Edition Du Lundi 29 Mars 2010 - 17

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour dappel de ParisPacificateur social par Jean-Claude Magendie ....................................2Un temps fort par Michel Gauthier......................................................4Un parquet pleinement rpublicain par Franois Falletti....................6JURISPRUDENCECour Europenne des Droits de lHommeArrt Grande Chambre du 29 mars 2010 - Requte n3394/03Medvedyev et autres c. France ............................................................7DIRECTConfdration Nationale des AvocatsLettre ouverte Madame le Garde des Sceaux...............................10TRIBUNEEn route vers une Rpublique du Chiffre ?par Patrick Michaud ........................................................................11RENTRE SOLENNELLEJeune barreau de ToulouseMilliers dtoiles par Franois Axisa.................................................12B 612 par Jean-Damien Cazanave...............................................16La premire cliente par Julien Deviers.............................................18ANNONCES LEGALES ...................................................20DCORATIONMichel BnichouOfficier de la Lgion dHonneur .......................................................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 29 mars 2010 - Numro 17 - 1,15 Euro - 91e anne

Le 23 mars 2010, la cour d'appel de Paris accueillaitpour la premire fois le garde des Sceaux, MichleAlliot-Marie, l'occasion de l'audience solennelled'installation de Franois Falletti dans ses fonc-tions de Procureur gnral.Il succde ainsi Laurent Le Mesle qui dirigeait le parquetgnral de la plus grande cour d'appel de France depuisoctobre 2006 et qui a rejoint la Cour de cassation il y aquelques semaines.Le premier prsident Jean-Claude Magendie, qui va lui-mme tout prochainement quitter la cour de Paris, a sou-lign les traits marquants de la carrire du nouveau chefdu Parquet gnral, passionn par la coopration judi-ciaire europenne et les relations internationales et rputcomme lun des meilleurs spcialistes de la lgislationpnale, de laction publique et du mtier de procureur.Il a ensuite voqu l'avenir de la justice et du juge, dont lestatut demeure toujours model sur celui fabriqu audbut du XIXme sicle malgr les profonds changementsde son rle au cours des deux sicles couls, puisqu'il est"devenu le recours aux dysfonctionnements de la socit,une sorte de pacificateur social, au risque, dailleurs, de per-dre de vue le cur de sa mission - trancher les litiges - pourse transformer en travailleur social".

Une vritable rflexion sur le rle du juge dans une socitmoderne et dmocratique, dabord une rforme en pro-fondeur du systme judiciaire, ensuite sont pour Jean-Claude Magendie les tapes ncessaires pour que la justicerelve les nouveaux dfis auxquels elle est confronte.Michel Gauthier, avocat gnral, adjoint du procureur gn-ral, a ensuite prsent Franois Falletti le ressort parisien quiconcentre un sixime de la population franaise en nombredhabitants et compte dix procureurs de la Rpublique, ycompris le parquet du tribunal aux armes de Paris.Avant de prsenter dans ses rquisitions les axes de lactionqu'il mnera la tte du parquet gnral parisien, FranoisFalletti a tenu saluer la prsence de Jean-Pierre Atthenontet Jean-Louis Delteil, respectivement premier prsident etavocat gnral prs la cour dappel dAix-en-Provence qu'ilvient de quitter aprs y avoir t install dans les fonctionsde Procureur gnral le 12 septembre 2008."Dfendre la libert de tous, veiller lgalit de chacundevant la loi et la Justice, garantir une approche toujoursempreinte de fraternit pour soutenir les victimes et aiderles dlinquants se rinsrer", telle est la "forte exigence"que reprsente pour le nouveau Procureur gnral deParis, "lidal dun parquet pleinement rpublicain".

Jean-Ren Tancrde

Cour dappel de ParisAudience solennelle - 23 mars 2010

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Pacificateur socialpar Jean-Claude Magendie

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Avant toute chose, vous comprendrezquen ce moment ma pense setourne dabord vers celui auquel voussuccdez : Laurent Le Mesle. Je saisque vous vous apprciez mutuellement. Voscarrires respectives se sont souvententrecroises, notamment en 1994 lorsquil futnomm sous-directeur de la justice pnalegnrale au sein de la Direction des affairescriminelles et des grces dont vous tiez alorsle directeur.Laurent Le Mesle devait par la suite trebrutalement cart de ce poste, en 1999, pouravoir publi un "Que sais-je" sur la procdurepnale, dans lequel il avait os ne pas respecterlorthodoxie de la pense ministrielle dalors.Il fut ensuite le conseiller juridique du Prsidentde la Rpublique Jacques Chirac, puis ledirecteur de cabinet de deux gardes des Sceaux,Dominique Perben et Pascal Clment.Depuis octobre 2006 il dirigeait le parquetgnral de cette Cour.Jai pu apprcier son grand humanisme, sonintelligence et ltendue de ses connaissancesjuridiques. Je noublie pas son soutien lorsquela rforme de la cour, que javais entreprise, aconduit certains dpasser les limites attenduesde magistrats. Fort de sa trs riche expriencede directeur de cabinet, il ma impressionn parsa hauteur de vue et sa vision politique, au sensle plus noble du terme, des problmes auxquelsnotre justice se trouve confronte.Il restera un grand procureur gnral de Paris.Je tiens lui redire mon amiti.Monsieur le procureur gnral,Votre parcours professionnel est exception-nellement riche et diversifi, tant en Francequ ltranger. Vous avez acquis la rputationdtre lun des meilleurs spcialistes de la lgis-lation pnale. Permettez-moi de souligner lestraits les plus marquants de votre carrire :Vous avez exerc dimportantes responsabilitsau sein de ladministration centrale du ministrede la Justice dont vous connaissez tous lesrouages.

De 1984 1996, vous avez en effet t sous-directeur de la lgislation criminelle, charg demission auprs du garde des Sceaux, PierreMhaignerie, puis directeur des affairescriminelles et des grces.Vous avez ensuite entrepris une nouvellecarrire ; celle de procureur gnral dans deuxgrandes cours : Lyon et Aix-en-Provence.Vous avez galement t le reprsentant de laFrance auprs dEurojust.

Vous prenez aujourdhui vos fonctions unmoment cl pour la justice.

Le droit prend, en effet une place toujoursplus importante dans nos socits modernes.C'est en grande partie l'aune de celle-ci ques'apprcie le dveloppement de la dmocra-tie ; il est d'autant plus paradoxal de constaterl'tat trs dgrad de l'institution judiciaire,notamment parisienne, qui la porte.Les frustrations de nos concitoyens envers lajustice n'en sont que plus grandes.Ils stigmatisent, tour tour, sa lenteur, son cot,sa complexit et son manque d'indpendance.Ainsi est-il indispensable, pour restaurer laconfiance des citoyens, envers elle, quelle fasselobjet dune modernisation de grande ampleur.Noublions pas que les socits dmocratiquessont fragiles.Il est temps, mme urgent, de mettre un terme cette mfiance historique des institutions dela Rpublique l'gard de la justice pour qu'enfin,dans un consensus des forces vives du pays, onpermette cette dernire d'exercer pleinementson rle essentiel de gardienne des liberts etde la paix sociale.La cte d'alerte est atteinte.Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler, ple-mle, que le Conseil de l'Europe classe la France un rang trs mdiocre en ce qui concerne le budgetde la justice rapport au nombre d'habitants (justederrire la Roumanie et la Moldavie).Il suffit de rappeler le nombre impressionnantde dcisions de justice non excutes qui sapentirrmdiablement la confiance de nosconcitoyens envers la justice. Elle apparat tropsouvent comme une machine tournant vide.Ce phnomne se traduit, en parallle, par unmouvement subreptice de privatisation de lajustice. La consultation de certains sites surinternet notamment le site "justice prive" estparticulirement difiante.Si l'arbitrage, la mdiation, la conciliation, - aux-quels je suis trs attach - mritent de trouvertoute leur place dans le rglement des conflits, jemets en garde contre un dveloppement anar-chique de ces substitutifs la justice traditionnelle.S'ils se dveloppent l'cart du juge, gardien desliberts individuelles et garant de l'ordre public,ce sont les valeurs essentielles de notre socitqui peuvent s'en trouver affectes, notammentpar une communautarisation de la justice.Rappelons simplement le dbat qui a fait rage Toronto et rcemment au Royaume-Uniautour de l'ventuelle application de la chariadans le processus de mdiation.Dans cette priode d'absence de repres lie la mondialisation, d'volution technologique

2 Les Annonces de la Seine - lundi 29 mars 2010 - numro 17

InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 511 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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5 Jean-ClaudeMagendie

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sans prcdent, de perte de confiance enversles pouvoirs et les corps intermdiaires, lajustice, souvent conue comme ultime recours,doit tre forte pour pouvoir relever lesnouveaux dfis auxquels notre dmocratie setrouve confronte.Atteindre cet objectif passe, mon sens, pardeux tapes :1. Une vritable rflexion sur le rle du juge dansune socit moderne et dmocratique dabord.2. Une rforme en profondeur du systmejudiciaire ensuite.

Je regrette, sinon dplore, que les brillantsintellectuels, dont la France peut s'enorgueillir,soient si taisants sur la place du juge dans notresocit, laissant le dbat aux spcialistes.Le juge, format par le consulat post-rvolutionnaire, tait rduit ntre que labouche de la loi. Son rle a depuisprofondment chang.Au cours des deux sicles couls, il est devenule recours aux dysfonctionnements de la socit,une sorte de pacificateur social, au risque,dailleurs, de perdre de vue le cur de sa mission- trancher les litiges - pour se transformer entravailleur social.De la stricte application de la loi, il est pass un rle de supplance de celle-ci et sousl'impulsion de la Convention europenne desdroits de l'homme, il est devenu un artisan dela dfense des droits fondamentaux.Quelles sont les qualits que l'on est en droitd'attendre de ce juge ?- L'indpendance, bien sr, qui doit tre garantiestatutairement tant l'gard des autres pouvoirsque des parties.- L'impartialit et la neutralit, qui lui interdisentdapparatre de parti pris dans quelque domaineque ce soit. Je ne peux que dplorer, cet gard,lmergence dune forme dvoye dusyndicalisme judiciaire ; certes marginale,procdant dune confusion entre combatpolitique et dfense des intrts de la Justice.- La comptence qui conditionne la confiance.Sans comptence, les garanties statutairesconfres au juge dans lintrt du justiciable seretournent contre ce dernier.- Une thique et une responsabilit.- Enfin, une ouverture sur le monde extrieur.Quune seule de ces exigences vienne manquer, et cest tout le systme qui perd sacohrence et son crdit.Or, si le rle du juge a profondment chang, ilest stupfiant de voir que son statut demeuretoujours model sur celui fabriqu au dbut duXIXme sicle. Cet anachronisme l encoreconstitue une exception franaise.La France souffre galement de ne pas avoir unefamille judiciaire unie.Les diffrents acteurs de la justice sont corsetsdans un systme corporatiste. Il les empchede dvelopper une vision commune de leuravenir et contribue dvelopper des querellesstriles de pouvoir, bien souvent loignes desproccupations des justiciables.Pour sortir de cette impasse, une formationcommune de ses acteurs s'impose, tout commela cration de passerelles naturelles entre eux.

Si l'avenir de la justice passe par une refonte dustatut du juge, celle de ses structures, tout aussiobsoltes, est ncessaire.Une justice forte et unie nexige-t-elle pas unerunification des deux ordres de juridictions,les justifications historiques de cette sparationayant beaucoup perdu de leur pertinence ?Cette dualit de juridictions, systme danslequel le juge judiciaire se voit investi depouvoirs gomtrie variable, est en effet sourced'incomprhension faute de lisibilit pour lesjusticiables et de complications.Cette dmarche ne conduirait-elle-pas natu-rellement la cration dune Cour suprme ?La question prioritaire de constitutionnalitnouvre-t-elle pas la voie cette organisationnouvelle ?

Maintenant, Monsieur le procureur gnral, j'enviens au cur de votre mission la tte de notreCour.La procdure pnale est sur le point deconnatre une profonde mutation, pour ne pasdire une rvolution.Elle est indispensable et urgente.Je suis frapp par l'amnsie de certainscontempteurs de cette rforme, qui, aprs avoirvou aux gmonies le juge d'instruction lors del'affaire d'Outreau, le parent de toutes les vertuset le considrent comme lirremplaable gardiendes liberts.Plus gnralement, notre justice pnale serait-elle redevenue idale pour ceux qui dnon-

aient, hier, juste titre, ces audiences tardivesencombres d'affaires ne pouvant faire l'objetd'un traitement digne, et qui donnent uneimage si dvastatrice de la justice.Je suis aussi interpell par cette suspicionrcurrente envers l'Etat qui entend rformer,comme si on oubliait qu'il est, en dmocratie,en charge de l'intrt gnral !La mme suspicion atteint les acteurs judiciaires.Ainsi on feint de stonner quun Procureur dela Rpublique fasse appel dune dcision nonconforme ses rquisitions. Comme si ce ntaitpas la pratique habituelle !Que l'on soit en dsaccord sur la rformepropose, que l'on en dbatte, rien de plusnaturel. Mais les invectives, loutrance commeles procs dintention n'ont rien y faire, sinon dcrdibiliser davantage nos institutionsrpublicaines.Est-ce cela que l'on veut ?Ce projet a le mrite d'exister et la concertationsouhaite par vous, Madame le garde desSceaux, doit permettre de l'enrichir.Cest dans cet esprit que j'ai cr un groupe derflexion constitu de pnalistes reconnus.Notre Cour, la premire de France, en chargede contentieux sensibles et stratgiques se

devait, en effet, dapporter son expertise dansle cadre de cet ambitieux chantier.C'est souvent dans les dtails que se cache lediable : combien de rformes ont-elles choufaute d'valuation suffisante par les praticiensen charge de les mettre en uvre ?Les sept magistrats du sige de la Cour et dutribunal de grande instance pourront, hors detout parti pris idologique, de faonpragmatique, faire part de leurs remarques surles dispositions envisages ; singulirement auregard des pouvoirs confrs au juge delEnqute et des Liberts. Celui-ci doit pouvoirexercer un contrle effectif sur lenquteconduite par le parquet.

Monsieur le procureur gnral,Au moment o vous dcouvrez cette Cour, jesouhaite vous annoncer en guise de bienvenueune bonne nouvelle : la rforme de la Cour,sagissant plus spcifiquement des coursdassises, porte ses fruits aprs seulement un andapplication.La situation que javais dcouverte taitproccupante ; des affaires ntaient pas loin dela prescription, et javais constat lexistence dunstock important et ancien de dossiers surintrts civils allant jusqu dix ans pour les plusanciens. Cette situation est aujourdhui assainie ;les dlais daudiencement ont t rduits, si bienqu ce jour tous les dossiers parisiens endeuxime prolongation de dtention provisoireont t audiencs.

Cela na t possible que grce un travail encommun, sige-parquet-greffe, au sein de lacommission daudiencement qui est, pour moi,loutil essentiel dune politique pnale de la Cour.Ce redressement, sagissant de la Cour dassisesde Paris, se heurte, hlas, une fois encore desobstacles matriels qui me consternent :linsuffisance du nombre de salles dassises, quiinterdit daudiencer davantage daffaires.On touche ici, une fois encore, aux difficultsde rendre la justice Paris.La construction du nouveau tribunal de grandeinstance, trop longtemps diffre, et dontlinauguration est attendue en 2015, apparatainsi, une fois encore, comme la condition dunejustice digne et de qualit. Cest dire combiencette chance, aprs tant de renoncements, estattendue.

Bienvenue donc Monsieur le procureur gnral la Cour de Paris au moment o je vais laquitter. Je sais que vous aurez comme moilambition de lui conserver la place si importantequelle occupe au sein de linstitution judiciairefranaise ; je sais que vous aurez comme moi lafiert den tre le serviteur exigeant, au milieude toutes celles et ceux qui lincarnent.

Je suis aussi interpell par cette suspicion rcurrente envers

l'Etat qui entend rformer, comme si on oubliait qu'il est, endmocratie, en charge de l'intrt gnral !

Jean-Claude Magendie

Un temps fortpar Michel Gauthier

Laccueil dun nouveau procureur gnral,vritable chef dtat-major du ministrepublic lchelle rgionale, est un tempsfort dans la vie judiciaire dune courdappel :Un temps fort par rapport la conduite de lapolitique pnale et des politiques judiciairesdans tous les secteurs dintervention.Un temps fort pour la direction du parquetgnral, la coordination de laction des parquetsdu ressort, les rapports avec le ministre, lasurveillance des agents et officiers de policejudiciaire, la relation avec les auxiliaires etpartenaires de la justice.Un temps fort pour lexercice de la dyarchie, une priode de transition dans la direction dela premire cour dappel de France, aussi biendemain pour le sige de la cour quaujourdhuipour le parquet gnral.Un temps fort pour la communication qui serala sienne avec les mdias.A nen point douter, larrive dun nouveauprocureur gnral suscite lattention de chacun,laudience solennelle daccueil tant susceptiblede donner un premier signal sur la faon dontil comptera traduire les grandes orientations deson action la tte du parquet de la cour.Monsieur le procureur gnral, cest aprs unparcours exceptionnel que vous tes aujourdhuiaccueilli dans vos fonctions de procureurgnral Paris o, pour la troisime fois, vousprenez les rnes dun parquet gnral, celui dela capitale :Fils du professeur Louis Falletti, professeurdhistoire du droit dont un amphithtre deluniversit de Lyon porte le nom et do voussortirez vous-mme docteur en droit, vous tesn avec les gnes du droit et la passion du

ministre public en restant fidle Lyon ; entrois temps distincts, vous y serez en effetsubstitut du procureur, avocat gnral etprocureur gnral ; mais la tentation parisiennevous a rapidement gagn car vous tes aussidiplm de lInstitut dtudes politiques de Pariset trs tt, la Direction des affaires criminelleset des grces vous a ouvert ses portes : vous yavez gravi tous les chelons jusquau poste dedirecteur, en deux priodes entrecoupes dunsjour Lyon comme avocat gnral.Trois fois procureur gnral sur la voie du ParisLyon Mditerrane, dans le dsordre, Lyon, Aix-en-Provence, Paris, mais dans le sens crescendoquant la dimension des cours, vous avez aussi,au plan europen, exerc les hautes fonctionsde reprsentant national de la France au seindEurojust La Haye, capitale mondiale de lajustice europenne et internationale.Spcialiste incontest de la lgislation pnale, delaction publique et du mtier de procureur,passionn par la coopration judiciaireeuropenne et les relations internationales, vousprsidez encore aux destines de lassociationinternationale des procureurs et poursuivants.Monsieur le procureur gnral, les magistrats dece parquet gnral mesurent quel pointlexprience qui est la vtre, associe vos qualitshumaines unanimement reconnues sont unechance pour le destin de ce parquet gnral en2010 prcisment, lanne de la grande rformeannonce de la procdure pnale.Aussi, nous sommes rjouis de vous y accueilliraujourdhui ; dans quelques minutes, vous allezprendre vos rquisitions et nous livrer vospremires rflexions sur laction que vouscomptez mener la tte du parquet gnral dela cour dappel de Paris que jai lhonneur de vousprsenter succinctement :Vous y arrivez alors que votre prdcesseur, leprocureur gnral Laurent Le Mesle lactionduquel jai rendu officiellement hommage le18 janvier dernier lors de notre audience

solennelle de rentre, vient de le quitter aprsplus de 3 ans dun engagement total tous lesniveaux.Ce parquet gnral, comme votre prdcesseurstait plu le faire observer lors des travaux surla carte judiciaire, prsente la particularitdexercer sa comptence lEst, avec ledpartement de lYonne, jusqu la Bourgognemais de labdiquer lOuest ds la porte Maillotau profit de celui de Versailles ; cest par soucide cohrence dans la conduite des affairesjudiciaires sur laxe historique Paris-Versaillesque les procureurs gnraux Jean-Louis Nadalet Henri Desclaux ont cherch ds 2002 remdier aux inconvnients de cette situationen crant le Conseil rgional de politique pnaledes cours dappel de Paris et de Versailles :Il sagit comme vous le savez en ayant dj pu ytravailler lors dune premire rencontre avec leprocureur gnral Philippe Ingall Montagnier,dune instance de concertation pour lorganisationdes services et la dfinition conjointe des bonnespratiques denqute et daction publique dvelopper sur des thmatiques communesinhrentes lIle-de-France comme par exemple,la scurit dans les transports, la lutte contre lesviolences urbaines, contre les discriminations,contre lhabitat indigne et bien dautres sujetsencore, souvent traits en partenariat avec lesservices de police et de gendarmerie en prsencede lautorit prfectorale.Le ressort de la cour dappel de Paris corres-pond, il est vrai, une partie seulement de lIle-de-France ; parquet gnral de la capitale, il ru-nit 6 dpartements sur deux rgions adminis-tratives, et lintrieur 9 tribunaux de grandeinstance dont 4 appartiennent au groupe des12 plus importants tribunaux de France ; y si-gent galement le tribunal aux armes de Paris,40 tribunaux dinstance, 8 tribunaux de com-merce et 11conseils de prudhomme.Ce ressort concentre un sixime de lapopulation franaise en nombre dhabitants etbeaucoup plus encore en termes de transit ; lessituations rencontres y sont contrastes entrela capitale et son norme agglomration, leszones pri-urbaines des dpartements de lapetite et de la grande couronne et les campagnes porte de RER.Ici, les donnes statistiques nationales, etnotamment le nombre dhabitants qui yrsident, sont peu indicatives de lactivitsuppose de la justice en raison de lattractionque reprsente Paris, premire destinationtouristique au monde et daccs ais par lerseau europen des TGV et les deux aroportsinternationaux de Roissy-Charles-de-Gaulle etdOrly dont on a trop longtemps sous estimlimportance dans lactivit des juridictionsrespectivement de Bobigny et de Crteil et, parvoie de consquence, de la cour elle-mme.Sige de tous les pouvoirs, des entreprises, desmdias, de la culture, de la crativit, Paris, quiserait mme promise devenir le grand Paris...fait que sa cour dappel ne peut tre compareaux autres laune des lments dvaluationordinaires.Ainsi, cest Paris que les procdures relatives la loi sur la presse sont les plus nombreuses.

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Michel Gauthier

De surcrot, Paris, les critres de comptencespcialise, le plus souvent concurrente, maisparfois exclusive sembotent de faon gigognepar exemple :- la comptence locale en matire ordinaire,- la comptence rgionale en matire decriminalit financire complexe,- la comptence inter-rgionale pour la crimi-nalit relevant des juridictions inter-rgio-nales spcialises (JIRS), pour la santpublique et depuis cette anne, pour lecontentieux du droit de la nationalit,- la comptence nationale en matire de lutte

contre le terrorisme, de pollution maritime,dinfractions commises ltranger,- et la comptence exclusivement nationalepour le contentieux boursier mais aussi pourles recours contre les dcisions du Conseil desventes volontaires.Un contentieux comme larbitrage est typi-quement parisien.Les chiffres nont ici rien voir avec le reste duterritoire certains gards tels que le nombredavocats, 23 600, soit la moiti du barreaufranais dont 22 000 Paris, 1 700 experts ins-crits, et ct institution judiciaire, un peu plusde 1 300 magistrats et de 3 400 fonctionnairesen effectif rel.Au sein de notre cour, les volumes dactivitncessitent une organisation et des moyensadapts :La chambre de linstruction mobilise dans sixsections 20 magistrats du sige, 14 avocatsgnraux et un greffe de vingt six personnespour quinze vingt audiences par semaine et7 350 arrts rendus en 2009Les cours dassises occupent quatorze prsidentset douze avocats gnraux, non compris lesmagistrats des parquets des cours dassises horsParis ; la seule cour dassises de Paris, disposantde trois salles daudience, tiendra le chiffrerecord de 30 sessions au cours du premiersemestre de 2010.

Les chambres des appels correctionnelsrparties dans six ples comprennent14 formations de jugement devant lesquellesautant davocats gnraux occupent le sige duMinistre public prs de quarante audiencespar semaine ; 10 700 affaires ont t terminesen 2009 alors que 13 400 nouveaux dossiers ontt enregistrs.Les services civil, social et commercialcomprenant une dizaine davocats gnraux,amnent le parquet gnral suivre denombreuses procdures dans lesquelles il estsouvent conduit prendre des conclusions.A Paris, plus quailleurs, on ne peut comparerles dossiers sur un plan statistique sans lecorrectif dune corrlation ncessaire aveclurgence, la dure du procs, la complexit delaffaire, la technicit exige, la mdiatisation...Pour faire face cette activit, vos troupes,Monsieur le procureur gnral, sont fortes de70 magistrats effectivement prsents au sein duparquet gnral auxquels viennent sajouterseulement 10 magistrats placs dont le concoursest trs demand par les procureurs du ressorten raison des effectifs fluctuants de leur parquet.Le parquet gnral dont vous hritez, Monsieurle procureur gnral est celui que votreprdcesseur a rorganis la date du 30 mars2009 lors de lentre en vigueur de la rformede structure de la cour.Lorganisation du sige de la cour en huit plesa inspir la rorganisation du parquet gnralen trois services, lun deux, celui du Ministrepublic de la Cour, tant lui-mme subdivis entrois divisions qui sont au parquet gnral enmoins nombreuses ce que les ples sont au sigede la cour.Ainsi, le procureur gnral assist dunsecrtariat gnral, sappuie sur trois avocatsgnraux qui sont ses adjoints, chacun la ttedun service, le service central, le service despolitiques judiciaires et le service du Ministrepublic de la cour.

Monsieur le procureur gnral,lensemble des magistrats de ce parquet gnralsont dvous au service et anims de lespritdquipe, propre au parquet ; certains sont desexperts de renomme nationale dans leurdomaine ; chacun participe luvre collective,avec constance, humilit, et parfois depuislongtemps, trop longtemps pourrait-on direquand on y atteint ou dpasse vingt ansdanciennet, compte tenu notamment de lararfaction depuis plusieurs annes dj, notregrand regret, des possibilits de promotion tantinterne quen direction du parquet gnral dela Cour de cassation.Vis--vis des parquets du ressort, vous devenezle procureur gnral de dix procureurs de laRpublique, y compris le parquet du tribunalaux Armes de Paris ; pourvus deffectifs allantde trois plus de cent vingt magistrats, lesparquets mnent leur action en lien troit aveccelle du paquet gnral :Le suivi des affaires en temps rel par le servicecentral cre une liaison permanente entre lesparquets et le parquet gnral et au-del, avecla Chancellerie.Les runions trimestrielles sur un ordre du jourprcis et les rencontres en face face avec lesprocureurs de la Rpublique ou les visites insitu dans les juridictions permettent de sassurerdu bon fonctionnement de lensemble duMinistre public de la cour par rapport auxobjectifs assigns sur tous les champs dactivit.Plus de cinquante magistrats de votre parquetgnral sont mobiliss chaque jour par lactivitjuridictionnelle de la cour et sefforcent decontribuer utilement sa jurisprudence enliaison avec les juridictions de premireinstance sous le contrle de la Cour decassation.Monsieur le Procureur gnral,Cest lensemble de ce Ministre public,structur et totalement engag vos cts quidevient erga omnes le vtre, aujourdhui.


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Jean-Claude Magendie, Michle Alliot-Marie, Michel Gauthier et Franois Falletti

Un parquet pleinementrpublicainpar Franois Falletti

Alors que je prends la parole pour lapremire fois en qualit de procureurgnral prs la cour dappel de Paris,les mots "motion", "exigence" meviennent lesprit.Lmotion, bien sr, est prsente : commentpourrait-il en tre autrement alors que je rejoinsce sige devant un auditoire aussi minent, danscette salle place au cur dun palais de Justicedont lHistoire aura si souvent accompagn cellede la Cit et du Pays ? Ce cadre exceptionnelnous rappelle tout instant les momentsimportants, souvent lourds et douloureux aucours desquels depuis des sicles la Justice,claire par la vrit, a poursuivi le crime,protg linnocence et rejet lhypocrisie, pourreprendre la symbolique qui figure au plafondde cette magnifique salle daudience.Alors surgit aussitt le second sentiment, celuide lexigence : je pense en particulier aux grandsmagistrats qui mont prcd la tte du parquetgnral de Paris, jai bien connu tous lesprocureurs gnraux qui ont occup ce sigeau cours de ces vingt dernires annes et jemesure ainsi laune de leur apport lInstitutionjudiciaire toute ltendue de la tche quimattend. ()

Un Ministre public pleinement responsable de ladfense de lintrt gnralLa priode actuelle se caractrise par uneprsentation souvent caricaturale de laction desmagistrats du parquet qui, comme je lai dj

indiqu lors de laudience de rentre de la courdappel dAix-en-Provence, le 6 janvier dernier,ne peut laisser indiffrents ceux qui uvrentavec conviction au sein du Ministre public.Lon se complait parfois pointer du doigt un"parquet aux ordres", occup touffer lesaffaires dont il a la charge afin de raliserdobscurs et mesquins projets de carrire.Depuis Talleyrand, chacun sait que ce qui estexcessif est dpourvu de signification, et cestsans doute la raison qui a parfois conduit nepas trop rpondre certaines de cesprsentations.Je pense cependant, que ces caricatures ne sontpas sans impact pour le citoyen qui nest pasncessairement fin connaisseur dufonctionnement de notre institution. Bien aucontraire, beaucoup croient y trouver laconfirmation dun sentiment parfois rpanduselon lequel, nombre de procdures pnalessont le fruit de complots instrumentalisant laJustice et ses acteurs. Cette croyance est grave,convenons-en, car elle fragilise le cur mmedu fonctionnement de notre dmocratie, allantbien au-del de latteinte porte la seule imagedes poursuivants.En ralit, ces prsentations simplistes necorrespondent videmment pas la dmarcheprofessionnelle des parquetiers daujourdhui,profondment attachs quils sont ds leur accs lEcole nationale de la magistrature, lidaldun Ministre public rpublicain, acteur majeurdune Justice digne de la vertu dont elle portele nom. Si le Ministre public franais estcompos de magistrats, cest parce que lesmissions qui lui sont dvolues, se situent aucur de luvre de Justice : quil sagisse ducontrle des liberts individuelles, de ladirection des investigations, de lengagement

des poursuites, le magistrat du parquet se doitdtre guid par le souci constant de la recherchede la manifestation de la vrit.Cest dire que les prsentations auxquelles jefaisais allusion se situent aux antipodes de lavocation premire des parquetiers et laquelleils demeurent profondment attachs.Cest dailleurs, la raison pour laquelle notretradition juridique et, plus rcemment, lelgislateur ont organis un corps de dispositionspropres apporter des garanties dans leprocessus de nomination des magistrats duMinistre public et les conditions danslesquelles sexercent leurs responsabilits :intervention du Conseil Suprieur de laMagistrature, prohibition des instructionsngatives, caractre crit des instructions enmatire de poursuites avec versement de celles-ci au dossier de la procdure, libert de parole laudience. Ces garanties sont importantes dsaujourdhui ; bien sr, il faut toujours semployer les renforcer : diverses pistes soffrent nous cet gard et je souhaite consacrer toute monnergie travailler la raffirmation delindispensable lien de confiance dont notreMinistre public doit bnficier.Le projet de rforme de la procdure pnaleque vous avez soumis la concertation il y aquelques jours, Madame le ministre dEtat, doitdonc tre analys en dtail et sans a priori pourque nous puissions, comme vous nous y invitez,formuler observations et suggestions. Leparquet gnral de Paris a ainsi entam unerflexion susceptible de permettre chacundapporter sa contribution aprs un examen dutexte qui a t largement diffus.Cette rflexion devra porter tant sur les nou-veaux quilibres de notre procdure pnale,que sur les nouvelles modalits dorganisationquils impliqueraient pour les parquets. Lonsait bien, en effet, que les changements doi-vent imprativement tre accompagnssimultanment par les modalits concrtes etpratiques ncessaires leur mise en uvre.Cest donc un temps privilgi danalyse etdchange qui soffre nous et jentends bien myconsacrer pleinement avec mes collgues.

Un Ministre public acteur de la modernisationJe songe ici la place du parquet tant sagissantde ladaptation de notre socit aux multipleschangements auxquels elle est confronte que,plus prcisment, au regard de la modernisationde la Justice.Un parquet acteur de la modernisation du Droitsinscrit dans une perspective moins connue, etpourtant combien importante. Par sesconclusions dposes en matire civile,commerciale, sociale, le parquet est amen prendre position lgard de linterprtation apporter sur nombre de thmatiques novatrices ;ces dernires vont de la biothique certainsaspects de la protection environnementale enpassant par les questions relatives la nationalitet le respect de lordre public conomique.Jattache beaucoup de prix ces initiatives et audpt de conclusions argumentes dans cesdomaines dont on sait quelles sont souventfortement attendues par le juge.

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Franois Falletti

Mais il est non moins essentiel que le parquetgnral de Paris joue en outre pleinement le rlequi lui est dvolu par la loi dans certainscontentieux relevant dautorits administrativesindpendantes telles que lAutorit de laconcurrence ou lAutorit des marchsfinanciers. La comptence nationale reconnueen cas de recours contre certaines dcisionsprises par ces autorits la cour dappel de Paris,fait natre pour elle une responsabilitparticulire lgard de laquelle je serai trsattentif.Mais moderniser, cest aussi poursuivre sansrelche la qute de ladaptation de linstitutionjudiciaire. Les chantiers sont ici multiples :Il me parat essentiel que nous poursuivionsavec obstination les efforts tendant organiserdes quipes autour des magistrats, afin defavoriser notamment les importantes tchesdaide la dcision, et ce dans le contexte derecherche dune ncessaire matrise desdpenses publiques.Il sagit l dune dmarche lgard de laquelle,les retards accumuls au fil des ans, ne doiventpas dissimuler les vidents besoins encoreaccrus par lapparition de nouvelles missions.Jvoquerai galement, les dmarches allant dansle sens de la numrisation dont jai mesur Aix-en-Provence tous les apports, en dpit desdifficults quil convient de surmonter. Lesinformations dont je dispose, pour la courdappel de Paris, font apparatre une progressionquil conviendra de soutenir et de renforcer,sagissant de numrisation des procdurespnales, civiles ou commerciales. A cet gard,je me dois de souligner lexcellent travail conduitentre les cours dappel et les avous, quilconviendra de reprendre. Jindique ma pleinedisponibilit pour aborder ces sujets avec lesorganes reprsentatifs des professionsjudiciaires, avocats, avous, notaires, huissiers,expertsLes transmissions numrises entre les unitsde gendarmerie et les palais de Justice, doiventelles aussi se systmatiser, et jespre bien quenous pourrons, brve chance, envisager leurdveloppement avec les services de police.Enfin, je noublie pas lampleur du projet relatif

la construction de la nouvelle juridictionparisienne, dont il nest pas exagr de dire,quelle revt pour tous les acteurs concerns, uncaractre historique. Le peu de temps que jaipass dans le btiment prestigieux o nous noustrouvons aujourdhui, ma rapidementconvaincu de lurgence de mener son termece grand dessein dans le meilleur dlai pourpermettre enfin, daccueillir les justiciables dansde bonnes conditions et de garantir aux acteursde la Justice un cadre de travail convenable.Croyez que jy porterai toute mon attention.

Un Ministre public acteur majeur dans la luttecontre la dlinquanceLa lutte contre la dlinquance doitimprativement sadapter la diversit desmanifestations de cette dernire. Cest dire queje suis profondment convaincu que nous nepouvons parvenir des progrs significatifs, quesi nous donnons pleine force des approchesspcialises.Cest une vidence sagissant de la lutte contrele terrorisme, et jai pu mesurer lors de monpassage la Direction des affaires criminelleset des grces, puis Eurojust notamment,combien le dispositif centralis qui est le ntredepuis 1986 doit tre prserv, voire renforc.Je considre galement que la spcialisation deples dans des domaines aussi cruciaux que lalutte contre la criminalit organise, les atteintes la sant, la pollution maritime, est un gageapprciable defficacit dans le strict respect desprincipes fondamentaux qui doivent gouvernertoute procdure pnale.Jai acquis la conviction que si nous voulonsjouer armes gales, avec des rseaux structurs lchelle internationale, il nous faut nonseulement poursuivre notre action en traquantleurs membres sur notre territoire, notammentdans cette grande rgion o aboutissent traficsde personnes, darmes et de stupfiants, maisencore bien au-del. Jai pu mesurer ainsilefficacit des oprations denvergure menespar la Marine nationale en Mditerrane, cellesdes coordinations ralises lchelleeuropenne, voire internationale, tout endemeurant convaincu que nous devons aller

plus loin encore et remonter systmatiquementle plus profondment possible, vers le cur desrseaux criminels par un recours toujours pluslarge lentraide judiciaire internationale.Je suis heureux, Madame le garde des Sceaux,de savoir que vous entendez dvelopper cettedynamique des ples spcialiss, comme jemtais rjoui de lintrt que vous aviez port celui de Marseille, lorsque vous lavez visit enjuillet dernier, peu aprs votre entre enfonction. ()

Je voudrais conclure mon propos, en rappelantque nous clbrons cette anne un anniversaire :il y a 150 ans, deux provinces rejoignaient laFrance, je veux parler de Nice, qui se trouvedans mon ancien ressort, et de la Savoie aveclaquelle jai de nombreuses attaches.Si je souhaite les voquer aujourdhui, cest parceque ces rattachements, les derniers survenus nos frontires mtropolitaines, ont t dcidspar la voie de rfrendums. Bien sr, ces choixsont le fruit de multiples facteurs linguistiques,culturels, historiques, et je ne mconnais pasque la France tait place alors sous le rgimeconstitutionnel imprial.Je suis convaincu cependant, que les valeursfortes attaches une certaine image de notrepays qui a rayonn au cours du XIXme sicle,notamment symbolises par la deviserpublicaine de Libert, dEgalit, de Fraternit,ont pes de faon plus ou moins conscientedans lesprit des citoyens consults alors.Dfendre la libert de tous, veiller lgalit dechacun devant la loi et la Justice, garantir uneapproche toujours empreinte de fraternit poursoutenir les victimes et aider les dlinquants se rinsrer, comment mieux rsumer la forteexigence que reprsente pour nous lidal dunparquet pleinement rpublicain ? Je puis vousassurer que ma volont et celle de mes collguesdu Ministre public de dcliner ici commeailleurs cet idal au quotidien, est aussi intactquau premier jour.

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8Jurisprudence


Cour Europenne des droits de l'hommeArrt Grande chambre du 29 mars 2010 - Requte n3394/03

Medvedyev et autres c. France

[]Par ces motifs, la Cour,1. Dit, l'unanimit, que les requrants relevaient de la juridiction de laFrance au sens de l'article 1 de la Convention ;2. Dit, l'unanimit, que le Gouvernement est forclos soulever uneexception prliminaire d'incompatibilit de la requte et que l'article 5 1 trouve s'appliquer en l'espce ;3. Dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 5 1 dela Convention ;4. Dit, par neuf voix contre huit, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 3 de la Convention ;5. Dit, par treize voix contre quatre,a) que l'Etat dfendeur doit verser aux requrants, dans les trois mois, lessommes suivantes :i. 5 000 EUR (cinq mille euros) chacun des requrants, plus tout montantpouvant tre d titre d'impt, pour dommage moral ;ii. 10 000 EUR (dix mille euros) conjointement aux requrants, plus toutmontant pouvant tre d titre d'impt par les requrants, pour frais etdpens ;b) qu' compter de l'expiration dudit dlai et jusqu'au versement, cesmontants seront majorer d'un intrt simple un taux gal celui dela facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne applicablependant cette priode, augment de trois points de pourcentage ;6. Rejette, l'unanimit, la demande de satisfaction quitable pour lesurplus.Lintgralit de cette dcision est disponible sur le site de la C.E.D.H.

Opinion partiellement dissidentecommune aux juges Costa,Casadevall, Birsan, Garlicki, Hajiyev,Sikuta et Nicolaou1. Nous n'avons pas vot en faveur d'une violation de l'article 5 1 de laConvention et nous voudrions indiquer pourquoi.2. L'analyse de nos collgues de la majorit est dveloppe aux paragraphes82 103 de l'arrt. La majorit admet d'abord que la privation de libertdes requrants bord du navire le "Winner", aprs son arraisonnementet lors de son droutement, avait pour but de les conduire "devant l'autoritjudiciaire comptente", au sens de l'article 5 1 c), ce qui n'est d'ailleurspas contest par les parties ( 82). Implicitement mais ncessairement,la majorit reconnait aussi, puisque c'est l'article 5 1 c) qui s'applique,qu'il y avait des "raisons plausibles de souponner que les requrantsavaient commis" une ou des infractions. Ce point n'est pas davantagecontest, et d'ailleurs certains des accuss ont t condamns des peinesde rclusion criminelle pour tentative d'importation non autorise destupfiants commise en bande organise (voir les paragraphes 24 et 25).3. Le dbat portait donc sur la "base lgale" de la privation de libert subiepar les requrants, au regard tant du droit international public que dudroit interne, comme l'indique le paragraphe 82 prcit. Nos collguesont majoritairement conclu au dfaut d'une base lgale "ayant les qualits

requises pour satisfaire au principe gnral de scurit juridique" ( 102,in fine). C'est sur ce point prcis que se circonscrit le dsaccord.4. L'arraisonnement du "Winner" puis la perte de libert de son quipagependant son droutement jusqu' Brest (o les requrants furent prsents deux juges d'instruction, mis en examen, placs sous mandat de dpt,enfin jugs par une cour d'assises spciale) trouvent leur source dans unaccord international : la note verbale du 7 juin 2002, ou plus prcismentl'change de deux notes de cette date, l'une manant de la Rpubliquefranaise, l'autre du Royaume du Cambodge. Notre Cour, qui s'inscritdans le droit international public gnral, doit nous semble-t-il prendreacte de l'existence de cet accord, et prsumer sa validit, sauf preuvecontraire (non rapporte en l'espce).5. Il est expliqu dans la partie "En fait" de l'arrt que le navire, battantpavillon cambodgien, avait t repr par les services de lutte contre letrafic de stupfiants de trois Etats (les Etats-Unis, l'Espagne et la Grce),puis avait fait l'objet d'une demande d'interception du service spcialisfranais, l'OCRTIS, qui avait des soupons prcis l'encontre du "Winner"( 9).6. La demande d'interception du "Winner", forme par l'ambassade deFrance Phnom Penh, par note verbale du 7 juin 2002, se situait doncdans le double contexte de la coopration internationale et de la luttecontre le trafic international de stupfiants. C'est dans ce cadre que leministre des affaires trangres du Cambodge, Etat du pavillon, a mis son tour une note verbale, en date du mme jour que celle de l'ambassadede France. Il est important de rappeler ses termes (elle est cite auparagraphe 10) : Le ministre des affaires trangres et de la coopration internationale...a l'honneur de confirmer formellement que le gouvernement royal duCambodge autorise les autorits franaises intercepter, contrler etengager des poursuites judiciaires contre le bateau Winner , battantpavillon cambodgien... Le langage utilis est trs clair, pour les deux Etats.7. On peut assurment arguer que la note verbale du Cambodge nementionnait pas explicitement le sort des membres de l'quipage ; l'arrtle relve au paragraphe 99. Il serait toutefois illogique de retenir uneinterprtation troite de cette note, et de prsumer qu'elle excluait lapossibilit pour les autorits franaises de prendre le contrle du navireet de son quipage dans l'hypothse o l'inspection rvlerait (commecela a t le cas) la prsence d'une cargaison de stupfiants. Uneinterprtation moins troite, non seulement a t confirme par une noteexplicative du Cambodge de 2008 dont on n'a aucune raison de croirequ'elle serait une attestation mensongre ou de complaisance mais ellesemble aussi constituer l'approche la plus raisonnable nos yeux, dansle contexte d'une coopration intertatique en vue de la lutte contre letrafic de stupfiants. Au surplus, il n'est gure possible de dissocierl'quipage du navire lui-mme quand il s'agit d'arraisonnement et de visiteen haute mer. Les actions expressment autorises par le Cambodge(interception, contrle, engagement de poursuites judiciaires)concernaient ncessairement les membres de l'quipage.8. La notion de coopration internationale est trs importante dans lajurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, calan c. Turquie,CEDH 2005-IV, 97 99). Il est peut-tre trop tt pour affirmer

Mots cls : Procdure pnale - Dtention - Procs quitable - Comparution devant un juge


Jurisprudence

l'existence de nouveaux principes de droit international coutumier enmatire de trafic international de stupfiants (voir l'arrt au paragraphe85). Mais il est manifeste qu'il y a une position commune de toutes lesnations civilises pour considrer que ce trafic est un flau, que les Etatsdoivent cooprer pour le combattre, et qu'il faut arrter et punir lescoupables ; du moins si la loi nationale applicable le prvoit, ce qui estvidemment le cas en l'espce. La note verbale du Cambodge reflte cettevolont de coopration et de poursuites contre un navire battant pavillonde ce pays, mais naviguant trs loin de ses ctes (au large du Cap Vert).9. Certes, on peut encore soutenir que la note verbale ne remplissait pastoutes les conditions poses par la jurisprudence pour la qualit de la"loi" (notamment son accessibilit). Mais un change de notes verbalesest normalement confidentiel, et il doit l'tre pour tre efficace dans descirconstances comme celles de l'espce. La prvisibilit ne peut non plustre apprcie de la faon ordinaire. L'attitude du "Winner", dcrite auparagraphe 13, montre que l'quipage, ou au moins ses chefs, savaient ce quoi ils s'exposaient compte tenu de la nature du chargement : le bateaun'arborait aucun pavillon, il changea brutalement de cap, effectua desmanuvres dangereuses pour le btiment de la Marine nationale et pourles militaires ; aucune rponse ne fut donne aux tentatives de contactradio ; plusieurs colis furent jets par-dessus bord, dont l'un fut rcupr(il contenait une centaine de kilos de cocane) ; enfin la rsistance del'quipage obligea les marins franais faire usage de leurs armes.Comment, dans ces conditions, peut-on croire que l'interception du"Winner", son arraisonnement et la mise sous contrle de son quipagetaient imprvisibles ?10. Fondamentalement, il est ncessaire d'tre raliste dans descirconstances aussi exceptionnelles. Le Cambodge n'tait pas partie auxConventions de Montego Bay et de Vienne : mais rien ne lui interdisait,malgr cela, de conclure comme il l'a fait un accord bilatral avec la France,ainsi que le reconnait l'arrt aux paragraphes 97 et 98. Par voie deconsquence, et tant rappel qu'en droit interne les infractions donttaient souponns les requrants taient lgalement punissables et qu'iln'est pas contest qu'elles ont t punies selon les voies lgales, faut-ilappliquer la base lgale constitue par la note verbale des critres de la"rgularit" qui s'appliquent des hypothses beaucoup moinsexceptionnelles ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons que la privationde libert des requrants n'a pas t arbitraire, ce qui est videmment cequ'exige avant tout l'article 5 (voir par exemple Winterwerp c. Pays-Bas,srie A-33, 39, et une abondante jurisprudence). Nous croyons quel'exigence de scurit juridique, qui a fond de faon dterminante laconclusion laquelle parvient l'arrt (voir par analogie Baranowski c.Pologne, CEDH 2000-III, 56) a t entendue, dans les circonstances,de faon excessivement rigoureuse. Faut-il enfin rappeler que, si le"Winner" s'est incontestablement trouv du fait de l'accord de l'Etat dupavillon sous la "juridiction" de la France au sens de l'article 1er de laConvention, il ne faut pas en tirer des consquences logiques extrmes? Quand il y a des lments charge concordants permettant desouponner qu'un navire, se trouvant en haute mer des milliers dekilomtres des ctes de l'Etat ainsi autoris l'arraisonner, se livre untrafic international que tous les pays cherchent combattre, sans douteest-il lgitime de ne pas donner une interprtation aussi troite de la baselgale que celle qui aurait cours l'intrieur des frontires de cet Etat.

Opinion en partie dissidentecommune des juges Tulkens, Bonello,Zupancic, Fura, Spielmann, Tsotsoria,Power et Poalelungi(Traduction)

1. Nous ne partageons pas l'avis de la majorit selon lequel il n'y a pasviolation de l'article 5 3 de la Convention. Les requrants se plaignaientde ne pas avoir t "aussitt" traduits devant un juge ou un autre magistrathabilit par la loi exercer des fonctions judiciaires aprs l'interceptiondu navire par les autorits franaises. Certes, la Cour ayant dj constatque l'arrestation et la dtention des requrants jusqu' leur arrive Brest

tait dpourvue de base lgale et conclu la violation de l'article 5 1 dela Convention, elle aurait pu dcider qu'il n'y avait pas lieu d'examinersparment les griefs soulevs par les requrants sous l'angle de l'article5 3 pour la priode concerne(1). Elle a cependant choisi de procderautrement.2. D'emble, nous soulignons que nous nous opposons aussi fermementque la majorit au poison que les trafiquants de stupfiants distillent dansl'ensemble de la socit. Nous nous en dmarquons toutefois en ce quenous ne souhaitons pas cautionner des limitations des droitsfondamentaux qui ne seraient pas strictement ncessaires pour combattrece flau. De telles limitations n'ajoutent rien l'efficacit de la lutteantidrogue tout en affaiblissant notablement les efforts de protection desdroits de l'homme.3. Nul ne conteste que la prsentation des requrants aux jugesd'instruction n'est intervenue que treize jours aprs leur arrestation.L'argument du Gouvernement selon lequel le contrle du procureur dela Rpublique de Brest sur le droutement devrait tre regard commeune garantie contre l'arbitraire, au sens de l'article 5 1, est loin d'treconvaincant, pareil contrle ne pouvant passer pour rpondre auxexigences des articles 5 1 ou 5 3 de la Convention, eu gard auxprincipes rappels dans l'arrt lui-mme (paragraphes 123 et suivants)et la jurisprudence de la Cour(2).4. Dans l'arrt Brogan et autres c. Royaume-Uni(3), la Cour a estimqu'une priode de garde vue de quatre jours et six heures sans contrlejudiciaire allait au-del des strictes limites de temps fixes par l'article 5 3, mme si elle avait pour but de prmunir la collectivit dans sonensemble contre le terrorisme ( 62). Dans l'affaire calan c. Turquie,elle a galement jug contraire l'article 5 3 une priode de sept joursavant que l'intress ne soit traduit devant un juge(4).5. Certes, la Cour a admis, dans la dcision Rigopoulos c. Espagne(5),qu'un dlai de seize jours n'tait pas incompatible avec la notion d'"aussitttraduit" nonce par l'article 5 3 de la Convention, compte tenu del'existence de "circonstances tout fait exceptionnelles" qui justifiaientun tel dlai. Dans cette affaire, les autorits douanires espagnoles, dansle cadre d'une enqute judiciaire portant sur un trafic international destupfiants, avaient intercept en haute mer un navire battant pavillonpanamen et avaient maintenu son quipage en dtention le temps deson convoiement vers un port espagnol. Cependant, notre sens, l'affaireRigopoulos se distingue de la prsente espce bien des gards. Le plussignificatif, dans l'affaire Rigopoulos, est que c'est un tribunal centrald'instruction, et non le ministre public, qui contrla la procdure le jourmme de l'arraisonnement. Ds le lendemain, les membres de l'quipagefurent informs de leur situation et de leurs droits. Dans les deux joursaprs l'arraisonnement, ils furent mis en dtention provisoire par letribunal. Ils eurent connaissance de cette dcision le lendemain et furentinvits indiquer le nom des personnes qu'ils souhaitaient informer deleur dtention. Les ambassades respectives des Etats dont les membresde l'quipage taient ressortissants furent galement avises de la situation.Trois jours aprs l'arraisonnement, le tribunal central de l'instructionmit une ordonnance rgularisant leur situation en conformit avec lecode de procdure pnale espagnol. Une semaine aprs l'arraisonnement,le requrant put disposer des services d'un avocat. Enfin, il convient deremarquer que la rgularit de la dtention au regard du paragraphe 1de l'article 5 n'a jamais t mise en cause dans l'affaire Rigopoulos.6. Nous n'excluons pas que de telles "circonstances tout faitexceptionnelles" puissent, dans certains cas, justifier un dlai pourtant apriori inconciliable avec les dispositions de l'article 5 3. Encore faut-ilque soit clairement tablie l'existence de circonstances susceptibles d'trequalifies non pas de particulires ou d'exceptionnelles, mais bien de"tout fait exceptionnelles", ce qui rapproche ds lors cette notion sinondes circonstances "insurmontables", du moins de circonstances danslesquelles les autorits ne pouvaient raisonnablement envisager niexcuter d'autres mesures pour se conformer leurs obligations au titrede la Convention.7. Le Gouvernement soutient que les mauvaises conditionsmtorologiques au moment des faits et l'tat dplorable du Winner sontresponsables de la vitesse particulirement faible du navire et donc dudlai considrable qui s'est coul sans que les requrants aient comparudevant un juge. Ces lments peuvent expliquer les retards intervenus

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Jurisprudence


mais non les justifier. Il n'a pas t dmontr devant la Cour que lesautorits franaises aient mme envisag, encore moins examin, d'autresmesures adaptes qui auraient permis aux requrants d'tre traduitsrapidement devant un juge.8. Il nous semble qu'un certain nombre de pistes auraient t susceptiblesd'tre envisages par les autorits franaises afin d'assurer le respect desdroits reconnus aux requrants par l'article 5 3 de la Convention. Parexemple, ds lors que l'aviso Lieutenant de vaisseau le Hnaff avaitappareill de Brest avec pour mission d'intercepter le Winner (repr parles services amricains, espagnols et grecs, et suspect de transporterune importante cargaison de drogue, donc faisant l'objet d'une demanded'interception de l'OCRTIS), la ncessit d'une intervention d'un magistrat,pendant ou juste aprs l'opration, tait raisonnablement prvisible. Dslors, on aurait pu dcider qu'un juge embarque bord de l'aviso Brest,voire en Espagne comme ce fut le cas pour les experts de l'OCRTIS.9. A dfaut, les autorits auraient pu examiner la possibilit de transfrerles membres de l'quipage sur un navire militaire (nous relevons cetgard que le Lieutenant de vaisseau le Hnaff n'a mis que six jours depuisBrest pour rejoindre le Winner). Compte tenu de l'tat du navire, il estsurprenant que les autorits en charge de l'opration aient dcid demaintenir les membres de l'quipage du Winner sur ce dernier, au risquede voir le dlai de prsentation un juge durer exagrment. Par ailleurs,il ne semble pas qu'on ait tudi la possibilit de les transporter en Francepar voie arienne, alors que cette option a dj t utilise par les autoritsfranaises dans des affaires de piraterie et aurait pu tre envisage iciaussi.10. Assurment, les exemples ci-dessus, qui ne sont pas limitatifs,permettent de conclure que, pour le moins, les autorits franaisesdisposaient d'autres options qui auraient pu leur permettre de respecterleurs obligations au titre de la Convention. Pareilles mesures peuventtre considres comme extraordinaires ou radicales mais lorsque desdroits fondamentaux sont en jeu, des circonstances exceptionnellesappellent des mesures exceptionnelles. En l'espce, loin de faire tout cequi tait possible pour traduire "aussitt" les requrants devant un juge,rien ne porte croire que les mesures alternatives dcrites ci-dessus, oud'autres, aient mme t envisages. Or, malgr l'tat de dlabrement duWinner et son incapacit naviguer rapidement, l'quipage a t maintenuen dtention son bord le temps qu'il se rende, lentement, Brest. Il nous

semble donc que les autorits ont choisi la solution la plus dfavorable(en termes de dlai de route), et que toute autre option aurait t prfrablepour assurer le respect de l'exigence de promptitude contenue dansl'article 5 3 de la Convention.11. Nous aurions pu admettre un amoindrissement de la protection dela libert des personnes justifi par une impossibilit matrielle pour lesautorits de respecter les exigences de l'article 5 3. Nous ne pouvonsl'accepter ds lors que les autorits avaient le pouvoir d'opter pour d'autresmoyens d'assurer le respect des droits fondamentaux mais ont choisi dene rien faire cet gard. Si les autorits franaises, en vue de garantir largularit de l'opration, avaient investi ne serait-ce qu'une fraction desressources engages pour en assurer la russite, alors ce grief n'aurait paslieu d'tre.12. Nous ne pouvons souscrire au raisonnement de la majorit lorsqu'ellese fonde, apparemment, sur la condamnation ultrieure de certains desrequrants (pas tous cependant) pour justifier le dlai de traduction devantun juge. A notre sens, il est difficile de soutenir que le respect par l'Etat desdroits fondamentaux d'une personne est subordonn au respect par celle-ci du droit pnal de l'Etat en cause. Les exigences requises dans le prologued'un procs pnal ne sauraient dpendre de son pilogue.13. En conclusion, nous ne saurions donc admettre qu'il ait t ncessaire,dans les circonstances de l'espce, de dtenir les requrants pendant treizejours, en dehors de tout cadre juridique, avant de les traduire devant unjuge ou un autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctionsjudiciaires. Les autorits franaises ont certes fait des efforts pour embarquer bord du Henaff des moyens techniques et militaires impressionnants envue d'apprhender et d'incarcrer les suspects. Il est regrettable qu'ellesn'aient, en revanche, fait aucun effort pour que la procdure soit assortied'une forme adquate de contrle juridictionnel, ce qui aurait assur lalgitimit de l'opration en mme temps que son succs.

Notes :1 - Paladi c. Moldova, arrt du 10 mars 2009, 76.2 - Baranowski c. Pologne du 28 mars 2000, 57, Goral c. Pologne du 30 octobre 2003, 57, et Ciszewski c.Pologne du 13 juillet 2004, 30.3 - 29 novembre 1988.4 - Arrt du 12 mai 2005, 104-105.5 - Dcision du 12 janvier 1999.

Source : www.echr.coe.int 2010-144

Direct

Madame le garde des Sceaux,Ministre dEtat, ministre de laJustice, ministre des Liberts, voilades titres qui symbolisent laFrance pour les trangers qui laiment.Lorsque vous vous exprimez, vos paroles sontfortes et partant les avocats y sont sensibles.Lorsque vous vous tes adresse aux avocats enseptembre 2009 lassemble gnrale du CNBvous avez t unanimement applaudie quandvous parliez de la place de lavocat dans notresocit et de la dfense comme garante de notretat de droit.Alors, lorsque nous prenons connaissance destermes injustes par lesquels vous avez attaqudans la "Gazette du Palais" (7 et 9 mars 2010)les avocats ayant dpos des questionsprioritaires de constitutionnalit pour contester

les gardes vue en dclarant que "certainsavocats agissent ainsi parce que cela leurrapporte des affaires" et en ajoutant "Cestdailleurs lun des problmes de la judiciarisationde notre socit aujourdhui", tous les avocatssont offenss.Mais, plus grave encore ce qui est en cause cesont : le droit, la justice et les liberts valeursauxquels nous vous savons attache.Madame le garde des Sceaux expliquez-vous,retirez ces propos.Ou alors attendez-vous entendre gronder tousles avocats, qui du conseil la dfense vousdiront :Les avocats sont unis pour que la Francedemeure aux yeux de nos concitoyens et dumonde la patrie des droits de lhomme et desliberts.

Croyez-vous que les investisseurs trangersauront confiance alors quils pourraient craindrede pouvoir tre mis en cause sans bnficier desdroits dont ils disposent chez eux, cest--direle droit dtre assists et dfendus sans treinterrogs sans garantie des droits de la dfense ?Madame le garde des Sceaux dites-noussimplement que vous regrettez ces mots quichoquent comme une offense les avocats.Montrez par vos paroles et par des gestesloquents que vous estimez comme nous quelorsque les avocats interviennent commeconseils, comme dfenseurs, ils participent lacohsion nationale puisquils appliquent la rglede droit et veillent ce quelle soit respecteparce quelle est la garante des droits de nosconcitoyens et de leur libert. 2010-145 Vincent Berthat, Prsident CNA

Confdration Nationale des AvocatsLettre ouverte du 23 mars 2010 Madame le Garde des Sceaux pour offense.


Tribune

La querelle entre les avocats, les notaireset maintenant les experts-comptablessur la timide proposition d'un actecontresign par un avocat montre bienla puissance du notariat et de la comptabilitdans les rouages de la vie publique avec le sup-port positivement actif de leurs ministres deprotection et leur volont de mettre les avocatshors la route du dveloppement alors que lesavocats demandent tout benotement la recon-naissance lgale de leur activit juridique, fon-de sur une comptence assise sur de nom-breux diplmes franais et trangers, une ind-pendance vis--vis de toute tutelle publique ouprive, une dontologie et un serment huma-nistes et un secret professionnel protecteur descitoyens mais aussi de l'intrt collectif.L'acte d'avocat sera d'abord la reconnaissance lgalede notre activit d'avocat tant au niveau judiciairequ'au niveau juridique et comme disait Mazarin Colbert dans la pice de thtre Le Diable rouge : "iln'y a pas de quoi en faire un fromage".Pour le notariat et l'expertise-comptable, l'avo-cat n'est ni un notaire ni un expert, il doit sim-plement rester un auxiliaire, un roturier dudroit, tois de haut par des officiers de l'Etat etdes expert en comptabilit et vivant prochaine-ment des miettes que voudront bien leur don-ner des prescripteurs de dossiers.Daumier revient dessiner nos cache-misres.N'oublions pas la lettre de Loisel son fils :En 1602, Antoine Loisel dans son ouvrageDialogue des avocats du Parlement de Pariscrivait son fils : "Auparavant, l'tat d'avocattait la ppinire des dignits et le chemin deparvenir aux offices de conseillers, avocats duroi, prsident et autres. C'est cela (la vnalit descharges), mon fils qui est la cause du ravalementde l'honneur des avocats".Monsieur Lucien Karpik dans son ouvrage LesAvocats n'a pas hsit crire que la vnalitdes charges a constitu pour les avocats "undclassement social massif " (page 51).Cette tribune va analyser la rglementation destrois sceaux.

- Le sceau de la certification comptable prvu parl'ordonnance de 1945 attribu aux experts-comptables.L'expert-comptable inscrit au tableau d'unOrdre soumis une svre tutelle du ministredes Finances en vertu des articles 56 et suivantsde l'ordonnance de 1945 fait profession habi-tuelle de rviser et d'apprcier les comptabilitsdes entreprises et organismes auxquels il n'estpas li par un contrat de travail. Il est galementhabilit attester la rgularit et la sincrit descomptes de rsultats.L'expert-comptable fait aussi profession de tenir,centraliser, ouvrir, arrter, surveiller, redresser etconsolider les comptabilits des entreprises et

organismes auxquels il n'est pas li par uncontrat de travail.L'expert-comptable peut aussi organiser les comp-tabilits et analyser par les procds de la tech-nique comptable la situation et le fonctionnementdes entreprises et organismes sous leurs diffrentsaspects conomique, juridique et financier.L'expert-comptable peut aussi accompagner lacration d'entreprise sous tous ses aspects compta-bles ou finalit conomique et financire.La protection conomique, c'est--dire dumonopole de l'expert-comptable, est prvue parl'article 20 de l'ordonnance qui dispose :"qu'exerce illgalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans tre inscrit au tableaude l'ordre en son propre nom et sous sa respon-sabilit, excute habituellement des travauxprvus par les deux premiers alinas de l'article2 viss ci-dessus ou qui assure la direction suiviede ces travaux, en intervenant directementdans la tenue, la vrification, l'apprciation ou leredressement des comptes".

- Le sceau de l'Etat attribua) Depuis des lustres au notaire pour authenti-fier les actes juridiquesCette profession, dont l'origine remonte l'Histoire, a t modifie par l'ordonnance du 1ernovembre 1945 dont l'article 1er stipule que lesnotaires sont les officiers publics, tablis pourrecevoir tous les actes et contrats auxquels lesparties doivent ou veulent faire donner le carac-tre d'authenticit attach aux actes de l'autoritpublique, et pour en assurer la date, en conserverle dpt, en dlivrer des grosses et expditions.Ce n'est que depuis l'article 29 de la loi du 31dcembre 1990 modifiant l'article 56 de la 71-1130 du 31 dcembre 1971 portant rforme decertaines professions judiciaires et juridiquesque les notaire ont obtenu le droit de donnerdes consultations juridiques et de rdiger desactes sous seing priv pour autrui.

b) Depuis 2009, le Sceau de l'Etat a t attribuaux experts-comptables- Pour authentifier certaines dclarations fis-cales par l'entre en application de l'article 10 dela loi du 28 dcembre 2008 par lequel l'Etat aaccord aux experts-comptables le droit d'attri-buer directement leur clients l'quivalent del'abattement de 20% sur les salaires dans lesconditions suivantes :Pour pouvoir faire bnficier leurs clients ouadhrents de l'quivalant de l'abattement de 20%applicable aux salaires, les professionnels del'expertise-comptable doivent disposer d'uneautorisation dlivre par le commissaire duGouvernement auprs du Conseil rgional del'ordre des experts-comptables dans le ressortduquel ils sont inscrits, aprs avis du Conseilrgional si elle est demande par un expert-

comptable indpendant ou une socit d'exper-tise-comptable, ou aprs avis de la Commissionnationale d'inscription prvue l'article 42 bisde l'ordonnance n45-2138 du 19 septembre1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et rglementant le titre et la profes-sion d'expert-comptable si elle est demandepar une association de gestion et de comptabi-lit. Ils doivent, en outre, conclure avec l'admi-nistration fiscale une convention portant surune priode de trois ans et dans laquelle ils s'en-gagent respecter diffrentes conditions.Par ailleurs, les experts-comptables, qui vontdans les prochaines semaines intgrer dans leurtableau les comptables en entreprise sur uneliste B, vont alors reprsenter une profession de55 000 professionnels unis, comptents et politi-quement de plus en plus influents.Il sera alors urgent de nous botter le cul pourintgrer un tableau B ou C des juristes ou desanciens avocats "omis" en vertu de l'acte dit "loidu 26 juin 1941", texte d'origine de ces restric-tions qui concerne notamment l'omission etdont les principes ont t repris dans diffrentstextes postrieurs.- Et pour procder la vrification des comptesde campagne lectorale.En effet, l'Ordre des experts-comptables a obtenule monopole de la certification des comptes decampagnes lectorales des candidats, en vertu del'article 52-12 du Code lectoral.Quel sera donc le parlementaire qui refuserad'couter un professionnel aussi indispensable ?Enfin, la profession d'expert-comptable sera-t-elle la premire profession librale pouvoirtre cote en bourse et pouvoir faire du com-merce titre accessoire comme le suggre l'arti-cle 13 du projet de loi n1889 ???

- La cration d'un sceau de certification lgaleSi les parlementaires attribuent aux experts-comptables le droit de certification juridiqueque les avocats rclament gentiment, les puis-sants, dynamiques et unis experts-comptablesauront alors obtenu les trois sceaux :. Le sceau de l'Etat pour l'octroi d'avantages fis-caux au profit de leur clientle prive,. le sceau de la certification comptable des entre-prises et des comptes de campagne lectorale. Le sceau de la certification juridique pour leuractivit juridique.Trop c'est trop.La Rpublique du chiffre sera en marche.Vive le droit des chiffres A bas le droit des hommes.Pour la paix des braves.Les citoyens et entreprises de notre pays necomprennent pas les vritables enjeux desocit qui se jouent dans ce thtre, il seradonc ncessaire de fumer prochainement lecalumet de la paix. 2010-146

En route vers une Rpublique du Chiffre ?Par Patrick Michaud

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Rentre solennelle


Milliers d'Etoilespar Franois Axisa

Je dclare ouverte la 172me sance solen-

nelle de la Confrence du Jeune Barreaude Toulouse.Merci toutes les personnalits qui par

leur prsence fidle et amicale honorent notreBarreau et tmoignent ainsi de lestime et de laconsidration quils portent la professiondavocat.Il mappartient pour la deuxime fois, qui seradonc la dernire, de prendre la parole afin desacrifier lusage et de prononcer au nom duBarreau de Toulouse quelques mots.Les mots, ils sont prcisment les armes quelavocat met au service de ses clients.Quil prenne la parole ou quil construise desargumentaires crits structurs, documentset percutants, lavocat est avant toute choselartisan des mots.Il les faonne, les accommode, les articule, lescisle mme, pour faire triompher sa thse.Il les rfute, les conteste et semploie lesdtruire pour contrecarrer laccusation quiveut accabler son client.Lavocat aspire la magie des mots comme lefont les crivains et les potes ; il voudraittutoyer les toiles...Que cette aspiration est belle lorsquelle doitsexprimer dans la langue de Victor Hugo, deVoltaire, de Ramuz ou de Giono.Accordez au btonnier le plaisir dexprimer,modestement, en quelques mots que je vou-drais ici comme autant dtoiles, les satisfac-tions, les aspirations et les inquitudes duBarreau.

Jeune barreau de ToulouseToulouse - 26 mars 2010

Le vendredi 26 mars 2010, les Etoiles taient au coeur de la 172me Rentre solennelle et de la Confrence du Jeune Barreau de Toulouse.LAstralia, la Cit de lEspace, accueillait cette crmonie qui se droule traditionnellement une anne sur deux en dehors du Palais dejustice, rendant ainsi hommage l'invit d'honneur de cette journe et parrain de la nouvelle promotion, l'astronaute Jean-Loup Chrtien. Cette sance solennelle tait ainsi l'occasion pour le Btonnier de lOrdre des Avocats Franois Axisa de livrer les satisfactions, les aspirationset les inquitudes du Barreau toulousain. Evoquant l'importante rforme de la procdure pnale, il a tenu affirmer fermement que le mot avocat na pas, et naura pas jamaisvocation devenir synonyme du mot alibi. Dplorant que la situation du Parquet comme la suppression du Juge dInstruction ne soientpas soumises au dbat en dpit d'une concertation annonce par le gouvernement, Franois Axisa a rappel que Les Avocats acceptentque lInstitution du Juge dInstruction soit reconsidre voire soit supprime, mais encore faut-il sentendre sur le dispositif qui doit succder ce Juge du sige indpendant. Les laurats du concours d'loquence ont ensuite pris la parole pour convier l'assistance traverser l'espace temps: le premier secrtaireJean-Damien Cazanave, a imagin l'audience solennelle de rentre du Barreau de Toulouse du 26 mars 2072, tandis que Julien Deviers,2me secrtaire, a cont la relation de l'avocat avec sa premire cliente depuis 1990 aujourd'hui Ces deux voyages ont ainsi permis aux jeunes avocats toulousains d'aborder avec talent et humour,et auto-drision la socit de demainet le systme judiciaire actuel. Jean-Ren Tancrde

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Rentre solennelle

Premier mot :Un toile dans la cit

Mon premier mot sera une question, que lonpourrait lgitimement me poser : pourquoi laCit de lEspace ?Selon un usage, constant depuis 2002, leBarreau de Toulouse organise une rentresolennelle sur deux en dehors du palais de jus-tice pour signifier que lavocat nest pas, nestplus uniquement lhomme du judiciaire,lhomme du procs.Ensuite parce que quel autre lieu pourraitmieux que celui ci symboliser Toulouse, laville franaise qui a berc en son sein gn-reux les plus beaux rves aronautiques, deve-nus ici ralits.Comment ne pas voquer en effet Latcore,lAropostale, Mermoz, Saint-Exupry, Breguet,la Caravelle, le Concorde ou encore Airbus,autant de fantastiques aventures humaines,technologiques et industrielles qui restent inti-mement attaches notre Cit devenue, capi-tale de laronautique et de lespace.Enfin je ne rsiste pas au plaisir, risqu je leconcde, surtout en prsence dun authen-tique astronaute qui voudra bien maccordertoute son indulgence, de comparer lavocat etle spationaute.A y regarder de plus prs on constate en effetque pour devenir avocat il faut une longue ettrs complte formation thorique, unapprentissage exigeant de la pratique profes-sionnelle, un got immodr de la remise enquestion, une bonne dose de patience et detnacit pour survivre dans un milieu qui peuttre hostile, un certain sens de lhumour et legot prononc de laventure.

Un mariage singulier, mais finalement beau-coup plus rpandu quil ny parat, de rve etdabngation, de grandeur et de modestie, dehautes ambitions et dobscurs dvouements.Peut-tre aussi que, comme la conqute spa-tiale notre profession runit ses membresdans une fraternit que forge les preuves, lesrisques, et le partage dun mme idal, abolis-sant ainsi les frontires terrestres devenuessoudain trop troites.Lavocat affectionne les grandes causes ; luniver-selle humanit ne peut lui demeurer trangre.

Second mot :Des toiles plein les yeux !

La force dattraction de la profession davocatne faiblit pas et les tudiants de plus en plusnombreux la rejoignent.Chaque anne une centaine de jeunes avocatssont diplms par lEcole des Avocats SudOuest Pyrnes et, dans leur grande majorit,intgrent le Barreau de Toulouse.Les mdias nhsitent pas voquer les diffi-cults conomiques rencontres par cesjeunes confrres ; un rcent article paru dansle Figaro se penchait sur leur situation auBarreau de Paris lequel regroupe lui seul prsde la moiti du Barreau franaisNe soyons pas nafs, ou pire hypocrites, lacrise npargne pas notre profession et pour-quoi le ferait elle dailleurs.Pour autant noublions pas que la professiondavocat est par essence une professionouverte et quelle doit le rester.Elle le prouve dailleurs en accueillant sansrserve (ni rancune) des femmes et deshommes politiques de tous bords.

Dans un contexte de forte concurrence, nousaurons toujours besoin des forces vives quereprsente le Jeune Barreau, celui-l mmeque nous ftons aujourdhui.Il nous appartient de laccueillir et de veiller sa formation, formation dont le niveau necesse de progresser et dont la charge financirepse en quasi totalit sur la profession davocatelle mme, ce qui mrite dtre rappel.Je veux dire mes jeunes confrres quils vien-nent enrichir les rangs dune profession presti-gieuse, fire de sa libert, peu encline com-poser avec son indpendance qui garantit tous ceux qui font appel elle la certitudedtre loyalement conseills, fidlement assis-ts et courageusement dfendus en toutes cir-constances.Je souhaite de tout cur que ces jeunesconfrres trouvent, dans cette voie profession-nelle abrupte mais si exaltante, la russite laquelle, leurs talents mais aussi et surtout leurformation aboutie, les autorisent prtendre.

Troisime mot :Le mot d'ordre

Pardonnez-moi de navoir pas su rsister latentation.Ce mot mest prcieux, ce qui peut paratrebanal lorsquil est employ par le Btonnier :sans ordre y aurait-il un Btonnier ?Mais l nest pas la raison de mon attachement.Notre profession est riche de son histoire et deses traditions.Les traditions ne sont pas un obstacle lamodernit, contrairement ce que des espritschagrins, ou peut tre anims par le cot obs-cur de la force peuvent prtendre.

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Emmanuelle Franck, Julien Soubiran, Jean-Damien Cazanave, Franois Axisa, Julien Deviers et Pascal Saint-Geniest

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Rentre solennelle


Elles sont le lien patiemment tiss qui permetaux gnrations davocats de se succder, entraversant des poques diffrentes, tout enconservant notre profession son me gn-reuse, son esprit, directement inspir de les-prit des lumires , et son cur, toutes qualitsqui en font la grande profession du Droithumaniste reconnue partout et par tous.Au centre de nos traditions figure cette insti-tution singulire quest lOrdre.En 2010 on ftera le bicentenaire du rtablisse-ment des ordres davocats signe de la soliditde cette institution dont les racines plongentplus profondment encore dans lhistoire.Pour autant lOrdre nest pas le gardien caco-chyme dun temple poussireux dans lequelon clbrerait un culte obscur rserv quelques initis.Au contraire lOrdre, ouvert sur la socitdans toutes ses composantes, accompagne lesavocats pour les aider relever les dfis dunepoque qui, il est vrai, nen est pas avare :- dfi de la communication lectronique avecles juridictions ; notre barreau est engag dansle dploiement du RPVA (Rseau PrivVirtuel Avocat) il rpondra prsent au rendez-vous du 31 dcembre 2010.Nous savons que dans cette entreprise, nouspouvons compter sur lappui sans faille duConseil National des Barreaux.- dfi de la formation, qui garantit nos clientsle meilleur niveau de comptence quils sonten droit dattendre de nous ; dfi que nousrelevons en coopration troite avec lEcoledes Avocats Sud Ouest Pyrnes, mais aussiavec lUniversit Toulouse Capitole, aveclaquelle nous voulons conserver les lienssolides et anciens qui nous unissent.La formation est galement loccasion de tra-vailler en commun avec les magistrats, et lesautres professionnels du droit, occasion qui nepeut que renforcer des relations de confianceauxquelles le barreau est attach.- Dfi de la dontologie, qui ne doit pas suc-comber un dangereux effet "daffichage" maisdoit demeurer une exigence vivante pourlavocat tant les principes qui nous gouvernentparticipent "gntiquement" de ce que noussommes et voulons rester.

Lavocat sans dontologie cest un peu commeun cosmonaute sans scaphandre !- Dfi de la communication, car si aujourdhuiles avocat sont ligibles la publicit person-nelle, la condition de respecter certainesrgles, sils ont des sites, animent des blogs,cest lOrdre quil revient localement dedfendre et de promouvoir limage de la pro-fession.La Commission communication de notreOrdre sy emploie activement et je salue icison remarquable travail.- Dfi de laccs au droit et de la dfense desplus dmunis, dans lequel de nombreuxconfrres toulousains sont engags quil s'agisse: des consultations gratuites donnes dans ouhors CDAD (1 500 par an) ou encore des per-manences, pnales, garde vue trangers,mineurs, victimes et cette anne en outre unepermanence spcialement ddie la dfensedes dtenus poursuivis disciplinairement soitprs de 8 000 interventions annuelles.Je veux rendre hommage mes confrres quiinterviennent dans des conditions parfois dif-ficiles et pour une rmunration souventmodeste: leur dvouement honore le Barreauet la Justice.Notre Ordre sera toujours leurs cots.- Dfi de la solidarit et des moyens pour unOrdre qui compte aujourdhui 1 200 avocats

et se dotera cette anne de locaux la mesurede ses besoins, par les mrites dune acquisi-tion immobilire qui vient couronner lesefforts de 5 Btonniers successifs.LOrdre joue en outre le rle dinterface entreles avocats et les institutions lgard des-quelles il reste attentif et vigilant.Je tiens remercier les chefs de juridictions dela cour et du tribunal pour la qualit de lac-cueil et de lcoute quils nous rservent quitmoignent de leur confiance dans notre insti-tution et ses reprsentants.LOrdre enfin est un claireur : il doit ouvrir lesperspectives, les voies davenir et dactivitsnouvelles, mais aussi porter ses efforts versdes secteurs dactivits dans lesquels les avo-cats ne sont pas assez prsents ou pas assezvisibles.Je pense en particulier au monde de lentre-prise, celui des artisans et des professionnelslibraux en direction desquels nous devonsuvrer encore et mieux pour faire connatreles comptences multiples dun Barreau capa-ble de combler toutes les attentes des entre-preneurs.Notre ordinalit doit cependant voluer.Les contraintes toujours plus lourdes quipsent sur les Ordres nous imposent denvisa-ger des cooprations entre barreaux prochesafin de rationaliser les moyens ncessaires laccomplissement des missions que nousconfient en particulier les pouvoirs publics.Le Barreau de Toulouse, pour la CARPA dansun premier temps, sest dlibrment engagdans la voie dune mutualisation des moyens.Il sagit simplement dtendre aux avocats debarreaux diffrents notre traditionnelle soli-darit dans le respect de lidentit de tous.Cette dmarche, qui nest pas is

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Edition Du Lundi 29 Mars 2010 - 17