Edition du jeudi 17 mars 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTREE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de LilleBeffroi de la justice du Nord par Frédéric Fèvre..................................2Indépendance au quotidien par Pierre Maitreau.................................4Humeur judiciaire par Eric Négron ......................................................5VIE DU DROITLoi de modernisation des professions judiciaires oujuridiques Convention préparatoire de l’ACE en coopération avec la commissiondes textes du CNB................................................................................7JURISPRUDENCECollectif « Palestine ENS »Conseil d’Etat - juge des référés - 7 mars 2011 ..................................8AU FIL DES PAGESPassion francophone par Abdou Diouf ........................................9VIE DU CHIFFRECour des comptesLes prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne ...10ANNONCES LEGALES ...................................................14ADJUDICATIONS................................................................22ECONOMIEOséo et les atouts du tissu économique français ..........24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 17 mars 2011 - Numéro 18 - 1,15 Euro - 92e année

La Rentrée Solennelle du Tribunal deGrande Instance de Lille s’est déroulée le 21janvier dernier en présence de nombreusespersonnalités de la famille judiciaire parmi

lesquelles Dominique Vonau, Premier Présidentde la Cour d’Appel de Toulouse, Henri-CharlesEgret, Premier Président de la Cour d’Appel deMetz Daniel Trouvé, Président du Tribunal deGrande Instance de Rouen ainsi que PierreMauroy et Martine Aubry. Cette audience fut marquée par l’installation d’EricNégron à la tête de la juridiction lilloise. Il succèdeainsi à Jean-Paul Roughol qui, après une prési-dence de deux années et demie, a été nomméPremier Président de la Cour d’Appel de Caen. Le Premier Vice-Président Pierre Maitrau a évo-qué le riche parcours professionnel d’Eric Négronqui a exercé en administration centrale, notam-ment à la mise en place d’une informatique natio-nale pour la justice, comme en juridiction en tantque directeur du Service Administratif Régionalde la Cour d’Appel de Paris ou Président desTribunaux de Grande Instance de Châteauroux etde Limoges.Le Procureur de la République, Frédéric Fèvre, ad’ailleurs rappelé que ces qualités d’« administra-teur aguerri » seront bien utiles pour diriger la 6ème juridiction de France dont le ressort compteenviron 1 200 000 habitants, dont le budget s’élèveà 2 millions d’euros et où travaillent quotidienne-

ment 85 magistrats du Siège, 29 magistrats duParquet, 202 fonctionnaires, plus de 900 avocats. Constatant que la justice, comme les autres ser-vices publics est « passée d’une logique dedépenses à une logique de résultats » et « élaborepériodiquement de nouvelles stratégies de moder-nisation », le nouveau président a présenté sonprojet pour la juridiction lilloise fondé « sur letryptique audit-plan d’action-rapport annuel d’ac-tivité et d’évaluation ». Il va mener au cours de ce premier semestre 2011un audit de tous les services du Tribunal de GrandeInstance mais aussi des trois Tribunaux d’Instancede Lille, Roubaix et Tourcoing et leurs juridictionsde proximité, en renseignant les questionnaires éta-blis par l’Inspection Générale des ServicesJudiciaires. « Cette démarche participative » seraengagée sur la base de trois axes de travail : la struc-turation en services, la révision des modalités defonctionnement des organes de concertation despersonnels et la généralisation de l’utilisation desnouvelles technologies de l’information. Le plan d’action ainsi déterminé pourrait faire l’objetd’une évaluation annuelle par l’établissement d’unrapport d’activité transmis au Chef de la Courd’Appel, aux agents de la juridiction et à ses parte-naires.C’est donc dans la continuité qu’Eric Négronentend placer son action à la tête de la juridictionlilloise. Jean-René Tancrède

Frédéric Fèvre, Eric Négron, Dominique Lottin et Jean-Michel Bérard

Tribunal de Grande Instance de LilleAudience solennelle - 21 janvier 2011

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Beffroide la justice du Nordpar Frédéric Fèvre

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Cette année notre audience solennellede rentrée revêt une importanceparticulière avec l’arrivée de sonnouveau président, Monsieur Eric

Négron.Monsieur le Président, je souhaite vous direaujourd’hui combien je suis heureux de vousaccueillir â la tête du 6ème tribunal de France,véritable beffroi de la Justice du Nord, pourreprendre une expression très juste, parue il y aquelques mois dans un quotidien local.Je laisserai à Monsieur le Premier vice-présidentle soin de rappeler quel fut votre riche parcoursprofessionnels et me contenterai de soulignerqu’il a été marqué par la direction de l’importantet difficile Service administratif régional de lacour d’appel de Paris.Au fin juriste il faut donc ajouter les qualitésd’un administrateur aguerri, bien utiles pourdiriger cette juridiction dont le budget est de2 millions d’euros, où travaillent quotidienne-ment plus de 400 personnes.C’est donc à une très grande échelle qu’il vousfaudra être tout à la fois, juge, chef d’entreprise,directeur du service des ressources humaines,directeur financier et maître d’œuvre pour lesdifférents chantiers â venir.A ce propos, celui de la réhabilitation du Palaisde Justice se rapproche. C’est fort heureusementdevenu un chantier prioritaire du ministère dela Justice et la solution du partenariat publicprivé a été définitivement adoptée.La bonne nouvelle c’est que les travaux ne seferont pas en site occupé et que l’ensemble des

services de la juridiction seront relogés pendantle chantier.A cet égard je remercie Madame le Maire pourl’aide qu’elle veut bien nous apporter dans letraitement de ce dossier.Selon le ministère le déménagement interviendraiten 2013, année du début des travaux.Le nouveau palais pourrait ainsi être livré fin2015 ou début 2016.Monsieur le Président, bienvenue dans cettejuridiction attachante aux multiples facettes.Je peux vous assurer qu’avant votre arrivée lamaison a été parfaitement tenue par votrePremier vice-président Pierre Maitrau, pour quil’intérim n’a plus de secrets puisque c’était le3ème.Dès votre arrivée j’ai pu constater votre espritd’ouverture et votre volonté de prendre à brasle corps sans délais tous les dossiers.Vous pourrez naturellement compter sur monaide et mon soutien, eu toute transparence etdans le cadre d’une dyarchie harmonieuse,comme ce fut le cas avec votre prédécesseur.Vous pourrez aussi vous appuyer sur une équipede magistrats du siège de grande valeur.Je sais que le traitement des affaires pénalesexige de faire face à des flux importants et à destemps de réponse parfois très courts.Connaissant les contraintes auxquels ils sontsoumis par ailleurs, à travers le traitement desautres contentieux, je leur exprime ma gratitudepour leur disponibilité et leur conscienceprofessionnelle.Vous pourrez enfin compter sur celles et ceuxdont on ne parle jamais, les personnels de greffeplacés sous l’autorité de la très compétentedirectrice de greffe, Madame Marie-JoséeRivaux, qui arrive à faire des miracles tous lesjours malgré des effectifs qui ne cessent dediminuer. (…)

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 967 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Frédéric Fèvre

A bien des égards, l’année 2010 aura été uneannée importante pour l’institution judiciaire.En effet, le Conseil constitutionnel, la Coureuropéenne des droits de l’homme et la Courde cassation ont tour à tour été amenés à seprononcer sur des sujets aussi importants quela place de l’avocat en garde à vue ou le statutdu Parquet.S’agissant de la réforme de la garde à vue, lapresse s’est faite largement l’écho du débat quia commencé à l’Assemblée nationale le 18janvier et vient de s’achever.Il appartiendra à la représentation nationalede redéfinir rapidement le périmètre de l’in-tervention des avocats, le Conseil constitu-tionnel ayant fixé au 1er juillet 2011 la datelimite de promulgation de la loi nouvelle.C’est une étape importante qui s’ouvre dansl’évolution de nos institutions, le respect desdroits de la défense et des victimes étant l’undes piliers d’un Etat démocratique. (…)

S’agissant du statut du Parquet, qui ne serait pasune « autorité judiciaire », selon la Coureuropéenne des droits de l’homme et la Courde cassation, je souhaite dire l’attachement desreprésentants du Ministère public à leur statutde magistrat.En effet, vous devez savoir, Mesdames etMessieurs, que dans le débat actuel certainspensent que le magistrat du Parquet devraitperdre sa qualité de magistrat, pour ne devenirqu’un agent des poursuites, comme c’est le casen Allemagne.Quelles que soient les réformes à intervenir, jepense que le procureur de la République, quiest en France un magistrat, doit le demeurer.Contrairement à une idée largement répandue,le procureur de la République n’est pas et nesaurait être assimilé à une simple partiepoursuivante au procès pénal.

Il n’intervient pas au soutien d’un individu maisà celui de la société. Au-delà des intérêtsparticuliers, il la représente en son entier, défendl’ordre public et l’intérêt général.C’est ainsi le cas quand il se bat contre lesviolences faites aux femmes, le racisme oul’antisémitisme.De même, le procureur n’agit pas au nom del’Etat, ou du Gouvernement, mais au nom de laRépublique, comme son nom l’indique, à quinos concitoyens ont délégué leur souveraineté.Le magistrat du Parquet décide de l’opportunitéde mettre en mouvement l’action publique.

Comme le disait le procureur général Viout :« N’est-ce pas exercer une véritable fonctiond’essence juridictionnelle, qui l’apparente aujuge ? »Les magistrats, qu’ils soient du siège et duParquet offrent la garantie d’un serment, d’uneformation, d’une éthique partagés.C’est à ce titre que le magistrat du Parquet estle garant du respect des règles institutionnelleset des libertés individuelles.C’est à ce titre que le magistrat du Parquetautorise les contrôles d’identité, contrôle etprolonge les gardes à vue, surveille les

établissements psychiatriques pour prévenir lesinternements arbitraires.C’est encore à ce titre que le magistrat duParquet contrôle plus de 95% des enquêtespénales, lesquelles je le rappelle, ne donnent paslieu à la saisine d’un juge d’instruction.A cet égard, je remercie les magistrats duParquet, la police, la gendarmerie et la douanepour le travail effectué. Si la délinquance aencore diminué en 2010, c’est bien grâce à eux.Comme vous l’avez toujours défendu, Monsieurle procureur général Jean-Jacques Zirnhelt,l’unité du corps est une force pour notre

institution judiciaire. Je cite à nouveau leprocureur général Viout : « Elle évite unefonctionnarisation rampante d’une magistraturedu Ministère public séparée de la magistraturedu siège ».Au-delà des querelles de juristes, je suisintimement persuadé que la qualité de magistratdu Parquet est un fondement de notredémocratie. Le Conseil constitutionnel ne s’yest pas trompé quand il a rappelé dans sadécision du 30 juillet 2010 que, je le cite : «L’autorité judiciaire comprend à la fois lesmagistrats du siège et du Parquet ». (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18 3

Rentrée solennelle

“Au-delà des querelles de juristes, je suis intimement persuadéque la qualité de magistrat du Parquet est un fondement de notredémocratie.”Frédéric Fèvre

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Indépendanceau quotidienpar Pierre Maitreau

Monsieur le Président Négron,Avant de m’adresser à vous et devous présenter à nos invités,permettez-moi de m’associer à

l’hommage rendu par monsieur le procureurde la République à Monsieur Jean-Paul Rougholqui a présidé durant deux années et demie auxdestinées du tribunal de grande instance deLille.Sa présidence, bien que courte, vous l’avez notéMonsieur le procureur marquera durablementla juridiction au service de laquelle il a employéses remarquables talents d’administrateur.S’il fallait en donner l’illustration par un seulexemple, je retiendrai l’empreinte qu’il a laisséepar l’action menée en faveur du développementdes nouvelles technologies appliquées aufonctionnement de la justice: numérisation desprocédures, communication électronique,informatisation des données, visioconférence.Il a fait entrer la juridiction dans l’ère desnouvelles communications.Monsieur le président,Vous êtes né le 28 janvier 1961 à Limoges.Dans cette ville vous effectuerez vos étudesjusqu’à l’obtention de la licence en droit.Vous les poursuivrez à Paris où vous êtes inscrità la faculté de Paris 2 en maîtrise en droit et enmême temps à l’Institut des études politiques.Après l’obtention de ces diplômes en 1982 et1983 vous passez le concours d’entrée à l’Ecolenationale de la magistrature et êtes nomméauditeur de justice en janvier 1985.A la sortie de l’Ecole vous êtes installé le 8 janvier1988 en qualité de juge d’instruction au tribunalde grande instance d’Auxerre.Deux années plus tard, le 26 janvier 1990 vousêtes nommé magistrat à l’Administrationcentrale de la justice et affecté comme chef dubureau des services informatiques à la sous-direction informatique de la DAGE.Vous êtes alors chargé de mission pourl’élaboration du plan de modernisation de la

justice puis chef de projet utilisateur du «système de référence justice ».De 1993 à 1998 vous travaillez à la mise en placed’une informatique nationale pour la justice.En 1998, vous devenez coordonnateur adjointdu SAR de Paris et participez au côté deMonsieur Henri-Charles Egret à la création dece service.En 2000, vous succédez comme coordonnateurdu SAR de Paris à Monsieur Egret qui est, lui,nommé président du tribunal de grandeinstance de Châlons-sur-Saône.Puis vient votre tour de repartir en juridiction,d’abord en 2003, comme président du tribunal

de grande instance de Châteauroux, ensuite en2008 comme président du tribunal de grandeinstance de Limoges - un retour à vos sources,que vous quittez pour venir à Lille.Le tribunal de grande instance de Lille,juridiction la plus importante de la cour d’appelde Douai, est classé au 6ème rang des tribunauxde grande instance de France.Sa position et son importance l’ont conduit àêtre choisi comme juridiction d’instructionrégionale spécialisée avec compétence étendueaux ressorts des cours d’appel de Douai,Amiens, Reims et Rouen.Il est également compétent pour les mêmesressorts notamment en matière de propriétéintellectuelle et contentieux de la nationalité.L’importance de la juridiction de Lille se mesureégalement en quelques chiffres :- 85 magistrats du siège,- 29 magistrats du parquet,- 202 fonctionnaires,

- plus de 900 avocats en exercice,- population du ressort d’environ 1 200 000habitants.Cette importance se mesure encore à l’activitédu tribunal de grande instance et à celle des troistribunaux d’instance de Lille, Roubaix etTourcoing qui est retracée pour l’année 2010dans les plaquettes qui ont été mises à ladisposition de chacun et auxquelles il estrenvoyé afin de ne pas trop allonger ces propos.De nombreux chantiers ont été ouverts qu’il vafalloir conduire jusqu’à leur achèvement, parmilesquels :- Celui de la communication électronique pourarriver à une dématérialisation des procédures.- Celui de la réorganisation des compétencesdes différentes chambres civiles pour la créationdes pôles de compétence.- Celui de la mise en place des réformesannoncées concernant la garde à vue ou encorel’arrivée de jurés populaires dans les formationscorrectionnelles et le tribunal de l’applicationdes peines.- Celui de la restructuration du bâtiment dupalais de justice où nous nous trouvons dont lestravaux doivent débuter au début de l’année2013.Le président Roughol dans son discoursd’installation énonçait comme un devoir duprésident du tribunal, celui d’assurer auxmagistrats leur indépendance au quotidien,indépendance matérielle avec des moyenssuffisants et indépendance intellectuelle enveillant à ce que soit respectée leur totale libertéde juger dans le calme et la sérénité.Cette tâche qu’il s’assignait est devenue à la foisplus nécessaire et plus difficile à remplir dansun contexte où les critiques émises à l’encontredes juges fusent de tout côté et où les moyenssont de plus en plus comptés.

Cette indépendance au quotidien si elle est unedisposition personnelle doit néanmoinscontinuer d’être garantie. Il en va de la qualitéde la justice et de sa crédibilité.Vos compétences reconnues, fruit del’expérience que vous avez acquise au traversdes différentes fonctions que vous avezoccupées d’abord à l’administration centrale,ensuite comme président de tribunaux vousdésignent particulièrement pour conduire àbien ces chantiers.Les défis ne manqueront pas mais soyez assuréque pour les relever vous pouvez compter ausein de cette juridiction sur la collaborationconfiante et dévouée de tous, magistrats etfonctionnaires.Monsieur le président vous avez déjà appréciéla beauté de la ville de Lille.Il vous reste à découvrir cette région du Nord-Pas-de-Calais souvent, à tort, décriée quipossède charmes et mérites. (…),


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“Cette indépendance au quotidien si elle est une dispositionpersonnelle doit néanmoins continuer d’être garantie. Il en va dela qualité de la justice et de sa crédibilité.”Pierre Maitreau

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«Humeur» judiciairepar Eric Négron

Une émission de la radio nationaleFrance Inter est intitulée « Servicepublic » et le thème qui a été abordéle mardi 4 janvier 2011 était le suivant

« La modernisation de l’Etat, vraie ou faussebonne idée ».Quel est ce pays étrange où les concepts deservice public et d’Etat font l’objet de débats etd’échanges avec les auditeurs ?En sus de la devise républicaine liberté-égalité-fraternité notre Etat s’est construit autour de ladéfense de l’intérêt général, distinct des intérêtsparticuliers et partisans.Il est vrai que les citoyens français héritiers duprogramme du Conseil national de la résistancede 1944 sont très attachés aux valeurs du servicepublic, en particulier celles de l’égalité detraitement des usagers que l’on réside dans ledépartement du Nord ou celui de la Creuse etde la continuité du service public mêmeconfronté à des évènements climatiques ou àdes conflits sociaux. Cette notion de servicepublic a longtemps été étrangère aux tribunauxfrançais, les magistrats refusant d’être assimilésaux autres administrations peuplées defonctionnaires.L’émergence d’un service public judiciaire esttrès récente, son levier essentiel étant la créationd’une administration judiciaire à partir de 1996avec la structuration progressive des Servicesadministratifs régionaux au niveau des coursd’appel.Peu à peu, les services judiciaires se sontrapprochés des autres administrations pourleurs modalités de fonctionnement et lesmagistrats ont aujourd’hui admis et intégrésqu’ils œuvraient dans le cadre d’un service publicjudiciaire. Comme les autres services publics, la Justice a

appliqué les règles de la loi organique relativeaux lois de finances du 1er août 2001 dite LOLle 1er janvier 2006 avec l’élaboration dc toute unesérie d’indicateurs de performance par type decontentieux civil et pénal.Comme les autres services publics, la Justice estpassée d’une logique de dépenses à une logiquede résultats avec un plan et un rapport annuelde performance soumis au Parlement.Comme les autres services publics, la Justice estconfrontée à la prolifération des texteseuropéens, législatifs et réglementaires, ce prurittextuel permanent justifiant la réflexion du vice-président du Conseil d’Etat : « Quand le droitbavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreilledistraite ».Comme les autres services publics, la Justice abâti son premier plan de modernisation en 1990et depuis plus de 20 ans élabore périodiquementde nouvelles stratégies de modernisation.Les plus récentes avaient pour nom en 2003 lesSMR (Stratégie ministérielle de réforme), laSMR Justice comportant 33 réformes dans lecadre de la mise en œuvre de la loi LOPJ (loid’orientation et de programmation pour lajustice) 2003-2007, le succès de cette SMRreposant sur deux piliers affichés comme tels :- le développement d’une culture moderne degestion des juridictions,- la mise à niveau des moyens nécessaires auministère de la justice pour accomplir samission.La LOPJ a atteint ces deux objectifs avecl’intégration par chaque magistrat etfonctionnaire de Justice de notions comme lesETPT (Equivalent temps plein travaillé) et larépartition desdits ETPT à l’intérieur duprogramme n°166 Justice judiciaire entre les

actions n°1 Traitement et jugement descontentieux civils, n°2 Conduite de la politiquepénale et jugements des affaires pénales, n°6Soutien et n°8 Support à l’accès au droit et à lajustice.L’effort budgétaire continu depuis plus de 10 ans enfaveur de la Justice est confirmé malgré la criseéconomique et la contrainte gouvernementale deréduction des déficits publics, par le budget 2011 quipour la première fois dépasse les 7 milliards d’eurospour un montant de 7 128 millions d’euros enaugmentation de 4,15% par rapport à 2010.Sur ces 7 milliards, près de 3 milliards sontconsacrés aux tribunaux (2 960 millions) avecla création de 399 emplois de greffiers, 2 812millions à l’administration pénitentiaire et 758millions à la protection judiciaire de la jeunesse.Cette priorité nationale financière pour la Justiceest de nouveau affirmée par la loi du 28décembre 2010 de programmation des financespubliques pour les années 2011 à 2014 avec unmontant de crédits de paiement progressant de7 100 millions d’euros en 2011 à 7 300 millionsd’euros en 2012 et 2013.

La question fondamentale posée aujourd’hui àl’institution judiciaire est celle non pas dumontant de ses moyens de fonctionnement,mais celle de la répartition de ces dotations quine peut être distinguée de celle essentielle deschamps d’intervention de l’autorité judiciaire.La RGPP (Révision générale des politiquespubliques) a permis de revisiter un grandnombre des missions des servicesjudiciaires qui à la grande différence desautres services publics n’ont pas ététouchés par la suppression de 100 000postes de fonctionnaires, une nouvellevague de non remplacement de 100 000départs à la retraite étant programméeentre 2011 et 2013.La réforme de la carte judiciaire s’est achevéeau 31 décembre 2010, le nombre de juridictionsétant ramené de 1 206 à 819. Notrearrondissement n’a été impacté par cetteréforme que par la fusion des conseils deprud’hommes d’Armentières et d’Haubourdinavec celui de Lille.Les magistrats et fonctionnaires de Justice ontdepuis de nombreuses années l’habitude de nepas attendre en victime expiatoire le flot deréformes législatives qui est annoncé dans ethors politique de RGPP. Ils sont de fait devenusdes acteurs de ce changement permanent enanticipant ces transformations ou en s’yadaptant avec une rare capacité de contentionface aux évènements.Les magistrats et fonctionnaires de Justice sonttout sauf des conservateurs et ils sont totalementétrangers à la réflexion du psychologue américainAbraham Maslow : « Si l’unique objet que vouspossédez est un marteau, vous aurez tendance àconsidérer tout problème comme un clou ».

Les personnels des services judiciaires onttoujours su faire face aux défis posés par lelégislateur, les moyens prévus par les étudesd’impact de la Chancellerie pouvant être absentsou en retard par rapport aux dates d’entrée envigueur de ces textes.Cette philosophie judiciaire, cette « humeur »judiciaire a ses racines dans l’attachementprofond des magistrats et fonctionnaires desgreffes au bon fonctionnement de leursjuridictions, de leurs tribunaux piliers de laRépublique qui ont montré toute leur utilité lorsde l’état d’urgence ordonné dans notre pays à lafin de l’année 2005.La solidité de ces remparts républicains exigeun travail collectif magistrats et fonctionnaires :dans son rapport de décembre 2006 sur lerenouveau du dialogue social dans lesjuridictions, Monsieur Serge Vallemont dont jesalue la présence parmi nous, soulignait lesentiment de malaise général ressenti au seindes juridictions par l’ensemble des catégoriesprofessionnelles des services judiciaires avecune méconnaissance du travail et des fonctions


Rentrée solennelle

“La question fondamentale posée aujourd’hui à l’institutionjudiciaire est celle non pas du montant de ses moyens defonctionnement, mais celle de la répartition de ces dotations quine peut être distinguée de celle essentielle des champsd’intervention de l’autorité judiciaire.”Eric Négron

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de chacun et une séparation entre les magistratset le greffe, avec en exergue le réel malaise desgreffiers en chef.La commission Vallemont avait proposé auniveau local deux mesures phares :- La structuration des tribunaux de grandeinstance en services, idée qui était déjà ressortiedes Entretiens de Vendôme impulsée parMadame Lebranchu, garde des Sceaux, suite auvaste mouvement de revendication mené en2000 par les magistrats, les fonctionnaires deJustice et les avocats. Il avait été noté dans leRecueil des Entretiens de Vendôme que leconcept de chambre est totalement dépassé etqu’il convient désormais de réfléchit en termede service ou d’équipes.- La révision des modalités de fonctionnementdes organes de concertation des personnels ausein des tribunaux, les assembléesgénérales(AG) étant des réunions formelles quise sont progressivement « routinisées », les AGétant plus des lieux d’information que dedialogue.Un troisième axe majeur de travail doit sefonder sur la généralisation de l’utilisation desnouvelles technologies de l’information et enparticulier de la communication électroniqueet de la numérisation.Toujours à la pointe du progrès, le tribunal degrande instance de Lille utilise depuis longtempsla communication électronique pour la mise enétat civile, et procède depuis des années à lanumérisation des dossiers d’instruction.Néanmoins, il nous reste des terra incognitapour les NTIC : au cours de ce premiertrimestre, la communication électronique seraétendue au contentieux des référés, lesenrôlements devant désormais être réalisés parles avocats via leur RPVA (Réseau Privé virtuelAvocat).Sans être exhaustifs, d’autres champsd’expérimentation pourraient être retenuscomme :- la numérisation et la communicationélectronique des dossiers entre la Préfecture duNord et le service du JLD,- la transmission des dossiers à la chambre del’instruction sous format numérique,- la numérisation des dossiers du milieu ferméde l’application des peines, dossiers numériquescommuns aux services de l’application despeines et à l’administration pénitentiaire, maiségalement à la chambre de l’application despeines.Sur la base de ces trois axes de travail, un auditde notre juridiction sera engagé au premiersemestre 2011 en renseignant les questionnairesétablis par l’Inspection générale des servicesjudiciaires.Avec Monsieur le procureur de la Républiqueet Madame la directrice de greffe, je procéderaià cet audit en visitant tous les services dutribunal et en rencontrant tous les personnels.Cette démarche participative a pour objectif dedécrire le fonctionnement actuel de notrejuridiction, d’en lister les points forts et les pointsà améliorer et d’établir un plan d’action à court,moyen et long terme qui sera présenté auxcommissions restreintes et permanente, puisdiscuté lors des assemblées générales.Une fois son contenu arrêté, ce plan pourraitêtre mis en œuvre à compter du mois deseptembre 2011 avec un échéancier et uneévaluation qui pourrait correspondre à

rétablissement chaque année d’un rapportd’activité du tribunal de grande instance de Lille,rapport qui serait transmis aux chefs de la courd’appel, à tous les agents de la juridiction et àses partenaires.Ce plan d’action du tribunal ne pourra êtredéfini qu’en tenant compte des politiquesjudiciaires qui seront élaborés avec lesmagistrats et fonctionnaires, mais quidécouleront aussi des évolutions législatives etréglementaires passées et à venir avec enparticulier :- la prise en charge par le tribunal de grandeinstance de Lille à compter du 8 février 2011 dela gestion du contentieux des tutelles mineurs,- suite à la décision du Conseil constitutionneldu 30 juillet 2010 et des trois arrêts de la Courde cassation du 19 octobre 2010, la réforme dela garde à vue avec le souhait de pouvoirpréparer l’entrée en vigueur de ce nouveau texteau 1er juillet 2011 en liaison avec les collèguesdu parquet, les avocats du barreau de Lille et lesofficiers de police judiciaire. Cette avancéeimportante pour l’exercice des droits de ladéfense ne doit pas être néanmoins unemachine infernale tendant à empêcher ou àretarder la manifestation de la vérité. En lienavec cette réforme, on peut légitimements’étonner de l’inertie des pouvoirs publics àréformer le statut de nos collègues du Ministèrepublic en rappelant qu’au siècle dernier en 1997,la commission de réflexion sur la Justiceprésidée par Pierre Truche, Premier présidentde la Cour de cassation, avait proposé pourtoutes les nominations à un poste du parquetun avis conforme du Conseil supérieur de lamagistrature. Cette réforme de la garde à vuepourrait également être l’occasion de mettre unarrêt à ce que le professeur Mireille Delmas-Marty qualifie de marginalisation progressivedu juge dans notre système pénal, cet éminentjuriste ajoutant que : « La crainte d’un parquetindépendant va de pair avec la méfiance à l’égarddes juges ».Ce plan d’action de notre juridiction, il estévident qu’il devra être élaboré en associant nosprincipaux partenaires que sont :- La Direction de la protection judiciaire de lajeunesse qui est engagé depuis plusieurs annéesdans un vaste chantier de modernisation de sesméthodes de travail et de son organisation avecpar exemple l’émergence récente de la nouvellemesure judiciaire d’investigation éducativedestinée à mieux éclairer le juge pour sa prisede décision dans le domaine civil ou pénal. Unedes pistes de travail avec la Protection judiciairede la jeunesse pourrait être l’activation de lacommission spécialisée pour la justice desmineurs créée dans chaque département parune circulaire ministérielle du 8 mars 2002 dansun but d’échanges d’information, deconcertation et de coordination, cettecommission pouvant être ouverte à l’inspectiond’académie et aux services du Conseil généralen charge de l’aide sociale à l’enfance.- La Direction de l’administration pénitentairequi tout en pilotant dans le département duNord d’importantes opérations immobilières,doit appliquer la loi pénitentiaire du24 novembre 2009 et mettre en œuvre les règlespénitentiaires européennes avec commeleitmotiv la règle n°72.1 : « Les prisons doiventêtre gérées dans un cadre éthique soulignantl’obligation dc traiter tous les détenus avec

humanité et de respecter la dignité inhérente àtout être humain ».- Les professions judiciaires, que ce soit lesnotaires, les huissiers de justice, mais avant toutles avocats avec un barreau de Lille comportantprès de 1 000 avocats qui a toujours été à lapointe de la défense des libertés publiques etdes droits individuels.Monsieur le Bâtonnier Emmanuel Masson,notre premier contact a été franc, directe etchaleureux : je vous ai indiqué que le barreaude Lille avait toujours été une référence pouravoir initié dès 1992 un protocole de défensed’urgence et de qualité, protocole ayant pourobjet :. la défense pénale des personnes majeures etdes personnes mineures,. l’assistance et la défense des personnesétrangères,. l’assistance des parties civiles,protocole cité en exemple dans toute la Francejudiciaire et que j’ai essayé en vain d’étendre auxbarreaux de mes précédentes juridictionscastelroussine et limougeaude. (…)Cette stratégie fondée sur le tryptique audit-plan d’action-rapport annuel d’activité etd’évaluation concernera aussi les trois tribunauxd’instance de Lille, Roubaix et Tourcoing et leursjuridictions de proximité qui rendent desservices inestimables pour la vie quotidiennede nos concitoyens, dont l’apport au maintiende la paix sociale est largement sous-estimé etqui méritera d’être valorisé.Je placerais mon action dans la continuité decelle menée par mon prédécesseur Jean-PaulRoughol dont je peux louer la qualité et laprécision des informations qu’il m’a transmisessur le fonctionnement de l’arrondissementjudiciaire de Lille. En particulier, Jean-PaulRoughol m’a longuement entretenu du projetimmobilier concernant notre Palais de Justiceen soulignant sa consommation énergétiquefabuleuse et son potentiel calorifique horsnorme qui justifient des travaux deréhabilitation de grande ampleur.Continuité pour les actions impulsées par leConseil départemental de l’accès au droit duNord créé en 1993 qui est un des plusdynamiques sur notre territoire national avecune politique ouverte et diversifiée qui bénéficied’un soutien exceptionnel du Conseil généraldu Nord, et qui apporte une aide remarquableau travail des conciliateurs de justice du Nordqui reçoivent chaque année plus de 13 000citoyens nordistes. Un des enjeux futurs duCDAD du Nord sera de créer des synergiesentre les différentes structures qui sont ses brasarmés de proximité comme les Maisons deJustice et du Droit, les Points d’accès au droit etles Antennes de justice. (…)En guise de conclusion, j’invite mes collèguesjuges à méditer sur les réflexions émanant dedeux professeurs émérites :- la première de François Terré qui estime que« si le politique a besoin du judiciaire, il en estviscéralement jaloux »,- la seconde de Jean Foyer : « La psychologie dupeuple français et le régime politique qui exprimecette psychologie sont tels que la décisionjudiciaire ne sera point supportée si elle paraîtémaner de l’arbitraire du juge et non del’application de la loi générale ». (…)

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Rentrée solennelle


Vie du droit

Loi de modernisation des professionsjuridiques ou judiciaires

Convention préparatoire de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises en coopération

avec la Commission des Textes du Conseil National des Barreaux

Paris, 15 mars 2011

La loi de modernisation des professionsjudiciaires ou juridiques a étédéfinitivement votée le 15 mars 2011, aumoment même où l'ACE organisait une

convention préparatoire à la Convention nationaleà la Maison du Barreau à Paris, sur le thème del'acte d'avocat. Cette convention préparatoire,

présidée par William Feugère, réunissait près de200 personnes autour d'un panel animé parMadame le Bâtonnier Andréanne Sacaze et Jean-Jacques Uettwiller, président d'honneur de l'ACE,et qui comprenait le Bâtonnier Pierre Berger,Jérôme Goy d'Aon, Jean-Pierre Chiffaut-Moliard,premier vice-président de l'ACE.

Les dispositions nouvelles introduites par la loide modernisation dans la loi du 31 décembre1971, sont au nombre de trois :1. le contreseing de l'acte sous seing privé parl'avocat atteste qu'il a pleinement éclairé la ou lesparties qu'il conseille sur les conséquencesjuridiques de l'acte.2. L'acte contresigné par avocat fait pleine foi del'écriture et de la signature des parties.3. L'acte contresigné par avocat est dispensé detoute mention manuscrite.C'est en fait la reconnaissance par la loi d'unepratique séculaire, dont la juridique, lajurisprudence et le Règlement intérieur nationalont peu à peu tracé les contours. Entre l'acteauthentique et l'acte sous seing privé, il existait defacto jusqu'à présent et il existe maintenant dejure depuis le 15 mars 2011, une catégorieintermédiaire l'acte conçu, rédigé et reçu sousassistance juridique (maintenant l'acte d'avocat).C'est aussi et surtout un renforcement trèsimportant de la force probante de l'acte d'avocatet donc de la sécurité juridique pour lesutilisateurs des prestations juridiques.Ce sera aussi l'occasion pour les avocats derevisiter les bonnes pratiques de la rédaction d'acteà la lumière des attentes qui ont entouré la loi demodernisation et des questions que posent lesdispositions nouvelles. Ce sera le thème principaldu congrès de l'ACE à Perpignan les 6 et 7 octobre2011, avec la participation d'universitaires etd'intervenants de la sphère de l'entreprise.

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William Feugère, Jean-Jacques Uettwiller et Andréanne Sacaze

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REPERES

L’Association des AvocatsConseils d’Entreprises, unique

syndicat représentatif du barreaud’affaires, première forced’innovation de la professiond’avocat, connaissance prise duvote le 15 mars 2011 en dernièrelecture de la loi demodernisation des professionsjudiciaires et juridiquesréglementées,Fait part de son immensesatisfaction que l’acte d’avocatait été définitivement adopté.L’ACE s’en félicite pour avoir étéà l’origine de cette réforme,imaginée, développée et portée

par ses adhérents et élus, ausein des institutionsreprésentatives de la professionet auprès des pouvoirs publics.L’acte d’avocat, qui sera lethème du prochain congrèsnational de l’ACE les 6 et 7octobre 2011 à Perpignan, est lareconnaissance naturelle de lacompétence des avocats enmatière de rédactions d’actes, dela particulière sécurité apportéepar le conseil et l’assistance desseuls spécialistes du droitmaîtrisant aussi bien le juridiqueque le judiciaire, professionnelsindépendants, au secret

professionnel absolu, et refusantsans concession tout conflitd’intérêt.De même, la loi de modernisationcomprend deux autres réformesnées des travaux de l’ACE:l’interprofessionnalitécapitalistique et les dispositionssur la patrimonialité des cabinetsd’avocats.L’interprofessionnalitécapitalistique permet de réunir lesprofessionnels réglementés dudroit et du chiffre, au bénéficed’une complémentarité positive,garantissant aux clients,entreprises et particuliers, une

offre complète, cohérente etstructurée.Enfin, concernant la patrimonialitédes cabinets d’avocats, les statutsde sociétés civiles professionnellespourront désormais fixer les règlesde détermination du prix des partssociales, en excluantéventuellement de celui-ci lavaleur du droit de présentation dela clientèle. L’ACE se félicite decette avancée, tout en maintenantsa demande que cette dispositionnouvelle soit étendue à toutes lessociétés d’exercice.Ces trois réformes sont des étapesessentielles dans la construction,

ardemment souhaitée par l’ACE,de la grande profession d’Avocat :universelle en ses domaines etlieux d’intervention, composée despécialistes à la compétence et ladéontologie incontestées,œuvrant de façoncomplémentaire et constructiveavec les autres professions, etbénéficiant de structuresd’exercices modernes etpérennes.

William Feugère, Président national

Source : Communiqué du 16 mars 2011


Jurisprudence

Le Conseil d’Etat,

Considérant qu’aux termes de l’article L.521-2 du Code de justiceadministrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence,le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarded’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit publicou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service publicaurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave etmanifestement illégale (…) » ; qu’au sens de ces dispositions, les libertésd’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignementsupérieur constituent des libertés fondamentales ;Considérant qu’aux termes du décret du 26 août 1987 relatif à l’Ecolenormale supérieure : « L’Ecole normale supérieure constitue unétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.Son siège est à Paris. Elle est soumise aux dispositions de la loi n°84-52du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et aux textes pris pourson application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. » ;qu’aux termes de l’article L.141-6 du Code de l’éducation, issu de la loidu 26 janvier 1984 : « le service public de l’enseignement supérieur estlaïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuseou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversitédes opinions… » ; qu’aux termes de l’article L.811-1 du même code : « lesusagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de laliberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques,économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titreindividuel et collectif dans des conditions qui ne portent pas atteinte auxactivités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordrepublic. / Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d’utilisation

de ces locaux sont définies, après consultation du conseil des études etde la vie universitaire, par le président ou le directeur de l’établissementet contrôlées par lui » ; qu’enfin aux termes de l’article 18 du règlementintérieur de l’Ecole normale supérieure, « lorsque des usagers, hors ducadre des fonctions de l’Ecole, souhaitent inviter dans les locaux de l’Ecoledes personnes extérieures, sans lien avec l’activité de l’Ecole, à l’occasionnotamment, d’une réunion ou d’une manifestation, l’accord préalable dela direction doit être demandé au moins une semaine avant la date d’uneréunion se déroulant dans des conditions d’usage normal des locaux » ;Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’Ecolenormale supérieure, comme tout établissement d’enseignement supérieur,doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion desusagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien del’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle etscientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression dupluralisme des opinions ;Considérant que par l’ordonnance attaquée du 26 février 2011 dont l’Ecolenormale supérieure fait appel, le juge des référés du tribunal administratifde Paris, après avoir estimé que la condition d’urgence était satisfaite, a jugéque le refus de la directrice de l’Ecole de mettre à disposition du « collectifPalestine ENS » une salle de réunion les 8, 9 et 10 mars 2011 portait, dansles circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégaleà la liberté de réunion, a suspendu les effets de cette décision et enjoint àl’Ecole normale supérieure de réexaminer la demande de salle dans undélai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance ;Considérant que, si les élèves de l’ENS ont droit à la liberté d’expressionet de réunion dans l’enceinte de l’école, cette liberté ne saurait permettredes manifestations qui, par leur nature, iraient au-delà de la mission de

Collectif « Palestine ENS »Conseil d’Etat - juge des référés - 7 mars 2011 - requête n°347171

Saisi en appel par la directrice de l’Ecole normale supérieure, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé qu’elle n’a pas porté une atteintegrave et manifestement illégale à la liberté de réunion en refusant de mettre une salle à la disposition du collectif « Palestine ENS » envue d’organiser des réunions publiques promouvant le boycott des échanges scientifiques et économiques avec Israël.

NOTE

Plusieurs élèves de l’Ecolenormale supérieure (ENS) de

la rue d’Ulm, rassemblés ausein d’un collectif dénommé« Palestine ENS », ont souhaités’associer à la campagneinternationale « IsraeliApartheid Week », dont l’objetest de promouvoir le boycottdes échanges scientifiques etéconomiques avec l’Etatd’Israël. Ils ont demandé à ladirection de l’ENS de mettre àleur disposition, les 8, 9 et 10mars 2011, une salle de réunionen vue d’accueillir une série demanifestations destinées à sefaire l’écho de cette campagne.Par une décision du 21 février2011, la directrice de l’ENS arefusé d’accéder à cettedemande.Plusieurs membres du collectif« Palestine ENS » se sont alorstournés vers la justiceadministrative. Ils ont demandéau juge des référés du tribunaladministratif de Paris, dans lecadre de la procédure dite de« référé-liberté » prévue parl’article L.521-2 du Code de

justice administrative, desuspendre les effets de ladécision leur refusant la mise àdisposition d’une salle et deleur permettre de tenir laréunion projetée au sein del’établissement. Lesdispositions de cet articlepermettent au jugeadministratif, statuant enurgence et à titre conservatoire,d’ordonner toute mesurenécessaire à la sauvegarded’une liberté fondamentale àlaquelle l’administration porteune atteinte grave etmanifestement illégale.Le juge des référés du tribunaladministratif de Paris s’estprononcé par une ordonnancedu 26 février 2011. Faisant droità la demande des membres ducollectif « Palestine ENS », il aordonné la suspension deseffets de la décision de ladirectrice de l’ENS et lui aenjoint de réexaminer, dans undélai de trois jours, la demandede mise à disposition d’unesalle dont elle avait été saisie.Toutefois, l’ENS a fait appel de

cette ordonnance devant le jugedes référés du Conseil d’Etat.Celui-ci vient d’accueillir cetappel et de rejeter la demandeprésentée par les membres ducollectif « Palestine ENS ».Dans son ordonnance, le jugedes référés du Conseil d’Etatcommence par confirmer queles libertés d’expression et deréunion des usagers du servicepublic de l’enseignementsupérieur constituent deslibertés fondamentales au sensde l’article L.521-2 du Code dejustice administrative. Ilrappelle ensuite les termes del’article L.141-6 du Code del’éducation, selon lesquels leservice public del’enseignement supérieur estindépendant de toute emprisepolitique, économique,religieuse ou idéologique ettend à l’objectivité du savoir. Ilcite également l’article L.811-1du même code, selon lequel laliberté d’expression des usagersde ce service public doits’exercer dans des conditionsqui ne portent pas atteinte aux

activités d’enseignement et derecherche et qui ne troublentpas l’ordre public. Ce mêmearticle confie au président ou audirecteur de l’établissement lesoin de définir et de contrôlerles conditions dans lesquellesses locaux sont utilisés par lesétudiants. Le juge des référésdu Conseil d’Etat déduit de cesdispositions législatives quel’ENS, comme toutétablissement d’enseignementsupérieur, doit veiller à la fois àl’exercice des libertésd’expression et de réunion desusagers du service public del’enseignement supérieur et aumaintien de l’ordre dans seslocaux, comme àl’indépendance intellectuelle etscientifique de l’établissement,dans une perspectived’expression du pluralisme desopinions.En l’espèce, le juge des référésdu Conseil d’Etat relève que ladécision de la direction de l’ENSétait motivée par le souhaitd’éviter que l’établissement soitassocié, dans l’opinion

publique, à une campagnepolitique internationale enfaveur du boycott des échanges,notamment scientifiques, avecun Etat, ainsi que par lesrisques de troubles à l’ordrepublic et de contre-manifestations. Il relèveégalement, d’une part, que lesréunions projetées pouvaient setenir dans tout autre lieu quel’ENS, d’autre part, que l’écoleavait proposé une solutionalternative consistant àorganiser dans ses locaux unejournée d’études avec débatpublic et contradictoire sur leProche-Orient. Dans cesconditions, le juge des référésdu Conseil d’Etat juge que ladécision de la directrice del’ENS n’a pas porté une atteintegrave et manifestement illégaleà la liberté de réunion desélèves. Il annule enconséquence l’ordonnance dujuge des référés du tribunaladministratif de Paris et rejettela demande présentée par lesmembres du collectif « PalestineENS ».


Jurisprudence

Au fil des pages

l’école, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et derecherche, troubleraient le fonctionnement normal du service public ourisqueraient de porter atteinte à l’ordre public ; qu’il incombait à ladirectrice de l’ENS, en vue de donner ou de refuser son « accord préalable »à la mise à disposition d’une salle, de prendre toutes mesures nécessairespour à la fois veiller au respect des libertés dans l’établissement, assurerl’indépendance de l’école de toute emprise politique ou idéologique etmaintenir l’ordre dans ses locaux, aux fins de concilier l’exercice de cespouvoirs avec le respect des principes rappelés ci-dessus ;Considérant qu’en l’espèce, la salle est demandée en vue de tenir une sériede réunions publiques, même si au cours de l’audience les organisateursont proposé de réserver les réunions aux « membres de la communauténormalienne », destinées à se faire l’écho de la campagne internationale« Israeli Apartheid Week » qui se déroulera au même moment dansplusieurs pays ; qu’en refusant la mise à disposition d’une salle en vue del’accueil de telles manifestations, pour ne pas associer dans l’opinionpublique son établissement à une campagne politique internationale enfaveur du boycott des échanges scientifiques et économiques avec unEtat, la directrice de l’Ecole normale supérieure, qui a pris en compte àla fois la liberté de réunion et la prévention des risques de troubles à l’ordrepublic et de contre-manifestations, n’a pas, en l’état de l’instruction, portéune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion desélèves alors que les débats de ladite campagne internationale pouvaientse tenir dans tout autre lieu ayant vocation à accueillir ce type de réunionet que l’Ecole avait proposé une solution alternative sous forme del’organisation dans ses locaux d’une journée d’études avec débat publicet contradictoire sur le Proche Orient ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’Ecole normalesupérieure est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnanceattaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est fondésur le motif que le refus de mise à disposition d’une salle portait, dans lescirconstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale àla liberté de réunion dans une institution vouée à la réflexion ; que l’écoleest par suite fondée à en demander l’annulation ainsi que le rejet de lademande des intéressés ;Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faireapplication des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justiceadministrative et de mettre à la charge de M. C., M. D., M. D., Mme K.et Mme L. la somme que demande l’Ecole normale supérieure ;

Ordonne :Article 1er : L’ordonnance en date du 26 février 2011 du juge des référésdu tribunal administratif de Paris est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. C., M. D., M. D., Mme K. etMme L. devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.Article 3 : Les conclusions de l’Ecole normale supérieure tendant àl’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justiceadministrative sont rejetées.Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Ecole normalesupérieure, à M. C., M.D., M. D., Mme K., à Mme L. et à la ministre del’Enseignement supérieur et de la Recherche.

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Né le 7 septembre 1935 à Louga, élevéà Saint-Louis, diplômé de l’Ecolenationale de la France d’Outre-mer,Gouverneur de la région du Sine-

Saloum à vingt-cinq ans, Premier ministre dixans plus tard, Abdou Diouf devient Présidentde la République du Sénégal le 1er janvier1981,à la suite de la démission du Président Senghor.Il est reconduit dans ses fonctions lors desélections de 1983, 1988 et 1993 et cède sa placeà Maître Abdoulaye Wade à la tête de l’Etatsénégalais, lors des élections de mars 2000.Succédant à Boutros Boutros-Ghali, il est élu,lors du Sommet de Beyrouth, en octobre 2002,secrétaire général de la Francophonie, uneFrancophonie qu’il a accompagnée dans toutesles étapes de son évolution, tant dans le cadrede ses responsabilités auprès de celui qui fut lepère spirituel de cette communauté, - LéopoldSédar Senghor - qu’en qualité de chef de l’Etatd’un pays membre fondateur. C’est cette passionfrancophone qu’Abdou Diouf continue de

cultiver en qualité de secrétaire général,quarante ans après la signature, le 20 mars1970, du Traité de Niamey, acteconstitutif de la Francophonie, C’est cettepassion francophone qu’il s’attache à fairepartager par le plus grand nombre, enfaisant entendre, à travers sesinterventions et ses discours, dontquelques-uns ont été rassemblés dansce recueil, la voix de la Francophonie,la nature de ses engagements au servicede la promotion de la langue française,de la diversité linguistique et culturelle,de la démocratie, des droits del’Homme et de la paix, de l’éducationet du développement en même tempsque ses ambitions pour l’avenir.

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306 pages - Etablissements Emile Bruylant S.A.Rue de la Régence 67 - 1000 BRUXELLES

Passion francophonepar Abdou Diouf

Discours et interventions 2003-2010


Vie du chiffre

Une stratégie fiscalede moyen termepar Didier Migaud

(…)

En toute rigueur, il fallait avant decomparer les dispositions fiscales, lesresituer dans un cadre économique,financier et social plus large afin de

pouvoir analyser les interactions entre lesystème fiscal et cette toile de fond. Le chapitrepremier du rapport est consacré à ce sujet. (…)Venons-en au diagnostic lui-même, qui faitapparaître certaines caractéristiques avec clarté :Tout d’abord, pour les finances publiques, l’écartest manifeste : le déficit structurel de la Franceest supérieur de plus de trois points à celui del’Allemagne. Ces trois points là sont plusimportants et graves que ceux qui séparent lesdeux taux de prélèvements obligatoires, quis’expliquent surtout par les périmètres différentsdes systèmes de protection sociale.Cette différence entre les deux déficitsstructurels date d’avant la crise économique :l’Allemagne a profité de la période de croissancerelativement forte qui a précédé la récessionpour réduire son déficit public. En 2008, laFrance abordait la crise avec un déficit publicde 3,3% du PIB, l’Allemagne avec un excédentde 0,1% du PIB. Cet écart structurel est àl’évidence une donnée qui contraint fortementla politique future de la France en matière deprélèvements.Seconde caractéristique : en matière deredistribution et d’inégalités, la comparaisonn’est pas au désavantage de la France à la foisdans l’absolu et en dynamique. Ainsi, le taux depauvreté relative a augmenté de moitié enAllemagne entre 2000 et 2009, alors qu’ildiminuait de 20 % en France.Le diagnostic économique appelle de notre partdiscernement et lucidité.

S’il est certain que la croissance potentielleallemande de long terme est réduite, étantdonné que son vieillissement démographiquetrès rapide pèsera davantage sur ses financespubliques et sa croissance, il n’en demeure pasmoins qu’après le choc de la réunification,l’Allemagne s’est engagée résolument et defaçon continue dans une politique derestauration de sa compétitivité dès la fin desannées 1990.Cette stratégie, fondée sur un mélange demesures fiscales, de restructuration du marchédu travail et de modération salariale, paraîtaujourd’hui avoir porté ses fruits. Qu’il s’agissede balance commerciale, de chômage ou decroissance, de nombreux indicateurs sontaujourd’hui positifs pour l’Allemagne. Noscontacts avec nos interlocuteurs allemandsnous ont montré toute l’importance qu’ilsattachent à persévérer dans cette voie.

Pendant ce temps-là, notre industrie a perdul’avantage « coût »- d’environ 10 % - qu’elle avaitau début des années 2000, et nos parts demarché à l’exportation ont régressé trèssensiblement : elles ont perdu trois points entre2000 et 2009 pendant que l’Allemagne engagnait trois. Le fait que les autres pays de lazone euro soient dans une situation voisine dela nôtre en termes d’évolution de lacompétitivité coût n’enlève rien à ce constat,d’autant que nous sommes plus sensibles qued’autres pays à l’évolution de notre compétitivitécoût vis-à-vis de l’Allemagne : nous sommessouvent concurrents à l’exportation et sur lesmarchés nationaux. Pendant longtemps, notrecompétitivité coût a compensé en partie notrehandicap en termes de compétitivité hors coûtc’est-à-dire les insuffisances structurelles del’offre industrielle française. La disparition del’avantage coût est donc une donnée majeure

Cour des comptes« Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne »Rapport public thématique - 4 mars 2011

Le rapport public thématique portant sur «les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne »a été présenté le4 mars dernier, par le Président de la Cour des comptes Didier Migaud, accompagné de ceux qui ont dirigé les travaux :le Président de la formation inter-chambres Christian Babusiau et Jean-Marie Bertrand, rapporteur général.Il ainsi été procédé à une comparaison des principaux impôts et des politiques fiscales menées en France et en Allemagnedepuis une dizaine d’années. Au terme de ce vaste travail de comparaison souhaité par le Président de la République, la Courdes comptes a formulé plusieurs orientations générales faisant apparaître la nécessité pour la France d’adopter une stratégiefiscale de moyen terme claire et cohérente avec sa stratégie en matière de finances publiques, « qui ne saurait se réduire auseul volet « dépenses » ». Il a ainsi été suggéré que celle-ci soit inscrite dans une loi de programmation des finances publiquesjuridiquement contraignante à l’égard des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale et intégrant, s’agissantdes comptes sociaux, le refus de principe de tout déficit. Jean-René Tancrède

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Didier Migaud et Christian Babusiaux


Vie du chiffre

même si le niveau absolu des coûts estaujourd’hui comparable.Ce diagnostic est donc déjà l’occasion de faireapparaître deux lignes qui devront guider lapolitique de prélèvements future de la France.Je ne surprendrai personne ici en disant quecette politique fiscale doit avant tout contribuerà réduire les déficits, et à relever le potentiel decroissance à long terme de la France enaméliorant la compétitivité du « site France ».

Si vous ouvrez le chapitre 2 du rapport, vousverrez ensuite que nous avons procédé à uneanalyse aussi précise que possible par grandsblocs de prélèvements.Commençons par l’Impôt sur le revenu, la CSGet les cotisations.En Allemagne, l’IR est un peu plus progressif :le taux marginal supérieur est de 45 % (porté à47,5% du fait de la surtaxe de solidarité) contre41% en France. Mais surtout son assiette est pluslarge, ce qui s’explique par le penchant françaispour des niches fiscales nombreuses etcoûteuses.La France a en revanche un prélèvement socialque l’on peut estimer plus solidaire, ou du moinsprivilégiant davantage la justice fiscale : lesprélèvements sur les revenus du travail sontplafonnés en Allemagne, un peu moins enFrance. Existe, en outre, la CSG qui concernetous les revenus, y compris ceux du patrimoineet sans aucun plafond.Si l’on regarde l’impact global sur les revenus dutravail et la progressivité de ces prélèvements,ils sont très proches entre les deux pays. Onmesure cet impact par ce que l’on appelle le« coin socio-fiscal » ou « coin fiscalo-social » : ils’agit tout simplement de l’écart entre le coûtsalarial global pour l’employeur et ce qui resteau salarié après cotisations, CSG et IR.Cela nous montre bien qu’il faut avoir uneapproche d’ensemble si l’on veut que lacomparaison ait un sens. On voit ainsi qu’enmatière de redistribution, les deux paysn’utilisent pas les mêmes leviers : l’Allemagne apréservé un IR fort, qui y est le symbole de la

redistribution, mais elle taxe très peu, commeon le verra, la détention du patrimoine (0,46 %du PIB, contre 1,13 % du PIB pour la moyennede l’OCDE) et a un prélèvement socialclairement dégressif.Et si l’on s’attache aux effets redistributifs, il nefaut pas oublier non plus que les prestationssont importantes, et même plus importantesque les prélèvements en termes de redistribu-tion (2/3 pour les prestations et 1/3 pour lesprélèvements). Le prochain rapport du CPOdéveloppera cette analyse. La comparaison enmatière d’assurance-maladie est à cet égardéclairante : l’assurance maladie française cou-

vre à titre obligatoire toute la population et estfinancée par tous les revenus alors que dansl’assurance maladie allemande, financée parles seuls salaires sous plafond, les 10 % de lapopulation ayant les revenus les plus élevéspeuvent ne pas s’affilier.En ce qui concerne l’imposition du patrimoine,nos pays ont fait des choix très différents.L’Allemagne a choisi de taxer principalementles revenus du patrimoine. La France a choiside taxer tant la détention que les revenus et latransmission du patrimoine.Et en matière de taxation de la détention dupatrimoine, le principal écart ne provient pas

de l’ISF (3,6 Md€ environ en 2010) mais biendes taxes foncières (33 Md€).La situation allemande est particulière : l’éva-luation du foncier qui, comme en France, secaractérise par un certain archaïsme, est àl’origine de la « suspension de l’imposition glo-bale de la fortune en Allemagne», consécutiveà la décision de la Cour constitutionnelle.D’aucuns pensent que cette jurisprudencepourrait menacer également la solidité consti-tutionnelle des taxes foncières existantes.L’ISF, qui est assis sur la valeur vénale, reposelui sur des bases plus robustes. Il souffrecependant d’une assiette étroite. D’autre part,

on peut légitimement se demander si les tauxsont fixés au bon niveau : le taux actuel de latranche supérieure (1,8%) de l’ISF ( à l’époquel’IGF) est plus élevé qu’à sa création (1,5%) en1982, alors même que le rendement nominaldes placements financiers et l’inflation ont étédivisés par près de quatre (16% en 1982 pour letaux des emprunts d’Etat contre 3,3% en 2010).La taxation des revenus du patrimoine estparticulièrement complexe en France, parcequ’elle est le fruit d’une juxtaposition demultiples régimes spécifiques, et qu’il est loind’être avéré que la fiscalité de l’épargne soit encohérence avec les objectifs prioritaires du pays.Pour l’imposition sur les sociétés, les différencessont moindres, et les rapprochements plusfacilement envisageables :Le travail que nous avons entamé avec leministère fédéral des finances allemand a per-mis d’identifier précisément une quinzaine dedifférences, en matière d’assiette. Mais en défi-nitive les résultats sont assez voisins. De fait,nous pensons qu’il y a de réelles possibilités defaire converger à terme les assiettes, même sile crédit d’impôt-recherche est une différencesubstantielle. Il nous paraît indispensable quele travail prometteur, que nous avons engagéavec le ministère fédéral des finances, se pour-suive maintenant directement au niveau desministères concernés.La spécificité française tient d’ailleurs moins àl’imposition du résultat des sociétés qu’à l’im-portance des prélèvements qui, en amont,grèvent le résultat et qui n’ont pas d’équivalenten Allemagne. Ils représentent environ58 milliards d’euros en 2008, dont 26 milliardsassis sur la masse salariale. Il s’agit de la taxesur les salaires, de la CET (contribution éco-nomique et territoriale), du versement trans-port, de la C3S, du versement au FNAL(Fonds national d’aide au logement) et desdivers prélèvements s’ajoutant aux cotisations

QUELQUES CHIFFRES

Taux de prélèvements obligatoires(en % PIB)

“S’il fallait résumer l’approche allemande de la fiscalité, je dirais- sans chercher pour autant à idéaliser - qu’ils préfèrent unepolitique fiscale plus lisible, plus prévisible, plus neutre et plusstable, ce qui présente bien des avantages pour les agentséconomiques.”Didier Migaud

Source : données Eurostat pour les années 2000-2008 ; données nationales pour les années 2009-2011(Rapport sur les prélèvements obligatoires joint au PLF 2011 pour la France ; Ministère des finances allemand, août 2010)


Vie du chiffre

de Sécurité sociale. Tous ces prélèvements,sauf la CET (contribution économique terri-toriale) récemment réformée, sont en outre« dynamiques ».Le débat sur les charges des entreprises doitdonc sortir du seul champ traditionnel descotisations de Sécurité sociale qui ont d’ailleursété déjà considérablement allégées pour les bassalaires (pour un coût de plus de 30 Md€). Uninventaire précis, une analyse de la dynamiqueet de la pertinence de ces prélèvements dontcertains sont assis sur les salaires seraient bienutiles.La Taxe sur la valeur ajoutée n’a pas évolué dela même manière de part et d’autre du Rhin.Si l’on prend pour base 1990, l’Allemagne aaugmenté de 5 points son taux normal de TVAdepuis 1990, essentiellement pour réduire lesdéficits et, pour une part plus faible, alléger lescharges pesant sur le facteur travail. Dans lemême temps, la France a augmenté son taux

d’un point. Même dans la période la plusrécente, alors que l’Allemagne a augmenté sontaux de trois points, la France a, par phasessuccessives, baissé le produit de la TVA.Les exceptions au taux normal sont sensible-ment plus importantes en France, sans que leprélèvement de TVA y soit plus juste : appli-quer le taux réduit aux travaux de rénovationet à la restauration, deux consommations quine sont pas principalement le fait desménages modestes, n’est pas à proprementparler une mesure de justice fiscale…Ainsi, si l’on se contentait d’un simplealignement, en France, sur le niveau (7% enAllemagne contre 5,5%) et le périmètre du tauxréduit appliqués en Allemagne, la Francedisposerait d’une recette supplémentaire de15 Md €. Les deux tiers de cette moindre recetteproviennent des taux réduits sur les travauxdans les logements et dans la restauration, quin’existent pas en Allemagne.

Plus généralement, la France apparaît en lamatière comme une sorte de singularité : lespays du Nord de l’Europe, et tout récemmentle Royaume-Uni, qui a relevé son taux normalde 2,5 points pour un produit d’environ 15 Md€,sollicitent davantage la TVA et n’hésitent pas àla modifier.Enfin, dernier bloc fiscal que nous avonscomparé, la fiscalité environnementale, qui dansles deux pays se situe à un niveau inférieur àcelui constaté en Europe.Les politiques menées sont divergentes :l’Allemagne a alourdi progressivement mais demanière continue la taxation des carburantsalors que notre TICE - Taxe intérieure sur lesconsommations énergétiques (ex TIPP) a vuson rendement stagner.Quant à l’utilisation des véhicules particuliers,elle est moins taxée en France depuis lasuppression de la « vignette » au début desannées 2000.

Principaux enseignements

J’en viens maintenant aux principaux ensei-gnements, qui font l’objet du chapitre 3, quenous pouvons tirer de ce travail de comparai-son, qui a beaucoup mobilisé la Cour et dontje crois pouvoir souligner le caractère nova-teur.Il ne s’agit pas d’appliquer ou de copier unmodèle, pas du tout, mais de réfléchir à lapolitique française de prélèvements, à sesfinalités et à ses évolutions possibles, dont ilrevient naturellement au gouvernement et auParlement de décider.

La première leçon que nous pouvons tirer de cetexercice comparatif porte sur les principes, sur laconception même de la politique fiscale.L’Allemagne attache une priorité plus forte aurendement budgétaire, à la préservation de larecette, en un mot à l’équilibre de ses financespubliques. Elle préfère aussi des mesures fiscalesqui soient neutres économiquement et nedistordent pas l’activité, alors que la France asouvent tendance à pratiquer une formed’interventionnisme fiscal et à agir dans unmême domaine à la fois par des dépensesbudgétaires et des régimes fiscaux dérogatoires.

REPERES

La Cour des comptes suggère plusieurs orientations

Les travaux de la Cour ont misen évidence quatre

orientations générales portant surla politique fiscale, tendant à :- procéder à un réexamensystématique du bien-fondé dechacun des prélèvementsgrevant, au-delà des cotisationslégales de sécurité sociale, lescoûts de production desentreprises, en portant uneattention particulière auxprélèvements assis sur lessalaires ;- amplifier la réduction desniches fiscales et socialescomme la Cour et le Conseil desprélèvements obligatoires l’ont

recommandé notamment dansleurs récents rapports publics ;- élaborer une stratégie fiscalede moyen terme, et ce faisantfournir à l’ensemble des acteursun cadre prévisible etsuffisamment stable ;- dans le cadre de cette stratégiede moyen terme qui doitnécessairement viser à réduireles déficits et à améliorer lacompétitivité :- engager un processus desubstitution progressive d’unfinancement à caractèreuniversel à un financementprofessionnel, assis sur lessalaires, pour des politiques

publiques sans rapport directavec l’entreprise ;- mobiliser à cette fin, enparticulier, les marges demanoeuvre tirées de laréduction des niches fiscales etsociales, ainsi que de cellesmises en évidence en matière detaxation de la consommation etde fiscalité environnementale ;- analyser leurs conséquencesredistributives et envisager, lecas échéant, les dispositifsd’accompagnement nécessaires,en particulier parl’aménagement de prestationssociales ou la progressivité desimpositions.

La comparaison a conduitégalement à formuler deuxorientations sur les travauxentre la France et l’Allemagne :- achever, entre lesadministrations,l’approfondissement techniqueen matière d’assiette de l’impôtsur les sociétés, dans laperspective d’une harmonisationprogressive ;- intégrer les orientations depolitique fiscale dans lacoordination des politiqueséconomiques française etallemande, dont le Conseiléconomique franco-allemand estle pivot naturel.

La comparaison réalisée a enfinconfirmé le bien fondéd’orientations précédemmenténoncées par la Cour et visant àassurer un pilotage pluscohérent des finances publiques.Ce pilotage exige que la stratégied’ensemble qui aura été définiesoit inscrite dans une loi deprogrammation des financespubliques juridiquementcontraignante à l’égard des loisde finances et des lois definancement de la sécuritésociale et intégrant, s’agissantdes comptes sociaux, le refus deprincipe de tout déficit.Source : Cour des comptes

QUELQUES CHIFFRES

Taux d’impositionde la consommation (en % PIB)

Sources : données Eurostat


Vie du chiffre

Le résultat de ces principes, c’est une fiscalitéallemande qui fait moins de place auxexceptions et aux niches (IR, IS imposition desrevenus du patrimoine). Toujours dans cettemême logique, le gouvernement allemand vientd’ailleurs d’engager une démarche visant àdélimiter de façon encore plus stricte le champd’application du taux réduit de TVA.Le principe d’unité et d’intégration de la poli-tique des prélèvements est plus fort enAllemagne. Alors même qu’il s’agit d’un paysfédéral, la règle veut que les impôts soient par-tagés entre l’Etat, les Länder et les collectivitésterritoriales, et le pouvoir fiscal est partagéentre Bundestag et Bundesrat. En France, aucontraire, l’autonomie des collectivités territo-riales se mesure traditionnellement au poidsde leurs recettes fiscales propres, si bien que lepouvoir fiscal est juxtaposé entre l’Etat et lescollectivités territoriales.En matière de finances sociales, l’Allemagnerefuse de laisser la Sécurité sociale en situationdurable de déficit : à défaut d’autre solution, lesdéficits sont compensés par le versement d’unesubvention du budget général, alors qu’enFrance, nous maintenons une séparation deprincipe entre les comptes sociaux et lescomptes de l’Etat et admettons un déficitpermanent des comptes sociaux débouchantsur une dette croissante.S’il fallait résumer l’approche allemande de lafiscalité, je dirais - sans chercher pour autant àidéaliser - qu’ils préfèrent une politique fiscaleplus lisible, plus prévisible, plus neutre et plusstable, ce qui présente bien des avantages pourles agents économiques.

Second point : quels enseignements concretspouvons-nous tirer, en France, de ces éléments decomparaison ?Au delà des débats en cours (sur la fiscalité dupatrimoine, sur le rapprochement éventuel etdélicat en termes d’assiette de l’IR et de laCSG),le rapport relève que si l’on s’en tient à lacomparaison entre la France et l’Allemagne c’est,au-delà de la nécessaire réduction des nichesfiscales et sociales, en matière de TVA et defiscalité environnementale qu’existent les plusfortes marges de rapprochement.

Le rapport souligne aussi la nécessité d’inscriredurablement la politique fiscale dans une doubleperspective : la réduction des déficits etl’amélioration de la compétitivité et du potentielde croissance de notre économie. Il mentionneenfin, s’agissant de ce deuxième objectif, la voieà explorer : engager un processus progressif desubstitution d’un financement universel à un

financement « professionnel » assis sur le facteurtravail pour des politiques publiques sans liendirect avec l’entreprise : politique familiale, maisaussi de transport et de logement.C’est un débat vaste et sensible qui appelleexpertises et concertations. La Cour ne prétenden aucune manière le clore mais elle estconvaincue qu’il est nécessaire et qu’il n’est passynonyme de renoncement aux préoccupationsde justice qui, dans la situation actuelle, sontfortes et légitimes, et qui peuvent prendre laforme soit d’aménagements des prestationssociales, soit d’aménagements de la progressivitéde l’impôt.En tout cas, la France a besoin d’une stratégiefiscale de moyen terme claire et cohérente avecsa stratégie en matière de finances publiques,qui ne saurait se réduire au seul volet« dépenses ». Pourquoi ne pas d’ailleurs à l’avenirinclure dans les lois de programmation desfinances publiques ayant force contraignantedes dispositions clé guidant la politique enmatière de prélèvements fiscaux et sociaux etqui, s’agissant des déficits sociaux, reposent surle refus des déficits ?Troisième et dernier point : quelles leçons pourpoursuivre la convergence fiscale entre les deuxpays ?La France et l’Allemagne ne sont, en aucundomaine, « des concurrents fiscaux ». Lacomparaison met inévitablement l’accent surles différences, c’est la loi du genre. Cela nesaurait faire oublier que ce qui rapproche lesdeux pays est beaucoup plus important que cequi les sépare dès lors qu’on élargit le champ del’analyse et que l’on resitue le couple franco-allemand par rapport à la zone euro et a fortiorià l’Union européenne.Pour que la France et l’Allemagne continuentsur la route du rapprochement et de laconvergence, le rapport suggère trois voies :- tout d’abord, faire progresser la convergenceau quotidien en identifiant puis en résolvant les

problèmes pratiques qui subsistent pour ceuxqui exercent une activité dans les deux pays, enparticulier les chefs d’entreprise. On pourraitainsi harmoniser les délais de déclaration fiscaleou les modalités d’évaluation des biens en casde succession ou de transmission d’entreprises,qui sont aujourd’hui sources de complexité etde difficultés ;- ensuite, parvenir à la définition d’élémentsd’assiette commune en matière d’IS. Les deuxpays devraient pouvoir s’accorder sur l’essentielvoire la totalité de ces règles. Ce serait un pasimportant dans la perspective d’une assiettecommune au niveau de l’Union européennedont la Commission vient de relancer le projet.Le couple franco-allemand, dans ce domainecomme bien d’autres, peut avoir un rôled’entraînement ;- enfin, il faut veiller à mieux inclure les poli-tiques fiscales dans la coordination écono-mique renforcée dont la France, l’Allemagne,et au-delà la zone euro, ont besoin. C’est leconseil économique franco-allemand quipourrait naturellement en être le pivot.J’arrive au terme de ma présentation. J’espèrevous avoir convaincus que nous avons besoind’une stratégie fiscale de moyen terme. La Courespère par ce rapport contribuer à éclairer ledébat fiscal des mois et des années à venir, débatdont chacun mesure l’importance pour notrepays. (…)

2011-129

QUELQUES CHIFFRES

Taux d’imposition du travail salarié(en % PIB)

Sources : données Eurostat

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DidierMigaud


Annonces judiciaires et légales

PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 23 décembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIWANEE S.A.R.L. Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros divisé en3 000 parts d’un Euro. Objet : la société a pour objet tant enFrance qu’à l’Etranger : - la communication interactive, lesprestations de conseils encommunication, les prestations deservices en matière de communication, - la production, la vente, la commercia-lisation et la distribution de programmesinformatiques, la construction de sitesinternet et toutes prestations lièes oucomplémentaires aux activités susmen-tionnées. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur GuillaumeDELBOS demeurant 42, rue Berthe75018 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1641 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 mars 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C B S T Siège social : 98, avenue Niel 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : restauration de typerapide, vente de produits alimentaires. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : Monsieur Tom DANIAC demeurant6, rue Cardinale 75006 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du commerce et dessociétés de Paris.

Pour avis1644 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 14 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TAZI Siège social : 56, rue des Acacias 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 30 000 Euros. Apports en numéraire : 30 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administrationet la gestion par location ou autrement detous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur Mehdi TAZI

demeurant 56, rue des Acacias 75017PARIS. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associéset au profit des ascendants oudescendants du cédant, dans les autrescas elles sont soumises à agrément de lacollectivité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1657 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 8 mars 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DEMLIV1 Siège social : 88, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 500 Euros. Capital maximum : 5 000 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur WilfridALEXANDRE demeurant 88, boulevardRichard Lenoir 75011 PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1706 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GALERIE JULIEN BRUGEAS Siège social : 71, rue Lepic 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : vente d’originaux de bandesdessinées. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien BRUGEASdemeurant 71, rue Lepic 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1705 Pour avis


FAST AND FURIOUS FASHION Siège social : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commerce de gros en textileset chaussures, lunettes, sacs, bijoux etaccessoires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean- MarcNILOVIC demeurant 9, square du HéronCendré 94440 MAROLLES EN BRIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1672 Pour avis

EPRMSociété Civile

au capital de 15 478 608 EurosSiège social :

5, boulevard de la Madeleine75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 16 mars 2011, il a étéconstitué une société dont les principalescaractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

EPRM

Siège social : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 15 478 608 Euros. Objet social : La société a pour objet : - l’acquisition et la gestion d’unportefeuille de tous titres ou valeursmobilières, et la prise de participationsdans le capital de toutes sociétésfrançaises et étrangères constituées ou àconstituer quels qu’en soient la forme etl’objet, par achat, souscription, apport,échange ou autrement ; - le conseil, l’assistance et lafourniture de toutes prestations stratégi-ques, commerciales, administratives,juridiques, financières, comptables ouautres, susceptibles de bénéficier auxsociétés dans lesquelles elle détient desintérêts ; et plus généralement toutes opérationsfinancières, mobilières ou immobilièresse rattachant directement ou indirecte-ment à cet objet et susceptibles d’en favo-riser la réalisation, à condition toutefoisd’en respecter le caractère civil. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérance : ont été nommés statutai-rement en qualité de gérants pour unedurée illimitée : - Madame Monique PIVONT demeu-rant 2, rue de l’Ecole de Mars 92200NEUILLY SUR SEINE, - Monsieur Robert PIVONT demeu-rant 2, rue de l’Ecole de Mars 92200NEUILLY SUR SEINE. Clause d’agrément : les parts sontlibrement cessibles entres Associés ;cession à des tiers étrangers à la société ycompris au conjoint, aux ascendants ouaux descendants de l’Associé cédantqu’avec le consentement d’un ouplusieurs Associés représentant plus dela moitié des parts sociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1678 Pour avis

LES 888 BONS GARÇONSSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :22, rue Florian75020 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 6 mars 2011, il a étéconstitué une société ayant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES 888 BONS GARÇONS

Siège social : 22, rue Florian 75020 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en50 parts de 20 Euros chacune Objet social : la propriété, la gestion,l’administration et la disposition de tousbiens immobiliers en vue de les louer oud’en disposer. Durée : 60 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Philippe MOUGIN demeu-rant 22, rue Florian 75020 PARIS. - Monsieur Emmanuel GOHET demeu-

rant 15, rue Henri Ribière 75019 PARIS. Cession des parts : les cessions à destiers sont soumises à agrément. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1683 Pour avis

S.C.I. NANT 7.Société Civile Immobilièreau capital de 100 000 Euros

Siège social :113, rue de Rennes

75006 PARIS

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreChristian LEFEBVRE, Notaire, Associéde la société "Christian LEFEBVRE,Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI etCharles-Edouard PESCHARD",Notaires, Associés d’une société CivileProfessionnelle, titulaire d’un OfficeNotarial sise 14, rue Brunel 75017PARIS en date à Paris du 25 février2011, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Paris 17ème, bordereau2011/265, case 11, extrait 2172, il a été constitué une société civile,régie par les dispositions du Titre IX duLivre III du Code Civil, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. NANT 7.

Siège social : 113, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 000 Euros parapport en numéraire, divisé en 100 partsde 1 000 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition par voie d’achat oud’apport, la propriété, la mise en valeur,la transformation, la construction,l’aménagement, l’administration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer l’accessoire, l’annexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question et plus particuli-èrement des biens et droits immobiliersdépendant d’un immeuble sis àMEGEVE (Haute Savoie) - 74120 -52, Impasse de Champlat, Résidence LEWARENS. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Associés-Gérants : - Monsieur Denis MILCENTdemeurant 113, rue de Rennes 75006PARIS - Madame Fanny ROLAND-BILLECART demeurant 113, rue deRennes 75006 PARIS. Associés : - Monsieur Nicolas MILCENTdemeurant 113, rue de Rennes 75006PARIS - Monsieur Louis MILCENTdemeurant 120 bis, rue d’Alésia 75014PARIS, - Madame Bertille MILCENT épouseVIVIEN demeurant 17, rue de Sèvres75006 PARIS, - Monsieur Pierre-Eloi MILCENTdemeurant 113, rue de Rennes 75006PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1723 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mars 2011 - numéro 17 15


Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

MODIFICATION

LA COMPAGNIE DES ANGESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

143, rue Saint-Dominique75007 PARIS

497 750 737 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du12 janvier 2011, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 143, rue Saint-Dominique 75007 PARIS au : 6, rue Eugène Manuel 75116 PARIS à compter du 1er février 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1636 Pour avis

DEMESEULSociété à Responsabilité Limitée


133, boulevard de Grenelle75015 PARIS

489 779 108 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 29 octobre 2010, l’AssembléeGénérale a pris acte de la démission deMonsieur Patrick FRIGAUX, Co-Gérantde la société à compter du 31 octobre àminuit. Monsieur Emmanuel LE GUENdemeure donc seul Gérant de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1655 Le représentant légal

FINANCIERE LORD BYRON SASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 4 500 000 Euros

Siège social :148, rue de l’Université

75007 PARIS480 019 850 R.C.S. PARIS

Par décisions en date du 11 mars2011, l’Associé Unique a nommé lasociété FINANCIERE LBO FRANCE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 37 000 Euros dont le siège social sesitue au 148, rue de l’Université 75007PARIS et immatriculée sous le numérod’identification unique 480 016 534R.C.S. PARIS, elle-même représentéepar son Président, la société LBOFRANCE GESTION, Société parActions Simplifiée au capital de 202 238Euros ayant son siège social 148, rue del’Université 75007 PARIS, immatriculéesous le numéro d’identification unique418 354 502 R.C.S. PARIS, en qualitéde Président pour une duréeindéterminée, en remplacement de lasociété FRANÇOIS IV, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1668 Pour avis

CUTBACK PRODUCTIONSSociété à Responsabilité Limitée


40, rue d’Aboukir75002 PARIS

499 043 610 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du14 mars 2011, il résulte que : le capital a été augmenté de14 000 Euros, pour être porté à 15 000Euros, par incorporation de réserves. L’article 8 des statuts a été modifié enconséquence.

Ancienne mention : Capital : 1 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 15 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1680 Pour avis

DINETTOSociété par Actions Simplifiée

au capital de 20 000 Eurosporté à 44 000 Euros

Siège social :104, boulevard Arago

75014 PARIS510 577 760 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 décembre 2010, il a été décidéd’augmenter le capital social d’unesomme de 24 000 Euros, par apports ennuméraire, dont 15 500 Euros affectés àla réserve, pour le porter à 44 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à44 000 Euros divisé en 22 000 partssociales. de 2 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1712 Pour avis

IMMOSAIQUESociété par Actions Simplifiée



75007 PARIS480 016 823 R.C.S. PARIS


SELARL BELLOUTISociété d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitéeau capital de 7 500 Euros

Siège social :90, boulevard Saint-Germain

75005 PARIS491 500 591 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale du30 décembre 2010 a décidé de transférerle siège social du : 90, boulevard Saint Germain 75005 PARIS au : 3, rue Danton 75006 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au registre ducommerce et des sociétés de Paris.1671 Pour avis

TEMENOS FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée


29/31, rue Saint Augustin75002 PARIS

429 678 576 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Mixte Ordinaire etExtraordinaire en date du 30 juin 2010, ila été décidé : - de renouveler dans ses fonctionsd’Administrateur de la société,Madame Alexa GUENOUN, demeurant80, rue Aristide Briand 92300LEVALLOIS PERRET, jusqu’à l’issuede l’Assemblée Générale Annuelle de2011 statuant sur les comptes del’exercice clos au 31 décembre 2010, - de renouveler dans ses fonctionsd’Administrateur de la société,Monsieur Ariel BOUSSIBA demeurant72, route de Florissant 1206 Genève(99140 SUISSE) jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale Annuelle de 2011statuant sur les comptes de l’exerciceclos au 31 décembre 2010, - de renouveler dans ses fonctionsd’Administrateur de la société,Monsieur Max CHUARD demeurantMajara 5, Appartement 604, DubaïMarina, Dubaï (99247 EMIRATSARABES UNIS) jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale Annuelle de 2011statuant sur les comptes de l’exerciceclos au 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1690 Pour avis

ZALA TELECOMSociété par Actions Simplifiée


147, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE

453 033 607 NANTERRE

En date du 7 mars 2011, MonsieurNouar HARZALLAH, Président,demeurant 212, parc Ben Omar ALGER(99352 ALGERIE) conformément auxdispositions prises par l’AssembléeGénérale des actionnaires, tenue le5 mars 2011, a décidé le transfert dusiège social de la société ZALATELECOM du : 147, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du 3 janvier 2011. Il en résulte une modification corréla-tive de l’article 4 des statuts de laditesociété ; ce faisant, la rédaction del’article 4 desdits statuts s’établit commesuit à compter du même jour : Le siège social a été fixé au90, avenue des Champs Elysées 75008PARIS. Il pourra être transféré dans tout autreendroit de la même ville par simple déci-sion du Président, et en tout autre lieu envertu d’une décision extraordinaire desAssociés ». La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis1699 Le Président

PATMOSSociété par Actions Simplifiée


172, rue de l’Université75007 PARIS

482 317 716 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale, réunie le10 mars 2011, a pris acte de la démissionde Monsieur Jean Loup DESROSIERS,de son poste de Président et a décidé denommer, Madame Louise DESROSIERSdemeurant 5, rue Charles FrançoisDupuis 75003 PARIS en qualité denouveau Président pour une durée detrois exercices devant se terminer àl’issue de l’Assemblée Générale appeléeà statuer sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1702 Pour avis

FRANCHAUCHATSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :76, rue de Monceau

75008 PARIS502 414 022 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du17 décembre 2010, l’Associé Unique anommé : - DELOITTE & ASSOCIES, représen-tée par Madame Laure SILVESTRE-SIAZ, 185, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE, enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire, - BEAS sise 7-9, villa Houssay 92200NEUILLY SUR SEINE, représentée parMadame Mireille BERTHELOT, enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant, pour une période de six exercices,prenant fin à la date d’approbation descomptes de l’exercice clos en 2016. Mention de cette modification en serafaite au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1648 Pour avis

WHITECOSociété par Actions Simplifiée



75007 PARIS480 016 674 R.C.S. PARIS

Par décisions en date du 18 février2011, l’Associé Unique a nommé lasociété FINANCIERE LBO FRANCE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 37 000 Euros dont le siège social sesitue au 148, rue de l’Université 75007PARIS et immatriculée sous le numérod’identification unique 480 016 534R.C.S. PARIS, elle-même représentéepar son Président, la société LBOFRANCE GESTION, Société parActions Simplifiée au capital de 202 238Euros ayant son siège social 148, rue del’Université 75007 PARIS, immatriculéesous le numéro d’identification unique418 354 502 R.C.S. PARIS, en qualitéde Président pour une duréeindéterminée, en remplacement de lasociété FRANÇOIS IV, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1665 Pour avis

16 Les Annonces de la Seine - lundi 14 mars 2011 - numéro 17



IMMONTIGNYSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 37 000 Euros


75007 PARIS480 015 908 R.C.S. PARIS


MDC EXPERTSSociété à Responsabilité Limitée


80, boulevard de Reuilly75012 PARIS

512 817 511 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 28 février 2011, la collectivitédes Associés de la société MDCEXPERTS, a décidé une réduction ducapital social non motivée par des pertespour un montant de 5 320 Euros quiintervient par voie d’annulation de 532parts sociales numérotées de 267 à 798émises par la société MDC EXPERTSsur les 800 parts sociales composant soncapital social. Les oppositions, s’il y a lieu, devrontêtre signifiées au siège social de lasociété par acte extra-judiciaire etportées devant le Tribunal de Commercede Paris. Le procès-verbal de cette AssembléeGénérale Extraordinaire sera déposé auGreffe du Tribunal de commerce deParis à l’issue du présent avis.1687 Pour avis

CUBEDESIGNERSSociété à Responsabilité Limitée


1, boulevard Henri IV75004 PARIS

442 686 259 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 1, boulevard Henri IV 75004 PARIS au : 46, rue de la Clef 75005 PARIS à compter du 16 mars 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1714 Pour avis

SCI NAYTSociété Civile Immobilièreau capital de 91 500 Euros

Siège social :11, impasse des Oiseaux

L’Hermitage30800 SAINT GILLES

479 152 688 R.C.S. NIMES

Suivant délibération de l’AssembléeGénérale en date du 10 décembre 2010,il a été constaté le changement de siègesocial de la SCI NAYT dont la Géranteest Madame Gaël NAYT demeurant77, rue de Richelieu 75002 PARIS. Ancien siège social : 11, impasse des Oiseaux L’Hermitage 30800 SAINT GILLES Nouveau siège social : 77, rue de Richelieu 75002 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nîmes.


TEMENOS FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée


29/31, rue Saint Augustin75002 PARIS

429 678 576 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal duConseil d’Administration en date du30 juin 2010, il a été décidé : - de renouveler dans ses fonctions dePrésidente du Conseil d’Administrationde la société, Madame AlexaGUENOUN demeurant au 80, rueAristide Briand 92300 LEVALLOISPERRET, jusqu’à l’issue de l’AssembléeGénérale Annuelle de 2011 statuant surles comptes de l’exercice clos au31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1689 Pour avis

DIRECTION PROCOMARCHESociété Anonyme

au capital de 38 112,25 EurosSiège social :

24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

388 557 217 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération enAssemblée Générale Mixte du 26 juin2001, les actionnaires de la sociétéDIRECTION PROCOMARCHE, ont : - décidé de ne pas renouveler lesmandats de Monsieur Yves PERARD etMonsieur Patrick BOUYROUX,Administrateurs sortants et de nommeren remplacement, en qualité denouveaux Administrateurs : . Monsieur Jean-Michel ROBERT, néle 16 mai 1958 à ISSOUDUN (Indre)domicilié chez INTERMARCHE,83, rue Blaise Pascal 37000 TOURS, . Monsieur Roger BONIN, né le19 décembre 1943 à MACON (Saône etLoire) demeurant 53, rue Stephen Tichon39300 CHAMPAGNOLE, le tout, à compter du même jour.

Aux termes d’une délibérationsubséquente du Conseild’Administration, les Administrateursont : - pris acte de la démission deMonsieur Yves PERARD de sesfonctions de Directeur Général etnommé en remplacement Monsieur Jean-Michel ROBERT, en qualité de nouveauDirecteur Général, - pris acte de la démission deMonsieur Bernard EGEA, de sesfonctions d’Administrateur et nommé en

remplacement Monsieur BertrandJEANSON, né le 25 février 1949 àPONT A MOUSSON (Meurthe etMoselle) demeurant 13, rue de l’Hôtel deVille 51300 VITRY LE FRANCOIS, enqualité de nouvel Administrateur, le tout, à compter du 26 juin 2001. Mentions modificatives en serontfaites au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1701 Pour avis

SCI PAKSSociété Civile Immobilière

au capital de 12 195,92 EurosSiège social :

104, rue d’Aboukir75002 PARIS

333 573 855 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 16 mars 2011,enregistrée au Service des Impôts desEntreprises de Paris 1er, le 16 mars 2011,bordereau 2011/364, case 41, il a été : 1º) décidé le rachat par la société de200 parts sociales détenues par unAssocié, 2º) constaté l’annulation de ces 200parts sociales, 3º) constaté que le capital social a étéréduit de la somme de 3 048,98 Eurospassant ainsi de 12 195,92 Euros à9 146,94 Euros et divisé en 600 parts de15,24 Euros chacune et décidé, 4º) décidé de modifier corrélativementles articles 6 et 7 des statuts Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1711 Pour avis

ECLECTIC STUDIOSociété par Actions Simplifiée


56, avenue Paul Doumer75116 PARIS

527 554 075 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal desdécisions du Président du 15 mars 2011,il résulte que le siège social a ététransféré du : 56, avenue Paul Doumer 75116 PARIS au : 8, rue Charlot 75003 PARIS à compter du même jour. L’article 4 "Siège social" des statuts aété modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1718 Pour avis

S.E.L.A.R.L. MOREAU DIDIERSociété d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitéeau capital de 7 000 Euros

Siège social :91, boulevard Raspail

75006 PARIS483 682 761 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du3 janvier 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 91, boulevard Raspail 75006 PARIS au : 118-120, avenue de France 75013 PARIS à compter du 1er Janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1728 Pour avis

DISSOLUTION

FRENCH TOUCHSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Rougemont75009 PARIS

492 540 786 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 décembre 2010, il résulte que lesAssociés ont décidé la dissolution antici-pée de la société à compter du mêmejour et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée anommé en qualité de LiquidateurMonsieur Romain PERUSSEL demeu-rant 201, rue de Vaugirard 75015PARIS, avec les pouvoirs les plusétendus pour réaliser les opérations deliquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de liquidation a été fixé au12, rue Rougemont 75009 PARIS,adresse à laquelle toute correspondancedevra être envoyée, et, actes et docu-ments relatifs à la liquidation devrontêtre notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.

Pour avis1681 Le Liquidateur

FRUIGUMESociété à Responsabilité Limitée


30, rue des Morillons75015 PARIS

507 603 793 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er mars 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Abdallah BEN MOULAYdemeurant 30, rue des Morillons 75015PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1724 Pour avis

JEAN-FRANCOIS BOULETSociété Civile en Liquidation


22, rue Chauchat75009 PARIS

441 849 478 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 décembre 2010 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable sous le régimeconventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérationsde ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur Jean-FrançoisBOULET demeurant 27, rue Lepic75018 PARIS, pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation réaliser l’actif, acquitter lepassif, et l’a autorisé à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixéaux siète social. C’est à cette adresse quela correspondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du




Tribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

CHEZ LE RUSSESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 Eurossiège social :4, rue Nicolo75016 PARIS

340 574 383 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er mars 2011, enregistré au PôleEnregistrement de Paris 16ème le 14 mars2011, bordereau 2011/259, case 13,extrait 2 363, les comptes de clôture ont étéapprouvés, et quitus a été donné au liquidateur. La clôture des opérations deliquidation a été prononcée à compter du31 décembre 2010. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


FRENCH TOUCHSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Rougemont75009 PARIS

492 540 786 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 février 2011, il résulte que : les Associés après avoir entendu lerapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au LiquidateurMonsieur Romain PERUSSELdemeurant 201, rue de Vaugirard 75015PARIS et décharge ce dernier de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.


TAILLANDIERS PHILATELIESociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :65, rue de la Roquette

75011 PARIS313 105 496 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 décembre 2010, les Associés aprèsavoir entendu le rapport du Liquidateur,ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


FRUIGUMESociété à Responsabilité Limitée


30, rue des Morillons75015 PARIS

507 603 793 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 16 mars 2011, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Abdallah BEN MOULAY,pour sa gestion et décharge de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1725 Pour avis

JEAN-FRANCOIS BOULETSociété Civile en Liquidation


22, rue Chauchat75009 PARIS

441 849 478 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale réunie le31 décembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Jean-François BOULET, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


TRANSFORMATION

SARL COFINTECSociété à Responsabilité Limitée


5, boulevard de la Madeleine75001 PARIS

412 476 590 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 15 mars 2011, il résulte que : la société a été transformée en Sociétépar Actions Simplifiée à compter du15 mars 2011, sans création d’un êtremoral nouveau. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 8 000 Euros divisé en 100 actionsd’une valeur nominale de 80 Euros. Forme : La société, précédemment sous formede Société à Responsabilité Limitée, aadopté celle de Société par ActionsSimplifiée. Administration : Madame Monique PIVONT, Gérantede la société, a été désignée en qualité dePrésident. Monsieur Robert PIVONT demeurant2, rue de l’Ecole de Mars 92200NEUILLY SUR SEINE a été désignéaux fonctions de Directeur Général. Il n’a été apporté aucune modificationà la durée ou à la date de l’exercicesocial. Quant à la dénomination sociale, il aété décidé de supprimer le sigle SARLdevant COFINTEC. Pour l’objet social, l’expression :"en application de l’article 12.3º de la loibancaire du 24 janvier 1984" visée au

4ème paragraphe a été supprimée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participerou de se faire représenter auxAssemblées. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Mention de ces modifications en serafaite au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1677 Pour avis

D B V ET CIESociété Anonyme

à Conseil d’Administrationau capital de 260 000 Euros

Siège social :16, place de la Madeleine

75008 PARIS315 856 161 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 7 janvier 2011, l’Assemblée GénéraleOrdinaire a décidé de nommer en qualitéde nouveaux Administrateurs pour unedurée de six années : - Monsieur Stéphane DELVECCHIOdemeurant 3, rue de Lille 92200NEUILLY SUR SEINE, en remplace-ment de Monsieur Jean-Marie MELIN,démissionnaire, - Monsieur Laurent EL GHOUZZIdemeurant 160 rue Blomet 75015PARIS, en remplacement de MadameAnne-Marie CAUET, démissionnaire.

Suivant délibération du 7 janvier2011, le Conseil d’Administration danssa nouvelle composition a décidé denommer : - Monsieur Philippe ANDRE,Président–Directeur Général - Messieurs Stéphane DELVECCHIOet Laurent EL GHOUZZI, DirecteursGénéraux Délégués.

Suivant délibération du Conseild’Administration du 14 janvier 2011, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 14 mars 2011.

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Mixte du31 janvier 2011, il a été décidé latransformation de la société en Société àResponsabilité Limitée à compter dumême jour. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonymeà Conseil d’Administration. Nouvelle mention : Société àResponsabilité Limitée. Dirigeants : Anciennes mentions : Président–Directeur Général etAdministrateur : Monsieur PhilippeANDRE. Directeurs Généraux Délégués etAdministrateurs : Monsieur StéphaneDELVECCHIO et Monsieur Laurent EL GHOUZZI. Nouvelles mentions : Co-Gérants : Monsieur PhilippeANDRE, Monsieur StéphaneDELVECCHIO et MonsieurLaurent ELGHOUZZI. Commissaires aux Comptes : Il est mis fin aux fonctions deMonsieur Pierre LAOT, Commissaireaux Comptes Titulaire, et de la sociétéCARRIEU AUDIT et CONSEIL,Commissaire aux Comptes Suppléant. Les mentions antérieures relatives auxsociétés par actions sont frappées decaducité. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1710 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

NE2C EXPERTISECOMPTABLE ET CONSEILS

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


23, route de la Celle Saint-Cloud78380 BOUGIVAL

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bougival du 23 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NE2C EXPERTISECOMPTABLE ET CONSEILS

Siège social : 23, route de la Celle Saint-Cloud 78380 BOUGIVAL Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objetl’exercice de la profession d’expert-comptable. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Madame Nelly ETRAYENdemeurant 23, route de la CelleSaint-Cloud 78380 BOUGIVAL. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.1642 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Vésinet du 15 mars 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARKER IMMOBILIER Siège social : 9, avenue Horace Vernet 78110 LE VESINET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition et gestion debiens immobiliers. Gérance : Madame Annie ROCHONdemeurant 9, avenue Horace Vernet78110 LE VESINET. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à untiers de la société est soumise aupréalable à agrément de la collectivitédes Associés réunis en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1673 Pour avis




MODIFICATION

TREMBLAYLECSociété à Responsabilité Limitée


7, rue Sainte Geneviève78490 LE TREMBLAY

SUR MAULDRE453 985 913 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du1er janvier 2011 il a été décidé de transfé-rer le siège social de la société du : 7, rue Sainte Geneviève 78490 LE TREMBLAY SUR MAULDRE au : 1, rue du Dragon 78490 MERE à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1649 Pour avis

SCI LES COUTURESSociété Civile Immobilièreau capital de 1 500 Euros

Siège social :86, Grande Rue

78930 VERT492 998 729 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en datedu 1er mars 2011, la collectivité desAssociés de la société susvisée a décidé : 1) de transférer le siège social, àcompter du 1er mars 2011, du : 86, Grande Rue 78930 VERT au : 3, rue de l’Echelle 78930 GUERVILLE En conséquence de ceci l’article 4 desstatuts a été modifié comme suit : Article 4 "Siège social" : Le siège social a été fixé : 3, rue del’Echelle 78930 GUERVILLE.

2) d’accepter la démission deMonsieur Dominique RAMBOUR enqualité de Co- Gérant , avec effet au1er mars 2011 En conséquence de ceci l’article 16des statuts a été modifié comme suit : Article 16 – "Gérance : nomination etdurée des fonctions" : Le Gérant de la société est MadameChristelle MURET-GARNIERdemeurant 3, rue de l’Echelle 78930GUERVILLE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


PELICHET LYONSociété par Actions Simplifiées


351, route de Givors38670 CHASSE SUR RHONE

507 453 389 R.C.S. VIENNE

Aux termes d’une délibération en datedu 31 janvier 2011, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a décidé : - le transfert du siège social du : 351, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE à : Hôtel d’Entreprises Camille Jenatzy Rue Edouard Branly 78260 ACHERES à effet du 31 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Durée : la société a une durée de 99ans à compter du 1er février 2011. Président : Monsieur CédricCASTRO, né le 10 novembre 1974 à

Fontenay sous Bois (Val de Marne)domicilié 47, rue Chevalier 95160,MONTMORENCY. Objet social : la société a pour objet,tant en France qu’à l’Etranger : Toute activité de déménagement, dedéplacement de biens mobiliers par tousmoyens, toute activité de transport demarchandise, la participation dans toutesopérations commerciales ou industriellespouvant se rattacher aux objets précitéspar voie de création de sociétésnouvelles, d’apports, de souscriptions oud’achats de titres. - Le changement de dénominationsociale de la société PELICHET LYON,pour la nouvelle dénomination :

PELIDEM

à effet du 31 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. En conséquence, la société qui estimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Vienne, fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétente à sonégard.


TOUSPRETSSociété à Responsabilité Limitée


15, boulevard de la République92250 LA GARENNE COLOMBES

485 203 640 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 15, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 42, rue Ernest Renan 78800 HOUILLES à compter du 16 mars 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : intermediaire en opération debanque. Assistance tous prêtsimmobiliers et mobiliers. Produitsassurances connexe. Produits placementet defiscalisation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-ChristopheOGEE demeurant 177, rue deBeauchamp 95150 TAVERNY. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1708 Pour avis

OXIKASISociété à Responsabilité Limitée


2, résidence Les Rosiers92800 PUTEAUX


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire du 3 janvier2011, il a été décidé de transférer lesiège social du : 2, résidence Les Rosiers 92800 PUTEAUX au : 91, chemin de Halage 78570 ANDRESY à compter du 3 janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : en ambulants, achat, vente detous articles non réglementés. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle VanessaOGER demeurant 2, résidence LesRosiers 92800 PUTEAUX. Il a également été pris acte de ladémission de Mademoiselle Chantal LEROI de ses fonctions de Co-Gérante àcompter du 3 janvier 2011. Mademoiselle Vanessa OGER

demeure la seule Gérante à compter decette même date. Il a également été pris acte de l’exten-sion de l’objet de la société, à compterdu 3 janvier 2011. Nouvelle mention : l’activité d’entre-prise générale du bâtiment tous corpsd’état. Tous commerces ambulants nonsédentaires. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et la société sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre.1713 Pour avis

DISSOLUTION

BIEN-ETRE SERVICESSociété à Responsabilité Limitée


22, place Charles de Gaulle78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

479 470 734 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 février 2011, enregistré à SaintGermain en Laye Nord, le 4 mars 2011,bordereau 2011/222, case 7, il a été décidé de dissoudre purementet simplement la société à compter du28 février 2011. Madame Marie-Thérèse MUGUETdemeurant Rue du Haut Clos 78540VERNOUILLET, a été nommée enqualité de Liquidateur avec les pouvoirsles plus étendus. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social où tous documents et corres-pondances seront adressés. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

NEOMARKSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 3 000 Euros

Siège social :5, allée des Terrasses

78230 LE PECQ509 915 070 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du11 mars 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Natacha ALLAIN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1638 Pour avis

BIPHAZSociété à Responsabilité Limitéese type E.U.R.L. en liquidation


12, avenue des Prés78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

501 251 128 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 7 mars 2011, il résulteque l’Associé Unique, statuant au vu durapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et

décharge de son mandat, - décidé la répartition du solde descapitaux propres, - prononcé la clôture des opérationsde liquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés.


CIT DESIGNSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 7 600 Euros

Siège social :6, impasse de l’Ourcq78310 MAUREPAS

491 221 925 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 7 janvier2008, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Mickaël SEITE, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1674 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Le jugement homologuant lechangement de régime matrimonial a étérendu le 3 février 2011 par le Tribunal deGrande Instance de Versailles statuant enChambre du Conseil à la requête de : Monsieur Thomas Pierre CHIEUX,né le 2 juillet 1966 à ITHACA – NEWYORK (99404 ETATS UNISD’AMERIQUE) de nationalité française, et Madame Casilda ALVAREZECHEVARRIA, née le 16 septembre1965 à GRANADA (99134 ESPAGNE)de nationalité espagnole, tous deux mariés le 3 septembre 1994à la Mairie de MOIRANS (Isère) demeurant ensemble Résidence "LesTernes" Bâtiment 12 – 5, quai Voltaire78230 LE PECQ. Le Tribunal a homologué laconvention reçue le 18 juin 2010 etl’acte rectificatif du 5 janvier 2011 deMaître Benjamin DAUCHEZ, Notaire àParis 5ème, par laquelle les épouxdéclarent adopter le régime de laséparation des biens telle que prévue parles articles 1536 à 1543 du Code Civil.1704 Pour extrait

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Rectificatif à l’insertion 1489 du10 mars 2011, cession de fonds decommerce CESA TEL/FACEOI-TECH, lire : oppositions seront reçuespour la validité et la correspondance au157, rue de la Minière (et non 157, ruede la Marinière) 78530 BUC.1661 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 janvier 2011,enregistré à Versailles Sud le 10 mars2011, bordereau 2011/444, case 6, la société KERTEL, SociétéAnonyme au capital de 226 465,50Euros ayant son siège social 5, rue deMarignan 75008 PARIS, 422 135 459R.C.S. PARIS, a vendu à : la société ADOXYS, Société àResponsabilité Limitée au capital de102 500 Euros, ayant son siège social




15, rue Fernand Fourcade 92350 LEPLESSIS ROBINSON, 510 190 812R.C.S. NANTERRE, un fonds de commerce ayant pourobjet l’hébergement d’équipementsinformatiques et télécoms, centred’hébergement de données, sis et exploité 6, rue Latécoère 78140VELIZY VILLACOUBLAY, moyennant le prix de 148 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 31 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Cabinet de Maître NabilMOGRABI, Avocat à la Cour,132, avenue de Wagram 75017 PARIS.1693 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION


VIVRE AVEC VOUS Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en100 parts de 100 Euros. Objet : exploiter un commerced’assistance à domicile de personnes,notamment de personnes dépendantes,âgées et/ou handicapées, malades ouconvenlescentes, en qualité demandataire ou de prestataire et effectuerle recrutement du personnel salariénécessaire à pourvoir à leurs besoins et àleur maintien à domicile, à l’exclusionde tout personnel faisant l’objet deréglementations ou prescriptionsspécifiques. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Muriel TASSIERSdemeurant 5, Passage Lemoine 75005PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.1640 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chatenay-Malabry du 9 mars2011, il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHATENAY RECHERCHESET CREATIONS

Sigle :

C.R.C. Siège social : 12, allée Fallot 92290 CHATENAY-MALABRY Capital social : 1 000 Euros. Objet social : conseils en achat etexploitation de tous films, organisationd’évènements culturels, création et vented’objets d’art. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Madame MariannePIQUET, épouse DUCOURNEAUdemeurant 12, Allée Fallot 92290CHATENAY-MALABRY.

Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.1637 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Colombes du 3 mars 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DA VINCI Sigle :

SDV Siège social : 27, rue du Général Ferrié 92700 COLOMBES Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 500 Euros. Capital maximum : 2 000 000 Euros. Objet social : acquisition, revente,gestion et administration civiles de tousbiens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Géorgy SICAIRE demeu-rant 27, rue du Général Ferrié 92700COLOMBES. - Monsieur Julien DUMONTIERdemeurant 1, rue Denis Cordonnier62300 LENS. Cession de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1650 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1500 du10 mars 2011 pour ESTANCIA, lire,capital social : 10 000 Euros (et non,20 000 Euros).1698 Pour avis

OXWOOD RESIDENTIELSociété par Actions Simplifiée


10, rue du Président Wilson92300 LEVALLOIS PERRET

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Levallois Perret du 10 mars2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OXWOOD RESIDENTIEL

Siège social : 10, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros, diviséen 100 actions de 100 Euros chacune. Objet : - l’intervention en tantqu’intermédiaire dans les opérationsd’achat, de vente, d’échange, desous-location d’immeubles à usaged’habitation, usage industriel oucommercial, - l’administration, la gestion et laconservation de tout patrimoineimmobilier, - la représentation des intérêts des co-propriétaires des immeubles pourlesquels elle est mandatée, - toutes opérations de marchand debiens. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur Arnaud FETYdemeurant 10, rue du Président Wilson92300 LEVALLOIS PERRET. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur GillesDESSERTENNE domicilié 114, avenueGabriel Péri 93400 SAINT OUEN.

- Suppléant : Madame IsabelleDESSERTENNE domiciliée 9, rueGroslay 95160 MONTMORENCY. Admission aux Assemblées : Tout Associé a le droit de participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de l’inscription en compte deses actions. Chaque Associé dispose d’autant devoix qu’il possède ou représented’actions. Agrément : les cessions d’actions sontsoumises à l’agrément préalable duPrésident. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.1719 Pour avis

NOW FOREVERSociété à Responsabilité Limitée


16, rue Troyon92310 SEVRES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Sèvres du 1er mars 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NOW FOREVER Siège social : 16, rue Troyon 92310 SEVRES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le conseil et la prestationde services en stratégie, développementet conception de services et/ou produitsdurables, le conseil en recherche et déve-loppement, l’achat et la vente de produitset/ou services issus de nouvellestechnologies et plus généralement l’achatet la vente de tout produit. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Co-Gérance : - Madame Delphine EVESQUEdemeurant 73, rue Lavoisier 78140VELIZY VILLACOUBLAY. - Mademoiselle Pascale LARDINdemeurant 47, boulevard Georges Seurat92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera imma-triuclée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


MODIFICATION

SCI HUSARO DE COURCELLESSociété Civile


7, rue Riocreux92310 SEVRES


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du27 novembre 2010, dont le procèsverbal. a été enregistré au Service desImpôts des Entreprises d’Issy lesMoulineaux le 8 février 2011, bordererau2011/183, case 76, il a été procédé àl’augmentation de capital de laSCI HUSARO DE COURCELLES, dontl’avis de constitution a été inséré dansLES ANNONCES DE LA SEINE du15 février 2010, page 21 et au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre le10 mars 2010 sous le numéro 7817, pourle porter à 412 525 Euros par apports ennuméraire et création de 6 501 partssociales nouvelles. Article 8 "Capital social" : Ancienne mention : le capital socialest fixé à la somme de 250 000 Euros, ilest divisé en 9 999 parts de 25 Euroschacune, numérotées de 1 à 9 999. Nouvelle mention : le capital social aété fixé à la somme de 412 525 Euros, il

est dévisé en 16 501 parts de 25 Euroschacune, numérotée de 1 à 16 501. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis1639 Le Gérant

HERMESIANESociété par Actions Simplifiéed’Expertise Comptable et deCommissariat aux Comptesau capital de 50 000 Euros

Siège social :32, rue Savier

92240 MALAKOFF332 725 506 R.C.S. NANTERRE

L’Associé Unique en date du28 février 2011 n’a pas procédé aurenouvellement du mandat du : - Commissaire aux Comptes Titulaire,la société AUTOUR SIXDENIERMARY. - Commissaire aux ComptesSuppléant, la société RA AUDIT. Il a été mis fin à leur mission. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


TOUSPRETSSociété à Responsabilité Limitée


15, boulevard de la République92250 LA GARENNE COLOMBES


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 15, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 42, rue Ernest Renan 78800 HOUILLES à compter du 16 mars 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1709 Pour avis

DUO INTERNATIONALSociété à Responsabilité Limitée


44, rue des Mûres92160 ANTONY

498 943 521 R.C.S. NANTERRE2007 B 4526

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du14 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 44, rue des Mûres 92160 ANTONY au : 16, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 16, rueCamille Pelletan 92300 LEVALLOISPERRET". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1656 Pour avis




SKISET FINANCESSigle :

S.K.F.Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 Eurosporté à 7 650 Euros

Siège social :424, bureaux de la Colline

92213 SAINT CLOUD CEDEX403 290 000 R.C.S. NANTERRE

Le 30 novembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a constaté laconversion d’office du capital faite par leGreffe du Tribunal de Commerce à7 622,45 Euros. Le capital social a ensuite étéaugmenté de 27,55 Euros pour s’établir à7 650 Euros, par prélèvement des 27,55Euros sur le poste "Report à nouveau", lavaleur nominale des 500 parts socialess’établissant ainsi à 15,30 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


NAMASTESociété à Responsabilité Limitée


22, rue Lilas d’Espagne92400 COURBEVOIE


D’un procès verbal d’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er décembre 2010, il résulte que le siègesocial a été transféré à compter du1er décembre 2010, du : 22, rue Lilas d’Espagne 92400 COURBEVOIE au : 14, avenue de la Gare 55600 MONTMEDY L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Bar le Ducdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


ZALA TELECOMSociété par Actions Simplifiée


147, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE

453 033 607 NANTERRE

En date du 7 mars 2011, MonsieurNouar HARZALLAH, Président,demeurant 212, parc Ben Omar ALGER(99352 ALGERIE) conformément auxdispositions prises par l’AssembléeGénérale des actionnaires, tenue le5 mars 2011, a décidé le transfert dusiège social de la société ZALATELECOM du : 147, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du 3 janvier 2011. Il en résulte une modification corréla-tive de l’article 4 des statuts de laditesociété ; ce faisant, la rédaction del’article 4 desdits statuts s’établit commesuit à compter du même jour : Le siège social a été fixé au90, avenue des Champs Elysées 75008PARIS. Il pourra être transféré dans tout autreendroit de la même ville par simple déci-sion du Président, et en tout autre lieu envertu d’une décision extraordinaire desAssociés ». La société sera immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


CABINET JURIDIQUEET FISCAL SORET

C.J.F.S.Société d’Avocats

26 bis, rue du Puits Carré27000 EVREUX

Téléphone : 02.32.38.29.23.

GEO ENERGYSociété Anonyme


14, rue de la Rangée92380 GARCHES


Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société à compter rétroactive-ment du 1er avril 2010 et de modifierl’article 4 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 14, rue de la Rangée 92380 GARCHES Nouvelle mention : 11, avenue de la Bédoyère 92380 GARCHES Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1715 Pour avis

SODEXO ASIE OCEANIESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 37 000 Euros

Siège social :255, quai de la Bataille de Stalingrad

92130 ISSY LES MOULINEAUX442 872 966 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 15 juillet 2010, lecapital social a été augmenté d’unmontant de 254 974 Euros par lacréation de 254 974 actions nouvelles,dont 22 632 libérées par incorporation deréserves et 232 342 libérées ennuméraire, puis réduit d’un montant de280 974 Euros par annulation de 280 974actions, pour le ramener à un montant de11 000 Euros divisé en 11 000 actionsd’un Euro chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1669 Pour avis

GINMARSociété par Actions Simplifiée


14-16, avenue du Premier Consul92500 RUEIL MALMAISON


Aux termes du procès verbal desdécisions du Président en date du10 mars 2011, il a été décidé de transfé-rer, à compter du même jour le siègesocial de la société GINMAR, du : 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON au : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES et de ne pas conserver d’établissementà l’ancien siège. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence, Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


DISSOLUTION CLÔTURE

SCI DU 5 RUE DU MOULINSociété Civile Immobilièreau capital de 3 049 Euros

Siège social :5, rue du Moulin92800 PUTEAUX


Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale du 29 octobre2010, enregistré à Nanterre le 10 mars2011, bordereau 2011/407, case 25, il a été décidé de dissoudre purementet simplement la société à compter du29 octobre 2010. Monsieur Philippe GRASSIOTdemeurant 52, route de Croissy 78130LE VESINET a été nommé en qualité deLiquidateur avec les pouvoirs les plusétendus. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social.

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale du 29 octobre2010, les comptes de clôture résultant desopérations de liquidation ont étéapprouvés et quitus a été donné au Liquidateur desa gestion. La clôture de liquidation a étéprononcée à compter du 29 octobre2010. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Dominique DENOBILI-BARLIERAvocat à la Cour

D.E.A. de Droit CivilCertificat de spécialisation

en droit des personnnes46, rue de Miromesnil

75008 PARISTéléphone 01 53 30 04 52Télécopie 01 53 30 04 53

Vestiaire D [email protected]

Monsieur Jean-Luc Louis MarcelMILCENT, né le 20 août 1951 àBOULOGNE-BILLANCOURT (Hautsde Seine) et, Madame Agnès FrancineBARATCHART, née le 7 janvier 1961à NEUILLY SUR SEINE (Hauts deSeine), demeurant ensemble 34, rue deBelgique, 92190 MEUDON, mariés par devant l’Officier d’étatcivil de SAINT-BAUZILLE (Lozère) le25 juillet 2006, sous le régime de la parti-cipation aux acquêts selon contrat demariage en date du 19 juin 2006 établipar Maître Louis TAUDIN, NotaireAssocié de la SCP "Louis TAUDIN etJacqueline PIEDELIEVRE", déposent devant le Juge aux AffairesFamiliales de Créteil (Val de Marne), une requête aux fins de changement deleur régime matrimonial en régime deséparation de biens, ainsi quel’homologation de leur déclarationconjointe reçue le 18 juin 2009 parMaître Louis TAUDIN, Notaire Associéde la SCP "Louis TAUDIN et JacquelinePIEDELIEVRE", titulaire d’un OfficeNotarial à SCEAUX (Hauts de Seine)5, rue des Ecoles.1722 Pour extrait

CONVOCATION

ALTERGAZSociété Anonyme

au capital de 28 145 600 EurosSiège social :

24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS-PERRET451 225 692 R.C.S. NANTERRE

SIRET : 451 225 692 000 24

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ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRESET DE PORTEURS DE PARTS

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AVIS DE REUNIONVALANT CONVOCATION

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Mesdames et Messieurs lesActionnaires sont convoqués enAssemblée Générale Ordinaire Annuelle,le :

20 avril 2011 à 10 heures,

aux :

Salons 12 Presbourg 12, rue de Presbourg 75016 PARIS

téléphone 01 45 61 07 57,

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant :

Ordre du jour :

- lecture du rapport de gestion établipar le Conseil d’Administration, - présentation des comptes annuels del’exercice clos le 31 décembre 2010, - lecture du rapport du Commissaireaux Comptes sur les comptes annuels del’exercice clos le 31 décembre 2010, - lecture du rapport complémentairedu Conseil d’Administration sur les délé-gations données par l’AssembléeGénérale, - lecture du rapport du Commissaireaux Comptes sur les délégations, - lecture du rapport sur les conven-tions visées aux articles L225-38 etsuivants du Code de Commerce, - lecture du rapport spécial duCommissaire aux Comptes sur lesconventions visées aux articles L225-38et suivants du Code de Commerce, - approbation des comptes del’exercice clos le 31 décembre 2010 etquitus aux Administrateurs, - affectation du résultat de l’exerciceclos le 31 décembre 2010, - approbation des conventionsréglementées, - ratification de la cooptation d’unAdministrateur, - questions diverses, - pouvoirs pour l’accomplissement desformalités.

Projet de résolutions :

PREMIERE RESOLUTION :

(Approbation des comptes del’exercice clos le 31 décembre 2010 etquitus aux Administrateurs). L’Assemblée Générale, statuant auxconditions de quorum et de majoritérequises pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir entendu la lecturedu rapport de gestion du Conseil d’Admi-nistration et des rapports du Commis-saire aux Comptes, approuve les comptesannuels de l’exercice clos le 31 décem-bre 2010, tels qu’ils ont été présentés,lesquels font apparaître une perte de31 980 744 Euros. Elle approuve égale-ment les opérations traduites dans cescomptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, l’AssembléeGénérale donne aux membres du Conseild’Administration quitus entier et sansréserve de l’exécution de leur mandat




pour l’exercice clos le 31 décembre2010.

DEUXIEME RESOLUTION :

(Affectation du résultat de l’exerciceclos le 31 décembre 2010) Sous réserve de l’approbation de larésolution précédente, l’Assemblée Géné-rale, statuant aux conditions de quorumet de majorité requises pour les assem-blées générales ordinaires, constate queles comptes annuels clos le 31 décembre2010 font apparaître une perte de 31 980744 Euros et, sur proposition du Conseild’Administration, décide d’affecter lemontant de cette perte au compte"Report à nouveau".

L’Assemblée Générale constate que,du fait de cette affectation, les capitauxpropres de la société deviennentinférieurs à la moitié du capital social.En conséquence, le Conseil d’Adminis-tration devra dans les quatre mois àcompter de ce jour convoquer l’Assem-blée Générale Extraordinaire à l’effet dedécider s’il y a lieu à dissolution de lasociété.

Conformément à la loi, l’AssembléeGénérale prend acte qu’aucune distribu-tion de dividende n’a été effectuée autitre des trois derniers exercices.

TROISIEME RESOLUTION :

(Approbation des conventionsréglementées) L’Assemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris connaissancedu rapport spécial du Commissaire auxComptes sur les opérations visées parl’article L. 225-38 du Code deCommerce, approuve tant les termes dece rapport que les conventions qui s’ytrouvent visées/approuve successivementchacune desdites conventions.

L’Assemblée Générale prend acte quedes conventions conclues et autoriséesau cours d’exercices antérieurs se sontpoursuivies au cours du dernier exercice.

QUATRIEME RESOLUTION :

(Ratification de la cooptation deMonsieur Jacques DEYIRMENDJIANen qualité d’Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, après avoir pris connaissancede la cooptation faite par le Conseild’Administration en date du 2 mars2011, décide de ratifier la nomination deMonsieur Jacques DEYIRMENDJIAN,demeurant 102, boulevard desCourcelles 75017 PARIS en qualitéd’Administrateur à compter du 2 mars2011 pour une durée de trois ans, soitjusqu’à l’issue de la réunion de l’Assem-blée Générale Ordinaire des actionnairesà tenir dans l’année 2014 pour statuer surles comptes de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION :

(Pouvoirs pour accomplissement desformalités) L’Assemblée Générale, statuant dansles conditions de quorum et de majoritéprévues pour les Assemblées GénéralesOrdinaires, donne tous pouvoirs auporteur d’une copie ou d’un extrait certi-fié conforme du présent procès-verbal àl’effet d’accomplir toute formalité depublicité afférente aux résolutionsci-dessus adoptées.

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L’Assemblée Générale se compose detous les actionnaires quel que soit lenombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement àl’assemblée, les Actionnaires peuvent : - remettre une procuration à un autreactionnaire ou à leur conjoint ou à un par-tenaire avec lequel il a conclu un pacte

civil de solidarité, - adresser à la société une procurationsans indication de mandataire, - utiliser et faire parvenir à la sociétéun formulaire de vote parcorrespondance. Pour assister, se faire représenter ouvoter par correspondance à cette Assem-blée, les actionnaires propriétairesd’actions devront justifier de l’enregistre-ment comptable de leurs titres à leurnom (ou à celui de l’intermédiaire inscritpour leur compte s’ils résident àl’Etranger) au troisième jour ouvré précé-dant l’Assemblée à zéro heures, heure deParis, soit dans les comptes de titresnominatifs tenus par CACEIS, soit dansles comptes de titres au porteur tenus parl’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titresdans les comptes de titres au porteurtenus par les intermédiaires habilités estconstaté par une attestation de participa-tion délivrée par ces derniers, enannexe : - du formulaire de vote à distance, - de la procuration de vote, - de la demande de carte d’admissionétablie au nom de l’actionnaire ou pourle compte de l’actionnaire représenté parl’intermédiaire inscrit.

Des formules de procuration sont à ladisposition des actionnaires auprès del’établissement financier centralisateurde cette Assemblée, CACEIS CorporateTrust, service Assemblées Généralescentralisé 14, rue Rouget de Lisle -92189 ISSY LES MOULINEAUX -téléphone + : 33 1 57 78 00 00 - fax + :33 1 49 08 05 82.

Un formulaire de vote par correspon-dance sera remis ou adressé à tout action-naire qui en fera la demande auprès del’établissement financier centralisateurde cette Assemblée, CACEIS, dontl’adresse figure ci-avant, au plus tard sixjours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulairede vote par correspondance complété etsigné doit être parvenu à CACEIS ou ausiège social trois jours au moins avant ladate de l’assemblée par voie postale oupar télécopie. Pour les titulaires d’actions au porteur,le formulaire de vote par correspondancedoit être accompagné d’une attestationd’immobilisation délivrée par l’intermé-diaire habilité teneur de compte. Il est rappelé aux actionnaires que ledélai pour l’envoi des projets de résolu-tions ou d’inscription de points à l’ordredu jour court à partir du jour de parutionau BALO du présent avis et jusqu’àvingt cinq (25) jours avant la tenue del’Assemblée Générale Ordinaire. Les pro-jets de résolution ou demandes d’inscrip-tion de points à l’ordre du jour pourrontêtre adressés au siège de la société (24,rue Jacques Ibert - 92 300 Levallois-Perret) dans ce délai par courrier recom-mandé ou par courrier électronique àl’adresse électroniqueassemblée.géné[email protected], afind’être pris en compte pour la fixation del’ordre du jour et des projets de résolu-tions inclus dans les convocationsadressées aux actionnaires avantl’Assemblée Générale.

Ces demandes doivent être accompa-gnées d’une attestation d’inscription encompte qui justifie de la possession oude la représentation par les auteurs de lademande de la fraction du capital exigéepar l’article R225-71 du Code de Com-merce. L’examen du point ou de la réso-lution est subordonné à la transmission,par les auteurs de la demande, d’une nou-velle attestation justifiant de l’enregistre-ment comptable des titres dans lesmêmes comptes au troisième jour ouvréprécédant l’assemblée à zéro heure,heure de Paris.

Conformément à la loi, tous les docu-ments qui doivent être communiqués auxassemblées générales seront tenus, dansles délais légaux, à la disposition desactionnaires, au siège social de lasociété.

Conformément à l’article R.225-84 duCode de Commerce, les questions écritesque les actionnaires peuvent poserdoivent être envoyées, au siège socialpar lettre recommandée avec demanded’avis de réception adressée au présidentdu Conseil d’Administration ou par voiede télécommunication électronique àl’adresse suivanteassemblé[email protected], au plustard le quatrième jour ouvré précédant ladate de l’assemblée générale. La réponseà une question écrite est réputée avoir étédonnée dès lors qu’elle figure sur le siteinternet de la société dans une rubriqueconsacrée aux questions-réponses.1643 Pour avis

OPPOSITION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nanterre du 10 mars 2011,enregistré à Issy les Moulineaux le14 mars 2011, bordereau 2011/360,case 35, Maître Patrick LEGRAS deGRANDCOURT , MandataireLiquidateur demeurant 57/63, rue ErnestRenan 92022 NANTERRE CEDEX,agissant en qualité de Liquidateur de lasociété ROVAL, Société à Responsabi-lité Limitée au capital de 48 000 Euros,ayant son siège social 30, rue EdithCavell 92411 COURBEVOIE CEDEX,448 405 100 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société CELLULAR MOBILESERVICES, Société à ResponsabilitéLimitée. au capital de 10 000 Euros,ayant son siège social Technoparc,24, rue Charles Edouard Jeanneret 78306POISSY CEDEX, 507 756 583 R.C.S.VERSAILLES, un fonds de commerce de matériel detélécommunications, sis et exploité 27, avenue Jean Jaurès92140 CLAMART, moyennant le prix de 24 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 30 juin 2010. Il ne sera pas fait élection de domicilepour la réception des oppositions, lescréanciers ayant déjà été invités à décla-rer leurs créances auprès du Liquidateuren vertu des dispositions de l’articleL.622-24 du Code de Commerce.1688 Pour avis

TRANSFORMATION

A.R.E.P.Société Anonyme


3, avenue du Général Leclerc92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 janvier 2011, il a été décidé d’adopterle mode de gestion d’une SociétéAnonyme à Directoire et Conseil deSurveillance à compter du 28 janvier2011. Il a été pris acte de la démission deMessieurs François WATINE, PierreHALLE et Jean-Claude HALLE de leursfonctions d’Administrateurs et de ladémission de Monsieur GuillaumeERNIE de son mandat de DirecteurGénéral Délégué. Ont été nommés en qualité depremiers Membres du Conseil deSurveillance pour une durée de troisans : - Monsieur François WATINE demeu-rant 30, rue du Calvaire 92210 SAINTCLOUD, - Monsieur Pierre HALLE demeurant17, allée des Flandres 40530 LABENNEOCEAN, - Monsieur Jean-Claude HALLEdemeurant 137, rue de Longchamp

92200 NEUILLY SUR SEINE, - Madame Catherine WATINE, néeGARNIER demeurant 30, rue duCalvaire 92210 SAINT CLOUD. Par le même acte, Monsieur DidierBOUFFLERD , Commissaire auxComptes Titulaire et la sociétéFIDUCIAIRE EXPERTISESCONSEILS SA , Commissaire auxComptes Suppléant, ont été prorogésdans leurs fonctions. Dans sa séance du 28 janvier 2011, leConseil de Surveillance a : - nommé Monsieur François WATINE(ancien Président du Conseild’Administration et Directeur Général)en qualité de Président du Conseil deSurveillance pour la durée de son mandatde Membre, - nommé Monsieur Pierre HALLE enqualité de Vice-Président du Conseil deSurveillance pour la durée de son mandatde Membre, - nommé Monsieur Guillaume ERNIEdemeurant 18, rue de Clamart 92100BOULOGNE BILLANCOURT enqualité de Directeur Générale Uniquepour une durée de quatre ans. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.

Pour avis1684 Le Conseil de Surveillance

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Noisy le Grand du 12 mars2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DES ZOURS 1 Siège social : 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : acquisition, administra-tion, gestion de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Laurent FESTIN demeu-rant 81, rue Rouget de Lisle 93160NOISY LE GRAND. - Madame Sabine FESTIN demeurant81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISYLE GRAND. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1652 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Noisy le Grand du 12 mars2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DES ZOURS 2 Siège social : 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : acquisition, administra-




tion, gestion de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Laurent FESTIN demeu-rant 81, rue Rouget de Lisle 93160NOISY LE GRAND. - Madame Sabine FESTIN demeurant81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISYLE GRAND. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1653 Pour avis

MODIFICATION

MIXSociété à Responsabilité Limitée


Centre Commercial Les ArcadesNiveau zéro

93160 NOISY-LE-GRAND519 483 713 R.C.S. BOBIGNY

Au terme d’une de I’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 décembre 2010, il a été pris acte de ladémission de Mademoiselle Méry DIOP,de ses fonctions de Co-Gérant à compterdu 28 décembre 2010. Mademoiselle AldjiaAIT-MEDDOUR demeure le seul Gérantà compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1696 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

Au plus offrant et dernierenchérisseur, en l’audience du Juge del’Exécution du Tribunal de GrandeInstance de Bobigny, 173, avenue PaulVaillant Couturier, salle ordinairedesdites audiences, à 13 heures 30 :

EN UN SEUL LOT

UN APPARTEMENTde 3 pièces principales

de 57,69 M²

ET UNE CAVE

Sis :

17 à 29, rue de l’Avenir93800 EPINAY SUR SEINE

L’adjudication aura lieu le :

mardi 26 avril 2011à 13 heures 30

Cette vente a lieu à la requête :

1/ du CREDIT FONCIER DEFRANCE, Société Anonyme à Directo-ire et Conseil de Surveillance, au capitalde 806 319 000,50 Euros, immatriculéesous le numéro 542 029 848 au Registredu Commerce et des Sociétés de Paris,dont le siège social est 19, rue des Capu-cines 75001 PARIS, agissant poursuiteset diligences de son Président DirecteurGénéral domicilié en cette qualité auditsiège,

2/ de la COMPAGNIE DEFINANCEMENT FONCIER, SociétéAnonyme à Conseil d’Administration, aucapital de 924 000 000 Euros, immatricu-

lée sous le numéro 421 263 047 auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis, dont le siège social est 19, rue desCapucines 75001 PARIS, agissant pour-suites et diligences de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité auditsiège, Ayant pour avocat laSCP HOCQUARD et Associés, et pourla validité, Maître Brigitte MARSIGNY,avocat au barreau de la SeineSaint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Dans un immeuble collectif sis àEPINAY SUR SEINE (93), 17 à 29, ruede l’Avenir, cadastré section AY numéro98 pour une contenance de 33 ares 70centiares, les lots de copropriétésuivants :

LOT NUMERO DEUX CENTSOIXANTE HUIT (268) :

Dans le bâtiment A, escalier 1, aucinquième étage, UN APPARTEMENTà droite de l’escalier 1, comprenantentrée, cuisine, trois pièces principales,water-closets, salle de bains, dégagementet débarras et, suivant procès-verbal dedescription de Maître FabienneALLAIRE, Huissier de Justice Associé àBagnolet (93) en date du 8 juin 2010, au25, rue de l’Avenir : entrée avec placard,cuisine, débarras, pièce à vivre avec petitbalcon, couloir de dégagement, toilettes,salle de bains, première chambre,seconde chambre avec placard, dressing ;le tout d’une superficie "Loi Carrez" de57,69 M², Et les 215/10 000èmes des parties com-munes générales ;

LOT NUMERO DEUX CENTTREIZE (213) :

Au sous-sol, UNE CAVE numéro 13, Et les 4/10 000èmes des parties commu-nes générales.

MISE A PRIX :

45 000 Euros

(QUARANTE CINQ MILLEEUROS)

Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des conditions devente, Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’avocat postulant prèsle Tribunal de Grande Instance deBobigny.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’Avocatse fait remettre par son mandant et con-tre récépissé une caution bancaire irrévo-cable ou un chèque de banque rédigé àl’ordre du séquestre ou du consignatairedésigné dans le cahier des conditions devente, représentant 10% du montant dela mise à prix, sans que le montant decette garantie puisse être inférieur à troismille euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le8 mars 2011, par l’avocat poursuivant,signé Maître Brigitte MARSIGNY.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ à Maître Brigitte MARSIGNY,Avocat au barreau de la Seine SaintDenis, demeurant 58, rue du DocteurJean Vaquier 93160 NOISY LEGRAND.

2/ à Maître Jean-MichelHOCQUARD, de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES avocats au Barreau de

Paris, demeurant 128, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, Téléphone .01.43.26.82.98, de 10 heuresà 12 heures.

3/ au Greffe du Juge de l’Exécution,service des saisies immobilières duTribunal de Grande Instance de Bobignyoù le cahier des conditions de vente estdéposé.

4/ sur les lieux pour visiter où unevisite sera organisée, le lundi 18 avril2011, de 14 heures à 15 heures.

5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com1645 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris des 1er et 10 mars 2011,enregistré à Bobigny le 11 mars 2011,bordereau 2011/179, case 15, la société SFD, Société Anonyme aucapital de 6 000 000 Euros, ayant sonsiège social 41, rue DelarivièreLefoullon 92807 PUTEAUX,410 358 865 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société LE CARRE ROUGE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 50 000 Euros ayant son siègesocial 6, rue de Ménilmontant 75020PARIS, 530 191 451 R.C.S. PARIS, un fonds de commerce de vente audétail de matériels detélécommunication, sis et exploité Centre CommercialBeausevran (local numéro 7) Route desPetits Ponts 93270 SEVRAN, moyennant le prix de 450 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er mars 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Séquestre Juridique de l’Ordredes Avocats, 11, place Dauphine 75053PARIS CEDEX 01.1659 Pour avis

Aux termes d’un acte sus seing privéen date à Paris du 3 mars 2011,enregistré à Bobigny, le 15 mars 2011,borderau 2011/184, case 36, la société FIVE INTERNATIONAL,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 500 Euros, ayant son siègesocial 266, avenue Daumesnil 75012PARIS, 448 088 187 R.C.S. PARIS, a vendu à : la société FLASH CAR’S, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 555 Euros, ayant son siège social 3, rueEsther Cuvier 93260 LES LILAS,453 383 184 R.C.S. BOBIGNY, un fonds de commerce d’achat, vente,négoce, importation, exportation devéhicules à moteur, pièces détachées, sis 3 rue Esther Cuvier 93260 LESLILAS, moyennant le prix de 80 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 3 mars 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Séquestre Juridique de l’Ordredes Avocats 11 place Dauphine 75053PARIS CEDEX 01.1685 Pour avis

TRANSFORMATION

LA SÉCURITÉ CONTEMPORAINESociété à Responsabilité Limitée


54, avenue Jean Jaurès93350 LE BOURGET

334 516 911 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du1er janvier 2010, il résulte que : la collectivité des Associés de lasociété LA SÉCURITÉCONTEMPORAINE a décidé de latransformation de la société en Sociétépar Actions Simplifiée à compter du1er janvier 2010. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : le capital socialest fixé à 7 623 Euros, Il est divisé en100 parts sociales, de 76,23 Euroschacune. Nouvelle mention : le capital social estfixé à 7 623 Euros, Il est divisé en 100actions, de 76,23 Euros chacuneentièrement libérées. Forme : Ancienne mention : Société àResponsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : MonsieurPhilippe LE LAYO, Gérant, demeurant147, rue Philippe Triaire 92000NANTERRE. Nouvelles mentions : Président :Monsieur Philippe LE LAYO demeurant147, rue Philippe Triaire 92000NANTERRE. Mentions complémentaires Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de l’inscription en compte deses actions. Chaque Associé dispose autant devoix qu’il possède ou représented’actions. Agrément : Les cessions d’actions sont soumises àl’agrément de la collectivité desAssociés obtenu à la majorité des droitsde vote des associés, à l’exception deceux du cédant. La demande d’agrément doit être noti-fiée au Président, par lettre recomman-dée avec accusé de réception. Ce dernierdispose d’un délai de trois mois pourfaire connaître au cédant la décision col-lective. Les décisions d’agrément, ouleur refus, ne sont pas motivées. En cas de refus, la société doit notifiersa décision au cédant dans un délai d’unmois. Il peut alors être proposé au cédantde faire acheter ses actions par un tiersqui serait agréé aux conditionsstatutaires. A défaut, la société peut racheter sespropres titres pour les annuler. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1692 Pour avis

SOCIETE MICHEL S. TEXTILE –MST

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 19 056 Euros

Siège social :110 bis, avenue du Général Leclerc

93500 PANTIN428 171 334 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du7 février 2011, enregistré à Bobigny le3 mars 2011, bordereau 2011/155,case 23, il a été décidé de transformer lasociété en Société par Actions Simplifiée



sans création d’un être moral nouveau àcompter du 7 février 2011. Sous sa forme nouvelle, l’objet, lesiège social et la durée n’ont pas étémodifiés. Le capital social reste fixé à la sommede 16 056 Euros divisé en 1 250 actionsde 15,2448 Euros chacune. Il a été décidé de substituer àl’actuelle dénomination, celle de :

SAS MICHEL S TEXTILES

Il a été mis fin aux fonctions deGérante de Madame Ayuan CHEN etMadame Dan LI épouse YE demeurant12, allée du Plateau 93340 LE RAINCYa été nommée en qualité de Présidentpour une durée indéterminée. Par le même acte, il a été constaté queles fonctions de la société GORIOUX –FARO ET ASSOCIE, Commissaire auxComptes Titulaires et celles de MonsieurHubert MERCIER, Commissaire auxComptes Suppléant, se poursuivaientjusqu’au terme de leur mandat. Les statuts ont été modifiés enconséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny.


VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Par acte sous seing privé en date àParis du 14 mars 2011, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RENOVATION DE FRANCE Siège social : 104, avenue Parmentier 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros, diviséen 1 000 parts de 10 Euro chacune. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger, les travaux debâtiment de second oeuvre et plus généra-lement toutes opérations financières,commerciales, industrielles,immobilières ou mobilières se rapportantdirectement ou indirectement à l’objetsocial ou susceptibles d’en faciliterl’extension ou le développement Durée : 99 années à compter de l’im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Gérant : Monsieur Kamil KAFTANdemeurant 104, avenue Parmentier94120 FONTENAY SOUS BOIS a étédésigné statutairement Gérant pour unedurée indéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.1670 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du28 janvier 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

BCR Siège social : 18/20, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société civile immobilière Capital social : 1 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition d’un ouplusieurs biens immobiliers, l’administra-tion et l’exploitation par bail, location ou

autrement dudit ou desdits biens immobi-liers et de tous autres immeubles bâtisdont elle pourrait devenir propriétaireultérieurement, par voie d’acquisition,échange, apport ou autrement, Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et des Sociétéssauf dissolution anticipée ou proroga-tion. Gérance : Monsieur Michel DORAYdemeurant 18/20, avenue de Tunis 94100SAINT MAUR DES FOSSES. Clauses d’agrément : dispensed’agrément pour cessions à Associés,conjoints d’Associés, ascendants oudescendants du cédant, agrément desAssociés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales dans les autrescas. Immatriculation : au Registre duCommerce et des sociétés de Créteil.


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maurice du 1er mars2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1832à 1970-1 du Code Civil présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. CALIXA Siège social : 5, avenue du Chemin de Presles 94410 SAINT-MAURICE Capital social : 8 600 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tousimmeubles et tous terrains, et notammentl’acquisition de divers biens immobilierssitués à Paris. La mise à disposition auprofit des associés, l’administration etl’exploitation, l’entretien, la réhabilita-tion, la reconstruction éventuellement,l’aménagement de ces biens. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales nepeuvent être cédées qu’avec l’agrémentdes Associés. Gérance : aux termes d’un procèsverbal de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 1er mars 2011,Monsieur Bertrand Philippe GérardMARECHAL demeurant 32, quai deBéthune 75004 PARIS a été nommé enqualité de Gérant de la société pour unedurée illimitée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1691 Pour avis

MODIFICATION

MAISON DE SAINT MANDESociété par Actions Simplifiée

au capital social de 475 000 EurosSiège social :

64, chaussée de l’Etang94160 SAINT MANDE

479 950 735 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 28 février 2011, il a été décidé d’étendre l’objet socialaux opérations de "production, dediffusion et d’exploitation de spectaclesvivants et d’oeuvres phonographiques". L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil.1664 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3354 du1er juillet 2010, lire, nouvelledénomination sociale : VALOPHIS -LA CHAUMIERE DE L’ILE DEFRANCE, SOCIETE ANONYMECOOPERATIVE DE PRODUCTION

D’HABITATIONS A LOYERMODERE - SOCIETE A CAPITALVARIABLE (et non, VALOPHIS LACHAUMIERE DE L’ILE DEFRANCE).1675 Pour avis

VALOPHIS LA CHAUMIEREDE L’ILE-DE-FRANCE

Société Anonyme Coopérativeà Conseil d’Administration

à capital variableSiège social :

81, rue du Pont de Créteil94107 SAINT MAUR DES FOSSES

CEDEX312 549 512 R.C.S. CRETEIL

Par délibération de l’AssembléeGénérale Mixte de VALOPHISSERAPA, Administrateur permanent duConseil d’Administration, en date du29 juin 2010, il a été adopté àl’unanimité le changement de sadénomination sociale par :

VALOPHIS SAREPA -SOCIETE ANONYME D’HLM

Il convient désormais de lire : VALOPHIS SAREPA – SOCIETEANONYME D’HLM. Son siège se situe au 81, rue du Pontde Créteil 94100 SAINT MAUR DESFOSSES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1679 Pour avis

DATASTEP VENTURESSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital plancher de 2 300 000 Euros

Siège social :51/55, rue Hoche

94200 IVRY SUR SEINE502 050 735 R.C.S. CRETEIL

Les Associés, aux termes du procèsverbal de l’Assemblée Générale en datedu 21 février 2011, ont décidé detransférer le siège social du : 51/55, rue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE au : 107/109, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS à compter du 21 février 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1720 Pour avis

CATIANSociété par Actions Simplifiée


Avenue le Foll94290 VILLENEUVE LE ROI349 986 687 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale Mixte du14 mars 2011 de la société CATIAN, apris acte : - de la démission, à compter du mêmejour, de Monsieur Dominique BEGIN deses fonctions de Président et nommé enremplacement Monsieur José DEALVEDO LOPES, né le 8 juin 1972 àBEIRIZ (99139 PORTUGAL)demeurant 7, avenue de la Gilquinière91390 MORSANG SUR ORGE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.


DISSOLUTION CLÔTURE

CB2Société à Responsabilité Limitée


95, avenue du Général Leclerc94700 MAISONS-ALFORT502 563 554 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 29 juin 2010, enregistrée au PôleEnregistrement de Créteil le 26 juillet2010, bordereau 2010/586, case 5, lesAssociés ont décidé la dissolution antici-pée de la société à compter du 29 juin2010 et sa mise en liquidation amiable. L’Assemblée Générale a nomméMonsieur Salomon Claude BAROUKprécédemment Gérant, demeurant5, avenue du Maréchal Juin 92100BOULOGNE BILLANCOURT enqualité de Liquidateur, et lui a conféréles pouvoirs les plus étendus pourterminer les opérations sociales en cours,réaliser l’actif et acquitter le passif. L’Assemblée Générale a fixé le siègede la liquidation au 95, avenue duGénéral Leclerc 94700 MAISONSALFORT, ancien siège social de lasociété. L’adresse pour lacorrespondance est au 95, avenue duGénéral Leclerc 94700 MAISONSALFORT.

Aux termes d’une seconde délibéra-tion de l’Assemblée Générale Ordinaireen date du 30 juin 2010, la collectivitédes Associés, après avoir entendu lerapport du liquidateur, a : - approuvé les comptes de la liquida-tion, établis au 30 juin 2010, - donné quitus au liquidateur, l’adéchargé de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation. Les comptes de la liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.


R. TANCRÈDE S.A.

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12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS


Economie

OSEO EXCELLENCE 2011Les atouts du tissu économique français

Paris Grand Palais, 16 mars 2011

REPERES

A propos d’Oséo

OSEO a pour mission defavoriser l’innovation et la

croissance des entreprises afinde restaurer la compétitivitéfrançaise et faire émerger enFrance un plus grand nombred’entreprises de tailleintermédiaire. C’est le sens deson action quotidienne, via sestrois métiers : l’innovation, lefinancement et la garantie.Pour lui donner plus de sens etfavoriser davantage la

croissance des entreprises,OSEO a décidé de compléter sondispositif en créant un réseaunumérique constitué de 2 000de ses clients parmi lesentrepreneurs dont lesperspectives de croissance luiont semblé les plusprometteuses. Cette sélection aété opérée par les chargésd’affaires OSEO, experts deterrain, qui connaissent leursclients, leurs projets, leur

capacité à grandir et à devenirles leaders de demain.Grâce à ce réseau, OSEO permetà ces entrepreneurs d’exceptionde bénéficier d’une forterésonance : être davantage vuset entendus, principalement desmédias et des pouvoirs publicsqui bénéficient ainsi d’uneconnexion directe avec unepopulation essentielle audynamisme de notre économie.Source : www.oseo.fr 2011-130

OSEO, à l’initiative de son Président Directeur-Général François Drouin, a convié l’ensemble des entrepreneurs de la communauté OSEOEXCELLENCE au Grand Palais de Paris, le mercredi 16 mars 2011, Nicolas Sarkozy a honoré de sa présence cette manifestation degrande ampleur pour l’économie française.Une partie du Gouvernement français était venue écouter le Chef de l’Etat qui a rappelé aux chefs d’entreprises que l’avenir de la Franceétait notamment entre les mains de ceux qui sauront créer de la croissance par l’innovation. Il a notamment salué les initiatives prises par les dirigeants qui ouvrent les portes de leurs entreprises à la formation en alternance. Il a aussi encouragé les chefs d’entreprises à cultiver leur goût pour le travail et à poursuivre leurs investissements pour gagner en compétitivité.Le Président Drouin a rappelé qu’en 2010, OSEO avait accompagné 80 000 entreprises; pour 2011, il s’est fixé pour objectif de contribuerà accélérer la reprise, de consolider le tissu des entreprises et de favoriser la création d’emplois durables à travers les trois moteurs principauxde la croissance : l’innovation, les investissements et le développement des activités à l’international. Jean-René Tancrède

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Edition du jeudi 17 mars 2011