LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de ParisIndépendance des magistrats par Jacques Degrandi..........................2Le Ministère Public face aux réformes par François Falletti................4Cour d’Appel de GrenobleLe défi de la qualité par Férard Mégnié...............................................7Construire l’avenir de la justice par Martine Valdès-Boulouque.........4VIE DU DROITInstitut Français des Sciences Administratives - I.F.S.A.« Quel modèle d’administration territoriale pour demain ? »Acculturation par Jean-Marc Sauvé .................................................10Quel modèle pour la réforme de l’administration territoriale ?par Terry Olson.................................................................................14TRIBUNEL’introduction de « jurés populaires »dans les tribunaux correctionnelsUne réforme utile ou en danger ? par Renaud Chazal de Mauriac ..16DIRECTProtection des données personnellesdes consommateurs sur Internet .........................................17ANNONCES LEGALES ...................................................18AVIS ADMINISTRATIF .....................................................21DÉCORATIONBertrand Debosque, Chevalier de la Légion d’Honneur...24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 17 janvier 2011 - Numéro 4 - 1,15 Euro - 92e année

L’audience solennelle de rentrée de la Cour d’Appelde Paris s’est déroulée le 11 janvier 2011 enprésence de Michel Mercier, Garde des Sceaux, etde nombreuses personnalités du monde judiciaire.

Dans le contexte des débats sur la réforme de la procédurepénale et la survenance des jurisprudences nationales eteuropéennes, le Premier Président de la Cour d’Appel,Jacques Degrandi a consacré son intervention àl’indépendance de la justice et des magistrats qui constitueune « exigence démocratique fondamentale » aujourd’huifragilisée. Il a ainsi déploré la « désacralisation excessive de la décisionde justice » qui conduit à l’affaiblissement de l’indépendancedu juge : « La critique ne doit pas être de nature à porter lediscrédit sur l’institution dans son ensemble, auquel cas elletombe sous le coup de la loi pénale, d’autre part, elle doitépargner la personne du juge pour prévenir un risque dedéstabilisation ». De même la réduction des moyens de la justice accroît lerisque de rendre les décisions à contretemps, ce qui « affectel’utilité sociale de l’institution et, corrélativement, privel’indépendance de son sens. »Jacques Degrandi a aussi réaffirmé son attachement à l’unitédu corps judiciaire, considérant que « le rôle d’interface duParquet entre pouvoirs publics et autorité de jugementgarantit mieux l’indépendance de l’autorité judiciaire lorsqu’ilest assuré par des hommes qui partagent la culture des jugesdu siège. »Compte tenu du développement de l’espace judiciaire

européen, il a rappelé qu’il convient de réformerrapidement le statut du Ministère Public en l’encadrant denombreuses garanties, à commencer par la subordinationde la nomination des Procureurs Généraux et desProcureurs de la République à l’avis conforme du ConseilSupérieur de la Magistrature. Le Procureur Général François Falletti a aussi préconiséde compléter la réforme de1993 qui avait introduit un avissimple du Conseil Supérieur de la Magistrature pour lesnominations des magistrats du Parquet, en prévoyantdésormais un avis conforme afin de renforcer l’impartialitéobjective des magistrats du Parquet.Le Procureur Général de Paris a ainsi consacré uneimportante partie de son propos au statut du MinistèrePublic à la française, affirmant que « le système judiciairefrançais, pour peu qu’on l’aménage sur certains points,constitue un bel équilibre entre garantie des droitsindividuels et protection de la sécurité des citoyens, le touten pleine conformité avec la Convention Européenne desDroits de l’Homme. »La défense de l’intérêt général par une démarche à chargeet à décharge, la protection des libertés lors du contrôledes gardes-à-vue et l’exercice de l’opportunité des poursuitesincombent notamment au Ministère Public.Pour François Falletti, son rattachement à l’autoritéjudiciaire « telle que conçue par la Constitution de 1958,conformément à une tradition ancrée dans le droit françaisdepuis l’Ancien Régime », est indiscutable.

Jean-René Tancrède

Cour d’Appel de ParisRentrée solennelle - 11 janvier 2011

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François Falletti, Michel Mercier et Jacques Degrandi

Indépendancedes magistratspar Jacques Degrandi

L’année judiciaire 2010 a été marquée ànouveau par les débats sur la réformede la procédure pénale dont l’accéléra-tion est désormais commandée par

l’évolution des jurisprudences nationales eteuropéennes. Nombre d’entre eux se sontdéveloppés autour de l’indépendance de la jus-tice et des magistrats. Dans le cadre solennelde cette rentrée judiciaire, je souhaite revenirsur cette exigence démocratique fondamen-tale fragilisée à mon sens par divers facteurs.Sur le principe, tout le monde s’accorde.Depuis les Lumières, la circulation des idées etdes connaissances a fait reculer les systèmestenant aux privilèges de quelques-uns pourpromouvoir le principe d’égalité de tousdevant la loi. La Justice, en tant qu’institutionmise en place pour régler les contentieuxentre particuliers et punir les auteurs d’infra-ctions à la loi pénale, repose aujourd’hui surdes principes universels. Ils sont affirmés parl’article 10 de la Déclaration universelle desdroits de l’homme du 10 décembre 1948, quiproclame que « toute personne a droit, enpleine égalité, à ce que sa cause soit entendueéquitablement et publiquement par un tribu-nal indépendant et impartial ». Ils sont reprispar la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fonda-mentales. Le Conseil constitutionnel, leConseil d’Etat et la Cour de cassation, à traversles notions d’égalité devant la loi, d’impartia-lité, de procès équitable, veillent à leur respecten s’appuyant aussi sur les dispositions de l’ar-ticle 16 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen, la Constitution de1958 qui promeut une autorité judiciaire indé-pendante, et la loi organique du 23 décembre1958 portant statut de la magistrature. La loiconstitutionnelle de modernisation des insti-tutions de la Vème République du 23 juillet2008, qui instaure une présidence du Conseilsupérieur de la magistrature par les deux plushauts magistrats judiciaires de France, ren-force encore les garanties d’indépendance ducorps judiciaire.

Et pourtant, la réalité est nuancée etl’indépendance des magistrats plus fragile quene le laisse penser ce corpus de textes.A commencer par celle des magistrats du par-quet. La Cour européenne des droits del’homme vient de rappeler à deux reprises quele magistrat doit présenter des garanties d’indé-pendance à l’égard de l’exécutif et des partiespour dénier la qualité d’autorité judiciaire auMinistère public français. La France a renoncéà faire appel de la dernière décision. Faut-il enconclure qu’elle s’accommode de cette motiva-tion fortement inspirée de la conception anglo-saxonne du parquet, selon laquelle le Ministèrepublic est une simple partie au procès ? Il n’estpas inutile de rappeler que dans notre concep-tion, il est aussi porteur de l’intérêt général et,comme le magistrat du siège, défenseur deslibertés, ce qui le distingue d’un simple poursui-vant et explique un positionnement singulierdans le procès. Je persiste à penser que le rôled’interface du parquet entre pouvoirs publics etautorité de jugement garantit mieux l’indépen-dance de l’autorité judiciaire lorsqu’il est assurépar des hommes qui partagent la culture desjuges du siège. Cette culture est le gage que,même dans les affaires les plus sensibles, leprincipe d’égalité devant la loi est protégé parune conscience commune au siège et au par-quet. Je prône en conséquence la nécessité deprévenir la scission du corps judiciaire verslaquelle nous engage la Cour européenne. Ledéveloppement de l’espace judiciaire européendoit à mon sens nous conduire à revoir sansdélai le statut du Ministère public dans notrepays, tout simplement, je l’ai déjà dit publique-ment, en subordonnant la nomination des pro-cureurs généraux et des procureurs de laRépublique à l’avis conforme du Conseil supé-rieur de la magistrature. Cela ne suffira pas. Ilnous faudra ensuite, j’en ai bien conscience,faire admettre qu’un Ministère public, dont l’in-dépendance est encore mieux garantie qu’ac-tuellement, peut constituer une autorité judi-ciaire au sens de la Convention même si unepart de son activité revêt les habits de la partiepoursuivante. La même démarche devra audemeurant être faite pour le juge d’instructionsi sa fonction était maintenue en procédurepénale française.Au-delà de ces évolutions qui renforceraientl’unité et l’indépendance du corps judiciaire, il

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jacques Degrandi

nous faut prendre garde à l’affaiblissement del’indépendance du juge résultant d’une désa-cralisation excessive de la décision de justice.Dans un état démocratique, chacun est librede critiquer une telle décision et il ne s’agit pasbien entendu de porter atteinte à la libertéd’expression. Mais cette liberté, comme toutesles autres, souffre de limites en ce que, d’unepart, la critique ne doit pas être de nature àporter le discrédit sur l’institution dans sonensemble, auquel cas elle tombe sous le coupde la loi pénale, d’autre part, elle doit épargnerla personne du juge pour prévenir un risquede déstabilisation, risque qui existe, l’expé-rience le prouve, même pour les plus expéri-mentés. Nos concitoyens exigent beaucoup,probablement trop du magistrat devenu undes rares intermédiaires des conflits.Interpellé de toutes parts, il est tour à touradulé ou vilipendé pour les décisions qu’ilprend alors qu’il devrait être à l’abri de cespressions, avant et même après jugement dont

la remise en cause devrait essentiellement res-ter cantonnée à l’exercice des voies de recours.Soyons bien conscients que les mises en causeexcessives de décisions juridictionnelles et desjuges contribuent à alimenter la défianceenvers la Justice et ceux qui la rendent. Il y a làun risque majeur de déstabilisation de l’Etatdont la Justice est un des piliers essentiels.L’indépendance est encore fragilisée par laréduction des moyens. La Justice, comme lesautres services publics, subit douloureuse-ment la révision générale des politiquespubliques dont les effets rendent de plus enplus difficile la satisfaction de la demande deJustice. Le risque de rendre les décisions àcontretemps s’accroît à nouveau. Il affectel’utilité sociale de l’institution et, corrélative-ment, prive l’indépendance de son sens. Lacrise doit donc nous conduire à promouvoirde nouvelles méthodes de travail pour préser-ver le plus possible cette utilité et s’assurer dela plus grande efficience. Nous le faisons, mais

les magistrats et fonctionnaires, dont jeconnais le dévouement et le souci constant dujusticiable, éprouvent la lassitude résultantd’efforts constamment renouvelés. Ladémarche est donc proche de ses limites et ilparaît indispensable qu’une réflexion soitengagée par le pouvoir exécutif et le législa-teur sur les priorités de l’Etat en période decrise pour qu’en terme de moyens, l’essentielsoit préservé dans les secteurs qui, comme laJustice, en constituent l’essence.Enfin, la conception même et les objectifs del’indépendance nécessitent une réflexion ducorps judiciaire. L’indépendance juridiction-nelle, fondement essentiel de la démocratie, nedoit pas conduire à rejeter les logiques institu-tionnelles. Au nom de l’indépendance, certainsrefusent de participer à tout travail collectif deréflexion ou d’en tirer les conséquences pourpermettre une harmonisation de la jurispru-dence et assurer la sécurité juridique.L’indépendance n’est plus alors perçue comme

une garantie pour le citoyen mais comme unenotion revendiquée pour le confort personneldu juge. L’indépendance ainsi dévoyée devientle prétexte d’une autonomie érigée en privi-lège. Elle affranchit des devoirs attachés à l’ap-partenance institutionnelle. Elle méconnaît lefait que, sur le plan organique, la Justice est unministère dans le cadre duquel les magistratsexercent la fonction juridictionnelle, l’une desfonctions régalienne de l’Etat, en toute indé-pendance certes, mais dans une organisationstructurée dont ils contribuent à la légitimitéou au discrédit. Faut-il le rappeler ?L’inamovibilité des magistrats du siège a pourobjectif de prévenir les pressions et garantir l’in-dépendance juridictionnelle. Elle n’est pas insti-tuée pour permettre l’exercice libéral de la pro-fession et admettre des comportements quiportent gravement atteinte à l’image de l’institu-tion. La recherche de cohésion et de cohérencedans l’activité juridictionnelle ne contrevientpas, j’en suis convaincu, à l’indépendance.

Ainsi, les juridictions administratives sontorganisées pour l’activité du contentieux, enformations hiérarchisées, telles celles duConseil d’Etat où les décisions sont prisesselon l’importance, en sous-section, en sous-sections réunies, en section ou en assembléedu contentieux. La hiérarchie de la jurispru-dence est respectée et ce n’est qu’à titre excep-tionnel que l’on s’écarte de celle d’une forma-tion supérieure pour tenter de la faire évoluer.Une procédure informelle, dite d’évocation en« troïka », permet d’éviter que les différentessous-sections soient amenées à prendre desdécisions contraires. Si le risque de contrariétésurvient, le renvoi devant une formation dejugement supérieure est décidé. Les contrarié-tés sont donc rarissimes. Des procédures simi-laires sont suivies dans les cours administra-tives d’appel. L’institution judiciaire connaîtévidemment des mécanismes apparentés, lajurisprudence n’ayant pas la même force selonqu’elle émane de la Cour de cassation ou d’unejuridiction d’un autre degré, la Cour de cassa-tion mettant elle-même en œuvre certainesprocédures de régulation. Mais, même si lessituations ne sont pas comparables en termede contentieux traités, de flux, de nombre demagistrats, ces mécanismes méritent d’êtredéveloppés dans les cours et tribunaux de l’or-dre judiciaire pour que l’indépendance du jugedeviennent plus encore, le « privilège du justi-ciable ». Il faut, en leur sein, développer laréflexion collective et accepter qu’en émer-gent des lignes fortes qui permettent d’éviterles écarts résultant d’erreurs ou de convictionspersonnelles. Nos concitoyens restent dansl’attente d’une Justice efficace et tout aussi lisi-ble. Nul doute qu’ils vont s’emparer des ouver-tures offertes par la loi organique du 22 juillet2010 permettant à tout justiciable de saisirdirectement l’instance disciplinaire. Tout enrestant attentif à la préservation des garantiesfondamentales de l’indépendance, il faut queles magistrats, dont l’immense majorité estimprégnée d’un sens remarquable de l’éthiqueet de la déontologie, s’attachent à promouvoirun regain de crédibilité de l’institution et deconfiance en la Justice. Je crois fermementqu’une réflexion collective et transversalepour parvenir à mieux répondre aux attentessociales renforcera la légitimité de cette der-nière dans la République. Il s’agit d’un défi quele corps judiciaire doit relever pour l’efficienceet l’indépendance accrues de la Justice dedemain.

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4 3

Rentrée solennelle

“Au-delà de ces évolutions qui renforceraient l’unité etl’indépendance du corps judiciaire, il nous faut prendre garde àl’affaiblissement de l’indépendance du juge résultant d’unedésacralisation excessive de la décision de justice.”Jacques Degrandi

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Le Ministère Publicface aux réformespar François Falletti

(…)

Ils sont en effet nombreux et importants,les chantiers ouverts en ce début d’année2011, ainsi que vous l’avez vous-mêmesouligné il y a quelques jours, et je me

bornerai à mettre l’accent sur quelques-unsd’entre eux, en évoquant tout particulièrementla situation difficile dans laquelle se trouveaujourd’hui notre Ministère Public.

Les activités de la Cour de Paris

Mais auparavant, il me paraît indispensable defaire le point sur certains aspects de l’activité denotre cour. Je ne commenterai pas en détail laplaquette que chacun a trouvée en arrivant, mecontentant de souligner quelques grandestendances intéressant le domaine pénal.Je relève, tout d’abord, une augmentation ducontentieux porté devant les chambres del’instruction, spécialement en matière dedétention et de nullités de procédures. Si lecontentieux devant les chambres correction-nelles connait une certaine stabilité, il

convient de noter l’importance du stock res-tant à juger alors que de plus en plus d’affairesde terrorisme ou de criminalité organisée,requièrent des audiences longues s’étalant surde nombreuses journées et qu’un certainnombre de grands procès couvrant plusieurssemaines demeurent programmés.Les mêmes observations peuvent, au demeu-rant, être formulées à propos des cours d’as-sises du ressort, même si la multiplication dunombre de sessions a permis de limiter lesstocks d’affaires en attente.Je laisserai Monsieur le Premier Présidentévoquer, s’il le souhaite le contentieux civiltout en relevant qu’au-delà des activités juri-dictionnelles, notre cour doit faire face à denombreux défis en matière de gestion. C’estl’occasion pour moi de saluer le fort engage-ment et la compétence des magistrats et fonc-tionnaires qui agissent en ce sens, au sein duservice administratif régional et des juridic-tions. Leur tâche n’est pas aisée niais leurdévouement est sans faille.Le Parquet Général est profondément impli-qué dans les démarches tendant â la dématé-rialisation des procédures tant en matièrecivile que pénale, et dans le développementdu nouveau bureau d’ordre nationalCassiopée qui, implanté dans l’Yonne, seraprogressivement étendu, d’ici fin 2012, à l’en-semble des juridictions du ressort.

Il poursuivra son engagement dans la mise enœuvre des réformes de procédure civile quiimpliquent notamment l’application de nou-veaux mécanismes de transmissions électro-niques. Le Parlement ayant arrêté la date dupremier janvier 2012 pour la fusion des pro-fessions d’avocats et d’avoués des cours d’ap-pel, l’année qui s’ouvre constituera une phaseparticulièrement active pour cette mutationconsidérable. Il faudra, en particulier, veiller àce que les initiatives des avoués en matièred’appel, puissent être préservées et approfon-dies. (…)Par ailleurs, le contexte de maîtrise budgétaireque chacun connaît et comprend, nous inviteraà poursuivre les efforts de rationalisation desmoyens à notre disposition, sans nuire bien sûrà la qualité des décisions de Justice. Lesinitiatives engagées en ce sens, sous l’impulsionde Monsieur le Premier président, sontpleinement partagées par les magistrats duparquet général.Toutefois, chacun doit conserver à l’esprit quel’institution judiciaire, peu dotée de longue dateet qui n’a vu son administration se renforcerqu’après 1984 à la suite du transfert des charges,connaît un retard structurel indéniable alorsque ses missions s’étendent régulièrement.La création de jurés pour les audiencescorrectionnelle et d’application des peines seraégalement source de besoins financiers et demesures d’organisation supplémentaires.Des dysfonctionnements sérieux sont àcraindre, si on ne préserve pas le budget duministère de la Justice au regard des critères dela RGPP. Il est notamment nécessaire, commeje le disais dans cette même salle lors de moninstallation le 23 mars, que les magistratsbénéficient des soutiens utiles par l’affectationd’assistants et de fonctionnaires plus nombreuxet bien formés pour préparer les décisions.Je terminerai sur ces sujets en relevant que, sil’édification du nouveau palais de justice dansle quartier des Batignolles à l’horizon 2015, estenthousiasmant, il demeure nécessaire depoursuivre l’amélioration des conditions detravail au sein du palais de la Cité ou nous noustrouvons. J’ai pu mesurer combien ces condi-tions de travail sont précaires et peu adaptéesdans nombre de services. Nous devons biendes améliorations aux magistrats et fonction-naires qui exercent ici quotidiennement.

Un Ministère Publicancré dans l’autorité judiciaire

J’en viens à présent, comme je l’ai annoncé, à lasituation de notre Ministère Public .Que l’on nes’y trompe pas, il ne s’agit en rien de développerun quelconque propos corporatiste et morose,alors que le parquet à la française se trouveconfronté à des défis sans précèdent. Bien aucontraire, ce qui m’anime est bien le meilleurservice auquel tout justiciable dans ce pays adroit et, plus grave encore, l’image même dufonctionnement de notre démocratie, commeje le soulignais déjà dans cette salle lors de moninstallation.Dans un Etat qui, comme la France, estprofondément attaché aux valeurs d’égalité,comment peut-on laisser subsister aussi

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François Falletti

longtemps sur la Justice, le soupçon selon lequelelle serait différente, que l’on est puissant oumisérable.La question n’est pas nouvelle, mais l’année 2010aura été particulièrement difficile à cet égard dufait de la conjonction de trois grands facteurs :Tout d’abord, certains se sont crus autorisés àincriminer sans retenue le travail du parquet dufait de son rattachement hiérarchique àl’exécutif, se gargarisant de formules très durespour tout magistrat qui a simplement à cœurde mener à bien sa mission de serviteur de laloi. On a ainsi parlé à l’envie, de « procureursaux ordres », de parquets subordonnés et « à labotte », quand on n’accusait pas l’un desprocureurs du ressort de vouloir protéger lesplus hautes personnalités françaises et d’êtreaux ordres pour « éteindre le feu ».L’on a même entendu accuser ce parquetgénéral, à la suite de la perte de certaines piècesd’un dossier, heureusement retrouvées peuaprès, de ne pas vouloir rechercher la vérité etd’alimenter ainsi les accusations de complot.Tout en me demandant sincèrement commentnos concitoyens peuvent s’y retrouver, j’avouene plus vraiment savoir si, comme je le disais le23 mars, il suffit de rappeler que tout ce qui estexcessif est insignifiant.Quel acteur du procès pénal, juge ou avocat,accepterait-il de voir ainsi attaqué son honneurprofessionnel sans aucun égard pour laprésomption d’innocence ? Sans vouloiresquiver les débats légitimes, il semble que letemps soit venu pour le Ministère public derappeler avec force, les valeurs qui sous-tendentson action au service de l’intérêt général et quilui prescrit toujours une certaine réserve qued’autres ne s’imposent pas.Une deuxième source d’interrogation est apparuedans le contexte du vaste débat ouvert à l’occasionde l’avant-projet de réforme de la procédurepénale dont je crois les grandes orientationsnécessaires pour favoriser l’émergence d’unmodèle rapprochant les pratiques observées dansles différents pays européens.

La disparition du juge d’instruction etl’accroissement des prérogatives du parquetenvisagées en matière d’investigations ont faitl’objet de vives polémiques. La question del’évolution du statut du Parquet a de fait étéplacée au centre des débats.Enfin, sont intervenues plusieurs décisionssoulignant, sans que la question soit véritable-ment nouvelle au regard des jurisprudencespassées de la Cour de Strasbourg, que le par-quet français ne peut être considéré commeune autorité judiciaire au sens de laConvention européenne des droits del’homme.Ces commentaires ne laissent pas de marbre lesmagistrats du parquet. Comment pourrait-il enêtre autrement alors que certains s’emploient àporter des coups à ce qui constitue le cœurmême de leur option professionnelle, de leuréthique, de leur action de tous les instants ?Magistrats, les membres du parquet ont choiside l’être à l’issue du cursus qu’ils suivent avecleurs collègues du siège. Ils exercent desfonctions différentes, mais partagent les valeurscommunes de Justice qui font l’unité du corpsde la magistrature.Mais bien au-delà de ces considérationspersonnelles, c’est l’intérêt même de la Justicequi est en cause aujourd’hui, et il serait vain, àcet égard, de prendre pour référence tel ou telaspect du dispositif judiciaire existant dansd’autres pays de tradition juridique différente.J’ai eu l’honneur de participer à la rédaction dela recommandation du Conseil de l’Europe endate du 6 octobre 2000 aux termes de laquelleun socle commun de principes a pu être dégagépour le Ministère Public en Europe. Il suffitcependant d’observer la situation dans chacundes pays qui nous entourent, sans même allerbien au-delà, pour réaliser combien les statutset fonctionnements des parquets sontdisparates.Pourquoi dès lors ne pas reconnaître que lemodèle français du Ministère public correspondbien aux nécessités de notre pays, sous réserve

de certains ajustements, et qu’il serait dangereuxde le bouleverser sans raison en faisant allusionà des références tronquées ?Mon expérience des institutions judiciairesétrangères, me permet d’affirmer que le systèmejudiciaire français, pour peu qu’on l’aménagesur certains points, constitue un bel équilibreentre garantie des droits individuels etprotection de la sécurité des citoyens, le touten pleine conformité avec la Conventioneuropéenne des droits de l’homme.En quoi ce dispositif, voulu par le constituantde 1958, est-il performant ? C’est que précisé-ment, il sait reconnaître, comme l’a admis à denombreuses reprises le Conseil constitutionnel,que l’autorité judiciaire ne peut se limiter à laseule mission de juger, mais doit égalementcomporter celle d’apporter au juge, les élé-ments de son appréciation.Quatre raisons au moins me paraissent rendreindiscutable le rattachement du MinistèrePublic à l’autorité judiciaire telle que conçue parla Constitution de 1958, conformément à unetradition ancrée dans le droit français depuisl’Ancien régime :L’évolution statutaire du Ministère Public seraitde nature à garantir l’objectivité des décisionsdu parquet et rassurer ceux qui en douteraientencore.Faut-il aller plus loin et envisager l’institutiond’un procureur général de la Nation commecertains le préconisent et comme je l’évoquaisdans ma contribution à une commission deréflexion réunie en 1997 ? Cela permettraitévidemment de dissocier davantage le parquetde l’exécutif.On devrait cependant s’assurer que leMinistère Public, bénéficiant de sérieusesgaranties, soit bien orienté vers la mise enœuvre des politiques publiques déterminéespar le gouvernement et en rende compte.Certains redoutent d’y voir les prémices d’unedislocation de l’unité du corps de la magistra-ture, et il est vrai que les exemples étrangers,au demeurant fort nombreux, sont divers et

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“Pourquoi dès lors ne pas reconnaître que le modèle français du Ministère public correspond bienaux nécessités de notre pays, sous réserve de certains ajustements, et qu’il serait dangereux de lebouleverser sans raison en faisant allusion à des références tronquées ? Mon expérience desinstitutions.”François Falletti

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ne en sont pas nécessairement adaptés. Lacréation d’une telle autorité implique à l’évi-dence une réflexion complète, incluant deséléments de droit comparé.Le seul fait que le procureur général de Parisconsacre de si longs développements à cesquestions de principe, alors que tant de défis seprésentent, notamment la sécurité tant attenduede nos concitoyens, illustre l’urgence d’uneclarification de la situation. Il n’est pas sain pourle gouvernement lui-même de se voir imputerdes pressions et des influences partisanessupposées, en raison d’un lien de subordinationque certains se plaisent à caricaturer.Ces propos, je les devais également aux quelque350 magistrats du parquet qui exercent dans leressort de la cour ainsi qu’aux fonctionnairesqui soutiennent leur action. Je salue leurengagement sans faille en dépit de conditionsde travail souvent difficiles et alors que lescharges qui pèsent sur leurs épaules sontmultiples.Je sais pouvoir compter sur leur dévouement,leurs initiatives pour la recherche de la vérité etla détermination de solutions appropriées etrespectueuses des équilibres à préserver entresécurité et protection des droits individuels.Qu’ils en soient remerciés chaleureusement.Je forme également le vœu que prennerapidement fin la période d’insécurité juridiqueque nous connaissons depuis quelques mois ;certes, il est sain que nos concitoyens puissentsaisir les juridictions nationales et européennespour faire valoir leurs droits, et l’institution dumécanisme de la Question Prioritaire deConstitutionnalité est sans doute à ce titre uneavancée majeure dont on ne peut que se réjouir.Mais la prise en compte de ces jurisprudencessuccessives, qui remettent parfois en cause despans entiers de notre droit, nécessite uneadaptation incessante de notre organisation, dansun contexte matériel et humain déjà très tendu,et donne l’image d’une institution sur la défensive.Certes, les capacités d’adaptation des magistratsdu parquet ne sont plus à démontrer. Ils l’ontprouvé au cours de ces dernières années enrévolutionnant leur organisation dans le sensd’une meilleure efficacité des poursuites et dela protection des victimes. Ils l’ont prouvéégalement plus récemment en adaptant leurspratiques à ce contexte juridique devenumouvant.

Une telle situation ne saurait perdurer et il mesemble indispensable que le législateur fournisserapidement aux praticiens des bases nouvelleset pérennes pour asseoir leur action dans ladurée et la sérénité.

Un Ministère Public mobilisé

La tâche est immense. Le drame qu’ont connudeux de nos compatriotes au Niger et quecontinuent de vivre plusieurs d’entre euxretenus en otages, implique une déterminationsans faille contre les différentes formes deterrorisme. Je puis vous assurer que tel est bienle cas et que le Parquet Général de Paris esttotalement engagé dans ce combat qu’il mènepour rechercher les auteurs de toute forme deterrorisme à l’encontre de nos concitoyens.Cet engagement se retrouve également dansla lutte contre la délinquance au quotidien.Si je ne dispose pas encore, en cette matière,de la totalité des statistiques pour l’année2010, les données portées à ma connaissanceillustrent que la délinquance demeure unsujet de préoccupation quotidienne pourbeaucoup, compte tenu notamment de lapersistance de violences à un niveau toujourstrop élevé.J’observe que les relations entre les procureursde la République et les chefs des services depolice et de gendarmerie ainsi qu’avec l’Autoritéadministrative sont régulières, simples etconstructives. Des liens étroits existent et, endépit de certaines présentations, l’accent est missur la détermination d’objectifs et de stratégiecommunes.Je salue l’engagement des forces de police et degendarmerie qui ont à cœur, en dépit desdifficultés de leurs missions, de veiller à ce quela loi républicaine s’applique en tous lieux.Je souhaite simplement, à ce stade, souligner uncertain nombre d’initiatives engagées en 2010et qui seront poursuivies en 2011.En premier lieu, à l’initiative du ministre de laJustice, les procureurs généraux des coursd’appel de Paris et de Versailles, qui couvrentl’ensemble de la grande région parisienne, ontmis l’accent, auprès des 13 parquets de leursressorts, sur la nécessaire harmonisation desréponses pénales.

Cela implique rapidité, réactivité et fermeté àl’égard de faits commis à l’encontre desdépositaires de l’autorité publique, des agentsdes transports, des personnels éducatifs desétablissements d’enseignement, mais aussi pourles cambriolages et les violences graves.Un référenciel a été établi à cet effet, sansméconnaître bien sûr l’indispensable indivi-dualisation que requière la diversité des situa-tions, et des personnalités mises en cause. Enoutre, ces parquets ont été invités à fairetoutes les recherches possibles - et le logicielCassiopée y aidera beaucoup -, pour que lesmagistrats du siège soient le plus complète-ment informés sur les antécédents d’éventuelsdélinquants réitérants.En deuxième lieu, il est inacceptable que, dansnotre région, circulent en grand nombre desarmes, parfois lourdes, qui sont utilisées pourdes règlements de comptes, des braquages, voirecontre les forces de l’ordre.Les parquets du ressort doivent s’assurersystématiquement que toute arme saisie n’a pasdéjà été utilisée dans une ou plusieurs affaires.Cet historique de chaque arme doit permettrede mieux remonter les filières et d’élucider desdossiers encore non solutionnés.En complément, la Juridiction interrégionalespécialisée de Paris, qui regroupe à elle seuleplus de la moitié des affaires de trafic d’armesdonnant lieu à investigation en France, estparticulièrement engagée sur ce terrain et a sudévelopper des actions fructueuses, notammentgrâce à une coopération judiciaire internationaleefficace.Enfin, je tiens à souligner que nous veillerons àce que l’effectivité des sanctions soit toujoursplus strictement assurée. Les peinesd’emprisonnement en attente devront êtremises à exécution afin de résorber tout retard,et la mise en œuvre de la loi pénitentiaire nousy aidera. (…)

Je reprendrai pour terminer une citation deSénèque qui m’est chère : « Il n’est pas de ventsfavorables pour ceux qui ne savent pas où ils vont ».Le parquet entend bien tenir fermement le capde la défense de l’intérêt général tout au long del’année 2011, conformément à sa vocation, ense laissant porter par les vents favorables del’éthique, du professionnalisme et de la sérénité.

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Le défi de la qualitépar Gérard Meignié

(…)

Investissant ex abrupto l'actualité la plusbrûlante, je me réjouis de côtoyer d'émi-nents spécialistes de la communicationélectronique, celle qui devrait permettre

de conforter l'accélération décrétée du coursde la justice et devrait répondre aux préoccu-pations légitimes de tous ceux qui sont natu-rellement attachés à évacuer les procéduresdans des délais raisonnables et considèrentque la célérité doit prendre une part crois-sante dans la stratégie processuelle.Elle prend son élan en matière pénale ; elle vientde naître en matière civile. (…)

Je souhaite seulement que le progrès techniqueet technologique ne soit pas le despote conquérantque l'on dit ; je me dois dès lors d'apaiser les phobiesdes fondamentalistes qui pourraient craindre lavenue d'une justice déshumanisée manipulée parla souris et de leur dire que nos beaux ouvrages,traités et autres encyclopédies, parfois jaunis parle temps, demeureront nos livres de chevet, et,donnant l'exemple, que ma plume, ma gomme,mes agrafes et mes trombones ne sont pas encoreremisés au grenier.Au demeurant, l'on peut vivre tranquilliséquand on sait que la Cour de cassation rappelleinvariablement qu'aucun principe ne prohibel'usage du crayon dans la rédaction d'un actesous seing privé et que les cours d'appel sontanimées de la même sagesse, puisque l'uned'elles, c'était Aix-en-Provence en 1846, avaitvalidé le crayon en observant élégamment, àpropos d'un testateur qui gardait des trou-peaux dans la montagne, que sa profession letenait toujours éloigné des habitations et luirendait difficile d'user, dans son isolement, desobjets employés à l'écriture ordinaire.

L'on peut pour le moins se demander ce que feraitle juge du XXIème siècle s'il était saisi du litige,rapporté par un pétulant journaliste du DauphinéLibéré, opposant un assureur à son assuré, unartisan facétieux qui estimait pouvoir éteindreen tout ou partie sa dette en établissant un chèquede 1030,76 euros, taillé dans un menhir de300 kilos, qu'il avait pris soin de conduire parporteur spécial au siège de l'agent général.Ce qui convient, c'est que la justice ne se figepas dans l'immobilisme ; qu'elle ne soit pasfossilisée ; qu’elle demeure une œuvre deréflexion, faite de savants équilibres, justes etraisonnés.

Le juge doit être inventif, créatif ; il doit être toutsimplement l'écrivain à l'écoute du monde,couchant sur le papier des tranches de vie. Ildoit avoir de l'imagination, l'imagination quin'est pas un étrange aveuglement, comme ledisait Pauline, mais une céleste vérité, commel'assurait Polyeucte.Le juge, à la recherche constante de la vérité,doit donc dire le droit tout en calmant lesardeurs de ceux qui voudraient que l'on puissetout régler dans l'immédiat tel Lucky Luke tirantplus vite que son ombre.Dynamisme oui, précipitation non. Ce dyna-misme des magistrats du siège et de leursfidèles collaborateurs, les fonctionnaires, queje félicite tous chaleureusement pour l'excel-

lent travail fourni, il faut en causer, dans l'es-pace de temps réduit que je me suis accordéautoritairement. (…)

La justice est peut-être devenue, à l'instar desentreprises privées, une immense unité deproduction, fonctionnant de manière indus-trielle, avec ses ratios aux composantes inac-cessibles au commun des juristes, plus atta-chés à la souplesse de la règle de droit qu'à laraideur des équations économiques.La justice précise ses objectifs, mesure sesrésultats, s'engage dans une démarche d'éva-luation quantitative, définit des indicateurs de

performance et rend compte de ses résultats àpartir de critères objectivement mesurables.D'aucuns parlent également de rendement.C'est là une bien étonnante chanson, perçuecomme une dissonance dans la partitionjudiciaire. Mais l'on ne saurait oublier que lajustice, dans la culture de marché qui nousenvironne, ne peut se réduire à une simpleadministration.Elle est une fonction régalienne.Elle est davantage qu'un service public en tantqu'autorité constitutionnelle. La conférence despremiers présidents ne s'y est pas trompéerappelant dans ses derniers travaux que laperformance, autrement dit l'optimisation desmoyens pour remplir sa mission, doit donner

Cour d'Appel de Grenoble6 janvier 2011

Le 6 janvier dernier, personnalités du monde judicaire et élus locaux étaient réunis à Grenoble pour assister à l’audiencesolennelle de rentrée de la Cour d’Appel. Lors de la présentation du bilan de l'année écoulée, Martine Valdès-Boulouque,Procureure Générale, a tout particulièrement insisté sur la progression de la délinquance des mineurs. Cette évolution devienttrès préoccupante compte tenu de nouveaux phénomènes tels l'enrôlement de ces jeunes dans l'économie souterraine ouencore l’émergence de multi-réitérants souvent très violents.Elle a ensuite évoqué quelques-uns des chantiers auxquels la Cour grenobloise sera confrontée en cette année 2011 : la miseen place de la loi pénitentiaire, la réforme de la garde-à-vue ou encore la fusion des Tribunaux de Grande Instance de Vienneet de Bourgoin-Jallieu parallèlement à la construction d’une nouvelle cité judiciaire du Nord-Isère.Le Premier Président Gérard Meignié a rappelé qu’avec 5 593 arrêts civils et 2 332 arrêts en matière pénale, les magistratsgrenoblois ont travaillé au « rythme endiablé d'un métronome soigneusement réglé, et rédigé arrêt sur arrêt sans désemparer. »Confrontée « aux canons de la beauté statistique », la justice est devenue « une immense unité de production », avec desobjectifs et des indicateurs de performance. Pour Gérard Meignié il est primordial de préserver la qualité. Les magistratssont d’ailleurs attachés à « rendre des ouvrages bien faits, conçus pourquoi pas à la mode artisanale, le fruit de l'art et dusavoir, pour tenter d'atteindre l'irréprochable et pouvoir ainsi échapper à la vindicte du justiciable sourcilleux ».

Jean-René Tancrède

“C'est là une bien étonnante chanson, perçue comme unedissonance dans la partition judiciaire. Mais l'on ne saurait oublierque la justice, dans la culture de marché qui nous environne, nepeut se réduire à une simple administration. Elle est une fonctionrégalienne.”Gérard Meigné

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toute sa place à la qualité, appréciée dans lamesure du possible tant sur le plan individuelet collectif et qu'elle ne peut être uniquementaxée sur la quantité.Elle a souligné que la performance ne doit pasengendrer des défis impossibles ; que la normedoit être conçue de manière positive en cequ'elle revêt un caractère protecteur et permetde préserver la qualité.Confrontés aux canons de la beauté statistique,sans en être pour autant les esclaves, nousdemeurons attachés à rendre des ouvrages bienfaits, conçus pourquoi pas à la mode artisanale,le fruit de l'art et du savoir, pour tenterd'atteindre l'irréprochable et pouvoir ainsiéchapper à la vindicte du justiciable sourcilleux,désormais fondé à se plaindre de son jugedevant le Conseil supérieur de la magistrature.Poursuivons donc le défi de la qualité. Inspirons-nous des propos lumineux d'un premierprésident de la Cour de cassation qui, entenduau Sénat le 18 juin 2002, c'était hier, avait tenuà observer : « que pour l'instant, la justicefonctionne à l'envers ; on pousse les affaires versle haut, vers les cours d'appel et la Cour decassation. On se dépêche de se débarrasser dulitige parce qu'il existe une juridiction supérieurepour contrôler le bien-fondé du jugement. Il fauten fait renverser la situation pour avoir, dès lapremière instance, une justice totalementexplorée, bien rendue, et ne procéder ensuite quepar contrôle de ce qui a été fait ».Mais chacun se souvient aussi qu’en 1935, leprofesseur Hebraud a écrit que toute réformede la procédure consiste aujourd'hui à accélérerla marche du procès.Aujourd'hui, l'on constate que les réformes sesuccèdent à un rythme soutenu au point debouleverser l'équilibre de notre beau et bonCode de procédure civile.S'il est permis de construire une justice moder-nisée, fonctionnant à rythme accéléré, il fautaussi veiller à ne pas se laisser aller à une coursevers le bas nous conduisant au fond du fossé.

Nous avons pu, en son temps, nous réjouir etnous satisfaire des propos non prescrits, dugarde des Sceaux, le 2 novembre 2007, quidemandait au Premier président de la cour deParis, en se préoccupant de la procédure d'appel,de reprendre les travaux menés jusqu'au rapportde septembre 2004 intitulé « Célérité et rapiditéde la justice ».L'objectif était alors de garantir aux justiciablesqu'une décision effective soit rendue dans undélai raisonnable et de permettre aux coursd'appel de devenir de véritables pôlesd'excellence.Les auteurs du décret du 9 décembre 2009,réformant la procédure d'appel et la gestion desflux du caractère judiciaire, déjà évoqué lors dela précédente audience de rentrée, s'en sontinspirés.Le résultat est sans doute allé au-delà desespérances ou plutôt des souhaits.La célérité a pris le dessus, le décret ayant réduitde manière drastique les délais en lesassortissant de sanctions irréversibles. Cedispositif a pour avantage de favoriserl'amélioration de la statistique, à condition biensûr que l'intendance puisse suivre et que nosvertueux magistrats et fonctionnaires soient enmesure d’accompagner le mouvement et devider les armoires pleines ..., sans prendre lerisque d'alimenter et donc d'encombrer le rôlede la Cour de cassation.On devra aussi se souvenir de ce que pensaitAlbert Camus observant que la justice est à lafois une idée et une chaleur de l'âme. Sachonsla prendre disait-il dans ce qu'elle a de plusd'humain, sans la transformer en cette terriblepassion abstraite qui a tué tant d'hommes.N'oublions pas non plus que les magistrats nesont pas seulement les spécialistes des obstaclesde procédure, exceptions de litispendance, deconnexité, d'incompétence, d'irrecevabilité, denullité, de forme et de fond, de fins de non-recevoir et autres déchéances ; qu'ils travaillentà la solution finale, attendue par les parties

angoissées, tétanisées par les tirs d'artillerie.Souvenons-nous qu'ils vivent dans un lieu bienturbulent, puisqu'il s'agit d'un palais de la ReineChicane, où s'épanouissent les funestes espritsquerelleurs, où se révèlent les secrets de famille,où l'on entend parler des pères irrités, des fillesabusées, des amants infidèles, des marischagrins, des maîtres incommodes. Des sottisesd'autrui, nous vivons au palais. Nous scrutonsles âmes éprises du bien et de l'intérêt, commede belles âmes le sont de la gloire et de la vertu.Ames de plaideurs, capables d'une seule volupté,celle d'acquérir, s'entêtant dans leur amour-propre, ne cédant pas d'un pouce leursrevendications fondées sur des droits légitimesacquis, se rebiffant à la seule pensée d'unaccommodement ou d'une transaction, relèventles bons auteurs classiques.Au juge, il importe de trancher, loin desclameurs, des rumeurs, de la rumeur, prenantdistance par rapport à lui-même, réglant enpremier lieu ses propres dépendances, résistantà ses inclinaisons, dans le secret de son délibéré,sans esprit de compétition et de concurrence.Il le fera, dans le respect de sa déontologie. Ilsera le parfait magistrat, décrit par le chancelierd'Aguesseau, libre de préjugés, exempt depassions et seul digne par là de juger tous leshommes, ne sortant jamais de cette nobleindifférence et de cet équilibre parfait où tousles objets se montrent à lui dans leur véritablepoint de vue. Ce magistrat respectable etrespecté, n'est ni un homme politique ni unacteur. Il n'a pas reçu pour mission de réformerla société, d'assister les catégories sociales, deles instruire, encore moins de se substituer aulégislateur. Il sait qu'il travaille dans unenvironnement social toujours perturbé, hostile.Mais, immergé dans cet univers turbulent, ilparticipe aussi à la vie sociale et doit enrichirson expérience en s'ouvrant de manièreraisonnable et raisonnée, pour ne pas direéclairée, au monde extérieur.(…)

Construire l’avenirde la justicepar Martine Valdès-Boulouque

(…)

Comme en 2009, la délinquancegénérale apparaît assez stable en 2010et même légèrement à la baisse.

Dans le même temps, certaines formes decriminalité violentes affichent un inquiétanttaux de progression.C'est le cas, par exemple, des vols avec effractionet des vols à main armée commis dans lescommerces, les établissements bancaires oumême chez les particuliers, qui ont littéralementexplosé.Le taux d'élucidation continue de progresserrégulièrement, avec, fort heureusement,d'excellentes percées dans le domaine descambriolages chez les particuliers ou dans leslocaux industriels ou commerciaux. (…)Confrontés à une délinquance au quotidien quine faiblit pas et à des formes de criminalité plus

violentes et plus organisées, les parquetsaccomplissent d'importants efforts pouraméliorer la réponse pénale et l'adapter à cesnouveaux enjeux.La lutte contre la criminalité violente etorganisée et contre l'économie souterraine estune mission prioritaire que j'ai assignée auxparquets du ressort de cette cour.C'est une mission difficile car elle suppose untravail approfondi de diagnostic des situations,d'identification des objectifs et de déterminationdes stratégies les plus efficaces.Elle nécessite aussi une approche transversaledes problèmes et la construction d'un réseauétroit entre le procureur de la République quidirige l'action publique, les enquêteurs et lesdifférentes administrations concernées.Avec la loi du 9 juillet 2010, le législateur a misà notre disposition un nouvel outil particuliè-rement intéressant destiné à faciliter la saisieet la confiscation des avoirs criminels.Ces nouvelles dispositions développentnotamment, dès le stade de l'enquête, lespossibilités de saisies patrimoniales et créentune procédure de saisie pénale pour lesimmeubles et les biens et droits incorporels.Elles facilitent aussi la coopération pénale

européenne et internationale en matière desaisie et de confiscation.On le voit, c'est une toute autre logiquerépressive qui se met en place, dans laquelle laconfiscation du patrimoine n'est pas un simpleaccessoire de la poursuite pénale, mais aucontraire un enjeu majeur de lutte contre lesactivités criminelles.Enfin, toujours dans le domaine de la luttecontre la délinquance organisée et l'économiesouterraine, je souhaite évoquer ici le remar-quable travail accompli par le groupe d'inter-vention régional Rhône-Alpes et la trèsgrande qualité des enquêtes qu'il conduit, sousl'autorité des procureurs de la République.D'excellents résultats ont été obtenus en 2010dans notre ressort : d'importants trafics destupéfiants ont pu être démantelés dans lequartier de Fombarlettes et à Valence, ainsi qu'enIsère. Un réseau bien structuré de proxénétismeopérant notamment dans la Drôme et l'Isère apu être neutralisé. Une affaire très significatived'escroqueries en bande organisée par obtentionfrauduleuse de crédits à la consommation a étéréalisée tout récemment à Grenoble et a donnélieu à la saisie de très nombreux objets de valeurset de sommes d'argent conséquentes. (…)

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4 9

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L'évolution et le traitement de la délinquancedes mineurs restent pour nous des sujetsd'inquiétude : des phénomènes, qui, certes, nesont pas nouveaux, deviennent en effet de plusen plus difficiles à appréhender :Le premier d'entre eux est l'enrôlement desmineurs dans l'économie souterraine : il appelledes solutions spécifiques et diversifiées :enquêtes approfondies et transversales prenanten compte toutes les dimensions des trafics,confiscation des avoirs criminels, répressiontrès ferme à l'égard des délinquants reconnusresponsables, mais aussi réponses éducatives etsociales efficaces et concertées.C'est donc tous ensemble que nous pourronsagir et être efficaces car les outils juridiquesexistent et sont à notre disposition.Le deuxième phénomène tout aussi préoccu-pant est celui des mineurs multi réitérants,qui, certes, sont peu nombreux mais particu-lièrement actifs et souvent très violents.

C'est une question difficile et les réponses nesont pas évidentes. Elles supposent, là aussi, uneanalyse partagée tant sur le diagnostic que surles modes de prise en charge de cettedélinquance très spécifique.Un groupe de réflexion constitué de l'ensembledes acteurs concernés va bientôt se réunir à lacour pour échanger sur ces thèmes et dégager,si c'est possible, des pistes de travail. (…)

Voilà, Mesdames et Messieurs, tels sont,brièvement exposés, les éléments essentiels denotre bilan pour l'année 2010.2011 ouvre pour l'institution judiciaire et pournotre cour d'appel de vastes chantiers :

Celui de la loi pénitentiaire, tout d'abordMaintenant entré en vigueur dans sa totalité,ce nouveau texte refond et simplifie denombreux dispositifs et élargit sensiblement lespossibilités d'aménagement de peines, puisqu'ilporte de 1 à 2 ans, sauf récidive, le seuil despeines devant, normalement être aménagées.Véritable “code de l'application des peines”, laloi nouvelle raccourcit les délais, allège les pro-cédures et associe plus étroitement encore lejuge de l'application des peines, le parquet et leservice pénitentiaire d'insertion et de proba-tion.Dès le printemps 2010, un groupe de travailcomposé de magistrats et de représentants del'administration pénitentiaire s'est réuni auparquet général, pour réfléchir sur les procé-dures et les pratiques à mettre en œuvre. Jeremercie ses participants pour leur précieusecontribution.Je souhaite, s'ils en sont d'accord, que cegroupe de travail poursuive ses travaux d'ac-

compagnement de la réforme et dresse, dèsque possible, un 1er bilan qui pourra êtreexposé lors d'une prochaine conférencesemestrielle de l'application des peines.Mais, ne nous y trompons pas, l'efficacité de laloi nouvelle, notamment en terme deréinsertion et de prévention de la récidive, estd'abord une question de pertinence du choixde la mesure d'aménagement, de qualité de laprise en charge et de maintien d'un certainniveau de contrainte.Et tout cela nécessite aussi des moyens humainset matériels...

Le 2ème chantier majeur qui s'ouvre en 2011 est celuide la réforme de la garde à vueAprès les décisions rendues en ce domaine parle Conseil constitutionnel, la Cour européennedes droits de l'homme et la chambre criminellede la Cour de cassation, le régime de la garde àvue est à clarifier et à refondre pour assurer une

meilleure protection des libertés individuelles.Mais chacun aura compris que la garde à vueest une pièce importante du vaste puzzle queconstitue la procédure pénale et qu'en réalité,c'est un véritable bing bang procédural quis'annonce...La présence de l'avocat aux côtés du gardé à vueconstituera sans nul doute l'innovation majeuredu futur régime.Mais se posera aussi, avec non moins d'acuité,la question de la détermination de l'autoritéjudiciaire investie du contrôle de la régularitéet de l'opportunité de la mesure : magistrat duparquet, comme c'est le cas actuellement, saufinformation judiciaire, ou juge du siège ?Et quelles seront, à terme, les conséquences dece choix pour le statut du Ministère public, ceMinistère public à la française dont le Conseilconstitutionnel a souligné récemment (c'étaitle 30 juillet 2010) qu'il faisait bien partieintégrante de l'autorité judiciaire, au même titreque les magistrats du siège ?Et puis une dernière question parmi beaucoupd'autres, très pratique celle-là : dans cettenouvelle architecture procédurale, du moins enl'état du projet actuellement soumis auParlement, comment l'enquête garantira-t-ellel'égalité des armes entre la personne gardée àvue, assistée de son conseil et la victime qui seraentendue et confrontée sans bénéficier d'unavocat, à ce stade pourtant décisif de l'enquête ?Ces questions et bien d'autres encore sont d'oreset déjà posées aux praticiens que nous sommes,magistrats, avocats, fonctionnaires de police etde gendarmerie.Je propose donc que nous échangions dèsmaintenant sur tous ces thèmes dans le cadred'un groupe de travail informel dont la mission

serait de suivre les différentes étapes législativesde la réforme et de préparer sa mise en œuvre.Certains d'entre vous m'ont déjà fait savoir qu'ilss'associeraient à cette démarche et je les enremercie, de même que je remercie à l'avanceceux qui accepteront de nouer ce dialogue.En ce début d'année 2011, je souhaite quel'institution judiciaire, et plus particulièrement,notre cour d'appel aient la capacité de construireau quotidien et dans le respect des missions dechacun le nouvel équilibre procédural qui seramis en place par le législateur.

3ème chantier de l'année 2011 pour notre cour d'appel,les toutes premières étapes de la construction de lacité judiciaire du Nord-Isère...Attendu depuis de longs mois, le décret du13 septembre 2010 est enfin venu clarifier lasituation des deux tribunaux de grande instancede Vienne et de Bourgoin-Jallieu et apporterune première réponse aux interrogations desmagistrats et des fonctionnaires de ces deuxjuridictions.Confirmée dans son principe, la fusion des deuxtribunaux est officiellement reportée au 1er juillet2014, date de la naissance du tribunal de grandeinstance de Villefontaine.Il nous reste donc un peu plus de 3 annéesmaintenant pour préparer cette opérationlittéralement « extraordinaire » de fusion dedeux tribunaux et de construction corrélatived'une nouvelle cité judiciaire.Depuis quelques semaines, en liaison avec lacour d'appel, le ministère de la Justice et l'agencepublique pour l'immobilier de la justice sontentrés dans une phase active de pré-programmation qui associe bien entendu lespartenaires concernés, dans le cadre d'un comitéde pilotage dont la feuille de route est bienremplie...Car tout est à construire, des salles d'audienceaux geôles des personnes déférées, du servicedes pièces à conviction aux archives et desbureaux aux salles de réunion et devisioconférence...Mais au-delà de ces contingences matérielles,c'est déjà un projet de juridiction très structuréqu'il nous faut élaborer ensemble, ce sont déjàdes méthodes de travail et des protocoles defonctionnement qu'il nous faut imaginer, àéchéance de 30 ans et plus et dans un contextelégislatif pour le moins mouvant... (…)Vous le voyez, c'est donc bien un très vastechantier au sens propre, comme au sens figuréqui vient de s'ouvrir pour notre cour d'appel.

Mesdames et Messieurs, le moment est venupour moi de conclure cette intervention.En ces tous premiers jours de l'année, j'aisouhaité évoquer quelques-uns des chantiersqui s'ouvrent à nous.Ces chantiers édifient, pierre par pierre, unprojet pour la justice qui nous est commun, ilsdonnent force et vie à des valeurs qui, tout à lafois, fondent le présent et éclairent l'avenir.Un avenir que nous n'avons pas à subir ou àredouter, mais au contraire à construire avecconfiance et enthousiasme...Car « L'avenir n'est jamais que du présent à mettreen ordre » nous dit Antoine de Saint Exupéry.(…)

2011-015

“C'est une toute autre logique répressive qui se met en place,dans laquelle la confiscation du patrimoine n'est pas un simpleaccessoire de la poursuite pénale, mais au contraire un enjeu majeurde lutte contre les activités criminelles.”Martine Valdès-Boulouque

10 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

Vie du droit

Acculturationpar Jean-Marc Sauvé(1)

L’affirmation progressive de l’organisa-tion décentralisée de la République,notamment depuis le début desannées 1980, a été une source d’appro-

fondissement des libertés et de la démocratie.Cette dynamique, qui a conduit à confier auxcollectivités territoriales, administrées par desconseils élus et dotées d’une autonomie degestion renforcée, le soin d’élaborer et de met-tre en œuvre une part importante des poli-tiques publiques, a en effet eu pour corollaire,d’une part, une adéquation plus forte entre lesmoyens mis en œuvre par la puissancepublique et les besoins des citoyens et elle aaussi, d’autre part, renforcé le sentiment d’uneplus grande accessibilité et d’une plus granderesponsabilité de la puissance publique. La décentralisation ne saurait pourtant secomprendre, ni atteindre complètement sonobjet, sans être soutenue par une réflexiond’ensemble sur le rôle de l’Etat et, partant, surl’organisation et les missions de son adminis-tration territoriale. L’Etat, partenaire des col-lectivités territoriales, est aussi le garant ultimede l’unité de la République et de l’égalité devantla loi, deux principes qui figurent à l’article 1er

de notre Constitution, à côté de celui de l’orga-nisation décentralisée. C’est ce que soulignaitdéjà en 1895 l’ancien président de section auConseil d’Etat Léon Aucoc, en conclusion deson étude historique sur les controverses de ladécentralisation administrative : « On peutchanger des formalités, des habitudes et créerdes circonscriptions, des cantons ou des régions,même en constituant des budgets pour ces cir-conscriptions », mais il ne faut pas « se placeruniquement au point de vue de la liberté » ; « ilfaut [aussi] veiller à l’unité de l’application de laloi » et « s’il est nécessaire de limiter l’action duGouvernement, on doit lui laisser tous lesmoyens d’action dont il a besoin pour donnersatisfaction aux intérêts généraux du pays… »(2).Donner à l’Etat les moyens de veiller à l’intérêtgénéral sur l’ensemble du territoire, lui donnerles outils nécessaires pour assurer la solidariténationale et pour garantir les conditions

essentielles d'exercice des libertés publiques etdes droits constitutionnels, garantir l’efficacitéde l’action publique : tels sont bien les buts dela déconcentration engagée depuis les années1960 et qui connaît aujourd’hui une nouvelleétape. Le processus de déconcentration a en effetconduit à mettre en lumière les principes quiguident le modèle d’administration territorialede l’Etat, même si ceux-ci ont pendant long-temps peiné à trouver une concrétisationeffective (I). Les réformes aujourd’hui en cours, qui prolon-gent et approfondissent le modèle d’adminis-tration territoriale issu de la déconcentration,doivent donc au préalable surmonter lesécueils hérités des évolutions passées (II).

I. Les principes du modèled’administration territoriale

de l’Etat

Le processus de déconcentration a permis demettre en lumière les principes qui guident lemodèle d’administration territoriale de l’Etat,même si ceux-ci ont pendant longtempspeiné à trouver une concrétisation effective.L’organisation de l’administration s’appuie enFrance sur une longue tradition de présencelocale forte de l’Etat. Elle prend appui dèsl’Ancien régime sur les intendants de police,justice et finances, recrutés notamment parmiles conseillers d’Etat et les maîtres desrequêtes, qui se sont affirmés contre lanoblesse locale et les « Etats » élus à partir du17ème siècle. Après la loi du 28 pluviôse an VIII,la circulaire adressée le 21 ventôse de la mêmeannée(3) par le ministre de l’Intérieur LucienBonaparte, en est une autre illustration. Celle-ci confiait aux préfets des attributions particu-lièrement élargies, allant de « tout ce qui tient àla fortune publique, à la prospérité nationale,au repos des administrés » jusque, de manièregénérale, « toutes les branches de l’administra-tion intérieure ». Cette circulaire exhortaitaussi les représentants de l’Etat à faire « que laFrance date son bonheur de l’établissement despréfectures ».

C’est avec la naissance du processus de décon-centration dans les années 1960, que cetteorganisation territoriale héritée de l’Empire,dont l’objet principal était à l’origine d’affirmerau niveau local l’autorité de l’Etat, a esquissé satransformation en un véritable modèle d’ad-ministration territoriale.

A.- Les principes qui fondent ce modèle se sont affir-més au travers des principales étapes de la décon-centration et de l’évolution de l’organisation territo-riale de l’Etat1. Le premier de ces principes est celui d’accessi-bilité du service public.Il est un corollaire du principe d’égalité(4), quiest l’une des trois lois du service public(5). Ilreflète la fonction primordiale de l’administra-tion territoriale, celle de promouvoir la« cohésion sociale et territoriale », pourreprendre les termes de l’article 36 de laCharte des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne(6). Ce principe d’accessibilité estau cœur du modèle d’administration qui s’estaffirmé au travers des grandes étapes de ladéconcentration.Les décrets de 1964 qui ont fait des préfets lesreprésentants directs de chacun des minis-tres(7) et qui ont, dans le même temps, organiséles services de l’Etat dans les circonscriptionsd’action régionale(8), avaient ainsi pour objetde « simplifier et coordonner l’action adminis-

Institut Français des Sciences AdministrativesI.F.S.A.Colloque « Quel modèle d’administration territoriale pour demain ? »

Conseil d’Etat, Paris - 13 décembre 2010

Plus de 130 participants, parmi lesquels on notait la présence de Rolet Loretan, directeur général de l’Institut internationaldes sciences administratives (IISA). L’IFSA qui a été fondé en 1947 est la section française de l’IISA, organisation internationaleayant son siège à Bruxelles, ont participé au colloque du 13 décembre 2010 ; nous publions ci-après l’intervention de Monsieurle Vice-Président du Conseil d’Etat et le rapport de synthèse de Terry Olson.

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trative, de faire descendre […] de Paris vers laprovince l’autorité et la responsabilité »(9).L’accessibilité du service public a égalementété un vecteur essentiel de la réorganisationde l’administration territoriale intervenue en1982(10) et, plus encore, de la loi d’orientationdu 6 février 1992(11) et du décret du 1er juillet1992 portant charte de la déconcentration(12).Ces deux derniers textes ont en effet entériné,« pour assurer la transparence, la simplicité,l'accessibilité des services publics »(13), l’existencemême d’une administration territoriale del’Etat. La notion de subsidiarité qui a fondé la chartede la déconcentration(14) procède directementd’une logique de proximité. Cette notion,expressément évoquée dans la circulaire du18 septembre 1992, fonde la répartition descompétences entre, d’une part, les administra-tions centrales de l’Etat, chargées des « seulesmissions qui présentent un caractère national »et, d’autre part, les services déconcentrés, àqui sont en principe confiées « les autres mis-sions, et notamment celles qui intéressent lesrelations entre l'Etat et les collectivités territo-riales »(15). C’est ce modèle d’administrationterritoriale, qui fait de la déconcentration unvecteur d’accessibilité du service public, qu’ontégalement eu vocation à mettre en œuvre lesévolutions issues des décrets de 2004(16) et quetraduisent encore les évolutions en cours.

2. Le principe d’efficacité de l’action publiques’est également affirmé, au travers de la décon-centration, comme une composante essentielledu modèle d’administration territoriale.Cette affirmation procède de la nécessité, àcompter du début des années 1980, de trouverun équilibre entre, d’un côté, les missions et laplace de l’Etat local et, de l’autre côté, les col-lectivités territoriales qui ont été dotéesdepuis lors de compétences et d’une autono-mie de gestion renforcées. Cette affirmationdu principe d’efficacité de l’action publiqueprocède aussi de l’apparition de contraintesnouvelles, en particulier la contrainte budgé-taire, mais aussi de la nécessité d’assurer l’ap-plication effective de nos engagements euro-péens.L’objectif d’efficacité de l’action publique n’estcertes pas absent de l’évolution de l’organisa-tion et des missions de l’échelon central. Maisl’administration territoriale, qui rassemble prèsde 96% des deux millions d’agents de l’Etat, aindéniablement été le lieu principal derecherche d’efficacité de l’action publique. Defait, cette recherche d’efficacité a été à l’originedes principaux éléments constitutifs dumodèle d’administration territoriale en France.La volonté d’une plus grande cohérence - etdonc d’une plus grande efficacité - de l’actionpublique est ainsi au cœur de la dimensioninterministérielle de l’organisation de l’Etat àl’échelon local. Cette dimension, qui est appa-rue dès les décrets de 1964, est aujourd’huiexpressément inscrite à l’article 72 de laConstitution, qui fait du représentant de l'Etatle « représentant de chacun des membres duGouvernement ». Elle trouve une traductioneffective dans le principe selon lequel les pré-fets, sous l'autorité des ministres, dirigent lesservices déconcentrés des administrationsciviles de l'Etat(17). Cette dimension interminis-térielle se concrétise également dans les dis-

positifs de coopération entre les services insti-tués à l’échelon local, comme le collège deschefs de service(18) ou le comité de l’adminis-tration régionale(19).La volonté d’une plus grande efficacité de l’ac-tion publique s’est traduite par la rechercheconstante, au travers de la déconcentration,d’un échelon territorial adapté à l’exercice descompétences qui relèvent des services décon-centrés de l’Etat. L’affirmation progressive del’échelon régional et de son rôle en est uneillustration évidente. Cette volonté a conduit àla création progressive de directions régio-nales des services déconcentrés et au renfor-cement du rôle de coordination et d’anima-tion de l’échelon régional, d’abord pour uncertain nombre de politique sectorielles(20),puis, à partir de 2004 et beaucoup plus nette-ment ces dernières années, sur l’ensemble del’action de l’Etat dans la région(21).

B - Si les principes d’accessibilité du service public etd’efficacité de l’action publique se sont ainsi affirméscomme des principes fondamentaux du modèled’administration territoriale en France, l’histoire de ladéconcentration n’en est pas moins restée, à biendes égards, celle d’une relative impuissance à enassurer l’application effective. Deux constats lemettent en évidence1. Le premier est celui du déséquilibre perma-nent entre une décentralisation approfondie etune déconcentration inachevée.La décentralisation a représenté un doubledéfi pour le modèle d’administration territo-riale de l’Etat, tel qu’il résultait de son évolu-tion historique. D’une part, le transfert descompétences vers les collectivités territoriales- et le dessaisissement concomitant de l’Etatd’une partie de ses compétences - impliquaitune redéfinition certaine des missions del’Etat dans les territoires. La décentralisationconduisait aussi, d’autre part, à la recherched’un équilibre entre des collectivités territo-riales aux compétences et à l’autonomie ren-forcée et une administration d’Etat qui soit àmême d’être à la fois un partenaire crédible deces collectivités et une présence visible et lisi-ble pour les citoyens. Or le processus dedéconcentration a pendant très longtempspeiné à relever ces deux défis.

L’atteste le retard structurel de la déconcentra-tion sur la décentralisation. Celui-ci peut êtreillustré, en particulier, par les dix années quiséparent les grandes lois de décentralisationdu début des années 1980 et l’ambition, d’ail-leurs imparfaitement traduite en actes, de laréorganisation en profondeur des services del’Etat. Cette dernière ne s’est véritablementexprimée qu’avec la loi dite « ATR » de 1992 etle décret portant charte de la déconcentra-tion. Dix ans ont donc séparé la premièregrande vague de décentralisation du souhaitaffiché de réorganiser en conséquence les ser-vices territoriaux de l’Etat.

En outre, la plupart des évolutions de l’admi-nistration territoriale au cours des 30 der-nières années ont été menées le plus souventde manière fragmentaire et sans véritablecohérence d’ensemble. Deux exemples peu-vent l’illustrer, qui sont d’ailleurs mentionnésdans le rapport de la Cour des comptes de2009 sur la conduite par l’Etat de la décentra-lisation(22). Le premier de ces exemples estcelui de la réorganisation des services del’équipement au niveau départemental. Cetteréorganisation a certes rapidement tiré lesconséquences, par exemple, du transfert auxdépartements de l’essentiel de la gestion des

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REPÈRES

A propos de l’IFSACréé en 1947 par René

Cassin (Vice-Présidentdu Conseil d’Etat de 1944à 1960), l’Institut Françaisdes SciencesAdministratives (IFSA) apour vocation depromouvoir tant auniveau nationalqu’international lerayonnement de lascience administrative, leperfectionnement desméthodes et destechniquesadministratives etl’amélioration desservices publics de laFrance, ainsi que desorganismesinternationaux à la

gestion desquels laFrance participe.L’ISFA est une associationreconnue d’utilitépublique par décret du18 juin 1964.

COMPOSITIONDU BUREAU

PrésidentJean-Marc SauvéVice-président du Conseild’EtatSecrétaire généralTerry OlsonConseiller d'Etat, Déléguéaux relationsinternationales du Conseild'Etat

TrésorierBruno RemondConseiller-maître à laCour des comptes

MembresPaul BernardPréfet honoraireM. BonichotConseiller d'Etat,Président de la quatrièmechambre à la Cour dejustice de l’Unioneuropéenne (CJUE)Christian DescheemaekerPrésident de la7ème chambre à la Courdes comptesPascale GonodProfesseur agrégé dedroit public à l'Ecole de

droit de la Sorbonne(Université de Paris I)Yves JegouzoAncien conseiller d’Etaten service extraordinaire,président honoraire del’université Paris IMichel LaroqueInspecteur général desaffaires socialesOlivier SchrameckConseiller d'Etat,Président de la Section durapport et des Etudes

Source : www.ifsa.fr

12 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

Vie du droit

routes par la loi du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales : onze nou-velles directions interdépartementales desroutes ont été créées dès 2006 à partir duréseau routier resté national. Mais cetterestructuration, très rationnelle d’un certainpoint de vue, a ainsi conduit finalement à lacréation de nouvelles structures interdéparte-mentales qui ne coïncidaient pas avec le res-sort des préfectures de région et échappaientau mouvement général de régionalisation misen place par l’Etat.Le second exemple qui peut illustrer la relativeabsence de rationalité dans l’évolution de l’ad-ministration territoriale est celui des direc-tions départementales des affaires sociales.Une part substantielle des compétences de cesdirections ont peu à peu été transférées, d’unepart, aux collectivités territoriales(23) et, d’autrepart, aux agences régionales de l’hospitalisa-tion, à compter de leur création en 1996. Cestransferts de compétence se sont en outreaccompagnés d’une baisse substantielle deseffectifs de ces directions, d’environ 83% sur lapériode 1984-2003, puis de 31% à la suite deslois de décentralisation de 2003-2004. Or cesévolutions ne se sont pas accompagnées, pen-dant une longue période, d’une véritable poli-tique globale de redéfinition des missions etde réorganisation de ces directions. Celles-ciont ainsi - pour ainsi dire - « subsisté » sansréel réexamen de leurs fonctions jusqu’en2010.

2. L’évolution de la déconcentration a ainsiconduit au sentiment d’un certain éparpille-ment, voire d’un morcellement de l’actionpublique, à l’opposé des principes d’accessibilitéet d’efficacité, pourtant affirmés comme les fon-dements du modèle d’administration territo-riale.Ce morcellement s’est manifesté dans la répar-tition des compétences entre l’Etat et les col-lectivités territoriales, sous l’effet notammentde l’affadissement progressif de la notion de« blocs de compétences » qui avait initiale-ment présidé à la décentralisation. L’attestenotamment la relative généralisation desfinancements croisés qui, s’ils sont indéniable-ment légitimes dans certains domaines,conduisent à amoindrir la lisibilité et la cohé-rence de l’action publique lorsqu’ils sont quasi-généralisés.Ce morcellement s’est également exprimé ausein même des administrations de l’Etat. Entémoigne la juxtaposition croissante de struc-tures territoriales aux compétences éclatées,soit au même échelon, soit sur des échelonsdifférents. En 2003, quinze administrationsciviles de l’Etat disposaient ainsi d’implanta-tions départementales - soit un total de 11 000implantations physiques -, douze réseaux deservices déconcentrés étaient systématique-ment représentés au niveau régional et il exis-tait une vingtaine de réseaux de services« suprarégionaux » ou interdépartemen-taux(24). A côté des services déconcentrés, plu-sieurs ministères disposent en outre de relaisterritoriaux au travers d’un certain nombred’établissement publics, soit locaux, soit natio-naux mais ayant une assise locale. L’on peutpenser par exemple, en matière de santé, à lacoexistence des agences régionales de l’hospi-talisation et d’autres services en charge de la

santé et de l’aide sociale, coexistence dont lemanque de cohérence a finalement été à l’ori-gine de la création, avec la loi hôpital, patients,santé et territoires, du réseau des agencesrégionales de santé(25).On ne peut donc que dresser un bilan endemi-teinte ou mitigé des évolutions souventtardives et insuffisamment cohérentes etambitieuses de l’administration territoriale dela République.

II. Les réformes en cours

Les réformes aujourd’hui en cours, qui prolon-gent et approfondissent le modèle d’adminis-tration territoriale issu de la déconcentration,doivent donc surmonter les écueils révélés parles évolutions passées.Ces réformes sont indéniablement guidéespar les mêmes principes d’accessibilité et d’ef-ficacité qui fondent le modèle français d’admi-nistration territoriale(26) fondé sur la décon-centration. Elles se sont traduites par des évo-lutions en profondeur de l’organisation et desmissions des services déconcentrés, évolu-tions dont l’objet est de rendre plus effectivel’application de ces principes.

A - En ce sens, ces réformes sont à la fois un prolon-gement et un approfondissement du modèle d’admi-nistration territoriale issu de la déconcentration.1. Un prolongement, car elles ont vocation àrendre plus claire et plus opérationnelle larépartition des compétences entre les différentséchelons et les différents acteurs de l’administra-tion territoriale héritée des évolutions passées.L’atteste, par exemple, la qualité reconnue aupréfet de délégué territorial des établisse-ments publics de l’Etat comportant un éche-lon territorial. L’attestent également, et peut-être plus encore, la nouvelle organisation del’échelon régional et les précisions apportées àla répartition des compétences entre cet éche-lon et celui du département.L’organisation de l’administration régionaleissue des réformes conduites au cours desdeux dernières années s’inspire en effet direc-tement de la répartition des services en huitpôles régionaux qui avait été engagée par ledécret du 29 avril 2004. Mais, alors que cetterépartition ne s’était traduite que par unregroupement fonctionnel de services qui res-taient juridiquement distincts, les huit pôlesconstituent aujourd’hui autant de directionsclairement identifiées, dont la répartitions’inspire en principe du périmètre de compé-tence des ministères à l’échelon central(27).Parallèlement, la répartition des compétencesentre l’échelon régional et l’échelon départe-mental est aujourd’hui plus clairement préci-sée. Le premier se voit confier une mission depilotage des politiques publiques, qui seconcrétise notamment par le fait que le préfetde région est aujourd’hui clairement « le garantde la cohérence de l'action de l'Etat » à cet éche-lon(28). L’affirmation explicite de l’autorité dupréfet de région sur les préfets de départe-ment(29) contribue aussi fortement à une meil-leure lisibilité de la répartition des compé-tences entre les différents niveaux d’adminis-tration. L’échelon départemental, quant à lui,continue d’exercer de manière autonome un

certain nombre de compétences(30) mais il estaujourd’hui, par principe, l’échelon qui « met enœuvre les politiques nationales et communau-taires »(31). Le travail de consolidation juridiqueentrepris par cette réforme se traduit en outrepar la reconnaissance d’une autorité fonction-nelle du préfet de département sur les unitésterritoriales que peuvent créer, dans cette cir-conscription, les directions régionales.

2. Les réformes entreprises se présentent aussicomme un approfondissement du processus dedéconcentration. Les évolutions profondes del’administration territoriale dans le départe-ment en témoignent avec éclat.Ces évolutions ont abouti à fusionner lesnombreuses directions départementales quiexistaient jusqu’alors en deux ou trois direc-tions interministérielles(32). Ces dernières ontdonc un champ d’action à la fois plus transver-sal et plus cohérent, facilitant la lisibilité del’action de l’Etat et la mise en œuvre des poli-tiques publiques. Elles renforcent également,de fait, le rôle pivot des préfets de départe-ment et leur fonction d’interlocuteur privilé-gié des collectivités territoriales. L’exemple dela réforme territoriale dans les régions et lesdépartements d’outre-mer, qui va conduire àréunir en seulement quatre directions la tren-taine de services déconcentrés qui se super-posaient auparavant, illustre avec évidencel’effort entrepris dans le sens d’une plus grandecohérence de l’administration territoriale. Ledécret qui va consacrer cette réforme est sur lepoint d’être publié.L’approfondissement de la déconcentrationprocède également du mouvement importantde rationalisation des moyens qui accom-

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pagne celles-ci. Ce mouvement se traduit, parexemple, par l’élaboration, sous l’autorité dupréfet de région, d’un schéma régional organi-sant la mutualisation des moyens et par lacréation de plates-formes régionales d’appui àla gestion des ressources humaines(33). Les évo-lutions en cours offrent ainsi des perspectivesde mise en œuvre effective des principes quifondent le modèle d’administration territo-riale.

B - Pour atteindre cet objectif, les réformes entre-prises doivent s’efforcer d’éviter les écueils du passé,et répondre pour cela à plusieurs interrogations.1. La première de ces interrogations est celle del’articulation de plusieurs modèles d’adminis-tration publique qui coexistent aujourd’hui.L’échelon central et l’échelon local obéissentainsi à deux logiques différentes. Le premier,notamment du fait de la structure de réparti-tion des crédits budgétaires qui procède de laloi organique relative aux lois de finances, estessentiellement fondé sur une logique verti-cale. A l’inverse, l’échelon local est, aujourd’huiplus encore qu’hier, essentiellement fondé surune logique interministérielle transversale. Laquestion de l’articulation de ces deux dyna-miques se pose donc. Ne conviendrait-il pas,par exemple, de créer un programme spéci-fique transversal « Action territoriale de l’Etat »et, parallèlement, de faire converger les statutsdes personnels de l’Etat, en même temps queserait substantiellement réduit le nombre descorps ? Ces questions appellent aussi sansdoute en retour une autre interrogation, quiest celle de la réforme en profondeur de l’orga-nisation et des missions de l’administrationcentrale de l’Etat qui n’évolue guère, sauf le

plus souvent par adjonction de structures etd’effectifs supplémentaires et, plus rarement,par réduction. Il faudrait aussi sans doute éva-luer les résultats de la création de secrétariatsgénéraux des ministères à partir de 2004.Plusieurs modèles d’administration publiquecoexistent également à l’échelon local. L’onpeut penser, notamment, à celui des agences,ces nouveaux opérateurs, au statut d’établisse-ment public ou de groupement d’intérêtpublic, comme l’Agence nationale de rénova-tion urbaine ou les agences régionales desanté. Ces dernières sont certes regardéescomme des directions dans l’architecture desservices régionaux, mais elles relèvent fonda-mentalement d’une organisation différente,sous la forme de groupements d’intérêt public,et elles bénéficient d’une autonomie impor-tante par rapport à l’organisation interministé-rielle régionale(34). Le modèle d’administrationterritoriale que représente la structuration enagences a sans aucun doute une légitimité etune utilité particulière dans certainsdomaines, notamment celui de la santé. Enoutre, l’autonomie dont bénéficient lesagences régionales de santé est compensée ouplutôt complétée par l’interministérialité quemettent en œuvre les préfets. Mais la concilia-tion de cette organisation particulière avecl’architecture générale des services déconcen-trés n’est pas immédiatement évidente. Lemodèle de l’agence est-il donc résistible ? Peut-il être étendu et, si oui, sous quelles condi-tions ? De manière générale, d’ailleurs, la lisibi-lité et l’efficacité du modèle d’administrationterritoriale ne sont-elles pas susceptibles d’êtreamoindries par la tentation que pourraientavoir certains services de conserver une spéci-ficité organisationnelle ? La volonté légitimede tenir compte des particularités de certainsterritoires - l’on peut penser à la région pari-sienne par exemple - ne peut-elle pas aussiconduire à des inconvénients analogues, si elledoit se traduire par une distinction tropaccentuée avec l’organisation du reste du terri-toire ?En termes d’articulation des compétences,comment concilier en outre le rôle de pilotageaujourd’hui dévolu à l’échelon régional, le rôlede conception et de direction de l’écheloncentral et le rôle de mise en œuvre dévolu àl’échelon départemental ? Ne conviendrait-ild’ailleurs pas, à terme, de repenser en profon-deur les différents échelons de l’administra-tion territoriale ? La superposition systéma-tique de plusieurs échelons, régionaux etdépartementaux en particulier, et la corres-pondance entre les circonscriptions de l’admi-nistration territoriale de l’Etat et les collectivi-tés territoriales se justifient-elles - notammentdans la perspective de la mise en œuvre de laloi du 16 décembre 2010 de réforme des col-lectivités territoriales qui porte création desconseillers territoriaux - ?

2. La seconde interrogation à laquelle devrontrépondre les réformes en cours, est celle dudegré véritable d’autonomie de gestion des ser-vices déconcentrés.Ne convient-il pas d’accompagner lesréformes structurelles par la poursuite d’uneévolution des pratiques, en particulier de celledes administrations centrales ? L’on peut pen-ser notamment à la pratique des circulaires

dont les prescriptions dépassent largement,dans bien des hypothèses, les missions deconception, d'animation et d'orientation, quisont en principe celles de cet échelon d’admi-nistration. La question de l’autonomie de ges-tion - de l’autonomie opérationnelle - del’échelon déconcentré se pose également en cequi concerne la répartition des crédits, maisaussi pour la gestion des ressources humaines.Au-delà de ces questions, il est une dimensionessentielle qui participera au succès desréformes en cours et qui, à bien des égards,conditionne les appréciations qui pourrontêtre portées sur leur effectivité. Cette dimen-sion, c’est celle de l’acculturation du pays à cesréformes. Acculturation par l’ensemble desagents publics concernés, bien évidemment,mais aussi par l’ensemble des citoyens et desacteurs économiques et sociaux. C’est en effetl’utilité pratique, c’est-à-dire l’efficacité et l’ac-cessibilité de l’administration territoriale del’Etat qui, seule, permettra de transformer leprocessus de réflexion de l’administration surelle-même - qui a conduit aux réformes encours - en un véritable modèle d’administra-tion territoriale pour demain.

Ce colloque participe avec évidence à une telledémarche d’acculturation. Le rôle de l’Institutfrançais des sciences administratives (IFSA)est de favoriser l’évaluation et le perfectionne-ment de l’administration, en s’appuyant surune démarche pluridisciplinaire qui réunit desacteurs publics et privés d’horizons variés. Lesréflexions et les débats de ce jour permettrontdonc de mesurer le chemin parcouru, dedébattre des questions que pose le modèled’administration territoriale et, à n’en pas dou-ter, d’esquisser des réponses. Je remercie cha-leureusement chacun des intervenants de leurparticipation. Je remercie en particulier le pro-fesseur Jacques Caillosse et le conseiller d’EtatFrançois Séners, directeur, adjoint au secré-taire général du gouvernement, qui ontaccepté la lourde tâche, respectivement, deprésenter le rapport introductif et de conclurenos travaux. Je forme le vœu que nos échangescontribuent utilement à la réflexion sur cesujet important qu’est celui du devenir de l’ad-ministration territoriale de l’Etat.

Notes :1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, conseiller detribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé demission auprès du vice-président du Conseil d’Etat.2 - L. Aucoc, « Les controverses sur la décentralisation administrative,étude historique », in Revue politique et parlementaire (avril et mai1895), Bureaux de la revue politique et parlementaire, Paris 1895, p. 57.3 - 11 mars 1800.4 - Qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen du 26 août 1789.5 - « Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des servicespublics » a ainsi été reconnu comme un principe général du droit parle Conseil d’Etat (CE sect. 9 mars 1951, Société des concerts duconservatoire, Rec. p. 151), qui avait auparavant consacré le principede l’égalité des usagers du service public (CE ass. 1er avril 1938, SociétéL’alcool dénaturé, Rec. P. 337).

14 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

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Quel modèlepour la réformede l’administrationterritoriale ?par Terry Olson

Les services déconcentrés de l’Etat repré-sentent aujourd’hui 96% des 2 millionsd’agents de l’Etat et gèrent plus desdeux tiers des crédits inscrits à son

budget. La réforme de l’Etat, engagée depuisplusieurs années, justifie pleinement uneréflexion sur l’organisation territoriale de l’ad-ministration. Cette réflexion renvoie à unedémarche propre de modernisation de l’admi-nistration mais également aux deux courantshistoriques de la décentralisation et de laconstruction européenne par son objectif deraccourcissement et d’ajustement des circuitsde décisions à l’échelle la plus adaptée, ainsi quepar la territorialisation des politiques publiques.Face à un enchevêtrement complexe de rela-tions horizontales, transversales et verticalesentre les services dont la connaissance globalen’est bien maîtrisée que par les spécialistes, ils’agit de réduire le nombre de structures, desimplifier l’organisation et de regrouper lesservices en fonction des missions mais ausside créer les conditions d’une nouvelle intermi-nistérialité dans un pilotage responsable despolitiques publiques plus efficace et économede moyens.Cette nouvelle conception de « l’Etat territorial »où prévalent la détermination de stratégies etune approche managériale de l’action territo-

riale n’est pas sans soulever certaines questionsessentielles. Quelle articulation entre l’Etat cen-tral et les services appelés à mettre en œuvreces politiques ? Quelles compatibilités entreaction territoriale et logique de performance ?Les transformations actuelles représentent-elles un terme ou constituent-elles une étapetransitoire ? A quelles conditions peuvent-ellesrenforcer l’Etat territorial ? Quel modèle d’ad-ministration territoriale pour demain ?En ouvrant le colloque, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat et président del’IFSA, a rappelé les principes qui guident lemodèle d’administration territoriale de l’Etat :les principes d’accessibilité du service public etd’efficacité de l’action publique. Soulignant quela déconcentration n’a jusqu’à maintenantqu’imparfaitement permis d’en assurer l’appli-cation effective, il a fait valoir que les réformesactuelles, qui prolongent et approfondissent lemodèle d’administration territoriale issu de ladéconcentration, ont pour but de conduire à laréalisation de ces principes, dans une logiquede proximité et d’efficacité. Il a également sou-ligné la nécessité d’une appropriation de laréforme par l’ensemble des agents publicsconcernés mais aussi par tous les citoyens etles acteurs économiques et sociaux.Dans son rapport d’ouverture, JacquesCaillosse, professeur de droit public à Paris II, adécrit les mutations du système français d’ad-ministration territoriale. Soulignant la difficultépour la pensée occidentale à appréhender laquestion du changement, il a exprimé desinterrogations sur la réalité du changement quiaffecte le territoire et les territoires. Le modèled’administration français vit un changement àl’intérieur du modèle, c'est-à-dire un change-ment de degré et non de nature ; les mutations

(phénomène général de valorisation du local etdes territoires, banalisation des agences, appari-tion d’une logique de performance, banalisa-tion des thèses du New Public Management)sont incontestables, mais les invariances (unitéde l’Etat, départementalisation des ministères,double maillage de l’action territoriale, impor-tance de l’influence du récit de l’intérêt généraldans le rapport de l’Etat au Territoire, « repro-duction » des échelons territoriaux) le sont éga-lement. Il a conclu par l’expression des deuxgrandes thèses concurrentes s’agissant de laréforme de l’action territoriale de l’Etat : la« réétatisation » ou la « recentralisation », ledésengagement de l’Etat ou la fin des territoires.

La première table ronde a porté sur l’articulationentre l’Etat central et les services locaux appelés àmettre en œuvre ses politiquesModérée par Christian Descheemaeker, prési-dent de chambre à la Cour des comptes etvice-président de l’IFSA, elle a eu pour inter-

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6 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 36 :« L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économiquegénéral tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales,conformément au traité instituant la Communauté européenne, afinde promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union ».7 - Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation des services de l’Etat dans les départements et à ladéconcentration administrative.8 - Décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l’organisation des servicesde l’Etat dans les circonscriptions d’action régionale.9 - Rapport de présentation des décrets du 14 mars 1964, cité parA. Lagrangé, La déconcentration, LGDJ, Paris 2000, p. 12-13.10 - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment articles 34et sq., regroupés sous le chapitre II de la loi intitulé « du représentantde l’Etat dans le département » ; décret n°82-389 relatif aux pouvoirsdes préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etatdans les départements ; décret n°82-390 relatif aux pouvoirs des préfetsde région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dansla région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public.11 - Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative àl’administration territoriale de la République.12 - Décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de ladéconcentration.13 - Circulaire du 18 septembre 1992 relative à la déconcentration etla simplification des structures administratives.14 - La notion de subsidiarité est expressément évoquée dans la circulairedu 18 septembre 1992.15 - Loi du 6 février 1992 (précitée) article 2.16 - En particulier du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements.17 - Loi du 2 mars 1982, article 34, le représentant de l’Etat dans ledépartement « représente chacun des ministres et dirige les servicesde l’Etat ». Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, article 1er : les préfets « dirigent, sous l'autoritédes ministres et dans les conditions définies par le présent décret, lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ».18 - Présidé par le préfet de département, il comprend, notamment,des sous-préfets et les directeurs des services déconcentrés. L’article 41

du décret du 29 avril 2004, dans sa rédaction aujourd’hui en vigueur,prévoit que « Le collège des chefs de service est consulté sur lesconditions de mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le départementet les conditions d'organisation et de fonctionnement des services del'Etat, en vue de la réalisation d'actions communes et de la mutualisationde leurs moyens ».19 - Présidé par le préfet de région, il comprend les préfets de départementet les directeurs des administrations déconcentrées à l’échelon régional.Le comité « assiste le préfet de région dans l'exercice de ses attributions.Il est consulté sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région.Il examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques del'Etat » (décret du 29 avril 2004 modifié, article 36).20 - Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration(article 3) a ainsi confié au préfet de région « la mise en œuvre despolitiques nationale et communautaire en matière de développementéconomique et social et d'aménagement du territoire », « l'animation etde la coordination des politiques de l'Etat relatives à la culture, àl'environnement, à la ville et à l'espace rural » et a affirmé le rôle d’échelonde programmation et de répartition des crédits d’investissement de l’Etat.21 - l’article 2 du décret du 29 avril 2004 fait du préfet de région « legarant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région ».22 - La conduite par l’Etat de la décentralisation, Cour des comptes,rapport public thématique, octobre 2009, pp. 119 et sq.23 - L’on peut penser notamment à l’affirmation d’une compétencedes départements dans le champ social, par exemple en matièred’allocation du RMI.24 - Cf. La déconcentration des administrations et la réforme de l’Etat,Cour des comptes, rapport public particulier, novembre 2003, p. 17.25 - Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires, articles 118 et sq. L’exposédes motifs de la loi précise que la création des ARS vise à « simplifiernotre système de santé et réunir, au niveau régional, les forces de l'Etatet de l'assurance maladie : les ARS regroupent en une seule entité septorganismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régionset les départements, auxquels elles vont se substituer ».26 - Voir par exemple le compte rendu du 1er conseil de modernisationdes politiques publiques du 12 décembre 2007, p. 63 : « La convictionprésidant à la révision générale des politiques publiques est que lesmissions de l’Etat doivent s’adapter continuellement aux besoins etattentes des usagers. C’est d’autant plus nécessaire en ce qui concernel’organisation locale de l’Etat : l’évolution des missions y résulte des

effets de la décentralisation, de la répartition des compétences, de lamodification des relations entre Etat et collectivités, des progrès renduspossibles par les nouvelles technologies de communication etd’information, et surtout des attentes des citoyens, de l’évolution deleurs besoins et de leur mode de vie ». Voir également circulaire du7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementalede l’Etat : « au-delà des grandes fonctions nationales, parfois abstraites,qu’exerce l’Etat, la population attend de lui disponibilité etprofessionnalisme au plus près de ses lieux de vie et de travail, pourrépondre à des besoins en constante évolution dans le domaine de lasécurité sous ses multiples aspects, de la cohésion sociale, de la qualitédes équipements publics et de l’environnement, de l’équité et du droit ».27 - La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement dulogement, créée par le décret n°2009-235 du 27 février 2009 reproduitainsi à l’échelon régional les compétences larges de son ministère derattachement et, inversement, les deux compétences distinctes del’ancien pôle « santé et cohésion sociale » sont désormais répartiesentre, d’un côté la nouvelle Direction régionale de la jeunesse, dessports et de la cohésion sociale, créée par le décret n°2009-1540 du10 décembre 2009 et, de l’autre, les Agences régionales de santé.28 - Décret du 29 avril 2004 (précité) article 2.29 - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, dans sa rédaction issue du décret n°2010-146 du16 février 2010, article 2.30 - Essentiellement dans le domaine du contrôle administratif descollectivités territoriales, de l’ordre public et de la sécurité despopulations et de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile(décret du 29 avril 2004, articles 10, 11 et 11-1).31 - Décret du 29 avril 2004 (précité), article 9.32 - La direction des territoires et la direction de la cohésion sociale etde la protection des populations, cette dernière pouvant être scindéeen deux directions distinctes dans les départements comptant plus de400 000 habitants.33 - Voir sur ce point, notamment, D. Schuffenecker, L’accompagnementressources humaines de la réforme de l’administration territoriale del’Etat, AJDA 2010, p. 837.34 - L’article 2 du décret du 29 avril 2004, dans sa rédaction issue dudécret du 16 février 2010, dispose expressément que « Le préfet derégion est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans larégion, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé ».

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4 15

Vie du droit

venants Michel Thénault, conseiller d’Etat etancien préfet de région, Emmanuelle Wargon,secrétaire générale des ministères chargés desaffaires sociales et Daniel Lenoir, directeurgénéral de l’Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais. Michel Thénault a souligné quela RGPP (Révision générale des politiquespubliques) est globale puisqu’elle touche tousles services et consiste à reconfigurer les ser-vices de l’Etat à l’échelon départemental etrégional, avec pour principe la prééminencedes régions sur les départements. Il s’estemployé à décrypter la logique transversale etinterministérielle de la réforme, les directionsterritoriales étant désormais le reflet de l’orga-nisation des politiques. Il a enfin souligné l’im-portance de la mise en place de nouveauxréseaux d’information dans le dialogue entreles différents échelons. Emmanuelle Wargonet Daniel Lenoir ont ensuite décrit le modèledes agences régionales de santé, dans la dou-ble perspective de l’Etat central et de l’actionsur le terrain. Emmanuelle Wargon a toutd’abord souligné l’importance de la réforme,celle-ci ayant rapproché la santé du mondemédico-social et permettant de piloter les ser-vices aux patients de façon plus pertinente.Elle a souligné l’étendue de la réforme (lesARS sont des établissements auxquels pasmoins de 8 000 fonctionnaires ont été affec-tés) et ses conséquences en matière de res-sources humaines (les personnels étant desfonctionnaires désormais régis par leuragence). Expliquant que la réforme permet dedécliner des politiques publiques très centrali-sées au niveau régional pour leur donner plusde spécificité, elle a présenté le mode de pilo-tage des ARS. Elle a fait valoir l’importance desindicateurs qui sont le moyen pour l’Etat dedéfinir les objectifs à atteindre par les ARS.Elle a elle aussi souligné l’importance desenjeux liés à l’acculturation des citoyens.Daniel Lenoir a témoigné de son expériencede terrain en répondant à deux questions (« lemodèle des ARS est-il irrésistible ? », et « est-ilétendable ?») et a décrit les avantages maisaussi les limites du modèle des agences en tantque mode d’administration des territoires.

La deuxième table ronde a permis de s’interroger surla compatibilité entre action territoriale et logique deperformanceModérée par Pascale Gonod, professeur de droitpublic à Paris I, elle a vu intervenir ThomasAndrieu, maître des requêtes au Conseil d’Etat etadjoint au directeur général de l’administrationet de la fonction publique, Pascal Desrousseaux,administrateur des services du Parlement enmobilité à la Cour des comptes et Alice-AnneMédard, directrice de la sécurité de l’aviation civileSud-Ouest-Aquitaine. Pascal Desrousseaux a pré-senté l’impact de la LOLF sur la conception de lagestion de l’Etat. Rappelant les grands principesde la LOLF, il en a d’abord présenté les structureset les implications en termes de responsabilité. Ila rappelé que la LOLF avait pour principe essen-tiel de donner davantage de responsabilité auxgestionnaires et a souligné l’importance accruedu dialogue de gestion, prenant la forme d’uncontrat de gestion entre les gestionnaires etl’Etat. La mise en œuvre de la LOLF dans les ter-ritoires soulève la question de la limite de l’auto-nomie financière des préfets (horizontalement,par la limite de l’étendue de leur compétence, et

verticalement par les crédits « fléchés »). Il a parailleurs identifié les limites de la logique de per-formance, l’indicateur de sa mesure étant parfois« hors sol » et pâtissant tant de son mode de défi-nition vertical que de son manque d’appropria-tion par les gestionnaires. Thomas Andrieu aensuite traité de l’impact des nouvelles politiquespubliques sur la fonction publique. En en décri-vant l’étendue (passage de dix à trois directionsdépartementales interministérielles chargées àun titre ou à un autre de la fonction publique), ila exposé les difficultés soulevées en termes deressources humaines (coexistence de différentsrégimes, spécificités des différents corps). Il adécrit l’effort d’harmonisation (régimes statu-taires, calendriers de gestion). Alice-AnneMédard a enfin décrit le fonctionnement desservices territoriaux de l’aviation civile, en souli-gnant l’importance de la réforme de 2009 qui aconduit l’aviation civile à fusionner de nom-breux corps et ses implications en matière deressources humaines.

La dernière table ronde a été consacréeà la prospectiveModérée par Paul Bernard, préfet de régionhonoraire et vice-président de l’IFSA, elle a eupour intervenants Xavier de Lesquen, maîtredes requêtes au Conseil d’Etat et auteur d’unouvrage sur l’expérience administrative néo-zélandaise et Nicolas Kada qui est professeurde droit public à l’université Pierre MendèsFrance de Grenoble. Nicolas Kada a présenté lerésultat des travaux conduits au sein duGroupe de recherches sur l’administrationlocale en Europe dont il fait partie. Ce groupe arécemment mené une enquête auprès des pré-fets, sous la forme d’un questionnaire compor-tant une vingtaine de questions. Il a en particu-lier relevé leur circonspection vis-à-vis de l’or-ganisation interministérielle de l’administrationterritoriale et du modèle des agences. Xavier deLesquen a présenté aux participants le modèled’administration territoriale néo-zélandais. Enen décrivant les principes essentiels, il a souli-gné que les agences ou « self governing entities »ont la particularité d’être à la fois indépendanteset liées à l’Etat par un contrat, l’Etat conservanttoutefois le pouvoir de se substituer à elles s’ilestime qu’elles ne satisfont pas à leurs obliga-tions de service public (principe de « safety net»). L’intervenant a décrit deux exemples de selfgoverning entities dans le domaine scolaire etcelui de la santé. Les écoles publiques sontindépendantes et dirigées par un « board oftrustees » comprenant entre autres les parentsd’élèves. Le directeur d’école, élu par ce conseil,est responsable devant lui et organise son écolecomme bon lui semble (recrutement des ensei-gnants, programme), dans la limite du contratsigné avec l’Etat. S’agissant de la santé, c’est unDistrict Health Board qui est propriétaire deshôpitaux et les gère. S’interrogeant sur les impli-cations de la réforme, Xavier de Lesquen aexpliqué que la réforme a eu pour conséquencela diminution du nombre de collectivités terri-toriales (d’environ 200 à 78). Il a évoqué le phé-nomène de « hiérarchie inversée » auquel laréforme a abouti, le rôle essentiel de l’adminis-tration centrale étant davantage d’apporter desmoyens et outils à ses services déconcentrésque de les diriger. Il en a enfin cité les troisgrands principes de la réforme pouvant inspi-rer des évolutions futures en France : la clarté

des objectifs, la liberté de management « let themanager manage », et la responsabilité(« accountability »). Ces réformes profondes del’Etat néo-zélandais, loin de le détruire, ont aucontraire assis sa légitimité et renforcé les ser-vices publics. Le système scolaire néo-zélandaisa au demeurant obtenu la 3ème place au classe-ment PISA. Selon lui, il est donc vain d’opposerle New Public Management au service public.Cette ultime table-ronde a bénéficié de la pré-sence et de l’intervention lors du débat de MmeRosemary Banks, Ambassadeur de Nouvelle-Zélande en France.

La tâche de conclure le colloque a été confiée àFrançois Seners, conseiller d’Etat et adjoint ausecrétaire général du Gouvernement, chargénotamment de la réforme du modèle d’admi-nistration territoriale. Celui-ci a tout d’abordidentifié les lignes de force de la réforme : le ren-forcement de l’Etat à l’échelon régional, la plusgrande cohérence de services départementauxmoins morcelés, permettant au préfet de pou-voir gérer ses services plus facilement et d’affir-mer leur autorité et la mise en harmonie despolitiques publiques par cette nouvelle organi-sation. Il a souligné que la réforme devraitouvrir la voie à une plus grande interministéria-lité et renforcer la position de Matignon : il arelevé que la réforme était d’ailleurs pilotée parles services du Premier ministre et non par leministère des Finances. Cette réforme devraiten outre servir de catalyseur pour accroître l’ef-fectivité des systèmes d’information de l’Etat.François Seners a également souligné certaineslignes de fragilité de la réforme : l’articulationpeu satisfaisante entre l’échelon départementalet régional, la faiblesse de l’autorité réelle despréfets de région sur certaines très importantesdirections régionales, comme la DREAL quipeut compter 1 000 agents dans une mêmerégion. Il a souligné la difficulté à laquelle l’Etatsera exposé en vue de continuer d’assurer unservice de proximité tout en ne faisant pas obs-tacle au renforcement de l’échelon régional. Il aappelé de ses vœux une meilleure acculturationdes citoyens vis-à-vis de la nécessité et desmodalités de cette réforme.Salué par l’ensemble des participants commeun succès, ce colloque a bien illustré la vocationde l’IFSA qui est de réunir des universitaires,des magistrats et des praticiens pour les faireréfléchir et confronter leurs expériences vis-à-vis des grands enjeux de l’action administrative.

Les actes de ce colloque seront bientôt disponibles sur le site www.ifsa.fr.Ce site donne également accès à des informations sur les objectifs, lesactivités et les modalités d’adhésion à l’IFSA. 2011-016

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Tribune

Bien que la justice fran-çaise dispose de nom-breux atouts, elle neparvient pas à surmon-

ter ses handicaps. Le combatmené contre la combinaisond’un accroissement des pou-voirs donnés au parquet et d’unstatut de dépendance vis-à-visdu pouvoir exécutif commenceseulement à porter ses fruitsgrâce à l’intervention de la juri-diction européenne. La fonc-tion de juge d’instruction faitl’objet d’attaques répétées alorsque tout professionnel de bonnefoi sait qu’il est impossible de la supprimersans accorder son indépendance au parquetou organiser un contrôle crédible de ses acti-vités d’enquête par des magistrats du siègedotés des moyens appropriés (très délicats àdéfinir et mettre en place) ainsi que par desavocats pouvant s’appuyer sur des procéduresadéquates et un financement suffisant. Lesinterrogations soulevées par les pouvoirs et lacomposition du Conseil supérieur de lamagistrature n’ont pas toutes reçu les réponsesattendues. Le manque criant de moyens danscertains tribunaux et ses inévitables consé-quences irritent à juste titre nos concitoyens.Des méthodes de travail souvent dépassées demagistrats et avocats en matière civile fontobstacle à un traitement plus lisible et plusrapide des dossiers. Dans les greffes, l’insuffi-sante modernisation de l’exécution des tâchesrépétitives s’explique par l’insuffisance desinvestissements consentis et la trop grandecomplexité de notre procédure ; elle interditl’allègement et l’accélération de certains pro-cessus. La modification de la carte judiciairedont le principe n’est pas contestable, n’a pasété appuyée sur un véritable projet d’organisa-tion judiciaire susceptible de répondre auxattentes du corps social. Le problème de l’aidejuridictionnelle n’est pas abordé de manièreréaliste et efficace ; les contraintes budgétairespeuvent certes l’expliquer ; mais dans unesociété complexe et judiciarisée, nous nepourrons bien longtemps négliger les ques-tions posées par l’assistance juridique auxcitoyens dont les ressources sont trèsmodestes. Enfin, quelques erreurs judiciaireslargement médiatisées ont également contri-bué au recul de la crédibilité de notre Justice.Par ailleurs, l’inflation législative et réglemen-taire conduit à la fois à une complexification

du droit et à une certaine déva-lorisation de celui-ci, rendantplus difficile le travail des juges.Parfois une évolution troprapide des jurisprudences a lemême effet.C’est dans ce contexte qu’est,aujourd’hui, relancé le débat surl’opportunité d’introduire desnon professionnels, des « juréspopulaires », dans les formationscorrectionnelles collégiales destribunaux de grande instance.Aujourd’hui nous connaissonstrois types de juges non profes-sionnels et de « citoyens juges »

dans les tribunaux de grande instance oucours d’appel.- Pour composer les formations correction-nelles, il est désormais possible, en applicationd’une loi de 2005, de désigner un « juge deproximité » en qualité d’assesseur dans les tri-bunaux correctionnels. Avocats, anciensnotaires, juristes de diverses origines, ces jugesde proximité ont été recrutés par le ministèrede la Justice pour participer, quelques heurespar semaine, dans le cadre de vacations, à l’ac-tivité judiciaire. A l’origine, ils étaient seule-ment destinés à juger certaines affaires civilesrelevant de la compétence des tribunauxd’instance. A la suite de la modification légis-lative intervenue en 2005, ils ont pu être orien-tés vers les tribunaux de grande instance dontcertains éprouvaient des difficultés pour com-pléter leurs formations correctionnelles collé-giales. L’objectif était à la fois de donner auxjuges de proximité un nombre d’heures devacations suffisant pour rendre plus attrayantfinancièrement l’exercice de ces fonctions etde permettre aux tribunaux de grande ins-tance de bénéficier de juges supplémentaires.- Dans les tribunaux pour enfants, à côté du jugedes enfants, on trouve deux assesseurs dont lerecrutement repose sur la connaissance qu’ilsont des problématiques des jeunes en difficulté.Les plus nombreux sont des responsablesassociatifs, des psychologues, des médecins, destravailleurs sociaux. L’idée est de placer auxcôtés du juge des enfants des spécialistes quipeuvent enrichir la réflexion lors de l’examende la situation des mineurs auxquels des délitssont reprochés.- Enfin, les cours d’assises sont composées detrois magistrats professionnels et de jurés tirésau sort sur une liste constituée à partir des listesélectorales.

Dans l’hypothèse où le projet du pouvoirexécutif serait de compléter de manièresystématique les formations correctionnellescollégiales des tribunaux de grande instance parun juge de proximité pour le jugement des délitsles plus graves, une telle réforme ne serait quel’extension des pratiques actuelles et nemériterait pas de très longs développements(bien qu’elle soulève quelques questions defond). Mais cela n’a rien à voir avec l’introductionde « jurés populaires », les juges de proximitén’étant en aucun cas représentatifs de l’ensemblede la société.S’il était envisagé de s’inspirer de la solutionretenue pour la justice des mineurs, force seraitde constater qu’il est impossible de concevoirun profil de « spécialiste » particulièrement apteà juger les délinquants majeurs. Certains ontpensé à d’anciens policiers, d’anciens gendarmesou d’anciens personnels de l’administrationpénitentiaire, d’autres à une combinaison dereprésentants d’associations de victimes et demembres d’associations se consacrant à laréinsertion des délinquants. On ouvrirait alorsla porte à des recrutements susceptibles, à justetitre, d’être largement contestés. Rien ne seraitpire que de faire croire à une avancéedémocratique alors qu’il s’agirait d’une simplemanifestation de défiance à l’égard des jugesprofessionnels. Il est vrai que dans quelques payson fait appel à des « échevins », issus de la sociétécivile, pour siéger de manière régulière danscertaines formations pénales. Même dans lescas où les modalités de désignation sontentourées de garanties démocratiques (parexemple : élection par l’équivalent de nosconseils régionaux), de nombreux signesd’insatisfaction sont perceptibles. Une réformereposant sur une sélection hasardeuse de «citoyens juges » pourrait conduire à créer unclimat de suspicion et à affaiblir ce qui estessentiel dans un pays démocratique - laconfiance dans la Justice.La troisième orientation consisterait àintroduire dans les formations correctionnellesdes tribunaux de grande instance des jurésdésignés comme le sont aujourd’hui les jurésd’assises. L’expérience des présidents d’assisesmontre que si certaines défaillances ont parfoisété constatées, elles sont très rares et neremettent pas en cause l’intérêt de cetteparticipation des citoyens aux travauxjudiciaires. Dans la plupart des cas les jurés semontrent particulièrement intéressés, attentifset vigilants. Ils apportent à la juridictioncriminelle leurs expériences personnelles et

L’introduction de « jurés populaires »dans les tribunaux correctionnelsUne réforme utile ou en danger ?par Renaud Chazal de Mauriac

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Renaud Chazalde Mauriac

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4 17

Tribune

confortent la légitimité d’une formation pénaleappelée à prononcer les peines les plus lourdes.Des voix se sont élevées pour contester leprincipe de l’introduction de non professionnelsdans les cours d’assises en invoquant leurinsuffisante préparation à ce type de tâche. Maiscet argument peut être largement contrebalancépar l’intérêt d’une pratique qui rapproche lescitoyens de la justice et leur permet decomprendre la complexité de l’acte de juger.Depuis longtemps, nous savons qu’il n’existe pasde solution satisfaisante autre que le tirage ausort sur les listes électorales, pour désigner despersonnes qui, par leur présence, ont pourmission d’apporter la caution populaire àl’institution judiciaire.Il faut cependant prendre conscience del’extrême lourdeur du dispositif qui devrait êtremis en place pour la désignation de centainesde « jurés correctionnels » sans parler du tempsnécessaire pour leur apporter l’indispensable

information sur le fonctionnement de la Justicepénale. Il conviendrait aussi de s’interroger surla possibilité de priver des entreprises, services,administrations d’un aussi grand nombre dejournées de travail consacrées au jugement desaffaires correctionnelles.La tentation de ne retenir que des retraités doit,à l’évidence, être écartée ; ils ne pourraient êtreconsidérés comme représentatifs de toutes lessensibilités du corps social.Il est surtout nécessaire d’insister sur le fait queles cours d’assises disposent de temps pourexaminer les affaires de manière approfondie(on a pu parler de « justice de luxe »), ce quipermet aux jurés de parvenir à une bonneappréhension de toutes les dimensions du pro-cès criminel. Or, les tribunaux correctionnelstravaillent parfois à un rythme qui peut êtredifficile à suivre pour un non professionnel (etmême pour les professionnels !) et la faiblessedes effectifs n’autorise pas une limitation du

nombre de dossiers fixé à chaque audience. IIest d’ailleurs piquant de constater qu’aumoment où une telle réforme est évoquée, cer-tains proposent, au contraire, de « désencom-brer » les cours d’assises en faisant juger plusrapidement certains crimes par les seulsmagistrats professionnels. La participation denon professionnels aux travaux des tribunauxcorrectionnels n’est donc pas une réforme sim-ple ; elle mérite une particulière vigilance detous quant à ses modalités de mise en œuvre.Si la méthode choisie pour désigner des jurésétait incontestable, il ne serait pas exclu que celapuisse représenter une avancée mais le coût enserait très élevé. Peut-on le supporter dans unepériode de grande rigueur budgétaire ? Si, aucontraire, on décelait derrière des désignationsaventureuses une quelconque manipulation, ceserait une cause supplémentaire de défiance àl’égard de la justice française qui n’a pas besoinde ce nouveau fardeau. 2011-017

Direct

Le développement du commerceélectronique s’accompagne d’uneinquiétude des consommateurs surInternet quant à la protection des

données personnelles qu’ils communiquent aumoment de leurs achats.Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de laConsommation, Alex Türk, président de laCNIL et Nathalie Homobono, directricegénérale de la DGCCRF ont signé, le jeudi6 janvier 2011, un protocole de coopérationdestiné à renforcer la protection des donnéespersonnelles des consommateurs.Concrètement, le nouveau dispositif permet-tra l’échange d’informations entre les deuxautorités afin de renforcer leurs actions decontrôle. Ainsi, la CNIL se verra communi-quer les manquements à la loi « Informatiqueet Libertés » constatés par les enquêteurs duService national d’enquête (SNE) de laDGCCRF lors de leurs contrôles. Sur la basede ces informations, la CNIL pourra alors uti-liser de ses pouvoirs de contrôle et de sanc-tion.La CNIL est l’autorité en charge de la protectiondes données à caractère personnel. A ce titre,elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur placeet d’un pouvoir de sanction. Au sein du SNE, leCentre de surveillance du commerce

électronique (CSCE), composé d’une équipespécialisée de cyber-enquêteurs, veille à laprotection des consommateurs sur Internet. Ilconduit son action autour de trois priorités :l’identification claire des propriétaires des sites,l’information loyale des consommateurs etl’absence de produits dangereux. En 2010, lesagents de la DGCCRF ont ainsi effectué prèsde 10 000 contrôles sur 9 000 sites de commerceélectronique.

Les manquements à la Loi « Informatique etLibertés » qui seront transmis à la CNILconcernent :- la collecte illicite et déloyale de données (parexemple : données recueillies auprès de trèsjeunes mineurs sans le consentement desparents) ;- le défaut de proportionnalité dans les donnéescollectées (par exemple : information sur

l’environnement familial sans lien avec leproduit ou le service acheté) ;- la collecte de données sensibles (par exemple :la collecte de l’orientation sexuelle ou politiquesans le consentement de l’acheteur…) ;- l’absence de mesures de sécurité (par exemple :informations laissées librement accessibles surun site par un tiers…) ;- l’absence d’information des personnes surl’exploitation des données personnelles(formulaire de collecte de données necomprenant pas les mentions d’informationobligatoires).Frédéric Lefebvre a réaffirmé que la protectiondes données individuelles est une despréoccupations principales du consommateuren ligne et l’un des enjeux majeurs de larégulation d’internet et qu’il veillerait à ce quela protection des données et de la vie privée soitgarantie lors des achats en ligne. « C’est unequestion essentielle et non-négociable de libertéindividuelle », a-t-il indiqué.

* Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Source : Communiqué du ministère de l’Economie, des Finances et del’Industrie et de la Commission nationale de l’informatique et des libertésdu 6 janvier 2011.

2011-018

Protection des données personnellesdes consommateurs sur InternetProtocole de coopération : Ministère de l’Economie / C.N.I.L.*

Paris, 6 janvier 2011

18 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 12 janvier 2011, il aété constitué une Société Civile deConstruction Vente présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCCV NICE GARE DU SUD Siège social : 47, rue de Monceau 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet : - l’acquisition de tous terrains,volumes et droits immobiliers sur leterritoire de la commune de Nice, - l’acquisition éventuelle de tousdroits réels et personnels susceptiblesd’en améliorer la consistance et d’enconstituer l’accessoire, - l’édification sur ces terrains,volumes et droits immobiliers de toutesconstructions, - la division par lots des constructionsréalisées, - la vente, en totalité ou par fractions,des constructions réalisées, avant ouaprès leur achèvement, - la constitution de tout syndicat decopropriétaires, de toute associationsyndicale ou indivision réglementée envue d’organiser la propriété et la gestionfuture des immeubles et de leursdépendances, - la gestion et la location des lots dansl’attente de leur vente, - généralement, toutes opérationspouvant se rattacher à l’objet défini ci-dessus, et notamment la participation àdes opérations d’aménagement, pourvuqu’elles ne modifient pas le caractèrecivil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Cessions de parts : les parts sont libre-ment cessibles entre Associés et entreconjoints, ascendants ou descendants.Elles ne peuvent être cédées à des tiersétrangers à la société qu’après agrémentdu cessionnaire par décision collectiveextraordinaire des Associés. Gérant : la société ING REALESTATE DEVELOPMENT FRANCE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 8 144 000 Euros, dont le siègesocial est situé 47, rue de Monceau75008 PARIS, identifiée sous le numérounique 431 574 631 R.C.S. PARIS,représentée par ses Co-Gérants : - Monsieur Paul KOCH demeurantSchenkkade 65, 2595 AS’SGRAVENHAGE (99135 PAYS-BAS), - Monsieur Hein BRAND demeurantSchenkkade 65, 2595 AS’SGRAVENHAGE (99135 PAYS-BAS), - Monsieur Sven MATHIJSSENdemeurant Schenkkade 65, 2595 AS’SGRAVENHAGE (99135 PAYS-BAS), - Madame Frédérique MONJANELdemeurant 99, rue du Faubourg duTemple 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.326 Pour avis

SELARL DU DOCTEURANTHONY SEBBAN

Société d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée de Médecins

au capital de 30 000 EurosSiège social :

254, rue de Vaugirard75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 27 décembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SELARL DU DOCTEURANTHONY SEBBAN

Siège social : 254, rue de Vaugirard 75015 PARIS Forme sociale : Société d’ExerciceLibéral à Responsabilité Limitée deMédecins. Capital social : 30 000 Euros. Objet social : l’exercice de laprofession de médecin spécialisé engynécologie obstétrique Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : Monsieur AnthonySEBBAN demeurant 33, rue du Laos75015 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis324 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 5 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CM.ES Nom commercial :

ESPAGNE EN DIRECT Sigle :

CM.ES Siège social : 7, rue Barthélémy 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : promotion de produitsespagnols en France. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ClaudeMAUPETIT demeurant 7, rueBarthélémy 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.325 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 21 décembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KZ-A Siège social : 16, rue Chapon 75003 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 9 000 Euros. Objet : la société a pour objetl’exercice de la profession d’architecte etd’urbaniste, en particulier la fonction demaître d’oeuvre et toutes missions serapportant à l’acte de bâtir et àl’aménagement de l’espace. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Simon de

PALMAS demeurant 16, rue Chapon75003 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.330 Pour avis

AGENCE PARISIENNEDE MANNEQUINS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 5 000 Euros

Siège social :242, boulevard Voltaire

75011 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 15 janvier 2011, Il aété constitué une Société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCE PARISIENNEDE MANNEQUINS

Siège social : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros, divisé en5 000 actions d’un Euro chacune. Objet : agence de mannequins. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Présidente : Madame Johanna OYNE,épouse DELPERIER, demeurant 4, ruedu Château d’Eau 78650 BEYNES,nommée pour une durée illimitée. Admissions aux assemblées : chaqueAssocié a le droit de participer aux déci-sions collectives par lui-même ou parson mandataire Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix ; le droit devote attaché aux actions est proportion-nel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Associéqu’avec l’agrément préalable du Prési-dent de la Société, lequel doit appréciersi le transfert envisagé est conforme àl’intérêt social. Les actions ne peuventêtre transférées à des tiers étrangers à laSociété qu’avec l’agrément préalable dela collectivité des Associés statuant dansles conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la Société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.329 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 14 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OC. CONSULTING Siège social : 47, rue de Paradis 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : société de conseils encommunication et relation publique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier COSTAdemeurant 47, rue de Paradis 75010PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.314 Pour avis

Avis est donné de la constitution endate à Paris du 11 janvier 2011, d’unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

CCAP CORSE Siège social : 198, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet : le commerce au détail depresse, tabac, articles de bazar, musique,livres, informatique et autres articlesconnexes, et d’une façon générale, detous les articles et services proposés à laclientèle dans les magasins fonctionnantsuivant la formule drugstore, à l’exclu-sion toutefois de l’activité restauration,traiteur et vente de produits alimentaires,le tout sous quelque forme que ce soit,tant pour elle même que pour le comptede tiers ou en participation. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Jean–MariePOMARES demeurant 198, boulevardPéreire 75017 PARIS nommé pour unedurée illimitée. Cessions de parts : les cessions departs au profit de tiers étrangers à lasociété autres que le conjoint, lesascendants ou descendants d’un Associé,sont soumises à agrément dans lesconditions prévues par les dispositionsde la loi et du décret sur les sociétéscommerciales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.333 Pour avis

CLINICALL FRANCE S.A.S.Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Siège social :5, rue de Castiglione

75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

CLINICALL FRANCE S.A.S.

Siège social : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : développement etinstallation de systèmes de divertisse-ment instructif pour les patients dans lesétablissements de santé. Durée : 99 ans. Transmission des actions : tant que lasociété demeure unipersonnelle, toutesles transmissions d’actions s’effectuentlibrement. Président : Madame Nadine KANIAdemeurant Hoferhofstrasse, 89, 40468DUSSELDORF (ALLEMAGNE). Commissaires aux Comptes : - Titulaire : PASCAL LEJEUNE ETASSOCIES - SARL sise 113, boulevardHaussmann 75008 PARIS (519 703 748R.C.S. PARIS). - Suppléant : STRAUSS SARL sise25, rue Michel Ange 75016 PARIS(414 944 926 R.C.S. PARIS). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.338 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4 19

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 14 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MESSIDENTAL Siège social : 29, rue de Sèvres 75006 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : vente de matériel dentaire. Durée : 99 ans. Gérance : Madame SamanthaMESSICA demeurant 29, rue de Sèvres75006 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.349 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 novembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAPPUCCINO Siège social : 135, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros divisé en8 000 parts d’un Euro. Objet : bar, brasserie. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Sabrina LEFEVRE, née le 25 mars 1983 à Vannes(Morbihan) de nationalité française,demeurant 17, boulevard de la Cité Verte94370 SUCY EN BRIE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.361 Pour avis

MODIFICATION

VALAD FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 80 000 EurosSiège social :

43-47, avenue de la Grande Armée75116 PARIS

423 719 848 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération du23 décembre 2010, l’Associé Unique apris acte des démissions remises par : - ERNST & YOUNG AUDIT sis TourErnst & Young – Faubourg de l’Arche –92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX(344 366 315 R.C.S. NANTERRE) autitre de ses fonctions de Co-Commissaireaux Comptes Titulaire, - AUDITEX sis Faubourg de l’Arche92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX(377 652 938 R.C.S. NANTERRE) autitre de ses fonctions de ses fonctions deCo-Commissaire aux ComptesSuppléant, et a décidé de ne pas pourvoir à leurremplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.322 Pour avis

MOORINGS YACHTINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 228 673,53 Euros

Siège social :82, rue Beaubourg

75003 PARIS325 123 321 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 31 mars 2010,l’Associé Unique de la société à décidéqu’il n’y avait pas lieu de dissoudre lasociété par application de l’articleL. 225-248 alinéa 1er du Code deCommerce sur renvoi de l’articleL.227-1 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.343 Pour avis

BELLEVILLESociété Civile Immobilièreau capital de 3 048 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS317 145 613 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du5 janvier 2010, l’Associée Unique de lasociété BELLEVILLE, a nommé,Monsieur Gilles BILLAUT, né le19 octobre 1968 à Toury (Eure et Loir)demeurant 1, Chantepie 91780 CHALOSAINT MARS, Gérant de la société, enremplacement de Monsieur RaymondHOUSSIN démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis334 La Gérance

NETSAMPLESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 100 EurosSiège social :

63, rue de Tolbiac75013 PARIS

433 036 308 R.C.S. PARIS2000 B 16941

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 63, rue de Tolbiac 75013 PARIS au : 9, rue Maurice Ravel 34830 CLAPIERS à compter du même jour et demodifier corrélativement l’article 4 desstatuts qui est désormais rédigé ainsiqu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 9, rueMaurice Ravel 34830 CLAPIERS". La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMontpellier désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.341 Pour avis

6, RUE LEONARD DE VINCISociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :128, rue La Boétie

75008 PARIS500 894 506 R.C.S. PARIS

2007 D 5837

Aux termes du procès verbal en datedu 28 décembre 2010, le Gérant,Monsieur Kamel LAZAAR a décidé detransférer le siège social du : 128, rue La Boétie 75008 PARIS au : 6, rue Léonard de Vinci 75116 PARIS

à compter du même jour. L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.362 Pour avis

CISARSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège Social :Chez MONA LISA

GESTION IMMOBILIEREPichaury II

Avenue Guillibert de la LauzièreBoîte Postale 402

13591 AIX-EN -PROVENCECEDEX 3

440 227 320R.C.S. AIX EN PROVENCE

Aux termes du procès-verbal desdécisions extraordinaires de l’AssociéUnique du 29 décembre 2010, de lasociété CISAR, il résulte que le siègesocial a été transféré du : Chez MONA LISA GESTION IMMOBILIERE Pichaury II Avenue Guillibert de la Lauzière Boîte Postale 402 13591 AIX-EN -PROVENCE CEDEX 3 au : 10, rue de la Pépinière 75008 PARIS à compter du même jour. L’article 1.3 des statuts a été modifié. Il est rappelé que le Gérant estMonsieur Eric SARFATI demeurant561, Chemin de Rigoumel 83200TOULON. La société, qui était immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Aix-en-Provence sous le numéro440 227 320, sera immatriculée auRegistre du Commerce et des SociétésParis désormais compétent à son égard.359 Pour avis

CONTEXT-OSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros

Siège social :38, rue Godefroy Cavaignac

75011 PARIS444 482 228 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du15 janvier 2011, il a été décidé de transfé-rer le siège social de la société du : 38, rue Godefroy Cavaignac 75011 PARIS au : 7, rue Rémy de Gourmont 75019 PARIS à compter du 15 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.353 Pour avis

SERENINVESTSociété à Responsabilité Limitée

à Associé Uniqueau capital de 1 000 Euros

Siège social :85, rue La Fayette

75009 PARIS490 987 559 R.C.S. PARIS

Suivant délibération du 17 décembre2010, l’Associé Unique a : - augmenté le capital social de 7 400Euros par création de 740 parts nouvellesde 10 Euros de nominal l’une, émises aupair, entièrement souscrites et libéréespar compensation avec les sommesportées au crédit du compte-courant del’Associé Unique, - puis, réduit le capital social de 4 200Euros pour apurement de pertes, par voie

de réduction du nombre de partsexistantes, ramené de 840 à 420. Ainsi, le capital s’élève à 4 200 Eurosdivisé en 420 parts de 10 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. L’inscription modificative sera requiseau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris.

Pour avis313 La Gérance

CIBLE FINANCIERESociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 10 907 064 Euros

Siège social :30, rue Saint Augustin

75002 PARIS348 809 120 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un Conseil deSurveillance en date du 23 décembre2010, il a été, à compter du 1er janvier2011, nommé : - Monsieur René PICHON demeurant27, rue Leconte de Lisle 75116 PARIS,aux fonctions de Président du Directoireen remplacement de Madame EvelyneRENAUD, - Mademoiselle Christiane NICODdemeurant 51, rue des Renaudes 75017PARIS, membre du Directoire en rempla-cement de Madame Evelyne RENAUD. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.368 Pour avis

DRINKYZSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :28, rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS512 175 423 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Associé Unique endate du 5 octobre 2010, il a été décidéd’augmenter le capital de la société en leportant de 10 000 Euros à 40 000 Eurospar apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à40 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.372 Pour avis

DISSOLUTION

SARL BARKALLAHSAMI & FOUED

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 4 000 Euros

Siège social :188, boulevard de Charonne

Lot 91175020 PARIS

508 195 005 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Sami BARKALLAH demeu-rant 188, boulevard de Charonne, Lot911, 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.328 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

20 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

NOVATRAININGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 6 000 EurosSiège social :

66, rue Cantagrel75013 PARIS

453 600 629 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du3 décembre 2010, présidé par MonsieurEric REIGNIER, il résulte que MonsieurJérôme PICANT, Monsieur EricREIGNIER et Monsieur EricCHAOUAT, représentant ensemblel’intégralité des parts sociales de lasociété, ont décidé de : - dissoudre par anticipation la sociétéà compter du 3 décembre 2010, - fixer le siège de liquidation au siègesocial de la société, - nommer liquidateur Monsieur EricCHAOUAT demeurant 46, rue des Croix77690 MONTIGNY SUR LOING en luidonnant tous pouvoirs pour mener à bienla liquidation. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis318 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AGAMISTUDIOSociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en Liquidation

au capital de 8 000 EurosSiège social :5, rue Tagore75013 PARIS

510 833 767 R.C.S. PARIS2009 B 4492

Par décision du 30 décembre 2010,l’Associé Unique, statuant au vu durapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - décidé la répartition du produit net etde la liquidation, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les comptes de la liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis365 Le Liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

Catherine BRUNETAvocat à la Cour

4, rue du Champ Dolent35000 RENNES

SOCIETE PARISIENNED’AGENCEMENT ET DE

DECORATION -S.P.A.D.

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.

au capital de 7 700 EurosSiège social :

178, rue Lecourbe75015 PARIS

431 613 447 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 14 décembre 2010, la sociétéABDP, Société à Responsabilité Limitéeau capital de 15 245 Euros dont le siège

social est situé 178, rue Lecourbe 75015PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 424 114 957, aggisant en qualité d’Associée Uniquede la SOCIETE PARISIENNED’AGENCEMENT ET DEDECORATION - S.P.A.D, Société àResponsabilité Limitée de type E.U.R.L.au capital de 7 700 Euros dont le siègesocial est fixé 178, rue Lecourbe 75015PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 431 613 447, a décidé, conformément aux disposi-tions de l’article 1844-5 du Code Civil,la dissolution par confusion de patri-moine et sans liquidation de la SOCIETEPARISIENNE D’AGENCEMENT ETDE DECORATION. Cette dissolution entraîne la transmis-sion universelle du patrimoine de laSOCIETE PARISIENNED’AGENCEMENT ET DEDECORATION au profit de la sociétéABDP, son Associée Unique personnemorale, sans qu’il y ait lieu à liquidation,sous la réserve, qu’à l’issue du délaid’opposition accordé par la loi aux créan-ciers sociaux, lesdits créanciers n’aientpas formé opposition à la dissolution ou,en cas d’opposition, que celles-ci soientrejetées en première instance ou que leremboursement des créances ait étéeffectué ou les garanties constituées. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deParis.345 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 décembre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 7ème, le 17 décembre2010, bordereau 2010/1 379, case 23,extrait 4311, la société DSP, Société àResponsabilité Limitée au capital de315 000 Euros dont le siège social estsitué 10, rue des Saints Pères 75007PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 330 574 583, représentée parson Gérant Monsieur Jean VERGNESdomicilié 10, rue des Saints Pères 75007PARIS, a donné en location-gérance à : la société CLUB DES SAINTSPERES, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 8 000 Euros dont lesiège social est situé 10, rue des SaintsPères 75007 PARIS, en coursd’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris,représentée par son Gérant MonsieurHafid BENTASSIL demeurant 220, ruede Rivoli 75001 PARIS, un fonds de commerce de discothèque sis et exploité 10, rue des Saints Pères75007 PARIS. Cette location-gérance a été consentiepour une durée de deux années àcompter du 1er janvier 2011. Pendant la durée de cette location-gérance, tout ce qui sera nécessaire àl’exploitation du fonds sera acquitté parla société CLUB DES SAINTS PERESet les engagements de celle-ci serontgarantis par Monsieur HafidBENTASSIL garant et caution personnelde cette société dont il est le Gérant.321 Pour unique insertion

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Par acte sous seing privé en date àParis du 27 décembre 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis le 4 janvier 2011, bordereau2011/5, case 39, Monsieur Jean BODO et MadameAnne-Marie Odile DESCOMBESdemeurant ensemble 11, rue SaintAugustin 75002 PARIS, ont cédé à : Monsieur Jean-Luc Joseph ANDREet Monsieur Reynald ROUSSELdemeurant ensemble 28, rue Pétrelle75009 PARIS, le fonds de restaurant traiteur, exploité 28 et 34, rue Pétrelle 75009PARIS leur appartenant, pour lequel lecédant, Monsieur Jean BODO, estimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris sous le numéro399 192 707 00012, moyennant le prix de 38 000 Euros, avec entrée en jouissance au1er janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière date des publicationslégales chez Monsieur Jean BODOdemeurant 11, rue Saint Augustin 75002PARIS.331 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àParis du 4 janvier 2011, enregistré le 13janvier 2011 au Service des Impôts desEntreprises de Paris 15ème Saint Lambert,bordereau 2011/30, case 38, la société SAM LAMEZIA TERME,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 700 Euros, dont le siègesocial est 28, avenue Félix Faure 75015PARIS, identifiée sous le numéro433 633 393 R.C.S. PARIS, représentéepar Monsieur Sauveur ISABELLA,Gérant, domicilié 28, avenue Félix Faure75015 PARIS, a vendu à : la société DA LAURA TRAITEURITALIEN, Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. au capital de8 000 Euros, dont le siège social est28, avenue Félix Faure 75015 PARIS,identifiée sous le numéro 528 450 448R.C.S. PARIS, représentée par MadameRita ESPOSITO, Gérante, domiciliée28, avenue Félix Faure 75015 PARIS, son fonds de commerce de boucherie,triperie, volailles, charcuterie, épiceriefine, vins et conserves et plats àemporter, sis et exploité au 28, avenue FélixFaure 75015 PARIS, pour lequel lasociété SAM LAMEZIA TERME estimmatriculée sous le numéro SIRET433 633 393 00015, moyennant le prix principal de167 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au4 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales àl’adresse du fonds cédé pour la validité,et par Maître Marie-Hélène THOMAS –91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008PARIS, pour la correspondance.371 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Sartrouville du 11 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BDC Nom commercial :

BDC Siège social : 27 bis, rue des Bassins 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : apporteur d’affaires et suivicommercial dans le domaine dubâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bruno deCARVALHO demeurant 27 bis, rue desBassins 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.312 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Goussonville du 3 janvier2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GERCOM Siège social : 30, rue des Coutures 78930 GOUSSONVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 Euros. Objet : gestion immobilière etcomptabilité. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Sylvie GERVAISdemeurant 30, rue des Coutures 78930GOUSSONVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.351 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àRambouillet du 2 janvier 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JEAN PIERRE CHRISTORYCONSULTANT

Siège social : 4, square Maurice Ravel 78120 RAMBOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 6 000 Euros. Objet : la société a pour objet, directement ouindirectement, en France et dans touspays : - enseignement et formation initiale etcontinue dans le domaine du génie civilet urbain, - conseil et expertise dans le domainedu génie civil et urbain, - toutes prestations de conseils,d’assistances, de services, d’études. Et plus généralement, toutesopérations industrielles, commercialesou financières, mobilières ouimmobilières, se rattachant à l’objet susindiqué ou à tous autres objets, similairesou connexes, de nature à favoriser, direc-tement ou indirectement, le but poursuivi

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4 21

par la société, son extension ou sondéveloppement. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Jean-Pierre CHRISTORYdemeurant 4, square Maurice Ravel78120 RAMBOUILLET. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis323 La Gérance

SCAENSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 200 EurosSiège social :

10, rue Georges Clémenceau78000 VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Versailles du 5 janvier 2011,enregistré le 13 janvier 2011 au PôleEnregistrement Versailles sud, bordereau2011/79, case 19, il a été constitué uneSociété à Responsabilité Limitée présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCAEN

Siège social : 10, rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES Capital : 1 200 Euros divisés en 1 200parts sociales d’un Euro chacune,entièrement souscrites et libérées. Objet : la société a pour objet :création et invention de produitsphysiques ou intellectuels appliqués à lachirurgie dentaire ; exploitation directeou indirecte des droits de propriété intel-lectuelle ; formation et communicationpour la mise en oeuvre des produits ouinventions entrant dans l’objet social. Durée : 99 années à compter del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Eric EPAILLARDné le 16 mars 1960 à Paris, de nationalitéfrançaise, demeurant 8, rue de Midori78350 LES LOGES EN JOSAS, a éténommé en qualité de Gérant pour unedurée indéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles.

Pour avis347 Le Gérant

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Pecq du 1er janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONTECATH Siège social : 15, avenue Charles de Gaulle Bâtiment C 78230 LE PECQ Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : le conseil pour les affaires et lagestion. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle CatherineCONTE demeurant 15, avenue Charlesde Gaulle, Bâtiment C, 78230 LE PECQ. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.355 Pour avis

MODIFICATION

BROADCAST SANS FILSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

33, Chemin de Fontenelle78790 SAINT MARTIN

DES CHAMPS480 928 886 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 30 décembre 2010 a décidéd’augmenter le capital social s’élevantactuellement à 100 000 Euros, d’unesomme de 8 000 Euros pour le porter à lasomme de 108 000 Euros. En conséquence, les articles 6 et 8 desstatuts ont été modifiés comme suit : Article 6 - Apports : L’augmentation du capital du30 décembre 2010 a été réalisée parl’apport de 8 000 Euros par : - la compensation de créances àhauteur de 8 000 Euros. Il est divisé en 160 (cent soixante)parts sociales de 50 Euros (cinquanteEuros) nominal chacune, intégralementsouscrites par les Associés et libérées,représentant des apports ennuméraire attribuées aux Associés enproportion de leurs apports. Article 8 : Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 108 000 Euros, divisé en 2 160 partssociales de 50 Euros chacune, numéro-tées de 1 à 2 160, entièrement libérées,souscrites en totalité par les associés,suite à l’augmentation de capital du30 décembre 2010. Toute modification du capital socialsera décidée et réalisée dans les condi-tions et les conséquences prévues par lesdispositions légales et réglementaires. En conséquence de cette augmentationde capital, la nouvelle répartition est lasuivante : - Monsieur Michel BALAINE,Associé, souscrit à 1 464 parts, soit73 200 Euros. - Monsieur Emmanuel MAQUAIRE,Associé, souscrit à 660 parts, soit 33 000Euros. - Madame Christine DUMONT,Associée, souscrit à 18 parts, soit 900Euros. - Monsieur Sébastien PONTHIEU,Associé, souscrit à 9 parts, soit 450Euros. - Monsieur Anthony BASTOS DACONCEICAO, Associé, souscrit à9 parts, soit 450 Euros. Total des parts composant le capital :2 160 parts de 50 Euros nominal, soit108 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.332 Pour avis

TRIANGLE EXPOSITIONSSociété à Responsabilité Limtée

de type E.U.R.L.au capital de 200 000 Euros

Siège social :9-11, rue des Cours Neuves

Zone d’Activités de la Peupleraie77135 PONTCARRE

398 689 612 R.C.S. MELUN

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 30 décembre 2010, ilrésulte que le siège social de la société aété transféré de la : Zone d’Activités de la Peupleraie 9-11, rue des Cours Neuves 77135 PONTCARRE au : 55, rue des Graviers 78200 MAGNANVILLE A compter du 1er janvier 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les

caractéristiques suivantes : Objet : commercialisation de standsd’exposition, de matériels et decampagnes publicitaires etd’aménagements de locauxcommerciaux ou d’habitation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur DidierHOCQUAUX demeurant 23, rueBourgeoise 78790 ARNOUVILLE LESMANTES. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillesdésormais compétent à son égard.337 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Rectificatif à l’insertion 6921 du16 décembre 2010 pour SIMATAI, lire :l’Assemblée Générale Ordinaire du1er décembre 2010 a constaté la clôturedes opérations de liquidation au28 octobre 2010 et non pas à compter dujour de ladite Assemblée.344 Pour avis

NINA DIFFUSIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

50, allée des Princes78480 VERNEUIL SUR SEINE

480 625 169 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Jean-Claude JAMES, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.352 Pour avis

AVIS ADMINISTRATIF

PREFECTURE DES YVELINES

VILLE DE BOIS D’ARCY

CONSTITUTION DU GROUPEDE TRAVAIL CHARGÉ DE

L’ELABORATIONDU REGLEMENT COMMUNAL

DE LA PUBLICITÉ, DESENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES,

CONFORMEMENTAUX DISPOSITIONS DU

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Par délibération en date du 23 mars2010, le Conseil Municipal de Boisd’Arcy a sollicité du Préfet, la constitu-tion du groupe de travail en vued’élaborer le règlement communal de lapublicité, des enseignes et pré-enseignes,sur le territoire de la commune,conformément aux articles L.581-10à 12 et L.581-14 anciens du code del’environnement. Un premier arrêté derèglement local de publicité du 28 juin2006 a été annulé par la juridictionadministrative le 15 décembre 2009. L’élaboration du règlement estdonc relancée par la présente procédure.Du fait que la procédure d’élaboration durèglement a été engagée avant le13 juillet 2010, date de publication de laloi "Grenelle II" numéro 2010-788 du12 juillet 2010, et en application des

dispositions de l’article 39 de cette loi, laprocédure d’élaboration du règlementspécial de publicité pourra êtrepoursuivie selon le régime en vigueuravant le 13 juillet 2010.

Conformément à l’article R.581-36 ducode de l’environnement, la délibérationdu Conseil Municipal doit faire l’objetd’une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et d’unemention insérée en caractères apparentsdans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans tout le département desYvelines.

Conformément à la procédure prévuepar les articles R.581-36 à R.581-38 ducode de l’environnement, les demandesde participation des membres avec voixconsultative au groupe de travail devrontobligatoirement parvenir à la DDT78dans le délai de 15 jours à compter de laplus tardive des mesures de publicitémentionnée ci-dessus.

Les demandes de participation augroupe de travail devront être adresséesà :

Direction Départementaledes Territoires

36 bis, rue du PontelBoîte Postale 5233

78175 SAINT-GERMAIN EN LAYECEDEX

317 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Colombes du 28 décembre2010, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les dispositionsdu Titre IX du Livre III du Code Civil,du décret numéro 78-704 du 3 juillet1978 et par toutes les dispositions légalesou réglementaires, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

B3M Siège social : 19, rue du Commandant Rivière 92700 COLOMBES Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition d’unimmeuble sis 17, rue du CommandantRivière 92700 COLOMBES, l’adminis-tration et l’exploitation par bail, locationou autrement dudit immeuble et de tousautres immeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoie d’acquisition, d’échange apport ouautrement. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales nepeuvent être cédées qu’avec un agrémentet ce, même si les cessions sont consen-ties au conjoint ou à des ascendants oudescendants du cédant. Gérance : Monsieur BernardVACHER et Madame MoniqueAMESLAND, épouse VACHER, demeu-rant 19, rue du Commandant Rivière92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.319 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

22 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

Par acte sous seing privé en date àNanterre du 1er janvier 2011, il a étéconstitué une Société Civile Immobilièreprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI YOSMA Siège social : 55, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE Capital social : 1 000 Euros, divisé en1 000 parts sociales d’un Euro, chacunenumérotées de 1 à 1 000. Objet social : l’acquisition l’exploita-tion, la gestion, l’administration de tousbiens immobiliers. Durée de la société : 99 années àcompter de son immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérante associée : Madame SevincYOSMA demeurant 182, avenueGeorges Clémenceau 92000NANTERRE. Clause relative à l’agrément descessions de parts : les parts sociales sontlibrement transmissibles par voie dedonation. Elles sont librementtransmissibles en cas de liquidation deCommunauté de biens entre époux. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.346 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly sur Seine du 11 janvier2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. BENSAHKOUN II Siège social : 2 ter, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 900 000 Euros. Objet : l’acquisition, la gestion, lalocation et l’administration de tous biensmobiliers ou immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur JacquesBENSAHKOUN demeurant 2 ter, rue del’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clauses d’agrément : les cessions departs sont libres entre Associés,ascendants ou descendants ; dans lesautres cas elles sont soumises àagrément. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.357 Pour avis

MODIFICATION

LUCEORSociété par Actions Simplifiée

au capital de 103 510 EurosSiège social :

2, place Jules Gévelot92138 ISSY LES MOULINEAUX482 228 830 R.C.S. NANTERRE

1) La société LUCEOR, aux termes duprocès-verbal de l’Assemblée Généraledu 29 octobre 2010, a : - décidé de désigner en qualitéd’Administrateurs avec effet immédiat etpour une durée de trois années venant àexpiration à l’issue de l’AssembléeGénérale tenue en 2013 pour statuer surles comptes de l’exercice écoulé lespersonnes suivantes : . Monsieur Khattar CHKAIBAN, né le

3 avril 1961 à Damour (99205 LIBAN)de nationalité française, demeurant6 Pelham Street – SW7 2NG LONDRES(99132 GRANDE BRETAGNE). . Monsieur Denis BRETAUDEAU, néle 12 juin 1953 à Nancy (Meurthe etMoselle) de nationalité française, demeu-rant Ul.Wiezienna 21B/11 - 50-118WROCLAW (99122 POLOGNE). . Monsieur Christian D’ORIVAL, néle né le 2 janvier 1960 à Suresnes (Hautsde Seine) de nationalité française, demeu-rant 52, rue de Buzenval 92210 SAINTCLOUD.

2) Aux termes du procès-verbal duConseil d’Administration du 29 octobre2010, il a été : - décidé de nommer en qualité dePrésident du Conseil d’Administration, àcompter du même jour, pour la durée deson mandat de membre du Conseild’Administration de la société : . Monsieur Khattar CHKAIBAN, né le3 avril 1961 à Damour (99205 LIBAN)de nationalité française, demeurant6 Pelham Street – SW7 2NG LONDRES(99132 GRANDE BRETAGNE).

3) Aux termes du procès-verbal duConseil d’Administration du20 novembre 2010, il été : - décidé de mettre fin aux fonctions dePrésident de la société de MonsieurGabriel DIB avec effet immédiat et dé-cidé de nommer en son remplacement,pour une durée indéterminée, à compterde ce jour, Monsieur Christiand’ORIVAL, né le 2 janvier 1960 àSuresnes (Hauts de Seine) de nationalitéfrançaise, demeurant 52, rue deBuzenval 92210 SAINT CLOUD. - pris acte de la démission deMonsieur Christian d’ORIVAL de sesfonctions d’Administrateur à compter dumême jour, et décidé de nommer en sonremplacement pour la durée restant àcourir du mandat de son prédécesseur,Monsieur Gabriel DIB, né le23 décembre 1957 à Haddath(99205 LIBAN) demeurant 46, rue duThéâtre 75015 PARIS, de nationalitéfrançaise. Cette nomination a pris effet àcompter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.363 Pour avis

LES CHALETS DU SANCYSociété par Actions Simplifiéeau capital social de 7 500 Euros

Siège social :73, rue du Château

92100 BOULOGNE BILLANCOURT524 612 975 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un procès verbal de laréunion du Conseil de Direction en datedu 4 novembre 2010, Madame Aline CARON demeurant7 B, rue Mirville 95270 BELLOY ENFRANCE, a été nommée en qualité dePrésidente de la société, en remplace-ment de Madame Sylvia POZZO DIBORGO, dont le mandat a pris fin le 23octobre 2010. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.360 Pour avis

PA.JE.LU.DESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

21 bis, rue de Prony92600 ASNIERES SUR SEINE492 247 275 R.C.S. NANTERRE

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 28 décembre 2010 a décidéd’augmenter le capital de 40 000 Eurospar voie d’apport en nature. En conséquence, l’article 7 des statutsa été modifié. Ancienne mention :

Le capital social est fixé à 8 000Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 48 000Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis310 La Gérance

SCI DE L’AULNESociété Civile Immobilièreau capital de 152,45 Euros

Siège social :88, boulevard Victor Hugo

92200 NEUILLY SUR SEINE345 253 454 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 23 décembre 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 88, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 30, chemin de Courgerais 41300 SELLES SAINT-DENIS à compter du 23 décembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBlois et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.358 Pour avis

AXYONSociété par Actions Simplifiée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

47, rue Le Corbusier92100 BOULOGNE BILLANCOURT

451 261 531 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 septembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 47, rue Le Corbusier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 117-123, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 22 septembre 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.364 Pour avis

MGT CONSEILSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

20, avenue Puvis de Chavannes92400 COURBEVOIE

479 638 462 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 3 janvier 2011,il a été décidé d’augmenter le capital dela société en le portant de 7 500 Euros à50 298 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à50 298 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.327 Pour avis

ETABLISSEMENT BOISTAYSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

5, impasse des Sources92160 ANTONY

310 818 182 R.C.S. NANTERRE

Le 15 janvier 2011, l’AssembléeGénérale Extraordinaire, statuant enapplication de l’article L. 223-42 duCode de Commerce, a décidé depoursuivre l’activité de la société bien

que les capitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis311 La Gérance

MORFIXSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

18, rue de la Roue92140 CLAMART

451 363 873 R.C.S. NANTERRE

Par décision Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2010, il a été pris acte de la nominationde Mademoiselle Marie-HélèneDUFOUR demeurant 18, rue de la Roue92140 CLAMART en qualité denouveau Gérant, à compter du 1er janvier2011 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Monsieur PhilippeMONZEIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.342 Pour avis

SNOW RECORDSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

33, avenue du Bois d’Amour44500 LA BAULE ESCOUBLAC

508 106 143 R.C.S. SAINT NAZAIRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 21 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 33, avenue du Bois d’Amour 44500 LA BAULE ESCOUBLAC au : 8, allée des Acacias 92310 SEVRES à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : production, édition demusique. Durée : 99 ans. Il a été également pris acte de la nomi-nation de Monsieur Marc GUEDJ demeu-rant 8, allée des Acacias 92310 SEVRESen qualité de nouveau Gérant, à compterdu 1er janvier 2011 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurJulien SANSOT, démissionnaire. L’objet social a été modifié à compterdu 1er janvier 2011 comme suit : Nouvelle mention : production etdistribution dans tous domainesartistiques. La dénomination de la société a étéégalement modifiée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011,la dénomination sociale de la société estdevenue :

DREAM UP MUSIC

Le capital de la société a été augmentéen numéraire en le portant de 1 000Euros à 7 500 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à7 500 Euros. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés deSaint-Nazaire.348 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4 23

DISSOLUTION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERENANTERROISE

Société Civile Immobilièreau capital de 5 457,67 Euros

Siège social :52, rue Henri Barbusse

92000 NANTERRE303 072 631 R.C.S. NANTERRE

SIRET 303 072 631 00037

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 23 décembre 2010 à 14 heures,a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Toute correspondance devraêtre adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Philippe BAUDRY demeurant1, allée du Lac Supérieur 78110 LEVESINET. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis369 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERENANTERROISE

Société Civile Immobilièreau capital de 5 457,67 Euros

Siège social :52, rue Henri Barbusse

92000 NANTERRE303 072 631 R.C.S. NANTERRE

SIRET 303 072 631 00037

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 23 décembre 2010 à 15 heures,a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur PhilippeBAUDRY de son mandat deLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis370 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Aulnay sous Bois du 3 janvier2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLAUDYSS SECURITE Sigle :

CSS Siège social : 8, allée Dumont d’Urville 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : sûreté, sécurité, gardiennage et

protection. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FrédéricLOUISON demeurant 8, allée Dumontd’Urville 93600 AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.339 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Neuilly Plaisance du 10 janvier2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EVA’ IMMO Siège social : 8, chemin des Processions 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : acquisition, administra-tion, gestion par bail d’immeubles. Gérance : Mademoiselle CindySAMPAIO demeurant 8, chemin desProcessions 93360 NEUILLYPLAISANCE. Durée : 50 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles au pro-fit d’un Associé. Toute cession à un tiersde la société est soumise au préalable àagrément de la collectivité des Associésstatuant à la majorité Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.350 Pour avis

MODIFICATION

POTENTIELSociété par Actions Simplifiéeau capital de 19 969 100 Euros

Siège social :94 bis, avenue du Maréchal Foch

93360 BOBIGNY483 200 416 R.C.S. BOBIGNY

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 28 décembre 2010 a décidé d’augmen-ter le capital d’un montant de 3 700 400Euros pour le porter de 19 969 100 Eurosà 23 699 500 Euros par émission de37 004 actions nouvelles créées enrémunération d’apports en nature, et de modifier en conséquence lesarticles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.316 Pour avis

DEC-R CONSTRUCTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

Route Nationale 1795400 FOSSES

500 655 154 R.C.S. PONTOISE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 10 janvier2011, il a été décidé de transférer lesiège social de la société de : Route Nationale 17 95400 FOSSES au : 17, rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN à compter du 10 janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : maçonnerie générale, aménage-ments, rénovations et électricitégénérale. Durée : 99 ans. Il a été également pris acte de lanomination de Monsieur IlyasKARAKAC demeurant 4, rue desEtourneaux 95200 SARCELLES enqualité de nouveau Gérant, à compter du10 janvier 2011 pour une durée illimitée,

en remplacement de Monsieur JoséAZINHEIRA, démissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Pontoise.320 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Fontenay sous Bois du3 janvier 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

ELV CONSULTANTS Nom commercial :

ELV CONSULTANTS Siège social : 39/43, rue Gambetta 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : le conseil auxentreprises et auprès des particuliers, engestion et stratégie financière, en gestionadministrative, en sous-traitance et leconseil en organisation, saisies ettraitements de données, prestationsadministratives sous toutes ses formes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Valiry HAZIZA,épouse ELLOUK demeurant 39/43, rueGambetta 94120 FONTENAY SOUSBOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.315 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vitry sur Seine du 13 janvier2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CEMTELEC Siège social : 26, avenue Youri Gagarine Bâtiment F, Lot 233 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 25 000 Euros. Objet : expertise, conseil, formationen comptabilité électromagnétique(CEM) développements de logiciels. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Michel DEMKOdemeurant 27, rue Eugène Derrien,Pavillon 1 - 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.354 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chennevières sur Marne du14 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FDC IMMO Siège social : 45, rue de l’Ile de Conge 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 600 000 Euros. Objet : l’acquisition, la gestion, lalocation et l’administration de tous biens

mobiliers ou immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Fernando DACOSTA demeurant 45, rue de l’Ile deConge 94430 CHENNEVIERES SURMARNE. Clauses d’agrément : agrément pourtoute cession. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.356 Pour avis

MODIFICATION

LA RENAISSANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

8, avenue Louis Aragon94800 VILLEJUIF

382 674 620 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 6 décembre2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Yibin LI demeurant 48, rueDaniel Féry 94800 VILLEJUIF enqualité de nouveau Gérant, à compter du6 décembre 2010 pour une duréeillimitée, en remplacement de MadameTing Chu HIA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.335 Pour avis

CLASSIC FINE FOODS RUNGISSociété par Actions Simplifiée

au capital de 450 000 EurosSiège social :

1, rue de la CorderieCentra 345

94586 RUNGIS CEDEX439 280 405 R.C.S. CRETEIL

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique du 24 novembre 2010, il a étépris acte avec effet du 25 novembre 2010de la démission de Monsieur DominiqueFAYE de ses fonctions de Président et ila été décidé de nommer en ses lieu etplace de Monsieur Jesper SCHEELEDELMANN demeurant 4 LittleDorchester Court, 139 Pavilion Road,LONDRES, SW1X OBL (GRANDEBRETAGNE) avec effet de même date. Les modifications seront effectuéesauprès du Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil.336 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 décembre 2009,enregistrée au Pôle enregistrement deSaint-Maur-des-Fossés le 28 décembre2010, bordereau 2010/1 046, case 31, la société STPA INDUSTRIES,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 500 Euros ayant sonsiège social 15 bis, chemin de laMontagne 94510 LA QUEUE EN BRIE,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil sous le numéro447 852 401, représentée par MonsieurAlexandre TOTO demeurant 15 bis,chemin de la Montagne 94510LA QUEUE EN BRIE, a vendu à : la société LABEL EPOXY, Société àResponsabilité Limitée au capital de53 357 Euros ayant son siège socialZonde Industrielle Chemin de laMontagne 94510 LA QUEUE EN BRIE,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil sous le numéro

Annonces judiciaires et légales

24 Les Annonces de la Seine - Lundi 17 janvier 2011 - numéro 4

404 695 991, représentée par MonsieurAlexandre TOTO demeurant 15 bis,chemin de la Montagne 94510LA QUEUE EN BRIE, le fonds de commerce de vente deproduits destinés aux fumeurs, sis et exploité 15 bis, Chemin de laMontagne, 94510 LA QUEUE ENBRIE, pour lequel le vendeur estimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil sous le numéro447 852 401, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, laclientèle, l’achalandage y attachés, - le fichier de la clientèle, - le droit au bail des locaux danslesquels le fond est exploité, ci-aprèsénoncé, pour le temps restant à courir,ainsi que le droit au renouvellementdudit bail, - le matériel et l’outillage, le mobiliercommercial, les agencements et installa-tions nécessaires à l’exploitation dufonds de commerce présentement cédé,décrit et estimé dans un état ci-annexé, - le droit au bénéfice des autorisationsadministratives nécessaires à l’exploita-tion du fonds de commerce cédé sousréserve de l’agrément définitif desadministrations compétentes. Et plus généralement, tous leséléments corporels et incorporels compo-sant ledit fonds et nécessaires à sonexploitation, ainsi, au surplus, que leditfonds existe, s’étend, se poursuit et com-porte, sans aucune exception ni réservedans son état actuel, que l’acquéreurdéclare bien connaître et avoir euconnaissance de la comptabilité, livresde caisse, factures et autres documentspermettant d’en établir la valeur. - Les marchandises en stock au31 décembre 2009, selon inventairecontradictoire annexé aux présentes, quiferont l’objet d’une facture séparée. L’entrée en jouissance a été fixée au31 décembre 2009. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de cent milleEuros (100 000 Euros) s’appliquant auxéléments : - incorporels pour cent mille Euros(100 000 Euros), - aux éléments corporels pour zéroEuros (0 Euro). Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales, au fondsvendu, 15 bis, chemin de la Montagne94510 LA QUEUE EN BRIE.366 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 décembre 2009,enregistrée au Pôle Enregistrement deSaint-Maur-des-Fossés le 28 décembre2010, bordereau 2010/1 046, case 34, la société STPA INDUSTRIES,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 500 Euros ayant sonsiège social 15 bis, chemin de laMontagne 94510 LA QUEUE EN BRIE,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil sous le numéro447 852 401, représentée par MonsieurAlexandre TOTO demeurant 15 bis,chemin de la Montagne 94510 LAQUEUE EN BRIE, a vendu à : la société BT2A.PROFILS, Société àResponsabilité Limitée au capital de15 000 Euros ayant son siège social15 bis, Chemin de la Montagne 94510LA QUEUE EN BRIE, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil sous le numéro 492 129 846,représentée par Monsieur AlexandreTOTO demeurant 15 bis, chemin de laMontagne 94510 LA QUEUE EN BRIE, le fonds de commerce de tôlerie, sis et exploité 15 bis, Chemin de laMontagne, 94510 LA QUEUE ENBRIE, pour lequel le vendeur estimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil sous le numéro447 852 401, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la

clientèle, l’achalandage y attachés, - le fichier de la clientèle, - le droit au bail des locaux danslesquels le fond est exploité, ci-aprèsénoncé, pour le temps restant à courir,ainsi que le droit au renouvellementdudit bail, - le matériel et l’outillage, le mobiliercommercial, les agencements et installa-tions nécessaires à l’exploitation dufonds de commerce présentement cédé,décrit et estimé dans un état ci-annexé, - le droit au bénéfice des autorisationsadministratives nécessaires à l’exploita-tion du fonds de commerce cédé sousréserve de l’agrément définitif desadministrations compétentes. Et plus généralement, tous leséléments corporels et incorporels compo-sant ledit fonds et nécessaires à sonexploitation, ainsi, au surplus, que leditfonds existe, s’étend, se poursuit et com-porte, sans aucune exception ni réservedans son état actuel, que l’acquéreurdéclare bien connaître et avoir euconnaissance de la comptabilité, livresde caisse, factures et autres documentspermettant d’en établir la valeur. - Les marchandises en stock au31 décembre 2009, selon inventairecontradictoire annexé aux présentes, quiferont l’objet d’une facture séparée. L’entrée en jouissance a été fixée au31 décembre 2009. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de cent dixmille Euros (110 000 Euros)s’appliquant aux éléments : - incorporels pour cent mille Euros(20 000 Euros), - aux éléments corporels pour zéroEuros (90 000 Euro). Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales, au fondsvendu, 15 bis, chemin de la Montagne94510 LA QUEUE EN BRIE.367 Pour avis

Annonces légales Décoration

Agenda

CONFÉRENCE

Contrôle deconstitutionnalitéet contrôle deconventionnalitéConseil d’EtatCycle 2010-2011Droit européendes droits de l’homme

24 janvier 2011de 17 heures à 20 heuresConseil d’Etat - Paris 1er

Organisateur : 01 40 20 81 61www.conseil-etat.fr 2011-020

Bertrand Debosque,Chevalier de laLégion d’HonneurLille, 6 décembre 2010

L’ancien Président du ConseilNational des Barreaux etBâtonnier de Paris, Paul-Albert Iweins, a remis à son

confrère lillois Bertrand Debosqueles insignes de Chevalier dans l’OrdreNational de la Légion d’Honneur celundi 6 décembre 2010, en présenced’amis et de personnalités au premierrang desquelles le Bâtonnier RenéDespieghelaere, qui a cédé sa place, le1er janvier 2011, à Emmanuel Masson.Homme à la fois moderne etrigoureux, le récipiendaire, qui a laculture de la discrétion, préfère êtreque paraître.

Sa personnalité attachante est à l’imaged’un homme clairvoyant qui saitécouter et conseiller.Ceux qui ont la chance de le connaîtreapprécient notamment sa « remar-quable capacité d’organisation et safaculté de délégation » a précisél’Officiant.Bertrand Debosque, grand avocatparmi les meilleurs, est reconnu pourses multiples talents qu’il met au servicedes autres avec efficacité ; il était donclégitime que la République reconnaisseles qualités de ce juriste qui honore saprofession par son humanisme et saloyauté. 2011-019 Jean-René Tancrède

Bertrand Debosque et Paul-Albert Iweins

Paul-Albert Iweins, Bertrand Debosque et René Despieghelaere

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