LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLETribunal de Grande Instance de PontoiseLes grands axes de la politique pnale

par Yves Jannier ...................................................................................2Linstitution judiciaire, pilier de lEtat de droit

par Renaud Le Breton de Vannoise .....................................................4AGENDA......................................................................................5SOCITModernisation de laction publique par Jean-Marc Ayrault ...8Simplification administrative pour les entreprises Encore un effort Monsieur Ayrault, on touffe

par Thibault Lanxade............................................................................9Gnralisation de l'assurance complmentaire santAvis du 29 mars 2013 de lAutorit de la concurrence

Lettre ouverte de Charles Robinet-Duffo Franois Hollande........10IN MEMORIAMOlivier Metzner par Xavier Chiloux.............................................11Henri Caillavet par A. Coriolis....................................................23ANNONCES LEGALES ...................................................12DCORATIONNathalie RoretChevalier de la Lgion dHonneur....................................................23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 4 avril 2013 - Numro 22 - 1,15 Euro - 94e anne

Renaud Le Breton de Vannoise et Yves Jannier,respectivement Prsident et Procureur de laRpublique prs le Tribunal de GrandeInstance de Pontoise, accueillaient leursinvits, ce 21 janvier 2013, pour lAudience Solennellede Rentre place sous le signe de la lutte contre larcidive, de lorganisation du fonctionnement desservices de la juridiction pontoisienne et des actionsde politique pnale.Le Procureur de la Rpublique, Yves Jannier, a renducompte de lactivit de lanne 2012, qui a notammentconnu la mise en place de lapplication CASSIOPEE(enregistrement des procdures). Evoquant les chantiers 2013 il a fix pour action prioritaire sonParquet sa participation effective la mise en place deszones de scurit prioritaires Argenteuil, Sarcelles,Fosses et Louvres afin de traiter en priorit certainstypes de dlinquance dans des zones gographiquesdlimites et de mettre en uvre un suiviparticulirement attentif aux infractions commises .Aprs avoir comment, son tour, lactivit judiciaire2012, fortement marque par les nouvelles comptencesdu juge des liberts et de la dtention en matiredhospitalisation sous contrainte et une activit civilesoutenue, le Prsident Renaud Le Breton de Vannoise a

souhait contribuer la rflexion soumise la ConfrenceNationale de Consensus en posant cinq questions :- Le dispositif sur lapplication des peines, face la massedes dossiers, ne relve-t-il pas actuellement davantagedun mode de gestion des flux que de mesures de luttecontre la rcidive ?- Dans le systme actuel, le condamn est-il plac aucur du processus de lindividualisation de sa peine entant quacteur proccup de sa rinsertion ?- Par touches lgislatives successives, notre procdurepnale nest-elle pas profondment heurte dans sacohrence initiale ?- Comment les magistrats peuvent-ils concilier dansleurs diffrentes responsabilits juridictionnelles lemessage de fermet dlivr par la loi du 10 aot 2007dite loi sur les peines planchers ?- Comment rsorber labme qui spare lopinionpublique des principes qui gouvernent dans notre droitla lutte contre la rcidive ?Il a conclu sa brillante intervention en exhortant sescollgues tre ambitieux face aux immenses enjeuxde la Confrence Nationale de Consensus qui ne serontrelevs quau prix dune stabilit de la loi, de la cohrencedu systme pnal et de ladhsion du plus grand nombre.

Jean-Ren Tancrde

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Tribunal de Grande Instance de PontoiseAudience Solennelle de Rentre - 21 janvier 2013

Philippe Ingall-Montagnier, Yves Jannier, Renaud Le Breton de Vannoise et Gilles Prito

Les grands axesde la politique pnalepar Yves Jannier

(...)

L'audience solennelle est un momentparticulier qui permet la juridictiond'accueillir les lus et l'ensemble desautorits de ce dpartement afin derendre compte de l'activit de la juridiction aucours de l'anne coule et de faire part desobjectifs retenus pour l'anne venir.

Lactivit de 2012

Au cours de cette anne le parquet a ds'organiser afin de faire face une activitsoutenue avec des effectifs rduits en raison depostes non pourvus, deux ce jour, et d'absenceslies des congs de maternit, un en coursactuellement.C'est donc avec un effectif de 25 magistrats surles 28 localiss que nous devons faire face latche qui nous incombe. Ce n'est que grce l'aide attentive du Parquet gnral et auxmagistrats placs auprs du Parquet de Pontoisepar le Procureur gnral que nous avons puremplir, au mieux, la mission qui est la ntre.Cette anne 2012 a connu la mise en place del'application Cassiope au sein de notrejuridiction. Si les progrs de ce nouveau systmepermettent un traitement et un suivi amliorsde toutes les procdures, mme au niveaunational, force est de constater que la phase dedploiement que nous connaissons entranequelques aberrations dans les domainesstatistiques ce qui ne nous permet pas dedisposer cette anne de chiffres fiables.A titre d'exemple, les affaires poursuivables dontle nombre est de l'ordre de 30 000, ne seraientplus, si l'on en croit l'Info Centre Cassiope quede 20 000 soient une baisse d'un tiers. De tellesconstatations ont t faites, au niveaustatistiques, dans les plus grandes juridictionsqui ont connu l'implantation Cassiope. AinsiMarseille ou Lyon ont vu leur activit

prtendument diminue de moiti par leschiffres Cassiope.Il est toutefois possible de rendre compte del'activit pnale en s'appuyant sur les chiffresdes services de police et de gendarmerie ainsique sur les chiffres rels c'est--dire comptsmanuellement de l'activit des diffrentsservices de la juridiction.(...)Avant de terminer sur le bilan je voudraisvoquer l'amlioration du recours systmatiquepar le parquet, aux prolongations de garde vuepar visioconfrence. Cette nouvelle pratique mise en oeuvre la findu mois de septembre 2012 a permis un gainapprciable pour les services de police et degendarmerie qui ne sont plus contraints de venirsystmatiquement prsenter les gards vue auTribunal de grande instance.Je voudrais cet instant adresser l'ensembledes services de police et de gendarmerieoeuvrant dans ce ressort mes flicitations pourla qualit de leur travail, leur disponibilit et leurengagement dans les missions dlicates et trssouvent dangereuses qui leur sont confies.Qu'ils sachent que la confiance du Parquet leurest acquise.

Les perspectives pour 2013

Ce dbut d'anne a t marqu, le 7 janvier, parle transfert des charges incombant aux servicesde police et de gendarmerie pour lestransfrements l'administration pnitentiaire.Cette nouvelle organisation a t prcde deplusieurs runions de concertation qui ontpermis un dmarrage sans difficult notablegrce aux efforts conjugus de tous ceux quicontribuent la mise en oeuvre de cestranslations judiciaires .Jadresse aux fonctionnaires de l'administrationpnitentiaire mes remerciements pour le travailainsi accompli.Les chantiers de l'anne 2013 seront sans douteplus nombreux que ceux que l'on peut retenir ence dbut d'anne mais il est des axes sur lesquelson peut dj indiquer les actions envisages.Ils concernent l'organisation du fonctionnement

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numro 22

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationChlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 789 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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des services de la juridiction ainsi que des axesde politique pnale.Concernant l'organisation du fonctionnementdes services de la juridiction, trois d'entre euxont particulirement retenus notre attentiondans le cadre de notre gestion commune de lajuridiction.

1 - Le bureau d'ordre, on devrait plutt dire lesbureaux d'ordre, la juridiction des mineurs, lesservices de l'application des peines et del'excution des peinesJe l'ai dj voqu, la recherche d'une excutionrapide de l'ensemble des dcisions rendues parla juridiction nous a conduit confier un auditaux responsables du service de l'application despeines et du service de l'excution des peines.Le retour au plein effectif du service del'application des peines, l'analyse des points deblocage, la rorganisation par Cabinet de ceservice tant au niveau des magistrats que dugreffe, les avis rapides donns aux Juges del'application des peines, la mise en place detableaux de suivi des 723-15 (article du Codede procdure pnale relatif lamnagement depeine) sont autant de mesures envisages quidevraient terme amliorer la capacit detraitement des procdures par la filire application des peines, excution des peines. Iciencore nous nous trouvons dans une approcheet une rflexion de politique de juridiction.Une rflexion devrait se mettre en place avecle barreau sur la mise en place des procduresde comparution sur reconnaissance pralablede culpabilit (CRPC). La mise en place de cesprocdures rapides dans le cadre d'une vritablepolitique de la juridiction allgerait la chargedes audiences correctionnelles ainsi que celledu service de l'application des peines.

Concernant la juridiction des mineurs, ilconviendra de mettre en oeuvre lesprconisations retenues lors des runions detravail entre le Sige et le Parquet afin depermettre une diminution des stocks etacclrer le jugement des affaires mettant encause des mineurs. La rapidit d'interventionde l'autorit judiciaire et le prononc d'une

mesure adapte sont autant de facteurs dediminution des risques de rcidive.Le retour effectif complet de ce service devraitconduire des amliorations significativesrapides.

J'voquais au dbut de mon discours la mise enplace de l'application Cassiope, cette nouvelleapproche de l'enregistrement des procduresdoit conduire repenser l'organisation dubureau d'ordre. Une action d'envergure derenforcement et de rorganisation de ce serviceest dj entreprise.Le nombre important des procdures traiterquotidiennement, la prcision requise dansl'enregistrement des donnes, la rapidit del'enregistrement afin de disposer d'un outilstatistique fiable en temps rel sont autant dencessits.La transmission de procdures dmatrialisespar les services de gendarmerie puis ceux de lapolice nationale devraient permettre unenregistrement plus rapide. Il est ncessaire dedisposer dun outil statistique fiableindispensable au pilotage de la juridiction, lamatrise du flux des procdures passeobligatoirement par la connaissance de leurvolume et de leur nature.Au-del de ces aspects touchant l'organisation,il nous faudra en 2013 poursuivre ou dveloppernos actions de politique pnale dans un certainnombre de contentieux. Les deux aspects sontlis et une meilleure organisation permet unmeilleur traitement des procdures j'en veuxpour exemple les volutions entreprisesconcernant la juridiction des mineurs.

2 - Notre action concernant la dlinquance desmineurs fait partie des priorits.Il est dans ce domaine plus qu'ailleurs impratifde lutter contre la dlinquance d'habitude et larcidive.Nous continuerons lutter contre toutes lesformes d'atteinte aux membres des services descurit et des services publics, confronts deplus en plus frquemment aux comportementsagressifs ou violents. Les auteurs de tels actescontre des policiers, des gendarmes ou le

personnel de l'administration pnitentiairecontinueront faire l'objet de dfrementssystmatiques. Il convient de rester vigilant laprotection de ceux qui uvrent au service, pourl'aide ou la protection de nos concitoyens.Nous poursuivrons notre action concernant lesatteintes aux personnes les plus vulnrables,qu'il s'agisse des mineurs en danger, despersonnes ges victimes des violences ou dela cupidit d'auteur sans scrupules mais aussicomme nous l'avons dvelopp au cours desmois couls pour la protection des femmesvictimes de violences conjugales.La rorganisation des services du Parquet, desinstructions de poursuites trs fermes l'garddes conjoints violents, le dveloppement desmesures d'loignement ou, sans attendre lejugement sur le fond, la mise en place deprocdures de requtes afin d'obtenir desordonnances de protection du juge aux affairesfamiliales, enfin le dveloppement avecdiscernement de la mise disposition detlphone grand danger permettant auxfemmes d'obtenir une aide d'urgence sont autantd'actions dvelopper en 2013 pour l'accueil etla prise en charge des victimes mais aussil'identification rapide et la rpression des auteursde ces violences.Notre action ne saurait faiblir concernant lesviolences d'appropriation, les vols de bijoux dontl'augmentation rend ncessaire le renforcementdes enqutes relatives aux filires d'coulement.La mobilisation des services de police et unerponse adapte devront tre poursuivies en cequi concerne les cambriolages dont le nombrea augment de faon significative.L'identification des vritables groupes demalfaiteurs et les filires d'coulement desobjets drobs devront tre intensifies, lerecours systmatique aux travauxd'identification de police technique etscientifique envisag.3 - Enfin j'voquerai une dernire actionprioritaire de notre Parquet, celle de notreparticipation effective la mise en place puisaux actions mener dans le cadre des Zonesde scurit prioritaire dites Z.S.P.J'ai immdiatement accept la proposition quim'a t faite dans le courant de l't parMonsieur le Prfet de co-diriger avec lui lacellule oprationnelle mise en place dans cecadre et je me suis investi dans la prparationet les propositions de Zones de scuritprioritaires susceptibles d'tre retenues dansnotre dpartement.Trois Zones de scurit prioritaire ont tretenues : Argenteuil ; Sarcelles ; Fosses etLouvres.Le parquet s'impliquera pleinement dans lamise en uvre de ces nouveaux dispositifstendant traiter en priorit certains types dedlinquance dans des zones gographiquesdlimites.Il conviendra de mettre en oeuvre un suivi toutparticulirement attentif aux infractionscommises dans ces zones, de veiller apporteraux auteurs des infractions graves une rponsejudiciaire rapide.Un suivi attentif des enqutes les pluscomplexes qui seront diligentes par desservices spcialiss l'occasion des trafics odes faits de dlinquance organise oud'conomie souterraine seront mis en oeuvre.Des rfrents ont t dsigns, il s'agit des

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Linstitution judiciaire,pilier de lEtat de droitpar Renaud Le Breton de Vannoise

Cette rencontre annuelle, qui parfoisbrave les intempries, entre lesautorits, les grands lus, les diffrentsacteurs de ce dpartement, et lesmembres de linstitution judiciaire dans le cadresolennel de laudience de rentre, ne doit pastre regarde comme une austre formalitimpose par le Code de lorganisation judiciaire.Bien au contraire, elle est loccasion, pour notreTribunal de grande instance et les Tribunauxdinstance du ressort, de rendre compte de leuractivit et ainsi non seulement dhonorer uneobligation lgale, voire constitutionnelle, maisaussi de sarrter pendant quelques dizaines deminutes sur le fonctionnement dune institutionessentielle la rgulation sociale et pilier denotre Etat de droit.

Cest dire limportance, comme nous leraffirmons chaque anne avec le sentimentheureux dtre compris, de votre prsence cette audience, donnant du sens ce que nousfaisons, magistrats et fonctionnaires de cettejuridiction. Soyez en trs sincrement remercis.(...)

Les grandes tendances delanne 2012

Pour ne pas alourdir cette audience, comme lhabitude, un dpliant a t distribu pourprsenter le rsultat de lactivit 2012, ce quinous permettra, Monsieur le Procureur et moi-mme, de nous en tenir quelquescommentaires.Cette juridiction est un vritable paquebot, dontnous essayons de maintenir la barre, Monsieurle Procureur et moi-mme, en dpit deslments hostiles et des rcifs qui ne manquentpas dendommager rgulirement la coque etde secouer ses passagers.

Un seul chiffre, non pour se plaindre, mais pourexpliquer les choix auxquels nous sommesconfronts en permanence pour faire face lensemble des tches que la loi nous confie. Lelogiciel Outigref de dcompte des emplois defonctionnaires de greffe ncessaires pour faireface lactivit de la juridiction, tel quil vientdtre remis jour, value ces emplois, pour leTribunal de grande instance de Pontoise, 217,soit prs dune cinquantaine de fonctionnairesde plus que ceux effectivement prsents cejour dans la juridiction.

Il nest pas utile de discourir davantage sur lesdifficults du quotidien pour traiter les affaires tous les stades des procdures.

Quatre commentaires surlactivit judiciaire 2012

Premier commentaire : (...) lanne 2012 aurat fortement marque par le dploiement delapplication CASSIOPEE au sein de notrejuridiction. Je tiens mon tour remercier, travers vous Monsieur le Directeur de greffe,les fonctionnaires de cette juridiction dont fontpartie -cest loccasion de le rappeler- lesfonctionnaires des Maisons de Justice et dudroit, pour avoir su ngocier ce tournant majeurdans notre organisation. Il reste que ladoptionde cet application par notre juridiction nest pasencore une adoption plnire et que nous allonscontinuer nous employer en 2013 dvelopper cette culture de chaine unissant lesservices du Parquet et les services du Sige et rechercher un meilleur fonctionnementdensemble. Nous attendons aussi beaucoup desvolutions annonces de cet application,notamment dans le domaine de linstruction.Elles devaient arriver en 2012. Nous formonsle vu quelles arrivent effectivement en 2013.

Le deuxime commentaire porte sur lactivitpnale : cette anne 2012 aura aussi t marquepar une action vigoureuse visant dsengorgerlaudiencement des affaires pnales lourdes quise sont accumules lpoque du jugement delaffaire du crash du Concorde. Il convient de

procureurs adjoints, je me suispersonnellement impliqu dans lefonctionnement de la cellule oprationnelle etle suivi du traitement de la dlinquance sur laZ.S.P. d'Argenteuil.Ainsi au travers de ces structures nouscontribuerons la mise en commun de toutesles capacits de prvention et de traitementde la dlinquance sous ses aspects cibls quesont la dlinquance des mineurs, les trafics destupfiants et l'conomie souterraine quigangrne certains quartiers et rendent la viede nos concitoyens parfois si difficile.Je souhaite poursuivre les contactsindispensables engags avec les lus etparticulirement les maires.

J'ai pu rencontrer nombre d'entre eux dans leurcommune et certains sont venus au Tribunal.Ces rencontres nous ont permis d'changersur la situation de leur commune et les

problmes locaux relevant de mes attributions.Ces changes fructueux ont permis la mise enoeuvre d'un certain nombre d'actions que jene souhaite pas voquer en dtail afin deprserver l'efficacit des enqute en cours.Concernant la commune de Cergy, la crationd'un Groupe Local de Traitement de laDlinquance est actuellement envisag. ()Le programme est vaste, il n'est pas ambitieuxmais conditionn par des situations quil nousrevient de traiter.

Conclusion

Je voudrais rendre hommage tous ceux quiparticipent et participeront au cours de cetteanne l'uvre de Justice : au personnel del'administration pnitentiaire, auxfonctionnaires de la protection judiciaire de lajeunesse, des services d'insertion et de

probation, aux magistrats consulaires auxreprsentants des conseils de prud'hommesmais aussi aux officiers ministriels, Notaires,Huissiers de justice, conciliateur, expert, dlgudes Procureurs, responsables des personnels dusecteur associatif et de l'aide aux victimes.Je voudrais aussi adresser mes remerciements,mes encouragements, et mes flicitations pourla qualit du travail accompli mes collguesdu Parquet qui avec comptence, disponibilit,loyaut, anims d'un sens lev de leur missionassurent, de jour comme de nuit sous madirection les multiples tches qui incombent auParquet, de l'exercice de l'action publique laparticipation aux politiques partenariales.L'anne 2013 est dj engage mais il n'est pastrop tard pour vous adresser des voeux debonheur et de russite dans vos activits.La tche est importante, elle n'est pas facile alorsje vous propose mes chers collgues de fairentre la devise de Guynemer faire face .(...)

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Renaud Le Breton de Vannoise

rappeler que le Tribunal de grande instance dePontoise est la juridiction qui connat le plusgrand volume de saisines du Tribunalcorrectionnel au sein du ressort de la Courdappel de Versailles. Cette action dedsengorgement sest traduite par, comme celavient dtre soulign, une politique trs ferme,concerte avec notre Barreau et assume lgardde tous les autres de lutte contre les renvois, quisont un vritable gaspillage de moyens en matirepnale, mais aussi par la cration dun nombreimportant daudiences pnales spciales,organises en plus des audiences correctionnelleshabituelles quotidiennes dont laudiencementest dj satur pour de nombreux mois. Cesaudiences spciales, qui, sont cres nonseulement pour juger des affaires concernant desdtenus soumises des dlais lgaux aussi brefsquimpratifs, mais aussi pour juger daffaireslourdes ncessitant un temps daudience dunedemi-journe trois jours bien questatistiquement, chacune des affaires ainsi jugene compte pour une unit. Cet effort, qui a mobilis au-del des magistratshabituellement affects aux fonctions pnaleset qui sajoute une contribution permanentede deux magistrats du sige aux formations dela Cour dassises, laquelle a sig quasiment sansdiscontinuer en 2012 dans notre juridiction, nepourra pas tre maintenu ce niveau en 2013.Jai bien senti que la limite du raisonnable enterme de charge avait t atteinte, voire dpasseau cours de certaines priodes, tant pour lesmagistrats que pour les fonctionnaires de greffe.En 2012, les greffiers du service correctionnelont accumuls 2273 heures supplmentaires,malgr le volume encore croissant desjugements dont la rdaction nest pas finalise. Ds lors, il a t dcid, sous rserve des affairesdj audiences pour les mois qui viennent, derserver des plages sur les audiences habituellespour recevoir ces dossiers. Ceci annonce, toutechose gale par ailleurs notamment en termesdeffectif, une baisse vraisemblable du nombredaffaires juges en correctionnelle en 2013. Donotre souci commun, avec Monsieur leProcureur ainsi quil la expliqu darticuler aumieux la politique pnale du Parquet et lacapacit de traitement des magistrats du Sigeet des effectifs de greffe et dutiliser toutes lesvoies procdurales existantes pour maintenirau plus lev, compte tenu des moyensdisponibles, le traitement des affaires pnales. Sagissant du nombre dinformations judiciaires,celui-ci est en hausse en 2012, cette tendancenous conduisant envisager de ractiver le 8meposte de Juge dinstruction, mis en sommeildans la perspective abandonne de lasuppression du Juge dinstruction.

Le troisime commentaire porte sur les servicesqui ont souffert. Lactivit civile est demeuresoutenue, le nombre de dcisions rendues enmatire daffaires familiales tant trs suprieur ce quil a t au cours des annes prcdentes,tandis que le nombre de dcisions rendues parles Chambres civiles est demeur stable, malgrla dsorganisation de la deuxime Chambrecivile au cours du dernier trimestre conscutiveau dpart de deux magistrats. Mais deux services ont particulirementsouffert, celui de lapplication des peines,marqu par des vacances et des maladies, etsurtout celui des mineurs, dont trois des huit

magistrats taient, au cours de lanne 2012, encong maternit, parfois suivis de congsparentaux. Autant dire que lanne a tparticulirement difficile pour ce service, affectqui plus est par lagression physique dun desjuges en pleine audience. Cette situation de pnurie nous a conduits dfinir des priorits, et privilgier lassistanceducative - qui concerne rappelons-le lesmineurs en danger -, sur lactivit pnale,expliquant la baisse de cette dernire. Un plandaction articul entre le Sige et le Parquet, adores et dj t dfini pour remdier auxretards pris en matire pnale et retrouver, terme, un fonctionnement normal du service,sauf nouvel imprvu affectant les effectifs.Sans le concours de magistrats placs, lasituation et t plus difficile encore. Cestloccasion de vous remercier, Monsieur lePremier Prsident, de lattention que vousportez notre juridiction et de votre appui, quenous savons bien entendu devoir partager avecles autres juridictions du ressort, connaissantelles-mmes des difficults de mme nature.

Un quatrime et dernier commentaire surlactivit 2012 pour voquer la nouvellecomptence du Juge des liberts et de ladtention en matire dhospitalisation souscontrainte. Il convient de rappeler que toutehospitalisation complte sous ce rgime doitfaire lobjet dun contrle systmatique du Juge 15 jours, puis 6 mois de ladmission, ce Jugepouvant tre par ailleurs saisi tout moment.Depuis le 1er janvier 2013, le Juge judiciaire estdevenu comptent, au lieu et place du Jugeadministratif, pour statuer dans le domaine deshospitalisations sans consentement, sur lalgalit des dcisions administratives et sur larparation des irrgularits. 1426 dcisions ontt rendues par ce Juge au cours de lanne 2012,soit plus de 100 par mois. Cette fonction estexerce in situ dans les tablissementshospitaliers, choix guid par le souci de ne pasajouter leur trouble en les faisant comparatreau sein du Tribunal, les personnes atteintesmomentanment ou durablement dunemaladie mentale ncessitant une restriction deleurs liberts. Pour faire face quotidiennement cette mission, celle-ci a t intgre notreple de lurgence et des liberts, dont la chargesaccrot, ce qui dmontre combien, au-del delactivit strictement pnale, lintervention duJuge judiciaire, garant de la libert individuelle,se fait de plus en plus dans laction, et partant,dans lurgence.

Les perspectives 2013

Les perspectives 2013, au-del des thmes djvoqus fournissent de belles occasions demobilisation.Les unes sinscrivent dans le fonctionnementinterne de la juridiction :- chaque service a ses objectifs propres tenantcompte des enjeux du moment et des moyensdu service, certains ayant dj t voqus linstant en conclusion des rsultats de lactivit2012 ; ces objectifs passent souvent par desrorganisations et visent une plus grandefluidit du traitement judiciaire. Ce sera

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Rentre solennelle Agenda

RENCONTRE BANQUE & DROIT

Restructurations et faillites :les enjeux du droit des entreprisesen difficult pour notre conomieRencontre le 9 avril 2013Amphithtre Thomson Reuters Transactive6/8 boulevard Haussmann 75009 PARISRenseignements : Magali Marchal

01 48 00 54 04

marchal@revue-banque.fr 2013-256

LES 17MES ASSISES DES MAIRESDILE DE FRANCE

Dbats sur les enjeuxincontournables des collectivitsLes 9, 10 et 11 avril 2013 Au Parc Floral de ParisEsplanade du Chteau de Vincennes Avenue du Chteau94300 VINCENNES Renseignements : Eugnie Dautel

01 47 64 19 80 06 60 10 86 30

eugenie@openspace.fr 2013-257

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEDE BOBIGNY

Les tats gnrauxdes droits des victimes le 12 avril 2013Palais de JusticeSalle de la Cour dAssises numro 1 173, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNYRenseignements : 01 41 60 80 80

avocats@avocats-bobigny.com 2013-258

CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS

La famille dans tous ses tats Colloque le 17 avril 2013Ecole du Notariat Amphithtre Claude Thibierge 10, rue Traversire75012 PARIS Renseignements : Elise Erout 01 44 82 24 32

elise.erout@paris.notaires.fr 2013-259

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

4me Forum Droits des affairesGouvernance dentreprise :le rle des dirigeantsdans un nouvel environnementSminaire les 12 et 13 avril 2013Maison du Barreau 2, rue de Harlay75001 PARISRenseignements : 01 44 88 55 66

uiacentre@uianet.org

www.uianet.org 2013-260

particulirement le cas, cela a t soulign, pource qui concerne la chaine pnale.- Des difficults nous sont dj annonces. Jepense la rduction des juges de proximit enfonction ; alors que onze postes de Juges deproximit nous sont ouverts, il nen restera plusque 5 en fonction lheure alors que nous estannonc le report de la rforme visant lasuppression de la juridiction de proximit,rforme dont la perspective na videmmentpas suscit un lan particuliremententhousiaste de candidatures nouvelles depersonnes rpondant exactement au profil. LeTribunal dinstance de Pontoise devranotamment assurer la continuit de lajuridiction de proximit, sans Juge de proximit.- chaque service continuera de contribuer,comme en 2012, sous une forme ou sous autre, la scurisation du fonctionnement densemblede la juridiction, aucun contentieux ne pouvantdemeurer en souffrance au prtexte duneinsuffisance de moyens, mme si lon doit sersoudre accepter ici ou l un mode defonctionnement provisoirement dgrad. Cestainsi quun Cabinet vacant du service delapplication des peines et quun poste de Jugeau Tribunal dinstance de Pontoise pour soutenirle ple dpartemental du surendettement crau sige de cette juridiction sont tenusprovisoirement par des magistrats du servicegnral du Tribunal de grande instance etquinversement, chaque magistrat du Sigecontribue aux formations de jugement enmatire pnale, tant en correctionnelle quauxassises. Cest cette forme de solidarit desservices qui, mon sens, fait la force de lajuridiction dans les difficults traverses. Dautres perspectives intressent le partenariatentre la juridiction et certains de sesinterlocuteurs.Ainsi, lanne 2013 est celle du transfert de lamission des translations judiciaires despersonnes sous crou pour assister auxaudiences et actes de procdure, jusque-lassurs par les services de police, parladministration pnitentiaire. Les premiersretours de cette rforme localement trs bienprpare avec ladministration pnitentiaire etfacilite dans notre ressort par la proximit deltablissement pnitentiaire principalementutilis, sont positifs. Nous tenions saluer nosinterlocuteurs de ladministration pnitentiairepour leur engagement.Lanne 2013 sera aussi celle dun partenariatdvelopp avec les associations qui uvrent dans

le domaine de la mdiation, ce mode alternatifde rsolution des litiges faisant lobjet dune actionspcifique tant la premire Chambre civilequau service des affaires familiales. Lanne 2013 sera enfin celle de la gnralisationde la communication lectronique dans le cadrede la mise en tat des dossiers en matire civile,domaine dans lequel notre ressort a pris unimportant retard malgr la signature duneconvention entre le Tribunal et le Barreau enjuillet 2010. La rticence oppose aux nouvellestechnologies, si elle a pu tre justifie unmoment donn par de comprhensiblesinquitudes, ne peut plus tre de miseaujourdhui. Elle singulariserait notre ressort defaon peu flatteuse.

La mise en uvrede la circulaire de

Madame la Garde des Sceaux

Il est dusage, lors des audiences solennelles derentre, daborder des thmes dactualitjudiciaire. Nous nous sommes mis daccord,Monsieur le Procureur et moi-mme, afin dene pas alourdir nos audiences, dalterner, chaqueanne, nos interventions tant que nous seronslun et lautre, chefs de cette juridiction.Nous avons convenus que, cette anne, le sigeouvrirait le ban.Par circulaire en date du 19 septembre 2012,Madame la Garde des sceaux a fait connatresa politique pnale dont un volet, et non desmoindres, porte sur lamnagement etlexcution des peines. Y est notamment rappelle principe directeur de lexcution des peinespos par larticle 707 du Code de procdurepnale qui est de favoriser, dans le respect desintrts de la socit et des droits des victimes,linsertion ou la rinsertion des condamns ainsique la prvention de la rcidive.Dans le mme temps, Madame la Garde dessceaux a dcid la mise en place duneconfrence de consensus sur la prvention dela rcidive. Celle-ci a pour objectif dtablir untat des lieux des connaissances et desexpriences en la matire, tant en France qultranger, de rechercher ensuite les mthodeset pratiques professionnelles susceptibles defaire voluer la situation dans notre pays,dobjectiver les termes du dbat et de les mettre la disposition du grand public.

Cette dmarche, dont les magistrats ne peuventque souhaiter le succs, invite toutes lescomposantes de la socit et, bien entendu lesprofessionnels de la justice, nourrir dans lasrnit, la rflexion sur un sujet aussi essentiel la concorde sociale. Cest ce que nous voudrions aborder.Certaines donnes lgales doivent tre dabordrappeles. Le juge correctionnel, dans ltat actuel de lalgislation, est tenu de ne prononcer des peinesdemprisonnement ferme qu'en dernierrecours sauf condamnation en rcidive. Si nanmoins une peine demprisonnement estprononce, cest au stade de lamnagement despeines que des alternatives la dtention pureet simple doivent tre recherches.

Le dispositif lgislatif de lapplication despeines, cr en 1958 dans un soucid'individualisation de la peine, na cess depuisde se dvelopper. Paralllement, les peinesalternatives lemprisonnement, apparues en1975, se sont multiplies avec notamment, lacration de la peine de travail dintrt gnralen 1983.

Deux tapes importantes ont marqu en cesmatires les dernires annes : - la premire est celle issue de la loi du 9 mars2004 qui a cr larticle 723-15 du code deprocdure pnale gnralisant lintervention dujuge de lapplication des peines au bnfice detout condamn, non incarcr, une peineinfrieure ou gale un an demprisonnementou dont le reliquat de peine, dduction faite dela dtention provisoire, est infrieure ce seuilafin de dterminer les modalits de lexcutionde la peine en considration de sa situationpersonnelle ;- la seconde est celle issue de la loi pnitentiairede novembre 2009 qui a ouvert le champdintervention ab initio du juge de lapplicationdes peines aux condamnations ou aux reliquatsde condamnation infrieurs ou gaux non plus un an demprisonnement, ce critre nedemeurant que pour les condamnations enrcidive, mais deux ans demprisonnement.Ce texte a cr, sans le dire, une forme de droitpour tout condamn remplissant les conditions, voir sa peine amnage, c'est--dire voir sapeine fractionne, suspendue, ou excute ensemi-libert, en placement l'extrieur, enplacement sous surveillance lectronique ou enlibration conditionnelle ab initio ou davantageencore, en voyant sa peine purement etsimplement convertie en une peine alternative,par exemple, en une peine de jours-amendes. Cette construction lgale relative lapplicationde la peine en milieu ouvert ajoute celle,relative au milieu ferm, portant sur la librationconditionnelle et lensemble des mcanismesdanticipation de la libration du dtenucondamn, sont justifis par lide que toutepersonne entrant en prison en ressortira et quele but social vis par la peine est avant toutechose quau terme de celle-ci, le condamn soitmoins, voire ne soit plus expos au risque deritration de faits dlictueux. Les fonctions expiatoires, de neutralisationmomentane et dintimidation de la peinecdent le pas, dans la conception de la loiactuelle, la conviction que cest par sarinsertion sociale que le condamn a le plus

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de chance demprunter la voie de ce que lonappelle la dsistance, c'est--dire le processusde changement de la personne qui conduit labandon de la dlinquance. Pour lesspcialistes, cette conception nest pas sansrappeler le courant de la dfense socialenouvelle reposant sur le manifeste de MarcAncel publi en 1954.Cela tant rappel, nous souhaiterionscontribuer la rflexion soumise la confrencenationale en posant 5 questions, suggrant peut-tre parfois leur rponses, mais comme le disaitKafka, et vous comprendrez rapidement que lechoix de citer cet auteur ne doit que peu auhasard : les questions qui ne se donnent pas derponse elles-mmes en naissant nobtiennentjamais de rponse .

Premire question : Le dispositif sur lapplicationdes peines, face la masse des dossiers, nerelve-t-il pas actuellement davantage dunmode de gestion des flux que de mesures delutte contre la rcidive ? Chacun le sait, les prisons sont surpeuples.Selon un rapport de la commission des lois duSnat et de la commission pour le contrle delapplication des lois, dpos en juillet 2012, lenombre de personnes dtenues est pass de61656 au 1er juin 2010 66 915 au 1er juin 2012.Le parc pnitentiaire tait de 57 236 places au1er janvier 2012. En 2013, il atteindra 61200places lachvement du programme decration de 13 200 places . Entre le 1er septembre 2001 et le 1er septembre2009, toujours selon ce rapport, le nombre depersonnes dtenues en Allemagne diminuaitde prs de 7% passant de 96 pour 100 000 89pour 100 000 tandis quil augmentait de 31% enFrance, passant de 77 pour 100 000 96 pour100 000. Les faits de violence entre dtenuscroissent mesure quaugmente la populationcarcrale, et avec elle, dans une moindre mesuretoutefois, les agressions lgard du personnelpnitentiaire.Ds lors, une question se pose : contrairementau reproche qui leur est habituellement fait, lesjuges franais incarcrent-ils trop ? Et que seraitltat des prisons franaises sans le dispositiflgislatif de lapplication des peines ? Mais un problme, hlas, ne se rsout pas en ledplaant. Le flux massif et inexorable des dossiers depersonnes condamnes se dversent sur lesmagistrats en charge de lapplication des peines

et les agents des services pnitentiairesdinsertion et de probation. Dans un tribunal comme Pontoise, le servicede lapplication des peines est compos de5 magistrats du Sige appel JAP, de9 fonctionnaires de justice. Il mobilise bienentendu des magistrats du Parquet. Ce servicetravaille en liaison avec un service pnitentiairedinsertion et de probation dont les capacitsde traitement ne peuvent pas non plus treignores.A rception de la circulaire de politique pnalede Madame la Garde des sceaux, nous avonsdcid, Monsieur le Procureur et moi-mme,en lien avec les magistrats en charge delapplication des peines, de procder un auditde notre chane pnale en partant du servicecorrectionnel afin de mesurer notre capacit appliquer la politique voulue.Il est prmatur de tirer prcisment lesconclusions de cet audit pratiqu en interne. Ceque nous savons dores et dj, cest que1 600 dossiers relevant de la procdure delarticle 723-15 prvoyant rappelons-lelintervention systmatique des juges delapplication des peines pour tout condamnnon incarcr une peine infrieure ou gale deux ans demprisonnement, ou un an en casde rcidive, sont en attente dune dcision dujuge de lapplication des peines, rpartis dansles diffrentes piles constitues chaque tapedu circuit. Or, la loi ne donne que 4 mois au Jugede lapplication des peines pour statuer alorsquil nous en faut en moyenne plus de douze. De plus, cette masse ne permet pas auxmagistrats de consacrer chaque cas tout letemps qui serait ncessaire, tant au stade duchoix de la mesure qu celui de son suivi, mmesi le lgislateur, conscient de la difficult, a prvuque certains pouvoirs du Juge peuvent tredlgus au directeur du service pnitentiairedinsertion et de probation, dont lquipe estelle-mme trs charge, au point que ce service,par une mesure nationale, a t dcharge desinvestigations pr-sentencielles pourtantessentielles la connaissance de la personneprsente la justice et au choix dune peineadquate.

Deuxime question, dcoulant de la premire,dans le systme actuel, le condamn est-il placau cur du processus de lindividualisation desa peine en tant quacteur proccup de sarinsertion ?

On la dit, le juge de lapplication des peines estautomatiquement saisi ab initio de la quasi-totalit des condamnations correctionnelles delemprisonnement ferme. Le Juge, dans le soucidviter lchec de lexcution des mesures quilordonne, sefforce dobtenir ladhsion ducondamn. Dans certains cas, la loi ly oblige.Mais le condamn, jouissant dune forme de droit voir sa peine excute selon les modalits lesmieux adaptes sa personnalit et sa situationmatrielle, familiale et sociale, nest-il pas ensituation de se conduire davantage comme lebnficiaire dune prestation de la socit quenpersonne contrainte devant payer sa dette ?Il a parfois mme le temps pour lui. Sil na pasdonn suite une premire tentativedamnagement de sa peine, le condamn peut,au moment o celle-ci est mise excution,solliciter le bnfice dune deuxime tentativedamnagement, et reprendre rang dans la piledes dossiers en attente, ce que les techniciensappellent le rejapage , terme qui devraittrouver place, cest certain, dans une prochainedition du Larousse.

Troisime question : par touches lgislativessuccessives, notre procdure pnale nest-ellepas profondment heurte dans sa cohrenceinitiale ?Le fait est que le juge de lapplication des peinesporte un nom qui ne correspond plus la ralitde ses attributions. Dapplication des peines, onest pass amnagement, et damnagement conversion. Si Napolon dcrivait aujourdhuinotre procdure pnale, quel juge qualifierait-il de plus puissant de France ? Ds lors, quelleest la logique dun systme ou un Juge uniqueest lgalement invit, sinon tenu de dfaire dsle lendemain ce quune formation souventcollgiale de jugement a dcid la veille.

Et cest ce qui conduit la quatrime question :Comment les magistrats peuvent-ils concilierdans leurs diffrentes responsabilitsjuridictionnelles le message de fermet dlivrpar la loi du 10 aout 2007, dite loi sur les peinesplanchers instaurant lobligation pour le juge deprononcer des peines demprisonnement fermecomportant un quantum minimum appliquaux prvenus poursuivis en rcidive et la loipnitentiaire du 24 novembre 2009 qui invite lesjuges ne pas incarcrer les personnescondamnes de lemprisonnement ferme ou librer les dtenus avant le terme de leur peine ?

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Eric Maurel, Henri Genin et Yves Jannier

Prenons lexemple dun vol simple en rcidive.Le juge correctionnel doit prononcer une peinedun an demprisonnement ferme en applicationde la loi de 2007. Sitt cette peine effectivementprononce, le dossier sera avant excution, enapplication de la loi de 2009, soumis au juge delapplication des peines pour amnagement. Dela mme faon, comment concilier lesprit decette loi de 2009 gnralisant le principedamnagement des peines avec celui de la loidu 10 aot 2011 aggravant les conditions de lalibration conditionnelle, crant, dans un soucide svrit, les citoyens assesseurs au Tribunalcorrectionnel comme lapplication des peineset instituant le Tribunal correctionnel pourmineur. Comment faire comprendre auxjusticiables lintelligence dun tel systme quesouvent le magistrat a lui-mme les plus grandesdifficults saisir ?Cette question de lemprisonnement ferme titre de peine rappelle les vicissitudes des textessuccessifs sur la dtention provisoire. Ainsi, unmagistrat qui a pris ses fonctions au dbut desannes 1990 a d rapprendre trs exactement10 fois larticle 144 du Code de procdure pnalequi dfinit les conditions auxquelles est soumisle placement en dtention provisoire,spcialement au regard de la notion de trouble lordre public , la dernire version datant du26 novembre 2009. Trois de ces versions ontt en vigueur moins de 2 ans, dont lune moinsde 5 mois, les magistrats tant regards tanttcomme incarcrant trop, tantt comme

nincarcrant pas assez, la mesure tant ralise laide dun instrument pour le moins instable :le fait divers ultramdiatis. Ce qui conduit de nouveau la questionsuivante, la cinquime et dernire pour cetexpos : comment rsorber labme qui sparelopinion publique des principes qui gouvernentdans notre droit la lutte contre la rcidive.Pour lopinion publique, la peine est en quelquesorte un arbitrage entre le dommage subi parla victime et la libert du condamn. Dans cetteconception, plus la peine est clmente, moinsla victime est entendue. Do le courantdopinion qui veut donner la victime un rleplus important encore dans le procs pnal etlui faire occuper une place jusque-l reconnueau seul Ministre public. Une autre ide est trs ancre : la lutte contrela rcidive passe par la dissuasion lie lacertitude de se voir infliger une peine svre.Dans cette conception, toute peine regardecomme clmente est plus quune preuve defaiblesse, elle est un encouragement la rcidive.Ds lors, il nest plus que de conclure : la rcidivecaractrise la faute dune justice qui, soit ne sestpas prononce assez svrement, soit a largiprmaturment le condamn. Cette ide simpletrouve parmi les relais dopinion des dfenseursopinitres. Or si lopinion ne comprend pas,voire ne soutient pas le dispositif lgal relatif lamnagement ou la conversion des peines, laresponsabilit des faits de rcidive, loccasionde chaque fait divers suscitant un vif moi, sera

impute au lgislateur, ou plus srement, la loisur les peines planchers tant plus connue dugrand public que la loi pnitentiaire, auxmagistrats qui se trouvent ds lors pris entre lesinjonctions par trop contradictoires de la loi etdu peuple. De surcrot, cest avec le soutiencourageux dlus et dassociations engagesquest rendu possible laccueil des condamnsexcutant un travail dintrt gnral ou unepeine en placement extrieur. Ce type demesure, essentielle la rinsertion, cest unevidence, ne peut se dvelopper sans une largeadhsion de la population.

Voil pour les questions. Chacun le comprend. Lenjeu de la confrencede consensus sur la lutte contre la rcidive estimmense. Il est triple : la stabilit de la loi, lacohrence de notre systme pnal et ladhsiondu plus grand nombre.Si lambition est leve, voire dmesure, cestbien pourtant vers cela quil faut tendre. Celavaut bien que lon emprunte au thologienprotestant Danois Kierkegaard quitte la sortirde son contexte, cette rflexion qui trouve, enmatire de lutte contre la rcidive, une bienpertinente signification : Ce nest pas le cheminqui est difficile, cest le difficile qui est lechemin . Mais nabandonnons pas la fin de cepropos lauteur du trait sur le dsespoir.(...)

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ean-Marc Ayrault, Premier ministre, a runile 2 avril le deuxime ComitInterministriel pour la Modernisation delAction Publique (CIMAP), en prsence de

lensemble des membres du Gouvernement.La modernisation de laction publique est unlment cl de la stratgie de redressementconduite par le Gouvernement. Le Premierministre a ainsi rappel que : Le contexte desfinances publiques est difficile et les efforts consentir importants, mais la mthode de lamodernisation de laction publique est unerponse pour redonner des marges de manoeuvreau politique, redonner de la comptitivit notreconomie, raffirmer la solidarit quincarnentnos services publics .

Cette mthode repose sur une approche globalede laction publique, qui ne se concentre passeulement sur les administrations de lEtat, maisintgre laction de la scurit sociale et descollectivits territoriales pour les politiquesquelles conduisent conjointement avec lEtat.Elle fait de lassociation de lensemble desacteurs, agents publics, partenaires etbnficiaires des politiques, une force depropositions et de changement.

Les ministres sont pleinement responsables desvaluations des politiques publiques et de lamodernisation de leurs administrations. LeCIMAP a, ce titre, permis de constaterlengagement de lensemble des membres duGouvernement en faveur de la modernisationet de la simplification de nos services publics.En tablissant un bilan des travaux engagsdepuis le sminaire de modernisation de lactionpublique du 1er octobre et le CIMAP du18 dcembre dernier, le CIMAP a permis deconstater les premiers rsultats concrets djobtenus.

1. Tous les ministres ont labor leurprogramme ministriel de modernisation etsimplification destin amliorer lactionpublique au service des usagers et, par larorganisation des missions et des services, assurer le respect de la trajectoire des financespubliques. Une quinzaine dagences vont doreset dj tre regroupes ou supprimes et lacration de nouvelles agences est dsormaisencadre. 100 commissions administratives ontt supprimes conformment aux dcisionsprises en dcembre. La rationalisation desachats permettra lEtat dconomiser

Modernisation de laction publiqueParis, Htel de Matignon - 2 avril 2013

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Jean-Marc Ayrault

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Suite aux annonces de Matignonconcernant la simplification desdmarches administratives, ThibaultLanxade, Prsident Directeur GnraldAqoba, candidat la prsidence du Medefdclare :

Les entrepreneurs se rjouissent davoir tentendus par le Gouvernement. Mais rappelonsque nous devons rpondre aux objectifs du Traitde Lisbonne de rduire de 20 % les chargesadministratives dans les entreprises. Depuis desdcennies, pragmatisme et volont politiqueauraient d suffire.Aussi, jappelle le Gouvernement acclrer et renforcer cette initiative hors cot. Aprs avoirajout plusieurs couches de paperasses avec lesnouveaux contrats et les nouveaux dispositifsfiscaux depuis 8 mois, il doit redoubler deffortspour allger sa machine bureaucratique.

Il faut permettre aux entrepreneurs de librer dutemps et des fonds pour crer de la richesse. Onne peut pas courir un marathon dans la glaiseadministrative alors que nos voisins trottent surdes pistes olympiques.Par ailleurs, je regrette aussi quil failleattendre 2017 pour envisager que lEtat cessedtre un mauvais payeur en passant des dlaisde paiement 20 jours.Enfin, je note une avance vers un meilleur accsdes PME la commande publique. Cette avanceva dans le bon sens, pourtant elle manquedannonces concrtes.En tant que promoteur du Small Busines Act ausein du MEDEF, je men flicite mais jappelle la vigilance : il est temps de passer aux actes .

Source : Communiqu du 3 avril 2012Agence Press et Vous

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Simplification administrativepour les entreprises Encore un effort Monsieur Ayrault, on touffe

2 milliards deuros et 900 millions lhpital. Lamise disposition des citoyens de nouveauxjeux de donnes publiques dans des domainesstratgiques de laction publique (scurit, sant,vie conomique, recherche) a galement tloccasion, pour le Premier ministre, de rappelerlengagement du Gouvernement en faveur delouverture des donnes publiques, exigencedmocratique pour nos concitoyens, mais aussivritable enjeu conomique.

2. Une dmarche sans prcdent de rexamende lefficacit des politiques publiques est encours. Lors du CIMAP du 18 dcembre dernier,le Gouvernement avait tabli un programmeambitieux dvaluations de politiques publiquesassociant les parties prenantes. Ces politiquesreprsentent dj 250 Mds, soit 20 % de ladpense publique (1 120 Mds), et couvrenttous les champs de laction publique. Desdiagnostics ont dj t produits pour 8valuations sur les 27 en cours. 13 nouvellesvaluations sont engages compter du moisdavril et 9 nouvelles valuations sont planifiespour le second semestre. Sur la dure duquinquennat, toutes les politiques publiquesseront rexamines.

3. Le CIMAP a galement engag le choc desimplification souhait par le Prsident de laRpublique pour lever les contraintes qui psentsur la croissance et la comptitivit de notre

conomie. Un ensemble de mesures a ainsi tdcid pour acclrer la simplification desnormes et des procdures pour les entrepriseset les particuliers :- pour mettre un terme linflation normative,le Premier ministre a dcid lapplication dunmoratoire gnral sur les normes. Dornavant,aucune proposition de texte rglementairenouveau ne sera accepte si elle ne saccompagnepas dune simplification quivalente.- dans le domaine de lurbanisme et de laconstruction, ds la fin du mois, huit mesuresimmdiates de simplification feront lobjet duneadoption acclre par ordonnance.- le Gouvernement retient dores et djplusieurs propositions prconises par lerapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur linflation normative. Ainsi,conformment leurs recommandations, pourallger immdiatement les contraintes pesantsur les projets publics et privs, les ministresseront incits privilgier systmatiquementune interprtation facilitatrice du droit existant.Le Premier ministre a sign le 2 avril 2013 unecirculaire aux ministres et aux prfets en ce sens,qui reprend la proposition figurant dans cerapport dont les autres propositions, ainsi quecelles de Thierry Mandon sur les normesapplicables aux entreprises, sont en coursdexpertise et donneront lieu des dcisionsdabrogation ou dallgement de normes avantla fin du mois davril. Le Gouvernement appuie

galement la proposition de loi dpose auSnat par Jean-Pierre Sueur et JacquelineGourault pour contrler les normes applicablesaux collectivits locales.Le Premier ministre a annonc sa volont demobiliser lensemble des agents publics auservice de la simplification. A cet effet, il runiraavant la fin du mois davril les directeursdadministration centrale. Toutes lespropositions de simplification des agentspublics, fondes sur leur exprience de terrain,sont prises en compte dans le cadre de ladmarche en cours innover et simplifier avecles agents publics (www.innover.modernisation.gouv.fr) .Enfin, dans le cadre des dplacements portes-parolat dcentraliss , la porte-parole duGouvernement, Najat Vallaud-Belkacem,organisera rgulirement, en liaison avec laministre charge de la rforme de lEtat,Marylise Lebranchu, des points de rendez-vousconsacrs la modernisation de lactionpublique permettant dvoquer les mesures desimplification dcides par le Gouvernementet de recueillir les attentes des Franais.

Source : Communiqu du 2 avril 2012

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Thibault Lanxade

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Le projet de loi prsent en Conseil des Ministres le 6 mars 2013, est actuellement en cours dexamen lAssemble Nationale,il vise retranscrire les engagements pris par les partenaires sociaux dans le cadre de lAccord national interprofessionnel(A.N.I.) conclu le 11 janvier 2013 prvoyant que lensemble des salaris bnficient dune assurance complmentaire sant.Nous publions ci-dessous :- lavis de lAutorit de la Concurrence du 29 mars 2013, saisie le 1er fvrier 2013 par lAssociation pour la Promotion delAssurance Collective (A.P.A.C.), imposant une mise en concurrence des organismes susceptibles dtre recommands oudsigns,- la lettre ouverte adresse Monsieur le Prsident de la Rpublique Franois Hollande par Charles Robinet-Duffo, Prsidentdu Groupe Henner, aux termes de laquelle il lui demande de rtablir la libert de choix afin que les entreprises et lessalaris choisissent librement leur assurance complmentaire sant. Jean-Ren Tancrde

L'Autorit de la concurrence recommandeque chaque entreprise garde toute libertdans le choix de son organismed'assurance complmentaire sant.Le 1er fvrier 2013, l'Association pour lapromotion de l'assurance collective (APAC) asaisi l'Autorit de la concurrence d'une demanded'avis portant sur les effets au plan de l'exercicede la concurrence de la gnralisation de lacouverture complmentaire sant obligatoire

prvue par l'accord national interprofessionnelsign entre des organisations patronales etsyndicales le 11 janvier dernier, que s'apprte transposer le projet de loi sur la scurisation del'emploi. Dans son avis rendu aujourd'hui,l'Autorit de la concurrence met plusieursprconisations afin qu'une concurrenceeffective entre les diffrents acteurs du secteurde la protection complmentaire collective desfrais de sant puisse tre instaure.

L'accord sign entre les organisations patronaleset syndicales prvoit que l'ensemble des salarisbnficient d'une assurance complmentairesant.L'Accord national interprofessionnel (ANI) surla scurisation de l'emploi et la comptitivit desentreprises, conclu le 11 janvier dernier entrel'ensemble des organisations patronales et troissyndicats de salaris sur cinq, prvoit, entreautres, que des ngociations de branche devronts'ouvrir avant le 1er avril 2013 en vue depermettre aux salaris qui ne bnficient pasencore d'une couverture collective obligatoire enmatire de remboursements complmentairesde frais de sant, d'accder une telle couverture.Si l'accord prvoit que des ngociations serontmenes au niveau de chaque brancheprofessionnelle par les partenaires sociaux,il prcise que les entreprises restent libres deretenir le ou les organismes de leur choix.Le projet de loi du 6 mars 2013, dont l'examenest prvu par l'Assemble nationale compterdu 2 avril prochain, vise retranscrire lesengagements pris par les partenaires sociauxdans le cadre de l'ANI. Mais dans son tat actuel,il restreint toutefois la libert de choix del'organisme assureur certaines situations :absence d'accord de branche ou accordsprvoyant expressment cette possibilit.L'employeur pourrait ainsi tre contraint, dansle cas d'un accord de branche comportant uneclause de dsignation, de contracter avecl'organisme ou l'un des organismes assureurdsign(s) par la branche.

Si les clauses de dsignation ne sont pascontraires, en elles-mmes, aux rgles de laconcurrence, leur mise en uvre doit treencadre pour maintenir la concurrence surle march de l'assurance complmentairesant.

Les clauses de dsignation, par lesquelles unebranche professionnelle dsigne un ou desorganismes assureurs uniques, obligent lesentreprises de la branche adhrer l'un desorganismes retenus par les partenaires sociaux,excluant ainsi le libre choix de l'employeur.La jurisprudence nationale et europenne neles considre pas comme contraires, en elles-

Autorit de la concurrenceGnralisation de l'assurance complmentaire sant - 29 mars 2013

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In Memoriam

mmes, aux rgles de la concurrence. Toutefois, les clauses de dsignation, surtoutlorsqu'elles s'accompagnent de clauses dites de migration , produisent des effets qui sontsusceptibles de restreindre significativement lelibre jeu de la concurrence. En effet, ces clausescontraignent les entreprises disposant dj d'uncontrat d'assurance collective souscrire l'organisme dsign par l'accord de branche,emportent la contrainte, pour les salaris d'unebranche, de cotiser pour une couverturecomplmentaire alors qu'ils n'en prouvent pasncessairement le besoin : ils peuvent dj trecouverts par un contrat individuel ou par unconjoint et bnficier de conditions tarifairesplus avantageuses. Les employeurs, quant eux,perdent toute marge de manuvre pour choisirun rgime de protection complmentaireadapt leur entreprise.Par ailleurs, ces clauses de dsignation donnentaux organismes choisis un avantage comptitifpar rapport leurs concurrents. Ils peuvent eneffet s'appuyer sur cette position pour proposer l'ensemble des salaris de la branche d'autresproduits d'assurances (assurance vie, assuranceretraite...).Enfin, en l'tat actuel du droit, il est difficile voireimpossible, pour un organisme qui ne serait pasapproch par les partenaires sociaux d'tre informde l'existence d'une ngociation, et de pouvoir ainsioffrir ses services. Cette situation est de nature avantager les institutions de prvoyance gresparitairement par les partenaires sociaux eux-mmes qui reprsentent dj 90 % desdsignations au dtriment des mutuelles et dessocits d'assurance.

Les prconisations de l'Autorit de laconcurrence :

Au moment o la rforme va conduire autransfert de 35,5 milliards d'euros de cotisationsdes contrats individuels vers les contrats

collectifs, l'Autorit de la concurrence estsoucieuse qu'un tel basculement s'accompagned'une vraie dynamique concurrentielle aubnfice des entreprises et des salaris et metquatre recommandations.

1. Garantir l'galit entre les diffrentescatgories d'organismes d'assurance collective

Les diffrents types d'organismes d'assurances(institutions de prvoyance, mutuelles, socitsd'assurance) peuvent tre soumis desobligations lgales et statutaires diffrentes quipeuvent restreindre leur capacit rpondre certaines dispositions du cahier des charges despartenaires sociaux, alors qu'ils sont par ailleursen mesure de rpondre toutes les autresexigences. Il est donc ncessaire de prvoir uneharmonisation des rgimes applicables auxdiffrents types d'organismes, notamment surla possibilit de financer l'action sociale et laconstitution de droits non contributifs(versement des prestations alors mme quel'entreprise ne serait pas jour dans le paiementde ses cotisations) qui peut tre demande, dansun but de solidarit, par les partenaires sociaux.

2. Faire primer la libert de l'employeur dans lechoix de l'organisme d'assurance collective

Ce principe est en effet le mieux mme depermettre une concurrence effective et nonfausse entre les diffrents organismesd'assurance. Il doit, ce titre, tre privilgi.

3. Les clauses de recommandation ou,lorsqu'elles sont justifies, de dsignationdoivent ncessairement proposer plusieursorganismes

La mutualisation des risques par les partenairessociaux, si elle peut prsenter des risques pourla concurrence, prsente aussi un certain

nombre d'avantages pour les entreprises et doitdonc tre rendue possible. Mais l'Autoritconsidre que la possibilit pour les partenairessociaux de recommander ou de dsigner desorganismes doit ncessairement porter surplusieurs oprateurs (au moins deux) choisisaprs une mise en concurrence effective. Lesemployeurs seraient, alors, libres de choisir entreles offres proposes par les oprateursslectionns.

4. Imposer une mise en concurrence desorganismes susceptibles d'tre recommandsou dsigns

L'Autorit prconise enfin que la loi impose lamise en concurrence effective des organismesd'assurance susceptibles d'tre dsigns ourecommands. La procdure de mise enconcurrence devra tre organise et contrlepar un organe ad hoc compos en partie depersonnalits indpendantes, depuis ladfinition du cahier des charges jusqu' laslection des mieux-disants. Des rgles strictesd'impartialit et de prvention des conflitsd'intrts devront tre prvues. Cette mise enconcurrence doit concerner la mise en uvrede ces clauses ainsi que leur rexamen.L'Autorit recommande aussi de ramener lapriodicit maximale des clauses de dsignationcomme des clauses de recommandation troisans au lieu de cinq ans. Cette disposition devragalement s'appliquer aux conventions en cours.

Pour plus de dtails, consulter l'intgralit dutexte de l'avis 13-A-11 du 29 mars 2013 relatifaux effets sur la concurrence de la gnralisationde la couverture complmentaire collective dessalaris en matire de prvoyance.

Communiqu de presse du 29 mars 20132013-252

Olivier Metzner 22 novembre 1949 - 17 mars 2013

Vous tes parti il y a quelques joursmaintenant et, la pression mdiatiquetant retombe, je souhaitais vousdire deux ou trois mots et surtout,vous souhaiter bon voyage.

Je vous connaissais peu, mais peut-trebeaucoup, lire tout ce qui a t crit sur vous.Jamais, nous ne nous sommes croiss dansl'exercice professionnel mais je vous ai rencontr deux reprises sur le Golfe du Morbihan.Izenah - l'le aux Moines, festival de la voile, unbel t, et nous voici tous deux devisant du vent,de la mer et des bateaux.Vous tiez particulirement fier et juste titrede votre navire, un code zro, puissant, lgantet novateur.Puis ce fut dans le bourg d'Arradon, uneexposition de tirage de photos du Golfe duMorbihan datant du dbut du XXme sicle,reprises partir de plaques de verre.

Un travail mouvant et magnifique dont vousavez bien naturellement acquis plusieursexemplaires qui doivent aujourd'hui trner dansla chapelle ou la maison de votre le de Boedic.

Je vous connaissais peu Monsieur OlivierMetzner, ou peut-tre beaucoup.Boedic, tymologiquement lle en friche, quevous avez si bien rnove, amnage, choye etprserve.Boedic, mirage la sortie de la rivire de Vannesauprs de laquelle vous avez souhait demeurerpour des raisons dont vous garderez le secretpour toujours. Affres de confrres que parfois,trop, nous ne souponnons pas.

Je vous connaissais peu Monsieur OlivierMetzner, ou peut-tre beaucoup.Alors, parce que dans chaque Breton il y a uncroyant et parce que dornavant l'ternit vousappartient laissez-moi imaginer le voyage de votre

me de marin, au travers des les du Golfe, versle large, afin d'y rejoindre les grands disparus dontric Tabarly avec lequel vous avez navigu. gauche, aprs votre le, c'est Boed, la grandesur, puis on laisse droite Lern, on navigue entreArz et Illur, puis en laissant gauche, Illuric etGodec on se glisse entre Stibiden et Govihan.On laisse Penhap droite, dans lautre sens cet tBois damour, on passe dans le courant de la Jument,Lamor Baden au loin droite, Er Lannic gauche.Une des dernires les sera Gavrinis et sontumulus ternel, avant de sortir majestueusementdu Golfe entre Port Navalo et Locmariaquer.Devant, Meaban, au loin Hoedic, Houat etBelle-Ile, puis, enfinlOcan.

Je vous connaissais peu Monsieur OlivierMetzner, ou peut-tre beaucoup.Je voulais simplement vous souhaiter, vous,homme libre qui chrissiez la Mer Bon vent.2013-253 Xavier Chiloux

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Annonces lgales

R. TANCRDE S.A.Toutes formalits lgales

et dmarches administratives

01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS

In Memoriam

Dcoration

Nathalie RoretChevalier de la Lgion dHonneurParis - 26 mars 2013

Dans salle des confrences dela bibliothque de lOrdredes Avocats de Paris, amis ethautes personnalitssempressaient, ce 26 mars 2013, autourde Nathalie Roret pour la fliciter de sadistinction dans le plus grand ordrenational rpublicain. Cest son confrreet associ Jean-Ren Farthouat, ancienBtonnier de Paris et ancien Prsidentdu Conseil National des Barreaux, quiofficiait pour cette mouvantecrmonie au cours de laquelle il lui aremis les insignes de Chevalier de laLgion dHonneur ; il sest notammentexprim en ces termes :

Chre Nathalie,Puis-je dire, ma fille,Je rassure mes propres filles ici prsentes,ce nest pas une rvlation, un coming-

out comme il est de bon ton de direaujourdhui. Juste une image.Une image que je mautorise pour deuxraisons.La premire est que lorsque lon travailleensemble, quotidiennement depuis vingtans et que vous sparent quelquesdizaines dannes je nai pas dit deuxdizaines, ni un tas de dizaines, justequelques dizaines, cest un indice quipourra servir tout--l heure il se credes liens qui, pour ne pas tre ceux dusang, sy apparentent.La seconde est que vous mavez dit unjour o nous discutions delargumentation dvelopper dans undossier discutions est un douxeuphmisme Arrtez de me regardercomme cela, je crois voir mon prelorsque je lexcde et quil est sur le pointdclater .

Rectificatif au numro 21 du 28 mars 2013,article 2013-248, page 24. Il faut lire cejeudi 28 fvrier 2013 et non ce jeudi 28fvrier 2012 , la cinquime ligne dupremier paragraphe.

Henri Caillavet nous a quitts13 fvrier 1914 - 27 fvrier 2013

uelques semaines avant ladisparition dHenri Caillavet, lge de 99 ans, est parusous la plume de Jean-

Franois Marchi, avocat au Barreau deParis, son ouvrage La RpubliquedHenri Caillavet . En une plumealerte, lauteur nous retrace la vie, lacarrire dun homme politique, dunavocat, celle dune grande figure duBarreau, dun homme engag auxconvictions profondes.Lac, rpublicain, il a occup desfonctions ministrielles au plus hautniveau : Secrtaire d'tat la Franced'Outre-mer du gouvernement RenMayer (du 10 janvier 1953 au 21 mai1953), Secrtaire d'tat l'Intrieur dugouvernement Pierre Mends France(du 20 au 25 janvier 1955).Ayant vot contre les pleins pouvoirsdu Gnral de Gaulle en 1958, il revientaux affaires en qualit de lgislateur :loi sur le divorce par consentementmutuel, loi sur la procrationmdicalement assiste, rapporteur dela loi Veil sur lavortement. Il fit adoptsa proposition de loi sur lesgreffes dorganes, loi qui

dailleurs porte son nom : La Loi Caillavet .En dpit de lge, toujoursactif, il se consacra lAssociation pour le droit demourir dans la dignit(ADMD) dont il fut plusieursfois prsident.

A. Coriolis

Henri Caillavet faisaitprofession du futur. Il mchaitla prospective comme VictorHugo l'alexandrin.Les mres porteuses,l'euthanasie, le divorce parcontrat notari dont nousreparlmes par la suite : lequotidien du citoyen tait,par ses interventions,remodel sans qu'il s'endoutt le moins du monde,et nous tions les tmoins dufourmillement d'ides dont cet hommeavait la passion d'irriguer le travail deses collgues du Snat.Nous avons assist pendant des annes la gsine des bouleversements morauxet sociaux de l'aprs-gaullisme.

100 pages - 14,00 Edition du Journal de la Corse

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Nathalie Roret

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Javais dj beaucoup destime et damiti pourGuy Roret, votre pre. Jai ressenti, pour lui, cejour-l, une immense sympathie. (...)Vous serez une tudiante en droit brillante et vousarriverez au concours dentre, ce que lonappelle alors, le Centre de FormationProfessionnelle des avocats , la premire,recevrez une lettre de flicitations du ProfesseurRoger Perrot, qui nen est pas prodigue etobtiendrez un poste de charge de travaux dirigs Assas en droit commercial.Vous tes rue de Charenton en mme tempsquAntoine Chatain et Jacques-Antoine Robertque les hasards de lexistence vous feront croiser,pour lun dans le cabinet que jai fond avec MarioStasi, pour lautre au Conseil de lOrdre.Vous prtez serment en dcembre 1989 et vousaurez la chance dtre accueillie au cabinet duBtonnier Bernard Baudelot qui amagistralement dirig lOrdre lors de la fusionde 1971 en affirmant le principe, trop souventmconnu, quil faut faire simplement des chosessimples.Vous resterez ses cts pendant deux ans, avantde vous lancer dans un priple amricain quidurera dix-huit mois et dont vous reviendrez avecplus dexprience que de diplme.Cest sur les conseils de Bernard Baudelot quevous rejoignez lavenue Bosquet o nous sommesavec Mario, installs.Sans doute navons-nous pas pris garde que lemassif central et ses marches taient en train denous envahir.Je ne men plains pas. Loin de l. Mais VincentAsselineau et la Creuse, Jean-ChristopheMaymat et le Puy-de-Dme et enfin lAllier quevous reprsentez constituent une trilogieredoutable.Votre tropisme pour les cabinets de Btonnierme porte chance puisque je suis, aprs Mario, mon tour, lu la tte de lOrdre.Vous allez, pendant vingt ans, mes cts, auxcts de Vincent et puis, trs vite, toute seule,mener des combats passionnants pour dfendrela libert et lhonneur de ceux quon poursuit,mme si nos efforts ne connaissent pas toujoursle succs quils mriteraient ! Mais notre mtier est, par essence, un mtier oil ne faut pas craindre lchec : cest le droit pnalet, particulirement, le droit pnal de la sant et

de lenvironnement qui est votre domaine deprdilection.Il ne faut pas voir, dans le choix que vous avezfait de partager la vie de Didier Rebut, professeurde droit pnal Assas, une consquence de votredilection pour cette matire.Cest bien lhomme que vous aimez et vous avez,avec vos deux filles, Ariane qui a, je crois, dix anset Elvire qui doit en avoir six, vos deux belles-filles, Diane et Laure, tous les atouts dune vieheureuse.Chaque nouveau dossier est pour vous, nonseulement un challenge qui mobilise votre nergie,mais aussi loccasion de nouvelles rencontres.La capacit dempathie qui est la vtre, vouspermet, souvent, de nouer avec ceux que vousconseillez ou dfendez, des liens dont certainssont durables.Vous, dont la patience nest pas la vertu premire,tes capable de consacrer le temps ncessaire pourmettre vos interlocuteurs en mesure de vousexpliquer, plus que je ne le crois, pour ma part,parfois, ncessaire, leur souci et de gagner leurconfiance.Vous assimilez les donnes techniques les pluscompliques et travaillez vos dossiers jusqu ceque vous en connaissiez tous les lments. (...)Tout pour tre heureuse et, pourtant, vous ntespas totalement satisfaite.Vous avez le sentiment quil manque votre vieune dimension.Il vous faut dpasser les petits bonheurs et lessatisfactions damour propre, en un mot, il esttemps pour vous, de vous mettre aussi au servicedes autres. (...)Vous tes candidate aux lections au Conseil delOrdre en 2010.Vous tes bien sr lue.Et vous allez, pendant trois ans, donner lordrele meilleur de vous-mme. (...)Je crois que rares ont d tre les membres duconseil qui, comme vous, sinquitent de lordredu jour pour pouvoir, si lun des sujets voqusvous est tranger, vous documenter et vous forgerune opinion avant la sance.Vous allez, sous le btonnat de Jean Castelainpuis, pour votre dernire anne, sous le vtre,Madame le Btonnier, participer aux travauxde multiples commissions et quand je dis,participer, cest rellement prendre part.

Je tmoigne quun jour o je vous ai suggr, avecprudence, que votre prsence un rendez-vousavec un client du cabinet me paraissaitindispensable, et que vous pourriez renoncer assister je ne sais quelle commission, mtre fait,trs schement, rtorquer que vous aviez pris desengagements vis--vis de vos lecteurs et que vousentendiez les tenir.Mais, cest dans le cadre de la Commission dedveloppement durable RSE , je prcise pourles non-initis Responsabilit Socitale desEntreprises que vous tes charge danimer auxcts dYvon Martinet, vice-Btonnier que vousallez donner votre pleine mesure.Le dveloppement durable et la responsabilitsocitale des entreprises, cest un sujet avec lequelil vaut mieux ne pas plaisanter devant NathalieRoret. (...)Je suis pleinement convaincu que laResponsabilit Sociale des Entreprises nest pascomme le relve, justement, le guide du Conseilconsultatif des Barreaux Europens, une nouvelletendance la mode mais fait partie intgrantedes affaires dans le monde.Le rapport tabli, sous la responsabilit dYvonMartinet, dAlexandre Moustardier et de vous-mme, intitul Un ordre partenaire responsableet durable montre, clairement et de la manirela plus convaincante, que le RSE nest passeulement un problme dorganisationpermettant de se voir attribuer des normes etdafficher un bilan carbone honorable mais quilirrigue la totalit de lactivit de lordre et que lebus de la solidarit, Initia Droit, la dfense desdroits fondamentaux, la promotion de ltat dedroit, la dmatrialisation des changes et biendautres choses encore illustrent lengagementsocital de notre ordre.Ce serait mal vous connaitre que dimaginer quevotre mandat lOrdre, termin, vous alliez vousrepliez sur vos activits professionnelles et votrevie de famille. (...)Vous restez membre de la commission dedontologie plnire, de la commission des conflitsdintrts, de la commission culture, de lacommission des omissions financires, duneformation disciplinaire et, bien sr, de lacommission du dveloppement durable,responsabilit socitale des entreprises.Une activit professionnelle accomplie et unengagement enthousiaste au service de lacollectivit justifiaient que la Rpublique vousdcerne cette dcoration (...) .

La volont de cette avocate spcialiste en droitpnal de la sant et de lenvironnement reflteses qualits intrinsques et la richesse de sonexprience professionnelle.Reconnue par ses pairs, Nathalie Roret est unefemme courageuse et fidle dont lexigencedabsolu na pour rivale que sa constanterecherche de la qualit.Apprcie pour ses nombreux talents mis auservice des autres avec humanisme et efficacit,distingue et lgante, elle sait conseiller etcouter.Nous prsentons nos chaleureuses et amicalesflicitations la rcipiendaire dont lescomptences et la loyaut sont limage de sesprincipes moraux qui commandent soncomportement dminente juriste vivant unepassion pour le droit.

Jean-Ren Tancrde2013-255

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