Edition du jeudi 21 juin 2012

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    VIE DU DROITCompagnie des Experts agrs par la Cour de CassationDfendre lexpertise la franaisepar Vincent Lamanda ...........................................................................219me Colloque de la Saint-YvesDroit et liberts ....................................................................................5AGENDA......................................................................................5DIRECTChambre Rgionale des Huissiers de Justice de Versailles ..8Conseil Suprieur de l'Ordre des Experts-Comptables,Conseil National des Barreaux et Centre dInformationsur la Prvention des difficults des entreprises ...........11JURISPRUDENCEConvocation et audition par OPJ en enqute prliminaireConseil constitutionnel - 18 juin 2012 - dcision n2012-257 QPC ....9Retenue sur salaire pour cause de grveCour de cassation - 23 mai 2012 - pourvoi n 11-12.117 ...............10VIE DU CHIFFREParis Europlace ...........................................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13AVIS D'ENQUETE ..............................................................18DCORATIONAndr-Paul BahuonChevalier de la Lgion dHonneur ..........................................23

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 21 juin 2012 - Numro 40 - 1,15 Euro - 93e anne

    Le 13 avril dernier, dans la GrandChambrede la Cour de cassation, les experts inscritsprs la Cour de cassation, rassembls dansla Compagnie des Experts Agrs par laCour de Cassation (C.E.A.C.C.), se sont runiscomme ils le font traditionnellement au moins unefois par an.Cette Compagnie regroupe des professionnels detoutes disciplines et de toutes rgions qui ont fait lechoix de consacrer une partie de leur temps participer luvre de justice.Le concours quils prtent la justice se mesure leur comptence technique et leur rigueurdontologique. Ils doivent pralablement trereconnus par leurs pairs pour pouvoir prtendre tre inscrits sur la liste des experts vers lesquels lesmagistrats se tournent pour les dossiers les plussensibles et les plus dlicats, ils sont slectionns parle Bureau de la Cour de cassation qui examine lesdiffrentes candidatures.Les domaines dactivit dans lesquels ces expertsinterviennent sont trs divers et ils doivent rvlerla vrit technique dans les rapports quils tablissent.Or, sagissant de domaines complexes, il nexiste pastoujours une vrit qui simpose, mais, le plus

    souvent, des pistes ou hypothses entre lesquellesle technicien, enrichi de son exprience, exprimedes avis et des prfrences: lart est donc ici dlicat,car une trop grande assurance rduit la libert dujuge de manire trop prononce alors quune tropgrande hsitation, marque de modestie, ouvre la voie tant dinterprtations que chacune des parties ytrouve des arguments et que le juge ne dispose pasde suffisamment de moyens pour trancher.Cest donc la dfinition mme de leur rle qui est encause, pour que soient mieux prises en compte lesattentes des magistrats et des justiciables.La difficult de maintenir une attractivit suffisanteafin que les meilleurs professionnels, dans chaquediscipline, acceptent de mettre leur comptence disposition de lintrt gnral, indpendammentde lactivit quils poursuivent, par ailleurs, estdautant plus grande, que, par dfinition, cesprofessionnels, reconnus dans leur domainedexpertise, nont quune faible disponibilit.Lhonneur de participer ces missions et decontribuer clairer la justice est un argumentpuissant auquel, fort heureusement, beaucoup sontsensibles.

    Didier Kling

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    Compagnie des Experts agrspar la Cour de Cassation

    Assemble gnrale, Paris - 13 avril 2012Didier Kling

  • Dfendre lexpertise la franaisepar Vincent Lamanda

    Permettez-moi de vous dire le plaisir quiest le mien, de vous accueillir en cetteGrandchambre de la Cour, en ouverturede votre assemble gnrale.Sans attendre, je veux exprimer ma reconnais-sance votre prsident, M. Didier Kling, pourson action rsolue afin que, dans tous vosdomaines dintervention, lexigence dexcellencesoit llment fdrateur de lensemble des cat-gories techniques reprsentes en vos rangs.En saluant, chacune et chacun dentre vous, dansla diversit de son champ daction en qualitdexpert, comme de son exercice professionnel,

    je tiens aussi exprimer la satisfaction qui estla mienne de pouvoir m'adresser votrecompagnie assemble en cette enceinte pourcette grande runion annuelle.En effet, aux yeux de la Cour, elle est dabordloccasion privilgie de renforcer les liens nous la faveur dun engagement partag au servicede la justice.

    Il nous appartient, de concert, de dfendrelexpertise la franaise laquelle noussommes tous attachs. Elle prsente, bien desgards, des avantages considrables par rapport la procdure suivie dans le pays dit, decommon law :- dabord, des garanties dindpendance etdimpartialit de lexpert choisi par le juge lui-mme sur une liste dresse avec soin par desmagistrats et qui atteste de qualits avres;- mais aussi un cot raisonnable dexpertise parrapport celui que gnrent les interventionsdexperts de parties ; cest pourquoi chacundentre vous doit veiller au respect de ce cotraisonnable au regard de lenjeu du litige; cetgard, je me dois de vous signaler unejurisprudence rcente de la CEDH qui acondamn lEtat portugais pour avoir mis lacharge dun justiciable un montant de frais de

    justice dpassant celui de la demande dedommages intrts formule.A la lumire du bilan de lanne coule, votreassemble gnrale doit tre aussi lopportunitd'un nouvel lan, afin quensemble, vousconjuguiez vos efforts pour que votreintervention rponde pleinement aux attentesde linstitution judiciaire et des justiciables.

    2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40

    LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

    Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

    e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

    Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

    Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

    Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

    Tlphone : 01 45 97 42 05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :

    Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 349 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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    Vie du droit

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    A la lumire du bilan de lanne coule, votre assemblegnrale doit tre aussi lopportunit d'un nouvel lan, afinquensemble, vous conjuguiez vos efforts pour que votreintervention rponde pleinement aux attentes de linstitutionjudiciaire et des justiciables.Vincent Lamanda

    Vincent Lamanda

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40 3

    Vie du droit

    Dans une socit complexe comme la ntre, lencessaire recours lexpertise se multiplie,tandis que saccrot la difficult des questionsposes au technicien.Le juge et lexpert se doivent donc de tendrevers la plus haute qualit dans laccomplissementde leurs missions. Pour y parvenir, il leur fautallier une interrogation constante de leurpratique, un souci permanent de formation etdapprofondissement des connaissances.Ce dont on pouvait se satisfaire hier, ne rpondplus aux attentes daujourdhui qui prfigurentdj les exigences de demain.Ces pralables conditionnent la pleinereconnaissance des talents et l'affirmation d'unevritable culture expertale, apte devenir levecteur d'une pratique professionnelle revivifie, valeur d'exemple ou, tout le moins, derfrence pour lensemble des juridictions.Gardienne dune tradition alliantnotorit,comptence sans faille et disponibilit, votrecompagnie en est pleinement consciente et peutenvisager le bilan de lanne coule avecconfiance, car elle sait, de longue date, que lesacquis du prsent ne dispensent pas de prparerle futur.Nentre-t-il pas dans sa mission de toujoursanticiper pour que chacun dentre vous soitmieux mme de relever les nombreux dfisdun monde changeant?Parmi ceux-ci, la mobilit des biens et deshommes, conjugue la libert de prestationde service, ne pouvaient manquer de produireleurs effets sur lactivit dexpertise. A cet gard,l'anne 2011 a t marque par une dcisionimportante de la Cour de Justice de lUnionEuropenne.Dans un arrt Penarroja la Cour deLuxembourg a donn raison un expertespagnol. Il stait plaint de stre vu refuser, parune dcision non motive, sa demandedinscription sur la liste nationale, dans larubrique particulire, jinsiste sur ce point, destraducteurs interprtes, o la condition dedomicile dans le ressort de la cour nest pasexige.Sans attendre une modification des textes etnonobstant la dcision du Conseil

    constitutionnel du 8dcembre 2011 dclarantcontraire la Constitution la modification delarticle2 de la loi du 29juin 1971 imposant unetelle motivation, le bureau de notre Cour adcid de motiver tous les refus dinscriptionsoit, lan pass, prs de 400 dcisions.Inluctable, cette adaptation tait ncessairepour satisfaire lexigence dune transparenceaccrue, tout en laissant intacts, les critresprsidant l'inscription sur la liste nationale.Au service dune institution judiciaire quenpargne pas un mouvement continudvolution des procdures, comme du fond dudroit, lexpertise se doit dtre une contribution

    efficace et diligente au processus dlaborationdune dcision rendue dans un dlai raisonnable.Le premier lment qui vient lesprit,...