Edition Jeudi 28 Mai 2015 - Numéro 19

Les Annonces De LA seine

JournAL oFFiCieL dʼAnnonCes LégALes - inFormAtions générALes, JudiCiAires et teChniquesbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Jeudi 28 mai 2015 - Numéro 19 - 1,15 Euro - 96e année

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Jacky Richard, Maryvonne de Saint Pulgent, Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn

Présentant le rapport public 2015 à la Presse ce jeudi 21 mai dernier, après l’avoir remis au Président de la République François Hollande

la veille, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État depuis 2006,en a brossé, avec le talent dont il a le secret, les grandes lignes : forte progression du nombre des contentieux administratifs, diminution du stock relatif aux aff aires pendantes, maîtrise accrue des délais de procédure... Quant aux études, l’année 2014 fut riche pour le Conseil d’État puisqu’il en a réalisé deux à la demande du Premier Ministre Manuel Valls : la première sur le rôle des Commissaires du Gouvernement dans les Conseils d’Administration des entreprises publiques et la seconde sur les moyens de renforcer l’efficacité et la rapidité du processus de transpositions des directives européennes.

Évoquant l’activité consultative particulièrement intense et soutenue l’an passé, Jean-Marc Sauvé a déclaré que par : « l’exercice de ses missions consultatives, le Conseil d’État veille à la qualité des normes et guide la modernisation de l’action publique, il contribue ainsi à satisfaire l’une des plus puissantes aspirations de notre démocratie, à savoir l’exigence de sécurité juridique. »La haute juridiction administrative a poursuivi en 2014 le cycle de conférences intitulé « Où va l’État ? » et a mis en place un nouveau cycle ; « Le droit comparé et la territorialité du droit ». Ce 20 mai 2015, la conférence inaugurale avait pour thème : « Droit comparé et territorialité du droit : défi s et enjeux ».Plus que jamais, le Conseil d’État contribue donc à la régulation de notre vie démocratique, c’est une force de proposition à l’égard des responsables publics, il reste ainsi fidèle à son histoire et aux missions et devoirs qui sont les siens. Jean-René Tancrède

Conseil d’ÉtatRapport public 2015

Paris, 21 mai 2015

VIE DU DROITl Conseil d’État : rapport public 2015 - Présentation générale du rapport ............................................................................................. 2 - L’activité d’étude du Conseil d’État ........................................................................................... 4l Conseil d’État : annulation des élections municipales d’Annemasse (74) ................. 8l Cercle Turgot : invité d’honneur Thierry de Montbrial ............................................ 12l Maurice Garçon : l’éloquence et la plume - Inauguration du médaillon ..................................................................................................... 22 - Exposition au Musée du Barreau de Paris ............................................................................. 24l Association Droit et Procédure Diner annuel ..................................................................... 26l Conseil National des Barreaux L’acte d’avocat électronique ............................................. 28l Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Réunion des Magistrats référents en matière de racisme et de discrimination Défendre le pacte républicain par Robert Gelli ... 29l Association des Anciens Secrétaires d’Agréés Diner annuel ........................................... 30

CULTUREl Une peinture de Jacques Rohaut exposée au Cabinet de Vincent Canu .......................... 9

PALMARÈS l 10ème Prix du Concours d’Arbitrage International de Paris ............................................... 10l Prix DJCE 2015 CMS Bureau Francis Lefebvre des meilleurs futurs avocats par équipe .... 11

INTERNATIONALl Commission Économique des Nation-Unies (CEE-NU) Création du Centre d’Excellence International de la CEE-NU Concessions et Partenariats « Public-privé » (PPP) ................................................................. 13

ANNONCES LÉGALES ........................................................................................ 14

ÉLECTIONS Barreau de Paris ............................................................................................ 20

TRIBUNEl La course au Bâtonnat de Paris Lettre ouverte de Bernard Vincenti à Laurent Martinet sur « les grands principes » ............ 21

DÉCORATIONl Christophe Jamin Chevalier de la Légion d’honneur ........................................................... 31

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 mai 2015 - numéro 19

Vie du droitLes Annonces De LA seinesiège social :

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’ÉtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité légale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 925 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 18 décembre 2014 ; des Yvelines, du 16 décembre 2014 ; des Hauts-de-Seine, du 16 décembre 2014 ; de la Seine-Saint-Denis, du 16 décembre 2014 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2014 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales : Paris : 5,49 E Seine-Saint-Denis : 5,49 E Yvelines : 5,24 E Hauts-de-Seine : 5,49 E Val-de-Marne : 5,49 E B) Avis divers : 9,76 E C) Avis financiers : 10,86 ED) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 E Hauts-de-Seine : 3,83 ESeine-Saint Denis : 3,83 E Yvelines : 5,23 E Val-de-Marne : 3,83 E - Vente au numéro : 1,15 E- Abonnement annuel : 15 E simple 35 E avec suppléments culturels 95 E avec suppléments judiciaires et culturels

Composition des AnnonCes LégALesnormes typogrAphiques

surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2014

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifiée

L’activité consultative

1.1 Les attributions consultatives du Conseil d’État couvrent un large éventail de missions, qu’il soit chargé d’examiner des projets de texte ou de répondre aux questions que lui adresse le Gouvernement. Au cours de l’année 2014, ont ainsi été rendus 1160 avis, ce qui témoigne d’une activité particulièrement intense. Alors que le nombre de projets de loi examiné par le Conseil d’État est resté stable par rapport à 2013 – soit 96 projets – et qu’une seule proposition de loi lui a été soumise en application du 5ème alinéa de l’article 39 de la Constitution, le nombre de décrets réglementaires dont ont été saisies les formations consultatives a augmenté de plus d’un tiers, s’élevant à 756 textes, et le nombre d’ordonnances a plus que doublé, atteignant 54 textes, soit un niveau comparable à celui de 2009 ou de 2004.Pourtant, en dépit de cette charge de travail, les délais d’examen sont demeurés particulièrement brefs : 90 % des avis ont été rendus en moins de deux mois et, parmi les textes les plus importants ou les plus urgents, plus de 60 % de ceux relevant de l’assemblée générale ont été examinés en moins d’un mois et plus de la moitié de ceux relevant de la commission permanente ont été traités en moins de 15 jours. Enfin, le Conseil d’État a répondu à 27 demandes d’avis présentées par le Gouvernement.1.2 Au-delà de ces données quantitatives, l’année 2014 se distingue par la diversité, l’ampleur et la complexité des réformes engagées, dont rend compte le présent rapport. Trois réformes ont à

cet égard particulièrement mobilisé les formations consultatives du Conseil d’État. En premier lieu, la réforme de l’organisation territoriale s’est poursuivie après l’adoption, le 27 janvier 2014, de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. L’assemblée générale s’est en effet prononcée en avril et en juin sur deux projets de loi modifiant les compétences des régions et des départements – veillant en particulier à la cohérence du maillage administratif et de la répartition des compétences aux niveaux local et déconcentré –, tandis que la commission permanente a examiné la nouvelle carte régionale et le calendrier révisé des élections régionales et départementales à l’aune des exigences constitutionnelles pertinentes.En deuxième lieu, dans le sillage de l’étude réalisée par lui en 2013 à la demande du Premier Ministre, le Conseil d’État a examiné 43 décrets portant sur les exceptions au principe instauré par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation de celle-ci.Cet examen, impliquant l’ensemble des formations consultatives et coordonné par la section de l’administration, a permis d’identifier, au-delà des régimes spécifiques, des règles transversales aux différentes procédures concernées et de veiller à la clarté et à l’accessibilité du nouveau dispositif. Un examen similaire sera mené en 2015 s’agissant des procédures applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.En troisième lieu, les formations consultatives ont été saisies, dans des délais particulièrement

Le rapport public du Conseil d’État rend compte, chaque année, des activitésconsultatives et juridictionnelles de la justice administrative. Il comporte depuis2012 trois parties consacrées respectivement à son activité juridictionnelle, à son activité consultative ainsi qu’aux études, débats et partenariats qui ont jalonné l’année écoulée.

Présentation générale du rapport

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Jean-Marc Sauvé

Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 mai 2015 - numéro 19 3

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contraints, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, portant notamment réforme des professions réglementées du droit, création de nouveaux instruments d’intervention économique pour la puissance publique et assouplissement des modalités du repos hebdomadaire des salariés.À cet égard, une attention particulière a été apportée au respect des exigences constitutionnelles inhérentes au principe d’égalité devant les charges publiques, au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et au principe de consultation des organisations représentatives intéressées, mais aussi, le cas échéant, aux exigences découlant du droit de l’Union européenne, notamment lorsque certaines prérogatives publiques sont instituées pour la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique et de défense nationale.1.3 Lors de l’examen de chaque projet de loi, le Conseil d’État a veillé au caractère complet, suffisant et sincère de l’étude d’impact qui doit l’assortir en application de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. À cet égard, le Conseil d’État rappelle la nécessité de préciser, dans ces études, les insuffisances du droit actuel justifiant l’édiction de mesures nouvelles et les différentes options de réforme possibles, avec ou sans recours à la loi. Il souligne aussi l’intérêt d’analyser dans ces études l’impact procédural des mesures envisagées en termes de démarches administratives du public et des entreprises ainsi que l’ensemble des coûts qu’elles induisent, y compris les coûts indirects ou à plus long terme résultant d’effets d’entraînement. Le Conseil d’État accorde ainsi la plus grande attention à la qualité des études d’impact - qui doivent lui être transmises le plus en amont possible, c’est-à-dire dès sa saisine -, sans être, pour autant, le seul gardien des exigences constitutionnelles en la matière, comme en témoigne en 2014 la première saisine du Conseil constitutionnel sur le fondement du 4ème alinéa de l’article 39 de la Constitution.

L’activité juridictionnelle

2.1 L’année 2014 s’est caractérisée par une forte progression des contentieux, dont les effets ont cependant été maîtrisés.Au Conseil d’État, malgré une hausse considérable du nombre des requêtes (+31 % en données nettes), surtout imputable au découpage cantonal (+ 2,4 % en données nettes, hors ce contentieux), le nombre des affaires jugées a une nouvelle fois dépassé celui des requêtes reçues, de sorte que le nombre des affaires restant à Juger en fin d’année atteint un nouveau plancher historique – 6200 – et que la part des affaires pendantes depuis plus de 2 ans a encore été réduite de 4,1 %. Le délai prévisible moyen de Jugement (hors contentieux du découpage cantonal) est en outre resté quasi-stable à 8 mois et le délai moyen constaté s’est établi à 1 an 1 mois et 26 jours – en recul par rapport à 2013 d’1 mois et 13 jours. De leur côté, si les cours administratives d’appel sont parvenues à équilibrer leurs entrées et leurs sorties, les Tribunaux administratifs n’ont pu, malgré les efforts accomplis par l’ensemble des Magistrats et des agents, Juger autant d’affaires qu’ils en ont reçues, en raison de la forte hausse des requêtes (+11,3 % en données nettes). Le « taux

de couverture » des entrées par les sorties est ainsi descendu dans les Tribunaux à 96,3 %. Pour autant, les délais de Jugement ont été légèrement améliorés et si le nombre d’affaires enregistrées depuis plus de 2 ans reste élevé dans les Tribunaux administratifs et représente encore près de 11 % des « stocks », il a l’an passé diminué de 4,3 %. Enfin, la Cour nationale du droit d’asile a enregistré en 2014 une nouvelle hausse des recours introduits devant elle (+7,5%). Malgré cette forte hausse, l’objectif d’un délai prévisible moyen de 6 mois, fixé par le Parlement pour la fin 2015, a été atteint dès la fin de l’année 2014.2.2 Comme l’illustrent les thèmes marquants de cette année et les décisions sélectionnées, le droit administratif reste un droit en mutation et en constante adaptation, avec un souci de cohérence et de stabilité jurisprudentielle.

L’office ou plutôt les offices du Juge administratif ont continué d’être revisités. Le Juge de l’excès de pouvoir intègre dans son office les exigences de sécurité juridique d’une manière plus fréquente et approfondie, qu’il mette en œuvre des procédures de régularisation ou d’annulation partielle, comme en matière d’urbanisme, qu’il module les effets d’une décision de rejet ou d’annulation, le cas échéant en tenant compte des spécificités du droit de l’Union européenne, ou qu’il édicte des mesures transitoires, en particulier lorsque la décision contestée a été préalablement suspendue par le Juge des référés. Les mêmes exigences de sécurité juridique et l’objectif d’une plus grande stabilité des relations contractuelles ont présidé à la simplification des voies de recours ouvertes aux tiers contre un contrat administratif et à un nouveau « paramétrage » de l’office du Juge. Désormais, qu’il soit saisi par les parties ou par les tiers, le Juge du contrat dispose d’une large et unique palette pour que l’annulation du contrat soit réservée au cas des vices les plus graves. Enfin, l’office du Juge du référé-liberté a été étendu, lorsqu’il est saisi d’une décision prise par un médecin en application du code de la santé publique et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement – au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable – et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Dans ce cas très particulier, il appartient à ce Juge d’exercer un plein contrôle de légalité et, en outre, d’examiner un moyen tiré de l’incompatibilité de la décision contestée avec la Convention européenne des Droits de l’Homme.Les pouvoirs du Juge administratif ont par ailleurs été précisés et parfois remodelés dans plusieurs matières particulières, comme, par exemple, le domaine public, les protections et les garanties des fonctionnaires, les sanctions administratives,le droit des étrangers, le contentieux de l’urbanisme – notamment, dans ce dernier cas, pour préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013. Le présent rapport analyse ces thèmes marquants de l’année 2014.Il offre en outre une large sélection thématique de décisions rendues par le Conseil d’État, mais

aussi par les cours administratives d’appel, les Tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile. Un panorama complet est ainsi ouvert sur la diversité des juridictions administratives, sur leurs activités et leur place dans la régulation des rapports entre le public et les administrations.

Les études, les débats et les partenariats

3.1 Le Conseil d’État a su incarner, en 2014 comme les années précédentes, l’ouverture de notre institution sur les grands enjeux contemporains. Méritent, à cet égard, d’être mentionnés l’étude annuelle consacrée au Numérique et [aux] droits fondamentaux, mais aussi le cycle de conférences sur le thème « Où va l’État ? », qui s’achèvera en 2015. Deux études importantes ont en outre été préparées à la demande du Premier Ministre en application de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, l’une relative au rôle des Commissaires du Gouvernement au sein des Conseils d’administration des entreprises, l’autre portant sur les moyens de renforcer l’efficacité et la rapidité du processus de transposition des directives européennes.3.2 Cette ouverture s’est aussi manifestée dans le dialogue mené hors de nos frontières avec la communauté juridique d’autres pays, notamment à l’occasion de visites de travail, d’échanges de délégations ou de partenariats nouveaux, mais aussi grâce aux travaux menés au sein d’associations internationales. Le 16 juin 2014, les vingt-huit membres de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) se sont réunis en France à l’occasion d’un colloque consacré aux enjeux de la régulation économique, marquant ainsi la fin de la présidence française de cette association. Ces liens réguliers et de qualité contribuent au rayonnement de la juridiction administrative française dont les décisions les plus importantes sont désormais traduites en cinq langues (anglais, allemand, espagnol, chinois et arabe) et rendues accessibles gratuitement sur notre site internet.Depuis le début de l’année 2015, le service ConsiliaWeb diffuse en outre sur notre site 3500 avis, en particulier ceux rendus entre 1947 et 1989 et, parmi les plus récents, ceux pour lesquels l’autorité qui les a sollicités a autorisé leur divulgation.Les synthèses des avis sur les projets de texte, qui sont publiées dans notre rapport annuel, notamment celui de 2015, sont aussi accessibles par ce service.Avant même que ne se mette en œuvre la décision du Président de la République de rendre publics les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi, ConsiliaWeb ouvre ainsi une très large fenêtre sur notre activité consultative.Nos concitoyens voient dans notre ouverture et surtout dans notre capacité à assumer nos missions un gage de stabilité et de sécurité, mais aussi un point d’appui pour l’adaptation de notre pays aux défis socio-économiques auxquels il est confronté. Nous poursuivrons donc notre effort en 2015 : c’est la meilleure manière pour nous de rester fidèles à l’héritage dont nous sommes les dépositaires et de nous acquitter des devoirs qui sont les nôtres envers les pouvoirs publics et nos compatriotes.

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35Les études annuelles

Après avoir successivement abordé la question du Droit au logement, droit du logement en 2009, celle de L’eau et son droit en 2010, l’analyse

des modalités d’association du citoyen au débat public dans son rapport Consulter autrement, participer effectivement, le thème des agences en 2012 (Les agences : une nouvelle gestion publique ?) puis, en 2013, celui du Droit souple, le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2014 Le numérique et les droits fondamentaux. L’assemblée générale du Conseil d’État, après en avoir délibéré dans sa séance du 17 juillet 2014, en formation plénière, a approuvé les termes de l’étude.

L’ÉTUDE ANNUELLE 2014 SUR LE NUMÉRIQUE ET LES DROITS FONDAMENTAUX Le numérique, parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau générale du monde, pose problème au regard des droits fondamentaux ;

non qu’il serait un phénomène négatif en soi, mais parce qu’il met en question leur contenu et leur régime. En effet, il renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d’expression ou la liberté d’entreprendre ; il en fragilise d’autres comme le droit à la vie privée, la sûreté et le droit à la sécurité.L’étude annuelle du Conseil d’État est intervenue alors que le phénomène prend une nouvelle dimension : un triple basculement se manifeste, dans les innovations techniques, dans l’économie et dans l’appréhension du numérique par la société, et renforce les interrogations sur les droits fondamentaux.Après avoir exposé comment l’essor du numérique a déjà suscité la reconnaissance de nouveaux droits et libertés fondamentaux et modifié leurs conditions d’exercice (1re partie), l’étude a montré pourquoi l’ambivalence du numérique impose de repenser la protection de ces droits (2ème partie). Elle a fait en ce sens cinquante propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels comme de l’intérêt général (3ème partie).Le présent rapport d’activité se borne à retracer les propositions de l’étude annuelle.

Aujourd’hui, les droits reconnus aux individus se limitent, pour l’essentiel, à leur permettre de rester à l’écart du traitement de leurs données (choix qui n’est presque jamais fait), sans leur donner de réel pouvoir sur le contenu du service et la manière dont leurs données sont traitées. Mettre le numérique au service des droits individuels, tel devrait être le premier principe Directeur de la protection des droits fondamentaux dans les usages numériques. Par cette logique d’« empowerment », « d’autonomisation » des individus, l’intervention publique peut accroître la capacité des individus à agir pour la défense de leurs droits et à amplifier ainsi les possibilités d’action des pouvoirs publics eux-mêmes. Face à des acteurs du numérique dont le succès passe par leur relation privilégiée avec leurs utilisateurs, les pouvoirs publics doivent eux aussi savoir « s’allier avec la multitude ».Le second principe directeur des propositions formulées tend à mettre le numérique au service de l’intérêt général. Le numérique peut bénéficier de manière considérable à l’efficacité des politiques de santé, d’éducation, de culture, de sécurité ou de lutte contre la fraude, ainsi qu’à la simplification

L’activité d’étude du Conseil d’État

Bernard Stirn, Jean-Marc Sauvé et Maryvonne de Saint Pulgent et Jacky Richard

Parmi les missions qui incombent au Conseil d’État, la conduite d’études, qu’elles soient strictement juridiques ou qu’elles relèvent plus largement du domaine de la science administrative et politique, occupe une place importante. Elles procèdent de dispositions du code de justice administrative, mais aussi d’une double volonté du Conseil d’État de participer aux travaux de recherche en droit et gestion publique et d’être ouvert aux préoccupations de la société civile.En vertu des dispositions de l’article L. 112-3 du code de justice administrative, « Le Conseil d’État peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général ». Ainsi, chaque année, le Conseil d’État conduit deux types d’études : l’étude annuelle et les études particulières.Dans le premier cas, le sujet de l’étude annuelle est choisi entre plusieurs thèmes porteurs d’enjeux majeurs pour la société. À cette occasion, le Conseil d’État opère la synthèse de l’état du droit, analyse l’impact des réglementations et formule des propositions utiles à la mise en œuvre des politiques publiques. Dans le second cas, le Conseil d’État conduit les études particulières que le Gouvernement lui demande de mener dans un délai généralement très réduit – Trois à six mois.

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des démarches administratives ; encore faut-il que les personnes publiques disposent de cadres et d’instruments juridiques appropriés pour saisir ces opportunités, tout en assurant le respect des droits individuels. Il s’agit pour elles de concilier des droits fondamentaux entre eux ou des libertés avec des objectifs de valeur constitutionnelle, ainsi la sûreté à laquelle concourent la prévention et la répression des infractions les plus graves.Même s’il reste un espace d’action autonome pour le droit interne, soit par la norme législative ou réglementaire, soit par le droit souple, nombre des propositions de cette étude relèvent de la compétence des institutions de l’Union européenne, soit parce qu’elles nécessitent une modifi cation du droit de l’Union existant, soit parce que l’Union européenne constitue le niveau pertinent d’action.

Défi nir les principes fondant la protection des droits fondamentaux à l’ère du numériqueIl est parfois proposé de reconnaître aux individus un véritable droit de propriété sur leurs données, en pariant sur leur plus grande implication du fait qu’ils deviendraient fi nancièrement intéressés à une bonne gestion de leurs données. Le Conseil d’État ne recommande pas une telle orientation. S’il préconise de renforcer la dimension de l’individu acteur dans le droit à la protection des données, c’est en envisageant celui-ci comme un droit à l’autodétermination plutôt que comme un droit de propriété (proposition n° 1). La reconnaissance du droit de propriété ne permettrait pas en eff et de rééquilibrer la relation entre les individus et les acteurs économiques et compliquerait l’exercice de la régulation par les pouvoirs publics. En effet, d’une part, le rapport de force entre l’individu, propriétaire de ses données, et l’entreprise resterait marqué par un déséquilibre structurel. D’autre part, si un droit de propriété était reconnu, il serait plus diffi cile au législateur d’imposer au droit de propriété des limites qui sont pourtant utiles à la vie en société : fi chiers de police, de sécurité sociale, de l’administration fiscale etc. Le droit à « l’autodétermination informationnelle », concept dégagé par la Cour constitutionnelle allemande en 1983, est à la diff érence du droit de propriété undroit attaché à la personne, tendant à « garantir en principe la capacité de l’individu à décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel ». Ce droit ne devrait pas être défi ni comme un droit supplémentaire s’ajoutant aux autres droits (droit d’information, droit d’accès...), mais comme un principe donnant sens à tous ces droits, ceux-ci tendant à le garantir et devant être interprétés et mis en œuvre à la lumière de cette fi nalité.Le principe de neutralité des opérateurs de communications électroniques doit être inscrit dans le droit positif, en prévoyant une défi nition large des services spécialisés assortie de pouvoirs importants des autorités de régulation pour veiller au maintien de la qualité générale d’internet (proposition n° 2). Les plateformes, qui constitueraient une nouvelle catégorie juridique, seraient quant à elles soumises à une obligation de loyauté, consistant à assurer de bonne foi le service de classement ou de référencement, sans chercher à l’altérer ou à le détourner à des fi ns étrangères à l’intérêt des utilisateurs (proposition n° 3).

Renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements Le renforcement des capacités d’action des individus doit intervenir à deux niveaux, individuel et collectif. Au niveau individuel, l’étude du Conseil d’État préconise :l de donner à la CNIL et à l’ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l’utilisation de leurs données (proposition n° 4) ;l de mettre en œuvre de manière effi cace le droit au déréférencement reconnu par la CJUE dans son arrêt Google Spain, notamment en donnant aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations et en explicitant par des lignes directrices des autorités de protection des données leur doctrine de mise en œuvre de l’arrêt (proposition n° 5) ;l de défi nir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs qui découlent du principe de loyauté : notamment, pertinence des critères de classement et de référencement mis en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur, défi nition des critères de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles à tous et non discriminatoires (proposition n° 6).l d’organiser un droit d’alerte en matière de protection des données personnelles, sur le fondement du droit d’alerte « généraliste » reconnu par la loi du 6 décembre 2013 pour tout crime ou délit (proposition n° 7).Les propositions portant sur les actions collectives sont les suivantes :l création d’une action collective en matière de protection des données personnelles, permettant à certaines personnes morales agréées d’obtenir du Juge une injonction de faire cesser des violations de la législation (proposition n° 8) ;l mise en Open Data par la CNIL de toutes les déclarations et autorisations de traitements de données (proposition n° 9) ;l développement de la participation des utilisateurs des plateformes à l’élaboration des règles défi nissant les contenus pouvant être mis en ligne sur leur site (proposition n° 10) ;l attribution à la CNIL ou au Conseil national du numérique d’une mission permanente d’animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique (proposition n° 11).

Redéfi nir les instruments de la protection des droits fondamentaux et repenser le rôle des autorités publiques > En matière de protection des données personnellesLe cadre juridique de la protection des données personnelles a été défi ni alors que la circulation des données et leur valeur économique restaient limitées. L’intervention publique doit aujourd’hui assurer d’une part, la sécurisation juridique

des usages des données, car c’est un facteur de développement de l’économie numérique, et d’autre part, un encadrement plus étroit des traitements présentant les risques les plus importants.Afin de sécuriser juridiquement les usages présentant des risques limités pour les droits fondamentaux, les actions suivantes sont préconisées :l maintenir sans ambiguïté dans la proposition de règlement européen la liberté de réutilisation statistique des données personnelles, quelle que soit la fi nalité initiale de leur traitement, en prévoyant pour seule condition que cette réutilisation soit entourée de garanties d’anonymat appropriées (proposition n° 12) ;l renforcer le rôle de conseil et d’accompagnement des responsables de traitement par la CNIL et créer auprès d’elle une procédure de « rescrit données personnelles » (propositions n° 13 et 14) ;l développer la corégulation avec les acteurs professionnels, en prévoyant une procédure d’homologation des codes de conduite, le respect d’un code homologué devant être l’un des critères retenus par l’autorité de contrôle pour ses décisionsd’autorisation ou de sanction (propositions n° 16, 17 et 18).Afi n de proportionner l’encadrement au degré de risque du traitement, il convient :l de créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certification périodique (complétant l’examen a priori par l’autorité de contrôle dans le cadre de la procédure de consultation préalable) par un organisme tiers indépendant et accrédité par l’autorité de contrôle (proposition n° 19) ;l de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d’une entité à une autre, notamment en codifiant dans la loi la jurisprudence relative à la nullité des transactions portant sur des fichiers non autorisés ou non déclarés à la CNIL (proposition n° 20).Le régime juridique des numéros d’identification devrait être revu, en mettant à l’étude la création d’un numéro national non signifiant (proposition n° 21) et dans l’immédiat, en élargissant les possibilités de recours au numéro d’inscription au répertoire (NIR) dans le domaine de la santé et pour les autres usages

Renforcer les pouvoirs des individus et de leurs

Le renforcement des capacités d’action des individus doit intervenir à deux niveaux, individuel et collectif. Au niveau individuel, l’étude du Conseil

de donner à la CNIL et à l’ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l’utilisation

de mettre en œuvre de manière effi cace le droit au déréférencement reconnu par la CJUE dans son arrêt Google Spain, notamment en donnant aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations et en explicitant par des lignes directrices des autorités de protection des données leur doctrine de mise en œuvre de l’arrêt

de défi nir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs qui découlent du principe de loyauté : notamment, pertinence des critères de classement et de référencement mis en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur, défi nition des critères de retrait de contenus licites en termes des usages des données, car c’est un facteur


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(proposition n° 22). Enfin, la protection des droits fondamentaux nécessite la mise en place d’outils de régulation de l’utilisation des algorithmes, notamment par l’exigence d’effectivité de l’intervention humaine dans le traitement des données (proposition n° 23) ou par l’observation de leurs résultats, notamment pour détecter des discriminations illicites, en renforçant à cette fin les moyens humains dont dispose la CNIL (proposition n° 25).

> En matière de liberté d’expression Il conviendrait de prévoir une obligation pour les hébergeurs et les plateformes d’empêcher, durant un délai déterminé, la réapparition des contenus ayant fait précédemment l’objet de retrait ; cette obligation serait prononcée par l’autorité administrative (proposition n° 28).L’existence de modalités spécifiques de contrôle des concentrations, qui complètent le contrôle général opéré par l’Autorité de la concurrence, est une garantie importante du pluralisme des médias. Cependant, en raison de la surabondance des contenus, les principales menaces pesant sur le libre choix des destinataires ne tiennent plus seulement à une concentration excessive, mais aussi à la fragilisation du modèle économique de la presse, alors que celle-ci demeure une source essentielle d’information de qualité. Il conviendrait de revoir le contrôle de la concentration dans les médias, et notamment les quotas et la mesure des bassins d’audience utilisés pour la limiter, propre à mieux garantir le pluralisme en tenant compte de la multiplicité des supports d’information (proposition n° 30).

> Par le développement de la médiationNombre de litiges liés à l’utilisation des technologies numériques, qu’ils portent sur les données personnelles, les atteintes à la réputation sur internet ou le retrait de contenus mis en ligne, peuvent être qualifiés de « petits litiges » : leurs enjeux sont parfois significatifs pour les personnes concernées, mais les intérêts pécuniaires en cause sont le plus souvent limités. Les procédures juridictionnelles classiques sont peu adaptées au traitement de ces petits litiges, ce qui conduit nombre de personnes à renoncer à faire valoir leurs droits ; la médiation serait dans bien des cas plus adaptée (proposition n° 31).

Assurer le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation du numérique par les personnes publiques> En matière d’ouverture des données publiquesL’ouverture des données publiques, ou « Open Data », fait l’objet depuis 2011 d’une politique volontariste du Gouvernement. Ce volontarisme politique, qui se traduit par l’affichage d’un principe d’ouverture par défaut aujourd’hui inscrit dans un instrument de droit souple, contraste avec la faiblesse des obligations prévues par le droit dur. L’inscription dans la loi d’une obligation de mise en ligne progressive de l’ensemble des bases de données détenues par l’administration présenterait plusieurs avantages, notamment celui d’étendre la politique d’Open Data aux collectivités territoriales, dont l’action en la matière est aujourd’hui inégale. Toutefois, la voie du droit souple apparaît plus appropriée pour promouvoir le développement de l’Open Data, notamment auprès de ces dernières. Une charte d’engagements et de bonnes pratiques pourrait donc être élaborée par l’État, les associations de collectivités territoriales et les représentants des utilisateurs des données, qui engagerait chaque organisme public adhérent

à définir un programme d’ouverture de ses données publiques, à respecter des standards de qualité et à veiller à limiter les risques de réidentification (proposition n° 32). Ces risques seraient circonscrits par la définition de bonnes pratiques d’anonymisation et par la constitution au sein de chaque Ministère d’un pôle d’expertise en matière d’anonymisation, a priori au sein du service statistique ministériel (proposition n° 33).> En matière de fichiers de police judiciaireLes fichiers de police judiciaire ont connu au cours des quinze dernières années une forte expansion liée notamment à l’allongement de la liste des infractions donnant lieu à enregistrement. Sans remettre en cause leur utilité pour les services de police, il apparaît souhaitable de renforcer les garanties entourant leur utilisation et de corriger certaines fragilités juridiques :l Pour le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) et le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), il conviendrait de préciser les conséquences à tirer des décisions judiciaires (acquittement, non-lieu, relaxe, classement sans suite) (proposition n° 34). Pour le fichier « Traitement des antécédents judiciaires », il s’agit d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions qui le régissent (proposition n° 35), les contrôles successifs de la CNIL ayant montré un taux très élevé d’erreurs et d’absence de prise en compte des suites judiciaires.l La décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 du Conseil constitutionnel devrait être mise en œuvre, en modulant la durée de conservation des données dans le FNAEG en fonction de la gravité de l’infraction et de l’âge de la personne au moment de l’enregistrement (proposition n° 36).

> En matière de prévention des atteintes à la sécurité nationaleLes conséquences de l’arrêt Digital Rights Ireland doivent être tirées en ce qui concerne l’accès aux données de connexion collectées au titre de l’obligation de conservation systématique prévue par notre législation, notamment en réservant l’accès à des fins de police judiciaire aux crimes et aux délits d’une gravité suffisante, en réexaminant les régimes prévoyant l’accès de certaines autorités administratives pour des finalités autres que la sécurité intérieure (notamment la HADOPI, l’ANSSI, l’administration fiscale, l’AMF) et en étendant, pour l’accès aux données de connexion, les règles spécifiques de protection qui bénéficient aux parlementaires, aux avocats, aux Magistrats et aux journalistes en matière d’interceptions du contenu des communications (proposition n° 38).Afin de satisfaire à l’exigence de prévisibilité de la loi issue de la jurisprudence de la CEDH, il conviendrait de définir par la loi le régime de l’interception des communications à l’étranger, en prévoyant les finalités de ces interceptions les garanties spécifiques bénéficiant aux résidents français et l’existence d’un contrôle d’une autorité administrative indépendante (proposition n° 39). Il conviendrait également de définir le régime juridique de l’utilisation par les services de

renseignement, sur autorisation administrative, de certains moyens d’investigation spéciaux utilisant les techniques numériques aujourd’hui encadrés uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire (déchiffrement, captation de données informatiques...) (proposition n° 40).Il est proposé de faire de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) une autorité de contrôle des services de renseignement, dotée de moyens humains renforcés sur le plan quantitatif et qualitatif, avec des compétences de haut niveau en matière d’ingénierie des communications électroniques, d’informatique et d’analyse des données. Ses prérogatives devraient aussi être renforcées, par l’attribution de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et d’un champ de compétences étendu aux interceptions opérées à l’étranger ainsi qu’à l’emploi des moyens d’investigations spéciaux (proposition n° 41). Les agents impliqués dans la mise en œuvre des programmes de renseignement auraient un droit de signalement à cette autorité administrative indépendante des pratiques manifestement contraires au cadre légal, selon des modalités sécurisées assurant la protection du secret de la défense nationale (proposition n° 42).

Organiser la coopération européenne et internationale Un socle de règles applicables à tous les services dirigés vers l’Union européenne ou la France (selon que la règle est européenne ou nationale), quel que soit leur lieu d’établissement, comprendrait (proposition n° 43) :l la législation européenne relative à la protection des données personnelles, qui serait qualifiée à cette fin de « loi de police » au sens du droit international privé ;l l’obligation de coopération des hébergeurs et des plateformes avec les autorités administratives et judiciaires, prévue par l’article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique), dont le champ d’application territorial serait explicité ;l le droit pénal, notamment les abus de la liberté d’expression, qui est déjà applicable à l’ensemble des sites, même établis à l’étranger mais destinés au public français.En matière de protection des données personnelles le Safe Harbor, négocié avec les autorités américaines, devrait être réformé en prévoyant un droit de regard des autorités européennes sur les contrôles et en renforçant les obligations de fond (proposition n° 44). En matière de lutte contre la cybercriminalité, un groupe d’action interétatique devrait être créé pour définir des recommandations et publier une liste d’États non coopératifs (proposition n° 47).L’annonce de la fin du lien contractuel entre l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et le Gouvernement américain ouvre des perspectives de réforme de la gouvernance d’internet, pour l’ICANN mais aussi pour les autres Instances qui doivent être investies d’une mission d’intérêt général guidée par un « mandat » international. Le processus de réforme en cours doit être l’occasion de donner une traduction concrète à ces exigences. Il conviendrait de promouvoir la démocratisation de l’ICANN, notamment en créant une assemblée générale rassemblant l’ensemble des parties prenantes et pouvant mettre en cause la responsabilité du Conseil d’administration. Le rôle des États devrait être renforcé, en permettant au comité représentant


les Gouvernements (GAC) d’adopter des résolutions contraignantes (proposition n° 48). Pour l’ensemble des Instances, il conviendrait de diversifier la composition des organes de gouvernance d’internet, par des critères de sélection imposant une réelle diversité linguistique et géographique et la mise en place de stratégies d’influence de la France et de l’Union européenne (proposition n° 49). Une convention internationale relative aux libertés fondamentales et aux principes de la gouvernance d’internet devrait notamment énoncer les principes que s’imposeraient les signataires (proposition n° 50).

LES SUITES DE L’ÉTUDE ANNUELLE 2014 Une contribution aux réformes en cours d’élaborationPubliée en septembre 2014, l’étude annuelle sur Le numérique et les droits fondamentaux est intervenue en temps utile pour contribuer aux réformes en cours d’élaboration au niveau national et européen.Au niveau national, le Gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi sur le numérique et a confié au Conseil National du Numérique (CNNum) le soin de mener une concertation citoyenne. La lettre de mission du Premier Ministre au CNNum désigne l’étude du Conseil d’État comme l’une des bases de la concertation. Le Conseil d’État a été auditionné à deux reprises par l’Assemblée nationale. Tout d’abord, le Vice-Président du Conseil d’État, accompagné de la Présidente de la section du rapport et des études, du rapporteur général et du rapporteur général adjoint, a répondu le 8 octobre 2014 à l’invitation de la commission des lois et a présenté les principales conclusions de l’étude. En second lieu, la Présidente de la section du rapport et des études et les rapporteurs généraux ont répondu le 16 octobre 2014 aux questions de la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, Instance spécifique composée à parité de Députés et de personnalités qualifiées, co-présidée par le Député Christian Paul et le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl.Au niveau de l’Union européenne, plusieurs textes d’importance majeure sont en cours de discussion entre le Parlement européen et le Conseil : le « paquet données personnelles », constitué d’une proposition de règlement général et d’une proposition de directive relatif aux traitements de données en matière pénale ; la proposition de règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques, qui aborde notamment le sujet de la neutralité du net. Nombre de propositions de l’étude annuelle ont vocation à se traduire par des évolutions du droit de l’Union européenne, dans le cadre de ces projets ou d’autres réformes à venir. Le Conseil d’État a été auditionné le 24 février 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen et a, par ailleurs, été sollicité par des responsables de la Commission européenne pour présenter sa réflexion.Au jour de la publication du présent rapport d’activité, plusieurs propositions de l’étude annuelle ont retenu l’attention d’acteurs importants de la sphère numérique :l Le « G29 », Instance de coordination des autorités de protection des données des 28 États membres de l’Union européenne, a adopté le 8 décembre 2014 une déclaration commune ; celle-ci préconise notamment, comme l’avait fait l’étude du Conseil d’État, de créer une action collective de protection

des données personnelles et de considérer les règles européennes en la matière comme des « lois de police » au sens du droit international privé.l Dans un rapport sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (directive « DADVSI »), le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a recommandé que celle-ci soit accompagnée d’une révision de la directive 2000/31/CE dite « commerce électronique », afin de créer un nouveau statut pour les intermédiaires tels que les plateformes(1).l Le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel a appelé à poursuivre la réflexion sur les risques que présentent les algorithmes de recommandation utilisés par certains sites, notamment celui « d’enfermer [l’internaute] dans ses propres goûts au détriment de la découverte ».

La participation au débat publicÀ la suite de la publication de l’étude annuelle, le Conseil d’État a reçu de nombreuses sollicitations pour présenter ses travaux ou participer à des débats sur le droit du numérique. Le Vice-Président du Conseil d’État, la Présidente de la section du rapport et des études et les rapporteurs généraux ont ainsi participé à près de vingt-cinq événements, à l’invitation d’organisateurs de nature diverse :l Les pouvoirs publics : outre les auditions mentionnées ci-dessus à l’Assemblée nationale et au Parlement européen, le Conseil d’État a participé à un séminaire du collège de la CNIL.l Des institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche : plusieurs présentations ont été faites à l’École Telecom Paris Tech et à l’École des médias et du numérique de la Sorbonne, sur des thèmes tels que la régulation des plateformes et le « droit à l’oubli ».l Des cercles de réflexion : le Conseil d’État a participé à des séminaires ou des forums organisés par France Stratégie (Commissariat général à la stratégie et à la prospective), le Conseil d’orientation pour l’emploi, le Conseil général de l’économie, l’association Cyberlex et le réseau Trans Europe Experts.l Des entreprises et des organisations professionnelles : sur le « droit à l’oubli » ou encore sur le thème du pilotage des politiques par les données lors du forum annuel du Groupement Français des Industries de l’Innovation (GFII).Un colloque de valorisation de l’étude a été organisé le 6 février 2015. Il a été marqué par une forte dimension européenne et internationale, avec la présence de Juges de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour constitutionnelle allemande ainsi que d’universitaires et d’avocats, notamment étrangers.Enfin, afin d’assurer la meilleure diffusion de l’étude à l’international, le texte de l’étude annuelle a été traduit en anglais.

L’ENGAGEMENT DE L’ÉTUDE ANNUELLE 2015 SUR L’ACTION ÉCONOMIQUE DES PERSONNES PUBLIQUES En juillet 2014, le Conseil d’État a retenu comme thème de l’étude annuelle 2015 L’action économique des personnes publiques.Le Conseil d’État a estimé qu’il était opportun de proposer aux pouvoirs publics son analyse sur les fondements de l’action économique de l’État et des collectivités territoriales ainsi que d’éclairer les conditions dans lesquelles une telle action pouvait être conduite aujourd’hui.Il s’agit d’un sujet particulièrement large couvrant potentiellement l’ensemble des mesures prises par les personnes publiques dont l’objectif exclusif ou l’un des objectifs déterminants est économique et ce, quels que soient le positionnement de la personne publique (puissance publique/régulateur ou comme acteur/opérateur économique) et les outils employés (fixer des règles contraignantes, inciter ou accompagner, financer, etc.). Selon la même méthodologie que pour les études précédentes, il est procédé à une série d’auditions de représentants des administrations, des élus locaux, des acteurs économiques, d’universitaires et de responsables des institutions européennes.L’exercice s’appuie également sur la consultation des services de la Commission de l’Union européenne, du Conseil et du Parlement, en raison de la forte dimension européenne du droit économique, ainsi que sur des comparaisons internationales indispensables dans ce domaine.Après examen par la section du rapport et des études, l’assemblée générale plénière du Conseil d’État est appelée à délibérer en début d’année 2015 sur le plan détaillé de l’étude annuelle puis, en juillet, sur l’ensemble de l’étude avant sa présentation à la presse début septembre.

Les études particulières

l En vertu des dispositions de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, « Le Conseil d’État peut être consulté par le Premier Ministre ou les Ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » Les saisines du Premier Ministre sont illustratives de la fonction consultative du Conseil d’État. Les études auxquelles elles donnent lieu livrent une réflexion approfondie sur des sujets très variés dans le domaine du droit administratif, en vue d’éclairer suffisamment en amont l’orientation de grandes politiques publiques : l’urbanisme et l’environnement (Le droit de préemption, 2008), la bioéthique (La révisions des lois de bioéthique, 2009), l’organisation institutionnelle et administrative (Les établissements publics, 2010), la construction d’un espace pénal européen (Réflexions sur l’institution d’un Parquet européen, 2011)… Les réflexions du Conseil d’État portent également, de façon constante, sur les voies d’amélioration des relations entre l’administration et les usagers qui constituent, aussi, une alternative à la judiciarisation de la société (Les recours administratifs préalables obligatoires, 2009 ; Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne, 2010 ; Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 2013 ; L’application du nouveau principe « silence de l’administration vaut acceptation, 2014(2).Le Conseil d’État peut également être saisi, pour étude, par d’autres autorités.Ainsi, en 2013, le Défenseur des droits a-t-il saisi le Vice-Président du Conseil d’État d’une demande d’étude portant sur diverses questions relatives à


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l’application du principe de neutralité religieuse dans les services publics.l Les études sont pilotées par la section du rapport et des études qui en délibère en séance plénière. Elles sont élaborées au sein de groupes de travail spécialement constitués autour de membres du Conseil d’État avec le concours de personnalités extérieures, notamment des universitaires, des praticiens du droit et des représentants des administrations. Les groupes de travail associent également à leur réflexion des représentants de la société civile, des partenaires économiques et sociaux ainsi que des personnalités particulièrement concernées par le sujet des études, en procédant à de nombreuses auditions qui permettent de garantir un haut niveau d’expertise et une confrontation suffisante de points de vue.Les groupes définissent librement leur méthode d’approche du sujet. Leur rapport final est ensuite soumis au délibéré de la section du rapport et des études puis de l’assemblée générale du Conseil d’État avant d’être remis au commanditaire.Publiées à la Documentation française, les études sont une source d’information synthétique et de réflexion prospective propre, le cas échéant, à éclairer et à enrichir le débat public.l En 2014, la section du rapport et des études a été saisie de deux études à la demande du Premier Ministre : Les Commissaires du Gouvernement dans les entreprises et La transposition des directives européennes.

L’ÉTUDE À LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES Par lettre du 1er août 2014, le Premier Ministre a demandé au Conseil d’État de procéder à une étude sur le rôle des Commissaires du Gouvernement au sein des Conseils d’administration des entreprises publiques.Cette demande marquait la volonté de conférer à la fonction de Commissaire du Gouvernement un cadre juridique de référence précisant leur statut et leur rôle, et de mieux articuler leurs missions avec celles des représentants de l’État également désignés au sein des mêmes Instances de gouvernance des entreprises. Il était également nécessaire d’évaluer les risques juridiques susceptibles de peser sur leur

fonction au regard des exigences en matière de prévention des conflits d’intérêts, des dispositions particulières du code de commerce en matière d’obligation de discrétion et des conséquences à tirer du devoir de loyauté à la charge des membres d’organes sociaux dégagé par la Cour de cassation.Le Vice-Président du Conseil d’État a chargé la section du rapport et des études de constituer le groupe de travail responsable de la réalisation de l’étude, d’accompagner les travaux du groupe et de proposer l’adoption du rapport d’étude à l’assemblée générale du Conseil d’État avant sa remise au Premier Ministre.

Le groupe d’étude a rassemblé des membres du Conseil d’État, des représentants des Ministères de la justice, de l’économie et des finances - dont l’Agence des participations de l’État -, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de la défense, de la culture, ainsi qu’un universitaire, un avocat et un représentant d’une entreprise publique. Le groupe a auditionné treize responsables d’entreprises, de missions de contrôle et des Commissaires du Gouvernement.Les recherches ont conduit le Conseil d’État à constater que le Commissaire du Gouvernement est apparu au lendemain de la première guerre mondiale, sans faire l’objet d’un texte d’ensemble, comme un instrument pour l’État d’exercice d’un contrôle technique sur certaines entreprises.Le Conseil d’État estime que la présence du Commissaire du Gouvernement n’est pertinente qu’au sein de sociétés qui interviennent dans des secteurs que l’État regarde comme essentiels à la protection des intérêts du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale, ou, pour les établissements publics, lorsque cette forme d’exercice de la tutelle est nécessaire.Il a abouti à la conclusion que l’exercice de cette fonction comporte deux types de risques juridiques

qui peuvent cependant être circonscrits. Il propose enfin de ne pas mettre en place un cadre juridique unique mais de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d’exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement.Après avoir été adoptée par la section du rapport et des études le 28 novembre 2014, l’étude a été délibérée par l’assemblée générale plénière du Conseil d’État le 8 janvier 2015 et a vocation à être publiée à la Documentation française, dans la collection Les études du Conseil d’État.

L’ENGAGEMENT D’UNE ÉTUDE À LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE SUR LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES Par lettre du 24 novembre 2014, le Premier Ministre a demandé au Conseil d’État de conduire une étude sur les moyens de renforcer l’efficacité et la rapidité du processus de transposition des directives européennes, et de faire des propositions susceptibles d’améliorer la capacité de la France à respecter les échéances de transposition, en particulier lorsque celles-ci appellent l’adoption de mesures législatives.Le groupe d’étude, constitué au sein de la section du rapport et des études, associe des membres du Conseil d’État, des représentants du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général aux affaires européennes, des Ministères chargés des affaires étrangères, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de la justice, des finances et de l’économie, de l’agriculture, ainsi que des administrateurs des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat et des membres de l’Université.Il a engagé un bilan de la mise en œuvre des précédentes réflexions conduites sur le sujet depuis notamment le rapport public 2007 du Conseil d’État et procède à l’analyse, à partir de l’expérience des autres États membres et des travaux de la Commission européenne, des bonnes pratiques dont l’adoption pourrait être recommandée. L’étude sera examinée en section puis en assemblée générale dans le courant du premier semestre 2015. 2015-255

1. P. Sirinelli, Rapport de la mission sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, CSPLA, décembre 2014. Le rapport se réfère à cet égard à plusieurs travaux dont l’étude annuelle 2014 du Conseil d’État.2. V. les développements consacrés à l’étude supra 2.10.1., page 221.

Par un Jugement du 27 octobre 2014, le Tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales d’Annemasse. Le Conseil d’État avait

alors été saisi en appel de requêtes dirigées contre ce Jugement.Dans la décision qu’il a rendue ce jour, le Conseil d’État a rejeté ces requêtes, confirmant ainsi l’annulation des élections.Après avoir jugé que le Tribunal administratif avait respecté les règles de procédure posées

par le code électoral et le code de justice administrative, le Conseil d’État a examiné le cœur du litige. Il a constaté, comme le Tribunal administratif, que la composition d’une des listes était irrégulière, puisque l’un des candidats de cette liste n’avait ni rempli ni signé la déclaration de candidature présentée en son nom. Le Conseil d’État a rappelé que, selon le code électoral, cette irrégularité affecte la validité des suffrages obtenus par la liste en cause. Or cette liste avait obtenu, au premier

et au deuxième tours de scrutin, un nombre de suffrages supérieur à l’écart de voix entre les autres listes. En conséquence, les résultats du scrutin ont été faussés et l’élection devait être annulée.En revanche, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que les irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin étaient personnellement imputables à l’un des candidats. Il a donc refusé de déclarer ces candidats inéligibles. 2015-256

Source : communiqué du 22 mai 2015

Conseil d’ÉtatAnnulation des élections municipales d’Annemasse (74)Arrêt du Conseil d’État, statuant au contentieux sur le rapport de la 4ème sous-section de la section du contentieux, numéros 385991 et 386005, séance du 12 mai 2015, lecture du 22 mai 2015


Au fi l des pages

Culture

Le Conseil d’État et l’UniversitéSous la direction de Jacques Caillosse* et Olivier Renaudie**

Le Conseil d’État à l’Université ou l’Université au Conseil d’État, il convient d’en identifi er les contours et le contenu. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de croiser les regards des

universitaires, chercheurs et membres de la Haute juridiction et de décrire les pratiques par lesquelles ou dans lesquelles le Conseil d’État saisit l’Université.La lecture ici retenue des rapports entre le Conseil d’État et l’Université met en évidence l’existence d’une fonction universitaire du Conseil d’État. Elle s’organise autour de trois composantes en constante interaction, que le livre décrit dans ses trois parties : le Conseil

d’État Juge de l’Université, le Conseil d’État acteur de l’Université et l’Université au Conseil d’État. Ainsi voit-on ce dernier contribuer tout à la fois à la construction d’un droit administratif de l’Université et à la production d’une véritable doctrine du droit de l’action publique, en même temps qu’il accepte, à sa façon, le concours d’universitaires au travail incessant qu’exige sa propre institutionnalisation. 2015-257

Éditions Dalloz, 232 pages, 42 euros

*Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)**Professeur à l’Université de Lorraine

D.R

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Une peinture de Jacques Rohautexposée au Cabinet de Vincent CanuParis, 15 avril 2015

Une assistance brillante et nombreuse a eu le privilège d’assister le mercredi 15 avril dernier à l’accrochage au Cabinet

de Vincent Canu, Avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l’Ordre, d’un grand tableau, œuvre de Jacques Rohaut, peintre bien connu du Palais, puisqu’il expose régulièrement au Palais-Salon, et qu’il est notamment l’auteur de la toile monumentale représentant la rentrée de la conférence, qui est exposée en permanence dans la salle haute de la bibliothèque de l’Ordre.Cette peinture, intitulée « jour d’audience solennelle », représente la galerie de la première présidence vue de l’angle avec le couloir menant aux locaux de l’Ordre. C’est par une libre interprétation de l’artiste que les fenêtres donnant sur la cour de la Sainte Chapelle ont été abaissées, mais on perçoit bien l’atmosphère du Palais, dont il est urgent de profi ter, avant son déménagement vers les Batignolles prévu pour 2017.2015-258 Jean-René Tancrède Ph

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Vincent Canu et Marie-Alix Canu-Bernard

Oui, je désire m’abonneret recevoir le journal à l’adresse suivante :

Me, Monsieur Mme, Mlle : ............................ Société : .................................................

Rue : ....................................................................................................................................

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Ci-joint mon règlement de 95 € à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISInternet : http//:www.annonces-de-la-seine.com

E-mail : [email protected]

LES ANNONCES DE LA SEINEAbonnez-vous par téléphone (*)

en composant le 01.42.60.36.35.(*) Règlement à réception de la facture


Palmarès

George Trantea, Andreea Vezeteu, Andreea Armanu, Maria-Iulia Ariciu, Monica-Simona Corchis, Diego P. Fernández Arroyo, Pierre Tercier, Laurence Kiffer, Jean-Pierre Grandjean, Catherine Guerier, Jean-André Biaz et Patrick Hubert

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Pour sa 10ème édition, le Concours d’Arbitrage International de Paris (CAIP) organisé par l’École de Droit de Sciences Po et Cliff ord Chance avait

pour jury : Pierre Tercier, Professeur émérite de l’Université de Fribourg (Suisse), Président honoraire de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, Christine Guerrier, Vice-Président General Counsel Litigation, Thales Group,

Laurence Kiff er, Avocat Associée au Cabinet, Teynier Pic, Diego P. Fernández Arroyo, Professeur permanent à l’École de Droit de Sciences Po, Jean-Pierre Grandjean, Avocat Associé, chez Cliff ord Chance.C’est son Président Pierre Tercier qui a remis le 20 mai 2015 le Prix 2015 à l’équipe gagnante composée de : Andreea Vegteu, Andreea Arman, Maria Julia Ariciu, Monica-Simona Corchis.

La demi-finale qui s’est tenue mercredi 19 mai 2015, regroupait huit équipes, les membres du jury ont sélectionné sur la qualité des mémoires et des plaidoiries quatre équipes qui se sont aff rontées le lendemain devant un Tribunal arbitral simulé dans la salle Goguel situé à Sciences Po.Nous félicitons les lauréats.

2015-259 Jean-René Tancrède

George Trantea, Andreea Vezeteu, Andreea Armanu, Maria-Iulia Ariciu, Monica-Simona Corchis

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Paris, 20 mai 2015 - 10ème anniversaire

Concours d’Arbitrage International de Paris (CAIP)École de Droit de Sciences Po et Cliff ord Chance


Palmarès

La 5ème édition du prix CMS Bureau Francis Lefebvre des meilleurs futurs avocats par équipe s’est déroulée dans les nouveaux locaux du Cabinet qui a

déménagé il y a quelques jours au 2, rue Ancelle à Neuilly-sur-Seine.Le Jury composé d’Avocats associés du Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre : Daniel Gutmann, responsable de la doctrine fiscale et Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne, Philippe Grousset, fiscaliste,

Christophe Blondeau, avocat en droit des sociétés et Damien Decolasse, avocat en droit social non-associé ont remis le Prix DJCE 2015 (*Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise) à Charlotte Bittermann, DJCE de Nancy, Hugues Colombani, DJCE de Poitiers et Claire Sardet, DJCE de Paris II. Ils se sont vus chacun remettre un chèque de 2 000 euros par le Président du Jury Daniel Gutmann et une off re de stage au Cabinet, en présence de François Barrière, représentant

de la FNDE et Président de l’ANDJCE de Paris II, Caroline Houin-Bressand, Directeur du DJCE de Nancy et Jacques Raynard, Directeur du DJCE de Montpellier ainsi que de nombreux avocats du Cabinet, anciens élèves de cette formation de renom.Une fois encore nous saluons cette initiative qui a pour objectif de mettre les étudiants dans une situation qui les prépare à leur future vie professionnelle. Nous les félicitons chaleureusement. 2015-260 Jean-René Tancrède

Neuilly-sur-Seine, 18 mai 2015

CMS Bureau Francis LefebvrePrix DJCE* 2015 des meilleurs futurs avocats par équipe

Daniel Gutmann, Hugues Colombani, Claire Sardet et Charlotte Bittermann

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Poligny- Arbois Salins-les-Bains

Salines en musique9 concerts du 15 au 19 juillet 2015

Musique de ChambreTedi Papavrami, violon - Miguel da Silva, alto

Henri Demarquette, Xavier Phillips, violoncelleEmmanuel Strosser, François-Frédéric Guy, pianoEt les étudiants du Conservatoire de Besançon

Téléphone : 33 (0)1 46 32 02 26 - www.ars-mobilis.com

Agenda

2015-261


Vie du droit

Cercle TurgotInvité d’honneur Th ierry de Montbrial

Paris, 20 mai 2015

Thierry de Montbrial est à la fois enseignant, chercheur et auteur de publications qui font référence dans le domaine de la réfl exion stratégique

et des relations internationales, de même que le rapport annuel Ramsès (rapport annuel mondial sur le système économique et les stratégies) que présente chaque année l’IFRI.Jean-Louis Chambon soulignait au passage la parution, toute récente, du nouvel ouvrage de Th ierry de Montbrial « Une goutte d’eau et l’océan-journal d’une quête de sens » Albin Michel 2015, qui s’annonce d’ores et déjà comme un grand succès d’estime et d’attention. Le Président rappelait par ailleurs les liens nombreux et amicaux tissés entre l’IFRI et le Cercle Turgot et notamment à travers le lauréat du Prix Turgot du meilleur livre d’économie fi nancière, Jacques Mistral, couronné à Bercy par le Ministre Michel Sapin, pour son ouvrage « Guerre et paix dans les monnaies ». Jean-Louis Chambon ajoutait un clin d’œil plus « amical et provincial » en adressant au Président de Montbrial, le salut et les regrets de son confrère, le Président Jean Cluzel retenu dans son

bourbonnais, terre de résidence aussi du Président Jean-Louis Chambon. Dans un exposé liminaire, Th ierry de Montbrial passait en revue les politiques et stratégies visibles des grands blocs géopolitiques mondiaux, États Unis « en perte de puissance », Chine « un immense paquebot en recherche de stabilité » et l’Europe « à la stratégie inexistante ou branlante ». Si pour l’intervenant le risque de confl it généralisé, même si les tensions restent fortes, est quasi inexistant, il n’en reste pas moins vrai que les aff rontements l’emportent sur l’échiquier planétaire plus que les politiques, plus que souhaitables de coopération.Les zones de haute tension : mer de Chine, Inde Pakistan, Israël Palestine, Moyen Orient et Europe Orientale, viennent renforcer les tendances d’aff rontements « de civilisations confessionnelles ou religieuses ».Emmaillant son intervention de nombreux exemples à la fois humoristiques et lumineux, l’intervenant se prêtait dans un deuxième temps, largement, au jeu des questions réponses d’un auditoire totalement conquis.Th ierry de Montbrial a tenu à mettre l’accent sur

les diff érences de sens et de nature que présentent en réalité « les grandes stratégies »... c’est-à-dire celles qui n’ont pas besoin d’être écrites, tant elles appartiennent à l’identité des peuples, des stratégies classiques qui décrivent des politiques et des moyens. Grande stratégie pour les États Unis : dominer l’ensemble du Monde et ses alliés par la supériorité de l’armement.Pour la Chine, faire avancer cet immense pays sans fl uctuation trop forte et en préférant pousser l’adversaire à la faute, autant de caractéristiques qui hypothèquent très largement l’hypothèse d’une convertibilité prochaine du yuan synonyme de volatilité. Inenvisageable politiquement pour les dirigeants chinois. Le Président Jean-Louis Chambon a remercié très chaleureusement le Président de Montbrial en lui remettant le dernier ouvrage du Cercle Turgot « Désordres dans les monnaies » édité par Eyrolles dont le thème rejoint à l’évidence la géopolitique. Et conformément à la tradition, bien établie, il invitait l’intervenant à rejoindre le collège des membres d’honneur du Cercle Turgot. 2015-262

« Clés de compréhension de la situation géopolitique actuelle », tel était le thème du déjeuner organisé par le Président d’honneur et fondateur du Cercle Turgot, Jean-Louis Chambon, cet évènement était placé sous le haut parrainage de l’Association des Anciens Élèves de l’Institut de Haute Finance, avec le soutien du Groupe Viel. Ce fut l’occasion pour Jean-Louis Chambon de rappeler le parcours « d’exception » du Président fondateur de l’IFRI Th ierry de Montbrial, membre de l’Institut de France, qu’il a présidé. Jean-René Tancrède

Jean-Louis Chambon, Thierry de Montbrial et Patrick Combes

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International

La CICA (Confederation of International Contractor’s Associations » représentée par son Directeur Général Roger Fiszelson et l’IFEJI (Institut Français des

Experts Juridiques Internationaux) représenté par son Président David Gordon-Krief et son Vice-Président Marc Frilet signaient à Paris ce 21 mai 2015, au siège social de la Maison des Travaux Publics, une convention créant le Centre d’Excellence International de la CEE-NU Concessions et PPP (Partenariats « Public-privé ») qui a pour objet de « formuler un ensemble intégré de bonnes pratiques, cadres juridiques et institutionnels, de normes et standards, assortis de programmes de formation et d’assistance dont notamment un programme pilote pour l’Afrique francophone en cours d’élaboration ». Une aubaine pour la France, alors que d’autres pays étaient en lice, de se trouver, sous l’égide de la Commission Economique des Nations Unies (CEE-NU), au cœur du développement entre les secteurs publics et privés afi n d’atteindre de nouveaux objectifs de développement économique durable au sein des Nations Unies par la création d’importantes infrastructures de service public dans un environnement sécurisé en Afrique de l’Ouest. Ainsi a été offi ciellement lancé le « Centre d’Excellence International Concessions et PPP » (CEICPPP) et la France

joue désormais un rôle clé dans le monde juridique international.Nous saluons cette initiative en rendant notamment hommage au travail de l’IFEJI depuis dix ans, créé par l’Ordre des Avocats de Paris et le Ministère des Affaires Etrangères français. Cet institut reflète les ambitions d’une étroite

coopération juridique internationale proposant une nouvelle génération de textes et de pratiques ayant pour vocation d’éradiquer, notamment en Afrique de l’Ouest, les problèmes d’insécurité juridique et humains par la mise en place d’un droit des contrats publics équilibré, simple et sûr.2015-263 Jean-René Tancrède

Commission Économique des Nation-Unies (CEE-NU)Création du Centre d’Excellence international de la CEE-NU Concessions et Partenariats « Public-privé » (PPP)

Paris, 21 mai 2015

Marc Frilet, Roger Fiszelson, Geoffrey Hamilton et David Gordon-Krief

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Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

ABC IMMONEUFSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Siège social :10, rue de Penthièvre

75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 avril 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABC IMMONEUF Siège social : 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros divisé en500 parts de 10 Euros chacune. Objet : transactions et gestion de tousbiens immobiliers, conseil encommunication et management. Durée : 50 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Présidente : Madame EmmanuelleMATIGNON demeurant 5, rue duGénéral Leclerc 92800 PUTEAUX a éténommée pour une durée indéterminée. Clause d’agrément : toute cessiond’actions est soumise au préalable àl’agrément de l’Assemblée Générale dèslors que la société cesserait d’êtreunipersonnelle. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1016 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àParis du 15 mai 2015, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAP 2030 Siège social : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : - le conseil en management,l’accompagnement de dirigeants etd’entreprises sur les sujets de stratégie,d’organisation et de déploiement destalents, - la participation de la société, par tousmoyens, à toutes entreprises ou sociétéscréées ou à créer, pouvant se rattacher àl’objet social, notamment par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apport,commandite, souscription ou rachat detitres ou droits sociaux, fusion, allianceou association en participation ougroupement d’intérêt économique ou delocation-gérance, - et plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales etfinancières, mobilières et immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social et à tousobjets similaires ou connexes pouvantfavoriser son extension ou sondéveloppement. Année sociale : l’exercice socialcommence le 1er janvier et se termine le31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premierexercice social comprendra le tempsécoulé depuis l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés jusqu’au 31 décembre 2015. En outre, les actes accomplis pour soncompte pendant la période deconstitution et repris par la société serontrattachés à cet exercice. Durée : 50 ans à compter de son

immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur MichelTOBELEM demeurant 31, rue Ribera75016 PARIS, Associé Unique, exerce laGérance de la société sans limitation dedurée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis1023 Le Gérant

Additif à l’insertion 991 du 18 mai2015 pour LADY CRUNCH, lire :Directrice Générale, Clémence FABREdemeurant 11, rue Baliat92400 COURBEVOIE.1025 Pour avis

S.A.S. L plus BSociété par Actions Simplifiée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

19, passage du Génie75012 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 20 mai 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.A.S. L plus B Siège social : 19, passage du Génie 75012 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 3 000 Euros, divisé en100 actions de 30 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : - les prestations de services dans lesdomaines de la direction artistique, de lacréation et de la réalisation d’oeuvresgraphiques, du conseil et de la formationen communication visuelle, - les prestations de services deconseils en édition, de conception, deréalisation de production, de distributionet de commercialisation de publicationssur tous supports tradionnels etnumériques, - l’administration, l’acquisition, lacession, la concession de licence, ladistribution, la diffusion et plusgénéralement l’exploitation, sousquelque forme et par tous procédés oumodes d’expression connus ou à venirque ce soit, notamment par voie depublication, de tous droits artistiques, - la prise, l’acquisition, l’exploitationou la cession de tous procédés, dessins etmodèles, marques ou brevets, concernantces activités, - la création, l’acquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail,l’installation, l’exploitation de tousétablissements, fonds de commerce,ateliers, studios, locaux se rapportant àl’une ou à l’autre des activités spécifiées. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Laurent BURTEdemeurant 19, passage du Génie75012 PARIS nommé statutairementpour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit departiciper aux décisions collectives parlui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Toute transmission d’actions, mêmeentre Actionnaires, à quelque titre que cesoit, doit être autorisée par une décisionunanime des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1051 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 mars 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHO 2 Siège social : 52, rue Sainte Anne 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : restauration, vente à emporter,traiteur, livraison au bureau et àdomicile. Et plus généralement toutesopérations commerciales pouvant serattacher directement ou indirectement àl’objet social et à tous objets similairesou connexes pouvant favoriser sonextension ou son développement. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame Xianghei XIA,épouse GU demeurant 33, rue Baron leRoy 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1061 Pour avis

MODIFICATION

PRESTASHOPSociété Anonyme


55, rue Raspail92300 LEVALLOIS-PERRET

497 916 635 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du28 avril 2015, a transféré le siège du : 55, rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET au : 12, rue dʼAsmterdam 75009 PARIS à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : fourniture d’une solutionlogicielle e-commerce pour lese-commerçants. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bruno LÉVÊQUEdemeurant 1, Polk street Unit 1505 CA94102 SAN FRANCISCO(99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE). La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.1019 Pour avis

KAISSA FRANCESociété à Responsabilité Limitée


59, rue des Petits Champs75001 PARIS

803 524 156 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du9 mars 2015, l’Assemblée GénéraleOrdinaire et Extraordinaire a, à compterdu même jour : - nommé en qualité de Co-Gérant pourune durée indéterminée Monsieur FranckDROIN demeurant 28-32, rueParmentier 92200 NEUILLY SURSEINE. - décider de transférer le siège socialdu : 59, rue des Petits Champs 75001 PARIS au : 20, rue Saint-Saëns 75015 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1044 Pour avis

EVOLUTIVE PRODUCTIONSSociété à Responsabilité Limitée


3, rue de Téhéran75008 PARIS

444.231.203 R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale en date du12 mars 2015, il a décidé d’étendrel’objet social aux activités suivantes : lagestion, l’encadrement,l’accompagnement et la conduite deprojets en matière de développementcommercial et marketing. En conséquence, l’article 2 des statutsa été modifié comme suit en y ajoutantun alinéa ainsi rédigé : "gestion,encadrement, accompagnement etconduite de projets en matière dedéveloppement commercial etmarketing". Le reste de l’article reste inchangé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1053 Pour avis

DUNESociété à Responsabilité Limitée


635, route de la Maison Blanche78630 ORGEVAL

523 399 020 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du18 mai 2015, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 635, route de la Maison Blanche 78630 ORGEVAL au : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS à compter du 18 mai 2015. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet enfrance et dans tous pays, lacommercialisation, la distribution detous équipements et mobiliers destinés àla restauration, à l’hôtellerie, à tousmétiers de la bouche (en ce compris lesbars, brasseries...) et de tourisme. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-FrançoisLAMURE demeurant 1, rue de la Chaine78250 MEULAN. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Versailles.

Pour avis1057 Le Représentant Légal

O’GASPILLAGESociété par Actions Simplifiée


29, rue Victor Hugo79000 NIORTtransféré au :

39, avenue d’Iéna75116 PARIS

310 015 128 R.C.S. PARIS Additif à l’insertion 609 du 26 mars2015, lire : le 30 septembre 2014, il a étéégalement décidé d’étendre l’objet socialaux activités de location de locauxcommerciaux et de modifier enconséquence l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1014 Le Président

CORNALINESociété à Responsabilité Limitée


30, rue Montmartre75001 PARIS

417 672 748 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 13 mai 2015, il

Les Annonces de la Seine du jeudi 28 mai 2015 - numéro 19 1

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 mai 2015 - numéro 19

a été décidé de transférer le siège du : 30, rue Montmartre 75001 PARIS au : 17, avenue dʼItalie 75013 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1085 Pour avis

BASEMENT 10Société par Actions Simplifiée


66, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

789 377 561 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 16 février2015, les Associés ont décidé : - d’augmenter le capital social d’unesomme de 720 Euros pour le porter de12 000 Euros à 12 720 Euros parémission de 72 actions nouvelles aunominal de 10 Euros chacune assortid’une prime d’émission unitaire de406,66 Euros, - de modifier corrélativement lesarticles 6 et 7 des statuts. Par décision du 7 mai 2015, lePrésident a constaté la réalisation deladite augmentation de capital. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés Paris.1081 Pour avis



12, rue dʼAmsterdam75009 PARIS

497 916 635 R.C.S. PARIS Par décision, du 28 avril 2015,l’Assemblée Générale Mixte a décidéd’augmenter le capital social de6 412,95 Euros par apports en numérairepour le porter à 317 420,95 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1086 Pour avis

LES ANNONCES DE LA SEINESociété par Actions Simplifiée


12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

339 349 888 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions unanimesdes Actionnaires en date du 27 mai 2015,il a été décidé à compter du même jour,de modifier la dénomination sociale quiest désormais :

FRANCE ANNONCES L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1074 Pour avis

MO PART POST PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée


16-20, rue Pétrarque75116 PARIS

807 435 631 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 janvier2015 il a été pris acte de la démission deMonsieur Charles GILLIBERT etMonsieur Patrick ANDRE de leursfonctions de Co-Gérants à compter dumême jour et la nomination de MadameCélia SIMONNET demeurant146, avenue Jean Jaurès 75019 PARISen qualité de nouvelle Gérante à compterdu même jour pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1033 Pour avis

RODAMESociété à Responsabilité Limitée


9, rue du Général de Larminat94000 CRETEIL

798 328 837 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du24 février 2015, il a été décidé à compterdu même jour : - d’augmenter le capital social d’unmontant de 114 000 Euros par apports ennuméraire pour le porter à115 000 Euros ; il est divisé en11 500 part sociales de 10 Euroschacune. - de transférer le siège social du : 9, rue du Général de Larminat 94000 CRETEIL au : 30, rue Charles Baudelaire 75012 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : achat et vente d’articles deluxe, horlogerie et joailleries. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Djalal-EddineDAMERDJI demeurant 98, rue deMiromesnil 75008 PARIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Créteil.1031 Pour avis

JRT SERVICESSociété par Actions Simplifiée


Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS334 027 042 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 27 mai 2015, il a étédécidé à compter du même jour desupprimer : - les noms commerciaux attachés à labranche d’activité "formalités légales"cédée à la SOCIETE DEPUBLICATIONS ET DE PUBLICITEPOUR LES SOCIETES, Société parActions Simplifiée au capital de216 000 Euros sis 8, rue Saint Augustin75002 PARIS, R.C.S. PARISB 552 074 627, représentée par saPrésidente, Madame Myriam deMONTIS domiciliée audit siège : R. TANCREDE SA, JURIS PUBLICITE, JURIS FORMALITES, VERSAILLES FORMALITES - de l’objet social l’activité"formalités légales". L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1073 Pour avis

Additif à l’insertion 889 du 30 avril2015 pour SOLYS FRANCE, lire,Kevin GORRIAS nommé Président duComité de Direction.1067 Pour avis

FIDELISASociété par Actions Simplifiée


76, rue de Grenelle75007 PARIS

790 554 281 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision desAssociés par acte sous seing privé endate du 14 novembre 2014, lacollectivité des Associés a nommé : - la société KPMG SA sise ImmeubleLe Palatin - 3 cours du Triangle92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX,R.C.S. NANTERRE B 775 726 417 enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire,

- la société SALUSTRO REYDELsise Immeuble Le Palatin - 3 cours duTriangle 92939 PARIS LA DEFENSECEDEX, R.C.S. NANTERRE B652 044 371 en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant, - Monsieur Valéry TARONDEAUdemeurant 37, avenue de Marlioz73100 AIX LES BAINS en qualité dePrésident de la société à compter du22 janvier 2015 et ce pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurPhilippe MORIN, démissionnaire au21 janvier 2015, - la société ESTAS, Société parActions Simplifiée au capital de5 000 Euros dont le siège social est situé41, rue Denis Gogue 92140 CLAMART,R.C.S. NANTERRE B 521 069 294 enqualité de Directeur Général de la sociétéà compter du 22 janvier 2015 et ce pourune durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1079 Pour avis

GERBOPASociété Anonyme

à Conseil d’Administrationau capital de 77 600 Euros

Siège social :24, avenue de la Grande Armée

75017 PARIS302 636 014 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Mixte en date du5 décembre 2014, il résulte quel’Assemblée a procédé à la nominationen qualité d’Administrateur, pour unedurée de six années, de : - la société GALZIN ayant son siègesocial 4, rue André Dupont12100 CREISSELS, R.C.S. RODEZB 799 431 408, représentée parMonsieur William GALZIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1041 Pour avis

LUSO - HORIZONSociété à Responsabilité Limitée


140, rue Amelot75011 PARIS

509 137 774 R.C.S. PARIS La réduction du capital social de100 000 Euros à 20 000 Euros ayant faitl’objet d’une première insertion dans"Les Annonces de la Seine", numéro 14du 16 avril 2015, est définitivementréalisée avec effet du 22 mai 2015. La modification des statuts appelle lapublication des mentions suivantes : Article 7 - "Capital social" : Ancienne mention : Le capital social est fixé à cent milleEuros (100 000 Euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à vingtmille Euros (20 000 Euros). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1063 La Gérance

DISSOLUTION

KAISSA FRANCESociété à Responsabilité Limitée


20, rue Saint-Saëns75015 PARIS

803 524 156 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du7 mai 2015, l’Assemblée GénéraleOrdinaire et Extraordinaire a, à compterdu même jour : - révoqué de la fonction de Co-Gérant,Monsieur André WENCKER demeurant20, avenue des Tilleuls78400 CHATOU, - décidé la dissolution anticipée de lasociété pour cause de mésentente graveayant entraîné une paralysie dufonctionnement de la société,

- nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Franck DROIN demeurant28-32, rue Parmentier 92200 NEUILLYSUR SEINE, - fixé le siège de la liquidation au28-32, rue Parmentier 92200 NEUILLYSUR SEINE, adresse de correspondanceoù doivent être notifiés tous les actes etdocuments concernant la liquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1045 Le Gérant et Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

I.T.S. - INTERNATIONALTRADE AND SOURCING

Société à Responsabilité Limitéeen liquidation


8-10, rue dʼAlexandrie75002 PARIS

513 446 419 R.C.S. PARIS Par décision du 11 mai 2015,l’Assemblée Générale, statuant au vu durapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé de son mandat leLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du 30 avril 2015. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.

Pour avis1054 Le Liquidateur

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 26 mai 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 1er le 27 mai 2015,bordereau 2015/786, case 25,extrait 4 861, la société LES ANNONCES DE LASEINE, Société par Actions Simplifiéeau capital de 55 000 Euros dont le siègesocial est 12, rue Notre-Dame desVictoires 75002 PARIS, R.C.S. PARISB 339 349 888, représentée par sonPrésident, Monsieur Jean-RenéTANCREDE domicilié audit siège, a cédé à : la SOCIETE DE PUBLICATIONSET DE PUBLICITE POUR LESSOCIETES, Société par ActionsSimplifiée au capital de 216 000 Eurosdont le siège social est 8, rue SaintAugustin 75002 PARIS, R.C.S. PARISB 552 074 627, représentée par saPrésidente, Madame Myriam deMONTIS domiciliée audit siège, le journal d’informations générales,judiciaires et techniques qu’elle exploitesous le titre "LES ANNONCES DE LASEINE" ainsi que tous les élémentscorporels et incorporels attachés à cefonds de commerce, sis et exploité12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS, moyennant le prix principal de1 600 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er juin 2015. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légalesau siège du fonds de commerce cédé,12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS pour la validité et pour lacorrespondance à la SCP LBMBNotaires, prise en la personne de MaîtreChristian LEFEBVRE, Notaire Associé,25, avenue Marceau 75116 PARIS.1071 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 28 mai 2015 - numéro 192



Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 26 mai 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 1er, le 27 mai 2015,bordereau 2015/786, case 26,extrait 4 863, la société JRT SERVICES, Sociétépar Actions Simplifiée Unipersonnelleau capital de 60 000 Euros dont le siègesocial est 12, rue Notre-Dame desVictoires 75002 PARIS, R.C.S. PARISB 334 027 042, représentée par sonPrésident, Monsieur Jean-RenéTANCREDE domicilié audit siège, a cédé à : la SOCIETE DE PUBLICATIONSET DE PUBLICITE POUR LESSOCIETES, Société par ActionsSimplifiée au capital de 216 000 Eurosdont le siège social est 8, rue SaintAugustin 75002 PARIS, R.C.S. PARISB 552 074 627, représentée par saPrésidente, Madame Myriam deMONTIS domiciliée audit siège, un fonds de commerce de "formalitéslégales" exploité sous l’enseigne :

R. TANCREDE S.A. au 12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS, moyennant le prix principal de150 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 26 mai 2015. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légalesau siège du fonds de commerce cédé,12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS.1072 Pour avis

TRANSFORMATION

FILOR AVOCATS659, avenue Paul Muller

CS 5013354601 VILLERS LES NANCY CEDEX

Téléphone : 03.83.92.31.00.

SDCCSociété à Responsabilité Limitée


14, rue Théophile Roussel75012 PARIS

408 548 790 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 24 avril 2015, il a étédécidé de transformer la Société àResponsabilité Limitée en Société parActions Simplifiée (SAS) à compter dumême jour, sans création d’un être moralnouveau et il a été adopté le texte desstatuts qui régiront désormais la société. L’objet de la société, sa durée, lesdates de son exercice social, son siègesocial et sa dénomination demeurentinchangés. Le capital de la société reste fixé à lasomme de 44 000 Euros. Cette transformation rend nécessairela publication des mentions suivantes : Forme : La société, précédemment sous formede Société à Responsabilité Limitée, aadopté celle de la Société par ActionsSimplifiée. Administration et direction : Avant sa transformation en Sociétépar Actions Simplifiée, la société étaitgérée par Monsieur Vincent FRAYdemeurant 13, route de Villers54520 LAXOU en sa qualité de Gérant. Sous sa nouvelle forme, la société estadministrée par : - Monsieur Vincent FRAY, né le1er juillet 1963 à Nancy (Meurthe etMoselle) demeurant 13, route de Villers54520 LAXOU en sa qualité dePrésident. - Monsieur Gérard FRAY, né le24 avril 1951 à Nancy (Meurthe etMoselle) demeurant 25, rue en Buttel542710 ESSEY LES NANCY en saqualité de Directeur Général. Admission aux Assemblées Généraleset exercice du droit de vote : Tout Associé a le droit de participeraux Assemblées Générales et auxdélibérations personnellement ou par

mandataire, quel que soit le nombre deses actions, sur simple justification deson identité, dès lors que ses titres sontinscrits en compte à son nom. Un Associé ne peut se fairereprésenter que par un autre associéjustifiant d’un mandat. Transmission des actions : Toute cession ou transmissiond’actions au profit d’un Associé, àquelque titre que ce soit, est libre. Toute autre cession ou transmissiond’actions à un tiers, à quelque titre quece soit, même au profit du conjoint, d’unascendant ou d’un descendant d’unAssocié, est soumise à l’agrémentpréalable de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


CABINET CONFINOSociété d’Exercice Libéral

à Responsabilité Limitée d’Avocatsau capital de 930 000 Euros

Siège social :68, avenue dʼIéna

75116 PARIS484 774 807 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire du27 avril 2015, il a été décidé latransformation de la société en Sociétéd’Exercice Libéral par ActionsSimplifiée à effet et sous réserve de ladélibération du Conseil de l’Ordre desAvocats de Paris. La délibération du Conseil de l’Ordreest intervenue le 19 mai 2015. Cette décision entraîne la publicationdes mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Sociétéd’Exercice Libéral à ResponsabilitéLimitée. Nouvelle mention : Société d’ExerciceLibéral par Actions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Gérants : Messieurs Alain CONFINO,Jean-Philippe CONFINO, et MathieuJACOB. Nouvelles mentions : Président, sans limitation de durée :Monsieur Jean-Philippe CONFINO. Directeur Général, sans limitation dedurée : Monsieur Alain CONFINO. Commissaires aux Comptes : Anciennes mentions : néant. Nouvelles mentions : - Titulaire : Monsieur PhilippeCLARIS domicilié 13, rue Auber75009 PARIS. - Suppléant : la société ACFP, Sociétéà Responsabilité Limitée dont le siègesocial est 13, rue Marx Dormoy94230 CACHAN, R.C.S. CRETEILB 752 792 606. Admission aux Assemblées : toutAssocié peut participer aux Assembléessur justification de son identité et del’inscription en compte de ses actions. Droit de vote : chaque Associé disposed’autant de voix qu’il possède oureprésente d’actions. Transmission des actions : lestransmissions d’actions sont soumises àl’agrément de la collectivité desAssociés. Aux termes du procès-verbal de lamême Assemblée Générale du 27 avril2015, il résulte que le capital a étéaugmenté de 4 000 Euros pour le porterde 930 000 Euros à 934 000 Euros parémission de 4 000 actions nouvelles,libérées en numéraire. Le capital social ainsi fixé à934 000 Euros est divisé en 934 000actions d’un Euro chacune, entièrementlibérées. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1080 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

BATI’HOMESociété par Actions Simplifiée

au capital de 100 EurosSiège social :

44, rue Jean Mermoz78500 SARTROUVILLE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Sartrouville du 13 mai 2015, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATIʼHOME Siège social : 44, rue Jean Mermoz 78500 SARTROUVILLE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 100 Euros Objet : peinture, revêtement sols etmurs, maçonnerie. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur VincentVACHON demeurant 44, rue JeanMermoz 78500 SARTROUVILLE. Admission aux Assemblées : toutAssocié peut participer aux décisionscollectives sur justification de sonidentité et de l’inscription en compte deses actions au jour de la décisioncollective. Exercice du droit de vote : sousréserve des dispositions légales, chaqueAssocié dispose d’autant de voix qu’ilpossède ou représente d’actions. Agrément : les cessions d’actions, àl’exception des cessions aux Associés,sont soumises à l’agrément de lacollectivité des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.1027 Pour avis

Aux termes d’un acte authentique reçupar Maître Olivier TYL, Notaire àVillepreux (Yvelines) 16, rue Pasteur endate du 11 mai 2015, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALOEIL Siège social : 13, rue Pottier 78150 LE CHESNAY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achatou d’apport, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,l’aménagement , l’administration, lalocation et la vente (exceptionnelle) detous biens et droits immobiliers, de tousbiens et droits pouvant constituer,l’accessoire, l’annexe ou le complémentdes biens et droits immobiliers enquestion. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Cession des parts : soumises àagrément. Gérance : Monsieur RolandMARDUEL et Madame NathaliePASQUIER, épouse MARDUELdemeurant ensemble 14, avenue JeanneLéger 78150 LE CHESNAY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1042 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chatou du 15 mai 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI INVEST 3 Siège social : 2, rue du Général Leclerc 78400 CHATOU Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros. Objet : la propriété et la gestion, à titrecivil, de tous les biens mobiliers etimmobiliers et, plus particulièrement, laprise de participation ou d’intérêts danstoutes sociétés et entreprises pouvantfavoriser son objet. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Cession des parts : soumises à clausesd’agrément. Gérance : Monsieur Michaël DACOSTA demeurant 2, rue du GénéralLeclerc 78400 CHATOU. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1068 Pour avis

Frédérique PARMELANDNotaire

29, rue de Lorraine78200 MANTES LA JOLIETéléphone : 01.34.78.29.90.Télécopie : 01.34.78.29.99.

[email protected] web : parmeland.notaires.fr

Suivant acte reçu par MaîtreFrédérique PARMELAND, Notairesoussignée de l’Etude sise 29, rue deLorraine 78200 MANTES LA JOLIE, le11 mai 2015, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI RMBSiège social :27, avenue des Pendants dʼEnnemont78112 FOURQUEUX Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Apports : les apports sont effectués ennuméraire. Objet : l’acquisition par voie d’achatou d’apport, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,l’aménagement, l’administration, lalocation et la vente (exceptionnelle) detous biens et droits immobiliers, de tousbiens et droits pouvant constituerl’accessoire, l’annexe ou le complémentdes biens et droits immobiliers enquestion. Le tout soit au moyen de ses capitauxpropres soit au moyen de capitauxd’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titreaccessoire et exceptionnel, de toutesgaranties à des opérations conformes àl’objet civil de la société et susceptiblesd’en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement à cet objet oususceptibles d’en favoriser ledéveloppement, et ne modifiant pas lecaractère civil de la société. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérants : Monsieur ElieBENAMRAN et Madame JudithROTTENBERG, épouse BENAMRANdemeurant ensemble 27, avenue desPendants d’Ennemont78112 FOURQUEUX, seuls et uniquesAssociés de la société. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts, quelle que soit la qualité du oudes cessionnaires, sont soumises àl’agrément préalable à l’unanimité desAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1028 Le Notaire


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Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Versailles du 18 mai 2015, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI VERSAILLES ADELAÏDE Siège social : 4, rue Royale 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, la détention, lagestion, la location et de manièregénérale la mise en valeur etl’exploitation de tous droits et biensimmobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Olivier RAOUXdemeurant 4, rue Royale78000 VERSAILLES. Clause d’agrément : cession libreentre Associés, ainsi qu’au conjoint oudescendants. Cession soumise àagrément dans les autres cas. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1050 Pour avis

Additif à l’insertion 997 du 18 mai2015 pour BALIEM avs, lire : le capitalsocial minimum est de 150 Euros, lecapital social maximum est de15 000 Euros et le capital souscrits’élève à 1 500 Euros.1048 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 17 avril 2015, enregistré àVersailles Sud, le 6 mai 2015, bordereau2015, folio 928, case 17, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.M.O.C. CONSULTATIONS Siège social : 10, rue Paul Valéry 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros divisé en 1 000parts d’un Euro chacune. Objet : maîtrise d’ouvrage auprès desparticuliers et des entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marie-HélèneLESCALE demeurant 10, rue PaulValéry 78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX et Monsieur RomainLESCALE demeurant 10, rue desNéréides 78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX ont été nommés enqualités de Gérants pour une duréeillimitée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1011 Pour avis

Aux termes d’un acte en date du17 avril 2015 reçu par Maître VéroniqueHERSAN, Notaire à la résidence deSaint-Ouen (Seine-Saint-Denis) 12, rueAmpère, il a été constitué une SociétéCivile présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI AMPERE Siège social : 6, rue Ampère 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Capital : 400 200 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achatou d’apport, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,l’aménagement, l’administration, lalocation et la vente (exceptionnelle) detous biens et droits immobiliers, de tousbiens et droits pouvant constituerl’accessoire, l’annexe ou le complémentdes biens et droits immobiliers enquestion. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés.

Cession des parts : cessions libresentre Associés et au profit de l’ascendantou du descendant d’un Associé ;soumises à agrément dans les autres cas. Gérance : Monsieur Denis RIPSdemeurant 32, rue Worth92150 SURESNES et Monsieur FrançoisRIPS demeurant 11, rue Paule EmileVictor 91300 MASSY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1049 Pour avis

MODIFICATION

FACEO DOC & PRINTSociété par Actions Simplifiée


157, rue de la Minière78530 BUC

530 739 507 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 18 mai 2015, il a étédécidé de nommer Monsieur ChristopheROUSSEAU demeurant 58, rueAlexandre Guilmant 92190 MEUDONen qualité de Président en remplacementde Monsieur Thierry TESSIER. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.1012 Pour avis

SOCERBAUSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :2, allée de la Bannière

78124 MAREIL SUR MAULDRE404 501 488 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 20 mai 2015 a décidé de ne pasdissoudre la société du fait de la perte dela moitié du capital au bilan de l’exerciceclos le 31 décembre 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1046 Pour avis

MERCEDES-BENZ VI TOULOUSESociété par Actions Simplifiéeau capital de 4 000 000 Euros

Siège social :65, route de Paris

31150 FENOUILLET480 011 345 R.C.S. TOULOUSE

Le 30 avril 2015, l’Associé Unique dela société a décidé de transférer le siègesocial du : 65, route de Paris 31150 FENOUILLET au : 7, avenue Niépce 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à effet du 1er mai 2015. L’article 4 des statuts "Siège social" aété modifié en conséquence. Président : Monsieur Jean-Marc DISSdemeurant 41, impasse des Coquelicots57600 OETING. Directeur Général : MonsieurStéphane PLANCQUE demeurant24, rue du Bois Saint-Pierre 78690 LESESSARTS LE ROI. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Toulouse.1009 Pour avis

THEMISSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 970 000 Euros

Siège social :1, avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT491 606 661 R.C.S. VERSAILLES

Suivant décisions des Associés en datedu 12 mai 2015, il a été décidé à compterde cette date de : - transférer le siège social de la sociétédu :

1, avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT au : 19, rue Stephenson 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. - nommer en qualité de Président,la société BOUYGUES E & S FMFRANCE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 13 300 000Euros, sise 19, rue Stéphenson78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, représentée par saDirectrice Générale Madame FabienneVIALA, en remplacement de MadameFabienne VIALA, démissionnaire, Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1036 Pour avis

SCI RUE DU FOURNYSociété Civile


25, rue Sophie Donon95320 SAINT LEU LA FORET500 085 303 R.C.S. PONTOISE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 avril 2015,il a été décidé de transférer le siègesocial du : 25, rue Sophie Donon 95320 SAINT LEU LA FORET au : 256, rue Fourny 78530 BUC à compter du 15 avril 2015. L’objet demeure : acquisition etgestion de tous immeubles ou biens etdroits immobiliers. La durée reste fixée jusqu’au21 septembre 2106. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Pontoise.1037 Pour avis

LOGICITÉSociété par Actions Simplifiée


19, rue Stephenson78180MONTIGNYLE BRETONNEUX

501 358 634 R.C.S. VERSAILLES Par décisions en date du 13 mai 2015,les Associés ont décidé à compter decette date, de nommer BOUYGUESE & S SPV MANAGEMENT, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de38 000 Euros, sise 19, rue Stephenson78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, représentée par sonPrésident Jérôme BRACQ, en qualité dePrésident, en remplacement de MonsieurJérôme BRACQ, démissionnaire, Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1035 Pour avis

FACEO FM ILE DE FRANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :157, rue de la Minière

78530 BUC537 934 630 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 18 mai 2015, il a étédécidé de nommer Monsieur ThierryTESSIER demeurant 11, rue de laChâtaigneraie 92310 SEVRES enqualité de Directeur Général. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.1013 Pour avis

LUTECE DENTAIRESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

79, boulevard Serrurier75019 PARIS

413 523 713 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 21 mai 2015,il a été décidé de de transférer le siègesocial au : 97, rue du Gros Murger 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du même jour. L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence. Le Gérant est Monsieur GillesGOULARD demeurant 35, avenue de laGare 95320 SAINT LEU LA FORÊT. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.1084 Pour avis

S.C.I. WILSON MEXIQUESociété Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 EurosSiège social :

57 ter, rue du Président Wilson78230 LE PECQ

341 674 596 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinairedu 23 mars 2015 a constaté, à compterdu même jour, la démission de MonsieurPascal PERREAULT et de MadameAgathe PERREAULT de leurs fonctionsde Co-Gérants de la société,l’augmentation du capital parincorporation de réserves d’un montantde 44 475,51 Euros, le capital passantainsi de 1 524,49 Euros à 46 000 Eurosdivisé en 100 parts de 460 Euros denominal, et a décidé de changer ladénomination de la société qui devient :

WILSON MEXIQUE et a refondu les statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1047 Pour avis

DUNESociété à Responsabilité Limitée


635, route de la Maison Blanche78630 ORGEVAL

523 399 020 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du18 mai 2015, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 635, route de la Maison Blanche 78630 ORGEVAL au : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS à compter du 18 mai 2015. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Versailles.

Pour avis1058 Le Représentant Légal

SCI DES QUATRE PILLIERSSociété Civile Immobilière

au capital de 10 EurosSiège social :

11, rue Marbeuf75008 PARIS

534 375 647 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte en date du1er avril 2015, reçu par Maître JeanREBERAT, Notaire à Paris contenantune Assemblée Générale Extraordinaireen date du 19 février 2015, il a étédécidé de : - transférer le siège social du : 11, rue Marbeuf 75008 PARIS au : 3, chemin de la Garenne 78550 BAZANVILLE - nommer Monsieur Marc BERNARD




et Madame Laurette GAUTIER, épouseBERNARD demeurant 3, chemin de laGarenne 78550 BAZAINVILLE enqualité de Gérants en remplacement deMonsieur Philippe MARDON,démissionnaire. La durée reste fixée à 99 ans. L’objet demeure : la propriété et lagestion, à titre civil, de tous biensmobiliers et immobiliers, l’acquisition, laprise de bail, la location-vente, lapropriété ou la copropriété de terrains,d’immeubles construits ou en cours deconstruction ou à rénover, de tous autresbiens immeubles et de tous biensmeubles ; la construction sur les terrainsdont la société est, ou pourrait devenirpropriétaire ou locataire, d’immeublescollectifs ou individuels à usaged’habitation commercial, industriel,professionnel ou mixte, la réfection larénovation, la réhabilitation d’immeublesanciens, ainsi que la réalisation de toustravaux de transformation, amélioration,installations nouvelles conformément àleur destination, l’administration, la miseen valeur et l’exploitation par bail ouautrement des biens sociaux, l’obtentionde toutes ouvertures de crédits et facilitésde caisse avec ou sans garantiehypothécaire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera désormaisimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles et radiée decelui de Paris.1022 Pour avis

AMBULANCES HARFANGSociété à Responsabilité Limitée


44, rue dʼEstienne dʼOrves78500 SARTROUVILLE

792 593 550 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en datedu 1er avril 2015, la collectivité desAssociés a nommé en qualité deCo-Gérant, Monsieur Sylvain FURIGAdemeurant 8, rue Jean-Baptiste Corot78720 CERNAY LA VILLE, pour unedurée d’un an soit à compter du 1er avril2015 et jusqu’à l’issue de l’AssembléeGénérale amenée à approuver lescomptes de l’exercice clos le30 septembre 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


PRISMA 21Société par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 Eurosporté à 140 005 Euros

Siège social :1, avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT793 942 855 R.C.S. VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du30 avril 2015, les Associés ont décidéd’augmenter le capital social de139 005 Euros pour le porter de1 000 Euros à 140 005 Euros, par apporten numéraire à hauteur de 139 005 Eurospar l’émission au pair de 139 005 actionsnouvelles d’un Euro de nominal chacuneet de modifier, en conséquence, l’article7 des statuts. Le dépôt légal sera effectué auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deVersailles.1078 Pour avis

AMBULANCES DIDIERSociété par Actions Simplifiée


44, rue dʼEstienne dʼOrves78500 SARTROUVILLE

341 239 119 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire desActionnaires en date du 31 mars 2015,Monsieur Laurent KUJACZ demeurant8, rue de Rochefort Gourville78660 PRUNAY EN YVELINES a éténommé Directeur Général à compter du

1er avril 2015, pour la durée d’unexercice, soit jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle appelée à statuer sur lescomptes de l’exercice clos le30 septembre 2015 qui se tiendraen 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


ECONAVIASociétés par Actions Simplifiée


16, rue de la Remarde78120 SONCHAMP

800 905 150 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinairedes Actionnaires du 18 mai 2015, anommé : - Monsieur Stéphane SABATHIERdemeurant 7, rue des Longs Saules14360 TROUVILLE SUR MER enqualité de Directeur Général à compterdu même jour pour une durée illimitée, - la société PASCAL DEFONDS sise25, boulevard Jean Jaurès92100 BOULOGNE BILLANCOURT,R.C.S. NANTERRE B 802 645 459 enqualité de Commissaire aux ComptesTitulaire à compter du même jour pourune durée de six exercices, - Madame Evelyne BLUM domiciliée139, boulevard de la Reine78000 VERSAILLES en qualité deCommissaire aux Comptes Suppléant àcompter du même jour pour une durée desix exercices. Mention en sera faite au registre ducommerce et des sociétés de Versailles.1024 Pour avis

SOCIETE CIVILEDES PRES DE MONTIGNY

Société Civileau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :Zone dʼActivité numéro 7

78190 TRAPPES237 612 685 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale en date du7 mai 2015 a décidé de transférer lesiège social chez :SOFRADOM30 bis, rue du Vieil Abreuvoir78100 SAINT GERMAIN EN LAYEà compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis1026 Le Notaire

SCI KANTOUTASociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :3, rue Hélène Boucher

78114 MAGNY-LES-HAMEAUX791 154 974 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée Généraleen date du 3 avril 2015, il a été décidé detransférer le siège social au : 24 ter, allée des Lettres Persanes 33650 LA BREDE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailleset immatriculée à celui de Bordeaux.1038 Pour avis

HDG SOLUTIONSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 Eurosporté à 20 870 Euros

Siège social :18, rue des Petits Prés

78810 FEUCHEROLLES443 891 684 R.C.S. VERSAILLES

Conformément aux termes desrésolutions votées à l’Assemblée

Générale du 27 septembre 2013, il a étédécider de procéder à une augmentationde capital d’un montant de 10 870 Eurospar création de 1 087 actions. Nouvelle mention : le capital social estde 20 870 Euros. Il est divisé en 2 087actions d’une valeur nominale de10 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1076 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

COLINART-THOUVENINSociété Civile de Moyensau capital de 100 Euros

Siège social :84, rue du Petit Bois

78370 PLAISIR493 364 533 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2014 à 18 heures, il a été décidé deprononcer la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 décembre 2014. Monsieur Gérard COLINARTdemeurant 65, sente du Clos Langrone78370 PLAISIR a été nommé en qualitéde Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social de la société. Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2014 à 20 heures, les Associés ont : - approuvé les comptes de laliquidation, - donné quitus et décharge du mandatau Liquidateur, Monsieur GérardCOLINART, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1055 Pour avis, le Liquidateur

FUSION

TTKSociété par Actions Simplifiée


7, allée des ChâtaigniersZ.A. du Buisson de la Couldre

78190 TRAPPES351 045 695 R.C.S. VERSAILLES

SCG HOLDINGSociété Civile

au capital de 5 365 000 EurosSiège social :

2, avenue du Perronet92200 NEUILLY SUR SEINE

504 122 714 R.C.S. NANTERRE I - Aux termes d’un acte sous seingprivé du 29 décembre 2014, la sociétéTTK et la société SCG HOLDING, ontétabli le projet de leur fusion par voied’absorption de la sociétéSCG HOLDING par la société TTK aveceffet au 1er juillet 2014. Ce projet prévoyait : - que la société SCG HOLDING feraitapport à la société TTK de l’universalitédes éléments composant son actif socialau 30 septembre 2014 évalué à5 889 770,51 Euros moyennant la priseen charge de l’intégralité de son passif àla même date évalué à 4 720 Euros ; lavaleur nette des apports, minorée de lasomme de 482 850 Euros, s’élèveraitdonc à 5 402 200,51 Euros. - qu’en rémunération de cet apportnet, la société TTK devrait procéder àune augmentation de capital de369 500 Euros par l’émission de2 956 actions de 125 Euros chacune denominal qui seraient attribuées auxAssociés de la société SCG HOLDING àraison de 10 actions de la société TTKpour 1 815 parts sociales de la sociétéSCG HOLDING. - que l’opération dégagerait ainsi uneprime de fusion de 5 032 700,51 Euros.

La société TTK, étant détenue à99,33 % par la société SCG HOLDING,trouverait dans les éléments transmis parla société SCG HOLDING 2 980 de sespropres actions ; elle annulerait lesditesactions en procédant à une réduction decapital de 372 500 Euros, lequel setrouverait en définitive fixé à372 000 Euros divisé en 2 976 actions de125 Euros chacune de nominal. Compte tenu de l’annulation de cesactions et de la réduction de capitalsocial de la société TTK, la différenceentre la valeur nette comptable des 2 980actions de la société SCG HOLDING aubilan de la société TTK, pour 5 364 000Euros et le montant de la réduction decapital de 372 500 Euros, soit 4 991 500Euros serait imputée sur le compte"prime de fusion" qui se trouveraitramenée de 5 032 700,51 Euros à41 200,51 Euros. II - Suivant délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 avril 2015, les Associés de la sociétéSCG HOLDING ont approuvé le projetde fusion absorption de la société par lasociété TTK et décidé que la société setrouverait dissoute, sans liquidation, aujour et par le seul fait de l’augmentationet de la réduction de capital de la sociétéTTK effectuées au titre de la fusion. III - Suivant délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 avril 2015, les Actionnaires de lasociété TTK ont notamment décidé : - d’approuver le projet de fusionabsorption de la société SCGHOLDING, - d’accepter les apports consécutifs,les évaluations retenues et larémunération proposée, - d’augmenter le capital social de369 500 Euros pour le porter de 375 000Euros à 744 500 Euros par création de2 956 actions nouvelles de 125 Eurosattribuées aux Associés de la sociétéSCG HOLDING dans les proportionsfixées par la parité d’échange, - de réduire le capital social de372 500 Euros pour le ramener à372 000 Euros par annulation de 2 980actions de la société TTK figurant dansles apports de la sociétéSCG HOLDING. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1010 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Maisons Laffitte du21 mai 2015, la société PLAM, Société àResponsabilité Limitée au capital de2 000 Euros, dont le siège social est36, avenue de Longueil78600 MAISONS LAFFITTE,R.C.S. VERSAILLES B 514 160 506, a donné en location-gérance à : la société CBF, Société àResponsabilité Limitée au capital de5 000 Euros, dont le siège social est17, allée des Naudines78955 CARRIERES SOUS POISSY,R.C.S. VERSAILLES B 539 106 856, un fonds de café, bar, pizzéria connusous l’enseigne "CAFFE E CICINA"situé 36, avenue de Longueil78600 MAISONS LAFFITTE, à compter du 1er septembre 2015, pourune durée de deux années, renouvelableensuite année par année par tacitereconduction. Pendant la durée de cette location-gérance, tout ce qui sera nécessaire àl’exploitation du fonds sera acquitté parla société CBF, la société PLAM nedevant en aucun cas être inquiétée nirecherchée à ce sujet.1087 Pour avis


19



OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Par acte sous seing privé en date àParis du 15 mai 2015, enregistré auService des Impôts des Entreprises deSaint Germain en Laye Nord, le 19 mai2015, bordereau 2015/617, case 18, la société LENA, Société en NomCollectif au capital de 1 000 Euros dontle siège social est fixé 1, rue GeorgesBizet 78100 SAINT GERMAIN ENLAYE, R.C.S. VERSAILLES503 425 571, a cédé à : la société LʼEUROPEEN, Société enNom Collectif au capital de 8 000 Eurosdont le siège social est fixé 87, rueMaurice Thorez, à l’angle du boulevarddu Couchant 92000 NANTERRE,R.C.S. NANTERRE 510 803 604, le fonds de commerce de librairie,presse, débit de tabac, jeux de lafrançaise des jeux connu sous l’enseigne"LIBRAIRIE PRESSE DU BEL AIR"sis et exploité 2, rue Georges Bizet78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, et ce, moyennant le prix de vente50 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 16 mai 2015. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales auprèsde la SCP Christophe PEREIRE -Nicolas CHAIGNEAU, sociétéd’Avocats à la Cour, située 18, rue deMarignan 75008 PARIS pour lacorrespondance et au fonds vendu pourla validité.1017 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par MaîtreChristophe ROBINEAU, Notaire de laSociété Civile Professionnelle "DenisROBINEAU, Jacques LEDOUX"titulaire d’un Office Notarial, dont lesiège est 89, avenue Victor Hugo75016 PARIS, le 11 mai 2015, a été reçule changement partiel de régimematrimonial avec ajout d’un avantageentre époux ne prenant effet qu’en cas dedécès de l’un d’entre eux : par : Monsieur Yves André RuffinRANDOUX, retraité, et MadameBrigitte CITERNE, retraitée, sonépouse, demeurant ensemble 10, rue Manet78290 CROISSY SUR SEINE, mariés à la Mairie de Lens(Pas-de-Calais) le 22 décembre 1971sous le régime de la communautéd’acquêts à défaut de contrat de mariagepréalable. Les oppositions des créanciers à cechangement partiel, s’il y a lieu, serontreçues dans les trois mois de la présenteinsertion, en l’Office Notarial oùdomicile a été élu à cet effet.CRPCEN 75105.

Pour insertion1040 Le Notaire

TRANSFORMATION

CENTRALE BENNESSociété à Responsabilité Limitée


2 bis, rue des Côtes Reverses78700 CONFLANS

SAINTE HONORINE492 909 866 R.C.S. VERSAILLES

Suivant délibérations de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 30 avril 2015les Associés ont décidé de : - modifier à l’article "Durée" desstatuts, la mention de la durée de lasociété qui de 75 devient 99 ans ayantcommencé à courir le 28 novembre

2006, - modifier la rédaction de l’article desstatuts relatif à l’objet social dontl’alinéa 4 devient : Ancienne mention : "déblaiement degravas et déchets". Nouvelle mention : "gestion, tri etstockage de tous déchets recyclables ounon". - transformer la société en Société parActions Simplifiée. Présidente : Madame Rosa MariaRODRIGUES TEIXEIRA demeurant2 bis, rue des Côtes Reverses78700 CONFLANS SAINTEHONORINE, anciennement Gérantesous sa forme de Société àResponsabilité Limitée. Droit de vote : chaque action donnedroit à une voix. Transmission des actions : soumise audroit de préemption. Agrément pour toute cession ettransmission d’actions : interdiction decertaines cessions définies aux statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1056 Pour avis

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

Patrice LEFEBVRENotaire

7, rue des CapucinsBoîte Postale 70006

80101 ABBEVILLE CEDEX

SCI DU VERGERSociété Civile Immobilièreau capital de 2 000 Euros

Siège social :40, promenade du Verger

92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte reçu par MaîtrePatrice LEFEBVRE, Notaire à Abbeville(Somme) en date du 18 mai 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI DU VERGER Siège social : 40, promenade du Verger 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition, l’administrationet l’exploitation par bail, location ouautrement de tous immeubles bâtis ounon bâtis dont elle pourrait devenirpropriétaire ultérieurement. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : - Madame Anelyse GEORGELdemeurant Ferme du Mesnil80870 MOYENNEVILLE a été nomméeCo-Gérante de la société pour une duréeillimitée. - Madame Audrey GOLDFARBdemeurant 9, promenade du Verger92130 ISSY LES MOULINEAUX a éténommée Co-Gérante de la société pourune durée illimitée. Clauses relatives aux cessions departs : - dispense d’agrément pour lescessions consenties à des Associés. - agrément des Associés à l’unanimitépour toutes autres cessions. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1039 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 939 du 7 mai2015 pour LA FAURET, lire, siègesocial : 19, avenue Edouard Vaillant(et non, 19, rue Edouard Vaillant).1060 Pour avis

IMMOFIBERMASociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :112-114, rue de Colombes

92600 ASNIERES SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Asnières sur Seine du 26 mai2015, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMMOFIBERMA Siège social : 112-114, rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet social : - l’acquisition ou la construction detous biens immobiliers, - la signature de tout contrat de créditbail immobilier, - l’acquisition, la prise à bail de tousterrains et l’édification sur ces terrains debâtiments à usage commercial, - l’exploitation par bail ou location deces biens, - éventuellement etexceptionnellement l’aliénation du oudes immeubles devenus inutiles à lasociété, au moyen de vente, échange ouapport en société, et généralement toutesopérations quelconques pouvant serattacher directement ou indirectement àl’objet ci-dessus défini, pourvu que cesopérations ne modifient pas le caractèrecivil de la société. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur BertrandFISCHER demeurant 5, rue de la ValléeGuérin 78113 CONDE SUR VESGRE,né le 24 novembre 1968 à Neuilly surSeine (Hauts-de-Seine) de nationalitéfrançaise. Clauses relatives aux cessions departs : - dispense d’agrément pour cessions àAssociés, conjoints d’Associés,ascendants ou descendants du cédant, - agrément des Associés représentantau moins les trois quarts des partssociales dans tous les autres cas. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.


MODIFICATION

LECLERE & ASSOCIESAvocats à la Cour46, avenue d’Iéna

75116 PARIS

FALCONS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée


17, rue Pierre Curie92400 COURBEVOIE

502 190 291 R.C.S. NANTERRE Suivant courrier en date du19 décembre 2014, Monsieur AntonioRIBEIRO, né le 30 mars 1970 à VilaNova de Gaia (PORTUGAL) adémissionné de ses fonctions deCo-Gérant de la société FALCONSSERVICES. Cette démission a pris effet au1er janvier 2015. Monsieur Robert MARCHAND, né le6 octobre 1952 à La Garenne Colombes(Hauts-de-Seine) reste donc seul Gérantde la société à compter de cette date. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1034 Pour avis

SARL MARIOT ALBANSociété à Responsabilité Limitée


2, route des Postillons92310 SEVRES

525 065 363 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 mars 2015,l’Associé Unique a décidé de transférerle siège social du : 2, route des Postillons 92310 SEVRES au : 51, rue de la Garenne 92310 SEVRES à compter du 31 mars 2015 L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1030 Pour avis

VINOLYSSociété par Actions Simplifiée


4, rue Pierre Brossolette92250 LA GARENNE COLOMBES

518 998 463 R.C.S. NANTERRE2009 B 8429

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du26 mai 2015, il résulte qu’il a été décidéd’étendre l’objet social actuel de lasociété et en conséquence de modifierl’article 4 "Objet" des statuts en yinsérant les lignes suivantes : - le commerce de produits d’entretienet/ou spécialités chimiques ainsi que lafourniture du matériel de distributionassocié à des professionnels, collectivitéspubliques ou privées, associations etgroupements, en gros ou au détail. Le reste de l’article demeurant sanschangement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1062 Pour avis



55, rue Raspail92300 LEVALLOIS-PERRET

497 916 635 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du28 avril 2015, a transféré le siège du : 55, rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET au : 12, rue dʼAsmterdam 75009 PARIS à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.1020 Pour avis

ESPACE PATRIMOINEET INVESTISSEMENTS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 15 000 Euros

Siège social :28, allée Léon Gambetta

92110 CLICHY488 673 682 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 24 avril 2015, il résulte que la sociétéE.C.G.P. Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 20 000 Euros, dontle siège social est 9, rue Beaujon75008 PARIS, R.C.S. PARIS B789 277 761, a été nommée en qualité dePrésidente en remplacement de MadameMireille DIFFE PUJO, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.





TARGA ASSOCIESSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 019 489 Euros

Siège social :14, rue Anatole France

92800 PUTEAUX531 073 690 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbald’Assemblée Générale Ordinaire desAssociés en date du 19 mai 2015 de lasociété TARGA ASSOCIES, il a été : - pris acte de la démission duPrésident, la société COFIK, à effet dumême jour, - décidé de désigner en remplacementdu Président démissionnaire et pour unedurée indéterminée, la société PATRICKCHAIX MANAGEMENT SERVICES,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 16 000 Euros, dont le siègesocial est situé 9, rue de Naples78150 ROCQUENCOURT, R.C.S.VERSAILLES B 493 967 152, - pris acte de la démission duDirecteur Général, la société PATRICKCHAIX MANAGEMENT SERVICES, àeffet du même jour et décidé de ne pasprocéder à son remplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1043 Pour avis

COMPAGNIE FRANÇAISEDES LOUEURS DE SKIS

Société Anonymeau capital de 315 000 Euros

Siège social :424, bureaux de la Colline

92213 SAINT CLOUD CEDEX401 734 892 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 28 novembre 2013, ont éténommés en qualité d’Administrateurspour une durée d’un an ; soit jusqu’àl’issue de l’Assemblée GénéraleOrdinaire Annuelle appelée à statuer surles comptes de l’exercice clos au30 juin 2014 : - Madame Sarah BREMONDdemeurant 33, avenue de Lowendal75015 PARIS. - Monsieur Olivier LUQUETdemeurant 291, rue Jean Jaurès73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1069 Pour avis

TF1 DISTRIBUTIONSociété par Actions Simplifiée


1, quai du Point du Jour92100 BOULOGNE BILLANCOURT

493 264 790 R.C.S. NANTERRE Suivant décision de l’Associée Uniqueen date du 8 avril 2015, statuant dans lecadre des dispositions de l’articleL 225-248 du Code de Commerce, il aété décidé de ne pas prononcer ladissolution anticipée de la société bienque l’actif net soit devenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1021 Pour avis

TECH’CARESociété par Actions Simplifiée


45 bis, route des Gardes92190 MEUDON

507 402 618 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du10 mars 2014 et conformément auxtermes des résolutions votées àl’Assemblée Générale Extraordinaire du13 décembre 2013, il a été décidé deréduire le capital d’un montant de552 959 Euros par incorporation despertes puis une augmentation d’unmontant de 470 716 Euros par parapports en numéraire pour le ramener à749 023 Euros et de modifier en

conséquence l’article 7 des statuts, quidevient : "Le capital social est de749 023 Euros. Il est divisé en 30 620actions d’une valeur nominale de24 462 Euros chacune, entièrementlibérées." Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1077 Pour avis

SELARLBASTIEN - JEAUGEY - TELENGA

et AssociésConseil et Contentieux

Société d’Avocats1, rue du Dauphiné

Boîte Postale 6721121 FONTAINE-LES-DIJON

FULLHEDGESociété à Responsabilité Limitée

capital 1 500 EurosSiège social :

8, allée des Tilleuls92400 COURBEVOIE

790 493 472 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinairedu 30 mars 2015 a nommé en qualité deGérant, Monsieur Pascal RABYdemeurant 45 H, route de Marsannay leBois 21490 CLENAY en remplacementde Monsieur Florent DEFONTISdemeurant 8, allée des Tilleuls92400 COURBEVOIE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Steve, Henri, AlexandreCRASNEANSCHI20, sente Mazeleyre

92420 VAUCRESSON Monsieur Steve, Henri, AlexandreCRASNEANSCHI, né le 3 avril 1973 àGrenoble (Isère) demeurant 20, senteMazeleyre 92420 VAUCRESSON,dépose une requête auprès du Garde desSceaux à l’effet de substituer à son nompatronymique et celui de ses enfants, TéaCRASNEANSCHI, née le 11 juin 2003 à75015 PARIS et SachaCRASNEANSCHI, né le 2 août 2006 à75015 PARIS, celui de :

CRASNIANSKI1052 Pour avis

Virginie, Gilberte MBARGA87, avenue Georges Clémenceau

92000 NANTERRE Madame Virginie, GilberteMBARGA demeurant 87, avenueGeorges Clémenceau92000 NANTERRE, née le 19 février1986 à Sakbayémé(99322 CAMEROUN) dépose unerequête auprès du Garde des Sceaux àl’effet de substituer à son nompatronymique, celui de :

NGO NLEND1064 Pour avis

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Etude de MaîtresPatrick RIALLANDPierre FRESNAIS

Mylène GARO-PATTELARDArnaud HEBERT,Notaires Associés

Place de l’Hôtel de Ville29160 CROZON MORGAT

Avis est donné de la constitution, auxtermes d’un acte reçu par Maître ArnaudHEBERT, le 20 mars 2015, enregistré àla Recette des Impôts de Brest-Ponant, le1er avril 2015, bordereau 2015/486,case 1, d’une société présentant lescaractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU GROS BUISSON Siège social : 19, avenue Charles de Gaulle 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Apports en numéraires : 1 000 Euros. Objet : acquisition de tous terrains etimmeubles, possession/jouissance detous immeubles, par voie d’apport ouacquisition, construction d’immeubles àusage d’habitation ou autre, gestion,location, entretien et mise en valeur partous moyens de ces immeubles,emprunts nécessaires à cet effet, etgénéralement, toutes opérations dequelles que natures qu’elles soientpouvant se rattacher à cet objet social. Durée : 99 ans à compter del’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérants statutaires : 1º) Monsieur Jean-Noël FrançoisHenri GUILLAUME, époux de MadameFrançoise BOTHEREL demeurant4, impasse de Luzarches 95670 MARLYLAVILLE, né à Corlay (Côtes d’Armor)le 16 janvier 1955. 2º) Madame Brigitte Chantal HURY,célibataire, demeurant 19, avenueCharles de Gaulle 93150 LE BLANCMESNIL, née à Tours (Indre et Loire) le22 janvier 1960. Clause d’agrément : les statutscontiennent une clause d’agrément descessions de parts par la collectivité desAssociés, y compris entre conjoints ainsiqu’entre ascendants et descendants. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.

Pour avis1015 Arnaud HEBERT, Notaire

VAL DE MARNEMODIFICATION




798 328 837 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du24 février 2015, il a été décidé à compterdu même jour de transférer le siègesocial du : 9, rue du Général de Larminat 94000 CRETEIL au : 30, rue Charles Baudelaire 75012 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Créteil.1032 Pour avis

V7 DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée


6/8, avenue Georges BrassensZ.A.C. des Hautes Varennes

94470 BOISSY SAINT LEGER403 419 393 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 mai 2015, il résulte que le capital aété augmenté en numéraire de40 000 Euros pour être porté à400 000 Euros. L’article 9 des statuts a été modifié enconséquence. Capital social : Ancienne mention : 360 000 Euros. Nouvelle mention : 400 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1075 Pour avis






























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Les candidats au Bâtonnat de Paris se soumettront au suffrage de leurs confrères

les 23 et 25 juin 2015, on distingue deux candidats uniques et cinq candidatures «bâtonnier/vice-bâtonnier» par ordre alphabétique : Nathalie Attias et Nicolas Lerègle, Jean-Louis Bessis, Benoît Chabert et Philip Cohen, David Gordon-Krief et Hubert Flichy, Laurent Martinet et Marie-Alix Canu-Bernard, Patrice Rembauville-Nicolle, Frédéric Sicard et Dominique Attias.Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret 91.1197

du 27 novembre 1991 (actualisé par le décret 2014.1632 du 26 décembre 2014) et de l’article L 311-3 du code de l’organisation judiciaire, une réclamation a été déposée au Pôle 2-1 de la Cour d’appel de Paris (service déontologie) le 22 mai 2015 aux fins d’annulation de la candidature de l’actuel Vice-Bâtonnier Laurent Martinet aux fonctions de Bâtonnier et de la candidature de Marie-Alix Canu-Bernard aux fonctions de Vice-Bâtonnier.L’affaire sera plaidée le 4 juin 2015.2015-264 Jean-René Tancrède

Barreau de ParisÉlections


Tribune

Mon cher confrère, A vous dire le vrai je n’aurais a priori pas pensé à voter ni faire voter mes amis pour vous :

1-Vous êtes associé d’un cabinet américain et le royaliste que je suis n’a aucune sympathie pour une telle structure, forcément soutenue par l’ACE et les grands cabinets, alors que j’ai été parmi les premiers adhérents de l’APMS (Avocats des Petites et Moyennes Structures) de Nicole Milhaud, et que j’ai créé « Avocats tout simplement »il y a 20 ans qui envoie tous les 3 ans de trois à cinq de ses membres au CNB, sur des programmes purement corporatistes ;

2-J’aurais pu vous tenir rigueur du fait que votre Bâtonnier-le notre-puisque j’ai fait campagne pour vous deux-après s’être servi de moi et de mon association pour exercer une vengeance personnelle contre une magistrate éminente, m’ait par la suite voué aux gémonies.

3-Mais aussi que se présente à la même élection mon ami Philip Cohen camarade de promotion du conseil et ancien de la revue de l’UJA aux côtés de mon ami Benoit Chabert. Mais vous faites l’objet d’une contre campagne qui me hérisse le poil. Sans compter celle de Xavier Chiloux sur le thème littérairement et historiquement amusant mais bizarre de « delenda est Carthago » et mettant en avant les « grands principes », une tribune de 4 anciens Bâtonniers vous reprochant de trahir une « tradition » qui était qu’un bâtonnier-et donc un Vice-Bâtonnier ! -ne puisse se présenter une deuxième fois au bâtonnat, et ressassant leur argumentaires sur les « grands principes » et les « usages ».Or, quand on parle des grand principes, je commence à me méfi er : Cela me rappelle ce client escroc qui commençait une phrase sur deux par « je suis honnête » ou ces femmes qui disaient « je ne trompe pas mon mari » alors que personne ne leur demande rien ! Dans ma vie ordinale et de simple Avocat, j’ai observé comment on servait des « usages » des « grands principes » et des « traditions » soit pour faire taire des confrères soit pour les saquer.

Lorsque j’ai été élu au conseil il m’a été indiqué qu’il était de « tradition » que pendant la première année de son élection au conseil on ne prenne pas la parole ! Vous pensez bien qu’avec des pointures comme Paul-Albert Iweins, Philip Cohen, Jean-Bernard Th omas-voire moi-même, cette « tradition » s’est vite révélée illusoire. Et qui a pu s’en plaindre ? Certainement pas notre immense Bâtonnier Henri Ader ! Qui a pu se plaindre que l’« usage» de non

présentation une deuxième fois voire une troisième comme membre du Conseil soit mise à mal ?les « récidivistes » sont-ils inutiles ou nuisibles pour l’ordre ? Et d’ailleurs si cette tradition était si importante pourquoi les hiérarques - qui ont facilement l’oreille des pouvoirs publics - ne l’ont -elles pas fait transcrire en droit positif ? Or les « grands principes » sont hélas présents dans notre droit positif puisqu’un simple manquement à ces grands principes peut conduire à une sanction disciplinaire allant jusqu’à la radiation. Si la « probité » est assez précis pour être compris, qu’en est-il de la « dignité » ou pire de la « délicatesse » ? Si le règlement disciplinaire des avocats appartenait au domaine de la loi, cela ferait belle lurette que le Conseil Constitutionnel l’aurait retoqué-après une QPC- au motif que dignité et délicatesse sont des notions trop vagues pour servir de base à une sanction disciplinaire (ce qui est digne ou délicat pour l’un ne l’est pas pour l’autre !) Pour illustrer ce propos j’avais plaidé devant le conseil pour un confrère-plus tard suspendu plusieurs années dans une autre affaire-la fable suivante : « Au Goulag 3 prisonniers s’interrogent sur le motif de leur incarcération. Le premier : « j’ai été 5 minutes en retard à l’usine ». Incrimination : « sabotage ». Le deuxième : « 5 minutes en avance », incrimination : « espionnage ». Le troisième : « je n’ai jamais été en retard ni en avance à l’usine ! ».

Alors pourquoi es-tu au Goulag ? « Pour conformisme petit bourgeois ». Voyez-vous Mon cher Confrère la « dignité « et la « délicatesse » ce sont l’homologue du « conformisme petit bourgeois » des « tribunaux » soviétiques. Et Je vous prie de croire que dans l’aff aire que j’avais plaidée, le Conseil de l’ordre siégeant

en matière disciplinaire, de peur d’avoir à soumettre au Conseil d’État l’exception d’illégalité que j’avais soulevée a préféré absoudre mon client. Mais par la suite, j’ai été-pour me punir d’avoir défendu un futur banni -l’objet d’une véritable chasse aux sorcières »(5 procédures disciplinaires à répétition notamment) Et fi nalement après que l’on ait tenté en vain de m’empêcher de m’accorder l’honorariat, j’ai reçu une sanction car j’avais écrit à un Ayatollah de l’ordre qu’il avait été indigne de menacer de poursuites disciplinaires un confrère en redressement judiciaire s’il ne payait pas un confrère –(ce qui aurait été un délit puisqu’il aurait opéré un paiement préférentiel !)Et j’ai maintenu mes propos devant le Conseil : Saqué ! Et c’est après de nombreuses poursuites disciplinaires que l’on a réussi à faire taire Vincent Delmas et son Cosal, qui, bien que parfois injustes et excessifs avaient une grande utilité à notre ordre. En définitive on accuse des confrères de manquements à la « dignité » et à la « délicatesse » lorsque l’on n’a rien de sérieux à leur reprocher (probité, injure, diff amation, outrage à magistrat, etc.) Sinon une divergence d’idée avec l’ordre. Et permettez-moi de vous le dire, vos détracteurs ont singulièrement manqué de « dignité » et de « délicatesse », allant jusqu’à vous comparer à Pol Pot ! Comme on dit dans les cours de récréation : » c’est celui qui dit qui est » (et j’imagine que si vous étiez élu vous ne songeriez pas à leur « coller une disciplinaire » !) Voilà Mon cher Confrère. Alors je vous ai fait une requête : Vous engagez vous si vous êtes élu Bâtonnier à faire modifi er le règlement disciplinaire du Barreau de Paris, voire via le Conseil National du Barreaux le Règlement Intérieur Unifi é et d’en faire supprimer les termes scélérats de « dignité » et de « délicatesse» ? Vous m’avez assuré que même avant votre élection vous prendriez cette initiative, notamment au CNB, via la commission « règles et usage ». Fort de cet engagement je ne doute pas que moi-même, et je pense mes amis d’Avocats Tout Simplement ainsi que tous les confrères contestataires pourraient voter et faire voter pour vous.

Votre bien dévoué confrère 2015-265

Bernard Vincenti Avocat honoraire

Ancien Membre du Conseil de l’Ordre Ancien membre du Conseil National des Barreaux

Président fondateur d’Avocats tout [email protected]

La course au Bâtonnat de ParisLettre ouverte de Bernard Vincenti à Laurent Martinet sur « les grands principes »

Bernard Vincenti

D.R

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Vie du droit

Maurice Garçon : l’éloquence et la plumeParis, 12 mai 2015

La commémoration ne serait qu’une démarche sans âme, si elle n’était que l’évocation d’hommes ou d’événements auxquels on serait étranger. Car les liens

qui nous unissent au passé sont de nature diff érente.Il y a quelques instants, nous rendions hommage au sacrifi ce de nos pères qui, au prix de leur sang, sauvegardèrent notre liberté. Nous sommes à jamais les débiteurs de cette génération généreuse et ne pouvons lui dire qu’un humble merci, sans vraiment percevoir l’horreur qu’elle eut à affronter. Tout au plus pouvons-nous tirer les leçons de la folie de certains temps pour transmettre à nos enfants l’amour de la sagesse et le culte de la fraternité.Ce qui nous attache aux grandes fi gures individuelles qui s’illustrèrent au sein d’un corps et d’un milieu dont nous sommes les continuateurs, s’inscrit plus dans l’intemporel. Ces grandes ombres jalonnent notre histoire, sans véritable distance, car elles sont le socle de ce que nous sommes et font ainsi intimement partie de nous.A l’heure de rendre hommage à Maurice Garçon, nous ne pouvons rejeter l’idée qu’au détour d’un couloir une haute silhouette, fine et élégante,

le fasse réapparaître sous les traits d’un de ses lointains successeurs. Certains hommes ne disparaissent jamais vraiment ; ils se muent en archétypes et deviennent des exemples dont la réincarnation est une fi nalité, parce qu’ils sont inscrits dans l’imaginaire de ceux qui les suivent en espérant les égaler ou, du moins, se rapprocher

de ce qu’ils ont été.En ce sens, Maurice Garçon est là,

parmi nous : sous les traits de ce jeune et brillant candidat au

concours de la Conférence qui ne sera pas élu, ni reconnu plus tard par ses pairs pour diriger l’Ordre ou même en être membre.

Il y a dans l’aristocratisme, rétif à la fl agornerie, une destinée de

solitude qu’il faut savoir assumer. Maurice Garçon eut à supporter le

poids de cette diff érence.La vie se charge cependant de réparer parfois de vieilles injustices. Identifi é et reconnu par le Bâtonnier Labori, Maurice Garçon reçoit bientôt de lui son premier dossier criminel. A la Cour d’Assises au moment de plaider, le Bâtonnier vient voir comment son protégé se débrouille. Là, il s’empare de ses notes et l’oblige à plaider sans le secours d’un quelconque document. « Labori m’a fait », dira plus tard Maurice Garçon.

Je ne ferai pas ici la narration de ce que furent la vie et la carrière de Maurice Garçon. D’autres l’ont fait avec brio dont on relira les textes avec bonheur : Madame Paley-Vincent, Premier Secrétaire de la Conférence, qui lui consacra son discours de Rentrée ; le regretté Jean-Marc Varaut, dans un bel article de la revue des Deux Mondes. Un peu comme si le talent, au Barreau, se passait de main en main, à travers le temps, tel un fl ambeau échappant à l’éphémère de la vie humaine.Maurice Garçon est le fi ls du grand professeur de droit criminel, Émile Garçon. La vie lui a donné la belle image tutélaire d’un père à imiter et aussi la pesanteur d’un patronyme qui sonne comme un devoir. Il saura assumer l’un et l’autre et vivra agréablement cette complicité paternelle qui lui montre le chemin. Au point qu’évoquant l’Académie Française qui le reçoit en son sein, il écrit qu’il l’imaginait comme un temple où l’on ne « pouvait pénétrer que si l’on était en quelque sorte conduit par la main des dieux », ajoutant : « Mon père souriant, ne me démentait pas ».Le droit sera le champ de son devoir, la littérature et les arts formeront ses plaisirs ; il servira les uns et les autres en devenant le défenseur attitré de la Société des Auteurs, de l’Académie Goncourt, de Carco, de Montherlant, des héritiers de Mallarmé ou de ceux d’Alphonse Daudet, mais aussi de Malraux et de la Comédie Française.

Emmanuel Pierrat, Françoise Lhermitte (fi lle de Maurice Garçon) et Jean-Yves Le Borgne

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1. Inauguration du médaillon


Vie du droit

Jean-Marc Th éolleyre, le chroniqueur du Monde que les plus anciens d’entre nous ont connu, écrivait de Maurice Garçon qu’il était « une manière d’être avocat ». Il n’est pas un tribun à la voix dominatrice. Tout d’élégance et de distinction, il ne répugne pas à l’ironie cinglante. On le dit familier du dédain et même parfois tenté par le mépris. Il n’hésite pas à conclure l’interrogatoire d’un témoin ou d’un expert par un congé glacial, devenu sa marque : « Sortez, Monsieur… ». A qui aujourd’hui tolérerait-on une telle prise de pouvoir à l’audience ?Sa langue est sobre, mais parfaite ; sa phrase travaillée, son argumentation construite. Madeleine Jacob, journaliste judiciaire sans complaisance mais non sans inclination, écrit de lui qu’il est « inexorable ».Notre temps, qui tient l’imparfait du subjonctif pour une bizarrerie exotique, serait-il encore capable de distinguer un tel profi l ?Il refuse la spécialisation et prête son Ministère à des causes diverses. On l’a dit spécialiste du droit intellectuel et conseil habituel des artistes. On le retrouve aussi à la Cour d’Assises dans les grands dossiers de son temps dont la mémoire désormais s’estompe. Il sera l’avocat d’Henri Girard, accusé de plusieurs meurtres, qu’il fait acquitter et dont on se souvient comme l’auteur du Salaire de la peur ; celui de Denise Labbé, poursuivie pour infanticides ; celui aussi, et surtout, de René Hardy, résistant qu’on accuse d’avoir trahi ses camarades de combat et permis l’arrestation de Jean Moulin. Il le fait acquitter une première fois en 1947 ; mais on découvre que l’accusé a menti. Hardy avait dissimulé qu’il avait été arrêté puis relâché par les allemands. On le Juge à nouveau. Maurice Garçon accepte de demeurer son défenseur. Le mensonge, qu’il a lui-même publiquement soutenu sans l’avoir identifi é, le ronge. Il le dit, mais explique qu’il a accepté de revenir à la barre, car il croit cependant son client innocent. Hardy est acquitté une seconde fois.A travers cette aff aire, on perçoit ce qu’est, pour Maurice Garçon, le souci moral de l’avocat. Fallait-il se détourner de l’auteur d’un mensonge, au risque de le désigner comme un coupable ? Fallait-il passer sur une faiblesse pour ne s’attacher qu’au cœur du débat : une innocence qu’il fallait faire reconnaître ?Nous percevons là une dimension essentielle du personnage : le souci et l’exigence de moralité dans l’exercice de la défense. C’est un thème qui sera présent dans tous ses écrits sur la Justice et la profession d’avocat.Dans l’essai sur l’Éloquence judiciaire il écrit, comme un dogme toujours d’actualité : « Si nous plaidions sans foi, notre profession ne serait que bassesse ». Il précise que le but de la défense « n’est pas nécessairement (de) chercher une absolution ou un gain complet, mais (de) tenter d’obtenir une solution juridiquement ou humainement juste ». Est-il inutile de rappeler que les avocats doivent se pénétrer de cette défi nition et que les Magistrats qui les entendent doivent accepter qu’un procès est une recherche commune de la vérité la moins éloignée de la justice ? Sans doute Maurice Garçon appartient-il à une génération où la vie matérielle était moins dure qu’aujourd’hui. Sans doute son talent lui a-t-il permis de vivre la plus grande part de sa vie dans un charmant hôtel particulier du VIème arrondissement. Mais, si les temps ont changé, ce n’est pas une raison pour écarter

la préoccupation morale comme une vétille démodée. « Sans elle, nous dit Maurice Garçon, l’avocat ne tiendrait qu’un comptoir où il brasserait des aff aires ».Qu’il soit remercié d’une mise en garde qu’il n’est pas inutile de réitérer.Maurice Garçon est entièrement avocat. Il prépare ses dossiers minutieusement, longtemps à l’avance. On pourrait dire qu’il s’en imprègne. Pour que les pièces principales de l’aff aire demeurent sous son regard attentif et s’inscrivent dans sa mémoire, il les attache avec des pinces à linge à des fi celles fi xées au plafond de son bureau. Ce détail, presque cocasse, pour rappeler que les grandes plaidoiries prennent modestement naissance dans de petits eff orts répétés et sans grâce. Il plaidera dans des périodes sombres et difficiles, arrachant à la mort cinq étudiants poitevins qui avaient exécuté un collaborateur. Maurice Garçon, qui s’adresse à l’un d’eux, fustige les Tribunaux d’exception. Il écrira que ces juridictions spéciales – dont il connaîtra plusieurs versions, selon les circonstances de l’histoire – ont le rôle « de donner une couleur de justice à ce qui n’est que l’exercice d’un ordre plus ou moins précis de condamner ». Félicitons-nous, mes chers Confrères, d’avoir à défendre en des temps

plus sereins ; même s’il reste à l’avocat le devoir de prévenir le Juge des démons intérieurs, qui parfois le hantent et dont il se méfi e moins que d’une contrainte venue d’ailleurs.A travers les causes qu’il soutient, Maurice Garçon sait aller à l’essentiel, c’est-à-dire à l’idée générale, au problème abstrait dont le traitement commande le sort fait à une situation particulière.Plaidant dans un dossier où l’objet est l’étalage dans la presse des liaisons de personnalités du monde du cinéma, il pose les bases du droit à la vie privée. Intervenant pour les héritiers d’André Gide, il contribue à dire ce qu’est le droit moral de l’auteur. Amené, cette fois-ci en temps de paix, à défendre devant un Tribunal d’exception, il plaide pour la publicité de la Justice. Ainsi, plaidant ou écrivant, il combat pour faire avancer le droit.Il s’insurge, en précurseur, contre la garde à vue, se faisant le thuriféraire de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme que la France, alors, n’a pas encore ratifi ée. Ce ferment jeté dans le débat sera repris quelques décennies plus tard. Je me plais à saluer sur ce sujet le combat du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, en m’inscrivant à ses côtés, s’il le permet, comme un compagnon d’armes.Maurice Garçon se fait aussi le porte-voix du droit

Portrait de Maurice Garçon

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au silence. Il appelle de ses vœux le recueil de preuves objectives, rendant inutile l’obsessionnelle recherche de l’aveu, qu’on n’appelle pas encore l’auto-incrimination.Il n’est pas seulement un avocat brillant, pas seulement un homme cultivé mettant en lumière les vraies questions cachées derrière les querelles des hommes. Il est un combattant des libertés individuelles. Il est pleinement avocat.Mais Maurice Garçon c’est aussi un sourire suscité par la contemplation du monde, une capacité de fantaisie, un certain penchant pour la dérision.Il suppose que, « Sous le masque de Molière », c’est Louis XIV qui écrivait. Il rédige des plaidoyers chimériques pour des clients qui ne l’ont pas sollicité : Electre, Othello ou Julien Sorel. Il prête encore son talent d’écrivain à l’histoire de Louis XVII, fausse énigme, selon lui, qui surgit dans sa vie à l’occasion d’un procès contre celui qui se prétendait l’héritier du prince qui n’avait jamais régné.Plus original encore est son intérêt pour la démonologie. Appeler à défendre diverses personnes fl irtant avec les ténèbres, il s’intéresse à la façon dont le Mal peut éventuellement se manifester et écrit une étude historique sur le Diable, quelques histoires sur des parcours sataniques et même un ouvrage sur la magie noire.

Au soir de sa vie, il dut se séparer de sa superbe bibliothèque de démonologie qui fut dispersée aux enchères. Les parcours voués à la gloire et à l’esprit n’ont jamais enrichi ceux qui les ont choisis.« Vous classerai-je Monsieur ? », demandait André Siegfried en le recevant à l’Académie Française. « Ce serait difficile », convenait-il aussitôt. Surtout qu’en même temps que ses confrères lui offraient son épée d’immortel, le syndicat des prestidigitateurs, dont il avait été l’avocat, lui remettait un bâton symbolique d’homme de l’illusion. Non pas seulement parce qu’il avait été le conseil de ces artistes, mais parce qu’ils le reconnaissaient comme l’un des leurs, capable de faire surgir un oiseau d’un foulard ou disparaître un objet derrière un chapeau.Et savait-on à l’Académie que le nouveau collègue était aussi peintre, qu’il croquait les Magistrats et les confrères à l’audience et reproduisait à s’y méprendre Picasso ou Modigliani ? Imaginait-on que dans sa propriété du Poitou, à Ligugé, il tirait les grenouilles au pistolet d’arçon ? Aurait-on cru, à moins d’avoir été invité à dîner rue de l’Éperon, que les carafes d’eau y étaient agrémentées de poissons rouges, pour inviter les convives à ne pas dédaigner l’excellent vin que l’hôte faisait servir. La dérision, vous dis-je.

Voilà, en quelques mots, toujours insuffi sants pour dire ce que fut un homme, une image furtive de celui que nous honorons aujourd’hui en dévoilant bientôt le médaillon qui le représente et en donnant son nom à une salle de notre bibliothèque à l’entrée de laquelle son petit-fi ls, César, a fait apposer, avec la complicité de notre Ordre, une magnifi que plaque de marbre.Dialecticien, amoureux du verbe, toujours préoccupé de morale et aussi d’élégance, travailleur acharné, esprit curieux de tout, même du diable, Maurice Garçon fut un seigneur du Barreau.En lui rendant aujourd’hui l’hommage qui lui est dû, ne nous dissimulons pas cette esquisse de crainte qu’un tel homme appartienne à une époque révolue ; et avouons que notre reconnaissance pour ce qu’il fut est aussi l’espoir que son exemple trouve encore, ici ou là, à s’incarner.Il est des succès éphémères portés par la mode, des engouements irrationnels soutenus par la fantaisie, voire l’inculture. Mais il est aussi des valeurs vraies, respectables et emblématiques ; elles sont moins tapageuses et s’inscrivent dans l’histoire avec la discrétion des hommes bien élevés, qui seraient presque gênés de se savoir devenus des modèles. Ainsi, Maurice Garçon. Jean-Yves Le Borgne

Nous devons à sa famille, et singulièrement à Madame Françoise Lhermitte, sa fille, de pouvoir présenter ici, dans ce Musée du

Barreau, un nombre important de souvenirs de Maurice Garçon.Je ne dirai pas mal ce que Jean-Yves Le Borgne a si bien dit tout à l’heure lors de l’inauguration du médaillon de Maurice Garçon, qui laissera ainsi son visage hanter dans les temps à venir, comme il le faisait dans les temps passés, le couloir du Palais de Justice.Non, ici, c’est la vie quotidienne de Maurice Garçon et ses passions privées qui sont exposées.On trouvera, bien sûr, la trace des aff aires très importantes qu’il a plaidées tout au long du 20ème siècle.Quoique la Conférence du Stage ne l’ait pas accueilli en son sein, son talent oratoire est exceptionnel. Labori avait distingué cette capacité à convaincre le Juge qui le conduira à plaider – dit-on – 16 000 dossiers, et quels dossiers !Ces dossiers sont les bornes du chemin de la vie des Cours et Tribunaux de 1915 à 1967.Les noms de Louis Aragon, d’Abel Gance, de Sacha Guitry, d’André Malraux, de Georges Simenon, de Picasso ou des éditeurs Grasset, Gallimard et Pauvert étincellent dans l’histoire et sont inscrits sur ses cotes de plaidoirie.Faut-il dire aussi qu’il plaida pour Violette Nozière et pour René Hardy… ?L’histoire couvre maintenant d’un peu de poussière ces noms qui étaient à la première page des journaux lorsque Maurice Garçon étaient à leurs côtés.Faire acquitter deux fois René Hardy constitue un prodige unique dans les annales judiciaires.On trouvera ici les 43 cahiers où Maurice Garçon a consigné de sa main, chaque soir, les événements dont il était le témoin ou l’acteur.

Lorsque sa fi lle fut souff rante, il lui écrira chaque jour une lettre manuscrite – celle présentée est en latin !On verra aussi que Maurice Garçon s’intéressait à la littérature ésotérique et à la sorcellerie. Sur son épée d’académicien fi gurent une sorcière, chevauchant son balai, et un diable.On verra également qu’il avait un vrai talent

pour dessiner et peindre puisque, pendant les audiences, il prenait plaisir à croquer avec une petite boîte d’aquarelle les traits d’un accusé, d’un témoin ou d’un Juge.Né au hasard de l’affectation de son père à la Faculté de droit de Lille, Maurice Garçon avait par ailleurs une passion pour Ligugé où se trouve le domaine de Montplaisir, petit château qu’il acquit

2. Exposition au Musée du Barreau de Paris

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et où il passait ses vacances et donnait des fêtes.On verra des photos, de cette maison de Ligugé. Et, bien sûr, les livres dont il est l’auteur et qui étaient dans sa bibliothèque. Et aussi sa baguette de magicien remise par l’Association des Prestidigitateurs de France. Et encore le presse-papier du Bâtonnier Gustave Chaix d’Est-Ange qui lui fut remis par un ami.

Je ne passe jamais rue de l’Éperon sans avoir une pensée pour ce confrère académicien dont la coiff ure avec une raie au milieu rappelait furieusement les années 20, alors que les années 60 allaient s’achever. Ici, dans un instant, vous allez partager, et le secret de l’hôtel particulier de la rue de l’Éperon, et les joies du château de Montplaisir.

Merci à vous, Madame, de nous avoir permis d’organiser cette exposition qui fait que, ce soir, c’est Maurice Garçon qui, au Musée du Barreau, accueille ses confrères. Votre générosité par les prêts que vous avez consentis n’a d’égal que la profonde estime et la véritable aff ection que nous portons à votre père. 2015-266 Jean Castelain

Guide pratique de procédure à l’usage de l’Avocat

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Édition à jour de la réforme du 11 mars 2015

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Au fi l des pages


Vie du droit

I(...)l faut bien l’admettre : ce soir, c’est ma dernière surprise party. 3 ans de mandat, 3 dîners annuels, 3 discours.

Mais aussi 3 assemblées générales (ce qui veut dire 3 rapports moraux) et 3 dîners dits du Conseil d’administration à l’occasion desquels les membres du Conseil d’administration et les anciens Présidents de Droit & Procédure reçoivent le Bâtonnier et les membres du Conseil de l’Ordre, membres de notre association pour les remercier de leur soutien.Autant d’occasions de dire et de redire ce que l’association fait au service de ses confrères.(...)L’année 2015 a démarré sur les chapeaux de roue.Dès le 23 janvier, sous l’égide de l’Ordre et en partenariat avec Droit et Commerce, nous avons organisé un colloque sur le traitement des diffi cultés fi nancières des professionnels libéraux.Je remercie Henri Alterman d’avoir eu l’idée de cette manifestation, dix ans après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 qui a étendu à tous les professionnels indépendants l’application des procédures collectives et dans le contexte de la récente création de la procédure de rétablissement professionnel.Grâce à Henri, nous avons inauguré un nouveau partenariat avec l’association Droit & Commerce.Son Président, Franck Denel, ne peut être présent ce soir mais il est représenté par son associée Caroline Trezeguet, nouvelle membre de notre association que je remercie d’être venue de Montpellier pour ce dîner.Ce colloque a été « encadré » si l’on peut dire par l’UNAPL puisque son actuel Président, Michel Chassang, est intervenu en introduction, tandis que David Gordon-Krief, son ancien Président, en a assuré les propos conclusifs, cette fois revêtu de sa casquette de représentant des professionnels libéraux au sein du Conseil économique, social et environnemental.L’auditoire a été comme moi impressionné par l’humanité avec laquelle ces procédures éminemment sensibles sont traitées par les diff érents protagonistes : les mandataires bien sûr mais aussi les Magistrats et je salue notamment Madame Nadine Grand, en charge de ces procédures au Tribunal Grande Instance de Paris et dont l’intervention à ce colloque a été très appréciée.Le 25 mars dernier, nous avons organisé, en partenariat l’AFEC (Association Française d’Étude de la Concurrence) une conférence débat sur la preuve dans le contentieux commercial et de la concurrence.Si, a priori, la preuve apparaît plus aisée en droit commercial, de nombreuses évolutions sont venues bouleverser les pratiques, jalonnant le procès commercial et de la concurrence d’un certain nombre de diffi cultés.Ces difficultés probatoires nous ont été brillamment présentées par Monsieur le Professeur Augustin Aynès.Madame le Professeur Muriel Chagny nous a ensuite présenté, non moins brillamment,

les apports de la Directive du 17 avril 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence.Madame Irène Luc, conseiller au pôle 5 Chambre 4 de la cour d’appel de Paris a, quant à elle, exprimé le point de vue du Magistrat dans l’administration et l’appréciation des preuves.Le Président Frank Gentin, Président du Tribunal de commerce de Paris, a ensuite évoqué la question de la place de la preuve dans les modes alternatifs de règlement des litiges.Enfi n, Th ibaud d’Alès, avocat et membre de notre association, nous a expliqué comment l’avocat devait s’adapter face à l’évolution de certaines règles et aux nouvelles exigences des juridictions.Un grand merci à Jean-Louis Fourgoux, Président de l’AFEC, qui avait pris l’initiative du rapprochement entre nos deux associations et qui a conclu cette conférence.Un grand merci également à Thibaud d’Alès et à Sébastien Regnault qui ont présidé à son organisation sous le regard bienveillant de Jean-Pierre Grandjean. Enfin, le 9 avril dernier, s’est tenue, une conférence débat sur l’acte de procédure d’avocats.Vous avez bien voulu nous accueillir, Madame la Première Présidente, dans les locaux de la première Chambre de la cour d’appel de Paris et introduire cette conférence.Sans être trop longue sur la genèse de ce projet, dont je vous ai déjà parlé au dîner de l’an dernier comme à l’assemblée générale, vous vous souvenez que le rapport Delmas Goyon contenait cette proposition innovante de création de l’acte de procédure d’avocats.Il s’agit d’un outil destiné à permettre aux avocats des parties à un litige d’instrumenter ensemble la preuve sans intervention du Juge, autrement dit

de contractualiser l’administration de la preuve.C’est Renaud Le Breton de Vannoise, Président du Tribunal Grande Instance de Pontoise et qui était membre de la mission Delmas Goyon qui est à l’origine de cette proposition et c’est sous son égide que nous nous sommes réunis, périodiquement depuis plus d’un an maintenant, pour rédiger un projet de décret et un exposé des motifs.Nous avions déjà présenté ce concept à la convention nationale des avocats à Montpellier, fi n octobre 2014, à l’occasion d’un atelier en partenariat avec l’AAPPE (Association des Avocats et des Praticiens des Procédures d’Exécution).Mais nos travaux n’étaient alors pas encore achevés et le colloque du 9 avril a été le véritable acte de baptême de ce nouvel outil.C’est donc naturellement le concepteur de l’acte de procédure d’avocats, Monsieur le Président Le Breton de Vannoise qui l’a présenté à ce colloque.Soraya Amrani Mekki qui était arrivée sceptique au sein de notre groupe de travail a communiqué à l’auditoire son enthousiasme, qui s’est développé au fi l de nos travaux, pour ce nouvel instrument qui doit être pris pour ce qu’il est : un outil parmi d’autres destiné à faciliter la tâche des avocats et des Magistrats et à développer la culture de l’amiable jusque dans l’administration de la preuve.Enfi n, Elodie Mulon, avocat, membre du CNB et Madame Dominique Greff Bohnert, Présidente de la Chambre 3-4 de la cour sont intervenues pour, chacune de leur point de vue, illustrer, au moyen d’exemples concrets, l’utilité de ce nouvel outil. L’intervention de Monsieur le Président Le Breton de Vannoise et mon introduction ont été publiées dans les Annonces de la Seine et j’en profi te pour remercier Jean-René Tancrède de sa fi délité à notre association.

Association Droit et ProcédureDîner annuel - Paris, 26 mai 2015 - Maison des polytechniciens

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Julie Couturier


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L’intervention de Soraya Amrani Mekki sera prochainement publiée dans la Gazette du Palais, également partenaire privilégié de notre association à plus d’un titre puisque les éditions Lextenso sponsorisent le prix Droit & Procédure que je remettrai tout à l’heure.J’espère que notre enthousiasme a contaminé la Chancellerie et j’ai bon espoir de voir l’acte de procédure d’avocats trouver bientôt sa place au sein du code de procédure civile.Avec un sujet comme celui-ci, nous sommes, non seulement au cœur de la Justice du XXIème siècle mais au carrefour de toutes les missions de Droit & Procédure : la formation, la prospective et les relations avec les Magistrats.En matière de formation continue toujours, à côté des évènements ponctuels que je viens d’évoquer, nous sommes fidèles à quelques rendez-vous récurrents.Le 30 janvier dernier, avec Emmanuel Jullien, nous avons animé l’atelier consacré à l’actualité de la procédure d’appel aux États généraux du droit de la famille.Le 2 février, avec mes inoxydables complices Denis Talon, Antoine Genty et Jean-Pierre Grandjean, nous avons animé le traditionnel et toujours apprécié colloque Woog : il y a été question, là aussi de procédure d’appel mais aussi des aspects procéduraux de l’action de groupe, de l’articulation entre saisies pénales et saisies civiles et de l’actualité de la procédure civile.Campus enfin : comme tous les ans, nous animerons avec Denis Talon, le 8 juillet prochain, l’atelier consacré à l’actualité de la saisie immobilière et des voies d’exécution.En ce qui concerne la formation initiale, Droit & Procédure tient toute sa place au sein de l’Ecole en matière de procédure.Jean-Pierre Grandjean est responsable du module de procédure commerciale.

L’association est, si l ’on peut dire, institutionnellement en charge du module de procédure civile et je remercie Hervé Regnault de l’aide qu’il m’apporte, de sa disponibilité et de sa gentillesse.Droit & Procédure est si attentive à la formation des élèves en matière de procédure qu’elle a décidé, il y a quelques années déjà (ce devait être sous une présidence éclairée), de rendre un hommage particulier à ceux des élèves qui ont obtenu les meilleurs résultats aux épreuves de procédure civile, en leur allouant un prix.Nous avons encore de très beaux projets d’ici la fi n de l’année.Le 2 octobre, nous organisons, à la maison du Barreau, un colloque avec l’AAPPE sur le thème éminemment pratique, transversal et actuel de la prescription : son point de départ, ses causes de suspension ou d’interruption, ses régimes spéciaux.Je remercie Clémence Bertin-Aynès d’avoir pris en charge l’organisation de ce colloque pour Droit & Procédure.Un autre projet qui me tient à cœur est celui que nous programmons avec vous, cher Jacques, sur la procédure devant le Défenseur des Droits (comment le saisit-on ? comment les dossiers sont-ils instruits ?) et plus généralement sur les liens entre procédure et discriminations.La lutte contre les discriminations est au cœur de l’actualité :Il ressort de votre rapport d’activité 2014 que le nombre de réclamations adressées au Défenseur des droits en matière de discrimination a augmenté de 23,46 % entre 2013 et 2014.Il est par ailleurs question de mettre en place une action collective ou de groupe pour combattre les discriminations au travail.Vous menez avec courage, engagement, en toute indépendance votre mission à la tête de

cette institution de la République en faveur de l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits et vous savez y associer les avocats auxquels vous avez toujours été attachés.Je suis heureuse, d’un point de vue plus personnel, que nous puissions mener ensemble ce projet puisque nous nous connaissons depuis longtemps, depuis que, lorsque vous étiez Garde des Sceaux, vous étiez un fan inconditionnel de la revue de l’UJA à laquelle je participais alors.Enfin, nous projetons l’organisation à l’automne d’un autre colloque, entièrement « maison » celui-ci sur la place de l’écrit et de l’oral en procédure civile : l’organisation de cette manifestation suscite une saine émulation au sein du Conseil d’administration : bataille de plans, bataille de titres…les échanges d’emails sont savoureux et surtout rassurants sur la vivacité des esprits qui Président aux destinées de notre association.Aux dernières nouvelles, le titre de ce colloque serait : « L’oralité est morte…Vive la plaidoirie – du juste équilibre entre l’écrit et l’oral dans les procédures civiles »…mais ils sont capables d’avoir encore échangé pendant que je vous parlais : je n’ai même plus le temps de compter les points.Vous l’avez compris, nous souhaitons ouvrir de nouvelles pistes de réflexion : comment généraliser l’écrit et repenser le débat oral ? Comment rendre l’avocat indispensable sans pour autant le rendre obligatoire ?Comme vous pouvez le voir, nous sommes très J 21 !Dès lors que nous entrons dans la Justice du XXIème siècle, il nous a semblé utile d’être une association du XXIème siècle.Ainsi, sous l’égide d’une commission animée par Stéphane Lataste assisté de Jean-Pierre Grandjean et d’Alexis Guillemin, sous

Amandine Daniel, Bruno Gendrin, Julie Couturier et Kouka Mostefaoui. Lauréats du Prix Droit et Procédure 2015 « Bernard de Sariac » entourant la Présidente de l’Association Droit et Procédure

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Pascal Eydoux Président du Conseil National des Barreaux (CNB) et Patrick Le Donne Président de la Commission intranet et nouvelles technologies du CNB

présentaient à la Presse, ce 19 mai 2015, « L’acte d’avocat électronique ».Après la création de l’acte d’avocat par la loi 2011/331 du 28 mars 2011 afi n de répondre à un objectif d’intérêt général valorisant la prestation de l’avocat et renforçant la confi ance du public, le CNB a travaillé depuis 2012 sur une version entièrement numérique de l’acte d’avocat.Pour parvenir au résultat mis à la disposition des avocats depuis le 19 mai 2015, « il a fallu créer - un système d’élaboration, de signature et de conservation de l’acte d’avocat 100 % électronique qui garantisse, en toute sécurité :l sa date certaine et, par conséquent, sa valeur probante.l l’identifi cation des parties signataires de l’acte et des avocats qui interviennent dans ce processus.l une procédure de signature de l’acte simple et sécurisée.l la durabilité et la conservation sécurisée de l’acte

avec une garantie de sa restitution », a déclaré Pascal Eydoux.Nous saluons cette initiative favorisant le développement de la dématérialisation et répondant aux attentes de la clientèle des avocats, l’acte d’avocat électronique a désormais la même valeur probante que le papier. 2015-268 Jean-René Tancrède

Vie du droit

L’avocat rédige l’acte et le dépose sur la plateforme « eBarreau » dans son espace privé. Il saisit

l’identifi cation des parties, leur e mail et numéro de portable. Chaque partie reçoit un message l’invitant à signer l’acte qui sera contresigné par l’avocat.

L’acte d’avocat électronique en bref

l’œil bienveillant de nos anciens Présidents, Droit & Procédure s’est-elle dotée de statuts rénovés qui ouvrent notamment la possibilité aux personnes morales (autant dire aux Cabinets) d’adhérer, ce qui semble conforme à l’évolution et à la structuration de notre profession.

Nous avons également souhaité nous doter d’un comité scientifi que qui nous permettra de faire appel à d’autres personnes que les membres du Conseil d’administration, d’ouvrir l’association à d’autres compétences pour bénéfi cier d’une hauteur de vue.

Nous travaillons actuellement sur la composition de ce comité scientifi que.Droit & Procédure poursuit également ses missions, aux côtés de l’Ordre, en matière de relations avec les juridictions en participant aux travaux en cours aussi bien au Tribunal qu’à la cour. Nous poursuivons enfi n nos bonnes relations avec l’Ordre dont Droit & Procédure est le partenaire naturel, le sous-traitant privilégié en matière de procédure.Ainsi par exemple Stéphane Lataste et Véronique Marre ont-ils travaillé à la rénovation des modèles de lettres à la partie adverse pour tenir compte des dispositions du décret du 11 mars dernier qui prévoient que les actes introductifs d’Instance doivent préciser les diligences accomplies pour parvenir à une résolution amiable du litige.J’ai fait part de mes réserves sur ce texte. Il ne me semble pas que la politique de développement « à marche forcée » des modes amiables soit la solution la plus appropriée.Ces modes amiables ne rencontreront le succès que s’ils s’inscrivent dans une démarche d’adhésion.Les avocats sont d’ailleurs des promoteurs infatigables de ces modes de résolution extrajudiciaire des litiges et, lorsqu’il faut faire contre mauvaise fortune bon cœur et alerter les confrères sur ces nouvelles dispositions, nous ne nous dérobons pas.Tel a été le sens de cette petite mission que Droit & Procédure a remplie pour l’Ordre.(...)

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Pierre-Olivier Sur et Julie Couturier

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Conseil National des Barreaux (CNB) L’acte d’avocat électronique

Paris, 19 mai 2015

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Pascal Eydoux et Patrick Le Donne


Défendre le pacte républicainpar Robert Gelli*

Lors de ses vœux aux Français, le 31 décembre 2014, le Président de la République avait fait de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une Grande

cause nationale pour l’année 2015, rappelant que les comportements inadmissibles qui sont visés portent atteinte aux principes républicains d’égalité et de fraternité et nuisent à la cohésion sociale en troublant l’ordre public, de manière profonde et durable.Les suites des attentats de janvier dernier ont rappelé avec acuité la nécessité de toujours rester mobilisés contre ces dérives et d’apporter des réponses appropriées à chaque acte ou propos raciste ou antisémite, pour garantir les libertés et la protection de chaque citoyen, quelle que soit sa culture, son origine ou sa confession.Pour répondre à ces enjeux et animer localement la politique pénale en matière de racisme et de discrimination, tous les parquets et parquets généraux ont désigné en leur sein un interlocuteur unique et privilégié pour l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine. Ce précieux maillage de magistrats référents a par ailleurs été conforté par la garde des Sceaux à travers la diff usion de ses instructions de politique pénale, notamment dans le cadre de la dépêche du 27 juin 2012.Sur la base de cette politique pénale volontariste et partenariale, le ministère de la Justice s’engage pleinement dans le plan du Gouvernement pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme, présenté par le Premier ministre le 17 avril 2015. Doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros sur 3 ans, cet ensemble de 40 mesures est porté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA), dont les missions et le fonctionnement sont redéfi nis pour permettre un pilotage national resserré.Sur le volet judiciaire, ce plan prévoit de lancer une réflexion sur les modifications législatives

nécessaires, parmi lesquelles la possibilité de faire du racisme et de l’antisémitisme une circonstance aggravante généralisée à tous les crimes et délits ou encore la possibilité de simplifier les règles applicables en matière de répression des propos racistes ou antisémites.Si ces discours idéologiques haineux, souvent relayés sur internet, doivent faire l’objet de poursuites systématiques, des mesures alternatives et des peines à valeur pédagogique doivent parallèlement se développer pour permettre la prise de conscience de la gravité des faits : ainsi, les stages de citoyenneté comprendront un module spécifique relatif à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme,C’est dans ce contexte que nous avons souhaité vous réunir et vous présenter les grandes orientations nationales de la politique pénale

menée sur cette problématique spécifi que et prioritaire qu’est la lutte contre le racisme, afin que vous puissiez échanger sur vos pratiques et les difficultés auxquelles vous êtes confrontés.Je tiens à saluer votre mobilisation sans faille en faveur d’une réponse pénale à la fois dynamique et off ensive, ferme et adaptée à la gravité, à la nature des faits ainsi qu’à la personnalité de l’auteur. Mes remerciements vont également aux institutions partenaires - le DILCRA, le Défenseur des Droits, et, pour leur implication dans la conception et la mise en œuvre de ces stages de citoyenneté, le Mémorial de la Shoah et la fédération Citoyens et Justice -, ainsi qu’aux associations qui œuvrent, jour après jour, en faveur d’un vivre-ensemble renouvelé. 2015-269

*Directeur des aff aires criminelles et des grâces

Direction des Aff aires Criminelles et des GrâcesRéunion des magistrats référents en matière de racisme et de discriminationParis, 20 mai 2015

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Christiane Taubira et Robert Gelli

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a souhaité réunir tous les Magistrats référents en matière de racisme et de discriminations, afi n d’échanger sur les pratiques mises en œuvre localement dans ce domaine ce 20 mai 2015 pour leur présenter :- les engagements gouvernementaux en la matière : le plan gouvernemental de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017 et ses objectifs, ainsi que les missions et l’action du Délégué Interministériel à la Lutte Contre le Racisme et l’Antisémitisme (DILCRA) ;- les nouvelles orientations de politique pénale qui feront l’objet d’une circulaire diff usée prochainement.Renforcer le dynamisme des relations partenariales, l’action du Défenseur des Droits et de ses délégués en région, le traitement des signalements reçus par le Défenseur en matière de racisme et de discriminations, les relations entre l’institution du Défenseur des Droits, les Parquets et les Parquets généraux, le recours aux stages de citoyenneté dédiés aux auteurs de faits racistes, furent au cœur de ses propos. Jean-René Tancrède

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Vie du droit

Christine Dumesnil-Rossi, Présidente de l ’Association des Anciens Secrétaires d’Agréés, accueillait ses invités, ce mardi 26 mai, au Polo

de Bagatelle présidé par son confrère Jean-Luc Chartier, également ancien secrétaire d’Agréé.Christine Le Bourgeois, orateur de la soirée, a évoqué avec beaucoup d’émotion la personnalité de Jacques Deleau, ancien Président de la« Chambre Nationale des Agréés », grande fi gure de la profession. Elle a conclu son propos en souhaitant « longue vie au Tribunal de Commerce qui doit tant aux agréés, et surtout à ses avocats, secrétaires d’agréé, dont j’ai été fi ère de porter ce soir l’étendard ».Christine Dumesnil-Rossi, qui a succédé en 2012 à Bernard Lyonnet, a fait un bref rappel de l’activité de l’Association et de ses liens avec « Droit et Commerce », dont elle est Vice-Présidente, qui fêtera cette année son 40ème anniversaire. Le rapport fi nancier a été présenté par Alain Oltramare avec un humour décapant dont-il a le secret.2015-270 Jean-René Tancrède

Association des Anciens Secrétaires d’AgréésInvité d’honneur Frank Gentin

Dîner annuel - Polo de Paris, Bagatelle le 26 mai 2015

Frank Gentin, Christine Dumesnil-Rossi et Jean-Luc Chartier

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Christine Le Bourgeois


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Tonnerre d’applaudissements à l’issue du discours prononcé par Pierre-Olivier Sur, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Paris, pour saluer les mérites du Professeur Christophe Jamin ce 2 avril 2015 dans la salle Jeanne Chauvin du Palais de Justice, l’Offi ciant s’est notamment exprimé en ces termes :

(...) Christophe, je vais parler de tes mérites professionnels, mais ton couple, tes enfants, ta mère ici présente dans le souvenir de ton père –seule la mort les a séparés- la fusion de votre amour familial, c’est du cristal qui illumine la vie et qui vaut beaucoup plus qu’une légion d’Honneur. Car si c’est au nom du Président de la République qu’on reçoit la légion d’Honneur, c’est au nom de l’amour, qu’on la restitue immédiatement à sa famille. Aujourd’hui qu’il n’y a plus de guerre, l’honneur c’est l’amour ; l’honneur c’est la fi délité à l’amour ! Véronique et toi vous l’avez gagnée cette guerre-là !Parlons maintenant de ta vie professionnelle. Tu es un personnage singulier : singulier par ton goût des nœuds papillon et des tissus anglais, singulier par ta passion pour le thé, singulier par ton humour décalé et ton rire tonitruant, singulier par ton intérêt pour les séries américaines que tu regardes à toute heure du jour et de la nuit, singulier par ta connaissance étrange de la biographie de chaque membre de la Cour suprême américaine, singulier par les soirées que tu organises chez toi à Versailles : tu racontes des histoires, tu relances des débats, tu provoques, tu contredis, toujours avec bienveillance et élégance ; bref tu tiens salon, comme on le faisait au temps des Lumières, ce qui est un comble à Versailles…Et il n’est donc pas étonnant que ta carrière soit à ton image : aussi brillante qu’originale.Car tu resteras comme l’un de ceux qui auront bouleversé l’ordre universitaire établi. Tu es mon modèle : j’essaie de faire pareil à l’Ordre des avocats !!! Le fait que tu te sois orienté vers l’Université par défaut n’y est pas pour rien. Qui sait ici, que lorsque tu as choisi le Barreau, devenant le collaborateur d’un confrère aujourd’hui disparu, Jean Th réard, tes médecins t’ont convaincu qu’avocat était un métier physiquement trop dur pour toi, parce que tu étais un grand corps malade. Alors tu t’es orienté vers le professorat, comme des années plus tôt, tu avais dû renoncer à devenir basketteur professionnel pour faire ton droit, déjà à cause de l’état de tes os et des onze opérations que tu allais subir.Donc tu es devenu professeur de droit, parce que tu n’as pu être prof de gym ! Qui sait qu’avant tes publications chez Dalloz, LexisNexis ou LGDJ, il y a eu beaucoup d’articles dans l’Equipe, avec des photos que tes parents découpaient avec adoration ? Pau/Orthez, vous connaissez ? Dacoury et les coupes d’Europe, vous vous souvenez ? C’était

l’univers de Christophe Jamin qui, si ses jambes avaient tenu le coup, serait aujourd’hui ancien médaillé olympique, devenu gloire oubliée, errant en survêtement à fl eurs, qui grâce à son talent professoral et d’avocat, entraînerait une équipe de seconde zone, dans un gymnase glacial de banlieue...Donc, Christophe Jamin est un grand corps malade, qui a le sens de l’eff ort.C’est ainsi que, disciple du célèbre professeur Ghestin, il rédige une thèse couronnée des plus hautes récompenses sur « La notion d’action directe » qui, pour les juristes ici présents ayant oublié leur droit, est, d’après ce que j’ai compris, une sorte d’action récursoire ab initio. Alors, il présente l’agrégation dont le Président de concours est le redouté professeur Malaurie, pas toujours d’accord avec son collègue Ghestin...Et il est 8ème de concours. Comme il avait été 8ème

Secrétaire, ou numéro 8 dans son équipe de basket c’est à dire pivot... Ajouterai-je, qu’il serait dans l’histoire de notre Ordre, le 8ème à avoir été Avocat-Secrétaire-Professeur ?Mais je m’égare. Christophe et Véronique partent pour Lille. Elle travaille au Conseil Général, il assure le cours de droit des obligations. Et loin d’être un « turbo-prof », comme on dit, avec abonnement TGV et sandwich SNCF,

ils s’installent pour devenir « lillois de plein exercice ». C’est dire que Madame Bovary n’est pas loin.Heureusement un premier fait de gloire extirpe notre jeune professeur de la vie de province : l’élection à l’Institut universitaire de France qui lui ouvre les portes d’Harvard. Alors c’est le troisième grand discours à enjeu de sa vie (pour ceux qui ont décroché : le premier c’était la Conférence et le deuxième la Leçon d’agrégation). Le voici donc admis à faire une «communication» devant un groupe de professeurs d’Harvard, dont deux Kennedy (David et Duncan devenus ses amis). Imaginez cette séance dans la bibliothèque d’Harvard. L’assemblée d’un autre âge, les messieurs en costume sombre avec, pour les plus modernes, des rayures tennis. Et l’odeur de la salle, une odeur de cuir, une odeur de vieux -mais une odeur d’immortalité-, qui, si elle est leur madeleine de Proust à eux, donne à Christophe un terrible haut le cœur. Imaginez le discours à prononcer dans un anglais approximatif rapporté de Mc Guill où il avait passé 15 mois, bien des années auparavant. Imaginez enfi n ce trop arrogant professeur français, trop jeune, trop grand, qu’ils vont «descendre» comme en Berryer !

Christophe JaminChevalier de la Légion d’honneurParis, 2 avril 2015

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.Pierre-Olivier Sur et Christophe Jamin


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Mais Christophe Jamin délivre là son discours le plus fort. La Conférence lui a appris à ne pas avoir peur, le Barreau lui a donné la casuistique, l’Agrégation lui a soufflé le savoir. Alors, il s’engage dans une démonstration sans faille pour unifi er et revoir la pédagogie des études de droit – une révolution – la voulant plus pratique, très globalisée, surtout fondée sur l’expérience, avec un fi l rouge d’interactivité, sans cours magistraux.Mais il n’utilise pas encore les MOOC (Massive Open Online Courses). Là je m’arrête et je m’étonne. Je me demande pourquoi Christophe ne parle jamais des MOOC. Car en ce qui nous concerne au Barreau, nous en développons la mise en place tout azimut dans notre EFB. Tout cela commence à être diffi cile à suivre ! Alors citons directement Christophe Jamin dans le texte. Par exemple, un texte qu’il a écrit avec son collègue et complice de Sciences Po Mikhaïl Xifaras (Revue Commentaire : juin 2015). J’ai bien dit juin 2015 ! Vous noterez que si, pour préparer ce discours j’ai lu tout ce qu’il a écrit dans le passé, j’ai aussi lu tout ce qu’il va écrire. Donc je le cite, accrochez-vous, ce n’est pas simple :« Ce faisant, ils ont aussi (les juristes français) à de belles exceptions près, raté tous les moments intellectuels majeurs qui ont partout ailleurs, profondément renouvelé la conception du droit au cours XXème siècle : les divers « tournants réalistes », les approches linguistiques et sémiotiques, l’analyse distributionnelle, etc. Et ce qui est vrai des modes de raisonnement l’est aussi du style : les juristes français se réclament encore de ce « néoclassicisme » qu’ils ont inventé au début du siècle, comme si le cubisme, le surréalisme, la musique atonale ou le rock and roll n’avaient jamais existé. Comme si l’histoire des formes juridiques était indépendante de l’histoire des formes en général. »Scepticisme à Paris. Mais triomphe à New York. Vous pensez, un professeur de droit qui résonne par analogie à partir de la musique atonale et du rock... Bien des années plus tard, après avoir publié un livre très savant sur «La doctrine»

avec son éminent collègue et ami Philippe Jestaz, il en tirera un essai tout aussi inattendu : «La cuisine du Droit». Dans l’immédiat, il donne des Cours à Harvard, retourne régulièrement enseigner à Mc Gill et bientôt lancera l’École de Droit de Sciences Po, où il créera un cours intitulé « Comment pensent les juristes ? », faisant ainsi l’audacieux pari que les juristes penseraient, ce dont la lecture de certaines lois ou de certains arrêts conduit parfois à douter.Et, paradoxe des paradoxes, le professeur Christophe Jamin, coauteur avec son maître Ghestin d’un volume du traité de droit civil – c’est-à-dire le bronze de la doctrine – vous savez ces gros livres verts, aux pages fi nes, dont chaque phrase est parole d’Evangile... le professeur Jamin donc, adulé aux États-Unis n’est plus salué par ses collègues en France. (Ça m’arrive aussi de la part d’anciens Bâtonniers). Car il quitte l’Université pour la rue Saint Guillaume ! Alors grâce à lui, ainsi qu’à une équipe qu’il aime et qu’il admire, l’Ecole de Droit de Sciences Po prépare désormais directement au Barreau et à la Magistrature, sans le passage obligatoire par la Faculté, avec une pédagogie qui si elle n’a pas tourné le dos à la célèbre exégèse en a arrondi les angles en lui donnant à la fois une perspective transverse et une dimension de bas en haut, c’est à dire du cas pratique vers la règle de droit et non l’inverse. En Histoire, c’est du Braudel ! En Droit, c’est du Jamin !Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le Directeur de Sciences Po, il y a de plus en plus de jeunes avocats qui ont suivi la fi lière de la rue Saint Guillaume. Et nous saluons votre action remarquable, dans la suite du génial Richard Descoings, avec une certaine rigueur en plus… Tous les anciens de Science Po vous en sont reconnaissants ! Lorsqu’on applaudira dans un instant Christophe Jamin, c’est aussi Sciences Po et vous-même qu’on applaudira.Napoléon a voulu que la Légion d’Honneur récompense des mérites exceptionnels. Des mérites militaires et des mérites civils.

Aujourd’hui que la guerre est atomisée – Science Po, la Faculté, le Barreau – doivent montrer ensemble l’exemple d’une intégration, d’une régulation, d’une défense de nos valeurs. Ouverture aux banlieues, ouverture vers l’étranger, ouverture à l’expérience. C’est très exactement le chemin qu’il aurait fallu suivre partout, pour que la France évita le terrorisme. Christophe Jamin est de ceux qui imposent une méthode pour la génération d’après, afi n qu’elle construise la paix par le droit. Cela vaut bien la Légion d’Honneur. Aujourd’hui chevalier. Un jour il sera offi cier. Car Christophe Jamin regarde toujours devant. Par exemple en vue du Rapport sur la gouvernance de notre profession, que le CNB, la Conférence des Bâtonniers et l’Ordre de Paris, envisagent de lui confier. Ainsi, comme il a participé, avec Emmanuel Macron au célèbre Rapport Darrois créant en particulier l’acte d’avocat, y aura-t-il demain un Rapport Jamin qui marquera l’avenir de notre profession tant il la connaît et tant il l’aime !C’est donc l’avocat, mais aussi le professeur et le camarade de la Conférence que je décore. L’avocat et l’ancien secrétaire connaissent l’usage de ne pas répondre à son Bâtonnier. Le professeur a accepté de s’y soumettre. Car contrairement à ce que pensent certains de ses collègues, Christophe Jamin sait (parfois) se soumettre aux usages. (...) Pierre-Olivier Sur

Nous nous associons aux compliments du Bâtonnier de Paris et saluons les qualités intrinsèques du récipiendaire, homme gentil et respectueux des autres, constamment préoccupé par la construction de la paix par le droit.Il était légitime que la République mette en lumière les compétences de ce brillant universitaire, toujours en quête d’excellence, reconnu et apprécié bien au delà de nos frontières pour son exigence d’absolu et son sens de l’intérêt général. 2015-272 Jean-René Tancrède

D.R

.Pierre-Olivier Sur et Christophe Jamin

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Edition Jeudi 28 Mai 2015 - Numéro 19