Edition du lundi 24 juin 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITLe Défenseur des Droits Garantir l’accès au droit par Dominique Baudis..................................2Conseil d’EtatLa juridiction administrative face à son avenirpar Jean-Marc Sauvé............................................................................7Plume de greffierExposition à la Cour de cassation jusqu’au 15 juillet 2013.................9Rapport annuel de la Cour de cassationEntre tradition et modernité par Daniel Tardif ................................11AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCERestaurer l’égalité entre les travailleurs détenus ou nonConseil constitutionnel - décision n° 2013−320/321 QPC ...............13PASSATION DE POUVOIRChambre Européenne des Huissiers de Justice...............14TRIBUNEQuelles sont les conséquences d’une clausede non-concurrence non-conforme aux critèresjurisprudentiels ? par Jacques Brouillet et Alban de Tarlé .......15AU FIL DES PAGESConstitution : rien ne bouge et tout change ....................15ANNONCES LEGALES ...................................................16PALMARÈSPrix du Sénat du livre d’histoire 2013 ................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 24 juin 2013 - Numéro 39 - 1,15 Euro - 94e année

Dominique Baudis

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Le Défenseur des Droits Rapport annuel 2012 - 20 juin 2013

En deux ans d’existence, par sonindépendance et son impartialité, leDéfenseur des droits, autorité de rangconstitutionnel, a su trouver sa place au

service des citoyens et de l’intérêt général, forgeantson identité à égale distance des réclamants et desmis en cause, des pouvoirs publics et de la sociétécivile. Il fonde l’efficacité de son action sur le dialogue, lacoopération et la persuasion. Défenseur des droitspar le droit, l’Institution met en œuvre grâce à uneexpertise juridique reconnue l’ensemble des moyensd’action que lui confie la loi. Dans une société minée par les incertitudes, leDéfenseur des droits et ses adjoints constituent uninterlocuteur privilégié de la société civile, desservices publics, des entreprises, des syndicats oudes associations représentant ceux qui s’estimentlésés dans leurs droits et leurs libertés. Dans une société entravée par sa complexité, lescollaborateurs - permanents et bénévoles - del’Institution sont conscients qu’ils constituent auquotidien le dernier recours de proximité pourpermettre à tous, gratuitement, d’accéder à des

droits qu’il est indispensable de garantir et derendre effectifs.Dans une société qui n’accorde guère d’intérêt qu’àl’instant et aux faits divers dramatiques, le Défenseurdes droits a la volonté de s’inscrire en garantrigoureux et attentif de la citoyenneté de tous, enmettant en œuvre les pouvoirs que lui confie laConstitution pour rétablir ceux qui le saisissent dansleurs droits et libertés qui sont l’essence même denotre démocratie.Le rapport 2012 retrace notre activité au long de lapremière « année pleine » du Défenseur des droits.Tout ce qui a été entrepris ou mené à bien n’a pul’être que grâce à la compétence des collaborateurset des délégués. Après une période de quelques moisdurant laquelle les quatre équipes se sontrapprochées au sein d’une même institution, 2012a permis de passer à un autre chapitre de notrehistoire. Désormais l’accès au droit est assuré, nonplus par quatre institutions rapprochées mais parune seule équipe au service de nos concitoyens, afinde veiller au respect de leurs droits et libertés commela Constitution nous en a confié la mission.

Dominique Baudis

2 Les Annonces de la Seine - lundi 24 juin 2013 - numéro 39

Vie du droit

Garantir l’accès au droitpar Dominique Baudis

Par ces temps de crise, alors que toutdevrait être mis en oeuvre pourprivilégier le dialogue et l’écoute dansnotre société, il apparaît que celle-ci se

fait souvent plus rude, notamment envers les

plus faibles. Lorsque chaque jour plus de 1 000personnes se retrouvent au chômage, quand20 % des titulaires de comptes en banque sontà découvert en fin de mois, et alors qu’unenfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, lasociété ne peut pas être en harmonie avec elle-même. Au contraire, mettant à mal certainsdes principes de cohésion sur lesquels elle sefonde, la société peut être perçue au mieuxcomme indifférente ou pire, comme brutaleavec les plus vulnérables : ses rouagesadministratifs, ses normes, ses modalités defonctionnement perçues comme difficilementaccessibles, ne remplissent pas aussi souventqu’ils le devraient leur rôle de protection auprèsde nos concitoyens, en particulier les plusdémunis.C’est par exemple une femme de plus de 90 ans« mise à la porte » de sa maison de retraite, oubien une enfant de 5 ans « exclue » de la cantinescolaire sous les yeux de ses camarades. C’estaussi le cas de cette famille pauvre à laquelle ila été demandé de quitter un espace culturel carsa présence gênait les autres visiteurs. C’estencore la situation d’enfants qui ne peuvent allerà l’école à cause de leur handicap et parfois enfonction de leurs origines. Ce sont aussi lesvictimes d’infractions diverses auxquellespoliciers ou gendarmes opposent un refus derecueillir leurs plaintes alors même que la loi leprévoit. Ce sont encore ces jeunes femmessommées de choisir entre l’emploi et lamaternité ou ces personnes dites âgées qui sevoient écarter peu à peu de l’accès au logement,au crédit…Ces hommes, ces femmes, ces adultes, cesenfants, ces Français, ces étrangers, tous sontvictimes de cette violence institutionnelle quicrispe les relations, exacerbe les conflits etpousse ceux qui sont dans la précarité à desactes de révolte ou de détresse.« Mettre à la porte, exclure, quitter, expulser,écarter… » sont des mots qui me frappentchaque jour quand je prends connaissance desréclamations que nous recevons. Ils témoignentd’une société qui croit se protéger de la crisepar des mécanismes d’exclusion. Masquer lesdifficultés ne veut pas dire qu’on les règle. Aucontraire, en les cachant, on les laisse s’aggraver.Une société du déni s’installe, nourrie derenoncements et de découragements.Au milieu de ces difficultés une voie d’accès audroit était plus que jamais nécessaire, une voiepermettant un accès tout à la fois simple, procheet efficace grâce à des modes d’interventiondiversifiés au service de la protection des droitset de leur promotion.

Un accès au droit simplifié

Plutôt que d’hésiter entre plusieurs guichets sanssavoir auquel s’adresser, le Défenseur des droitsoffre une entrée commune. Elle est destinée àrégler les litiges avec la puissance publique, àfaire respecter les droits de l’enfant, à luttercontre les discriminations, ainsi qu’à veiller aurespect, par les forces de sécurité, de leurs règlesde déontologie.Les difficultés que rencontrent les personnesne se partagent pas en catégories. Elles relèventsouvent de plusieurs de nos missions. C’est parexemple une famille dont le fils handicapé se

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 975 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012

Quelqueschiffres> plus de 100 000 demandes d’intervention ou deconseils dont :• 82 416 dossiers de réclamations représentant plusde 90 000 réclamants• 31 116 appels (numéro azur 09 69 39 00 00)

> des contacts permanents avec le public et lasociété civile• 552 000 visiteurs Internet pour 2,5 millions depages vues• 4 lettres périodiques d’information adressées à prèsde 10 000 abonnés• 19 réunions des collèges consultatifs composés depersonnalités qualifiées• 6 comités de dialogue permanents avec la sociétécivile, soit 12 réunions• 29 groupes de travail ad hoc soit 126 réunionsthématiques

> une expertise juridique reconnue• 82 % des règlements amiables engagés parl’Institution aboutissent favorablement• dans 68 % des cas, les décisions des juridictionsconfirment les conclusions exposées• dans des observations de l’Institution• 90 dépôts d’observations effectués devant lestribunaux

> une insertion réussie dans le paysageinstitutionnel• 10 auditions réalisées devant le parlement, à sademande, dans les domaines les plus variés• 7 recommandations de portée générale adresséesen particulier aux ministère de la Justice, del’Intérieur,des Affaires sociales, de l’Éducation nationale• 10 protocoles d’accord conclus avec les parquetsgénéraux associant 54 juridictions> une équipe au service des droits et libertés• près de 250 collaborateurs au siège• près de 450 délégués présents dans 650 pointsd’accueil sur l’ensemble du territoire

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Vie du droit

déplace en fauteuil roulant et qui se heurte àdes problèmes d’inscription de ce jeune dansun établissement scolaire. Cette situation, quenous rencontrons souvent, relevait tout à la foisdu Médiateur de la République puisqu’ils’agissait d’un litige avec l’Éducation nationale,de la Halde car l’enfant était potentiellementvictime d’une discrimination du fait de sonhandicap, de la Défense des droits de l’enfantcar il avait moins de 18 ans.Parfois les parents s’adressaient à ces troisinstitutions en espérant faire valoir leurs droitsplus efficacement, mais au risque de recevoir àdes dates différentes des réponsescontradictoires. Ces saisines multiples ontreprésenté plusieurs milliers de dossiers en 2012.Désormais, plutôt que d’ajouter de lacomplexité au désarroi, le Défenseur des droitsoffre une seule entrée donnant accès à uneéquipe unifiée. Au lieu de travailler séparémentdans quatre maisons étrangères les unes auxautres, les 250 collaborateurs de l’Institution etses délégués bénévoles sont aujourd’huiregroupés afin d’agir ensemble en additionnantleurs compétences et en les enrichissant aucontact de leurs collègues.

Notre Institution apporte une réponse dans unmonde sans cesse plus complexe, qui proclamedes droits mais construit paradoxalement deslabyrinthes pour y accéder : plus l’individu estprécaire, plus les droits ne lui sont accessiblesqu’au terme d’un dédale. Dans ces conditions,les plus fragiles ou les moins instruits sont tentésde baisser les bras et de renoncer à faire valoirleurs droits.

Aujourd’hui, toute personne peut nous saisirquel que soit son âge, sa nationalité ou sasituation administrative.Cette simplicité de la saisine du Défenseur desdroits s’accompagne évidemment d’une totalegratuité pour l’usager. Les services privés, de parleur nature, et bien souvent les services publics,par nécessité, sont payants ou à l’origine dedépenses importantes qui bien souventdécouragent les victimes. Entre un procèscoûteux et se résigner à ne rien faire, la saisinedu Défenseur des droits n’entraîne aucun fraisni aucun formalisme : un courriel, un courrier,un rendez-vous avec un délégué du Défenseurdes droits ou un simple appel téléphoniquesuffisent pour ouvrir un dossier.

Un accès au droit humanisé

« Trop de formulaires, trop de répondeurstéléphoniques et de plateformes Internet quirenvoient de l’un à l’autre. En revanche, pas assezde contact humain, pas assez d’écoute », voilà ceque nous disent beaucoup de citoyensdésorientés qui s’adressent à nous. Au total plusde 300 personnes chaque jour, plus de 100 000sur une année se tournent vers notre Institution,grâce notamment aux délégués qui permettentune relation de proximité et introduisent unedimension humaine dans la prise en comptedes difficultés que rencontrent les réclamants.Depuis le regroupement des réseauxpréexistants, près de 450 bénévolesextrêmement compétents sont à la dispositiondu public sur tout le territoire. Ces déléguésreçoivent sur quelque 650 points d’accueilrépartis à travers l’hexagone et l’outremer. Cemaillage représente en moyenne plus de sixlieux de permanence par département. Grâceà ces bénévoles, les citoyens peuvent entrer enrelation avec un délégué du Défenseur desdroits qui écoute, répond, se renseigne, expliqueet intervient.

Pour nos concitoyens, face à une situationincompréhensible, c’est parfois le seul moyende se faire entendre et d’être rétabli dans sesdroits.Par exemple, cette femme âgée de 87 ans qui,du jour au lendemain, ne percevait plus saretraite ni ses remboursements pour fraismédicaux. Grâce aux recherches de nosdélégués, il est apparu que cette femme étaitvictime d’une coïncidence doublée d’unehomonymie. Le décès de l’une a entraîné parerreur la radiation de l’autre. Aucun formulaire,aucune plateforme téléphonique n’avait deréponse à la situation dans laquelle se débattaitcette femme.Ou bien ce chef d’entreprise dont lestravaux d’adduction d’eau et d’assainissementn’avaient pas été payés par la collectivité qui lesavait commandés dans le cadre d’un marchépublic. Ces retards risquaient de se traduire pardes licenciements économiques. L’interventionde notre délégué auprès de la collectivité localeconcernée a permis le paiement plusrapidement.Les délégués du Défenseur des droits tiennentleur permanence dans des quartiers, desbanlieues, des territoires parfois désertés par lesservices publics. Ceux qui ont perdu leur liberté mais pas leursdroits ont le plus grand mal à les faire respecter.Les détenus représentent un pour mille de lapopulation mais 5 % de ceux qui s’adressent ànous, soit 50 fois plus que la moyenne. Centcinquante de nos délégués vont régulièrementdans les établissements pénitentiaires pours’efforcer de trouver des solutions aux difficultésdont les prisonniers les saisissent.À l’heure où l’on déplore le repli sur soi,l’égoïsme et le manque d’esprit civique, cetengagement désintéressé des bénévolesacceptant de consacrer deux jours par semaineà venir en aide à leurs concitoyens mérite d’êtresouligné et salué.

Un accès au droit efficacegrâce à une panoplie juridique

diversifiée au service de laprotection des droits

La Constitution et la loi organique ont confiéau Défenseur des droits des pouvoirs d’enquêtequi lui permettent de faire la lumière sur desfaits dont il est saisi. Il peut procéder à « desvérifications sur place dans des locauxadministratifs ou privés… ».Ainsi, des centres de rétention administrative(CRA) où des enfants étaient internés ont faitl’objet de vérifications près d’une vingtaine defois. À chaque fois nous avons obtenu que lesfamilles soient libérées sur le champ et, enjuillet 2012, le Ministre de l’Intérieur a diffuséune circulaire demandant aux préfets deprivilégier d’autres solutions pour les familleset donc pour les enfants.De même, « Le Défenseur des droits peutdemander des explications à toute personnephysique ou morale mise en cause devant lui ».Ainsi en 2012 plus de 200 policiers ougendarmes ont été entendus à la suite deplaintes dont le Défenseur des droits étaitsaisi.

Réclamations des usagersdes services publics


Vie du droit

« Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandesd’explications qu’il leur adresse et de déférer à sesconvocations. » Ces pouvoirs d’investigation trèsétendus se prolongent par des moyensd’interventions juridiques extrêmement diversifiés.

La médiation

Bien sûr, « le Défenseur des droits peut procéderà la résolution amiable des différends portés à saconnaissance par voie de médiation ». C’estévidemment la méthode la plus courammentemployée, en particulier pour tout ce quiconcerne les litiges entre administrés etpuissance publique qui représentent environ latrès grande majorité des réclamations que noustraitons. Nous sommes ainsi intervenus plus de3 000 fois en faveur d’automobilistes visés parun procès-verbal injustifié. C’est aussi lerétablissement du dialogue entre lesadministrations et les usagers dans des dossiersd’urbanisme, de fiscalité ou plus encore dans ledomaine social avec la multiplicité des régimesde retraite que nous arrivons à résoudre dessituations de blocage non justifiées.

Les observationsdevant les juridictions

À l’autre extrémité des moyens que la loi confèreau Défenseur des droits, « les juridictions civiles,administratives et pénales peuvent, d’office ou àla demande des parties, l’inviter à présenter desobservations écrites ou orales. Le Défenseur desdroits peut lui-même demander à présenter desobservations écrites ou à être entendu par cesjuridictions ; dans ce cas son audition est dedroit ». En 2012, nous avons fait usage à90 reprises de cette disposition, faisant appel àprès de 70 avocats différents.Dans la plupart des cas, nous intervenons par ledépôt d’observations lorsqu’est jugée une affairede discrimination prohibée par la loi. Parexemple, cette femme pour laquelle le congématernité et d’éducation parentale devient unsinistre professionnel qui se traduit par unlicenciement, conséquence directe de sa nouvellesituation familiale. Après enquête, nous avonsestimé qu’elle était victime d’une discrimination.Le conseil des prud’hommes a condamnél’entreprise à lui verser 220 000 €. Cescondamnations sont réparatrices pour la victimeet elles ont une valeur d’exemplarité.La réforme ayant étendu les prérogatives duDéfenseur des droits, nous avons pu déposer desobservations dans des affaires intéressant lesdroits de l’enfant.Ainsi cette famille dont les parents ne peuventpas se marier en raison de la prohibition del’inceste. Ils sont, en effet, frères et soeurs auregard de la loi à la suite d’une adoption plénièrede la fille par les parents biologiques du garçon.Or ces jeunes gens, qui n’ont aucune relationgénétique, ont donné naissance à deux enfantsà l’égard desquels le père n’avait aucun droit. Àla suite des conseils du Défenseur des droits etdes observations déposées devant le Tribunal,les parents ont saisi le juge aux affaires familialesqui a accordé une délégation d’autorité parentaleau père de ces enfants.

Nous pouvons exprimer nos observationsdevant tous les niveaux de juridictions :tribunaux de première instance, Cours d’appelet cours suprêmes. Ainsi la Cour de cassationsoulignait-elle, à propos d’arrêts rendusrécemment : « Le Défenseur des droits avaitprésenté des observations concluant en faveur dela solution retenue in fine par la Cour decassation. »En effet, dans sept cas sur dix, nos observationssont conformes au jugement finalement rendupar la juridiction.Nous pouvons également présenter desobservations devant la Cour européenne desdroits de l’homme. Entre les accords amiableset les dépôts d’observations devant lesjuridictions, la panoplie juridique à laquelle nouspouvons recourir est très complète.

Les recommandations

C’est une procédure que nous utilisons souventafin que les discriminations, lesdysfonctionnements ou les atteintes à ladéontologie de la sécurité que nous avons puconstater ne se reproduisent plus. Certainesrecommandations ont une portée générale.Par exemple : à trois reprises, des personneshandicapées vivant dans des régions différentes,s’étaient vu refuser la location d’un logementpar le même réseau et pour le même motif :l’allocation adulte handicapé figurait dans leurdossier de ressources. La direction générale du

réseau arguait du caractère non saisissable decette allocation pour refuser la location au motifde garanties insuffisantes. Une telle pratique, sielle venait à se généraliser, reviendrait à évincertoutes les personnes handicapées du marchéimmobilier locatif. Par voie derecommandation, nous avons donc enjoint àcette société de mettre fin à cette pratiquediscriminatoire et d’en informer toutes sesagences. De notre côté, nous avons prévenul’ensemble des professionnels du secteur et leministère du Logement. Depuis lors, nousn’avons pas été saisis de réclamations semblablesconcernant ce réseau.Lorsqu’une dame âgée de plus de 90 ans a étéexclue de la maison de retraite parce que safamille n’avait pas réglé les impayés, nous avonspublié une recommandation en faveur dedispositions protectrices renforcées dans lescontrats de séjour des résidents. La directiongénérale de la concurrence et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) a mené une enquête etdéclaré : « En écho aux recommandations duDéfenseur des droits…, la DGCCRF relève denombreuses irrégularités dans les structuresqu’elle a pu contrôler. » Sur plus de300 établissements, 58 % d’anomalies ont étérecensées et 178 d’entre eux ont fait l’objetd’avertissements.D’autres recommandations ont un caractèreindividuel. C’est notamment le cas en matière dedéontologie de la sécurité. C’est ainsi que despoliciers, gendarmes ou surveillants pénitentiairesont fait l’objet de recommandations en vue desanctions disciplinaires.

Intervention de l’Institutiondu Défenseur des droits en fonction de l’âge des enfants


Vie du droit AgendaLes règlements en équité

Ils consistent à demander à l’administration des’affranchir des règles de droit afin d’aboutir àune solution plus conforme à la volonté dulégislateur. C’est une procédure que nousutilisons principalement en matière fiscale.

Les injonctions

Cette procédure vise à enjoindre une personnede se conformer à une recommandationprécédemment formulée par l’Institution maisnon suivie d’effet. Une injonction est assortied’un délai pour sa mise en oeuvre. « Le Défenseurdes droits peut enjoindre à la personne mise encause de prendre dans un délai déterminé lesmesures nécessaires. »Nous avons utilisé ces dispositions pourdemander au préfet compétent de respecter sesobligations en délivrant les inscriptionsadministratives de scolarisation en milieuordinaire pour douze enfants d’origine étrangèreet assidus à l’école depuis plus de dix mois.L’utilisation de ce nouveau pouvoir faisait suiteà une visite sur place afin de vérifier la situationdes élèves.Nous avons également utilisé ce pouvoird’injonction pour venir en aide à un citoyen quiavait reçu plus de 40 procès-verbaux injustifiéspour des infractions commises au volant d’unvéhicule qu’il ne possédait plus.

La transaction civile ou pénale

Afin d’éviter les frais et les délais d’une actionen justice, « le Défenseur des droits peut proposerà l’auteur de la réclamation et à la personne miseen cause de conclure une transaction dont il peutrecommander les termes. (…) Le montant del’amende est fixé en fonction de la gravité des faitsainsi que des ressources et des charges de l’auteurdes faits ». Cette transaction, si les deux parties

y souscrivent, doit être homologuée par leprocureur de la République.Par exemple, un chef d’entreprise qui avaitdéclaré à plusieurs reprises qu’il « ne souhaitaitpas recruter des personnes d’origine maghrébine» s’est vu infliger une amende transactionnellede 700 € que son avocat a acceptée et que leprocureur a homologuée.De même, alors qu’un bail avait été conclu entreune agence immobilière et des futurs locatairesâgées de 75 et 72 ans, le propriétaire refuse delouer. Le Défenseur des droits a considéré quece refus caractérisait une discrimination fondéesur l’âge. Reconnaissant le préjudice moral etmatériel subi par les locataires, le propriétaires’est engagé à leur régler une indemnitétransactionnelle, forfaitaire et irrévocable de lasomme de 21 000 €. Fort de cet accord, lesréclamants et le propriétaire ont fait savoir auDéfenseur des droits qu’ils prenaient acte de latransaction qui éteint ainsi les procédurescontentieuses. Mais s’il y a lieu, notre Institutionpeut également accompagner les réclamantsdevant les tribunaux.Mais notre rôle n’est pas seulement decontribuer à réparer un préjudice une fois qu’ilest survenu. Nous devons égalementdévelopper une action préventive pour tenterd’éviter le préjudice.

De la promotiondes droits et libertés

La loi organique prévoit que « le Défenseur desdroits mène toute action de communication etd’information jugée opportune dans ses différentsdomaines de compétences afin de promouvoirtoute bonne pratique en la matière » toutparticulièrement en matière d’égalité et de droitsde l’enfant.Chaque année par exemple, nous menons, avecl’organisation internationale du travail, uneenquête sur le ressenti des discriminations dansles entreprises publiques et privées. Les résultatsde ce sondage nous permettent de mesurer lesévolutions, de mieux identifier les sujets surlesquels nous devons agir. C’est ainsi que nous

Réclamations adressées à l’Institutiondans le domaine des droits de l’enfant

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Les indispensables Formation du 1 au 5 juillet 2013Palais de justice 17-19, rue Pasteur Valléry-Radot 94110 CRETEILRenseignements : 01 45 17 06 06 [email protected] 2013-475

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRESET LA SEMAINE SOCIALE LAMYInaptitude : comment se mettre enconformité avec les nouvelles règles ? Matinée-débats le 2 juillet 2013Hôtel Prince de Galles,33, avenue George V 75008 PARISRenseignements : 01 76 73 48 [email protected] 2013-476

UNION DES JEUNESAVOCATS DE MONTPELLIER Cinquante nuances d’UJAGala le 4 juillet 2013 CorumEsplanade Charles de Gaulle34000 MONTPELLIERRenseignements : 04 67 60 49 95

2013-477

LES RENDEZ-VOUS LAMYLIAISONS SOCIALES

Sécurisation de l’emploiL’application de la réforme, c’est maintenant !Le point sur les textesréglementaires Colloque le 10 septembre 2013Hôtel Intercontinental Paris-Le Grand2, rue Scribe 75009 PARISRenseignements : 01 76 73 30 [email protected]

2013-478

RENCONTRES INTERNATIONALESDU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

Enjeux Africains de l’arbitrage international :Connaître, anticiper et structurervotre projet d’affairesRencontre du 23 septembre 2013Hôtel Le MauriciaRoyal Road - Grand BaieILE MAURICERenseignements : 01 83 62 26 [email protected] 2013-479

avons publié un guide « Un salaire égal pour untravail de valeur égale » qui permettra auxpartenaires sociaux de faire évoluer lesmentalités et les comportements afin que seréduisent progressivement les 27 % d’écart quel’on constate entre les rémunérations masculineset féminines.À la demande d’employeurs et de salariés, nousavons publié avec la Commission nationaleinformatique et libertés (CNIL) un guidepermettant de « Mesurer pour progresser versl’Égalité des chances ».La diversité des sujets abordés dans nos rapportsreflète celle des missions qui nous sont confiées :les enfants à Mayotte, la régulation des contrôlesd’identité, les bonnes pratiques dans les cantinesscolaires, le droit funéraire ont fait l’objet denotre part d’enquêtes et de propositionsdestinées aux décideurs et aux pouvoirs publicsmais accessibles à tous.Nous éditons également des dépliants brefs etfactuels destinés à celles et ceux qui pourraientdiscriminer ou pourraient être discriminés :« Une grossesse sans discrimination » destinésaux employeurs et salariées, « Louer sansdiscriminer » destinés aux bailleurs, agences etlocataires, etc.« Le Défenseur des droits peut recommander deprocéder aux modifications législatives ouréglementaires qui lui apparaissent utiles. »Cette disposition législative nous permet demettre fin à des dysfonctionnements. Parexemple nous avons proposé que ce soit la datede vente qui fasse foi en matière d’amende etnon plus l’inscription du nom du nouveaupropriétaire au système informatisé desvéhicules. Le Parlement a adopté cette réformeentrée en vigueur au début 2012. Résultat : noussommes passés dans ce domaine de plusieurs

centaines de réclamations à quasiment zéro.Elle nous permet également de lutter contre lesdiscriminations dont certaines résultentdirectement de la loi. Par exemple, le délai deprescription pour injures portant sur le sexe,l’identité sexuelle ou le handicap n’était que detrois mois, alors qu’il était d’un an pour les injuresracistes. Une proposition de réforme législativeformulée par le Défenseur des droits et reprisepar des membres du Parlement vise à unifierles délais de prescription. La rapporteure duSénat a souligné que « le Défenseur des droits arecommandé cet alignement dans uneproposition de réforme. La proposition de loi enest directement inspirée. »Par ailleurs, notre Institution a recommandé,dans une lettre adressée au Premier ministre etaux présidents des deux assemblées, une loi de« clarification » afin qu’employeurs et salariéssachent où s’applique le principe de laïcité et deneutralité religieuse et où doit prévaloir celuide la liberté d’expression.Au cours de l’année 2012 le Parlement a souhaitéconsulter à dix reprises le Défenseur des droitsà propos de textes en relation avec lescompétences de notre Institution. Denombreuses fois, les propositions ont été retenuespar le législateur à l’occasion de ces auditions.Notamment les textes relatifs à la retenue pourvérification du droit au séjour et modifiant le délitd’aide au séjour irrégulier pour en exclure lesactions humanitaires et désintéressées, auharcèlement sexuel ou plus récemment pour laloi ouvrant le mariage aux couples de personnesde même sexe ont été améliorés.Ce travail de promotion, nous le poursuivonsau-delà de nos frontières. Plus précisément,notre action internationale vise trois objectifsmajeurs.

En premier lieu, nous cherchons enpermanence à savoir ce qui se fait ailleurs dansdes institutions homologues afin de tirer profitd’expériences couronnées de succès.En deuxième lieu, nous avons le souci derechercher et d’apporter des réponsescoordonnées face à des questions qui se posentdans les mêmes termes et dans des cadresjuridiques semblables. Par exemple la politiqueen direction des populations d’origine rom oudes mineurs isolés étrangers.Enfin, nous avons la responsabilité de mettre àdisposition notre expérience et nos moyens auservice d’institutions de création récente quin’ont pas encore le savoir-faire et les instrumentspour faire face à la mission qui leur est confiée.Nous le faisons dans le cadre de l’Associationdes ombudsmans de la Méditerranée (AOM)ou de l’Association des ombudsmans etmédiateurs de la francophonie (AOMF) dontla France assure le secrétariat général. C’est dansce cadre qu’a été engagé en octobre 2012 unplan d’action en vue du renforcement descompétences des 54 membres de ce réseauinternational dans la protection des droits del’enfant.Par ailleurs, nous jouons le rôle de « mécanismeindépendant » devant plusieurs comitésspécialisés de l’ONU pour faire connaître notreavis dans leurs domaines respectifs, notammentau regard de la promotion et du respect deconventions internationales dont la France estsignataire : telle que la Conventioninternationale des droits de l’enfant et laConvention internationale des droits despersonnes handicapées.

2013-474


Vie du droit

Observations du Défenseur des droits devant les tribunaux en 2012 par critères


Vie du droit

La juridictionadministrative face à son avenirpar Jean-Marc Sauvé(1)

(...)

La Justice administrative est garante del’intérêt général et gardienne des libertéset des droits fondamentaux despersonnes. Sa mission, qui est de juger

les pouvoirs publics et les services publics, laplace au coeur de l’Etat de droit.A ce titre, elle a su, je crois, gagner et conserverla confiance et la considération de tous lesjusticiables. Votre présence ici aujourd’hui entémoigne et je vous en remercie trèssincèrement.

Il n'y a pas d'Etat de droit sans justice de qualité.Cette qualité repose, en ce qui nous concerne,sur trois piliers, qui sont autant d’objectifs que,par ses réformes récentes, la juridictionadministrative tend à atteindre.

La qualité se traduit d’abord par une exigencede sécurité juridique, c’est-à-dire par unecapacité à faire évoluer la jurisprudence, sansdéstabiliser les justiciables, et à rendre desdécisions solides. Les décisions du jugeadministratif sont en effet juridiquement sûres :ainsi, 96 % des litiges sont définitivement réglésconformément à la solution adoptée en premierressort. La sécurité juridique repose dans notreorganisation juridictionnelle sur deux piliers :la collégialité et le rôle du rapporteur public. Denombreuses réformes ont été menées pour lamaintenir et la renforcer. Elles concernent enparticulier les conclusions du rapporteur public,dont le sens est désormais porté à laconnaissance des parties avant l’audience etauxquelles celles-ci peuvent répondreoralement et par écrit. Les parties ont aussi ledernier mot à l’audience. En outre, le rapporteurpublic peut décider de ne plus conclure sur lesdossiers ne présentant pas de difficultés, ce quicontribue à recentrer son travail sur les dossiersprésentant à juger des questions de fait ou dedroit complexes qu’il peut approfondir.

La justice administrative se doit ensuite d’êtreaccessible au justiciable. Elle l’est par traditionavec la large ouverture de son prétoire, mais elledoit encore progresser. Nous nous y efforçons

sur d’autres plans, notamment parl’aménagement des bâtiments où elle estinstallée. Mais notre politique d’accessibilité,c’est aussi l’ouverture résolue aux nouvellestechnologies et aux échanges dématérialisés ;c’est encore la réflexion et les réformesentreprises ces dernières années sur la manièredont se déroule l’audience, avec plus d'oralitépour les parties, ou dont sont rédigées nosdécisions de justice – j’y reviendrai.

Le troisième pilier de la qualité est la maîtrisedes délais. Une bonne justice est une justice quise prononce en temps utile. Des progrèsconsidérables ont été accomplis à cet égard avecl’instauration de procédures d’urgence efficacesà partir du 1er janvier 2001, mais aussi avec leraccourcissement spectaculaire de nos délaisde jugement des recours au fond. Ainsi, pour lapremière fois dans notre histoire, devant toutesles juridictions administratives, en premièreinstance, en appel comme devant le Conseild’Etat, le délai prévisible moyen de jugementest au 31 décembre 2011 descendu à moins d’unan. Il a encore diminué au cours de l’année 2012.Ce seul indicateur démontre que la juridictionadministrative a beaucoup évolué ces dernièresannées et que les nombreuses réformesentreprises ont porté leurs fruits partout enFrance, mais aussi ici même à Marseille.

L’engagement résolu des magistrats et des agentsde greffe du Tribunal administratif comme dela Cour administrative d’appel de Marseille apermis que soient ici remplis ces objectifs dequalité et conciliées des exigences qui sontparfois contradictoires.

La situation du Tribunal administratif deMarseille n’a pas cessé de s’améliorer cesdernières années. Un simple chiffre attestel’ampleur de cette transformation : le délaiprévisible moyen de jugement, qui était de plusd’un an et quatre mois à la fin de l’année 2005,est descendu à huit mois et vingt-trois jours àla fin de 2012, soit une durée inférieure à lamoyenne nationale. Un réel effort a en outreété accompli pour résorber le stock de dossiersvieux de plus de deux ans : alors que ces dossiersreprésentaient plus de 34 % des dossiers eninstance fin 2005, ce pourcentage estaujourd’hui de 11 %. Cet effort doit toutefoisêtre poursuivi, car ce sont les dossiers les plusanciens qui, à raison, heurtent le plus lesrequérants en attente de justice.

La Cour administrative de Marseille connaîtune situation plus contrastée. Alors même quele nombre de sorties a augmenté de 5 % par anenviron depuis l’année 2005, le délai prévisiblemoyen de jugement, qui est de 1 an, 7 mois et3 jours, reste trop élevé. Nous avons pleinementconscience de cette situation et l’effectif desmagistrats a été continuellement renforcédepuis dix ans pour faire face à l’augmentationde la charge de travail et du nombre des appelsrésultant notamment de la création desTribunaux administratifs de Nîmes en 2006 etde Toulon en 2008. Dans ce contexte, deuxChambres supplémentaires ont été créées dès2007 et 2011. Je ne doute pas que, chacuncontribuant à l’effort nécessaire, la situation dela Cour s’améliore sous peu de manièresignificative. Pour notre part, nous avons décidéla création d’une 9ème Chambre qui sera mise enplace en septembre 2013 et qui conduira àporter à 56 l’effectif des magistrats de la Courde Marseille. Celle-ci sera confortée dans sonrang de deuxième cour administrative d’appelde France.

On ne peut donc que saluer les remarquablesefforts accomplis, comme ceux encore àaccomplir, par les magistrats et les agents de cesjuridictions. Je remercie également MadameJacqueline Sill et Monsieur Henri Dubreuil, quiprésident ces juridictions, de leur implicationet je leur renouvelle tout mon soutien pour letravail qu’ils accomplissent, et qui peut encertaines occasions être rendu plus ingrat parl’attitude regrettable de requérants irascibles.J’ai apporté mon soutien, comme vous le savez,Madame la Présidente, à l’une de vos Présidentesde Chambre la semaine dernière.Si les réussites sont incontestables, la juridictionadministrative doit néanmoins relever encorede nombreux défis.

Le premier de ces défis réside dans la croissanceconstante du contentieux. Il faut mesurer que,sur l’ensemble du territoire, le contentieuxaugmente en moyenne de 6 % par an depuis40 ans. En outre, de récentes législationssollicitent massivement le juge administratif,comme le droit au logement opposable(DALO), le revenu de solidarité active (RSA)ou la législation sur les étrangers, en dernier lieuavec la loi du 16 juin 2011. Si en 2012 le nombredes dossiers enregistrés devant les juridictionsde première instance au niveau national adiminué de 2,6 %, cette situation exceptionnellene devrait pas se reproduire. Et du reste, à

Conseil d’EtatVisite du Vice-Président Jean-Marc Sauvé à la Cour administrative d’appel et au Tribunal administratif de Marseille

Marseille - 10 juin 2013


Vie du droit

Marseille, les contentieux ont continué àaugmenter aussi bien à la Cour qu’au Tribunal.Dans le contexte budgétaire que nousconnaissons, il ne peut y avoir de réponse à laprogression forte et continue des contentieuxque dans une réflexion d’ensemble sur lesfacteurs et les causes qui expliquent cetteaugmentation ainsi que dans la limitation decelle-ci. Il faut à cette fin favoriser la préventiondes litiges portés devant le juge et, pour cela,imaginer des réponses plus appropriées que leseul contentieux : tous les litiges ne sauraient serégler devant un juge. Les modes alternatifs derèglement des litiges, notamment par lamédiation ou la conciliation, et les conditionsd’accès au juge doivent, selon le cas, êtredéveloppés ou repensés. Il faut aussi adapter enpermanence notre organisation, notreprocédure et nos méthodes de travail. Denouvelles initiatives vont être prises à cette findès cette année.

La juridiction administrative doit ensuitepoursuivre son ouverture résolue auxtechnologies de l’information.Au quotidien, dans nos juridictions, le papierlaisse de plus en plus souvent la place autravail dématérialisé. En outre, lestéléprocédures, qui permettent aux partiesd’échanger par voie électronique avec lesjuridictions et qui sont expérimentées avecsuccès en matière fiscale dans les juridictions

franciliennes, vont être généralisées àl’ensemble des contentieux et à toutes lesjuridictions : le 2 avril de cette année, en cequi concerne le Conseil d’Etat ; le 3 juin 2013pour les cours administratives d’appel deNantes et de Nancy et les Tribunauxadministratifs du ressort de ces juridictionset, au plus tard, le 31 décembre 2013 pourl’ensemble des autres juridictionsadministratives de métropole, et donc cellesde Marseille. Les quelques difficultés quenous avons rencontrées dans la constructionde l’interface avec le Réseau privé virtuel desavocats sont maintenant résolues et j’ai signé,cette semaine, une convention avec le ConseilNational des Barreaux sur l’utilisation de lacommunication électronique avec lesjuridictions administratives.

Le troisième défi qu’il convient de relever estcelui de la place du juge et de la juridictionadministrative dans la Cité.Inscrire le juge dans la Cité suppose tout d’abordde renforcer la garantie de son impartialité etde son indépendance. Une Charte dedéontologie, commune à l’ensemble de lajuridiction administrative, a ainsi été publiée endécembre 2011. Elle constitue, sur les exigencesd’indépendance et d’impartialité ou deprévention des conflits d’intérêts, une référenceprécieuse, pour les magistrats administratifscomme pour les justiciables. Elle doit apporter

aux uns comme aux autres des garanties et dela sécurité. Un collège de déontologie est parailleurs chargé d’éclairer les membres de lajuridiction administrative sur l’application desprincipes et des bonnes pratiques définis par laCharte et sur tout problème déontologique quise poserait à eux. Ce collège peut être saisi aussibien par les magistrats que par les chefs dejuridiction et ses avis et recommandations sontrendus publics et accessibles sur notre siteinternet. Une douzaine d’avis etrecommandations ont ainsi été rendus depuisl’installation de ce collège en mars 2012.Inscrire le juge administratif dans la Cité, c’estaussi consacrer sa qualité de magistrat : c’est ceque le législateur a fait par la loi du 12 mars 2012relative à l’accès à l’emploi titulaire, qui permet,par ailleurs, à un nombre accru de magistratsdes tribunaux et des Cours administrativesd'appel d'être nommés au Conseil d’Etat.Inscrire la justice administrative dans la Cité,c’est enfin, je le crois, réfléchir aux voies ouvertespour rendre nos décisions plus simples, pluslisibles, plus intelligibles, sans rien sacrifier dela rigueur du raisonnement juridique. Unrapport m’a été remis en avril 2012 sur cettequestion et il a débouché sur de premièresmesures d’application immédiate. Il donne lieuen 2013, au Conseil d’Etat, à l’expérimentationde nouveaux protocoles de rédaction dansquatre des 10 sous-sections. J’espère que cesprotocoles pourront, après évaluation par uncomité qui vient d’être mis en place, être adaptéset étendus en fin de l’année dans les chambresvolontaires de certaines Cours administrativesd’appel et de certains Tribunaux administratifs.

Conclusion

Les défis à relever, vous le voyez, sontnombreux. Ils demandent de poursuivre dansla voie de l'effort et des réformes qui ont étéengagées ces dernières années.

Je ne méconnais pas les implications desdifférentes évolutions, passées ou à venir, sur letravail des magistrats comme des agents degreffe. Que notre justice soit de qualité, cela n’esten effet possible que grâce à la mobilisationrésolue des femmes et des hommes qui lacomposent. C’est grâce à eux qu’elle le restera.Je tiens donc à remercier les magistrats et lesagents de ces juridictions et, en particulier, duTribunal administratif et de la Couradministrative d’appel de Marseille et à leurrendre ici un hommage chaleureux.

Note :1 - Texte écrit en collaboration avec Monsieur Olivier Fuchs, conseillerde Tribunal administratif et de Cour administrative d’appel, chargé demission auprès du Vice-Président du Conseil d’Etat.

2013-480

D.R

.Jacqueline Sill et Jean-Marc Sauvé


Vie du droit

Les Archives nationales abritent les deuxfonds les plus prestigieux légués par laFrance monarchique, celui des archivesroyales conservées au Trésor des

chartes, et celui des archives de la cour duParlement, véritable joyau de l’Ancien Régime,tant par sa continuité, du règne de Saint Louisà celui de Louis XVI, que par sa richesse évaluéeà plus de 11 000 registres. Ce fonds magnifiquerésulte de l’activité inlassable du Parlement deParis en sa qualité de cour « capitale etsouveraine du royaume » durant plus de cinqsiècles. Archives judiciaires donc, faites deplaidoiries d’avocats, de délibérations de la couret d’arrêts, rendus au nom du roi, source de toutejustice. Les registres d’arrêts nous invitent àappréhender la justice de l’Ancien régime, sesrègles de droit et de procédure, précises,rigoureuses, constitutives au fil du temps del’armature de la société et de l’État de droit.

Le fonds du Trésor des chartes recèle de trèsbeaux exemplaires de chartes royales ornées :en effet, en quelques circonstances

exceptionnelles, les actes du Gouvernementroyal recevaient une décoration qui marquaitl’intérêt du souverain pour le bénéficiaire de safaveur ou qui signalait à la postérité l’importanced’une décision prise pour lui-même — et qu’ilconservait alors dans ses propres archives.Il arrivait également au roi de parer ses textesd’images pour célébrer un événement politiqueou personnel qui n’avait pas de lien direct avecsa décision mais dont il voulait garder trace àcette occasion.

Selon les cas, la Chancellerie élaborait desimages qui glorifiaient les emblèmes et lesinsignes de la dynastie, qui portraituraient le roiou le mettaient en scène avec le ou lesdestinataires du texte, qui rappelaient lesmoments forts de la vie princière (la chasse, parexemple) ; il arrivait aussi qu’on laissât les artistesdonner libre cours à leur imagination, dans deslimites raisonnables ou dans les espacesmarginaux de l’illustration. Cette mode fut suiviepar les diverses instances de l’administrationroyale, notamment par la Cour de justice

souveraine, le Parlement. Elles s’approprièrentl’iconographie existante et l’adaptèrent à leursbesoins.Le règne de Philippe VI de Valois (1328-1350)fut une étape décisive du processus de diffusionde l’illustration dans les actes royaux. AuParlement, les lettres décorées se rencontrèrentdès le début du XIVe siècle, parsemant lesregistres de manière aléatoire selon l’imaginationet le talent des scribes.

Les registres d’Arrêts sont agrémentés d’initialeset de lettrines ornées de fleurs de lys - symboleroyal introduit dans le décor des chartes en 1304par Philippe IV le Bel - de torsades, demotifs géométriques, de feuillages, souvent desfeuilles de lierre ou de chêne .Sous Charles V et Charles VI, les registres duParlement contribuent à la banalisation d’uneiconographie testée à la chancellerie royale. Le plus bel exemple en est sans doute l’initialeI fleurdelisée en forme de poisson, avec ou sansnageoire. Elle est la descendante de l’initiale J (= I) du nom du roi Jean II le Bon (1350-1364),

Plume de greffierExposition à la Cour de cassation jusqu’au 15 juillet 2013

“La Lettre et l’Image dans les archives du Parlement de Paris”

Louis de Carbonnières, Monique Morgat-Bonnet, Vincent Lamanda et Clément PieyrePhot

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Vie du droit

qui crée ce type au poisson avant mêmed’accéder au trône, lorsqu’il n’était que duc deNormandie. L’usage de la demi-fleur de lys luiétait couramment associé, comme ensuite chezson fils cadet, le célèbre Jean, duc de Berry, quireprit tel quel le modèle paternel puisqu’il portaitle même prénom. La banalisation du poissoncomme corps de lettre ou comme jambaged’attaque d’une initiale est acquise dans leschartes royales bien avant 1400 ; le Parlementne pouvait pas y échapper (1435). Dans lacontinuité du masque hirsute tirant trois languesqui forme le bas de l'initiale au poisson (1380),on notera les deux longs visages barbus accrochésle long du jambage initial du K (Karolus) d’unregistre du temps de Charles VI (1391) et quiapparaissent sur les actes de la fin du règne deCharles V (1378-1380).Ornée de feuilles de chêne tracées à gros traits,et qui constituent un végétal classique des actesdes Valois après 1360, cette initiale se situe doncdans la tradition de la chancellerie royale.Certains clichés sont typiques de l’évolution desstyles décoratifs à partir de 1400 : les scribesutilisent les cadelures, traits à l’encre noiredécoupant les lettres en petits ornements, cequi leur permet de laisser libre cours à leur

fantaisie. Des motifs végétaux et des portraitspeuvent s’y ajouter. Les quatre C comportentdes motifs végétaux et floraux de remplissage.L’initiale qui débute un arrêt est parfois ornée

d’un visage, réaliste, ou caricatural et grotesque.Trois exemples sont présentés, trois K deKarolus, le dernier étant typiquement un visagegrotesque jouant de la flûte. De même pour lesquatre C de Cum dont deux sont affublés detêtes superposées. La veine grotesque avaitdébuté à la chancellerie royale dès 1286 avantde s’épanouir sous le règne de Charles V.Enfin, certaines initiales comportent à la fois ledessin d’un visage inclus dans la panse de lalettre et celui d’animaux familiers ouappartenant à un bestiaire légendaire. Le greffierde 1339 reprend à plaisir l’insertion du visagehumain (de profil, de face ou de trois-quarts)dans les lettres et dessine des dragons ailés, seulsou en couple, nouveauté dans le décor des actes.Reconnaissables à leurs longues oreilles, à leurmuseau et leurs pattes, ces dragons témoignentde l’ancrage précoce du nouvel emblème desValois dans l’écrit royal, sous toutes ses formes.Apparaissant sur une charte de Philippe VI en1337, le décor des dragons trouve ici sonprolongement immédiat dans l’écrit de la plushaute cour de justice du royaume. Charles V(1364-1380) fera prendre aux dragons uneampleur considérable dans les décors de seschartes.On trouve l’écho, lointain et abâtardi, du motifdu dragon dans le registre de 1518 qui décalque,en outre, un motif bien attesté en 1367 dans leschartes royales, où l’un des deux dragons ducouple mordait le tronc de l’initiale.Ces dessins insérés dans les initiales des arrêtsprésentés ici n’ont pas de rapport direct avec lecontenu de l’arrêt qui se révèle plutôt banal.Parfois, en bas de page d’un registre, le greffierdessine un phylactère comportant uneinscription : il s’agit des premiers mots de la pagesuivante, ce qui permet de ne pas perdre le filde la recension et de faciliter l’archivage ultérieur.Conséquence de son origine de Curia Regis, deCour du Roi, cour des vassaux et des prélats,qui conseillait le souverain et jugeait les pairs,le Parlement a gardé vocation à intervenir aussidans les affaires générales du royaume à lademande du roi. Cette activité extrajudiciaire aété, elle aussi, consignée par les greffiers dansles registres dits du Conseil.Après 1400, les greffiers du Parlement ontdébordé le cadre strict du texte pour orner lesmarges de ces registres du Conseil d’illustrations

qui avaient un rapport direct avec le contenude l’arrêt ou avec les annotations historiquesajoutées entre les sentences. L’image prenaitdans ce cas une autre valeur. Elle servait decommentaire, elle signalait et visualisaitl’information pour attirer l’attention du futurlecteur ou des collègues de travail qui seraientappelés à manier le registre. Les scribes-dessinateurs sortaient de la normeiconographique – trop étroite pour leur talent ?,fondée sur la tradition séculaire des coursroyales. Le désir de reconnaissance de ces fortespersonnalités, qui n’hésitent plus à livrer leuropinion et leur interprétation des événementsau sein de leur travail administratif, est un faitcaractéristique du XVe siècle. Comptabilités,livres fonciers, registres administratifs gardentla trace de ce surgissement du moi.Les marges des registres comportent souventdes mains dessinées avec un indexdémesurément allongé qui pointe vers l’acte queveut isoler et désigner le scribe. Le croquis marginal le plus célèbre est attribuéau greffier civil Clément de Fauquembergue quia brossé un « portrait » de Jeanne d’Arc en facedu récit qu’il fait de la levée du siège d’Orléansle 10 mai 1429.Cette représentation de Jeanne d’Arc estprécieuse car c’est la seule réalisée de son vivantet elle est révélatrice par les choix que fait legreffier : elle est revêtue d’habits fémininsélégants et coiffée de cheveux longs noués entresse, mais c’est avant tout une combattantequi porte l’épée et brandit un étendard sur lequelflotte le nom de « Jhesus ». Par ce modestecroquis d’une dizaine de centimètres, le greffiersait nous transmettre l’essentiel : Jeanne est uneguerrière qui se bat au nom de Dieu.L’écu brisé de Louis, duc d’Orléans illustre demanière explicite la relation faite par le greffierNicolas de Baye de l’assassinat de ce prince parle duc de Bourgogne Jean sans Peur le23 novembre 1407. La facture simple de cedessin symbolise parfaitement l’extrêmeviolence du crime.

La couronne, emblème royal, indique le décèsd’Henri V, roi d’Angleterre et régent de Francedepuis le traité de Troyes signé en 1420 entrele roi anglais et Charles VI, Isabeau de Bavièreet le duc de Bourgogne.Le greffier Nicolas de Baye (ou l’un de ses clercs)s’est amusé à se représenter lui-même avecprécision et élégance, dans l’exercice de sonoffice, la plume à la main dans la marge degauche du registre. Dans celle de droite, ildessine son collègue, l’huissier du Parlement.Ces deux dessins illustrent parfaitement l’actequ’ils encadrent qui concerne le statut, plusprécisément la titulature, du greffier et del’huissier du Parlement qui ont seuls le droit deporter ces titres.Quant aux registres d’Ordonnances quiconsignent les lois du roi enregistrées par leParlement, ils comportent aussi des initialesrichement décorées. Le F cadelé agrémenté detorsades est prolongé du portrait d’unpersonnage qui, bien que dépourvu decouronne, semble être une représentation de

François Ier qui dérogerait à l’usage médiéval dene pas faire figurer la figure royale sur des copies.L’iconographie des registres du Parlement révèleque ses modèles sont issus de la chancellerieroyale qui les lance et les teste, alors que lachancellerie du Parlement les imite, parfoisimmédiatement, ou avec un léger décalage dansle temps ; on assiste aussi à des reprises tardivescomme le motif du dragon au XVIe siècle.Révélatrice d’une possible formation communedes scribes, d’un partage de leurs idées et deleurs croquis, l’iconographie cachée etlargement inconnue des registres de la coursouveraine du royaume s’inscrit dans la pluspure tradition royale. L’image au Moyen Âge, qu’elle soit inscrite dansla pierre ou sur le parchemin, est omniprésenteet témoigne à l’instar de l’écrit en étant le vecteurd’une communication entre passé et présent.

Monique Morgat-Bonnet (CNRS)Ghislain Brunel (Archives nationales)

2013-481


Vie du droit

Entre tradition et modernitépar Daniel Tardif

Faire comprendre sans dénaturer : telle estl’ambition qui a guidé nos travaux pourl’élaboration du Rapport annuel de laCour et qui anime, de façon plus générale,

le service de documentation, des études et durapport dans l’exercice de ses missions.

Ainsi que le relevait M. le Premier président,cette nouvelle édition a été l’occasion derepenser la présentation du rapport annuel afinde rendre ce document plus accessible. Aux modifications de pure forme – telles que lechoix de la bichromie et la recherche d’une mise enpage plus aérée – se sont notamment ajoutés desrenvois de partie à partie, qui constituent autant deliens invitant le lecteur à prolonger sa consultation,en lui signalant les autres commentaires ou donnéesse rattachant à sa recherche.

Cette approche traduit notre souci de prendreen considération, en les conciliant, la nature duRapport annuel et les besoins de ses utilisateurs.Document de référence, le rapport annuel doiten effet répondre aux exigences du Code del’organisation judicaire, qui prescrit à la Cour decassation de rendre compte de son action et luipermet de formuler des suggestions deréformes. Mais il doit également satisfaire lesbesoins des professionnels, qui recherchent desinformations précises et complètes, ainsi que

Cour de cassationRapport annuel 2012 - 24 mai 2013

La publication du Rapport annuel de la Cour de cassation est un document très utilisé par les juristes, dans notre édition du 6 juin2013, nous avons omis de citer, dans l’éditorial, les activités du SDER (Service de Documentation, des Etudes et du Rapport) dirigépar Daniel Tardif. Ce haut magistrat s’est notamment réjoui de l’ouverture d’un compte Twitter « @courdecassation » permettantau public de mieux « suivre l’actualité de la Cour de cassation dans ses développements les plus récents ». Les nouvelles technologiespermettent au SDER d’enrichir sa diffusion et d’inscrire son action dans la modernité. Jean-René Tancrède

les attentes du public, désireux de mieuxconnaître notre juridiction.C’est cet équilibre que nous nous sommesattachés à construire, en veillant à ne jamaiscéder à la facilité. Ce même esprit gouverne l’ensemble desactions engagées par le service dans le domainede la diffusion de l’information et de lacommunication.L’année 2012 a été marquée, en la matière, par lamise en place d’une nouvelle organisation au seinde la Cour, le service de communication ayant étérattaché au directeur du service de documentation,des études et du rapport (le « SDER »).Cette évolution obéit à une logique profonde.Car, pour être efficace et atteindre son public,la diffusion de la jurisprudence, missionhistorique du SDER, doit désormais s’inscriredans un ensemble plus large, au sein duquel lacommunication technique se trouve enrichiepar le recours à des outils complémentaires, quien assurent le relais et permettent une meilleurecompréhension. Parmi les actions engagées récemment, onretiendra notamment l’ouverture d’un compteTwitter : « @courdecassation ».

Certains y verront peut être un effet de mode,voire un gadget. Les premiers retours que nous avons de cetteexpérience prouvent qu’il n’en est rien.L’outil présente, à l’évidence, des contraintes –ne serait-ce qu’en raison des limites qu’il imposequant à la forme des messages.Ces contraintes peuvent toutefois être dépasséespour peu que l’on s’attache à bien utiliser les« tweets », dont la vocation est d’offrir au publicla possibilité de suivre l’actualité de la Cour dansses développements les plus récents.Nos 7 000 « followers » sont ainsi informés entemps réel des décisions les plus importantesmises en ligne sur notre site, ainsi que desprincipaux événements qui rythment la vie denotre juridiction, tels que les audiencessolennelles, les rencontres organisées dans lecadre de ses relations internationales, lescolloques et les conférences.Les « tweets » offrent le plus souvent des liensvers d’autres espaces où une information plusdétaillée est proposée. Les communiqués qui accompagnentdésormais les décisions les plus importantesmises en ligne sur notre site constituent uneautre manifestation de notre souci de fournirdes éléments propres à favoriser une meilleurecompréhension de la jurisprudence. Leur élaboration est le fruit d’un travail collectif,associant les magistrats de la formation qui arendu la décision, la première présidence, leparquet général et le service de communicationafin d’obtenir une présentation explicite, claireet accessible : une présentation qui « fassecomprendre, sans dénaturer ».Mais ces initiatives seraient de peu de portée sansun accompagnement humain. Je tiens à saluer icile travail accompli par notre chargé decommunication dont l’arrivée a permis l’instaurationd’une communication plus fluide. Vous disposez désormais d’un interlocuteuridentifié, apte à vous guider dans vos recherchesd’informations.Cette nouvelle organisation marque la volontéd’ouverture de notre juridiction.Une volonté qui se manifeste également dansses activités non juridictionnelles, dont leRapport annuel propose une présentation.

Plus de 40 colloques et conférences ont étéorganisés en 2012. Les thèmes abordés – telsque le droit et l’économie de l’environnement,le droit de l’Union européenne ou les écrivainsface à la justice – révèlent cette doubleaspiration de la Cour de cassation à toujoursrester en lien avec les défis de la modernité ;tout en conservant un ancrage fort dansl’héritage qui la singularise.Ces manifestations sont ouvertes à tous. Si ellesattirent – de façon presque naturelle – lesprofessionnels du droit, elles accueillentégalement de nombreux étudiants, ainsi quedes non spécialistes, intéressés par les échangesrendus ainsi possibles sur des sujets souventessentiels.Elles sont, pour notre Cour, une autre façon deprendre du recul et de mettre en perspectivel’œuvre de la justice.Dans le domaine des relations internationales,la Cour de cassation a poursuivi les actionsengagées en faveur d’une meilleurecompréhension mutuelle et de la promotiondu modèle judicaire français.Parmi les événements marquants de cette année2012, on retiendra notamment l’organisationdu cinquième colloque du Réseau desprésidents des cours suprêmes judiciaires del’Union européenne, qui s’est tenu à Paris dansnos murs au mois d’octobre dernier. Cetévénement d’importance a permis desdiscussions de haut niveau sur les conditionsde nomination des juges dans les courssuprêmes. 2012 fut aussi l’occasion d’échanges très richesavec des délégations étrangères. Reconnuecomme une référence internationale dans ledomaine de la dématérialisation des procédures,notre Cour a été sollicitée à de multiples reprisesafin de conduire des missions d’expertise àl’étranger.

Là encore, la Cour manifeste son ouverture aumonde et son inscription dans la modernité.

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Vie du droit

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Daniel Tardif

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Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires deconstitutionnalité pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes de la première phrase du troisième alinéade l'article 717−3 du code de procédure pénale : « Les relations de travaildes personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » ;3. Considérant que, selon les requérants, en excluant que les relations detravail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail,sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnesde toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnuspar les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitutionde 1946 ; qu'en outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifesteau principe d'égalité et au respect dû à la dignité des personnes ;4. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 :« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul nepeut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines,de ses opinions ou de ses croyances » ; qu'aux termes du sixième alinéa :« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicaleet adhérer au syndicat de son choix » ; que le septième alinéa prévoit que« le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ;que le huitième alinéa dispose que « tout travailleur participe, parl'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditionsde travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;5. Considérant que, d'une part, le Préambule de la Constitution de 1946a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion nide croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde

de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et dedégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeurconstitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives deliberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, nonseulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné,mais aussi pour favoriser l'amendement de celui−ci et préparer sonéventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétenten application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règlesconcernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer lesconditions et les modalités d'exécution des peines privatives de libertédans le respect de la dignité de la personne ;6. Considérant, d'une part, que les principales règles législatives relativesaux conditions de travail des personnes détenues figurent dans l'article717−3 du code de procédure pénale ; que le premier alinéa de cet articleprévoit que les activités de travail ainsi que les activités de formation sontprises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonneconduite des condamnés ; qu'en vertu de son deuxième alinéa, au seindes établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pourassurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ougénérale aux personnes incarcérées qui en font la demande ; que letroisième alinéa, outre qu'il prévoit que les relations de travail ne font pasl'objet d'un contrat de travail, précise qu'il peut être dérogé à cette règlepour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires ;que le quatrième alinéa prévoit que les règles relatives à la répartition desproduits du travail des détenus sont fixées par décret et que le produitdu travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour fraisd'entretien en établissement pénitentiaire ; qu'en vertu du dernier alinéa,

Restaurer l’égalitéentre les travailleurs détenus ou nonConseil constitutionnel - 14 juin 2013 - décision n° 2013−320/321 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (Chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalitérelatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa del'article 717−3 du code de procédure pénale.

NOTE

Par décision du 14 juin2013, le Conseil

constitutionnel a rejeté lademande qui lui étaitprésentée sous forme dequestion prioritaire deconstitutionnalité visant àreconnaître que l'article 717-3 du Code de procédurepénale n'est pas conforme àla Constitution.De quoi s'agissait-il enl'espèce ?Deux détenus de la prisonde Metz, avaient saisi dansle cadre d'une QPC leConseil constitutionnel dansla mesure où ilsconsidéraient que lesdispositions législativesindiquant que les relationsde travail des personnesincarcérées ne font pasl'objet d'un contrat de travailétaientanticonstitutionnelles dansla mesure où elles

représentaient une ruptured'égalité.En outre, elles étaientégalement considéréescomme une atteinte à ladignité pourtant intégrées aupréambule de laConstitution.Il faut ici, rappeler, que lespersonnes en détention,peuvent être amenées àexercer une activitéprofessionnelle sur la basedu volontariat.Pour autant, ces activités nesont pas soumises auxrègles en matière de contratde travail et ne sont pas nonplus soumises aux règles enmatière de salaire minimum.Cela conduit les détenus àexercer une activitéprofessionnelle, souventsemblable à celle qu'ilsexerceraient à l'extérieur dela prison mais moyennantune rémunération souvent

extrêmement faible quipourrait être comprise entre40 et 60 % du SMIC.Une nouvelle fois la réponseapportée par la Conseilconstitutionnel peutsurprendre.Pour autant, pour nous,juristes, cette réponseapparaît relativementconforme aux missions duConseil constitutionnel.Il s'agit pour lui non pasd'apprécier in concreto lasituation des deux individusqui ont déposé une QPC,mais au contraired'apprécier in abstracto si letexte de l'article 717-3 estconforme ou non à laconstitution.Or, le fait pour un texte,d'indiquer qu'il peut y avoirune relation de travail sanscontrat peut être jugécomme n'étant pas en soiune violation des règles

constitutionnelles enmatière d'égalité et dedignité.Comme il l'a déjà fait par lepassé le Conseilconstitutionnel renvoie aulégislateur la mission, s'il leconsidère utile, de modifierla loi dans ce cas.Une fois ces observationsfaites, il convient néanmoinsd'observer qu'il peutapparaître choquant quedes individus exercent uneactivité professionnelleidentique à celle qu'ilsexerçaient à l'extérieur maissans bénéficier des mêmesrémunérations etprotections.Pourtant la dignité humainene varie pas selon que celle-ciest en détention ou libre.En conséquence, nous nepouvons que souhaiter unemodification des règles dedroit du travail en situation

d'incarcération. Cettemodification devra être faiteen respectant deuxexigences :Restaurer autant quepossible l'égalité entre lestravailleurs détenus ou non.Prendre en compte lesconditions de travailnécessairement différentesen situation d'incarcérationafin de ne pas entraîner unassèchement des contratsproposés aux détenus pardes entreprises privées.La CNA sera extrêmementvigilante dans ce cadre pourque tout soit fait afin que ladignité des détenus soittoujours et en toutessituations parfaitementrespectée.

Communiqué de Louis-Georges Barret,Premier Vice-Président de laConfédération Nationale des Avocatsdu 14 juin 2013.


Jurisprudence

Passation de pouvoir

la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un tauxhoraire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissanceprévu par le code du travail, ce taux pouvant varier en fonction du régimesous lequel les personnes détenues sont employées ;7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24novembre 2009 susvisée : « L'administration pénitentiaire garantit à toutepersonne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice deceux−ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant descontraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et dubon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de laprotection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte del'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personnedétenue » ;8. Considérant que l'article 33 de la même loi prévoit, en outre, que laparticipation des personnes détenues aux activités professionnellesorganisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu àl'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement,signé par le chef d'établissement et la personne détenue ; que cet acteénonce les droits et obligations professionnels de celle−ci ainsi que sesconditions de travail et sa rémunération et précise notamment lesmodalités selon lesquelles la personne détenue, « nonobstant l'absencede contrat de travail », bénéficie des dispositions relatives à l'insertionpar l'activité économique prévues aux articles L. 5132−1 à L. 5132−17du code du travail ;

9. Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositionsrelatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer laprotection de leurs droits ; que, toutefois, les dispositions contestées dela première phrase du troisième alinéa de l'article 717−3 du code deprocédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travaildes personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, neportent, en elles−mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par lePréambule de 1946 ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage le principed'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de lapremière phrase du troisième alinéa de l'article 717−3 du code deprocédure pénale doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Décide :Article 1er. − La première phrase du troisième alinéa de l'article 717−3 ducode de procédure pénale est conforme à la Constitution.Article 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23−11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013,où siégeaient : Jean−Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire BazyMalaurie, Nicole Belloubet, Guy Canivet, Michel Charasse, RenaudDenoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Nicole Maestracci.

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Réuni en Assemblée générale le 22 avril2013 la Chambre européenne deshuissiers de justice (CEHJ) a élu àl’unanimité de ses membres Jean-Daniel

Lachkar à la présidence pour un mandat d’un an.Jean-Daniel Lachkar, actuel président de laChambre nationale française des huissiersde justice, a pris ses fonctions de présidentde la CEHJ le 24 avril 2013. Il a succédé à latête de la CEHJ à Ivo Goeyens, président dela Chambre des huissiers de justice deBelgique, qui devient vice-président avecCarlos Calvo, président de la Chambre deshuissiers de justice du Grand Duché duLuxembourg. Ferenc Vincz, vice-présidentde la Chambre des huissiers de justice deHongrie a été élu administrateur et AngeloD’Aurora, président de l’Associationd’huissiers de justice italiens Auge, a étéconfirmé en ses fonctions de trésorier. Tousles élus ont rendu hommage à l’action d’IvoGoeyens et à son impulsion au moment dulancement de la CEHJ.Le président Jean-Daniel Lachkar a indiqué lespriorités de la CEHJ pour l’année à venir :- intensification des démarches d’adhésion à laCEHJ. A cet égard, la Chambre nationalepolonaise a annoncé sa volonté d’adhérer à laChambre européenne ;

- création de cinq groupes de travail sur les sujetssuivants :

- projet de règlement de saisie européennedes saisies de avoirs bancaires ;- réforme du règlement relatif à la significationet à la notification en Europe ;- propriété intellectuelle ;- protection des données personnelles ;- dématérialisation des procédures à traversle programme E-justice.

- suivi des projets européens en cours (la CEHJétant particulièrement en charge de l’annuaireeuropéen des huissiers de justice);- contribution à l’action normative européenne(veille sur l’ensemble de l’activité législative) ;- études et recherches / expertises au profit deses membres.

Jean-Daniel Lachkar a également affirmé que :« La Chambre européenne poursuivra sonengagement aux côtés des institutions pourpromouvoir le rôle de l’huissier de justice dansl’espace européen de Justice. L’Europe a besoind’un renforcement de sa culture judiciairecommune, permettant d’avancer sur lerapprochement des droits et des pratiquesnationales, facteur de sécurité juridique pour lescitoyens et les entreprises ». 2013-483

Chambre Européenne des Huissiers de JusticeJean-Daniel Lachkar a succédé à Ivo Goeyens le 24 avril 2013

Bruxelles, 22 avril 2013

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La Constitution a pour objet de régir unesociété politique, d'en exprimer lesvaleurs et d'organiser l'exercice dupouvoir. Rien ne bouge... et pourtant

tout change. Si le champ du droitconstitutionnel s'est considérablement élargi àl'ensemble du domaine social, l'ordre juridiquenational est confronté au développementd'autres ordres juridiques, notammenteuropéens ; derrière la permanence de l'idéaldémocratique s'opère une transformationprofonde de la légitimation et des conditionsd'exercice du pouvoir ; la vocation universalistedes droits fondamentaux est contrariée par ledéveloppement des communautarismes ; lafigure du juge prend une place essentielle dansl'architecture des pouvoirs...Cet essai a pour objet de découvrir, derrière lapermanence des concepts, les mutations

profondes qui affectent l'ordre constitutionnel,qui n'est en fait que le catalyseur de l'identitéd'une Nation, de son histoire, de son destin.Retrouver du sens alors que le monde seréorganise, de manière encore incertaine, autourde nouveaux centres de pouvoir, de nouvellesfaçons de penser, de nouvelles organisationssociales, doit aussi être l'ambition de la réflexionconstitutionnelle.

Bertrand Mathieu, Professeur à l'École de droitde la Sorbonne-Université Paris l, présidel'Association française de droit constitutionnel.Il est membre du Conseil supérieur de lamagistrature et a été membre de la CommissionAvril sur le statut pénal du chef de l'État (2002)et du Comité Balladur chargé de proposer unerévision de la Constitution (2007). Il dirige larevue Constitutions. 2013-485

Lextenso- Editions 192 pages - 23,00 euros


Tribune

La question de la validité d’une clause denon-concurrence dans un contrat detravail a subi une évolution relativementrécente depuis les fameux trois arrêts

de principe du 10 juillet 2002 (Cass, soc., 10-07-2002 n° 00-45.387).En effet, c’est à partir de cette date que lesentreprises ont dû normalement se poser laquestion de l’opportunité du maintien d’unetelle clause compte tenu en particulier de deuxobservations majeures tirées de ces arrêts dejuillet 2002 à savoir : - L’obligation de prévoir une contrepartiefinancière. La question restant d’ailleurs desavoir si celle-ci doit être négociéecollectivement ou peut l’être individuellement(principe de proportionnalité).- La justification par la fonction exercéeconduisant à considérer comme nulle uneclause de non-concurrence qui serait identiquequelle que soit la fonction par référence àl’article L. 1121-1 du Code du travail.Ces trois arrêts de la Cour de cassation ont poséquatre conditions de validité de la clause de non-concurrence.Désormais, elle doit être indispensable à laprotection des intérêts légitimes de l’entreprise,être limitée dans le temps et dans l’espace, tenircompte des spécificités de l’emploi du salarié etcomporter une contrepartie financière.Ces quatre conditions sont cumulatives.

Si toutes les conditions ne sont pas remplies,l’employeur n’encourt pas de sanctionspécifique, mais seulement la nullité de la clause.La contrepartie pécuniaire est justifiée dès lorsqu’il y a atteinte à sa liberté du travail, et elle estd’ailleurs considérée comme un salaire taxableet imposable.En outre, depuis un arrêt de la Cour de cassationrendu le 26 janvier 2005 (Cass. soc.,26 janvier 2005, n° 03-40.200), le seul faitd’instituer une clause de non-concurrencedépourvue de contrepartie pécuniaire permetau salarié de réclamer des dommages et intérêts,peu importe qu’il n’ait jamais eu à la respecter.C’est ensuite au juge d’apprécier le montant decette compensation en fonction du préjudicesubi.La jurisprudence marque ainsi une étape dansl’évolution de la mise en œuvre de la clause denon-concurrence, de ses conditions et de sonindemnisation en cas de préjudice subi par lesalarié.Puis, la Cour de cassation, dans un arrêt du11 janvier 2006 (Cass. Soc. 11 janvier 2006,n° 03-46933), a émis une première réserve quantà l’absence de conséquences pour l’employeur,si ce n’est la nullité de la clause, d’une clause denon-concurrence ne remplissant pas lesconditions de validité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avaitconsidéré que le salarié qui avait respecté les

termes de la clause de non-concurrence (bienque cette dernière soit nulle, pour défaut decontrepartie financière) avait nécessairementsubi un préjudice dont le salarié était en droitd’obtenir réparation. Le préjudice du salarié étaitlié au fait qu’il avait respecté l’interdiction quela clause de non-concurrence créait à sonencontre et, de ce fait, avait strictement limitéle périmètre de sa recherche d’emploi.Désormais, les employeurs se voient donccontraints à payer des dommages et intérêts àleurs salariés du fait du préjudice subi par laclause de non-concurrence nulle. Cesdommages et intérêts ne sont cependant versésque si les salariés ont respecté la clause de non-concurrence, croyant qu’elle était valide.La Cour de cassation a récemment renforcé audétriment des employeurs les sanctions liées àune clause de non-concurrence non valable.Dans son arrêt rendu le 12 janvier 2011(Cass. Soc., 12 janvier 2011, n° 08-45280), la Courde cassation a considéré que la seule présencedans un contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle créait nécessairement unpréjudice au salarié. Ainsi, que le salarié ait ou nonrespecté la clause de non-concurrence impliqueson dédommagement par son employeur.

* Jacques Brouillet est avocat, cabinet ACD.** Alban de Tarlé est stagiaire, cabinet ACD

2013-484

Quelles sont les conséquencesd’une clause de non-concurrencenon-conforme aux critères jurisprudentiels ?par Jacques Brouillet* et Alban de Tarlé**

Constitution : rien ne bouge et tout changepar Bertrand Mathieu

Au fil des pages


Annonces judiciaires et légales
















Palmarès

Depuis 2003, le Prix du Sénat du livred'histoire rend hommage auxhistoriens, jeunes auteurs, chercheursou historiens confirmés.

Présidé par Monsieur Jean-Noël jeanneney,Professeur émérite des Universités, ancienMinistre, le jury, composé d'éminents historiens,a la tâche de choisir, parmi les très nombreuxouvrages publiés dans les 12 derniers mois, lelauréat ou la lauréate qui se verra remettre sonprix par Monsieur Jean-Pierre Bel, Président duSénat, en présence des Sénatrices et deSénateurs ainsi que d'un très large publicd'historiens, de personnalités et d'amateursd'Histoire.En organisant ce prix et en décernant cetterécompense, le Sénat, Assembléeparlementaire, réaffirme l'utilité civique de laréflexion historique au service de l'ensemble denos concitoyens.Le jury a examiné cette année encore, au coursde plusieurs réunions de travail, près de150 ouvrages aux formes multiples (essais,récits, enquêtes, mémoires ou biographies) etaux sujets relevant de genres et d'époqueshistoriques très différents.

Le jury 2013 était composé de :Jean-Noël Jeanneney (Président du jury),Professeur émérite des Universités, ancien ministre,Hélène Ahrweiler, Historienne,

Jean-Pierre Azéma, Historien,Jean Cabannes, Directeur du Secrétariat duBureau, du Protocole et des Relationsinternationales du Sénat,Philippe-Jean Catinchi, Historien, Journalisteau Monde,Marc Ferro, Historien, Jean Garrigues, Historien, Valérie Hannin, Historienne, Directrice de larédaction du magazine l'Histoire, Alain Méar, Conseiller d'État, Claude Mossé, Historienne, Jean-Pierre Rioux, Historien, Directeur deVingtième Siècle (revue d'histoire), Maurice Sartre, Historien, Benjamin Stora, Historien, Laurent Theis, Historien, Conseiller pourl'histoire au Point,Annette Wieviorka, Historienne.

Le prix du jury du Sénat du livre d’histoire 2013a été décerné à Jean-Louis Brunaux pour sonlivre « Alésia » publié aux éditions Gallimard. Nous présentons nos chaleureuses félicitations àce brillant auteur.

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Prix du Sénat du livre d’histoire 201311ème édition - 19 juin 2013

Alésia par Jean-Louis Brunaux

Ce fut une formidablebataille et une terrible

défaite. Après de longuessemaines de siège et defamine, Alésia finit partomber : les armées gauloisescèdent aux légions romaines etleur chef, Vercingétorix, se livreà César. C’est là, sur le montAuxois, que s’achèvel’indépendance gauloise. Et pourtant, l’événementn’aura cessé de résonner dansnotre mémoire ; pendant dessiècles on le célébrait comme

l’origine d’une civilisation gallo-romaine enfin pacifiée. Ce livre propose de le retrouverpour en interroger à nouveau lesens et la portée. La déroute des Gaulois n’avaitrien de prévisible ;Vercingétorix disposait deredoutables moyens militaires ;il commandait des forcesconsidérables venues de toutesles contrées de la Gaule ; sa stratégie ingénieuse auraitpu permettre d’emporter lavictoire. Seulement, ses

pouvoirs politiques étaientlimités et ses troupes tropdésorganisées, et malentraînées, pour mettre enoeuvre son plan ; surtout,l’immense « armée de secours »qu’il avait réunie à Alésia,disparut corps et biens àl’heure décisive de la bataille :le génie diplomatique de JulesCésar y était pour beaucoup. Si ce moment demeure unejournée qui aura fait la France,écrit Jean-Louis Brunaux, c’estmoins à Alésia même qu’il faut

en chercher la raison mais, bienen amont, dans l’histoirelongue de la Gaule, de sacivilisation, de ses institutions,de ses moeurs politiques : elles seules peuvent fairecomprendre comment tout unélan « national » avait puassembler la plupart despeuples de l’ancienne Gaulepour affronter les Romains. Alésia est ce miroir qui laisseentrevoir l’unité longtempsméconnue des nationsgauloises.

Jean-Noël Jeanneney, Jean-Pierre Bel et Jean-Louis Brunaux

Robert Badinter et Jean-Louis Brunaux

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Documents

Edition du lundi 24 juin 2013