Edition du jeudi 28 juillet 2011

7/21/2019 Edition du jeudi 28 juillet 2011

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LES ANNONCESDELA SEINE

VIE DU CHIFFRECour des comptesContrle des comptes et de la gestiondes services de la Prsidence de la RpubliqueUne gestion rigoureuse et efficace par Didier Migaud........................2

CHRONIQUELinterdiction du dmarchage et ses limitesLes consquences de larrt du 5 avril 2011de la Cour de Justice de lUnion Europennepar Etienne Lampert ............................................................................5

ADJUDICATIONS ......................................... 9, 19 et 28

ANNONCES LEGALES ................................................... 10

AU FIL DES PAGESGuide de dfense du citoyenface la police et la justicepar Franois Gerber..........................................................................31

JURISPRUDENCEAppel des ordonnances du juge d'instructionet du juge des liberts et de la dtentionConseil constitutionnel - 13 juillet 2011dcision n 2011-153 QPC ......................................................... 32

JOURNALOFFICIEL DANNONCESLGALES- INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ETTECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis e t Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 28 juillet 2011 - Numro 44 - 1,15 Euro - 92e anne

Le rapport de la Cour des comptes sur le contrle dela gestion 2010 des services de la Prsidence de laRpublique a t remis le 25 juillet 2011 au Chef delEtat avant dtre prsent la presse par Didier

Migaud, Premier prsident, et Jean-Pierre Bayle, Prsidentde la 4me chambre de la haute juridiction financire.La Cour des comptes, qui a mis en place ce contrle suite la demande formule par le Prsident Nicolas Sarkozyen mai 2008, a effectu cet examen pour la troisime anneconscutive. Elle sest en outre penche sur les modalitsde la mise disposition par lArme de lAir des moyensaffects aux voyages prsidentiels et gouvernementaux.Afin de permettre des dplacements plus nombreux etplus lointains avec moins descales, les deux avions AirbusA319 ont t remplacs en novembre 2010 par lavion

Airbus A330-200.Didier Migaud a soulign lamlioration continue descomptes de lElyse, constatant que les recommandationsdes prcdents rapports ont t globalement suivies : Aujourdhui, la Prsidence dispose dun budget global votpar le Parlement, sest dote des moyens den contrlerlexcution et parvient une gestion attentive la rgle dedroit, soucieuse defficacit et conome des deniers publics.Les dpenses globales des services sont en baisse constante :en trois annes, les charges de fonctionnement courant ontbaiss de 22%, les charges de personnel de 3%, et les fraispostaux et de tlcommunication de 49%. Le nombre descollaborateurs du Chef de lEtat, est pass de 82 en 2008, 46 en 2010. Cest dans le domaine de la commande publiqueque les efforts les plus significatifs ont t mens : la miseen concurrence des fournisseurs, qui tait quasi-inexistantejusquen 2008, est devenue la rgle. Cela a permis de rduireconsidrablement les dpenses des communications quisont passes de 3,3 M en 2008 1,4M en 2010. Le voyage

prsidentiel effectu chaque anne New York pour

lAssemble Gnrale des Nations Unies, qui a cot780 000 en 2010 contre 1,3 M, en 2009, illustreparfaitement les effets de cette nouvelle gestion.La juridiction de la rue Cambon a cependant not que quelques marges de progrs subsistent. Plusieurssecteurs susceptibles de gnrer des conomiessupplmentaires ont ainsi t signals, parmi lesquels lesvoyages prsidentiels dune dure infrieure une journeeffectus en France. La Cour des comptes a par ailleursconstat quun effort de transparence pourrait tre ralisdans certains domaines : la facturation au cot rel par leMinistre de la Dfense des heures de vol effectues lorsdes dplacements prsidentiels, ou encore ltablissementpar la Prsidence de la liste des journalistes accompagnantle Chef de lEtat dans ses dplacements afin de leur facturer

le cot de leur transport.Afin de prolonger les efforts de matrise de la dpensepublique, la Cour a formul au terme de son rapport huitrecommandations, notamment celle de poursuivre ladiminution des charges de la restauration administrativeet des cuisines du Palais, dallger le cot des journaux etpriodiques achets, dachever linventaire informatis desmeubles et objets darts des demeures prsidentielles ouencore, s'assurer au moyen de cahiers des charges prcis,que les prestations fournies en matire de conseil etstratgie de communication sont en adquation avec leurrmunration.En conclusion de sa prsentation, le prsident DidierMigaud a rappel que La gestion des services de laPrsidence sest amliore de manire ininterrompue aucours des trois derniers exercices. Plus rigoureuse, plusconforme aux rgles de droit, notamment celles encadrantla commande publique, elle sappuie galement sur descomptes mieux contrls, et par consquent plus fiables.

Jean-Ren Tancrde

Prsidence de la Rpublique ontrle des comptes et de la gestion

des services par la our des comptes

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Jean-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.36.35


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Une gestionrigoureuse et efficace

par Didier Migaud

[]

Cest la troisime anne conscutiveque nous contrlons les services de laPrsidence de la Rpublique, ce quiconstitue un rythme de contrle

lev. En effet, les organismes soumis aucontrle de la Cour font lobjet dune enqutetous les 4 5 ans environ. Mais nous avonsconsidr quil tait ncessaire deffectuer cetexercice rgulirement pour nos premierscontrles, afin de rpondre linitiative duPrsident de la Rpublique, qui demandait, par

une lettre du 14 mai 2008, que la Cour procdeau contrle des comptes et de la gestion desservices de la Prsidence de la Rpublique.Comme les annes prcdentes, ce contrle at conduit avec lentire collaboration desservices de la Prsidence. Tous les documentsdemands ont t fournis et, au terme de nosprocdures collgiales et contradictoires, laCour a abouti au document que je vous prsentemaintenant.Nous avons procd au contrle de lexercice2010, tout en dressant un premier bilan de lagestion des services de la Prsidence de laRpublique. Avant 2008, le budget de laPrsidence ntait pas exhaustif et les charges

de cette dernire taient couvertes par desprlvements sur les crdits dautres adminis-trations. De ce fait, il lui tait impossible desassurer directement de la matrise de sesdpenses. En outre, sa gestion saffranchissaitlargement des rgles de la commandepublique telles que prescrites par le Code desmarchs.Aujourdhui, la Prsidence dispose dun budgetglobal vot par le Parlement, sest dote desmoyens den contrler lexcution et parvient une gestion attentive la rgle de droit,soucieuse defficacit et conome des denierspublics.La Cour a dabord souhait apprcier et met-

tre en vidence limportance du chemin par-couru, pour ensuite identifier des marges deprogression encore possibles. Enfin, nousavons souhait examiner les modalits de lamise disposition par lArme de lAir desmoyens affects aux dplacements prsiden-

tiels et gouvernementaux, notamment cellesconcernant lavion Airbus A330-200, livr ennovembre 2010 en remplacement des deuxavions Airbus A319 utiliss prcdemment.

Limportancedes progrs accomplis

La Cour souhaite tout dabord soulignerlimportance des progrs accomplis depuis 2008.Nous notons un progrs dans lvolution descomptes de la Prsidence, qui font clairementressortir une diminution des dpenses globalesdes services, due une meilleure matrise et une plus grande rigueur dans la gestion.Si les dotations budgtaires couvrant les chargesont augment de 0,6% depuis 2008, (passant de110,4 M 111 M), la consommation descrdits a diminu, elle, de 0,3% (en eurosconstants hors inflation).Un examen plus affin des postes de dpensepermet la Cour de relever, en trois ans, unerduction des charges de fonctionnementcourant de prs de 22%, des charges depersonnel de 3%, et de 49% pour les frais postauxet de tlcommunication.Ces bons rsultats sont dus plusieurs facteurs.Tout dabord, il est vident que le dialogue quisest engag entre la Cour et le directeur decabinet du Prsident de la Rpublique a favorisune gestion plus rigoureuse, sappuyant sur nosremarques et nos recommandations. Cest la

vertu du contrle !Selon la Cour, quatre facteurs permettentdexpliquer cette amlioration de la gestion.

Le premier de ces facteurs tient un pilotagequi sappuie sur des moyens adapts, en parti-culier des procdures comptables rigoureusesconues pour encadrer la dpense, ainsi quuncontrle de gestion devenu oprationneldbut 2010.Deuxime facteur : la rduction de 13% deseffectifs, ramen de 1 031 agents fin 2008 904 agents fin 2010. La Cour remarque leffortralis en la matire galement pour lescollaborateurs du Chef de lEtat : ils taient 82en 2008, ils sont dsormais 46.Troisime facteur, le recours la concurrencedans la commande publique. Cest dsormaisdevenu la norme. De janvier 2009 mars 2011,

ont t passs pas moins de 44 marchs surappels doffres, pour un montant total de lordrede 13 M. Les effets de la concurrence sont

visibles : le cot des achats de lintendance abaiss denviron 15%, mme si des progrs sontencore possibles, par exemple en ciblant mieuxles mesures de publicit pour attirer denouveaux fournisseurs. Ces effets positifs sontencore plus marqus pour les dpenses decommunication, qui ont considrablementdiminu, passant de 3,3 M en 2008 1,4 Men 2010, une partie des commandes de lElyseayant t ralise par lintermdiaire du ServicesdInformation du Gouvernement.Quatrime et dernier facteur, enfin : en suivant

les recommandations de la Cour, le dispositifdencadrement des voyages prsidentiels a tresserr, ce qui a conduit rduire le cot de laprparation de ces voyages ainsi que le nombredes personnes composant les dlgations. Atitre dexemple, le voyage annuel que le prsident

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numro 44

Vie du chiffreLES ANNONCESDELA SEINE

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard,Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien,Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie,Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune,Avocat gnral honoraire la Cour de cassationBernard Lagarde,Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir,Avocate la Cour, ancienne Ministre

Philippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart,Avocat la CourJean-Franois Pestureau,Expert-Comptable, Commissaire au x comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol,Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref,Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 144 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seinea t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1erjanvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine,du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis,du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne,du 31 dcembre 2010; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29

Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes :Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DESANNONCESLGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

PhotoJean-RenTancrde-

Tlphone:01.42.60.36.35

Didier Migaud


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effectue New York loccasion de lAssemblegnrale des Nations unies a cot 780 000 en 2010, alors quil cotait presque le double,1,3 M, en 2009.

Autre exemple : pour lensemble des dplace-ments prsidentiels, les frais de restaurationont diminu de 48% et les frais de location de

vhicules de 25%.

Le bilan que dresse la Cour fait donc apparatrede nombreux lments positifs. Pour autant,il est toujours possible dgager des marges deprogrs. En particulier, quelques secteurspeuvent encore gnrer des conomies, et lescots doivent encore gagner en transparence.Il est possible de progresser en transparencedans un certain nombre de domaines.Par exemple, deux conventions passes ennovembre 2010 pour un cot de 310 000 ,conduisent la Cour relever que les presta-tions correspondantes sont dfinies en termesencore trop peu prcis pour permettre le rap-prochement entre les services fournis et lesmontants qui y sont affects.Autre exemple, la facturation par le ministrede la Dfense des heures de vol effectues lorsdes dplacements prsidentiels. A la demandede la Prsidence, le principe a t arrt en mai2008 que ces heures de vol devaient trefactures au cot rel. Or, la Cour constate quece nest pas encore le cas ce jour. En 2010,7,8 M ont t facturs, alors que le cot rel la charge du ministre de la Dfense tait de11,3 M. Il conviendrait donc de transfrer lemontant de lcart constat (3,5 M) du budgetdu ministre de la Dfense vers celui de laPrsidence, dans le souci de prendre en comptela ralit de cette dpense, ce qui serait neutrebudgtairement pour lEtat mais contribuerait la vrit des cots.Autre exemple encore pour lequel la transpa-rence pourrait tre accrue : la participationfinancire des journalistes accompagnant lePrsident dans ses dplacements.

Aujourdhui, cest le ministre de la Dfensequi facture laccueil des journalistes bord desavions mis disposition de la Prsidence. Or, laCour a constat que de frquentes divergences

apparaissent entre la liste des journalistes dres-se par le service de presse de la Prsidence etles comptages oprs lors de lembarquementpar le ministre. Le plus souvent, les cots daf-frtement, supports par la Dfense, sont sous-financs. Dans un souci de transparence, laCour recommande que la Prsidence arrteelle-mme la liste des journalistes, et leur fac-ture le cot de leur transport.Au-del de leffort de transparence, il est despostes sur lesquels des conomies pourraientencore tre ralises. Je prendrai trois exem-ples pour lesquels, en dpit dune premirediminution, les charges pourraient encore treallges.

Tout dabord, le prix de revient de la restaura-tion administrative excde encore les prixhabituellement observs pour ce type de pres-tation, mme sil faut souligner que laPrsidence prsente quelques spcificits enla matire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numro 44 3

Vie du chiffre

REPERES

Exercice 2010 et bilan pour 2008 2010

Au terme des trois contrlesquelle a exercs, pour lesannes 2008 2010, sur lensemble

des services de la Prsidence de laRpublique, la Cour est conduite conclure que des avancessubstantielles ont t ralises dansle sens tant de la conformit desprocdures la rgle de droit quedune plus grande rigueur de lagestion afin den rduire les cots.En premier lieu, les charges de laPrsidence de la Rpublique,jusquen 2007 rparties entre diversministres, ont t consolides enun seul budget soumis au vote duParlement.Cette consolidation, aujourdhuipour lessentiel acheve, sestaccompagne de la mise en placede procdures comptables quipermettent dsormais, travers le

suivi de lengagement de ladpense et lattributiondenveloppes financires limitativesaux diffrents services dassurer uncontrle continu de lexcutionbudgtaire. Le dpassementventuel est subordonn laccorddu directeur de votre cabinet.Ce contrle sest accompagn de ladfinition dindicateurs dactivit etde performance destins clairerles diligences dun contrleur degestion dont la fonction, devenueoprationnelle parti de 2010,gagnera saffirmer.En deuxime lieu, alors quejusquen 2008 les commandes delElyse, passes au coup par coup,

ne donnaient pas lieu mise enconcurrence, une politique de lacommande publique, pour le suivide laquelle a t recrut un agentspcialis dans les procduresdachat, a abouti unegnralisation progressive desappels doffres soumis lexamendune commission unifiedouverture des plis dont ledirecteur financier des services estmembre de droit.En troisime lieu, sous plusieursde ses aspects, la gestion a trforme dans le sens dune plusgrande rigueur et dune matrise descots :- Les dpenses prives des

Prsidents de la Rpublique, jusque-l prfinances, selon une pratiquetrs ancienne, au moyen de fondspublics dtenus par lintendance quine demandait passystmatiquement leremboursement des fraiscorrespondants, sont dsormaisdirectement rgles par vos soinssur vos fonds propres.- La gestion des immeubles affects la Prsidence de la Rpublique at allge et sous certains aspectsassainie. Les demeures que lesPrsidents nutilisaient que de faontout fait marginale ont tremises la disposition duministre de la Culture. Lavantagematriel consenti une

cinquantaine dagents bnficiantdune attribution de logement parncessit de service a t rvalu

pour le rapprocher des prix dumarch, rvaluation qui a,contrairement, aux pratiquesantrieures, t plus marque pourle personnel dencadrement quepour les agents dexcution.- La conservation des meubles etobjets dart dposs dans lesdemeures prsidentielles, par lepass aussi mal assure que dansles locaux des autresadministrations de lEtat, a donnlieu la constitution dun inventaireinformatis et prcisment inform.Sagissant du Mobilier national etdu Fonds national dartcontemporain (FNAC), cetinventaire a t arrt aprsrcolement contradictoire entre les

dposants et le dpositaire. Il nen apas t de mme pour les Musesnationaux quil na pas encore tpossible dassocier un examencontradictoire de cet inventaire. Ildevra tre remdi dans lesmeilleurs dlais cette lacune.- Au vu des constats dresss par laCour, partir de 2010 ont tdcides des mesures derationalisation de lorganisation desvoyages prsidentiels dont la miseen uvre est en cours. Le dispositifde ces voyages a t resserr, unemission avant-prparatoire tantdsormais charge dvaluerprcisment les moyensindispensables au bon droulement

de ces dplacements. Un agentspcialis dans la location dechambres dhtel et de vhicules apar ailleurs t recrut pourngocier au plus juste les tarifscorrespondants.

Lensemble de ces rformes aboutit allger les cots de gestion desservices et explique la lgredcroissance des dpenses de1Elyse, rduites de 113,6 M 112,2 M entre 2008 et 2010.Ce rsultat a dabord t obtenupar un strict contrle de la massesalariale. A une pratique du plafonddemplois a t associe unecompression des effectifs, ramens

de 1 031 fin 2008 896 au17 mars 2011. Il est en deuximelieu la consquence de lagnralisation des appels doffres,assortis de remise de 10 25% surles prix, ce qui a permis demaintenir constant de 2008 2010le cot des achats de marchandises(5,2 M) et mme de rduire de12 % la charge des denresutilises par les cuisines de lElyse.Les efforts engags depuis lesecond semestre 2010 pour mieuxmatriser les dpenses lies auxvoyages prsidentiels permettrontsans doute de raliser desconomies supplmentaires sur ceposte qui constitue le deuximeposte de charges de la Prsidence

de la Rpublique.Enfin, concernant de nombreusesoprations (mises disposition de

personnels de France Tlcom,voyages privs du Prsident, fraisde gestion dimmeubles lous, etc.)des conomies plus modestes ontpu tre ralises qui, runies,reprsentent annuellement prs de300 000 .Lensemble de ces efforts dematrise de la dpense publique etde mise en conformit despratiques avec le droit, mriteradtre prolong et accentu dansdiffrents domaines. A cette fin, laCour recommande de :- poursuivre lallgement descharges de la restaurationadministrative ainsi que descuisines de la table du Palais ;- dclarer au fisc lavantage en

nature correspondant la gratuitdes repas dont bnficient certainspersonnels de service de lElyse ;- allger le cot des journaux etpriodiques achets pour lesbesoins des services ;- sagissant de contrats passs enmatire de conseil et stratgie decommunication, sassurer, aumoyen de cahiers des chargesprcis, que les prestations fourniessont en adquation avec leurrmunration en sappuyant surdes devis qui permettent lavenirun contrle rigoureux du cot deces activits de conseil ;- achever linventaire informatisdes meubles et objets dart

dposs dans les demeuresprsidentie1les, aprs recensementcontradictoire dress sous lecontrle des dposants ;- lors des appels doffres, tendrele champ de la consultation afindviter que les prcdentsfournisseurs de lElyse nebnficient dun avantage dcisifpar rapport leurs concurrents ;- consolider le contrle internecomptable et poursuivre la mise enplace du contrle de gestion. Cedernier devrait maintenant tre enmesure de dfinir des objectifspour mettre en vidence les cartsentre les prvisions et lesralisations, en analyser les causes

et y remdier ;- calculer en ce qui concerne lesvhicules, un cot au kilomtreintgrant lintgralit des chargesse rapportant leur utilisation,dune part, et apporter dautre part,une attention particulire auxcauses des accidents et lintrtde se couvrir du risquecorrespondant par une assuranceauprs dune compagnie prive.

Source : Extraits des comptes et dela gestion des services de laPrsidence de la Rpubliqueexercice 2010 et bilan 2008-2010,consultable dans son intgralit surle site internet : www.ccomptes.fr

D.R.


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Ensuite, le cot des dplacements de brvedure -infrieure une journeeffectus enFrance par le Prsident na pas autant diminuque pour les voyages ltranger.Enfin, dernier exemple, la fte de larbre de Nolreprsente encore une charge de 335 000 en2010 (soit 350 par enfant invit), charge quisemble encore leve malgr sa diminution de34% depuis 2008.Vous le constatez, et cest le signe dune gestionqui samliore, les marges de manuvre exis-tantes concernent dsormais des domaines demoindre importance que les annes prc-dentes.

Les moyens de lArmede lAir affects

aux dplacements prsidentielset gouvernementaux

Je terminerai par la dernire partie du rapportque nous avons remis au Prsident de laRpublique, par la question du renouvelle-ment des moyens de lArme de lAir mis dis-position des dplacements prsidentiels etgouvernementaux, tant entendu que lePrsident nest pas le seul utilisateur de cesavions.

En 2008, le Prsident de la Rpublique a dcid

de procder au renouvellement de la flottevieillissante des avions gouvernementaux grspar le ministre de la Dfense. Lobjectif, encadrde dlais dexcution trs contraignants (la datede livraison tait fixe 2010), tait daccrotrele rayon daction des avions pour permettre desdplacements plus nombreux et plus lointainsavec moins descales.Cest la Dlgation gnrale larmement(DGA) du ministre de la Dfense qui, en liaisonavec les services de lElyse, notamment aveclEtat- major particulier de la Prsidence, a tcharge de raliser cette opration derenouvellement.La Cour a examin, auprs des services de la

Prsidence et auprs du ministre de la Dfense,lopration dacquisition et damnagement dunAirbus A330-200 en remplacement des deuxAirbus A319 prcdemment utiliss. Il avaitdabord t dcid de vendre un seul des deuxAirbus A319 pour couvrir une partie du cot

de lA330-200. Au final, les deux appareils ontt vendus dans des conditions qui nappellentpas dobservations.

Il ressort tout dabord du contrle de la Courque lacquisition de lappareil doccasion A330-200 sest faite, lissue dune procdure de marchngoci, auprs de Sabena Technics, Air Franceet Airbus nayant pu proposer de solutionadapte aux dlais de livraison attendus, pourun montant de 259,5 M Hors Taxes (HT).Lappareil a t finalement livr en novembre2010. La Cour observe que la procdure dachat,dans le cadre des dlais trs contraints quiavaient t fixs, nappelle pas de critiqueparticulire, la brivet de ces dlais pouvantexpliquer lessentiel des surcots constats(33,2 M) par rapport au devis initial.Les modifications la commande initiale ont

dabord concern le changement des moteurs.Aprs deux pannes de moteur survenues enseptembre 2008 et mars 2009 sur les appareilsAirbus A319, dont lune alors que le Prsidenttait bord, le choix a t fait de remplacer lesmoteurs dorigine, qui ont t revendus, par desmoteurs neufs, pour un cot net de 23,4 M.Quelques modifications sont galement inter-

venues concernant des quipements spci-fiques complmentaires. Il sagissait dinstaller,pour des raisons de scurit, des rideauxmotoriss permettant lobturation des hublotsde lappareil, de dsactiver une porte dentrede lappareil situe dans lespace amnag enbureau afin de diminuer les nuisances ther-

miques et phoniques, et enfin dinstaller deuxfours en remplacement des moyens derchauffage habituellement utiliss dans lesavions vocation commerciale.Le cot lev de ces quelques quipements(2,24 M) est essentiellement d aux tudes

ncessaires pour les adapter aux conditions descurit et aux contraintes aronautiques.Vous trouverez le dtail de ces oprations dans

le rapport de la Cour.A titre de comparaison, la dpense engage parles pouvoirs publics allemands, sensiblement la mme poque, a t denviron 140 M HTpour amnager deux Airbus A340 affects aux

voyages gouvernementaux. On peut doncobserver le cot comparable des amnagementsapports lA330 franais (environ 70 M).

Conclusion

En conclusion, la Cour constate que la gestiondes services de la Prsidence sest amliore de

manire ininterrompue au cours des troisderniers exercices. Plus rigoureuse, plusconforme aux rgles de droit, notamment cellesencadrant la commande publique, elle sappuiegalement sur des comptes mieux contrls, etpar consquent plus fiables.Nous avons pu constater que nos recommanda-tions ont t pour lessentiel mises en uvre,notamment en matire dorganisation des dpla-cements prsidentiels, de mise en concurrencedes prestataires de services, de dpenses de com-munication, et dans la plupart des domainesayant fait lobjet des contrles de la Cour.Nous avons formul cette anne encore plu-sieurs recommandations, illustrant les quelques

marges de progrs qui subsistent.

Source : Le contrle des comptes et de la gestion des services de la

Prsidence de la Rpublique, exercice 2010 et bilan 2008-2010, est

consultable dans son intgralit sur le site internet : www.ccomptes.fr

2011-346


Vie du chiffre

Jean-Pierre Bayle

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PhotoJean-RenTancrde-Tlphon

e:01.42.60.36.35 Palais de lElyse


5/32Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numro 44 5

Chronique

Dans la plupart des professions lib-rales rglementes, les codes dedontologie et/ou les rglementsintrieurs ont dict, de longue

date, des restrictions la communicationcommerciale, notamment en fixant des inter-dits assez stricts en matire de publicit, dedmarchage et de sollicitation.Pourtant, depuis quelques annes, les autori-ts europennes, soucieuses de favoriser lalibre circulation des prestations de services etde rduire les entraves la concurrence ausein du march intrieur de lUnion euro-penne, ont promulgu des directives desti-nes fixer un cadre juridique homogne au

regard des modalits pratiques qui doiventtre admises en matire de promotion desactivits professionnelles librales.Progressivement, les oprateurs-rgulateurs,publics ou privs, ont t conduits, de bonnegrce ou parfois sous la contrainte des dci-sions judiciaires de la Cour de justice, assou-plir leurs rglementations et libraliser lerecours aux techniques modernes de la com-munication afin damliorer linformation desusagers consommateurs.Aujourdhui la plupart des interdictions ant-rieures ont t abolies ou restreintes au strictminimum, notamment lutilisation des proc-ds tlmatiques et informatiques tels que les

sites Internet, les envois de courriers et mes-sages lectroniques, et mme le recours lachat despace publicitaire dans les journaux, la tlvision et sur les ondes radio.Dsormais laffichage public, les panneaux designalisation lumineux dimensionns sur les

immeubles, les annonces dans les mdias, lesponsoring des comptitions sportives tlvi-ses, le mcnat culturel et artistique font par-tie de notre environnement quotidien et sontdevenus monnaie courante !Il reste toutefois encore, dans de nombreusesprofessions librales rglementes, une inter-diction assez rpandue qui tente de rsister au

vent du libralisme : la prohibition gnralisedu dmarchage !Au grand dam de ceux qui craignent, tort ou raison, une explosion dbride de loffre deprestations et une avalanche de sollicitationsplus ou moins dignes, cette ultime barrire lalibert de communiquer vient de tomberdevant la Cour de Justice.

I. Analyse de la dcisionde larrt du 5 avril 2011

de la CJUE

1. Le contexte

Dans le cadre dun recours contentieux enannulation du dcret n2007-1387 du27 septembre 2007 portant Code dedontologie des professionnels de lexpertisecomptable au motif de linterdiction totale dudmarchage, le Conseil dEtat a estimncessaire de poser la Cour de justice delUnion europenne une question prjudiciellesur linterprtation de larticle 24 de la Directive2006/123/CE du 12 dcembre 2006 relative auxservices dans le march intrieur.

2. Le cadre juridique

La rglementation de lUnion europenne envigueur depuis fin 2006 repose sur un dispositifdestin liminer les obstacles la libertdinstallation des prestataires et la librecirculation des services au sein de lespacecommunautaire.Dans cette perspective le lgislateur europena dcid de mettre dfinitivement fin auxinterdictions totales des communicationscommerciales pour les professions rglemen-tes (considrant 100).Ainsi larticle 24 2 de la Directive servicesprcise que les rgles professionnelles en

matire de communications commercialesdoivent tre non discriminatoires, justifiespar une raison impr ieuse dintrt gnral e tproportionnes .Pour sa part la rglementation nationalefranaise dicte par le Code de dontologie

des experts-comptables stipule, aux termes delarticle 12 1 de ce code : il est interdit aux personnes mentionnes larticle 1erdeffectuer toute dmarche non solliciteen vue de proposer leurs services des tiers .

3. Les analyses de la Cour de justice de lUnion

europenne

Interroge par la Haute juridiction de lordreadministratif franais, la Cour de justice a toutdabord prcis quil convenait dinterprter ladisposition concerne en se rfrant nonseulement son libell, mais aussi sa finalitet son contexte, ainsi qu lobjectif poursuivi.A ce sujet la Cour a rappel que le lgislateureuropen, dans le but de sauvegarder les int-rts des consommateurs tout en amliorant laqualit des services des professions rglemen-tes, a dcid de mettre fin :- aux interdictions totales de recourir lacommunication commerciale quelle qu'en soitla forme ;

- aux interdictions de recourir une ou plusieursformes de communications commerciales, tellesque la publicit, le marketing direct ou leparrainage ;- aux rgles professionnelles interdisant decommuniquer, dans certains mdias, des infor-mations sur le prestataire ou sur son activit.Puis la Cour de Justice a apport les commen-taires suivants :- la notion de communication commerciale dfinie larticle 4 12 de la directive 2006/123

vise toute forme de communication destine : ...promouvoir, directement ou indirectement,les biens, les services ou limage dune entreprise,

dune organisation ou dune personne ayant uneactivit commerciale, industrielle, artisanale ouexerant une profession rglemente .- ne relvent pas de cette notion :. premirement, les informations permettantlaccs direct lactivit de lentreprise, delorganisation ou de la personne, tels quun nomde domaine ou une adresse de courrierlectronique,. deuximement, les communications relativesaux biens, aux services ou limage delentreprise, de lorganisation ou de la personne,labores de manire indpendante, enparticulier lorsquelles sont fournies sanscontrepartie financire.

A ce stade de ses analyses la Cour considre quela communication commerciale comprend nonseulement la publicit classique, mais galementdautres formes de publicit et de diffusiondinformations destines engager de nouveauxclients.

Linterdiction du dmarchage et ses limitesLes consquences de larrt du 5 avril 2011 de la Cour de Justice de lUnion Europenne

par Etienne Lampert*

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Etienne Lampert


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Enfin, au regard de la notion de dmarchage, laCour relve que ni la directive 2006/123 niaucun autre acte du droit de lUnion necomporte de dfinition prcise de cette notionet que sa porte est donc susceptible de variersensiblement dans les ordres juridiques desdiffrents Etats membres.

4. La position du Gouvernement franais

Le gouvernement franais soutient que ledmarchage porte atteinte lindpendance desmembres de cette profession au motif que :- lexpert-comptable tant charg de contrlerla comptabilit et aussi dattester la rgularitet la sincrit des comptes de rsultats dentre-prises et dorganismes auxquels il nest pas lipar un contrat de travail, il est indispensableque ce professionnel ne soit suspect daucunecomplaisance vis--vis de ses clients ;- par une prise de contact avec le dirigeant delentreprise ou de lorganisme concerns,lexpert-comptable risquerait de modifier lanature de la relation quil doit habituellemententretenir avec son client, ce qui nuirait alors son indpendance.

5. La dcision de la Cour de justice de lUnion

europenne

Au terme de ces analyses la Cour de justiceconsidre que le dmarchage :- constitue une forme de communicationdinformations destine rechercher denouveaux clients ;- implique un contact personnalis entre leprestataire et le client potentiel afin de prsenterune offre de services ;- peut tre qualifi de marketing direct ,technique qui relve bien de la notion de

communication commerciale .La Cour estime en consquence que la restric-tion totale de dmarchage dicte par larticle12 du Code de dontologie, mme si elle estnon discriminatoire, fonde sur une raisonimprieuse dintrt gnral et correctementproportionne, nest pas conforme aux disposi-tions communautaires car la mesure conteste :- interdit tout contact personnel non sollicitqui pourrait tre considr comme unrecrutement de clientle ou une propositionconcrte de services commerciaux ;- est conue de manire trs large et prohibetoute activit de dmarchage, quelle que soit saforme, son contenu ou les moyens employs ;

- comprend la prohibition de tous les moyens decommunication permettant la mise en uvre decette forme de communication commerciale ;- est susceptible daffecter davantage les pro-fessionnels provenant dautres Etats membres,en les privant dun moyen efficace de pntra-tion du march national en cause, ce quiconstitue une restriction la libre circulationdes services transfrontaliers.En conclusion la Cour de Justice dcide que larglementation nationale qui interdittotalement aux membres de la professiondexpert-comptable deffectuer des actes dedmarchage contrevient formellement auxdispositions du 1er de larticle 24 de la Directive

n2006/123 CE du 12 dcembre 2006 relativeaux services dans le march intrieur, lequelstipule sans quivoque que : Les Etats membres suppriment toutes lesinterdictions totales visant les communicationscommerciales des professions rglementes .

II. Les consquencesde la dcision

La dcision du 5 avril 2011 adopte par la Courde justice ne constitue aucunement une surprisecar elle sinscrit sans quivoque dans la droiteligne de lvolution dj ancienne de larglementation vote par le Parlementeuropen et le Conseil depuis 2006, option quientend proscrire toute forme dinterdictiontotale du lgitime recours aux mthodeshabituelles de la communication commerciale.Cette issue tait hautement prvisible et avaitdailleurs t annonce depuis plusieurs annes,notamment par le sous sign, face au refusentt de certains dadmettre, avec unesuffisante lucidit, les effets des changementslgislatifs survenus et de limiter les restrictions la publicit et au dmarchage de manireraisonnable et proportionne.

1. Gense des volutions rglementaires

Pour comprendre la situation il convient degarder en mmoire les consquences deladoption, en mars 2000 par le Conseileuropen, de la stratgie de Lisbonne visant faire de lUnion Europenne lconomie de laconnaissance la plus comptitive et la plusdynamique du monde dici 2010 (le dlai estpass et il reste encore faire).Pour atteindre dans les dix ans lobjectif de fairede la Communaut Europenne la premirepuissance mondiale exportatrice de services, leConseil a adopt un train de rformesstructurelles destines favoriser les changes

et la concurrence dans les secteurs cls commeles transports, lnergie et les services.Ds lanne 2002, afin damliorer la librecirculation des prestations, la Direction de laConcurrence envisage srieusement desupprimer totalement les obstacles desrglementations juges inutiles ou constituantdes freins injustifis la libre concurrence dansle domaine des services.Face aux vives protestations des professionslibrales rglementes, le lgislateur europenfinira par admettre, dans une rsolution du12 octobre 2006, la lgitimit du maintien derglementations spcifiques proportionneslorsquil existe des diffrences dinformation

entre les consommateurs et les prestataires deservices et en raison des effets externes decertains services professionnels (considrant J).Dans ces conditions le Parlement a reconnuaux Etats membres, au nom du principe desubsidiarit , le droit ddicter des rgle-mentations bases sur des spcificits coutu-mires, gographiques et dmographiques,sous rserve dopter pour des rgles quili-bres qui restreignent au minimum la concur-rence (point n3) et de renoncer aux rgimesspciaux dans le domaine de la publicit.

2. Limitation des restrictions

Dans ce texte majeur, le lgislateur europen

estime important et ncessaire :- de renforcer les normes thiques et laprotection des consommateurs et recommandeladoption, par les prestataires, de codes deconduite tablis avec lensemble des partiesprenantes (point n10) ;

- de permettre aux professionnels dinformerles utilisateurs, grce au recours la publicit,sur leurs qualifications professionnelles, leursspcialisations, ainsi que sur la nature et le tarifdes services offerts (point n11) ;- de limiter les restrictions la communicationcommerciale aux seuls cas qui visent protgerles usagers de manire proportionne auxobjectifs viss.En consquence, en application de larticle 24 2 de la Directive services du 12 dcembre2006, les limitations ventuelles envisagesdoivent tre non discriminatoires, strictementproport ionnes au but fix et justifies parune raison imprieuse dintrt gnral.Ces rgles signifient quil reste possible de pr-

voir certaines interdictions sous la rservequelles rpondent correctement aux condi-tions exiges, notamment en vue dassurer lin-dpendance, la dignit et lintgrit de la pro-fession ainsi que de respecter le secret profes-sionnel.

3. Imprcision de la notion de dmarchage

Cest le caractre beaucoup trop vague etimprcis de cette expression relativementgalvaude qui a entrain le contentieux visdevant la Cour de justice.En effet, en croire certains protestataires plusou moins moralisateurs, la qualification de dmarchage est frquemment attribue, sansrelle distinction, une multitude daspects dela communication commerciale tels que :- la diffusion non sollicite dune informationsur les activits du cabinet ;- la mise en ligne sur Internet de la tarificationdes prestations offertes ;- la diffusion, sous quelque forme que ce soit,

dune plaquette de prsentation des services des prospects ;- un contact personnel non sollicit qui pourraittre considr comme un recrutement declientle ou une proposition de servicescommerciaux ;- la sollicitation dun client dj suivi par unexpert-comptable ;- la recommandation dun expert-comptablepar un prescripteur non rmunr ;- linvitation dun prospect un cocktailanniversaire du cabinet accompagne de laprsentation des activits ;En ralit il ressort de ces exemples courants leconstat dune relative propension des opposants

considrer comme un acte de dmarchage nimporte quelle forme de communication avecleur propre clientle considre, en quelquesorte, comme une vritable chasse garde !Une telle lecture revient combattre toutedmarche de concurrence directe et vise empcher non seulement le libre jeu de loffreet de la demande, mais en ralit toute formede recherche de clientle.Il semble vident quune attitude aussi excessivenest pas acceptable et se rvle en contraventionmanifeste avec les dispositions des Directiveseuropennes.La situation actuelle appelle donc dsormaisladoption de rponses adaptes et la fixation,

le cas chant, de restrictions rglementaireslimites sur la base dune dfinition claire etprcise du dmarchage.Pour cela il convient de replacer le client aucentre de la rflexion et de se poser la questionde savoir ce qui pourrait ventuellement lui


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dplaire ou le choquer dans la dmarche envi-sage. En effet lavis qui compte en la matirenest pas celui de lexpert-comptable mais biencelui du destinataire de la communication.Par consquent seule une dfinition plusrestreinte pourrait tre admise sous rserve demotiver la mesure par des considrationsobjectives conformes aux exigences de larglementation europenne.

4. Caractre transversal de la problmatique du

dmarchage

Comme cela a t rappel, la plupart desprofessions librales rglementes ont dict,dans leurs codes de dontologie et/ourglements intrieurs, des restrictions assezstrictes en matire de publicit, de dmarchageet de sollicitation.Ces dernires annes, plusieurs de ces profes-sions ont assoupli ces interdictions en matirede publicit personnelle en libralisantnotamment le recours aux achats despace et la diffusion dinformations utiles au public,sous rserve dune mise en uvre respec-tueuse de principes qualitatifs (exactitude,dignit, pas de mentions laudatives, compara-tives ou trompeuses, respect du secret profes-sionnel).Toutefois il subsiste de nombreuses situationsqui apparaissent en contravention avec lesdispositions europennes et va bien falloirrgulariser.Il va videmment sans dire que les principesnoncs par la dcision rcente de la Cour de

justice europenne sont dapplication univer-selle et quils impactent toutes les professionsrglementes qui interdisent encore totale-ment le dmarchage.

Par consquent lensemble des professionsconcernes va devoir se pencher sur la questionafin dadapter les rglementations cettenouvelle donne juridique .Dans ces conditions il semblerait judicieux derechercher une dfinition commune, ou tout le moins convergente, afin dune partdviter ladoption malencontreuse de critresincohrents, voire contradictoires, et dautrepart dharmoniser les motifs du recours desrestrictions en vue de renforcer largumentairede leur justification.Une telle dmarche devrait galement viser dfinir des modalits pratiques aussi homognesque possible, tout en intgrant les spcificits

de chaque activit.Tel pourrait notamment tre le cas pour lesprofessions suivantes :

a) AvocatsMalgr un amnagement rcent adopt lors deson assemble gnrale du 10 avril 2010, larticle10.2 du Rglement intrieur national du Conseilnational des barreaux maintien une interdictionquasi-totale du dmarchage formule ainsi : Tout acte de dmarchage est interdit lavocaten quelque domaine que ce soit Toute offre deservice personnalise adresse un client potentielest interdite lavocat La publicit personnelle de lavocat ne peut

tre faite par voie de tract, affiche, filmcinmatographique, mission radiophonique outlvise Pour justifier le maintien de ces interdits lassemble du CNB, consciente du caractreparfois ambigu de sa position, a estim

ncessaire dmettre certains commentaires quipeuvent toutefois paraitre quelque peucontradictoires :. Le principe dune rglementation dans le dtailde linterdiction de dmarchage prvue parlarticle 1er du dcret n72-785 du 25 aot 1972a t rejet car, pour caractriser le dmarchage,la jurisprudence privilgie la mthode dufaisceau dindices et non pas un seul lment.. Loffre de services personnalise ne se confondpas ncessairement avec le dmarchage et nestpas un dlit en soi (comprenne qui pourra !!!).. Des exemples permettront de distinguer le dmarchage interdit de lenvoi en nombre delettres dinformations gnrales sur le cabinet.Tout cela apparait beaucoup trop compliqu etrelativement quivoque !

b) NotairesDune manire tonnante, la dernire versiondu Rglement national adopt par le Conseilsuprieur du notariat, approuv assezrcemment par un arrt du garde des Sceauxdu 24 dcembre 2009 (JO du 16 janvier 2010)maintient une trs large interdiction de toutesles formes de communication et de publicit.Ainsi, larticle 4.4.1 stipule sans la moindrenuance : Toute publicit personnelle est interdite aunotaire Par ailleurs lAnnexe au Rglement national,promulgue par un arrt du garde des Sceauxdu 27 mai 1982 (inchange ce jour), prcisenotamment : Dans lexercice de ses activits de ngociation,le notaire doit faire preuve dindpendance, deloyaut, dimpartialit et dobjectivit.Il doit sabstenir de tout dmarchage, directement

ou par personne interpose, pour recueillir unmandat (art. 3 1er). Laffichage dans une vitrine formantdevanture de boutique est interdit (art. 5 4).Le caractre absolu de ces restrictions, enparticulier en matire de dmarchage semblebien contrevenir aux dispositions des directiveseuropennes.Toutefois, il faut signaler cet gard que lesservices fournis par les notaires et les huissiersde justice sont expressment exclus du champdapplication de la Directive services (art. 2 2alina l).Pour autant il est permis de sinterroger sur laporte exacte de cette exonration.

Si elle couvre certainement lactivit dauthen-tification participant de lexercice de lautoritpublique, en revanche il semble logique deconsidrer que lactivit de conseil du notairedevrait rpondre des principes gnrauxapplicables lensemble des prestataires deservices.

c) ArchitectesAu regard de la publicit et de la promotion desactivits darchitecture, le Code de dontologiedes architectes (version avril 2010) apparait trslibral et se rvle en parfaite conformit avecles dispositions europennes.Larticle 10 bis permet le recours la publicit

sans aucune restriction dans le cadre de lalgislation et de la rglementation en vigueur.Il nexiste a priori aucune interdiction particu-lire du dmarchage.Il existe toutefois en cette matire certainesrserves, notamment au regard des actes de

concurrence dloyale spcialement interdits etprohibs en ces termes : toute dmarche ou entreprise de dnigrementtendant supplanter un confrre dans unemission qui lui a t confie (art. 18 2) ; tout propos ou acte tendant discrditer unconfrre, toute manuvre ou pression de nature porter atteinte la libert de choix dun maitredouvrage ou inflchir sa dcision sont

interdits (art. 19) ; tout comprage entre architectes et/ou toutesautres personnes (art. 8 3).

d) Professions du secteur de la santEn prambule, il faut relever que les servicesde soins de sant sont exclus du champ dap-plication de la Directive services (art. 2 2 ali-na f).Cette exclusion des services de sant couvre lesseules activits rserves une profession desant rglemente dans l'Etat membre o leservice est fourni et concerne les seuls servicesrelatifs la sant humaine.Toutefois cette exclusion est assortie decertaines limites et ne couvre pas :. les services qui ne sont pas fournis un patientmais un professionnel de la sant ou unhpital, tel que les services de comptabilit, lesservices de secrtariat et d'administration, denettoyage, la fourniture et la maintenanced'quipements mdicaux ainsi que les servicesdes centres de recherche mdicale ;. les activits non destines maintenir, valuerou rtablir l'tat de sant des patients,notamment celles visant amliorer le bien-tre ou permettre la relaxation, comme lesclubs de sport ou de fitness ;. les services qui peuvent tre fournis sans qu'une

qualification professionnelle spcifique ne soitexige ;. les services vtrinaires.

e) VtrinairesLe Code de dontologie des vtrinaires,promulgu par le dcret n2003-967 du9 octobre 2003, donne, premire vue enmatire de publicit, limpression dune relativelibert.Ainsi larticle R 242-35 relatif la communica-tion et linformation prcise que la naturedes messages doit rpondre de certainescaractristiques :. ne pas porter atteinte au respect du public et

de la profession,. tre loyale et scientifiquement taye,. ne pas induire le public en erreur, ni abuser saconfiance, exploiter sa crdulit, son manquedexprience ou de connaissances.Il existe toutefois en ralit dimportantesrserves, notamment au regard de certains actesspcialement interdits en ces termes : tout comprage entre vtrinaires et/oupharmaciens ou toutes autres personnes (art ;R 242-33 IX) ; Toute vitrine dexposition visible de la voiepublique (art. R 242-74)Par ailleurs le sous paragraphe 4 (sous-section3 1) traite spcifiquement de la communica-

tion du vtrinaire et apporte des prcisionssur ces thmes :. La communication auprs du public en matirede chirurgie des animaux ne doit en aucun castre mise directement ou indirectement auservice dintrts personnels (art. R 242-70).


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. Les publications dans les annuaires oupriodiques sont rglementes de maniredtaille (art. R 242-71).. La communication tlmatique fait lobjet destipulations particulires, notamment au regardde la cration dun site internet (art. R 242-72).. Les enseignes, plaques et supports de com-munication visibles de la voie publique sontcalibrs avec prcision (art. R 242-73). Les modalits de communication avec laclientle sont strictement encadres et soumises une anciennet minimum (art. R 242-76).En dfinitive le caractre quasi impratif de cesmultiples restrictions, dont la justificationpertinente et proportionne semble difficile tablir, apparait de nature contrevenir auxdispositions des directives europennes.Pour autant aucune restriction ne vise directe-ment les actes de dmarchage dont le Code dedontologie ne parle pas.

f ) Chirurgiens-dentistesLe Code de dontologie dentaire (version mars2009) comporte une restriction trs large et caractre gnral contre toute forme decommunication qui est formule ainsi (art. R4127-215) : Tous procds directs ou indirects de publicitsont interdits .En complment, le code comporte galementdes stipulations qui rgissent les modalits decommunication autorises sous conditionsstrictes au regard :. mentions admises sur les imprimsprofessionnels (art. R 4127-216),. indications pouvant figurer dans un annuaire(art. R 4127-217),. indications sur les plaques professionnelles

(art. R 4127-218),. communiqus relatifs aux vnements de lavie professionnelle, soumis lagrment duConseil rgional de lOrdre (art. R 4127-217).Enfin le comprage est formellement interdit.

III. Consquences pratiques

A la suite de la dcision de la Cour de justice denombreuses questions se posent sur lesconsquences de tous ordres qui rsultent delinvalidation de linterdiction totale dedmarchage prvue par larticle 12 du Code de

dontologie des experts-comptables.

1. Ractions diversifies dans le corps des

professions librales

De nombreuses professions ont ragi promp-tement face la nouvelle situation juridiquersultant de la position de la CJUE.La plupart ont compris et admis le message etelles envisagent, avec lucidit, de revisiter leursrglementations afin de les mettre en harmonieavec les exigences communautaires. Cela ne

veut pas ncessairement dire quil faudraitrenoncer restreindre le dmarchage dans descas spcifiques dment motivs et limits.En revanche quelques voix, sensiblement plus

isoles, se sont leves, parfois avec une relativevigueur, pour dplorer la dcision de la CJCE,allant mme pour certains jusqu inviter leConseil dEtat saffranchir de la suprmatie dela rgle europenne et entrer en rsistance en jugeant que la prospection par un acte de

dmarchage serait contraire la dignit et lindpendance !De son cot, dans un communiqu rdig chaud et publi ds le 6 avril 2011 le Conseilsuprieur prtend, avec une certaineprcipitation, que la dcision de la Cour de

justice nentrainera pas pour autant unelibralisation totale du dmarchage.Cette dclaration assez audacieuse estmanifestement destine tenter dviter undferlement de comportements dbridssusceptibles de rsulter du vide cr parlannulation de la disposition conteste.

2. Dcision du Conseil dEtat

Sans doute soucieux de ne pas laisser pourrir la situation et dviter que les rves chimriques de certains nentretiennent desillusions, le Conseil dEtat a tir lesenseignements de la dcision de la Cour de

justice de lUnion europenne dans un arrt du22 juin 2011 qui lve toute ambigut sur cettepineuse question sur la base de considrantssans quivoque : il rsulte de linterprtation donne par laCour de justice de lUnion europenne que larticle12 du Code de dontologie des professionnels delexpertise comptable, qui prohibe toute activitdedmarchage quels que soient sa forme, soncontenu et les moyens employs, est illgal .La rigueur et la clart de cette formulation nepermet aucune tergiversation dans soninterprtation et ne laisse strictement aucunespace de contestation : larticle incrimin estpurement et simplement annul !

3. Consquences juridiques

Les consquences de cette position sont ds

lors faciles dcrire :- Suppression immdiate de linterdiction totaledu dmarchageLa prohibition totale du dmarchage stipulepar lalina I de larticle 12 du Code dedontologie est invalide et, par voie deconsquence, na plus aucune porte juridique.Une ventuelle entorse cette rgle abolie nesaurait donc plus tre sanctionne par unechambre de discipline et les affaires en courssur ce sujet devront tre values la lumirede la nouvelle rglementation.A cet gard la rfrence la sanction des abusdans les actions de communication au regard

de la discrtion, de la dignit et de lhonneur dela profession, constituent des pouvantails relativement inefficaces.

- Adoption dune interdiction limite dudmarchageLannonce prmature dune restrictionimminente du dmarchage qui serait circonscrit certaines circonstances pratiques est un projetqui na, pour linstant, aucune ralit tangible.Outre le fait que la justification dune tellehypothse reste tablir, il faut rappeler que lamesure ventuellement envisage devra treadopte par la voie dun dcret dont la rdactionincomberait au Gouvernement et qui devrait

intgrer la rcente dcision du Conseil dEtat.Par consquent il nest nullement acquis quunenouvelle rgle restrictive serait promulgue danslurgence et que les modalits ventuellesseraient celles souhaites par le Conseilsuprieur.

4. Consquences rglementaires

La dcision de la Cour de justice fait naitredans lesprit des observateurs, selon leur senti-ment favorable ou oppos au principe dudmarchage, des ractions plus ou moinsexplicites au regard du maintien des rgle-mentations professionnelles.

- Impact sur la rglementation de la professiondexpert-comptableLes inquitudes sur la disparition de larglementation de la profession comptable nesemblent pas fondes dans la mesure o lesmodalits de sa rgulation ont t reconnuescomme ncessaires et utiles la lgitimeprotection des usagers et de la collectivit (voir 1. Gense des volutions rglementaires)En revanche les restrictions ventuellementdictes en matire de communicationcommerciale doivent tre justifies avec clartet prcision et doivent rester strictementproportionnes aux seuls objectifs admis.A cet gard la dcision de la Cour de justice nesemble pas de nature entrainer une cons-quence significative sur le maintien ou la pertede la prrogative exclusive dexercice de latenue de comptabilit, improprement quali-fie de monopole .En ralit cette crainte dune drglementationplus ou moins rampante apparait en faitdevoir rsulter davantage des volutionstechnologiques et organisationnelles que decelles des rgles juridiques.- Impact sur les rgles de la concurrenceLa dcision de la Cour de justice rappelleimplicitement que le principe de la libreconcurrence ne doit pas tre entrav ni restreintpar des rgles trop strictes qui ne sont pas

justifies par la protection de lintrt gnral.En ce sens lexercice de la concurrence et laprospection de la clientle des experts-comptables, qualifi de manire relativementpjorative dacte de dmarchage, semble tout fait lgitime ds lors que les mthodes utilisessont loyales.A cet gard il convient de rappeler que laclientle est parfaitement libre de choisir sonconseil et quun dplacement dun profession-nel un autre est une situation normale qui nesaurait tre qualifie de dtournement, sauf dmontrer lexistence dun comportementdloyal et/ou la violation dune clausecontractuelle imprative.

Par consquent il nexiste aucune incompatibilitrelle avec le devoir dassistance dict parlarticle 21 du Code de dontologie qui prohibetoute dmarche ou manuvre susceptible denuire la situation dun confrre.La concurrence loyale nentre pas dans le champde cette interdiction.- Impact sur les comportements sociologiquesLanalyse des positions exprimes par lesadversaires de toute libralisation du dmar-chage montre quils affichent une srie din-quitudes largement exagres traduites parlexpression de craintes telles que :. une menace datteinte grave aux rgles de laconfraternit,

. un risque de dmesure du type panneaudaffichage 4 m x 3 m,

. la perspective dune prospection indigne parle porte por te ,. lavnement de la loi du plus fort et l anantis-sement des petits,


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. une drive vers le dtournement de clientleet la guerre des prix.Pour irrationnelles quelles soient ces appr-hensions doivent tre prises en considrationdans deux directions complmentaires pour :. apporter des solutions efficaces afin dviterou dempcher la survenance des effets perversannoncs,. rassurer les inquiets en montrant que leurscraintes sont largement infondes mais quilexiste des opportunits de dveloppement par lerecours une concurrence loyale armes gales avec des solutions dignes et raisonnables.

5. Proposition de dfinition du dmarchage

Parmi les messages rcurrents vhiculs par ceuxqui contestent le libre recours aux mthodes deprospection habituelles au secteur commercial,et notamment aux procds usuels de recherchede clientle qualifis de marketing direct , il fautconstater quaucun argument rellementconvaincant ne permet de justifier une interdictiontotale, ni au nom de la dfense de lusager ou delintrt gnral, ni au motif de la protection de ladignit ou de lintgrit de la profession.Dailleurs il serait trs exagr et fort injuste deprtendre que les professionnels qui utilisentles mthodes du marketing direct seraient,de ce seul fait, frapps dune forme decomportement indigne irrfragable.Au contraire il apparait que la plupart desraisons invoques, quasi exclusivement par desprofessionnels, rvlent leur volont deprserver leur march et traduit le refusimplicite de toute forme de sollicitation oudapproche de leur clientle.Une telle attitude caractrise une atteinteinjustifiable la libert de concurrence qui ne

saurait probablement tre admise par lespouvoirs publics.

- Aspects pratiques des restrictions interditesDans le droit fil de la dcision de la Cour de

justice il faut rappeler que le lgislateur europenentend favoriser au maximum la libreconcurrence et la plus complte information dupublic afin de permettre aux usagers dexercerle choix de leur conseil en disposant deslments ncessaires lapprciation et lacomparaison des services proposs et des tarifs.Dans ces conditions, la Cour de justice apertinemment soulign que les oprateursdoivent avoir la facult de pntrer un march

national et de faire connaitre spontanment leuroffre de services, sans devoir attendre dy treinvits dans le cadre dappels doffre publics.Il dcoule logiquement de cet avis quil nest paspossible de restreindre, dans des conditionsdisproportionnes, le recours aux techniquesusuelles de la communication commerciale,notamment lutilisation des mthodes du marketing direct telles par exemple que lesenvois en nombre de messages thmatiquesnon personnaliss.Par consquent il convient dadmettre commelgitime, sauf pour certaines exceptions prcises justifier au cas par cas, toutes formes desollicitation de prospects et de recrutement de

clientle sous rserve de la qualit des messagesdlivrs et du respect de la libert de choix desclients.Pour des raisons similaires, le recours lachatdespace publicitaire ne doit pas tre limitarbitrairement.

- Aspects pratiques des restrictions admisesLes seules interdictions envisageables doiventreposer sur des impratifs de protection delusager ou de lintrt gnral ou sur laprservation de la dignit et de lindpendancede la profession.A cet gard il semble possible de restreindre lerecours des mthodes de prospection declientle qui peuvent indisposer ou abuser leclient sollicit.Tel pourrait tre le cas de certaines pratiques intrusives de nature troubler ou drangerles personnes :. La technique du porte por te qui consiste se prsenter sans rendez-vous et de manireimpromptue au domicile professionnel ou privdes prospects (ainsi que sur leurs lieux de

villgiature).. La technique du phoning pour des raisonssimilaires et selon des conditions identiques.Ces restrictions de mthodes devraient logi-quement tre couples avec la prohibitionde toute offre personnalise non sollicite,laquelle prsente deux inconvnients majeursrdhibitoires :. Loffre personnalise sera fonde, parconstruction, sur des informations collectesdune manire ncessairement occulte , cequi peut porter atteinte au secret professionnel,

voire inciter une forme despionnage relativement malsaine.-. Loffre qui dpasse la simple et lgitimeprsentation des serv ices et de la tarificationpeut constituer une tentative de tromperie proscrire dans la mesure o la dimensionqualitative de la prestation propose ne peuttre correctement mesure en labsence de lafixation souveraine par le client prospect, des

objectifs et du cahier des charges de la missionenvisage.Tel pourrait galement tre le cas des mthodesde recherche de clientle reposant sur leprincipe de la rmunration de la prescription

par le recours au comprage , au partaged'honoraires ou au commissionnement desapporteurs d'affaires.Ces techniques ne sont pas acceptables carelles sont de nature inciter les oprateurs privilgier laspect conomique et financier dela relation professionnelle, au dtriment de ladimension humaniste et du libre accordmutuel qui doivent gouverner les modalitsdacceptation des missions.Enfin, il subsiste un sujet dlicat qui mriteraune rflexion particulire : le problme durfrencement slectif des praticiens et leurprescription plus ou moins impose parcertains groupements dusagers : rseaux,franchises, concessions.En effet ce type de situation fait dbat sousdivers aspects dontologiques proccupants auregard :. de lindpendance du praticien slectionn,. de la libert de choix de lusage,. du respect du secret professionnel.

IV. Conclusions

La dcision rendue par la Cour de justice delUnion europenne vient bouleverser un dcordontologique sculaire et provoque dj undbat controvers sur les diverses consquences court ou moyen terme.Face cette question transversale une rflexionapprofondie mrite dtre mene au sein ducorps des professions librales afin de dfinir,sur cette importante question de naturedontologique, les bases dune solutioncohrente et oprationnelle applicable tous.

* Etienne Lampert est expert-comptable et commissaire aux comptes,

vice-prsident dlgu de lUNAPL.

2011-347


Chronique

Adjudication

YVELINES

Vente aux enchres publiques au plus offrant et dernier enchrisseurau Tribunal de Grande Instance de Versailles - 5, Place Andr Mignot

Le mercredi 14 septembre 2011 9 heures

UN PAVILLON AVEC JARDIN TRAPPES (Yvelines)16, rue des Bleuets

LIBREEN UN SEUL LOT - SUR UN TERRAIN DE 3 ARES 70 CENTIARES :

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Mise Prix : 165 000 Pour tous renseignements, sadresser au :- Cabinet de Matre Josiane OLEOTTO-GUEY, Avocat la Cour de Versailles - Tlphone : 01 39 50 02 31- Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles o le cahier des conditions de vente est dpos (porte 174).

Nota : On ne peut enchrir que par le ministre d'un avocat postulant prs le Tribunal de Grande Instance deVersailles

04861

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PARIS

CONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 25 juillet 2011, il a tcr une socit prsentant lescaractristiques suivantes :

Dnomination :

BLACKSWAN

DEVELOPPEMENT Sige social : 5, rue Tronchet 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital : 5 000 Euros. Objet : - lacquisition de tous biensimmobiliers usage commercial ou nonsitus dans le centre de villes franaisessous le rgime fiscal des marchands debiens, en vue de leur revente en totalitou par lots aprs division des tiers tanten pleine proprit quen dmembrement

de proprit temporaire ; - la ralisation de toutes tudespralables, tous travaux, constructions,ramnagements et autres sur ces biensimmobiliers, ainsi que leur location envue de permettre ou faciliter leurrevente ; - leur exploitation ventuelle danslattente de leur revente ; et plus gnralement : - toutes oprations financires,commerciales, mobilires ouimmobilires, se rattachant directementou indirectement, en totalit ou en partie, lobjet ci-dessus spcifi ou toutobjet similaire, connexe ou susceptibleden favoriser le dveloppement ou laralisation. Dure : 99 annes compter de son

immatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Monsieur YannFLORENNES demeurant 2, chemin desRoses 92150 SURESNES. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4787 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 18 juillet 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

GKERO Nom commercial :

GKERO Sige social : 9, rue Saint Fiacre 75002 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 6 000 Euros. Objet : cration, confection etcommercialisation de vtements. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur PhilippeBARTHEROTTE demeurant 9, rue SaintFiacre 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4726 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1erjuillet 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ZAT UP Sige social : 5, rue de Logelbach 75017 PARIS Forme : Socit Responsabilit

Limite. Capital social : 4 000 Euros. Objet : conception et exploitation desites internet. Dure : 99 ans. Co-Grance : - Monsieur Aurlien JEMMAdemeurant 8, rue de Sagon 75116PARIS. - Monsieur Grgoire PASQUETdemeurant 3, rue Rousselet 75007PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4716 Pour avis

AUGENIO.COMSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 300 Euros

Sige social :111, avenue Victor Hugo75784 PARIS CEDEX 16

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 16 mai 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

AUGENIO.COM

Sige social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 300 Euros, divis en

300 actions dun Euro chacune. Objet : prestations de services en tousgenres. Dure : 99 ans. Prsident : Mademoiselle StphanieKelly SIOU demeurant 7, rue Georgesde Buffon, appartement B54, Parc desTilleuls 31130 BALMA, nomme pourune dure indtermine. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4641 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 13 juillet 2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limite,dnomme :

PALAIS ROYAL

Sige social : 5, rue Drouot 75009 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : lachat, la vente, lengoce, limport-export, dantiquits, debijoux anciens, de pices dorfvrerie,dobjets dart. Dure : 99 ans. Co-Grance : Monsieur GillesZALULYAN demeurant 127, avenuePhilippe Auguste 75011 PARIS etMonsieur Tom KORPERSHOEKdemeurant 38, rue des Jeuneurs 75002PARIS. Immatriculation : au Registre du

Commerce et des Socits de Paris.4646 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 juillet 2011,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 9meOuest le22 juillet 2011, bordereau 2011/873,case 10, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CONSTRUCTIVE EXPERIENCE

Sige social : 11, rue du Faubourg Poissonnire 75009 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros divis en100 parts de 10 Euros chacuneentirement souscrites et libres. Objet : la socit a pour objet tant enFrance qu lEtranger, la cration dejeux pour tous publics et en particulierde jeux ducatifs pour enfants. Lditionde jeux de socit, ldition de livres eten particulier de livres pour enfants. Lacration doeuvres dart et en particulierde tableaux, lachat et la vente doeuvresdart. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre du

Commerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Mademoiselle ChristineCULTIER, ne le 10 mars 1966 SAINT ESPRIT (Martinique) de nationa-lit franaise, clibataire, demeurant11, rue du Faubourg Poissonnire 75009PARIS a t dsigne en qualit deGrante pour une dure illimite. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4719 Pour avis

FRED & MANNANSocit par Actions Simplifie

au capital de 25 000 EurosSige social :

37, rue de Poitou75003 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 19 juillet 2011, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions Simplifie,dnomme :

FRED & MANNAN

Sige social : 37, rue de Poitou 75003 PARIS Capital social : 25 000 Euros. Objet social : lachat, la vente, lecourtage ou lexposition de toute oeuvreou objet dart, photographies, vido etorganisation dexposition, la production,prsentation, promotion, ngoce

doeuvre dart ou de tout objetmanufactur, dition et vente decatalogues et de toute autre publication,vente et location de logicielsinformatiques spcifiques se rapportant lart ou la gestion de galeries,prestations de services aux artistes et auxgaleries dart. Dure : 99 ans. Transmission des actions : toutecession dactions un tiers la socitest soumise lagrment de la socitaprs exercice du droit de premption auprofit des actionnaires de la socit. Prsident : Monsieur FrdricALQUIER demeurant 50, rue duChteau 92250 LA GARENNECOLOMBES. Immatriculation : au Registre du

Commerce et des Socits de Paris.4688 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 26 juin 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LES BARBUS Sige social : 38, avenue Parmentier 75011 PARIS Forme : Socit Responsabilit

Limite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : activits dagence de publicit. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur SergeGALLACCIO demeurant 38, avenueParmentier 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4654 Pour avis


LA SECONDE DAPRES

Sige social : 1, rue de Chazelles 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 3 000 Euros. Objet : design de produits etpackaging, architecture commerciale etintrieure, design graphique. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur SharifSAHRAOUI demeurant 1, rue deChazelles 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4663 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,

en date Paris du 22 juillet 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LES FAUVETTES GRISES Sige social : 142, rue de Clignancourt 75018 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et gestionimmobilire. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur AlexandreDENOJEAN demeurant 142, rue deClignancourt 75018 PARIS. Clauses dagrment : toutes lescessions de parts sont soumises

agrment. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4858 Pour avis


OAKS FIELD PARTNERS

DEVELOPPEMENT DURABLE Nom commercial :

OAKS FIELD PARTNERS

DEVELOPPEMENT DURABLE Sige social : 53, boulevard Beausjour 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 7 500 Euros.

Annonces judiciaires et lgales


11/32Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numro 44 11

Objet : le conseil, la recherche, ledveloppement, la slection, la gestionde tous biens, laccompagnement desdiffrents acteurs issus du secteuragricole et de ses diffrentes filires. Dure : 99 . Grance : Monsieur Nicolas LETONNELIER de BRETEUIL demeurant20, rue de Longchamp 75116 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4776 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 25 juillet 2011 il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes :

Dnomination sociale :

PROVIDENCE Sige social : 37 bis, rue Gauthey 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital : 380 000 Euros. Objet social : toutes prestations deconseil des entreprises industrielles,commerciales, agricoles, financires,mobilires et immobilires ;ladministration, la direction et la gestionde toutes socits ; la prise de participa-tion, lacquisition, la gestion en communet la vente de valeurs mobilires et partsdintrt dans toutes oprations etsocits ; la cration de toutes socits ;la ralisation de toutes oprations degestion ou de prestations de services. Dure : 99 ans. Grant : Monsieur Olivier-JeanRIGAUD demeurant 37 bis, rue Gauthey75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4807 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 juillet 2011, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limite,

dnomme :

CIBLEPRO Sige social : 92, avenue Victor Hugo 75016 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : toutes activits desagences de placement de maindoeuvres ; conseils pour les affaires etautres conseils de gestion ; traitementdes donnes ; hbergement et activitsconnexes ; mise disposition desressources humaines ; cabinet derecrutement. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Jilles SLAKMONdemeurant 1, alle Marcel Cerdan 91300MASSY.

Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4723 Pour avis

PERFONYSocit par Actions Simplifie


91, rue du Faubourg Saint Honor75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris des 12 et 21 juillet 2011, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions Simplifie,dnomme :

PERFONY

Sige social : 91, rue du Faubourg Saint Honor 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : la conception, laprogrammation et ldition de logicielsdestins aux entreprises et au grandpublic.

Dure : 99 ans. Transmission des actions : il estinstitu un Comit dAgrment descessions dactions qui se prononce sur leprojet de cession dans un dlai de deuxmois. Prsident : aux termes dun actespar en date du 21 juillet 2011,Monsieur Lionel PASCO demeurant97, boulevard Robert Schuman 44300NANTES a t nomm en qualit dePrsident pour une dure de dix huit

mois. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4837 Pour avis

LGM LEARNINGSocit par Actions Simplifie


87, boulevard Saint Michel75005 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 19 juillet 2011 il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LGM LEARNING

Nom commercial :MyBlee

Sige social : 87, boulevard Saint Michel 75005 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 10 000 Euros, divis en100 000 actions de 0,1 Euro chacune. Objet social : dition multi-support decontenu ducatif et dveloppement detechnologie relative ce type ddition. Prsident : Madame Latitia GRAIL-MARCEL demeurant 87, boulevardSaint Michel 75005 PARIS, nommepour une dure dune anne. Dure : 99 ans. Admission aux Assemble : chaqueAssoci a le droit de participer aux

dcisions collectives par lui-mme oupar son mandataire. Les actions de typeA, dtenues par les associs fondateur,donnent un droit de vote double. Lesactions de type B donnent droit unevoix. Droit de vote : le droit de vote attachaux actions est proportionnel au capitalquelles reprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4652 Pour avis


LECLERC - JEAN MOULIN Sige social : 1, avenue Jean Moulin 75014 PARIS Forme : Socit Civile. Capital social : 1 000 Euros, divis en1 000 parts dun Euro, chacune. Objet : lacquisition, la construction,ladministration et lexploitation par bail,location ou autrement de tous lesimmeubles btis ou non btis. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce et

des Socits. Grance : Monsieur Benot DUPREdemeurant 1, avenue Jean Moulin 75014PARIS. Clauses dagrment : les cessions departs sont libres entre Associs etsoumises agrment dans tous lesautres cas.

Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4816 Pour avis


EL RENOVATION Sige social : 99 bis, avenue du Gnral Leclerc 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 3 000 Euros. Objet : travaux de peinture etdcoration des sols et murs. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur SylvainLOCICERO demeurant 42, rue JeanLonguet 92220 BAGNEUX. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

4815 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 15 juillet 2011, avis est donn de la constitution de laSocit Civile rgie par les dispositionsdu Code Civil, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

HAF 2 Sige social : 3, rue Pierre Haret 75009 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : lacquisition et lexploi-tation dune maison dhabitation situe VIBRAC (17130) sise dite Commune aulieudit "Chez les Jacques", CadastrSection AA, numro 41. Dure : 99 ans. Agrment : les parts sociales sontlibrement cessibles entre Associs ainsiquau profit du conjoint, dun ascendantou dun descendant du cdant. Elles nepeuvent tre cdes dautres personnesquavec le consentement dun ouplusieurs Associs reprsentant les troisquarts du capital social. Grance : Monsieur AntonyFRANCHETERRE demeurant 3, ruePierre Haret 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4629 Pour avis

VANITYLABSSocit par Actions Simplifie


8, rue Lemercier75017 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 20 juillet 2011 il a tconstitu une socit prsentant les carac-tristiques suivantes : Dnomination sociale :

VANITYLABS Nom commercial :

MON COFFRET BEAUTE

Sige social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS

Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 4 000 Euros, divis en 4 000actions dun Euro chacune. Objet social : dveloppement,marketing et fourniture de servicesinternet en France et lEtranger(e-commerce ; vente au dtail et

marketing de produits, y compris lescosmtiques). Prsident : Monsieur Gary SCETBONdemeurant 63, place du Docteur FlixLobligeois 75017 PARIS, nomm pourune dure indtermine Directeur Gnral : Monsieur CyrilBENCHIMOL demeurant 19, rue de LaTrmoille 75008 PARIS. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : chaqueAssoci a le droit de participer aux

dcisions collectives par lui-mme oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit une voix. Le droitde vote attach aux actions estproportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident et du Directeur Gnral dela socit, lesquels doivent apprcier sile transfert envisag est conforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4632 Pour avis

PAMIR EQUITY PARTNERSSocit par Actions SimplifieUnipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Sige social :34, rue du Docteur Blanche

75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 22 juillet 2011 il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

PAMIR EQUITY PARTNERS

Sige social : 34, rue du Docteur Blanche 75016 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital : 1 000 Euros, divis en 1 000actions dun Euro chacune. Objet social : toutes activits deprestations dtudes et de conseilsconcernant notamment la gestion et lastratgie de dveloppement desentreprises. La participation, par tousmoyens au dveloppement de toutesentreprises ou socits cres ou crer,pouvant se rattacher lobjet social,notamment par voie de cration desocits nouvelles, dapports, fusions, ouaccord contractuel de toute nature. Dure : 99 ans. Prsident : Monsieur AlexandreHAMAIDE demeurant 34, rue duDocteur Blanche 75016 PARIS nommpour une dure indtermine Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4742 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 20 juillet 2011,enregistr au Service des Impts desEntreprises Europe-Rome le 20 juillet2011, bordereau 2011/2 875, Il a t constitu une Socit Civileprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI RUEIL GABRIEL PERI Sige social : 17, rue de Miromesnil 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros divis en1 000 parts dun Euro chacune. Objet Social : lacquisition de terrainset droits construire et/ou lots en

volume, RUEIL-MALMAISON (Hautsde Seine) situs au 1-5 bis, avenueGabriel Pri ainsi que lacquisitionpouvant en constituer la dpendance oulaccessoire comme de tous biens etdroits qui seraient ncessaires laralisation de lobjet social permettant laconstruction en vue de la vente dun

Annonces judiciaires et lgales


12/3212 Les Annonces de la Seine - jeudi 28 juillet 2011 - numro 44

ensemble immobilier. Dure : 30 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Cession de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associs.Elles ne peuvent tre cdes despersonnes trangres quavec lagrmentpralable de la totalit des Associs sta-tuant en Assemble GnraleExtraordinaire. Grance : la socit

INVESTISSEMENTS ETPARTICIPATIONS,Socit Responsabilit Limite de type E.U.R.L.au capital de 76 224,51 Euros dont lesige social est au 17, rue de Miromesnil75008 PARIS, immatricule sous lenumro 421 044 504 R.C.S. PARIS,reprsente par son Grant, MonsieurCh

Documents

Edition du jeudi 28 juillet 2011