Edition du jeudi 26 avril 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

ECONOMIELa fraude dans la crisepar Antoine Mrieux.............................................................................2La lutte contre la criminalitet les dlits financiers ..................................................................6Les principaux dossiers dactualit forts enjeux thiques .................................................................9

AGENDA......................................................................................5ANNONCES LEGALES ...................................................12AUTORISATION PRFECTORALE .............................29VIE DU DROITConseil National des BarreauxAssemble Gnrale des 20 et 21 avril 2012 ..................................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 26 avril 2012 - Numro 28 - 1,15 Euro - 93e anne

Le Rapport Moral sur lArgent dans leMonde 2011-2012 a t rendu publiclors dune confrence de presse quisest droule le 14 fvrier 2012.Cet ouvrage a t ralis conjointement parla Caisse des Dpts et Consignations dontle Directeur Gnral, jusquau 7 mars 2012,tait Augustin de Romanet, et lAssociationdEconomie Financire dont le DlguGnral est Antoine Mrieux.Pour cette 17me dition, selon une traditionbien tablie depuis1994, il fournit une largesynthse des grands dbats qui ont traversle monde de la finance au cours de lannecoule : ce rapport 2011/2012 concerneplus particulirement la dlinquancefinancire et quatre dossiers dactualit fortsenjeux thiques (la nouvelle rglementationfinancire, la crise de la dette souveraine, lefinancement du long terme et lappel lagnrosit publique ainsi que son contrle).Antoine Mrieux, responsable ditorial duRapport moral 2011/2012 la rsum et nouspublions ci-aprs son excellente synthse.

Dans son avant-propos, Augustin deRomanet a trs bien dmontr la diversitdes formes prises par la dlinquancefinancire : dans une sphre financiredsormais sans vritables frontires, lesfraudes individuelles ou organises ont pulargement se dvelopper, notamment partirdes brches laisses dans les dispositifs decontrle par une communaut internationalequi a tard sorganiser et qui est aujourdhuimobilise par la crise financire .Une fois encore, le Rapport Moral surlArgent dans le Monde est une force depropositions au service de lintrt gnral etdu dveloppement conomique de la France,face aux grands enjeux de notre systmefinancier, cest un outil efficace pour luttercontre la criminalit financire qui reprsenteune vritable menace pour notre Etat dedroit et la vie en socit a prcis lancienDirecteur Gnral de la Caisse des Dptset Consignations.

Jean-Ren Tancrde

D.R

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Largent dans le MondeRapport moral 2011-2012

R. TANCRDE S.A.Toutes formalits lgales

et dmarches administratives

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La fraude dans la crisepar Antoine Mrieux*

La crise profonde que connaissent en cedbut d'anne 2012 les conomies despays avancs renvoit d'abord la difficileadaptation de leur modle dedveloppement face la concurrence nouvelledes grands pays mergents. Le systme financiera aussi jou son rle dans l'accumulation, untemps indolore, des dsquilibres. Unemultitude de fraudes ou de comportementsdlictueux a enfin contribu aussi la crise eten complique la gestion.De nombreux scandales, et notamment toutprs de nous l'affaire Kerviel, ont branl laconfiance dans la capacit des banques grerla finance de march et celle des superviseurs la contrler. Les fraudes sur le march dessubprimes amricains ont directementdclench la premire phase de la crise en 2007.L'admission de la Grce dans la zone euro, l'unedes causes de la crise de la dette souveraine, n'at rendue possible que grce au maquillage deses comptes avec la complicit d'une grandebanque d'investissement amricaine.Comme toujours, en crant sur tous les marchsd'actifs des richesses artificielles facilementaccessibles, la bulle financire prcdant la crises'est accompagne d'un important relchementdes normes de probit, facilit par une largeimpunit.Au-del des drapages des professionnels de lafinance, la dlinquance financire au sens pluslarge continue jouer un rle particulirementnfaste dans nos socits : elle corrompt l'espritpublic et remet en cause le pacte social; elles'exerce le plus souvent au dtriment des pluspauvres, renforant les ingalits; elle freine ledveloppement des pays faible gouvernanceen en dtournant les richesses au profit dequelques-uns.Dj inacceptable en soi, cette dlinquance estencore plus insupportable, en priode de crise,pour la cohsion de la socit, quand lamultiplication des fraudes non sanctionnesapparat rompre l'quilibre des efforts demandsaux citoyens, les rendant ainsi quasi impossibles.L'existence d'un dispositif efficace et dissuasifde rpression contre toutes les formes decriminalit et de dlinquance financire est doncun facteur essentiel pour la cohsion et la

rforme de nos vieilles socits secoues par lacrise. Au moment o des sacrifices importantssont demands aux citoyens des pays de la zoneeuro pour adapter en urgence leur modle dedveloppement, il est ainsi apparu utile de traiteren profondeur cette question de la dlinquancefinancire dans la premire partie du Rapportmoral sur l'argent dans le monde 2011-2012,avant de revenir dans un second temps et defaon plus brve sur quatre grands enjeuxd'thique financire.

I. Comment sexercela lutte contre la dlinquance

financire?

La notion de criminalit financire n'est pasfacile dfinir: il n'en existe pas de dfinitionjuridique ; on parle souvent de criminalitconomique et financire, ce qui renvoie detrs nombreuses infractions dtailles etrprimes par le Code pnal et les nombreusesrglementations spcifiques. A l'origineessentiellement individuelle et domestique, elleest maintenant trs souvent le fait de structuresorganises l'chelle internationale. Face l'extrme diversit des infractions, les politiquesde lutte menes par les diverses autoritsconcernes doivent se focaliser sur lesinfractions les plus graves, qu'elles concernentle nombre de victimes ou l'importance duprjudice caus aux personnes ou la socit.La lutte contre cette criminalit est prsenteici sous cinq angles diffrents. Dans un premiertemps, l'ouvrage analyse la manire souventambivalente dont cette dlinquance est peruedans la vie publique franaise. Il revient ensuitesur les conditions gnrales de lutte contre cettecriminalit et le blanchiment, travers lestmoignages des principaux acteurs en chargede cette lutte. Il traite enfin de trois voletsparticuliers de cette dlinquance : la corruption,la dlinquance particulire des acteurs de lafinance, et la fraude fiscale.

Dlits financiers et vie publiqueAu-del des rappels souvent un peuincantatoires sur la crise des valeurs et del'thique, l'occasion de grands scandales, onconstate au sein de la socit franaise un certainscepticisme quant la possibilit de vraimentrprimer cette criminalit. Le sentiment diffusd'impunit est certes d d'abord des lmentsobjectifs, lis la difficult de la lutte : cettecriminalit, sans victimes bien identifies et quidpasse depuis longtemps celle des seuls colsblancs, est par nature discrte et peu visible. Laglobalisation et les nouvelles technologies ontdsquilibr un peu plus le rapport de forceentre dlinquance et systmes judiciairesnationaux manquant parfois de moyens etd'indpendance et insuffisamment coordonns.Une autre difficult plus insidieuse dans denombreux pays dont le ntre est lie labanalisation de certaines transgressions, lafrquente interpntration entre actesclairement illgaux et anomalies lgales.Comme on le voit dans l'exemple duclientlisme, sous des formes diffrentes selonle degr de dveloppement des pays, cettebanalisation des transgressions, bien enracines

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 26 avril 2012 - numro 28

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

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Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 617 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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AntoineMrieux

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Economie

dans les dfauts de gouvernance des socits,leur donne une forme de lgitimit et cre unclimat de tolrance face aux diversescombines qui peut annihiler tout sentimentde culpabilit.Pour tre efficaces, les politiques de prventionet de rpression doivent donc intgrer lescontraintes culturelles, normes hrites delhistoire et prfrences collectives propres chaque socit ou chaque communaut, lesperceptions pouvant aussi varier selon lescatgories de citoyens.L'accumulation des affaires ayant maill notrevie publique, si elle correspond des pratiquesmalheureusement anciennes, mine la confiancedes Franais dans leurs institutions et leurpersonnel politique, rgulirement souponnde faire passer leur intrt personnel ou partisanavant lintrt gnral. Elle plaide pourlinstauration dune vritable politique deprvention des conflits dintrts, passantnotamment par la transposition en France desmeilleures pratiques trangres. Dans leprolongement notamment des travaux de laCommission Sauv sur cette question, uneONG propose aux candidats llectionprsidentielle de prendre divers engagementspour jeter les bases dune nouvelle gouvernancepublique.

Lutte contre la criminalit financireet le blanchimentRecense en France par lObservatoire natio-nal de la dlinquance et des rponses pnales(ONDR ) la criminalit financire est parnature trs difficile mesurer et les statistiquesfiables manquent. Dans une rcente commu-nication, la Commission europenne suggrequ lchelle du monde, en prenant en compteles diverses formes de criminalit organise,dont le trafic de stupfiants, elle pourraitatteindre 5% du PIB mondial. Les flux finan-ciers considrables issus de la dlinquanceconstituent ainsi une menace pour lintgritdu secteur financier. Comme lont montr cer-tains scandales retentissants, celle-ci parvientparfois prendre le contrle de certains ta-blissements bancaires. Point de passage obligdu recyclage de largent sale, pour sa sortie dela clandestinit, le systme financier est doncun lieu privilgi pour laction rpressive. Pours'attaquer au cur de ce problme et lutteraussi contre le financement du terrorisme, lacommunaut internationale a dcid depuisvingt ans de coordonner son action traversle Groupe daction financire (GAFI). LeRapport moral dcrit le rle que jouent dansce contexte les diffrentes instances fran-aises, et notamment Tracfin (Traitement du

renseignement et action contre les circuitsfinanciers clandestins) qui a reu en 2011 plusde 20 000 dclarations de soupons.Rcemment valu par le GAFI, le dispositiffranais antiblanchiment apparat globale-ment efficace. La forte tradition rgulatricefranaise, la large bancarisation du pays quilimite les jeux financiers clandestins et un sys-tme juridique scuris exercent un effet dis-suasif sur les blanchisseurs. La crise financire,la vigilance ingale de certaines professions etl'attractivit de notre territoire pour toutesformes de capitaux constituent cependantautant de facteurs de risque. Face un mar-ch unique du blanchiment, il reste dfinirles conditions d'une meilleure coordinationeuropenne et rflchir un nouveauconcept de blanchiment objectif , pourapprhender les montages opaques.La justice financire joue naturellement un rleessentiel dans la poursuite de la dlinquancefinancire, travers notamment ses huitjuridictions spcialises. Avec la modernisationrcente des textes rgissant la confiscation, etnotamment la cration de l'Agence de gestionet de recouvrement des avoirs saisis etconfisqus (AGRASC), elle devrait orienterdavantage l'avenir son travail d'investigationvers les enjeux patrimoniaux longtempsconsidrs comme secondaires dans larpression.

Lutte contre la corruptionLe Rapport moral dresse un bilan des effortsfait au niveau international pour lutter contrela corruption qui a longtemps pu faire l'objetd'une grande tolrance, notamment lorsqu'ils'agissait de provoquer la signature de grandscontrats internationaux. Une srie deconventions internationales, dont celle del'OCDE, issues de la prise de conscience globaledes enjeux thiques et du cot rel de lacorruption pour le dveloppement, ont permisde progresser substantiellement. Cettemobilisation est aujourd'hui relaye par le pland'action anticorruption adopt par le G20 ennovembre 2010 au sommet de Soul etpoursuivi activement sous la prsidence

La notion de criminalitfinancire n'est pas facile dfinir: il n'en existe pasde dfinition juridique ;on parle souvent de criminalitconomique et financire,ce qui renvoie de trsnombreuses infractionsdtailles et rprimespar le Code pnal et lesnombreuses rglementationsspcifiques.Antoine Mrieux

AU FIL DES PAGES

Rapport moral surlargent dans le monde2011-2012LA LUTTE CONTRE LACRIMINALIT ET LES DLITSFINANCIERSGrands enjeux de la crisefinancire

Le Rapport moral sur l'argentdans le monde, ditannuellement par l'Associationd'conomie financire, avec l'aidede la Caisse des Dpts, fournitchaque anne une large synthsedes grands dbats qui ont traversle monde de la finance au cours del'anne coule.

Ldition 2011-2012comporte deux partiesLa premire traite de La luttecontre la criminalit et les dlitsfinanciers. La dlinquancefinancire sous ses diverses formesn'est pas l'origine de la crise, maiselle a contribu sondclenchement et sa propagation.Elle en complique aussisingulirement la gestion, quand lamultiplication des fraudes nonsanctionnes fragilise l'Etat dedroit, menace l'intgrit desmarchs financiers, et romptl'quilibre des efforts demandsaux citoyens. Aprs avoir analys laperception parfois ambivalente decette dlinquance dans la viepublique franaise, le Rapportmoral donne la parole auxprincipaux acteurs de l'action derpression, au niveau national etinternational, et revient ensuite plusparticulirement sur la lutte contretrois formes de fraudes : la

corruption, ladlinquance dans lafinance, et la fraudefiscale.Aprs les avoir replacsdans le contexte de laprsidence franaisedu G20, la deuximepartie prsente quatreaspects de la crisesoulevantd'importantes questions thiquessont abords successivement lacrise de la dette souveraine, lesenjeux thiques de la nouvellerglementation financire, lefinancement prioritaire du longterme, et enfin l'appel lagnrosit publique et son contrle.Les auteurs ayant contribuFranois d'Aubert, Franois Badie,Michel Barnier, Alain Bauer, GrardBaur, Grard Bduneau, PascaleBeracha, William Bourdon, EricCamous, Jean-Baptiste Carpentier,Jean Cartier-Bresson, Pierre-HenriCassou, Michel Castel, FranoisChamparnaud, Thierry Cretin,Chantai Cutajar, Pierre Ducret,Equipe de l'initiative StAR, RamonFernandez, Jrme Fournel, BrunoGizard, Andr Hochberg, VincentJacob, Jean-Pierre Jouyet, Marc-Antoine Lacroix, Pierre Lascoumes,Daniel Lebgue, Jean- FranoisLequoy, Frdric Lobez, EdouardMarcus, Grard de La Martinire,Emmanuelle Mayet-Delord,Bndicte Menanteau, AntoineMrieux, Patrick Moulette, DanileNouy, Jean Pesme, Dominique

Plihon, Augustin de Romanet, OliverSartor, Myriam Savy, Secrtariat duGAFI, Michel Taly, Marianne Thiry,Grard Thons, Antoine Vaccaro,Hubert de Vauplane.Le Rapport moral sur l'argent dansle monde, dans sa dix-septimedition, est devenu, au fil desannes, un instrument de rflexionet de travail incontournable pourtous ceux (professionnels de lafinance, dcideurs publics,chercheurs, enseignants) quis'intressent aux enjeuxfondamentaux de notre systmefinancier dans ses composantesnationales et internationales.

Ce rapport annuel est ralis parlAssociation dconomie financireavec le soutien de la Caisse desdpts.

472 pages - 31 Association dconomie financire

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franaise, avec notamment la cration dugroupe de travail anticorruption et l'associationdu secteur priv aux initiatives visant assainirle climat des affaires.En France mme, les forces et les faiblesses ducadre juridique ou institutionnel de lutte contrela corruption ont t values en profondeurdans une enqute rcente de Transparency

International (TI) sur les systmes nationauxd'intgrit, ralise aussi dans vingt-cinq autrespays. L'enqute note un cadre juridique etinstitutionnel globalement bon, mais ellesouligne aussi un dcalage rcurrent avec lespratiques qui ne suivent pas et la faiblepriorit accorde cette lutte par les acteurspolitiques. Ainsi, un service important en chargede la lutte anticorruption, le Service central deprvention de la corruption (SCPC), attenddepuis longtemps une rnovation de sesmissions et de nouveaux moyens. Comme lesymbolise notre 25me place dans l'indice deperception de la corruption publi chaqueanne par TI, l'image extrieure de la Francedans ce domaine reste enfin moins bonne quecelle de nombreux autres pays europens, tel leRoyaume-Uni qui vient de se doter d'une loianticorruption ambitieuse.Un enjeu particulier concerne la restitution del'argent public vol. Au moment o lesrvolutions arabes et au Moyen-Orient attirentl'attention sur ce problme, un renforcement dela coopration internationale s'impose dans lecadre notamment de l'initiative StAR (StolenAssets Recovery Initiative) lance sous l'gide dela Banque mondiale et de l'Office des Nationsunies contre la drogue et le crime (ONUDC).En France, les enqutes ont rcemment connuune acclration aprs la reconnaissance par laCour de cassation, aprs un long marathonjudiciaire, de la recevabilit de la plainted'associations promotrices de la campagne desbiens mal acquis contre les dirigeants decertains Etats.

Dlinquance des acteurs de la financeLe Rapport moral se fait l'cho des nombreusesfraudes commises l'intrieur de la sphrefinancire, fraudes spcifiques un march,telles celles qui ont t observes sur le marcheuropen du carbone, ou fraudes auxconsquences plus systmiques, qui ont pu avoirune incidence directe sur le dclenchement etla propagation de la crise.Le rapport de la Financial Fraud EnforcementTask Force (FFETF), cre spcialement par leprsident Obama en 2009 pour lutter contre la

criminalit financire sur le sol amricain, aclairement tabli la responsabilit des fraudesdans la crise aux Etats-Unis: l'tincelle initialeest venue des multiples dlits commis sur lemarch hypothcaire amricain, transmis auxmarchs financiers via la titrisation; des affairesconnexes d'une rare ampleur, comme lescandale Madoff, ont amplifi le choc de

confiance; des dtournements sont mmeintervenus sur les fonds ddis au sauvetage desbanques. Contrairement la perceptionfranaise, les nombreuses condamnationsprononces traduisent une vritablemobilisation amricaine. En sens inverse, levolet prvention apparat trs dficient: lestextes d'application de la loi Dodd-Franck, quirenforcent les moyens des rgulateurs enmatire de dtection des fraudes, ne sonttoujours pas parus et le systme bancaireparallle reste trs insuffisamment encadr.De faon plus gnrale, l'explosion des marchsde produits drivs de gr gr chappant toute vritable surveillance, l'mergence denouveaux produits mal matriss, tels les CDS(credit default swaps), ou de nouvellestechniques de trading ont renforc l'opacit desmarchs et crent un climat propice lamultiplication des fraudes.L'ouvrage rappelle les initiatives prises au niveaueuropen pour rprimer les abus de march etactualiser la directive MIF (Marchs d'instru-ments financiers), qui a aggrav de faon inat-tendue l'opacit et la fragmentation des mar-chs, facilitant paradoxalement l'mergence denouveaux comportements frauduleux.De mme, en France, il revient sur les nouveauxpouvoirs de contrle et de sanction donns l'Autorit des marchs financiers (AMF) par laloi de rgulation bancaire financire (dite loiRBF) du 22octobre 2010. Il explicite enfin lesnouvelles pratiques mises en place au niveaudes banques pour prvenir les fraudes.

Fraude fiscale et douanireAvec la crise, la lutte contre toutes les formesde fraude fiscale transfrontire et les paradisfiscaux a t leve au rang de premire priorit.Au-del du souci lgitime d'une juste rpartitiondes efforts entre contribuables, l'enjeu estbudgtaire pour des finances publiques etprudentiel pour des rgulateurs qui recherchentla transparence et la coopration des autresjuridictions.Les choses auraient-elles chang? La nouvelleagressivit des administrations fiscales et laleve du secret bancaire ont incit de nom-

breux fraudeurs, pour certains hritiers decette situation, se rgulariser. De leur ct,les conseils d'administration des grandesentreprises, depuis Enron, font preuve de plusde vigilance, car ils doivent dsormais rendredes comptes sur leurs activits dans les para-dis fiscaux. Cette tendance positive devracependant rsister aux vents contraires lis l'augmentation prvisible, crise oblige, de lapression fiscale sur les plus favoriss.Le Rapport moral revient sur l'organisation desprincipales administrations en charge de la luttecontre la fraude en France et en Europe: laDirection gnrale finances publiques (DGFiP),qui a considrablement muscl son dispositif,notamment vis--vis des paradis fiscaux et del'conomie souterraine; la Direction gnraledes douanes, dont les nouveaux outils d'analyseet d'apprhension de la fraude l'chelleeuropenne dpassent depuis longtemps lanotion traditionnelle de frontire ; l'Officeeuropen de lutte antifraude (OLAF), qui estface un dfi considrable, sa base juridique etson positionnement institutionnel ne rpondantque partiellement l'immensit du dfi.Enfin, un bilan est fait de l'action du Forummondial sur la transparence fiscale qui examineen profondeur le respect par les Etats desengagements pris sur la base des nouvellesnormes. Le nouveau classement des paradisfiscaux qui rsulte de cet examen par les pairs,en utilisant une plus large palette de critres,prend d'ores et dj le relais des listes noires del'OCDE devenues obsoltes.

II. Grands enjeuxde la crise financire

Cette deuxime partie du Rapport moral estintroduite par une prsentation du bilan de laprsidence franaise du G20, prsidenceeffectue dans un contexte conomique difficilemarqu par la crise de l'endettement et qui aamen la prsidence adapter ses priorits.Outre les engagements pris par les Etats poursoutenir la croissance conomique mondiale,des progrs importants ont t raliss Cannessur les principaux sujets de rgulationconomique et financire.Cette partie du Rapport moral comporte ensuitequatre dossiers d'actualit forts enjeuxthiques : sont abords successivement la crisede la dette souveraine, les enjeux thiques de lanouvelle rglementation financire, lefinancement du long terme et l'appel lagnrosit publique et son contrle.

La crise de la dette souveraineCe dossier claire la prsente crise sous troisangles diffrents : il remet d'abord la criseactuelle de la dette souveraine dans saperspective historique longue : une telle prisede recul permet notamment de rvler les traitsrcurrents dans toutes les crises de dettepublique. Il prsente ensuite un modlepermettant de mesurer la soutenabilit de ladette d'un pays en fonction de ses taux d'intrt,de sa croissance et de son inflation; la gravitde la crise actuelle et la difficult de recouriraux instruments traditionnels de traitement del'endettement public excessif conduisent

Le Rapport moral se fait l'cho des nombreuses fraudescommises l'intrieur de la sphre financire, fraudes spcifiques un march, telles celles qui ont t observes sur le marcheuropen du carbone, ou fraudes aux consquences plussystmiques, qui ont pu avoir une incidence directe sur ledclenchement et la propagation de la crise.Antoine Mrieux


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17 et 18 mai 2012

Trvise - ItalieRenseignements : +39 02 76 45 [email protected] 2012-319

envisager une solution plus simple que l'on veutbien l'admettre, la remise partielle de la dettepublique. Enfin, il est procd unecomparaison des modes de traitementdiffrencis des situations de surendettementdes entreprises, des particuliers et des Etats :alors que la logique contractuelle rgit la vie del'entreprise en difficult et peut dboucher sursa mort conomique, le traitement de l'extrmeendettement des particuliers ou des Etats doitncessairement intgrer une logique d'quit etde partage.

Les enjeux thiques de la nouvelle rglementationfinancireSans souci d'exhaustivit, les cinq contributionsconsacres la rglementation bancairereviennent sur des thmes qui ont marqul'actualit de la dernire anne. En premier lieu,l'thique des professionnels : dans une forme demanifeste, quatre professionnels de la financeessayent de dgager les principes thiques observer pour mettre la finance au service dubien commun. L'volution des structuresbancaires fait ensuite l'objet de trois articles quireviennent sur l'insuffisante rglementation dusystme bancaire parallle (shadow banking),sur l'impact des chantiers rglementaires sur lemodle de la banque d'investissement et enfinsur l'organisation bancaire optimale permettant

de concilier le double objectif de stabilit et dejustice conomique. Enfin, un article aborde laproblmatique de la taxe sur les transactionsfinancires sur laquelle les esprits ontconsidrablement volu et qui fait l'objet d'uneproposition europenne.

Le financement du long termeCe dossier se fait d'abord l'cho des travaux desAssises nationales du financement du longterme, tenues le 17novembre 2011 l'initiativede la Caisse des dpts. Ces dbats, introduitspar le rapport de Grard de La Martinire, lasuite d'une large consultation de place, ont misen vidence un dcalage majeur entre lesbesoins de l'conomie en investissements longterme et la capacit globale du secteur financier en assurer le financement. La rsorption dece dcalage structurel entre offre et besoin definancement passe par une slectivit accruedes investissements publics d'avenir, l'adaptationdu cadre prudentiel et comptable auxspcificits de l'investissement long terme et uncadre fiscal favorable l'pargne de long terme.Une politique de l'pargne qui ne ncessite pas,

selon les deux autres intervenants, de grandsoir de l'pargne, mais la prise en compte desacquis actuels et des attentes des pargnants etdes investisseurs.

L'appel la gnrosit publique et son contrleCe quatrime dossier aborde enfin la questionde l'appel la gnrosit publique, encoreinsuffisamment dvelopp en France. Celaconstituera demain un enjeu particulirementimportant face la crise prvisible de l'Etat-providence qui entranera son dsengagementde nombreux secteurs. Deux contributionsretracent les grandes tendances observes pourles dons des particuliers, marques par le faiblenombre des donateurs et le niveau modeste desdons compar d'autres pays, malgr un cadrefiscal pourtant trs favorable. Elles s'interrogentsur les multiples moyens employer pourmieux exploiter ce gisement de la gnrosit,allant du renouvellement des modes demobilisation et de collecte une rflexion surl'offre associative, en passant par une meilleurevisibilit de la rpartition des rles entre l'Etatet les citoyens organiss en associations. Unecontribution analyse ensuite les relations entregnrosit publique et mcnat d'entreprise.Enfin, le rle important du Comit de la chartepour prserver la confiance des donateurs estsoulign. Il s'exerce travers l'adhsion des

associations un rfrentiel de rgles, uneprocdure d'agrment et un systme de contrlecontinu. Pour remplir totalement sa mission, leComit doit encore largir son primtred'intervention toutes les grandes associations,enrichir les normes dontologiques contenuesdans la Charte du don en confiance, pour lesfaire mieux correspondre aux attentes del'opinion, et augmenter sa notorit.Par ces trente-neuf contributions d'origine trsdiverses, le Rapport moral sur l'argent dans lemonde 2011-2012, uvre collective, contribueainsi comme chaque anne au dbat d'ides, undbat particulirement ncessaire aujourd'huipour clairer les choix que notre socit doitfaire dans cette priode de mutation acclre.

* Antoine Mrieux est dlgu gnral, Association dconomie financire(AEF).

Les choses auraient-elles chang? La nouvelle agressivit desadministrations fiscales et la leve du secret bancaire ont incitde nombreux fraudeurs, pour certains hritiers de cette situation, se rgulariser. De leur ct, les conseils d'administration desgrandes entreprises, depuis Enron, font preuve de plus de vigilance,car ils doivent dsormais rendre des comptes sur leurs activitsdans les paradis fiscaux. Antoine Mrieux

La lutte contrela criminalit et lesdlits financiers

Pour prsenter la lutte contre lacriminalit et les dlits financiers dansson cadre national et international, cettepremire partie du Rapport moral surlargent dans le monde procde en cinq temps.Aprs avoir clarifi en introduction la notionde criminalit financire, elle analyse dans unpremier temps la manire parfois ambigu dontcette dlinquance est perue dans la viepublique. Elle dcrit ensuite les conditionsgnrales de lutte contre cette criminalit et leblanchiment travers des tmoignages desprincipaux acteurs en charge de cette lutte. Elletraite enfin de trois volets particuliers de cettedlinquance: la corruption, avec la questionparticulire de la rcupration des avoirsdtourns, la dlinquance des acteurs de lafinance, et la fraude fiscale et douanire.Chantal Cutajar sattache en introduction clarifier la notion de criminalit financire.Labsence de consensus sur la dfinition de cettecriminalit, comme la difficult cerner cetteactivit par dfinition souterraine et clandestine,en rend la mesure dlicate. En France,lObservatoire national de la dlinquance et desrponses pnales (ONDRP) rpertorie lesdiverses catgories dinfractions sous le terme infractions conomiques et financires etescroqueries, mais les statistiques fournies nesont pas aises interprter. Les tudes ralisesau niveau europen et mondial montrent aussila grande diversit de ces fraudes et lesopportunits que la crise financire laisse aucrime organis. Face ce foisonnement, pourfonder une politique de lutte efficace, lauteurpropose de concentrer les moyens sur lacriminalit qui cre de graves dommages pourles victimes et la socit. Celle-ci doit faire lobjetdune politique criminelle globale spcifique,englobant le champ de la prvention, de larpression et de la rparation des victimes,labore si possible au niveau europen.

I. Dlits financierset vie publique

Pierre Lascoumes prsente partir dun certainnombre denqutes ralises dans un cadreeuropen la pluralit des perceptions actuellesde la corruption, notion complexe qui ne peutplus tre aborde comme par le passexclusivement en termes moraux. Diffrentsmodles culturels de la relation entre lus etcitoyens coexistent et les perceptions variententre les lites politiques et les citoyens.Applique la France, lanalyse fine des zonesde consensus et de dissensus prsente parlauteur permet de distinguer les pratiqueslargement rprouves, frquemment tolreset un vaste ensemble de pratiques dont le degrde gravit est controvers. Ltude fait apparatreune France plus tolrante que dautres payseuropens lgard des arrangements, combineset autre favoritisme, tout en soulignant ladiversit des attitudes face la corruption.

Jean Cartier-Bresson propose une analyse decette forme particulire de dlit que constituele clientlisme et explique limpunit relativedont elle bnficie, en en faisant une lecturedconomie politique. La prsence massive deces illgalits normalises gnre leur propresystme de croyance lgitimatrice, qui expliquele manque de culpabilit observ chez lesacteurs concerns. Dans les pays endveloppement, un clientlisme souventviolent, pyramidal, irrigue toutes les strates dela socit et conditionne laccs aux servicespublics. Dans les pays dvelopps, il empruntesouvent la voie lgale des relations entre groupesdintrt et Pouvoirs publics avec, dans les deuxcas, des consquences sur la vie dmocratiqueet lefficience conomique. Pour tre efficace,les politiques de prvention et de rpressiondoivent intgrer une rflexion sur les contraintesculturelles, normes historiques et prfrencescollectives propres chaque socit, quiexpliquent aussi la diversit des voiesempruntes par les diffrents capitalismes.Daniel Lebgue et Myriam Savy, aprs avoirrappel limpact des rcentes affaires qui portent des niveaux records la crise de confiance descitoyens envers leurs institutions, plaident pourlinstauration dune vritable culture deprvention des conflits dintrts en France. Ilsrappellent les propositions de TransparencyInternational (TI) dans ce domaine, comportantladoption dun nouveau cadre lgislatif, la miseen place de codes de dontologie et dedontologues pour chaque catgorie dacteurspublics et le renforcement des organes decontrle. Ils notent que le dispositif completpropos en dbut danne par la CommissionSauv na t que partiellement repris dans leprojet de loi prsent par les Pouvoirs publics.A loccasion des prochaines lections prsi-dentielles et lgislatives, tous les candidatsseront appels se prononcer publiquementpar TI sur sept propositions visant jeter lesbases dune nouvelle gouvernance publique,fonde sur lgalit de tous devant la loi, unepleine transparence de laction publique et unengagement des lus rendre compte de leurspratiques.

II. Lutte contre la criminalitfinancire et le blanchiment

Alain Bauer rappelle le rle que joue lacriminalit financire dans une conomiemondialise. Largent sale reprsenterait selonle FMI (Fonds montaire international) entre1% et 5% du PIB mondial. Il montre traversquelques cas emblmatiques la dimensioncriminelle de certaines crises financires.Le systme financier nest plus seulement vic-time de la criminalit, certains de ses mem-bres en sont parties prenantes, profitant detous les interstices laisses par les Etats. La cri-minalit profite de la faiblesse des Etats, tra-vers notamment largent de la drogue, poursorganiser en force, parfois militaire, capablede les confronter. La finance est-elle victimeou complice de cette face noire de la mondia-lisation?Le secrtariat du Groupe daction financire(GAFI) rappelle lorigine de la cration de cetorganisme intergouvernemental ddi la lutte

contre le blanchiment, dont la mission a ttendue en 2001 la lutte contre le financementdu terrorisme. Le GAFI a achev en juin 2011son troisime cycle dvaluations mutuelles, parles pairs, du respect par chacun de ses membresde ses 49 Recommandations. En mme tempsque le renouvellement du mandat delorganisme, des modifications de cesRecommandations devraient tre approuveslors de la prochaine sance plnire du GAFIen fvrier 2012.Elles devraient concerner notammentlinstauration dune approche fonde sur lerisque, llargissement aux infractions fiscalesde la liste des infractions sous-jacentes aublanchiment de capitaux, des recommandationscomplmentaires relatives la transparence, la corruption ou au financement de laprolifration des armes de destruction massive.Jean-Baptiste Carpentier prsente le point devue de Tracfin (Traitement du renseignementet action contre les circuits financiersclandestins) sur lactivit de blanchiment enFrance, une activit par nature difficile mesurer surtout lorsquil sagit de produits dela dlinquance financire le plus souventclandestine. La forte augmentation desdclarations de soupons traduit davantage uneplus grande vigilance des professionnelsassujettis quune explosion du phnomne deblanchiment.Lauteur recense les facteurs qui rendent lesystme franais globalement efficace, enparticulier la forte bancarisation du pays et unsystme juridique scuris. Il ne cache pas lesfacteurs de risque lis la crise, linstrumentalisation de certaines professions, lconomie souterraine et lattractivit denotre pays pour les capitaux. Le caractre trsingal de la mobilisation internationale auregard des risques observs pourrait justifierune nouvelle initiative europenne.Danile Nouy prsente laction de lAutorit decontrle prudentiel (ACP) en matire de luttecontre le blanchiment de capitaux pour lessecteurs de la banque et de lassurance. Ledispositif de contrle associe un contrlepermanent de chaque tablissement sur piceset sur place. Les lacunes releves font lobjet desprocdures de suite et de sanction dfinies parla loi. Si lACP constate leffort important fait parles organismes pour adapter leur dispositif auxobligations lgales, elle note des pointsdamlioration souhaitables en matire de miseen uvre des obligations de vigilance, dedclarations Tracfin et de moyens affects auxdispositifs de contrle. Elle participe enfin auxtravaux internationaux et ceux des enceintesnationales, comme le Conseil dorientation dela lutte contre le blanchiment (COLB), encharge notamment de la mise en uvre desprconisations formules par le GAFI dans sonvaluation rcente du dispositif franais.Eric Camous prsente laction de la justice dansla confiscation des profits et des actifs tirs desactivits illicites. Cette sanction a longtemps tconsidre comme secondaire par rapport auxmesures de privation de libert. Avec lessor dela criminalit ouvertement oriente vers leprofit, la modernisation des textes rgissant laconfiscation est devenue prioritaire. Lauteurprsente ainsi le nouveau rgime juridique misen place en France par les deux lois du 5mars2007 et du 9juillet 2010. Les nouvelles rgles


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procdurales ont t compltes par la crationde lAGRASC (Agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqus).Cette rforme impose une rorientation dutravail dinvestigation vers les enjeuxpatrimoniaux, pour laquelle les servicesdenqute doivent tre forms.Cette mise en tat patrimoniale des dossiersa dj t exprimente avec succs dans la luttecontre la drogue ou par les douanes judiciaires.

III. Lutte contre la corruption

Aprs avoir rappel le cadre international de lalutte contre la corruption, Franois Badie dcritle dispositif franais, articul sur la sparationentre organes de prvention et organesspcialiss dinvestigation et de poursuite.Il revient sur les missions du Service central deprvention de la corruption (SCPC) dont il a lacharge, structure transversale qui centralise etexploite les informations disponibles et quiassiste les autorits politiques, administrativeset judiciaires. Le SCPC ralise aussi des actionsde sensibilisation et de formation et participeaux travaux de coopration internationale. Sefaisant lcho du dernier rapport dactivit 2010du SCPC, lauteur souligne que les attributionset les pouvoirs du SCPC, dfinis la hte il y aprs de vingt ans, ne sont plus aujourdhuiadapts aux ncessits de la lutte contre lacorruption et justifieraient une rforme enprofondeur confortant son statut, ses missionset renforant ses moyens.Patrick Moulette fait le bilan des progrs inter-venus depuis la mise en uvre en 1999 de laConvention anticorruption de lOCDE, dontle cadre normatif a t transpos dans leslgislations nationales et intgr dans les pro-cdures des entreprises. Entre 1999 et la fin de2010, 199 personnes physiques et 91 per-sonnes morales ont fait lobjet de condamna-tions, concentres cependant dans une mino-rit dEtats parties la convention. Unerecommandation de novembre 2009, qui estau cur du troisime cycle dvaluations parles pairs, appelle un renforcement de la coo-pration internationale, fournit des lignes

directrices pour faciliter la mise en cause desresponsabilits et un guide des bonnes pra-tiques. Laction de lOCDE (Organisation decoopration et de dveloppement cono-miques) est relaye par le plan anticorruptiondu G20 qui appelle lengagement des grandspays mergents qui nen font pas partiecomme la Chine, lInde et lIndonsie.Soulignant lenjeu que reprsente pour les tatsle rapatriement des capitaux lis la corruption,Jean Pesme et lquipe de linitiative StARanalysent les efforts internationaux faits dansce domaine. Ils rappellent les engagementsinternationaux pris dans ce domaine, qui sontappuys par linitiative StAR (Stolen AssetsRecovery) cre par la Banque mondiale etlOffice des Nations unies contre la drogue et lecrime (ONUDC). Ils dcrivent le cadrejuridique et les diverses procdures permettant

le recouvrement des avoirs. Ils voquent lesbarrires auxquelles se heurte le recouvrementdes avoirs dtourns, notamment linsuffisancede volont politique et des instrumentsjuridiques dans certains pays et prsentent lesdterminants dune restitution russie desavoirs. Au moment o les rvolutions politiquesen Afrique et au Moyen-Orient attirentlattention sur ces problmes, un renforcementde la coopration internationale simpose.William Bourdon prsente le combat desassociations Sherpa et TransparencyInternational France pour la restitution delargent public vol dans le cadre de la campagne

sur les biens mal acquis (BMA). Il revientsur le dbat judiciaire qui a abouti en novembre2010 la reconnaissance, par la Cour decassation, de la recevabilit de la plainte de cesassociations, et les consquences de cettevictoire sur lacclration des investigations. Iltire quatre enseignements de cette affaire : auregard du Code pnal, les faits de recel et deblanchiment doivent tre distingus de ceux decorruption ; la lutte contre la corruption passepar une autorit judiciaire denquteindpendante ; la France devrait promouvoir lacration dune institution financire ayant pourfonction de grer les biens saisis et de lesrestituer aux Etats; enfin, limmunit reconnueaux chefs dEtat en exercice ne devrait pas faireobstacle au recouvrement des avoirs illicites.

IV. Dlinquance des acteursde la finance

Emmanuelle Mayet-Delord et MarianneThiry montrent comment les Etats-Unis sesont organiss pour renforcer la prvention etla sanction des fraudes financires, lun desfacteurs du dclenchement de la crise. Dansson premier rapport, la Financial FraudEnforcement Task Force (FFETF), structurespciale regroupant vingt agences fdrales,identifie trois grandes phases de fraude dansla crise : fraudes au crdit hypothcaire, trans-mises au march via la titrisation, clatementdaffaires connexes (telles Madoff ou ABA-CUS), qui ont amplifi le choc, dtournementdes fonds lis ddis au sauvetage. Lescondamnations dores et dj intervenuesmontrent une vritable mobilisation, contrai-rement la perception franaise. La FFETF estaussi charge dune action de prvention oelle doit encore faire ses preuves. Au-del delaction de formation des professionnels et de

la sensibilisation du public, elle peut thori-quement sappuyer sur les moyens et les rglesinstaurs par la loi Dodd-Frank. Force estcependant de constater que dix-huit moisaprs son entre en vigueur, de nombreusesrgles dapplication font toujours dfaut et leshadow banking system, lieu important de lafraude, reste peu encadr.Pierre Ducret et Oliver Sartor fournissent unelecture des rcentes fraudes sur le marcheuropen du carbone. Ces fraudes ont prisdeux formes: fraude la TVA et vol lectro-nique des quotas dmission sur les registresnationaux. Si elle na pas eu deffet significatif


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Le systme financier nest plus seulement victime de lacriminalit, certains de ses membres en sont parties prenantes,profitant de tous les interstices laisses par les Etats. La criminalitprofite de la faiblesse des Etats, travers notamment largent dela drogue, pour sorganiser en force, parfois militaire, capable deles confronter. La finance est-elle victime ou complice de cetteface noire de la mondialisation?

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sur le prix dmission du CO2, cette dernirefraude a fortement limit les transactions aucomptant pendant plusieurs mois, la circula-tion dactifs douteux minant la confiance. Lenouveau march a ainsi besoin dun meilleurencadrement avec notamment des rgles deTVA plus appropries, une plus grande pro-tection des registres nationaux qui seront cen-traliss en 2012 dans un seul registre euro-pen et enfin lapplication de la rglementa-tion gnrale des instruments financiers, loccasion de la rvision de la directive MiFID(Markets in Financial Instruments Directive).Rvlant des dfauts de jeunesse du marchdu carbone, ces fraudes devraient finalementpousser lUnion europenne de nouveauxprogrs dans lintgration climatique.Aprs avoir rappel limportant agenda dergulation financire de la Commissioneuropenne, Michel Barnier dcrit trois levierseuropens pour remettre de la morale au curdu systme financier. Il rappelle en premier lieules mesures prises contre les oprations dinitiset les manipulations de march, traversnotamment un rglement largissant le champde la directive sur les abus de march qui devraitcouvrir toutes les plates-formes et tous lesinstruments financiers, qui sera accompagndune directive prvoyant des sanctions pnalespour les cas les plus graves. En second lieu, ladirective antiblanchiment, qui devra treadapte pour prendre en compte les nouveauxstandards du GAFI. Enfin, dans le cadre dupaquet entreprises responsables , deuxdirectives devraient imposer la transparencedes paiements dans le domaine des industriesextractives et forestires.Jean-Pierre Jouyet rappelle comment lesmutations des marchs ont pu faciliterlapparition de nouvelles formes de fraude etcompliquer leur dtection. Il distingue troisgrands facteurs : le surcrot dopacit et defragmentation des marchs lis aux effetsinattendus de la directive MIF (Marchsdinstruments financiers) et au dveloppementde nouvelles techniques de trading ; la fortecroissance des marchs drivs de gr gr peucontrls, qui facilitent les abus de march,particulirement dans le domaine des CDS(credit default swaps) et des matires premires ;la croissance des ventes dcouvert. Pourprvenir et sanctionner ces comportements, larcente loi de rgulation bancaire et financirea renforc les pouvoirs de lAMF (Autorit desmarchs financiers), lui permettant derestreindre les conditions de ngociation desinstruments financiers en cas de circonstancesexceptionnelles et augmentant son pouvoir desanction. La loi accrot aussi les capacits de

contrle de lAMF sur les marchs drivs degr gr, renforce les obligations dclarativeset encadre mieux les ventes dcouvert.Enfin, de nouveaux moyens de surveillance sontmis en uvre. Le caractre transnational de lafraude implique un renforcement de lacoopration des rgulateurs de march etnotamment lharmonisation des standards dereporting.Marc-Antoine Lacroix prsente un panoramades nouvelles pratiques mises en uvre par lesbanques pour grer le risque de fraudeinterne. Les rgles de Ble II, en reconnaissantla fraude parmi les risques oprationnels, ontconduit les tablissements dvelopper uneapproche fonde sur lanalyse du risque et nonplus sur le seul contrle de la conformit, per-mettant une meilleure cartographie et hirar-chie de ces risques et une meilleure allocationdes moyens de prvention et de dtection. Laprvision du risque de fraude laisse cependantla part trop belle aux modles statistiques,adapts aux fraudes rptitives, mais pas auxrisques extrmes qui ncessitent des outilscomplmentaires. Sous limpulsion des rgu-lateurs, notamment aux Etats-Unis, le statutdes dclencheurs dalerte (whistleblowers) estrenforc, soulevant la question de leur articu-lation avec les dispositifs de surveillance et decontrle en place.

V. Fraude fiscale et douanire

Michel Taly analyse lvolution des caractris-tiques de la fraude fiscale depuis une dizainedannes. Pour les grandes entreprises interna-tionales, lutilisation des paradis fiscaux aconsidrablement diminu, moins du fait desprogrs enregistrs dans la coopration fiscaleentre juridictions que de deux phnomnes :le changement intervenu dans le contenumme de loptimisation fiscale qui privilgiedsormais lobjectif de stabilit ; le change-ment des rgles de gouvernance, aprs laffaireEnron, qui responsabilise les conseils dadmi-nistration.Pour les particuliers, lenvironnement aussi achang : la nouvelle agressivit desadministrations fiscales et la leve du secretbancaire ont relev la perception des risqueslis la fraude et incit de nombreuxcontribuables, notamment les fraudeurs ayanthrit de ces situations, rgulariser et constater parfois les cots importants associs la gestion sous mandat ltranger. Cettenouvelle donne observe pour la fraudefiscale pourrait cependant tre remise en causeen cas de hausse trop brutale des impts.Aprs avoir dcrit le contexte volutif danslequel sexerce la lutte contre la fraude fiscale,passe avec la crise financire au premier rangdes priorits des Pouvoirs publics, EdouardMarcus rappelle la triple finalit du contrlefiscal: civique, en assurant lgalit des citoyenspar la couverture de lensemble du tissu fiscal;rpressive, en sanctionnant les comportementsintentionnels de fraude; budgtaire, en assurantle recouvrement des impts luds. Il dcrit lastratgie et lorganisation du contrle fiscal ausein de la Direction gnrale des financespubliques (DGFiP) issues de la circulaire du2 novembre 2010. Il revient enfin sur deux

aspects emblmatiques du contrle fiscal :laction contre lutilisation des paradis fiscaux des fins de fraude, qui fait dsormais lobjet dunevritable stratgie ; le dispositif de lutte contrelconomie souterraine qui a t renforc pardes moyens humains accrus et des adaptationslgislatives.Jrme Fournel prsente laction de laDirection gnrale des douanes et droits indi-rects (DGDDI) dans la lutte contre toutes lesfraudes et formes de la criminalit. Il dcrit lesstructures et les modalits de la fraude. Pourfaire face la grande criminalit, la douanefranaise dpasse la notion traditionnelle defrontire pour dvelopper ses capacits dac-tion dans trois directions: lanalyse des risquesau niveau des frontires europennes, partirdes donnes dmatrialises fournies par lesoprateurs; lapprhension de la fraude dma-trialise sur Internet travers un nouveauservice, cyberdouane ; la projection au-del des frontires travers une centrale derenseignement, un nouveau service douanierjudiciaire et le dveloppement dun rseaudattachs douaniers ltranger. Une actiondont lefficacit dpend aussi de sa bonne arti-culation avec celle de ses homologues despays trangers.Thierry Cretin prsente lorganisation de la luttecontre la fraude dans lUnion europenne,confie lOffice de lutte antifraude (OLAF). Ildonne une typologie des diverses fraudes etactes de corruption auxquels lOLAF estconfront et les mcanismes juridiques utilisspour masquer la fraude. La russite des enqutesncessite une action rapide qui prsuppose lacoopration des autorits judiciaires etadministratives nationales, souvent freine pardes barrires linguistiques et psychologiques.Aujourdhui, la base juridique de lOLAF et sonpositionnement institutionnel ne rpondentque partiellement limmensit du dfi. Ladfinition des infractions pourrait tre revueen mettant notamment en avant comme lesBritanniques la notion de dlit-obstacle. Lesmoyens daccder aux informations devraienttre renforcs. Il faudrait enfin au niveauinstitutionnel avancer vers lintgration desorganismes existant dans un parquet europendot des outils et des pouvoirs indispensables laccomplissement de sa mission.Franois dAubert et Pascale Beracha font le bilande laction du Forum mondial sur latransparence fiscale dans la lutte contre lesparadis fiscaux et rglementaires, lune despriorits du G20. La revue par les pairs desengagements pris par les Etats pour lapplicationdes normes internationales en matiredinformation et de transparence fiscale a permisla notation de 59 Etats et un classement dansdes listes qui prend dores et dj le relais de celuide lOCDE, avec une plus large palette decritres. Onze Etats ont ainsi t encourags parle G20 se mettre rapidement en conformitavec les normes internationales. Au travers deses rapports, le Forum mondial affine lesnormes internationales et diffuse les bonnespratiques pour rendre, par exemple, plus facilela circulation de linformation ou lidentificationdes propritaires des titres. Cette nouvelleinstance de coopration doit slargir un plusgrand nombre dEtats et dvelopper sacoopration avec les autres instancesinternationales.


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La russite des enqutesncessite une action rapidequi prsuppose la cooprationdes autorits judiciaireset administratives nationales,souvent freine par desbarrires linguistiqueset psychologiques.

Les principaux dossiersdactualit fortsenjeux thique

Comme laccoutume, cette deuximepartie comporte quatre dossiersdactualit forts enjeux thiques :aprs une introduction prsentant lebilan de la prsidence franaise du G20 serontabords successivement la crise de la dettesouveraine, les enjeux thiques de la nouvellerglementation financire, le financement dulong terme et lappel la gnrosit publique.Ramon Fernandez prsente en introduction decette partie le bilan de la prsidence franaisedu G20, qui est parvenue obtenir de trs bonsrsultats malgr un contexte conomiquedifficile, marqu par la crise de lendettementqui a amen la prsidence adapter ses priorits.Aprs avoir rappel les engagements pris parles Etats pour soutenir lactivit mondiale dansle cadre du plan daction du G20 pour lacroissance, lauteur revient sur cinq desprincipaux sujets de rgulation conomique etfinancire qui ont marqu le sommet deCannes: le chantier de long terme de la rformedu FMI (Fonds montaire international) a tlanc pour accompagner la transition vers unmonde multipolaire; des progrs importantsont t raliss sur les diffrents thmes delagenda de rgulation financire et le Conseilde stabilit financire (CSF) a t renforc; unetape importante a enfin t franchie dans lalutte contre les juridictions non coopratives,la lutte contre la corruption et la mobilisationde financements innovants. Le G20, dsormaissous prsidence mexicaine, restera une enceintecl dans la stratgie daction et dinfluencefranaise sur ces grands chantiers.

I. La crise de la dettesouveraine

Grard Baur remet la crise de la dette dans laperspective longue de lhistoire et en rvle lestraits rcurrents. Il rappelle la permanence duproblme que posait la dette publique souslAncien Rgime, lie le plus souvent aux chargesde la guerre et aux difficults rencontres pourpayer limpt. Aujourdhui, les dficits sontmoins lis aux pisodes guerriers quauxnouvelles fonctions quexerce lEtat au sein dela socit. Trois moyens sont traditionnellementemploys, lorsque la croissance conomique nepeut y pourvoir, pour rduire le poids de ladette : rduction des dpenses de lEtat,spoliation des cranciers, et augmentation desimpts. Il examine enfin les caractristiques dela crise actuelle de la dette, qui aurait pourprincipale cause une idologie librale qui aconsidrablement rduit les impts supportspar les hauts revenus et fait porter la charge delajustement sur les plus pauvres.Grard Thoris rappelle les principales tapes dela crise de la dette souveraine.Aprs avoir prsent le modle qui permet demesurer la soutenabilit dune dette publique,fonction pour chaque pays de ses taux dintrt,de croissance et dinflation, il applique cette grille

danalyse la crise actuelle. Les faiblesperspectives de croissance dans les paysdvelopps et la difficult de recourir linstrument traditionnel de linflation pourallger le poids de lexcs dendettement exigentdes solutions nouvelles. Il prconise ainsi,notamment pour la zone euro, une remisepartielle des dettes publiques, plus simple quelon veut bien ladmettre, en trois tapes : rachatdes obligations dEtat par les banques centrales,renonciation par ces dernires aux intrts surles obligations prises en pension, et

renouvellement ou remise effective de cettedette, qui resterait dans le bilan de la banquecentrale. Ce serait, selon lauteur, la seulemanire dapurer durablement les bilans desEtats, des banques et des agents conomiques,dont la fragilit est au cur de la crise.Hubert de Vauplane compare les conditions detraitement des crises dendettement des Etats,des entreprises et des particuliers. Mme si lesprocdures de faillite dentreprises apparues dsle Moyen Age ont volu pour prendre encompte progressivement le souci de protgerles entreprises et de sauvegarder les emplois,elles restent dans un cadre contractuel etdbouchent gnralement sur la mort

conomique de lentreprise. La situation esttrs diffrente pour les particuliers et les Etatsqui ne peuvent tre liquids: les situationsde cessation de paiement des particulierssurendetts peuvent dclencher la procdurede rtablissement personnel, qui permet, parleffacement complet des dettes, de leur donnerune seconde chance. De mme, une dettepublique trop lourde doit tre restructure dansdes conditions soutenables pour le dbiteur,comme on la vu dans le cas de leffacement dela dette des pays les plus pauvres. Le traitement

de la dette des particuliers et des Etats intgredonc une logique dquit et de partagedpassant la logique contractuelle rgissant lavie des entreprises.

II. Les enjeux thiquesde la nouvelle rglementation

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Grard Bduneau, Michel Castel, Bruno Gizardet Hubert de Vauplane relvent que lapplicationdes rgles prudentielles et de la rglementation


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Une dette publique trop lourde doit tre restructure dansdes conditions soutenables pour le dbiteur, comme on la vudans le cas de leffacement de la dette des pays les pluspauvres.

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en matire de dontologie financire ne suffitpas aujourdhui pour mettre la finance au servicedu bien commun. Ils appellent ainsi, dansune sorte de manifeste, tous les professionnelsde la finance, titre individuel et collectif, respecter dans leur activit professionnelle uncertain nombre de principes thiques de portegnrale.Assortis de pistes de mesures concrtes pourleur application, ils proposent six principesproscrivant notamment la mise sur le marchde produits sans utilit sociale avre, ou deproduits que ltablissement vendeur nachteraitpas lui-mme, ou encore la vente de produits un prix diffrent de celui auquel ltablissementserait prt les racheter. Dans le mme esprit,le financier sinterdirait de faire usage de produitsou de techniques dont il ne serait pas en mesurede matriser les effets, dexploiter la faillerglementaire quil aurait perue, ou encore deraliser ltranger des oprations que ne permetpas la lgislation de son pays.Aprs avoir essay de dfinir et de mesurerlimportance du shadow banking, dont ladnomination en anglais na pas la connotationpjorative associe la traduction franaise,Pierre-Henri Cassou revient sur les travaux encours au CSF pour lui assurer un encadrementrglementaire appropri. Celui-ci doit permettre la fois la matrise des risques quil peutprovoquer, mais en mme temps ne pascompromettre les financements de lconomiequil offre. Dans certains domaines, les normesprudentielles du secteur bancaire doiventpouvoir sappliquer; dans dautres, comme enmatire de fonds propres et de liquidit, untraitement diffrenci peut prvaloir lorsqueles entits du shadow banking, qui ne collectentpas de dpts, ne font pas courir de risquessystmiques au secteur financier. Lmergence

du shadow banking montre lurgence duneapproche globale de la rglementation dusecteur financier, la distinction entre activitsde banque, de march et dassurance ayantperdu de sa pertinence.Franois Champarnaud prsente le nouveaucontexte rglementaire dans lequel se trouventles banques dinvestissement, qui va les obliger faire voluer leur modle, qui avait abouti lacration dun vritable systme bancairefantme.Laugmentation des exigences de fonds propres,linstauration de systmes de ngociationcentraliss et de chambres de compensation, lasparation possible des activits de banquecommerciale et de banque dinvestissement etenfin lencadrement des systmes dermunration ont un impact sur les cots et larentabilit des activits. Les activits de march

et de compte propre pourraient ainsi trerduites, au bnfice notamment des hedgefunds. En sens inverse, les activits de capitalmarket et de conseil pourraient bnficier de lararfaction du crdit bancaire et lactivitpourrait se dplacer vers lAsie, voire lAmriquelatine.La nouvelle rglementation inciterait unmoindre niveau de risque et donc, vraisem-blablement, de rmunration.Aprs avoir relev que la rglementationbancaire vise non seulement un objectif destabilit, mais aussi la justice conomique,Frdric Lobez explique en quoi la thorie descapabilits dveloppes par Sen peut nousaider dfinir un modle bancaire juste. Parrapport la conception de la justice chez Rawls,qui lapprcie en terme dquit et daccs aux

biens premiers, Sen insiste sur la capacit delhomme valoriser ceux-ci pour exercerpleinement sa libert, ce quil appelle sacapabilit, notion qui peut tre appliqueaussi au niveau des groupes sociaux. Utilisantcette grille danalyse pour dterminer le modlebancaire le plus juste, qui maximiserait lescapabilits des groupes sociaux les moinsbien dots, lauteur plaide pour une rgulationbancaire qui favoriserait des banques de dtailsans activit de banque dinvestissement, quidvelopperaient une dimension relationnelle(par opposition une banque lacte) et pourune gouvernance assure dans un cadre departenariat public-priv ou mutualiste.Un modle qui parat lauteur rpondre aussi lobjectif de stabilit.Dominique Plihon rappelle la gense de lidede Taxe sur les transactions financires (TTF),

une utopie raliste sur laquelle les esprits ontconsidrablement volu. Deux raisons plaidenten faveur de la TTF: rguler la globalisationfinancire, en particulier en luttant contre laspculation, et financer les nouveaux besoinslis la mondialisation, en particulier les bienspublics mondiaux. Il prsente et compare lesprincipales propositions en dbat, enprovenance du groupe pilote sur lesfinancements innovants, du FMI, de lUnioneuropenne et du groupe des Verts auParlement europen, trs proche de cellesproposes par Attac. La crise financire aacclr la prise de conscience du besoin de cesinstruments qui apparaissent aujourdhuitechniquement ralisables et pourraient tremis en place dans un premier temps lchelleeuropenne. Cela ncessitera cependant uneforte impulsion politique et un accord quinexiste pas aujourdhui sur la finalit de cestaxes.

III. Le financementdu long terme

Augustin de Romanet se fait lcho des princi-pales conclusions des travaux des Assisesnationales du financement du long terme,tenues le 17novembre 2011 linitiative de laCaisse des Dpts. Le rapport remis parGrard de La Martinire, avec laide de52 contributeurs de la place de Paris, met envidence un dcalage majeur entre les besoinsdinvestissement de long terme de lconomieet la capacit globale du secteur financier fournir les capitaux ncessaires cet horizon.La rsorption de ce dcalage structurel entreoffre et besoin de financement passe par uneconcentration des dpenses publiques sur lesinvestissements davenir les plus pertinents, uneadaptation du cadre prudentiel et comptableaux spcificits de linvestissement long termeet un cadre fiscal favorable lorientation delpargne vers des produits financiers de longterme. Cette dmarche collective a vocation prendre une dimension europenne. Dores etdj, le Manifeste pour linvestissement delong terme dans lUnion europenne, signpar de nombreuses personnalits, alerte lesautorits europennes sur lurgence de donner


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Laugmentation des exigences de fonds propres, linstaurationde systmes de ngociation centraliss et de chambres decompensation, la sparation possible des activits de banquecommerciale et de banque dinvestissement et enfin lencadrementdes systmes de rmunration ont un impact sur les cots et larentabilit des activits.

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un environnement favorable linvestissementde long terme en Europe.Regrettant quil ny ait pas encore de politiquepublique affiche pour favoriser lpargne long terme, Jean-Franois Lequoy nonce lescinq principes qui devraient, selon la FFSA(Fdration franaises des socits dassu-rances), inspirer une telle politique: respecterles donnes comportementales et psycholo-giques de lpargnant et diverses prfrences ;concilier leurs besoins et les objectifs dintrtgnral ; dans les dbats politiques surlpargne, faire prvaloir lobjectif du longterme dans toute la mesure du possible; pren-dre en compte les contraintes pesant sur loffrede produits dpargne et les investisseurs ;enfin, les politiques publiques de lpargne etde linvestissement doivent tre connectespour soutenir la capacit de transformation delpargne longue en investissement long. Enrsum, il est parfaitement possible de conci-lier sans grand soir de lpargne les souhaitsdes pargnants et les besoins de lconomie.Sappuyant sur lacquis de lassurance-vie, lesecteur de lassurance participe au dveloppe-ment de solutions innovantes.Vincent Jacob sinterroge sur les mesures mettre en uvre pour favoriser lorientationde lpargne disponible vers les besoins longsdes mnages et des entreprises. Les diffrentescatgories dinvestisseurs long terme, quilssoient institutionnels ou pargnants indivi-duels, ont de plus en plus des pratiques din-vestissement orientes vers le court terme etadverses aux risques. Dans le mme temps, lesbesoins de financement long restent trsimportants, notamment pour le dveloppe-ment des PME, et les volutions prudentiellesfreinent lintervention des banques et descompagnies dassurances. Plutt que de crerde nouveaux instruments, lauteur plaide pourla responsabilisation des acteurs privs, tra-vers de nouvelles rgles de gouvernance, et ladfinition dun pacte dobjectifs entre investis-seurs long terme, banques responsables etPouvoirs publics autour dorientations pr-cises conditionnant les avantages fiscaux, lecalibrage des taxes et la modulation descontraintes prudentielles.

IV. Lappel la gnrositpublique et son contrle

Antoine Vaccaro prsente un tat des lieux dela gnrosit des Franais, analysant dabordlvolution des dons, du profil des donateurs etdes secteurs bnficiaires au cours des dixdernires annes, marques par une stagnationdu nombre des donateurs. De nouvelles causesmobilisent les donateurs.Les techniques de mobilisation doivent trerenouveles : il note le retour du jeu commesource de financement, le potentiel considra-ble des microdons, sous formes darrondis, etles opportunits offertes par les nouvellestechnologies, mal matrises cependant par lepublic donateur traditionnel, souvent g.Avec lvolution dmographique favorable lagnrosit, il place aussi ses espoirs dans lav-nement en France dune philanthropie degrands donateurs, inspirs par le giving pledgeamricain, nanmoins difficile transposer enFrance. Parmi les signes positifs, le dveloppe-ment rapide des conseils en philanthropie.Aprs avoir rappel les diffrentes formes queprend la gnrosit publique et le cadre lgislatifet fiscal dans lequel elle sexerce, Andr Hochbergconstate son insuffisance par rapport auxbesoins. Il sinterroge ainsi sur les moyens de ladvelopper en France. Compar aux autresmodles, le systme dincitation franais, trscomplet, donne satisfaction aux associations,mais la rpartition des tches entre Etat etcitoyens organiss en associations manque devisibilit dans le dbat public, et lefonctionnement des associations souffre encorede prjugs vhiculs par les mdias et dunmanque de confiance. Parmi les pistesinventories : mieux faire connatre lesavantages fiscaux, favoriser linvestissement deprospection, obtenir des mdias plus deprsence du monde associatif, poursuivre lesefforts de professionnalisation et dvelopperun label officiel de confiance, enfin diversifierloffre au profit des associations locales.Aprs avoir prsent les tendances du mc-nat dentreprise en France, issues dune tude

dAdmical, Bndicte Menanteau analyse larelation entre mcnat dentreprise et gnro-sit publique, qui sont de mme ordre degrandeur, contrairement la situation despays anglo-saxons, o les dons des particulierssont beaucoup plus dvelopps. Pratiques dis-tinctes, gnrosit publique et mcnat den-treprise se rejoignent dans le souci dagir enfaveur de lintrt gnral et apparaissent enfait trs complmentaires. Le dirigeant, parson action individuelle, peut incarner le lienentre les deux approches et lexistence degrandes fondations prives, montre la proxi-mit des deux pratiques. De mme, les entre-prises, investies dsormais dune responsabi-lit sociale et environnementale, sont au croi-sement de la gnrosit publique et du mc-nat, au travers notamment de limplication etdes dons de leurs salaris, et de lappel quellespeuvent faire la gnrosit de leurs clients,via notamment les produits partage.Grard de La Martinire rappelle limportancedu contrle aux yeux des donateurs, dans unsecteur appel crotre rapidement dans lecontexte de la crise de lEtat-providence. Deschamps entiers relevant jusquici de laresponsabilit publique sont en train de basculervers une prise en charge prive. Linterventionde la puissance publique est cependant restemesure, malgr lvolution majeure quaconstitue la reconnaissance de la comptencede la Cour des comptes.Elle justifie lexistence du Comit de la charte, quisappuie sur trois leviers: ladhsion un rfrentielde rgles, la Charte du don en confiance, uneprocdure dagrment et un systme de contrlecontinu du respect des engagements. Aprs avoirdtaill les mcanismes de contrle, lauteurrevient sur les trois enjeux cls pour le Comit dela charte : llargissement de son primtredintervention, qui ne couvre encore que 30% 40% du champ possible, lenrichissement de lacharte, pour coller aux besoins des donateurs etaux attentes de lopinion, et la conqute dune plusgrande notorit.

Source: Lintgralit du Rapport Moral sur lArgent dans le Monde 2011-2012 est consultable sur le site internet: www.aef.asso.fr

2012-314


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Le Conseil National des Barreaux, runien assemble gnrale les 20 et 21 avril2012, connaissance prise du dcretn 2012-441 du 3 avril 2012 relatif auxconditions particulires daccs la professiondavocat, adopte la rsolution suivante :Rappelle que la profession davocat est uneprofession rglemente, rgie par unedontologie forte, organise aux fins depermettre ses membres dexercer leursactivits juridiques et judiciaires aveccomptence et indpendance, exclusives de toutrisque de conflit dintrts.Rappelle que ces rgles dontologiques sontinstitues dans lintrt du public.Constate que larticle 5 de ce dcret du 3 avril2012 insre un article 97-1 dans le dcret du27 novembre 1991 dispensant de la formationthorique et pratique et du CAPA lespersonnes justifiant de huit ans au moinsdexercice de responsabilits publiques les faisant

directement participer llaboration de la loi .Considre que cette disposition permet ainsilaccs la profession davocat de personnes quine disposent pas ncessairement duneexprience suffisante quant lexercice du droit.

Dplore que ce dcret ait t publi au Journalofficiel sans tenir compte de loppositionexprime par la profession davocat sur le projetdarticle 97-1 puis des propositions demodifications dtailles dans la rsolutionadopte par le Conseil national des barreauxlors de son assemble gnrale des 23 et 24 mars2012.

Considre en outre que la drogation prvuepar larticle 97-1 du dcret est trop imprcisequand son champ dapplication, la dfinitiondes catgories de personnes pouvant enbnficier et des diplmes juridiques exigs.Considre enfin que ce texte viole le principedgalit en ce quil ne prvoit pas que cespersonnes soient soumises lexamen decontrle des connaissances en dontologie etrglementation professionnelle qui simpose, enapplication de larticle 7 dudit dcret, auxpersonnes bnficiant dune des dispensesprvues larticle 98 du dcret du 27 novembre1991 conformment au souhait de la professiondavocat.Approuve linitiative du Prsident et du Bureaudintroduire un recours du 3 avril 2012 aux finsdobtenir lannulation de son article 5.

Source : Communiqu du Conseil National des Barreaux du 20 avril 2012

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Vie du droit

Conseil National des BarreauxAssemble Gnrale des 20 et 21 avril 2012 - Paris

Une Assemble Gnrale du Conseil National des Barreaux sest tenue les 20 et 21 avril 2012 rue de Londres Paris enprsence des membres du Bureau et du Prsident en exercice Christian Charrire-Bournazel assist de ses deux Vice-Prsidents de droit Christiane Fral-Schuhl et Jean-Luc Forget ainsi que de bon nombre davocats parisiens et de province ;nous publions ci-aprs la rsolution adopte en raction la publication du dcret 2012-441 du 3 avril 2012 relatif auxconditions daccs la profession davocat. Jean-Ren Tancrde

Jean-Luc Forget, Christian Charrire-Bournazel et Christiane Fral-Schuhl

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Les Membres du Bureau du Conseil National des Barreaux

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Edition du jeudi 26 avril 2012