Edition Du Jeudi 23 Avril 2015 - 15

Les Annonces De LA seine

JournAL oFFiCieL dʼAnnonCes LégALes - inFormAtions générALes, JudiCiAires et teChniquesbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FondAteur en 1919 : rené tAnCrÈde - direCteur : JeAn-rené tAnCrÈde

Le 31 décembre 2014, lors de ses vœux aux Français, le Président de la République a fait de la lutte contre le racisme

et l’antisémitisme une Grande Cause Nationale pour l’année 2015.Donner la priorité à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, mobiliser l’État, les collectivités locales, la société civile, les citoyens autour de cet enjeu, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer, c’est prendre la mesure de l’urgence : urgence devant la résurgence d’un antisémitisme que l’on croyait éteint, et qui n’a jamais été si fort depuis la fi n de la guerre ; urgence devant la fracture sociale, territoriale et identitaire de quartiers livrés à eux-mêmes face à la délinquance et à la radicalité, et où tous les repères, si on n’y prend garde, sont progressivement faussés ; urgence devant le torrent de haine charrié quotidiennement sur internet et les réseaux sociaux par les prédicateurs de haine et des offi cines idéologiques ; urgence enfi n, quand les insultes racistes et antisémites s’installent dans les cours d’école et sur les terrains de sport.La République ne peut tolérer aucune zone de non-droit.

Elle ne peut pas davantage accepter de zones où le respect, valeur républicaine essentielle, n’aurait pas sa place : l’injure raciste n’esttolérable ni dans l’espace public, ni dans les classes, ni sur internet.Parler de la Shoah, enseigner les génocides, évoquer l’esclavage, rappeler l’Histoire, toutes les histoires, doit être possible partout sans restriction, sans détour, parce que seule la connaissance peut faire reculer l’intolérance.En matière de racisme, aucun acte n’est anodin. Chacun aff aiblit la République, et l’aff aiblit d’autant plus s’il est laissé sans réponse. Or, il y a eu des dérives. Elles ne sont pas seulement une menace pour ceux qui en sont les victimes, citoyens français de confession juive, de confession musulmane, et plus largement tous ceux qui sont victimes de racisme et de discrimination en raison de leur couleur de peau, de leurs origines ou de leurs croyances : ces dérives portent atteinte au pacte républicain. Elles fragilisent jusqu’à la possibilité pour la communauté nationale de continuer à vivre ensemble, dans le respect des lois de la République et dans l’amour partagé de ses valeurs.

Jeudi 23 avril 2015 - Numéro 15 - 1,15 Euro - 96e année

La République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme

plan d’action 2015-2017Préfecture du Val-de-Marne - Créteil, 17 avril 2015

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Axelle Lemaire, Myriam El Khomri, Bernard Cazeneuve, Manuel Valls, Gilles Clavreul, Christiane Taubira, Najat Vallaud-Belkacem et Fleur Pellerin

DROITS DE L’HOMMEl Éveiller les consciences pour lutter sans relâche contre la haine, le racisme et la xénophobie par Manuel Valls .............................................................................................. 2

AUDIENCE SOLENNELLEl Cour d’appel de Toulouse ....................................................................................................................... 8

IN MEMORIAM Luc Waultier nous a quittés par Henry Robert .................................................. 12

VIE DU DROITl Ministère de la Justice Politique pénale et action en faveur des victimes ......................................... 23l Association Cristolienne en Faveur de l’Institution Consulaire du Val-de-Marne (ACFIC 94) ..... 28

PALMARÈSl Prix de l’Innovation des Avocats en Relation-Clients 2015 ........................................................ 14l Prix 2015 du Cercle Montesquieu ..................................................................................................... 16

NOMINATION ........................................................................................................................ 14 et 16

PASSATION DE POUVOIR Jean-François Carenco succède à Jean Daubigny ............... 15

SOCIÉTÉl Réforme de l’État en régions ............................................................................................................... 15l Rapport d’activité 2014 de la DGCCRF ............................................................................................... 29

ANNONCES LÉGALES ...................................................................................................... 17

VIE DU CHIFFRE ................................................................................................................... 24 et 26

ÉCONOMIE .......................................................................................................................... 25

DÉCORATION Lucile Rambert Chevalier du Mérite ....................................................................... 27

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Refondation du régime des intermittents ................................. 28

TRIBUNE Article 20 bis du projet de loi pour la croissance et l’activité ..................................... 28

MÉDIAS Étoiles de l’OJD 2015 .......................................................................................................... 32

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 23 avril 2015 - numéro 15

Droits de l’Homme

Éveiller les consciences pour lutter sans relâche contre la haine, le racisme et la xénophobiepar Manuel Valls

Eveiller les consciences. Agir. Ne plus rien laisser passer. Voilà pourquoi nous sommes ici avec les Ministres qui m’entourent et Gilles Clavreul, délégué interministériel à

la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.Il y a trois mois, les 7,8 et 9 janvier, la France a été frappée au cœur. La barbarie et l’obscurantisme s’en sont pris à ce que nous sommes.En tuant des journalistes, ils ont voulu tirer un trait sur la liberté d’expression. En tuant des policiers, ils ont contesté l’ordre républicain.En tuant, une nouvelle fois, des Juifs, parce qu’ils étaient juifs – après Ilan Halimi, après Toulouse –, ils ont visé notre singularité : celle d’un peuple, un rassemblement de femmes et d’hommes, de citoyens qui, avec leurs différences, se retrouvent dans un idéal commun.Un idéal crié avec une telle force, le 11 janvier. Par millions, les Français ont dit leur attachement à la liberté, à la tolérance, à la laïcité. Il y a eu un sursaut. La France s’est levée car après ces trois jours de janvier, elle ne pouvait plus être la même.Notre pays a réaffirmé combien la République devait être fraternelle. Il a pris conscience de combien nous devions lutter avec détermination contre tout ce qui nous divise et nous sépare. C’est ce que j’ai voulu résumer à la tribune de l’Assemblée nationale, le 13 janvier, en disant simplement que les Français juifs ne devaient plus avoir peur d’être juif. Et que les Français musulmans ne devaient plus avoir honte d’être musulmans.C’est un fait incontestable : le racisme, l’antisémitisme, la haine des musulmans, des étrangers, l’homophobie augmentent de manière insupportable dans notre pays. Il y a les mots qui blessent et qui tuent, les

insultes, les gestes, les actes, cette violence, cette insécurité du quotidien qui s’abattent sur nombre de nos concitoyens.Oui, tant de destins personnels sont entravés par le poids insupportable des discriminations. Elles font que des Français, qui se sentent pleinement d’ici, qui aiment leur pays, se voient renvoyés en permanence à leurs origines supposées, à leur couleur de peau, à leur prénom, à leur nom de famille. On leur reproche alors de ne pas être assez Français.Je sais d’expérience, notamment parce que je suis un élu de banlieue, combien tout cela est un poison qui, petit-à-petit, vient saper les fondements de notre cohésion.La France, c’est une certaine idée de l’humanité. C’est le refus catégorique d’une hiérarchie entre les êtres, le refus du relativisme, une haute idée de la dignité de chacun. Mais il ne s’agit pas seulement d’un postulat. C’est un combat. Un combat de chaque instant, que nous devons tous mener.Lorsqu’avec le Président de la République, nous avons pris la décision de relancer la politique de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, nous l’avons fait pour casser, enrayer la mécanique sourde de la haine. Pour montrer qu’il n’y avait pas de fatalité à laisser s’installer les préjugés et la violence de l’exclusion.Il y avait donc urgence à passer de l’indignation – trop souvent insuffisante – à l’action. C’est tout le sens du plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme présenté aujourd’hui.

I. CRÉTEIL, VILLE SYMBOLE Nous nous retrouvons, ce matin, à Créteil. Ce n’est pas un hasard. C’est un symbole. Car Créteil, c’est une ville qui, comme de nombreuses villes de la banlieue parisienne, a su tirer sa force de sa diversité. Une ville qui abrite la plus importante communauté juive de la région en même temps qu’une des plus importantes mosquées de France. C’est cela Créteil : c’est un bout de France et un bout de notre République.

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Publicité légale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 737 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets de Paris du 30 décembre 2014, des Yvelines du 16 décembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 décembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 décembre 2014, de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales : Paris : 5,49 E Seine-Saint-Denis : 5,49 E Yvelines : 5,24 E Hauts-de-Seine : 5,49 E Val-de-Marne : 5,49 E B) Avis divers : 9,76 E C) Avis financiers : 10,86 ED) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 E Hauts-de-Seine : 3,83 ESeine-Saint Denis : 3,83 E Yvelines : 5,23 E Val-de-Marne : 3,83 E - Vente au numéro : 1,15 E- Abonnement annuel : 15 E simple 35 E avec suppléments culturels 95 E avec suppléments judiciaires et culturels

Composition des AnnonCes LégALesnormes typogrAphiques

surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2014

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifiée

Manuel Valls a présenté, vendredi 17 avril à Créteil, son plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui contient 40 mesures visant à sanctionner chaque acte raciste ou antisémite, à protéger les victimes, à former les citoyens au civisme, à protéger les utilisateurs d’internet de la propagation de la haine et à mobiliser la société civile.Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse sont devenues inadaptées à la poursuite des faits de provocations, d’injures ou de diffamations racistes et antisémites. Il est donc prévu d’intégrer ces infractions au code pénal, tout en ménageant certaines spécificités, ou d’écarter, pour ces infractions, les dispositions de la loi de 1881 qui ne paraissent plus adaptées. Faire du racisme une circonstance aggravante généralisée pour tous les crimes et délits est à l’ordre du jour des mesures gouvernementales car tel n’est pas le cas dans l’arsenal pénal actuel.Les stages de citoyenneté, qui doivent rappeler de manière générale au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société, lui feront prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique le « vivre ensemble ». La protection des victimes d’actes racistes ou antisémites est également au cœur des préoccupations du Premier Ministre : elle passe tout d’abord par la sécurité des lieux de culte, des écoles et des points de rassemblement juifs et musulmans. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 23 avril 2015 - numéro 15 3

Droits de l’Homme

Ici, chacun, au-delà de ses appartenances confessionnelles, ou culturelles, cher Laurent Cathala, a su mettre en commun, pour que dans cette ville, dans ses espaces publics, la rencontre soit possible entre les habitants, et que chacun s’y sente respecté.Oui, il y a des diffi cultés, des interrogations, mais une grande part du dynamisme, de l’énergie de notre pays se trouve ici dans ces quartiers populaires – que je connais si bien – et auxquels il faut donner toutes les chances. C’est notamment la mission de la secrétaire d’État chargée de la Politique de la Ville.Créteil, c’est aussi le lieu d’une agression a n t i s é m i t e i g n o b l e , p e r p é t r é e l e 7 décembre dernier. Un traumatisme de plus, un traumatisme de trop. Ce qui s’est passé à Créteil – il faut le dire, dans un climat d’indiff érence – s’inscrit dans un mouvement remontant aux années 2000.L’antisémitisme, en France, a resurgi. L’antisémitisme que l’on dit « historique » et celui qui se cache derrière un antisionisme de façade, qui est en réalité un antisémitisme « justifié, mis à la portée de tous », pour reprendre les mots de Jankelevitch. A travers les époques, ce sont toujours les mêmes images, les mêmes obsessions, les mêmes fantasmes.C’est pour cela, qu’il fallait agir, comme nous l’avons fait, pour obtenir l’interdiction de ces spectacles prétendument comiques, faisant l’apologie de la Shoah et appelant à la haine de l’autre. Il fallait redire le droit. Mettre un coup d’arrêt. Rappeler que l’on ne peut pas tout dire impunément.

II. LE COMBAT CONTRE LA HAINE : UN DÉFI POUR NOTRE JEUNESSE J’ai voulu annoncer ce plan de lutte après une rencontre avec des lycéens, avec la jeunesse, car le combat contre le racisme et l’antisémitisme sont avant tout des combats pour éveiller les consciences et faire reculer les préjugés. Voilà pourquoi, il faut y travailler dès le plus jeune

âge, et voilà pourquoi ce combat concerne en premier lieu la jeunesse.Il faut le faire avec une grande lucidité.La jeunesse connaît la violence. Elle peut être conformiste, repliée sur elle-même, par besoin d’identifi cation, par la soumission au groupe. Elle peut être fascinée par la haine, elle peut exclure, elle peut blesser. Tout cela existe. C’est cela qu’il faut contrer.Mais la jeunesse, c’est aussi la générosité, la fraternité, l’engagement, la capacité à dépasser ce qui divise les aînés, la créativité pour inventer de nouvelles manières de vivre ensemble. La jeunesse, c’est l’apprentissage, c’est aussi la promotion de la citoyenneté. C’est cela qu’il faut encourager.Nous avons rencontré, ce matin, des jeunes pleinement investis, dans leur lycée, dans la cité. Des jeunes prêts à prendre leurs responsabilités, à porter la voix de leurs camarades.Quelle leçon pour ceux qui prétendent que tout est fi chu, qui martèlent que l’école a failli à sa mission face à une jeunesse qui serait perdue. Quelle leçon que cette jeunesse pleine d’interrogations bien sûr, mais pleine de curiosité, d’enthousiasme, avec la soif d’apprendre, d’entreprendre !J’ai voulu rendre visite aux élèves et aux équipes du lycée Léon Blum parce que ce lycée est à la fois normal et exceptionnel.C’est un lycée comme tant d’autres, un lycée de France, qui a à cœur d’amener à l’excellence tous ses élèves, dans toutes ses fi lières – générale, technologique et professionnelle – ses élèves de classes préparatoires, comme ses élèves non- francophones, qui viennent d’arriver dans notre pays.Un lycée dans lequel la mixité n’est pas un mot creux, mais une réalité tangible.Un lycée, aussi, avec ses tensions, ses diffi cultés, ses réussites extraordinaires, ses histoires si belles – belles parce qu’elles sont vraies – au point d’en faire un fi lm, et quel fi lm !Les héritiers : on n’aurait pas pu choisir de meilleur titre !

Car c’est ce que nous sommes.Héritiers, bien sûr, des moments durs de notre histoire, qu’il ne faut jamais taire.Héritiers surtout, des Droits de l’Homme, des Lumières, héritiers de la Résistance et des combats de femmes et d’hommes, tels Léon Blum, qui n’ont jamais transigé avec les valeurs et les principes de la République.Etre des héritiers, c’est avoir une responsabilité.

III. UN PLAN DEMOBILISATION GÉNÉRALE Il y a quelques mois, mon Gouvernement a décidé de remettre à plat le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Il fallait lui redonner de la visibilité et de l’ambition, dans tous les domaines et à tous les niveaux.Mais le premier impératif, la première priorité, c’est bien sûr la sécurité.C’est la mission quotidienne de nos forces de l’ordre qui garantissent notre pacte républicain, qui agissent pour que personne ne soit être inquiété pour ce qu’il est, pour ce en quoi il croit.La sécurité, c’est aussi, face à la menace, les opérations Sentinelle et Vigipirate qui permettent, sous la responsabilité de Bernard Cazeneuve et de Jean-Yves Le Drian, d’assurer une protection physique des lieux de culte, des bâtiments exposés, de l’espace public. Ces opérations de sécurisation dureront aussi longtemps que nécessaire. Je veux à nouveau redire aux policiers, aux gendarmes, aux militaires ma reconnaissance et ma confi ance.Nous assurons la sécurité. Mais nous devons également combattre le racisme et l’antisémitisme à la racine.C’est dans cet objectif que la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été profondément renouvelée. C’est avec cette mission que le délégué interministériel a été nommé. C’est pour s’assurer de la mobilisation de tous qu’il a été placé directement sous mon autorité.

Trois axes structurent notre action.l Premier axe, premier principe : être raciste, antisémite, xénophobe, c’est commettre un délit. C’est inscrit dans notre droit ; ceux qui y contreviennent doivent être sanctionnés.Cette règle mérite être rappelée. Il n’y aura aucune indulgence, aucune hésitation dans son application. Je sais que la Garde des Sceaux – parce c’est aussi un combat qu’elle mène depuis toujours avec le courage qu’on lui connaît – y veillera détermination.Les paroles comme les actes doivent être réprimés avec la plus grande sévérité. C’est pour cette raison que le Président de la République a annoncé que « les paroles, les écrits de haine, qu’ils soient antisémites, racistes, homophobes, ne relèvent plus du droit de la presse mais du droit pénal, avec des peines adaptées ». Le caractère aggravant du racisme et de l’antisémitisme pour un délit de droit commun sera en outre inscrit dans le droit pénal.Je souhaite insister plus particulièrement sur la question d’Internet et des réseaux sociaux.Aujourd’hui, les propos antisémites, racistes, les propos de haine, s’y répandent, souvent sans être inquiétés. C’est inacceptable. Internet est un espace de liberté – Axelle Lemaire y veille – mais Internet, ce n’est pas une zone de non droit.

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Manuel Valls


Droits de l’Homme

La plate-forme nationale Pharos, placée sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur, permet le signalement et la détection de tels contenus. C’est fondamental. Nous devons à présent progresser dans les enquêtes, dans la transmission à la Justice des faits constatés ; progresser, aussi, dans les suites judiciaires qui leur sont réservées.En outre, une unité nationale de lutte contre les contenus illicites sera créée au Ministère de l’Intérieur. Elle sera dédiée aux enquêtes de police judiciaire consacrées à la haine sur Internet. Ses objectifs seront clairs : obtenir le retrait de ces contenus, identifier les auteurs et les poursuivre. Les outils existent pour le faire. Et il doit y avoir une continuité de notre action pour qu’elle soit efficace, depuis le cyber- patrouilleur jusqu’au Parquet qui sera chargé des poursuites. Les résultats de cette unité seront présentés chaque année, en toute transparence.Soyons clairs : la passivité sur Internet, c’est fini.L’irresponsabilité, c’est fini.La complicité, c’est fini. Je le dis à tous ceux qui participent à la régulation du numérique. La fermeté et la détermination du Gouvernement seront sans faille. Car une grande partie du combat se joue là.

l Le deuxième axe de notre action, c’est l’École.L’École – la Ministre de l’Éducation nationale le sait bien – est souvent rendue responsable des maux qui traversent notre société. Les professeurs, les personnels éducatifs subissent en conséquence une énorme pression, car ce sont eux qui sont en première ligne.Je voudrais donc commencer par saluer ceux qui assurent chaque jour une mission fondamentale pour la République : celle de la transmission des savoirs. Nous avons vu, ce matin encore, le travail et l’implication des équipes enseignantes.Et nous ne pouvons pas laisser les enseignants sans soutien ; nous ne pouvons pas rester sans réaction lorsque dans une classe, certains sujets ne peuvent pas être évoqués, quand l’enseignement de l’Histoire suscite la confrontation.Je souhaite donc qu’une réponse systématique soit apportée à tous les incidents, à tous les dérapages. A chaque parole raciste et antisémite.Cela veut dire trois choses :l Chaque incident devra être porté à la connaissance de la hiérarchie et une solution devra être trouvée. Cela signifie que nous devons améliorer le signalement de ces faits, d’une part, et la qualité de la réponse apportée, d’autre part : prévention, éducation ou sanction.l Nous devons aussi mobiliser des équipes d’intervention d’urgence, qui pourront intervenir en soutien des équipes pédagogiques quand celles-ci rencontrent des difficultés.l Nous devons, enfin, multiplier les actions de médiation par d’autres jeunes : l’éducation par les pairs a prouvé son efficacité.C’est également par l’apprentissage, par la pédagogie que nous devons mieux agir.La France est une grande Nation – elle a connu de grandes épreuves. Chaque épisode de notre histoire a laissé des traces douloureuses, réparties en autant de lieux : le mémorial de la Shoah, le camp des Milles, bientôt

celui de Rivesaltes, le musée de l’histoire de l‘immigration, la maison d’Izieu, le mémorial de l’abolition de l’esclavage de Nantes. Je ne cite là que quelques-uns des nombreux lieux de souvenir présents sur l’ensemble du territoire. Ces traces sont notre mémoire – et elles sont une ressource considérable pour notre jeunesse.À chaque étape de la scolarité, un lieu de mémoire devra donc être visité. Un fonds d’intervention « Mémoire et histoires » soutiendra la mise en réseau des institutions concernées ; et tous les enseignants de France et leurs élèves pourront bénéficier de leurs ressources.La culture, la création ont bien évidemment aussi leur rôle à jouer. Fleur Pellerin le sait bien. À chaque étape de la scolarité, une œuvre artistique devra être choisie et enseignée pour éveiller les consciences.Les acteurs de l’audiovisuel seront associés à cette éducation par le contact avec les œuvres. L’Institut national de l’audiovisuel mettra ses archives à disposition, il participera à la formation des enseignants et il construira avec eux des parcours pédagogiques.Nous avons un formidable patrimoine à notre disposition : mettons-le à contribution !

l Après la réponse pénale, après l’éducation, il faut aller encore plus loin – c’est le troisième axe de notre action – en mobilisant toute la société. Car c’est à elle, dans son ensemble, de se prendre en main, de refuser, et d’agir.Une campagne nationale de sensibilisation sera donc engagée dès cet été, et complétée par une campagne offensive et participative à partir de l’automne, qui reposera notamment sur les acteurs de l’Internet.Et toutes les politiques publiques doivent dès à présent intégrer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans leur action.Le sport, d’abord.Comme l’école, les pratiques sportives enseignent l’estime de soi et des autres, le respect, la citoyenneté, mais elles sont trop souvent aussi un terrain de confrontation et de violence. Là encore, il faut s’assurer qu’aucun incident ne reste sans réaction.Chaque ligue sportive, chaque club pourra ainsi appeler un numéro vert pour l’aider en cas de difficulté. 1 000 ambassadeurs du sport, spécialement formés à la citoyenneté, la laïcité, la lutte contre les préjugés, seront quant à eux chargés d’intervenir auprès des clubs.La politique de la ville et les politiques territoriales de prévention de la délinquance sont un autre moyen pour agir.Je souhaite donc que chaque contrat de ville, chaque contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance comporte un volet « racisme et antisémitisme ». Sur les trois prochaines années, nous y consacrerons 25 millions d’euros. Et nous devons aussi trouver des solutions à l’échelle des collectivités, pour accompagner les élus locaux, notamment les maires, qui sont les premiers confrontés à ces phénomènes. Les instances de pilotage locales devront pour cela retrouver tout leur dynamisme, sous l’impulsion des Préfets.Cette mobilisation de toute la société pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme devra enfin, et peut-être surtout, être portée par les associations – sans lesquelles rien

n’est possible. Ce plan que je viens de vous présenter ne peut fonctionner que grâce à votre implication.Dans tout combat, il faut des éclaireurs. Alors, je félicite et je remercie ceux qui ont accepté d’être avec nous ce matin.Je sais combien il peut être difficile parfois de résister au découragement, à l’épuisement. Je sais le courage et la force de conviction qu’il faut pour porter ces combats en permanence.Alors, j’ai souhaité que des volontaires du service civique viennent vous épauler. Ils seront affectés auprès des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et des acteurs de l’éducation populaire. Un dispositif de labellisation des associations qui concourent à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sera d’ailleurs mis en place.Mobiliser la société, c’est aussi mettre en place des moments fédérateurs.Certains existent déjà, mais ils sont abandonnés depuis longtemps – ils seront relancés : pour la première fois depuis des années, une semaine dédiée à la lutte contre le racisme a été organisée en mars. Elle doit continuer à prendre de l’ampleur et gagner en visibilité.Des artistes, des sportifs, des intellectuels, des artisans d’excellence, des influenceurs issus des réseaux sociaux, seront en outre désignés « grands parrains de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ». Ils bénéficieront de l’appui logistique des pouvoirs publics pour conduire des actions de sensibilisation, de formation ou de création, à vos côtés.Et je n’oublie pas, enfin, les entreprises qui sont partie prenante de notre vie en société. De nombreuses initiatives privées voient déjà le jour ; de nombreux projets sont déjà menés à bien grâce à la générosité de donateurs privés. La délégation à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sera chargée de fédérer ces initiatives en créant un club des mécènes : c’est la condition d’un partenariat solide.Mesdames, messieurs,Quand on parle de racisme et d’antisémitisme, on ne parle pas d’une abstraction. Ce sont des préjugés, des amalgames, des mots qui violent des consciences, des cimetières que l’on profane, des vies que l’on écrase. Ce sont souvent des blessures qui restent à jamais. Ce sont parfois des vies fauchées.Le racisme et l’antisémitisme, ce ne sont pas des abstractions, ce sont des poisons, pour la République, pour la Nation, pour le vivre ensemble. Et dans ce monde remué par les obscurantismes, dans une Europe investie par la xénophobie, dans notre pays, la France, travaillée par les sirènes populistes, notre devoir, c’est d’organiser le sursaut.Pardon encore une fois d’y revenir, mais le 11 janvier, la France s’est levée. Elle a marché pour crier son indignation. Pourtant, tout le monde n’a pas rejoint cet élan. Et notre devoir, c’est d’éveiller, avec exigence, mais avec bienveillance, toutes les consciences.Voilà pourquoi l’État est mobilisé. Voilà pourquoi mon Gouvernement est mobilisé.Le racisme, la xénophobie ne sont pas une fatalité. La haine n’est pas un avenir. La tolérance est notre talisman.C’est à la République, ferme et bienveillante, d’y veiller. Sans relâche.


Droits de l’Homme

1. Contre le racisme et l’antisémitisme, une mobilisation nationale

Une communication off ensive sera mise en œuvre pour provoquer une prise de conscience et inciter tous les milieux professionnels, toutes les catégories sociales, tous les territoires, toutes les générations à s’engager pour faire reculer les préjugés.

La lutte contre le racisme et l’antisémitisme, Grande cause nationale 2015ACTION 1 > Une campagne de communication Gouvernementale offensive à la mi-2015.ACTION 2 > Une campagne participative et virale au second semestre 2015.La mobilisation de la société civile au service de la lutte contre le racisme et l’antisémitismeACTION 3 > Mobiliser des « grands parrains »ACTION 4 > Fédérer un club des mécènes de la citoyenneté.Une refonte des politiques locales de citoyenneté pour lutter effi cacement contre le racisme et l’antisémitisme.ACTION 5 > Créer dans chaque département une instance opérationnelle de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.ACTION 6 > Des plans territoriaux de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et pour la promotion de la citoyenneté.ACTION 7 > Constituer de véritables missions citoyenneté auprès des Préfets.ACTION 8 > Instituer un label pour valoriser les associations engagées dans la promotion des valeurs républicaines.

2. Sanctionner chaque acte raciste ou antisémite et défendre les victimes

Une refonte de l’action pénale s’impose pour punir plus effi cacement et rapidement les auteurs d’actes et de propos racistes et antisémites. Mieux connaître et mieux faire connaître la réalité pour mieux la combattre.ACTION 9 > Compléter la connaissance du racisme et de l’antisémitisme par une enquête annuelle de victimation.ACTION 10 > Publier chaque année le bilan des condamnations prononcées par les juridictions.Rendre la sanction plus effi cace et plus pédagogique.ACTION 11 > Intégrer la répression des discours de haine au droit pénal général pour simplifi er les règles d’enquête et de jugementACTION 12 > Faire du racisme et de l’antisémitisme une circonstance aggravante généralisée à tous les crimes et délits.ACTION 13 > Rendre possible le recours à l’ordonnance pénale, en matière d’injures racistesACTION 14 > Développer les mesures alternatives et les peines à valeur pédagogique.

Protéger et soutenir les victimesACTION 15 > Garantir la sécurité des lieux de culte, des écoles et des points de rassemblement juifs et musulmans.ACTION 16 > Autoriser par la loi les actions de groupe pour mieux lutter contre les discriminations.ACTION 17 > Spécialiser l’aide aux victimes d’actes racistes et antisémites.

3. Protéger les utilisateurs d’internetde la propagation de la haine

La lutte contre les contenus racistes et antisémites passe par la suppression des messages de haine, mais aussi par des poursuites contre les auteurs de ces mêmes messages. Il s’agit donc à la fois de renforcer la responsabilité des plates-formes du numérique, de rendre la sanction davantage effective et de promouvoir un contre-discours effi cace.Renforcer la responsabilité des plates-formes du numérique.ACTION 18 > Faire obligation aux hébergeurs de contenus destinés au public français de disposer d’une représentation juridique en France.Rendre la sanction davantage eff ective.ACTION 19 > Créer une unité nationale de lutte contre la haine sur internet.ACTION 20 > Créer un e-rappel à la loi pour décourager la récidive. Promouvoir un contre-discours effi cace.ACTION 21 > Outiller les associations pour promouvoir un contre-discours effi cace.ACTION 22 > Mettre à contribution les Espaces publics numériques.

4. Former des citoyens par la transmission, l’éducation et la culture

À la racine du préjugé se trouve l’ignorance. Le savoir, la culture, l’éducation au sens large restent les meilleurs remparts contre les discours de haine.L’École, lieu de transmission des savoirs, lieu d’apprentissage du vivre ensemble, est au coeur de ce combat. Mais l’éducation s’étend bien au-delà de ses murs : elle s’opère par la culture, par la fréquentation de lieux de mémoire, par l’apprentissage de la vie citoyenne, ou encore par le sport.ACTION 23 > CoCréer un Conseil scientifique auprès de la Délégation Interministérielle à la lutte Contre le Racisme et l’Antisémitisme (DILCRA).Armer l’école pour transmettre et faire vivre les valeurs de la RépubliqueACTION 24 > Renforcer et structurer l’offre de formation et les ressources consacrées à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.ACTION 25 > Former les personnels aux valeurs de la République et à la laïcité.ACTION 26 > Accompagner les équipes éducatives confrontées à des incidents.

ACTION 27 > Créer un réseau de référents racisme-antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur.Pour ne laisser aucun incident sans suite : évaluer le dispositif de signalement, responsabiliser les élèves et enrichir la pédagogie de la sanctionACTION 28 > Évaluer la qualité du système de signalement, l’effi cacité des réponses préventives, éducatives et la mise en œuvre des sanctions dans le milieu éducatifACTION 29 > Développer les mesures de responsabilisation et la médiation par les pairs pour améliorer le climat scolaire et faire reculer le racisme et l’antisémitisme à l’école.ACTION 30 > Élaborer un guide de référence de rappel du droit et des sanctions, à destination de l’ensemble des acteurs éducatifs.Culture, mémoire et histoire pour éduquer contre le racisme et l’antisémitisme.ACTION 31 > Créer un fonds d’intervention « Mémoire et histoires » pour mettre en réseau et mobiliser les institutions mémorielles.ACTION 32 > À chaque étape de la scolarité, un lieu de mémoire et une œuvre pour éduquer contre le racisme et l’antisémitisme.ACTION 33 > Développer l’éducation à l’image en partenariat avec les acteurs de l’audiovisuel (Institut National de l’Audiovisuel (INA), France Télévision...)Éduquer, au-delà de l’école, à la citoyennetéACTION 34 > Mettre en place un parrainage citoyenACTION 35 > Aff ecter des volontaires du Service civique auprès des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et les acteurs de l’éducation populaire.ACTION 36 > Faire de la semaine du 21 mars un grand moment fédérateur de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.ACTION 37 > Encourager, dans le cadre des Projets ÉDucatifs Territoriaux (PEDT), des initiatives de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.ACTION 38 > Accroître la vigilance envers l’antisémitisme et le racisme dans le sport.ACTION 39 > Former 1 000 ambassadeurs « valeurs du sport ».ACTION 40 > Mettre en place un numéro vert dans chaque ligue sportive à destination de l’encadrement des clubs amateurs.

Grande cause nationale 2015 : 40 mesures pour sanctionner les actes racistes ou antisémites et pour protéger les victimes


Droits de l’Homme

Des moyens renforcés pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sera mis en œuvre sur trois ans, de 2015 à 2017.100 millions d’euros sur trois ans seront consacrés à cette politique tant pour conduire des actions de niveau national que pour contribuer, localement, à dynamiser les politiques en faveur de la citoyenneté.La mise en œuvre de ce plan sera assurée au moyen d’un pilotage national resserré. Le renouvellement complet de la Délégation Interministérielle à la lutte Contre le Racisme et l’Antisémitisme (DILCRA) et son rattachement direct au Premier Ministre constituent le premier acte de ce recentrage.Le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sera réuni chaque année autour du Premier Ministre, pour apprécier le bon déroulement du plan et adopter les réorientations nécessaires.Un comité de pilotage, animé par le délégué interministériel à la lutte contre le racisme (DILCRA), réunira trimestriellement les correspondants désignés par les Ministres, l’un au sein de son cabinet, le second au sein des services administratifs du Ministère.Le DILCRA rendra compte annuellement de la mise en œuvre du plan à la représentation nationale, au Défenseur des droits, à la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, au Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’aux instances européennes et communautaires compétentes en matière de Droits de l’Homme.

La lutte contre le racisme et l’antisémitisme, grande cause nationale

Une campagne de communication Gouvernementale offensive à lami-2015La désignation de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme comme « Grande cause nationale » permet d’engager sur les grands médias nationaux et locaux, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer, une campagne de sensibilisation grand public. Celle-ci sera engagée à la mi-2015. Cette communication offensive, réaliste, de nature à faire réagir et à provoquer une prise de conscience devra exprimer l’engagement de l’État et lancer l’appel à la mobilisation de la société française.Une campagne participative et virale au second semestre 2015Pour prolonger dans le temps cette campagne Gouvernementale, un appel d’offres auprès des associations sera lancé au second semestre 2015 ; la campagne placée sous leur maîtrise d’ouvrage aura vocation à s’étendre sur l’année 2016. Afin de favoriser la prise d’initiative par la société civile et de toucher un public jeune, davantage adepte d’internet et des réseaux sociaux que des médias traditionnels, une campagne de communication

participative, misant sur la viralité et le recours à des formats courts (vidéos, photos, textes), sera également lancée. Des artistes, des créateurs et des influenceurs du web seront sollicités pour s’associer à cette démarche.Mobiliser des « grands parrains » de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme Des artistes, sportifs, intellectuels, ainsi que des influenceurs d’internet et des réseaux sociaux d’une part et des figures positives issues de divers corps de métier (enseignants, policiers, militaires, métiers de la restauration et de l’hôtellerie, journalistes, professions médicales, professions du secours, artisans) susceptibles et désireuses d’apporter leur contribution pourront recevoir le titre de « grands parrains de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme » et bénéficier de l’appui logistique des pouvoirs publics pour conduire des actions de sensibilisation, de formation ou de création.Fédérer un club des mécènes de la citoyenneté.Il sera mis en place pour fédérer les initiatives des fondations d’entreprise et des donateurs.

Une « opération vérité » sur la réalité du racisme et de l’antisémitisme

Compléter la connaissance du racisme et de l’antisémitisme par une enquête annuelle de victimation confiée à l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP).Comme en matière de délinquance générale, la connaissance des actes et des paroles racistes et antisémites repose sur l’enregistrement qui en est fait par les services de police et de gendarmerie. Si ce système constitue un bon instrument de mesure et permet notamment d’apprécier les évolutions dans le temps, il sera utile de développer également une approche par enquête de victimation, afin de réduire le phénomène de sous-déclaration, particulièrement prégnant en matière de discriminations ou d’insultes, ainsi que celui, plus dommageable encore, de refus de plaintes.Publier chaque année le bilan des condamnations prononcées par les juridictions pour les différentes incriminations relevant du racisme et de l’antisémitisme.Aujourd’hui les faits enregistrés par la police et la gendarmerie sont connus et recoupés tant pour les actes antisémites que pour ceux visant les musulmans. Un même bilan doit être établi et largement diffusé s’agissant des plaintes déposées, des procédures diligentées et des peines prononcées par l’autorité judiciaire, en distinguant chaque catégorie d’actes (racisme, antisémitisme, discrimination raciale, ethnique ou religieuse, la négation ou l’apologie de crimes contre l’humanité). Cette transparence sera de nature à améliorer la visibilité de l’action de la justice et à renforcer la confiance du citoyen dans la détermination des juridictions à poursuivre et sanctionner ces infractions.Créer un Conseil scientifique auprès du DILCRACette instance se composera de chercheurs, d’universitaires et d’intellectuels représentant

toutes les disciplines permettant de faire progresser l’état des savoirs sur le développement des comportements, des idéologies et des préjugés racistes : sociologie, science politique, histoire des idées, psychiatrie, neurologie, anthropologie… Il comprendra également des praticiens de l’action publique (élus, magistrats, Préfets, policiers, enseignants) afin qu’action publique et expertise puissent confronter leurs savoirs et leurs expériences et s’enrichir mutuellement.Réuni périodiquement, le conseil pourra formuler des recommandations et des avis, encourager les travaux de recherche par la remise de bourses et prix de recherche, organiser des conférences et coordonner des publications. Il pourra nouer des partenariats avec les établissements publics d’enseignement supérieur français et étrangers désireux de contribuer à l’essor des connaissances sur ces thématiques.

Des sanctions plus efficaces et plus pédagogiques

Intégrer la répression des discours de haine au droit pénal général pour simplifier les règles d’enquête et de jugement.Certaines spécificités du droit de la presse prévues par la loi de 1881 génèrent des lourdeurs procédurales ainsi que d’importants obstacles à un jugement effectif des personnes poursuivies. Elles sont devenues inadaptées à la poursuite des faits de provocations, d’injures ou de diffamations racistes et antisémites. Il convient donc soit d’intégrer ces infractions au code pénal, tout en ménageant certaines spécificités, soit d’écarter, pour ces infractions, les dispositions de la loi de 1881 qui ne paraissent plus adaptées.Faire du racisme et de l’antisémitisme une circonstance aggravante généralisée à tous les crimes et délits.Plusieurs affaires récentes l’ont illustré : des actes de délinquance ordinaire s’accompagnent désormais, voire sont inspirés, par des stéréotypes racistes et antisémites. C’est le cas dans des violences crapuleuses de type vol à l’arraché, vol de portable ou séquestration, où les préjugés antisémites sont brutalement apparus comme mobiles du délit ou du crime. Or la circonstance aggravante de racisme – comme celle d’homophobie – n’est pas prévue pour toutes les infractions, ou n’est pas prévue lorsque certaines infractions sont déjà aggravéesà un autre titre.Développer les mesures alternatives et les peines à valeur pédagogiqueLa peine de travail d’intérêt général a pour objet de faire travailler une personne condamnée qui en a accepté le principe auprès d’une structure publique ou associative. Elle permet souvent une prise de conscience de la gravité des faits tout en évitant la désocialisation du condamné. Il convient donc que, dans un but pédagogique, les Procureurs de la République et les services pénitentiaires d’insertion et de probation se mobilisent afin de développer les postes de travail d’intérêt général auprès d’associations promouvant le travail de

Plan Gouvernemental 2015/2017 pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme


Droits de l’Homme

mémoire, la remise en état d’édifices cultuels ou culturels endommagés, etc.Une autre mesure mérite d’être davantage utilisée : les stages de citoyenneté. Ces stages doivent rappeler de manière générale au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société et lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. De plus, le code prévoit que « lorsque [le stage de citoyenneté] concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-76, il rappelle en outre à l’intéressé l’existence des crimes contre l’humanité, notamment ceux commis pendant la seconde guerre mondiale ». Les stages de citoyenneté devront désormais comporter un module spécifique relatif à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. En outre, dans les plus gros bassins de population ou ceux dans lesquels les infractions racistes et antisémites sont les plus fréquentes, il est nécessaire que des stages de citoyenneté spécifiques à ces infractions soient mis en place en lien avec les structures associatives.

Créer une unité nationale de lutte contre la haine sur internet

Cette instance aura pour objet de coordonner les acteurs institutionnels chargés d’édicter et de faire respecter :l les normes relatives à la protection contre les discours de haine, notamment de :l La simplification du dispositif de signalement : création d’une interface simple permettant, depuis n’importe quelle plateforme, de signaler le contenu illicite en un clic ou deux, mise au point d’un « plug-in » générique à installer sur les principaux navigateurs, développement d’une application mobile, normalisation.l L’animation des « cyberpatrouilles » destinées à traquer sur Internet les propos racistes et antisémites les plus emblématiques, les plus repris, les plus partagés, et à réaliser des enquêtes de police judiciaire, permettant l’identification de leurs auteurs (adresses IP), afin qu’ils soient présentés à la Justice.l L’élaboration et la mise en application d’un cahier des charges contraignant pour les plates-formes : mentions obligatoires et explicites dans les conditions générales d’utilisation, avertissements de modération visibles sur les pages d’accueil, mise en place de moyens humains suffisants pour modérer, procédure de déréférencement, obligation de signalement sans délai d’un contenu illicite à l’unité de coordination, désactivation du profil après mise en demeure, etc.l L’édiction de recommandations et d’avertissements en direction des plates-formes.

À chaque étape de la scolarité, un lieu de mémoire et une œuvre pour éduquer contre le racisme et l’antisémitisme

Dans le cadre des parcours de citoyenneté et d’éducation artistique et culturelle, les sites mémoriels, les établissements culturels et patrimoniaux, et les centres d’archives, qu’ils aient une dimension nationale (Mémorial de la Shoah, Palais de la Porte Dorée – Musée de l’histoire de l’immigration, Maison d’Izieu, Mémorial de l’abolition de l’esclavage de Nantes, Site-mémorial du camp des Milles, Mémorial de Rivesaltes, MUCEM – Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, Musée des Confluences, Mémorial de la prison de Montluc, Cité de l’Histoire pour la Paix – Mémorial de Caen, Struthof, Mémorial ACTe en Guadeloupe…) ou locale seront pleinement mobilisés.Chaque école, chaque établissement d’enseignement secondaire sera incité à nouer un partenariat privilégié avec l’un ou plusieurs de ces établissements, qu’il fera figurer dans son projet d’établissement ou projet d’école, afin que chaque élève, à toutes les étapes de la scolarité (primaire, collège, lycée) puisse :l Appréhender l’histoire des formes prises par le racisme et l’antisémitisme, mais aussi des voies et moyens de leur dépassement et de la constitution d’une identité collective à travers une activité pédagogique et d’interprétation associée à un lieu patrimonial et de mémoire.l À travers la rencontre avec les artistes et avec les œuvres (peinture, sculpture, spectacle vivant, cinéma, architecture…), aborder dans des cadres différents la question du vivre-ensemble, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de l’histoire des mouvements de résistance à la haine.Le recensement national des lieux ressources de culture et de mémoire sera mis à jour annuellement par un groupe opérationnel comprenant, outre la direction générale de l’enseignement scolaire, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du Ministère de la Défense et la direction générale des patrimoines du Ministère de la Culture,

et mis à disposition des enseignants. Une cartographie interactive sera disponible sur le site « Éduquer contre le racisme et l’antisémitisme », sur le nouveau portail de ressources commun du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Ministère de la Culture, ainsi que ceux des établissements culturels et lieux de mémoire qui le souhaitent.Ce répertoire sera complété par un recensement local dans chaque académie.

Mettre en place un parrainage citoyen

Comment mieux répondre au défi d’intégrer les jeunes, notamment ceux des quartiers populaires, dans toutes les dimensions de la vie collective : formation, emploi, culture, participation politique et associative ?Comment aller à la rencontre de ceux qui ont envie, qui veulent s’engager, qui fournissent les efforts, mais qui butent contre un plafond de verre ?Il sera proposé à ces jeunes de bénéficier d’un parrainage citoyen, c’est-à-dire un suivi personnalisé, durant deux ans, par un adulte volontaire issu de la réserve citoyenne. Il s’agit d’offrir ainsi aux jeunes la possibilité d’approfondir leur appropriation des valeurs républicaines, de s’impliquer dans la vie de la collectivité sous diverses formes (service civique, participation aux conseils citoyens, bénévolat...), de bénéficier à cette fin des formations nécessaires, et plus largement d’avoir un accès facilité à un certain nombre de ressources publiques (par exemple la visite accompagnée d’une institution officielle, d’un stage d’immersion dans un service de police ou auprès des armées…). Le parrain faciliterait en outre ses démarches de formation et d’insertion professionnelle.Le jeune s’engagera dans la réalisation d’un projet personnel, susceptible de prendre diverses formes : service civique de façon privilégiée, mais aussi action bénévole, engagement associatif, stage dans un service public ou projet artistique.À ses dix-huit ans, il sera accompagné en mairie par son parrain pour s’inscrire sur les listes électorales.Localement, les Préfets, qui auront en charge le déploiement du dispositif, associeront à la démarche l’ensemble des services de l’État, les collectivités locales ainsi que les partenaires sociaux et les principaux employeurs, afin que les jeunes qui font l’effort d’adhérer puissent bénéficier du soutien de tous les acteurs de l’insertion citoyenne, sociale et professionnelle.Nationalement, des personnalités reconnues dans leur milieu professionnel et pour leur engagement en faveur des autres prolongeront l’action des parrains et permettront de donner de la visibilité au dispositif. 2015-192

Un an après le lancement du plan national de lutte contre la traite des êtres humains...La CNCDH, Rapporteur national sur la traite et l’exploitation des êtres humains, et les associations membres du Collectif « Ensemble

contre la traite des êtres humains » coordonné par le Secours Catholique - Caritas France vous invitent à une rencontre avec des acteurs institutionnels et associatifs autour du livre « Les nouveaux visages de l’esclavage.

Ensemble contre la traite des êtres humains » et du film « Retour à la vie »,le mercredi 6 mai 2015, de 16 heures 30 à 20 heures 30 à SciencesPo 27, rue Saint-Guillaume, 75007 PARIS 2015-215

Les nouveaux visages de l’esclavage

Délai de dépôt des candidatures reporté au 29 mai 2015

La Fondation Seligmann décerne, à la fin de chaque année scolaire, plusieurs prix d’un montant de 1 000 € récompensant la réalisation par des classes de collégiens, lycéens ou apprentis,

seules ou avec les membres de la communauté éducative, de projet traduisant leur désir du « Vivre ensemble », leur refus du racisme et du communautarisme.Ce concours est exclusivement réservé aux établissements de Paris, de l’Essonne et de la Seine-

Saint-Denis, et les lauréats seront désignés par un jury qui se réunira en juin 2015 pour délibérer. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par courriel à [email protected] 2015-214

Concours de la Fondation Seligmann« Vivre ensemble contre le racisme »


Audience solennelle

Cour d’appel de ToulouseToulouse, 15 janvier 2015

Faire évoluer l’Institution judiciairepar Guy Pasquier de Franclieu

Je me dois de rappeler la mobilisation exceptionnelle en province, à Paris et dans le monde samedi et dimanche dernier pour le respect des victimes, pour la reconnaissance

aux forces de l’ordre et contre le fanatisme fondamentaliste, contre l’antisémitisme et pour le respect d’une communauté musulmane; Monsieur le Préfet de région, Monsieur le Président du conseil régional, Monsieur le Président du Conseil général et Monsieur le Maire de Toulouse sont retenus ce jour pour assister à des obsèques d’une des victimes. Mais il ne faut pas oublier que la vie normale doit reprendre et continuer. Comme chaque année le code de l’organisation judiciaire nous demande de rendre compte de notre activité juridictionnelle au cours de l’année écoulée car la justice est rendue au nom du peuple français.Depuis le 15ème siècle, il existe des relations privilégiées entre l’Université de Toulouse et le Parlement de Toulouse. Notamment au 16ème siècle de grands juristes sont devenus parlementaires et certains parlementaires étaient rédacteurs d’ouvrages juridiques éminents. En 2014 la Cour d’appel de Toulouse et l’Université de Toulouse ont souhaité développer une réelle collaboration et concertation. Par exemple en 2015, ensemble, nous allons réfléchir sur les difficultés concernant la mise en œuvre de la médiation et des modes alternatifs de règlements des conflits et nous avons de plus convenu d’une audience de rentrée exceptionnelle avec retransmission des audiences de rentrée de la Cour d’appel de Toulouse et du Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans un amphithéâtre de l’Université et dialogue avec étudiants cet après midi. La concertation entre les théories juridiques et les pratiques judiciaires sont indispensables et fructueuses et il faut rappeler que la Justice recrute des magistrats et des greffiers cette année en nombre important et nous espérons ainsi susciter ou encourager des vocations pour les concours... (...)Depuis 16 mois, nous avons multiplié réflexions et discussions au sein de la Cour, avant de faire des choix de gestion adaptés aux moyens alloués à cette Cour.

Je ne peux que remercier l’extraordinaire mobilisation des magistrats, des fonctionnaires et des avocats qui a permis en 2014 de présenter un bilan exceptionnel pour les procédures civiles, sociales et commerciales.Malgré la suppression de trois conseillers, la maladie de plusieurs magistrats, les postes vacants et les absences d’environ 12 à 14 fonctionnaires en permanence et une augmentation des contentieux civils, commerciaux et sociaux en 2014, nous présentons un bilan positif, résultat d’eff orts exceptionnels. Juste quelques chiffres mentionnés dans la plaquette qui vous a été remise :l nombre d’aff aires civiles nouvelles : 7952 en 2012 et 8603 en 2014 l nombre aff aires civiles terminées : 7572 en 2012 et 9359 en 2014 l nombre d’aff aires civiles en cours : 9670 en 2013 et 8895 en 2014 1. La priorité a d’abord été donnée à la Chambre sociale qui représente la moitié des aff aires en cours et dont le nombre des aff aires en cours était passé de 1933 au 1er janvier 2010 à 4340 au 1er septembre 2013. Les diffi cultés de cette Chambre pouvaient entraîner de véritables dénis de justice. Ces diffi cultés étaient le résultat de la crise économique profonde et durable, avec des séries de dossiers parfois très importantes et

aussi l’impossibilité de créer une nouvelle section composée de 3 magistrats.7 magistrats sont aff ectés à la Chambre sociale et des modifi cations ont été apportées pour la gestion de cette Chambre. Je remercie magistrats et greff e pour les eff orts consentis dans des contentieux avec de multiples questions soulevées et avec des jurisprudences et des textes complexes qui évoluent très rapidement. Un contrat d’objectifs a été souscrit avec le Ministère de la Justice qui a reconnu qu’un poste de conseiller supplémentaire devrait être créé pour cette Chambre et qui nous a accordé trois assistants de justice. En 2014, pour la première fois depuis 5 ans, et malgré une augmentation des affaires nouvelles, la Chambre sociale a pu rendre autant de décisions (2823 en 2014) que d’affaires nouvelles (2812 en 2014). Cette Chambre connaîtra en 2015 des difficultés avec la mutation de trois magistrats, les trois nouveaux magistrats devront assimiler les subtilités complexes et variables du droit social. Dans le cadre d’une collaboration avec l’Université et d’un travail de recherche, il sera en 2015 tenté de développer la médiation dans les aff aires sociales.2. La seconde priorité a été le choix de juger le plus rapidement possible des affaires

D.R

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Guy Pasquier de Franclieu

Les Chefs de Cour Monique Ollivier et Guy Pasquier de Franclieu, respectivement installés dans leurs nouvelles fonctions le 8 janvier 2013 pour Madame le Procureur général et le 27 septembre 2013 pour Monsieur le Premier Président, ont présidé l’Audience Solennelle de Rentrée judiciaire ce 15 janvier 2015 dans un contexte endeuillé par les évènements terroristes tragiques et dramatiques de ce début d’année.Conscients des grands défi s de demain et des enjeux à relever pour la haute juridiction toulousaine, ils se sont engagés à tout mettre en œuvre pour concilier l’exigence d’une justice rapide, qui renforce l’effi cacité des sanctions pénales, malgré des moyens fi nanciers contraints. Jean-René Tancrède


Audience solennelle

simples et urgentes avec la création d’une troisième Chambre civile intitulée au départ Chambre de l’urgence. J’avais constaté que le nombre d’affaires en cours et prévues aux audiences dans certaines Chambres ne leur permettait pas de juger très rapidement urgences et affaires simples. Le choix a été de revenir à une pratique existant dans les années 1980, à savoir les Chambres d’urgences civiles. Je souligne les efforts et la disponibilité des magistrats et fonctionnaires de cette Chambre qui ont, en 2014, jugé 1501 affaires. Cette Chambre en 2015 traitera notamment les contentieux suivants :l appels des ordonnances de non conciliation l appels des référés civils et commerciaux l appels des affaires de surendettement et des affaires jugées par les Juges de l’exécution l appels des procédures collectives l appels de jugements rendus par le Tribunal des affaires de sécurité sociale Cette Chambre décrète l’urgence et peut juger en trois à cinq mois des affaires urgentes. Je remercie les Barreaux et en particulier le Barreau de Toulouse qui ont soutenu cette troisième Chambre malgré des délais très réduits pour conclure et qui ont estimé que cette Chambre était conforme à l’intérêt des justiciables.3. En 2015 des priorités ont également été fixées pour le suivi des contentieux familiaux et commerciaux. Mais nous devons reconnaître les limites de nos efforts à savoir la nécessité de pourvoir les deux postes de conseillers supplémentaires promis par le Ministère et l’espoir de réduire le nombre trop important de postes de fonctionnaires vacants ou absents. De plus la Cour d’appel de Toulouse et le TGI de Toulouse ont depuis 10 ans une croissance continue des contentieux due notamment aux 15 000 personnes supplémentaires qui arrivent chaque année dans l’agglomération du grand Toulouse.Il faut remercier ainsi à nouveau magistrats et fonctionnaires pour l’importance du travail accompli en 2014 malgré tous ces obstacles et nous devrons également en 2015 et 2016 trouver des solutions pour réduire les retards constatés dans le traitement des contentieux pénaux.Je voudrais ainsi donner un tableau équilibré de l’activité de la Cour d’appel juridiction et signaler notamment aux étudiants que l’institution judiciaire est aussi une institution qui a déjà profondément évolué depuis 20 ans suite aux multiples textes votés par le Parlement et aux évolutions technologiques.La nouvelle génération incarnée par ces étudiants devrait connaître dans les 15 ans qui viennent une nouvelle révolution judiciaire avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ces technologies ont un impact technique, une influence sur le fonctionnement de l’institution judiciaire et sur les comportements des acteurs du système à savoir les magistrats, fonctionnaires, avocats, experts, notaires et huissiers. Les relations entre les juridictions et les avocats et la façon de trancher les litiges vont connaître de profondes évolutions. L’an prochain nous ferons une étude sur l’application concrète des nouvelles technologies au sein de cette Cour d’appel dans l’ensemble des contentieux. Nous pouvons donner quelques exemples:

l la documentation juridique sur internet et la gestion des procédures civiles avec communication électronique avec les avocats modifient la façon de travailler des magistrats, fonctionnaires et avocats et cela devrait en 2015 susciter une concertation pour déterminer les améliorations à apporter aux réponses actuelles. l les relations entre les juridictions et les justiciables seront elles modifiées si le justiciable accède à la juridiction avec un service d’assistance par la juridiction, si le justiciable peut choisir son Tribunal en faisant jouer une concurrence entre juridictions et si le justiciable choisit les nouvelles possibilités de règlements des conflits (médiation, conciliation, arbitrage etc...) ?l le Président d’assises et les avocats d’assises avec les procédures dématérialisées Il est évident que les nouvelles technologies et la numérisation de l’ensemble des procédures permettront de répondre à des nouveaux besoins et d’accélérer le traitement des affaires mais que ces évolutions nécessiteront un renforcement des moyens pour les greffes qui sont à ce jour incapables de faire face à une brutale accélération des réformes en ce domaine, étant précisé que plusieurs pays européens ont déjà effectué une numérisation très importante des procédures. En résumé, il ne faut pas oublier que le philosophe Michel Serres dans son célèbre ouvrage Petite Poucette affirme que nous vivons son seulement une crise mais aussi un changement de monde.Je remercie l’Université de Toulouse qui nous a proposé de travailler ensemble. Il est utile que les étudiants, comme tout citoyen, aient une meilleure connaissance de l’institution judiciaire grâce aux échanges qui sont prévus. De plus en 2015 une recherche et une étude concerneront la médiation civile. Il nous appartient de développer la médiation, et en même temps d’analyser et de comprendre les difficultés pour la mise en place de cette mesure alors que nous allons fêter les 20 ans de cette mesure en droit français.La médiation en France a été victime d’une confusion entre des notions différentes et parfois complémentaires à savoir la médiation, la conciliation, la négociation, l’arbitrage, l’amiable composition, la transaction etc... Les acteurs

judiciaires ont souvent été réticents ou hostiles : l le Juge qui avait l’impression d’être dépossédé et qui avait le sentiment que tout cela était bien compliqué sans moyens suffisants en greffe ; l l’avocat qui faisait ses négociations, qui ne voulait pas l’intervention d’un tiers et qui restait dans la logique du duel et du conflit. l le justiciable hostile à tout compromis.En matière de médiation, un Premier Président honoraire estimait que « la France est à la traîne ». « La persistance de cette monoculture du duel s’explique sans doute par le goût pour l’affrontement alors que d’autres sociétés privilégient le compromis ». En 20 ans, il y a eu bien sûr des évolutions avec la médiation familiale, la médiation pénale, la médiation du travail et la médiation commerciale.Face aux procès à répétition en matière familiale et à l’intérêt des enfants et des parties, on a compris qu’il faut éviter souvent que la partie qui perd son procès vive l’humiliation qui va nourrir rancœur et vengeance. Nous constatons en France un développement certain de la médiation familiale avec le soutien financier important des Caisses d’Allocations Familiales. En matière familiale la médiation montre la nécessité d’une évolution des mentalités et d’un soutien financier important pour la médiation conventionnelle et pour les espaces rencontres. De plus est envisagée, pour certaines affaires dites mesures accessoires, la médiation familiale obligatoire avec des expériences en cours dans plusieurs cours d’appel.Mais quid pour la médiation civile, la médiation sociale et la médiation dans le droit des affaires ? Il faut reconnaître que des mesures de médiation ont été ordonnées dans plusieurs cours d’appel au cours des 20 dernières années et il me semble que des obstacles devraient progressivement être réduits. A Toulouse la Chambre commerciale avec le Président Cousteaux tente à grande échelle ces mesures avec un réel succès. Depuis plusieurs mois la Chambre sociale sélectionne des dossiers pour convaincre parties et avocats pour une mesure de médiation.Nous nous heurtons parfois à des difficultés de moyens avec une procédure trop lourde ou complexe.

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Audience solennelle

Une priorité absolue pour la politique pénale de demain : lutter contre la violence par une réponse pénale ferme et rapidepar Monique Ollivier

Al’heure où nous tenons cette audience. Monsieur Bernard Maris, économiste, journaliste et écrivain, l’une des victimes de l’attentat au journal

Charlie-hebdo, est inhumé à Toulouse, la ville qui l’a vu naître.Monsieur le Préfet de région, Monsieur le Maire de Toulouse, Messieurs les Présidents des assemblées territoriales assistent à ses obsèques et n’ont pas pu se joindre à nous pour cette audience solennelle.Nous sommes en communion avec eux et avec la famille et les proches de la victime. (...)Cette audience de rentrée prévue par le code de l’organisation judiciaire pour nous permettre de rendre compte à la société de l’action que nous menons au nom du peuple français devait être une audience optimiste et tournée vers cette jeunesse étudiante qui est l’avenir des professions du droit.Mais elle est endeuillée par les évènements dramatiques qui se sont produits la semaine dernière, car notre pays vient de connaître des heures terribles que nous ne pensions pas devoir revivre après l’horreur des crimes fanatiques commis par Mohamed Merah à Toulouse et à Montauban.La nation a été atteinte dans ses valeurs les plus profondes, la liberté d’expression, la liberté de penser, la sécurité.Nos pensées vont d’abord vers les victimes et leurs familles, ces hommes et ces femmes qui, les uns n’avaient pour arme que leur plume, les autres faisaient profession de protéger leurs concitoyens et les derniers étaient de simples citoyens français, pris pour cibles en raison de leur religion.Je veux adresser une pensée particulière aux policiers qui sont morts et à ceux qui ont été blessés dans l’exercice de leur devoir et à travers eux à tous ceux qui ont choisi le diffi cile métier de protéger et de servir.Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Général, Messieurs les Directeurs et Chefs des services de police, transmettez, je vous prie, aux fonctionnaires de police et aux fonctionnaires de la gendarmerie l’expression de notre reconnaissance pour leur engagement au service de l’État alors qu’à Toulouse et dans la région, l’année qui vient de se terminer a été particulièrement éprouvante pour les forces de sécurité.Les crimes qui ont été commis à Paris nous blessent dans notre identité républicaine profonde, la seule réponse à ces actes barbares est celle qui s’est levée spontanément du pays ; elle

est celle de l’unité, celle de la démocratie, celle de la civilisation.Nous venons d’assister à un magnifique élan de solidarité nationale qui rassure sur l’état de notre Société alors que depuis quelques temps, les divisions, le déclinisme et le repli sur soi semblaient l’emporter.Il nous dit que nous devons avoir confi ance dans les valeurs démocratiques qui fondent notre communauté nationale, fi èrement revendiquées par tous et qu’incarnent ceux qui, rassemblés ici aujourd’hui, représentent l’état de droit, l’éducation, la culture, et bien sûr la justice, gardienne des libertés individuelles.Souhaitons que cet élan marque le début d’une prise de conscience de tous car la lutte contre le terrorisme n’est pas uniquement l’affaire des institutions.Pour combattre le terrorisme avec la plus grande fermeté et dans le cadre de l’état de droit, le pays dispose déjà d’instruments effi caces ; le dispositif législatif existant vient tout juste d’être renforcé par la loi du 13 novembre 20 14 qui permet maintenant d’incriminer la préparation individuelle de certains actes de terrorisme pour mieux appréhender cette nouvelle forme de menace qu’est le terrorisme individuel, ou de mieux contrer les dérives d’internet.Ce texte permet aussi de mieux réprimer la provocation aux actes de terrorisme et l’apologie de ces actes en autorisant en particulier la comparution immédiate qui n’était pas possible précédemment et il a déjà trouvé à s’appliquer sur le ressort ces derniers jours, vous le savez, la presse s’en est fait l’écho.Dans tous les Parquets, et même si c’est celui de

Paris qui est compétent en matière de terrorisme, un référent a été désigné qui doit centraliser les informations et constituer le point de contact privilégié.Afi n de renforcer la capacité de l’autorité judiciaire à agir de façon concertée, en associant tous les échelons, locaux et central, tous ces magistrats seront d’ailleurs réunis à Paris le 16 janvier par Madame la Garde des Sceaux, dont le message de fermeté adressé aux Procureurs est sans ambiguïté.A côté des instruments répressifs, la prévention est aussi un moyen effi cace dans lequel la justice est pleinement impliquée.Depuis le printemps, un plan national de prévention a été mis en place contre les phénomènes de radicalisation, dans lequel les Parquets sont engagés aux côtés des services de l’État et de leurs : Partenaires.Nous avons tous en tête à Toulouse le départ en Syrie de deux mineurs en janvier 2014 qui a constitué pour beaucoup un révélateur.Les Parquets reçoivent les signalements de situations inquiétantes parvenues au numéro national d’appel mis en place au Ministère de l’Intérieur et font systématiquement vérifi er ce qu’il en est, spécialement pour les mineurs.Parmi ceux qui ont été reçus sur le ressort, la plupart ont donné lieu à la saisine d’un Juge des enfants pour un suivi socio éducatif même s’ils révélaient que la tentation de radicalisation religieuse relevait plus de la quête identitaire ou spirituelle que d’une réelle adhésion à ces théories mortifères.L’arsenal législatif est bien là, même s’il est certainement encore perfectible, mais la réponse au défi auquel notre pays est confronté ne peut pas rester entre les mains des seules institutions ou des professionnels.

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Monique Ollivier

Suite à un nombre important d’affaires en cours nous devrions utiliser la longue durée avant la date d’audience pour favoriser un accord.Des réunions régulières entre magistrats, avocats et universitaires sont enrichissantes et vont favoriser une prise de conscience et permettre de comprendre les avantages de cette mesure. Dans les activités économiques la médiation semble plus évidente : les mentalités ont

beaucoup évolué. Dans la vie des aff aires, le temps c’est de l’argent et un bon compromis, avec une réduction partielle des demandes, est préférable à un beau et long procès; la médiation permet une solution souple et rapide avec le respect de la confi dentialité. Le côté pragmatique du droit des affaires peut souvent permettre cette médiation qui repose sur le compromis, la négociation, la compréhension, la relation et le suivi des relations à l’avenir. On peut ainsi réduire la

durée du confl it, réduire le coût du confl it et maintenir des liens entre les parties.La médiation a fait l’objet d’une directive européenne qui s’impose à nous. En 2015 la Cour de Toulouse tentera de développer la médiation dans les affaires commerciales et dans les affaires sociales.Pour clore cette intervention, je voudrai remercier tous ceux qui ont participé à l’action judiciaire en 2014 et je n’oublie pas le rôle important des conciliateurs qui en 2014 ont été saisis 2939 fois et qui ont concilié 1531 aff aires.


Audience solennelle

Notre région et spécialement l’agglomération toulousaine sont particulièrement concernées par les phénomènes de radicalisation et d’endoctrinement ; parmi la centaine de Français mis en examen au pôle antiterroriste de Paris pour leur implication dans des filières d’acheminement de candidats au Jihad, un certain nombre viennent de Midi-Pyrénées.Ce moment d’émotion et d’hommage aux victimes, et de réaffirmation de nos valeurs démocratiques doit marquer le début d’une reconstruction du vivre ensemble par une prise en charge collective des causes qui ont conduit à un tel drame.Dans notre pays, celui des Lumières, on tue des hommes et des femmes pour leurs idées ou pour leur religion... mais aussi dans la triste banalité du quotidien, sans aucun motif.Car si le terrorisme en est la manifestation la plus exacerbée, la violence se manifeste aussi dans notre vie quotidiennement, de manière totalement irraisonnée et gratuite, dans des propositions inquiétantes, qui appellent aussi un sursaut collectif.D’année en année, et cette année encore, le nombre des atteintes aux personnes est en augmentation dans le ressort.Je tiens à en parler devant nos étudiants car ces violences sont souvent aggravées ou occasionnées par l’abus d’alcool, phénomène particulièrement prégnant parmi la population étudiante toulousaine.En 2014 le ressort et spécialement la Haute Garonne et Toulouse, ont été marqués par un nombre élevé d’homicides et d’atteintes graves à l’intégrité physique, certaines sur fond de guerre de territoire pour le trafic de drogue, d’autres pour des motifs d’appropriation et beaucoup pour rien, tout simplement pour rien.Alors que la Cour d’assises de la Haute Garonne vient de condamner à perpétuité et à 20 ans de réclusion deux jeunes qui en avaient froidement abattu un autre sans raison, d’autres drames semblables se sont produits cette année sans que nous ayons le sentiment de pouvoir enrayer ce phénomène.Sur notre ressort, en douze mois, les violences ont encore augmenté de plus de 10 %, et ce qui est particulièrement préoccupant, les violences gratuites, dites violences non crapuleuses qui ont augmenté de 14,37 % et les violences sexuelles de plus de 15 %, avec un record pour la Haute Garonne où l’augmentation, de près de 21 %, n’est pas sans lien avec la problématique de l’abus d’alcool, chez les victimes comme chez les auteurs.Ce constat que je faisais à cette même place l’an dernier est malheureusement aussi douloureusement le même un an plus tard, malgré l’investissement de tous les acteurs de la sécurité.Aussi, en cette période de vœux, je forme celui de voir se prolonger au plus profond de la société cette mobilisation qui a fait se lever tant de Français pour la défense des libertés ; au premier rang de celles-ci figurent la sécurité et le respect de l’intégrité des personnes ; elles sont notre bien commun et chaque citoyen en est comptable.Bien sûr, l’institution judiciaire, les Parquets en particulier sont en première ligne pour lutter contre la délinquance et spécialement contre la délinquance violente.Ils le font avec un engagement sans faille auquel je souhaite ici rendre hommage, mais avec les moyens insuffisants qui sont les leurs.Sur le ressort de la Cour d’appel plusieurs postes sont vacants, à Foix, à Albi.A Toulouse, l’effectif du Parquet est largement sous-dimensionné alors que le ressort connaît une croissance démographique et un développement

économique exceptionnels.Cette année, les Parquets du ressort ont reçu plus de 154 000 procédures dont seule une partie est exploitable puisque malheureusement beaucoup de procédures concernent des auteurs non identifiés ; alors que ce chiffre est en légère baisse comme vous pouvez le constater sur la plaquette qui vous a été remise, le nombre total des réponses pénales s’est élevé à 33 500 cette année au lieu de 33 282, ce qui proportionnellement le met à un niveau plus élevé que l’an dernier et confirme la mobilisation des magistrats.Nous savons par les études de la commission européenne pour l’efficacité de la justice, que la situation des Procureurs français est en Europe l’une des moins favorable ; certes, comparaison c’est pas raison mais il faut savoir que la France compte seulement trois Procureurs pour 100 000 habitants quand la moyenne en Europe est de onze.Si cette situation entraîne au sein du corps des Magistrats une désaffection pour ces fonctions liées non pas à l’intérêt de la fonction mais aux conditions de son exercice, la volonté d’amélioration existe.Un plan d’action pour le Ministère public a été présenté par la Garde des Sceaux en février 2014, qui retient plusieurs des préconisations du rapport de la commission présidée par Jean-Louis Nadal, ancien Procureur général de la Cour de cassation, intitulé « Refonder le Ministère public ».Il prévoit notamment l’allocation de moyens supplémentaires mais ouvre aussi la porte à des mesures devenues vitales pour le Ministère public, au premier rang desquelles la réforme de son statut que les Magistrats continuent à appeler de leurs vœux en espérant que la représentation nationale veuille bien enfin consacrer le droit de notre pays à un Parquet non seulement indépendant, il l’est déjà mais aussi affranchi du soupçon.Le contexte dans lequel travaillent les Parquets, le décalage entre leurs missions et leurs moyens doit conduire à la réduction de leur périmètre d’intervention ; et pourtant, les réformes récentes conduisent encore à développer leurs missions.L’organisation des Parquets, les méthodes de travail font l’objet d’expérimentations dans le cadre de la mise en œuvre des travaux sur la justice du 21ème siècle.Entourer les Magistrats d’assistants, pour leur permettre de se consacrer au traitement de contentieux nécessitant une véritable valeur ajoutée ou une attention particulière, dépénaliser certaines infractions mineures, ce sont là quelques mesures qui devraient permettre aux Parquets de mieux faire face à la délinquance, dans la nature de la réponse pénale mais aussi dans son temps.Car le temps de la réponse est aussi important que sa nature.Les Parquets sont attachés à donner aux faits, surtout ceux de violence, qui constituent une priorité absolue de la politique pénale dans le ressort, une réponse pénale non seulement ferme mais aussi rapide.En 2014, ce sont pas moins de 1 459 comparutions immédiates et de 370 comparutions rapides sur convocation du Procureur qui ont été ordonnées sur le ressort, ce qui représente près de 10 % d’augmentation des réponses rapides, celles qui sont destinées en priorité aux infractions révélant la dangerosité de leur auteur.J’aimerais pouvoir vous dire que la Cour d’appel accompagne comme elle le devrait cette politique volontariste mise en place au premier degré, mais ce n’est pas le cas. La situation des effectifs de la chaîne pénale à la Cour d’appel de Toulouse

conduit à des délais de jugement qui sont aujourd’hui très largement excessifs et confinent au déni de justice.Au-delà des chiffres que vous pourrez lire sur la plaquette qui vous a été remise, j’aimerais que sortis de cette salle vous en reteniez au moins un c’est celui de 23...23 mois... presque deux ans... c’est le délai pour juger une affaire devant la Chambre correctionnelle collégiale de la Cour lorsque les mis en cause sont libres.23 mois pendant lesquels il ne se passe rien, 23 mois pendant lequel la victime attend la reconnaissance de ses droits. 23 mois pendant lesquels le mis en cause reste dans l’incertitude de la sanction.Et croyez moi, ce n’est pas faute de rechercher en permanence, tous ensemble, les moyens d’améliorer cette situation.Vous verrez aussi dans cette plaquette les chiffres d’activité des Cours d’assises et spécialement celle de la Haute-Garonne qui a connu le départ non remplacé d’un de ses deux Présidents.Juste un exemple, aujourd’hui, il faut environ deux ans après le premier arrêt pour juger un accusé qui a fait appel.Cette situation est vécue douloureusement par les magistrats et les fonctionnaires de justice non hélas pour leur confort personnel mais pour la Justice car ils sont avant tout attachés à rendre une justice de qualité, à la hauteur des attentes des justiciables ; ils ont exprimé leur désarroi au printemps et ils ont de réelles et fortes attentes vis-à-vis des mesures qui sont ou seront prises à la suite du débat national sur la justice du 21ème siècle.Nous avons besoin d’une justice plus efficace et plus rapide mais aussi d’une justice plus compréhensible et plus ouverte sur la cité.C’est une des conclusions de ce grand débat.C’est le sens de cette audience qui nous permet de nous ouvrir à ceux qui représentent toutes les composantes de la société civile.C’est le sens aussi de la retransmission de cette audience qui nous permet d’aller à la rencontre des étudiants, futurs membres des professions du droit, pour leur faire découvrir l’institution autrement qu’à travers les cours dispensés par leurs enseignants et d’être plus en prise avec les réalités du monde judiciaire que certains aspirent à rejoindre.Nous irons aussi cet après midi à la faculté pour parler avec eux des métiers de la justice vers lesquels nous espérons les attirer, car nous avons besoin d’eux pour constituer les Juges de demain.Mais cette passerelle avec l’université, elle n’est pas à sens unique car il est aussi essentiel pour nous les praticiens du droit de bénéficier du regard de l’université sur notre activité, pour analyser nos pratiques et notre jurisprudence, nous offrir le recul de sa réflexion et nous aider à rendre la justice plus prévisible et plus lisible pour les justiciables.C’est dans ces buts que nous avons signé avec l’université de Toulouse Capitole une convention au terme de laquelle nous allons accueillir à la Cour et au Tribunal de Toulouse des étudiants pour suivre des stages mais aussi pour travailler sur des projets de recherche qui permettront d’analyser notre jurisprudence et d’évaluer notre activité ;Je remercie vivement Monsieur le Président Sire et Monsieur le Doyen Kenfack de leur adhésion immédiate à ce projet ; je suis sûre que cette audience marquera un tournant dans la collaboration entre nos institutions déjà si proches.Je terminerai mon propos en forme de vœux et de remerciements.


Audience solennelle

201 4 a vu la publication de textes importants parmi lesquels je retiendrai l’un des plus symboliques, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation de la peine et renforçant effi cacité des sanctions pénales.Parmi les nombreuses innovations de cette loi, je n’évoquerai que la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, qui est une peine de probation s’exécutant en milieu ouvert, ayant pour objectif de se substituer aux courtes peines d’emprisonnement et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée.Je forme le vœu que cette peine réussisse à prendre sa place dans le paysage judiciaire à la place de ces courtes peines d’emprisonnement dont l’exécution est soumise à tellement de préalables et d’aléas qu’elles en perdent tout leur sens et s’avère plus destructrice que profitable pour la société. Dès lors que les conditions paraîtront réunies pour la requérir elle sera requise par les Parquets et je souhaite que les services pénitentiaires d’insertion et de probation puissent vraiment avoir les moyens d’être à la hauteur des fortes attentes qu’elle suscite.

C’est l’occasion pour moi d’adresser mes vœux et mes remerciements à l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire auxquels j’associe ceux de la protection judiciaire de la jeunesse qui font un travail extrêmement difficile avec un dévouement exemplaire.J’adresse mes vœux et l’expression de toute mon estime aux professionnels du droit avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, greffi ers du Tribunal de commerce, légitimement inquiets pour leur avenir ; je sais pouvoir leur faire confi ance pour veiller sur les fondements de leur profession tout en s’adaptant aux évolutions nécessaires, dans l’intérêt du droit et de la justice.Des pensées spéciales pour vous madame le Bâtonnier de Toulouse qui venez de prendre vos fonctions et mes vœux de pleine et entière réussite ;soyez certaine de ma volonté de poursuivre à travers vous les excellentes relations que la Cour d’appel a entretenues

avec Monsieur le Bâtonnier Douchez dans la transparence et dans la loyauté.Mes vœux et mes remerciements vont aussi à tous les collaborateurs de la justice experts, délégués du Procureur, conciliateurs, associations habilitées sans lesquels la justice ne pourrait pas fonctionner et qui la servent avec un sens aigu du service public.Enfi n je ne voudrais pas terminer sans exprimer ma gratitude et mon estime aux fonctionnaires des greff es et aux personnels administratifs du service de l’administration régionale, sans le dévouement et la compétence desquels les juridictions ne pourraient pas fonctionner ni les Magistrats rendre la justice.J’emprunterai mes derniers mots au moine bouddhiste Mathieu Ricard qui, reprenant Aristophane... « l’éducation ce n’est pas seulement remplir un vase c’est aussi allumer une fl amme »... nous rappelle que l’éducation ne consiste pas seulement à apprendre à lire et à écrire mais aussi à former un être humain dans sa tête et dans son cœur et l’éduquer à la bienveillance. (...) 2015-193

Voici bientôt neuf ans que Luc Waultier présidait la Chambre correctionnelle de la Cour de Dijon : c’est ce qui pourrait expliquer l’émotion et

la peine qui ont frappé tous les membres de la communauté judiciaire, mercredi matin, à l’annonce de sa disparition. Mais, plus que la perte d’un collègue longtemps côtoyé et si présent à la Cour, c’est celle d’un grand juge, d’un ami et d’un homme de bien qui nous laisse aussi désemparés.Son parcours professionnel, dominé par l’exercice de fonctions pénales, l’a conduit d’abord à l’instruction, à Rouen puis à Dijon où il devint en 1986 Vice-Président du Tribunal de Grande Instance.Avant de revenir en Bourgogne, à la Cour, Luc Waultier a fait une longue incursion en Franche-Comté : il est resté 12 ans conseiller à la Cour d’appel de Besançon, et il y a noué des amitiés fortes et vives - jusqu’à mercredi : car Luc Waultier était un ami fi dèle, un ami recherché : il savait susciter et faire vivre l’amitié et le partage.De retour à Dijon seulement pour deux ans, Luc Waultier a cédé ensuite à l’appel du large, sans nul doute après avoir pris goût aux horizons ultra marins lors de plusieurs missions eff ectuées en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle des opérations préparatoires aux élections : plusieurs fois rappelé dans ce territoire, il y avait fait merveille. Savoir associer capacité d’écoute, sens de la décision et tout simplement, humanité lui ont été un atout décisif pour favoriser l’apaisement entre communautés, y compris dans la diffi cile province du Nord.C’est pour la Martinique que Luc Waultier a quitté Dijon en 2004 et jusqu’en 2006 : la

Guyane aussi car il a présidé la Cour d’assises de ce département déjà très criminogène. Comme auparavant en métropole mais dans un contexte plus délicat, Luc Waultier y a été un remarquable Président de Cour d’assises : il a toujours su trouver le bon équilibre entre rigueur, fermeté, respect de la parole de chacun et capacité à décider, donnant constamment une haute image de la justice. Il a aussi beaucoup travaillé et, pour reprendre l’expression du Premier Président Salomon, « par son efficacité mais sans tambour sans

trompette ni fanfare il a traité tout le stock des aff aires criminelles de Guyane ». Cette observation met bien en évidence deux traits essentiels de la personnalité professionnelle de Luc Waultier :- le premier, sa modestie, son humilité, sa discrétion : s’il a toujours manifesté compétence et sérieux, il ne s’est jamais pris au sérieux et a conservé, en l’exprimant par un humour délicat et bienveillant, la juste distance avec les gens et les choses qui seule permet au Juge de trouver sa place ; déjà en 1988 à Dijon,

Luc Waultier nous a quittés11 septembre 1950 - 15 avril 2015

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Luc Waultier

In memoriam


In memoriam

Monsieur Combès évoquait à son sujet “une personnalité aussi attachante qu’éloignée de toute préoccupation de vedettariat”,- le second trait, c’est son sens des responsabilités, sa puissance de travail et d’un travail bien fait : Luc Waultier s’est beaucoup investi dans tous ses postes aux Antilles où la tâche est lourde contrairement aux clichés, à Dijon où il a notamment mis en place en 2012 l’expérimentation des citoyens assesseurs à la Chambre correctionnelle.C’est un exemplaire parcours de Juge qu’a accompli durant plus de 38 ans Luc Waultier, toujours avec le même courage, la même abnégation, sans jamais baisser les bras devant les obstacles ni devant les accidents de santé qui ne l’ont pas épargné : il leur opposait un souverain mépris par un choix assumé qui inquiétait ses collègues autant qu’il forçait leur respect.Mais plus encore que cette carrière de Magistrat si riche, ce que tous retiendront de lui dans les juridictions qu’il a fréquentées, c’est sa gentillesse vraie, pas une amabilité de façade ou de surface mais une réelle bienveillance de chaque instant faite d’attention aux autres et d’empathie spontanée : les membres du greff e avec lesquels il œuvrait en totale confi ance se réjouissaient partout de travailler avec lui : depuis mercredi, la peine des greffi ères de la Cour dit assez la force de ce lien. C’est tout cela qui explique le sentiment d’honnêteté et de loyauté qu’a toujours et à tous inspiré Luc Waultier.Mais il était aussi un amoureux de la vie, de cette vie conviviale qu’il savait créer autour de lui : je suis certain que c’est la découverte de rapports humains directs, plus simples, plus vrais peut-être qui l’avait avant tout séduit aux Antilles-Guyane ou en Nouvelle-Calédonie ; il m’avait notamment expliqué combien il avait été heureux de se sentir pleinement intégré en Martinique lorsque ses voisins s’étaient mis à le tutoyer ; je pense qu’il était aussi sensible au rapport diff érent au temps et au destin qu’entretiennent nos compatriotes d’Outre-mer.Cette passion pour les tropiques dont Luc Waultier parlait toujours avec le même enthousiasme, il a pu la satisfaire une dernière fois une dizaine de jours en mars à Fort-de-France ; mais ce qui est tellement injuste dans son départ prématuré c’est aussi qu’il ne puisse profi ter de sa retraite pour aller retrouver ses amis comme Hubert Hansenne dont il se réjouissait tant de la récente nomination en Martinique ou Florence

Otthoff er qui l’avait accueilli le mois dernier. Après une vie de travail si bien remplie où il avait déployé de si belles qualités humaines, il le méritait vraiment.

Aux proches de Luc Waultier je me permets de dire en ce moment de douleur : soyez fi ers de lui ! Nous ne l’oublierons pas. 2015-194 Henry Robert

Vie du droit

Église Notre-Dame de Dijon

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La Cour d’appel de Toulouse représentée par son Procureur général Monique Ollivier et son Premier Président Guy Pasquier de Franclieu, le Tribunal de

Grande Instance de Toulouse représenté par son Président Henri de Larosière de Champfeu et son Procureur de la République Pierre-Yves Couilleau

ont signé le 18 décembre 2014 une convention avec l’Université de droit et science politique Toulouse-Capitole représentée par son Président Bruno Sire et son Doyen Hugues Kenfack, qui a pour objet de « favoriser la préparation d’étudiants motivés par le métier de magistrat en leur faisant découvrir les différentes fonctions de la magistrature et le

fonctionnement de l’institution judiciaire par des stages et des conférences proposées à compter du niveau Licence 2 ».Nous saluons cette initiative qui s’inscrit dans la volonté des parties de renforcer les liens entre la Justice et l’Université. Jean-René Tancrède 2015-195

Cour d’appel et Université de droit de ToulouseToulouse, 18 décembre 2014


Palmarès

Le Village de la Justice a dévoilé les 3 gagnants de la 2ème édition du Prix de l’Innovation des Avocats en Relation – Clients lors de la soirée de remise des prix

ce14 avril 2015.Ce prix, qui a connu un fort succès lors de son lancement en 2014, met en lumière la diversité des projets des Cabinets d’avocats, des outils, des méthodes de travail pour améliorer et valoriser la relation avec leurs clients.

Le Cabinet Coll, représenté par Anne Constance Coll, avocate fondatrice du cabinet a ainsi remporté le Prix du jury pour la mise en place d’un dispositif facilitant l’accès au droit aux particuliers et aux PME.C’est une offre de proximité. Le jury a salué l’organisation exemplaire de son activité.Le Prix du Public a été décerné au Cabinet Diametis, représenté par Géraldine Brun, pour son offre sur-mesure de direction juridique

externalisée « à temps partagé ». Cette innovation a recueilli le plus de votes des internautes.Le jury a aussi attribué une mention spéciale au Cabinet Lémeillat pour le service global de prise en charge des victimes d’accidents, d’erreurs médicales et d’agressions. C’est un projet de vie, car la reconstruction ne se fait pas uniquement par l’argent, a expliqué Nadine Lémeillat lors de la soirée. Nous félicitons les Lauréats.2015-196 Jean-René Tancrède

Prix de l’Innovation des Avocats en Relation-Clients 2015 Paris, 14 avril 2015

Arnaud Boix, Hadrien Debacker, Anne Constance Coll, Géraldine Brun, Nadine Lémeillat et Olivia Gast

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Didier Faury, expert de justice inscrit à la rubrique Comptabilité et Évaluation d’entreprise et de droits sociaux agréé par la Cour de cassation

depuis 2004, inscrit près la Cour d’appel de Paris depuis 1991

près la Cour administrative d’appel de Paris Versailles depuis 2005, a été élu Président du Conseil national le 19 mars 2015 et succède au Docteur Marc Taccoen. Nous le félicitons. 2015-197 Jean-René Tancrède

Nomination

Didier Faury

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Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ)Didier Faury succède à Marc Taccoen

Paris, 3 avril 2015


Passation de pouvoir

Jean-François Carenco, nommé en Conseil des Ministres du 4 mars 2015 pour succéder à Jean Daubigny, a tenu

une conférence de presse le 16 avril 2015 au cours de laquelle il a dévoilé sa feuille de route à la tête de la Préfecture de la Région Île-de-France. La construction du Grand Paris, le soutien à l’économie, le retour à l’emploi, l’hébergement d’urgence, le logement, la défense de la laïcité et la lutte contre la radicalisation sont au cœur des priorités de ce grand serviteur de l’État diplômé de l’ENA et d’HEC.

Jusqu’au 30 mars 2015, il était Préfet de la Région Rhône-Alpes et a été remplacé à Lyon par Michel Delpuech alors que son prédécesseur, Jean Daubigny, à qui il a rendu hommage notamment pour ses actions relatives à la création de la métropole parisienne dont la naissance est fi xée au 1er janvier 2016, a rejoint la Cour des Comptes.Nous leur souhaitons pleine réussite dans leurs nouvelles fonctions. 2015-198

Jean-René Tancrède Jean-François Carenco

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Société

Au fi l des pages

Préfecture de la Région Île-de-France Jean-François Carenco succède à Jean Daubigny

Paris, 16 avril 2015

Le 22 avril le Gouvernement a présenté les principes et le calendrier de la réforme de l’État en régions, à la suite de la nouvelle

carte adoptée par le Parlement. Seront également arrêtées les mesures d’accompagnement des agents dans le cadre de cette réforme. Ces principes reposent sur la volonté de garantir une juste association des territoires à cette réforme. Aucun territoire ne doit rester à l’écart.

Les fonctions des Préfets préfi gurateurs des régions seront déterminées, et les Directeurs d’Agences Régionales de la Santé (ARS) et les recteurs désignés. Ils seront chargés de préfi gurer et coordonner la réforme, de conduire le dialogue avec les élus et les organisations syndicales, pour arrêter le projet territorial à la base de la réforme.

Durant l ’été, c’est-à-dire après cette concertation, le Gouvernement pourra arrêter par décret la liste des chefs-lieux provisoires, nécessaires à l’organisation des élections. Les chefs-lieux défi nitifs seront arrêtés en juillet 2016, après renouvellement des conseils régionaux en 2015. 2015-199

Source : communiqué commun aux Ministères de l’Intérieur, de la Fonction Publique

et de la Réforme de l’État

Réforme de l’État en régions

La République territorialeUne singularité française en questionpar Pierre Sadran

L a France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée ». Comment concilier attachement à l’unité

de la République et reconnaissance de la diversité des territoires ? Pour comprendre les enjeux de la réforme territoriale en cours, Pierre Sadran propose dans cet ouvrage au format de poche une vaste synthèse historique, politique et juridique.L’histoire des relations de l’État à ses territoires en France est longue. Le processus de décentralisation a été amorcé en France en 1982 avec les « lois Deff erre » et poursuivi en 2003 avec le « cycle Raffarin ». Depuis 2014, les collectivités territoriales connaissent

d’importants bouleversements : affirmation des métropoles, nouveau découpage régional, rationalisation de l’organisation territoriales et des compétences… La réforme des nouvelles régions en cours peut-elle apporter plus de cohérence et d’effi cience à l’organisation des territoires ?Au sommairel La République à l’épreuve de la territorialisationl La démocratie locale à l’épreuve des règles du jeu politiquel La singularité territoriale à l’épreuve de la réforme.Éditions DILA. 360 pages - 11,90 euros 2015-200


Palmarès

Nomination

Le 7 avril dernier, Antoine Garapon, Daniel Schimmel, Stéphanie Balme, Li Bin et Jean-Louis Langlois ont reçu le Prix du Cercle Montesquieu pour

l’e-book « Le procès civil en version originale ». Enrichi de plus de 50 vidéos et commentaires audios, cet ouvrage numérique présente la culture juridique à travers le procès civil dans trois pays : la France, les États-Unis et la Chine.

Le Prix du Cercle Montesquieu récompense le meilleur ouvrage de l’année en droit des aff aires, parmi une sélection de plus de vingt ouvrages. Il a été remis par Frank Gentin, Président du Tribunal de commerce de Paris, à l’occasion de la 4ème édition des Débats du Cercle, organisée par le Cercle Montesquieu.« Le Procès civil en version originale, cultures judiciaires comparées », premier e-book multimédia publié par les éditions LexisNexisLa mondialisation oblige les juristes, comme les diplomates et les hommes d’affaires, à prendre en considération non seulement les différences de droit, mais également les particularités de la culture de leurs interlocuteurs. Cet ouvrage explore ce qu’est la culture juridique, via une étude comparée menée en France, aux États-Unis et en Chine et propose une méthode inédite mêlant textes, images, fi lms d’audience, interviews et infographies. 2015-201

Cercle MontesquieuLexisNexis reçoit le Prix Montesquieu 2015 pour son e-book enrichi « Le Procès civil en version originale »

Tristan, Marie, Bertrand Favreau a été nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile

professionnelle Guy Martinot, Yves Savignat, Denis Antoine et Éric Dumeyniou, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise (Val-d’Oise) par arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 3 avril 2015. Par suite du décès de Denis, André, Pierre Antoine, de la nomination de Tristan, Marie, Bertrand Favreau et du retrait d’Yves Jean-Pierre Savignat, la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Guy Martinot, Yves Savignat, Denis Antoine et Eric Dumeyniou, commissaires-priseurs judiciaires associés » a été modifi ée ainsi qu’il suit : « Guy Martinot, Eric Dumeyniou et Tristan Favreau commissaires-priseurs judiciaires associés, société civile professionnelle titulaire d’un offi ce de commissaire-priseur judiciaire ».Nous présentons nos amicales et chaleureuses félicitations à ce jeune spécialiste en mobiliers et peintures du XVIIIème siècle déjà reconnu comme expert dans la fi lière viticole. Après avoir étudié à l’École du Louvre (spécialité architecture, décor et ameublement des grandes demeures) , il a été diplômé d’un Master 2

droit, économie et gestion (fi lière vitivinicole promotion Mouton Rothshild de l’Université Montesquieu Bordeaux IV) en 2006 puis d’un Master 2 Marché de l’Art (Université Paris I Panthéon Sorbonne) en 2008.

Cette nomination du 3 avril 2015 vient couronner un parcours universitaire exemplaire et nous souhaitons à ce jeune talent prometteur pleine réussite dans sa vie professionnelle.2015-202 Jean-René Tancrède

Tristan Favreau

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Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 23 avril 2015 - numéro 15

PARISCONSTITUTION

PLOMBIMMOSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :101, avenue du Général Leclerc

75685 PARIS CEDEX 14 Par acte sous seing privé en date àParis du 28 mars 2015, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLOMBIMMO Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet : activité de plomberie,sanitaire, chauffage tant en installationqu’en rénovation ; entretien, agencementet restauration tous corps d’état ;création, rénovation générale del’immobilier et travaux du bâtiment dusecond œuvre. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur PatriceLONGUEMARD demeurant17, boulevard du Maréchal Foch93330 NEUILLY SUR MARNE. Cession d’actions : la cession desactions de l’Actionnaire Unique est libre. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.785 Pour avis

HD INVESTISSEMENTSET PARTICIPATIONS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 200 000 Euros

Siège social :31, avenue dʼEylau

75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 20 avril 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HD INVESTISSEMENTSET PARTICIPATIONS

Siège social : 31, avenue dʼEylau 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 200 000 Euros. Objet : la société a pour objet,l’acquisition et la gestion de tous biens etdroits mobiliers et de toutesparticipations dans le capital dans toutessociétés ayant leur siège de directioneffective dans un état membre del’Union Européenne, ainsi que toutesopérations pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l’objetsocial. Présidente : Madame GuylaineHUYGHUES DESPOINTES demeurantAllée des Cactus Mayo - Cap Est97240 LE FRANÇOIS (MARTINIQUE)élu pour une durée de trois années. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Admission aux Assemblées et droit devote : chaque Associé a le droit departiciper aux décisions collectives parlui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit au vote et àla représentation dans les AssembléesGénérales, dans la part proportionnellequ’elle représente, sous réserve de

l’application d’éventuelles dispositionsextrastatutaires contractuelles quidérogeraient à ce principe. Cession d’actions : la cessiond’actions à un tiers, à quel que titre quece soit, est soumise à l’agrémentpréalable de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.820 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 21 avril 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’OPPORTUN Siège social : 62, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts de 10 Euros chacune, détenu à100% par l’Associée Unique, la sociétéSGH. Objet : restaurant, bar, plats àemporter, traiteur. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Tahar SEDDIKdemeurant 2 quater, avenue de la Gare94430 CHENNEVIERES SURMARNE, nommé pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.827 Pour avis

MODIFICATION

MC CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

9, rue Emile Dubois75014 PARIS

383 808 706 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 20 mars2015, il a été constaté la démission deMonsieur Gilles de COURCEL de sesfonctions de Gérant et décidé deprocéder à la nomination d’un nouveauGérant, en la personne de MonsieurBenjamin de COURCEL demeurant87, rue La Boétie 75008 PARIS àcompter du même jour pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.815 Pour avis

FEMMES DEBORDEESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS522 992 221 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associée Unique du2 avril 2015, le siège social a ététransféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour. L’article 3 "Siège social" des statuts aété modifié en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.790 Pour avis

PASTELSociété Anonyme


42, rue Monge75005 PARIS

950 024 216 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 20 juin2014, il a été pris acte de la nominationen qualité de Commissaires auxComptes : - Titulaire, de la société@COM AUDIT SUD, Société àResponsabilité Limitée au capital de276 500 Euros dont le siège social estsitué 7, boulevard Danon,Boîte Postale 97 - 47302 VILLENEUVESUR LOT, R.C.S. AGENB 520 319 138, représentée parMonsieur Jean-Marc TONON, enremplacement de la société AUDIT RB,pour une durée d’un exercice. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.792 Pour avis

GASPARD CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :94, boulevard Flandrin

75116 PARIS790 057 467 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du1er avril 2015, l’Associé Unique a décidéd’étendre l’objet social aux activités deSociété de conseils en investissementsfinanciers et de prestations de servicesfinanciers pour personnes physiques etmorales, et de modifier en conséquencel’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis778 La Gérance

X MEDIA DEVELOPPEMENTSociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 857 176 Euros

Siège social :24, place Raoul Follereau

75010 PARIS497 962 290 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du27 mars 2015, il a été pris acte de lapoursuite de l’activité de la sociétémalgré la baisse des capitaux propresdevenus inférieurs à la moitié du capitalsocial, en application de l’articleL.223-42 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis824 Le Président

RYA MAILLE & TEXTILESociété par Actions Simplifiée


porté à 40 000 EurosSiège social :

28, rue des Partants75020 PARIS

531 167 526 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Actionnaire Unique endate du 10 juillet 2014, il a été décidéd’augmenter le capital social de lasociété pour le porter de 20 000 Euros à22 222 Euros par l’émission de2 222 actions nouvelles d’une valeurnominale d’un Euro chacune. La réalisation définitive de cetteopération a été constatée par le Présidentle 4 août 2014. Aux termes d’un acte sous seing privéconstatant les décisions unanimes desActionnaires en date du 11 octobre 2014,

il a été décidé d’augmenter le capitalsocial de la société pour le porter de22 222 Euros à 40 000 Euros parl’émission de 17 778 actions nouvellesd’une valeur nominale d’un Eurochacune. La réalisation définitive de cetteopération a été constatée par le Présidentle 14 novembre 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


JACQUES PELLEGRIN SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 250 000 Eurosramené à 200 000 Euros

Siège social :19, rue de lʼAnnonciation

75016 PARIS405 258 542 R.C.S. PARIS

1996 B 7584 Il résulte : - du procès-verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du31 mars 2015, - du procès-verbal des décisions de laPrésidente du 3 avril 2015, que le capital social a été réduit decinquante mille Euros (50 000 Euros) pardiminution de la valeur nominale desactions de douze Euros et cinquantecents (12,50 Euros) à dix Euros(10 Euros) par voie de remboursementd’une somme de deux Euros cinquante(2,50 Euros) sur chaque action. L’article VI des statuts a été modifiéen conséquence. Ancienne mention : Le capital social est fixé à250 000 Euros divisé en vingt mille(20 000) actions de dix Euros (10 Euros)de valeur nominale. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à200 000 Euros divisé en vingt mille(20 000) actions de dix Euros (10 Euros)de valeur nominale. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


SCI LORRAINESociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :27, rue de Lorraine

75019 PARIS491 914 016 R.C.S. PARIS

Conformément à l’article 4 des statuts,il a été décidé par décision du Gérant endate du 14 avril 2015, de transférer lesiège social de la sociétéSCI LORRAINE du : 69, rue Petit 75019 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS et de modifier l’article 4 des statuts enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.775 Pour avis

DREAMFACTORY FRANCESociété à Responsabilité Limitée


22, place Vendôme75001 PARIS

810 001 248 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du13 avril 2015, les Associés de la sociétéDREAMFACTORY FRANCE, ontdécidé de modifier l’objet social de lasociété et ont adopté, en conséquence, larédaction suivante de l’article 2 desstatuts : La société a pour objet directement ouindirectement, tant en France qu’à

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 avril 2015 - numéro 15 1



l’Etranger : - la production, la distribution,l’exploitation et la diffusion de tousspectacles, y compris de tous spectaclesvivants, comédies musicales, pièces dethéâtres, concerts, manifestations àcaractère culturel, conférences,expositions et la fourniture de toutesprestations de services et de conseilspour la promotion et la communicationde tous spectacles, y compris spectaclesvivants, - l’édition d’œuvres musicales, dephonogrammes et vidéogrammes, ainsique l’édition littéraire de produitsdérivés directement des spectaclesproduits par le société, - l’organisation et l’exploitation de lamusique sous toutes ses formes, - l’organisation de concerts et detournées, de spectacles de danses, dethéâtre lyrique, de spectacles forains,exhibitions de chants et de danses, laproduction cinématographique, - toutes prestations en matièred’organisation, conseils techniques,logistiques, administratifs, - la régie de spectacles, - l’étude et la réalisation de castings, - la conception et la réalisation devisuels pour la télévision, - le conseil en matière dechorégraphie, de chant, de musique ettous autres conseils en matière artistique, - toutes prestations relatives à l’imageet au style des artistes et accessoirementpour toutes autres personnes, - l’édition musicale sous toutes sesformes, sur tous supports et par tousmoyens, - la commercialisation de produits derelations publiques promotionnels oucommerciales, - l’achat, la vente, la fabrication et lacommercialisation de produits dérivésd’images d’artistes, - la commercialisation et ladistribution de billetterie de spectacles, - la promotion de spectacles. Et toutes opérations industrielles etcommerciales se rapportant à : - la création, l’acquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail,l’installation, l’exploitation de tousétablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant à l’une oul’autre des activités spécifiées ci-dessus, - la prise, l’acquisition, l’exploitationou la cession de tous procédés et brevetset droits de propriété intellectuelleconcernant lesdites activités, - toutes participations, directes ouindirectes, de la société dans toutesopérations financières, immobilières oumobilières ou entreprises commercialesou industrielles pouvant se rattacher àl’objet social ou à tout objet similaire ouconnexe, - toutes opérations quelconquescontribuant à la réalisation de cet objet. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis796 Le Gérant

IGNITION PROGRAMSociété par Actions Simplifiée


37, rue de Ponthieu75008 PARIS

799 146 824 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 9 avril 2015, il a été décidéd’augmenter le capital d’une somme de1 168 Euros pour le porter de11 360 Euros à 12 528 Euros, parl’émission de 584 actions nouvellesd’une valeur nominale de deux Euroschacune. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.838 Pour avis

MELLERIO INTERNATIONALSociété Anonyme

au capital de 1 704 176 EurosSiège social :

9, rue de la Paix75002 PARIS

352 187 611 R.C.S. PARIS Aux termes de sa décision du 17 avril2015, le Conseil d’Administration adécidé de constater la démission deMonsieur Martin MELLERIO, né le2 mai 1979 à Clichy (Hauts de Seine)demeurant 9, allée du Couvent33000 BORDEAUX, de nationalitéfrançaise, de sa qualité d’Administrateuret la nomination par cooptation deMadame Laure-Isabelle MELLERIO,née le 18 mars 1970 à Neuilly sur Seine(Hauts de Seine) demeurant, 18, VillaScheffer 75016 PARIS, de nationalitéfrançaise, en remplacement del’Administrateur démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.832 Pour avis

MUSICMATIC FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée


50, rue de Paradis75010 PARIS

451 122 394 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 10 avril 2015,enregistrée au Service des Impôts desEntreprises de Paris 9ème "Ouest" le17 avril 2015, bordereau 2015/542,case 21, extrait 3 754, il a été : - décidé d’augmenter le capital sociald’une somme de 714 300 Euros pour leporter de 200 000 Euros à 914 300 Eurospar l’émission de 7 143 actions nouvellesde catégorie B de 100 Euros de valeurnominale chacune. - pris acte de la nomination deMonsieur Alexandre SABOUNDJIANdemeurant 61, avenue des Chasseurs1410 WATERLOO (99131 BELGIQUE)en qualité de Président pour une duréeindéterminée à compter du même jour enremplacement de la sociétéMUSICMATIC S.A. démissionnaire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.808 Pour avis

SCI SAINT GERMAINSociété Civile Immobilièreau capital de 1 200 Euros

Siège social :114, avenue de Wagram

75017 PARIS799 519 848 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire du14 novembre 2014, il a été décidé uneaugmentation du capital social de4 300 Euros pour le porter à 5 500 Eurospar apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.809 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BAMANIROSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidationau capital de 1 500 Euros

Siège social :90, boulevard Malesherbes

75008 PARIS499 385 482 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal en datedu 30 novembre 2014 à 17 heures,

l’Associée Unique et Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - s’est donné quitus de sa gestion ets’est déchargé de son mandat, - prononcé la clôture de liquidation dela société, à compter du30 novembre 2014. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.

Pour avis787 Le Liquidateur

CONVOCATION

BACancienne dénomination :

BANQUE DʼARBITRAGEET DE CREDITSociété Anonyme

en liquidationau capital de 50 495 505,04 Euros

Siège social :21, avenue George V

75008 PARIS712 001 411 R.C.S. PARISSIRET 712 001 411 00040

AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs lesActionnaires sont convoqués par leLiquidateur en Assemblée GénéraleMixte, le jeudi 28 mai 2015 à11 heures 30, au siège social :21, avenue George V75008 PARISà l’effet de délibérer sur l’ordre du joursuivant : 1) sous la forme Extraordinaire : - Modification de l’article 17 desstatuts - contrôle de la société. - Pouvoir pour formalités. 2) sous la forme Ordinaire : - Rapports du Liquidateur et desCommissaires aux Comptes sur lescomptes sociaux comprenant le bilan, lecompte de résultats et l’annexe pourl’exercice 2014. - Examen et approbation des comptessociaux de l’exercice clos le31 décembre 2014. - Affectation du résultat. - Confirmation des volontés desActionnaires de la fin ou de lanomination ou du renouvellement desmandats des Commissaires aux Comptesà compter de l’Assemblée du 21 mai2014. - Pouvoirs pour formalités.

--------------------------- Tout Actionnaire, quel que soit lenombre d’actions exclusivementnominatives qu’il possède a le droit departiciper à l’Assemblée sur justificationd’identité, soit en y assistantpersonnellement, soit en s’y faisantreprésenter par son conjoint ou un autreActionnaire ou un mandataire, soit envotant par correspondance, soit parprocuration sans indication demandataire. Les Actionnaires sont informés qu’àcompter de la convocation del’Assemblée un formulaire unique devote par correspondance ou procurationet les annexes seront remis ou adressés àtout Actionnaire qui en fera la demandesous condition qu’elle soit reçue sixjours au moins avant la date del’Assemblée au siège social de la société. Lorsque l’Actionnaire a déjà expriméson vote à distance ou envoyé unpouvoir, il ne peut plus choisir un autremode de participation à l’Assemblée. A l’occasion de cette Assemblée tousles documents prévus par laréglementation en vigueur dont ceuxprévus à l’article 135 du décret du23 mars 1967 sont tenus à la dispositiondes Actionnaires inscrits au nominatif ausiège de la société. Les demandes de renseignementsdevront être adressées à la société à

compter de la convocation jusqu’aucinquième jour inclusivement avant laréunion.814 Pour avis, le Liquidateur

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux ternes d’un acte sous seing privéconclu en date à Paris du 13 avril 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 17ème

"Les Batignolles", le 15 avril 2015,bordereau 2015/320, case 7, la société ENAIM, Société àResponsabilité Limitée de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros ayant son siège43, avenue de Saint Ouen 75017 PARIS,R.C.S. PARIS B 444 979 801,représentée par Monsieur RaphaëlBETTACHE, a vendu à : la société LʼOPTIQUEAUTREMENT, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 500 Euros dont le siège social est42, avenue Edison 75013 PARIS,R.C.S. PARIS B 809 945 280,représentée par Messieurs LéoROSENZWEIG et Jonathan COHEN, le fonds de commerce d’optique,lunetterie, audiométrie, sis et exploité 43, avenue de SaintOuen 75017 PARIS, connu sousl’enseigne :

PRECISION OPTIQUE pour lequel le vendeur est immatriculéau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro B 444 979 801comprenant: - le nom commercial, l’enseigne, - la clientèle et l’achalandage yattachés, - le droit pour le temps qui reste àcourir au bail, - le droit au numéro de téléphone dufonds de commerce 01.42.26.25.78. ainsique le droit au numéro de télécopie duditfonds 01.42.26.54.82., - tous les biens corporels, instruments,matériel, livres et autres documents tantgraphiques qu’informatiques servant àl’exploitation du fonds de commerce,celui-ci étant considéré comme uneentreprise et les éléments corporelsconsidérés comme des actifsprofessionnels, expressément vendusavec le fonds, - tout le mobilier, meublant ou non,acheté pour le fonds de commerceantérieurement à ce jour, - les agencements et installationsréalisés et financés par le cédant, - et plus généralement, tous leséléments corporels et incorporelscomposant ledit fonds et nécessaires àson exploitation. L’entrée en jouissance du fonds a étéfixée au 20 avril 2015. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de deux centsoixante quinze mille Euros(275 000 Euros) s’appliquant : - aux éléments incorporels àconcurrence de la somme de deux centneuf mille quatre cent quinze Euros(209 415 Euros), - aux éléments corporels àconcurrence de la somme de soixantecinq mille cinq cent quatre vingt cinqEuros ( 65 585 Euros). Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière date des publications légales etsont à adresser au Séquestre juridique del’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine75053 PARIS CEDEX 01, Séquestre,pour la correspondance et pour lavalidité.837 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 23 avril 2015 - numéro 152

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OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

BASSANO-AVOCATS AARPIAvocats à la Cour58, avenue d’Iéna

75116 PARIS

A la requête de : Monsieur Stéphane MounchyBALOUKA, banquier, né àLevallois Perret (Hauts de Seine) le18 octobre 1962, et Madame Nathalie BENHAROUCH,son épouse, juriste, née à Casablanca(99350 MAROC) le 9 novembre 1969, mariés le 14 novembre 1996 à Neuillysur Seine (Hauts de Seine), demeurant ensemble 17, rue Duret75016 PARIS, ont décidé de changer de régimematrimonial par acte reçu par MaîtreMarie-Christine LECLAIR, Notaire àLiancourt (Oise) en date du 27 mars2015, portant confirmation par les épouxdu régime français de la communauté debiens réduite aux acquêts, clause depréciput et faculté de prélèvementmoyennant indemnité en faveur duconjoint survivant en cas de décès. Les oppositions sont à adresser, s’il ya lieu, dans les trois mois de la date deparution du présent avis par lettrerecommandé avec demande d’avis deréception ou par exploit d’huissier,auprès de Maître Marie-ChristineLECLAIR, Notaire, 418, rue JulesMichelet 60140 LIANCOURT. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.776 Pour extrait

Suivant acte reçu par Maître ValéryJARDIN, Notaire Associé de la SociétéCivile Professionnelle "François-Régisde GRIMAUDET de ROCHEBOUET,Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, ThomasAMICE, Charles DUPIF, Anne LUTUN- LE MAGNENT, Notaires" titulaired’un Office Notarial 5, rue HenryLemonnier 76290 MONTIVILLIERS,le 9 avril 2015, a été reçu le changement de régimematrimonial portant adoption de lacommunauté universelle, par : Monsieur Arnaud Jean-MarieEdmond LEGREZ, retraité, et Madame Nicole Marie ThérèseVIGNON, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 66 bis, rue SaintDidier 75016 PARIS. Monsieur est né à Paris 15ème

arrondissement le 13 avril 1946, Madame est née à Paris 16ème

arrondissement le 24 septembre 1948. Mariés à la Mairie de Heuqueville(Eure) le 20 septembre 1969 sous lerégime de la séparation de biens pure etsimple défini par les articles 1536 etsuivants du Code Civil aux termes ducontrat de mariage reçu par MaîtrePhilippe PLOCQUE, Notaire à Paris, le9 septembre 1969. Monsieur est de nationalité française. Madame est de nationalité française. Les oppositions des créanciers à cechangement, s’il y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion, en l’Office Notarial oùdomicile a été élu à cet effet par lettrerecommandée avec demande d’avis deréception ou par exploit d’huissier. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.

Pour extrait779 Le Notaire

YVELINESCONSTITUTION

FORCERANom commercial :

FORCERA RECOUVREMENTSociété par Actions Simplifiée


13, rue Saint-Honoré78000 VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 avril 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FORCERA Nom commercial :

FORCERA RECOUVREMENT Siège social : 13, rue Saint-Honoré 78000 VERSAILLES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros libéré ducinquième. Objet : le recouvrement de créances enFrance et à l’International. Durée : 99 ans. Présidente : Madame DelphineLEGRIX, épouse PEREZ demeurantVilla Coco - Allée des Lauriers - Pointeaux Canonniers (99390 ILE MAURICE)née à Laxou (Meurthe et Moselle)le 18 janvier 1979, de nationalitéfrançaise. Exercice social : année civile. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause d’agrément : les actions nepeuvent être cédées qu’avec l’agrémentpréalable de la collectivité desActionnaires. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Gargenville du 8 avril 2015, ila été constitué une société ayant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIANCAT D’ORO Siège social : 32, avenue Lucie Desnos 78440 GARGENVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 500 Euros divisé en 500 partsd’un Euro chacune entièrementsouscrites et libérées. Objet : tant en France qu’à l’Etranger : - l’acquisition et la gestion de toutesparticipations ou valeurs mobilières ainsique l’exercice de tous les droits attachésà ces participations et valeurs mobilières, - la prise de participation ou d’intérêtsdans toutes sociétés et entreprisescommerciales, industrielles, agricoles,financières, mobilières ou immobilières, - toutes études, transactions,opérations d’intermédiaire, conseils,services, représentations, aides, audit,prestations aux sociétés et entreprises,notamment dans le domaine de la gestionet du management, et, plus généralement, toutesopérations commerciales, industrielles,publicitaires ou financières, mobilièresou immobilières, pouvant se rattacherdirectement ou indirectement audit objetou susceptibles d’en faciliter ledéveloppement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou enparticipation sous quelque forme que cesoit, notamment par voie de création de

sociétés, de souscription, decommandite, de fusion ou d’absorption,d’avance, d’achat ou de vente de titres etdroits sociaux, de cession ou location detout ou partie de ses biens et droitsmobiliers et immobiliers et par tout autremode. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur PhilippeBIANCAT demeurant 32, avenue LucieDesnos 78440 GARGENVILLE a éténommé statutairement premier Gérant dela société pour une durée illimitée Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.829 Pour avis

CARGILL CORPORATEFRANCE SAS

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


18-20, rue des Gaudines78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Suivant acte sous seing privé en date àSaint Germain en Laye du 17 avril 2015,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CARGILL CORPORATEFRANCE SAS

Siège social :18-20, rue des Gaudines78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 10 000 Euros divisé en1 000 actions de 10 Euros chacune Objet : détention et gestion departicipations, réalisation de prestationsde services intra-groupes. Durée : 99 ans. Président : Madame Flavie GUEDELdemeurant 17, rue des Ormes78450 CHAVENAY. Commissaires aux Comptes Titulaireet Suppléant : respectivement, KPMGAUDIT - Département de KPMG SA(775 726 417 R.C.S. NANTERRE) ayantson siège Immeuble Le Palatin, Cours duTriangle 92939 PARIS LA DEFENSECEDEX et SALUSTRO REYDEL(652 044 371 R.C.S. NANTERRE)domicilié Immeuble Le Palatin, 3, Coursdu Triangle 92939 PARISLA DEFENSE CEDEX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.806 Pour avis

Suivant acte sous seing privé du5 avril 2015, enregistré au PôleEnregistrement Paris 16ème, le 14 avril2015, bordereau 2015/454, case 30, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ILE DU GRAND BE Siège social : 1, rue des Fauvettes 78580 BAZEMONT Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achatou d’apport, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,l’aménagement, l’administration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, et le placement de touscapitaux. Durée : 99 années. Gérances : Monsieur FranckBERTRAND demeurant 6, rue duSergent Maginot 75016 PARIS etMonsieur Nicolas CHIRI demeurant1, rue des Fauvettes78580 BAZEMONT. Cessions de parts : les parts sontlibrement cessibles entre Associés et auprofit du descendant d’un Associé, toutesles autres cessions sont soumises à

l’agrément préalable de l’unanimité desAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.830 Pour avis

26.5 MUSICSociété par Actions Simplifiée

au capital de 3 000 EurosSiège social :4, rue du Tir

78600 MAISONS LAFFITTE Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Maisons Laffitte du 16 avril2015, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

26.5 MUSIC Siège social : 4, rue du Tir 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 3 000 Euros. Objet social : mettre à la dispositiondu public des créations musicales.Enregistrement, production, édition,distribution et promotion de la musiqueet de spectacles musicaux. Durée : 99 ans. Président : Madame Anne PROTAS-DAMIN demeurant 4, rue du Tir78600 MAISONS LAFFITTE. Admission aux Assemblées et droit devote : chaque Actionnaire participe auxdécisions collectives en personne ou parreprésentation. Chaque action donne droit à une voix. Cessions des actions : les actions sontcessibles sous réserve de l’agrément ducessionnaire par les Actionnaires. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.793 Pour avis

DEFISC GARDENSociété par Actions Simplifiée


Siège social :86, rue du Réveil Matin

78800 HOUILLES Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Houilles du 7 avril 2015, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DEFISC GARDEN Siège social : 86, rue du Réveil Matin 78800 HOUILLES Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 2 000 Euros. Objet : - petits travaux de jardinage, - l’achat, la vente, la prise à bail, lalocation, la gérance, la participationdirecte ou indirecte par tous moyens ousous quelques formes que ce soit, àtoutes entreprises et à toutes sociétéscréées ou à créer, ayant le même objet ouun objet similaire ou connexe. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur StéphaneAUBRUN demeurant 92, rue du RéveilMatin 78800 HOUILLES. Agrément : en cas de pluralitéd’Actionnaires, toutes les cessionsd’actions à des tiers seront soumises àl’agrément des Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.





Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 20 mars 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAISON MEDICALE PRIVEEDE CHANTELOUP

Siège social :25, avenue de Poissy78570 CHANTELOUP LES VIGNES Forme : Société Civile de Moyens. Capital : 1 080 Euros. Objet : la mise en commun de tous lesmoyens matériels nécessaires en vue defaciliter l’exercice des activitésprofesionnelles des Associés, etnotamment l’acquisition ou la prise àbail de tous les immeubles et droitsimmobiliers nécessaires à l’exercice deces professions, ou au logement de sesmembres ou de son personnel. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculationau Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : aux termes des décisionsdes Associés en date du 20 mars 2015, ila été décidé de nommer en qualité deGérant, Monsieur Jacques ArisGOURBETIAN demeurant 46, route deVersailles 78560 LE PORT MARLY. Cession de parts : clauses d’agrémentrequises. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.836 Pour avis

MY SHOPPER AGENCYSociété par Actions Simplifiée


29, rue des Tilleuls78960 VOISINS LE BRETONNEUX

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Voisins le Bretonneux du17 avril 2015, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

MY SHOPPER AGENCYSiège social :29, rue des Tilleuls78960 VOISINS LE BRETONNEUX Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : la société a pour objetdirectement ou indirectement tant enFrance qu’à l’Etranger : - conseil en stratégie d’activation demarques, d’enseignes et de points devente, - mise en œuvre des campagnesd’activation, - études de marchés, analyses desobjectifs et des données du client,définition et qualification des cibles àactiver, - définition du concept créatif, desaccroches et des textes de la campagne,définition de la charte graphique,création des différents supports decommunication, déclinaisons, exécutiondes différents documents qu’ils soientdigitaux, vidéos ou imprimés. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Madame Cécile DEVIN,née le 24 mai 1964 à Saint AmandMontrond (Cher) de nationalité françaiseet demeurant 53, avenue AugusteDutreux 78170 LA CELLE SAINTCLOUD. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société BDO RHONE-ALPES, représentée par MadameMartine PACCOUD, dont le siège est20, rue Fernand Pelloutier38130 ECHIROLLES, R.C.S.GRENOBLE B 061 500 542. - Suppléant : Monsieur PhilippeASTOLFI domicilié 20, rue FernandPelloutier 38130 ECHIROLLES. Admission aux Assemblées : tout

Actionnaire a le droit d’assister auxAssemblées Générales et de participeraux délibérations, personnellement et parmandataires quel que soit le nombred’actions qu’il possède, sur simplejustification de son identité. Exercice du droit de vote : le droit devote attaché aux actions de capital ou dejouissance est proportionnel à la quotitéde capital qu’elles représentent, etchaque action donne droit à une voix aumoins. Cession d’actions : les cessions ettransferts d’actions entre Actionnairess’effectuent librement. Sauf en cas desuccession ou de liquidation decommunauté de biens entre époux ou detransfert (par voie de cession ouautrement) au profit d’un conjoint, unascendant ou un descendant, le transfertd’actions à un tiers à quel que titre quece soit est soumis à l’agrément préalablede la collectivité des Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.


MODIFICATION

CABINET RIONDETSOCIETE D’AVOCATS

13, avenue de Verdun38240 MEYLAN

LAUCA 2 MSociété à Responsabilité Limitée


19, route des Alluets78580 BAZEMONT

479 853 830 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Généraledes Associés du 1er février 2015, il a étédécidé de transférer le siège social du : 19, route des Alluets 78580 BAZEMONT au : 3, rue Troyon 75017 PARIS et ce à compter du 1er févier 2015. La société sera immatriculée auRegistre de Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Versailles.


BOUCHERIE CHANZYSociété par Actions Simplifiée


16, place du Marché au Blé78200 MANTES LA JOLIE

609 802 061 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Ordinaire du30 juin 2014 a nommé en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire, lasociété GEF BASTILLE, Société parActions Simplifiée sise 7, rue Biscornet75012 PARIS, R.C.S. PARISB 792 602 021 00026, en remplacementde Monsieur François DUMENIL pourune nouvelle période de six années, soitjusqu’au jour de l’Assemblée GénéraleOrdinaire qui statuera sur les comptes del’exercice 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.813 Pour avis

BROSE FRANCE SASSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 593 000 Euros

Siège social :Parc dʼActivités Actipôle, Bâtiment C

134, avenue Joseph Kessel78960 VOISINS LE BRETONNEUX

411 923 261 R.C.S. VERSAILLES En date du 1er avril 2015,l’Actionnaire Unique a décidé denommer aux fonctions de DirecteurGénéral de la société, Monsieur BernardDUMORTIER demeurant 15, rue de la

Mare 78380 BOUGIVAL, pour unedurée indéterminée, en remplacement deMonsieur Jean-Jacques MARTIN,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.810 Pour avis

FEMMES DEBORDEESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS522 992 221 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associée Unique du2 avril 2015, le siège social a ététransféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractérisitiques suivantes : Objet social : conception, productionet fourniture de programmes pour sitesinternet. Conception, réalisation,animation et exploitation de sitesinternet. Durée : 99 ans. Gérante Associée Unique : MadameCéline COPIER, né le 10 janvier 1969 àLaxou (Meurthe et Moselle) denationalité française, demeurant4 bis, avenue du Belloy78110 LE VESINET. L’article 3 "Siège social" des statuts aété modifié en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.789 Pour avis

BFJCSociété Civile


9-11, rue du Pont Saint Come78250 MEULAN

445 325 202 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 janvier2015, il a été décidé de transférer lesiège social du : 9-11, rue du Pont Saint Come 78250 MEULAN au : 2, chemin des Prés Hameau de Buchet 95770 BUHY et ce, à compter du 30 janvier 2015. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePontoise et radiée de celui de Versailles.802 Pour avis

SCI FINANCIERE LDASociété Civile Immobilièreau capital de 30 000 Euros

Siège social :174, avenue du Maine

75014 PARIS488 205 139 R.C.S. PARIS

Aux termes de deux AssembléesGénérales Extraordinaires en date du17 mars 2015, il a été décidé de : - révoquer Monsieur PhilippeLANDEZ, Gérant, et de le remplacer parMonsieur Nicolas VIGIER demeurant16, chemin de Guineveau78730 SAINT-MESME. - transférer le siège social au : 16, chemin de Guineveau 78730 SAINT-MESME L’objet demeure notamment "lapropriété, la mise en valeur,l’administration et l’exploitation par bail,location ou autrement". La durée reste fixée jusqu’au

23 janvier 2105. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.803 Pour avis

PROSOFTSociété par Actions Simplifiée


29, rue Charles-Édouard Jeanneret78300 POISSY

393 800 180 R.C.S. VERSAILLES Par décisions en date du 13 mars2015, l’Associé Unique a décidé denommer en qualité de nouveau Présidentavec effet immédiat, pour une durée nonlimitée, Monsieur Arnaud, Philippe,Robert, Eric MOOR, né le 11 août 1967à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)demeurant 39, rue Jouvenet75016 PARIS, en remplacement deMonsieur Philippe de MALEPRADE,Président démissionnaire à la même date. Par ailleurs, l’Associé Unique a décidéde ne pas procéder au remplacement deMonsieur Dominique BACHELIER,Directeur Général égalementdémissionnaire à la même date. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versailles.


SYBILLE DUTECHOSTEOPATHE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :35, avenue Le Kain

78600 MAISONS LAFFITTE799 641 261 R.C.S VERSAILLES

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 15 avril 2015, il a étédécidé de transférer le siège social au : 158, rue Maurice Berteaux 78410 FLINS SUR SEINE Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.831 Pour avis

ECI TELECOMSociété par Actions Simplifiée


13, avenue Morane SaulnierEspace Vélizy Le Nungesser

78140 VELIZY VILLACOUBLAY341 561 876 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes des décisions unanimesdes Associés en date du 12 avril 2015, ila été décidé de nommer Monsieur LuisFernando VALDIVIELSO DELGADOdemeurant C/ Ana de Austria 34 – PortalL-Bajo B – 28050 MADRID(ESPAGNE) en qualité de Président enremplacement de Monsieur JehonatanNEUBERGER. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.812 Pour avis

BROSE FRANCE SASSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 593 000 Euros

Siège social :Parc dʼActivités Actipôle, Bâtiment C

134, avenue Joseph Kessel78960 VOISINS LE BRETONNEUX

411 923 261 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions del’Actionnaire Unique du 16 mars 2015,Monsieur Jean-ChristopheGEORGHIOU domicilié : 63, rue deVilliers 92208 NEUILLY SUR SEINE, aété nommé aux fonctions deCommissaire aux Comptes Suppléant,


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en remplacement de Monsieur YvesNICOLAS, dont les fonctions sontarrivées à expiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.839 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Maître Jean GRESYAvocat au Barreau de Versailles

Toque 939, place Hoche

78000 VERSAILLESTéléphone : 01.39.51.60.83.Télécopie : 01.39.50.54.41.

[email protected]

Suivant acte sous seing privé en datedu 1er octobre 2014, enregistré auService des Impôts de Entreprises deVersailles-Sud le 14 avril 2015,bordereau 2015/760, case 21, Madame Catherine DURAND,veuve FALEMPIN, née le 25 novembre1966 à Pont Audemer (Eure) denationalité française, Monsieur Axel FALEMPIN, né le15 mai 1995 au Chesnay (Yvelines) denationalité française, et Monsieur Paul FALEMPIN, né le31 juillet 1998 au Chesnay (Yvelines) denationalité française, mineur sousadministration légale de MadameCatherine DURAND, veuveFALEMPIN, agissant indivisément et demeurant5, résidence du Clos de l’Etang78760 JOUARS PONTCHARTRAIN, ont donné en location-gérance à : la société CATAXPO, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros, R.C.S. VERSAILLESB 802 035 840, dont le siège social estsitué 5, résidence du Clos de l’Etang78760 JOUARS PONTCHARTRAIN,représentée par sa Gérante, MadameCatherine DURAND, un fonds de commerce de fleurs etcompositions florales, situé 5, résidence du Clos de l’Etang78760 JOUARS PONTCHARTRAIN,connu sous l’enseigne :

LES FLEURS DU MANET et ce à compter du 1er octobre 2014pour une durée de deux années,renouvelable ensuite d’année en annéepar tacite reconduction sauf dénonciationde l’une ou de l’autre des parties. Tout ce qui sera nécessaire àl’exploitation du fonds sera acquitté parla société CATAXPO, les consortsFALEMPIN ne devant en aucun cas êtreinquiétés ni recherchés à ce sujet.811 Pour unique insertion


Cabinet Jean GRESYAvocat au Barreau de Versailles

9, place Hoche78000 VERSAILLES

Au terme d’un acte sous seing privéen date à Versailles du 31 mars 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Versailles Sud le 3 avril2015, bordereau 2015/675, case 6, la société DG, Société àResponsabilité Limite au capital variablede 3 000 Euros, R.C.S. VERSAILLESB 539 543 447 dont le siège social estsitué Zone d’Activités des Côtes,9, rue Jean Monet 78990 ELANCOURT,représenté par son Gérant, MonsieurPatrick DUPIRE demeurant 10, rue Jean-François Chalgrin 78000 VERSAILLES, a vendu à : la société LE GARAGEDʼELANCOURT, Société par ActionsSimplifiée à Actionnaire Unique, aucapital de 7 500 Euros,R.C.S. VERSAILLES B 810 475 632,dont le siège social est situé 9, rue Jean

Monet 78990 ELANCOURT, prise en lapersonne de sa Présidente, MadameOuafa ABDOULHADID domiciliée9, rue Jean Monet 78990 ELANCOURT. un fond de commerce d’entretien et deréparation automobile, sis et exploité Zone d’Activités desCôtes, 9, rue Jean Monet78990 ELANCOURT, sous le nomcommercial :

TAB AUTO l’achalandage, le droit pour le tempsqui en reste à courrir à partir de l’entréeen jouissance du bail commercial, et plusgénéralement tous les éléments corporelset incorporels composant ledit fonds etnécessaires à son exploitation. L’entrée en jouissance a été fixée au1er avril 2015. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de40 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 15 000 Euros - au matériel pour 25 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légalesau Cabinet de Maître Jean MariePINARD, Avocat à la Cour,70, boulevard de la Reine78000 VERSAILLES, désigné en qualitéde séquestre du prix de vente.794 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 17 avril 2015, enregistré auService des Impôts des Entreprises deSaint Germain en Laye Nord le 20 avril2015, bordereau 2015/483, case 2, la société Ô MARCONI, Société parActions Simplifiée au capital de7 500 Euros, sise 68, boulevard de laRépublique 78400 CHATOU,R.C.S. VERSAILLES B 532 612 454,représentée par Monsieur PhilippePELLASSY, son Président, a vendu à : la société GL GASTRONOMIEITALIENNE, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 10 000 Euros, sise1, place Christiane Frahier 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE, R.C.S.VERSAILLES B 808 273 445,représentée par Monsieur GiuseppeMURATORE, son Gérant, un fonds de commerce de bar,restaurant, pizzérias, glaces, salon de thé,traiteur, vente à emporter, "lounge soiréeà thèmes", sis et exploité 68, boulevard de laRépublique 78400 CHATOU, moyennant le prix principal de200 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au17 avril 2015. Les oppositions et avis à tiersdétenteur, s’il y a lieu, seront reçus dansles dix jours de la dernière en date despublications légales, pour leur validité aufonds de commerce vendu et auprès deMaître Olivier GEDIN, Avocat à laCour, 7, avenue Franklin DelanoRoosevelt 75008 PARIS, pour lacorrespondance.797 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 13 avril 2015, enregistré auService des Impôts des Entreprises deVersailles Sud le 21 avril 2015,bordereau 2015/807, case 33, la société EUROPEAN FAMILYENTERTAINMENT CENTERSHOLDING, Société par ActionsSimplifiée au capital de 340 000 Eurosdont le siège social est 23, rue d’Anjou75008 PARIS, R.C.S. PARISB 494 605 629, représentée parMonsieur Olivier MARIAN, son Gérant, a cédé à : la société T.L. PARK, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros dont le siège social est19, rue Soupault 78370 PLAISIR, R.C.S.VERSAILLES B 810 093 070,représentée par Monsieur SébastienLEROUX et Madame Aude ENGELN,ses Co-Gérants, le fonds de commerce de centre

récréatif et d’activités de loisirsnotamment à destination des enfants, sis et exploité 3, avenue Louis Pasteur78310 MAUREPAS, avec tous leséléments le composant. La vente a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de150 000 Euros s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 100 000 Euros, - corporels pour 50 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée àcompter du 13 avril 2015. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales au3, avenue Louis Pasteur78310 MAUREPAS.821 Pour avis

TRANSFORMATION

SCEA LES VERGERSDES PREAUX

Société Civileau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :Domaine des Préaux

78920 ECQUEVILLY382 161 040 R.C.S. VERSAILLES

Ainsi qu’il résulte d’une délibérationde l’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 9 avril 2015, la société a ététransformée en Société par ActionsSimplifiée, avec effet au 1er avril 2015,sans création d’un être moral nouveau. Sa dénomination est dorénavant :

LES VERGERS DES PREAUX et son nom commercial :

DOMAINE DES PREAUX Il n’a été apporté aucune modificationà son siège, à la durée, à son capital et àla date de son exercice social. Le capital social sus-indiqué,entièrement libéré, est réparti en actionsentre les Actionnaires dans la proportionde leurs droits. De cette décision, il résulte lesmodifications suivantes publiées : Mentions anciennes : Forme : Société Civile Dénomination sociale : SCEA LES VERGERS DESPREAUX. Gérants : Messieurs RaphaëlMERVOYER et Luc MERVOYER. Mentions nouvelles : Forme : Société par ActionsSimplifiée. Dénomination sociale : LES VERGERS DES PREAUX. Nom commercial : DOMAINE DES PREAUX. Président : Monsieur RaphaëlMERVOYER. Directeur Général : Monsieur LucMERVOYER. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.786 Pour avis

HAUTS DE SEINEMODIFICATION

LCS PETIT POUCHETSociété Civile Immobilièreau capital de 30 000 Euros

Siège social :261, rue de Paris

93100 MONTREUIL805 330 511 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 23 mars 2015, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du :

261, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98, boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet social : - acquisition par voie d’achats,d’échanges ou d’apports de tous biensimmobiliers, administration etexploitation par bail, location ouautrement desdits immeubles et de tousautres immeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoie d’acquisitions, échanges, apports ouautrement, - édification dans ces propriétés, detoutes constructions nouvelles ettransformation des constructionsexistantes, - entretien et aménagement de cesbiens. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-DanielCASTELLA demeurant 13 bis, rue deTessancourt 78250 MEULAN. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.


LCS INVESTISSEMENTSociété Civile

au capital de 900 EurosSiège social :

261, rue de Paris93100 MONTREUIL

443 400 056 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en datedu 23 mars 2015, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261 rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98 boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet social : - l’acquisition, la construction et lapropriété de tous biens immobiliers àusage d’habitation, professionnel,commercial ou industriel, - la mise en valeur, l’administration, lagestion et l’exploitation, par bail,location ou autrement, de tousimmeubles ainsi acquis ou édifiés, dontelle aura la propriété ou la jouissance, - la prise d’intérêts et participationsdans toutes sociétés. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur Rui Manuel SAMPAÏOdemeurant 11, chemin des Pouillières78250 MEULAN. - Monsieur Jean-Daniel CASTELLAdemeurant 13 bis, rue de Tessancourt78250 MEULAN. - Monsieur Nicolas LEGRANDdemeurant 9 bis, passage Saint Ambroise75011 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.


SCCV PREMIUM MEINAUSociété Civile de Construction Vente


21, rue Saint Pierre92200 NEUILLY SUR SEINE

789 085 362 R.C.S. NANTERRE Suivant procès-verbal en date du15 avril 2015, l’Assemblée Généralea décidé de modifier :




- la répartition du capital social suite àla cession d’une part sociale aux termesd’un acte en date du 15 avril 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Neuilly PôleEnregistrement le 21 avril 2015,bordereau 2015/291, case 28, par lasociété FINANCIERE PREMIUM auprofit de Monsieur Serge PALIMIERI,demeurant 36, rue Chauveau92200 NEUILLY SUR SEINE, l’agréanten qualité de nouvel Associé, - la dénomination sociale de la sociétéSCCV PREMIUM MEINAU en :

SCCV ALSACE PREMIUM Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du même jour. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre.


TRIVISTASociété à Responsabilité Limitée



531 732 410 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en datedu 23 mars 2015, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98, boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet social : - le conseil en gestion, en organisationet en développement commercial, - l’administration d’entreprises, - la prestation de services dans lesdomaines administratifs et financiers. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur Jean-Daniel CASTELLAdemeurant 13 bis, rue de Tessancourt78250 MEULAN. - Monsieur Nicolas LEGRANDdemeurant 9 bis, passage Saint Ambroise75011 PARIS. - Monsieur Rui Manuel SAMPAÏOdemeurant 11, chemin des Pouillières78250 MEULAN. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.


Rectificatif à l’insertion 701 du 9 avril2015 pour GAS NATURAL EUROPE,lire : décision du 31 mars 2015, et nondu 1er avril 2015.823 Pour avis

SOCIETE DE FABRICATIONDE JEUX ET DE JOUETS -

SF2JSociété par Actions Simplifiée


1, quai du Point du Jour92100 BOULOGNE BILLANCOURT

493 264 949 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associée Unique en datedu 19 mars 2015, il a été constaté que lescapitaux propres de la société étaientreconstitués à hauteur de la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.834 Pour avis

TF1 MANAGEMENTSociété par Actions Simplifiée


Siège social :1, quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT480 285 386 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associée Unique en datedu 3 avril 2015, statuant dans le cadredes dispositions de l’article L 225-248du Code de Commerce, il a été décidé dene pas prononcer la dissolution anticipéede la société bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.833 Pour avis

WE ARE TALENTED - WATSociété par Actions Simplifiée


Siège social :1, quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT478 092 851 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal desdécisions de l’Associée Unique en datedu 9 avril 2015, il a été pris acte qu’autitre de l’exercice : - 2013, le montant des capitauxpropres s’élevait à 442 429,25 Eurospour un capital de 100 000 Euros, - 2014, le montant des capitauxpropres s’élevait 357 594,69 Euros pourun capital de 100 000 Euros, et qu’au 31 décembre 2014, lescapitaux propres de la société étaienttoujours supérieurs à la moitié du capitalsocial. L’Associée Unique a donc décidé defaire procéder à une inscriptionmodificative au Registre du Commerceet des Sociétés en demandant lasuppression de la mention de perte descapitaux propres portée sur l’extrait k-bissuite à ses décisions en date du27 mars 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.835 Pour avis

EDYLINKSociété à Responsabilité Limitée



799 418 587 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en datedu 23 mars 2015, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98, boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet social : - l’éditions de logiciels en modeacquisition et mode SAAS (Software asa Service), - l’assistance, le conseil et laformation sous toutes ses formes dans ledomaine de l’informatique, l’internet etle multimédia. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Rui ManuelSAMPAÏO demeurant 11, chemin desPouillières 78250 MEULAN. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.


SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Raincy du 7 avril 2015, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE MAIE Siège social : 16, allée Gambetta 93340 LE RAINCY Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Apports en numéraire : 1 000 Euros. Objet : la gestion de son patrimoinemobilier ou immobilier ; la prise departicipations dans toutes structures ousociétés existantes ou à créer ;l’acquisition, directement ou à traversdes prises de participations dans dessociétés, de biens immobiliers à usagecommercial ou d’habitation ; la locationde ces biens. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur EricBETRANCOURT, né le 13 février 1964à Cambrai (Nord) de nationalitéfrançaise, demeurant 38, allée de laFontaine 93340 LE RAINCY. Cession de parts : les parts sociales nepeuvent être cédées qu’avec leconsentement de tous les Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.783 Pour avis.

Suivant acte sous seing privé en dateaux Lilas du 20 avril 2015, enregistré auService des Impôts des Entreprises deBobigny, le 21 avril 2015, bordereau2015/232, case 19, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI JELEV Siège social : 34, rue Tripier 93130 NOISY LE SEC Forme : Société Civile. Capital social : 500 Euros. Apports : les apports sont ennuméraire. Objet : la société a pour objet :l’acquisition par voie d’achats oud’apports, la propriété, la mise en valeur,la transformation, la construction,l’aménagement, l’administration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer l’accessoire, l’annexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Madame Vesna JUNGIC,épouse JUKIC, demeurant113, boulevard Eugène Decros93260 LES LILAS. Associés : Monsieur Jasmin JUKIC,Madame Vesna JUNGIC, épouseJUKIC, Monsieur Eddie JUKIC,Madame Léa JUKIC et Madame EllaJUKIC demeurant tous 113, boulevardEugène Decros 93260 LES LILAS. Cessions de parts : les parts sontlibrement cessibles entre Associés et auprofit de l’ascendant ou du descendantd’un Associé ; toutes les autres cessionssont soumises à l’agrément préalable àl’unanimité des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.825 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 6 avril 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FELEAL Siège social : 1, rue de la Marseillaise 93350 LE BOURGET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition,administration, exploitation et gestion debiens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : - Monsieur Sylvio LEAL demeurant1, rue de la Marseillaise93350 LE BOURGET. - Monsieur Jorge FELGUEIRASdemeurant 3, rue Georges Guynemer77400 LAGNY SUR MARNE. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.


MODIFICATION

TRIVISTASociété à Responsabilité Limitée



531 732 410 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en datedu 23 mars 2015, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98, boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.


LCS INVESTISSEMENTSociété Civile



443 400 056 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en datedu 23 mars 2015, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261 rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98 boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.



23



Vie du droit

Alors que certains membres de l’opposition continuent d’assener slogans commerciaux et contrevérités

sur la politique pénale et l’action en faveur des victimes de la Garde des Sceaux, voici un rappel de la réalité des faits :Sous la précédente majorité, la récidive avait triplé entre 2001 et 2012 et le budget de l’aide aux victimes a souff ert une baisse de 7,2 % entre 2009 à 2012 (passant de 11 millions d’euros à

10,2 millions d’euros). Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a mis un terme à cette baisse. Dès 2013, elle a ainsi augmenté de 26 % ce budget, puis de 8 % en 2014, et 22 % cette année. Le rythme de hausse se poursuivra sur le triennal pour être doublé à la fi n du quinquennat.Quand 50 Bureaux d’aide aux victimes avaient été créés en 3 ans, Christiane Taubira a ouvert, pour la seule année 2013, 100 de ces structures qui accueillent, informent, orientent et accompagnent les victimes.

La Ministre a également organisé en novembre 2013 la première journée annuelle d’aide aux victimes. Evénement qui s’est tenu à nouveau en novembre 2014.Enfin, la loi du 15 aout 2014 a permis le renforcement des droits et des garanties des victimes notamment pendant l’exécution de la peine ainsi que la création d’un nouveau dispositif d’indemnisation des victimes. 2015-203

Source : communiqué du 22 avril 2015

Ministère de la Justice Politique pénale et action en faveur des victimes









Aux termes d’une délibération en datedu 23 mars 2015, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer, àcompter du même jour, le siège social dela société, du : 261, rue de Paris 93100 MONTREUIL au : 94-98, boulevard Victor Hugo Bâtiment F1 92110 CLICHY et de modifier en conséquencel’article 4 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Bobigny.



Suivant acte sous seing privé en date àIssy les Moulineaux du 31 mars 2015,enregistré au Service des Impôts desEntreprises du Raincy le 13 avril 2015,bordereau 2015/259, case 1, la société VIT PRET, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 622,45 Euros dont le siège social estsitué 19, avenue de la Résistance93340 LE RAINCY, R.C.S. BOBIGNYB 432 998 946, représentée parMonsieur Jean-Louis RAJOT, a cédé à : la société PRESSING DES 2 ELS,Société par Actions Simplifiée au capitalde 10 000 Euros, dont le siège social estsitué 19, avenue de la Résistance93340 LE RAINCY, R.C.S. BOBIGNYB 809 537 269, représentée parMonsieur Vivien SULTAN un fonds de commerce de "teinturerie,blanchisserie et plus généralement toutesopérations se rapportant directement ouindirectement à l’objet ci-dessus", sis et exploité 19, avenue de laRésistance 93340 LE RAINCY, moyennant le prix de 150 000 Euross’appliquant aux éléments : - incorporels pour 147 000 Euros, - corporels pour 3 000 Euros,inscrit auprès de l’INSEE sous le numéro432 998 946 00011. La prise de possession etl’exploitation effective par l’acquéreuront été fixées au 31 mars 2015à 19 heures. L’acquéreur sera immatriculé auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny.

Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publicités légales, au siègedu fonds cédé pour la validité et, pourtoutes correspondances, au CabinetAPEXCO sis 8, esplanade de laManufacture 92130 ISSY LESMOULINEAUX.807 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à l’Haÿ les Roses du 26 mars2015, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEROY TRANSPORTINVESTISSEMENT

Siège social : 59, avenue Larroumès 94240 LʼHAŸ LES ROSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros, divisé en1 000 parts égales d’un Euro de nominalchacune. Objet : en france, l’exploitation defonds de commerce d’ambulances, tantdirectement qu’indirectement à travers laprise de participation dans des sociétésd’ambulances, le portage et la livraisonde médicaments à domicile, le service detransport de personnes et de biens. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur CédricGAILLARD, né le 27 mars 1984 à Ivrysur Seine (Val de Marne) demeurant7 bis, rue de Savigny91420 MORANGIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.777 Pour avis




























































































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Vie du chiffre

En introduction, Denis Le Bossé a rappelé que les entreprises souffrent toujours d’un manque de fi nancement de leurs besoins en trésorerie et a immédiatement

interpellé Jean-Claude Trichet sur le programme exceptionnel de la BCE. « La conjoncture actuelle est caractérisée par la volonté européenne de relancer l’économie monétaire. Ainsi la BCE va réinjecter des fonds dans le circuit fi nancier, à hauteur de 60 milliards d’euros par mois. La problématique est donc de savoir comment agir pour que cet argent se retrouve dans les entreprises afi n qu’elles puissent investir, gérer leur trésorerie, créer des emplois… Quel système devrait être mis en place pour profiter d’une relance monétaire comme les américains ou les anglais ? En France, la situation semble paradoxale puisque les conditions paraissent aujourd’hui réunies pour une amélioration de la conjoncture et pourtant compétitivité et croissance tardent à venir. Alors comment faire pour que l’argent circule ? ».

Avant que Jean-Claude Trichet ne prenne la parole, Kérine Tran, juriste, Cabinet ARC, a rappelé quelques chiffres du Baromètre ARC/IFOP ainsi que les dernières mesures proposées par le Gouvernement pour faire face au besoin de fi nancement des entreprises engendré notamment par le fléau responsable de 25 % des faillites d’entreprise : le non-respect des délais de paiement. Kérine Tran a ainsi évoqué le rapport de force entre petites, moyennes et grandes entreprises, l’absence de connaissance des dispositifs d’accompagnement des entreprises, les bénéfices du CICE, le désengagement des banques, les récentes lois Hamon et Macron …« Nous connaissons la crise la plus grave depuis la seconde Guerre mondiale et les banques centrales ont fait preuve d’une très grande rapidité pour y répondre. Elles ont ainsi évité une importante dépression même si nous sommes toujours dans une situation difficile » a déclaré Jean-Claude Trichet en ouverture.

Alors que le programme exceptionnel d’achat de dette (Quantitative Easing/QE) par la BCE a débuté le 9 mars, que peut-on en dire ? Ce QE d’au minimum 1 100 milliards (50 milliards par mois de mars 2015 à septembre 2016 au moins) a été pensé par la BCE et les banques centrales nationales pour limiter l’explosion des dettes publiques et faire baisser les taux d’emprunts ; donner un coup de pouce à l’investissement et à la consommation ; et faciliter les exportations grâce à un euro faible. Ce programme exceptionnel saura-t-il remplir son objectif ? Ce plan peut-il garantir le retour de la croissance, notamment lorsque le fi nancement par le marché reste limité comme c’est le cas en France, où la banque reste de loin le fi nanceur n° 1 de l’entreprise ?« La France bénéfi cie des taux d’intérêt les plus bas de la zone euro. L’ensemble des mesures du QE de la BCE aura forcément un impact sur les entreprises : celles-ci profi teront des taux dont bénéfi cient l’État et les banques. Et puis il faut

D.R

.Denis Le Bossé, Kérine Tran, Jean-Claude Trichet et Jean-Marc Sylvestre

Cabinet ARCComment restaurer la confi ance ?Paris, 31 mars 2015

Denis Le Bossé, Président du Cabinet ARC, a reçu Jean-Claude Trichet, ancien Président de la Banque Centrale Européenne (BCE), à l’occasion d’un petit-déjeuner débat animé par Jean-Marc Sylvestre, à l’Aéro-Club de France, le 31 mars 2015.Ce petit-déjeuner s’inscrit dans la continuité de ceux organisés par le Cabinet ARC depuis quatre ans et auxquels ont participé des experts reconnus tels que René Ricol, Michel Sapin, Jean Arthuis, François Baroin, François Drouin, Hervé Novelli, Jean-Hervé Lorenzi, ou encore Louis Gallois, Nicolas Dufourcq et François Pérol. Jean-René Tancrède


compter sur la concurrence : les entreprises doivent mettre en compétition les banques commerciales. Aucune banque centrale ne peut dire que la liquidité qu’elle injecte va se transformer instantanément en création de richesse ou en fonds propres. En revanche, cette liquidité rend le financement plus aisé » a expliqué l’ancien Président de la Banque Centrale Européenne. « La politique monétaire extrêmement accommodante de la BCE ne peut pas tout faire. Il faut que les pouvoirs publics et la sphère privée

mettent à profit les efforts des banques centrales pour remettre leur maison en ordre. Dans le cas contraire, la période actuelle ne sera que la préparation de la crise future. Cette étape difficile doit être mise à profit car les effets négatifs sont neutralisés par le QE. Aucun des pays de la zone Euro n’est réellement stabilisé sinon nous n’aurions pas besoin du dispositif exceptionnel mis en place par la BCE. Ce que je redoute c’est que se répande l’idée que l’on peut se remette d’aplomb d’un coup. Il faudra

des années et il faut bien comprendre que si l’on veut lutter contre le chômage de masse il faut une modération des coups sur au moins 15 ans. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Nous sommes, en France, accablés par le manque de compétitivité, le manque de flexibilité, et des frais généraux trop importants. Mais ces 3 défauts majeurs peuvent aussi être envisagés de façon positive : nous avons une marge de progrès incroyable devant nous ».

2015-204

Vie du chiffre

Économie

Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont signé ce jour l’instruction

qui concrétise la mise en œuvre de la mesure de suramortissement annoncée par le Premier Ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril.Cette mesure va permettre de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40 %.Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie

d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.Après le vote de la mesure le 16 avril au Sénat dans le cadre de l’examen sur le projet de loi sur la croissance et l’activité, cette instruction apporte les précisions sur la mise en œuvre pratique du dispositif.Comme toute instruction, elle sera publiée au Bulletin officiel des finances publiques (bofip.impots.gouv.fr). La mise en ligne interviendra ce mardi soir, à 21 heures.L’instruction rappelle le champ d’application de la mesure, qui porte sur cinq catégories d’investissements productifs aujourd’hui éligibles à l’amortissement dégressif, connues des entreprises. Elle précise que les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont éligibles à la mesure.

Cette mesure concerne les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Les règles de calcul et les modalités de mise en œuvre de la déduction sont expliquées en détail. La mise en œuvre de la mesure opérationnelle de soutien à la reprise de l’investissement productif privé des entreprises est ainsi assurée avec clarté dans les meilleurs délais. Un effort de 2,5 milliards d’euros sur 5 ans a été consenti en ce sens.Michel Sapin souligne que « Les entreprises ont maintenant toutes les informations nécessaires pour déterminer le bénéfice qu’elles pourront tirer de la mesure de suramortissement lorsqu’elles investissent dans les mois qui viennent. Avec des conditions de financement favorables et une demande qui repart, toutes les conditions sont réunies pour que les entreprises, par leurs investissements, participent pleinement à la reprise en cours ». 2015-205


Ministère de l’Économie et des FinancesAccélérer l’investissement productif par le suramortissement

Le Ministère de l’économie demeure fermé à tout dialogue sur les dispositions relatives aux Tribunaux de Commerce Spécialisés (TCS) dans le projet de loi « pour la croissance,

l’activité et l’égalité des chances économiques ». Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat qui vise à revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale sans prendre en considération les avancées issues de la concertation entre la Conférence générale et les membres de la Commission spéciale du Sénat, à savoir :l désignation d’un ou plusieurs Tribunaux de commerce spécialisés pour une ou plusieurs cours d’appel,l fixation dans la loi de seuils identiques à ceux de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME), soit 250 salariés et 50 millions de chiffre affaires ou 43 millions de total de bilan au-delà desquels les dossiers seraient délocalisés vers les TCS,l exclusion des procédures de prévention des

difficultés des entreprises des dossiers que connaîtraient les TCS.Les Juges consulaires se battent aujourd’hui pour que les entreprises dont ils ont la charge puissent garder le service de la justice dont elles ont besoin au plus proche de leur activité. S’ils admettent qu’un nombre suffisant de Tribunaux spécialisés soient en charge des procédures collectives des entreprises les plus importantes, ils demandent de préserver une justice de proximité nécessaire pour l’accompagnement au quotidien des entreprises.Les Juges consulaires ne doutent pas que le vote final du projet de loi au Sénat prévu le 6 mai prochain soit conforme aux amendements déjà votés en commission spéciale. En revanche, du fait de l’absence de tout dialogue avec le Ministère de l’économie constaté jusqu’à ce jour, la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) risque de n’aboutir à aucun accord.

Dans cette hypothèse, un retour rapide aura ensuite lieu devant l’Assemblée nationale pour le vote du texte dans sa rédaction initiale.Aussi, les Présidents de Tribunaux de commerce réunis en assemblée générale le 30 mars dernier, ont-ils décidé de reprendre le mouvement de suspension de l’activité juridictionnelle lors de la CMP, si aucun accord n’a pu être obtenu entre le Ministère de l’économie et la Conférence générale. Compte tenu du calendrier législatif, la reprise du mouvement a été fixée au 11 mai prochain.Les Présidents de Tribunaux de commerce tiendront une assemblée générale de leurs Juges afin de faire avaliser cette reprise du mouvement et en adresseront procès-verbal aux Chefs de Cour. Les pouvoirs publics doivent constater que les Juges consulaires sont mobilisés sur le terrain pour ne pas accepter une spécialisation qui est contraire aux besoins des entreprises. 2015-206


Conférence Générale des Juges Consulaires de FranceProjet de loi « croissance et activité »


Vie du chiffre

SOLVABILITÉ II Sandrine Lemery(1) a présenté les dernières évolutions en matière de contrôle prudentiel dans le secteur des assurances. Elle a rappelé les critiques soulevées par Solvabilité I et les réponses apportées par Solvabilité II se traduisant par une profonde refonte des directives européennes. Trois piliers constituent l’essentiel de Solvabilité II :Pilier 1 : des exigences quantitatives en matière de fonds propres et d’évaluation des provisions techniques;Pilier 2 : une nouvelle gouvernance fondée sur deux systèmes (gestion des risques et contrôle interne) et quatre fonctions clés (fonction actuarielle, gestion des risques, conformité et audit interne) ainsi qu’un processus d’évaluation nouveau, l’ORSA (Évaluation Interne des Risques et de la Solvabilité) qui succède au rapport de solvabilité préconisé par solvabilité I ;Pilier 3 : un reporting régulier principalement assuré par l’émission d’un rapport diff usé au public et de deux rapports destinés au superviseur.Sandrine Lemery a alors précisé l’état d’avancement de la transposition en droit français. Le champ d’application de solvabilité II concerne

notamment les assureurs dépassant certains seuils (plus de 5 millions d’euros de primes ou 25 millions d’euros de provisions techniques pendant trois exercices à partir de 2012) et les réassureurs. Cette transposition présente des enjeux conséquents et aura des répercussions sur le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Le principe général mis en œuvre concerne l’élaboration à droit constant d’un règlement comptable unique sous l’autorité de l’ANC dont la date de mise en application est fi xée au 1er janvier 2016.

LA SITUATION FINANCIÈRE DES GRANDS GROUPES FRANÇAIS AU PREMIER SEMESTRE 2014 Dans l’attente des chiff res relatifs aux comptes des exercices clos au 31 décembre 2014, actuellement encore en cours de collecte et d’exploitation, Claire Mangin Soubret et Laurent Carlino(2) ont eff ectué une présentation synthétique des résultats des grands groupes français arrêtés à la date du 30 juin 2014.L’échantillon des sociétés retenues visait 80 groupes répartis dans cinq secteurs d’activité : énergie et environnement, industrie manufacturière et

construction, commerce, transports, hébergement et restauration, information et communication ainsi que services et activités immobilières.L’analyse eff ectuée sur 6 ans fournit quatre grands enseignements des évolutions constatées :l Activité : baisse du chiff re d’aff aires et croissance organique limitée La diminution de 5 % du chiff re d’aff aires entre 2013 et 2014 résulte essentiellement de l’application des nouvelles normes IFRS 10, 11, 12 et d’un eff et de change négatif imputable à la parité euro / dollar.l Rentabilité économique : stabilité Le résultat opérationnel cumulé passe globalement de 54 à 55 milliards d’euros entre 2013 et 2014.l Flux de trésorerie : flux d’investissements supérieurs aux fl ux opérationnelsLe renforcement de la trésorerie des groupes se traduit par une hausse des fl ux d’investissement et par une baisse des fl ux d’exploitation et des fl ux de fi nancement.l Structure financière : les groupes continuent leur consolidation L’évolution fait notamment ressortir un désendettement croissant et un niveau record de capitaux propres.

Commission des Missions Comptables du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-ComptablesToute l’actualité comptable

Paris,23 mars 2015

William Nahum présidait la conférence organisée par la Commission des Missions Comptables du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables qui avait pour thème : « Les dernières évolutions en matière de contrôle prudentiel dans le secteur des assurances » ce 23 mars 2015 rue Cognacq Jay à Paris. Cette 6ème édition fut fi lmée et a permis à environ 200 internautes de suivre en direct les débats et les exposés de ce «séminaire» sur l’actualité comptable baptisé « webinaire ». Jean-René Tancrède

Philippe Danjou, William Nahum et Cédric Gélard

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Vie du chiffre

NORMALISATION ET GOUVERNANCE COMPTABLE INTERNATIONALE : 10 ANS DE PRATIQUE DES IFRS Philippe Danjou, membre de l’IASB, a pris la parole pour commenter l’évolution des IFRS, depuis les dix années qui séparent leur adoption par les entreprises de l’Union Européenne cotées sur un marché réglementé de l’UE pour leurs comptes consolidés (1er janvier 2005) à aujourd’hui.Après avoir rappelé la structure de la Fondation IFRS et ses liens avec l’IASB, Philippe Danjou a précisé les objectifs poursuivis par les IFRS et évoqué les influences croissantes exercées sur l’évolution des référentiels nationaux.Selon une enquête de la Fondation IFRS, sur 130 juridictions étudiées, 114 imposent déjà les IFRS à toutes ou à l’essentiel de leurs sociétés d’intérêt public et 12 autres l’autorisent (représentant globalement plus de 50 % du PNB mondial).Philippe Danjou indique également que les PME (qui constituent 95 % des entreprises mondiales) n’ont pas été oubliées puisque une norme spécifique a été publiée le 9 juillet 2009. Une première révision de celle-ci devrait d’ailleurs être publiée en 2015.De plus, une récente consultation de la Commission européenne relative à la transparence fi nancière des IFRS, pour laquelle 200 réponses ont été reçues, donne une vision de l’apport des IFRS : enthousiaste (45%), globalement positive (48 %), neutre (1,7 %) et négative ou très négative (5,3 %).

Enfi n Philippe Danjou fait un rapide focus sur les IFRS et la crise fi nancière de 2008 en présentant le débat récurent sur la pro-cyclicité et la juste valeur. Le rapport Ricol (septembre 2008) ou la nouvelle étude du comité de Bâle (janvier 2015) attirent l’attention sur le débat de la responsabilité éventuelle de certaines normes comptables ou règles prudentielles dans le développement de la crise. Pourtant Philippe Danjou démontre que la part des actifs et passifs évalués à la juste valeur si souvent critiquée ne représente qu’une part relativement peu importante des bilans de certaines banques (BNP et Société Générale) par rapport à la part de ces actifs et passifs évalués en coût historique amorti.

LE NOUVEAU RAPPORT D’AUDIT DE L’IAASB INTERNATIONAL AUDITING AND ASSURANCE STANDARDS BOARD Cédric Gélard(3), ancien membre de l’IAASB, a commencé son exposé en récapitulant les objectifs de l’évolution du rapport d’audit :l Répondre à la demande des utilisateurs des comptes et du rapport d’audit ;l Réduire « l’expectation gap » (l’écart entre l’attente des utilisateurs et l’action de l’auditeur) ;l Accroître la valeur communicative du rapport ;l Proposer une solution cohérente et suffi samment fl exible pour s’adapter aux contextes spécifi ques locaux.Les nouvelles normes de l’IAASB relatives au

rapport d’audit ont contribué à modifi er la structure de ce rapport autour de la confi guration suivante :l Opinion ;l Référence aux ISA (Normes internationales d’audit) ;l Observation(s) éventuelle(s) ;l Incertitude significative sur la continuité d’exploitation ;l Points clés de l’audit (sociétés cotées)l Autre information (ISA 720) ;l Responsabilités respectives notamment celles de l’auditeur ;l Information relative aux obligations légales ;l Nom du signataire (sociétés cotées).Ainsi le nouveau rapport d’audit fait un focus particulier sur la continuité d’exploitation et les points clés de l’audit (« Key audit matters »).A titre d’illustration et en conclusion, Cédric Gélard présente un extrait du rapport Rolls Royce 2013.Enfin, la conférence se termine avec quelques questions posées dans la salle. Ce webinaire a permis à plus de 300 participants de suivre les interventions en direct.P.S. : Depuis mai 2013 près de 10 000 visionnages ont été faits par la profession sur le site de l’Ordre. 2015-207

1. Sandrine Lemery est Première secrétaire générale adjointe del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) etmembre du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC)2. Claire Mangin Soubret et Laurent Carlino travaillent à ladirection des entreprises de la Banque de France3. Cédric Gélard est Directeur de la Délégation internationale pour l’audit et la comptabilité (DIPAC)

Entourée de sa famille et de quelques proches, Lucile Rambert, Présidente de l’Association Initiadroit, a reçu des mains du Bâtonnier

de Paris Pierre-Olivier Sur les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite ; la cérémonie s’est déroulée à la Maison du Barreau ce 8 avril 2015.

Nous adressons nos amicales félicitations à cette femme discrète et effi cace qui ne cesse d’œuvrer en faveur du rayonnement du droit. Son intégrité est à l’image de son sens de l’intérêt général.

Il était légitime que la République mette en lumière les qualités intrinsèques de cette juriste, loyale et distinguée, qui refl ètent son exigence d’absolu et son goût de l’excellence.2015-208 Jean-René Tancrède

Lucile RambertChevalier dans l’Ordre National du MériteParis, 8 avril 2015

Lucile Rambert

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Lucile Rambert et Pierre-Olivier Sur

Décoration


Vie du droit

Paris, 22 avril 2015

Dans le cadre de ses conférences périodiques, l’ACFIC 94 a accueilli le 11 mars dernier, dans l’auditorium du Cabinet Ravet et Associés,

Olivier Mousson, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, sur le thème : « La Cour des Comptes, une magistrature d’infl uence face aux défi s du 21éme siècle ».Vaste programme, eut dit le général de Gaulle ! Olivier Mousson, avec humour et habilité, a indiscutablement fait bouger l’image traditionnelle que cette vénérable et importante institution a longtemps portée. D’abord en soulignant le nombre grandissant des travaux réalisés par la Cour, pas moins de 600 rapports et autres interventions par an. Mais aussi en soulignant le souci de plus en plus grand de la Cour de veiller au suivi des recommandations faites. Quitte à revenir sur le sujet.Le rappel des valeurs de la Cour, indépendance, contradiction et collégialité a frappé par la profondeur de la réflexion qu’elles engagent, même si Olivier Mousson a traité ce point essentiel sans ostentation.

Enfi n, la description des missions de l’institution a permis de balayer un champ d’action qui a surpris par son étendue un public pourtant pas néophyte.L’intérêt des participants a été grand également à mieux connaitre l’organisation de l’institution. Le passage à l’écriture informatique eff ectuée par les Juges eux-mêmes a été une surprise pour l’assistance.

Bref, Olivier Mousson a remis en cause un certain nombre d’idées dites toutes faites. L’assistance, frappée par le dynamisme de l’orateur, est repartie avec une image très nouvelle de la Cour des Comptes. L’objectif de la conférence était atteint. 2015-209 Jean-René Tancrède

Association Cristolienne en Faveur de l’Institution Consulaire du Val-de-Marne (ACFIC 94)

Paris, 11 mars 2015

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Olivier Mousson et Michel Boisard

L ’existence de règles spécifiques pour les professions concernées sera inscrite dans la loi. C’est l’objet de l’article 20 du projet de loi présenté le 22 avril en

Conseil des Ministres et qui sera prochainement soumis au Parlement pour une adoption à l’été. Dès la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage, les professionnels du spectacle par l’intermédiaire de leurs représentants participeront, dans le cadre du processus inscrit dans la loi, à la défi nition des règles qui leur seront applicables sur la base des orientations fi xées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.Parallèlement, les partenaires sociaux du spectacle vont ouvrir des négociations afin de mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage

et de lutter contre la précarisation de l’emploi. François Rebsamen et Fleur Pellerin les réuniront pour lancer ce processus dans les prochaines semaines.Par ailleurs, une conférence pour l’emploi dans les métiers du spectacle sera organisée à l’automne pour développer l’emploi et renforcer la pérennisation des contrats de travail. Les Ministres ont confi é à Jean-Paul Guillot une mission de préparation de cette conférence.Enfi n, plusieurs chantiers complémentaires ouverts par la mission de conciliation seront poursuivis afi n d’améliorer l’accès aux droits des intermittents :l sur la question de l’accès aux indemnités maladie et maternité : depuis le 31 janvier, le nombre d’heures nécessaires pour bénéfi cier des indemnités journalières a été abaissé à 150 heures par trimestre

contre 200 auparavant. Une circulaire viendra préciser les conditions d’accès des intermittents à ces prestations ;l un comité de liaison avec Pôle emploi a été créé et sera réuni pour la première fois en avril ;l le guichet unique du spectacle occasionnel sera modernisé et son fonctionnement amélioré.Avec cette feuille de route, le Gouvernement affi rme son ambition de donner aux artistes et techniciens du spectacle qui font vivre la politique culturelle de la France, un cadre social refondé qui permette de sortir durablement des crises périodiques connues par leur régime. 2015-210

François RebsamenFleur Pellerin

Source : communiqué commun du 21 avril 2015

Conseil des MinistresRefondation du régime des intermittents

Veille réglementaire

François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication ont présenté la feuille de route du Gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence. Les 7 janvier et 11 février derniers, le Premier Ministre a annoncé les décisions du Gouvernement à la suite du rapport que lui a remis la mission de concertation sur le régime des intermittents. François Rebsamen et Fleur Pellerin ont communiqué les premiers résultats et défi ni l’orientation pour les prochains mois.


Société

Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire ainsi que

Nathalie Homobono, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont présenté à la Presse le bilan de l’action de la DGCCRF le 11 février 2015. Les chiff res clés de l’activité 2014, les actions en matière d’ordre public économique ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ont été au cœur des débats. Les principales enquêtes ont été menées en 2014 dans les domaines de la régulation de la

concurrence, de la sécurité et de la protection économique du consommateur ainsi que dans la lutte contre les pratiques déloyales.Carole Delga et Nathalie Homobono ont également parlé des grandes avancées de la loi « Consommation » du 17 mars 2014 qui apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien notamment en faveur des droits des consommateurs et de leur pouvoir d’achat. « Cette loi renforce les pouvoirs d’enquêtes de la DGCCRF ainsi que les moyens d’actions des agents et le dispositif des sanctions » ont-elles ajouté.

2015-211 Jean-René Tancrède

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des Fraudes (DGCCRF)Rapport d’activité 2014

Paris, 11 février 2015

Vincent Desigolle, Nathalie Homobono, Carole Delga et Xavier Piccino

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La protection des consommateurs en quelques dates17 mars : promulgation de la loi relative à la consommation, dite loi « Hamon ». Plusieurs textes d’application de la loi ont été publiés au cours de l’automne, notamment :17 septembre : décret relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

• 24 septembre : décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation.• 9 décembre : décret relatif à l’information sur la disponibilité des pièces détachées.• 29 décembre : décret relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance tacitement reconductibles (à compter du 1er mars 2015).


Tribune

Le Sénat a adopté le 13 avril 2015 une nouvelle rédaction de l’article 20 bis du projet de loi « croissance, activité et

égalité des chances économiques », résultant d’un amendement Gouvernemental n° 1624 rectifié, présenté par le sénateur rapporteur François Pillet, comme « ayant reçu l’aval tant des avocats, par l’intermédiaire du Conseil National des Barreaux, que des experts-comptables ».Le Ministre Emmanuel Macron s’est quant à lui félicité en déclarant : « je crois que nous avons en quelque sorte trouvé un lit de justice ».Force est pourtant de tempérer ce bel enthousiasme soit disant consensuel.Nous nous devons au contraire de dénoncer à nouveau les pièges que contient toujours ce texte dont le plus raisonnable eût été qu’il fût purement et simplement retiré.

I. Si nous lisons l’exposé des motifs de l’amendement, il est vrai que les choses semblent bien se présenter :« L’article 20 bis du présent projet de loi propose d’autoriser les professionnels de l’expertise comptable à eff ectuer à titre accessoire des travaux et études en matière administrative, statistique, économique, fi scale et sociale à l’égard de personnes pour lesquelles ils n’eff ectueraient pas de travaux comptables.Les missions relevant à titre principal des professionnels du droit, encadrées par l’article59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à savoir les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé, demeureraient en revanche subordonnées à la réalisation préalable, pour leurs clients ou adhérents, de travaux comptables ou de missions d’assistance en matière fiscale, sociale ou administrative tels que défi nis à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.Le présent amendement vise à clarifier cet encadrement :En rappelant la règle posée par la loi du 31 décembre 1971, selon laquelle les professionnels réglementés (hors professionnels du droit) « peuvent […]donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé «seulement s’ils» constituent l’accessoire direct de la prestation fournie ».Cette règle n’est en aucune manière modifiée ni atténuée par le présent article ; en précisant que, en matière fi scale ou sociale, les travaux et études que les experts-comptables sont autorisés à fournir à des personnes pour lesquelles ils ne réalisent pas de travaux comptables ne peuvent être qu’administratifs ou techniques. Il s’ensuit que les consultations juridiques et rédactions d’actes, y compris en matière fi scale ou sociale, sont réservées aux personnes pour lesquelles ils assurent des travaux comptables ou des missions d’assistance en

matière fi scale, sociale ou administrative, prévues à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ».

II. Si nous lisons le texte de l’article 20 bis lui-même, nous n’y retrouvons toutefois pas les mêmes limites.Selon cette nouvelle rédaction de l’article 20 bis de la loi Macron, les dispositions du septième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance de 1945 seraient remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :« Ils (les experts-comptables) peuvent également, sans toutefois en faire leur activité principale, eff ectuer tous travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fi scal, et apporter, en ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ».« Ils ne peuvent réaliser les activités prévues à l’article 59 de la loi n° 71–1130 du31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, y compris dans le domaine social et fi scal, qu’au profi t de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues à l’article 2 de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites activités sont directement liées à ces missions».Ainsi, si le visa exprès de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que la Compagnie des avocats conseils de Paris et d’Île-de-France le demandait depuis l’origine des débats, constitue un progrès indéniable dans la rédaction de cet article 20 bis, le renvoi global aux «missions prévues a l’article 2» élargit considérablement la liste des missions exercées à titre principal par un

expert-comptable dont une consultation juridique ou la rédaction d’un acte sous seing privé pourrait prétendument constituer l’accessoire direct et être ainsi accomplie par cet expert-comptable.Il convient de nous reporter ici à l’article 2 de l’ordonnance de 1945 :« Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.L’expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs diff érents aspects économique, juridique et fi nancier.Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.L’expert-comptable peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à fi nalité économique et fi nancière.Les membres de l’ordre, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confi é les éléments justifi catifs et comptables nécessaires aux dites démarches. »

Cherchez l’erreur

Projet de loi pour la croissance et l’activité,à propos de l’article 20 bis

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Jean-Charles Krebs


Tribune

Monsieur le Président,Le Conseil National des Barreaux vient de publier un «Flash actualités » sur

la nouvelle défi nition du périmètre d’activité des experts-comptables.Il y est indiqué que la dernière version de l’article 20 bis du projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », adoptée par le Sénat sur proposition du Gouvernement et résultant d’une négociation que vous avez menée avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, conserverait les équilibres entre les professions d’avocat et d’expert-comptable.Cette appréciation du texte en question nous paraît inexacte.La Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France est très préoccupée par l’article 20 bis du projet de loi « croissance, activité, et égalité des chances économiques », que nous combattons depuis son introduction dans le projet de loi à l’Assemblée Nationale.Si nous nous félicitons de l’évolution de la rédaction de l’article 20 bis, et tout spécialement qu’il y soit désormais fait visa de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971, ce que nous appelions de nos vœux, ce texte demeure néanmoins extrêmement dangereux en l’état.En effet, s’il devait être adopté définitivement, il permettrait inévitablement aux experts-comptables de gagner à nouveau du terrain sur le marché des prestations juridiques en faveur des entreprises.Cela résulte du fait que le périmètre des activités principales de l’expert-comptable, dont la consultation juridique ou la rédaction d’acte peut être l’accessoire, se trouve considérablement élargi aux termes de cet article 20 bis.Alors qu’en l’état des textes actuellement en vigueur, seules les missions d’ordre comptable peuvent donner lieu, à titre d’accessoire direct, à

une consultation juridique ou à la rédaction d’un acte, la nouvelle rédaction que vous indiquez avoir négociée englobe l’ensemble des missions prévues à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.Seront ainsi notamment incluses dans le périmètre, toutes les missions d’audit et d’accompagnement de la création d’entreprise.Si ce texte était défi nitivement adopté, il s’agirait bien d’une nouvelle avancée significative des experts-comptables dans le secteur d’activité des prestations juridiques au service des entreprises, et donc d’une nouvelle défaite pour notre profession.C’est la place du Barreau auprès des PME et des TPE dans le domaine des activités juridiques

qui est ainsi en jeu, ainsi que la Compagnie des avocats conseils de Paris et d’Île-de-France l’a expliqué à de nombreuses reprises au cours de ces derniers mois.Il est impératif que de nouvelles modifi cations soient apportées à ce texte.L’avenir de notre profession est bel et bien à cet égard entre vos mains.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus confraternels. 2015-213

Philippe RochmannPrésident de la Compagnie des Avocats Conseils

de Paris et d’Île-de-France

Que constatons-nous ?Que les activités prévues à l’article 2 de l’ordonnance de 1945, excèdent très largement les travaux comptables et les missions d’assistance en matière fiscale, sociale ou administrative, visés dans l’exposé des motifs de la dernière mouture de l’article 20 bis, comme pouvant seuls donner lieu à titre d’accessoire direct à une consultation juridique ou à la rédaction d’un acte sous seing privé.Rappelons que l’actuel article 22 de l’ordonnance de 1945 ne vise à ce jour strictement que les travaux comptables.Mais tandis que l’exposé des motifs de l’article 20 bis tend à nous rassurer en indiquant qu’il ne s’agit d’ajouter à ces travaux comptables que les missions d’assistance en matière fi scale, sociale ou administrative, la rédaction de l’article lui-même y ajoute en réalité toutes les activités visées à l’article 2, dont notamment toutes les missions d’audit et d’accompagnement de la création d’entreprise.Nos représentants semblent ne pas avoir identifi é cette diffi culté, pourtant bien réelle, ainsi que le démontre la simple lecture attentive du texte.

Cet effet mécanique d’agrandissement de la sphère d’intervention des experts-comptables en matière juridique avait été démontré, au regard de la première rédaction de l’article 20 bis issue de l’Assemblée Nationale, dans un article de Madame Florence G’Sell paru dans la Gazette du Palais n° 51 à 52 des 20 et 28 février 2015 (La loi Macron permettra-t-elle aux experts-comptables d’étendre leur territoire professionnel ?).Malgré l’introduction pertinente dans la nouvelle rédaction, du visa de l’article 59 de la loi du 3& décembre 1971, ce risque demeure inchangé.Que faut-il en penser et que convient-il de faire ?Soit il s’agit d’une maladresse de rédaction ; elle doit alors pouvoir sans diffi culté être corrigée entre partenaires loyaux et de bonne intelligence.Soit il s’agit en fait délibérément d’un piège, et il doit alors être dénoncé de toute urgence avec vigueur.Le présent article est à cet eff et adressé en copie à Monsieur le Président Eydoux, pour l’alerter sur ce problème.S’il ne s’agit pas d’une intention délibérée de favoriser les experts-comptables au détriment des professionnels du droit, a solution est en

fait tout simplement de rédiger comme suit le second alinéa proposé par l’article 20 bis :« Ils ne peuvent réaliser les activités prévues à l’article 59 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, y compris dans le domaine social et fiscal, qu’au profit de personnes pour lesquelles ils assurent des travaux comptables ou des missions d’assistance en matière fi scale, sociale ou administrative, prévues à l’article 2 de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites activités sont directement liées à ces missions ».Si tout le monde est de bonne foi, c’est ce texte que doit retenir Monsieur Macron, avec le consentement eff ectif de l’ensemble des parties concernées. 2015-212

Jean-Charles KrebsAvocat à la Cour

Membre du Bureau de la Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France

ancien Président de l’UNCAAncien Membre du Conseil de l’Ordre

du Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Lettre ouverte du 17 avril 2015 de la Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France au Conseil National des Barreaux

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Philippe Rochmann


Médias

Philippe Rincé, Xavier Dordor, Patrick Bartement et Stéphane Bodier

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Étoiles de l’OJD 201524ème Édition de l’Observatoire de la presse et de l’internetParis, 9 avril 2015

Plus de mille personnes ont participé au 25ème anniversaire de l’Observatoire de la Presse et de l’Internet. La cérémonie fut présidée par Stéphane Bodier et animée par Philippe Rincé et Xavier Dordor.Une fois encore les supports ayant réalisé les meilleures performances de diff usion et de fréquentation ont été récompensés; nous félicitions les 12 lauréats étoilés pour l’année 2014.Point d’orgue de la cérémonie ce 9 avril 2015 : la 13ème étoile décernée à Patrick Bartement qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 janvier 2015. Ce fut l’occasion pour le Président Stéphane Bodier de rendre un hommage appuyé et vibrant à celui qui a dirigé l’OJD durant ces 20 dernières années pour la rendre « moderne, solide et au cœur des nouveaux enjeux du monde des médias ». En eff et, de mains de « Maître », Patrick Bartement a notamment su « accueillir la presse gratuite et construite les règlements y aff érents, convaincre les éditeurs que la digitalisation prendrait à terme la place du papier et concevoir les outils permettant de contrôler le trafi c des sites ». Nous lui souhaitons une paisible retraite amplement méritée. Jean-René Tancrède

PRESSE GRAND PUBLIC l La Nouvelle République Dimanche (+ 2 346 exemplaires. Presse quotidienne et 7ème jour)l Valeurs Actuelles (+ 14 266 exemplaires. Presse magazine)l Cuisine Actuelle(+ 20 164 exemplaires. Presse magazine)l Les Echos (+ 8 167 exemplaires. Constance dans le succès)l La Semaine de l’Allier (+ 1 019 exemplaires. Constance dans le succès)l Santé Magazine (+ 60 833 exemplaires. Constance dans le succès)

PRESSE PROFESSIONNELLE l le Journal du Pâtissier (+ 1 839 exemplaires. Constance dans le succès)NUMÉRIQUE l lemonde.fr (88 873 975 visites. Site grand public et professionnels)l leboncoin.fr (61 277 230 visites. Site grand public et professionnels)l appli tele-loisirs.fr (113 829 616 visites. Applications grand public et professionnelles)l lefi garo.fr (235 280 354 visites. Site grand public. Constance dans le succès)l lequotidiendumedecin.fr (4 322 867 visites. Site professionnel. Constance dans le succès) 2015-216

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Edition Du Jeudi 23 Avril 2015 - 15