LES ANNONCES DE LA SEINE

ENVIRONNEMENTApplication de la Loi Grenelle II Note d'tape - Assemble Nationale...................................................2VIE DU DROITConfdration Nationale des AvocatsDner - dbat Pas de justice sans libert, pas de libert sans avocat .7Association des Jeunes MagistratsNe rien sinterdire par Paul Huber.......................................................8JURISPRUDENCESparation des Eglises et de lEtatConfrence de presse du 19 juillet 2011 :le Conseil dEtat prcise linterprtation et les conditionsdapplication de la Loi du 9 dcembre 1905 ...................................10DIRECTConseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables,Convention de partenariat avec le Fonds Stratgique dInvestissementet la Caisse des Dpts et Consignations Entreprises.....................17Campus 2011Sance de clture.............................................................................39Ecole de Formation des BarreauxPose de la premire pierre de la future cole dIssy-Les-Moulineaux...40DCORATIONXavier DelcrosOfficier de la Lgion dHonneur .......................................................17ANNONCES LEGALES ...................................................18

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 21 juillet 2011 - Numro 43 - 1,15 Euro - 92e anne

La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portantengagement national pour lenvironnement,dnomme loi Grenelle II , clbre son premieranniversaire. Compose de 199 dcrets qui assurentla mise en uvre de quelques 257 articles, elle recouvre sixchantiers majeurs : btiments et urbanisme ; transports ;nergie ; biodiversit ; risques, sant et dchets ; et enfingouvernance.Poursuivant lapplication des engagements du Grenelle delenvironnement lanc en 2007, la loi Grenelle II a permisde dfinir la feuille de route en matire dcologie et dedveloppement durable. Une premire phase deconsultation et de dialogue avec lensemble des acteurs dela socit avait permis de dgager 268 engagements traduitsen actions concrtes puis repris dans la loi dite du Grenelle Ipromulgue le 3 aot 2009. Onze mois plus tard, la loiGrenelle II est venue lui donner un socle juridiquencessaire, transformant des orientations de natureprogrammatique en dispositions fortement prescriptives. .Un an aprs la promulgation de la loi Grenelle II, il apparatque moins d'un dcret dapplication sur trois nombre a tpubli. Le rapport sur la mise en application de la loiinitialement prvu savrant prmatur, il a t retard janvier 2012. Un point d'tape faisant le point sur la situationa cependant t prsent le 29 juin dernier par BertrandPancher et Philippe Tourtelier, dsigns rapporteurs sur lamise en application de la loi Grenelle II par la Commissiondu Dveloppement Durable et de l'Amnagement duTerritoire de lAssemble Nationale. Sur les 199 dcrets que compte la loi, seuls 20,1 % ont tpublis, 22,75 % sont devant le Conseil dtat et 31,75 % fontlobjet dun arbitrage interministriel. Bertrand Pancherindiquait alors cette occasion que si lon additionne lesdcrets dj publis, ceux examins par le Conseil dtat et

ceux qui devraient tre pris dans les prochaines semaines,le total atteint 51 %. Cela traduit la volont de ladministrationdaller vite, et cest pour nous un sujet de satisfaction. Dans le domaine des dchets, des dcrets importants relatifs la rglementation thermique 2012, aux filires dercupration de dchets pour les meubles, les seringues oules pneus ont t pris. De mme les secteurs de la sant,de la pollution intrieure de lair ou de la pollutionlumineuse sont galement relativement avancs. Le pointdtape souligne nanmoins que certains retards sontprjudiciables, comme celui concernant les SchmasRgionaux du Climat, de lAir et de lEnergie (SRCAE),Cette situation est impute la combinaison de troisfacteurs : le nombre de mesures d'application induites parla loi Grenelle II, la complexit de certaines d'entre elles etla volont de placer leur gestation sous les signes de latransparence et de la concertation. Le Gouvernement acependant raffirm lobjectif de publier l'ensemble desmesures d'application ncessaires avant la fin del'anne 2011. De nouvelles mthodes, de nouvelles ides, de nouvellesfaons de procder se sont peu peu imposes et fontaujourd'hui largement consensus, au-del des frontirespartisanes. Il s'agit l d'un acquis essentiel, dont il faut esprerqu'il puisse demeurer prenne , souligne la conclusion decette note dtape. Le Grenelle de lenvironnement est parfois peru commeune contrainte supplmentaire. Pour nous, il sagit dun outilessentiel de transition conomique, qui nous permettradamliorer la comptitivit de notre pays. a en outreestim Serge Grouard, Prsident de la Commission duDveloppement Durable et de lAmnagement du Territoire lAssemble Nationale.

Jean-Ren Tancrde

Loi Grenelle II Suivi de la mise en application

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Application de la Loi Grenelle II Note dtape, Assemble Nationale29 juin 2011

Le secrtariat gnral du Gouvernementa valu 199 le nombre des dcretsinduits par la mise en application de laloi Grenelle II. Aprs dfalcation desdcrets considrs comme inutiles parl'administration (6) et de ceux dont laprparation peut tre diffre (applicationpostrieure 2013), le nombre total de dcrets publier s'tablit 189. Au 20 juin 2011, seuls38 l'avaient t - soit 20,1% du total et 151demeuraient donc un stade antrieur de laprocdure (en prparation, en arbitrageinterministriel, en cours d'examen devant leConseil dEtat, etc.)Il faut interprter ce rsultat mdiocre avec unecertaine prudence. Le Gouvernement faitnotamment valoir que 59 dcrets devraientavoir t publis au 30 juin 2011 (soit 31,2% dutotal) et que la complexit et les enjeux dechaque dcret sont minemment variables : lagestation de certains dcrets importants,dsormais publis, a demand du temps etdiffr d'autant la publication de dcrets demoindre porte, dont la finalisation devrait treplus aise. Par ailleurs, 43 dcrets taient encours dexamen devant le Conseil dEtat la datedu 20 juin 2011.Il n'en reste pas moins que, douze mois aprs levote de la loi, moins d'un tiers des dcretsattendus sont entrs en vigueur. Pour quel'objectif que s'assigne le Gouvernement - lafinalisation au 31 dcembre 2011 de l'ensembledes mesures rglementaires d'application de laloi Grenelle II - soit atteint, ce ne sont pas moinsde 130 dcrets qui devront ainsi tre publis aucours du second semestre de cette anne.

I. Transports

Groupe de travail anim par MM. MaximeBono, Bertrand Pancher et Philippe TourtelierTitre II (art. 51 66)Dclin en trois rubriques principales(1), letitre II relatif aux transports se compose de 16articles de porte ingale, certains tendant permettre de raliser des avances significa-tives dans la promotion dune politique demobilit durable - autopartage, modulation despages autoroutiers, pages urbains, incitations lacquisition de vhicules dcarbons - alorsque dautres ne procdent qu des mesurestechniques dadaptation de la lgislation fran-aise, notamment au droit communautaire.Outre plusieurs mesures dapplication directequi ne soulvent pas de difficults particulires,il appelle une douzaine de dcrets dapplicationdont aucun na t pris ce jour.Le titre V Risques, sant, dchets comprenddeux articles en lien direct avec le domaine destransports : larticle 178 demande auxentreprises ferroviaires de contribuer auxprogrammes de recherche tendant rduire lesbruits de roulage et de freinage des trains ;larticle 182 ouvre aux communes la possibilit

de crer titre exprimental des zones dactionsprioritaires pour lair (ZAPA), o la circulationautomobile pourrait tre rduite si unedgradation rgulire et significative de laqualit de lair y est avre. L encore, les dcretsdapplication et les arrts correspondantstardent paratre.La Direction gnrale des infrastructures, destransports et de la mer indique cependant quela moiti environ de ces dcrets serait en voiede finalisation et quils devraient paratre audbut de lt(2), au terme des consultationsdusage.Au dbut du mois de juin, un cycle dauditionsconsacr aux transports a permis vosrapporteurs dentendre les responsables dugroupe de rflexion sur les transports TDIE (Transport, dveloppement, intermodalit,environnement), le responsable du programme hicule lectrique de Renault, le prsidentde lADEME et le directeur gnral desinfrastructures, des transports et de la mer(DGITM) au MEDDTL.Il ressort de ces auditions que trois domainessuscitent une attente particulire : la modulationdes pages autoroutiers prvue larticle 60,lexprimentation des pages urbains pour lesagglomrations de plus de 300 000 habitantsprvue larticle 65 et le droit la prise pourles propritaires de vhicules lectriques ouhybrides rechargeables rsidant dans unehabitation collective, prvu larticle 57.

La modulation des pages autoroutiers (article 60)Une meilleure rgulation de la circulationautoroutire constitue lun des enjeux majeursde la politique de mobilit durable censedcouler de la dmarche du Grenelle delenvironnement. A cet gard, il est regrettableque les dlais naient pas t tenus et que lesdcrets tendant organiser la modulation despages en fonction de lheure de circulation, dela classe dmissions polluantes ou de lacatgorie de vhicule tardent se concrtiser.Conjugus au retard pris dans la mise en uvrede lcoredevance poids lourds - renvoye aumieux au dbut de 2013, ces atermoiementsadressent un signal dfavorable au moment o

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43

EnvironnementLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 122 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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doit tre accentu leffort de report modal de laroute vers les modes de transport moinsnuisants.

Lexprimentation des pages urbains pour lesagglomrations de plus de 300 000 habitants(article 65)En ce domaine, lintervention du dcret et saporte seront dterminantes dans la mesure ocest par voie rglementaire que seront fixs lesseuils des montants de page exigibles par lesautorits organisatrices de transport urbain. Ace jour, il semble que plusieurs grandesmtropoles rgionales soient intresses parlexprimentation dun page urbain - de barrire ou de zone - en vue de surmontercertaines difficults de circulation lies une

situation gographique particulire ou depromouvoir le concept de ville durable.

Le droit la prise pour les propritaires devhicules lectriques ou hybrides rechargeablesrsidant dans une habitation collective (article 57)Alors que les constructeurs automobilesfranais, europens et mondiaux se mettent enordre de marche pour proposer une offrediversifie en matire de vhicules lectriqueset hybrides rechargeables, il est impratif queles habitants des grands centres urbains, quirsident majoritairement en habitat collectif, sevoient rapidement reconnu lexercice de leur droit la prise , de manire pouvoirrecharger leur vhicule domicile dans debonnes conditions, y compris lorsquils nedisposent que dun emplacement de parkingextrieur. Paralllement, le dploiement desbornes de recharge en voirie doit sintensifier.

II. Energie et climat

Groupe de travail anim par Mme FrdriqueMassat et M. Franck ReynierTitre III (art. 67 93)Le titre III relatif lnergie et au climat va desarticles 67 93 : il appelle la publication de vingt-quatre textes dapplication, dont seulementquatre ont t pris la date du 20 juin 2011. Laloi exige galement la prsentation de quatrerapports au Parlement :- sur la programmation pluriannuelle desinvestissements de production dlectricit, danslanne suivant tout renouvellement delAssemble nationale (article 67) ;- dressant le bilan de lextension des obligationsdconomies dnergie aux personnes moralesqui mettent la consommation des carburantsautomobiles, au terme dune priode de troisans (article 78) ;

- sur lvaluation des puits de carbone retenupar les massifs forestiers et leur possiblevalorisation financire pour les territoires, dansun dlai dun an compter de la publication dela loi (article 83) ;- prsentant lvaluation de la progression de lapuissance des installations de productiondlectricit utilisant lnergie mcanique duvent, afin de vrifier la bonne atteinte desobjectifs de la programmation pluriannuelle desinvestissements de production dlectricit, auplus tard trois ans aprs la publication de la loi(article 90).

Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ontauditionn les organismes suivants : la Directiongnrale de lnergie et du climat (DGEC), leComit de liaison nergies renouvelables(CLER) et Rseau action climat, lADEME, leSyndicat des nergies renouvelables (SER),lAssociation des rgions de France (ARF) etRseau de transport dlectricit (RTE). Deuxthmes ont fait lobjet dune attention soutenue :la planification territoriale de lnergie et lascurisation du cadre juridique applicable auxnergies renouvelables.

La planification territoriale de lnergie :un bon principe, une application incertaineAfin de rpondre la demande des acteursterritoriaux dtre associs la politiquenergtique, la loi portant engagement nationalpour lenvironnement a introduit de nouveauxinstruments de gouvernance, les schmasrgionaux du climat, de lair et de lnergie(SRCAE). Il sagit dun document dorientation,non prescriptif - except pour son volet olien,labor conjointement par le prsident duconseil rgional et par le prfet de rgion. Il fixe, lchelon rgional et aux horizons 2020 et2050, les efforts effectuer en matire derduction des missions de gaz effet de serreet de la pollution atmosphrique, ainsi que lesobjectifs atteindre en matire de valorisationdu potentiel nergtique terrestre, renouvelableet de rcupration.De lavis de lensemble des personnes audi-tionnes, ce volet gouvernance de la partienergie du Grenelle II est le plus prometteur. Ilrpond bien aux attentes de dcentralisationcroissante de la politique nergtique, lche-lon rgional tant par ailleurs le plus cohrent.Convaincus de lintrt des SRCAE, les

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Environnement

REPRES

Calendrier prvisionneldtablissement des SRCAE(schma rgional du climat, de lairet de lnergie) Fvrier 2011

D.R

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acteurs locaux participent activement aux tra-vaux prparatoires. A titre dexemple, environdeux cent cinquante personnes prennent partaux discussions en rgion Rhne-Alpes.Le dcret en Conseil dEtat dfinissant lesmodalits dlaboration des SRCAE na tpubli que le 16 juin 2011. Une telle situationest dautant plus problmatique que la loiimpose que chaque rgion se dote dunSRCAE dans un dlai dun an compter de sonadoption, soit avant le 13 juillet 2011.Nanmoins, dans la majorit des cas, la discus-sion des SRCAE a pu se drouler en labsencede cadre rglementaire, paralllement la pro-cdure dlaboration du dcret dapplication. Siaucune rgion ne devrait respecter la datelgale, la plupart dentre elles prsenteront leurSRCAE la fin de lanne 2011 ou au dbut delanne 2012. Labsence de dcret a tout demme favoris lapparition de disparits rgio-nales dans le contenu des diffrents SRCAE.

Vos rapporteurs considrent que la dynamiquene du Grenelle II visant dvelopper laplanification rgionale de lnergie est positive,mais ont relev trois sources dincertitudes surles modalits de leur application.En premier lieu, aucun mcanisme na t prvupar la loi pour sassurer que laddition desobjectifs rgionaux en matire dnergiesrenouvelables corresponde aux objectifsnationaux ; la responsabilit dune tellecoordination reviendra donc au prfet dergion. A linverse, les rgions se voient imposerdes dispositifs dfinis au niveau national,comme les tarifs dachat photovoltaques, si bienquelles ne sont pas totalement libres de dfinirleurs propres objectifs rgionaux.En second lieu, les gestionnaires des rseaux dedistribution et de transport devraient davantage

tre associs llaboration des SRCAE. La loiGrenelle II impose au gestionnaire du rseaude transport dlectricit dlaborer des schmasrgionaux de raccordement au rseau lectriquedes nergies renouvelables, qui dfinissent lesouvrages crer ou renforcer pour atteindreles objectifs fixs par le SRCAE. Ils devront tresoumis lapprobation du prfet de rgion dansun dlai de six mois compter de ltablissementdu SRCAE. Vos rapporteurs saluent la volontde donner un cadre technique aux orientationsdu SRCAE, mais ce cadre ne sera dfini quaposteriori. Afin que ces orientations rgionalesprennent en compte les contraintes lies auraccordement, les gestionnaires des rseaux dedistribution et de transport devraient treassocis, en amont, aux travaux du comittechnique. Or, le dcret n2011-678 du 16 juin2011 (articles R.222-1 et sq. du Code delenvironnement) ne lexige pas : le prfet dergion tient rgulirement informs lesgestionnaires des rseaux de transport et dedistribution d'lectricit et de gaz de l'avancementde la procdure d'laboration du SRCAE ; maisla liste des membres de ce comit, nommsconjointement par le prfet de rgion et leprsident du conseil rgion, nest pasmentionne expressment, ce qui signifie queles gestionnaires de rseau ne participeront pasncessairement llaboration des SRCAE. Parailleurs, si le projet de SRCAE est soumis, dsmise disposition du public, lavis (simple) desgestionnaires de rseau, cette prrogative estofferte vingt-quatre autres organes ouinstitutions.En dernier lieu, la loi Grenelle II rend obliga-toire, avant le 31 dcembre 2012, ltablisse-ment dun bilan dmission de gaz effet deserre et dun plan climat-nergie territorial(PCET) pour les personnes morales de droit

priv employant plus de cinq cents personneset les collectivits territoriales de plus de cin-quante mille habitants. Toutefois, le dcretfixant la mthode utilise pour raliser le bilandmission na pas encore t pris. En effet,alors que certains acteurs souhaitent engloberles seuls primtres SCOPE 1 et SCOPE 2(missions directes et missions indirectesinduites par lachat ou la production dlectri-cit), dautres souhaitent aller jusquau prim-

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Environnement

REPRES

La biodiversit : relever le dfi socitalAvis(1) du Conseil Economique, Social et Environnemental du 29 juin 2011

Prserver et restaurer de labiodiversit constitue unenjeu socital. Il sagit dereconsidrer notre rapport avecle vivant et dassurer un autredveloppement conomique etsocial pour lhumanit. Lacomprhension de lenjeu estdonc essentielle.

Longtemps, la biodiversit oudiversit biologique a tprsente comme laprservation despcesemblmatiques menaces dedisparition. En fait, labiodiversit recouvre la diversitdes gnes, des espces et descosystmes, tous eninteraction. Cet ensembledtres vivants, dont leshumains font partie, constituentla biosphre.La biodiversit, aujourdhuireconnue comme essentielle audveloppement humain, a subides atteintes dont le rythme nafait que sacclrer. Denombreuses tudes montrentque rduire la quantit et ladiversit du vivant, dont nousfaisons partie, rduit ses

capacits dadaptation etdvolution, et remet en causeles services rendus par labiodiversit, indispensables auxsocits humaines.Protger la biodiversit rponddonc une urgence cologique,conomique et sociale.Lhumanit dans son ensemble,et chaque pays isolment, doitse montrer la hauteur de cetenjeu socital, en reconsidrantses rapports avec le vivant et enpromouvant un autredveloppement conomique etsocial.Pour le CESE, lobjectifaujourdhui doit tre celui dunecroissance dveloppant etencourageant des solutions quicontribuent une productioncomptitive et efficace, incluantdes exigences sociales fortestout en ayant un impact positifsur lenvironnement. Labiodiversit est la fois sourcede profits et de cots, dolimportance cruciale dunerflexion sur son intgration auxstratgies dentreprises. LeCESE, dans un suivi de cet avis,explorera les solutions

ncessaires pour atteindre cetobjectif(2).En octobre 2010 Nagoya, lorsde la confrence des parties laConvention sur la diversitbiologique, a t adopt unensemble de textes ambitieuxdont un plan stratgiqueaccompagn dobjectifs prcis.Repris par la stratgie de lUnioneuropenne en coursdadoption, ils ont aussi tintgrs par le Comit multi-acteurs dlaboration de lanouvelle Stratgie nationalepour la biodiversit (SNB). Lastratgie 2011-2020, telle queprsente le 19 mai 2011,napporte pas suffisamment degaranties pour lintgration desobjectifs dans lensemble despolitiques publiques ainsi quesur les moyens qui lui serontaffects.Saisi par le Premier ministredans un contexte internationalet national marqu parlengagement de la France Nagoya et par ladoption de laSNB, le CESE formule sesrecommandations en insistantsur le rle et limplication des

diffrents types dacteurscomme facteurs cls de russite.Dans la prsentation qui suit, lesonze recommandationsthmatiques de lavis sontregroupes en trois grandesorientations, en rfrence cecontexte et cetteproccupation.

Recommandations relativesaux engagementsinternationaux de la France- Adhrer au Protocole deNagoya sur laccs auxressources gntiques et lepartage des avantages issus deleur utilisation (APA) et le mettreen uvreLe CESE recommande que laFrance :. signe puis ratifie rapidement leProtocole APA et agisse au seinde la communautinternationale pour acclrerson entre en vigueur ;. y dfinisse un statut juridiqueaux ressources gntiques.- Contribuer activement larecherche de financementsinnovants, optimiser les moyensexistants et affecter des moyens

au niveau international eteuropenLe CESE recommande :. que des financementsinnovants, dont la taxe sur lestransactions financires, soienttrouvs pour relever les dfisrelatifs la biodiversit ;. de valoriser les dmarchesfavorables la biodiversit enprenant en compte les cots degestion quelles induisent ;. lintgration du capital natureldans les dcisions etcomptabilits publiques etprives ;. que la France sengage au planinternational pour quun panelde scientifiques et dexperts soitcharg de dfinir une sriedindicateurs financierspermettant de quantifier lesbesoins et les conditions pourune gestion durable descosystmes au niveauplantaire et de mesurer les fluxfinanciers rellement mobiliss ;. quelle tienne ses propresengagements financiersannoncs Nagoya en faveur dela biodiversit et de laidepublique au dveloppement ;

tre le plus largi possible (SCOPE 3) prenanten compte lensemble des missions indirectes.En fonction du choix qui sera fait, le caractrecontraignant des dispositions de la loi GrenelleII sera modifi de faon trs sensible.

Les nergies renouvelables : une scurisation ducadre juridique en coursLarticle 90 de la loi Grenelle II fait suite auxpropositions de la mission dinformation sur

lnergie olienne, visant mieux encadrerlinstallation doliennes afin de parvenir unemeilleure acceptation de celles-ci. Il fixe lenouveau rgime qui leur est applicable.

Les retards de publication des dcrets dappli-cation en matire dolien sont prjudiciables :ils aboutissent au rsultat paradoxal de retar-der le lancement des nouveaux projets parmanque de scurit juridique, alors que lob-jectif de la loi Grenelle II tait au contraire declarifier le dispositif applicable. Tout dabord,les schmas rgionaux oliens, au mme titreque les SRCAE dont ils sont un volet, ne sontencore quau stade de leur laboration, et lonconstate des disparits de contenu impor-tantes entre les rgions. Ensuite, en labsencede circulaires prcisant les modalits de priseen compte des nouveaux critres pour la dli-vrance des autorisations de ZDE, la crationde nouvelles ZDE est aujourdhui gele.Enfin, le classement des oliennes dans lanomenclature ICPE nest toujours pas effec-tu. De plus, linterprtation de la loi par lad-ministration irait lencontre de lintention dulgislateur. En effet, selon l'article 90 de la loiGrenelle II, modifiant l'article L.553-1 duCode de l'environnement, le classement ICPEporte sur les oliennes situes dans une ZDE.Or, les oliennes des zones non interconnec-tes (ZNI), dont font partie les DOM, peu-vent bnficier du tarif d'achat si elles ne sontpas situes dans une ZDE. Selon la loiGrenelle II, le rgime des ICPE ne s'appliquedonc pas de telles oliennes. Pourtant, leprojet de dcret inclut les oliennes des DOMdans la nomenclature ICPE, au motif que lalgislation ICPE, dangers et inconvnientsidentiques, impose un rgime administratifidentique sur l'ensemble du territoire. Une

telle interprtation est contraire aux disposi-tions votes par le Parlement.Larticle 85 ouvre la possibilit de classer(3) unrseau de chaleur ou de froid sil est aliment plus de 50% par une nergie renouvelable ou dercupration. Une telle mesure garantit que lesnouveaux btiments ou les btiments rnovsseront utilisateurs du rseau, et contribuerontpar consquent lquilibre conomique delopration. Les textes dapplication de cettemesure ntant pas encore pris, le succs de celle-ci est encore conditionnel. Vos rapporteursesprent nanmoins quelle permettradaccrotre la part de chaleur renouvelable dansle bouquet nergtique franais rappelonsque 50 % de lobjectif de 23% dnergiesrenouvelables en 2020 repose sur lutilisationcroissante de chaleur renouvelable.Enfin, lors de llaboration du dispositif relatifau biogaz, la DGEC a rpondu deux proccu-pations. En premier lieu, elle a introduit un tarifdachat neutre vis--vis du mode dexploitationdu biogaz - injection dans le rseau de gaz ouproduction lectrique. En second lieu, elle aveill ne pas favoriser outre mesure les petitesinstallations, afin de favoriser leur regroupe-ment, gnrateur dconomies dchelle.

III. Biodiversit

Groupe de travail anim par Mme GeneviveGaillard et M. Bertrand PancherTitre IV, chapitres II-VI (art. 121 172)Les articles 121 172 regroupent un ensemblede dispositions relatives aux trames verte etbleue, la protection des espces et des habitats, lassainissement et aux ressources en eau ainsiqu la mer.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43 5

Environnement

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. dintgrer les problmatiquesenvironnementales, dont labiodiversit, dans llaborationdes politiques de lUE ;. de rviser les prioritsbudgtaires europennes pourconsacrer plus de moyens auxenjeux de la biodiversit ;. de transposer sans tarder etdappliquer en droit national lesdirectives europennes lies lenvironnement ;. davancer dans la mise enplace de nouveaux modles dermunration des servicesrendus par la nature.

- Finaliser et consolider la miseen place de lIPBESLe CESE recommande :. que la France poursuive sonengagement en contribuant lamise en place rapide de laPlateforme intergouvernemen-tale scientifique et politique surla biodiversit et les servicescosystmiques (IPBES) etcontinue la soutenir en assu-mant un secrtariat de groupe ;. que lIPBES puisse laborer desdiagnostics critiques, modliserdes scnarios prospectifs, etjouer un rle dalerte. Elle devrasappuyer sur des travaux descientifiques internationalementreconnus, et laborer un rsumdes travaux pour les dcideurs,soumis lapprobation delassemble gnrale ;. que la gouvernance de lIPBES

soit confie des scientifiques,dans le cadre dunfonctionnement indpendant ettransparent, et que lassemblegnrale soit ouverte desobservateurs de la socitcivile ;. de reconnatre les rsultats desprogrammes de sciencesparticipatives comme lune dessources de donnes et savoirsutilisables par lIPBES.

Recommandations relativesaux autorits publiquesfranaises- Accrotre la mobilisation dugouvernement dans sonensemble et les contributionsexemplaires de lEtatLe CESE recommande :. que les dcisions relatives laSNB soient adoptes en Comitinterministriel dudveloppement durable (CIDD),runi sous la prsidenceeffective du Premier ministre ;. que la valeur de la biodiversitsoit intgre aux critres de ladcision publique et auxmesures des richesses ;. que lEtat acteur :.. tablisse un tat des lieux, desinventaires et prsente desbilans priodiques de labiodiversit dont il a la charge etdploie de manire coordonneet exemplaire des plansdactions dans chaqueministre ;

.. soit exemplaire en matire debiodiversit dans la gestion deses services, en interne et enexterne, mais aussi dans sesrelations avec ses fournisseurs ;. que soit publi le dcret crantles comits rgionaux de laTrame verte et bleue (TV B), cequi conditionne sa mise enuvre ;. de substituer une fiscalitcologique des lments defiscalit existante ;. de rechercher, au travers dunemobilisation de la fiscalitlocale, notamment du foncier etde lurbanisme, des outilsefficaces en vue de rduire laconsommation despacesnaturels et de restaurer lesinfrastructures cologiques ;. de mobiliser tous les acteursautour de la problmatiquebiodiversit sant.

- Accrotre la mobilisation descollectivits territoriales et lacohrence des actionsLe CESE recommande :. que toutes les rgionslaborent des stratgiesrgionales pour la biodiversitarticules et cohrentes avec laSNB, lesquelles pourraient fairelobjet dune valuation et derecommandations par les pairs ;. que lEtat et les rgionsmettent en place un comitrgional biodiversit organis encollges dacteurs reprsentatifs

du territoire afin de construireun ncessaire copilotage.

- Accrotre les efforts en faveurde la rechercheLe CESE recommande :. de soutenir la recherchefondamentale, de dvelopperles recherches pluridisciplinairespour analyser le fonctionnementdes cosystmes ;. de modliser lvolution de labiodiversit pour mieuxcomprendre les risques et lesconsquences lis aux activitshumaines ;. de dvelopper des stationsscientifiques et rseauxdobservatoires de labiodiversit qui pourrontparticiper des actions derestauration de celle-ci ;. dassurer la recherche sur labiodiversit des moyensfinanciers et humains lahauteur des enjeux.

- Accrotre les efforts en faveurde lducation et de la formationLe CESE recommande :. de mieux mobiliser lEducationnationale, de faire voluer lesprogrammes scolaires etdassurer la transversalit dansles diffrents enseignements ;. de renforcer le dialogue entrelducation nationale et lesautres parties prenantes ;. de faciliter et relancerlorganisation de classes vertes

renommes classes denature en lien avec lescollectivits et le tissu associatif,deffectuer cette mobilisationds la maternelle, en primaire etau collge, en renforant lesmoyens allous lducation lenvironnement ;. dintgrer la biodiversit dansles formations suprieures, dansles cursus de certains mtiers etles plans de formation continue.Les dirigeants des entreprises etles reprsentants du personnel(CE et CHSCT) doivent galementbnficier de formationsintgrant la biodiversit.

- Reconnatre et valoriser larichesse en biodiversit desOutre-merLe CESE recommande :. que les contratsEtat/collectivits dOutre-merprennent en compte labiodiversit, en sappuyant surune coordinationinterministrielle et avec les luslocaux renforce ;. de veiller au suivi rigoureux desprojets de conservation desespces et de recherche engestion de la biodiversit dansles rgions ultrapriphriques,financs par les programmeseuropens BEST et Net-Biome ;. un renforcement des moyensde lEtat en mer pour assurer lerespect de la rglementationprotgeant les espces.

Trames verte et bleueLa mise en place du comit national tramesverte et bleue et la dfinition des orienta-tions nationales en matire de continuitscologiques constituent le principal enjeurglementaire identifi dans le domaine de laprotection de la biodiversit.Le projet de dcret sur le comit national trames verte et bleue en fait un lieudinformation, dchange et de consultation surtous les sujets ayant trait aux continuitscologiques, leur prservation et la remise enbon tat de ces continuits , y compris sur les

orientations nationales et les schmas rgionauxde cohrence cologique. Le comit seraitcompos de cinq collges de dix membres,reprsentant respectivement les lus, lEtat etses tablissements publics, les organismessocioprofessionnels et usagers de la nature(4), lesassociations et organismes uvrant pour laprservation de la biodiversit ainsi quelexpertise scientifique. Le dcret, dont lapublication est annonce comme imminente,organise un systme qui semble suffisammentsouple pour permettre la reprsentation delensemble des parties intresses.

Un pr-projet dorientations nationales pour laprservation et la remise en bon tat descontinuits cologiques a t prpar par lesservices du ministre charg de lcologie, quiespre que le document pourrait tre soumis la discussion devant le comit national ds saconstitution, cest--dire lautomne. Ledocument sappuie sur une prsentation deschoix stratgiques effectuer, appuye sur unguide mthodologique identifiant les enjeuxnationaux et transfrontaliers () et comportantun volet relatif llaboration des schmasrgionaux de cohrence cologique mentionns larticle L.371-3 du Code de lenvironnement.Il convient de souligner la lgitimit descraintes exprimes par les acteurs non gou-vernementaux, qui attirent galement latten-tion des pouvoirs publics sur larticulation desinstruments de planification spatiale(SCoT/PLU) avec la trame verte et bleue. Ilsregrettent notamment l'absence de rfrenceexpresse aux termes de trame verte et bleue ou espaces de continuit cologique et,au-del de cette question de forme, linsuffi-sante prise en compte par ceux-ci des probl-matiques lies la conservation des fonction-nalits cologiques.

Protection des espces et des habitatsLarticle 125, relatif lvaluation des inci-dences Natura 2000 de tout document deplanification, programme ou projet suscepti-ble daffecter de manire significative un siteainsi class, appelle la publication dun dcretdapplication. Un projet est aujourdhui soumis la signature des ministres intresss, commeen matire dorganisation des conservatoiresrgionaux despaces naturels (article 129).La publication du dcret mentionn larticle140 (compatibilit entre la charte dun parcnational et un schma damnagement rgional)serait imminente, dans le cadre dun textecomprenant galement diverses modificationsau droit applicable auxdits parcs.

Assainissement et ressources en eauLe degr de finalisation des dcrets requispour la mise en application des dispositionsde ce chapitre est variable. Selon les informa-tions communiques, le dcret attendu autitre de larticle 151 (critres et modalitsgnrales de mise en uvre de la participationdes prleveurs irrigants et, le cas chant,

6 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43

Environnement

Recommandations relatives la mobilisation des acteurs- Soutenir et dvelopper lamobilisation des citoyens et desorganisations but non lucratifLe CESE recommande :. de favoriser par lintermdiairedes associations les dmarchesdadhsion individuelle laSNB ;. que les pouvoirs publicsmettent en place de grandescampagnes de communicationet de sensibilisation linstar dece qui se pratique pour dautresdomaines environnementaux ;. dtudier la possibilit doffriraux citoyens de nouveauxmoyens dagir en faveur de labiodiversit, en leur permettantde sengager volontairement son bnfice sur leur proprit ;. un soutien accru aux

organisations but non lucratifdont, notamment, les APNE,dans leurs actions de protectionet de gestion conservatoire desmilieux et des espces.

- Accrotre la mobilisation desacteurs conomiques et sociauxLe CESE recommande :. que les entreprises soient dansun premier temps incites prendre en compte labiodiversit, cette prise encompte pouvant tre ensuiterendue obligatoire ;. que les fonds dinvestissementsocialement responsables (ISR)intgrent galement ladimension biodiversit ;. dintgrer la biodiversit dansle dialogue social ;. que soit mise en uvre unepolitique de vulgarisation

auprs des agriculteurs sur leseffets conomiques etcologiques positifs delaugmentation de labiodiversit sur leursexploitations ;. daccentuer leffort en matiredvaluation conomique desservices cosystmiques renduspar le secteur de lagriculture la biodiversit ;. quil soit rendu possible auxagriculteurs dtre les acteurs dela mise en uvre desmcanismes de compensationenvironnementale, selon desmodalits dterminer entre lesdiffrents acteurs concerns.

- Amliorer et largir lagouvernanceLe CESE recommande :. de situer le CESE dans le

processus continu dlaborationet dvaluation des politiquesde la biodiversit, comme demobilisation des acteurs. LeCESE souhaite pouvoir suivreses recommandations et feraun tat des lieux de leur priseen compte dans le courant delanne 2013 ;. de valoriser le rle des CESERen les incitant se saisir desenjeux de la biodiversit ;. de veiller la cohrence despolitiques publiques endonnant toute leur place auxdiffrents oprateurs etservices de lEtat dans leursmoyens et missions par descooprations renforces ;. de proposer aux acteursengags dans la SNB, de semettre en synergie sur desprojets labors collectivement.

Notes :1 - Lensemble du projet davis a tadopt au scrutin public par 148 voixpour, 2 contre et 47 abstentions (voirle rsultat du scrutin en annexe).2 - La rdaction de ce paragraphersulte de ladoption en sanceplnire par 85 voix pour, 53 contre et43 abstentions (voir le rsultat duscrutin n2), dun amendementdpos par le groupe de lacoopration, sous amend par lesgroupes de la CGT et de la CFDT.

Source : LAvis du ConseilEconomique, Social etEnvironnemental prsent par MarcBlanc, rapporteur, au nom de lasection de lenvironnement : Labiodiversit : relever le dfi socital,vot en plnire le 29 juin 2011, estconsultable dans son intgralit sur lesite internet : www.lecese.fr

REPRES

Coordination des dmarchesterritoriales Nouvelle architecture en 2010

Source : Certu - BR-MM - Septembre 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43 7

Environnement

Vie du droit

dautres contributeurs volontaires) a t arbi-tr en juin et celui de larticle 156 (zonage deseaux pluviales et modalits de gestion deseaux pluviales urbaines) est la signature.

MerLes principaux dcrets attendus sont ceuxmentionns par larticle 166 (chapitre IX dutitre Ier du livre II du Code de lenvironne-ment), cest--dire ceux relatifs au contenu du

document stratgique de faade et aux moda-lits de son laboration pour les faadesmtropolitaines, aux conditions dlaborationde la stratgie nationale pour la mer et lacomposition du Conseil national de la mer etdu littoral. Seule la publication de ce dernier,ainsi que celle du dcret relatif la composi-tion et au fonctionnement du Conseil mari-time ultramarin, seraient attendues brvechance.

Notes :1. A savoir : 1 Mesures en faveur du dveloppement des transportscollectifs urbains et priurbains ; 2 Mesures relatives aux pagesautoroutiers ; 3 Mesures relatives au dveloppement des modesalternatifs la route.2 - Il sagit notamment des dcrets relatifs au label dautopartage, auxsystmes de tlpage, la rduction du bruit des trains et laffichagedu bilan carbone dans les prestations de transport.3 - Le classement a pour consquence la fixation, lintrieur de la zonede desserte de ce rseau, dun ou plusieurs primtres dedveloppement prioritaire lintrieur desquels le raccordement aurseau peut tre impos. En cas de classement, le taux de TVA est rduit,passant 5,5%, sur le prix de vente de la chaleur.4 - Un tel regroupement apparat restrictif et de nature contraindrela capacit dexpression des diffrentes sensibilits.5 - A lexception de celles pour lesquelles une demande de permis deconstruire a t dpose avant la date de publication de la loi et decelles dune puissance infrieure ou gale 250 kW et dont la hauteurde mt est infrieure 30 mtres.

Source : La note dtape sur le suivi de la mise en application desdispositions de la loi n2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagementnational pour lenvironnement prsente le 29 juin 2011 par laCommission du dveloppement durable et de lamnagement duterritoire de lAssemble nationale est consultable dans son intgralitsur le site internet : www.assemble-nationale.fr 2011-338

Les modifications au rgime juridiquede lolien terrestre apportes par la loi Grenelle II

- le schma rgional olien constitue un volet du SRCAE ; il est opposable et dfinit les parties du territoirefavorables au dveloppement de ce type dnergie, sur lesquelles sont situes les ZDE ;- les critres de dfinition des zones de dveloppement olien (ZDE) voluent ;- le nombre minimal doliennes par projet est de cinq(5) ;- les oliennes dune hauteur suprieure 50 mtres sont soumises autorisation (au sens des installations classespour la protection de lenvironnement, ICPE) et doivent tre loignes dau moins 500 mtres de toute construction usage dhabitation.

Le 28 juin 2011, sous la prsidence deVincent Berthat, la Confdrationnationale des avocats a organis unetable ronde au Snat sur le thme : Pasde Justice sans Libert, pas de Libert sansAvocat .Linvit dhonneur tait le snateur JacquesMzard, ancien btonnier du Barreau dAurillac,qui a soutenu de nombreux amendements pourlesquels la CNA a men de vigoureusescampagnes auprs des parlementaires et de laChancellerie.Au cours des dbats, la parole a t donne Jean-Louis Schermann qui a expos son projetde suppression du divorce et dinstauration dumariage judiciaire suite son article publi dansle numro 349 du Barreau de France.Au cours de ses interventions, le snateurJacques Mzard a voqu la dlicate questiondes jurs populaires. Pour lui cette nouveaut allongera les dlais de jugement et ne feraquaccrotre le retard du financement en Francede la Justice.En ce qui concerne lassurance de protectionjuridique, il est rappel que le Gouvernementconsidrait comme une alternative laug-mentation du budget de laide juridictionnelle.Cette remarque donna lieu de nombreuxchangesIl a galement t question du rle du Conseilnational des barreaux notamment mis sur lasellette propos du rcent amendement la loi

de finances rectificative plaant lUNCA enposition de sous-traitant du CNB.Cest Grard Montigny qui a pos la dernirequestion en interpellant le snateur JacquesMzard sur labsence de raction des parle-mentaires quand sont progressivementconfisqus les droits des victimes de sinistrescollectifs par une gestion administrative.

Il cite, par exemple, les victimes daccidentsariens et celles du Mdiator.Le snateur rappelle que, malgr la rformeconstitutionnelle de 2008, le Parlement laissepeu de chance aux initiatives

Jean-Ren Tancrde2011-339

Confdration Nationale des AvocatsDner - dbat Pas de justice sans libert, pas de libert sans avocat

Paris - 28 juin 2011

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8 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43

Vie du droit

Ne rien sinterdirepar Paul Huber

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Alors oui, en quatre ans, l'AJM a fait sontrou dans l'institution. A une priodedifficile pour les magistrats, lesgreffiers, et les auxiliaires de justice,l'AJM a su s'imposer par son tat d'espritdiffrent, sa fraicheur et son audace.Au terme de ce cycle, je crois que nous pouvonsdire que la force de l'AJM c'est plus que jamaisde ne rien s'interdire ! Notre seule limite c'est ledevoir de rserve et notre serment demagistrats ! Nous avons l'avantage de n'avoir pas convaincre les collgues de voter pour nouspour tel ou tel mandat reprsentatif. Dgagede cette contrainte lectorale l'AJM peuts'exprimer en totale indpendance et en toute

libert. Et l'indpendance, nous y tenons depuisnotre cration. Nous ne sommes lis aucunparti politique ni organisation syndicale. Maisplus encore nous avons considr que nous nepouvions pas solliciter de subventions de l'ENMou du ministre de la Justice. Nous nesouhaitons dpendre que de nos actes et denotre parole. Conscients d'tre pour les uns oupour les autres un poil gratter, ou une sourced'mancipation, nous cherchons sortir noscollgues de leur morosit en leur dmontrantque nous pouvons encore esprer en notremission.Vous le savez, l'AJM s'est cre aprs l'affaireOutreau lors de laquelle la jeunesse desmagistrats a t montre du doigt sansqu'aucune structure d'accompagnement de cesjeunes n'existe. L'AJM a mis en place ds sacration une sorte de tutorat facultatifpermettant au nouveau magistrat prenant sesfonctions de sortir de l'isolement et de sa

juridiction. Depuis notre cration, nous avonsdes rfrents gographiques et fonctionnels quipeuvent aider les collgues. Nous avons aussiun kit de survie regroupant des informationspratiques et facilitant l'installation desmagistrats. Nous n'avons pu que nous rjouirde voir que l'USM et le SM chacun dans sonstyle ont repris cette ide, l'USM allant mmejusqu' constituer une USM-jeunes (mais o ensont-ils d'ailleurs ?).Mais l'AJM s'est aussi cre sur deux constats :le premier repose sur la crise de confiance descitoyens en leur justice qui est grandissante. Biensr elle est exploite par le pouvoir excutif.Mais pourquoi s'en empcherait-il puisque lesmagistrats n'ont jamais t prts dfendrel'autorit judiciaire ? Nous avons tout de suitecompris l'enjeu majeur pour notre socit qued'expliquer le fonctionnement de la Justice. Lemanque de connaissance dans l'institution estsource de dfiance. Et qui peut mieux que nousexpliquer ce que nous faisons ? Commentdemander aux citoyens d'avoir confiance dansleur Justice si nous ne venons pas devant eux laleur prsenter ?Le second constat repose sur le malaisegrandissant des magistrats comme un miroir cette crise de confiance des citoyens. A peinearrivs en fonction, voire pour certains en stage,beaucoup de magistrats perdent leurs illusions.Lorsque nous arrivons l'ENM nous nousfaisons une haute ide de la Justice. Celle-ci voleen clat lorsque nous sommes confronts laralit. Sans parler du manque de moyens, lesconditions morales avec lesquelles nos dcisionssont prises sont inquitantes : pressioriss decontentieux de masses et acculs par les stats,coincs entre l'envie de faire carrire, et laloyaut due sa hirarchie, notre intgrit demagistrat en prend souvent pour son grade. Ilest trs difficile de parler d'une Justice sereineexclusive de toute pression lorsqu'on observeles conditions d'une permanence tlphoniqueque tiennent les substituts de terrain !Le plus choquant lorsqu'on dbarque dans unejuridiction c'est l'absence d'indignation de ceuxqui nous entourent, comme si tous ces

Association des Jeunes MagistratsAssemble gnrale ordinaire et extraordinaire - Paris, 18 juin 2011

LAssociation des Jeunes Magistrats (AJM) a runi ses assembles gnrales ordinaire et extraordinaire le 18 juin 2011 auPalais de Justice de Paris.Aprs quatre ans dexistence, lAJM a souhait voluer et a ainsi adopt plusieurs amendements aux statuts de lassociation.Comptant 287 magistrats et auditeurs en pr-affectation, plus ou moins jeunes, de tous horizons, de toute la France, detoutes les fonctions !, elle est dsormais ouverte tous les auditeurs de justice, ds leur russite aux concours dentre dansla magistrature : lassociation et ses adhrents poursuivront dautant mieux leur action pour faciliter linstallation des futursmagistrats dans leurs fonctions, quils auront pu les accompagner ds leur formation.Paul Huber, Prsident de lassociation depuis sa fondation il y a quatre annes, a dress le bilan des actions menes avant decder sa place Aurlie Poirier, juge dinstruction au Tribunal de grande instance dEvry. LAJM qui est dsormais au curde linstitution, invite tous les magistrats la rejoindre pour refuser la dprciation de la profession et changer lesmentalits de l'intrieur.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43 9

Vie du droit

dysfonctionnements taient aujourd'hui entrsdans nos habitudes. Peut-tre nos ans ont-ilstrop laisss faire, trop laisss dire. Les derniresannes nous ont montr toute la violence quele pouvoir excutif pouvait faire preuve pourmettre au pas la magistrature. L'AJM nouspermet de rsister et de partager notreindignation et ainsi de nous rapprocher de l'ideque nous nous faisons de notre mtier.[]Nous sommes l'AJM persuads que nospratiques doivent voluer. Le doute que l'ENMsouhaite tant nous faire entrer dans la tte passepar une remise en question rgulire de nospratiques et de nos fonctionnements. Si nospartenaires peuvent nous aider dans cetexercice, ce dernier doit aussi venir de nous.C'est pourquoi l'AJM a propos depuis la rentre2010 des dbats rguliers au sein desjuridictions, ouverts tous les magistrats.[]L'AJM a aussi instaur ds sa cration des ren-contres avec des personnalits du monde judi-ciaire. Nous avons ainsi rencontr Jean-PaulJean, Pierre-Yves Monfort et Eric deMontgolfier et aujourd'hui Matre Eolas. Cesrencontres ont t passionnantes et revigo-rantes. Par ces changes nous avons comprisque nous ne pouvions exercer cette professiondans l'isolement de nos bureaux et que l'ind-pendance dont nous nous prconisons est untat d'esprit qu'il faut acqurir. Je me souviensdes 50 ans de l'ENM o nous avions t cho-qus que rien ne soit dit sur l'indpendancedes magistrats, comme si aujourd'hui lemagistrat devait se laisser formater par le sys-tme. La culture de l'indpendance est essen-tielle comme l'apprentissage du savoir tremagistrat. Mais l'indpendance s'apprend. Etsi l'ENM ne le fait pas, nous devons le faire parnous-mme. L'indpendance c'est un devoir.C'est mme le corollaire de notre responsabi-lit. Pendant longtemps nous tions les seuls le crier. Nous avions d'ailleurs lanc un dbatfort critiqu par nos ans o nous posions laquestion de l'indpendance de la mmemanire pour le sige que pour le parquet etnous la lions la responsabilit. Force est deconstater que nous avions eu bien peu derponses l'poque ! Les derniers projets derforme de la Justice ont montr toute l'im-portance de l'indpendance de la Justicecomme enjeux dmocratique. Nous sentonsbien qu'aujourd'hui c'est l'indpendance desmagistrats du sige qui est de plus en plusmenace. Trop d'exemples d'atteintes l'ind-

pendance des juges du sige se sont multiplisces dernires annes, en jouant parfois de nosstatuts. Plus que jamais nous avons comprisque nous devons rester vigilants et apprendrepar nous mme tre indpendants. Plus quejamais nous savons que nous ne devons pasavoir peur de notre responsabilit ds lorsqu'on nous laisse l'indpendance ncessaire notre profession.L'AJM c'est un espace de parole, un lieu d'couteet d'change. L'AJM ce n'est pas pour lesmagistrats dsesprs.C'est pour ceux qui veulent encore y croire !Beaucoup ont dcouvert que d'autrespartageaient les mmes difficults, les mmesincertitudes et le mme malaise. Comment tresubstitut tout en tant magistrat ? Comments'opposer la hirarchie quand on l'estimencessaire ? Faut-il pour tre indpendantrenoncer sa carrire ? Et comment au final enavoir le courage ? L'AJM pose toutes cesquestions qui font du bien au moral et boostentle quotidien ds qu'elles ne sont plus tabous.Ainsi, nous avons en plusieurs rounds dbattusdes relations entre le sige et le parquet. Cesdbats juges et procureurs : frres ennemis ont permis tous de se rendre compte del'exigence professionnelle ncessaire pour nepas tomber dans la facilit. Trop demconnaissance des contraintes des autres nuitfortement au fonctionnement de l'institution.[]Alors l'anne coule a t la plus riche de nospremires annes. L'AJM a dcoll et s'est faite

une place dans l'institution. Elle est au cur del'institution. Pourtant, de nombreux projets sontencore dans les cartons. Nous aurions aimraliser JUSTEASE, ce projet permettant dedbattre de nos pratiques sous l'il de nospartenaires quotidiens. Nous aurions aim avoirle temps d'crire et de filmer les aventuresjudiciaires de Monsieur Tout le Monde pourexpliquer le fonctionnement de la Justice auxcitoyens tant nous sommes persuads que ladfiance des citoyens en leur Justice s'expliquenotamment par la mconnaissance flagrantedu systme judiciaire franais.Nous aurions voulu organiser un grand dbatnational sur la place du juge dans notre socittant nous sentons qu' l'poque d'unemondialisation conomique de plus en plusdure, la place que nous occupons dans la socitdoit voluer, tant nous sentons que le libralismeconomique est en train d'tre dclin laJustice elle-mme. Mais nous mettons dansl'AJM toutes nos liberts d'expression et tout letemps qui nous est possible. Chacun sonrythme, chacun selon son envie. Car l'AJM est chacun d'entre nous. L'AJM c'est un espace detemps pour sortir la tte des dossiers et influersur notre quotidien. C'est un souffle d'air purqu'il appartient chacun de se saisir.A l'heure o je vais dans quelques instants cderma place de prsident de l'AJM que j'occupedepuis maintenant quatre ans, je ne peux treque fier du chemin parcouru. Qu'on se rassure,je n'ai pas peur en l'avenir de l'AJM. Je sais qued'autres seront s'en saisir pour la mener ailleurs,autrement. Je suis persuad de l'intrt pourl'institution d'avoir une association commel'AJM. Je suis certain que nous avons eu raisonde crer l'association et que nous pouvonsarriver faire voluer les mentalits de l'intrieur.L'AJM c'est les magistrats de demain. Ce sonteux qui devront porter la rforme de la garde vue car ils seront de permanence au tlphone.Ce sont eux qui doivent s'imaginer encoremagistrats dans 40 ans ! Nous avons en nous lesressources pour avancer et devenir desmagistrats modernes, au cur de la cit.Je suis certain que l'AJM saura consolider sesacquis et inviter tous les magistrats la rejoindrepour pousser des coups de gueules, refuser ladprciation de notre profession et changer lesmentalits de l'intrieur. []

2011-340

REPRES

A propos de lAssociationdes Jeunes MagistratsLes visages de lassociation ontchang :Paul Huber, prsident delassociation depuis sa fondation,a t dsign membre honorairede lAJM, avec Vanessa Lepeu,ancienne vice-prsidente. Tousdeux ont t honors pour toutleur travail, qui a permis lassociation davoir aujourdhuiune relle reconnaissance danslinstitution judiciaire.Le Conseil dadministration a luiaussi volu : en premier lieu, lanouvelle prsidente est Aurlie

Poirier, juge dinstruction autribunal de grande instancedEvry. Elle reste assiste deCharlotte Gazzera, en sa qualitde vice-prsidente. Autour delles,Cline Roux demeure secrtaire delassociation et Sylvie Lefaix,trsorire. Clment Herbo etPierre Giraud deviennentanimateurs respectivement desples Accompagnement desjeunes magistrats et Educationcivique / Communication . Tousdeux entrant en fonction cetteanne, il sagit dun rel

renouvellement de lquipedirigeante, et un signeencourageant pour la prennit delassociation. Julien Savoyeconserve lanimation du Ple Formation , et Nomie Nathangrera celui des Dbats /Rflexion sur les pratiques . Lesautres membres du conseildadministration sont BatriceFay, Philippe Guislain, Paul Huberet Mickal Humbert.

Source : www.jeunesmagistrats.fr

D.R

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10 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43

Jurisprudence

Par cinq dcisions du 19 juillet 2011, leConseil dEtat a apport dimportantesprcisions sur la faon dont il convientdinterprter la loi du 9 dcembre 1905concernant la sparation des Eglises et de lEtat.Les cinq affaires que le Conseil dEtat atranches correspondaient une relle diversitde situations : elles ne concernaient pas toutesle mme culte, ni le mme type doprations.Quatre dentre elles prsentaient toutefois unpoint commun : dans chacune delles, taientcontestes des dcisions de collectivitsterritoriales qui, poursuivant un intrt publiclocal, avaient soutenu un projet intressant,dune manire ou dune autre, un culte. Dans lacinquime affaire, se posait la question delapplication des dispositions lgislativespermettant des collectivits territoriales deconclure un bail emphytotique administratifen vue de la construction dun difice destin un culte : la loi, en ouvrant une telle facult ces collectivits, devait-elle tre regardecomme drogeant la loi de 1905 ?Se posait ainsi pour lessentiel dans cesaffaires la question de la conciliation entredes intrts publics locaux et les principesposs par la loi du 9 dcembre 1905.Pour rendre ses dcisions, le Conseil dEtat sestappuy sur les principaux articles de la loi du9 dcembre 1905 :

- larticle 1er dispose que : La Rpublique assurela libert de conscience. Elle garantit le libreexercice des cultes sous les seules restrictionsdictes ci-aprs dans lintrt de lordrepublic ;- larticle 2 affirme que : La Rpublique nereconnat, ne salarie ni ne subventionne aucunculte. En consquence, partir du 1er janvier quisuivra la promulgation de la prsente loi, serontsupprimes des budgets de l'Etat, desdpartements et des communes, toutes dpensesrelatives l'exercice des cultes. ;Enfin, les articles 13 et 19 prvoient que lesdifices servant lexercice public du culte, ainsique les objets mobiliers les garnissant, sontlaisss gratuitement la disposition desassociations cultuelles formes pour subveniraux frais, lentretien et lexercice d'un culteet que celles-ci ne pourront, sous quelque formeque ce soit, recevoir des subventions de l'Etat,des dpartements et des communes quipeuvent toutefois leur allouer des sommes pourla rparation des difices affects au culte public.La loi autorise galement que les personnespubliques propritaires ddifices du culteengagent les dpenses ncessaires pourl'entretien et la conservation de ces derniers.Le Conseil dEtat a rappel quen vertu de cesdispositions, les collectivits publiques peuventseulement :

- financer les dpenses dentretien et deconservation des difices servant lexercicepublic dun culte dont elles sont demeures oudevenues propritaires lors de la sparation desEglises et de lEtat ;- ou accorder des concours aux associationscultuelles pour des travaux de rparationddifices cultuels.Il leur est en revanche interdit dapporter uneaide lexercice dun culte.Dans ce cadre, deux enseignements majeurs sedgagent des dcisions du Conseil dEtat :- dune part, si la loi de 1905 interdit en principetoute aide l'exercice d'un culte, elle prvoit elle-mme expressment des drogations ou doittre articule avec d'autres lgislations qui ydrogent ou y apportent des tempraments ;- dautre part, si les collectivits territorialespeuvent prendre des dcisions ou financer desprojets en rapport avec des difices ou despratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qula condition que ces dcisions rpondent unintrt public local, quelles respectent leprincipe de neutralit lgard des cultes et leprincipe d'galit et quelles excluent toutelibralit et, par suite, toute aide un culte.

Les fiches ci-aprs synthtisent la questionparticulire pose dans chacune des affaires etla rponse quy a apporte le Conseil dEtat.

Sparation des Eglises et de lEtatConfrence de presse du 19 juillet 2011 : le Conseil dEtat prcise linterprtationet les conditions dapplication de la Loi du 9 dcembre 1905

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Bernard Stirn, Jean-Marc Sauv et Edouard Geffray

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43 11

Jurisprudence

I. Affaire n308544Commune de Trlaz

Le sens de la dcisionLa loi du 9 dcembre 1905 ne fait pas obstacle ce quune collectivit territoriale participe aufinancement dun bien destin un lieu de culte(par exemple, un orgue dans une glise) ds lorsquexiste un intrt public local (organisationde cours ou de concerts de musique) et quunaccord, qui peut par exemple figurer dans uneconvention, encadre lopration.

Les faits lorigine de laffairePar trois dlibrations du 15 octobre 2002, leconseil municipal de la commune de Trlaz(Maine-et-Loire) avait dcid de procder lacquisition et la restauration dun orgue envue de linstaller dans lglise communale Saint-Pierre, qui tait jusqualors dpourvue dun telinstrument. Puis, par une dlibration du29 octobre 2002, il avait autoris le maire signer lacte dacquisition de cet orgue.

Un contribuable de la commune avait demandlannulation de lensemble de ces dlibrationsau motif quelles mconnaissaient la loi du9 dcembre 1905. Par un jugement du 7 octobre2005, le tribunal administratif de Nantes a faitdroit cette demande. Saisie en appel, la couradministrative dappel de Nantes a confirm lasolution retenue. La commune de Trlazcontestait cette analyse devant le Conseil dEtat.

Cadre juridique et question pose par laffaireLa loi du 2 janvier 1907 concernant lexercicepublic des cultes dispose, son article 5, que : A dfaut dassociations cultuelles, les dificesaffects lexercice du culte, ainsi que les meublesles garnissant, continueront, sauf dsaffectationdans les cas prvus par la loi du 9 dcembre 1905, tre laisss la disposition des fidles et desministres du culte pour la pratique de leur religion(...). Il rsulte ces dispositions, interprtesconstamment en ce sens par la jurisprudence,que les ministres du culte ont la facult dutiliserpour le culte tous les biens qui se trouvent installsdans ldifice cultuel et de sopposer ce que cesbiens soient utiliss dautres fins que le culte.

La question pose par laffaire tait donc desavoir si les dispositions des lois des 9 dcembre1905 et 2 janvier 1907 faisaient, par principe,obstacle ce quune collectivit territorialeacquire un bien mixte ( usage cultuel etculturel) et linstalle dans un difice affect lexercice dun culte.

Ce qua jug le Conseil dEtatLe Conseil dEtat a rappel que les dispositionsde larticle 5 de la loi du 2 janvier 1907garantissent un droit de jouissance exclusive,libre et gratuite des difices cultuels quiappartiennent des collectivits publiques, auprofit des fidles et des ministres du culte, cesderniers tant chargs de rgler lusage de cesdifices, de manire assurer aux fidles lapratique de leur religion.Il a ensuite jug que ces dispositions et celles dela loi du 9 dcembre 1905 ne font pas obstacle ce quune commune qui a acquis, afinnotamment de dvelopper lenseignementartistique et dorganiser des manifestationsculturelles dans un but dintrt publiccommunal, un orgue ou tout autre objet

DECISION

Conseil dEtat - 3me sous-section de la sectiondu contentieux - 19 juillet 2011 - dcision n 308544Commune de Trlaz

Le Conseil dEtat,Considrant quil ressort despices du dossier soumis auxjuges du fond que la Communede Trlaz a, par troisdlibrations de son conseilmunicipal du 15 octobre 2002,dcid de procder lacquisition et la restaurationdun orgue en vue de linstallerdans lglise Saint-Pierre, dontelle est propritaire, puis a, parune dlibration du 29 octobre2002, autoris le maire signerlacte dacquisition de cetorgue ; que, par un jugement du7 octobre 2005, le tribunaladministratif de Nantes aannul, la demande de M. G.,contribuable de la commune,ces dlibrations ; que laCommune de Trlaz sepourvoit en cassation contrelarrt du 24 avril 2007 parlequel la cour administrativedappel de Nantes a rejetlappel quelle a form contre cejugement ;Sans quil soit besoin dexaminerles autres moyens du pourvoi ;Considrant quaux termes delarticle 1er de la loi du9 dcembre 1905 concernant lasparation des Eglises et delEtat : La Rpublique assure lalibert de conscience. Ellegarantit le libre exercice descultes sous les seulesrestrictions dictes ci-aprsdans lintrt de lordrepublic ; quaux termes delarticle 2 de cette loi : LaRpublique ne reconnat, nesalarie, ni ne subventionneaucun culte. En consquence, partir du 1er janvier qui suivra lapromulgation de la prsente loi,seront supprimes des budgetsde lEtat, des dpartements etdes communes, toutes

dpenses relatives lexercicedes cultes (). ; quauxtermes de larticle 13 de lamme loi : Les difices servant lexercice public du culte, ainsique les objets mobiliers lesgarnissant, seront laisssgratuitement la disposition destablissements publics du culte,puis des associations appeles les remplacer auxquelles lesbiens de ces tablissementsauront t attribus parapplication des dispositions dutitre II. La cessation de cettejouissance et, sil y a lieu, sontransfert seront prononcs pardcret (). LEtat, lesdpartements, les communes etles tablissements publics decoopration intercommunalepourront engager les dpensesncessaires pour lentretien etla conservation des difices duculte dont la proprit leur estreconnue par la prsente loi. ;quaux termes du dernier alinade larticle 19 de cette mmeloi, les associations formespour subvenir aux frais, lentretien et lexercice dunculte ne pourront, sousquelque forme que ce soit,recevoir des subventions delEtat, des dpartements et descommunes. Ne sont pasconsidres commesubventions les sommesalloues pour rparations auxdifices affects au culte public,quils soient ou non classsmonuments historiques. ;quenfin, aux termes du premieralina de larticle 5 de la loi du2 janvier 1907 concernantlexercice public des cultes : Adfaut dassociations cultuelles,les difices affects lexercicedu culte, ainsi que les meublesles garnissant, continueront,

sauf dsaffectation dans les casprvus par la loi du 9 dcembre1905, tre laisss ladisposition des fidles et desministres du culte pour lapratique de leur religion. ;Considrant quil rsulte desdispositions prcites de la loidu 9 dcembre 1905 que lescollectivits publiques peuventseulement financer lesdpenses dentretien et deconservation des dificesservant lexercice public dunculte dont elles sont demeuresou devenues propritaires lorsde la sparation des Eglises etde lEtat ou accorder desconcours aux associationscultuelles pour des travaux derparation ddifices cultuels etquil leur est interdit dapporterune aide lexercice dun culte ;que, par ailleurs, lesdispositions de larticle 5 de laloi du 2 janvier 1907garantissent, mme enlabsence dassociationscultuelles, un droit dejouissance exclusive, libre etgratuite des difices cultuels quiappartiennent des collectivitspubliques, au profit des fidleset des ministres du culte, cesderniers tant chargs de rglerlusage de ces difices, demanire assurer aux fidles lapratique de leur religion ;Considrant, toutefois, que cesdispositions ne font pasobstacle ce quune communequi a acquis, afin notamment dedvelopper lenseignementartistique et dorganiser desmanifestations culturelles dansun but dintrt publiccommunal, un orgue ou toutautre objet comparable,convienne avec laffectatairedun difice cultuel dont elle est

propritaire ou, lorsque cetdifice nest pas dans sonpatrimoine, avec sonpropritaire, que cet orgue serainstall dans cet difice et ysera utilis par elle dans lecadre de sa politique culturelleet ducative et, le cas chant,par le desservant, pouraccompagner lexercice duculte ; qu cette fin, il y a lieuque des engagements soientpris afin de garantir uneutilisation de lorgue par lacommune conforme sesbesoins et une participation delaffectataire ou du propritairede ldifice, dont le montantsoit proportionn lutilisationquil pourra faire de lorgue afindexclure toute libralit et, parsuite, toute aide un culte ; queces engagements qui peuventnotamment prendre la formedune convention peuventgalement comporter desdispositions sur leuractualisation ou leur rvision,sur les modalits de rglementdventuels diffrends ainsi quesur les conditions danslesquelles il peut tre mis unterme leur excution et, le caschant, linstallation delorgue lintrieur de ldificecultuel ;Considrant quil rsulte de cequi prcde quen jugeant queles dispositions prcites de laloi du 2 janvier 1907 impliquentque tout quipement installdans une glise ne peut qutreexclusivement affect lexercice du culte et en endduisant quune telleinstallation taitncessairement constitutivedune aide au culte, sansrechercher si, compte tenunotamment de la nature de

lquipement en cause et desconditions convenues entre ledesservant et la commune, lesdlibrations litigieuses avaientpu prvoir son installation danslglise sans mconnatre lesdispositions prcites des loisdes 9 dcembre 1905 et2 janvier 1907, la cour a commisune erreur de droit ; que sonarrt doit, par suite, treannul ;Considrant que les dispositionsde larticle L.761-1 du Code dejustice administrative fontobstacle ce que soit mis lacharge de la Commune deTrlaz, qui nest pas, dans laprsente instance, la partieperdante, le versement M. G.dune somme au titre des fraisexposs par lui et non comprisdans les dpens ; quil ny a paslieu, dans les circonstances delespce, de faire droit auxconclusions prsentes par laCommune de Trlaz au titredes dispositions de larticleL.761-1 du Code de justiceadministrative ;

Dcide :Article 1er : Larrt de la couradministrative dappel deNantes du 24 avril 2007 estannul.Article 2 : Laffaire est renvoye la cour administrative dappelde Nantes.Article 3 : Le surplus desconclusions du pourvoi de laCommune de Trlaz et lesconclusions de M. G. tendant lapplication des dispositions delarticle L.761-1 du Code dejustice administrative sontrejets.Article 4 : La prsente dcisionsera notifie la Commune deTrlaz et M. G.

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Jurisprudence

comparable, convienne avec laffectataire dundifice cultuel dont elle est propritaire ou,lorsque cet difice nest pas dans son patrimoine,avec son propritaire, que cet orgue sera installdans cet difice et y sera utilis par elle dans lecadre de sa politique culturelle et ducative et,le cas chant, par le desservant, pouraccompagner lexercice du culte.Le Conseil dEtat a subordonn une telleopration la conclusion dengagementsdestins garantir une utilisation de lorgue parla commune conforme ses besoins et uneparticipation financire du desservant, dont lemontant soit proportionn lutilisation quilpourra faire de lorgue afin dexclure toutelibralit et, par suite, toute aide un culte.Enfin, dans le but dclairer le sens de sa dcisionet dassurer la scurit juridique de telles opra-tions, le Conseil dEtat a prcis que ces engage-ments qui peuvent notamment prendre laforme dune convention peuvent galementcomporter des dispositions sur leur actualisationou leur rvision, sur les modalits de rglementdventuels diffrends ainsi que sur les condi-tions dans lesquelles il peut tre mis un terme leur excution et, le cas chant, linstallationde lorgue lintrieur de ldifice de culte.En lespce, les principes ainsi dgags ontconduit le Conseil dEtat casser larrt de lacour administrative dappel et lui renvoyerlaffaire pour quelle examine si, en lespce, lesconditions qui doivent encadrer ce typedoprations ont t respectes.

II. Affaire 308817Fdration de libre pense

et de laction sociale du Rhneet M. P.

Le sens de la dcisionLa loi de 1905 ne fait pas obstacle aux actionsdes collectivits territoriales visant valoriserles atouts culturels ou touristiques quun dificecultuel prsente pour elles. Ainsi, l'attribution,par la commune de Lyon, d'une subvention envue de la ralisation d'un ascenseur facilitantlaccs des personnes mobilit rduite labasilique de Fourvire nest pas contraire l'interdiction d'aide un culte pose par la loide 1905, mme si cet quipement bnficiegalement aux pratiquants du culte en cause.En effet, cet ascenseur prsente un intrt publiclocal li limportance de ldifice pour lerayonnement culturel et le dveloppementtouristique et conomique de la ville, qui justifielintervention de la commune.

Les faits lorigine de laffaireLa basilique de Fourvire est un monumentpriv, dtenu et gr par la Fondation Fourvire,reconnue comme tablissement dutilitpublique. Elle accueille prs de 2 millions devisiteurs par an.Par une dlibration du 25 avril 2000, leconseil municipal de Lyon avait attribu unesubvention de 1,5 million de francs(228 673,52 euros) la Fondation Fourvireafin de contribuer la ralisation dun ascen-seur, dun cot total de 3,3 millions de francs,destin faciliter laccs des personnes mobilit rduite la basilique. Cet ascenseur

devait permettre daccder directement lanef ou la crypte depuis le parvis, sans avoir utiliser lescalier - particulirement pentu - quirelie ce dernier aux deux parties de ldifice.

La Fdration de la libre pense et de lactionsociale du Rhne et M. P. avaient demandlannulation de cette dlibration, au motifquelle mconnaissait linterdiction des aides

DECISION

Conseil dEtat - 3me sous-sectionde la section du contentieux19 juillet 2011 - dcision n 308817Fdration de la libre penseet de laction sociale du Rhne et M. P.

Le Conseil dEtat,Considrant quil ressort despices du dossier soumis aux jugesdu fond que la basilique deFourvire est dtenue et gre parla Fondation Fourvire, qui a treconnue comme tablissementdutilit publique par un dcret du15 octobre 1998 ; que, par unedlibration du 25 avril 2000, leconseil municipal de Lyon a attribuune subvention de 1,5 million defrancs (228 673,52 euros) laFondation Fourvire, afin decontribuer la ralisation dunascenseur, dont le cot totalslevait 3,3 millions de francs,destin faciliter laccs despersonnes mobilit rduite labasilique depuis le parvis, sans avoir utiliser lescalier qui relie lune lautre ; que, par un jugement du5 novembre 2002, rectifi parordonnance du 15 novembre 2002,le tribunal administratif de Lyon arejet la demande de la Fdrationde la libre pense et de lactionsociale du Rhne et de M. P.tendant lannulation de cettedlibration ; que, par un arrt du26 juin 2007, contre lequel lesrequrants se pourvoient encassation, la cour administrativedappel de Lyon a confirm cejugement ;Considrant, en premier lieu, que lacour na commis aucune erreur dedroit en jugeant que le principeconstitutionnel de lacitninterdisait pas, par lui-mme,loctroi, dans lintrt gnral etdans les conditions prvues par leslois , de subventions au bnficedorganismes ayant des activitscultuelles ;Considrant, en deuxime lieu,quaux termes de larticle 1er de laloi du 9 dcembre 1905 concernantla sparation des Eglises et delEtat : La Rpublique assure lalibert de conscience. Elle garantitle libre exercice des cultes sous lesseules restrictions dictes ci-aprsdans lintrt de lordre public ;que larticle 2 de cette loi dispose : La Rpublique ne reconnat, nesalarie ni ne subventionne aucunculte. En consquence, partir du1er janvier qui suivra la promulgationde la prsente loi, serontsupprimes des budgets de lEtat,des dpartements et descommunes, toutes dpensesrelatives lexercice des cultes. ;quaux termes de larticle 13 de lamme loi : Les difices servant lexercice public du culte, ainsi queles objets mobiliers les garnissant,seront laisss gratuitement ladisposition des tablissementspublics du culte, puis des

associations appeles lesremplacer auxquelles les biens deces tablissements auront tattribus par application desdispositions du titre II. La cessationde cette jouissance et, sil y a lieu,son transfert seront prononcs pardcret (). LEtat, lesdpartements, les communes et lestablissements publics decoopration intercommunalepourront engager les dpensesncessaires pour lentretien et laconservation des difices du cultedont la proprit leur est reconnuepar la prsente loi. ; quenfin, auxtermes du dernier alina delarticle 19 de cette mme loi, lesassociations formes pour subveniraux frais, lentretien et lexercicedun culte ne pourront, sousquelque forme que ce soit, recevoirdes subventions de lEtat, desdpartements et des communes. Nesont pas considres commesubventions les sommes allouespour rparations aux dificesaffects au culte public, quils soientou non classs monumentshistoriques. ;Considrant quil rsulte desdispositions prcites de la loi du9 dcembre 1905 que lescollectivits publiques peuventseulement financer les dpensesdentretien et de conservation desdifices servant lexercice publicdun culte dont elles sontdemeures ou devenuespropritaires lors de la sparationdes Eglises et de lEtat ou accorderdes concours aux associationscultuelles pour des travaux derparation ddifices cultuels etquil leur est interdit dapporter uneaide lexercice dun culte ;Considrant, toutefois, que cesdispositions ne font pas obstacle ce quune collectivit territorialefinance des travaux qui ne sont pasdes travaux dentretien ou deconservation dun difice servant lexercice dun culte, soit en lesprenant en tout ou partie en chargeen qualit de propritaire deldifice, soit en accordant unesubvention lorsque ldifice nestpas sa proprit, en vue de laralisation dun quipement ou dunamnagement en rapport avec cetdifice, condition, en premier lieu,que cet quipement ou cetamnagement prsente un intrtpublic local, li notamment limportance de ldifice pour lerayonnement culturel ou ledveloppement touristique etconomique de son territoire etquil ne soit pas destin lexercicedu culte et, en second lieu, lorsquela collectivit territoriale accorde

une subvention pour le financementdes travaux, que soit garanti,notamment par voie contractuelle,que cette participation nest pasverse une association cultuelle etquelle est exclusivement affecteau financement du projet ; que lacirconstance quun tel quipementou amnagement soit, par ailleurs,susceptible de bnficier auxpersonnes qui pratiquent le culte,ne saurait, lorsque les conditionsnumres ci-dessus sontrespectes, affecter la lgalit de ladcision de la collectivitterritoriale ;Considrant quil rsulte de ce quiprcde que, si les requrantssoutiennent que la cour auraitentach son arrt de contradictionde motifs et fait une inexacteapplication des dispositions de laloi du 9 dcembre 1905 en cequelle ne pouvait juger quunascenseur susceptible dtre utilispar des fidles pouvait faire lobjetdune participation financire de lacommune de Lyon, un tel moyen nepeut qutre cart ;Considrant, en troisime lieu, que,contrairement ce que soutiennentles requrants, la cour, enanalysant les caractristiques duprojet en cause, na entach sonarrt ni dinsuffisance demotivation ni de dnaturation desfaits ;Considrant quil rsulte de tout cequi prcde que la Fdration de lalibre pense et de laction socialedu Rhne et M. P. ne sont pasfonds demander lannulation delarrt quils attaquent ;Considrant quil ny a pas lieu,dans les circonstances de lespce,de mettre la charge de laFdration de la libre pense et delaction sociale du Rhne et deM. P. le versement la communede Lyon, en application desdispositions de larticle L.761-1 duCode de justice administrative,dune somme au titre des fraisexposs par elle et non comprisdans les dpens ;

Dcide :Article 1er : Le pourvoi de laFdration de la libre pense et delAction sociale du Rhne et deM. P. est rejet.Article 2 : Les conclusions de lacommune de Lyon tendant lapplication des dispositions delarticle L.761-1 du Code de justiceadministrative sont rejetes.Article 3 : La prsente dcision seranotifie la Fdration de la Librepense et de lAction sociale duRhne, M. P. et la commune deLyon.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juillet 2011 - numro 43 13

Jurisprudence

aux cultes pose par la loi du 9 dcembre1905. Par un jugement du 5 novembre 2002, letribunal administratif de Lyon avait rejetcette demande. Par un arrt du 26 juin 2007 lacour administrative dappel de Lyon, statuanten formation plnire, a rejet lappel que cesderniers avaient form contre ce jugement.Cest larrt que les requrants contestaient encassation devant le Conseil dEtat.La question pose par cette affaire tait de savoirsi les dispositions de la loi du 9 dcembre 1905font par principe obstacle ce quune collectivitterritoriale prenne en charge tout ou partie desdpenses de ralisation dun quipement ou dunamnagement en rapport avec un difice affect lexercice du culte - quelle en soit ou nonpropritaire - lorsque la ralisation de cetquipement ou de cet amnagement prsenteun intrt public local, li notamment limportance particulire de ldifice pour lerayonnement culturel et le dveloppementtouristique et conomique de son territoire.

Ce qua jug le Conseil dEtatLe Conseil dEtat a jug que les dispositions dela loi du 9 dcembre 1905 ne faisaient pasobstacle ce quune collectivit territorialefinance des travaux qui ne sont pas des travauxdentretien ou de conservation dun dificeservant lexercice dun culte, soit en les prenant

en tout ou partie en charge en qualit depropritaire de ldifice, soit en accordant unesubvention, lorsque ldifice nest pas sa proprit,en vue de la ralisation dun quipement ou dunamnagement en rapport avec cet difice.Il a toutefois soumis une telle possibilit plusieurs conditions :- en premier lieu, lquipement ou lamnage-ment projets doivent prsenter un intrtpublic local, li notamment limportance deldifice pour le rayonnement culturel ou ledveloppement touristique et conomique duterritoire de la collectivit et il ne doit pas tredestin lexercice du culte ;- en second lieu, lorsque la collectivit territorialeaccorde une subvention pour le financementdes travaux, il faut que soit garanti, par exemplepar voie contractuelle, que cette participationnest pas verse une association cultuelle etquelle est exclusivement affecte au financementdu projet. Le Conseil dEtat a ensuite prcis quela circonstance quun quipement ou unamnagement remplissant ces conditions soit,par ailleurs, susceptible de bnficier despersonnes qui pratiquent le culte ne sauraitaffecter la lgalit de la dcision de la collectivitterritoriale de financer ces travaux. En lespce,et aprs lexamen des autres moyens qui luitaient soumis, il a rejet le pourvoi dirig contrelarrt de la cour administrative dappel de Lyon.

III. Affaire n309161Communaut urbaine du

Mans - Le Mans Mtropole

Le sens de la dcisionUne communaut urbaine ne mconnat pasles dispositions de la loi du 9 dcembre 1905 enamnageant un quipement permettantlexercice de labattage rituel, si un intrt publiclocal le justifie. Ainsi, la ncessit que lespratiques rituelles soient exerces dans desconditions conformes aux impratifs de l'ordrepublic, en particulier de la salubrit et de la santpubliques, justifie lgalement, en l'absenced'abattoir proche, l'intervention de la collectivitterritoriale. En outre, les conditions dutilisationde lquipement en cause doivent respecter leprincipe de neutralit lgard des cultes et leprincipe dgalit et elles doivent exclure toutelibralit et, par suite, toute aide un culte.

Les faits lorigine de laffaireEn septembre 2003, le conseil de la commu-naut urbaine du Mans - Le Mans Mtropoleavait dcid lamnagement de locaux dsaf-fects en vue dobtenir un agrment sanitairepour un abattoir local temporaire dovins. Cet

DECISION

Conseil dEtat - 3me sous-section de la sectiondu contentieux - 19 juillet 2011 - dcision n 309161Communaut urbaine du Mans - Le Mans MtropoleLe Conseil dEtat,Considrant quil ressort despices du dossier soumis auxjuges du fond que, par unedlibration du 21 octobre 2003,le conseil communautaire de laCommunaut urbaine du Mans -Le Mans Mtropole a dcidlamnagement de locauxdsaffects en vue dobtenirlagrment sanitaire pour unabattoir local temporaire destin fonctionner essentiellementpendant les trois jours de la ftede lAd-el-Kbir ; quil a autorisle prsident de la communaut engager la passation desmarchs publics ncessaires ;que, par une dlibration du21 octobre 2003, le conseilcommunautaire a arrt 380 000 euros lenveloppebudgtaire destine aufinancement de ces travaux ;qu la demande de M. M., letribunal administratif de Nantesa annul cette derniredlibration, au motif quelleavait t prise enmconnaissance de la loi du9 dcembre 1905 concernant lasparation des Eglises et delEtat ; que, par un arrt du5 juin 2007, contre lequel laCommunaut urbaine du Mans -Le Mans Mtropole se pourvoiten cassation, la couradministrative dappel deNantes a confirm ce jugement ;Sans quil soit besoin dexaminerles autres moyens du pourvoi ;Considrant quaux termes delarticle 1er de la loi du9 dcembre 1905 concernant la

sparation des Eglises et delEtat : La Rpublique assure lalib