Edition Du Jeudi 10 Mai 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

EUROPECour Europenne des Droits de lHommeDclaration de Brighton .......................................................................2Le respect des Droits de lHommepar Sir Nicolas Bratza...........................................................................2Le rle de lAssemble Parlementaire du Conseil de lEuropepar Jean-Claude Mignon ......................................................................4Lavenir de la Cour Europenne des Droits de lHommepar Thorbjrn Jagland ..........................................................................6

AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCEProcdure de licenciement pour motif conomiqueet plan de sauvegarde de lemploiCour de cassationChambre sociale - 3 mai 2012 - Arrt n1299 du 3 mai 2012........10Harclement sexuelConseil constitutionnelDcision n2012-240 QPC - 4mai 2012 .........................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................12DCORATIONFranois GrandsardChevalier de la Lgion dHonneur ........................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 10 mai 2012 - Numro 30 - 1,15 Euro - 93e anne

Al'initiative de la prsidencebritannique du Comit desMinistres du Conseil de l'Europe, la Confrence de haut niveau surl'avenir de la Cour Europenne des Droits del'Homme s'est runie Brighton (Royaume-Uni) du 18 au 20 avril 2012 ; ce fut une nouvelleoccasion de permettre une application pluscohrente des Droits de l'Homme en Europe.C'est la troisime fois en trois ans que le Conseildes Ministres, la Cour et les Experts dbattentensemble de l'avenir de la Cour Europennedes Droits de l'Homme.Lors de ce sommet, l'accent a t mis sur leprincipe de subsidiarit qui sous-tend lestravaux de la Cour depuis son existence.Deux points ont particulirement proccuples orateurs qui estiment qu'il est importantd'apporter rapidement des amliorations sur :- Lapplication de la Convention au niveaunational de manire que les violations soientmoins nombreuses, que les problmes

structurels et systmiques soient rgls et queles arrts de la Cour soient excuts pleinementet rapidement. Des voies de recours effectivesexistent dj pour rduire le nombre derequtes ou tout du moins celui des requtesrecevables.- La capacit de la Cour rpondre auxrequtes dont elle est saisie, que ces derniressoient ou non recevables. La Cour devraitpouvoir donner une rponse approprie toutesles requtes dans un dlai raisonnable.Le Prsident de lAssemble Parlementaire duConseil de lEurope Jean-Claude Mignon aconclu son intervention en priant les Etats demettre tout en uvre afin de: conserver laCour sa mission premire de garante des normesapplicables en matire de droits de lhomme enEurope. Ils doivent semployer avant tout garantir la protection effective des droits delhomme lchelon nationale .

Jean-Ren Tancrde

Cour Europenne des Droits de lHommeConfrence sur lavenir de la CEDH

Brighton, Royaume-Uni - 18 / 20 avril 2012

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Dclaration de Brighton

La Confrence haut niveau runie Brighton les 19 et 20 avril 2012 l'initiative de la prsidence britanniquedu Comit des ministres du Conseil del'Europe (la Confrence) dclare ce qui suit:1. Les Etats parties la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertsfondamentales (la Convention) raffirmentleur attachement profond et constant laConvention, ainsi quau respect de leurobligation, au titre de la Convention, dereconnatre toute personne relevant de leurjuridiction les droits et liberts dfinis dans laConvention.2. Les Etats parties raffirment galement leurattachement au droit de recours individueldevant la Cour europenne des droits del'homme ( la Cour ) en tant que pierreangulaire du systme de protection des droitset liberts noncs dans la Convention. La Coura apport une immense contribution laprotection des droits de l'homme en Europedepuis plus de 50ans.3. Les Etats parties et la Cour partagent laresponsabilit de la mise en uvre effective dela Convention, sur la base du principefondamental de subsidiarit. La Convention at conclue sur la base, entre autres, de lgalitsouveraine des Etats. Les Etats parties doiventrespecter les droits et liberts garantis par laConvention, et remdier de manire effective

aux violations au niveau national. La Cour agiten tant que sauvegarde si des violations nontpas obtenu de remde au niveau national.Lorsque la Cour constate une violation, les Etatsparties doivent se conformer son arrt dfinitif.4. Les Etats parties et la Cour partagent aussi laresponsabilit dassurer la viabilit dumcanisme de la Convention. Les Etats partiessont dtermins travailler en partenariat avecla Cour pour y parvenir, en sappuyantgalement sur les travaux importants du Comitdes ministres et de lAssemble parlementairedu Conseil de l'Europe, ainsi que duCommissaire aux droits de l'homme et desautres institutions et organes du Conseil del'Europe, et en travaillant dans un esprit decoopration avec la socit civile et lesinstitutions nationales charges des droits delhomme.5. Dans sa dclaration du 19fvrier 2010, laConfrence haut niveau runie Interlaken(la Confrence dInterlaken) a not avec uneprofonde proccupation que l'cart entre lesrequtes introduites et les requtes traites necessaient daugmenter. Elle a considr que cettesituation nuisait gravement l'efficacit et lacrdibilit de la Convention et de sonmcanisme de contrle et menaait la qualitet la cohrence de la jurisprudence ainsi quel'autorit de la Cour. Dans sa dclaration du27avril 2011, la Confrence haut niveau runie zmir (la Confrence dzmir) sest flicitedes avances concrtes obtenues la suite de laConfrence dInterlaken. Les Etats parties sont

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mai 2012 - numro 30

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

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Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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REPRES

Le respect des Droits de lHommepar Sir Nicolas Bratza*()

Demble, je dois vous dire que jeme flicite de ce que, commelors des confrences dInterlaken etdIzmir, la Dclaration commencepar raffirmer la ferme volont desEtats membres de garantir le respectde la Convention et des droitsfondamentaux. En ces temps o, deplus en plus, certains voient dans lesdroits de lhomme et la Conventionla cause de la plupart des maux denos socits, il nest pas inutile derappeler la rsolution collective desEtats membres du Conseil delEurope de maintenir et de renforcerle systme quils ont tabli. Nous nedevons pas perdre de vue le butpour lequel il a t mis en place:contrler le respect des normesminimales ncessaires aufonctionnement dune socitdmocratique dans un Etat de droit.Nous ne devons pas non plus oublierla spcificit de la Convention, traitdestin garantir collectivement lerespect des droits de lhomme et desliberts fondamentales: ce nest niun trait ordinaire ni une dclarationdintentions, cest un instrumentcontraignant pour les Etatscontractants, qui nonce des droitset des liberts dont ils doiventgarantir lexercice.La Dclaration raffirme galementlattachement des Etats parties audroit de recours individuel, et ellereconnat lextraordinairecontribution quapporte la Cour laprotection des droits de lhomme en

Europe depuis plus de 50ans. Eninstaurant une Cour pour garantir lerespect des engagements quils ontpris dans la Convention, les Etatsmembres du Conseil de lEurope ontconsenti mettre en place unsystme pleinement judiciairefonctionnant selon les rgles delEtat de droit. Or, la principalecaractristique dune cour de justicedans un systme rgi par lEtat dedroit est son indpendance. Poursacquitter de sa mission, la Coureuropenne ne doit pas seulementtre indpendante, elle doit aussitre perue comme telle. Pour cetteraison, nous sommes, je dois le dire,mal laise avec lide selon laquelleles Etats peuvent, en quelque sorte,dicter la Cour la manire dont sajurisprudence doit voluer ou dontelle doit exercer les fonctionsjudiciaires qui lui sont confres.Je voudrais dire trs humblementquil faut garder cela lesprit danstoute discussion relative despropositions de rforme. Uneventuelle modification de laConvention doit en respecter lobjetet le but et rpondre aux principesde lEtat de droit, notamment celuide lindpendance des juges. Enralit, le critre retenir dans cedomaine est celui de savoir dansquelle mesure la modificationenvisage, quelle quelle soit, aideravraiment la Cour faire face plusaisment aux difficults auxquelleselle sera confronte.Cela tant dit, il y a aussi dans cette

Dclaration bon nombre de pointsauxquels la Cour souscritpleinement, notamment en ce quiconcerne laccent mis sur lesmesures qui doivent tre prises parles Etats eux-mmes ou lareconnaissance de la responsabilitpartage dans le bonfonctionnement du systme quiappelle de la part des autoritsnationales la prise de mesureseffectives de prvention desviolations et louverture de recours.Le texte expose de manire complteles diffrents domaines daction. Ilsouligne aussi, juste titre, que leConseil de lEurope joue cet gardun rle important dassistance auxEtats.Soyons clairs: le principal problmeauquel la Cour est confrontedemeure limportant volumedaffaires portes devant elle. Lamise en uvre imparfaite de laConvention au niveau national estlune des principales causes delaccumulation daffaires bienfondes, accumulation qui constituele plus grave problme auquel laCour ait faire face. Il est regrettablegalement que plus de 30000 desaffaires pendantes concernent desviolations rptitives de laConvention, en dautres termes descas dans lesquels les Partiescontractantes nont pas pris demesures effectives pour remdier un problme systmique sous-jacentdj constat par la Courprcdemment. Il faut esprer que la

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trs reconnaissants aux Prsidence suisse etturque du Comit des ministres davoirconvoqu ces confrences, et tous ceux quiont contribu mettre en uvre le Plan dactionet le Plan de suivi.6. Les rsultats obtenus ce jour dans le cadredu Protocole n14 sont encourageants, enparticulier du fait des mesures prises par la Courpour amliorer leur efficacit et faire face lafflux de requtes clairement irrecevables.Toutefois, laugmentation du nombre derequtes potentiellement bien fondes en

instance devant la Cour est un problme srieuxet proccupant. Vu la situation actuelle de laConvention et de la Cour, les dispositionspertinentes prvues par les ConfrencesdInterlaken et dzmir doivent continuer trepleinement mises en uvre et le potentiel duProtocole n14 doit tre exploit pleinement.Toutefois, comme cela a t not par laConfrence dIzmir, le Protocole n14 lui seulnapportera pas une solution durable et globaleaux problmes auxquels le systme de laConvention est confront. Des mesures

complmentaires sont donc galementncessaires pour que le systme de laConvention reste efficace et puisse continuer protger les droits et liberts de plus de800millions de personnes en Europe.

A. Mise en uvre de laConvention au niveau national

7. La pleine mise en uvre de la Convention auniveau national suppose que les Etats partiesprennent des mesures effectives pour prvenirles violations. Toutes les lois et politiquesdevraient tre conues et tous les agents publicsdevraient exercer leurs responsabilits dunemanire qui donne plein effet la Convention.Les Etats parties doivent aussi prvoir des voiesde recours pour les violations allgues de laConvention. Les juridictions et instancesnationales devraient prendre en compte laConvention et la jurisprudence de la Cour. Lacombinaison de toutes ces mesures devraitpermettre de rduire le nombre de violationsde la Convention. Elle devrait aussi permettrede rduire le nombre de requtes bien fondesprsentes la Cour, ce qui contribuerait allger sa charge de travail.8. Le Conseil de l'Europe joue un rle crucialpour favoriser et encourager la mise en uvrede la Convention au niveau national, dans lecadre de laction plus vaste quil mne dans ledomaine des droits de l'homme, de la

Dclaration fournira une baseplus solide pour rpondre cettesituation inacceptable.Cependant, nous savons aussique si une action plus effectivedes Etats tant de maniregnrale qu la suite dun arrtconstatant une violation estindispensable pour la survie dusystme de la Convention longterme, elle napportera pas desolution court et moyen terme.Pour cette raison, la Cour alabor une stratgie claire detraitement des affaires qui luisont soumises. Nous admettonsvolontiers quil nous incombeaussi, en particulier dans leclimat conomique difficile quenous connaissons actuellement,de tirer le meilleur parti possibledes ressources dont nousdisposons. Nous sommesheureux de pouvoir dire que dansun rapport rcent, qui na pasencore t rendu public, lescommissaires aux comptesindpendants du Conseil delEurope ont approuv sansquivoque les choix politiques etstratgiques oprs par la Courdans lorganisation de sontravail. Je voudrais ajouter queles derniers chiffres sont aussiencourageants: depuis ltdernier, le nombre de requtestraites a augment de 98% etle nombre daffaires pendantes anormment diminu. En outre,nous recevons moins derequtes que les annesprcdentes. La perspective derduire ou mme dliminerlarrir et datteindre ainsilquilibre vis Interlaken estdsormais possible, mais ellencessitera des ressourcessupplmentaires et cest pour

cela que je saluechaleureusement la propositiondu secrtaire gnral de mettreen place un fonds.Ces chiffres prometteurs nedoivent pas cependant nous fairebaisser la garde en nous berantdans lillusion que plus aucunemesure nest ncessaire pouraider la Cour. En particulier,comme elle le souligne dans sonavis prliminaire tabli pour laprsente confrence, mme avecun filtrage efficace et unemeilleure prioritisation, un grandnombre daffaires restent ensouffrance. Il sagit en outredaffaires susceptibles dtrerecevables et bien fondes.Que reste-t-il faire? Dans sonavis prliminaire, la Cour exposeses propres ides sur lesnouvelles mesuresenvisageables. Cependant, dansle cadre de la prparation de laconfrence, plusieurs points ontfait lobjet de dbats nourris:est-il opportun et ncessaire derenforcer la notion desubsidiarit et la doctrine de lamarge dapprciation? Faut-ilajouter un nouveau critre auxnombreuses conditions derecevabilit qui permettent dj la Cour de rejeter chaqueanne la grande majorit desrequtes dont elle est saisie? Ledialogue avec les juridictionsnationales doit-il treinstitutionnalis au moyen duneprocdure davis consultatifs?Pour ce qui est de la subsidiarit,la Cour a clairement dit que lesystme de la Conventionappelait une responsabilitpartage impliquant, dune part,une relation de respect mutuelentre elle et les juridictions

nationales et, dautre part, lerespect des processusdmocratiques. Cela tant,lapplication de ce principedpend de la bonne mise enuvre de la Convention auniveau interne et ne pourrajamais exclure totalement uncontrle de la Cour. Il ne peutsagir en aucun cas de signer unesorte de chque en blanc.La doctrine de la margedapprciation est complexe etsuscite beaucoup de discussions.Nous ne contestons pas sonimportance : cest un outilprcieux, conu par la Cour elle-mme pour dlimiter la portede son contrle. La notion demarge dapprciation est variableet ne se prte pas unecaractrisation prcise. Cest enpartie pour cette raison que nousavons du mal saisir la ncessitet lopportunit de tenter delinscrire dans la Convention etainsi de la traiter diffremmentdes nombreux autres outilsdinterprtation labors par laCour dans lexercice de lamission judiciaire qui lui a tconfie.Nous nous flicitons de cequaucune proposition denouveau critre de recevabilitnait t faite dans la Dclarationet nous sommes reconnaissants ses auteurs davoir tenucompte des proccupations de laCour cet gard. Dans cecontexte, permettez-moi derpter que dans les faits, laCour a pour pratique de dclarerirrecevables les affaires danslesquelles elle estime que lesjuridictions internes ont dmentexamin le grief au regard de laConvention.

La Cour a discut de lideconsistant envisager que lesjuridictions nationalessuprieures puissent luidemander un avis consultatif.Elle nest pas oppose parprincipe une telle procdure,cependant il se pose un certainnombre de questions quant lamanire dont elle fonctionneraiten pratique.Monsieur le Prsident, avant deconclure, je voudrais affirmer nouveau que la Cour appuie sansrserve lide dune adhsionrapide de lUnion europenne la Convention. Bien entendu,nous souscrivons pleinement lappel lanc en ce sens dans laDclaration.Monsieur le Prsident,lintroduction par la Conventiondu droit de recours individueldevant une instanceinternationale a chang le droitinternational dune manire quepeu de gens auraient espr oucru voir durer. Nous navons pasbesoin de regarder aujourdhuibien loin hors des frontireseuropennes pour comprendrequil reste plus que jamaisncessaire dappliquer le principeselon lequel les Etats ne doiventpas pouvoir bafouer en touteimpunit les droitsfondamentaux des individus quirelvent de leur juridiction.Cela tant, il nest pas tonnantque les gouvernements et mmeles opinions publiques dediffrents pays trouvent certainsdes arrts de la Cour difficiles accepter. La nature mme de laprotection des droitsfondamentaux et de ltat dedroit implique que lon doitparfois garantir les intrts dune

minorit contre lavis de lamajorit. Il ne faut pas que celafasse perdre de vue auxgouvernements les avantagesconcrets trs rels que lesdcisions de la Cour ont apports leur propre pays au planinterne. Je ne doute pasdailleurs quils soient conscientsde la valeur de linfluence largiedu systme de la Convention surle continent europen et mmeau-del. Nous serons tousdaccord, jen suis certain, pourdire que tous les partenaireseuropens bnficient de laconsolidation de la dmocratie etde lEtat de droit sur lensembledu continent. La stabilitpolitique et la bonnegouvernance, facteurs essentielsde la croissance conomique,reposent sur des institutionsdmocratiques fortesfonctionnant sous le rgneeffectif de lEtat de droit.Monsieur le Prsident,mesdames et messieurs, laConvention et son mcanismedapplication demeurent unmodle unique et prcieux dejustice internationale, dont on nesaurait trop souligner la valeur entant que garantie de ladmocratie et de lEtat de droitdans lEurope largie du vingt etunime sicle. Beaucoup dechoses ont chang ces 50dernires annes, mais unbesoin, pourtant, est demeurtout aussi imprieux au fil dutemps : celui de bnficier de laConvention et dune Cour forte etindpendante.

* Sir Nicolas Bratza est depuis le4 novembre 2011 prsident de la Coureuropenne des droits de lhomme.

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dmocratie et de ltat de droit. Lassistancetechnique fournie sur demande aux Etats parties,soit par le Conseil de lEurope, soit bilatralementpar dautres Etats parties, permet de diffuser lesbonnes pratiques et damliorer le respect desdroits de l'homme en Europe. Le soutien offertpar le Conseil de lEurope devrait tre apportde manire efficace, en fonction des objectifsfixs, en coordination avec lensemble plus largedes activits de lorganisation.9. En consquence, la Confrence:a) affirme la ferme volont des Etats parties desacquitter de lobligation, qui leur incombe aupremierchef, de mettre en uvre la Conventionau niveau national;b) encourage vivement les Etats parties continuer tenir pleinement compte desrecommandations duComit des Ministres surla mise en uvre de la Convention au niveau

national lors de llaboration delgislations, depolitiques et de pratiques destines donnereffet la Convention;c) exprime en particulier la dtermination desEtats parties veiller la mise en uvre effectivede laConvention au niveau national, en prenantles mesures spcifiques suivantes, sil y a lieu:i) envisager dtablir, si elles ne lont pas encorefait, une institution nationale indpendantecharge des droits de l'homme;ii) mettre en uvre des mesures concrtes pourfaire en sorte que les politiques et lgislationsrespectent pleinement la Convention, y comprisen fournissant aux parlements nationaux desinformations sur la compatibilit avec laConvention des projets de loi de base proposspar le gouvernement;iii) envisager dinstaurer, si ncessaire, denouvelles voies de recours internes, de nature

spcifique ou gnrale, pour les violationsallgues des droits et liberts protgs par laConvention;iv) encourager les juridictions et instancesnationales tenir compte des principespertinents de la Convention, eu gard lajurisprudence de la Cour, lorsquelles conduisentleurs procdures et laborent leurs dcisions,et leur en donner les moyens; et en particulier,permettre aux parties au litige -dans les limitesappropries de la procdure judiciaire nationale,mais sans obstacles inutiles- dattirer lattentiondes juridictions et instances nationales surtoutes dispositions pertinentes de la Conventionet la jurisprudence de la Cour;v) donner aux agents publics les informationsncessaires sur les obligations imposes par laConvention; et en particulier dispenser auxagents travaillant dans le systme judiciaire,

REPRES

Le rle de lAssemble Parlementaire du Conseil de lEuropepar Jean-Claude Mignon*

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Au dbut de la Conventioneuropenne des droits del'homme, nexistaient ni le droitde recours individuel obligatoireni mme la Cour, tablie en1959. Mais le systme de laConvention europenne del'homme montaprogressivement en puissancepour aboutir au rsultat que lonconnat aujourdhui. Une Courqui a fait normment avancerles droits de l'homme en Europeet au-del. Mais galement uneCour submerge sous le flot desrecours. On la dit victime de sonsuccs. Mais est-ce que nouspouvons vraiment parler desuccs dans ce contexte?La Cour nest-elle pas pluttvictime des dfaillances auniveau national? Nomettonspas de rappeler quenviron lamoiti des affaires pendantesdevant la Cour concernent4Etats seulement, un seuldentre eux reprsentant 27%des requtes totales et que10Etats, sur 47, totalisent prsde 80% des requtes.Ces statistiques doivent nousinterpeller lorsque nousrflchissons la manire derenforcer lefficacit de laConvention, y compris lautoritde la Cour. Non pour stigmatisertel ou tel Etat, mais pourmesurer les consquencesconcrtes de telle ou tellerforme.La subsidiarit tout dabord. Onne peut quy tre favorable silon entend par l que la Cournest pas un quatrime degr dejuridiction et quen principe cestaux Etats dappliquer lajurisprudence de la Cour et dentirer les consquences, enmodifiant, le cas chant, leurslgislations et leurs pratiques.Ce renforcement de lasubsidiarit trouve cependantses limites dans celles dessystmes juridiques nationaux.Ninversons pas les choses.C'est vrai que les Etats partiessont en principe les mieux

placs pour apprcier lancessit et la proportionnalitdes mesures spcifiques qu'ilssont amens prendre. Mais-quelque part- nous avonsaussi demand la Cour, enparticulier la suite dellargissement du Conseil del'Europe, de pallier lesdfaillances dun certainnombre de pays membres quant la mise en place dun Etat dedroit.Le dernier mot doit donc revenir la Cour pour dcider del'interprtation de la Conventiondans chaque affaire dont elle estsaisie.Cette constructionjurisprudentielle se heurteparfois une opposition trsforte au niveau national,rcemment au Royaume-Uni ouen France, sur le statut desmembres du Parquet, la garde vue ou le droit de vote desprisonniers. Lquilibre trouverest dlicat tant il est vrai queparfois la Cour est accuse dejouer ainsi le rle du lgislateur,et quelque part le joue parfois.Mais peut-il en tre autrement?Le prambule de la Conventionfait rfrence non seulement la sauvegarde mais aussi audveloppement des droits delhomme, ce qui permet laCour dinterprter la Conventionet ses protocoles comme uninstrument vivant, lalumire des conditions de viedaujourdhui.Il va de soi quen contrepartie laCour doit faire preuve dunecertaine autolimitation et viterde singrer dans des questionso il nexiste aucun impratifabsolu mais qui touchent deprs aux traditions nationales.Laffaire des crucifix dans lessalles de classe, o la GrandeChambre de la Cour a suprendre en compte lacomplexit de la situation, enoffre un bon exemple. Ilconvient galement de nrigeren principes fondamentaux quedes valeurs qui font lobjet dun

large consensus ds lors quilsagit de questions de socit.Il appartient aussi la Cour derendre sa jurisprudence aussiclaire et aussi cohrente quepossible. Toute amlioration desa base de donnes, Hudoc, nepourrait quavoir un impactpositif sur sa lisibilit auprs desutilisateurs. La traduction et ladiffusion de la jurisprudence dela Cour revtent galement laplus grande importance et,d'ailleurs, sont souventindispensables pour permettreaux instances judiciaires desEtats d'en tenir compte.Une remarque titrestrictement personnel: La Courna pas davocats gnraux, cequi nuit llaboration dunedoctrine publique claire. Lescontraintes budgtaires nepermettent pas den crer.Rflchissons malgr tout auxmoyens de mieux faireconnatre, comprendre et doncappliquer la Jurisprudence de laCour.Lun des apports de cetteconfrence sera de mieuxreconnatre le rle delAssemble parlementaire duConseil de l'Europe et desparlements nationaux.Llection des juges parlAssemble constitue un enjeuessentiel, car lautorit de laCour dpend naturellement dela stature de ses membres ainsique de la qualit de sajurisprudence. Cest importantsurtout cette anne qui verra untrs fort renouvellement decette haute juridiction. Lesinitiatives de lAssembleparlementaire, y compris desentretiens avec tous lescandidats par sa sous-commission sur llection desjuges et du Comit desministres, avec ladoptionrcente des Lignes directricesconcernant les qualits requisespar les candidats, ont permis etpermettront damliorer encorele processus, et je men rjouis.Mais la contribution

parlementaire la mise enuvre de la Convention et aufonctionnement de la Cour nes'arrte pas l. En effet, il estimportant que les parlementsnationaux vrifientsystmatiquement lacompatibilit des projets de loiavec la Convention, qu'ilssurveillent de prs les mesuresprises pour excuter les arrtsdfavorables et qu'ils fassentavancer la lgislation nationaledans le sens des mesuresprconises par la Cour.Lexcution des arrts resteencore un grand point faible. LeComit des ministres a rformses procdures dans le sensdune plus grande efficacit.Notre Assemble suit de trsprs lexcution dans les payso lexcution souffre des plusgrandes carences. Un certainnombre de parlementsnationaux se sont galementengags avec dynamisme danscette voie.Je tiens saluer aussi lactionexemplaire de la commission desuivi de lAssembleparlementaire du Conseil delEurope, qui sassure que lesEtats respectent lesengagements quils ontsouscrits lors de leur adhsion.Mais le Conseil de lEurope, cestgalement tout un ensemble demcanismes de suivi, demonitoring, de respect desdroits de lHomme, de laCommission de Venise au CPT(Comit europen pour laPrvention de la Torture) enpassant par lECRI (Commissioneuropenne contre le racisme etlintolrance), pour nen citerque quelques-uns. Utilisons-lesau mieux.Je termine avec une observationgnrale et une suggestion pourindiquer ce que la Dclarationde Brighton devrait soulignercomme une priorit:Lobservation: Dans un rapportrcent de notre Commission desquestions juridiques, il a tdvoil que le cot annuel, pour

le budget du Conseil del'Europe, de l'embauche d'unjuge la Cour de Strasbourg estdun montant suprieur lacontribution annuelle de15Etats membres. En d'autrestermes, la contribution versepar ces 15 Etats ne suffit mmepas financer le cot de leurpropre juge Strasbourg!Ma suggestion: concentronsnos efforts l o les besoinssont les plus criants ! Jemexplique. Nous ne devrionspas nous focaliser uniquementsur la rforme de la Cour. Il estregrettable que la Cour soitoblige de gaspiller du temps etdes efforts pour examiner desrequtes rptitives descontrevenants chroniques.Pour autant, un rcentdplacement en Moldavie me laconfirm, les dlais mis jugerces requtes rptitives ont desconsquences humaines trsfcheuses. Il est de mmeinacceptable que le Comit desministres continue dtreconfront des retardsinacceptables dans lexcutiondes arrts de la Cour deStrasbourg. Le systme de laConvention dans sa totalit esten difficult. Les Etats doiventconserver la Cour sa missionpremire de garante des normesapplicables en matire de droitsde l'homme en Europe. Ilsdoivent s'employer avant tout garantir la protection effectivedes droits de l'homme l'chelon national.C'est uniquement si lactionpolitique du Conseil de lEuropeest en mesure de faire respecterles valeurs et les normesauxquelles les Etats souscriventen tant que membres de notreorganisation - que nouspermettrons galement laCour de jouer pleinement sonrle.* Jean-Claude Mignon est depuis le23 janvier 2012, en tant queparlementaire franais, prsident delAssemble parlementaire du Conseilde lEurope.


Europe Agenda

MATINE DTUDEDE LA COMMISSION REL DE LACE

Acte ILa contractualisation du litigeLe point de vue de lentrepriseet les nouveaux outils de lavocat25 mai 2012Ordre des Avocats de Paris - Paris 1er

Acte IILes principes directeurs suivre et les questionsde responsabilit8 juin 2012Ordre des Avocats de Paris - Paris 1er

Renseignements: 01 47 66 30 07

[email protected]

2012-332

XIXME COLLOQUE DE LA SAINT-YVES

Droit et liberts

19 mai 2012

Thtre de Arche - Trguier

Renseignements: 02 96 33 73 05

[email protected] 2012-333

COLLOQUE

Titrer et recouvrerles crances en Europe

1er juin 2012

Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : 01 34 74 38 95

[email protected]

www.droitetprocedure.com 2012-334

LE CIRQUE DE LEAU

Le monde friquedes dompteurs dEaudes valles dAigueblanche

du 23 au 30 juin 2012

Valmorel

Renseignements : 01 47 10 08 35

[email protected] - 01 47 10 08 34

[email protected]

2012-335

responsables de lapplication des lois ou desmesures privatives de libert, une formation surla manire de remplir les obligations imposespar la Convention;vi) veiller ce que des informations et une for-mation appropries sur la Convention soientintgres dans la formation thorique et pra-tique et dans le dveloppement professionneldes juges, des avocats et des procureurs; etvii) donner aux requrants potentiels desinformations sur la Convention, notammentsur le champ et les limites de la protection quelleoffre, sur la comptence de la Cour et sur lescritres de recevabilit;

d) encourage les Etats parties sils ne l'ont pasencore fait:i) veiller ce que les arrts importants de laCour soient traduits ou rsums dans leslanguesnationales, lorsque cela est ncessairepour quils soient dment pris en compte;ii) traduire le Guide pratique de la Cour sur larecevabilit dans les langues nationales; etiii) envisager dapporter des contributionsvolontaires additionnelles aux programmes duConseil de lEurope dans le domaine des droitsde lhomme ou au Fonds fiduciaire pour lesdroits de lhomme;

e) encourage tous les Etats parties tirerpleinement parti de l'assistance technique et donner et recevoir, sur demande, une assistancetechnique bilatrale dans un esprit decoopration ouverte, en vue duneprotectionpleine et entire des droits de l'homme enEurope;

f ) invite le Comit des ministres:i) examiner comment veiller au mieux ceque lassistance technique demande soitfournie aux Etats parties qui en ont le plusbesoin;ii) dans le prolongement des sous-paragraphesc.iii et iv ci-dessus, laborer un guide debonnespratiques en matire de voies de recoursinternes;iii) dans le prolongement du sous-paragraphec.v ci-dessus, prparer une bote outils queles Etats parties pourraient utiliser pourinformer leurs agents publics sur les obligationsde lEtat en applicationde la Convention;

g) invite le secrtaire gnral proposer auxEtats parties, travers le Comit des ministres,des moyens pratiques damliorer:i) la mise en uvre des programmes d'assistancetechnique et de coopration du Conseil del'Europe;ii) la coordination entre les diffrents acteursdu Conseil de l'Europe qui participent auxmesures d'assistance; etiii) le ciblage de l'assistance technique ladisposition de chaque Etat partie sur une basebilatrale, en tenant compte darrts particuliersde la Cour;

h) invite la Cour indiquer, parmi ses arrts,ceux quelle recommanderait tout particuli-rement de traduire ventuellement dans leslangues nationales; et

i) ritre limportance de la coopration entrele Conseil de lEurope et lUnion europenne,en particulier pour assurer la mise en uvre

effective des programmes conjoints et unecohrence entre leurs priorits respectives dansce domaine;

B. Interaction entre la Couret les autorits nationales

10. Les Etats parties la Convention sont tenusde reconnatre toute personne relevant de leurjuridiction les droits et liberts dfinis dans laConvention et doctroyer un recours effectifdevant une instance nationale toute personnedont les droits et liberts ont t viols. La Courinterprte de manire authentique laConvention. Elle offre galement une protectionaux personnes dont les droits et les liberts nesont pas garantis au niveau national.11. La jurisprudence de la Cour indique claire-ment que les Etats parties disposent, quant lafaon dont ils appliquent et mettent en uvrela Convention, dune marge dapprciation quidpend des circonstances de laffaire et desdroits et liberts en cause. Cela reflte le faitque le systme de la Convention est subsi-diaire par rapport la sauvegarde des droits delhomme au niveau national et que les autori-ts nationales sont en principe mieux placesquune Cour internationale pour valuer lesbesoins et les conditions au niveau local. Lamarge dapprciation va de pair avec la super-vision dcoulant du systme de laConvention. A cet gard, le rle de la Cour estdexaminer si les dcisions prises par les auto-rits nationales sont compatibles avec laConvention, eu gard la marge dapprcia-tion dont dispose les Etats.12. En consquence, la Confrence:a) salue le dveloppement par la Cour, dans sajurisprudence, de principes tels que ceux desubsidiarit et de marge dapprciation et len-courage prter la plus grande attention cesprincipes et les appliquer systmatiquementdans ses arrts;b) conclut que pour des raisons de transparenceet daccessibilit, une rfrence au principe desubsidiarit et la doctrine de la margedapprciation, telle que dveloppe dans lajurisprudence de la Cour, devrait tre inclusedans le prambule de la Convention et invite leComit des ministres adopter un instrumentdamendement en ce sens dici fin 2013, tout enrappelant lengagement des Etats parties donner plein effet leur obligation de garantirles droits et liberts dfinis dans la Convention;c) salue et encourage le dialogue ouvert entrela Cour et les Etats parties afin damliorer lacomprhension de leurs rles respectifs dans lamise en uvre de leur responsabilit partageen matire dapplication de la Convention ycompris, en particulier, le dialogue entre la Couret:i) les plus hautes juridictions des Etats parties;ii) le Comit des ministres, y compris en ce quiconcerne le principe de subsidiarit ainsi quela clart et la cohrence de la jurisprudence dela Cour; etiii) les agents des gouvernements et les expertsjuridiques des Etats parties, concernant enparticulier les questions de procdure et travers leur consultation sur les propositions demodification du Rglement de la Cour;

d) note que linteraction entre la Cour et lesautorits nationales pourrait tre renforcepar lintroduction dans la Convention dunpouvoir supplmentaire de la Cour, que lesEtats parties pourraient accepter titreoptionnel, de rendre sur demande des avisconsultatifs sur linterprtation de laConvention dans le contexte dune affaire par-ticulire au niveau national, sans prjudice ducaractre non contraignant de ces avis pourles autres Etats parties ; invite le Comit desministres rdiger le texte dun protocolefacultatif la Convention cet effet dici fin2013; et invite en outre le Comit des minis-tres dcider ensuite sil y a lieu de ladopter;et

e) rappelle que la Confrence dIzmir a invit leComit des ministres poursuivre lexamen dela question des mesures provisoires prvues parlarticle39 du Rglement de la Cour; et invitele Comit des ministres valuer si unerduction significative du nombre de cesmesures a t constate et si les requtes faisantlobjet de mesures provisoires sont aujourdhuitraites avec clrit, et proposer toute actionqui apparatrait ncessaire.

C. Requtes introduitesdevant la Cour

13. Le droit de recours individuel est lune despierres angulaires du systme de la Convention.Le droit dintroduire une requte devant la Courdevrait pouvoir tre exerc concrtement et lesEtats parties doivent veiller nentraver enaucune mesure lexercice effectif de ce droit.

14. Les critres de recevabilit noncs larticle 35 de la Convention indiquent quellesaffaires a Cour devrait examiner plus avant surle fond. Ils devraient fournir la Cour des outilspratiques pour sassurer quelle puisse seconcentrer sur les affaires dans lesquelles leprincipe ou limportance de la violation requiertson attention. Il appartient la Cour de statuersur la recevabilit des requtes. Il importe, cefaisant, quelle continue dappliquer strictementet uniformment les critres de recevabilit afindaccrotre la confiance dans la rigueur dusystme de la Convention et dviter unalourdissement injustifi de sa charge de travail. 15. En consquence, la Confrence:a) salue la suggestion de la Cour que le dlai

dans lequel une requte doit tre introduitedevant la Cour, prvu par larticle 35,paragraphe1 de la Convention, pourrait trerduit; conclut que le dlai de quatre mois estappropri, et invite le Comit des Ministres adopter un instrument damendement en cesens dici fin 2013;

b) se flicite que la Cour envisage dappliquerplus strictement le dlai prvu par larticle 35,paragraphe 1 de la Convention et souligneune nouvelle fois quil importe que la Courapplique pleinement, de manire cohrente etprvisible, tous les critres de recevabilit, ycompris les rgles concernant le champ de sajuridictionpour garantir ladministration effi-


Europe

REPRES

Lavenir de la Cour Europenne des Droits de lHommepar Thorbjrn Jagland*

Cest la troisime fois en troisans que nous nousretrouvons pour voquer lavenirde la Cour europenne desdroits de lhomme. Le Comitdes ministres, la Cour, noscomits dexperts et biendautres ont t trs actifspendant cette priode derforme. Ce travail et le projetde dclaration dont nousdisposons aujourdhuidbouchent sur un certainnombre de constats:- tous les Etats membresreconnaissent la contributionextraordinaire de la Cour laprotection des droits del'homme en Europe;- tous les Etats membresacceptent la comptence ultimede la Cour en matiredinterprtation de laConvention;- tous les Etats membres ontraffirm lunanimit leurattachement au droit de recoursindividuel;- tous les Etats membresacceptent lobligation de mettrepleinement en uvre les arrtsde la Cour.

Le projet de dclaration metaussi laccent sur le principe desubsidiarit qui sous-tend lestravaux de la Cour depuis le toutdbut et sur la doctrine de lamarge dapprciation laboreet dveloppe par la Cour elle-mme.Jen dduis donc que leprocessus engag Interlaken amis en vidence le rle etlautorit de la Cour et les arenforcs.Il nous reste nanmoins deuxpoints sur lesquels il importedapporter des amliorations.Premirement, lapplication dela Convention au niveau nationalde manire que les violationssoient moins nombreuses, queles problmes structurels etsystmiques soient rgls et queles arrts de la Cour soientexcuts pleinement etrapidement. Des voies derecours effectives existent djpour rduire le nombre derequtes ou tout du moins celuides requtes recevables.Deuximement, la capacit de laCour rpondre aux requtesdont elle est saisie, que ces

dernires soient ou nonrecevables. La Cour devraitpouvoir donner une rponseapproprie toutes les requtesdans un dlai raisonnable.

Application au niveau national

Sagissant du premier point, il vasans dire que lefficacit de laprotection des droits del'homme commence et finit auniveau national. La Cour najamais eu pour vocation de sesubstituer aux juridictionsnationales. Je me flicite doncque la Dclaration mettelaccent sur les responsabilitspartages des Etats et de laCour en ce qui concernelapplication effective de laConvention.Je sais que modifier lesinstitutions, la lgislation et lespratiques administrativesnationales requiert souvent dutemps et parfois des moyensfinanciers. Mais les Etats partiesont lobligation en vertu de laConvention de faire les effortsncessaires, lesquels doiventtre compris comme un

investissement et non commeun cot.Il en est tout particulirementainsi lorsque les problmesstructurels et systmiquesdonnent lieu des requtesrptitives et notammentlorsque ces problmes sontconnus depuis longtemps. Lesrequtes, par dfinition presquetoujours fondes, touchentsouvent au cur des institutionsessentielles de la dmocratie etsont extrmement importantespour le respect des droits del'homme et de lEtat de droit.Il est trs important de prendreconscience de la force des liensinstitutionnels qui unissent laConvention europenne desdroits de l'homme et lesdiffrents organes et activits duConseil de l'Europe. La Cournest pas une institution isoleet ne peut fonctionner dans unvide institutionnel ou politique.Pendant de nombreuses annes,le Conseil de l'Europe a aid lesEtats membres appliquer laConvention europenne desdroits de l'homme au niveaunational. Ses activits se

dploient dans les domaines delexpertise lgislative, de laformation et du renforcementdes capacits ainsi que de ladiffusion de supports deformation. Les rformesinstitutionnelles que jaientreprises ont pour objetdamliorer ces services.Nous pouvons aller plus loin, etce malgr les contraintesinstitutionnelles et lesressources limites actuelles.Jetiens personnellement amliorer la coordination detoutes les activits decoopration. Nous devonsaujourdhui concentrer nosactivits sur les domaines danslesquels la Cour europenne desdroits de l'homme, le Service delexcution, le Commissaire auxdroits de l'homme et lesmcanismes de suivi ont relevdes insuffisances.Comme dans de nombreuxsecteurs, la coopration aveclUnion europenne seraessentielle. Les programmesconjoints reprsentent dj laprincipale source definancement des projets

Photo

C

ED

H

ciente de la justice et prserver les rles res-pectifs de la Cour et des autorits nationales;c) conclut qu larticle 35, paragraphe3.b de laConvention, les mots et condition de nerejeter pour ce motif aucune affaire qui na past dment examine par un tribunal internedevraient tre supprims, et invite le Comitdes ministres adopter un instrumentdamendement en ce sens dici fin 2013;

d) affirme quune requte devrait treconsidre comme manifestement irrecevableau sens de larticle 35(3)(a), entre autres, dansla mesure o la Cour estime que la requtesoulve un grief qui a t dment examin parun tribunal interne appliquant les droits garantispar la Convention la lumire de lajurisprudence bien tablie de la Cour, y compris,le cas chant, sur la marge dapprciation, moins que la Cour estime que la requte soulveune question srieuse relative linterprtationou lapplication de la Convention ;etencourage la Cour veiller la ncessit desuivre une approche stricte et cohrentelorsquelle dclare de telles requtes irrecevables,en clarifiant sa jurisprudence cet effet sincessaire;

e) constate avec satisfaction que la Cour arenforc linformation des requrants sur sesprocdures, et notamment sur les critres derecevabilit;

f )invite la Cour prvoir expressment dansson Rglement la possibilit de prendre unedcision spare sur la recevabilit la demandedu gouvernement dfendeur lorsquil existe unintrt particulier ce que la Cour statue surleffectivit dun recours interne mis en causedans laffaire considre;

g) invite la Cour dvelopper sa jurisprudencesur lpuisement des voies de recours internesafin dimposer que, lorsque celles-ci existent, legrief allgu de la violation de la convention oud'une disposition quivalente du droit nationalait t argument devant les tribunaux ouinstances nationales, de faon donner celles-ci la possibilit dappliquer la Convention lalumire de la jurisprudence de la Cour.

D. Traitement des requtes

16. Le volume des requtes portes chaqueanne devant la Cour a doubl depuis 2004. Unnombre considrable de requtes sontaujourdhui pendantes devant toutes lesformations judiciaires primaires de la Cour. Denombreux requrants, y compris des personnesdont la requte peut tre bien fonde, doiventattendre une rponse pendant des annes.17. Vu limportance du droit de recoursindividuel, la Cour doit tre en mesure de traiterles requtes irrecevables aussi efficacement quepossible, avec une incidence minimale sur sesressources. La Cour a dj pris des mesuresimportantes cette fin dans le cadre duProtocole n14, ce dont il faut se fliciter.18. Les requtes rptitives ont le plus souventpour origine des problmes systmiques oustructurels au niveau national. Il incombe auxEtats parties concerns, sous la surveillance duComit des ministres, de faire en sorte que cesproblmes et les violations qui en dcoulentsoient rgls dans le cadre de lexcutioneffective des arrts de la Cour.19. Le nombre croissant daffaires pendantesdevant les chambres de la Cour est galementtrs proccupant. La Cour devrait pouvoir axer

son attention sur les nouvelles violationssusceptibles dtre bien fondes.20. En consquence, la Confrence:a) se flicite des progrs dj raliss par la Courdans le traitement des requtes, et en particulierde ladoption:i) de sa politique de hirarchisation, qui la aide concentrer ses efforts sur les affaires les plusimportantes et les plus graves;ii) de mthodes de travail tendant rationaliserles procdures, notamment pour le traitementdes affaires irrecevables ou rptitives, tout enmaintenant une responsabilit judiciaireapproprie;

b) note avec satisfaction que la Cour pourraittraiter dici 2015 les requtes manifestementirrecevables en suspens, prend note de lademande de la Cour dobtenir le dtachementsupplmentaire de juges nationaux et de juristesindpendants de haut niveau auprs de sonGreffe pour lui permettre dy parvenir etencourage les Etats parties organiser denouveaux dtachements dans ce sens;

c) reste proccupe par le grand nombre derequtes rptitives en instance devant la Cour;se flicite que celle-ci continue dappliquer desmesures proactives, en particulier la procdurede larrt pilote, pour traiter les violationsrptitives avec efficacit; et encourage les Etatsparties, le Comit des ministres et la Cour travailler de concert pour trouver les moyensde rgler le grand nombre de requtes rsultantde problmes systmiques identifis par la Cour,en examinant les diffrentes ides qui ont tavances, y compris leurs implicationsjuridiques, pratiques et financires, et en tenantcompte du principe dgalit de traitement detous les Etats parties;


Europe

dassistance et de cooprationtechnique du Conseil del'Europe. Par lintermdiaire denotre nouvelle Directiongnrale des programmes et parle renforcement de notreprsence sur le terrain, nousveillerons ce que lesprogrammes conjoints soientconsolids, coordonns et mieuxcibls. Notre objectif est dviterles doubles emplois et desassurer quaucune desquestions importantes relevespar la Cour de Strasbourg ou parles mcanismes de suivi desdroits de l'homme ne soitnglige.

Excution des arrts

Lapplication rapide et efficacedes arrts de la Cour estessentielle pour lautorit et lacrdibilit du systme de laConvention.Le rapport annuel sur lesactivits de surveillance delexcution des arrts du Comitdes ministres reconnat quemalgr lvolution positive deschiffres de lanne dernire, denombreux problmes structurelscomplexes demeurent dans lesEtats membres. Je souscris donc lide de rflchir aux mesuresplus efficaces qui pourraienttre prises par rapport aux Etatsqui ne mettent jamais en uvreles arrts de la Cour,

notamment ceux relatifs auxaffaires rptitives et auxviolations graves des droits del'homme.Le deuxime grand dfi a traitcomme je lai dit la capacit dela Cour rpondre aux requtes.Il est indispensable, si lon veutque le systme de la Conventiondemeure efficace, que la Courjoue pleinement son rle, et ceavec efficacit et indpendance.Tout donne penser que leproblme rcurrent du nombredaffaires en suspensmanifestement irrecevables serabientt rgl grce denouvelles mthodes de travailqui donnent pleinement effet ausystme du juge unique mis enplace par le Protocole n14. Jene peux que rendre hommageau Prsident, M. Bratza, augreffier et la Cour pour leursefforts, me fliciter de leursrsultats et recommanderdautres mesures novatrices. Jenote avec satisfaction que laCour entend traiter les nouvellesrequtes ds quelle en estsaisie et supprimerprogressivement son arrir. Jeme flicite aussi de lamodification des critresexistants de recevabilit prvuepar le Protocole n14. La Courdevrait ainsi pouvoir plusfacilement dclarer des affairesirrecevables.Face aux implications

budgtaires possibles decertaines des propositions quiont t examines lors destravaux prparatoires de cetteConfrence capitale, nous nousdevons de faire preuvedhonntet et de ralisme. Jesuis extrmement sensible lasituation budgtaire de nosEtats membres. Mais si lon veutque nos paroles se traduisent enactes, nous devons reconnatreque certains efforts budgtairessont invitables. Une possibilitserait de crer un fonds spcial,en particulier pour larrirdaffaires, auquel les Etatsmembres contribueraient surune base volontaire.Le statut du Conseil de l'Europeet la Convention europennedes droits de l'homme chargentle secrtaire gnral de missionsqui ont trait la fois lapplication effective de laConvention et aufonctionnement efficace de sesinstitutions. Je raffirme madtermination absolue macquitter de ces obligations.Je ferai tout ce qui est en monpouvoir pour veiller ce que leConseil de l'Europe soit etdemeure le partenaire le pluspertinent et le plus efficace denos Etats membres quisefforcent de remplir lesobligations qui sont les leur envertu de la Convention.Je reviens ce que je disais au

dbut: le processus engag Interlaken, poursuivi Izmir etaujourdhui Brighton ne faitque confirmer limportance quenous accordons au systme dela Convention et de la Cour.Je flicite la prsidencebritannique du Comit desministres des initiatives quelle aprises pour rformer etrenforcer la Cour.La paix et lunit de lEuropepassent invitablement par leplein respect des droits del'homme et de lEtat de droit.Les Etats membres ont choisilibrement de se soumettre unmcanisme de contrlejudiciaire international,fermement convaincus quilssont que ce mcanisme est unegarantie essentielle de ladmocratie, de la libert et de lapaix sur tout le continent. Ils sedoivent en consquence derespecter le statut,lindpendance et lautorit dela Cour de la mme manirequils respectent leurs propresjuridictions.En notre qualit deresponsables politiques, nousnous devons de montrer noscitoyens quun systmeconventionnel international quiaccorde les mmes droits touspeut dboucher sur des arrtsde la Cour qui ne font pasforcment lunanimit.Noublions pas que les droits de

l'homme signifient trs souventprotger les droits des plusfaibles, ce qui ne va pasobligatoirement dans le sensdes opinions majoritaires. Quiplus est, ces droits ne doiventpas tre soumis aux alas de lapolitique.Le nationalisme et les guerresqui ont dvast le monde au20me sicle ont dbouch surune vision internationaliste avecnotamment la cration de lONUet ladoption de la Dclarationuniverselle des droits del'homme. Or cette vision estfonde sur la conviction que lesdroits fondamentaux delhomme ne sont paslmanation dune majorit oudune autorit quelle quellesoit. Ces droits reposent surlgalit de tous et surlobligation de tous les pays deles faire respecter.La Convention europenne desdroits de l'homme, qui est laseule ralisation concrte de laDclaration universelle desdroits de l'homme, mrite quelon travaille sa consolidation.

* Thorbjrn Jagland est depuis le1er octobre 2009 secrtaire gnral duConseil de l'Europe.

d) en sappuyant sur la procdure desarrts pilotes, invite le Comit des

ministres envisager lopportunit et lesmodalits dune procdure selon laquelle laCour pourrait enregistrer et statuer sur un petitnombre de requtes reprsentativesslectionnes dans un groupe de requtesallguant la mme violation contre le mmeEtat partie dfendeur, la dcision de la Cour enlespce tant applicable lensemble du groupe;

e) note que, pour permettre la Cour de seprononcer dans un dlai raisonnable sur lesrequtes pendantes devant ses chambres, ilpourrait tre ncessaire lavenir de dsignerdes juges supplmentaires la Cour; note enoutre quil pourrait tre ncessaire que ces jugesaient un mandat dune dure diffrente, et/ouun ventail de fonctions diffrent des jugesexistants de la Cour; et invite le Comit desministres dcider dici fin 2013 sil devrait ounon entreprendre damender la Convention envue de permettre la nomination de tels jugessuite une dcision unanime du Comit desMinistres agissant sur la base dinformationsreues de la Cour;

f ) invite la Cour consulter les Etats parties propos de son intention dadopter uneinterprtation plus large de la notion dejurisprudence bien tablie au sens de larticle28,paragraphe1 de la Convention, afin de statuersur un plus grand nombre daffaires selon uneprocdure de comit, sans prjudice de lexamenappropri des circonstances despce de chaqueaffaire et du caractre non contraignant desarrts rendus lencontre dun autre Etat partie;

g) invite la Cour examiner, en consultationavec les Etats parties, la socit civile et lesinstitutions nationales charges des droits delhomme, si:i) la lumire de lexprience du projet pilote,dautres mesures devraient tre mises en placepour faciliter lintroduction des requtes enligne et simplifier ainsi la procdure de com-munication des affaires, tout en veillant ceque les requtes manant de requrants quinont pas la possibilit de les introduire enligne continuent dtre acceptes;ii) les formulaires de requtes auprs de la Courpourraient tre amliors afin de faciliter unemeilleure prsentation et un meilleur traitementde ces requtes;iii) les dcisions et les arrts de la Courpourraient tre mis la disposition des parties laffaire un peu avant leur publication;iv) la demande de satisfaction quitable, ycompris pour frais et dpens, et les observationsy affrentes pourraient tre soumises un stadeantrieur de la procdure devant la chambre etla Grande Chambre;

h) estime que lapplication intgrale de cesmesures, assortie des ressources appropries,devrait en principe permettre la Cour de prendrela dcision de communiquer ou non une affaire,dans un dlai dun an, puis de rendre une dcisionou un arrt sur toute affaire communique dansun dlai de deux ans aprs sa communication;

i) exprime en outre lengagement des Etatsparties travailler en partenariat avec la Courafin dobtenir ces rsultats;

j) invite le Comit des ministres, dterminer,en concertation avec la Cour, comment iltablirait, dici 2015, si ces mesures se sontavres suffisantes pour permettre la Cour defaire face sa charge de travail ou sil y a lieu deprendre des mesures complmentaires.

E. Les juges etla jurisprudence de la Cour

21. Lautorit et la crdibilit de la Courdpendent en grande partie de la qualit de sesjuges et des arrts quils rendent.22. Le haut niveau des juges lus la Cour estfonction de la qualit des candidats prsents lAssemble parlementaire. Le choix decandidats ayant la plus haute envergure possible,opr par les Etats parties, est de ce faitprimordial pour prserver le succs de la Cour,tout comme lest un Greffe de grande qualit,compos de juristes choisis en raison de leurscomptences juridiques et de leursconnaissances du droit et de la pratique desEtats parties, qui apporte un soutien inestimableaux juges de la Cour.23. Les arrts de la Cour doivent tre clairs etcohrents, ce qui est un facteur de scuritjuridique. Cela aide les tribunaux nationaux appliquer la Convention de manire plus prciseet les requrants potentiels valuer si leurrequte est bien fonde. La clart et la cohrencesont particulirement importantes lorsque laCour traite de questions de porte gnrale. Lacohrence dans lapplication de la Conventionne requiert pas que les Etats parties mettent enuvre celle-ci de manire uniforme. La Cour aindiqu quelle envisageait de modifier sonRglement afin dimposer une chambre deprendre une dcision de dessaisissement si elleconsidre quil y a lieu de scarter dunejurisprudence tablie.24. Un collge de juges stable favorise lacohrence de la Cour. Aussi nest-il passouhaitable, en principe, quun juge nassure pasintgralement le mandat prvu par laConvention.25. En consquence, la Confrence:a) se flicite de ladoption par le Comit desministres des Lignes directrices concernant laslection des candidats pour le poste de juge la Cour europenne des droits de lhomme, etencourage les Etats parties les mettre enuvre;

b) se flicite de la cration du Panel consultatifdexperts sur les candidats llection de juges la Cour europenne des droits de lhomme,note que le Comit des ministres a dcid derexaminer le fonctionnement du Panelconsultatif lissue dune priode initiale de troisans et invite lAssemble parlementaire et leComit des ministres rflchir de nouvellesamliorations des procdures dlection desjuges;

c) salue les mesures prises par la Cour pourprserver et renforcer la haute qualit de sesarrts, en vue notamment de renforcer leursclart et leur cohrence; note avec satisfactionque la Cour a reconnu de longue date que, parsouci de scurit juridique, de prvisibilit etdgalit devant la loi, elle ne devrait pas scar-

ter sans raison valable de ses propres prc-dents; invite en particulier la Cour garder lesprit limportance de la cohrence lorsqueles arrts ont trait diffrents aspects dunemme question, afin que leur effet cumulcontinue doffrir aux Etats parties une margedapprciation approprie;d) vu le rle central jou par la Grande Chambrepour la cohrence de la jurisprudence de laCour, conclut quil faudrait supprimer les mots moins que lune des parties ne sy oppose larticle30 de la Convention, invite le Comitdes ministres adopter un instrumentdamendement en ce sens,et examiner si deschangements seraient requis en consquence,dici fin 2013 et encourage les Etats parties sabstenir de faire objection toute propositionde dessaisissement par une chambre enattendant lentre en vigueur de linstrumentdamendement;

e) invite la Cour examiner si linclusion exofficio des vice-prsidents de chaque sectionserait de nature amliorer la composition dela Grande Chambre; et

f ) conclut la ncessit damender larticle 23,paragraphe2 de la Convention pour rempla-cer la limite dge des juges par lexigence queceux-ci naient pas plus de 65ans au momentde lentre en fonction, et invite le Comit desministres adopter un instrument damende-ment en ce sens dici fin 2013.

F. Excution des arrtsde la Cour

26. Chaque Etat partie sest engag seconformer aux arrts dfinitifs de la Cour danstoute affaire dans laquelle il est partie. Par sasurveillance, le Comit des ministres veille cequil soit donn suite de manire approprie auxarrts de la Cour, y compris par la mise en uvrede mesures gnrales destines rsoudre desproblmes systmiques plus larges.27. Le Comit des ministres doit par consquentvrifier de manire effective et quitable si lesmesures prises par un Etat partie ont mis unterme une violation. Le Comit des ministresdevrait pouvoir prendre des mesures effectives lgard dun Etat partie qui manque sesobligations au titre de larticle 46 de laConvention. Le Comit des ministres devraitaccorder une attention particulire auxviolations rvlatrices dun problmesystmique au plan national, et veiller ce queles Etats parties excutent rapidement eteffectivement les arrts pilotes.28. Le Comit des ministres surveille lexcutiondun nombre darrts toujours croissant. Etantdonn que la Cour travaille travers les requtespotentiellement bien fondes qui sontpendantes devant elle, on peut sattendre ceque le volume de travail du Comit desministres augmente encore.29. En consquence, la Confrence:a) encourage les Etats parties:i) dvelopper des moyens et des mcanismesau plan interne pour assurer lexcution rapidedes arrts de la Cour, y compris travers la miseen uvre de la Recommandation Rec(2008)2


Europe

du Comit des ministres et partager leursbonnes pratiques en la matire;ii) laborer des plans daction pour lexcutiondes arrts, rendus accessibles au plus grandnombre, y compris si possible par leurpublication dans les langues nationales;iii) faciliter le rle important jou par lesparlements nationaux dans lexamen delefficacit de la mise en uvre des mesuresprises;

b) ritre linvitation adresse au Comit desministres par les Confrences dInterlaken etdIzmir appliquer pleinement le principe desubsidiarit, selon lequel les Etats partiespeuvent choisir de quelle manire ils entendentsatisfaire leurs obligations en vertu de laConvention;

c) invite le Comit des ministres poursuivresa rflexion sur les moyens de perfectionner sesprocdures afin de garantir une surveillanceeffective de lexcution des arrts, notammentpar:i) un examen plus structur des questionsstratgiques et systmiqueslors de ses runions ;etii) une plus grande publicit propos de sesrunions;

d) invite le Comit des Ministres examiner sides mesures plus efficaces sont ncessaires lgard des Etats qui ne donnent pas suite auxarrts de la Cour dans un dlai appropri;

e) salue les rapports rguliers et les dbats delAssemble parlementaire relatifs lexcutiondes arrts.

G. Avenir plus long termedu systme de

la Convention et de la Cour

30. La prsente Dclaration traite de questionsimmdiates auxquelles la Cour est confronte.Il est toutefois galement vital de prserverlefficacit future du systme de la Convention.Pour ce faire, un processus est ncessaire pouranticiper les dfis qui se profilent et dvelopperune vision de lavenir de la Convention, afin queles dcisions futures puissent tre prises entemps utile et de manire cohrente.31. Dans le cadre de ce processus, il pourraitsavrer ncessaire dvaluer le rle fondamentalet la nature de la Cour. La vision plus longterme doit garantir la prennit du rle cl joupar cette dernire dans le systme de protectionet de promotion des droits de lhomme enEurope. Le droit de recours individuel reste unepierre angulaire du systme de la Convention.Les futures rformes devront renforcer lacapacit de ce systme garantir un traitementrapide et efficace des violations graves.32. La mise en uvre effective de la Conventionau niveau national permettra la Cour de jouer plus long terme un rle plus cibl et plusconcentr. Le systme de la Convention doitaider les Etats assumer la responsabilit quileur incombe au premier chef de mettre enuvre la Convention au plan national.33. Grce une meilleure mise en uvre au

niveau national, la Cour devrait tre en mesurede concentrer ses efforts sur les violations gravesou rpandues, les problmes systmiques etstructurels, et les questions importantes relatives linterprtation et lapplication de laConvention et de ce fait aurait redresser parelle-mme un moins grand nombre deviolations et en consquence rendre un moinsgrand nombre darrts.34. La Confrence dInterlaken a invit leComit des ministres valuer, durant lesannes 2012 2015, dans quelle mesure la miseen uvre du Protocole n14 et du Plan dactiondInterlaken aura amlior la situation de laCour. Sur la base de cette valuation, le Comitdes ministres a t appel se prononcer, avantfin 2015, sur la ncessit dentreprendre dautresactions. Il a galement t invit dcider, avantfin 2019, si les mesures adoptes se sont rvlessuffisantes pour assurer un fonctionnementdurable du mcanisme de contrle de laConvention ou si des changements plusfondamentaux sont ncessaires.35. En consquence, la Confrence:a) se flicite du processus de rflexion sur lavenir plus long terme de la Cour engag par laConfrence dInterlaken et poursuivi par laConfrence dIzmir et salue la contribution dela Confrence informelle de Wilton Park cetterflexion;

b) invite le Comit des ministres dfinir dicifin 2012 le processus qui lui permettra deremplir les missions que lui confie la prsenteDclaration et les Dclarations adoptes par lesConfrences dInterlaken et dIzmir;c) invite le Comit des ministres, dans le cadrede la mise en uvre du mandat quil a reu enapplication des Dclarations adoptes par lesConfrences dInterlaken et dIzmir, examinerlavenir du systme de la Convention, cetexamen couvrant les dfis futurs la jouissancedes droits et liberts garantis par la Conventionet la faon dont la Cour peut remplir au mieuxle double rle qui est le sien dagir en tant quesauvegarde pour les individus dont les droits etliberts ne sont pas assurs au niveau nationalet dinterprter de manire authentique laConvention;

d) propose que le Comit des ministresremplisse cette tche dans le cadre desstructures existantes, tout en sassurant de laparticipation et des conseils dexperts extrieursle cas chant afin de lui fournir un large ventaildexpertise et de faciliter lanalyse la plusapprofondie possible des questions et solutionspossibles;

e) envisage que le Comit des ministres, dansle cadre de ces travaux, effectue une analyseexhaustive des options potentielles quant la

fonction et au rle futurs de la Cour, y comprisla faon dont le systme de la Conventionpourrait tre prserv pour lessentiel dans saforme actuelle, ainsi quun examen dechangements plus substantiels quant la faondont les requtes sont rsolues par le systmede la Convention en vue de rduire le nombredaffaires qui doivent tre traites par la Cour;

f ) invite en outre les Etats parties, y compris travers le Comit des ministres, initier unexamen exhaustif:i) de la procdure de surveillance de lexcutiondes arrts de la Cour et du rle du Comit desministres dans ce processus; etii) de loctroi dune satisfaction quitable auxrequrants en application de larticle41 de laConvention; et

g) dans un premier temps, invite le Comit desministres parvenir un point de vueintermdiaire sur ces questions dici fin 2015.

H - Dispositionsgnrales et finales

36. Ladhsion de lUnion europenne laConvention permettra une application pluscohrente des droits de lhomme en Europe. LaConfrence note par consquent avecsatisfaction lavance des prparatifs du projetdaccord dadhsion et lance un appel pour queces travaux soient rapidement mens bonnefin.37. La Confrence note galement avec satis-faction que, conformment au mandat donnpar les Confrences dInterlaken et dIzmir, sepoursuit lexamen de la question de savoir siune procdure simplifie damendement desdispositions de la Convention relatives auxquestions dorganisation pourrait tre intro-duite au moyen dun Statut de la Cour oudune nouvelle disposition dans laConvention, et appelle une conclusionrapide et russie de ces travaux qui tiennepleinement compte des dispositions constitu-tionnelles des Etats parties.38. Lorsque les dcisions relatives aux suites donner la prsente Dclaration ont desimplications financires pour le Conseil delEurope, la Confrence invite la Cour et leComit des ministres quantifier ces cots auplus tt, en tenant compte des principesbudgtaires du Conseil de lEurope et de lancessit de faire attention aux frais.39. La Confrence:a) invite la prsidence britannique transmettrela prsente Dclaration et les actes de laConfrence au Comit des ministres;

b) invite les Etats parties, le Comit desministres, la Cour et le Secrtaire gnral duConseil de lEurope donner pleinement effet la prsente Dclaration; et

c) invite les prsidences futures du Comit desministres maintenir la dynamique de larforme de la Cour et de la mise en uvre dela Convention.

2012-331


Europe

Jurisprudence

Procdure de licenciement pour motifconomique et plan de sauvegarde de lemploiCour de cassation - chambre sociale - 3 mai 2012 - arrt n1299 du 3 mai 2012

La Cour,

Sur le moyen unique: Vu larticle L. 1235-10 du Code du travail;Attendu quen vertu de ce texte seule labsence ou linsuffisance du plande sauvegarde de lemploi soumis aux reprsentants du personnel entranela nullit de la procdure de licenciement pour motif conomique;Attendu, selon larrt attaqu, quaprs son intgration dans le groupeTemenos, la socit Viveo France a soumis son comit dentreprise, enfvrier 2010, un projet de restructuration impliquant la suppression de64 emplois, ainsi quun plan de sauvegarde de lemploi tabli cet effet;quaprs avoir pris connaissance du rapport de lexpert quil avait dsign,le comit dentreprise a engag une procdure de rfr tendant lannulation de la procdure de licenciement, dont il a t dbout, puisa saisi jour fixe le tribunal de grande instance, pour quil soit jugquaucune cause conomique ne justifiait lengagement dune procdurede licenciement et pour obtenir lannulation de celle-ci;Attendu que pour dclarer nulle la procdure de licenciement et tousses effets subsquents, la cour dappel a retenu quen prvoyantexpressment que labsence de prsentation dun plan de reclassement,intgr au plan de sauvegarde de lemploi, est sanctionne par la nullitde la procdure, le lgislateur a dict une sanction qui napparaissait pasaller de plein droit car - sans cette prcision - linobservation de cetteobligation eut pu paratre insuffisante pour vider, demble, la procdurede son objet et rendre, par l-mme, sans intrt la consultation du comitdentreprise; que tel ne peut tre le cas, en revanche, dune procdureengage par lemployeur en labsence de motif conomique vritable, unetelle carence vidant de sa substance cette consultation et privant defondement lgal le projet conomique du chef dentreprise; que conclurele contraire reviendrait ter lintervention des reprsentants du

personnel le sens et la porte des prrogatives que le lgislateur a entenduleur confier; quune consultation sur un projet prsentant comme existantun motif conomique en ralit dfaillant, ne peut caractriser uneconsultation conforme au vu du lgislateur, lequel aurait manqu lalogique la plus lmentaire sil avait entendu prvoir la nullit de laprocdure de licenciement, en cas dabsence de plan de reclassement,sans avoir voulu la mme nullit lorsque cest le fondement mme de ceplan et llment dclenchant de toute la procdure qui est dfaillant;que la lecture de larticle L.1235-10 du Code du travail ne peut donc sefaire qu la lumire, la fois, des rgles de droit commun, selon lesquellespour quun acte soit valable il doit respecter les prescriptions lgales, etdes dispositions particulires rgissant, dans le Code du travail, les relationsdu chef dentreprise et des institutions reprsentatives du personnel; quele tribunal de grande instance remplit son office en veillant au respectde la loyaut qui doit inspirer ces relations et, au premier chef, le projetde licenciement soumis par le chef dentreprise au comit dentreprise;quen contrlant la ralit du motif conomique, invoqu dans ce projet,il ne sagit nullement pour lui de simmiscer dans la gestion de lentrepriseet de porter atteinte la libert dentreprendre, mais seulement decontrler la lgalit de la procdure suivie; quen lespce, il rsulte durapprochement de lanalyse des lments comptables des socits dugroupe Temenos et des perspectives de lavenir commercial des activitsde celui-ci que lactivit de ce groupe ne prsente aucune fragilit actuelleou inluctable dans un proche avenir ; quil nest pas tabli que lacomptitivit du groupe Viveo France soit actuellement en cause et que,partant, la procdure de licenciement rponde une ncessit dassurerla sauvegarde de cette comptitivit; que le dfaut de motif conomiquerendant sans objet la consultation du comit dentreprise et lensemblede la procdure subsquente savrant par l mme dpourvue deffet,cest bon droit que le comit dentreprise de la socit Viveo Francesollicite lannulation de la procdure et de tous ses effets subsquents;Quen statuant ainsi alors que la procdure de licenciement ne peut treannule en considration de la cause conomique de licenciement, lavalidit du plan tant indpendante de la cause du licenciement, la courdappel a viol le texte susvis;

Par ces motifs:Casse et annule, dans toutes ses dispositions, larrt rendu le 12mai 2011,entre les parties, par la cour dappel de Paris; remet, en consquence, lacause et les parties dans ltat o elles se trouvaient avant ledit arrt et,pour tre fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Versailles

Prsident: M.Lacabarats - Rapporteur: M.Bailly, conseiller - Avocat gnral: M.FoerstAvocat(s): SCP Gatineau et Fattaccini; SCP Didier et Pinet.

2012-536

REPRES*

Par un arrt du 3 mai2012, qui casse unedcision de la courdappel de Paris, lachambre sociale de laCour de cassationrappelle, dans la ligne denombreux prcdents,que larticle L.1235-10 duCode du travail nepermet dannuler uneprocdure delicenciement pour motifconomique quen casdabsence oudinsuffisance du plan desauvegarde de lemploiet que cette nullit nepeut en consquence

tre prononce au motifque la cause conomiquedu licenciement nest pastablie. La cour dappelne pouvait donc dclarernulle la procdure delicenciement sansconstater labsence oulinsuffisance du plan desauvegarde de lemploitabli par lemployeur.Cette dlimitation duchamp de la nullitrsulte de la prise encompte de la volont dulgislateur qui, par la loidu 27janvier 1993,entendait faire du plande sauvegarde de

lemploi le moyendviter deslicenciements, labsencede cause conomiquenouvrant droit quaupaiement de dommages-intrts au bnfice dusalari licenci, enapplication des articlesL.1235-3 et L.1235-5 duCode du travail.

* Communiqu de la Cour decassation du 3 mai 2012

Larticle L 1235-10 du Code du Travail prvoit lannulation dune procdure de licenciement pour motif conomique quencas dabsence ou dinsuffisance du plan de sauvegarde de lemploi ; la procdure de licenciement conomique ne peut donctre annule en considration de la cause conomique de licenciement, la validit du plan de sauvegarde de lemploi tantindpendante de la cause du licenciement.



Jurisprudence

Harclement sexuelConseil constitutionnel - Dcision n2012-240 QPC - 4mai 2012

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 29 fvrier 2012 par la Cour decassation (chambre criminelle, arrt n 1365 du 29 fvrier 2012), dansles conditions prvues larticle 61-1 de la Constitution, dune questionprioritaire de constitutionnalit pose par M.Grard D., relative laconformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de larticle222-33 du code pnal.

Le Conseil constitutionnel,

Considrant quaux termes de larticle222-33 du code pnal Le fait deharceler autrui dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle estpuni dun an demprisonnement et de 15000euros damende; Considrant que, selon le requrant, en punissant le fait de harcelerautrui dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle sans dfinirprcisment les lments constitutifs de ce dlit, la disposition contestemconnat le principe de lgalit des dlits et des peines ainsi que lesprincipes de clart et de prcision de la loi, de prvisibilit juridique etde scurit juridique;Considrant que le lgislateur tient de larticle34 de la Constitution, ainsique du principe de lgalit des dlits et des peines qui rsulte de larticle 8de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, lobligationde fixer lui-mme le champ dapplication de la loi pnale et de dfinir lescrimes et dlits en termes suffisamment clairs et prcis;Considrant que, dans sa rdaction rsultant de la loi du 22juillet 1992susvise, le harclement sexuel, prvu et rprim par larticle 222-33 dunouveau code pnal, tait dfini comme Le fait de harceler autrui enusant dordres, de menaces ou de contraintes, dans le but dobtenir desfaveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de lautorit que luiconfrent ses fonctions; que larticle 11 de la loi du 17juin 1998 susvisea donn une nouvelle dfinition de ce dlit en substituant aux mots enusant dordres, de menaces ou de contraintes, les mots: en donnantdes ordres, profrant des menaces, imposant des contraintes ou exerantdes pressions graves; que larticle179 de la loi du 17janvier 2002 susvisea de nouveau modifi la dfinition du dlit de harclement sexuel enconfrant larticle222-33 du code pnal la rdaction conteste; Considrant quil rsulte de ce qui prcde que larticle222-33 du codepnal permet que le dlit de harclement sexuel soit punissable sans queles lments constitutifs de linfraction soient suffisamment dfinis;quainsi, ces dispositions mconnaissent le principe de lgalit des dlitset des peines et doivent tre dclares contraires la Constitution;Considrant quaux termes du deuxime alina de larticle62 de la

Constitution: Une disposition dclare inconstitutionnelle sur lefondement de larticle61-1 est abroge compter de la publication de ladcision du Conseil constitutionnel ou dune date ultrieure fixe parcette dcision. Le Conseil constitutionnel dtermine les conditions etlimites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sontsusceptibles dtre remis en cause; que, si, en principe, la dclarationdinconstitutionnalit doit bnficier lauteur de la question prioritairede constitutionnalit et la disposition dclare contraire la Constitutionne peut tre applique dans les instances en cours la date de lapublication de la dcision du Conseil constitutionnel, les dispositions delarticle 62 de la Constitution rservent ce dernier le pouvoir tant defixer la date de labrogation et reporter dans le temps ses effets que deprvoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avantlintervention de cette dclaration;Considrant que labrogation de larticle222-33 du code pnal prend effet compter de la publication de la prsente dcision; quelle est applicable toutes les affaires non juges dfinitivement cette date,

Dcide:

Article1er -Larticle222-33 du code pnal est contraire la Constitution.Article2. -La dclaration dinconstitutionnalit de larticle 1er prend effet compter de la publication de la prsente dcision dans les conditionsfixes au considrant 7.Article3. - La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique franaise et notifie dans les conditions prvues larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 3mai2012, o sigeaient: M. Jean-Louis DEBR,Prsident, M.Jacques BARROT, MmeClaire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoixde Saint-Marc, MmeJacqueline de Guillenchmidt, MM.Hubert Haenel etPierre Steinmetz.

2012-537

REPRES

Le Prsident de la Rpubliquea pris connaissance de ladcision par laquelle le Conseilconstitutionnel, saisi par la voiedune question prioritaire deconstitutionnalit, a jugaujourdhui que le dlit deharclement sexuel, introduitdans le code pnal par la loi du22 juillet 1992, modifi depuislors plusieurs reprises et en

dernier lieu par une loi du17 janvier 2002 initie par legouvernement de Lionel Jospin,tait contraire au principe delgalit des dlits et des peinesen raison du caractre tropimprcis de sa dfinition.Le chef de lEtat, trs attach ce que les faits rprims par cedlit puissent tre efficacementprvenus et sanctionns,

sengage donc, si les Franais luirenouvellent leur confiance, soumettre au Parlement, dansles meilleurs dlais, un projet deloi qui prcisera les lmentsconstitutifs de linfraction defaon satisfaire aux exigencesdu Conseil constitutionnel.Dans lattente de ladoption dece texte, le prsident de laRpublique a demand au garde

des sceaux, ministre de laJustice, dlaborerimmdiatement une circulairede politique pnale invitant lesprocureurs gnraux et lesprocureurs de la Rpublique veiller ce que les faits viss parles dispositions abroges soientpoursuivis sur le fondementdautres dlits, comme parexemple celui de violences

volontaires - lequel, depuis la loidu 9 juillet 2010, concernegalement les violencespsychologiques - ou de tentativede violence sexuelle dans les casles plus graves.

Communiqu de la Prsidence de laRpublique du 4 mai 2012

Le principe de lgalit des dlits et des peines est mconnu ds lors que larticle 222-33 du Code pnal permet que le dlit deharclement sexuel soit punissable sans que les lments constitutifs de linfraction soient suffisamment dfinis.


Dcoration

Cest dans la plus stricte intimit queFranois Grandsard, Prsident de laChambre Nationale des Avous de2006 2011, a t dcor des insignesde Chevalier dans lOrdre National de la LgiondHonneur par Michel Mercier, Garde desSceaux, Ministre de la Justice et des Liberts.Celui-ci, dans son bureau de la place Vendme,sest notamment exprim en ces termes:

Je suis ravi daccueillir aujourdhui laChancellerie cette minente assemble pourhonorer le parcours de Matre Grandsard.Je tenais rendre hommage votre engagement,cher Matre. Une importante rforme sest engagesous votre prsidence, qui a conduit la fusiondes professions davous et davocats. Je viensdailleurs tout juste de signer le dernier dcretdapplication de la loi du 25janvier 2011 portantrforme de la reprsentation devant les coursdappel. Je saisis loccasion qui mest donne pourvous remercier du travail men par la Chambrenationale des avous avec les services de laChancellerie, qui a permis cette rforme dtremene terme.Mais avant den venir votre engagement auservice de la profession et des justiciables, jevoudrais revenir sur votre parcours professionnelqui vous a port en 2008 la prsidence de laChambre nationale des avous.Votre carrire est marque par une grande fidlit votre rgion et la ville de Caen, qui vous a vunatre. Ainsi, lissue de vos tudes de droit lUniversit de Caen, vous exercerez en qualitdavocat-stagiaire au barreau du Mans, puis aubarreau de Caen. A lge de 27ans, vous sereznomm avou et prterez serment devant la cour

dappel de Caen. Vous exercerez dabord seul, puisen association avec Matre Delacourt avec quivous fondez en 1996 votre tude.Interlocuteur de confiance pour les justiciables,vous exercez vos missions davous avec efficacitet professionnalisme. Cet engagement, vosqualits professionnelles, sont rapidementreconnus et salus par vos pairs. Trs tt, vousavez eu cur de mettre votre nergie au servicede la profession en vous investissant dans sesinstances reprsentatives. Membre de laChambre nationale ds 1988, vous serezgalement investi dans les instances rgionales:vous serez ainsi port la prsidence de lacompagnie des avous prs la cour dappel deCaen de 1991 1994, puis en 2001 et 2002. Vousoccupez des fonctions toujours plus importantesau sein de linstance nationale, dabord vice-prsid

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Edition Du Jeudi 10 Mai 2012