LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeu di 25 juillet 2013 - Numéro 46 - 1,15 Euro - 94e année

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L’activité 2012 de l’Autorité de la concurrencea été présentée par son Président BrunoLasserre au cours d’une conférence de pressequi s’est déroulée le 10 juillet dernier au 11 de

la rue de l’Echelle à Paris. Cette institution, qui estalimentée par les sources suivantes : les saisinesexternes émanant d’entreprises, d’organismes oud’autorités extérieures, les demandes d’avis, lesautosaisines en matière contentieuse ou en matièred’avis et les notifications d’opérations deconcentration, a connu une activité soutenue en 2012bien que son stock n’ait jamais été aussi bas depuis2000 en raison de la diminution du nombre desaisines par rapport à 2011 et d’une augmentationplus forte des affaires terminées.Ce fut l’occasion pour le Président Lasserre de déclarerque, face à une économie en crise et aux réformesstructurelles nécessaires à l’amélioration de lacompétitivité, « une concurrence maîtrisée constituel’une des pistes pour le retour vers un sentier decroissance ».

Au cours de l’année écoulée, la consolidation de larégulation concurrentielle a marqué une étapeimportante en répondant à une forte attente desconsommateurs qui veulent bénéficier de tarifs toujoursplus compétitifs.L’Autorité de la concurrence, chargée en France degarantir le bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés, doit notamment contrôler les opérations de concentration et réprimer les pratiquesanticoncurrentielles ; cette année son étude thématiquea porté sur le secteur agricole ce qui a permis de mettreen évidence et d’illustrer « un certain nombre d’équilibrescaractérisant la mise en œuvre du droit et de la régulationconcurrentielle dans le domaine de l’agriculture ».Nul doute que le bon fonctionnement concurrentiel dusecteur agricole, gage de qualité des produits issus del’agriculture, est, au même titre que la préservation desmissions d’intérêt général auxquelles participent lesagriculteurs, un enjeu important pour tous ceux qui s’yinvestissent aussi bien que pour les consommateurs.

Jean-René Tancrède

Bruno Lasserre

Autorité de la concurrenceRapport annuel 2012 - Paris, 10 juillet 2013

VIE DU DROITAutorité de la concurrence Rapport annuel 2012La régulation concurrentielle par Bruno Lasserre ............................................. 2AGENDA ......................................................................................................... 5SOCIÉTÉPacte de confiance entre l’Etat et le réseau des CCI de France par Jean-Marc Ayrault .......................................................................................... 6Moderniser l’Action Publique Evaluer, Simplifier, Innover ........... 7CULTURECercle Culturel Henner Où va la France ? par Rémy Robinet-Duffo .................................................... 12Créer de la richesse par René Ricol ................................................................. 13JURISPRUDENCECensure des clauses de désignation de la complémentaire santéConseil constitutionnel 13 juin 2013 .............................................................. 15VIE DU DROITBarreau de Paris Création de l’École de la médiation pour les avocats ....................................... 17Barreau du Val-de-MarneLes “indispensables” du 1er au 5 juillet 2013 ...................................................... 18Ministère de la Justice et des LibertésAccès à la Justice : suppression de la taxe de 35 euros .................................... 18ANNONCES LÉGALES ..................................................................... 19ADJUDICATIONS....................................................... 27,28 et 37DÉCORATIONSamuel Sandler, Chevalier de la Légion d’honneur ................................ 40

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46

Vie du droit

La régulationconcurrentiellepar Bruno Lasserre

Dans une économie en proie à desdifficultés et à des reconfigurationsqui rendent plus que jamaisnécessaires des réformes structurelles

pour améliorer la compétitivité du pays, uneconcurrence maîtrisée constitue l’une des pistespour le retour vers un sentier de croissance.

Loin de conduire l’Autorité de la concurrenceà renoncer à ses responsabilités, ce contexteparticulier requiert, plus que jamais, unerégulation de la concurrence indépendante etferme, tout en restant pragmatique et adaptéeau contexte propre à chaque secteur del’économie. L’année 2012 et le début del’année 2013 ont été particulièrementintéressants à cet égard.

La validation du modèle français de la régulation concurrentielle au regarddu droit constitutionnel et européen

À l’issue de l’examen d’une question prioritairede constitutionnalité qui lui avait été transmisepar le Conseil d’État, le Conseil constitutionnela jugé, le 12 octobre 2012, que l’organisationinstitutionnelle de la régulation concurrentielleétait conforme au principe constitutionneld’impartialité compte tenu, d’une part, despouvoirs respectifs du collège et des servicesd’instruction et, d’autre part, du mécanisme desaisine d’office prévu par la loi, que ce soit autitre des pratiques anticoncurrentielles ou de lavérification du respect d’engagements ou

d’injonctions en matière de concentrations.Le Conseil d’État a, le 21 décembre dernier,confirmé à son tour la validité de l’organisationinstitutionnelle de l’Autorité au regard desprincipes d’impartialité, du contradictoire et desdroits de la défense, protégés tant par le droitconstitutionnel que par le droit européen.Les hautes juridictions ont ainsi validé, pourl’Autorité de la concurrence, un schéma deséparation fonctionnelle pour les procéduressusceptibles d’aboutir au prononcé de sanctions.Il inspire d’ores et déjà d’autres États membresqui ont récemment décidé de transférer larégulation concurrentielle à une autoritéadministrative indépendante, tels que laBelgique.

Les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans

les départements d’Outre-Mer

La loi sur la régulation économique des outre-mer du 20 novembre 2012, qui a tiré lesenseignements des avis de l’Autorité rendus en2009 et en 2012, constitue une illustrationfrappante des bénéfices de la régulationconcurrentielle. Elle renforce les pouvoirs del’Autorité là où les populations sont plus fragileset où le développement économique est entravépar des goulets d’étranglement qui ne résultentpas uniquement de handicaps structurels maisqui sont également le fait de comportementsdes opérateurs économiques.L’Autorité sera ainsi notamment en mesured’interdire les accords d’importation exclusivequi ne sont pas justifiés par les opérateurséconomiques concernés, de veiller à la bonneapplication de la régulation en amont,notamment dans les secteurs du fret et ducarburant. Elle pourra également rendreobligatoire des engagements structurels dans le

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 433 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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secteur de la grande distribution, voireprononcer des injonctions structurelles dansles cas qui le justifient, à l’instar de la CompetitionCommission britannique.

Un renforcement de la crédibilité du contrôle des concentrations

En matière de contrôle des concentrations, cesderniers mois ont été marqués par des décisionsrenforçant la crédibilité de la régulation miseen oeuvre par l’Autorité de la concurrence.Dans sa décision précitée du 12 octobre 2012,le Conseil constitutionnel a déclaré conformeà la Constitution l’article L. 430-8 du Code decommerce. Il a reconnu au législateur lapossibilité de concilier la protection de l’ordrepublic économique avec la libertéd’entreprendre en accordant à l’Autorité de laconcurrence un pouvoir de sanction et de retraitd’une autorisation de concentration en cas denon-respect des engagements, des prescriptionsou des injonctions dont elle est assortie. Cettedécision rappelle ainsi que les entreprises nepeuvent se délier de leur propre initiative desengagements qu’elles ont elles-mêmes souscritset qu’elles doivent mettre en oeuvre de façoneffective chacun d’entre eux.L’Autorité, qui avait mis en œuvrel’article L. 30- 8 en septembre 2011 à l’encontredu groupe Canal plus, a confirmé sa vigilanceen la matière en sanctionnant Bigard en juillet2012 pour avoir vidé de sa portée et de son objetun engagement de concession de licence demarque.La vigilance quant au non-respect des règlesfixées par le législateur s’étend également àl’obligation de notification des concentrations.L’Autorité de la concurrence a ainsi rendu deuxdécisions de sanction pour non-respect de cetteobligation, l’une dans le secteur de la distribution,en mai 2012, l’autre dans celui de la protectionsociale complémentaire, en février 2013.Cette fermeté est la contrepartie d’un usagemodéré et pragmatique des pouvoirs decontrôle des concentrations confiés à l’Autorité.

En moyenne, depuis 2009, 96 % des décisionsde concentrations ont été autorisées sanscondition, 4 % sous réserve d’engagementsproposés volontairement par les parties.Aucune décision d’interdiction n’a étéprononcée en France depuis 1999, alors que,depuis 2001, onze interdictions ont étéprononcées au niveau européen, et près desoixante en Allemagne. Une seule décision afait l’objet du prononcé d’injonctions, enl’absence de réponse des parties à l’ensembledes problèmes concurrentiels que soulevaitl’opération, dans le cadre du réexamen de lafusion Canal Plus/TPS à la suite du retrait del’autorisation qui avait été accordée en 2006. Laproportionnalité de cette injonction ainsi quel’analyse concurrentielle qui la soutenait ont étévalidées par le Conseil d’État dans un arrêt du21 décembre 2012.2013 sera l’occasion d’établir un bilan plusgénéral de quatre années de pratique decontrôle des concentrations, en enrichissant etmodernisant les lignes directrices adoptées endécembre 2009. Il sera tiré parti également desenseignements d’une large consultationpublique et d’une table ronde associant toutesles parties intéressées.Le projet révisé de lignes directrices, publié enfévrier 2013, consolide les bénéfices d’uneprocédure souple et, lorsque les circonstancesle requièrent, rapide. Il met notamment l’accentsur l’importance de la phase informelle de « pré-notification », précise la procédure d’examensimplifiée qui permet aux entreprises dedisposer d’une décision dans un délai de quinzejours ouvrés, et affine l’analyse économique enmatière de définition de marché et d’effetshorizontaux.Le texte soumis à la consultation, qui seraadopté en juillet 2013, propose également defaciliter, sécuriser et homogénéiser la pratiquedes entreprises à l’occasion de la phase crucialeque constituent les engagements, avec desmodèles-types d’engagements structurels et decontrat avec le mandataire chargé de lavérification de la mise en oeuvre desengagements, que ceux-ci soient structurels oucomportementaux.

Un équilibre entre prévention et sanctions en matière de pratiques

anticoncurrentielles

En matière de pratiques anticoncurrentielles,l’année 2012 a confirmé que l’Autorité était laplus active au sein du réseau européen de laconcurrence, tant par le nombre d’affairesouvertes sur le fondement des articles 101ou 102 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (217 entre le 1er mai 2004et le 31 décembre 2012) qu’au regard du nombrede décisions adoptées (90 sur la même période).L’importance de l’activité de l’Autorité se reflèteégalement dans la baisse continue du stock desaffaires en cours, avec 149 affaires au31 décembre 2012, contre 164 l’annéeprécédente. Le chemin parcouru est trèssignificatif depuis 2000, lorsque le Conseil de laconcurrence devait faire face à un stock de plusde 400 affaires pendantes.En 2012, l’Autorité a veillé à un équilibre généralentre prévention et sanction.Cet équilibre passe d’abord par un recoursimportant aux procédures négociées.L’Autorité a rendu 13 décisions de sanction pourun total d’environ 540 millions d’euros, lesentreprises ayant, dans un tiers de ces affaires,décidé de ne pas contester les griefs. L’Autoritéa également obtenu 6 séries d’engagements dansles secteurs les plus variés (services financiers,presse, assurance sportive, communicationsélectroniques, publicité notamment).La valorisation des programmes de conformitélorsqu’ils sont présentés à l’Autorité dans le cadrede procédures de non-contestation de griefs,conformément au communiqué de procédurepublié en février 2012 qui a codifié et précisé lapratique décisionnelle en la matière, participeégalement d’une mission générale de préventiondes pratiques anticoncurrentielles. Au1er mars 2013, 34 programmes répondant auxconditions posées par le communiqué ontdonné lieu à des réductions de sanction encomplément du bénéfice de la non-contestation. Celles-ci peuvent s’élever,conformément à l’engagement de l’Autorité,

Vie du droit

Une Autorité activeUne activité soutenue : décisions et avis rendus en 2012

*29 décisions dont sanction (13), non-lieu (2), irrecevabilité/rejet (5), rejets MC et poursuite de l’instruction au fond (1),engagements (6), irrecevabilité/non lieu et renvoi ou poursuite de l’instruction (2), 23 classements/désistements et

1 clôture de saisine d’office.

**dont 3 avis de clémence.

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jusqu’à 20 %, si l’on cumule le bénéfice de la non-contestation et d’un programme de conformitésubstantiel, crédible, et dont la mise en oeuvrepeut faire l’objet d’un contrôle effectif.Les secteurs dans lesquels l’Autorité a détectédes pratiques anticoncurrentielles sont variés,mais il est intéressant de noter que, comme en2011, des ententes ont affecté des marchés debiens de grande consommation, comme lafarine en sachet vendue dans les linéaires desenseignes de la grande distribution et labilletterie de spectacles. Dans le secteur despaiements, les engagements obtenus parl’Autorité permettent la réduction de moitié,puis la suppression, en septembre 2013, descommissions interbancaires sur lesprélèvements et les titres de paiement, qui sontessentiellement utilisés pour le paiement parles particuliers de leurs créances. Dans le secteurdes télécommunications mobiles, l’Autorité asanctionné des tarifs discriminatoires qui ontaffaibli le dynamisme concurrentiel de cemarché. Ces pratiques ont eu un effet potentield’éviction en ce qu’elles ont dissuadé lesconsommateurs de se tourner vers d’autresopérateurs. Dans le secteur pharmaceutique,l’Autorité a sanctionné en mai 2013 une stratégieabusive de dénigrement d’un médicamentgénérique qui a notamment eu pour effet depriver l’assurance-maladie d’économies estiméesà 38 millions d’euros.L’Autorité ne néglige pas pour autant lesmarchés amont, essentiels pour la compétitivitédes entreprises clientes. En décembre 2012, ellea ainsi sanctionné un abus de positiondominante dans le secteur du fret ferroviaire.Les bénéfices de l’ouverture à la concurrenceen 2006 ont été affectés par les pratiques de laSNCF qui ont consisté à utiliser, dans son propreintérêt commercial, des informationsconfidentielles stratégiques concernant sesconcurrents dont elle disposait en tant quegestionnaire déléguée des infrastructures et àempêcher ses concurrents, par différentsmoyens, d’accéder à des capacités ferroviairesindispensables à leur activité (cours demarchandises, sillons, wagons). S’agissant despratiques tarifaires, en l’absence de stratégiedélibérée de l’opérateur de fixer des prix denature à évincer ses concurrents, et compte tenudu contexte économique particulier de cette filière, l’Autorité a recouru au prononcé

d’une injonction permettant de rejoindreprogressivement les conditions d’uneconcurrence par les mérites.

La consolidation d’un nouvel outil :l’enquête sectorielle

Paradoxalement, la fonction consultative del’Autorité est la plus ancienne mais sans douteégalement celle qui recèle encore le plus depotentiel, depuis qu’elle a été renforcée par lacapacité d’initiative, en 2008, et qu’elle peutdésormais se combiner avec le contrôle descomportements et celui des structures.L’exercice traditionnel de cette fonction a conduitl’Autorité, en 2012 et au début de 2013, àcontribuer à la définition de politiques publiques,qu’il s’agisse des télécommunications(déploiement de la fibre optique, développementdes opérateurs virtuels dans la téléphonie mobile,mutualisation et itinérance entre opérateurs dela téléphonie mobile), des tarifs réglementés dugaz, de l’assurance complémentaire santé, de ladistribution de la presse, de la vente en ligne demédicaments non soumis à prescriptionmédicale ou de la contractualisation agricole. Lapratique récente, qui s’est inspirée de celle de laCommission européenne ou des homologues del’Autorité au sein de l’Union européenne, a faitpar ailleurs émerger un nouvel outil prometteur,l’enquête sectorielle. Le plus souvent à sa propreinitiative, l’Autorité interroge les acteurs d’unsecteur économique, les entend, collecte desdonnées, vérifie s’il existe des obstacles au bonfonctionnement concurrentiel du secteurconcerné et émet des recommandations, àl’attention des entreprises ou des pouvoirs publics.

Cet outil présente des avantages au regard de laprocédure consultative plus traditionnelle.Il permet à l’Autorité de prendre l’initiative, decibler des priorités, et de détecter des gisementsde croissance inexplorés, comme ce fut le casavec la réparation automobile. En septembre2012, l’Autorité a préconisé une libéralisationprogressive et maîtrisée des pièces détachées« visibles », susceptible de faire gagner auxconsommateurs 6 à 15 points de pouvoir d’achatpour la réparation de leur véhicule, après avoirévalué avec soin les conséquences possibles deses propositions sur la filière, que ce soit pourson positionnement commercial ou l’emploi, etaprès avoir tiré les enseignements desexpériences dans les pays voisins qui se sontengagés dans cette voie.L’enquête sectorielle constitue également uneopportunité pour les opérateurs économiques,car elle se dégage de l’approche au cas par cas etleur offre à l’avance un cadre analytique completleur permettant, s’ils le souhaitent, de seconformer volontairement au droit de laconcurrence et de prévenir des procédurescontentieuses.L’avis sur le commerce en ligne, publié enseptembre 2012, le dernier en date rendu àl’initiative de l’Autorité, illustre bien cette nouvellefonction. Il expose en détail la façon dont lesfabricants peuvent développer leur stratégiecommerciale de vente en ligne sans restreindrede façon disproportionnée la concurrence intra-marque, c’est-à-dire entre leurs distributeursagréés, tout en continuant à investir dans leurréseau de distribution physique si cela estnécessaire pour leur positionnement commercialou leur image de marque.Le lancement de deux nouvelles enquêtessectorielles début 2013, l’une dans le secteur dela santé, l’autre dans celui du transport inter-urbain par autocar, témoignent de l’importanceque l’Autorité accorde à ce nouvel outil.L’essor de cette activité consultative a suscité enretour des interrogations, voire des contentieuxde la part des opérateurs économiques dont lescomportements ont été plus particulièrementétudiés par l’Autorité. Le Conseil d’État s’estprononcé le 11 octobre 2012, dans le cadre derecours introduits par deux distributeurs contreles avis de l’Autorité de décembre 2010 sur lesconditions d’affiliation des magasinsindépendants et de janvier 2012 sur lecommerce alimentaire de détail parisien. Il ajugé que l’Autorité était libre de faire « toutepréconisation » aux opérateurs économiquescomme aux pouvoirs publics, sans que son avisne puisse faire grief, pour autant qu’il necontienne pas de prescription impérative dontla méconnaissance pourrait faire l’objet desanctions.Cette confirmation contentieuse des pouvoirsde l’Autorité peut être prolongée par desaméliorations dans la conduite des enquêtessectorielles, auxquelles l’Autorité est prête às’engager. Il peut ainsi être procédé plus largementà des consultations publiques et à la publicationdes contributions reçues avec l’accord desintéressés, l’expérience de la réparationautomobile ayant été très positive.Maturité, consolidation de la régulationconcurrentielle : l’année 2012 a marqué une étapeimportante.Mais le temps est aussi venu pour l’Autoritéd’aborder de nouveaux chantiers.

4 Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46

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Celui de l’action collective en réparation,consécutive aux décisions constatant des pratiquesanticoncurrentielles, est particulièrement attendu.Le projet de loi adopté en Conseil des ministresreprend une partie des préconisations quel’Autorité de la concurrence avait formulées dès2006. Il répond, surtout, à une forte attente desconsommateurs, qui bénéficieront de façon plusconcrète de la régulation concurrentielle.

A quoi sert l’autorité de la concurrence ?

L'autorité de la concurrence, qui a succédéau conseil de la concurrence en mars2009, est l'institution chargée en francede garantir le bon fonctionnement

de la concurrence sur le marché. Autoritéadministrative indépendante, elle a trois grandsrôles: contrôler les opérations de concentration(action sur la structure du marché), réprimer lespratiques anticoncurrentielles (action sur lescomportements), et enfin exercer de façonplus générale une mission consultative auprèsdes pouvoirs publics et des acteurs économiques(émission d’avis et de recommandations). Plusde concurrence, c’est en définitive des prix pluscompétitifs et un plus grand choix pour lesconsommateurs...

Sanctionner les comportements

Ententes horizontales entre concurrents,ententes verticales entre fournisseur etdistributeur, comportement abusif(verrouillage, éviction) de la part d’un acteurdominant... Ces pratiques conduisent à gonflerartificiellement les prix au détriment desconsommateurs. Les études économiquesmontrent que certains cartels bien organiséspeuvent conduire à des augmentations de prixde près de 25 % ! C’est pourquoi les sanctionsde l’Autorité de la concurrence doivent être àla fois punitives et dissuasives afin d’inciter àne pas recommencer et de décourager lesautres acteurs tentés d’adopter uncomportement similaire. En 2012, l’Autorité aprononcé 13 décisions de sanction pour unmontant total de 540,5 millions d’euros. Elle apar ailleurs publié en mai 2011 uncommuniqué de procédure qui explique defaçon transparente sa méthode dedétermination de la sanction.

Contrôler la structure du marché

L’Autorité de la concurrence exerce depuis le1ER mars 2009 (réforme LME) le contrôle desopérations de concentration, compétenceauparavant exercée par le ministre chargé del'économie. Les entreprises doivent lui notifierleurs opérations de fusion-acquisition lorsquecelles-ci dépassent une certaine taille. Elledécide , à l'issue d'une phase d'examen plusou moins rapide et approfondie selon les cas,si elle peut autoriser l’opération sansconditions, ou bien éventuellement l’assortirde conditions ou l’interdire. Cet examen luipermet d’exercer un contrôle en amont desstructures de marché et d’empêcher laconstitution de positions dominantes tropfortes ou de monopoles. En 2012, l’Autoritéa examiné pas moins de 185 opérations !

L’expertise au service de la régulation

L’Autorité exerce enfin une mission générale deconseil et d’expertise qui lui permet de se fairel’avocate de la concurrence (advocacy). Depuisla LME, elle peut rendre des avis et émettre desrecommandations de sa propre initiative surtoute question de concurrence. Cet outil “à fortevaleur ajoutée” lui permet désormais de choisirses priorités, notamment au travers de la miseen oeuvre d’enquêtes sectorielles (comme ce fut le cas pour la distribution alimentaire, la réparation automobile, le commerceélectronique et en 2013 pour la santé et lesautocars). L’Autorité est fréquemment sollicitéepar les pouvoirs publics pour analyser l’impactconcurrentiel d’une réforme, d’un projet de loiou d’un décret. Elle peut également êtremobilisée pour effectuer un diagnostic ensituation de crise, comme ce fut le cas en 2009en ce qui concerne la filière laitière (à la demandedu Sénat) ou l’outre-mer (à la demande dugouvernement). 2013-555

Source Rapport Annuel 2012, Autorité de la concurrence :www.autoritedelaconcurrence.fr

Les principaux avis et décisions rendus parl’Autorité de la concurrence sont accessibles sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr

Vie du droit

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Agenda

UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MEDEF 2013« Crise : Du danger à l'opportunité » Débats du 28 au 30 août 2013Campus HEC1, rue de la Libération78350 JOUY-EN-JOSASRenseignements : 01 53 59 17 32 presse@medef.fr 2013-556

CONFÉRENCE « REGARDS DE DE FRANCE » « Le rôle de la France dansl’intégration Européenne » Le 2 septembre 2013 Résidence de France41, boulevard du Régent1000 BRUXELLESRenseignements : 02 548 87 07 corinne.aiache@diplomatie.gouv.fr 2013-557

13EME FORUM DES ENTREPRENEURS

Entreprises et Pouvoirs Le 6 septembre 2013Euromed ManagementKEDGE Business SchoolDomaine de Luminy 13009 MARSEILLERenseignements : 04 91 57 71 00portelli@upe13.com 2013-558

CONFÉDERATION NATIONALE DES AVOCATS

Etat de droit et marché du droit Le 13 septembre 2013Campus de la Nive 8, allée des Platanes64100 BAYONNERenseignements : 01 43 54 65 48 cna-anased@wanadoo.fr 2013-559

SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE

Le cloud computing /L’informatique en nuageColloque le 11 octobre 2013Conseil d’ÉtatSalle d’Assemblée GénéralePlace du Palais-Royal 75001 PARISRenseignements : 01 44 39 86 28 caroline.lafeuille@legiscompare.com

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Société

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C’est avec un profond sentiment desatisfaction que je m’adresse à vous ce soir.Pour la première fois dans notre histoire,l’Etat et les chambres de commerce et

d’industrie s’accordent solennellement pour reconnaîtreleur rôle respectif, et pour fixer les termes de leurcoopération, au service de l’économie française.Depuis un an, vous le savez, le Gouvernement travailleavec méthode, cohérence, obstination, pour réussirle redressement de notre pays. Le redressementbudgétaire, d’abord, qui est une nécessité impérieuse,vu l’état de nos finances publiques. Le redressementéconomique et productif, ensuite, afin de retrouverle chemin de la croissance et de recréer des emplois.Pour réussir dans cette tâche, le Gouvernement veuts’appuyer sur les forces vives du pays. Il a besoin dereconnaître où sont les talents et les compétences,et de leur donner les moyens de s’exercer pleinement.En échange, il attend une coopération active auservice de l’intérêt commun. C’est précisément lesens du Pacte de confiance et du Contrat d’objectifset de performances que nous nous apprêtons à signer.Voilà plus de quatre cents ans que les chambres decommerce participent au dynamisme économique

de nos territoires. Leur statut d’établissementspublics, leurs missions de service public sontreconnues par la loi.Et pourtant, un constat s’impose : l’Etat et lescollectivités territoriales d’un côté, les chambres decommerce de l’autre, n’ont pas appris suffisammentà travailler la main dans la main. Entre les structureschargées du service aux entreprises, la dispersiondes efforts se traduit non seulement par des surcoûts,mais aussi par une perte d’efficacité.Personne ne pouvait se satisfaire de cette situation.Et c’est pourquoi le gouvernement et les CCI deFrance se sont engagés cette année dans unedémarche de contractualisation, qui aboutit auxtextes novateurs et ambitieux que nous signonsaujourd’hui. Je remercie tout particulièrement lePrésident André Marcon de s’y être impliqué avecénergie, tout comme Sylvia Pinel, qui en a prisl’initiative avec Arnaud Montebourg.Je tiens à vous le dire ici, Mesdames et Messieurs :l’Etat vous accorde sa pleine confiance. Il reconnaîtaux chambres de commerce leur rôle éminent decorps intermédiaires, de représentants desentreprises au niveau local comme au niveaunational. A ce titre, vous êtes les interlocuteursprivilégiés de l’Etat et des collectivités territoriales,et les relais tout aussi privilégiés des politiquespubliques auprès des entreprises.Cette confiance, nous avons eu l’occasion d’entémoigner au cours des derniers mois. Dans le cadredu pacte de compétitivité, mon gouvernement apris des mesures inédites pour soutenir l’activitééconomique et l’emploi. Et je vous ai moi-mêmedemandé d’aider les entreprises à s’en saisir.Le Pacte de confiance confirme que les missions quisont les vôtres sont des missions de service public.La première d’entre elles, c’est le soutien à la créationet au développement d’entreprises : des annoncesfortes ont été faites à ce sujet lors des Assises del’entreprenariat. Mais vous êtes également chargésd’accompagner les mutations économiques, d’aiderles entreprises à s’internationaliser, de participer à laformation initiale et continue des travailleurs.Nous sommes tous convaincus que la croissance

repose en premier lieu sur les entreprises, leurdynamisme, leur capacité à innover et à conquérirde nouveaux marchés. Elle repose aussi sur la stabilitéjuridique et fiscale, dont les entreprises ontabsolument besoin.Les CCI disposent d’un atout maître pour accomplirleurs missions : je veux parler de leur ancrageterritorial. Partout en France, grâce à un réseauexceptionnel, elles sont en mesure de répondre auxbesoins des entreprises. Cela requiert bien sûr uneparfaite coordination avec les autres acteurs locaux,à commencer par les collectivités territoriales et lesservices déconcentrés de l’Etat. Le Pacte prévoit desengagements en ce sens, je m’en félicite.Enfin, les chambres de commerce, comme tous lesorganismes publics, doivent prendre part à l’effortde modernisation de l’action publique engagé parmon gouvernement. J’ai déjà eu l’occasion de le dire: l’objet de la MAP, ce n’est pas de taillerindistinctement dans les dépenses, même si desefforts budgétaires sont indispensables. C’est derépondre plus efficacement aux besoins des Français.Chaque euro dépensé doit être dépensé utilement.Vous participez à ces deux processus essentiels quesont la revue des aides aux entreprises, et la revuede l’accompagnement à l’internationalisation desentreprises. Et je m’engage à vous consulter sur lesconclusions opérationnelles à tirer de ces revues,notamment au plan budgétaire.Je m’engage aussi à garantir la visibilité de vosressources dans la durée. Et d’ores et déjà, je peuxvous annoncer que le principe d’une taxe affectéeau financement des CCI ne sera pas remis en cause.Confiance, engagement, coopération, efficacité : telssont les mots qui résument l’esprit du Pacte que nousconcluons aujourd’hui. Mesdames et Messieurs, jevous remercie de vous être associés à cette démarche.Et je ne doute pas qu’elle portera ses fruits. La Franceest forte lorsqu’elle se réunit ; lorsque les forces vivesdu pays travaillent de concert ; lorsque l’Etat assumeson rôle de stratège sans piétiner les corpsintermédiaires, mais au contraire en les associant auservice de l’intérêt public.2013-561 Jean-Marc Ayrault

Signature du Pacte de confianceentre l’Etat et le réseau des CCI de FranceParis, Bercy - 28 mai 2013

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Les engagements du Pacte signé le 28 mai 2013 par Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre et André Marcon, Président de CCI France

Reconnaissant aux CCI cettelégitimité et cette capacitéd'action, l'Etat propose un Pactede confiance dans lequel chaquepartie s'engage, au bénéfice duredressement économique dupays et de l'emploi, à sceller dansla durée, les engagementssuivants.Les CCI s'engagent sur la voie del'amélioration de la transparenceet de la performance, par lasignature du Contrat d'Objectifs etde Performance doté d'indicateursd'activité et de contratsd'Objectifs et de Moyens entre lesCCI de région et l'Etat en Région.

Les chambres de commerce et d'industrie :- participent à la mise en œuvredu Pacte national pour lacompétitivité, la croissance etl'emploi et à la modernisation de l'action publique concernantles aides aux entreprises etl'appui à l'internationalisation des entreprises.- s'engagent à améliorer leurefficience, par la mutualisation de leurs services, l'optimisationde la gestion de leurs personnelset la gestion de nouvelles tâches décidées par l'Etat afin que les marges dégagées

bénéficient d'abord auxentreprises.- s'engagent à mettre en œuvre le choc de simplification au bénéfice des entreprises.-s'engagent à coordonner

leurs actions avec celles des collectivités territoriales,notamment par la voie de la contractualisation.- s'engagent à moderniser leur système de représentativitépar l'instauration progressive de la parité dans leur moded'élection consulaire, et ce dès le prochain renouvellementprévu en 2015.

L'Etat :- confirme les CCI dans leur rôlede Corps intermédiaires'exprimant au nom des intérêtsdes entreprises du commerce, de l'industrie et des services et de relais des politiquespubliques du Gouvernement en tant qu'établissements publics nationaux.- garantit une visibilité sur les ressources fiscales affectéesaux actions des CCI en faveur du développement desentreprises.- s'engage à renforcer le rôle des CCI pour simplifier la vie

des entreprises et leur accès aux aides publiques.- s'engage à associer les CCI pour la réalisation des testsPME/TPE afin d'établir des étudesd'impact préalables à lagénéralisation des mesures et detransmettre à l'Etat tout élémentd'analyse qualitative/quantitativeen sa possession afin de l'éclairerdans ses décisions impactant les entreprises.- s'appuie sur les élus des CCI pour assurer la pédagogie des enjeux économiques et des politiques publiques en direction des entreprises.

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Société

Simplifier la vie des entreprises

1. CRÉER ET REPRENDRE UNE ENTREPRISE● Simplifier et alléger la création et latransmission des entreprisesL’obligation de dépôt des actes de création dessociétés commerciales auprès des servicesfiscaux sera supprimée en 2014. Elle faitaujourd’hui doublon avec le dépôt des actes decréation des sociétés commerciales auprès desgreffes du tribunal de commerce ; ces actespourront être ainsi transmis par voiedématérialisée aux services fiscaux.● Simplifier les démarches et procédures pourles entreprises en difficultéDans les procédures de sauvegarde, la mentionau K-bis de la société d’un plan en coursd'exécution sera supprimée automatiquementaprès 3 ans d'exécution de ce plan. Dans lesprocédures de redressement, la suppression dela mention du plan au Kbis pourra être sollicitéepar requête présentée au président du tribunal.Cette mesure permettra le redressement et lerebond des entreprises, et facilitera lefinancement de celles-ci par les investisseurs.

2. ACCOMPAGNER LEDÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES● Simplifier les démarches liées au financementdes entreprisesL’indicateur 040 correspondant au fichage par

la Banque de France des chefs d’entreprise dontl’entreprise a été liquidée sera supprimé dès lemois de septembre 2013, donnant auxentrepreneurs un véritable droit à la secondechance.● Améliorer l’accompagnement des entreprisesdans la réalisation de leurs projets.Un contact unique - « chef de projet » - serainstauré pour accompagner les entreprisesporteuses de projets de développement à fortsenjeux. Nommé par le préfet, ce chef de projetadministratif sera chargé de coordonner lesprocédures. Cette mesure est expérimentéedans certaines régions comme la Provence-Alpes-Côte d’Azur.

3. FACILITER L’ACCÈS AUX AIDES PUBLIQUES● Simplifier les démarches relatives aux aidesaux entreprises, dans la continuité des travauxd’évaluation conduits par l’inspection généraledes financesLes contrôles de l’usage des fonds publicsattribués sous forme d’avance remboursables’appuieront sur le principe de la confiance apriori. Ainsi, dès lors que l’avance aura étéremboursée, les contrôles seront supprimés.Cette mesure s’appliquera dès le 1er janvier2014.

4. RÉPONDRE AUX MARCHÉS PUBLICS● Simplifier l’accès aux marchés publicsLes simplifications déjà réalisées feront l’objetd’une communication accrue à échéance 2014et, en parallèle, les bonnes pratiques desacheteurs publics seront diffusées, notamment :– en incitant les acheteurs publics à utilisertoutes les souplesses offertes par les marchés àprocédure adaptée (MAPA) ;– en généralisant la désignation, par le pouvoiradjudicateur, d’un interlocuteur unique auprèsdu titulaire du marché ;– en développant le recours à un document

unique et simplifié regroupant l’ensemble desdocuments contractuels pour les marchés depetit montant ;– en encourageant les pouvoirs adjudicateursà offrir aux entreprises la possibilité derégulariser leur dossier de candidatureincomplet.

5. RÉPONDRE AUX OBLIGATIONSCOMPTABLES ET FISCALES● Alléger les obligations comptables des TPE etPMELes obligations d’établissement et de publicationdes comptes pour plus de 1,3 million de TPE etPME seront allégées dès le 1er janvier 2014. Enpremier lieu, les seuils déclenchant l’interventionobligatoire d’un commissaire aux comptes pourles sociétés par actions simplifiées serontrehaussés et alignés sur ceux des sociétés àresponsabilité limitée (SARL), ce qui bénéficieraà 30 000 PME. Ensuite, les très petitesentreprises (moins de 10 salariés, ce quiconcerne 1 million d’entreprises) n’auront plusà établir l’annexe aux comptes annuels. Suroption, elles pourront également décider de neplus publier leurs comptes. Enfin, s’agissant despetites entreprises (moins de 50 salariés, ce quiconcerne 300 000 entreprises), elles pourrontétablir des états simplifiés tant pour le bilan quepour le compte de résultat. Pour ces entreprises,une consultation sera également engagée surd’éventuels allègements d’obligations depublication des comptes.● Simplifier les impôts et taxes à destination desentreprisesLe gouvernement a décidé d’engager, àl’automne, un chantier de simplification etd’harmonisation des régimes juridiques, fiscaux,sociaux des entreprises individuelles et des TPE.Il s’agit de faciliter l'accès à la création, mais aussil'ensemble des étapes de développement desentreprises, en offrant un véritable parcoursentrepreneurial à tous les créateurs d'entreprises.

Moderniser l’Action PubliqueEvaluer, Simplifier, Innover

Depuis le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012, sept chantiers prioritaires de simplification ont été lancés et sont en cours de réalisation : le projet « dites-le nous une fois », la déclaration sociale nominative,la simplification du droit applicable à l’immobilier d’entreprise, la création d’un portail unique d’aides aux entreprises, la luttecontre la surtransposition du droit communautaire en droit français, le « test PME » et la réduction des obstacles à l’export.Afin de mettre en oeuvre le choc de simplification demandé par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé un programme transversal et pluriannuelde simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires. Celui-ci vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieuxprotéger les territoires et alléger le travail des administrations.Outre les 7 chantiers prioritaires, ils concernent par exemple l’allègement de certaines règles en matière de marchés publics, la modernisation du droit de l’environnement initiée lors des Etats généraux du 25 juin 2013, la simplification des procéduresapplicables en matière de protection du patrimoine, ou encore l’organisation des services en mode « projet » et sur la base d’engagements de service.Au total, le programme comprend plus de 200 mesures dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours, nous les publionsci-dessous. Jean-René Tancrède

Hotel de Matignon, 17 juillet 2013 D.R

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Ces travaux seront animés par le député de laCôte d'Or, M. Laurent Grandguillaume, enassociant tous les acteurs concernés. Lesréformes de simplification qui seront présentéesà l'issue de cette mission s'intègreront dans lesprojets de lois de finances et de financement dela sécurité sociale pour 2015.

6. LA VIE SOCIALE DE L’ENTREPRISE● Simplifier le droit du travailLa grande conférence sociale pour l’emploi des20 et 21 juin 2013 a identifié plusieurs chantiersde simplification :- Une nouvelle convention d’assurancechômage sera négociée d’ici fin 2013. Elleprendra en compte l’exigence de simplificationet de lisibilité des règles pour les usagers.- Les partenaires sociaux seront invités par leGouvernement à négocier un accord nationalinterprofessionnel en matière de formationprofessionnelle qui devra notamment procéderaux simplifications résultant du processus dedécentralisation.- Une réforme du secteur de l’insertion parl’activité économique sera engagée. A courtterme, l’objectif consiste à simplifier lefinancement des structures, à consolider lesecteur et à lui donner un nouveau souffle enfavorisant l’innovation sociale au service despersonnes très éloignées de l’emploi.- Des propositions seront présentées auxpartenaires sociaux en vue d’harmoniser lesdroits des différents types de congés familiaux(congé paternité, congé de présence parentale...)en termes de conditions d’ouverture,d’indemnisation et de portabilité.De nouvelles mesures de simplification :- Les obligations des entreprises en matièred’affichage et de transmission de documentsà l’administration du travail seront revisitéesafin de supprimer celles qui sont obsolètes,et l’exigence de mise à disposition desdocuments sera privilégiée par rapport auxobligations de transmission à l’administrationdu travail.- L’autorisation permettant aux apprentis detravailler sur les machines dites « dangereuses »est actuellement en cours de simplification, viadeux projets de décrets soumis à consultation.Cette mesure répond au souci de faciliter lesdémarches des employeurs tout en préservantencore mieux la santé et la sécurité de ce publicvulnérable. L’objectif du Gouvernement est depublier ce texte avant la rentrée de septembre2013.- Une clarification sera faite sur la question dudélai de prévenance à la fin de la période d’essaien cas de rupture du contrat de travail pour unemeilleure gestion des CDD.● Achever et généraliser la dématérialisation decertaines procédures et notamment celles liéesaux contrats aidés :La gestion et le suivi des conventions ainsi quele calcul et le paiement de l’aide associée auxcontrats aidés seront dématérialisés. Cettemesure, déjà effective à Pôle Emploi depuis avril2013 et visant à faciliter le paiement des aideset la relation Etat/entreprises, sera généraliséecourant 2014.La procédure d’attribution des aides en casd’activité partielle sera dématérialisée, ce quipermettra de diminuer sensiblement les délaisde décision et de paiement aux employeurs.- Les enquêtes trimestrielles du dispositif

« activité et conditions d’emploi de la maind’oeuvre » (ACEMO) seront dématérialiséesd’ici janvier 2015, allégeant ainsi la procédurede réponse aux enquêtes pour les entreprises.Les entreprises seront accompagnées afin derespecter leurs obligations en matière d’égalitéprofessionnelle.Le site internet www.ega-pro.fr est d’ores et déjàmis en place pour proposer des solutions et desexemples de bonnes pratiques en matièred’égalité professionnelle.L’accès aux conventions collectives de branchesest en cours. A l’été 2013, la méthode de travailet la gouvernance du projet seront validées etdès l’automne 2013, l’étude de faisabilité despropositions élaborées sera menée.● Simplifier le paiement des cotisations sociales - Le calendrier de paiement et d'appel descotisations sociales personnelles des chefsd’entreprises artisanales et commerciales seramodifié dans le cadre du projet de loi definancement de la sécurité sociale 2014 avecune date d’effet au 1er janvier 2015. Cette mesure,qui a été proposée par le régime social desindépendants (RSI), permettra de réduire ledécalage entre le moment de la perception desrevenus et celui du paiement des cotisationssociales.- Les services en ligne offerts aux entreprisespar les organismes de recouvrement descotisations sociales seront développés. Cettedémarche permettra à la fois de favoriser ladématérialisation de la déclaration et dupaiement des cotisations et également defaciliter les démarches ou demandesd'informations par les entreprises (saisie d'unedéclaration préalable à l'embauche, accès àl'historique des déclarations sociales, calcul desallègements généraux, demandes en matière dedélais, demandes d'attestations...).- La définition des effectifs pour le calcul et lepaiement des cotisations sociales seraharmonisée et mise en cohérence avec les règlesdu droit du travail.Les titres simplifiés pour les TPE et notammentle TESE ont permis d’alléger fortement leursformalités. Ces dernières sont en effet prises encharge par les organismes. Afin d’accroitreencore le niveau de service des évolutionslégislatives seront mises en œuvre.Les premières déclarations sociales nominatives(DSN) seront émises dès le second semestre2013 par les entreprises pilotes.L'objectif du chantier DSN est de substituer àl'ensemble des déclarations sociales que doiventfaire les entreprises un système déclaratifunique, simplifié et dématérialisé. Le chantierest déployé de façon progressive sur 3 ans afinde permettre aux entreprises et organismesconcernés de s'y préparer. La DSN deviendraobligatoire en 2016.Moins d'un an après son introduction par la loidu 22 mars 2012, le Gouvernement a publié lesmodalités d'application du dispositif avec unepremière offre permettant aux entreprisesvolontaires de substituer la DSN à 4 types dedéclarations (attestation employeur, déclarationde mouvements de main-d’œuvre, déclarationpour le versement des indemnités journalière,formalités de radiation).Cette offre a été soumise en février à un groupede 30 entreprises pilotes, de toutes tailles etreprésentant au total près de 300 000 salariés,afin de roder le dispositif au sein d'une démarche

de co-construction et de donner le coup d'envoiopérationnel de la DSN.Le système d’accueil et de traitement desDSN mensuelles est opérationnel depuis 30avril. Après les premiers tests en cours, les30 entreprises pilotes sont appelées à roderprogressivement le dispositif sur le secondsemestre en émettant des DSN test avec desdonnées réelles. Ces premières DSN lesdispenseront, dès le démarrage, de produirela déclaration de mouvement de maind’oeuvre (DMMO), l’enquête sur lesmouvements demain d’oeuvre (EMMO) etles formalités de radiation à l’égard desorganismes de protection complémentaire(prévoyance, retraite, assurances etmutuelles).

7. IMPORTER ET EXPORTER● Simplifier les procédures douanières enmatière d’exportationUn service « grands comptes » sera créé à laDirection générale des douanes et droitsindirects pour fournir des conseils aux grandsopérateurs du commerce international etsécuriser leurs démarches administratives liéesau dédouanement. Suite à l’expérimentationmenée jusqu’au 30 juin 2013, ce dispositifmontera progressivement en charge à partir de2014.● Accompagner les entreprises à l’export- Un catalogue commun des dispositifs desoutien financier a été mis en place en juin 2013.- Les directions régionales de Bpifrancedistribuent l'ensemble des soutiens publics(Bpifrance, COFACE, Ubifrance) sous le label« Bpifrance export » depuis juin dernier. Uneattention particulière est donnée aux petites etmoyennes entreprises et aux entreprises de tailleintermédiaire.- Un point de contact unique sera établi enseptembre 2013 pour répondre aux sollicitationsdes entreprises qui rencontrent des obstaclesdans leur développement à l’international dontl'origine est la réglementation française oueuropéenne. Les administrations concernéess’organiseront pour apporter une réponseconcertée dans un délai de 2 mois.

8. LA VIE QUOTIDIENNE DES ENTREPRISES● Faciliter et simplifier le quotidien desentreprisesLe recours aux télé-procédures et moyens depaiement dématérialisés sera développé pourles entreprises. Cette mesure vise à abaisser,progressivement à partir d’octobre 2013, le seuilde recours obligatoire en matière de déclarationet de paiement de la TVA, de paiement del’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaireset de déclarations de résultats.

9. AMÉLIORER L’ÉCHANGED’INFORMATION ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES● Simplifier et améliorer de l’accès àl’information des entreprisesL’information légale et administrative àdestination des entreprises sur Internet seramise en cohérence à horizon 2014. Cecipermettra d’améliorer la lisibilité et facilitera larecherche d’information ainsi que l’accès auxdémarches et procédures existantes sur les sitespublics.

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10. RENDRE LA RÉGLEMENTATIONPLUS ACCESSIBLE● Simplifier les contraintes en matière de droitdes sociétésLa procédure d’enregistrement et dedélivrance des titres de propriété industrielle(brevets, marques, dessins et modèles) seraaméliorée grâce à la suppression du dépôt desdessins et modèles auprès du greffe duTribunal de commerce.La prise en compte des règlementscommunautaires récents permettra de clarifierles modalités liées aux brevets et aux marques.● Mettre en oeuvre un rescrit procédural,mécanisme d’engagements opposables del’administration- Une étude a été confiée au Conseil d’Etat,qui a été chargé de préciser les domaines etles modalités pour étendre les rescrits, afin desécuriser la situation des entreprises dans leursdémarches et procédures administratives. Lesconclusions de cette étude seront rendues etactées au dernier trimestre 2013.- Dans un premier temps, une expérimentationsera menée sur des engagements par lesservices déconcentrés de qualité de servicedans la conduite de procédures d’autorisation.Ce chantier sera mené avec le concours despréfets des régions de Franche-Comté etChampagne-Ardenne.● Simplifier les démarches et procédures desautorisations d’exercer certaines professions- Les conditions de participation au capitaldes sociétés d’expertise comptable liées austatut (personne morale/personne physique)ou à la qualification professionnelle serontrevues dans le cadre d’une mesure législatived’ici la fin de l’année 2013.- La régionalisation des commissionsd'examen au diplôme de formateur en écolede conduite sera mise en oeuvre pouraccélérer le recrutement des auto-écoles.La refonte de la réglementation des transportsexceptionnels et la simplification de laréglementation des transports sera mise àl’étude via une expérimentation préalable parla préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais ;- Le transfert aux notaires de la déclarationde création, de modifications statutaires oude dissolution des associations syndicaleslibres sera mis en oeuvre avant la fin de l'année2013 dans une perspective d'unité detraitement des dossiers par les notaires déjàrédacteurs des statuts.- Le transfert aux communes de la police desventes en liquidation (déclaration préalableen mairie, comme pour les ventes audéballage) sera mis en oeuvre avant la fin del'année 2013 dans un objectif de lisibilité et deproximité pour les usagers auprès d'uninterlocuteur unique qui est le maire.- L’assouplissement de la règle dite du« 1 pour 1 » (limitant le nombre de notairessalariés à un par notaire titulaire d’office ouassocié) permettra le développement desétudes notariales. Cette mesure sera étendueaux avocats près la Cour de Cassation.- Le formulaire de demande de licenced’entrepreneurs de spectacle sera simplifié d’icila fin d’année 2013 notamment pour lesstructures dont l’activité principale n’est pasle spectacle vivant (collectivités territoriales,maisons de la jeunesse et de la culture, comitésd’entreprise, guinguettes).

- Les déclarations préalables desétablissements d'activités physiques etsportives seront simplifies.

Des « tests PME » expérimentaux sont menéspour simplifier la production normative.- Le test PME est une modalité deconsultation innovante qui permet d’évaluerde nouvelles mesures directement auprès desentreprises. Ce test permet de déterminerspécifiquement les impacts et la complexitéde nouvelles mesures à forts enjeux auprèsd’un échantillon réduit d’une quinzaine deTPE, PME et ETI. Sur la base des remarqueset suggestions d'alternatives avancées par lesentreprises consultées, des amendementspeuvent être apportés afin d'élaborer desnormes plus simples à appliquer et donc plusefficaces.- Après la réalisation d’un premier test PMEexpérimental sur un décret fiscal relatif auxobligations de facturation en matière de TVAavec un institut spécialisé indépendant, unsecond test PME a porté sur un décret relatifà la signalétique de tri apposée sur certainsproduits et emballages mis sur le marché enFrance. Ce deuxième test PME expérimentala été réalisé par les directions régionales desentreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi(DIRECCTE) d’Alsace, Auvergne et Basse-Normandie. Ce nouvel outil s'est avéré utileaux services rédacteurs dans l'élaboration derègles et a été apprécié par les entreprisesayant donné leur avis.- D’ici novembre 2013 au moins deux autrestests PME expérimentaux seront réalisés.● Simplifier les procédures dans le secteursanitaire (médicaments, complémentsalimentaires, dispositifs médicaux)Les exportations de certains produits dusecteur sanitaire et social seront simplifiéesvia notamment :– la mise en place d’une réflexion sur le« certificat de libre vente » pour lesmédicaments vétérinaires destinés àl’exportation d’ici septembre 2013 ;– la télé-déclaration des complémentsalimentaires mis sur le marché d’ici 2014 ;– la simplification des procéduresd’importation et d’exportation desmédicaments notamment via ladématérialisation.● Simplifier les démarches dans les domainesde l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de laforêtDes chantiers transverses vont être engagés,notamment :– De nouvelles téléprocédures, telle latélédéclaration de la manipulation des denréesalimentaires, seront programmées. Ellesseront, à l'image de Télépac en matière d'aidesagricoles, développées dans une conceptionde partage des gains entre les usagers etl'administration. La feuille de route complètesera établie en juillet 2013.– Pour chaque procédure du ministère, lespièces justificatives qui n’apparaissent pasincontournables seront supprimées. Cessuppressions seront lancées à partir dejuillet 2013.Des démarches seront par ailleurs simplifiéesdans les domaines de l’économie agricole, dela sécurité sanitaire des aliments et de la forêt.

Rendre plus efficace laprotection du cadre de vie

1. CLARIFIER LES PROCÉDURES ET FORMALITÉS EN MATIÈREENVIRONNEMENTALE● Moderniser le droit de l’environnementLa modernisation du droit de l’environnementvise à rendre celui-ci plus clair, pluscompréhensible, plus stable, tout en assurantun haut niveau de protection del’environnement et une plus grande sécuritéjuridique pour tous. A la suite de la concertationengagée lors des Etats généraux demodernisation du droit de l’environnement, unefeuille de route sera définie en association avecle groupe de préfiguration du conseil nationalde la transition écologique, puis renduepublique en septembre. Elle énumèrera leschantiers pour rendre la protection del’environnement plus efficace tout en accélérantet en simplifiant les procédures d’instructionpour les porteurs de projets. Les mesures quien découleront seront concertées avec lesparties prenantes. Trois axes principauxdécoulent de cette feuille de route.● Simplifier les procédures de prévention desrisquesUn nouveau code minier sera proposé quimodernisera les procédures tout en gardant lemême haut niveau de contrôle et de protection.

2. ALLÉGER LES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET D’URBANISME● Simplifier la construction de logementsconformément au projet de loi d’habilitation(PLH) voté le 20 juin dernier - Une réduction des délais contentieux enmatière d’urbanisme sera mise en oeuvre dèsjuillet 2013 (accélération des traitements descontentieux; encadrement des recours abusifs)- Une procédure intégrée pour le logement seramise en oeuvre pour le mois d’octobre 2013.● Accélérer les projets d’immobilier d’entrepriseLe gouvernement souhaite optimiser lesprocédures applicables à l’immobilierd’entreprise afin de favoriser des investissementssources de croissance et d’emploi. A cet effet, ildécide l’accélération des procédures detraitement des contentieux applicables àl’immobilier d’entreprise à l’instar de la réformeengagée pour les contentieux relatifs à laconstruction de logement.● Simplifier les schémas et plans d’urbanismeLe projet de loi annoncé lors du conseil desministres du 26 juin 2013 prévoyant unerévision des dispositions relatives aux schémasde cohérence territoriale (SCOT) et le transfertdes plans local d’urbanisme (PLU) à l’échelonintercommunal (PLUI) sera mis en oeuvre. Lahiérarchie des normes est clarifiée entreSCOT/PLU et document de rang supérieur

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dans le cadre du projet de loi ALUR. Afin desimplifier la planification à l’échelon régional, ilest notamment proposé de créer un schémarégional intégrant divers schémas existants etgarantissant la cohérence des différentespolitiques publiques.● Simplifier l’urbanisme commercial enarticulant permis de construire et autorisationsd’exploitation commercialeLes procédures et normes liées à l’urbanismecommercial seront simplifiées notamment parune intégration entre autorisation d’exploitationcommerciale et permis de construire. Lesmesures suivantes, qui nécessitent desmodifications législatives, serontprochainement mises en oeuvre :- Harmoniser les dispositions des deux codes(code du commerce et code de l’urbanisme) ;- Simplifier la procédure d’instruction desautorisations préalables aux projetscommerciaux, en renforçant le rôle derégulation des commissions départementalesd’aménagement commercial (CDAC) et de lacommission nationale d’aménagementcommercial (CNAC) ;- Harmoniser les dossiers d’instruction pouraboutir au dépôt d’un dossier unique par leporteur de projet.A terme, la dématérialisation des dossiers dedemande d’autorisation est prévue.● Moderniser le droit du patrimoineLe Gouvernement présentera, courant 2014, auParlement un projet de loi relatif à lamodernisation du droit du patrimoine quiintègrera les mesures suivantes :- Les espaces protégés seront limités à3 catégories à terme (« Villes historiques »,« Sites classés », « Abords ») contre 10aujourd’hui.- La superposition des servitudes sera réduitegrâce à la hiérarchisation des protections, laservitude de niveau inférieur ne sera pasapplicable en cas de superposition avec uneservitude supérieure. La Commission nationaledes secteurs sauvegardés et la Commissionnationale des monuments historiquesfusionneront. Les délais et les procédures entreles trois catégories d'espaces protégés restantsseront harmonisés pour les villes historiques etles abords. La modernisation du régime desabords permettra de réduire les délais à 2 mois.- L’harmonisation des délais et procédures entreles trois catégories d’espaces protégés permettrade clarifier les règles (rationalisation despérimètres de protection des abords), derenforcer la sécurité juridique des avis desarchitectes des bâtiments de France (ABF) etde simplifier l’instruction des autorisations destravaux et donc de réduire les délais.A titre d’exemple, les délais d’avis des ABF surles permis de construire aux abords desmonuments historiques passeront de 4 à 2 mois.- Certaines autorisations spéciales serontremplacées par des déclarations préalables autitre du code de l’urbanisme.- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur(PSMV) viendra remplacer la superpositionactuelle des règles (Plan Local d’Urbanisme(PLU) + zone de protection du patrimoinearchitectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ouPlan Local d’Urbanisme + Aire de mise envaleur de l'architecture et du patrimoine(AVAP). Les règlements des ZPPAUP et desAVAP resteront applicables jusqu'à leur

remplacement par un PSMV. La maîtrised'ouvrage des PSMV sera transférée de l'Étatvers les communes ou EPCI. Ils serontapprouvés après avis de la commission régionaledu patrimoine et des sites (CRPS) et accord duPréfet.- Le régime fiscal « Malraux » sera maintenuavec un taux plus favorable pour les « villeshistoriques » ou parties de « villes historiques »couverte par un PSMV.Par ailleurs, les mesures suivantes seront misesen oeuvre :- Les chantiers de simplification des protectionsmixtes (inscription / classement) sont d'ores etdéjà en cours. Ce projet, en cours de mise enoeuvre, vise à identifier les dysfonctionnementssur toute la chaîne de traitement des dossiersd’autorisation des travaux pour y remédier.Ainsi, un plan national de 50 actionsd'amélioration, élaboré avec les services(direction régionale des affaires culturelles –DRAC notamment), sera adressé en septembre2013 aux préfets de région pour mise en oeuvre.Les préfets décideront du calendrier de miseen oeuvre de chacune de ces actions en fonctionde la situation des DRAC et des servicesterritoriaux de l’architecture et du patrimoine(STAP) et des territoires.- Le versement des subventions de la DRACsera accéléré par la simplification des processusd'instruction des dossiers de subventions(chaque DRAC ayant identifié en 2013 plusieursdysfonctionnements et établi un programmed'actions de transformation). D'autre part, unprojet sera lancé en 2014 afin d'étudier lespossibilités de dématérialisation de tout oupartie du processus de traitement des demandesde subventions en DRAC.

Simplifier la vie des particuliers

Les mesures de simplification décidées lorsdes deux précédents CIMAP produisentleurs premiers résultats, en particulier dansle domaine de la vie citoyenne, de la santé etdu social. De nouvelles mesures sont lancéespour continuer à améliorer le service renduà l’usager.

1. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES AUX PAPIERS D’IDENTITÉ● La simplification des démarches concernantles titres d’identité sera amplifiée- La durée de validité de la carte nationaled’identité sera prolongée de 10 à 15 ans, commecela va être prochainement le cas pour le permisde conduire. Cette mesure allège les démarchesde renouvellement de titres pour les usagers etréduit l’attente aux guichets d’un tiers. Elle seraaccompagnée d’un renforcement des actionsde prévention contre les fraudes à l’identité. Lespremières étapes de la mise en oeuvre serontfranchies avant la fin de l’année 2013.- Les usagers pourront prochainement se

renseigner sur l’état d’avancement de leurdemande de passeport.Ce service sera accessible sur le sitewww.ants.interieur.gouv.fr/ dans la rubrique« Où en est ma demande de passeport ? ».- Les demandes de carte d’identité ou depasseport pour des mineurs de moins de 12 ansseront en outre simplifiées. Par principe, lesenfants ne seront plus obligés d’accompagnerà deux reprises leurs parents. Une circulaire auxpréfets précisera dans les prochains mois lesconditions d’application de cette mesure.La possibilité d’éviter à l’usager de fournir descopies d’acte d’état civil à l’appui de cesdémarches administratives est confirmée parl’expérimentation réussie en Seine-et-Marnesur la délivrance des passeports et des actesnotariés dans 18 communes et 30 étudesnotariales. La suppression de cette formalité,coûteuse pour la collectivité publique etpotentiellement exposée à la fraude, est renduepossible grâce à une procédure de vérificationélectronique de l’état civil via une plate-formed’échange sécurisée, accessible aux officiersd’état civil, aux notaires et, à terme, à toutorganisme légalement fondé à requérir des actesd’état civil. La phase pilote a été étendue, au-delà de la Seine-et-Marne, à une vingtaine decommunes supplémentaires et à l’ensemble deséditeurs. La mise en place de cette procédureunique de vérification sera effective dès le moisde juillet 2013 pour les notaires et à partir de lafin du mois de septembre pour les passeports.Cette mesure sera généralisée aux communesdisposant d’une maternité d’ici le début del’année 2014.La production de pièces justificatives dedomicile par l’usager est désormais facilitée etfiabilisée : un décret en Conseil d’État, adoptéle 21 mai 2013, donne une base légale auxjustificatifs de domicile imprimés, dès lors qu’ilscontiennent un code-barre 2D (2D-doc).Dès la parution du décret en juillet 2013, leministère de l’intérieur informera les guichetsd’instruction des passeports qu’ils sontdésormais tenus d’accepter un justificatif dedomicile contenant un 2D-DOC.Les procédures de demandes de visas sontprogressivement rénovées afin d’améliorer lesconditions d’accueil et la mobilité des personnesvisitant la France et participant à la vitalité denos relations bilatérales. Des visas à entrées etsorties multiples d’une durée pluriannuelleseront accordés (lancement en mars 2013) etl’accueil dans les services des visas dans lespostes consulaires sera rénové (mai 2013).Un bilan d’étape de la mise en oeuvre de cesmesures sera effectué en janvier 2014.Un plan d’amélioration des procédures àdestination des communautés françaises àl’étranger est progressivement mis en oeuvre.D’ici 2015, le développement de servicesnumériques contribuera à simplifier plusieursdémarches consulaires pour les Français àl’étranger :- Le dispositif ITINERA permet le déploiementdes postes de travail consulaires « hors lesmurs » pour réduire les déplacementsnécessaires aux usagers en matière deprestations consulaires. Actuellement 40 postessont déjà équipés, 118 le seront courant 2013.- Le site «Monconsulat.fr » permettra de réaliserun certain nombre de démarches en lignecomme l’actualisation de ses données

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personnelles. Aujourd’hui, 230 000 Françaisrésidant à l’étranger détiennent un comptepersonnel sur ce site.- Depuis avril 2013, un nouveau type depasseport « grand voyageur », de 48 pages aulieu de 32, répond aux besoins des usagers sedéplaçant beaucoup en limitant la fréquencedes renouvellements.Les prochaines étapes portent sur l’améliorationde la qualité relative aux coordonnées desFrançais établis à l’étranger ainsi que la mise enoeuvre par étape d’un registre électroniqued’état civil.● Les démarches concernant les titres de séjourseront simplifiéesLa prise de rendez-vous pour le renouvellementd’un titre de séjour pourra s’effectuer en ligne,comme pour la demande de duplicata.● Les conducteurs de véhicules verront leursdémarches facilitéesLes usagers pourront régler en ligne parpaiement sécurisé le coût des titres, notammentla carte grise des véhicules, qu'ils font établir enpréfecture. Ces nouvelles modalités depaiement, qui permettront de réduire les tempsd'attente, seront expérimentées avant la fin del'année 2013.

2. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA FISCALITÉUn outil d'aide à l'estimation des biens immobilierssera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cemodule, dont le déploiement débutera fin 2013 etse poursuivra en 2014, permettra aux usagersd’évaluer leurs biens sur la même base quel’administration fiscale et de faire valoir des termesde comparaison en cas de contrôle.

3. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA VIE ASSOCIATIVEUn « système d’information vie associative »(SIVA), transversal à l’ensemble des donnéesproduites par plusieurs ministères, sera misen oeuvre afin de permettre aux associationsde saisir et de modifier certaines données(données d’identité, de présentation, ainsi quele budget général de l’association) une seulefois et assurera le pré-remplissage des dossiersde subventions dématérialisés. Le portail esten cours d’élaboration dans le seul périmètredes ministères sociaux, et sera ouvert àl’horizon 2014 à d’autres acteurs.

4. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA VIE CITOYENNE- Le recensement de la population seramodernisé avec l’utilisation d’Internet pourcollecter les informations auprès des citoyens.Sa mise en oeuvre dans toutes les communesest prévue à l’horizon 2015. Une phased’expérimentation est en cours dans46 communes.- Le programme « Dites-le nous une fois » pourles particuliers a été lancé afin de réduire lenombre d’informations et de pièces justificativesdemandées à l’usager dans le cadre de sesdémarches administratives. Ainsi, lesinformations déjà connues par l’administrationpourraient être échangées en interne afind’exonérer l’usager de la répétition de cesinformations à l’occasion de ses différentesdémarches administratives. Un diagnostic desinformations demandées à l’usager a déjà étéréalisé sur la base des principaux formulaires

administratifs. D’ici fin 2013, ces chantiers desimplification porteront prioritairement sur leschamps de données concernant l’« identité » etles « coordonnées ».

5. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA SÉCURITÉ SOCIALE ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉDepuis mai 2013, les usagers peuvent déclarerla perte d’un proche une fois à 18 organismessociaux, parmi lesquels l’assurance retraite,l’assurance maladie, la CAF, la MSA, via le télé-service disponible sur service-public.fr

6. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉESAU HANDICAPLa mise en oeuvre du suivi en ligne desdemandes s’adressant aux maisonsdépartementales des personnes handicapées(MDPH) se poursuit. Elle permet dedésengorger les guichets et le canaltéléphonique (2 appels reçus sur 3 concernentl’avancement des dossiers et jusqu’à 70% d’appelsdemeurent inaboutis dans certaines MDPH).Un formulaire simplifié, mieux adapté auxbesoins des usagers et des agents est attendupour le premier trimestre 2014. Le chantier desimplification des conditions d’attribution de lacarte de stationnement se poursuit.

7. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES AU LOGEMENTDans le cadre du projet de loi pour l’accès aulogement et à un urbanisme rénové, prévu àl’agenda parlementaire en septembre 2013, undossier unique sera constitué pour les demandesde logement social aux différents bailleurs. Cedossier unique pourra être déposé par internet.Ainsi, l’usager n’aura plus à dupliquer sa demande(formulaire et pièces justificatives associées)auprès des différents acteurs concernés. Depuismars 2011, le dispositif de demande sur internetest déjà en phase d’expérimentation dans certainsdépartements.

8. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À L’EMPLOILes dispositifs de déclaration de paiement descotisations sociales seront modernisés pour lesparticuliers employeurs. Ainsi, les règles defonctionnement du Chèque Emploi ServiceUniversel (CESU) seront adaptées pour accroîtreleur facilité d’usage et simplifier leur gestion.

9. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ENFAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LAPAUVRETÉ Une simplification des procédures dedomiciliation sera mise en oeuvre dans le cadredu projet de loi pour l’accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR), qui a été déposé auConseil d’Etat et sera examiné au Parlement àl’automne.

10. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES LIÉES À LA VIE FAMILIALEUn nouveau dispositif de garantie contre lesimpayés de pensions alimentaires seraexpérimenté dans les caisses d’allocationfamiliales (CAF) d’une dizaine de départements.La solidarité publique assurera un montant depension alimentaire minimal pour l’ensembledes mères isolées, ainsi qu’un accompagnementdes familles. Elle disposera de moyens de

recouvrement renforcés et plus efficaces àl’encontre des débiteurs défaillants. On estimeque 40 % des pensions alimentaires ne sont pasversées ou de manière irrégulière.

11. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DANS LE DOMAINE DE LA SCOLARITÉLes recteurs auront la possibilité d’organiser lesépreuves orales obligatoires en utilisant lavisioconférence ou la webconférence. Cettepossibilité concernera les baccalauréats général,technologique et professionnel et la validationdes acquis de l’expérience pour les diplômes del’enseignement scolaire, pour une applicationpossible à partir de la session de septembre2013. Cette mesure permettra d’assurer unservice exhaustif d’évaluation dans toutes lesacadémies françaises de métropole et d’outre-mer comme dans les centres d’examen situés à l’étranger et de simplifier l’organisation de l’examen, notamment pour les épreuves delangues vivantes.

12. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DANS LE DOMAINE DEL’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURLes conventions de stage seront dématérialiséesdans le cadre de la mise en oeuvre du sitewww.monstage-en-ligne.fr. La dématérialisationdes signatures des conventions favoriseral’obtention du stage en simplifiant la procédureet en réduisant les délais. L’édition d’uneconvention de stage personnalisée, vial’application, sera possible dès la rentrée 2013.

Simplifier l’administration

1. ADOPTER LE PRINCIPE : « LE SILENCE DE L’ADMINISTRATIONVAUT ACCORD »La loi du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec lesadministrations sera modifiée pour poser lenouveau principe selon lequel le silence del’administration vaut accord. Cette règlefacilitatrice de l’accord tacite s’appliquera à toutesles procédures les plus simples. Il conviendranéanmoins de réserver, conformément à lajurisprudence constitutionnelle, les cas où sonten cause les droits et libertés individuelles et oùl’application d’une règle différente est imposéepar une convention internationale ou par le droitcommunautaire. Doivent également être excluesles demandes à caractère financier et lesprocédures sensibles ou complexes mettant encause des enjeux de protection de l’ordre publicou des risques d’atteintes graves notamment àla sécurité, à la santé ou à l’environnement. Cetteimportante réforme juridique devras’accompagner de gains d’efficacité dans le travaildes services qui seront notamment acquis grâceà la dématérialisation des procédures. Pourgarantir la tenue des délais et la sécurité juridiquedes demandeurs, il conviendra de généraliser

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les accusés de réception des demandes et deprévoir des mécanismes d’information des tiers,par exemple par internet. Un délai d’entrée envigueur de la réforme sera prévu pour préparerces transformations dans le travail administratif.

2. SIMPLIFIER LES RELATIONS AVEC LES USAGERS● Reconnaître aux usagers le droit de saisirl’administration et de lui répondre par la voieélectroniqueChacun se verra reconnaitre le droit d’adresserses demandes à l’administration par voieélectronique, dans le cadre d’une téléprocédureou bien par courriel.L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre2005, qui précise les règles relatives auxéchanges électroniques entre les usagers et lesautorités administratives, sera modifiée en cesens. Les administrations ne seront cependantpas tenues de donner suite aux demandesabusives par leur caractère malveillant ourépétitif.● Communiquer les avis préalables recueillissur une demande présentée à l’administrationavant l’intervention de cette décision Dans de nombreux domaines, l’administrationdoit recueillir l’avis de commissions oud’organismes avant de prendre une décision surune demande qui lui est soumise. Jusqu’àprésent, le contenu de ces avis n’étaitcommuniqué à la personne qui avait déposé lademande qu’à la date où l’administration rendaitsa décision.Afin de faciliter le dialogue entre l’administration

et les usagers, les avis recueillis seront désormaiscommunicables avant même que l’administrationne prenne sa décision.Ces dispositions permettront à chacun demodifier ou de compléter sa demande enfonction de ces avis, d’obtenir plus aisément lesautorisations nécessaires et de réduire ainsi lesdélais de réalisation de son projet.

3. FACILITER L’ACCÈS AU DROITLes dispositions relatives aux relations entre lesadministrations et le public seront regroupéesdans un nouveau code. Les règles qui régissentles relations entre les administrations et lescitoyens sont éparses et relèvent souvent de lajurisprudence. Elles se révèlent ainsi difficilementaccessibles pour les usagers mais aussi pour lesadministrations.

4. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENTINTERNE DES ADMINISTRATIONS● Diminuer le nombre et le volume descirculairesL’abondance des circulaires produites par lesadministrations centrales et leur caractèreexcessivement détaillé (plus de 3 500 pagesadressées pour le seul 1er trimestre 2013) nepermettent pas aux services déconcentrés deprendre en compte, dans l’application des textesdont ils ont la charge, la réalité du territoire et laparticularité des situations concrètes.Afin de passer résolument à un autre mode derelations avec les services déconcentrés, il a étédécidé :- l’usage des circulaires sera réservé à la diffusion

d’instructions du Gouvernement signéespersonnellement par les ministres et de 5 pagesmaximum;- l’information des services sera assurée par lesoutils intranet des ministères et privilégiera lesmodes de communication interactifs («questions-réponses », forums d’échangesnotamment) ;- les sites Internet des ministères proposerontau public un service d’informations actualiséeset indexées pour les moteurs de recherche.● Autoriser le délibéré à distance descommissions et organismes délibérantsAfin rendre plus efficace l’action administrativeen tirant profit des possibilités qu’offrent lesnouvelles technologies de l’information et de lacommunication, les organismes administratifscollégiaux seront désormais autorisés à réaliserdes délibérations à distance, tout en respectantle caractère collégial de la délibération au seinde ces instances. ● Diminuer de 25 % le nombre total decommissions 168 commissions administratives sontsupprimées.Afin de mettre un terme à l’inflation dunombre de commissions consultatives quinuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’actionpublique, le CIMAP du 2 avril 2013 asupprimé 100 commissions consultativesdont l’utilité n’était pas démontrée, soit 15%du total des commissions. Ce chiffre passeaujourd’hui à 25% avec 68 nouvellessuppressions ou fusions.

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Où va la France ? par Rémy Robinet-Duffo

C'est un grand plaisir pour moid'accueillir pour notre deuxièmedéjeuner-conférence de l'année,Monsieur René Ricol. En vous

souhaitant la bienvenue, cher Monsieur lePrésident, je tiens à vous dire combien le Cercleculturel Henner est honoré de recevoiraujourd'hui l'ancien Président de Franceinvestissement, ancien médiateur du Crédit,Président d'honneur du Conseil Supérieur del'Ordre des Experts-Comptables et de laCompagnie Nationale des commissaires auxcomptes, associé fondateur et Président de Ricol& Lasteyrie. Ces titres ne sauraient suffire àdécrire la personnalité forte, riche, attachanteque nous recevons aujourd'hui. Et je préfère meréférer à ce portrait de juin 2010 que vousconsacre la revue Challenge avec ce titre siévocateur, « René Ricol, le valeureux », ça vousva bien. Le périodique rend hommage à l'Expert-

Cercle Culturel HennerDéjeuner-conférence, Paris - 14 juin 2013

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Comptable le plus célèbre de France, aupassionné des chiffres qui l'ont mené du conseilaux entreprises à la confiance des plus hautesautorités de l'État. Je voudrais, en quelques mots,expliquer pourquoi en ces temps difficiles, j'aisouhaité faire appel à un témoin qui, fort d'uneautorité incontestée, saura nous faire part de sonsentiment sur les désordres du monde et sur lesmoyens d'y faire face. Et avant de parler des difficultés, autant parler dechoses sympathiques. Nous sommes, si je puisle dire, des amis de longue date, René et moi. Etcomme nous ne sommes ni l'un ni l'autre deshommes politiques, cette affirmation n'est passujette à caution. C'est le monde de l'entrepriseet celui de l'expertise comptable qui nous ontamenés à nous rencontrer. Après une maîtrisede sciences économiques et le diplôme d'Expert-Comptable, vous avez commencé commeconseiller technique à la Compagnie descommissaires aux comptes. Et puis, vous avezdirigé le Cabinet Calan à Molino. Enfin, vous avezcréé votre propre Cabinet en 1987. Le succès aété si grand et si rapide qu'il vous a tout

naturellement amené à la présidence du ConseilSupérieur de l'Ordre des Experts-Comptablespuis à celle de la Fédération internationale desExperts-Comptables. Et comme vous pensiezd'ailleurs ne pas connaître suffisamment l'anglais,vous avez pris des cours intensifs pour être encoreplus qu'à la hauteur dans cette langue. Mais vousne pouviez vous contenter d'être seulement l'undes plus grands conseillers du capitalismefrançais. Élevé dans la culture humaniste etchrétienne, très proche du gaullisme social,comme votre serviteur d'ailleurs, vous avez trèstôt été pris par le goût de la chose publique vousamenant ainsi, pour reprendre votre expression,conseiller des puissants. Raymond Barre, puisNicolas Sarkozy qui vous a nommé médiateurdu Crédit puis Commissaire général àl'investissement. Votre élégance naturelle vous ad'ailleurs incité à remettre ces fonctions l'andernier au Président de la Républiquenouvellement élu. Cela ne réduit ni votreenthousiasme, ni vos initiatives dans le domaineéconomique. Je n'en veux pour preuve que lePrésident du Tribunal de commerce de Paris

vous a confié, le 30 mai, une médiation pourrésoudre le conflit judiciaire qui opposeLagardère et Vivendi sur les problèmes detrésorerie de Canal+ France. Voilà donc l'hommecourageux que nous allons entendre aujourd'hui. Je dirais un mot sur le sujet retenu. Selon l'usage,j'ai rencontré il y a quelques jours René Ricol etnous avons eu un entretien passionnant, commetoujours, sur la situation actuelle et lesperspectives d'avenir. Et à la fin de l'entretien, enme raccompagnant, René Ricol m'a dit toutnaturellement « finalement, le sujet peut êtredéfini très simplement: où va la France? » Vastesujet et d'une brûlante actualité. Sujet complexepuisqu'il s'agit non seulement de l'avenir de laFrance, mais de l'avenir des Français et l'on nepeut d'ailleurs savoir où l'on va que si l'on saitd'abord où l'on n'est et d'où l'on vient. Le rappeldes 30 dernières années sera singulièrementporteur de ce sens. Tout cela d'ailleurs estfondamentalement lié et cet avenir de la Francene peut être séparé de l'avenir de l'Europe et dumonde, ce qui explique la présence desambassadeurs que je salue tout particulièrement.

'entends en permanence des propos que j'aimoi-même tenus sur le fait qu'il y a une crisefinancière, une crise économique. J'ai peurque l'on puisse continuer à tenir ces propos

longtemps. Il y a eu une crise financière, c'estvrai, ce n'était pas la première, qui a été suivied'une crise économique. On connaît ça depuisle moyen-âge, on continuera à le connaître. Maisj'ai peur qu'aujourd'hui, pour caractériser lasituation du monde, celle de l'Europe, celle dela France, ce soit un peu court. Je pense qu’enréalité nous changeons de monde. Je voudraisjuste illustrer ce propos par deux remarques. La première : pour beaucoup d'entre nous, nousavons été éduqués par nos maîtres en matièreéconomique, moi par Raymond Barre sur l'idéequ'il y avait des pays développés et des pays envoie de développement. Je pense que cettenotion est une notion qui n'a plus cours. Il y ades puissances économiques plus ou moinsfortes. Il y a des puissances qui sont encore avecun potentiel et d'autres qui sont avec un risquede régression. C'est donc une analyse plusfactuelle : est-on dans un pays, dans une zonequi est puissante, qui a du potentiel ou qui aucontraire est allée probablement au maximumde son potentiel et doit savoir gérer un risquede régression ?Deuxièmement, nos concitoyens dans les paysqui sont soit des puissances économiques, soitdes puissances moyennes ou plus faibles, il y ades gens riches, des gens pauvres et des classesmoyennes. Allez expliquer aujourd'hui dans unpays que vous devez avoir tel type decomportement parce qu'il y a des pays dans unesituation différente, dite « en voie dedéveloppement », n’est pas crédible une secondeparce que les gens ont constaté qu'avec laglobalisation, la situation des populations étaitelle aussi en train de se globaliser. Il y a des richesdans tous les pays du monde, voire même destrès riches. Il y a des pauvres, malheureusement,dans tous les pays du monde. On pensait qu'il

n'y aurait plus de pauvres en France mais il yen a. Il y a aussi des classes moyennes, c'est undouble changement absolument radical. Jepense que si nous restons sur nos vieilles visions,probablement que nous allons continuer àcommettre beaucoup d'erreurs. La question aujourd'hui, c'est de faire lediagnostic de la situation, pour chacune etchacun d'entre nous, du pays dont noussommes solidaires, le pays dans lequel nousvivons ou le pays auquel nous sommesrattachés, de savoir quels sont les objectifs pourque ce pays, dans la situation où il est, ait lameilleure performance possible. La meilleureperformance est mesurée jusqu'à présent par letaux de croissance. Il y a un taux de croissancede 8 % en Chine et de 1 % en France, c'est unobjectif plus difficile à atteindre pour faire le 1% que pour avoir le 8 %. Donc, évidemment, lescomparaisons aisées et faciles qui consistent àdire « mais regardez la situation dans laquelleon est. Autrefois, on avait 4 % de croissance ou3 %, maintenant on est à 1 % voire à 0 ou 0,2 %,mais d'autres pays font beaucoup mieux ».

Encore une fois, ça n'a strictement aucun intérêt. La question à se poser, pour nous Françaisaujourd'hui, est « quel est l'objectif raisonnableque l'on peut fixer à notre pays ? Commentessayer d'éviter qu'il perde des chances ? Si lacroissance mondiale repart, comment la Francepourra-t-elle en capter une partie? »Si cette croissance mondiale repart,évidemment que la France, logiquement,l'Europe d'une manière générale, captera unepart moins forte de cette croissance que l'Afriqueet a fortiori l'Asie. C'est logique dans la situationéconomique où nous sommes. Donc, ce qui mefrappe, c'est qu'il y a chez beaucoup deresponsables politiques et chez beaucoup dehauts fonctionnaires un seul déficit : celui de laformation comptable financière. Regardez leschoses comme elles sont. Mon père avait unetrès jolie formule, il disait « les gens passentsouvent leur temps à discuter de solutions à unproblème qu'ils n'ont pas examiné » et je suisassez d'accord. C'est-à-dire que je pense que leplus simple serait de définir la situation tellequ'elle est.

Créer de la richesse par René Ricol

Charles Robinet-Duffo, Rémy Robinet-Duffo et René Ricol

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Culture

Je vais vous parler un peu de la France qui estun pays qui a une histoire merveilleuse, c'est unpays qui, le premier, a su prendre des décisionslucides, courageuses. Le fait de dire, nous allonsbientôt le fêter, que la France est le premier paysqui a reconnu la République populaire de Chine,c'est un atout. Nous avons eu l'intelligence dereconnaître une puissance millénaire, ce n'étaitpas un acte formidablement intelligent. J'entendsdes gens dire « de Gaulle a eu un actevisionnaire ». Je ne suis pas sûr, je pense que deGaulle était un homme qui d'abord regardait lasituation telle qu'elle était. Il a regardé l'histoire.Ce serait formidable si toutes les femmes et leshommes politiques connaissaient bien l'histoiredes pays et du monde. De Gaulle s'est rappelé,parce qu'il l'avait appris, que la Chine a étépendant des années et des centaines d'annéesune puissance économique mondiale depremier plan et que très légitimement, elle allaitretrouver cette place, et que très légitimement,il était temps de reconnaître l'existence de laChine. Je prends cet exemple, je peux enprendre bien d'autres comme l'Afrique : c’estune zone qui a joué un rôle considérable dansl'histoire du monde, qui a été extrêmementmouvante. L’Afrique a des richesses naturellesincroyables. Et donc, dire que l'Afrique vaconnaître une période de croissance formidable,c'est quand même quelque chose d'assezlogique, il n'y a pas besoin d'être Bac +27 pourse dire que des choses vont se passer.Considérer que l'Asie, d'une manière générale,va être entraînée, pas seulement par la puissanceChine, mais aussi par un ensemble d'autres pays,va être une grande puissance de développementcomme l'Afrique, c'est évidemment raisonnable.Dès lors, la question pour nous, est commentpouvons-nous faire? Il y a l'ambassadeur deSingapour qui est là. C'est bien d'aller regarderce que font les autres et de ne pas penser quel'on a le génie universel de don divin ! Regardezce que font les autres et on se rend compte qu'ily a des pays comme Singapour qui sait fairepreuve d'une performance. Est-ce queSingapour cherche toujours, Monsieurl'ambassadeur, à jouer sur le même plan que laChine ? Jamais ! Nous devrions donc, enregardant Singapour, nous poser la questionsuivante « Est-ce que la France ne joue pas dansune cour qui n'est plus la sienne? ».Aujourd'hui, quels sont les deux pays dans lemonde qui peuvent imposer leur volonté auxautres ? Il n'y en a que deux, la Chine et les États-Unis. Si vous assistez à une seule réunion duG23, c'est clair, parce que pour les autres, il fautque l'on trouve des accords entre nous, si onveut faire passer une idée, parce que si on veuty aller tout seul, on peut faire les gros bras, maisça ne marche pas. Donc, dire qu'on va tout seulrecréer la croissance en Europe ou dans lemonde, c'est sympathique, mais sur le fond, çane marchera jamais. La Hollande est un pays qui, au lendemain dela guerre, avait à peu près la puissance relativeque nous avons, nous Français, aujourd'hui.Qu'ont fait les Hollandais ? Ils se sont tournésvers l'étranger, ils se sont appuyés sur unensemble de points forts et c'est aujourd'hui unpays qui existe, qui résiste et qui est un modèledans bien des cas, et je pourrais continuer avecd'autres pays. Je veux dire par là que l'attitude qui consisteraità dire « nous sommes malheureux, c'est affreux,

il y a une crise. Tapons sur ceux qui sontresponsables de la crise. Si on arrivait par hasardà bien les identifier, ça rassurerait tout le monde,mais c'est un peu compliqué ». C'est unesituation facile, c'est une situation avec laquelleje suis en total désaccord. Au moment de la crisefinancière, il était de bon ton de dire que lesbanquiers étaient des gens épouvantables, c'étaitsimple, c'était bien. Et puis, c'était plus facile quede dire telle ou telle personne s'est trompée danssa stratégie. Avec le Président de la Républiquefrançais de l'époque, Nicolas Sarkozy, j'ai eu uneattitude tout à fait différente. J'ai dit : après tout,ils sont comme nous, dans une situation difficile,on pourrait faire un accord avec eux au lieud'expliquer que ce sont les plus affreux de laterre, ce qui ne fera pas un emploi nouveau.Nous avons donc créé la Médiation du Créditqui a permis de sauver150 000 emplois en moinsd'un an. Aujourd'hui, elle existe encore et PierreMoscovici, l'autre jour, indiquait que c'était240 000 emplois sauvés à ce jour. Qu’est laMédiation du Crédit ? C'est le fait de se dire quequand un banquier dit « j'ai un problème pourfinancer cette entreprise », il n'a peut-être pas– par définition et parce qu'il est banquier –tort, peut-être qu'il a identifié des problèmes destratégie ou de développement.Qu’inversement, quand une entreprise dit « jepense que j'ai un devenir et un avenir, il n'y adonc pas de raison que l'on ne me donne pasma chance », elle n'a pas forcément tort nonplus. En réalité, il faut se mettre autour de la table ettrouver des solutions concrètes. Et ces solutions,ce n'est pas seulement de mettre de l'argent,c'est de changer la stratégie, parfois de changerles dirigeants, parfois d'organiser la succession.Le résultat de tout cela, c'est qu’au lieud'antagoniser les situations, on essaie de lesrésoudre en regardant la situation telle qu'elleest et d'apporter des solutions concrètes. Et lesuccès de la Médiation du Crédit en France, cen'est pas le succès du médiateur que j'ai été. Jene vais pas aller me plaindre d'avoir sauvé descentaines de milliers d'emplois. Ce n'est pasuniquement le succès de mes équipesformidables, c'est le succès des entreprises etdes banquiers, c'est-à-dire des vrais joueurs.Nous avons réussi à les faire jouer ensemble. Etensuite, nous avons eu l'aide de nos amis avocats,de nos amis Experts-Comptables et de ceux destribunaux de commerce, de tout le monde. Maisc'est d'abord le succès de deux groupes que toutpoussait à antagoniser. Je voudrais en tirer une leçon sur la manièredont nous pouvons essayer d'organiser l’avenirde la France : c'est d’abord d'arrêter de geindre,c'est d'arrêter de penser qu'après la crise ça iramieux, parce que ça n'ira pas mieux après lacrise. D'ailleurs, si quelqu'un sait à quel momentla crise se terminera, ça va nous rendre serviceà tous. C'est simplement de se dire que dans lemonde dans lequel nous allons vivre, la situationva être différente, que nous devons jouer à laplace qu'est la nôtre, pays de puissancemoyenne, avec les opportunités qui sont lesnôtres. Et donc, en réalité, nous rentrons dansun nouveau paradigme. J'étais récemment dansune conférence où j'entendais un économisteformidable expliquer que nous rentrons dansla troisième ère industrielle. Je ne sais pas si c'estla troisième ou la quatrième, mais j'ai retenudans ses propos très intelligents qu'il

disait :«qu’en réalité, il y a quelque chose denouveau aujourd'hui, les gens n'achètent plusun produit, ils n'achètent plus un service, ilsachètent un couple service-produit ».Je me dis « tiens, Michèle Debonneuil qui est làdit ça depuis 10 ans », peut-être que l'on a misun peu trop longtemps avant de l'écouter. Maisc'est vrai que l'on est en train de changer ladonne. Et donc, sur la situation telle qu'elle est,il y a des opportunités nouvelles, nous avonsdes savoir-faire dans la combinaison produit-service. Nous devons donc, aujourd'hui, au lieude se lamenter sur notre niveau d'exportationtrop faible, et de vouloir exporter à toutes forces,en nous disant « nous devons à toutes forcesvendre à la Chine des centrales nucléaires », c'esttrès bien, mais peut-être reconnaître quandmême qu'ils sont en train de devenir demeilleurs ensembliers que nous, parce qu'ils ontplus d'expérience que nous. En revanche, nouspouvons, sur des couples produit-service, savoirvendre des choses pour lesquelles nous sommesen avance et donc nous adapter et être agiles enpermanence. Vous voyez, j'ai donc plutôt une vision d'espoirà la condition que nous regardions notresituation telle qu'elle est. Si on la regarde tellequ'elle est, alors nous ferons de bonnes alliancesavec des pays auxquels on va gagnant-gagnantvendre et acheter.Nous allons avoir une relation gagnante-gagnante avec l'Afrique, pas seulement pour leurprendre à bas prix leurs matières premières,mais pour, en réalité, faire des échangesgagnants-gagnants. Nous allons essayer de nepas commettre avec la Chine la même erreurqu'avec le Japon, consistant à dire « pardéfinition, ils sont puissants, ils sontdangereux ». J'entends des délires absolus dansla presse tous les jours sur l'espionnageincroyable auquel se livre la Chine partout dansle monde. Dites-moi, je voudrais être tout à faitsûr qu'ils soient les seuls, parce que c'est sûr queles Américains ne le font pas, les Européens,nous-mêmes, on ne le fait pas, c'est certain ?Parce que d'ailleurs, les Anglais, tout le mondele sait, ne participaient pas au système desurveillance américain. Il y a peut-être unmoment où il faut devenir raisonnable,l'espionnage fait partie de la réalité du monde.Et comme ce n'est pas Le Centre CulturelHenner, présidé par Rémy Robinet-Duffo , quiva changer les choses, il faut essayer de sepréserver sur un ensemble de zones ultra-sensibles. Faut-il définitivement rejeter lesstructures chinoises comme ZTE ou OAIHuawei par exemple ?Non, il faut regarder les produits et dire« certains produits sont des produits sur lesquelson peut collaborer et d'autres sont des zonessensibles de sûreté nationale, évidemment il nefaut pas y toucher ». Mais c'est une approchepragmatique à laquelle j'appelle. Et donc, ça n'estpas cette espèce de rejet de l'autre qui consisteà dire « par définition, produisons tout enFrance, fermons les portes, ça ira bien mieux ». En réalité, je pense que nous avons toutes leschances, dans ce pays, de rebondir à troisconditions : la première, c'est la confiance. Moi,je suis plutôt très fier de mon pays, je n'aime pasen dire du mal. J'ai vu la capacité derebondissement des entreprises, j'ai vu desbanquiers qui jouaient le jeu et puis, pendantdeux ans, j'ai eu le bonheur de découvrir toutes

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Culture

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseilconstitutionnel la loi relative à la sécurisation de l’emploi ; qu’ils contestentla conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er

ainsi que celles de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale que lesdispositions de l’article 1er complètent ; que les députés requérants mettentégalement en cause certaines dispositions de ses articles 12 et 15 ;

– Sur l’article 1er de la loi déférée et l’article -l. 912-1 du Code de la sécuritésociale :2. Considérant que les dispositions contestées de l’article 1er de la loidéférée prévoient la généralisation de la couverture complémentairecollective santé pour l’ensemble des salariés ; qu’aux termes du premieralinéa du A du paragraphe I de cet article : « Avant le 1er juin 2013, lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par desaccords professionnels engagent une négociation, afin de permettre auxsalariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésionobligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacunedes catégories de garanties et la part de financement assurée parl’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couvertureminimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécuritésociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à unetelle couverture avant le 1er janvier 2016 » ; que les sept alinéas suivantsdu A précisent le champ d’application de la négociation ; qu’en particulier,en vertu du 2° du A, figurant au quatrième alinéa de l’article 1er, lanégociation porte notamment sur « les modalités de choix de l’assureur »et examine « les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles lesentreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix,sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble dessalariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé » ; 3. Considérant que le 2° du paragraphe II de l’article 1er a pour objet decompléter l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale par un alinéaainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnelsmentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risquesen application du premier alinéa du présent article ou lorsqu’ilsrecommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer

Censure des clauses de désignation de la complémentaire santé

Le Conseil constitutionnel saisi le 15 mai 2013, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution,s’est prononcé le 13 juin dernier sur la constitutionnalité de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyant notammentla généralisation des contrats collectifs d’assurance de complémentaire santé via les clauses de désignation (voir Les Annoncesde la Seine numéro 22 du 4 avril 2013, page 10).

les merveilles technologiques de ce pays lorsquej’étais en charge des investissements d'avenir dela France. Je suis donc plutôt très fier et trèsoptimiste. Et le fait que Louis Gallois, monsuccesseur, n'ait rien changé, ni aux équipes nià la stratégie, montre que probablement, on nedevait pas se tromper et que l'on s'inscrit dansla durée. Donc, ma première condition, c'est :ayons d'abord confiance en nous-mêmes.

Ma deuxième condition, c'est : soyons solidaires.Si les Français pouvaient perdre la mauvaisemanie, quand ils sont, durant la DeuxièmeGuerre mondiale, attaqués par les Allemands,d'avoir une partie de l'élite française qui considèreque, franchement, avec le troisième Reich, ça vaêtre mieux, ce sont les mêmes qui aujourd'huiconsidèrent que pour respirer mieux, pour sentirmieux comment équilibrer leur vie, ce sera plussympathique à Bruxelles, à Londres ou à Genève,ce sont les mêmes. Les Anglais ne font pas ça,les Japonais ne font pas ça, en réalité, on se batdans son pays. Je suis pour aller ailleurs quandon a quelque chose à faire, mais si c'est juste pourprotéger ses petits sous, ça a peu d'intérêt.Mesdames et Messieurs, cette condition, ce n'estpas tout à fait rien puisqu'en données nonactualisées, c'est 600 milliards d'euros qui sontpartis depuis 30 ans de France.Les Français ont une épargne vivace, mais jepense que si on était en données actualisées, on

se rendrait compte que l'on a perduprobablement un bon tiers de notre capacitéd'investissement. Donc, après, on se dit que c'estcompliqué de financer les innovations. Donc,deuxième condition, être solidaire de notre pays.Et pour être solidaire de notre pays, il faut quetout le monde y mette du sien. Je ne peux pasfaire que critiquer ceux qui s'en vont, ils ne mesont pas très sympathiques parce que c'est ceuxqui restent qui payent de plus en plus, il fautaussi que les politiques apprennent un peud'économie. Quand on augmente trop lesimpôts, on en a la démonstration en ce momentdans ce pays, on a moins de recettes, c'estmécanique, parce qu'à un moment donné, lesgens disent « on arrête ou on part ailleurs ou onréduit ses revenus ou on arrête laconsommation », donc ça ne marche pas. Il fautdonc que chacun fasse des efforts tout en restantsolidaires.Et puis, troisième condition, savoir nouer lesbons partenariats avec les pays qui nousentourent parce que la globalisation, c'estsûrement une contrainte et une angoisse pourtout le monde, c'est en même temps pour despays moyens comme les nôtres, qui ont desfortes capacités technologiques, qui ont un vraisavoir-faire dans un certain nombre dedomaines, notamment dans le domainefinancier et dans le domaine industriel, unevéritable chance à saisir.

C'est très important dans un pays qui est en traind'être un peu perdu, avec tous les matins dans lapresse, ce qui était autrefois les jeux du cirque àRome, c'est-à-dire que tous les matins quelqu'unest épinglé dans la presse, c'est très anxiogène pourtout le monde. C'est donc très important que nousmontrions dans ce pays que les représentants,non pas des patrons, terme absolument ridiculeparce que dans une entreprise de 10 personnes,faites-moi la distinction entre le compagnon etle patron, ce n'est pas vrai, en réalité, tout le mondeest dans le même bateau. C'est très important ettrès essentiel que dans un pays, ceux qui sont encharge les entreprises, c'est-à-dire le MEDEFaujourd'hui, arrive avec une équipe soudée, avecdes gens qui ont décidé d'arrêter de se battre pourse mettre ensemble au service de leur pays. Parceque s'il y a un avenir et s'il y a une manière deressortir le pays des difficultés, je vous le dis toutde suite, ça viendra des entreprises et non pas despolitiques.C'est la raison pour laquelle j'ai passé ma vie àréaffirmer que j'étais un socioprofessionnel ettoujours refusé les propositions sympathiquesque l'on me faisait de rentrer au Gouvernement.Je crois qu'il y a du bonheur à se dire que l'onpeut créer de la richesse en étant fonctionnaire,en étant chef d'entreprise, en étant élusocioprofessionnel et que l'on peut vivre sa vieet s'épanouir sans forcément être membre d'unGouvernement. 2013-563

Conseil constitutionnel - 13 juin 2013 - décision n° 2013-672 DC

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Jurisprudence

pour les risques dont ils organisent la couverture à un ou plusieursorganismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable desorganismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contrecertains risques. Cette mise en concurrence est réalisée dans desconditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entreles candidats et selon des modalités prévues par décret. Ce décret fixenotamment les règles destinées à garantir une publicité préalablesuffisante, à prévenir les conflits d’intérêts et à déterminer les modalitésde suivi du contrat. Cette mise en concurrence est également effectuéelors de chaque réexamen » ;4. Considérant que, selon les requérants, en permettant, d’une part, qu’unaccord de branche désigne un organisme de prévoyance pour l’ensembledes entreprises de la branche et, d’autre part, que cette désignations’impose aux entreprises de la branche bénéficiant déjà d’unecomplémentaire santé, les dispositions de l’article L. 912-1 du Code dela sécurité sociale, qui est complété par le 2° du paragraphe II de l’article1er de la loi déférée, méconnaissent la liberté contractuelle découlant del’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;qu’ils soutiennent que les dispositions du 2° du paragraphe II de l’article1er, en ce qu’elles posent de nouvelles limites au principe de libreconcurrence entre les divers organismes de prévoyance, sont contrairesà la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi ; queles sénateurs mettent également en cause, pour l’ensemble de ces motifs,les dispositions du 2° du A du paragraphe I de l’article 1er ; que les députésfont également valoir que les dispositions de l’article L. 912-1 du Codede la sécurité sociale méconnaissent les dispositions du huitième alinéadu Préambule de la Constitution de 1946 en ce que le droit des travailleursde déterminer collectivement leurs conditions de travail doit s’exercerdans l’entreprise et non au niveau de la branche professionnelle ; 5. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loidétermine les principes fondamentaux… des obligations civiles etcommerciales » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuantdans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs oud’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ;que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigencesconstitutionnelles ;6. Considérant que, d’une part, il est loisible au législateur d’apporter à laliberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent del’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigencesconstitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’iln’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectifpoursuivi ; que, d’autre part, le législateur ne saurait porter aux contratslégalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêtgénéral suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4et 16 de la Déclaration de 1789 ;7. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du A du paragraphe Ide l’article 1er ont pour objet d’imposer aux branches professionnellesd’engager, avant le 1er juin 2013, une négociation pour garantir aux salariésune couverture « en matière de remboursements complémentaires defrais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ; quela couverture complémentaire santé ainsi prévue est « collective » et « àadhésion obligatoire » ; qu’elle doit être effective avant le 1er janvier 2016 ;que cette négociation porte notamment sur la définition du contenu etdu niveau des garanties, la répartition de la charge des cotisations entreemployeurs et salariés, ainsi que « les modalités de choix de l’assureur » ;qu’elle examine en particulier les conditions notamment tarifaires, danslesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes qu’elles ontchoisis, « sans méconnaître les objectifs de couverture effective del’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universelà la santé » ; que ces dispositions, en ce qu’elles se bornent à prévoirl’ouverture d’une négociation portant sur « les modalités de choix del’assureur » et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent retenirle ou les organismes de prévoyance de leur choix, ne sont contraires àaucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;8. Considérant, en second lieu, que la conformité à la Constitution d’uneloi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen desdispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent sondomaine ; que les dispositions contestées du 2° du paragraphe II de l’article1er de la loi déférée complètent celles de l’article L. 912-1 du Code de lasécurité sociale ;9. Considérant qu’en vertu du premier alinéa de cet article L. 912-1,lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels prévoient une« mutualisation des risques » dont ils organisent la couverture auprès

d’un ou plusieurs organismes de prévoyance, « auxquels adhèrent alorsobligatoirement les entreprises relevant du champ d’application de cesaccords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditionset selon quelle périodicité les modalités d’organisation de la mutualisationdes risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen nepeut excéder cinq ans » ; que, selon le deuxième alinéa du même article,lorsque les accords mentionnés précédemment « s’appliquent à uneentreprise qui, antérieurement à leur date d’effet, a adhéré ou souscrit àun contrat auprès d’un organisme différent de celui prévu par les accordspour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent », les stipulationsde l’accord de niveau supérieur doivent primer, conformément à ce queprévoient les dispositions de l’article L. 2253-2 du Code du travail ;10. Considérant que, par les dispositions de l’article L. 912-1 du Code dela sécurité sociale, le législateur a entendu faciliter l’accès de toutes lesentreprises d’une même branche à une protection complémentaire etassurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accordsprofessionnels et interprofessionnels le soin d’organiser la couverture deces risques auprès d’un ou plusieurs organismes de prévoyance ; qu’il aainsi poursuivi un but d’intérêt général ;11. Considérant que, toutefois, d’une part, en vertu des dispositions dupremier alinéa de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, toutesles entreprises qui appartiennent à une même branche professionnellepeuvent se voir imposer non seulement le prix et les modalités de laprotection complémentaire mais également le choix de l’organisme deprévoyance chargé d’assurer cette protection parmi les entreprises régiespar le Code des assurances, les institutions relevant du titre III du livre IXdu Code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du Code de lamutualité ; que, si le législateur peut porter atteinte à la libertéd’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisationdes risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveaude la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat deréférence y compris à un tarif d’assurance donné ou en offrant la possibilitéque soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes deprévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne sauraitporter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soitliée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveaude la branche et au contenu totalement prédéfini ; que, par suite, lesdispositions de ce premier alinéa méconnaissent la liberté contractuelleet la liberté d’entreprendre ;12. Considérant que, d’autre part, les dispositions du deuxième alinéa del’article L. 912-1 permettent d’imposer que, dès l’entrée en vigueur d’unaccord de branche, les entreprises de cette branche se trouvent liées avecl’organisme de prévoyance désigné par l’accord, alors mêmequ’antérieurement à celui-ci elles seraient liées par un contrat concluavec un autre organisme ; que, pour les mêmes motifs que ceux énoncésau considérant 11 et sans qu’il soit besoin d’examiner le grief tiré del’atteinte aux conventions légalement conclues, ces dispositionsméconnaissent également la liberté contractuelle et la libertéd’entreprendre ;13. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les dispositionsde l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale portent à la libertéd’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnéeau regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sansqu’il soit besoin d’examiner les autres griefs dirigés contre le 2° duparagraphe II de l’article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi quecelles de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale doivent êtredéclarées contraires à la Constitution ;14. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1du Code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication dela présente décision ; qu’elle n’est toutefois pas applicable aux contratspris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant lesentreprises à celles qui sont régies par le Code des assurances, auxinstitutions relevant du titre III du Code de la sécurité sociale et auxmutuelles relevant du Code de la mutualité ;

– Sur l’article 12 :15. Considérant que l’article 12 est relatif à l’encadrement du recours autemps partiel ; que, notamment, d’une part, son paragraphe I complètele chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du Code dutravail, consacré aux négociations de branche et professionnellesobligatoires, par une section 5 intitulée « Temps partiel » et comprenantl’article L. 2241-13 ; qu’aux termes du premier alinéa de cet article : « Lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par desaccords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités

Les Annonces de la Seine - jeudi 25 juillet 2013 - numéro 46 17

Jurisprudence

Vie du Droit

d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectifde la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel » ; que,d’autre part, le paragraphe IV de cet article 12 insère dans le même Codeun article L. 3123-14-1 aux termes duquel : « La durée minimale de travaildu salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou,le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalentcalculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en applicationde l’article L. 3122 2 » ; que les articles L. 3123-14-2 à L. 3123-14-5 fixentles conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ;16. Considérant que, selon les députés requérants, l’obligation de négocierdans les branches professionnelles qui recourent de manière significativeau temps partiel et la fixation d’une durée minimale de travail à tempspartiel à 24 heures portent atteinte aux conventions légalement conclues ;17. Considérant que l’obligation de négocier sur les modalitésd’organisation du temps partiel, qui met en œuvre le droit de touttravailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à ladétermination collective des conditions de travail, ne porte, en elle-même,aucune atteinte aux conventions légalement conclues ; que le droit aumaintien des conventions légalement conclues ne fait pas davantageobstacle à ce que le législateur fixe la durée minimale de travail à tempspartiel ;18. Considérant que les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du Code dutravail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle,doivent être déclarés conformes à la Constitution ;

– Sur l’article 15 :19. Considérant que l’article 15 insère dans la section 3 du chapitre II dutitre IV du livre II de la deuxième partie du Code du travail une nouvellesous-section intitulée « Mobilité interne » et comprenant les articles L. 2242-21 à L. 2242-23 ; qu’il incite à la négociation et à la conclusiond’accords favorisant la mobilité interne dans l’entreprise et les groupesd’entreprises ; qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2242-23 :« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat detravail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité internementionnées au premier alinéa de l’article L. 2242 21, leur licenciementrepose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’unlicenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux

mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord,qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassementinterne prévu aux articles L. 1233 4 et L. 1233 41 » ;20. Considérant que, selon les députés requérants, en qualifiant delicenciement économique le licenciement du salarié qui refusel’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord relativesà la mobilité interne, ces dispositions portent atteinte à la libertéd’entreprendre ;21. Considérant, toutefois, qu’il était loisible au législateur de déterminerles règles applicables au licenciement du salarié qui refuse l’applicationdes stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne ; qu’en soumettantce licenciement aux règles applicables au licenciement individuel pourmotif économique, il n’a méconnu aucune exigence constitutionnelle ;que, par suite, le quatrième alinéa de l’article L. 2242-23 du Code du travaildoit être déclaré conforme à la Constitution ;22. Considérant qu’il n’y a lieu de soulever d’office aucune question deconstitutionnalité.

Décide :Article 1er - Le 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi relative à lasécurisation de l’emploi est contraire à la Constitution.Article 2 - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantesde cette même loi :- à l’article 1er, le 2° du A du paragraphe I ;- à l’article 12, les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du Code du travail ;- à l’article 15, le quatrième alinéa de l’article L. 2242-23 du Code du travail.Article 3. - L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale est contraireà la Constitution.Article 4. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 3 prend effetà compter de la publication de la présente décision dans les conditionsprévues au considérant 14.Article 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : Jean-Louis Debré,Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, Guy Canivet, Michel Charasse, RenaudDenoix de Saint Marc, Valéry Giscard d’Estaing, Hubert Haenel et Nicole Maestracci.

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Le Barreau de Paris vient de créer l’Écolede la Médiation du Barreau afin que lesavocats deviennent familiers etspécialisés dans la pratique de la

médiation, en qualité de conseil et deprescripteur et, le cas échéant, de médiateur.L’École a été inaugurée lors de la cérémonie declôture de Campus 2013, grand rendez-vousannuel de la formation pour les avocatsparisiens, en présence de Monsieur Jean-ClaudeMagendie, Premier président honoraire de laCour d'appel de Paris.Le Barreau de Paris propose ainsi unenseignement pratique composé d’ateliers et demises en situation, animé par des praticiensréputés, de 130 heures qualifiantes au sein del’École de Formation des Barreaux (EFB), dans

le cadre de la formation continue des avocats. En fonction du nombre d’heures de formationsuivies et des modules choisis, la mention « Écolede la Médiation du Barreau de Paris » pourraêtre apposée par l’avocat sur sa documentationet communication professionnelle. Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris :« L’avocat doit prodiguer à son client le conseiladapté et le meilleur choix du mode derèglement du conflit au regard de la situationexposée par ce dernier. Il est donc le mieux placépour tenir un rôle déterminant à côté de sonclient, ,comme avocat praticien de la médiation,accompagnateur de son client dans le choix dumode de règlement du conflit le mieux adaptéet moteur dans la réussite du processus demédiation, et/ou comme avocat médiateur

formé, tenu à des règles d’éthique et deconfidentialité. En formant davantage d’avocatsà la médiation, il y aura davantage demédiations et d'accords de médiation « gagnant-gagnant », exécutés volontairement, sansréticence par les parties, parce que ce serontleurs accords qu'elles auront elles-mêmesconstruits avec l'aide d'un médiateur, tiersneutre et impartial, indépendant, formé etqualifié, dans le respect de nos règles d'éthiqueprofessionnelle ».Une première session de formation de 25heuressur le thème « médiation internationale,médiation et négociation interculturelles » setiendra du 28 au 30 août.Source Communiqué du 12 juillet 2013.

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Barreau de ParisCréation de l’École de la médiation pour les avocats - Paris, 12 juillet 2013

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Vie du droit

Al’occasion de sa visite au bureau d’aidejuridictionnelle de Paris, la Garde desSceaux Christiane Taubira a annoncéle 23 juillet dernier :

- La suppression dès le projet de loi de finances2014 de la taxe obligatoire de 35 euros imposéeaux justiciables par la loi de financesrectificative de 2011. - La majoration de 60 millions d’euros descrédits budgétaires affectés à l’aidejuridictionnelle pour compenser la disparitionde ce mode de financement issu du timbre fiscal. 

L’instauration par le précédent gouvernementde la contribution pour l’aide juridique de35 euros, exigible pour chaque instance, pourfinancer l’aide juridictionnelle a eu pourconséquence de pénaliser les justiciables lesplus vulnérables. En rendant payant l’accès au juge pour desrevenus inférieurs au seuil de pauvreté, cetimbre de 35 euros a entraîné une restrictionincontestable de leur accès à la justice, en dépitdes cas d’exemption dont était assortie lacontribution pour l’aide juridique.

Les contentieux du travail, de la famille, dulogement et les contentieux administratifs ontété particulièrement affectés.

La Garde des Sceaux entend recréer le lienentre le justiciable et l’institution judiciaire,par une justice de proximité accessible au plusgrand nombre, dans l’ensemble de nosjuridictions.

Source : Communiqué du 23 juillet 2013

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Ministère de la Justice et des LibertésAccès à la Justice : suppression de la taxe de 35 euros Paris, 23 juillet 2013

Barreau du Val-de-Marne Les “indispensables” du 1er au 5 juillet 2013 au Palais de Justice de Créteil

Pour la 2ème année consécutive, plus de300 avocats se sont retrouvés durant la1èresemaine de juillet, dans la bibliothèquede l’Ordre des avocats du Barreau du Val-

de-Marne, salle Serge Lequin, du nom dupremier Bâtonnier val de marnais, pour y suivredes formations de qualité. Le BâtonnierVéronique Dagonet a souhaité institutionnaliser

cette semaine de formation afin de permettre àses confrères val de marnais et ceux d’autresBarreaux (cette année ont été accueillis à Créteildes avocats de Lille, Strasbourg, Meaux, Melun,Paris, Bobigny, Evry …) de bénéficier dans leslocaux même de l’Ordre des Avocats desformations habituellement dispensées parl’éditeur juridique Dalloz.

L’objectif des « Indispensables du Barreau duVal de Marne » est notamment d’accéderpour un coût extrêmement modique (25,00à 35,00 euros par module, selon la dated’inscription) à des formations habituellementvendues entre 500,00 et 800,00 euros environpar Avocat.

A l’issue de chaque module de 4 heures a étéremis à chaque avocat un support pédagogiquerassemblant la jurisprudence citée ou desdéveloppements doctrinaux, selon Madame leBâtonnier Véronique Dagonet, cette « formule »présente le grand avantage de la simplicité enproposant aux avocats d’insérer facilement leurformation dans leur journée de travail.Huit modules ont été proposés et 32 heures deformation continue ont pu ainsi être validées.Ils portent sur des matières et des domaines dudroit concernant l’exercice quotidien desAvocats (nullités et procédure pénale,liquidation de patrimoine, droit de laconsommation, pratique du référé,construction, voies d’exécution, délitsroutiers…) et contribuent ainsi à offrir ensuiteà leur clientèle des prestations juridiquesd’excellence.

Les sujets traités s’adaptent à l’actualité égalementet à l’heure du Grand Paris, un module surl’expropriation a été proposé l’an dernier. Bien sûr, à Créteil, la convivialité est toujours aurendez-vous : chaque matin un petit déjeuner aété proposé aux Avocats et un cocktail a clôturéchaque journée : ce fut donc aussi l’occasionpour les avocats d’échanger entre eux passeulement autour du droit et de la jurisprudencemais également sur des sujets d’actualité quiconcernent leur profession.2013-566 Jean-René Tancrède

Véronique Dagonet

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En présence d’éminentes personnalités desmondes politique, économique, religieux, etdes élus locaux au premier rang desquellesJean Daubigny Préfet de la Région Ile de

France, Michel Jau Préfet de la Région Limousin,Erard Corbin de Mangoux Préfet des Yvelines etAlain Schmitz Président du Conseil Général desYvelines, le Ministre du Budget Benoît Hamon aremis à Samuel Sandler, Président de l’AssociationCultuelle Israélite de Versailles et de sa région, lesinsignes de Chevalier dans l’Ordre National de laLégion d’honneur.L’émouvante cérémonie s’est déroulée dans les salonsde la Préfecture de Versailles, l’Officiant s’estnotamment exprimé en ces termes :

C’est avec infiniment de plaisir et d’honneur que j’aiaccepté votre proposition de vous remettre les insignesde chevalier de la Légion d’Honneur.C’est tout d’abord un plaisir car nos précédentesrencontres ont été très chaleureuses, et parce que j’aiété moi-même honoré de nos échanges sur des sujetsqui dépassaient de loin la stricte actualité politiqueet sociale.Mais c’est également un honneur au sens où c’est lapremière fois que je suis amené à remettre unedécoration à une personnalité dont le parcourspersonnel et professionnel n’est pas directement lié àmes fonctions ministérielles.Enfin, et au-delà de ces deux sentiments mêlés, c’estde l’émotion qui nous étreint tous ce soir, car je saisque dans cette cérémonie, il ne sera pas uniquementquestion d’hommages républicains, mais aussid’humanité, une humanité où le Beau côtoie le Laid,où le Bien est heurté par le Mal, où l’indicible peut êtrelà pour sourdre de manière brutale.

Cher Samuel Sandler,Vous êtes un homme de foi en des temps où celle-ci estparfois troublée par les tourments de la vie et par lesincohérences dans l’agencement du monde.Vous êtes un homme de foi en des temps où les religionsne se montrent pas seulement sous leur plus beau visage,et où les fanatismes tendent à dicter leur loi.Vous êtes un homme de foi en des temps où les certitudeset les antagonismes l’emportent parfois sur la volonté decomprendre, sur le doute qui devrait toujours construire,et sur le souci d’ouverture aux autres qui enrichit àchaque instant.Cette foi qui vous conduit vers les autres, à assumer poureux et avec eux la responsabilité du monde, illustre-t-elle seulement une démarche personnelle ? Cet intérêtpour l’autre est-il plus généralement une spécificité, voiremême une nécessité du judaïsme, née de l’adversité et dela barbarie ?Je sais que le « traité des Pères » exprime cette interrogationéthique : « Si je ne réponds pas de moi, qui répondra demoi ? Si je ne réponds que de moi, suis-je encore moi ? Sice n’est pas maintenant, quand ? »En tout état de cause, j’ai trouvé en vous l’un de ceshommes qui, sans relâche, s’efforcent de voir le Bien enl’Homme et en l’autre, et qui ont même à coeur de leprovoquer. Vous êtes de ceux qui savent ne jamaisdisjoindre l’universel et le singulier.Avec Emmanuel Levinas, vous croyez au lien indissolubleavec autrui, qui « ne se noue que comme responsabilité,que celle-ci, d’ailleurs, soit acceptée ou refusée, que l’onsache ou non comment l’assumer, que l’on puisse ou nonfaire quelque chose de concret pour autrui ».

Mesdames, Messieurs,Je suis un élu et un ministre de la République, et à ce titreet plus que jamais, je suis un promoteur convaincu de lalaïcité. Ce fondement constitutionnel de notre Républiqueest essentiel à l’harmonie de notre société, et il le serad’autant plus que la France sera tournée vers le mondeet sa population ouverte à la diversité.La communauté juive française sait ce qu’elle doit à lalaïcité républicaine, tout comme la République françaisesait ce qu’elle doit aux Juifs de France dans son histoirerépublicaine et laïque, de la Révolution française à laTroisième République. Avec d’autres comme la communauté protestante, elle acontribué à faire de la France moderne ce qu’elle est,attachée à des valeurs universelles fondant le « vivreensemble ».Vivre en harmonie, c’est vivre avec les autres. La laïcitéy contribue tous les jours, à condition d’être toujoursvivante. Ceux qui la détournent aujourd’hui et l’exploitentà leurs fins, y compris et surtout à l’extrême-droite à desfins d’exclusion, ne l’ont pas compris.Il n’y a pas d’alternative au respect mutuel entre croyantsdans une société pacifique et ouverte à la diversité despeuples et des cultures.Il n’y a pas d’alternative à la compréhension réciproqueentre croyants, agnostiques et athés, dans une sociétématricée par la philosophie des Lumières.Il n’y a pas d’alternative à la neutralité de l’Etat et del’espace public à l’égard de toutes les religions, dans unesociété régie par la démocratie républicaine.

Samuel SandlerChevalier de la Légion d’honneurVersailles, 11 juillet 2013

D.R

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Décoration

Cher Samuel Sandler,Par la forme et par le fondement de votreengagement communautaire, par vos paroles etpar vos actes, vous êtes de ceux qui donnent dusens à la laïcité française.Selon moi, il n’est nul besoin d’accoler des adjectifsà ce terme. Au-delà des institutions de notreRépublique, ce sont les femmes et les hommes quipermettent à la laïcité de faire la démonstrationde sa force et de sa pertinence.

Je vous sais homme de foi profonde, mais je voussais aussi homme de convictions inébranlables.J’en veux pour preuve l’extrême dignité que vousavez manifestée dans l’épreuve tragique qui vousa frappé en mars 2012, ainsi que votre épouseMyriam, votre belle-fille Eva et votre petit-fillePauline.

A aucun moment, face à la folie antisémite d’unassassin, face à la force destructrice et haineuse,vous n’avez cédé à la tentation de l’amalgame. Aucontraire, vous avez plus que jamais persisté dansvotre engagement en faveur du dialogueinterreligieux, et vous avez marqué une volontéconstante d’apaisement.Jamais, au cours de cette année qui vient des’écouler depuis le moment où la tragédie vous afrappé et, au-delà, de votre famille, a frappé laRépublique toute entière, vous n’avez été tenté parla vengeance. Au contraire, vous n’avez eu de cesse,en le nommant, que d’isoler l’assassin dans sabarbarie et dans sa folie.Mais jamais non plus, vous n’avez dévié del’humanité dans ce qu’elle a de plus exigeant en detelles circonstances : s’intéresser aux causes de telsactes, avoir confiance dans les institutions et dans

la justice en premier lieu, et réaffirmer que la devisede la République « Liberté-Egalité-Fraternité » estun repère essentiel au “vivre ensemble” à conditionde travailler sans cesse à rendre concrètes ces valeurs.Et bien sûr, ne pas oublier les victimes, Jonathan,Arieh et Gabriel, mais aussi Myriam, Imad, Abelet Mohamed.Il y a une cruauté extrême à revivre, soixante-dixans après, l’assassinat d’enfants parce qu’ils étaientde religion juive.Il y a la douleur insondable et éternelle.Il y a la colère et l’incompréhension.Vous avez vécu l’impensable, alors même que votrefamille, comme beaucoup d’autres familles juives,réfugiées ou non, avait vécu l’innommable pendantla Seconde guerre mondiale.

Cher Samuel Sandler,Je veux associer vos parents Henriette et Robert àcet hommage que la République vous rend.D’abord parce que, en bravant le danger auquel leslois racistes du Régime de Vichy les exposait déjà,ils ont su par leur action clandestine en faveur desréfugiés juifs transitant par Limoges, faire preuved’un héroïsme exemplaire.Ensuite parce que, sortis indemnes de ces annéesnoires, ils ont fondé une famille exemplaire ettournée vers son prochain. Je n’oublie pas au passagevotre soeur Léa qui a eu des paroles fortes sur ledrame qui vous a frappés.Avec vos brillantes études scientifiques, avec votrecarrière professionnelle exemplaire au sein de laSNECMA puis de Goodrich Actuation System,vous êtes une parfaite illustration de ce que lesinstitutions de l’école républicaine peuvent façonner.J’oserais même dire que vous êtes une incarnationde la réalité de la promesse de la République.

Mais l’héritage de vos parents s’illustre sans douteplus encore dans votre engagement communautaire,qui est constant depuis trente-cinq ans.En Gironde tout d’abord, puis dans les Yvelines, vousn’avez cessé de prendre des responsabilités dansl’animation cultuelle et culturelle : dialogueinterreligieux, jeunesse, devoir de mémoire, vousêtes un animateur infatigable et un interlocuteuressentiel des pouvoirs publics.Et surtout, vous incarnez l’ouverture qui sied si bienau judaïsme français.Pour votre action, mais aussi pour ce que vousêtes et pour ce que vous représentez, la Républiquea choisi de vous distinguer parmi nos concitoyens.Ce faisant, et pour rendre hommage à votre filsJonathan dont le recueil de commentairesbibliques porte ce beau titre, la République a choisiquelqu’un qui agit « Pour plus de lumière ».(...)

Qu’ajouter à l’éloquent discours de BenoîtHamon ? Qui, mieux que Samuel Sandler, méritaitcette distinction dans le plus grand ordre nationalrépublicain ?Nous saluons les qualités intrinsèques de cethomme de foi profonde qui reflètent ses fortesconvictions ainsi que son engagement exemplaireen faveur du dialogue interreligieux.Nous présentons nos chaleureuses félicitations àl’ingénieur et au scientifique dont la carrièreprofessionnelle s’est remarquablement illustrée tantà la SNECMA que chez GOODRICHACTUATION SYSTEM. A l’image de sa forte etattachante personnalité ouverte aux autres, elle aété légitimement mise en lumière par laRépublique.2013-568 Jean-René Tancrède

D.R

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Jennifer Sandler, Benoit Hamon, Myriam Sandler, Erard Corbin de Mangoux, Samuel Sandler, Jean Daubigny, Marie-Annick Duchêne, Alain Goldmann, Michel Jau et Joël Mergui