Edition du jeudi 8 mars 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de ParisPrécurseur de mutations par Chantal Arens .......................................2Le sens du service de la justice par François Molins...........................5Tribunal de Commerce de ParisMaintenir une culture d’apaisement par Christian de Baecque..........8Exigence de rigueur par François Molins .........................................11Des pistes de progrès par Frank Gentin ..........................................13AGENDA......................................................................................5CHRONIQUEHistoriens réinvestis de leur missionCitoyens assurés d’une libre expressionCommentaire de la Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012par Floriane Beauthier .....................................................................15TRIBUNELa société d’exercice libéral« Vingt ans après » la loi du 31 décembre 1990 et les décretspar Rémi Dumas...............................................................................18DROITS DE L’HOMMELa situation des Droits de l’Homme en France ...............19ANNONCES LÉGALES ...................................................23ADJUDICATIONS................................................................30DÉCORATIONWilliam Nahum, Commandeur du Mérite .........................31IN MEMORIAMJacqueline Favreau-Colombier ..............................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 8 mars 2012 - Numéro 17 - 1,15 Euro - 93e année

Al’occasion de la rentrée solennelle duTribunal de Grande Instance, la PrésidenteChantal Arens a dressé le traditionnel biland’activité qui se caractérise par une

stabilisation tant en matière civile que pénale, avant derappeler que de nouvelles compétences « nationales etrégionales très spécifiques et complexes » viennentd’être confiées à la juridiction parisienne. Elle a soulignéque la création d’un pôle de traitement des procéduresen matière de génocides et de crimes contre l’humanité,celle d’un pôle régional spécialisé dans le traitementjudiciaire des grandes catastrophes ou encore letransfert des compétences de l'ancien Tribunal auxArmées de Paris « nécessitent des moyens adaptés, tantsur le plan humain, que matériel et financier,notamment en matière de frais de justice ».La Présidente du Tribunal parisien s’est par ailleursréjouie des avancées du projet de construction dunouveau Palais de Justice qui offrira un cadre de travail« adapté aux exigences de la justice du 21ème siècle »à partir de 2017, même si « quitter l’actuel Palais, chargéd’histoire, où la justice est rendue depuis plus de milleans, ne se fera pas sans regrets ».Le devenir de la justice dans le contexte demondialisation était au cœur du propos de ChantalArens. La crise conduit à de profondes mutations et« questionne le contour des institutions ».

Pour la Présidente du Tribunal de Paris, il est dès lorstrès important que la « justice soit un pôle de stabilité ».Cela étant, les évolutions ne doivent pas être rejetées,bien au contraire puisque la justice est le « réceptacled’aspirations du corps social au changement », et peutainsi « être le précurseur de mutations »Le Procureur de la République François Molins qui aété installé à la tête du Parquet parisien en décembredernier (Les Annonces de la Seine, numéro 71 du15 décembre 2011) a évoqué les nombreux objectifsqu’il s’est fixés pour cette année 2012 parmi lesquelsfigurent une action publique lisible et cohérente ainsique le renforcement de la lutte contre la criminalitéorganisée. Il a souhaité que l’arrivée de Cassiopée, la nouvelleapplication informatique pénale dès le mois de maiprochain, soit mise à profit afin d’« engager unedémarche interactive » permettant d'adapter et derationaliser les organisations et les méthodes de travailet ainsi « les mettre à l'unisson de la modernité ».« Entre le passé où sont nos souvenirs et l'avenir où sontnos espérances, il y a le présent où vont nos devoirs »,cette pensée de Saint Exupéry fut prononcée parFrançois Molins en conclusion de son propos, estimantqu’elle indique « le chemin à suivre : celui de lamobilisation et de la responsabilité ».

Jean-René Tancrède

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Tribunal de Grande Instance de ParisRentrée solennelle - 16 janvier 2012

Chantal Arens et François Molins

Précurseurde mutationspar Chantal Arens

(…)

Comme chaque année, la juridictionrend compte de son activité et de sonfonctionnement aux autres acteurs dela Cité. Cette audience donne

également l’occasion d’aborder des thèmes, enlien avec l’actualité, qui intéressent l’institutionjudiciaire.La plaquette mise à votre disposition vouspermettra d’appréhender dans le détail l’activitédes différents services du tribunal de grandeinstance et des tribunaux d’instance del’arrondissement judiciaire et je n’en aborderaique les traits les plus saillants.A l’instar de l’année 2010, l’année écoulée a étémarquée par une activité soutenue du siège civilet pénal. En matière civile, le nombre des affairesnouvelles et terminées s'est stabilisé depuis deuxans, sauf en matière familiale où le nombred'affaires continue de progresser. L’âge moyendu stock qui est de 13,8 mois, poursuit unediminution entamée en 2007 et la durée detraitement des affaires est de 6,5 mois.L’activité pénale, tant au service correctionnelqu’à l’instruction connaît également unestabilisation, bien que la complexité des affairesne cesse de croître, de lourdes procédures enmatière de criminalité organisée étantnotamment jugées.En vue d’améliorer l’effectivité des peines, uncontrat d’objectifs, signé avec la direction desservices judiciaires, a conduit au renforcementdu service de l’application des peines d’unmagistrat et de fonctionnaires de justice.L’activité du tribunal pour enfants est en hausse,et nécessiterait un poste de juge des enfantssupplémentaire.Enfin, le juge des libertés et de la détentioncontinue d’avoir une activité intense. Lenouveau contentieux des hospitalisations sansconsentement a nécessité de renforcer le servicede deux magistrats et de quatre fonctionnaires.Les audiences se tiennent au tribunal de grandeinstance. Préparée dans le cadre d’un groupe detravail associant magistrats, greffe, médecins,préfecture, avocats, experts, l’entrée en vigueurde ce nouveau contentieux a pu se faire sansheurt et dans de bonnes conditions malgrél’indéniable surcroît de travail qu’elle a causée.L’an dernier, j’évoquais les contentieuxparticuliers que connait cette juridiction dontl’activité ne peut être comparée à aucune autreen France. Sauf à constituer plusieurs pôlesrégionaux ou interrégionaux dans des domainesparticuliers et à la condition que le tribunal degrande instance de Paris perde sa compétencede fait en matière par exemple de presse, depropriété intellectuelle, de banque, voire deconstruction, ces propos sont toujoursd’actualité.Le législateur vient en effet de confier denouvelles compétences nationales et régionalesau tribunal de grande instance de Paris : créationd’un pôle de traitement des procédures enmatière de génocide et crimes contrel’humanité, suppression du tribunal aux arméesde Paris au profit du tribunal de grande instancede Paris, création annoncée d’un pôle régional

spécialisé dans le traitement judiciaire desgrandes catastrophes.Ces nouvelles compétences très spécifiques etcomplexes, nécessitent des moyens adaptés, tantsur le plan humain, que matériel et financier,notamment en matière de frais de justice.S’agissant des frais de justice, un importanttravail de rationalisation du circuit de la dépensea été effectué, la régie a été dotée d’une nouvelleorganisation plus efficace.L’installation d’un nouveau logiciel est attendue.Néanmoins, ces mesures ne pourront tout à faitsuffire à permettre une fluidité optimale dansle paiement des mémoires de frais, et des délaisde traitement totalement satisfaisants. En effet,le tribunal de grande instance de Paris traitechaque année 140 000 mémoires de fraispouvant représenter une somme de près de 10%du montant total des dépenses nationales defrais de justice. Cette volumétrie quelque peuvertigineuse rend compte de l’ampleur desbesoins.Aux magistrats de cette juridiction, je veuxtémoigner une nouvelle fois de ma profondereconnaissance. J’ai pu constater votrepréoccupation constante d’allier efficacité,professionnalisme, célérité, qualité et attentionà autrui dans votre délicate mission. J’ai puapprécier votre capacité de travail et votrevolonté de participer à des projets communsqui mobilisent l’ensemble de la juridiction.Vos conditions de travail ne sont pas toujoursfaciles. A cet égard, je ne peux que me réjouirdes avancées du projet de construction dunouveau palais de justice. Le conseild’administration de l’établissement public pourle palais de justice de Paris a en effet exprimé sapréférence pour un des deux projets en lice.Avec ce choix, le futur palais de justice devientpresque une réalité, bien que son ouverture ne

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 8 mars 2012 - numéro 17

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Rédactrice en chef :Annabelle ReverdyMembres :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 428 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Chantal Arens

Les Annonces de la Seine - jeudi 8 mars 2012 - numéro 17 3

Rentrée solennelle

soit prévue qu’en 2017. Quitter l’actuel palais,chargé d’histoire, où la justice est rendue depuisplus de mille ans, ne se fera pas sans regret maisla perspective de siéger dans un bâtiment conçupar un architecte de renommée internationale,adapté aux exigences de la justice du 21ème siècle,est à bien des égards exaltante.Grâce au soutien sans faille des premiers vice-présidents, des chefs de service et de la directiondu greffe, grâce à l’implication forte desmagistrats et fonctionnaires, de grands projetsont pu être poursuivis ou menés à bien.Je citerai pour mémoire, le transfert des tutellesdes mineurs vers le tribunal de grande instanceavec la création d’un nouveau service, la créationd’un pôle enfance/famille en matière pénalespécialisé dans le traitement des violences intra-familiales, le transfert du surendettement vers

les tribunaux d’instance avec la création d’unpôle du surendettement au tribunal d’instancedu 19ème arrondissement, le développement dela médiation en matière civile, le recours accruà une dématérialisation des procéduresd’instruction. Par ailleurs, la réflexion sur la capacité dejugement de la juridiction commencée lors dudernier trimestre 2010, s’est poursuivie en 2011,l’étude portant sur ce que l’on juge, commentl’on juge et avec quels moyens. Alors que del’extérieur, l’on pourrait penser que la taille dela structure serait surdimensionnée au regarddes contentieux traités et que quelquesmagistrats ou fonctionnaires en plus ou enmoins seraient sans effet au regard des autres

structures à taille plus réduite, cette analyse n’estpas partagée par les magistrats et fonctionnairesde cette juridiction.Ainsi, pour objectiver ces éléments, des groupesde travail sur l’étude des flux et de la nature descontentieux traités au tribunal de grandeinstance de Paris en matière civile et pénale sesont réunis, leurs travaux devant être achevésdans les tous prochains mois.Ces groupes ont également des déclinaisons ence qui concerne l'instance, l’instruction, letribunal pour enfants et l'application des peines.Le travail de réflexion mené en leur sein visetout à la fois à permettre à chacun, magistrat oufonctionnaire, de mesurer et d’appréhenderpleinement les contentieux qu’il traite, d’avoirune vision globale de l’activité et aussi de dégagerdes critères de nature qualitative objectivables

et quantifiables afin de faire partager cetteanalyse par la Chancellerie.Monsieur le procureur, dès votre arrivée à latête de ce parquet, j’ai pu mesurer votre hauteurde vue et votre esprit de dialogue. Notredyarchie fonctionne déjà de manièreharmonieuse. Je suis persuadée que tel seratoujours le cas et qu'au cours des prochainsmois, nous aurons des échanges fructueux pourun traitement toujours plus fluide desprocédures correctionnelles, notamment dansle domaine de la criminalité organisée, et ainsique pour la mise en place de l’application pénaleCassiopée qui va beaucoup nous mobiliser.Monsieur le bâtonnier Jean Castelain, Monsieurle vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, je veux

vous rendre un hommage appuyé. Vous vousêtes montrés particulièrement attentifs auxpréoccupations et aux projets présentés au nomde la juridiction. Des progrès décisifs ont étéaccomplis en matière de communicationélectronique civile sous votre impulsion. Acompter du mois d’avril 2012, l’ensemble deschambres civiles utilisera exclusivement cettevoie pour la mise en état des procédures civiles.Je ne peux que saluer cette formidablemobilisation du barreau en lien étroit avec leschambres civiles, magistrats et fonctionnaires.Le même succès est en passe d’être atteint pourla structuration des écritures, projet déjà finalisépar la cour d’appel de Paris.J’évoquais tout à l’heure la réforme deshospitalisations sans consentement. La forteimplication du barreau de Paris a permis qu’unavocat soit désigné et présent dans la quasi-totalité des dossiers.Les premiers contacts noués avec vossuccesseurs, Maître Christiane Féral-Schuhl etMaître Yvon Martinet laissent augurer d’unepoursuite des travaux accomplis dans un espritde dialogue riche et constructif auquel vous lesavez, je suis très attachée. Madame le Bâtonnier,Monsieur le vice-Bâtonnier, je vous félicitechaleureusement pour votre élection à la têtedu barreau de Paris et suis certaine que nouscontinuerons d’améliorer encore lefonctionnement de cette juridiction.Madame le directeur de greffe, vous savezcombien je suis attentive à la situation desfonctionnaires de justice. J’ai pleinementconscience de leur dévouement, de leurimplication, de la difficulté de leurs tâches, deleurs conditions de travail qui ne sont pas toujoursidéales. Je salue leur implication quotidienne etsans faille pour donner une image valorisée ethumaine de la justice. Je leur renouvelle toute magratitude et ma reconnaissance.

Après ce très bref panorama de l’activité del’année écoulée, je souhaiterais évoquer lesprofondes mutations en cours dans notresociété et le rôle de la justice face à celles-ci.

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“Mais il paraît aussi indispensable qu’une certaine stabilité etqu’une continuité puissent toujours être envisagées. La justice meparaît ressortir de cette notion de stabilité qui rejette l’immuabilitémais qui doit conserver une identité.”Chantal Arens


Rentrée solennelle

Il est presque devenu un lieu commun d’aborderla grande crise systémique auquel notre sociétéfait face. Cette crise revêt plusieurs visages et ilserait vain de vouloir les aborder tous. La crisedevient en quelque sorte un état continu. Elleest naturellement économique, mais égalementpolitique, écologique, morale, voire elle portesur les valeurs. C’est aussi une crise de l’histoireeuropéenne. Marcel Gauchet indique que« Nous ne sommes pas à la fin de l’Histoire maisdans une impasse de l’Histoire ».L’an dernier je rappelais que notre époque esten quelque sorte prise et éprise de vitesse. Celle-ci envahit tous nos modes de vie : intensificationdes échanges, réduction voire abolition desdistances, communication immédiate. Cette

situation peut conduire à un sentimentd’accélération de l’histoire, voire à une perte dela représentation du futur.Ces évolutions ne sont toutefois pas vécues aumême rythme par tous. Elles peuvent aussi êtreun facteur de repli sur soi.Par ailleurs, à ces évolutions, qui peuvent êtreregroupées sous le terme commode demondialisation marquée par une forteinterdépendance entre les économies et lespeuples, s’ajoutent de profondes remises encause de notions que l’on croyait, à tort,éternelles.Il me paraît dès lors pertinent de s’interrogersur le devenir de la justice dans ce contexteparticulier. Naturellement, tout changement,même rapide, ne peut être perçu comme en soinégatif. Sans doute et sans incertitude il nepourrait y avoir de création, de nouveauté.D'ailleurs, d'un point de vue étymologique, lestraditions grecques et orientales se rejoignent,puisque le mot grec de crise signifie décider ettrancher, alors que dans le mandarin classique,l'idéogramme crise signifie opportunité. Toutecrise est donc un facteur de changement etd'évolution. Mais il paraît aussi indispensablequ’une certaine stabilité et qu’une continuitépuissent toujours être envisagées. La justice meparaît ressortir de cette notion de stabilité quirejette l’immuabilité mais qui doit conserverune identité.Il n’est pas aisé pour le citoyen de définir lajustice. Comme l’écrit Paul Ricœur : « C’estd’abord à l’injustice que nous sommes sensibles.[…] La justice est plus souvent ce qui manque, etl’injustice ce qui règne. Et les hommes ont unevision plus claire de ce qui manque aux relationshumaines que de la manière droite de lesorganiser ».Les auteurs distinguent souvent trois sens : lejuste renvoie subjectivement à une dispositionmorale de l’individu, objectivement à la qualitéde certains actes ou de certaines situations qui

traduisent la réalisation d’un ordrerationnellement désirable, juridiquement à unensemble d’institutions chargées de veiller àl’application de règles qui permettent la viecommune.Il est également possible de dire que la justiceest un idéal, s’accomplit dans la norme et qu'elleest une institution.Les bouleversements actuels et plusgénéralement de ces dernières annéesm’inspirent trois séries de réflexions, dans leprolongement de ces distinctions.S’agissant de l’institution, il peut être relevé quela crise actuelle qui présente un caractèretransnational invite à reconsidérer la notionmême d’Etat et par la même la justice qui en fait

partie. A cet égard, cette crise vient renforcerun phénomène en cours depuis quelquesdécennies.Dès les années 1970 et 1980, d’éminentsphilosophes, sociologues mettaient en exergueun point d’inflexion de la raison d’Etat dans lacourbe de son développement. Ilsdéveloppaient les notions de « raison dumoindre Etat », de « gouvernement frugal » ou« d’Etat modeste ». Plus récemment, un auteura souligné un trait dominant de notre époque :le repli stratégique de l’Etat.Ce phénomène peut engendrer un problèmed’identité pour la justice et questionne lecontour des institutions. A une période de crise,pour que la justice soit un pôle de stabilité, sansrejeter le changement ni les évolutions, la justicedevant même pour une part les accompagner,il peut être souhaitable qu’on donne à la justiceles moyens de cette stabilité, à tous points devue. La justice participe de la légitimitédémocratique. Une prise en considération dela justice en tant qu’institution, qui ne serait pasà la hauteur des enjeux, peut s'avérer périlleuse.S’agissant de la norme, la justice peut en périodede mutation, accompagner le changement.Souvenons-nous d’Aristote et de « L’éthique àNicomaque », « le juste, donc, est ce qui estconforme à la loi et ce qui respecte l’égalité, etl’injuste ce qui est contraire à la loi et ce quimanque à l’égalité ».Le Conseil constitutionnel a rappelé dans deuxdécisions des 6 et 14 octobre 2010, que le jugedonne une portée effective aux lois, par leurinterprétation.Chassons immédiatement le fantôme dugouvernement des juges, il n’est question qued’interpréter le droit et non pas de l’instituer.La justice est le réceptacle d’aspirations du corpssocial au changement et peut accompagner,voire être le précurseur de mutations.L’importance croissante du droit européen etle rôle de la Cour européenne des droits de

l’homme en fournissent une illustration. Laprimauté accordée par le juge aux droitsfondamentaux apparaît nécessaire et contribueà cette stabilité que j’évoquais à l’instant. Le jugemet en avant des normes supérieures, repèresen temps de crise et de mutations, normes quipermettent de renforcer les garanties offertesaux justiciables.S’agissant de l’idéal, et j’en terminerai par-là,Platon ne fait-il pas de la justice la vertusupérieure : « Je crois que dans la Cité lecomplément des vertus que nous avonsexaminées, tempérance, courage et sagesse, estcet élément qui leur a donné à toutes le pouvoirde naître, et après leur naissance, les sauvegardeautant qu’il est présent ».La crise et les changements doivent inviter lesacteurs de la justice à une réflexion collectivesur notre manière d’agir, afin de s’efforcer deréaliser cette exigence éthique et de redonnertout son sens à notre mission. C’est d’ailleurs laperte de sens qui conduit à la perte de repèreset à l’affadissement des valeurs mêmes quistructurent l’institution judiciaire.Dans la troisième partie du « Discours de laméthode », Descartes déclinait quelquesmaximes de sa « morale par provision ». Il nousinvitait tout à la fois à la modération, à larésolution et à travailler à promouvoir lesconditions du bonheur. Dans une période deprofond changement nous mettant en présencede situations pouvant être inédites, il peut êtreintéressant de revenir aux fondamentauxcartésiens : modération, résolution quipermettront de dépasser le doute, pour parvenirà une action éclairée, tout en pensant le mondecomplexe qui est le nôtre, de façon ouverte,pluraliste, argumentée.Prolongeons cette réflexion avec Edgar Morindans « Mes démons » : « L'éthique doit mobiliserl'intelligence pour affronter la complexité de lavie, du monde, de l'éthique elle-même. C'est uneéthique de la compréhension, qui n'impose pasune vision manichéenne du monde [...] C'est uneéthique qui rencontre sans cesse l'incertitude etla contradiction en son sein. Une éthique sansfondement autre qu'elle-même, mais qui a besoind'appuis à l'extérieur d'elle-même ».Pour la justice qui est au fondement même denotre existence individuelle et collective et quiest inséparable de la vie de l’homme en société,il me semble qu’il convient de répondre àl’invitation de ces penseurs.Conserver une juste place, une juste distance,prendre du recul, penser la complexité tout ense montrant ferme et résolu. Face à l’accélérationdu temps, la justice doit toujours être considéréecomme une temporalité en soi, un momentsingulier, symbolique, une rupture dans le tempspour se donner le temps de la réflexion et ainsiretrouver une finalité longue. La justice doitconserver l’esprit de son institution en seréférant à ses valeurs fondamentales :indépendance, impartialité, juste distance,respect du contradictoire, valeurs de nature àgarantir le recours juridictionnel effectif et ledroit à un procès équitable.Si l’interdépendance des systèmes et deshommes rend encore plus complexe touteévolution de notre système juridique, soyonstoutefois résolument confiants en notre capacitéqui a toujours été la nôtre, à nous adapter auxgrands défis mondiaux de demain tout engardant notre identité.

“Chassons immédiatement le fantôme du gouvernement desjuges, il n’est question que d’interpréter le droit et non pas del’instituer. La justice est le réceptacle d’aspirations du corps socialau changement et peut accompagner, voire être le précurseur demutations.”Chantal Arens


Rentrée solennelle Agenda

EXPOSITION

Albert GallatinUn Genevois aux sourcesdu rêve américain 1761-1849

jusqu’au 17 mars 2012

Bibliothèque de Genève BGE

Parc des Bastions - Genève (Suisse)

Renseignements : +41(0)22 418 28 00/14

www.ville-ge.ch/bge 2012-180

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012LES ÉCRIVAINS EN JUSTICE

Le procès de Socrate :mourir pour la loi15 mars 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-181

CONFÉRENCE ET SIGNATURE DE L’OUVRAGE

Gambetta, le commis-voyageur de la Républiquepar Jean-Philippe Dumas

21 mars 2012

Mairie du XXème - Paris

Renseignements : http://ahav.free.fr 2012-182

37ÈME COLLOQUE DE DEAUVILLEASSOCIATION DROIT ET COMMERCE

Loyauté et impartialitéen droit des affaires31 mars et 1er avril 2012

Deauville

Renseignements :Téléphone/télécopie : 01 46 28 38 [email protected] 2012-183

COLLOQUE DROIT ET ÉCONOMIEDE L’ENVIRONNEMENT

L’information des marchéssur la politiqueenvironnementale desentreprises14 mai 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-184

Le sens du servicede la justicepar François Molins

(…)

Il y a très exactement un mois et deux jours,je prenais la parole dans cette mêmeenceinte lors de mon audience d'installationen qualité de procureur de la République.

Je n'aurai donc pas l'impudeur de prétendreaujourd'hui dresser le bilan de mon action aucours de ces trente deux derniers jours et je meconcentrerai sur une double logique : parler dutravail et de l'action des membres de ce parquetau cours de l'année 2011 et vous dire quelsseront nos objectifs pour cette année 2012.Monsieur le Premier président de la courd'appel, monsieur le procureur général, dans lecadre de ces objectifs, nous savons pouvoircompter sur votre soutien pour que soientreconnues les spécificités de cette juridiction,à nulle autre pareille et pour qu'elle soit dotéedes moyens nécessaires à l'accomplissement deses missions au service du justiciable. Toutecompétence nouvelle doit donc nécessairementêtre accompagnée de moyens nouveaux. Maisnous devons aussi conduire une réflexioncritique et constructive sur notre organisationet nos modes de travail. Ce travail de réflexionet de modernisation de l'organisation et dufonctionnement de notre juridiction constituepour madame le Président et moi-même unobjectif prioritaire de notre action. (…)Je voudrais enfin, non par une clause de stylemais parce que la réalité l'exige, rendre hom-mage à toutes celles et à tous ceux qui, dans leressort du tribunal de grande instance deParis, magistrats, fonctionnaires, et collabora-teurs occasionnels de la justice, ont contribuéà l'œuvre de justice au cours de l'année quivient de s'écouler. J'ai trouvé dans ce parquetune volonté de servir l'intérêt général, en unmot, un sens du service public qui me donneespoir dans la poursuite de la marche ascen-sionnelle vers un objectif d'excellence qui doitêtre l'idéal commun de tous les magistrats et

les fonctionnaires de ce parquet quelle quesoit la division ou la section ą laquelle ilsappartiennent.Ce sens du service public de la Justice je l'aiperçu à l'occasion de ma visite de l'ensemble desservices du parquet.Je l'ai perçu à travers la volonté de mes collèguesd'occuper toute la place qui revient à l'autoritéjudiciaire au sein de la cité et qui se manifesteau quotidien : transport sur les lieux à l'occasiondes infractions les plus graves, participation auxinstances de concertation et du contrat parisiende sécurité, resserrement des liens avec lesadministrations de l'Etat partenaires et avec lescollectivités territoriales, recherche d'uneeffectivité accrue dans la direction et le contrôlede l'exercice de la police judiciaire, volonté decommuniquer et d'expliquer ses décisions.Tout cela démontre la réalité de l'investissementde chaque membre de ce parquet au serviced'une ambition commune.Mes chers collègues, gardez intacte votre foidans les progrès pour notre justice que peutapporter, votre action quotidienne, même laplus obscure. Soyez assurés de ma détermina-tion pour la soutenir. Sachez que je ferai toutpour ne pas décevoir vos attentes tout commeje sais pouvoir compter sur votre dynamisme,votre compétence et votre dévouement.Ce même sens du service public, je l'ai trouvéchez mes collègues du siège dont je n'ignore pasle poids des sujétions. Mais je sais aussi qu'ilscomprennent de plus en plus que le recours auxprocédures rapides est imposé par la volontéde donner à la réponse judiciaire toute laréactivité et l'immédiateté qu'attendentlégitimement nos concitoyens.Ce sens du service de la justice, je l'ai enfin trouvéchez les fonctionnaires de cette juridiction.Il faut leur rendre hommage car sans laconscience professionnelle de nombre defonctionnaires de justice, souvent les plusdiscrets, nombreux seraient au sein de cetribunal les services en difficulté !Enfin, c'est ce même souci de l'intérêt collectifqui se décline en terme de sécurité publique quiexiste derrière l'engagement des policiers et desgendarmes parisiens.

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François Molins

Les données chiffrées en ma possessionm'indiquent qu'au cours de l'année 2011,232 797 faits ont été constatés à Paris par lesservices de police ce qui représente une baissede 2,1% des faits constatés.A cette évolution positive que l'on ne peut quesaluer, je veux ajouter celle qui constitue levéritable baromètre de l'activité des servicesenquêteurs : je veux parler du taux d'élucidation,

du pourcentage des faits dont les auteurs ontété identifiés par rapport à ceux constatés.Lorsque je relève que ce taux d'élucidation aencore progressé pour atteindre le chiffre de38,5% (je rappelle qu'il était d'environ 15% il y aune douzaine d'années), je me fais un agréabledevoir d'exprimer ma satisfaction ą l'ensembledes officiers et agents de police judiciaireparisiens pour la qualité du travail effectué.Tous savent à quelle hauteur nous plaçons nosexigences tant au niveau de l'efficacité que pourtout ce qui touche à la rigueur procédurale et àune déontologie sans faille.Une réforme importante a concerné en 2011 lefonctionnement de notre justice pénale : laréforme de la garde à vue. Après un processusjurisprudentiel extrêmement rapide etenchevêtré, après un conflit de normes entrenotre loi nationale et la Convention européennedes droits de l'homme et l'évolution desjurisprudences de la Cour de Strasbourg et dela Cour de cassation, la loi du 14 avril 2011 estentrée en vigueur le 1er juin 2011. Quelquesenseignements peuvent d'ores et déjà être tirésde son application à Paris :- le nombre de gardes à vue a peu baissé (- 3,3%),- la réforme n'a pas véritablement eud'incidences sur le taux d'élucidation des affairesmais la faiblesse de cette incidence doit aussiêtre relativisée compte tenu de la faiblediminution des gardes à vue,- cette réforme était indispensable mais elle aengendré un surcroît de travail pour les servicesenquêteurs, pour le parquet et pour le barreau.Je veux encore une fois rendre hommage à tousles acteurs de cette procédure pour avoir misen œuvre avec beaucoup de loyauté et decompétence ces nouvelles dispositions vouluespar le législateur. L'application de cette réformedoit maintenant s'accompagner d'une évolutiondes mentalités pour sortir définitivement de laculture de l'aveu et développer toujours plusune police d'investigation comme nous lepermettent de plus en plus les évolutionstechnologiques, je pense notamment à la police

technique et scientifique, à la génétique et àl'utilisation intelligente de la vidéo-protectiondont l'exemple parisien présenté le mois dernierau commissariat du 20ème arrondissementconstitue un bel exemple.Je ne commenterai pas ici les réponsesjudiciaires apportées par le parquet. Ellesfigurent sur la plaquette qui vous a étédistribuée. J'évoquerai simplement le taux de

réponse pénale qui s'est maintenue à un hautniveau avec un taux de réponse pénale de78,40% et un taux de réponse pénale encore enaugmentation pour les mineurs puisqu'il atteintle chiffre record de 93,60%.Ces réponses pénales sont à mettre au crédit del'ensemble des magistrats du parquet qui, parleur compétence et leur dévouement quotidien,dans tous les domaines, pénal, civil, commercial,ont eu à cœur de poursuivre le même objectif,celui de développer une politique judiciaireambitieuse et cohérente, à la hauteur des enjeuxhors normes de cette juridiction.Les priorités seront multiples au cours de cetteannée 2012 qui promet d'être riche.En 2012, nous développerons :- une action publique lisible et cohérente,- le renforcement de la lutte contre la criminalitéorganisée,- une action publique de proximité,- l'exécution rapide et dynamique des peines.Nous nous attacherons en 2012 à faire pro-gresser la transversalité et la cohérence quisont essentielles dans un tel parquet composéje le rappelle de 123 magistrats. Nous y par-viendrons en développant la communicationinterne et en nous dotant, avant octobre 2012grâce à un travail collectif, d'un mémento depolitique pénale, document de référence quiformalisera notre politique pénale et garantirason application par l'ensemble des magistratsde cc parquet, quelle que soit la division ou lasection à laquelle il appartient. Un outil quisera partagé et appliqué par l'ensemble desmagistrats de ce parquet. Plus que jamais, l'ac-tion publique doit être lisible et attentive à uncontexte, à la personnalité des mis en cause, àla nature et à l'importance du trouble à l'ordrepublic généré par l'infraction : en un mot, elledoit faire montre d'une intelligence aiguë deshommes et des situations.C'est par ce critère que se mesure l'intelligenceet la qualité d'une politique pénale.Un travail important a été lancé dans ce tribunalen 2010 par vous-même Madame le président,

et par Jean-Claude Marin : il doit être poursuiviau regard des données d'activité de ce tribunalet des possibilités qui nous sont données par laloi du 13 décembre 2011 sur la répartition descontentieux et la simplification des procédures.Nous poursuivrons ce travail au regard de troisexigences :- Renforcer le contradictoire, qui estsynonyme de justice et qui, seul, permetl'exercice effectif des droits de la défense etassure la qualité de la justice. Les citationsdirectes qui donnent lieu dans près de 60% descas à des jugements rendus par défaut donc enl'absence du prévenu, sont encore beaucouptrop nombreuses. Elles doivent être limitées auprofit de procédures assurant davantage laprésence du prévenu telles que les convocationspar officier de police judiciaire, convocation parprocès-verbal ou comparution surreconnaissance préalable de culpabilité, et ceen développant davantage dans les sections quile pratiquent peu, le recours au traitement entemps réel qui permet au parquet, grâce ausignalement téléphonique des infractionsélucidées par les services de police, dedévelopper des réponses rapides etcontradictoires.- Diminuer le taux de renvoi qui affecte, le motn'est pas trop fort, ce tribunal quand on sait qu'ilpeut concerner jusqu'à 30% des affaires danscertaines chambres correctionnelles et quidiminue d'autant sa capacité de jugement.- Dans le respect des droits de la défense, d’avoirencore davantage recours aux procéduressimplifiées que sont l'ordonnance pénale et lacomparution sur reconnaissance préalable deculpabilité qui ont démontré toute leur utilitéet dont le législateur vient d'étendre le domaine,et nous permettre de mieux les utiliser pourréserver l'audience aux affaires auxquelles ellepeut apporter une véritable valeur ajoutée. Cecinous imposera de remettre à plat notre politiquepénale pour voir comment mieux exploiter cesprocédures et améliorer la qualité et la crédibilitéde nos réponses pénales. Je voudrais à cet égardrendre un hommage appuyé au barreau de Parispour le positionnement qui a été le sien face àla procédure de plaider coupable. Il n'a fait lechoix ni de l'obstruction, ni du refuge surl'Aventin et a accompagné le tribunal de Parisdans l'application de cette nouvelle procédurequi s'est traduite en 2011 par près de4 000 homologations. Dans le même souci dela concertation et du respect des droits de ladéfense, je souhaite madame le Président quenous poursuivions ce travail pour traduire dansla réalité de cette juridiction les apports de la loidu 13 décembre 2011.La lutte contre la criminalité organisée et le traficde stupéfiants doit rester une priorité, à l'unissonavec les objectifs du plan stupéfiants de lapréfecture de police qui connaît des résultatsfructueux. Sans moyen nouveau et donc au prixde redéploiement interne, j'ai augmenté il y aquelques jours les effectifs en magistrats de lasection C 2 compétente pour ces dossiers etdont la charge avait considérablementaugmenté ces dernières années. Ils sontdésormais 10 magistrats dans cette sectionspécialisée.J'évoquais ici il y a tout juste un mois mon soucide développer une action publique de proximitédans les quartiers qui connaissent desproblèmes plus aigus de délinquance et en


Rentrée solennelle

“L'application de cette réforme doit maintenant s'accompagnerd'une évolution des mentalités pour sortir définitivement de laculture de l'aveu et développer toujours plus une policed'investigation comme nous le permettent de plus en plus lesévolutions technologiques, je pense notamment à la policetechnique et scientifique, à la génétique et à l'utilisation intelligentede la vidéo-protection.”François Molins


Rentrée solennelle

renforçant nos relations avec les élusnotamment en leur expliquant mieux lapolitique pénale que nous menons. (…)Enfin nous poursuivrons nos efforts pourparvenir à une exécution rapide et dynamiquedes peines qui je le répète doit constituerl'objectif ultime de toute procédure pénale.2011 aura constitué à cet égard une réelleavancée puisque grâce à l'effort des magistratset des fonctionnaires du service de l'exécutiondes peines et grâce aux moyenssupplémentaires dont nous avons bénéficiédans le cadre du contrat d'objectifs conclu enfévrier 2011 avec le ministre de la Justice, le délaimoyen d'exécution des peines a pu être réduitde 10,45 mois à 7,72 mois. Les moyens obtenusdans le cadre de ce contrat d'objectif ont permisd'exécuter 6 444 extraits de jugements de plusque nous en avions reçus ce qui a permis dediminuer d'autant le stock de peines à exécuter.Que l'ensemble des magistrats et fonctionnairesdu service de l'exécution des peines soient iciremerciés pour l'implication qu'ils ontmanifestée à cette occasion.Cet effort, nous allons le poursuivre ensystématisant la purge des situations pénales del'ensemble des personnes déférées devant leparquet de Paris. Cela signifie que le défèrementde toute personne (cela concerne près de 9 000personnes chaque année) sera désormais, àcompter de ce lundi 16 janvier, mis profit pourramener à exécution toutes les peines quiavaient été prononcées contre lui, qu’elles soientdéjà diffusées aux services de police ou qu'ellessoient en cours de formalisation au service del'exécution des peines, et lui notifier lesjugements qui auraient été rendus en sonabsence. Ce nouveau protocole de travailrenforcera encore davantage la crédibilité etl'effectivité des décisions de justice rendues àParis.Comme vous Madame le Président, j'appelle demes vœux en cette nouvelle année unemeilleure prise en compte des spécificités decette juridiction.Ceux qui me connaissent savent que je n'ai pasla culture du Miserere.J'appelle seulement de mes vœux que cettejuridiction fonctionne avec la totalité desmoyens qui lui sont affectés car elle est plus qued'autres sujette aux aléas des mises à disposition,et parce que, plus que toute autre, elle doitrépondre à des enjeux spécifiques, nationaux,voire internationaux. Cette spécificité passecertainement par la valorisation des actionsmenées ici et qui parfois, ne sont peut-être passuffisamment connues. J'en veux pour preuvel'action conduite dans cette juridiction à l'égarddes mineurs par le parquet et par le tribunalpour enfants et qui justifie largement que lajustice des mineurs à Paris soit renforcée par lacréation d'un 14ème poste de juge des enfants autribunal pour enfants.Après une année 2010 qui avait déjà connu uneaugmentation très importante de l'activité duparquet des mineurs et du tribunal pour enfants,l'année 2011 s'est traduite par une véritableexplosion.Afin de faire face à l'accroissement exponentielde la délinquance des mineurs issus de l'Europede l'Est, mineurs parfois très jeunes et sous lacoupe d'adultes qui retirent les fruits de leuractivité, et qui représentent la moitié desmineurs déférés au parquet de Paris, la section

des mineurs a été renforcée et fonctionne enautonomie totale depuis le 1er avril 2011. Elle aété accompagnée de la création d'unepermanence des délégués du procureur de laRépublique qui permet d'organiser un rappel àla loi après défèrement pour les mineurs les plusjeunes, âgés de 10 à 13 ans.La réorganisation de la section des mineurs apermis de conduire une politique pénale par-ticulièrement offensive à l'égard des mineursâgés de 13 à 18 ans et qui, soit font l'objet deréquisitions de jugement dit à bref délai (entre1 et 3 mois) devant le tribunal pour enfants,soit sont poursuivis dans le cadre de la présen-tation immédiate devant le tribunal pourenfants lorsque les conditions légales sontréunies. A l'audience, lorsqu'une peine d'em-prisonnement est prononcée, le parquetrequiert systématiquement l'exécution provi-soire de la décision. Depuis le mois d'octobre,afin d'assurer une exécution effective et rapidedes peines prononcées, la section des mineursen liaison avec la section de l'exécution despeines, a mis en place un circuit court de miseà exécution des peines prononcées avec exé-cution provisoire.Ce dispositif qui constitue une véritableinnovation a d'ores et déjà permis dans unevingtaine de cas, la mise à exécution dans undélai très accéléré puisque cette mise àexécution a pu intervenir dès la prochaine gardeà vue du mineur condamné, parfois seulement

quelques jours après la condamnation avecexécution provisoire.Dans le cadre de cette politique, 2 848 mineurs,dont près de la moitié sont des mineurs roumainsou sont issus de l'ex-Yougoslavie ont été déférésau parquet de Paris au cours de cette année 2011,ce qui représente 50,7% de plus qu'en 2010 etplace ce parquet dans une situation hors norme.Pour répondre à ce défi, le traitement de ladélinquance de voie publique ne suffit pas. Ildoit s'articuler avec une lutte contre les réseauxcriminels. Il convient en effet d'identifier et deréprimer ceux qui incitent et provoquent à cettedélinquance et en retirent des profits. Plusieursenquêtes et informations sont en cours sur cepoint afin d'identifier ces réseaux qui constituentune véritable criminalité organisée autour de lacommission de vols, de la mendicité ou del'escroquerie.La spécificité de notre tribunal passe aussi parune juste perception de ses enjeux. Le premierjour de cette année 2011 aura vu l'arrivée denouvelles compétences pour cette juridiction.

Celles de l'ancien tribunal aux armées de Parispour les infractions militaires à l'étranger et lacréation d'un pôle génocide, crimes contrel'humanité et crimes de guerre. Ces nouvellescompétences qui ont donné lieu à la créationde deux nouvelles sections au sein du parquetdoivent pouvoir compter sur un effectif propreet suffisant. Je sais que la Chancellerie l'a compriset que la montée en charge de ces pôles seraaccompagnée progressivement de l'arrivée desmoyens nécessaires pour nous permettre dedévelopper des stratégies d'action publique à lahauteur des objectifs du législateur. La réussiteest à ce prix !L'année 2012 constituera pour l'ensemble de notrejuridiction un enjeu considérable puisqu'elle verral'arrivée de Cassiopée, la nouvelle applicationinformatique pénale à compter du mois de mai.Cette installation, pour laquelle nous allonsbénéficier d'un engagement important de ladirection des services judiciaires, va concentrertous nos efforts pendant une année. Sa réussiten'est pas seulement conditionnée par l'aide dontnous allons bénéficier même si elle nous estindispensable, mais aussi je le crois, par le degréde notre mobilisation à toutes et à tous, magistratset fonctionnaires.En ce début d'année, je ne formulerai qu'unvœu : sachons relever ce défi. Sachons mettre àprofit l'arrivée et l'installation de ce nouveausystème informatique qui a fait ses preuvesailleurs pour savoir nous remettre en cause,

pour savoir engager une démarche inter activenous permettant d'adapter et de rationaliser nosorganisations et nos méthodes de travail pourles mettre à l'unisson de la modernité qui nousest proposée.« Entre le passé où sont nos souvenirs et l'aveniroù sont nos espérances, il y a le présent où vontnos devoirs ». Cette pensée de Saint Exupérypleine de sagesse nous indique le chemin àsuivre : celui de la mobilisation et de laresponsabilité.

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“L'année 2012 constituera pour l'ensemble de notre juridictionun enjeu considérable puisqu'elle verra l'arrivée de Cassiopée, lanouvelle application informatique pénale à compter du mois demai. Cette installation, pour laquelle nous allons bénéficier d'unengagement important de la direction des services judiciaires, vaconcentrer tous nos efforts pendant une année.”François Molins


Rentrée solennelle

Maintenir une cultured’apaisementpar Christian de Baecque

Quel est le bilan de l’activité dutribunal de commerce de Paris en2011 ?Je ne vous imposerai pas une

fastidieuse énumération de chiffres, puisqu’ilsfigurent dans le rapport d’activité qui vous a étéremis, mais je souhaite formuler quelquesobservations sur les trois objectifs que nousnous étions fixés, c’est-à-dire :- effectuer dans la sérénité les quatre missionsqui nous sont confiées,- faire partager nos réflexions citoyennes, - promouvoir les services de justice que nousrendons aux entreprises.

Premier objectif : effectuerdans la sérénité les quatremissions qui sont confiéesà un tribunal de commerce

1. première mission : du contrôle du registre ducommerce et des sociétés à la nomination descommissaires aux apports.Cette activité n’est pas médiatique, donc on enparle très peu. Elle est pourtant fondamentalepour le bon fonctionnement de l’économie, caren fait toutes les entreprises, sans exception,sont concernées par ces formalités légales.Elle fonctionne fort bien ; ceci est dû à la qualitédu travail accompli par les greffiers et par tousles employés du greffe. (…)

2. deuxième mission : la résolution de litigesSi nous laissons aux professeurs de droit ou à lapresse, selon le cas, le soin de commenter lesdécisions que nous avons prises, je souhaitecependant insister sur deux points :Le premier concerne notre volonté de maintenirune culture d’apaisement, et notamment laconciliation par le juge. Et à ce titre, je me réjouisque quatre anciens juges de ce tribunal aient étéagréés par vous, Monsieur le Premier présidentde la cour d’appel, comme conciliateurs dejustice ; une cinquième candidature estégalement en cours d’examen.Le second concerne un sujet sur lequel jevoudrais attirer solennellement votre attention.En effet, nous constatons depuis deux ans undéveloppement important de litiges que nousdéfinissons, globalement, comme portant surla location financière.Ils représentent aujourd'hui plus de 17% deslitiges que nous avons à examiner au fond. Oril s’agit de moins en moins de location financièrede matériels, mais de plus en plus dufinancement de prestations de service.Nous nous interrogeons pour savoir s’il s’agit

encore de location financière, et ce d’autant plusque certaines sociétés qui accordent cesfinancements ne sont pas agréées comme desétablissements de crédit.Nous avons donc entamé une réflexion avecl’Association des sociétés financières, mais cesujet concerne également d’autres fournisseursainsi que les sociétés de service.Nous avons aussi attiré l’attention, tant dusecrétariat d’Etat aux PME que de la CGPME,car ces litiges concernent essentiellement despetites et des moyennes entreprises. Nous avonsété écoutés, mais, semble-t-il, pas encoreentendus.

3. troisième mission : traiter les difficultés desentreprisesSujet sensible s'il en est, dans cette périoded'économie de crise ! Nous constatonsaujourd’hui que malgré les difficultéséconomiques générales, le nombre d’entreprisesqui ont obtenu une procédure de négociationou d’observation a diminué à nouveau en 2011.Cela est certainement dû aux dispositions de laloi concernant la sauvegarde des entreprises,qui entérinent les actions menées depuis denombreuses années par les tribunaux decommerce, et en premier lieu par mesprédécesseurs, dont je salue la présence à mescôtés. A mes yeux, c’est le signe manifeste del'efficacité du texte de loi dans sa version actuelle.Mais c’est également le fruit des autres initiativesprises par les pouvoirs publics, et notammentla mise en place de la médiation du crédit.Je voudrais enfin dire que même si aucunesauvegarde financière accélérée n’a étédemandée devant notre tribunal, nous espéronsqu’une réflexion se portera sur la prétendueégalité de créanciers, et permettra de faciliterl’ouverture de procédures qui ne concernentplus tous les créanciers, certains ayant desprivilèges ou d’autres étant des professionnelsdu crédit.Il conviendrait de favoriser les créanciers quisont essentiels à l’activité des entreprises à côté

Tribunal de Commerce de ParisAudience Solennelle de Rentrée et d’Installation - 13 janvier 2012

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Christian de Baecque

La Rentrée Solennelle de la première juridiction consulaire de France s’est tenue le 13 janvier dernier en présence des hautes personnalités du mondepolitique, économique et judiciaire au premier rang desquelles Vincent Lamanda et Jean-Claude Marin, respectivement Premier Président et ProcureurGénéral près la Cour de cassation. L‘année judiciaire 2012 s’est ouverte avec une nouvelle présidence puisque Frank Gentin a été installé à la tête de ceTribunal. C’est aussi la première fois que le Procureur de la République François Molins occupe le siège du Ministère Public auprès de cette juridiction.A cet égard il a rappelé que le Procureur de la République « n'est jamais dans un Tribunal de Commerce un acteur de troisième rang, qui « représenteraitles pouvoirs publics », mais un magistrat qui veille constamment à l'application de la loi. Frank Gentin succède ainsi à Christian de Baecque dont lesquinze années au sein de ce tribunal, les quatre dernières à sa tête, ont été caractérisées par un souci du « progrès permanent. » Il a d’ailleurs mis enplace un système ayant conduit à l’obtention de la certification qualité remise par Garde des Sceaux. Il laisse en outre une juridiction se trouvant en bonétat de marche, affichant un faible taux d’appel des décisions (8%) comme un très faible taux d’infirmation (3%). Président d’un groupe de distribution et de services automobiles Bernis depuis vingt-deux ans, Frank Gentin conjugue un riche parcours de chef d’entrepriseavec une expérience très complète de juge consulaire puisqu’il a exercé de nombreuses fonctions depuis son entrée dans ce Tribunal parisien en janvier2003 : juge de contentieux, juge délégué aux référés, juge dans les chambres de traitement des difficultés des entreprises, puis juge dans la chambrespécialisée en sauvegarde. Le nouveau Président de la juridiction consulaire parisienne a présenté quelques-unes des pistes de travail qu’il entend explorer au cours de cette année2012, concernant la formation continue, le rebond des entrepreneurs défaillants, les échanges électroniques avec les avocats ou encore de l’effectivité del’exécution des décisions. Il a souligné que « Cette recherche des améliorations s’inscrit parfaitement dans la lignée du travail accompli » depuis plusieurssiècles dans ce Tribunal avant de rendre hommage à ses prédécesseurs Gilbert Costes, Perrette Rey et Christian de Baecque. Jean-René Tancrède


Rentrée solennelle

des actionnaires et des salariés, c'est-à-dire lesfournisseurs de l’entreprise. On éviterait ainsile risque de faillites en chaîne.

4. quatrième mission : contrôler la liquidationjudiciaire des entreprisesUne fois n'est pas coutume, nous avons, en 2011,enregistré le plus faible nombre de liquidationsjudiciaires depuis 1993.Je voudrais saluer tout particulièrement l’actiondes mandataires judiciaires, qui appliquent lacharte qu’ils ont signée avec les tribunaux decommerce de la région parisienne pouraméliorer la publicité et la transparence de lacession des actifs des entreprises en liquidation.

Deuxième objectif : fairepartager nos réflexions

citoyennes

En effet, les juges consulaires ont la particularitéd’être des professionnels de l’entreprise ; ilspossèdent l’expérience du fonctionnement del’entreprise tout en exerçant une activitéjudiciaire. Ils sont ainsi en mesure d’avoir unevue concrète des problèmes qui se posent aux

sociétés et qu’elles viennent soumettre autribunal, qu’il s’agisse de sujets relevant de la viecourante des affaires ou mettant en cause leursurvie.En 2011, le tribunal de commerce de Paris a pufaire avancer trois types de réflexions.

1. Première réflexion : la simplification du droitLes mesures concrètes de simplification quenous avions proposées en 2009 à laChancellerie, ont pu être exposées en 2011 àMonsieur Warsmann, président de lacommission des lois, qui a repris la plupartd’entre elles dans son « Rapport au Président dela République sur la simplification du droit auservice de la croissance et de l’emploi », puis dansle projet de loi actuellement en cours dediscussion au Parlement.Un vaste chantier, dont le principe a été retenupar ce rapport, nous tient particulièrement àcœur : la caution donnée par les chefsd’entreprises.En effet, ce type de cautionnement se trouverégi par quatre codes : le Code civil, le Code decommerce, le Code de la consommation et leCode monétaire et financier.Le regroupement et l’harmonisation de cesquatre codes apparaît indispensable.

2. Deuxième réflexion : le rebond des entreprisesDepuis une trentaine d’années, à l’initiative denotre tribunal, les tribunaux de commerce sepréoccupent de développer une cultured’anticipation auprès des dirigeants d’entreprises.Depuis plusieurs années, j’ai eu l’occasion derépéter, dans divers colloques ou manifestations,qu’il convenait de se préoccuper de « l’après »,la convalescence des entreprises et le rebonddu chef d’entreprise.Nous venons d’organiser un colloque avecl’association RECREER, au cours duquel leDirecteur des affaires civiles et du sceau est venunous exposer le projet de création d’un fichiernational de sanctions, que nous souhaitionsdepuis plusieurs années, et qui nous permettra,on peut l’espérer, de mettre fin à la scandaleuseexception française que constitue l’« indicateurdirigeants » de la Banque de France.Nous sommes en effet, actuellement, le seul paysparmi nos grands partenaires qui, par cetindicateur, condamnons sans les avoir écoutés lesdirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire.Mon expérience professionnelle passée mepermet de témoigner personnellement desméfaits que cela comporte, non seulement pourles dirigeants quand ils veulent obtenir un crédità titre personnel, mais aussi pour les entreprisesdont ils sont de simples administrateurs.

“Etre le dirigeant d’une société qui est mise en liquidation judiciaire ne signifie pas obligatoirementque l’on est incompétent ou que l’on soit un escroc. L’activité de sanction exercée par les tribunauxde commerce est justement là pour faire la différence, et il serait souhaitable que seuls les dirigeantsqui ont fait l’objet de sanction puissent être affectés d’une mauvaise cote personnelle.”Christian de Baecque

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Rentrée solennelle

Etre le dirigeant d’une société qui est mise enliquidation judiciaire ne signifie pasobligatoirement que l’on est incompétent ouque l’on soit un escroc. L’activité de sanctionexercée par les tribunaux de commerce estjustement là pour faire la différence, et il seraitsouhaitable que seuls les dirigeants qui ont faitl’objet de sanction puissent être affectés d’unemauvaise cote personnelle.J’avoue que nous sommes stupéfaits deconstater, sur cette question, une indifférencequi va totalement à l’encontre du discourshabituel sur le droit à l’erreur ; et ce alors quel’expérience que nous avons tous, c'est que biensouvent « l’échec fortifie les forts. »

3. troisième réflexion : l’écoute des TPENous avons constaté que les dirigeants destoutes petites entreprises ont toujours peur destribunaux de commerce et ne bénéficient pasdes multiples procédures préventives quiexistent, soit par crainte, soit à cause des coûts.La Mairie de Paris, le Conseil régional de l’Ordredes experts-comptables et l’Association desanciens juges de ce tribunal ont signé uneconvention pour assurer des permanences dansles Maisons de l’entreprise et développer ainsil’action commencée en 2010.Nous nous réjouissons, Monsieur le vice-Bâtonnier, dont j’ai grand plaisir à saluer icil’élection, que le barreau de Paris se joigne à cetteaction, ainsi qu’à celle que nous envisageonsd’entreprendre pour accompagner les dirigeantsde petites entreprises.

Troisième objectif : promouvoirle service de la justice

Le tribunal de commerce de Paris accueille,depuis de nombreuses années, et pratique-ment chaque semaine, des visiteurs, et parti-culièrement des délégations étrangères, dessyndicats professionnels ou des élèves de

grandes écoles ou d’universités. C’est dans cetesprit d’ouverture que nous avons, en 2011,mené à bien plusieurs projets, je vous en cite-rai trois :

1. En premier lieu, la réalisation de ce quej’appellerai une exposition permanente, dans lasalle des Pas Perdus où nous avons installé nonseulement dix panneaux qui présentent letribunal de commerce de Paris et nos activités,mais également des vitrines contenant unedocumentation et des objets illustrant l’histoirede notre tribunal

2. Par ailleurs, nous avons signé avecl’Association française des juristes d’entreprise,l’AFJE, à la fin de l’année 2010, une conventionde partenariat qui nous a permis de mener desactions communes au cours de l’année 2011.Nous avons notamment pu faire avec eux unpremier bilan de l’action de notre Chambreinternationale qui applique les dispositions del’article 23 du Code de procédure civile, selonlesquelles « le juge peut ne pas demander latraduction des pièces quand les parties et luicomprennent la signification ». Cette dispositionnouvelle commence à être connue des avocats,et appliquée.

3. Enfin, pour renforcer les actions que nousmenons depuis des années avec différentesécoles, nous avons passé des conventions departenariat avec HEC, « ESCP EUROPE »l’Ecole supérieure de commerce Europe etl’ENSAM « Ecole nationale supérieure des artset métiers ».Nous avons accueilli la promotion de l’Ecole deformation du barreau de Paris pour que lesélèves suivent un cours dans nos locaux, mêmesi ceux-ci ne sont pas très adaptés. C’est en effetune occasion de leur faire connaître nonseulement ce bâtiment solennel, où certainsexerceront leur profession, mais surtout nosactivités, et leur expliquer qui sont les jugesconsulaires, et ce qu’ils font. (…)

Une nouvelle année commence, et avec elleune nouvelle présidence, celle de MonsieurFrank Gentin, qui a été élu le 20 octobredernier à une très large majorité pour assurerla présidence de ce tribunal entre 2012 et 2015.Frank Gentin est un homme jeune, et noussavons tous, depuis les bancs de l’école, que :« aux âmes bien nées, la valeur n’attend pas lenombre des années ».Diplômé de l’ESSEC, Monsieur Frank Gentina effectué une brillante carrière dans le groupeBernis dont il assure la présidence depuisvingt-deux ans ; il s’agit d’un groupe dedistribution et de services automobiles,entreprise florissante qui a réalisé, en 2010,un résultat bénéficiaire de 2 millions d’eurospour un chiffre d’affaires de 170 millionsd’euros.Entré au tribunal de commerce en janvier2003, Frank Gentin a exercé, durant neufannées, de nombreuses activités : juge decontentieux, d’abord, puis juge dans leschambres de traitement des difficultés desentreprises, avant d’être, ces deux dernièresannées, un juge dans la chambre spécialiséeen sauvegarde. Il a également été juge déléguéaux référés. Fort de son expérience de chef d’entreprisedans un secteur économique particulièrementdifficile, de son expérience très complète dejuge consulaire, de ses qualités personnelles etnotamment de sa grande aptitude à écouteravant d’agir, de son incarnation du changementtout en maintenant une continuité, comme lemanifeste le maintien à la vice-présidence dutrès remarquable, compétent et apprécié DenisVilarrubla. C’est, certes, avec un peu de nostalgie, maisavec une totale confiance et un sincèreenthousiasme, que je vous demande, Monsieurle Procureur de la République, de bien vouloir,en prononçant de nouvelles réquisitions, nouspermettre de procéder à l’installation, commeprésident du tribunal de commerce de Paris,de Monsieur Frank Gentin.

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Rentrée solennelle

Exigence de rigueurpar François Molins

(…)

C’est avec un réel plaisir que j’occupepour la première fois, en qualité deprocureur de la République, le siègedu ministère public devant le premier

tribunal de commerce de France, dont lenouveau président entame simultanément samandature.Je voudrais d’abord présenter mes chaleureusesfélicitations aux 18 nouveaux juges pour cetteélection qui consacre leurs méritesprofessionnels et leur engagement citoyen. (…)Votre nouveau statut de juge consulaire vousconfère des pouvoirs dont l’importance estd’autant plus grande qu’ils vont s’exercer dansun contexte économique et financier deturbulences fortes et parfois irrationnelles quin’épargne personne même les entreprisesprésentant des bilans sains et des performancesplus que satisfaisantes.L’importance de vos pouvoirs est d’autant plusgrave qu’elle va s’exercer dans le premier tribunalde commerce de France qui joue donc un rôlemajeur d’observation et d’action.Quels sont ces pouvoirs ?Vous devrez apaiser les conflits et trancher leslitiges, dire le droit, prévenir et gérer lesdéfaillances d’entreprises, préserver les intérêtsdes créanciers ainsi que des salariés.Mais ce statut de juge consulaire vous imposesurtout des devoirs.Vigilance et rigueur, exigence d’humanité etd’humilité. Vous serez j’en suis sûr, des magistratsdignes et loyaux.Ce statut de juge consulaire impose en effet lestrict respect d’une déontologie, d’une éthiquejudiciaire qui s’applique à tout magistrat, qu’ilsoit professionnel ou non, qu’il appartienne àune juridiction pénale, civile, commerciale ouprud’homale.La robe que vous portez aujourd’hui est lamarque visible de cette différence, de cetteexigence, tout comme elle est la marque de ladistance égale qui doit vous séparer de toutjusticiable sur le sort duquel vous allez statuer.Je voudrais insister sur l’une des composantesessentielles de cette éthique judiciaire:l’obligation de loyauté.Elle résulte du statut du nouveau magistrat. Elleest au cœur de ce statut.

La loyauté fait partie de ce qu’on pourraitappeler les obligations fondamentales de toutmagistrat.Sous la quatrième République, la circulaire duprésident Auriol contresignée par le garde desSceaux Martinaud Duplat était très explicite àcet égard.Elle indiquait : « Investis d’une fonction éminentequi leur confère des pouvoirs hors du commun,les magistrats, plus que tous des autres, sont tenusà une réserve nécessaire à l’impartialité de ladécision et à la confiance des justiciables. Ledevoir de loyauté leur en fait une obligationprofessionnelle. »En réalité, la loyauté pour le magistrat passed’abord par la fidélité à la loi, dans sa lettre etdans son esprit, qu’il s’agisse d’une loi de fondou d’une loi de procédure.Quelles que soient les circonstances, lemagistrat ne doit jamais tricher ni transiger aveccette exigence.Une loyale application de la loi implique doncque le comportement du juge soit rigoureux etlimpide, qu’il ne crée pas d’équivoque et qu’ilsoit non seulement impartial mais encore qu’ildonne aussi, à l’image de la comptabilité desentreprises, une image fidèle, mais ici une imagefidèle d’impartialité. C’est là, sans doute,l’honneur et la probité du juge.L’équité, bien souvent à la base de nombreuxjugements rendus par les tribunaux decommerce comme par d’autres juridictions, estaussi source de droit.L’article 6 de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme ne proclame-t-il pas que « Toute personne a droit à ce que sacause soit entendue équitablement etpubliquement. »Mais l’équité suppose aussi et d’abord un strictrespect du contradictoire et du traitementréservé aux parties qui doivent être placées àmême distance du juge par celui-ci.Le juge doit donc toujours, à tout moment,

veiller à garder à distance égale chacune desparties et à ne jamais consentir à l’une d’entreelles un traitement différent.C’est l’une des exigences fondamentales duprocès.Enfin, pour le magistrat, le respect des règles deprocédure est encore plus impérieux que celuides dispositions de fond : la forme protège leslibertés. En pure théorie, le droit processuel n’estpas susceptible d’interprétation. Il s’imposeabsolument au magistrat dont le devoir deloyauté doit être à cet égard sans défaillance etce, qu’elles qu’en soient les conséquences.Vous serez, j’en suis sûr, des magistratsconsulaires dignes et loyaux et vous pourreztoujours compter sur le concours actif, objectif,

responsable et avisé de la section commercialedu parquet de Paris, représentant des intérêtsgénéraux de la société et toujours soucieux dela défense de l’ordre public économique etsocial.Vous aurez pour référence les magistratsconsulaires auxquels vous succédez et dont ledépart laissera un grand vide dans cettejuridiction. Je laisse au président De Baecquequi les connaît bien mieux que moi le soin deleur rendre l’hommage qui leur est dû.Monsieur le Président De Baecque, au momentoù vous quittez la présidence de ce tribunalaprès quatre années de mandat, je me dois avanttout de vous exprimer la reconnaissance del’institution judiciaire, et de rendre hommageau travail que vous avez accompli.Sous votre impulsion, cette juridiction a dû faireface à des temps difficiles marqués par une gravecrise économique. Pour cela, vous avez sufédérer les efforts et les bonnes volontés.Vous avez entretenu des relations courtoises etconstructives avec les magistrats du parquet.Comme vous, nombre de présidents dechambre et de juges quittent aujourd'hui letribunal où perdurera le souvenir de femmes etd'hommes dévoués à l'œuvre de justice.Monsieur le président Frank Gentin, Je suisconvaincu que notre collaboration profes-sionnelle sera riche et fructueuse dans le res-pect de nos responsabilités respectives.Aussi, c'est avec confiance que je salue votrearrivée à la tête de ce tribunal et de ses quelques172 juges.Véritable entrepreneur, dirigeant de sociétésemployant plusieurs centaines de personnes,vous connaissez la réalité du terrain et vous avezmesuré les enjeux économiques et sociaux quereprésentent les dossiers qu'examine notrejuridiction.Vous siégez depuis 2003, en particulier dans deschambres de procédures collectives, et toutrécemment encore à la chambre de sauvegarde,

où, fort de votre expérience, vous exerciez vosqualités d'analyse et d'autorité, sans jamais vousdépartir d'une grande courtoisie et d'un humourapprécié.Homme d’expérience, de pragmatisme et dedécision, je ne doute pas que vous aureztoujours un œil très attentif sur ce qui focalisel’attention des citoyens et des médias, à savoirles procédures collectives. (…)Une tâche lourde mais passionnante vousattend dans le contexte économique et financierque nous connaissons. L'activité du tribunal enmatière de prévention et de traitement desdifficultés des entreprises avait jusqu'icipoursuivi la tendance à l'amélioration constatéeces dernières années.

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“Une loyale application de la loi implique donc que lecomportement du juge soit rigoureux et limpide, qu’il ne crée pasd’équivoque et qu’il soit non seulement impartial mais encore qu’ildonne aussi, à l’image de la comptabilité des entreprises, uneimage fidèle, mais ici une image fidèle d’impartialité. C’est là, sansdoute, l’honneur et la probité du juge.”François Molins

François Molins


Rentrée solennelle

Au stade de la prévention, le nombre demandats ad'hoc et de conciliations, a baissé en2011 par rapport à 2010. Cette diminution estparticulièrement sensible en ce qui concerneles conciliations, et ce pour la première foisdepuis l'entrée en vigueur de la loi de sauvegardedes entreprises du 26 juillet 2005, loi qui a faitle succès de cette procédure d'anticipation desdifficultés.Ainsi, seulement 55 conciliations ont étéouvertes contre 84 en 2010, soit une baisse de35 pour cent.Plus classiquement, les procédures plus tardiveset plus contraintes par la survenance de l'étatde cessation des paiements que sont lesredressements et les liquidations judiciaires ontégalement décru.367 redressements judiciaires ont été ouverts,contre 414 en 2010, tandis que 2 840 entreprisesont été liquidées contre 3 207 l'annéeprécédente, donc une réduction dans lesmêmes proportions d'environ 12 pour cent.Dans le même temps, les ouvertures deprocédures de sauvegarde ont augmenté de prèsde 10 pour cent pour atteindre le nombre de48. Cette valeur absolue doit cependant êtrerelativisée car plusieurs sociétés appartenant àun même groupe peuvent être concernées parautant d'ouvertures.Cette accalmie en matière de difficultés et dedéfaillances d'entreprises, également constatéeau niveau national, aurait dû être mise à profitpour renforcer la rigueur et la vigilance desacteurs de ces procédures : quand la tempêtefait rage, chacun pare au plus pressé pour sauverl'essentiel, lorsqu'elle se calme, on exige ànouveau le meilleur.Le tribunal de commerce de Paris est lapremière juridiction consulaire de France, et nedoit pas se contenter de satisfaire une exigencede qualité. Il a une tradition et une exigenced’excellence dans l'application de la loi et dans

le traitement des difficultés des entreprises.Vous me permettrez, monsieur le présidentGentin, puisque nous occupons tous les deuxpour la première fois, respectivement laprésidence, et le siège du ministère public decette juridiction, de rappeler quelques principeset de dessiner quelques pistes.Le procureur de la République n'est jamais dansun tribunal de commerce un acteur de troisièmerang, qui « représenterait les pouvoirs publics ».Il ne siège pas non plus de manière aléatoire etoccasionnelle.Magistrat, il veille constamment à l'applicationde la loi, et peut agir, pour la défense de l'ordrepublic, devant toutes les juridictions, enparticulier devant le tribunal de commerce dansle domaine des procédures de sauvegarde, deredressement et de liquidation judiciaires, et deresponsabilité pécuniaire ou personnelle desdirigeants d'entreprise, comme le rappellel'article 425 du Code de procédure civile.Le législateur, encore récemment à l'occasionde la loi de sauvegarde des entreprises, aentendu renforcer son rôle, en rendant saprésence obligatoire pour les entreprises les plusimportantes, et en multipliant les cas où sonavis préalable est nécessaire.Lorsqu'il est partie jointe, le ministère public ala parole en dernier, et le président de délibéréy veille puisqu'il doit diriger les débats et exercerla police de l'audience.Il est donc essentiel que l’on mette systémati-quement les magistrats du parquet en mesurede donner un avis informé, ou d’être présent àl’audience d’autant plus si sa présence est obli-gatoire.L'exigence de rigueur que j'évoquais à l'instantne s'arrête pas aux portes de la salle d'audience.Je prendrai un exemple, tiré de l'actualité, celuides frais de procédure, et en particulier ceuxdont le Trésor public assure l'avance dans lesprocédures impécunieuses.

Là encore, le législateur à traversl'article L.663-1 du Code de commerce, confieun rôle essentiel au procureur qu'il convientde consulter avant toute désignation de tech-nicien ou d'expert, comme le rappelle réguliè-rement la Chancellerie.Un contrôle a posteriori est également exercéde manière vigilante par les magistrats et lesfonctionnaires des services compétents. Laquestion de la dépense publique, dont noussommes tous comptables, juges, parquet, greffe,administrateurs et mandataires judiciaires, estune priorité nationale. Elle s’impose à tous.Vous avez montré monsieur le présidentGentin, en chambre de procédures collectiveset en particulier à la chambre de sauvegarde,que vous partagiez, avec le ministère public etnombre de présidents de délibérés, cetteexigence de rigueur et cette vigilance.Je ne doute pas qu'ensemble nous veillerons àce que toutes les chambres, et tous les délibérés,appliquent la procédure et la loi dans le respectabsolu de l'indépendance des juges sur le fondde leur décision.J'évoquais la chambre de sauvegarde et jevoudrais vous suggérer, au risque de répéter uneobservation déjà faite les années précédentes,de mieux organiser le suivi des dossiers aprèsl'adoption des plans, au besoin par des retoursen audience sur rapport du juge commissaire.Il me paraît que, pour avoir toute la réactiviténécessaire, le tribunal doit absolument resterinformé, lorsque des événements importantssurviennent, changement de dirigeant, modi-fication du capital, nouvelles difficultés, voirequand des acquisitions sont réalisées, ce dontles créanciers pourraient s'étonner.Je voudrais terminer par un autre domained'activité dans lequel juges consulaires etmagistrats du parquet doivent jouer un rôleéminent, celui de la lutte contre la fraude soustous ses aspects.Je pense notamment aux abus qui peuvent êtrecommis en matière de domiciliation desentreprises, pour la détection desquels uneréflexion me semble devoir être menée enconcertation avec les juges chargés de lasurveillance du registre du commerce, et bienentendu le greffe du tribunal.L'ordre public économique et social supposeque soient sanctionnés sans faiblesse lescomportements qui lui sont contraires et quiprovoquent des préjudices collectifs parfoisconsidérables.Une fois encore, il est indispensable que lesjuges et le ministère public assument leurs res-ponsabilités avec discernement et rigueur.Quelques chiffres suscitent mon inquiétude :379 décisions de sanctions seulement ont étéprononcées en 2011, contre 569 en 2010,et plusde 600 en 2009. Je n’ai pourtant pas le sentimentque le nombre de comportementsrépréhensibles ait diminué dans de tellesproportions. Je suis naturellement prêt à engageravec vous une réflexion sur ce point qui meparaît capital au regard de la missiond'assainissement des professions commercialesque le législateur a voulu confier aux tribunauxde commerce.Soyez assuré, Monsieur le président, du soutiensans faille du parquet de Paris pour mener à bienvos nouvelles missions, dans la voie d'une justiceconsulaire d'excellence.

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Rentrée solennelle

Des pistes de progrèsPar Frank Gentin

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De mon expérience d’entrepreneur, j’airetenu que l’innovation et larecherche permanente du progrèssont des conditions essentielles de la

pérennité de toute organisation.C’est dans cet état d’esprit que je prendsaujourd’hui les responsabilités qui m’ont étéconfiées par mes collègues. Avec un soucid’exigence que partagent tous les juges de cetribunal.C’est au prix de cette exigence que, à la placemodeste qui est la nôtre, nous pourrons

contribuer à la promotion du droit continental,socle de notre pacte social.J’observe un consensus général sur le bonfonctionnement du tribunal de commerce deParis. Le faible taux d’appel de nos décisions(8%) et le très faible taux d’infirmation (3%)illustrent le crédit que ses décisions inspirentaux justiciables. Christian de Baecque a mis enplace une démarche permanente de progrès :c’est dans cette perspective que je vous livrequelques-unes des pistes de travail que j’entendsexplorer en 2012.

Monsieur le Premier président, il y a deux jours,lors de l’audience solennelle de la cour d’appelde Paris, vous avez demandé à toutes lesjuridictions de votre ressort un plan ambitieuxde diminution de leurs stocks. Je vous aientendu.Ici, Monsieur le Premier président, quasimenttoutes les procédures traitées par ce tribunal lesont dans des délais satisfaisants et cohérentsavec les contraintes de la vie économique. C’estle cas des injonctions de payer, des référés, desouvertures des procédures de prévention ou detraitement des difficultés des entreprises. Maisnous devons améliorer les délais de traitementdes affaires de contentieux qui viennent pourun examen au fond : nous en sommes tousconscients.Christian de Baecque a mené une actionpermanente sur le délai de traitement de leursdossiers par les juges. Cette action a été efficace.Avec la même détermination, nous devonsmaintenant agir sur le délai de la mise en état.Ce délai est encore trop long, plus de 13 moisen moyenne si on en juge par le stock que vousnous avez demandé de réduire. Ce délai n’estplus en phase avec le rythme de la vie des affaires.Je reprends vos mots, Monsieur le Premierprésident : il faut aller le plus rapidement aucœur du débat judiciaire.

Je forme le vœu que nous utilisions lespossibilités offertes par le décret du 1er octobre2010 pour un meilleur service aux justiciables.Il permet aux tribunaux de commerce de mieuxencadrer la mise en état et de limiter les actionsdilatoires. Je forme le vœu que nous définissionssans délai un nouveau protocole avec le barreaupour développer la pratique du calendrier deprocédures. Je sais que Mme le Bâtonnier y estfavorable. Certains juges ont déjà anticipé cettepratique avec des résultats probants. Certainstribunaux de commerce, c’est le cas deVersailles, c’est le cas de Nanterre, dont je saluele président, mon ami Yves Lelièvre, nous ontprécédés avec efficacité sur ce terrain.Dès lundi, je confierai au futur président de lachambre de placement la mission de mener uneexpérience pilote dans ce domaine. Et jesouhaite qu’elle puisse être étendue à toutes leschambres de contentieux de ce tribunal.

Parmi ses missions, vous savez que le tribunalde commerce traite également des liquidationsjudiciaires. Il contrôle le travail des mandatairesqui doivent (1) licencier les salariés, (2) réaliserau mieux les actifs des entreprises liquidées et(3) dédommager les créanciers. Cela a concernéprès de 3 000 sociétés en 2011.Ce tribunal a donc une mission de contrôle desflux financiers. Il l’exerce avec précision etdétermination. Je souhaite donc pouvoir enrendre compte de manière explicite. C’est-à-direchiffrée !

Je forme donc le vœu qu’avec les mandatairesnommés par ce tribunal, nous trouvions lemoyen de mesurer précisément cette activitéen rendant publiques, outre le nombre desalariés concernés :

- les montants recouvrés lors de la réalisationdes actifs,

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- les sommes effectivement reversées auxcréanciers,- le délai de paiement aux créanciers dessommes qui leur sont dues,- les sommes en attente de distribution.La publication de ces informations illustreral’efficacité de notre institution et de tous lesauxiliaires de justice qui coopèrent avec elle.Elle développera la confiance du justiciable dansl’institution.Voilà la première mission du délégué auxprocédures collectives que je nommerai lundi.

Le 8 décembre dernier, une convention a étésignée entre le Conseil national des barreaux etle Conseil national des greffiers des tribunauxde commerce. Elle vise à étendre puis àsystématiser les échanges électroniques entreles tribunaux de commerce et les avocats via leRPVA.Je forme le vœu qu’avec le greffe de ce tribu-nal, dont je salue les greffiers et les collabora-teurs, nous mettions en place avec le barreaude Paris ce système dématérialisé qui permet-tra une meilleure efficacité au bénéfice desentreprises. Sous l’impulsion de Christian deBaecque, les outils électroniques mis à la dis-position des juges se sont considérablementdéveloppés. Poursuivons son travail. Ce sys-tème d’échanges dématérialisés fonctionnedéjà au tribunal de grande instance de Paris ;Mme Arens, sa présidente, que je remercie desa présence, m’a récemment exposé en détaill’enjeu de ce projet pour sa juridiction. Ce sys-tème fonctionne également au tribunal decommerce de Lyon qui est une des juridic-

tions leader en matière de délais. Profitons deleurs expériences et poursuivons notre effortd’adaptation permanent.Dès lundi, je chargerai un juge de cette mission.

Le 14 décembre dernier, Monsieur le procureur,lors de l’audience solennelle du tribunal degrande instance de Paris au cours de laquellevous étiez installé dans vos nouvelles fonctions,vous déclariez : « Il n’y a pas pire discrédit surl’acte de juger que son inexécution ou sonexécution dans un délai déraisonnable ».Mesdames et Messieurs, vous savez qu’enmatière de plans de redressement et des plansde sauvegarde, le tribunal de commerce est sonpropre « juge de l’exécution ».Mes chers collègues, je forme le vœu que nousretenions le conseil de Monsieur le procureur.Il convient qu’avec les commissaires à l’exécu-tion des plans, les juges commissaires de cettejuridiction soient plus attentifs encore au res-pect des délais d’exécution des décisionsprises par notre juridiction. Leur contrôle doitêtre permanent.L’an prochain, je souhaite être en mesure derendre compte de l’effectivité de l’exécution des

décisions de cette juridiction en matière deplans, notamment en termes de délais. Celarenforcera la confiance des créanciers dans lesplans arrêtés par ce tribunal.Voilà une nouvelle mission du futur délégué auxprocédures collectives.

Autre piste d’amélioration, celle du rebond desentrepreneurs défaillants. Sur les quelques 3 000procédures de liquidation qui sont traitéeschaque année, moins de 15% des dirigeants sontpoursuivis pour une interdiction de gérer, unefaillite personnelle ou, beaucoup plus rarement,une responsabilité à l’insuffisance d’actif (encomblement de passif ). Dans 85% des cas, il n’ya pas matière à poursuite des dirigeants.Je forme le vœu que nous puissions disposerd’un acte juridictionnel ayant l’autorité de lachose jugée. Cela nous permettrait de dégager

la responsabilité du dirigeant défaillant qui n’apas commis de faute. Cela pourrait être fait dansun délai de 12 mois. Et les dirigeants qui n’ontpas à être sanctionnés ne seraient plus fichés etparalysés dans l’attente de la prescriptiontriennale.Un juge de ce tribunal sera chargé de lapromotion de ce projet auprès de nosinterlocuteurs institutionnels.

Il y a 10 ans, Gilbert Costes, très attentif à l’enjeude la compétence, instaurait un examen poursanctionner la formation initiale dispensée auxjuges nouvellement élus. Il visait à crédibiliserl’effort de formation qui leur était imposé.Le 14 janvier 2004, lors de son installation à latête de cette juridiction, Mme Perrette Rey citaitBalzac et nous déclarait : la qualité, le sentimentdu juste ne suffisent pas : hors la compétenceéconomique et juridique, point de justicecommerciale.Depuis 4 ans, Christian de Baecque a œuvréinlassablement dans ce domaine : c’estmaintenant un module de 130 heures deformation qui est dispensé aux nouveaux juges.Je salue Isabelle Rohart-Messager. Grâce

notamment à son concours, le tribunal peutbénéficier des formations de l’Ecole nationalede la magistrature.Je forme le vœu, mes chers collègues, que nousapportions le même soin à notre formationcontinue. C’est la condition de notre adaptationà un environnement juridique toujours pluscomplexe.Ce sera la mission de délégué à la formationcontinue que je nommerai lundi.

Voici quelques-unes des pistes de progrès quime tiennent à cœur. La liste n’est pas exhaustive.Cette recherche des améliorations s’inscritparfaitement dans la lignée du travail accomplipar les juges qui nous ont précédés depuisplusieurs siècles dans ce tribunal. Commeentrepreneurs, ils ont cherché en permanenceà l’adapter aux besoins des justiciables. Nousdevons poursuivre leur œuvre.Dans son dernier rapport, la Banque mondialeidentifiait la confiance comme le premierfacteur de développement. Dans votre discoursdu 11 janvier, Monsieur le procureur généralprès la cour d’appel de Paris, vous souligniez queles Français étaient 55% à avoir confiance en lajustice de notre pays.J’espère que la justice commerciale françaisecontribue de manière significative à cetteconfiance. Et j’ambitionne une justicecommerciale reconnue de tous.Il y a longtemps que s’est engagé le processusde sortie de l’économie de butin fondée sur laviolence pour y substituer une économiepacifique de l’échange marchand. C’est à ceprocessus que le juge du commerce contribuemodestement chaque jour. C’est le fondementde son rôle dans notre conception du pactesocial.Cette mission est très gratifiante.449 ans après la création de notre juridictionpar Michel de l’Hospital, au moment où s’ouvredonc une 450ème année judiciaire, au momentoù je prends la responsabilité de cette maison,ma pensée va naturellement vers ceux qui l’ontdernièrement assumée et qui m’ont guidé :Gilbert Costes, Perrette Rey et Christian deBaecque.Je leur dis mon respect pour le cheminparcouru. Je leur dis aussi la profonde affectionet la reconnaissance de tous mes collègues.C’est en leur nom, aujourd’hui, que je prendsl’engagement de faire preuve chaque jourd’exigence, de transparence et de coopérationdans l’exercice de la délégation de souverainetéqui nous est confiée.(…)

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“Il y a longtemps que s’est engagé le processus de sortie del’économie de butin fondée sur la violence pour y substituer uneéconomie pacifique de l’échange marchand. C’est à ce processusque le juge du commerce contribue modestement chaque jour.C’est le fondement de son rôle dans notre conception du pactesocial.”Frank Gentin

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Chronique

« Memory, the warder of the brain »(1) - lamémoire préserve notre intelligence dereproduire l’odieux, l’innommable, l’inhumain.

Issues d’une longue traditioncommémorative, les lois dites« mémorielles » « semblent procéder d’unemême volonté : “dire” l’histoire, voire la

qualifier, en recourant à des concepts juridiquescontemporains comme le génocide ou le crimecontre l’humanité pour, d’une manière ou d’uneautre, faire œuvre de justice au travers de lareconnaissance de souffrances passées » (2)

La justice que veulent ainsi rendre lesreprésentants de la Nation relève naturellementdu symbole : la France tient, par lesreprésentants de son peuple, à affirmer son rejetde la barbarie et à en condamner fermementtoutes les formes - holocauste, esclavage,génocide (I). Ce symbole législatif trouvetoutefois des limites incontournables tenant àdes exigences constitutionnelles, mais aussipolitiques. Dans sa décision n° 2012-647 DC du28 février 2012, déclarant inconstitutionnellela loi visant à réprimer la contestation del’existence des génocides reconnus par la loi, leConseil constitutionnel a rappelé que leParlement n’est ni un juge, ni un historien, ni unpénitent, et qu’il ne pouvait porter à la libertéd’expression une atteinte disproportionnée. Ilpermet ainsi, au terme d’un raisonnementparfaitement rigoureux, d’éviter par la voiejuridique une très probable crise diplomatique(II). D’autres voies demeurent qui permettraienttoutefois de reconnaître l’existence de cegénocide, et d’en sanctionner la contestation oula minimisation (III).

I. La reconnaissance législative,symbolique mais problématique,

de souffrances passées

1.1. L’immixtion du Parlement dans l’Histoire depuisles années 1990Le rapport du Sénat définit les lois mémoriellescomme une « notion créée en 2005 afin dedésigner un ensemble de lois disparates,adoptées au cours des vingt dernières années,par lesquelles le législateur a, au nom du devoirde mémoire, porté une appréciation sur despériodes ou des acteurs de l’Histoire. »(3)

Ce devoir de mémoire s’illustre essentiellement,depuis les années 2000, par la reconnaissanced’événements que le Parlement qualifie decrimes contre l’humanité ou de génocides. Ils’est manifesté par la loi n° 2001-70 du 29 janvier2001 relative à la reconnaissance du génocidearménien de 1915 ; par la loi n° 2001-434 du 21mai 2001 dite « loi Taubira » relative à lareconnaissance de la traite et de l’esclavage entant que crime contre l’humanité ; enfin, par laloi n° 2005-158 du 23 février 2005 portantreconnaissance de la Nation et contributionnationale en faveur des Français rapatriés, dontun des articles mentionnait que « lesprogrammes scolaires reconnaissent enparticulier le rôle positif de la présence françaiseoutre-mer ». Après avoir été déclassée par leConseil constitutionnel, cette disposition a étéabrogée par le décret n° 2006-160 du 15 février2006(4).Quant à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite« loi Gayssot » tendant à réprimer tout acteraciste, antisémite ou xénophobe, elle a créé uneincrimination pénale tendant à protégerl’histoire et la mémoire de la Shoah dunégationnisme et de l’antisémitisme.L’Allemagne, l’Autriche et la Belgique ontégalement adopté une législation tendant àréprimer pénalement la négation de la Shoah.Mais, à ce jour, aucun Etat n’a prévu dessanctions pénales réprimant la contestation del’existence du génocide arménien de 1915.

1.2. L’adoption difficile de la proposition de loi« Boyer »a) L’objectif de la loi n° 2001-70 du 29 janvier2001 relative à la reconnaissance du génocidearménien de 1915 était de « redonner une placeà la mémoire collective de l’humanité »(5). Cettereconnaissance demeurait toutefois purementdéclaratoire.Formellement, la loi « Boyer » devait transposerla décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du28 novembre 2008 sur la lutte contre certainesformes et manifestations de racisme et dexénophobie au moyen du droit pénal.Substantiellement, elle devait permettre, àl’occasion de cette transposition, d’aller au-delàde la reconnaissance symbolique du génocidearménien en réprimant la contestation de sonexistence.Le texte déféré au Conseil constitutionnelcomportait deux articles modifiant la loi du29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article

1er proposait la création d’un article 24 ter, auxtermes duquel « Les peines prévues à l’article24 bis sont applicables à ceux qui ont contestéou minimisé de façon outrancière, par un desmoyens énoncés à l’article 23, l’existence d’unou plusieurs crimes de génocide défini à l’article211-1 du code pénal et reconnu comme tels parla loi française(6). / Le tribunal peut en outreordonner l’affichage ou la diffusion de ladécision prononcée, dans les conditions prévuesà l’article 131-35 du code pénal. » L’article 2 modifiait l’article 42 de la loi de 1881,en étendant le droit reconnu à certainesassociations de se porter partie civile, enparticulier pour tirer les conséquences de lacréation de cette nouvelle incrimination.La transposition de la décision-cadre par laproposition de loi « Boyer » était ainsi trèsimparfaite. En effet, la décision-cadre deman-dait aux Etats membres d’incriminer les com-portements « exercés d’une manière qui risqued’inciter à la violence ou à la haine » : dès lors,« sa finalité n’est donc pas de protéger lamémoire mais de lutter contre la discrimina-tion » (7). Or, seule la protection de la mémoirea été envisagée par la proposition « Boyer ».

b) Les conditions d’adoption de la propositionde loi « Boyer » témoignent de ce qu’elle n’a paspu recueillir un consensus, loin s’en faut. Seuleune cinquantaine de députés sur les 577 étaitprésente le jour du vote à l’Assemblée nationalele 22 décembre 2011, dont douze ont votécontre l’adoption du texte ; 236 sénateurs étaientprésents sur les 348, dont 126 ont voté pour, le23 janvier 2012.Bien plus, le texte a été adopté au Sénat contrel’avis de la Commission des lois. Dans sonrapport(8), Jean-Pierre Sueur indique qu’« il s’estinterrogé sur la légitimité de l’intervention dulégislateur dans le champ de l’Histoire », et que« la création d’un délit pénal de contestation oude minimisation outrancière des génocidesreconnus par la loi encourait un fort risque d’êtreen contradiction avec plusieurs principesreconnus par notre Constitution ». LaCommission des lois avait par la suite adopté laproposition de son rapporteur tendant àopposer à la proposition de loi une motiond’exception d’irrecevabilité.Puis le texte (finalement) voté par le Sénat ététransféré au Conseil constitutionnel, au titre deson contrôle a priori, par 66 députés et82 sénateurs. Ainsi que le relève le commentaire

Historiens réinvestis de leur missionCitoyens assurés d’une libre expressionCommentaire de la Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loipar Floriane Beauthier*


Chronique

de la décision n° 2012-647 DC par le Conseilconstitutionnel, il s’agissait d’une « “double”première » pour le Conseil : il n’avait jamais euà connaître d’une loi mémorielle dans le cadrede son contrôle de conformité des lois à laConstitution, ni d’une loi organisant lapénalisation d’une loi mémorielle française.

II. Les limites constitutionnellesd’un symbole législatif

Les députés et les sénateurs signataires dessaisines du Conseil constitutionnel ont invoquél’inconstitutionnalité de la proposition de loi« Boyer » au regard de nombreux principes etlibertés de valeur constitutionnelle : libertés decommunication et d’expression, principe delégalité criminelle, domaine de compétence dulégislateur, séparation des pouvoirs, liberté dela recherche, et objectif à valeurconstitutionnelle de clarté et d’intelligibilité dela loi. Le Conseil constitutionnel, dans sadécision du 28 février 2012, motiveraessentiellement sa déclaration de non-conformité à la Constitution sur le fondementde la compétence du Parlement (combinaisondes articles 34 de la Constitution et 6 de laDéclaration des droits de l’Homme et ducitoyen de 1789), et sur la liberté d’expressionet de communication (article 11 de laDéclaration).

2.1. L’encadrement constitutionnel strict du rôle duParlementa) Illustration la plus considérable parcequ’emblématique de la rationalisation del’activité parlementaire voulue par les rédacteursde la Constitution du 4 octobre 1958, l’article34 restreint le domaine de compétence dupouvoir législatif. Cette compétenced’attribution figure essentiellement dans la listelimitative des matières réservées à la loi parl’article 34 de la Constitution. Il est prévu quecelle-ci « fixe les règles concernant : […] - lesdroits civiques et les garanties fondamentalesaccordées aux citoyens pour l’exercice deslibertés publiques ; la liberté, le pluralisme etl’indépendance des médias. »Si large, finalement, soit le champ d’action dupouvoir législatif, il est désormais borné. Or, lareconnaissance de vérités historiques n’en faitpas partie. Et pour cause. « L’histoire n’est eneffet pas un sujet juridique et elle ne peut doncêtre un sujet législatif. (…) La loi n’a pas à “faire”l’histoire, ni à la définir, ni à la protéger. » Laportée symbolique d’une telle reconnaissanceest d’ailleurs, « en soi, contraire à l’article 34 » (9)

Dans sa décision n° 2012-647 DC, le Conseilconstitutionnel rappelle (10) ainsi qu’aux termesde l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loiest l’expression de la volonté générale… ». C’estde cet article, « comme de l’ensemble des autresnormes de valeur constitutionnelle relatives àl’objet de la loi », que le Conseil déduit « que,sous réserve de dispositions particulières

prévues par la Constitution, la loi a pourvocation d’énoncer des règles et doit par suiteêtre revêtue d’une portée normative. »Or, le Conseil constitutionnel affirme ensuiteexpressément qu’« une disposition législativeayant pour objet de “reconnaître” un crime degénocide ne saurait, en elle-même, être revêtuede la portée normative qui s’attache à la loi ».

b) La décision n° 2012-647 DC a ainsi le premiermérite de rappeler le rôle du Parlement engénéral - édicter des lois ayant un contenunormatif - et son champ d’action en particulier -les lois mémorielles qui se bornent à énoncerune certaine vérité historique ne sont pasconformes à la Constitution. Elle donne ainsi raison aux arguments de RobertBadinter(11) comme aux intuitions des députéset sénateurs auteurs de la saisine du Conseilconstitutionnel. Selon ces derniers en effet, « Laloi ne peut pas “reconnaître” un génocide,puisque cette disposition par elle-même estdénuée de toute force opératoire : la loi ne“reconnaît” pas, elle dispose, ordonne, prohibe,détermine, et doit posséder une valeurimpérative. »Cette position était d’ailleurs déjà celle défenduepar la mission parlementaire chargée de larédaction d’un rapport d’information sur lesquestions mémorielles. La mission considérait« que le rôle du Parlement n’est pas d’adopterdes lois qualifiant ou portant une appréciationsur des faits historiques, a fortiori lorsque celles-ci s’accompagnent de sanctions pénales. Mais

JURISPRUDENCE

Conseil constitutionnel - 28 février 2012Décision n° 2012-647 DC Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant que les députéset sénateurs requérantsdéfèrent au Conseilconstitutionnel la loi visant àréprimer la contestation del’existence des génocidesreconnus par la loi ;2. Considérant que l’article 1er

de la loi déférée insère dans laloi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse un article 24ter ; que cet article punit, à titreprincipal, d’une peine d’un and’emprisonnement et de45 000 euros d’amende ceux qui« ont contesté ou minimisé defaçon outrancière », quels quesoient les moyens d’expressionou de communication publiquesemployés, « l’existence d’un ouplusieurs crimes de génocidedéfini à l’article 211-1 du Codepénal et reconnus comme telspar la loi française » ; quel’article 2 de la loi déféréemodifie l’article 48-2 de lamême loi du 29 juillet 1881 ;qu’il étend le droit reconnu àcertaines associations de seporter partie civile, en particulierpour tirer les conséquences dela création de cette nouvelleincrimination ;

3. Considérant que, selon lesauteurs des saisines, la loidéférée méconnaît la libertéd’expression et decommunication proclamée parl’article 11 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyende 1789, ainsi que le principe delégalité des délits et des peinesrésultant de l’article 8 de cetteDéclaration ; qu’en réprimantseulement, d’une part, lesgénocides reconnus par la loifrançaise et, d’autre part, lesgénocides à l’exclusion desautres crimes contre l’humanité,ces dispositions méconnaîtraientégalement le principe d’égalité ;que les députés requérants fonten outre valoir que le législateura méconnu sa proprecompétence et le principe de laséparation des pouvoirsproclamé par l’article 16 de laDéclaration de 1789 ; queseraient également méconnus leprincipe de nécessité des peinesproclamé à l’article 8 de laDéclaration de 1789, la libertéde la recherche ainsi que leprincipe résultant de l’article 4de la Constitution selon lequelles partis exercent leur activitélibrement ;4. Considérant que, d’une part,

aux termes de l’article 6 de laDéclaration de 1789 : « La loi estl’expression de la volontégénérale... » ; qu’il résulte de cetarticle comme de l’ensembledes autres normes de valeurconstitutionnelle relatives àl’objet de la loi que, sousréserve de dispositionsparticulières prévues par laConstitution, la loi a pourvocation d’énoncer des règles etdoit par suite être revêtue d’uneportée normative ;5. Considérant que, d’autre part,aux termes de l’article 11 de laDéclaration de 1789 : « La librecommunication des pensées etdes opinions est un des droitsles plus précieux de l’homme :tout citoyen peut donc parler,écrire, imprimer librement, saufà répondre de l’abus de cetteliberté dans les cas déterminéspar la loi » ; que l’article 34 de laConstitution dispose : « La loifixe les règles concernant... lesdroits civiques et les garantiesfondamentales accordées auxcitoyens pour l’exercice deslibertés publiques » ; que, sur cefondement, il est loisible aulégislateur d’édicter des règlesconcernant l’exercice du droit delibre communication et de la

liberté de parler, d’écrire etd’imprimer ; qu’il lui estégalement loisible, à ce titre,d’instituer des incriminationsréprimant les abus de l’exercicede la liberté d’expression et decommunication qui portentatteinte à l’ordre public et auxdroits des tiers ; que, toutefois,la liberté d’expression et decommunication est d’autantplus précieuse que son exerciceest une condition de ladémocratie et l’une desgaranties du respect des autresdroits et libertés ; que lesatteintes portées à l’exercice decette liberté doivent êtrenécessaires, adaptées etproportionnées à l’objectifpoursuivi ;6. Considérant qu’unedisposition législative ayant pourobjet de « reconnaître » un crimede génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portéenormative qui s’attache à la loi ;que, toutefois, l’article 1er de laloi déférée réprime lacontestation ou la minimisationde l’existence d’un ou plusieurscrimes de génocide « reconnuscomme tels par la loifrançaise » ; qu’en réprimantainsi la contestation de

l’existence et de la qualificationjuridique de crimes qu’il auraitlui-même reconnus et qualifiéscomme tels, le législateur aporté une atteinteinconstitutionnelle à l’exercicede la liberté d’expression et decommunication ; que, dès lors,et sans qu’il soit besoind’examiner les autres griefs,l’article 1er de la loi déférée doitêtre déclaré contraire à laConstitution ; que son article 2,qui n’en est pas séparable, doitêtre également déclaré contraireà la Constitution,

Décide :Article 1er- La loi visant àréprimer la contestation del’existence des génocidesreconnus par la loi est contraireà la Constitution.Article 2.- La présente décisionsera publiée au Journal officielde la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel

dans sa séance du 28 février 2012, où

siégeaient : Jean-Louis Debré,

président, Jacques Barrot, Claire Bazy

Malaurie, Guy Canivet, Michel

Charasse, Renaud Denoix de Saint

Marc, Valéry Giscard d’Estaing et

Pierre Steinmetz.


Chronique

le Parlement est dans son rôle quand il édictedes normes ou des limitations destinées àdéfendre des principes affirmés par lePréambule de la Constitution, notamment pourlutter contre le racisme et la xénophobie. »(12)

On ne peut que souscrire à ces raisonnements.Il ne revient pas au Parlement de se substituerà l’historien, quand bien même celui-ci auraitpeu étudié la question. Ce n’est donc pas auParlement de dire une vérité historique. Safonction est de garantir le respect de notrenorme fondamentale et des principes qui y sontconsacrés. Mais ce n’est pas sur le fondement de l’article 6de la Déclaration de 1789 que le Conseilconstitutionnel a estimé que la pénalisation dela contestation de génocide reconnus, demanière anticonstitutionnelle, par une loi,était elle-même contraire à la Constitution. LeConseil a en effet considéré « qu’en réprimantainsi la contestation de l’existence et de la qua-lification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, lelégislateur a porté une atteinte inconstitution-nelle à l’exercice de la liberté d’expression et decommunication » (cons. 6).

2.2. Les garanties constitutionnelles etconventionnelles puissantes de la libertéd’expression et de communicationC’est au regard de la liberté d’expression et decommunication que le Conseil constitutionnela censuré les articles 1 et 2 de la loi « Boyer ».Ce choix a une double portée. D’une part, en ne formulant aucune apprécia-tion sur la question en cause, le Conseilconstitutionnel s’est ainsi gardé – comme lelégislateur aurait dû le faire – d’entrer dans ledomaine de compétence des historiens. D’autre part, ce faisant, le Conseil s’est égale-ment abstenu de se prononcer sur d’autres dis-positifs répressifs visant d’autres formes de« négationnisme »(13).

a) La liberté d’expression et de communicationest consacrée à l’article 11 de la Déclaration desdroits de 1789. Le Conseil constitutionnelaffirme de manière récurrente que « la librecommunication des pensées et des opinions estun des droits les plus précieux de l’homme : toutcitoyen peut donc parler, écrire, imprimerlibrement, sauf à répondre de l’abus de cetteliberté dans les cas prévus par la loi. » La protection de cette liberté fondamentale,« d’autant plus précieuse que son exercice estune condition de la démocratie et l’une desgaranties du respect des autres droits etlibertés », permet au Conseil constitutionneld’opérer un contrôle renforcé sur les limitationséventuelles apportées par le législateur àl’exercice de cette liberté. Le Conseil vérifie eneffet que celles-ci sont bien « nécessaires,adaptées et proportionnées à l’objectifpoursuivi. »(14) Le législateur peut certes limiterl’abus de la liberté d’expression, mais seulement« en vue de rendre l’exercice d’un droit ou d’uneliberté constitutionnels plus effectif ou de laconcilier avec d’autres règles et principes àvaleur constitutionnelle »(15)

Une disproportion a ainsi récemment étécensurée par le Conseil constitutionnel, àpropos d’une question prioritaire deconstitutionnalité portant sur l’exception de

vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans.Le Conseil relevait que la restriction à la libertéd’expression qui résulte de la dispositioncontestée poursuit un objectif d’intérêt généralde recherche de la paix sociale. Il considéraittoutefois que « cette interdiction vise sansdistinction… tous les propos ou écrits résultantde travaux historiques ou scientifiques ainsi queles imputations se référant à des événementsdont le rappel ou le commentaire s’inscriventdans un débat public d’intérêt général ; que, parson caractère général et absolu, cetteinterdiction porte à la liberté d’expression uneatteinte qui n’est pas proportionnée au butpoursuivi. »(16)

Dans sa décision n° 2012-647 DC, le Conseilconstitutionnel a jugé que, sortant de son champde compétence pour s’arroger le droit d’énoncerune vérité qui, malgré la réalité des faits, s’inscritdans un débat historique, le Parlement avaitporté une atteinte non nécessaire etdisproportionnée à la liberté d’expression et decommunication des historiens, des journalistes,comme de l’ensemble des citoyens français.

b) La liberté d’expression et de communicationest par ailleurs également garantie par l’article10 de la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’Homme et des libertésfondamentales. Il est à peu près certain que,quand bien même la loi aurait été déclaréeconforme à la Constitution, son applicationaurait dû être écartée par le juge national enraison de son inconventionnalité.La jurisprudence de la Cour, dont le jugenational doit s’inspirer lorsqu’il applique laConvention, est en effet très protectrice de laliberté d’expression et de communication. Danssa célèbre décision Handyside, la Coursynthétise l’interprétation qu’elle donne del’article 10 de la Convention : « sous réserve duparagraphe 2 de l’article 10, [la libertéd’expression] vaut non seulement pour les“informations” ou les “idées” accueillies avecfaveur ou considérées comme inoffensives ouindifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent,choquent ou inquiètent l’Etat ou une fractionquelconque de la population. Ainsi le veulentle pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverturesans lesquels il n’est pas de société démocratique.Il en découle notamment que toute “formalité”,“condition”, “restriction” ou “sanction” imposéeen la matière doit être proportionnée au butlégitime poursuivi. »(17)

La décision n° 2012-647 DC a cependantpermis d’apporter une réponse nationale et forteà la question de la conformité de la pénalisationde la contestation de l’existence du génocidearménien. Les débats qui pourraient perdurerà ce propos sont ainsi restitués aux justiciableset aux historiens.

III. La mémoire collective àpréserver par d’autres instruments

3.1. Instruments internes Dans un communiqué, l’Élysée indique que lePrésident de la République avait « chargé legouvernement de préparer un nouveau texte,prenant en compte la décision du Conseilconstitutionnel. » La décision du Conseil

constitutionnel est pourtant parfaitementrigoureuse : en tant que véhicule normatif, uneloi ne peut proclamer que la France« reconnaît » une vérité historique. Or, depuis la révision constitutionnelle du23 juillet 2008, le Parlement a la possibilitéd’adopter des résolutions. Sur le fondement d’unnouvel article 34-1 de la Constitution, leParlement peut adopter une position formaliséesur un sujet qu’il estime essentiel. Entrée envigueur avec la loi organique n° 2009-403 du15 avril 2009, ces dispositions ont déjà reçuapplication avec l’adoption, le 11 mai 2010, àl’unanimité des députés présents, de larésolution sur « l’attachement au respect desvaleurs républicaines face au développementde pratiques radicales qui y portent atteinte »(voile intégral, burqa).Pour Guy Carcassonne, « Pour contournerl’interdit, [les assemblées politiques] ont prisl’habitude de donner forme législative à dessujets qui ne s’y prêtent pas. Ainsi sont néescelles que l’on a appelées des lois mémoriellespar lesquelles le législateur s’érige en historien,en juge ou en pénitent. Cette confusion desgenres devrait disparaitre grâce à la résurrectiondes résolutions. » (18)

Par ailleurs, la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse n’incrimine que la contestation del’existence d’un ou plusieurs crimes contrel’humanité commis pendant la DeuxièmeGuerre mondiale, tels que définis par l’article 6du statut du Tribunal militaire internationalannexé à l’accord de Londres du 8 août 1945.Dans son arrêt en date du 7 mars 2007(19), laCour d’appel de Paris a confirmé qu’en dehorsde cette loi spéciale, le droit commun de laresponsabilité fondé sur l’article 1382 du Codecivil peut être appliqué, notamment s’agissantd’un génocide perpétré en 1915.Pourquoi enfin ne pas reprendre uneproposition de la Commission des lois duSénat(20) qui suggérait l’organisation decommémorations pour préserver la mémoiredu génocide de 1915 ?

3.2. Instruments internationaux : faire entrer cegénocide dans l’histoire universelleRobert Badinter prédisait, à propos de laproposition de loi « Boyer », que « cettedémarche, qui veut apaiser les douleurs des uns,entraînera inévitablement la fureur desautres »(21). Heureusement, à l’annonce de ladécision rendue par le Conseil constitutionnel,le vice-premier ministre turc Bülent Arinç adéclaré que « Le Conseil constitutionnel a renduune décision juste, éloignée des considérationspolitiques. Cette décision a évité une probablegrave crise entre la France et la Turquie. »Robert Badinter a également évoqué l’idée d’unecommission qui pourrait être désignée parl’UNESCO, composée d’historiens de renominternational. « Cette commission, à laquelletoutes les archives seraient ouvertes et lesinformations communiquées, rédigerait un livreblanc sur les conditions et l’ampleur du génocidearménien de 1915. Au regard d’un tel livre blanc,les autorités turques pourraient alors prendrela voie de la reconnaissance de ces crimesanciens commis dans l’Empire ottoman. Ainsiles passions pourraient s’apaiser enfin et les voiesd’un avenir commun et fécond entre Turcs etArméniens s’ouvrir sans arrière-pensée nipassion mémorielle. »(22)


Chronique

Tribune

Le député Dominique Raimbourg confirme cetobjectif : « Ce qui est important, c’est que lesauteurs du génocide en reconnaissent eux-mêmes l’existence, parce qu’il fait partie de leurhistoire. », de leur histoire nationale, mais ausside l’Histoire universelle.La mémoire collective sera ainsi assurée parl’universalité de la reconnaissance.Pour l’heure, il convient de rendre hommage auConseil constitutionnel : conformément à lathéorie de l’équilibre des pouvoirs telle queconçue sous la Vème République, c’est à unejuridiction suprême que le Parlement françaisdevra la préservation de l’essence de sa mission.

* Floriane Beauthier est avocat au Barreau de Paris,Cabinet Delaporte, Briard & Trichet

Notes :1 - William Shakespeare, Macbeth, acte I scène 7, v. 546.2 - Rapport « Rassembler la Nation autour d’une mémoire partagée »,Assemblée nationale (XIIIe législature), 18 novembre 2008, n° 1262, p. 34.

3 - Rapport du Sénat n° 269 précité, p. 13.4 - Dans sa décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006, le Conseilconstitutionnel a déclassé l’expression selon laquelle « Les programmesscolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présencefrançaise outre-mer : notamment en Afrique du Nord, et accordent àl’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issusde ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit », constatantqu’elle ne ressortissait pas du domaine de la loi.5 - Rapport n° 4035 de Mme Valérie Boyer, député, fait au nom de laCommission des lois de l’Assemblée nationale, déposé le 7 décembre2011, p. 7.6 - Il s’agit uniquement de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à lareconnaissance du génocide arménien de 1915. Son article unique dispose :« La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. »7 - Rapport du Sénat n° 269 précité, p. 21.8 - Rapport fait au nom de la Commission des Lois du Sénat par Jean-Pierre Sueur sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale,visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnuspar la loi, n° 269, p. 5.9 - Saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés, et leur mémoireen réplique aux observations du Gouvernement.10 - Le Conseil constitutionnel avait déjà posé ce principe dans sesdécisions n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, Loi de programme fixant lesorientations de la politique énergétique ; n° 2005-512 DC du 21 avril2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école(dispositions « manifestement dépourvues de portée normative ») ; et

n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l’ouverture à la concurrenceet à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.11 - Robert Badinter, intervention au Sénat, séance du 4 mai 2011 ;article “Le Parlement n’est pas un tribunal” in « Le Monde », édition du14 janvier 2012 ; article “Génocide arménien : la pitié dangereuse” in« Huffington Post », édition du 25 janvier 2012.12 - Rapport d’information n° 1262 précité, p. 181.13 - Voir le commentaire du Conseil constitutionnel précité, p. 12.14 - Trois conditions rappelées notamment dans la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection dela création sur Internet, cons. 15.15 - Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, Loi relative à l’emploi dela langue française, cons. 5.16 - Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autre,cons. 6.17 - CEDH (Plénière) 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, req.n° 5493/72, point 49.18 - La Constitution introduite et commentée par Guy Carcassonne,Points, 9ème édition, 2009. 19 - Voir le commentaire de cet arrêt par Jean-Baptiste Racine, “Lecaractère licite de la « relativisation » du génocide des Arméniens”,Recueil Dalloz 2007 p. 2513.20 - Rapport du Sénat n° 269 précité, p. 5 21 - Robert Badinter, “Génocide arménien : la pitié dangereuse” précité.22 - Robert Badinter, “Le Parlement n’est pas un tribunal” précité.

2012-186

Alors que l'on vent récemment decommémorer les 200èmes anniversairesdu Code civil, du Code de commerce,que la première loi sur les sociétés

anonymes date de 1867, celle relative aux SARLde 1925, celle relative aux sociétés civilesprofessionnelles de 1966, les sociétés d'exercicelibéral (SEL) créées le 31 décembre 1990 sonttoujours dans l'adolescence.Les SEL ont évolué ces 20 dernières années,sous l’impulsion des libéraux, notamment desavocats, qui veulent perfectionner un outil degestion professionnel moderne sous la pressionde Bruxelles, pourfendeur des monopoles, descorporatismes et des freins à la concurrence, etultime défenseur des consommateurs.En matière fiscale, il est bon de rappeler que l'undes trois principaux objectifs de la loi du31 décembre 1990 était de donner l'accès à tousles libéraux à la fiscalité plus favorable dessociétés commerciales (l'impôt sur les sociétés).L'impôt sur les sociétés est resté remarquable-ment stable ces vingt dernières années. Làaussi, la salutaire concurrence fiscale entre les27 pays de l'Union européenne protège lescontribuables français de certaines lubies deBercy.Les récentes mesures de matraquage fiscalprises au cours du 2ème semestre 2011 ontépargné les sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés, à l’exception de celles réalisant unchiffre d'affaires supérieur å 250 millions d'euros.L'ensemble, de ces dernières, grâce à l'habiletéfiscale de leurs conseils, avalent en réalité untaux effectif d'imposition très largementinférieur à 33,1/3%.Les SEL, qui rentrent dans la catégorie des PME,peuvent bénéficier de certains avantages,notamment des réductions d'impôt poursouscription au capital, avec des hauts et desbas.

Mais ces avantages risquent d'être éphémèressous la pression des rabotages successifs desniches fiscales.Cela n'a pas été le cas en matière sociale, car lelégislateur en 1990 a oublié de statuerexplicitement sur le régime social des libérauxqui choisissent l'exercice professionnel en SEL.Cela a créé une période d'incertitude d'unequinzaine d'années, avec débats et procédures,picrocholinesques qu'il parait superflu derésumer.Comme il fallait tôt ou tard en finir, c'est leConseil constitutionnel qui a mis tout le monded'accord en consacrant un « apartheid social »pour les libéraux. Ces derniers, en leur qualitéde nantis, réels ou supposés, n'ont pas eu droità la mansuétude des sages du Palais Royal.Ces péripéties n'ont nullement perturbél'ancrage progressif de la SEL dans le paysagedes professions libérales. Les SEL progressentlentement mais sûrement chez les libéraux.Signe encourageant, de jeunes libérauxadoptent de plus en plus la SEL dès le début deleur première installation, sans passer par laphase transitoire en « nom propre BNC ».Le législateur, toujours prolixe vient de créer unstatut nouveau : l'auto-entrepreneur.Du fait de la limitation du chiffre d'affaires(32 600 euros environ par an), ce statut est tropétriqué pour les libéraux réglementés, pour êtreune alternative sérieuse.Au printemps 2011, on assiste à l'enfantementlaborieux de l'EIRL (Entreprise individuelle àresponsabilité limitée). La question en débat, sesitue au niveau de la rédaction de l'instructionadministrative par l’administration fiscale, quirisque de vider de son contenu ce nouveau texte,et de le rendre peu attrayant.Certes, l'EIRL doit permettre l'accès à la fiscalitéde l'impôt sur les sociétés, sans créer unepersonne morale distincte de l'exploitant.

Il est à craindre qu'il s'agisse d'un accès au rabaisà l'impôt sur les sociétés, tant l'EIRL seraprobablement dépourvue de la très grandesouplesse de la SEL/IS, dans le cadre de la gestionglobale du patrimoine du libéral et de sa famille.Un regret vis-à-vis de la SEL, c’est le manqued’homogénéité entre les Ordres. Pourtant, denombreux Ordres auraient intérêt à s'inspirerdes avocats notamment de l'AARPi (Associationd'avocats à responsabilité professionnelleindividuelle). A titre d'exemple, la « LME », (Loisur la modernisation des entreprises), a prévul'ouverture du capital des SEL à 49% à despersonnes extérieures à la société. En l'absencede décrets d'application, cette dispositionpourtant favorable dans une optiquepatrimoniale, risque de rester lettre mortependant longtemps.Début 2012, les fondations de la SEL sontsolides, et il reste à finir, à améliorer l'ensemble.Certains ordres devraient respecter la libertépatrimoniale de leurs membres, et cesser de leurimposer une tutelle aussi pesante qu'inutileet/ou spoliatrice.Quel paradoxe pour des libéraux d'être privé deliberté de gérer au mieux de leurs intérêts leurpatrimoine professionnel.

* Rémi Dumas est expert-comptable diplômé, chargé d'enseignementUniversité Paris I Panthéon - Sorbonne.Il est l’auteur de :Moins d'impôts pour les professions libérales grâce à la SEL, 3ème édition,Maxima - Laurent du Mesnil Editeur.Moins d'impôts grâce à la société micro-holding familiale, 2ème édition,Maxima - Laurent du Mesnil Editeur.

Faculté de visionner gratuitement des conférences sur la SEL et la gestiondu patrimoine des professions libérales sur : http://www.buzdig.com/lcd/gpmFaculté de poser des questions à l'adresse E-mail : [email protected] conférence le 28 avril 2012 à Montpellier, sur le thème : « SELet gestion du patrimoine familial », organisée par le CRDS LanguedocRoussillon; présidé par le Docteur Jean-Jacques Delord.

2012-187

La société d’exercice libéral« Vingt ans après » la loi du 31 décembre 1990 et les décrets par Rémi Dumas*


Droits de l’Homme

Affaires marquantes,arrêts et décisions rendus

Grande chambreFressoz et Roire c. France21.01.1999Condamnation de l’ancien directeur de lapublication et d’un journaliste de l’hebdoma-daire satirique Le Canard enchaîné, suite à lapublication en 1989 de photocopies des avisd’imposition du président de Peugeot del’époque.Violation de l’article 10 (liberté d’expression).

Selmouni c. France28.07.1999Torture (physique et mentale) sur une personneen garde à vue en 1991.Violation des articles 3 (interdiction de la torture)et 6 § 1 (droit à un procès dans un délairaisonnable).

Vo c. France (n°53924/00)08.07.2004Avortement thérapeutique suite à une ruptureaccidentelle de la poche des eaux due à unexamen médical pratiqué sur la mauvaisepersonne (homonymie). Refus des autorités dequalifier d’homicide involontaire l’atteinte à lavie du foetus.Non-violation de l’article 2 (droit à la vie).

Draon c. France et Maurice c. France06.05.2005Naissance d’enfants atteints de graves handicapscongénitaux, non décelés au stade prénatal enraison d’erreurs médicales. Impossibilité pourles parents d’obtenir une indemnisation pourles charges découlant du handicap des enfants,du fait de l’application immédiate d’une loi (« loianti-Perruche ») entrée en vigueur alors queleurs recours étaient pendants.

Violation de l’article 1 du Protocole no1(protection de la propriété). Non-violation desarticles 13 (droit à un recours effectif ) et 8 (droitau respect de la vie privée et familiale).

Ramirez Sanchez c. France04.07.2006Maintien prolongé en isolement du terroriste« Carlos », condamné à la réclusion criminelleà perpétuité.Non-violation de l’article 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants) etviolation de l’article 13 (droit à un recours effectif ).

Lindon Otchakovsky-Laurens et July c. France02.10.2007Condamnation pour des publications jugéesdiffamatoires.Non-violation de l’article 10 (liberté d’expression)

E. B. c. France (n°43546/02)22.01.2008Refus de faire droit à une demande d’agrémentpour adopter en raison de l’orientation sexuellede la requérante.Violation de l’article 14 (interdiction de ladiscrimination) combiné avec l’article 8 (droit aurespect de la vie privée et familiale).

Depalle c. France et Brosset et autres c. France29.03.2010Obligation faite aux requérants, en vertu de laloi littoral, de quitter leurs maisons et de mettreles biens domaniaux en l’état primitif, à leur fraiset sans indemnisation préalable.Non-violation de l’article 1 du Protocole no1(protection de la propriété) et pas de nécessitéd’un examen séparé de l’article 8 (droit au respectdu domicile).

Medvedyev et autres c. France29.03.2010Interception en haute mer puis détournementvers la France, par la marine nationale, d’unnavire étranger (utilisé pour un trafic destupéfiants) et des membres de son équipage.Violation de l’article 5 § 1 et non-violation del’article 5 § 3 de la Convention (droit à la libertéet à la sûreté).

Sabeh El Leil c. France29.06.2011Impossibilité, pour un comptable renvoyé par uneambassade à Paris, de contester son licenciement.

Violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à untribunal).

Chambre

Mazurek c. France01.02.2000Réduction des droits, dans la succession de samère, d’un enfant adultérin par rapport à unenfant légitime.Violation de l’article 1 du Protocole no1(protection de la propriété) combiné avec l’article14 (interdiction de la discrimination).

Koua Poirrez c. France30.09.2003Refus des autorités françaises d’octroyer uneallocation d’adulte handicapé à un Ivoirienrésidant en France.Violation de l’article 14 (interdiction de ladiscrimination) combiné avec l’article 1 duProtocole no1 (protection de la propriété). Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procèséquitable dans un délai raisonnable).

Siliadin c. France26.07.2005Protection insuffisante de la requérante, esclavedomestique.Violation de l’article 4 (interdiction de laservitude).

Gebremedhin c. France26.04.2007Maintien en zone d’attente de l’aéroport deRoissy-Charles de Gaulle d’un demandeurd’asile érythréen et absence d’un recourssuspensif de plein droit contre les décisions derefus d’admission sur le territoire et deréacheminement.Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif )combiné avec l’article 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants) et non-violation de l’article 5 § 1 f ) (droit à la liberté età la sûreté).

Tremblay c. France11.09.2007Prostituée alléguant être contrainte de continuerla prostitution à cause d’un organisme derecouvrement de cotisations d’allocationsfamiliales.Non-violation de l’article 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants).

Droits de l’Homme :la situation en France

Des fiches ont été élaborées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour chacun des 47 pays ayant ratifié la Conventioneuropéenne : elles donnent des informations complètes sur les questions de droits de l’homme, les arrêts importants renduspar la Cour, les affaires pendantes ainsi que des statistiques pour les années 2008 à 2011. S’agissant de la France, la Cour de Strasbourg avait rendu fin 2010, 815 arrêts, dont 604 concluant au moins à une violationde la Convention Européenne des Droits de l’Homme et 116 n’en constatant aucune.

Sultani c. France20.09.2007Risques encourus par un demandeur d’asile encas de renvoi vers l’Afghanistan.Non-violation des articles 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants) et 4 duProtocole no4 à la Convention (interdiction desexpulsions collectives d’étrangers).

Maumousseau et Washington c. France06.12.2007Retour d’une jeune enfant chez son père auxEtats-Unis où il avait sa résidence habituelle,ordonné par les juridictions nationales, aprèsque la mère ait gardé l’enfant suite à des vacancesen France.Non-violation de l’article 8 (droit au respect dela vie privée et familiale), et violation de l’article6 (droit à un procès équitable).

Kearns c. France10.01.2008Impossibilité pour une mère biologique de sevoir restituer son enfant né sous X en raison del’expiration du délai de rétractation prévu parles textes.Non-violation de l’article 8 (droit au respect dela vie privée et familiale).

Ravon c. France21.02.2008Défaut d’accès à un recours effectif pourcontester les perquisitions menées parl’administration fiscale.Violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droità un procès équitable).

André et autre c. France24.07.2008Perquisition et saisies dans un cabinet d’avocats.Violation des articles 6 § 1 (droit à un procèséquitable) et 8 (droit au respect de la vie privéeet familiale).

Grifhorst c. France26.02.2009Confiscation de l’intégralité d’une somme nondéclarée au passage de la frontière franco-andorrane et amende équivalant à la moitié decette somme.Violation de l’article 1 du Protocole no1(protection de la propriété).

Daoudi c. France03.12.2009Risque encouru par le requérant, condamné enFrance pour des activités terroristes, en cas derenvoi vers l’Algérie.Violation de l’article 3 (interdiction des traitementsinhumains ou dégradants) en cas de mise enœuvre de la décision de renvoi du requérant.

Brusco c. France14.10.2010L’avocat du requérant n’a pu l’assister que 20heures après le début de sa garde à vue (en vertudu code de procédure pénale) et n’a donc pu nil’informer sur son droit de garder le silence etde ne pas s’auto-incriminer avant son premierinterrogatoire ni l’assister lors de cettedéposition.Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit de ne pascontribuer à sa propre incrimination et de garderle silence).

Darraj c. France04.11.2010Emploi d’une force disproportionnée àl’encontre d’un mineur lors d’une vérificationd’identité au commissariat.Violation de l’article 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants).

Moulin c. France23.11.2010En garde à vue, la requérante n’a pas été «aussitôt traduite » devant « un juge ou un autremagistrat habilité par la loi à exercer desfonctions judiciaires ».Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et àla sûreté).La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notionspécifique d’« autorité judiciaire » au sens del’article 5 § 3, et non au sens national. Il ne luiappartient pas de prendre position dans le débatconcernant le statut du ministère public en France.

Bouchacourt c. France, Gardel c. France,M.B. c. France17.12.2009Inscription des requérants au fichier judiciairenational des délinquants sexuels.Non-violation de l’article 8 (droit au respect dela vie privée et familiale).

Messier c. France30.06.2011Concerne la procédure ayant mené à lacondamnation de Jean-Marie Messier parl’Autorité des marchés financiers.Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à unprocès équitable).

Association Les Témoins de Jéhovah c. France30.06.2011Les dons perçus par l’association Les Témoinsde Jéhovah ont été taxés en vertu d’une loi tropimprécise.Violation de l’article 9 (droit à la liberté dereligion).

Conditions de détentionFrérot c. France12.06.2007Fouille intégrale d’un détenu avec inspectionsystématique après chaque visite au parloir,durant deux ans.Violation des articles 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants), 8 (droitau respect de la vie privée et familiale), 13 (droità un recours effectif ) et 6 § 1 (droit à un procèséquitable).

Renolde c. France16.10.2008Suicide en détention provisoire d’un hommesouffrant de graves problèmes mentaux etprésentant des risques suicidaires.Violation des articles 2 (droit à la vie) et 3(interdiction des traitements inhumains oudégradants).

Khider c. France09.07.2009Conditions de détention et mesures de sécuritéimposées à un détenu.Violation des articles 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants) et 13(droit à un recours effectif ).

Raffray Taddei c. France21.12.2010Manquement à fournir des soins médicauxadéquats à une détenue anorexique.Violation de l’article 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants).

Payet c. France20.01.2011Les conditions de détention d’un « détenuparticulièrement signalé » étaient inhumainesmais ses transfèrements répétés étaient justifiés.Violation de l’article 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants)concernant les conditions de détention durequérant en quartier disciplinaire ; violation del’article 13 (droit à un recours effectif ) ; non-violation de l’article 3 concernant lestransfèrements du requérant.

El Shennawy c. France20.01.2011Fouilles corporelles intégrales, répétées etfilmées, par des hommes cagoulés des forces desécurité.Violation des articles 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants) et 13(droit à un recours effectif ).

Liberté d’expressionEditions Plon c. France18.05.2004Interdiction de diffusion d’un livre (le GrandSecret) écrit par le médecin personnel duPrésident Mitterrand, relatant les difficultésrencontrées par le praticien pour dissimuler lamaladie du chef de l’Etat.Non-violation de l’article 10 (liberté d’expression)pour l’interdiction de diffusion à titreconservatoire ; violation de l’article 10 du fait dumaintien de cette interdiction par la suite.

Mamère c. France 07.11.2006, July et SARL Libérationc. France 14.02.2008, Chalabi c. France 18.09.2008,Orban et autres c. France (15.01.2009), Renaud c.France 25.02.2010, Haguenauer c. France 22.04.2010,Fleury c. France 11.05.2010, Dumas c. France15.07.2010Violations de l’article 10.

Leroy c. France02.10.2008Non-violation de l’Article 10.

Décisions d’irrecevabilitéGarretta c. France et Karchen c. France04.03.2008Affaire dite « du sang contaminé ». Griefs tirésdu droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, etdu droit à la vie.Requêtes irrecevables.

Ould Dah c. France17.03.2009Condamnation pour des faits commis enMauritanie, en application de la « compétenceuniverselle » par la France. Grief concernant leprincipe « pas de peine sans loi ».Requête irrecevable.

Hakkar c. France07.04.2009Le requérant formulait plusieurs griefs relatifsà la procédure pénale en réexamen de son cas,


Droits de l’Homme


Droits de l’Homme

ouverte après une première procédure ayantviolé la Convention.Requête irrecevable.

Affaires relatives au port de signes religieux ostensibles30.06.2009Requêtes irrecevables.

Rinck c. France17.11.2010Contestation d’une contravention routière.Requête irrecevable (absence de préjudiceimportant - nouveau critère introduit par leProtocole n°14).

Affaires marquantes pendantes

Expulsions d’étrangersPlusieurs affaires concernent le renvoi derequérants étrangers suite à l’application par laCour de l’article 39 de son règlement.

I.M. c. France n°9152/09Déclarée recevable le 14.12.2010.Audience tenue le 17.05.2011 (retransmission).

A. c. France n°34420/07 - 03.12.2007

J.Z. c. France n°43341/09et R.Z. c. France n°43342/09 10.02.2010

Risques encourus par des individus,condamnés pour terrorisme, en cas de renvoivers le Maroc ou l’AlgérieBeghal c. France (communiquée le 02.09.2009)

H.R.c. France n°64780/09Communiquée le 30.04.2010

Griefs concernant l’interdiction des traitementsinhumains ou dégradants et le droit au respectde la vie privée et familiale.

Conditions de détentionAlboreo c. FranceCommuniquée le 02.12.2009Griefs relatifs aux : rotations de sécuritéimposées aux requérants, conditions dedétention en cellule disciplinaire, indépendanceet impartialité de la commission de discipline,atteintes à la vie familiale du fait des rotations,atteintes aux droits de la défense pour lesmêmes motifs, effectivité des recours.

Mourmand Cazin c. FranceCommuniquée le 30.11.2009Décès en détention d’un des accusés d’Outreau.

Equité de la procédureSoros c. FranceDéclarée recevable le 31.08.2010Condamnation pénale de Georges Soros pourdélit d’initié (griefs tirés des articles 6 et 7).

Lagardère c. FranceCommuniquée le 24.11.2009Condamnation civile d’Arnaud Lagardère en saqualité d’héritier d’une personne déclaréepénalement coupable post-mortem.

Droit au respect de la vie privée et familialeChapin et Charpentier c. FranceCommuniquée le 27.04.2009Affaire concernant le mariage entre deuxpersonnes homosexuelles célébré à la mairie deBègles et annulé par les juridictions françaisesen raison de l’identité de sexe. Les requérantsinvoquent les articles 8 et 12 combinés avecl’article 14.

Winterstein et autres c. FranceCommuniquée le 29.09.2008Evacuation de Roms d’un terrain ordonnée parles juridictions nationales, sans proposition derelogement. Les requérants, y compris le «Mouvement ATD Quart Monde », invoquentles articles 8 et 3, pris isolément et combinésavec l’article 14, ainsi que l’article 1 du Protocoleno1.

Gas et Dubois c. FranceDéclarée recevable le 31.08.2010Audience tenue le 12.04.2011 (retransmission)Refus d’adoption opposé à un couplehomosexuel. Grief tiré des articles 8 et 14.

Liberté d’expression Couderc et Hachette Filipacchi c. France (n°3)Communiquée le 30.03.2009Condamnation de « Paris Match » pour atteinteà la vie privée et à l’image du Prince de Monacopar un article révélant l’existence de son filsnaturel.

Ressiot et Issartel c. France & Labbé et autres c. FranceCommuniquées le 25.03.2010Mise en examen de journalistes pour recel dusecret de l’instruction.

Compétence de la Cour à l’égard d’organi-sations internationalesAtallah c. FranceCommuniquée le 03.11.2009Affaire concernant un avocat libanaismortellement blessé à Beyrouth par un soldatdu contingent français de la FINUL ou de laFMS. Article 2 de la Convention à la fois sousses volets obligation positive et absenced’enquête effective.

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Au fil des pages

Femmes & Justice par Diane Rondot

« La justice c’est l’exécutoire des maux de notre société »,Marie-Louise Desgranges, Conseiller à la Cour de cassation.

« La justice est l’un des derniers points de repère de notre société »,Catherine Chadelat, Conseiller d’Etat.

uelques jours avant la huitièmeJournée de la Femme (voir LesAnnonces de la Seine du 5 mars2012 page 9 : « 8 mars, Journée dela Femme » par Annabel Boccara

et Pierre-Olivier Sur), l’ouvrage Femmes & justicevient de paraître aux Editions LexisNexis. Unouvrage album, d’une qualité exceptionnelletant en la forme qu’au fond. Imaginé par unephotographe de renom Diane Rondot, qui asouhaité le réaliser à la suite du déclic qu’elle aéprouvé en assistant au cérémonial d’uneprestation de serment d’une amie avocat devantle Première Chambre de la Cour d’Appel deParis.La préface de Madame le Premier PrésidentHonoraire de la Cour de cassation SimoneRozès nous en dit l’intérêt. « Le grand mérite del’ouvrage de Diane Rondot est de présenter lesportraits de ces femmes qui, chacune dans leurdomaine, exercent leurs fonctions en lesassumant avec naturel, exposant leur point devue sur ce métier choisi, ses conditionsd’exercice, son attrait ou ses difficultés ».Le regard de ce haut magistrat est suivi de celuicroisé sur le Barreau de la part des deux femmesdu Barreau de Paris : Dominique de LaGaranderie (1998-1999) et Christiane Féral-Schuhl actuellement en exercice. Si elles ontconstaté que la profession s’est largementouverte aux femmes à parité à 50% et demaindavantage, l’Ecole du Barreau comptant septfemmes sur dix, de même dans la magistrature ;en revanche au Barreau de Paris, les avocatessont quasiment absentes dans les cabinets dedroit des affaires, en particulier anglo-saxons,mais elles ont une place prépondérante,

dominante, par leur compétence endroit de la famille ou de la défense desmineurs.Dans la magistrature où elles dépassentle seuil de la parité, elles accèdentégalement progressivement aux postesde la haute hiérarchie. Chantal Arens,Présidente du Tribunal de GrandeInstance de Paris en est la brillante illustration.Les regards échangés et l’objet du livre nousouvrent les pages des portraits de près dequatre-vingt-dix magistrats et avocats de tousrangs et conditions, bien que ceux-ci soientmajoritaires, ceux qui contribuent égalementpar leurs fonctions à l’œuvre de justice ne sontpas oubliés : greffiers, huissiers de justice, avocatsaux Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,capitaines pénitentiaires, commissaires depolice, experts judiciaires, lieutenants de police,lieutenants pénitentiaires, employés des servicespénitentiaires d’insertion et probation, gardiensde la paix. Mais également deux Gardes desSceaux, Rachida Dati et Elisabeth Guigou.Ces portraits sont présentés sur deux pages.L’une de droite : photo, l’autre de gauche où lapersonne concernée exprime ce qu’elle pensede sa fonction, un titre résume son opinion (voirexergues en tête de rubrique).C’est l’emblématique Conseiller à la Cour decassation, Françoise Kamara, Présidente desclauses abusives, qui ouvre cette galerie desportraits avec pour titre : « Les magistratsaccomplissent une œuvre de pacification ».Ensuite c’est une succession de portraitsd’avocats (notamment Julia Katlama qui illustrela couverture de l’ouvrage) du Barreau de Paris,ou des Antilles, soit plus de trente portraits

d’avocats, mais également d’une ancienneBâtonnière du Barreau de Seine-Saint-Denis,Nathalie Barbier et de sa Secrétaire GénéraleEliane Moore.En nos institutions, Conférence des Bâtonniers,Conseil National des Barreaux, les femmes neles ont guère investies. A la Conférence desBâtonniers, une seule femme fut Présidente àce jour : Huguette André-Coret, actuellementVice-Présidente du Sénat International desAvocats. Au Conseil National des Barreaux,jeune institution d’une vingtaine d’années, onne compte pas encore de présidente mais uneSecrétaire du Conseil, Patricia Savin.« Il n’y a pas de sexe sous la robe », Didner-Sergent, 1968.C’est vrai, cet adage de la célèbre avocate, reprispar l’Editeur LexisNexis, témoigne que les titresdes exposés de chacun, réunis sont reliés par unfil conducteur de la communauté des gens dejustice : magistrats, hommes ou femmes,comme l’exprime si bien Anne Caron Déglise,Conseiller à la Cour d’Appel de Paris : « On relieles fils de la communauté des hommes ».Ce livre est une belle page d’histoire de la justice,de sa grandeur, de ses servitudes. Un beau livremerveilleusement illustré et passionnant.2012-189 A. Coriolis

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A PROPOS DE « FEMMES & JUSTICE »« Sous la robe, point de sexe »,dit le célèbre adage, etpourtant...

Aujourd'hui, plus de la moitiédes avocats en France sont

des femmes. La progressions'est accélérée ces dernièresannées : en neuf ans, leureffectif a augmenté de plus de50%. Une répercussion logiquelorsque l'on sait que sept élèvessur dix dans les écoles deformation du barreau sont desfemmes.Pourtant, c'est seulement en1900 que plaide une femmepour la première fois. Lescaricatures misogynes del'époque foisonnent, moquantdes femmes en porte-jarretelles

et corset dans des professionsd'homme. Il faut attendre unsiècle, en 1998, pour qu'unefemme soit élue bâtonnier del'ordre des avocats de Paris !La magistrature, elle, ne s'ouvreau principe d'égalité qu'après laSeconde Guerre mondiale. En2003, la féminisation atteint unsommet avec plus de 80% dereprésentation féminine àl'Ecole nationale de lamagistrature.Signe d'une évolutionremarquable, cette entrée enmasse des femmes au sein dumonde juridico-judiciaireinterroge. Avocat, conseiller,greffier, gardien de la paix... quisont ces femmes qui, chacune à

leur manière, œuvrent pour unmeilleur exercice de la justice ?A travers le portrait et letémoignage d'une centained'entre elles, cet ouvrage révèleune justice incarnée, vibrante,terriblement humaine. Desfemmes qui n'hésitent pas àprendre la parole et exprimerlibrement leur ressenti et lavision qu'elles ont de leurmétier, de leur pouvoir aussi.Des femmes remarquables,passionnées et passionnantes,qui s'exposent telles qu'ellessont.Travail en studio sur feuille d'or,plexiglas ou aluminium, DianeRondot est d'abord unephotographe attachée à la

forme. Avec sa série « Identité »,l'artiste sort de son activitésolitaire pour se rendre dansl'atelier d'artistes et réalise alorsdes portraits intimes, frontaux,où les couleurs surgissent.Avec Femmes & Justice, laphotographe explore un mondetrès éloigné de son univers,fondement de notre société. Lefond supplante la forme.Comme si l'image ne se suffisaitplus, elle ressent la nécessité defaire appel aux mots. Donner laparole à ses sujets, les écouterattentivement, pour qu'au-delàde leur chair et leurs atours, ellecapte leur esprit. A chaqueportrait s'accrochent desvocables livrés tels quels, dans

l'énergie de la rencontre. Desparoles vraies, brutes, entières,qui s'entrechoquent face à uneimage posée, chaque modèleétant revêtu, sur son lieu detravail, de sa robe solennelle oude son uniforme.Une facture résolumentclassique, formelle, où lescouleurs explosent. A travers cecouple mots-image, l'artisteexplore une nouvelle formed'expression, tentant d'atteindreau plus près la vérité de sessujets.

194 pages - 48 €LexisNexis SA141, rue de Javel - 75015 PARISwww.lexisnexis.fr


Annonces judiciaires et légales














Annonces légales Adjudications

SEINE-SAINT-DENIS

Vente aux enchères publiquesau Palais de Justice de Bobigny173, avenue Paul Vaillant-Couturier

Le mardi 10 avril 2012 à 13 heures 30 en un seul lot

BIENS IMMOBILIERS à SAINT-DENIS (93)

39-47, rue Jean Jaurès

1/ DROIT AU BAIL À CONSTRUCTION

2/ LOCAL COMMERCIAL DE 29,70 M²au 43, rue Jean Jaurès, au rez-de-chaussée, à gauche du passage(exploité à usage de salon de coiffure) comprenant : grande pièce, placards, WC.

Mise à Prix : 51 000 €Pour tous renseignements, sʼadresser :- à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat, 58 rue du Docteur Jean Vaquier,NOISY LE GRAND (93) - Téléphone : 01 43 05 67 36- au Greffe du Juge de lʼexécution du Tribunal de Grande Instance deBobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé.- sur internet : www.vlimmo.fr- sur les lieux où une visite sera organiséele mercredi 4 avril 2012 de 14 heures à 15 heures.

Consignation pour enchérir : 5 100 € 02100

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Vente aux enchères publiquessur réitération, au Tribunal deGrande Instance de VERSAILLES5, place André Mignot

Le mercredi 11 avril 2012 à 9 heures en un seul lot

UNE MAISON DʼHABITATION de 486,90 M2

à SAINT-ARNOULT EN YVELINES (78730)10, impasse du Soufflet

Avec PISCINE couverte, édifiée sur un TERRAIN DE 1 290 M²cadastré section AB n° 248 (lot n°8 du lotissement), comprenant :- au sous-sol : grande pièce, wc, CAVE, buanderie, grand GARAGE ;- au rez-de-chaussée : hall dʼentrée, cuisine, double séjour, pièce avec coincuisine, dégagement, chambre, salle de douche, wc, pièce, patio intérieur ;- au premier étage : palier, quatre chambres, trois salles de bains, deux wc,rangement, mezzanine ;- au deuxième étage : palier, grande pièce, dressing, deux chambres

Mise à Prix : 296 000 € - LIBRE(Précédemment vendue 612 000 €)Pour tous renseignements, sʼadresser à :- la SCP SILLARD & ASSOCIES avocats, 73 bis rue du Maréchal Foch,VERSAILLES (78) - Téléphone : 01 39 20 15 75e-mail : [email protected] cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe duJuge de lʼexécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles et aucabinet de lʼavocat.

- VISITE SUR PLACE MARDI 3 ET MERCREDI 4 AVRIL 2012DE 10 HEURES À 12 HEURES.

Consignation pour enchérir :Chèque de banque de 29 600 € à lʼordre du bâtonnier séquestre, outre une sommepour les frais et émoluments dont le montant sera indiqué par lʼavocat chargéde porter les enchères.On ne peut enchérir que par le ministère dʼun avocat du Barreau de Versailles.

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Décoration

Dans les salons Hoche à Paris, RenéRicol, Commissaire Général àl’Investissement et Présidentd’Honneur de l’Ordre Mondial des

Experts-Comptables, face à un aéropage depersonnalités issues des mondes politique,universitaire, du chiffre et du droit, a remis lesinsignes de Commandeur dans l’Ordre Nationaldu Mérite à son confrère William Nahum,Président d’Honneur du Conseil Supérieur del’Ordre des Experts-Comptables.L’Officiant s’est notamment exprimé en cestermes :

Décorer un ami comme toi est un réel plaisir. Etc'est le bonheur de pouvoir le partager commecela avec tes amis et ta famille. Je constated'ailleurs qu'ils sont nombreux. Alors que nousaurions dû nous retrouver rue Cognacq-Jay, ausiège de l'ordre des experts-comptables, tu as viteréalisé que nous serions très à l'étroit. Car il enfaut de la place pour célébrer dignement WilliamNahum !Pour tes invités, mieux valait décaler un rendez-vous que ne pas en être... Je reconnais çà et là denombreux visages proches. La qualité et lenombre des présents attestent bien de lasympathie et de l'affection que chacun veut tetémoigner aujourd'hui. Tu sais également laprofonde amitié que je te porte, toute l'affectionque j'ai pour toi depuis si longtemps. Merci deme donner ce soir une si belle occasion d'entémoigner.Le protocole républicain exige cependant que jecommence par rappeler tes mérites. Et si tu reçoisles insignes de Commandeur dans l'OrdreNational du Mérite, c'est qu'ils sont nombreux.Le Président de la République est visiblement bieninformé... (…)Mon cher William, tu t'es présenté plus de 20 foisau suffrage universel lors des élections régionales

de l'Ordre et de la Compagnie... et tu as toujoursété brillamment élu. C'est encore le casaujourd'hui à la Compagnie des commissairesaux comptes, où tu bats un record de longévitéabsolu. Parmi les innombrables postes que tu asoccupés, citons au moins les présidences :- président de l'Ordre régional des experts-comptables, pendant 10 ans - c'est également unrecord- président de la Compagnie des commissairesaux comptes pendant 2 ans tout en étant… c'estun cas unique... président de l'Ordre régional,- et bien sûr, poste suprême, tu as été présidentdu Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, élu à l'unanimité ! Chacun reconnaitque tu as fait une présidence nationale brillanteen faisant bouger les lignes, en particulier tu asobtenu, fait rare, une modification favorable desarticles 2 et 22 qui définissent les champs

d'intervention de l’expert-comptable. Et autre faitunique : un Premier ministre s'est déplacé enpersonne pour l'annoncer à la profession. J'y étais !Tu as par ailleurs créé et présidé la Fédérationdes comptables méditerranéens ainsi que laFédération latine Europe Amérique des expertscomptables. En 2004, tu as créé et tu animesencore l'Académie des sciences et techniquescomptables et financières. En moins de dix ans,elle s'est imposée comme une référence sur le plannational et international puisqu'elle rassemble40 000 personnes en France et 20 000 à l'étranger.Une Académie européenne est en cours deconstitution. Tu n'arrêtes pas ! (…)Mon cher William, je ne me lasse pas d'évoquerles souvenirs communs mais par égards pour tesamis et ta famille je m'arrêterai là. Cela étant,j'ai fait l'expérience à de nombreuses reprises deton dynamisme légendaire et je sais que ce n'estpas fini. Mais s'il est une qualité qui te caractérisetout particulièrement, c'est cette intuitionétonnante qui t'ouvre à une vraie compréhensiondes autres, qui te donne un sens aigu des relationshumaines et qui suscite cette créativité toujoursconstructive. C'est probablement pour cela qu'ilest si agréable de travailler avec toi. Merci pourton amitié, tu sais que la mienne t'est acquise.

Qu’ajouter aux propos du talentueux orateur ?Le parcours professionnel du récipiendaire estexemplaire, il était légitime que la Républiquemette en lumière les nombreux mérites deWilliam Nahum dont la clairvoyance n’a pourrivale que son infinie gentillesse.Nous présentons nos amicales et chaleureusesfélicitations à celui qui sait conjuguer avecdroiture intelligence et humanisme.

Jean-René Tancrède2012-190

William Nahum,Commandeur dans l’Ordre National du MériteParis - 6 mars 2012

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René Ricol et William Nahum

William Nahum entouré de ses deux filles et René Ricol


In memoriam

acqueline Favreau-Colombier, qui vient dedisparaître à Bordeaux, à l'âge de 94 ans, avaitété une figure du Barreau de Bordeaux oùelle exerça pendant plus de cinquante ans.Elle fut, dès 1938, une des premières femmes

pénalistes de la ville et commença sa carrièreaux côtés de Jean Odin, le sénateur de laGironde, qui fut un des 80 parlementaires àrefuser les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain,le 10 juillet 1940.Avocate de 1938 à 1994, elle fut un avocatpénaliste en vue après 1945, participant à tousles grands procès criminels de l’après-guerre àBordeaux. Le dossier de sa vie aura été l'affaireMarie Besnard, accusée de l’empoisonnementde treize des membres de sa famille, dans troisprocès successifs qui passionnèrent l’opinionpublique française pendant quinze ans et eu unretentissement considérable auprès de l'opinionpublique. De 1950 à 1961, elle y œuvra aux cotésde deux « ténors » du Barreau parisien, RenéHayot et Albert Gautrat, et il se termina par unacquittement, le 12 décembre 1961. Le procèsest aujourd'hui reconnu pour avoir fait avancerla toxicologie et son rôle au pénal. JacquelineFavreau-Colombier se consacra par la suite à ladéfense de l’innocence de Marie Besnard et onlui doit notamment, outre de nombreux articles,Marie Besnard la force de l’innocence (RobertLaffont 1985), repris en livre de poche dans lacollection J'ai lu et Marie Besnard, le procès dusiècle (Privat 1999).Menant de front une triple carrière d'avocat,d'écrivain et de conférencière, elle se consacrade 1960 à 1990 à des tournées de conférencesen Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italieou ailleurs, où elle évoquait notamment, outreles grands procès d'assises et les hautes figuresdu Barreau, les destins hors-série comme celui

de Madame de Staël à Marie Curie ou deFrançois Mauriac à Roland Dorgelès. Car cettelettrée avait été en 1954, la créatrice du « Cercled'information et d'études sociales féminines »où, de Paris à Bordeaux en passant par Cannes,elle recevait académiciens, universitaires etauteurs à succès.

Par son activité professionnelle, ses activitéslittéraires et ses engagements multiples, elle acontribué à maintenir haut la renommée etl'éclat du barreau de Bordeaux pendantcinquante-six ans de carrière. JacquelineFavreau-Colombier était la mère du bâtonnierBertrand Favreau. 2012-191 Jean-René Tancrède

Jacqueline Favreau-ColombierLe dernier avocat de Marie Besnard - 31 août 1917 - 17 février 2012

D.R

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Marie Besnard et Jacqueline Favreau-Colombier

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Edition du jeudi 8 mars 2012