Edition du lundi 24 janvier 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dAppel dAix-en-ProvenceConfrence et harmonisation par Jean-Marie Huet ............................2La nouvelle gouvernance par Catherine Husson-Trochain..................4Cour dAppel dAmiensGarants des liberts par Olivier de Baynast ........................................7Fusions-absorptions de juridictions par Jean-Pierre Delzoide.............8

JURISPRUDENCEConditions de dtention dun dtenu particulirement signal Cour Europenne des Droits de lHomme - 20 janvier 2011Requte n 19606/08 - Affaire Payet c. France................................10

SOCITRgulation, solidarit, croissanceColloque Nouveau monde, nouveau capitalisme .......................12

ANNONCES LEGALES ...................................................15VUX A LA PRESSEUne anne utile par Franois Fillon .................................................20Conversion au ralisme par Chantal Didier .....................................21Une anne de vrit par Christine Lagarde .....................................22Regain de rigueur par Franoise Crougneau...................................22Vecteur de confiance par Benoit Renaud ........................................23Mcnat culturel par Christian Lefebvre..........................................23Des citoyens proches de la Justice par Michel Mercier...................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 24 janvier 2011 - Numro 6 - 1,15 Euro - 92e anne

Le rite judiciaire des rentres solennelles 2011 adbut avec la Cour dAppel dAix-en-Provence le5 janvier dernier en prsence de nombreusespersonnalits. Lgalit des citoyens devant la loi tait au cur du discoursprononc par le Procureur Gnral Je an-Marie Huet. Leprincipe de lopportunit des poursuites comme le pouvoirdadapter les orientations de politique pnale dfinies parle Ministre et le Procureur Gnral, sont susceptiblesdentraner une disparit de traitement dinfractionsidentiques au sein de ressorts voisins. Pour Jean-MarieHuet, on ne peut se satisfaire de cette situation qui constitue potentiellement une forme dinjustice . Il a ainsiaffirm sa volont dharmonisation en procdant unrapprochement des pratiques en concertation avec les huitProcureurs de la Cour aixoise. Cette exigence dgalit du traitement des justiciablesdevant la loi est aussi en jeu dans le projet de loi relatif lagarde vue actuellement en discussion, sur lequellAssemble Nationale se prononcera le 25 janvier 2011.Pour Jean-Marie Huet, il est urgent que le lgislateur vienneclarifier le dbat afin que la garde--vue respectel quilibre entre la prservation de lordre public et desrisques de fuites ou de perturbations de linvestigation encours, et la relle ncessit de contrainte ainsi impose .Mais le Procureur Gnral a insiste sur la ncessit degarantir tous les gards--vue ces nouveaux droits avecune similitude des prestations offertes en termes de dfense

dans les cits de Marseille ou de Nice comme dans lesendroits plus excentrs des Alpes de Haute-Provence oudes Alpes-Maritimes.Installe la tte de la Cour dAppel aixoise il y seulementquelque mois, le 17 septembre dernier, la PremirePrsidente Catherine Husson-Trochain a ensuite relatlactivit judiciaire et les rformes quelle envisage dinitieravant de livrer sa conception de la gouvernance judiciaire .Les rformes en cours conduisent naturellement sinterroger sur cette notion qui recouvre la manire degouverner mais aussi celle pour le corps judiciaire toutentier, de se gouverner, de se comporter, dassumer sesfonctions, de juger, dinformer les usagers .La justice civile ordinaire tricote au quotidien, vritablecaisse de rsonance des conflits familiaux et socitaux sexerce gnralement sans pression, contrairement lajustice pnale qui est lobjet de toutes les attentions, de lapart des justiciables, des politiques, des acteurs du mondejudiciaire mais aussi et surtout des mdias. CatherineHusson-Trochain a ainsi dplor que le web et certainesmissions de tlvision soient devenus les cahiers dedolances modernes oubliant parfois imprudemmentla prsomption dinnocence .Afin que la gouvernance judiciaire sexerce sereinement,elle a estim que les magistrats doivent mettre en uvreune dmarche qualit destine assurer le crdit de la Justiceautant par laction que par linformation .

Jean-Ren Tancrde

Cour dAppel dAix-en-ProvenceAudience solennelle - 5 janvier 2011

Cohrenceet harmonisationpar Jean-Marie Huet

()

La diversification des rponses pnalesest bien une ralit dans les juridic-tions du ressort de cette cour, puisquesi prs de 50 000 procdures font lob-jet de saisine des juridictions correctionnelleset de police, ou de juridictions dinstruction,avec pour ces dernires une baisse constante(moins de 2 000 ouvertures dinformations en2010 contre 2 800 en 2006), les procduresalternatives comme les modes diversifis desaisines des tribunaux (convocation par pro-cs-verbal par officier de police judiciaire,ordonnances pnales, comparution sur recon-naissance pralable de culpabilit) sont large-ment utilises. Je ne retiendrai que cette der-nire procdure abusivement dnomme plaider coupable la franaise , puisquavec7 693 procdures en 2010 cest une augmenta-tion de plus de 36% par rapport lanne cou-le, ce qui illustre bien lvolution significativeque les pratiques procdurales des parquetsont connues ces derniers temps, et le constatde ce que cette procdure est dsormaisancre dans le paysage pnal franais. Je suisconvaincu, quel que soit le devenir de larforme de la procdure pnale, que cette voiemdiane, avec lintervention de la dfense etsous le contrle dun juge, prendra lavenir deplus en plus de place, afin que ne soient rser-ves aux dbats de fond devant les juridictionscorrectionnelles que les procdures dans les-quelles les prvenus contestent en totalit ouen partie les charges qui leur sont imputes.

Vers une ncessaireharmonisation des politiques

pnales

Diversifications des rponses pnales donc,mais lexigence de cohrence dans ladtermination des politiques pnales les plusadaptes - outre lvident souci defficacit -repose galement sur une harmonisation decelles-ci.Chaque procureur de la Rpublique, dispose dupouvoir dopportunit des poursuites et de celuidadapter dans son ressort, les orientations depolitique pnale nationales dfinies par leministre, et rgionales par le procureur gnral.Il nen reste pas moins, que lon ne peut sesatisfaire de ce que dans des ressorts voisins, ilpuisse y avoir une telle disparit de traitementdinfractions identiques quun justiciablecontrl par exemple pour une conduite souslemprise de ltat alcoolique fasse lobjet duneorientation procdurale ce point significati-vement diffrente de celle qui serait dcidepar le parquet voisin, quelle constitue poten-tiellement une forme dinjustice. Entendons-nous, il ne sagit pas duniformisation desrponses pnales, mais simplement dunevolont dharmoniser celles-ci, et cest le tra-vail auquel mon parquet gnral sattelleactuellement en concertation avec les huitprocureurs du ressort, pour tenter de parvenir,dans un certain nombre de domaines, notam-ment ayant trait la dlinquance de masse, un rapprochement des pratiques dans unsouci dgalit du traitement de nos conci-toyens devant la loi.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numro 6

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 647 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Jean-Marie Huet

Sagissant de la forme que revt cette dlin-quance, je souhaiterais vous faire part de magrande proccupation sagissant du dvelop-pement de la criminalit violente et singuli-rement des homicides.En 2010 dans les 4 dpartements du ressort cesont 206 homicides volontaires qui ont tconstats contre 141 en 2009, soit l encore une

progression de 46%. Parmi ces homicides, plusdune trentaine, 32 prcisment, peuvent trerpertoris dans la rubrique des rglements decompte.Nous avons tous en mmoire ces dernierstemps et singulirement dans les Bouches-du-Rhne, la commission dactes criminelsextrmement graves qui paraissent le fait nonseulement de professionnels du crime, maisgalement de dlinquants appartenant enapparence des organisations moins structuresmais qui nhsitent pas ouvrir le feu avec desarmes de guerre sur la place publique au risqueavr de blesser ou tuer, outre leur cible initiale,dautres innocentes victimes. ()Toutefois un trs important travail demobilisation doit tre entrepris, et il acommenc ltre, pour mieux apprhender lestrafics darmes qui permettent ces dlinquantschevronns ou de circonstance, de dtenir demanire tout fait illgale des moyens de tuer.Les filires provenant de lex-Yougoslavie ou desBalkans doivent tre identifies, la structurationdes organisations criminelles dans lensemblede ce vaste ressort objet de nombreusesconvoitises dans des secteurs trs varis dudomaine de limmobilier, le trafic de stupfiants,le proxntisme, doivent faire lobjet dobjectifsdtermins et daffectations de moyens cibls.Je noublie pas non plus lindispensable etdurable investissement dans le champ de laprvention dans les cits sensibles danslesquelles se constituent des bandes dont on apu mesurer ces derniers temps lextrmenocivit. ()

Criminalit organiseet confiscation des avoirs

criminels

La juridiction inter-rgionale spcialise deMarseille connat une activit, nous le savonsbien, extrmement dense qui la place justederrire celle de Paris. La loi me confie le soinde coordonner la politique daction publiquedans le domaine de comptence de la JIRS. ()Il mapparait aujourdhui particulirementopportun de marrter sur cette problmatiquede la saisie des avoirs criminels. En effet si lescondamnations des peines demprisonnement

et damendes dissuasives doivent bienvidemment sanctionner ces comportementsqui apportent une perturbation considrabledans les quilibres de notre socit, noussommes convaincus que cest en frappant cesdlinquants dans leur patrimoine injustementacquis, que lon pourra durablement affecter cesorganisations.

La loi du 9 juillet 2010 vise prcisment faciliter la saisie et la confiscation des avoirscriminels en dveloppant ds le stade delenqute et de linstruction des possibilits desaisies patrimoniales afin dassurer la pleineeffectivit des peines de confiscationssusceptibles dtre ordonnes au moment dujugement.Sagissant des biens immobiliers, des biens oudroits incorporels, la cration en France compter du 15 janvier prochain, dune agencede gestion et de recouvrement des avoirs sai-sis et confisqus constituera une innovationmajeure, fruit dune dmarche normativeentame il y a plusieurs annes, partie duconstat de ce que de telles structures ltran-ger avaient fait franchir un cap significatifdans lefficacit de la lutte contre la criminalitorganise.Cette agence place sous la double tutelle duministre de la Justice et du ministre duBudget aura pour mission de grer tous lesbiens saisis ou confisqus, ou faisant lobjetdune mesure conservatoire, au cours duneprocdure pnale, pour assurer leur conserva-tion ou leur valorisation, lalination ou la des-truction de ces biens lorsquune telle mesure at ordonne par les juridictions. Mais cetteagence pourra fournir aux juridictions qui lasollicitent une apprciable aide juridique et

pratique la ralisation des saisies et confisca-tions envisages comme la gestion des bienssaisis ou confisqus.

Respecter la prsomptiondinnocence

Si tous les moyens procduraux doivent treutiliss pour mener une lutte vritablement effi-cace contre toutes les formes de la dlinquance,il ne saurait pour autant tre question de porteratteinte la prsomption dinnocence.Depuis mon arrive Aix-en-Provence, jai puconstater quelle faisait lobjet de violations sifrquentes, que lon peut se poser la questionde savoir sil existe encore des prsums inno-cents, que lopprobre publique salit, oucondamne hors de tout procs public quidevient superflu. Jai personnellement toujoursconsidr que quand tout se prte interprta-tion, la recherche de la vrit saccommodemieux de la discrtion que du spectaculaire.Lvolution de la loi sur les passerelles de com-munication qui peuvent exister dans un cer-tain nombre dhypothses, je pense notam-ment lors de lexamen de demandes de mise enlibert par la chambre de linstruction, au pou-voir propre du procureur de la Rpublique quiltient de larticle 11 du Code de la procdurepnale, ne doit pas servir de prtexte, pourdautres acteurs du procs pnal, toutes lesdrives, cela concerne aussi bien ceux qui enapplication de ce texte sont astreints ce secretde lenqute et de linstruction que ceux qui nysont pas. Nous savons combien la caractrisa-tion du dlit dans ce domaine relve bien sou-vent du fantasme et que le projet de rformedu Code de la procdure pnale, qui poursuitson approfondissement, constate le dcs dusecret de linstruction, en favorisant plutt leconcept de la violation du secret professionnel.Mais plus que nimporte quelle rpression, jedemande instamment tous les acteurs de laprocdure pnale et du procs judiciaire derevenir la raison et de respecter ce principeessentiel en dmocratie dont chacun de nosconcitoyens doit pouvoir revendiquer la pro-tection.

Les Annonces de la Seine - lundi 24 janvier 2011 - numro 6 3

Rentre solennelle

Jai personnellement toujours considr que quand tout seprte interprtation, la recherche de la vrit saccommode mieuxde la discrtion que du spectaculaire.Jean-Marie Huet

La nouvellegouvernancepar Catherine Husson-Trochain

()

Le 17 septembre dernier lors de moninstallation je vous ai indiqu quelle taitma conception de lexercice de mesfonctions de Premier prsident etcomment jenvisageais de les exercer, je vaisdonc ouvrir un second chapitre avec vous. Sivous le voulez bien.Il y a environ 3 mois, je vous informais de monattachement la loi mais je vous indiquais aussique jallais observer le fonctionnement de cettecour et que je commencerais initier desrformes qui mapparatraient ncessaires dsle dbut de lanne 2011.En me reportant aux propos que je tenais cejour-l, en les mesurant laune de la courte

exprience vcue ici, je suis mme, dans unbilan quelque peu provisoire, de mesurer ce quia t accompli, ce qui ne la pas t, les obstaclesou les cueils dcouverts ou franchis, les chosesqui dpendent de soi et celles qui dpendentdes autres.Rien dtonnant, ds lors, compte tenu descirconstances que ce soit dans le prolongementet la continuit de ces propos que je situerai lesobservations pour lesquelles je vous remerciede retenir votre attention quelques instants.

De la vie judiciaire

Vous savez bien que notre action sinscritdlibrment dans le cadre du programme Justice judiciaire dfini par le garde desSceaux qui lui-mme sengage dans le cadre dunPAP : Projet Annuel de Performance quenous devons dployer sur le plan rgional.

Ce plan dtermine les axes stratgiques de notrepolitique judiciaire.Les objectifs sont pour lessentiel les suivants :- rendre des dcisions de qualit dans des dlaisraisonnables (au civil et au pnal),- diversifier et amplifier la rponse pnale,- amliorer lexcution des dcisions pnales,- matriser la croissance des frais de justicepnale,- dvelopper la communication lectronique.Pour dterminer notre performance, desindicateurs sont dfinis et une cible nationaleest notamment fixe.La Cour comme les tribunaux de grandeinstance, les tribunaux dinstance, les conseilsdes prudhommes et les tribunaux decommerce sont concerns.Mais rassurez-vous je ne vous parlerai que dela Cour, au sens de juridiction .Et je ne vous entretiendrai que de deux objec-tifs et seulement de quelques indicateurs quiconcernent plus spcialement lactivit des

Un ministre publicdans la tourmente ?

Comment faire lconomie, en ce dbut dan-ne, dune rflexion sur le statut du Ministrepublic, tant il est vrai quil ne se passe unesemaine sans que des commentaires des dci-sions du Conseil constitutionnel, de la Coureuropenne des droits de lhomme, de la Courde cassation, certaines fois structurs etconvaincants, dautres fois inutilement pol-miques, ne viennent jeter la confusion, quandce nest la suspicion, sur le statut et le rle dumagistrat du Ministre public. Je voudraisdemble prciser que je ne me positionne pasdans une stratgie de dfense des intrts pro-pres du Ministre public, arc-boute sur desprrogatives procdurales qui ont t crespar le lgislateur toutes ces dernires annes.Non, les volutions qui doivent intervenirinterviendront, mais de grce dispensons-nous des approches simplificatives ou rduc-trices.

Ce qui me proccupe, cest que nos concitoyensgardent confiance dans leur Justice, dans sesmagistrats, quils soient juges ou procureurs. Cemagistrat du Ministre public qui suit la mmeformation que ses collgues juges et qui tout au

long de sa carrire est susceptible - nous enavons ici-mme de nombreux exemples -dexercer successivement des fonctions au sigeet au parquet, ne se rduit surtout pas un rledaccusateur public caricatural dans lequelcertains voudraient lenfermer. Le magistrat duparquet, constitutionnellement garant desliberts individuelles, ne se contente pas decontrler la rgularit de la procdure, et dedcider de lorientation de celle-ci, de diriger lapolice judiciaire, mais il veille prserver lintrtdes plus faibles quil sagisse des victimes, desmineurs ou des personnes vulnrables, ouencore de lordre public conomique devant lestribunaux de commerce...Interrogez les 141 magistrats du Ministrepublic du ressort de cette cour. Ont-ils lesentiment dans le quotidien de leur exercicedcisionnel, dappartenir une structure cepoint hirarchise, quelle hypothque leursdcisions, mme si celles-ci sinscrivent, je ledisais linstant, dans une cohrence depolitique pnale, ou au contraire dexercerpleinement leur responsabilit de magistrat ?La question de la garde--vue, qui a fait lobjetde tant de dbats constitutionnels, jurispru-dentiels ou simplement publics, illustre bienles consquences de lapplication du conceptde cette fameuse thorie de lapparence quiimposerait soit leffacement du parquet despouvoirs de contrle de lenqute au bnficedu juge, soit un rapprochement, dfaut dunalignement, du statut des magistrats duMinistre public sur ceux de leurs collguesdu sige.Lharmonisation des modalits de nominationdes uns et des autres et la ncessaire confor-mit de lavis du Conseil suprieur de lamagistrature, sagissant des propositionsconcernant lensemble des magistrats duMinistre public, constitueraient dans ce sensune tape essentielle. Serait-elle suffisante ?Jvoquais tout lheure ce souci dgalit detraitement du justiciable devant la loi : leconstat peut tre rapidement fait que les diff-rents acteurs concerns par cette question dela garde vue, policiers, gendarmes, magistratsdu sige ou du parquet, ont reu ces derniersmois des injonctions non pas contradictoires,

mais pas non plus dune parfaite cohrence.Interprtation des dcisions de la Cour euro-penne des droits de lhomme, dcisions duConseil constitutionnel - avec la vritablervolution que constitue la rponse aux nom-breuses questions prioritaires de constitution-nalit, le prsident du Conseil constitutionnelne revendiquait-il pas ici-mme Aix il y aquelques semaines pour linstitution quil pr-side le statut de vritable Cour suprme - maisgalement dcisions de la chambre criminellede la Cour de cassation... Il est urgent que lelgislateur vienne clarifier le dbat afin quecette mesure de garde vue dont linitiativerevient, ai-je besoin de le rappeler, aux officiersde police judiciaire, soit prise en respectant cetquilibre, dans la recherche de la manifestationde la vrit, entre la prservation de lordrepublic et des risques de fuites ou de perturba-tions de linvestigation en cours, et la rellencessit de contrainte ainsi impose, en fai-sant bnficier tous les gards vue des nou-veaux droits qui leur seront reconnus.Dans quelques jours, du 18 au 26 janvier, un pre-mier dbat parlementaire devant lAssembleviendra donner la tonalit des rponses que lelgislateur apportera toutes ces contradic-tions dintrts. Je ne sais si lamendement voten commission des lois tendant placer len-semble du droulement de la garde vue sousle contrle du juge sera finalement adopt ensance par lAssemble nationale. La garde vue sinscrivant dans le traitement globaldune enqute, il faudrait alors ncessairementremettre en cause le concept de politiquepnale auquel les collgues du sigeaujourdhui ne sont pas associs. Ensuite ilnous faudra veiller, Messieurs les Btonniers, ce que cette exigence dgalit des justiciablesdevant la loi, se dcline galement dans lasimilitude des prestations offertes en termesde dfense dune personne garde vue Marseille ou Nice o les structures aussibien des services denqutes que des barreauxseront bien videmment plus facilementadaptables aux exigences nouvelles, que dansla brigade de gendarmerie la plus excentredes Alpes de Haute-Provence ou des Alpes-Maritimes. ()


Rentre solennelle

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

Jean-Michel Calard

magistrats du sige et des greffiers qui collabo-rent lactivit civile, commerciale et sociale.Ainsi lobjectif n1 qui est de rendre desdcisions de qualit dans des dlais raisonnablesen matire civile sont associs 2 indicateurs.- Le premier concerne le dlai moyen detraitement des procdures.- Le deuxime porte sur lanciennet moyennedu stock calcule en mois auquel est associ ledlai thorique dcoulement des affaires civiles.()

De la gouvernance judiciaire

Lanne coule a apport sa moisson gnreusede textes en matire civile et pnale. M. leprocureur gnral vient dvoquer plusparticulirement laspect pnal des rformes encours.Si jai choisi de vous entretenir quelques instantsde la gouvernance judiciaire cest parce queles rformes dune manire gnrale, cellespasses et celles venir, nous conduisent toutnaturellement nous interroger sur nospratiques et rechercher la meilleure faon derpondre lattente des concitoyens et desentreprises dans leur demande de Justice.Et puis aussi, cest loccasion dvoquer quelquescopeaux de vrit, passs au rabot de lobjectivitpour mieux atteindre ce but.Le mot gouvernance connat un certainsuccs depuis quelque temps bien quil ne soitpas actuel, ayant dj t utilis en ancienfranais au XIIIme sicle pour merger en 1937sous la plume dun conomiste amricain(Roland Coase).Choisir le terme gouvernance et lappliquer la Justice cest--dire linstitution, dans toutesses composantes nest pas anodin car ce termea une signification plurielle.Tout dabord, balayons une ide reue ouentretenue ici ou l. La notion de gouvernancenest pas antinomique avec la notiondindpendance des juges car ces derniers saventbien quils ne sont pas propritaires de leur posteet que leur action sexerce naturellement, le plussouvent en bout de chane aprs un processusdtermin.Cest un mot qui a du sens.

Cest la fois la manire de gouverner ce qui nousrenvoie aux responsabilits des pouvoirs publicsmais cest aussi la manire pour le corps judiciairetout entier, de se gouverner, de se comporter,dassumer ses fonctions, de juger, dinformer lesusagers sur ce quils sont en droit dattendre delinstitution judiciaire ou de son juge.Promouvoir la notion de gouvernance dans lemonde judiciaire cest donc reconnatre lancessit de faire merger de nouveaux prin-cipes et de nouvelles modalits de rgulationpour faire face aux exigences du citoyen quisefface devant lusager.Cest par exemple dvelopper la conciliation etla mdiation.Promouvoir la gouvernance cest sappuyersur les standards europens de Justice et lesappliquer bon escient ; cest mettre en placedes processus pour accompagner les rformesqui touchent non seulement le corps judiciairemais tout le monde comme cela a t le cas

compter du 1er mars 2010 lors de la mise enuvre de la procdure de saisine du Conseilconstitutionnel dune question prioritaire deconstitutionnalit dont la Cour et les juridictionsdu ressort ont t destinataires 29 reprises.Mais la gouvernance na pas un champdaction limit au corps judiciaire. Elle concernetous nos partenaires avec lesquels nous devonspartager les expriences et bnficier de leursacquis. A cet gard la convention de procdureparticipative vote il y a quelques jourspermettant aux avocats dintervenir bien enamont dun futur procs en gestation constitue lvidence une autre manire de limiterlintervention du juge dans le temps mais aussisur le fond dun litige, do une remise en causedes pratiques procdurales.

A cette nonciation de ces quelques exemplespour donner du contenu cette expression, ilnen demeure pas moins que la gouvernance nepeut sexercer que si certaines conditions sontremplies.

La gouvernance judiciairesexerce ncessairement dans

la srnit et sans pression

Cela na pas pu vous chapper en 2010 la Justice,surtout les magistrats mais plus encore les juges- cest--dire ceux qui rendent des dcisions -auront t lobjet de toutes les attentions de lapart des justiciables, des mdias et des politiqueset aussi des acteurs du monde judiciaire.Il est vrai quon sonde souvent le tribunalimplacable de lopinion qui, trs fusionnel aveclvnementiel, acquitte ou condamne au grdu vent ou des passions. Lenqute, le sondagefait foi et les rsultats constituent la sentence.Sentence sans appel, sans recul, sans connatrele dossier, sans lire la moindre ligne de ladcision de justice, sans vrifier les informationsdiffuses ici ou l.Bien plus le web et certaines missions de tl-vision sont devenus les cahiers de dolancesmodernes, des formidables vecteurs de ces pro-cs dont quelquefois la presse est lotage ou lins-trument, oubliant imprudemment la prsomp-tion dinnocence car souvent la vrit du journest pas celle du lendemain; les faits dnoncsne sont pas forcment des faits prouvs.Il est dsolant de constater que souvent la Justicese rduit la seule activit pnale et quequelques dysfonctionnements, quil ny a paslieu de nier, focalisent et masquent que la Justicecest aussi dans le ressort de la Cour dappeldAix, les 8 tribunaux de grande instance quirendent annuellement prs de 95 000 dcisionsciviles auxquelles sajoutent les 27 000 de la Cour

et les 17 000 dcisions prononces par les jugesdes enfants en matire dassistance ducativepour ne prendre que ces trois donnes.Sans bruit, sans clat, cette justice-l travaille,cette justice-l connat des problmes tout aussihumains et prgnants, source de dtressepersonnelle, touchant aux difficults quechacun dentre nous ou nos entourages peuventconnatre au cours de la vie familiale, ouprofessionnelle, o les intrts personnels oupatrimoniaux sentrechoquent et se disloquentanantissant parfois toute une vie defforts.Cette justice civile ordinaire tricote auquotidien, vritable caisse de rsonance desconflits familiaux et socitaux, cest aussi laJustice et celle-l sexerce le plus gnralementsereinement et sans pression.


Rentre solennelle

Il est vrai quon sonde souvent le tribunal implacable delopinion qui, trs fusionnel avec lvnementiel, acquitte oucondamne au gr du vent ou des passions. Lenqute, le sondagefait foi et les rsultats constituent la sentence.Catherine Husson-Trochain

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Catherine Husson-Trochain

Je pense que vous conviendrez avec moi quilserait de bonne gouvernance de faire en sorteque la justice pnale dans son entier soit vcuecomme tant exerce normalement, ce quelleest dans 99% des cas. Il est navrant que le 1%restant face pencher la balance de la crdibilitdu mauvais ct.Vous lavez bien compris, il y a ce qui dpenddu juge comme nous le rappelle le Conseilsuprieur de la magistrature dans le recueil desobligations dontologiques Gardien desliberts individuelles, le magistrat applique desrgles de droit, en fonction des lments de laprocdure, sans cder la crainte de dplaire niau dsir de plaire au pouvoir excutif, auxparlementaires, la hirarchie judiciaire, auxmdias ou lopinion publique .Il y a galement ce qui dpend des autres.

La gouvernance judiciaireou les conditions dun bon

fonctionnement de la Justice ausein dune juridiction au regarddes exigences du citoyen dans

un Etat de Droit

Il y a quelques instants, je vous disais que choisirle terme gouvernance et lappliquer laJustice cest--dire linstitution - dans toutesses composantes nest pas anodin car ce termea une signification plurielle.Cest donc la fois la manire de gouverner maiscest aussi la manire pour le corps judiciairetout entier, de se gouverner, de se comporter,dassumer ses fonctions, de juger, dinformer lesusagers sur ce quils sont en droit dattendre delinstitution judiciaire ou du juge.Comment pouvons-nous y contribuer auquotidien, nous qui sommes les artisans denotre temps ? Comment les professionsjudiciaires peuvent-elles nous accompagnerdans cette dmarche ?Une vidence dabord : pour nous les magistratscela signifie assurment quil faut scuriser leprocessus judiciaire, laborer de bonnespratiques judiciaires, se doter de rgles guidantles gestes professionnels ou fondant unedontologie partage et les faire connatre.Cest--dire mettre en uvre une dmarchequalit destine assurer le crdit de la Justiceautant par laction que par linformation.Les 863 pages du Recueil des dcisionsdisciplinaires et leur suite logique, le recueil desobligations dontologiques des magistratspubli en mai 2010 labors par le Conseilsuprieur de la magistrature constituent une

excellente rfrence et doivent faire lobjet dunelarge diffusion auprs des citoyens.La qualit de la Justice que jvoquais il y uninstant a donn lieu depuis 1999 de nombreuxdbats, colloques, rapports mais aucun nincluaitvritablement lensemble des acteurs ninenvisageait une gouvernance globale.En effet, quest-ce que la qualit de la Justice ?Cette question est importante chez nous etdavantage encore si lon veut construire unespace judiciaire europen. Son valuationmme constitue un lment dapprciation pourles Etats candidats lentre dans lUnioneuropenne.La perception, que lon en a, est diffrente selonque lon est simple observateur ou usager de laJustice. Les critres dvaluation sont varis.Pour les uns, cest la clart du fonctionnementdes tribunaux, la simplicit des dmarches pouraccder la Justice, la rapidit des affaires, lescots daccs la justice et le cot pour lEtat.Pour les autres, cest la qualit des informationset lorganisation, la courtoisie et la comptencedes magistrats et fonctionnaires, la clart desjugements.Pour dautres, encore cest lgalit, limpartialit,lindpendance et la responsabilit et plusencore la confiance.Ainsi on comprend bien que la notion de qualitapplique la Justice soit trs complexe car laJustice est la fois un service public - certes bienparticulier -, un mode spcifique de rglementdes conflits par le procs et une institution quiproduit de la norme en tant que garante desliberts individuelles et charge de la rgulationdes diffrends par le Droit.Mais la bonne gouvernance consiste aussi garantir laccs au tribunal et un juge. Cestaussi permettre dtre assist ou dfendu par unavocat.Lgalit effective dpend directement de lapolitique daide juridictionnelle. Les avocats sensont fait lcho encore rcemment.La bonne gouvernance, cest aussi donner lapossibilit au plaideur daccder son dossier,den connatre ltat davancement, les diffrentestapes, la dure prvisible et le cot probablesurtout lorsquil y a la ncessit de recourir une mesure dexpertise ou dinstruction.Cest aussi le droit de bnficier dun procs dequalit, quitable y compris dans ses phasesprparatoires. Cela signifie une mise en tatrigoureuse et active des dossiers civils oupnaux, lorganisation de dbats quilibrs,lcoute attentive, le respect des dlais et le suivides mesures dexpertises. Les nouveaux dcretsde procdure civile entrs en applicationrcemment et dont certains estiment que cesont des dcrets disciplinaires lgard desparties tant les dispositions rglent les temps

du procs, vont au contraire permettre unenouvelle dynamique dans le suivi des affairesdont trs rapidement en terme de clrit lesbnfices vont apparatre.La bonne gouvernance personnelle pour le jugecest aussi de rendre une dcision claire etmotive, recherchant par le droit et dans le droituniquement les motifs de sa dcision ou sajustification laquelle permet une bonnecomprhension par les parties et ultrieurementune bonne excution.La bonne gouvernance sait aussi adapter sonmode de fonctionnement en utilisant tous lesoutils modernes mis disposition, je veux parlerici de lutilisation des nouvelles technologiesdans le processus judiciaire.La suppression de la profession davouannonce depuis 18 mois, dfinitivement votele 21 dcembre dernier mais qui ne seraeffective quau 1er janvier 2012 mais prcdepar lentre en vigueur au 1er janvier de cetteanne du dcret de procdure du 9 dcembre2010 modifi encore dans les tous derniers joursde dcembre, va nous donner loccasion ycompris du reste aux avous comme auxavocats de sinscrire pour ceux qui ny taientpas encore, dans une nouvelle dynamique degestion des contentieux pour une plus grandeefficience.Arrive ce stade de mon propos, je souhaitesaluer publiquement une fois de plus lacomptence et la dignit des avous de cettecour, et leur personnel, qui continuent uvrerau bon fonctionnement de cette cour. Ils vontdurant la priode transitoire qui commenceapporter tout leur savoir et leur savoir-faire enmatire de communication lectronique nosamis avocats et cela semble dautant plusindispensable qu compter du 1er avril 2011,seule la dclaration dappel par voie lectroniquesera recevable.Lors de mon discours dinstallation il y aquelques semaines je disais quen matiredutilisation des nouvelles technologies dans leprocessus judiciaire au sein des tribunaux degrande instance il fallait ici ou l faire de grandsprogrs, je pense maintenant quil est urgent depresser le pas si nous voulons avancer et rnoverensemble nos mthodes de travail.Les nouvelles technologies sont des vecteursde progrs et de communication pour tous etla nouvelle gouvernance rpondant auxexigences de nos concitoyens ne peut plus sendispenser.Comme le dit Franois-Xavier Merrien : Dansla nouvelle gouvernance, les acteurs de toutenature et les institutions publiques sassocient,mettent en commun leurs ressources, leursexpertises, leurs capacits et leurs projets et crentune nouvelle coalition daction fonde sur lepartage des responsabilits .Alors si vous le voulez bien, crons ensemblecette nouvelle coalition dactions, cettedynamique nouvelle pour construire ensemblecette justice moderne, crdible et respecte enraison de notre comptence et de la confianceque nous inspirons les uns et les autres. Souventil faut peu de chose, juste la volont de travaillerensemble dans le but commun de rendre laJustice laquelle aspire la socit.Comme Marcel Proust, je pense que Lavritable dcouverte du voyage ne consiste pas trouver de nouveaux territoires mais davoir unnouveau regard . [] 2011-027


Rentre solennelle

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde


Rentre solennelle

Garants des libertspar Olivier de Baynast

()

La lutte contre la drogue et la protectionde lenvironnement sont deux objectifsque je voudrais voquer en particulierpour ce ressort :- pour la drogue, parmi la noria daffaires trai-tes il me semble ncessaire dattirer latten-tion sur les succs considrables obtenus en2010, grce une excellente collaborationavec la juridiction interrgionale de Lille etentre magistrats, policiers et gendarmes que jeflicite tout particulirement, services fiscauxet douaniers, en matire de lutte contre lesgrands trafics de stupfiants : hrone,cocane, cannabis. Cent trois mis en cause ontt interpells, des avoirs criminels : sept voi-tures dont trois de luxe, 70 000 euros enliquide , 23 000 euros sur comptes bancaires,une villa en Mauritanie et un appartement enFrance ont t gels lors de quatre oprationsmenes depuis juin dans les ressorts deCompigne, Senlis, Amiens, Beauvais.Si je cite ces rsultats obtenus en matire delutte contre une forme de dlinquanceparticulirement nuisible contre la jeunesse denotre rgion, la drogue, cest aussi parce que jeconsidre que la justice ne communique pasassez sur ses rsultats.Cela contribue laisser penser quil y a deuxphases : une phase policire, spare dunephase judiciaire et que le Code de procdurepnale ne sappliquerait pas, ni le contrle desenqutes par les magistrats du parquet et lesjuges dinstruction. Cela encourage aussi undiscours populiste selon lequel les juges laisse-raient filer les dlinquants que les policiers onttant de mal interpeller. Laction publiquemene par les parquets est un lment dter-

minant de la lutte contre la dlinquance et letravail des juges aussi. Il faut le rappeler etaussi plus associer la justice la dfinition despriorits nationales de lutte contre la dlin-quance, que dcouvrent parfois les procureursquand leurs services denqute les en infor-ment, sans avoir t vraiment associs leurchoix. Pardon de saisir loccasion de votre pr-sence, Monsieur le garde des Sceaux pourpasser ce message mais le prochain dbat surla garde vue sera sans doute loccasion derappeler que le parquet et les juges sont pr-sents lenqute et la contrlent et sontgarants des liberts.Ce message est dailleurs en parfaite coh-rence avec lesprit de collaboration interser-vices qui est insuffl au sein des Etats-majorsde scurit crs par le Prsident de laRpublique, et du Groupement dinterventionrgional multidisciplinaire de lexcellentColonel Blasutto, qui commence porter desfruits tangibles auxquels laction de Monsieurle Prfet de rgion et des services qui relventde son autorit donnent aussi une impulsiondterminante. Ici il ny a pas de querelle de clo-cher, je tiens le souligner.De mme, avons-nous largement recouru auxnouveaux moyens de coopration internatio-nale et surtout europenne avec le mandatdarrt europen, Eurojust, le rseau judiciaireeuropen et le recours aux magistrats de liai-son.- Le travail entre les diffrents services nous agalement permis de faire de la protection delenvironnement une matire de spcialisationpour ce ressort qui renferme normment desites et despces sensibles. Nous avonsspcialis des magistrats, organis des audiencesspcialement ddies ces affaires et mis enplace des sessions de formations communes enassociant aussi luniversit de Picardie aveclaquelle les contacts sont constants et fructueux.

() Nous sommes dans une rgion trs belle ettrs jeune certes mais trop souvent de grandepauvret morale et matrielle. Cest pour entenir compte que nous avons multipli lesinitiatives avec la cration de points daccs audroit, le maillage de tout le ressort avec desunits daccueil pour les mineurs victimescomme celle qui vient dtre inaugure Saint-Quentin.Nous russissons faire face, parfois comme sinous disposions dune arme nombreuse alorsque ce nest vraiment pas le cas. Cest pourquoien dpit des difficults deffectifs que nouscherchons rsoudre avec lcoute attentive devos services et en particulier de MadameMalbec, directrice des Services judiciaires, iciprsente et que nous apprcions beaucoup,nous continuons soutenir les quatre Maisonsde la Justice et du Doit comme ici celledAmiens, en collaboration fructueuse avec leslus, les municipalits, les avocats, lesassociations, les mdiateurs, les conciliateurs.

Le magistrat du Parquet

Parmi les nombreux sujets transversaux dontjaurais pour finir, souhait vous parler, je nenretiens que deux : la fonction de magistrat duparquet et lexcution des peines.- Sachez le bien, le magistrat du Parquet est unmagistrat indpendant dans son travailquotidien, ce nest pas plus que les juges, un treasservi au pouvoir.Il a pour mission de faire appliquer la loi et deprotger les liberts par exemple, en vitant lesdtentions arbitraires.Depuis six ans que je suis ici, aucun garde desSceaux ne ma demand de faire autre chose quede veiller une application correcte de la loi eten particulier des lois nouvelles sur tout le ressort.

Cour dAppel dAmiens6 janvier 2011

Cest en prsence du Garde des Sceaux, Michel Mercier, et de la Directrice des Services Judiciaires, Vronique Malbec que sest droulele 6 janvier dernier la rentre solennelle de la Cour dAppel dAmiens. Cette audience avait la particularit dtre la dernire pour lesdeux chefs de Cour : le Premier Prsident Jean-Pierre Delzoide a t admis faire valoir ses droits la retraite en avril 2011 tandis quele Procureur Gnral Olivier de Baynast qui est la tte du Parquet Gnral depuis six ans, va quitter le ressort. Olivier de Baynast, qui occupe par ailleurs les fonctions de Prsident du Conseil Consultatif des Procureurs du Conseil de lEurope, arappel que notre systme tait gnralement bon dans son application mais difficilement lisible et au surplus, facile dmolir par lesesprits malveillants. Sagissant du statut du Parquet, il a estim quil convient de le clarifier pour que nul ne puisse plus douter quil a tous les moyens delobjectivit et de limpartialit , soulignant que lindpendance de la justice est bel et bien respecte tant par les lus que les Gardes desSceaux successifs qui ne lui ont jamais demand de faire autre chose que de veiller une application correcte de la loi et en particulierdes lois nouvelles sur tout le ressort. Le Premier Prsident Jean-Pierre Delzoide a pour sa part voqu la rforme de la carte judiciaire, la Picardie ayant t particulirementimpacte: le Tribunal de Grande Instance d'Amiens a absorb deux Tribunaux d'Instance (Montdidier et Doullens) et deux Tribunauxde Grande Instance (Pronne -Abbeville).Si Amiens a beaucoup gagn dans la mise en uvre de cette rforme puisque le tribunal dispose d'une taille nettement plus importanteet bnficie de locaux rnovs et fonctionnels, , le Premier Prsident a saisi loccasion de la prsence du Garde des Sceaux, une premirelors dune audience de rentre de cette Cour dAppel, pour ritrer son indignation face lannonce rcente de la suppression sche pour2011 de deux emplois de juge non spcialis au nouveau Tribunal de Grande Instance d'Amiens. Jean-Ren Tancrde


Rentre solennelle

Aucun lu non plus dailleurs. Tous nos lussont remarquablement respectueux de lind-pendance de la justice.Jai souvent bnfici de lexpertise des directionslgislatives de la Chancellerie sans jamais quellesmimposent une attitude contraire maconscience ou au droit et je nai jamais donnde telles instructions aux procureurs quipeuvent tous ici en tmoigner.Cest pourquoi, mandat par tous les magistratsdu parquet et en particulier par les plus jeunes,je vous en prie, Monsieur le garde des Sceauxet vous tous qui avez travailler avec la justice,ne laissez pas dire que le parquet est aux ordres

parce que ce nest pas vrai. Soyez svre en casde manquements aux principes dontologiquesquand lun de nous faillit mais quand linstitutionest critique dans son principe, dfendez-nous !Oui dfendez-nous Monsieur le Ministrecomme vous lavez fait rcemment au sujet delaffaire de Bobigny o il sagissait dailleurs dunemise en cause de la magistrature dans sonensemble.Si tout le monde rpte cela aujourdhui parceque peut-tre, le sens du vent a tourn, il nestpas immodeste de rappeler quen ma qualit deprsident du Conseil consultatif des procureursdu Conseil de lEurope, jai t un des premiers dire que notre systme tait gnralement bondans son application mais difficilement lisibleet au surplus, facile dmolir par les espritsmalveillants. Sagissant du statut du parquet ilfaudra le clarifier pour que nul ne puisse plusdouter quil a tous les moyens de lobjectivit etde limpartialit dont nous nous honoronsdentourer notre action.

Certes, la Cour europenne des droits delhomme de Strasbourg que daucunsbrandissent au secours de leurs prjugs encitant tout bout de champ des dcisionstronques - en sautant sur leur sige commedes cabris comme aurait dit le Gnral deGaulle -, la Cour de Strasbourg disais-je, arappel que le Parquet ntait pas une autoritjudiciaire au sens de larticle 5 de la Conventionde sauvegarde des droits de lhomme, cest--dire navait pas les attributions dun juge, ce quarepris rcemment notre Cour de cassation.Mais cela nous le savions dj et cela ne veutnullement dire que nous ne sommes pas

membres du corps judiciaire ni quil faille nousen sparer ce qui constituerait un affaiblisse-ment considrable de notre justice, inaccepta-ble au pays de Montesquieu.Mme si lon dit souvent que notre justice est malaime, et comme chaque anne pour direquelquesmots en Picard, jemprunterai sa conclusion laFable de La Fontaine Le loup, la mre et lenfant : bieu chire leup ncoutez mie, mre tinchent sin fieuqui crie ! . Ce qui veut dire : Beau sire le Loup,ncoutez pas la mre qui menace de donner sonenfant au loup car en fait elle laime .Mon cher Premier prsident, cher Jean-PierreDelzoide, avec un peu de nostalgie je raliseque cest notre dernire rentre judiciaire Amiens. Si nous pouvons travailler ensemblede faon aussi agrable et jespre fructueuse,cest aussi je crois parce que nous avons, che-vill au corps, cet attachement pour lunit ducorps judiciaire, sans collusion ni connivencemais en complmentarit et dans le respectdes fonctions de lautre. Cest cela que nous

avons cherch insuffler dans chaque juridic-tion du ressort en promouvant une politiquede juridiction construire entre sige et par-quet avec les directeurs de greffe, ide dontjespre quelle sera reprise au plan national.Notre tradition nest pas celle dun juge arbitrequi assisterait passif comme Londres, Sydneyou New York, au combat entre les avocats dela dfense et les procureurs accusateurs, commeun arbitre Roland Garros.Chez nous le magistrat est un acteur de la viesociale, habitu descendre dans larne o, soitdit en passant, il reoit de plus en plus de coups.Nous sommes les dfenseurs de la socit etveillons ce que cela se fasse charge et dcharge ; nous avons choisi cette mission pourcela et entendons nous tenir cette ligne etquon nous le permette.Monsieur le Ministre, nous comptons sur vouspour le rappeler dans le prochain dbat sur larforme de la garde vue dont, comme chacun,je souhaite quil aboutisse une formule quiconcilie, respect des droits de la dfense etprotection de la scurit des citoyens.

Lexcution des peines

Le dernier sujet dont je voudrais vous entretenirbrivement est lexcution des peines. En matirepnale, la qualit de lexcution des peinesconditionne la pertinence de notre justice aveccomme objectif premier dviter la rcidive.La Loi pnitentiaire qui entre cette anne envigueur dans sa plnitude, vient rappeler que laprison est une solution ultime, laquelle doiventtre prfres toutes les mesures de suiviextrieur et que les peines de prison, jusquecelles dune dure de deux ans, peuvent treamnageables ab initio.A Amiens, le taux damnagement est dores etdj trs important. Des dispositions sont prisespour que cela soit partout ainsi mais il est vraique cela demande des efforts normes pour lesservices pnitentiaires souvent surchargs, lesjuges dapplication des peines et les substitutsde lexcution. Pour lanne venir ce sera unegrande priorit. ()

Chez nous, le magistrat est un acteur de la vie sociale, habitu descendre dans larne o, soit dit en passant, il reoit de plusen plus de coups. Nous sommes les dfenseurs de la socit etveillons ce que cela se fasse charge et dchargeOlivier de Baynast

Fusions-absorptionsde juridictionspar Jean-Pierre Delzoide

()

Afin de respecter les dispositions duCode de lorganisation judiciaire quiprescrit aux chefs de juridiction derendre compte de lactivit de leurjuridiction au cours des audiences solennellesde rentre, jai conserv, cette anne encore,lusage de cette Cour en application duquel ilest remis chacun des auditeurs de cetteaudience des documents rpertoriant leslments statistiques de son activit au coursde lanne coule tandis que je me bornerai vous prsenter les enseignements essentiels quelon peut en tirer dans le seul domaine civil,laissant le soin Monsieur le Procureur gnralde nous commenter lactivit pnale.

La Cour a t saisie globalement de moinsdaffaires nouvelles en 2010 quen 2009 soitenviron 2%.Il sagit dune diminution trop peu importantepour en tirer des conclusions significatives surlvolution dun contentieux.Cependant, le nombre daffaires nouvellesrelevant du contentieux social et du droit dutravail a lgrement diminu, nouveau, en2010 par rapport 2009 soit environ 4%.Pour le surplus des contentieux de nature nonpnale, une relative stabilit dans le nombredaffaires nouvelles doit tre constate, hormisen matire de rfr mais les variations sensi-bles qui peuvent tre constates dans cecontentieux particulier sexpliquent par lexis-tence de ce que nous appelons des sries cest--dire lenrlement de nombreuses assi-gnations individuelles concernant cependantla mme affaire.- La mme stabilit doit tre constate dans lenombre global des affaires vacues.

- Hormis la chambre conomique et commer-ciale qui a stabilis son stock des affaires res-tant juger en 2010 par rapport 2009, cestock a diminu dans toutes les autres cham-bres de la Cour et ce, de faon assez significa-tive.- Le traitement des appels des dcisions enmatire daide juridictionnelle a t trs efficacece qui est conforme aux exigences particuliresde ce contentieux.- La dure moyenne de traitement des affairesnon pnales sest leve en 2010 10,9.Cependant la dure du traitement des affairesa augment par rapport 2009 (10,5 mois) maisce dlai demeure infrieur au dlai moyennational.- En conclusion, il est permis de dire que lacti-vit civile de la Cour a t trs satisfaisante en2010, comme elle ltait dailleurs les annesprcdentes, de sorte que lon peut estimerque cette juridiction fonctionne dans le cadredune vitesse de croisire constante et excel-


Rentre solennelle

lente si lon nous permet cette comparaison denavigation maritime.- Cette apprciation positive est dailleursrgulirement porte par la cellule de gestionet de contrle du ministre de la Justice, celluledont la mission est danalyser, chaque anne,avec un grand souci de prcision statistique,lactivit complte des diffrentes juridictions.Une observation ce sujet : ce grand souci sta-tistique risque de faire oublier quune activitjuridictionnelle nest pas quun alignement dechiffres mais reprsente galement unesomme de rflexions, de recherches, de dis-cussions dans le cadre des dlibrs et datten-tions portes des situations humainesvaries, dlicates, parfois douloureuses afinque la solution judiciaire la plus juste, la plusconforme au droit et la plus adapte, bref lameilleure, soit dcide.Je sais gr aux magistrats de cette Cour davoirle souci constant dassurer un ncessaire qui-libre entre le traitement statistique des affaireset la recherche consciencieuse et attentive dela bonne dcision. ()

J'ai pour habitude, d'voquer lors des rentressolennelles de cette Cour, les rformes dont laJustice est l'objet.Cette anne encore le sujet est abondant... Etbeaucoup d'entre elles mriteraient de s'y pen-cher.Cependant, Monsieur le garde des Sceaux,comme vous tes venu sur le terrain, selon l'ex-pression consacre, pour, notamment, vousrendre compte personnellement des condi-tions dans lesquelles la rforme de la carte judi-ciaire a t mise en uvre ici Amiens, c'est--dire dans le site qui a t le plus impact sur leterritoire national, j'voquerai, de prfrence tous autres, ce thme particulier.Vous me permettrez cependant, Monsieur legarde des Sceaux d'voquer, en outre, et trsrapidement car le calendrier de votre visite Amiens est trs charg, la rforme de la pro-cdure civile d'appel.Je commencerai donc par voquer la russite,en Picardie, et Amiens en particulier, de larforme clbre de la carte judiciaire, rformequi avait commenc si mal et par une grondeimpressionnante et pour le moins mouve-mente jusqu'aux portes mme de ce Palais deJustice.La Picardie et Amiens en particulier ont tfortement impacts par cette rforme : le tri-bunal de grande instance d'Amiens, rappe-lons-le, a absorb deux tribunaux d'instance(Montdidier et Doullens) et surtout deux tri-bunaux de grande instance (Pronne -Abbeville).Sans doute ces oprations de fusion ont-ellesprovoqu, surtout chez les fonctionnaires dejustice, de nouvelles contraintes de vie, desperturbations et disons-le des difficults, sansoublier ces mmes difficults chez les avocatsconcerns.Il faut cependant rendre hommage l'actionextrmement vigilante et humaine que laChancellerie a manifest l'gard de cesquestions et des situations particulires ainsicres, au niveau des fonctionnaires de justice,action qui a t relaye avec la mme attentionpar les responsables du tribunal de grandeinstance d'Amiens et spcialement par ladirectrice de greffe de ce tribunal, attention qui

a permis, grce une large coute et uneprofonde concertation, d'insrer dans lesmeilleures conditions possibles le personnelfusionn dans la vie de la nouvelle juridictionet de leur offrir les postes et les emploiscorrespondant leurs vux.Cet aspect humain de la rforme de la carteconstitue une vraie russite mme si elle nesupprime pas naturellement la nostalgie qu'ontprouve ces agents ni, pour certains d'entreeux, si elle ne compense pas les difficults devie ainsi engendres.Sur le plan du transfert des contentieuxjuridictionnels et des comptences d'attribution,sur le plan immobilier, sur le plan de larorganisation des services, sur le plan enfin dela gestion du calendrier, les oprations de fusiongnres par cette rforme ont t accompliesdans des conditions que l'on peut qualifierd'excellentes.Je tiens vous rendre hommage cetteoccasion, et devant vous Monsieur le garde desSceaux, toutes les personnes qui, nombreuses,ont concouru ces oprations en dfinitivelourdes et dlicates. Elles ont manifest un grandsens du service public et aussi un grand sens del'organisation. Je ne peux toutes les citer maiselles se reconnatront aisment.Il faut ajouter que les services de la Chancellerieconcerns par la mise en uvre de cette rformenous ont beaucoup aids dans la russite de cesoprations. Hommage doit leur tre rendugalement.Amiens a beaucoup gagn dans la mise enuvre de cette rforme. Le tribunal disposed'une taille nettement plus importante etbnficie de locaux rnovs et fonctionnels mais

il doit aujourd'hui beaucoup prouver en termede rsultats et ce challenge ne sera pas facile caril ne faut pas dissimuler que les transfertsd'effectifs de greffe n'ont pas t la hauteur destransferts de dossiers dans la mesure o cesfusions-absorptions de juridictions ont taccompagnes d'un certain nombre de dpartsen retraite anticips et surtout de mutation defonctionnaires sans remplacement.La situation des effectifs de magistrat semblait,elle, pargne par cette rosion jusqu' unedate toute rcente l'occasion de laquelle laDirection des services judiciaires nous aannonc, en cadeau de remerciement de tousles efforts dploys et de la russite modle dela mise en uvre de cette rforme et surtoutsans considration aucune de la difficult,aujourd'hui que les fusions sont faites, de fairefonctionner de faon performante cette juri-diction nouvelle, ces services disais-je nous ontannonc la suppression sche pour 2011 dedeux emplois de juges non spcialiss au nou-veau tribunal de grande instance d'Amiens.

Monsieur le garde des Sceaux, nous osonsesprer qu' la suite des observations quelquepeu indignes que j'aie prsentes vos services,ce mauvais coup ne sera pas inflig au nouveautribunal de grande instance d'Amiens.

Pour la troisime anne conscutive, tant larforme qui vous concerne a t laborieuse, jem'adresse vous, Madame et Messieurs lesavous de cette Cour pour vous dire nouveau,et alors que la suppression de votre professionest acquise, que vous n'avez pas dmrit dansl'accomplissement de votre mission judiciaire.Je tiens nouveau saluer le concours positifque vous avez apport au fonctionnement decette Cour au plan civil et vous en remerciertrs vivement.La suppression de la profession d'avou est doncdcide et programme pour le 1er janvier 2012 :les avous vont donc perdre compter de cettedate leur monopole de reprsentation desparties devant les Cour d'appel.La cohrence et voulu, me semble-t-il, que ladate d'application du dcret prvoyant la saisineobligatoire par la voie informatique desdclarations d'appel soit fixe elle aussi au1er janvier 2012 et qu'il y ait concordance entreles deux dates.Tel n'a pas t cependant le choix qui a t opr ce sujet.La Cour d'appel d'Amiens qui avait pourtantpris des initiatives pour tre en pointe sur lamise en uvre de ce dcret a failli se trouverconfronte de graves difficults defonctionnement dans la mesure o les avousprs cette Cour ne souhaitaient pas tre dotsde la clef informatique E-Barreau qui, seule,

permettra de raliser les dclarations d'appelpar la voie lectronique.Je craignais d'videntes turbulences dans lefonctionnement de cette Cour compter du31 mars 2011 en raison de cette situation deblocage puisque les avous, qui conservaientleur monopole du 1er avril 2011 au 31 dcembre2011 n'auraient pas t dots du matriel quipermet les dclarations d'appel lectronique,alors que les avocats qui, eux, seraient censstre dots de ce matriel n'avaient pas le pouvoirde procder des dclarations d'appel.Mes inquitudes ont cess depuis hierseulement lorsque j'ai appris que les avousd'Amiens accepteraient, en dfinitive, de sedoter de la clef informatique E-Barreau malgrleur rpugnance affiche d'adopter un systmetranger leur profession.Madame la directrice des Services judiciairesje suis heureux de vous annoncer cetteperspective positive, vous qui avez suivi pas pas l'volution de ce dossier compliqu. ()

2010-028

Sur le plan enfin de la gestion du calendrier, les oprations defusion gnres par cette rforme ont t accomplies dans desconditions que l'on peut qualifier d'excellentes.Jean-Pierre Delzoide


Jurisprudence

Principaux faits

Le requrant, Pascal Payet, est un ressortissant franais n en 1963. Il estactuellement dtenu la prison de Chteauroux (France), en excutionde plusieurs peines criminelles - meurtre dun convoyeur de fonds,vasion, organisation de lvasion de complices, vols main arme etviolences volontaires avec armes sur des policiers. En octobre 2001, suite son vasion par hlicoptre de la maison darrt dAix-en-Provence, ilfut class dtenu particulirement signal ( DPS ). Il fut plac lisolement complet et soumis des rotations de scurit consistant changer frquemment son lieu de dtention pour djouer dventuelsprojets dvasion. En juillet 2005, une tentative dvasion par hlicoptre,visant librer le requrant, choua.Le requrant saisit le tribunal administratif de Paris en avril 2007 en vuede faire suspendre les rotations de scurit auxquelles il tait soumisdepuis trois ans. Par ordonnance du 25 mai 2007, la juge des rfrs estimaque les transfrements de M. Payet avaient t rendus ncessaires, dunepart par sa comparution devant une cour dassises et, dautre part, par sadangerosit avre et les risques dvasion particuliers quil prsentait. En juillet 2007, le requrant svada nouveau par hlicoptre. Il fut arrten Espagne, incarcr en France la maison darrt de Fleury-Mrogiset soumis 45 jours de dtention au quartier disciplinaire. M. Payet allgueque les locaux y taient impropres la dtention dun tre humain,notamment en raison de la surface de 4,15 m2 dont il disposait en cellule,de labsence daration et de lumire, de problmes dtanchit et depromenades en extrieur limites. Il allgue galement que le seul pointdeau en cellule tait un robinet donnant directement dans la cuvette destoilettes - qui faisait galement office de chasse deau - et que les toilettesntaient pas cloisonnes alors quelles taient situes prs du coin repas.La snatrice de lEssonne, Mme Claire-Lise Campion, en visite la maisondarrt de Fleury-Mrogis le 19 novembre 2007, crivit dans son rapportque sa visite du quartier disciplinaire lavait profondment choque etque de gros travaux auraient d, depuis longtemps, tre raliss de faon assurer de manire digne laccueil et la vie des dtenus.Le recours hirarchique form par M. Payet en octobre 2007 contre lasanction disciplinaire fut dclar irrecevable faute de production dunrecours pour excs de pouvoir. Le 14 dcembre 2007, le Conseil dEtatrendit son arrt sur le recours, quavait exerc le requrant avant sonvasion de juillet 2007, contre lordonnance du 25 mai 2007 du juge desrfrs. La haute juridiction annula cette ordonnance, estimant que ladcision soumettant le requrant des rotations de scurit ne constituaitpas une mesure dordre intrieur mais une dcision administrative

susceptible de recours pour excs de pouvoir. Sur le fond, elle considraque le rgime de dtention impos M. Payet rpondait, eu gard sestentatives dvasion rptes, sa dangerosit et sa catgorie pnale, des exigences de scurit publique. Le Conseil dEtat rejeta ainsi lademande de suspension.

Griefs, procdure et composition de la Cour

Invoquant larticle 3 (interdiction des traitements inhumains oudgradants), le requrant se plaignait des rotations de scurit et desconditions de sa dtention en cellule disciplinaire, qui selon lui taientgalement contraires larticle 8 (droit au respect de la vie prive etfamiliale). Invoquant larticle 6 1 et 3 (droit un procs quitable), ilse plaignait de la procdure disciplinaire aprs sa seconde vasion. Ilinvoquait enfin larticle 13 (droit un recours effectif ) concernantlimpossibilit de se plaindre des rotations de scurit et de lexcutionde sa sanction disciplinaire. La requte a t introduite devant la Cour europenne des droits delhomme le 10 avril 2008.

Larrt a t rendu par une chambre de sept juges compose de : PeerLorenzen (Danemark), prsident, Jean-Paul Costa (France), KarelJungwiert (Rpublique Tchque), Mark Villiger (Liechtenstein), IsabelleBerro-Lefvre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-RpubliqueYougoslave de Macdoine), Ganna Yudkivska (Ukraine), juges.

Dcision de la Cour

Article 3Rotations de scuritLe requrant a fait lobjet de 26 changements daffectation (11 translationsjudiciaires et 15 transferts administratifs). Si la Cour admet que lestransferts continuels dun dtenu peuvent avoir des effets trs nfastessur lui, elle estime que les craintes du gouvernement franais quant de

Conditions de dtentiondun dtenu particulirement signal Cour europenne des droits de lhomme - 20 janvier 2011 - requte n19606/08Affaire Payet c. France

Dans son arrt de chambre, non dfinitif(1), rendu le 20 janvier 2011 dans laffaire Payet c. France (requte n19606/08) laCour europenne des droits de lhomme dit, lunanimit, quil y a eu :- Violation de larticle 3 (interdiction des traitements inhumains ou dgradants) de la Convention europenne des droits delhomme, concernant les conditions de dtention du requrant en quartier disciplinaire.- Violation de larticle 13 (droit un recours effectif ) concernant limpossibilit pour le requrant de faire valoir son grief relatif larticle 3 avant lexpiration de lexcution de sa sanction disciplinaire.- Non-violation de larticle 3 concernant les transfrements du requrantLaffaire concerne en particulier le rgime de dtention impos au requrant - au regard de sa dangerosit et de ses participationsrptes des vasions - savoir des transfrements rpts entre tablissements pnitentiaires et une dtention en quartierdisciplinaire, dcide suite sa seconde vasion.

NOTE

La Cour Europenne des Droits de lHomme a t cre Strasbourg par les Etats-Membres du Conseil de lEurope en 1959 pour connatre des allgations deviolation de la Convention Europenne des Droits de lHomme.


Jurisprudence

possibles vasions - lorigine de la dcision doprer des rotations descurit - ntaient pas draisonnables tant donn que M. Payet sestvad par deux fois, quune tentative a t mene pour le faire vader etque lui-mme a organis lvasion de certains de ses complices. La Cournote par ailleurs que le requrant est dtenu au mme endroit depuisseptembre 2008.Par consquent, compte tenu du profil, de la dangerosit et du pass durequrant, les autorits pnitentiaires ont mnag un juste quilibre entreles impratifs de scurit et lexigence dassurer au dtenu des conditionshumaines de dtention, lesquelles nont pas atteint le seuil minimum degravit ncessaire pour constituer un traitement inhumain au sens delarticle 3 de la Convention. Ainsi, il ny a pas eu violation de larticle 3concernant les rotations de scurit imposes au requrant.

Sanction disciplinaire la prison de Fleury-MrogisLes allgations du requrant quant aux mauvaises conditions de dtentionau quartier disciplinaire (salet, vtust, inondations, absence de lumiresuffisante pour lire ou crire, etc.) semblent confirmes par plusieurssources.Dans son arrt du 9 avril 2008, le Conseil dEtat a mentionn que le jugedes rfrs du tribunal administratif de Versailles avait constat queltat des locaux des quartiers disciplinaires de la maison darrt de Fleury-Mrogis [tait] particulirement dgrad et la snatrice Mme Campionsest dit choque par sa visite dans ces quartiers. Son constat selon lequeldes travaux auraient d tre engags depuis longtemps tait partag parlexpert architecte nomm par le tribunal de Versailles.La Cour estime que, mme si les autorits navaient pas lintentiondhumilier le requrant, les conditions de dtention qui lui ont timposes taient de nature lui causer des souffrances aussi bien mentalesque physiques ainsi quun sentiment dune profonde atteinte sa dignithumaine. Elle conclut la violation de larticle 3 cet gard.

Article 6Si la Cour admet la qualification mixte des faits reprochs au requrant(vasion et dommages causs aux locaux de ltablissement pnitentiaire),cest--dire la responsabilit la fois pnale et disciplinaire de cesinfractions, elle considre que la sanction disciplinaire lgard de M. Payetne relevait pas de la sphre pnale, ds lors quelle nallongeait pas sadtention.Ainsi, on ne peut considrer que le requrant a fait lobjet daccusationsen matire pnale au sens de larticle 6, qui nest par consquent pasapplicable la procdure disciplinaire en cause. Le grief du requrantsous langle de larticle 6 1 est donc rejet.Concernant le grief de M. Payet sous langle de larticle 6 3 c), la Courobserve que le requrant formule des allgations gnrales, sans prciserquels obstacles auraient t faits sa dfense et elle souligne quaucuneallgation dentrave la communication libre et confidentielle avec sonconseil na t avance. Elle rpte en outre que les transferts du requrantstaient justifis. Par consquent, ce grief est rejet comme manifestementmal fond.

Article 8Les visites familiales au requrant nont pas t restreintes par dcisionde ladministration pnitentiaire, mais ont pu, dans les faits, tre limitesen raison du rgime de rotations de scurit, dont la Cour a en outreestim quelles ntaient pas contraires larticle 3 dans le cas de M. Payet.Notant que le requrant formule son grief de manire gnrale - sansprciser les consquences des changements daffectation sur les visitesde sa famille - et quil a t dtenu dans des tablissements du Sud de laFrance la plupart du temps, la Cour rejette ce grief comme manifestementmal fond.

Article 13La Cour examine si les moyens dont le requrant disposait en droitfranais pour se plaindre de ses conditions de dtention en celluledisciplinaire taient effectifs c'est--dire susceptibles dempcher lasurvenance ou la continuation de la violation allgue.Elle observe que le recours prvu par le Code de procdure pnale nestpas suspensif, alors mme que la mise en cellule disciplinaire estgnralement immdiate et note que le tribunal administratif ne peuttre saisi quaprs saisie du directeur interrgional des servicespnitentiaires. En raison de cette procdure, le requrant ntait plus encellule disciplinaire quand un juge tait enfin en mesure de statuer sursa demande.Eu gard limportance des rpercussions dune dtention en celluledisciplinaire, il est indispensable que le dtenu bnficie dun recourseffectif lui permettant de contester aussi bien la forme que le fond dunetelle mesure devant une instance juridictionnelle. Le requrant nayantpas bnfici dun tel recours, la Cour conclut la violation de larticle 13.

Article 41Au titre de la satisfaction quitable, la Cour dit que la France doit verserau requrant 9 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 6 000 EURpour frais et dpens.

Note :1 - Conformment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrt de chambre nest pasdfinitif. Dans un dlai de trois mois compter de la date de son prononc, toute partie peut demander lerenvoi de laffaire devant la Grande chambre de la Cour. En pareil cas, un collge de cinq juges dtermine silaffaire mrite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande chambre se saisira de laffaire et rendra unarrt dfinitif. Si la demande de renvoi est rejete, larrt de chambre deviendra dfinitif la date de ce rejet.Ds quun arrt devient dfinitif, il est transmis au Comit des ministres du Conseil de lEurope qui en surveillelexcution. Des renseignements supplmentaires sur le processus dexcution sont consultables ladressesuivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

2011-029


Socit

Affirmation de lapuissance europennepar Franois Fillon

Cette anne, nous tournons nos regardsvers la sortie de crise et commentanticiper le nouveau monde quisapprte merger. Parmi lesvolutions marques de lanne coule, il y ale basculement acclr de lconomie mondialevers lEst et vers le Sud.Les pays mergents reprsentent dsormais plusde 50% de la production industrielle contre 30%il y a vingt ans et dtiennent 80% des rservesde change.

La Chine, qui avait ravi lAllemagne sa placede premier exportateur mondial, est devenueen 2010 la deuxime puissance conomiquemondiale. La question est maintenant de savoirquand lconomie chinoise dpassera celle desEtats-Unis ?En 2003, certains envisageaient que la Chinedeviendrait la premire conomie mondiale lhorizon 2040 et, lpoque, cette perspectiveparaissait bien lointaine et bien alatoire. Et bien,maintenant, elle est envisageable ds le dbutde la prochaine dcennie. Alors que lconomieamricaine na pas encore retrouv son niveaudavant crise, le PIB de la Chine a augment de28 % depuis 2008 et en 2011.Mme si des signes dacclration de lactivitse manifestent dans les pays avancs, le rythme

Rgulation, solidarit, croissanceColloque Nouveau monde, nouveau capitalisme - Paris, 6 et 7 janvier 2011

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

D.R

.

Eric Besson

La troisime dition du colloque Nouveau monde, nouveau capitalisme tait organise les 6 et 7 janvier derniers parEric Besson, Ministre auprs du ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrie, charg de lIndustrie, de lnergie etde lconomie Numrique. Deux ans et demi aprs lclatement de la plus grave crise conomique internationale depuis 1929, il a souhait placer cecolloque sous le signe de lespoir.Politiques, conomistes, syndicalistes et chefs dentreprises, se sont ainsi interrogs autour de trois tables rondes sur les politiquesconomiques pour le monde venir, la rforme et lorganisation de la gouvernance montaire internationale, et enfin sur laconstitution dun espace euro-mditerranen. La crmonie douverture sest droule en prsence du Premier Ministre de laRpublique Hellnique Georges Papandreou et de Franois Fillon. Jean-Ren Tancrde

Franois Fillon


Socit

de la croissance devrait demeurer deuxvitesses, les pays mergents devant faire face des risques de surchauffe, alors que les paysavancs doivent encore grer les cicatriceshumaines et financires de la rcession.Bref, cette crise ouvre sur un monde nouveauqui portera lAsie et lAmrique latine sur ledevant de la scne. Ce sera un monde haute-ment connect, fait dchanges rapides etdimagination valorise, un monde o les civi-lisations sentrecroiseront et se frotteront lesunes aux autres, un monde o les identitsnationales devront tre penses comme destremplins, pour se projeter vers lextrieur etvers lavenir et non pas comme des refugesillusoires. ()Nous sommes passs une phase deconstruction, qui ose les plans sur le long termeet les rformes structurelles.En lespace de cinq sommets on peut dire quenous avons sauv le systme financier mondialau bord de leffondrement. Nous avonsefficacement et collectivement lutt contre latentation protectionniste et nous avonsprofondment renforc les institutionsfinancires internationales. Nous les avonsdotes de nouveaux moyens. Nous avons faitvoluer leur gouvernance en tirant lesconsquences de la place nouvelle que doiventoccuper les grands pays mergents dans lagouvernance mondiale : la Banque mondialedabord, entre les Sommets de Pittsburgh et deToronto, puis au FMI, lors du sommet de Soul.Enfin, nous avons commenc rguler lesystme financier international. ()Dans lurgence, je crois quon peut dire que lesEtats ont su se mobiliser, mais, maintenant quele risque peut paratre sloigner, cettedynamique et cette vigilance ne doivent pasfaillir. Lavenir et la lgitimit du G20 endpendent, le G20 doit montrer quil restecapable de prendre des dcisions et de les mettreen uvre, sans quoi dautres institutionstenteraient de le remplacer. ()Le premier cadre daction de la France linternational cest bien sr la Zone euro. Orces derniers mois la Zone euro a fait lobjetdattaques srieuses. La tourmente qui a affectle systme bancaire irlandais, associe auxproblmes budgtaires du pays, a entran unereprise de linstabilit sur les marchs souverainsde certains pays de la Zone euro.Des spculateurs ou des commentateurs qui, leplus souvent, nont jamais cru la monnaieunique font le pari dune contagion dautrespays. Eh bien je veux dabord rappeler que cettecrise nest pas la crise de leuro, leuro estindiscutablement une monnaie forte, cest laseconde devise mondiale, elle est devenue lunedes principales monnaies de rserve.Cette crise, cest surtout une crise de confiance lgard de certains pays de la Zone euro quiont t affaiblis par la crise conomique etdont les modles de croissance ont vu leurslacunes exposes par la crise : la drive desfinances publiques pour la Grce - MonsieurPapandreou vient de lvoquer - ou la bulle delendettement lie limmobilier en Irlande.Au dpart, il y a dabord une crise budgtaireclassique - comme on en trouve dans lHistoireconomique en sortie de crise financire - lesconsquences ce sont leffondrement des recettesfiscales, la hausse des dpenses publiques et,donc, lexplosion de lendettement public.

Pour un certain nombre de pays, cesdsquilibres budgtaires sont aggravs par lancessit de rsorber simultanment un excsdendettement priv et une bulle immobilire.Leurs difficults viennent, enfin, dune perte decomptitivit due une augmentation excessivedes cots salariaux et dun creusement sanscontrle des comptes extrieurs.Ces drapages ne sont pas le fruit de la mon-naie unique, ils sont le fruit de politiques co-nomiques inadquates, ils sont la cons-quence de dficits publics insuffisammentrduits durant les priodes dexpansion, dunergulation bancaire insatisfaisante qui ne tientpas compte de la monte des risques et dunematrise insuffisante de lvolution de lademande intrieure.Bien sr ces drapages nous interpellentcollectivement, parce que notre responsabilit,cest de mettre en place les mcanismes desurveillance au niveau europen quipermettront de prvenir ces risques.Mais je voudrais souligner deux choses, que lonperd trop souvent de vue.

Le drapage des finances publiques, legonflement de bulles immobilires et de crdit,lrosion de la comptitivit nont pas concernque les pays de la Zone euro. Dautres paysailleurs ont connu ces phnomnes et parfoismme de grande ampleur.

Pour les pays de la zone dont les politiques sesont rvles inadquates, les ajustements sontdevenus invitables. Mais nous ne devons paslaisser croire quil en serait all autrement si cespays navaient pas appartenu la Zone euro,aucun pays confront une crise srieuse de sadette souveraine na chapp une compressiondu pouvoir dachat et de la demande intrieure.La crise, qui touche certains pays de la Zoneeuro, ne remet pas en cause la pertinence de cetespace commun, ni les bienfaits apports parplus de dix ans de stabilit des changes.Leuro a favoris le dveloppement dun grandmarch au bnfice des consommateurs et desentreprises, leuro a rempli son objectif destabilit des prix et de prservation du pouvoirdachat des mnages, personne nose imaginerles dsordres montaires que nous aurionsconnus en Europe si la monnaie unique navaitpas exist lors de la crise de 2008 et,contrairement ce quon entend parfois, leurona pas constitu un frein la croissance. De1999 2009 le PIB par habitant a progress de2,7% en France.

Globalement, la Zone euro reste solide et,lorsquon examine la situation des financespubliques de la Zone euro dans son ensemble- comme vient de le dire linstant le Premierministre grec - elle est moins dgrade que celledes Etats-Unis ou du Japon.

REPRES

Un capitalisme rnov par Eric Besson

La troisime dition ducolloque nouveaumonde, nouveaucapitalisme se placersolument sous le signede l'espoir.Lespoir, tout dabord,que deux-ans-et-demiaprs lclatement de laplus grave criseconomiqueinternationale depuis1929, les Etats retrouventenfin la voie dunecroissance saine etdurable.Grce aux premiresrformes des mcanismesde rgulation financire,nos conomies sontaujourdhui sorties de lamenace deffondrementbancaire et montaire quiles guettait depuis 2008.La pression de lurgencese relche, mais la

fragilit conomique napas disparu pour autant.Nous portons aujourdhuilespoir que les Etatsparviennent,collectivement etsolidairement, effectuerenfin les rformesstructurelles de moyenterme qui assureront lastabilit et la sant duncapitalisme rnov.La Prsidence franaisedu G8 et du G20 qui vientde dbuter ambitionne demener bien cechangement profond desinstitutions conomiqueset financires, desmcanismes de dcisionet de rgulation. Lesdiscussions dutroisime colloque nouveau monde,nouveau capitalisme feront cho aux chantiers

de la Prsidence franaiseet je nourris lespoirquelles y apporterontune contribution dcisive.En 2009, le premiercolloque tentait decomprendre les ressortsde la crise. Ldition 2010cherchait en tirer toutesles leons. Le cr 2011 de nouveau monde,nouveau capitalisme sera tourn vers lavenir :quelles politiques devrontprsider la restaurationdurable de nosconomies ? Faut-ilinventer une nouvelle voieconomique, plus enphase avec les exigencessociales etenvironnementales, ouadapter et ractualiser lesmodles conomiquestraditionnels remis encause par la crise ?

Comment rformer etorganiser la gouvernancemontaire internationaleen y associant tous lesacteurs concerns ?Parce quaucune rgiondu monde nincarnemieux le besoin dunecoordination des volontspolitiques pour quesinstallent durablementla stabilit et laprosprit, la dernirepartie du colloque seraconsacre laMditerrane.Jespre que ce colloqueaccompagnera avecsuccs la repriseconomique mondiale quisamorce et souhaite tous nos prestigieuxintervenants de fructueuxchanges.Source :www.colloquenouveaumonde.fr

La crise, qui touche certains pays de la Zone euro, ne remetpas en cause la pertinence de cet espace commun, ni les bienfaitsapports par plus de dix ans de stabilit des changes.Franois Fillon


Socit

Cest visible en termes de dficit : - 6,7% du PIBpour la zone euro en 2010 contre respective-ment -11,1 et - 9,6 pour les Etats-Unis et leJapon. En termes de dette galement avec 84%du PIB pour la Zone euro fin 2009 contre res-pectivement 93 et 226% pour les Etats-Unis etle Japon.Mais nous ne devons pas non plus, au regardde ces comparaisons, nous voiler la face. La crisea rvl des insuffisances dorganisation au seinde la Zone euro, la surveillance des Etats de laZone euro a montr dvidentes lacunes,entranant une dangereuse divergence decomptitivit entre les Etats membres et on avu que la Zone euro ne disposait daucunmcanisme de stabilisation financire.Face ces lacunes, la ractivit de la Zone euroa t extrmement forte, je sais quil y a eu descritiques ici ou l sur la faon dont lEurope aragi la crise, mais je voudrais dire que ceuxqui les portent ne mesurent pas lampleur desdcisions qui ont t prises en moins dun an.Face la crise de la dette souveraine grecquelUnion europenne a adopt un programmemassif dassistance de 110 milliards deuros,conditionn par un programme dajustementbudgtaire que la Grce continue mettre enuvre de faon rsolue et, je veux le dire, ensaluant nouveau le Premier ministre grec, trscourageuse.Ensuite, la Zone euro a mis en place le Fondseuropen de stabilisation financire dunmontant potentiel de 440 milliards deuros,auxquels il faut ajouter 60 milliards de fonds delUnion europenne et 250 milliards apportspar le FMI. Ce mcanisme provisoire, valablepour trois ans, vient dtre utilis pour lIrlande,accompagn de mesures budgtaires strictesdu Gouvernement irlandais.Enfin, la BCE a jou son rle en assurant laliquidit sur les marchs et en maintenant sonprogramme de rachat des obligationssouveraines qui assure un bon fonctionnementde la politique montaire et qui rassure lesmarchs. En contrepartie la BCE exige, et cestbien normal, des engagements forts des Etats,tant au niveau national sur la rduction desdficits, quau niveau europen.

La gestion de crise a t indiscutablementrussie, mais en mme temps il faut reconnatrequelle ne suffit pas. Des mesures structurellestaient indispensables et, l encore, la Zone euroa fait preuve de ractivit.Face la crise de confiance qui frappe certainspays de la Zone euro, le Conseil europen aadopt un ensemble de rgles qui renforcent lasurveillance des comptes publics, celle de ladette publique et lvolution des dsquilibresmacroconomiques susceptibles de peser surla Zone euro.Ces rgles constituent un pas en avant majeurdans lintgration des pays de la Zone europuisque, au-del des questions budgtaires, cestla question des dsquilibres conomiquesinternes la zone qui fera lobjet dunesurveillance troite et ces rgles vont bientttre traduites en textes lgislatifs.Paralllement, nous nous sommes dotsdinstruments de gestion de crise permanents.La Zone euro va crer un mcanismepermanent de stabilisation financire quiprendra en juin 2013 le relais du Fonds crpour trois ans. Le nouveau mcanisme,formellement autoris par le trait, reposeradonc sur des bases juridiques solides, renduespossible par la rvision du trait de Lisbonnelance en dcembre 2010.Au plan institutionnel, la ractivit et la capacitdadaptation de lUnion europenne et de laZone euro ont donc t incontestables.Au plan conomique, on voit apparatre lessignes encourageants dune rsorption desdsquilibres : lIrlande a regagn depuis deuxans une part importante de sa comptitivitperdue ; en Espagne, les dficits budgtaires etla balance des paie

Documents

Edition du lundi 24 janvier 2011