en direction des familles et des partenaires 2015blog.caf71.fr/wp-content/uploads/2015/02/RIAS_2015.pdf · 2015. 2. 16. · Caf de Saône-et-Loire // action sociale// Janvier 2015

aaccttiioonn ssoocciiaallee

2015

© R

ober

t K

nesc

hke

- Fo

tolia

.com

Les aides et servicesen direction des familleset des partenaires

PréambuleLa Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire au service des familles

La Caf est un acteur majeur de la politique familiale départementale. Elle soutient les famillesdans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les plus vulnérables.

Elle propose une offre globale de service qui comprend le versement des prestations légales etextra-légales, le financement de services dédiés aux familles et un accompagnement social desparents qui le souhaitent.

La Caf, avec son offre globale, vise à soutenir les parents et leurs enfants afin qu’ils puissent fairede leur vie familiale un espace d'épanouissement, dans un cadre de vie permettant de concilierla vie familiale, sociale et professionnelle.

Elle veille, en outre, à offrir aux familles, aux enfants et aux jeunes des équipements de proxi-mité et à leur en favoriser l'accès.

La Caf développe son action dans le cadre d'une éthique fondée sur les valeurs fondamentalesde l'équité et la solidarité. Elle privilégie la démarche de projet et la participation des familles.

Les aides financières d’action sociale pour les familles de Saône-et-Loire

La Caisse d'allocations familiales de la Saône-et-Loire accorde, sur ses fonds d'action sociale,dans la limite du budget dont elle dispose :

• des aides financières individuelles aux familles sous forme :- de prêts sans intérêt,- d’aides non remboursables,- d’aides spécifiques aux vacances.

• des aides financières collectives aux partenaires sous forme :- d'aides au fonctionnement,- d'aides à l'investissement.

Le présent règlement précise les conditions d'octroi de ces aides dont les modalités d'applica-tion sont fixées par le Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Roland Cognard Marie-Pierre Bruschet

Président Directrice

Sommaire�� Les aides aux famillesLes conditions générales relatives aux aides financières individuelles

Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles• l’aide aux vacances familiales : les Chèques-Vacances fiche 1• l’aide aux loisirs et séjours familiaux fiche 2• l’aide aux vacances sociales : Vacaf fiche 3• l’aide nationale pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) fiche 4-1• la bourse Bafa fiche 4-2

Soutenir la fonction parentale et accompagner les familles lors d’un événement fragilisant• l’aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle fiche 5• l’aide à domicile fiche 6• les aides aux parents d’enfant porteur de handicap fiche 7• les aides sur projet fiche 8• l’aide pour les familles endeuillées par un décès d’enfant ou de conjoint fiche 9• l’aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire fiche 10• l’aide au parent accueillant fiche 11• l’aide pour l’équipement ménager/mobilier pour le parent accueillant fiche 12• les aides aux parents dont les enfants sont en résidence alternée fiche 13

Améliorer le cadre de vie des familles• le prêt pour l’équipement ménager / mobilier fiche 14• l’aide pour l’équipement ménager / mobilier fiche 15• le prêt à l’amélioration de l’habitat fiche 16-1• le prêt à l’amélioration du cadre de vie fiche 16-2• l’aide pour le remboursement des impayés de loyer fiche 17• l’aide pour l’achat d’une caravane fiche 18• l’aide à l’autonomie des jeunes fiche 19

Améliorer la qualité de l’accueil des enfants• le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil fiche 20• la prime d’installation des assistants maternels fiche 21

�� les aides aux partenairesLes conditions générales relatives aux aides financières collectives

Soutenir les partenaires

• les aides au fonctionnement des structures fiche 22• l’aide au fonctionnement dans le cadre de la politique de la ville

ou du développement des territoires ruraux fiche 23• l’aide à l’investissement fiche 24• les prestations de service ordinaire fiche 25• les prestations de service - contrat enfance jeunesse fiche 26• les aides à l’investissement sur fonds nationaux fiche 27

�� les annexes

Caf de Saône-et-Loire // action sociale // Janvier 2015

Les conditions générales relatives

Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles inscrits chaque année au budget d’actionsociale et votés par le Conseil d’administration.Une aide financière individuelle ne sera attribuée que lorsque la famille aura fait valoir tous ses droits auxprestations familiales, aux prestations sociales ou à pension alimentaire. Dans le cas contraire, la demandesera rejetée.

BÉNÉFICIAIRESSauf dispositions spécifiques, sont bénéficiaires des aides financières individuelles :- toutes les familles allocataires de la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire ayant au moins unenfant à charge au sens des prestations familiales ou à naître (à compter du 6ème mois de grossesse) etjusqu’à 21 ans maximum en fonction de la réglementation spécifique à chaque prestation- et percevant une prestation versée par la Caf de Saône-et-Loire.

Les ressources des familles pour l'octroi de certaines aides individuelles sont appréciées à partir d'unquotient familial (QF), calculé selon la règle définie nationalement :

1/12ème des ressources imposables de l’année de référence du (ou des) parent(s)+ les prestations mensuelles versées par la Caf (1) - les abattements sociaux

nombre de parts (2)

(1) sont exclues les prestations suivantes : Aeeh retour au foyer, Ars, prime de déménagement, primenaissance et complément mode de garde de la Paje, majoration pour la vie autonome, complément deressources Aah.(2) nombre de parts :

aux aides financières individuelles

Couple ou personne isolée 2

1er enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5

2ème enfant à charge au sens des prestations familiales 0,5

3ème enfant à charge au sens des prestations familiales 1

par enfant supplémentaire ou par enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé + 0,5

A l’exclusion des Chèques-vacances, elle est accordée sous forme de prêt, de subvention ou sous formed’un panachage de prêt et de subvention.

CONDITIONS DE RESSOURCES

FORME DE L’AIDE


Les aides ne peuvent pas être accordées pour un bien commandé ou acquis ou des travaux commandésou effectués avant l’accord de la Caf.

De par leur nature, les aides individuelles d’action sociale ne font pas l’objet d’une ouverture de droitrétroactive.

Toute demande dérogatoire aux conditions fixées dans le présent règlement sera soumise à l’appréciationde la Commission des aides individuelles de la Caf de Saône-et-Loire.Toute contestation doit être adressée à la Commission des aides individuelles de la Caf de Saône-et-Loire.• En cas de dégradation de la situation financière, la famille peut solliciter : - une remise partielle ou totale du solde de sa dette,- un report d'échéance ou un délai supplémentaire pour lui permettre de s'acquitter de sa dette.• En cas de décès ou d’invalidité de catégorie 2 ou 3 de l’allocataire ou de son conjoint, une remise totalede la dette peut être effectuée sur demande de la famille.

Toute attribution d’un prêt donne lieu à la signature d’un contrat qui stipule les obligations incombant àl’emprunteur.• conditions concernant l’allocataire : Il doit être majeur. S’il est bénéficiaire d’une mesure de tutelle, il doit obtenir l’accord du tuteur. S’il est en situation de surendettement, un prêt peut lui être accordé (accord de la Banque de France pourles prêts sociaux).• conditions concernant les remboursement des prêts :Le recouvrement des prêts est effectué prioritairement par retenues mensuelles sur les prestations. Dans lecas où l’allocataire ne perçoit plus de prestations, il doit rembourser chaque mensualité par un mode depaiement à sa convenance (prélèvement automatique sur son compte bancaire, chèque …). La première échéance de remboursement est exigible le mois suivant le versement du prêt.Sauf dispositions particulières, la durée maximum de remboursement du prêt est de 16 mois. La mensua-lité ne peut pas être inférieure à 20 euros.La totalité du prêt restant due devient immédiatement exigible en cas :- de non production de la facture justifiant l’achat du bien concerné,- d’achat différent de celui pour lequel a été accordé le prêt,- de non paiement d’une ou plusieurs mensualités.

Dans le cadre de sa mission de gestion des fonds publics, la Caf de Saône-et-Loire peut vérifier à toutmoment l’utilisation des aides accordées. Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer uncontrôle sur place avant l'attribution d'une aide et/ou après son versement.L’allocataire qui, par fraude ou fausse déclaration, aura obtenu le bénéfice d’une aide ou de prestationsfamiliales, verra son dossier soumis à la commission des fraudes de la Caf. Si la commission retient la qua-lification de fraude, l’allocataire sera exclu du bénéfice des aides individuelles d’action sociale pour unedurée de 3 ans.

PRESCRIPTION

CONDITIONS RELATIVES A L’ACCORD PRÉALABLE DE LA CAF

CONDITIONS SPECFIQUES POUR L’ATTRIBUTION D’UN PRET

VOIES DE RECOURS ET DEROGATIONS

CONTRÔLES

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES

FICHEN°

QUOTIENT FAMILIALPLAFOND

MONTANT MAXIMUMDE L’AIDE

Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles

L’aide aux vacances familiale :les Chèques-Vacances

1 750 € selon compositionde la famille

L’aide aux loisirs et séjours familiaux 2 880 € 16 € jour/bénéficiaire action sociale

L’aide aux vacances sociales : Vacaf 3 750 € 90 % du coût du séjour

L’aide nationale pour la formation au brevetd’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)

4-1 - 91,47 €(106,71 € dans certains cas)

La bourse Bafa 4-2 400 € (+ 50 € dans certains cas)

Soutenir la fonction parentale et accompagner les famille lors d’un événement fragilisant

L’aide pour concilier vie familialeet vie professionnelle

5 1.400 € 1.000 €

L’aide à domicile 6 - participation familiale variableselon barème national

Les aides aux parents d’enfant porteur de handicap 7 - voir conditions des différentes aides

Les aides sur projet 8 - montant décidé par la Commissiondes aides individuelles

L’aide pour les familles endeuilléespar un décès d’enfant ou de conjoint

9 1.600 € 1.500 €

L’aide pour le paiement des arriérésde pension alimentaire

10 880 € 2.500 €

L’aide au parent accueillant 11 550 €1.800 €

(en fonction du nombred’enfants accueillis)

L’aide pour l’équipement ménager / mobilierpour le parent accueillant

12 550 € 800 €

Les aides aux parents dont les enfantssont en résidence alternée

13 - voir conditionsdes différentes aides

Améliorer le cadre de vie des familles

Le prêt pour l’équipement ménager / mobilier 14 1.400 €1.000 €/an

(voir fiche pour montantmaximum par article)

L’aide pour l’équipement ménager / mobilier 15 400 €400 € ou 1.000 €/an(voir fiche pour montant

maximum par article)

Le prêt à l’amélioration de l’habitat 16-1 - 1.067,17 €

Le prêt à l’amélioration du cadre de vie 16-2 2.000 €

L’aide pour le remboursement des impayés de loyer dans le parc locatif privé

17 - montant décidé par la Commissiondes aides individuelles

L’aide pour l’achat d’une caravane 18 880 € 6.300 €(selon composition de la famille)

L’aide à l’autonomie des jeunes 19 1.400 € 1.000 €

Améliorer la qualité de l’accueil des enfants

Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil 20 - 10.000 €

La prime d’installation des assistants maternels 21 - 600 €


ll’’aaccccèèss aauuxx vvaaccaanncceesseett aauuxx llooiissiirrss ddeess ffaammiilllleess

L'aide aux temps libres constitue une des priorités du Conseil d'administration de la Caf de Saône-et-Loireen direction des familles. La Caf encourage les loisirs de proximité et les vacances des familles et desenfants par une offre diversifiée d’aides favorisant : • une liberté de choix en fonction des pratiques diversifiées des familles,• l'épanouissement des potentialités des enfants et des jeunes,• la préservation et le renforcement des liens familiaux, • un accès aux loisirs et vacances pour les enfants et les familles de condition modeste.

Liste des aides : les Chèques-Vacances // l’aide aux loisirs et séjours familiaux // l’aide aux vacancessociales Vacaf // l’aide nationale pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)// la bourse Bafa

Favoriser

© m

bolin

a -

Foto

lia.c

om


FICHE 1

L’aide aux vacances familiales :

Favoriser le temps libre des familles et des enfants en leur laissant le choix entre les diverses formes deloisirs de proximité ou de vacances.

L'aide prend la forme de Chèques-Vacances gérés par l'Agence nationale des Chèques-Vacances (ANCV).Le montant des Chèques-Vacances attribué varie selon la composition de la famille. Le taux d'épargne etla part prise en charge par la Caf sont liés au quotient familial comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

La Caf détermine automatiquement sur la base du mois d'octobre 2014, les familles ayant droit à cette aide : • Les familles allocataires à la Caf de Saône-et-Loire ayant au moins un enfant né entre le 1er janvier 1996et le 30 septembre 2014 et disposant d'un quotient familial inférieur ou égal à 750 euros.• Aucune démarche n'est à effectuer. Les familles concernées reçoivent le bon de commande au cours dumois de février 2015. Ils doivent le retourner avant fin mars 2015. L'ANCV édite et expédie les Chèques-Vacances directement aux familles environ 6 à 7 semaines après le retour du bon de commande à la Caf.

MODALITÉS DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT

les Chèques-Vacances

Le remboursement de la part payée par la famille s'étale sur 6 mois par retenues sur les droits versés parla Caf ou par prélèvement sur le compte bancaire.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

OBJECTIFS

NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

750


FICHE 2

L’aide aux loisirs

Favoriser les loisirs et séjours des enfants, des jeunes ou des familles du département dans le cadre de pro-jets élaborés en partenariat avec la Caf.

Après étude du projet partenarial dans le cadre d’un comité spécifique, la Caf peut attribuer une aide pourfinancer des sorties et séjours familiaux collectifs.Dans ce cas, l’aide est d’un montant maximum de 16 euros par jour et par bénéficiaire de l’action socialeCaf.

L’aide est destinée aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 880 euros.

et séjours familiaux

L’aide est versée directement au prestataire.

OBJECTIFS



MODALITES DE VERSEMENT / REMBOURSEMENT


FICHE 3

L’aide aux vacances sociales :

Accompagner et aider des familles vulnérables connues et accompagnées par un travailleur social Caf àréaliser un départ en vacances familiales qui ne serait pas possible de façon autonome.

L'aide est égale à 90 % du coût du séjour, quelque soit le type de séjour.La famille garde à sa charge le solde de l'hébergement, les frais de transport et le coût de l'alimentationselon la formule choisie.

Le séjour doit avoir lieu dans des centres de vacances, campings, locations … labellisés par le dispositifVacaf.L'aide est destinée aux familles qui ne sont pas parties en vacances depuis au moins 4 ans dont le quo-tient familial est inférieur ou égal à 750 euros et qui se retrouvent confrontées à une des situations suivan-tes : • situation d’isolement, famille nombreuse, séparation récente, parent accueillant, décès d'un parent oud'un enfant, parent ou enfant porteur de handicap, parent ou enfant malade, • et/ou bénéficiaire de minima sociaux, salarié aux revenus modestes.

Vacaf

L'aide est versée directement au prestataire.

OBJECTIFS





FICHE 4.1

L’aide nationale pour la formation

Prendre en charge une partie des frais de formation pour les jeunes qui préparent le brevet d'aptitude auxfonctions d'animateur en centre de vacances et de loisirs.Le Bafa est un diplôme d'Etat qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, desenfants et adolescents en centre de vacances et de loisirs.

L'aide nationale est versée sous forme d'un forfait pour la session d'approfondissement ou de qualification.Elle est :- de 91,47 € par stagiaire,- ou de 106,71 € par stagiaire si le stage est centré sur l'accueil du jeune enfant.

Le candidat doit être :- âgé d'au moins 17 ans le 1er jour de la 1ère session,- résider en Saône-et-Loire,- être allocataire ou non,- avoir déposé une demande dans les 3 mois qui suivent l’inscription à la session d'approfondissementou de qualification (formulaire sur le blog de la Caf : http://blog.caf71.fr).

au brevet d’aptitude aux fonctionsd’animateur (BAFA)

L'aide est versée en une seule fois directement au bénéficiaire.Elle est cumulable avec la bourse Bafa (cf fiche 4-2).

OBJECTIF





FICHE 4.2

La bourse Bafa

Prendre en charge une partie des frais de formation pour les jeunes qui préparent le brevet d'aptitude auxfonctions d'animateur en centre de vacances et de loisirs.Le Bafa permet d'une part pour le candidat d'acquérir des compétences, de l'autonomie et le sens des res-ponsabilités qui peuvent être un atout pour l'insertion professionnelle ; d'autre part pour les accueils col-lectifs de mineurs de Saône-et-Loire de pouvoir bénéficier de personnels compétents pour encadrer lesenfants.

La bourse est versée en deux fois. Elle est d'un montant de 400 euros, cumulable avec l'aide Bafa natio-nale.Si le candidat choisit les stages d'approfondissement ou de qualification pour accueillir des enfants ensituation de handicap, le montant de la bourse est porté à 450 euros, cumulable avec l'aide Bafa natio-nale (cf fiche 4-1)

Le candidat doit être :âgé d'au moins 17 ans le 1er jour de la 1ère session,

- il doit résider en Saône-et-Loire,- être allocataire ou non,- ne pas percevoir de prestation d’une autre Caf- avoir déposé une demande dans les trois mois qui suivent l'inscription à la formation générale.

L'aide est versée en 2 fois : 200 euros à l'inscription et 200 euros ou 250 euros à la fin de la sessiond'approfondissement sur justificatifs, en même temps que le paiement de l'aide Bafa nationale.Les aides sont versées directement à l'organisme de formation choisi par le candidat.

OBJECTIF





Les vacances et les loisirs,

Pour améliorer l’accès aux loisirs, la Caf de Saône-et-Loire aide directement les accueils de loisirs dudépartement en leur versant une subvention de fonctionnement pour les rendre toujours plus accessiblesà tous les enfants. En contrepartie de cette aide, chaque accueil de loisirs s’engage à offrir aux famillesdes tarifs encadrés et modulés en fonction du quotient familial.

La Caf apporte aussi son soutien à des associations partenaires qui organisent des sorties et des séjoursfavorisant l’accès aux vacances et aux loisirs des familles en difficulté.

La Caf soutient, par une subvention pluriannuelle, le comité de Saône-et-Loire de Jeunesse en Plein Air.Cette association a pour objectif de :- favoriser la fréquentation des séjours en centres de vacances par des enfants n'en ayant jamais bénéficiéou dont le départ peut présenter un intérêt spécifique dans le cadre de l'accompagnement de la famille.- proposer aux familles des séjours d'enfants diversifiés en privilégiant des séjours courts, dans le dépar-tement ou à proximité par des partenaires de Jeunesse en Plein Air.- mettre en commun les financements possibles pour rendre le séjour accessible aux familles grâce à uncoût atténué, variable en fonction du quotient familial (maximum retenu 750 euros).

La Caf apporte une aide financière au Secours catholique qui organise d’une part des séjours familiaux etd’autre part des séjours pour enfants en familles d'accueil afin de leur permettre un accès aux vacanceset de favoriser leur épanouissement et leur socialisation. Le projet consiste à permettre à des enfants âgésde 5 à 12 d’être accueillis dans des familles recrutées par l'équipe « accueil familial de vacances » de l'as-sociation selon des critères précis garantissant une qualité d'accueil adaptée. Les familles s'engagent, dansla mesure du possible à accueillir un enfant trois années de suite afin de créer un lien durable et agir dansla continuité. Les enfants peuvent ainsi développer des liens constructifs et chaleureux avec la mêmefamille.

La Caf soutient également le Secours populaire français pour l’organisation chaque année, au moisd’août, de la “Journée des oubliés des vacances”. Né du constat qu’un enfant sur trois et plus de 50 % desadultes ne partent pas en vacances, cette journée est conçue comme un moment inoubliable, offert à tousles enfants et parents en difficulté.

Enfin, pour améliorer l’accès aux loisirs et aux vacances des familles de Saône-et-Loire, des subventionssont accordées, par délégation du Conseil d’administration aux services, aux structures telles que centressociaux, associations, centres communaux d’action sociale pour des projets développés au profit des loi-sirs et des vacances des enfants et des familles (sorties familiales, départs en vacances….).

c’est aussi...

llaa ffoonnccttiioonn ppaarreennttaalleeeett aaccccoommppaaggnneerr lleess ffaammiilllleess lloorrss

dd’’uunn éévvéénneemmeenntt ffrraaggiilliissaanntt

La Caf par le biais de l’accompagnement proposé par ses travailleurs sociaux et ses médiatrices, d’unepart, et par ses aides financières individuelles, d’autre part : • soutient les familles confrontées à des événements qui peuvent fragiliser certains équilibres familiaux,• facilite les relations parent/enfant et accompagne les parents dans leur rôle éducatif,• aide à mieux concilier vie familiale et professionnelle.

Liste des aides : l’aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle // l’aide à domicile // les aidesaux parents d’enfant porteur de handicap // les aides sur projet // l’aide pour les familles endeuillées parun décès d’enfant ou de conjoint // l’aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire // l’aideau parent accueillant // l’aide pour l’équipement ménager-mobilier pour le parent accueillant // les aidesaux parents dont les enfants sont en résidence alternée.

Soutenir©

gig

i180

7 -

Foto

lia.c

om


FICHE 5

L’aide pour concilier

Favoriser l'insertion sociale et professionnelle d’un parent, qui a un projet concret et réaliste de formation,d’insertion ou de retour à l’emploi.

L'aide est versée sous forme de subvention ou d’un prêt en fonction du quotient familial (QF)- quotient familial inférieur ou égal à 400 € : aide sous forme de subvention,- quotient familial de 401à 740 € : 50% de l’aide est versée sous forme de subvention et 50% de l’aideest versée sous forme de prêt,- quotient familial de 741 à 1 400 € : l’aide est versée sous forme de prêt.

L’aide est plafonnée à 1 000 euros. Tous les cofinancements envisageables (aides de Pôle emploi, duConseil général …) doivent être recherchés.

Dépenses éligibles à l'aide :Toutes les dépenses liées au projet de formation, d'insertion ou de retour à l'emploi : • frais de garde d'enfant : cantine, garderie, accueil chez une assistante maternelle,...• frais de transport : transport en commun, achat de véhicule, permis de conduire,...• frais de formation ou frais liés à l'accès à l'emploi : inscription à une formation, déménagement, achatd'un ordinateur,...

L'aide est soumise à la condition d'un projet d'insertion sociale et professionnelle réaliste et motivé,accompagné par un travailleur social Caf.

L'aide s'adresse aux familles bénéficiaires de l’action sociale Caf.

vie familiale et vie professionnelle

L'aide est versée en une ou plusieurs fois à l'allocataire ou à un tiers selon la nature du projet et le typede dépenses.

OBJECTIF





FICHE 6

L’aide à domicile

Permettre aux familles rencontrant des difficultés temporaires de bénéficier d’un soutien à leur domiciled'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'un auxiliaire de vie sociale (Avs).

En fonction des besoins de la famille, l’association d’aide à domicile va déterminer l’intervention la plusadaptée à ses difficultés à partir d'un diagnostic : • l'intervention d’un auxiliaire de vie sociale qui peut apporter un soutien matériel ponctuel, en raisond’une difficulté de courte durée, pour assumer les tâches indispensables du foyer,ou• l'aide d’un technicien d’intervention sociale et familiale qui soutiendra la famille dans ses fonctions paren-tales et apportera une aide matérielle et éducative.La durée maximum et le nombre d’heures d’aide financées par la Caf varie en fonction de l’événement quinécessite une intervention d’aide à domicile.

Le coût horaire restant à la charge de la famille est calculé en fonction du quotient familial selon un barêmeétabli par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).La Caf de Saône-et-Loire réduit ce reste à charge avec une aide locale versée directement aux gestionnairesà partir d’un barème calqué sur celui de la Cnaf.

Etre temporairement indisponible pour assumer tout ou partie de ses fonctions parentales, ne pas disposerde solutions alternatives d’aide et être confronté à l’un des événements suivants :- grossesse,- naissance ou adoption, naissance multiple,- décès d'un enfant,- famille nombreuse, famille recomposée,- soins et traitements médicaux d'un enfant hospitalisé ou à domicile,- séparation, isolement, veuvage,- soins et traitements médicaux d'un parent hospitalisé ou à domicile,- accompagnement d'un parent isolé vers l'insertion.

La participation financière de la Caf est versée directement aux associations d’aide à domicile convention-nées avec la Caf en fonction du quotient familial et permet à la famille de bénéficier d’un tarif d’interven-tion adapté à ses ressources.

OBJECTIF





FICHE 7

Les aides aux parents d’enfant

Accompagner dans leur quotidien les parents d'un enfant porteur de handicap et favoriser sa socialisation.Rappel : pour toutes les aides soumises à condition de ressources, l'enfant bénéficiaire de l'allocationd'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) compte pour une part entière dans le calcul du montant du quo-tient familial (voir les conditions générales d'attribution des aides financières individuelles).

• L'aide aux vacances familiales- Les Chèques-Vacances : le quotient permettant de déterminer le montant des Chèques-Vacances, le tauxd'épargne et le taux pris en charge par la Caf sont augmentés d'une demi-part supplémentaire pour lesfamilles d'un enfant porteur de handicap. Se reporter à la fiche 1 pour le montant des parts.- Le séjour de l'enfant dans un centre de vacances spécialisé : la demande doit être instruite par un tra-vailleur social. Des Chèques-vacances d'une valeur de 60 € et sans participation financière de la famillesont attribués pour la participation au coût du séjour. - Vacaf : les familles dont un enfant est porteur de handicap connues et accompagnées par un travailleursocial Caf peuvent bénéficier du dispositif. Se reporter à la fiche 3.

• Les aides sur projetsLe projet, obligatoirement accompagné par un travailleur social, est soumis à l'appréciation de la com-mission des aides individuelles.

• Le prêt à l'amélioration de l'habitat et le prêt à l’amélioration du cadre de vieDes prêts peuvent être accordés pour des travaux d’accessibilité ou d’adaptation au handicap de l’enfant.Se reporter aux fiches 16-1 et 16-2.

• L'aide aux vacances familiales : l'enfant doit être bénéficiaire de l'Aeeh.

• Les aides sur projets : le travailleur social accompagne la famille dans une logique de projet afin de favo-riser la socialisation, la scolarisation ou le maintien à domicile de l'enfant porteur de handicap. Un plan de financement partenarial doit être établi avec la Maison Départementale des PersonnesHandicapées, la Caisse primaire d’assurance maladie, les mutuelles complémentaires, les associations.Les frais liés au financement partiel d’un équipement jugé indispensable pour la scolarité ou la socialisa-tion de l'enfant peuvent être pris en compte

• Le prêt à l'amélioration de l'habitat et prêt à l’amélioration du cadre de vie (se reporter aux fiches N°16 et 16-2).

porteur de handicap

L'aide aux vacances familiales : se reporter aux fiches 1 et 3Les aides sur projets : se reporter à la fiche 8Les prêts à l'amélioration de l'habitat et à l’amélioration du cadre de vie (se reporter aux fiches N°16-1 et 16-2)

OBJECTIF





FICHE 8

Les aides sur projets

Accompagner les familles dans la réalisation d'un projet individuel ou familial dans le cadre d'un accom-pagnement social, négocié sur une période donnée, lié à une des trois missions prioritaires de la Caf : lesoutien à la parentalité, l’insertion sociale et professionnelle et l'amélioration du cadre de vie.

L'aide sur projet est une aide financière personnalisée, sous forme de subvention et/ ou de prêt, destinéeà favoriser la réalisation d'un projet, dans le cadre d'un accompagnement social. La demande d'aide nonremboursable est de 400 euros maximum cumulable avec un prêt d'un montant maximum de 550 euros.

Tout projet avec une demande pour une aide supérieure à ce barème est présenté à la commission desaides financières individuelles. Celle-ci décide d'accorder une subvention ou un prêt d'un montant qu'elledétermine au vu du projet argumenté par le travailleur social.

Le projet doit être réaliste et viser une amélioration du bien-être global de la famille et favoriser son autonomie en : - permettant à la famille de se réorganiser après un événement fragilisant (arrivée d'un enfant, séparation,maladie, décès, handicap,...),- favorisant l'exercice de la fonction parentale, le maintien ou le rétablissement des liens parents/enfantsen cas de séparation,- favorisant l'insertion sociale ou scolaire d'un enfant porteur de handicap,- permettant de lever les freins à la formation ou à l'insertion professionnelle d'un des parents,- favorisant l'autonomie d'un parent porteur de handicap,- aidant les familles à accéder et à se maintenir dans un logement décent et non énergivore, à s'approprierleur logement et à s’intégrer dans l'environnement.

Ce sont les missions prioritaires de la Caf d’accompagner les familles sur ces thématiques.

La famille doit relever de l'action sociale de la Caf (voir conditions d'attributions générales).La demande est instruite par un travailleur social suite à un entretien social dans le cadre d'une offre deservice Caf ou dans le cadre d'un accompagnement social permettant : - d'établir un diagnostic afin d'apprécier la situation globale de la famille et de recueillir les élémentsobjectifs concernant les éléments financiers,- de déterminer les objectifs concrets poursuivis dans le cadre du projet familial, social ou professionnel,- de s'assurer que l'ensemble des droits sociaux et des aides potentielles de droit commun ont déjà étémobilisés,- de s'assurer de l'engagement durable du bénéficiaire dans la démarche,- de préciser l'engagement du travailleur social en terme d'accompagnement.

Le plan d'actions est formalisé ainsi qu'un plan de financement précisant les co-financements sollicités.Ce plan d'actions est évalué après une période donnée.

L'aide peut être versée à la famille, à un tiers ou à un prestataire.

OBJECTIF





FICHE 9

L’aide pour les familles endeuillées

Accompagner et écouter les familles face à l’événement particulièrement douloureux qu'est :- le décès d'un enfant,- l’interruption de grossesse de plus de 22 semaines,- le décès d’un conjoint.

L'aide est attribuée sous forme d'une subvention pour les frais obligatoires liés au décès : obsèques,concession, inhumation, crémation, …Elle est modulée selon le montant du quotient familial de la famille :• entre 0 et 870 € : 1 500 €• entre 871 et 1.300 € : 1 200 €• entre 1.301 et 1.600 € : 800 €

La famille est accompagnée par un travailleur social Caf pour sa demande d'aide.L'aide peut être sollicitée :- en cas d'interruption de grossesse à compter de 22 semaines de grossesse,- en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 21 ans,- en cas de décès d’un conjoint.La famille doit être allocataire au moment du décès ou suite à celui-ci.

par un décès d’enfant ou de conjoint

L'aide est versée en une seule fois, soit à la famille, soit à un tiers.

OBJECTIF





FICHE 10

L’aide pour le paiement

Faciliter l'apurement des arriérés de pension alimentaire, dans le cadre d'une médiation familiale assuréepar une médiatrice familiale de la Caf.

Il s'agit d'une subvention modulée en fonction des ressources des deux parents. Ceux-ci doivent être d’ac-cord pour solder la dette alimentaire. Le quotient familial du parent devant payer la pension alimentaire doit être inférieur à 880 €.

(*) Le montant maximum de l’aide est de 2.500 €.

Le parent à qui est due la pension alimentaire : • doit être allocataire de la Caf de Saône-et-Loire,• doit avoir fait une demande d'allocation de soutien familial ou d'aide au recouvrement des pensionsalimentaires,• doit renoncer à une partie des arriérés qui lui sont dûs.

Le parent concerné doit avoir repris le paiement de la pension alimentaire courante depuis au moins 4mois consécutifs.

Les deux parents doivent être engagés dans un processus de médiation familiale avec une médiatricefamiliale de la Caisse d’allocations familiales.

des arriérés de pension alimentaire

L'aide est versée une seule fois dans la vie du dossier de recouvrement au parent à qui est due la pen-sion alimentaire.

QF du débiteur < 550 € entre 551 et 880 € > 880 €

QF du créanciermontant de l’aide(% des arriérés de

pension alimentaire)*

montant de l’aide(% des arriérés de


montant de l’aide(% des arriérés de


< 550 € 80 % 65 % pas d’aide Caf

entre 551 et 880 € 65 % 50 % pas d’aide Caf

> 880 € 35 % 20 % pas d’aide Caf




OBJECTIF


FICHE 11

L’aide au parent accueillant

Permettre le maintien ou la reprise du lien entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la résidence régulière.

Il s'agit d'une aide, versée au maximum sur 12 mois consécutifs ou non, d'un montant plafond de : • 1.000 € pour 1 enfant,• 1.400 € pour 2 enfants,• 1.800 € pour 3 enfants.

Les dépenses prises en compte doivent être priorisées dans l'ordre suivant :• les frais de transport si l'éloignement entre les deux domiciles des parents pour un aller-retour est supé-rieur ou égal à 50 km,• les frais du quotidien : 5 € par jour et par enfant,• les frais liés à l’organisation de la vie professionnelle et de l’accueil des enfants,• les frais pour les loisirs.

L'un des deux parents doit être allocataire à la Caf de Saône-et-Loire.Le parent accueillant est accompagné par un travailleur social. Son quotient familial (parent accueillant)doit être inférieur ou égal à 550 €.

Il doit payer la pension alimentaire fixée par décision de justice ou à l'amiable entre les parents. Parexception, le parent dans l'incapacité de payer cette pension (bénéficiaire de RSA, …) ou qui a entaméune procédure auprès de la justice pour obtenir la diminution ou la suppression de la pension alimentaireest dispensé de cette obligation.

Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans. Ils ne doivent pas être placés dans le cadre d’une pro-cédure judiciaire, ou ne doivent pas vivre en résidence alternée. Pour les situations de résidence alternée,se référer à la fiche 13.

L’aide est versée en une fois au parent accueillant pour une période de 3 mois maximum.




OBJECTIF


FICHE 12

L’aide pour l’équipement ménager /

Permettre au parent qui n'a pas la résidence régulière de son enfant de l'accueillir dans de bonnes condi-tions matérielles.

L'aide est limitée à 800 € pour toute la vie d'un dossier de parent accueillant. Elle peut être sollicitée enplusieurs fois mais dans la limite de 800 €.Elle est accordée sous forme de subvention si le quotient familial parent accueillant est inférieur ou égalà 400 € ou s'il bénéficie du RSA socle non majoré.Elle est accordée sous forme de prêt sans intérêt si le quotient du demandeur est compris entre 401 et 550 €. La liste des articles retenus est limitative :- cuisinière, réfrigérateur, lave-linge,- literie et rangement uniquement pour les enfants.

Le parent doit être accompagné par un travailleur social pour sa demande.Toutes les conditions relatives à l'aide au parent accueillant sont applicables à la demande pour l’équi-pement ménager/mobilier du parent accueillant.

mobilier pour le parent accueillant

L'aide est versée au fournisseur à réception du contrat de prêt le cas échéant et du bon de commandeou d’une facture conforme au devis.En cas de prêt, le remboursement s’effectue en 16 mensualités maximum.

Toutes les modalités concernant les prêts sont décrites dans les conditions générales.

OBJECTIF





FICHE 13

Les aides aux parents dont les enfants

Permettre aux deux parents dont l'enfant est en résidence alternée de bénéficier des aides d'action socialeafin : - de promouvoir un meilleur partage de responsabilités parentales mais aussi des charges d'entretien, desoin et d'éducation,- d'apporter une réponse identique aux deux parents au regard de la charge réellement assumée pour l'en-tretien de l'enfant.

Les deux parents peuvent bénéficier :• des aides en lien avec les vacances et les loisirs des famillesles Chèques-Vacances : la détection du potentiel des Chèques-Vacances prendra en compte : le parentallocataire toutes prestations et l'autre parent qui bénéficie du partage des allocations familiales. Le parentnon allocataire pourra bénéficier des Chèques-Vacances exceptionnels en cas de manifestation de sa part. Si l'enfant en résidence alternée est porteur de handicap, les deux parents pourront bénéficier desChèques-Vacances exceptionnels pour un montant de 60 € en cas de séjour dans un centre de vacancesspécialisé. - l'aide pour les sorties et séjours familiaux, Vacaf, la bourse Bafa.• des aides de soutien à la fonction parentale l'aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle, l'aide à domicile, les aides sur projets, l'aide pourles familles endeuillées par un décès d'enfant, l'aide pour les arriérés de pension alimentaire.• des aides pour améliorer le cadre de vieLe prêt pour l'équipement ménager / mobilier, l'aide pour l'équipement ménager / mobilier, le prêt pourl'amélioration du cadre de vie, l'aide pour les remboursement des impayés de loyer dans le parc locatifprivé, l'aide pour l’achat d'une caravane.

- Etre résident en Saône-et-Loire,- L'un des 2 parents dont l'enfant est en résidence alternée doit percevoir au moins une prestation fami-liale de la caf de Saône-et-Loire. - Si le parent qui sollicite l'aide n'est pas allocataire, son quotient familial sera calculé selon la formulequi se trouve dans les conditions générales.

Pour les conditions spécifiques à chaque aide, se reporter à la fiche concernée.

sont en résidence alternée

Se reporter à la fiche de l'aide concernée.

OBJECTIF




La parentalité,

Afin d’accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives et de favoriser la qualité et la conti-nuité des liens entre les enfants et les parents, la Caf finance aussi des services de médiation familiale, lescontrats locaux d’accompagnement à la scolarité, le réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement desparents qui propose notamment des groupes de parole et d’échanges, des conférences ou des débats surles sujets liés à l’éducation et des lieux d’accueils enfants parents.

La Médiation familialeIl s’agit d’un temps d’écoute, d’échanges et de négociation, qui permet :• d’aborder les problèmes liés à un conflit familial,• de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.Les entretiens sont menés par un professionnel qualifié, titulaire d'un diplôme d’État de médiateur familial.La Caf finance quatre associations de médiation familiale sur le département à raison de 2,5 postes.Elle dispose également d’un service interne de 5 médiatrices familiales.

Les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS)Difficultés scolaires, questions d'orientation, absentéisme scolaire, relations compliquées entre parents etenseignants sont autant d'éléments qui peuvent perturber la scolarité d'un enfant et parfois aussi les rela-tions familiales. C'est pourquoi la Caf soutient le dispositif des contrats d'accompagnement à la scolarité.Il a pour mission de favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes mais également de renforcerl’implication des parents dans leur rôle éducatif au regard de la scolarité de leurs enfants.

Le Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP)Les actions soutenues par la Caf dans le cadre du Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement desparents (REAAP) ont pour objectifs de valoriser tous les parents dans l’exercice de leur fonction parentale,de développer les échanges entre les parents et les professionnels et de favoriser l’accès à l’information etaux services. Les aides de la Caf sont attribuées, après étude des dossiers, par un comité de financementregroupant la Caf et le Département.

Les Lieux d'accueil enfants parents ( LAEP)Il s’agit d’offrir un lieu d'écoute, d'échanges, de rencontres, aux enfants de moins de 6 ans accompagnéspar un adulte référent. Le projet de fonctionnement doit respecter des règles minimales :• l’accueil des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un parent ou d’un adulte responsable, • la participation des adultes, basée sur le volontariat et le respect de l’anonymat ou de la confidentialité,• l’absence de visée thérapeutique, tant à l’égard des enfants que des familles,• la présence à chaque séance d’au moins deux accueillants, formés à l’écoute et supervisés régulière-ment par un professionnel compétent,• un service identifié par un gestionnaire, un budget et un local spécifiques,• des modalités d’évaluation.

La Caf participe aussi au financement de services de soutien à la fonction parentale (Maison des parents,plateforme parentalité, Espaces rencontre, etc.). Le montant de l’aide est voté par le Conseil d’administra-tion de préférence pour une période pluriannelle. La subvention annuelle est versée au vu du bilan d’ac-tivités de l’exercice antérieur et après étude des comptes de résultats de ces services.

Enfin, la Caf soutient diverses actions sur la parentalité développées dans les équipements et servicesfinancés par la Caf, en particulier dans les centres sociaux et les établissements d’accueil du jeune enfant.De plus, la Caf, après étude des dossiers dans le cadre d’un comité de projets, peut financer des actionsde soutien à la parentalité dans lesquelles sont impliqués les travailleurs sociaux de la Caf.

c’est aussi...


Améliorerllee ccaaddrree ddee vviiee ddeess ffaammiilllleess

L’action sociale de la Caf s'inscrit en appui au versement des prestations légales (aides au logement ver-sées par la Caf : APL, ALS, ALF) pour aider toutes les familles à s'épanouir dans leur cadre de vie. Desaides peuvent donc être accordées aux familles en complément des dispositifs légaux : • pour contribuer à l’amélioration du cadre de vie,• pour faciliter l’appropriation du logement au moyen d’une amélioration des conditions de vie dans lelogement,• pour faciliter un relogement.Les aides financières individuelles Caf revêtent un caractère préventif.

Liste des aides : le prêt pour l’équipement ménager-mobilier // l’aide pour l’équipement ménager-mobi-lier // le prêt à l’amélioration de l’habitat // le prêt à l’amélioration du cadre de vie // l’aide pour le rem-boursement des impayés de loyer dans le parc locatif privé // l’aide pour l’achat d’une caravane // l’aideà l’autonomie des jeunes

© is

tock

.com


FICHE 14

Le prêt pour l’équipement

Permettre aux familles l’acquisition d’équipements ménager, mobilier ou informatique.

L’aide est accordée sous forme d’un prêt sans intérêt, dans la limite des plafonds par article. Le montantmaximum est de 1.000 € par année civile. Un prêt ne pourra pas être accordé pour un même article dansun délai de 5 ans de date à date. Les équipements, neufs ou d’occasion, retenus sont les suivants :

La famille doit avoir un quotient familial supérieur à 400 € et inférieur ou égal à 1.400 € sur le mois dela demande et ne pas être bénéficiaire du RSA socle.L’allocataire doit adresser un imprimé de demande et les devis correspondant aux articles sollicités (pageslocales caf.fr).

ménager / mobilier

Le prêt est versé au fournisseur à l’expiration du délai de rétractation et à réception du contrat de prêtsigné, d’un bon de commande ou d’une facture conforme au devis.Le remboursement s’effectue en 16 mensualités maximum sur les droits servis par la Caf.

Les frais d’extension de garantie sont exclus de l’aide. Les frais de livraison peuvent être pris en compte pour le calcul de l’aide dans la limite du montant desplafonds par article. L’achat auprès d’un particulier n’ouvre pas droit au prêt.

articles ouvrant droit au prêt montant plafond

cuisinière 550 €

lave-linge 550 €

réfrigérateur et/ou congélateur 550 €

sèche-linge 550 €

lave-vaisselle 550 €

literie ou chambre 1 personne 500 €

literie ou chambre plusieurs personnes 1.000 €

mobilier de cuisine 925 €

ordinateur 500 €

mobilier de séjour 625 €

meubles de rangement 475 €


OBJECTIF





FICHE 15

L’aide pour l’équipement

Permettre aux familles les plus modestes l’acquisition d’équipement de première nécessité.Chaque demande fait l’objet d’une étude approfondie prenant en compte la situation de la famille.

- L’aide est une subvention non remboursable.- Le montant maximum est de 400 € par année civile. La subvention ne pourra pas être accordée pourun même article dans un délai de 5 ans de date à date.- Les articles ouvrant droit à l’aide sont les suivants : cuisinière, lave-linge, réfrigérateur, literie (som-mier, matelas, tour de lit ou lit compact enfant), table, chaise et rangements de cuisine, congélateur,armoire.- L’aide peut atteindre un montant maximum de 1.000 euros en cas de séparation, d’arrivée d’un enfant,de logement indécent (déménagement ou rééquipement), sinistre, sortie d’un centre d’hébergement avecaccompagnement.Les frais d’extension de garantie sont exclus de l’aide. Les frais de livraison peuvent être pris en compte pour le calcul de l’aide, dans la limite du plafond pararticle. L’achat auprès d’un particulier n’ouvre pas droit à une aide.

• avoir un quotient inférieur ou égal à 400 € sur le mois de la demande• ou être bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa) socle.

L’allocataire doit adresser un imprimé de demande (pages locales caf.fr) et les devis correspondant auxarticles sollicités.

ménager / mobilier

Elle est versée au fournisseur à réception du bon de commande ou d’une facture conforme au devis.

OBJECTIF





FICHE 16.1

Le prêt à l’amélioration

Permettre à des familles de réaliser des travaux d'amélioration ou de rénovation de leur résidence princi-pale ou favorisant le développement durable.

Le prêt peut atteindre 80 % du montant du devis dans la limite d'un montant maximum fixé à 1067,14 €.Le taux d'intérêt de ce prêt est de 1 %.

Les travaux retenus sont des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermi-que du domicile. Par exemple, les travaux pris en charge peuvent être :- la réfection de la toiture,- la mise aux normes de l’électricité, - le double vitrage,- la création ou remplacement d’équipements sanitaires s’ils sont vétustes.

Sont exclus, les travaux d’entretien et d’embellissement (papiers, peinture, etc.) ou ceux destinés à l’achè-vement d’une construction neuve de moins de 3 ans. Aucun prêt ne peut être accordé pour des travaux effectués ou commencés antérieurement à la date de lademande.

L'emprunteur doit être locataire ou propriétaire de sa résidence principale.Il doit être bénéficiaire de prestations familiales. Les personnes qui perçoivent uniquement de l'allocationde logement à caractère social, ou de l'allocation personnalisée au logement, de l'allocation pour adultehandicapé, ou du revenu solidarité active non majoré ne peuvent prétendre à ce prêt.Il doit être en mesure de rembourser un prêt.

de l’habitat

- Versement à la famille de la moitié du montant du prêt à réception du contrat de prêt signé. - Versement du solde à réception des factures correspondantes aux travaux dans les 6 mois qui suiventle premier versement.

OBJECTIF






FICHE 16.2


Permettre à des familles allocataires de réaliser certains travaux en vue d’améliorer le cadre de leur rési-dence principale.

L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt. Son montant peut s’élever à 80 % du devis dans lalimite de 2.000 €. Les travaux doivent concerner la résidence principale : sont exclues les opérations deconstruction neuve de moins de 3 ans. Pour les locataires, seuls les travaux qui ressortent de l’obligationdu locataire dans le cadre de son bail (décret numéro 87-712 du 26 août 1987) sont pris en compte.

Les travaux pouvant faire l’objet de cette aide doivent concerner :- la sécurité, - la salubrité,- l'entretien pour éviter la dégradation du logement,- l’accessibilité ou l’adaptation aux personnes à mobilité réduite, handicapées physiques ou personnesâgées, - le développement durable (économie d’énergie, économie d’eau, isolation acoustique...)- ou des travaux d’entretien ou d’enbellissement (papier peint, peinture,...).

Aucun prêt ne peut être accordé pour des travaux effectués ou commencés antérieurement à la date de lademande.

L'emprunteur doit être locataire ou propriétaire de sa résidence principale.Ce prêt est complémentaire du prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah) légal lorsque les travaux envisagéspermettent l’attribution de ce dernier. Dans la mesure où une famille allocataire effectue une demande dePah légal et une demande de prêt à l’amélioration du cadre de vie pour la réalisation de travaux, les deuxdossiers doivent être déposés simultanément auprès de la Caf.L'emprunteur doit être en mesure de rembourser un prêt et ne pas être en situation de surendtettement.

du cadre de vie

Le versement du prêt est subordonné à la signature par les emprunteurs d’un contrat de prêt, après ledélai légal de rétractation.Le versement de la moitié du montant du prêt est fait à la famille à réception du contrat de prêt signé.Le versement du solde est effectué à réception des factures correspondantes aux travaux dans les sixmois qui suivent le premier versement.Le remboursement s’effectue en 36 mensualités égales maximum.

OBJECTIF






FICHE 17

L’aide pour le remboursement

OBJECTIF

Faciliter l'accord entre l'allocataire et son propriétaire pour rembourser la dette de loyer constituée dansle parc privé.

NATURE ET MONTANT DE L'AIDE

La demande est appréciée au vu de la situation budgétaire de la famille (montant de l'aide, nature de l'aide :subvention ou prêt).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- La famille doit résider dans le parc locatif privé.- La situation d'impayé de loyer doit avoir été déclarée à la Caf. - La famille doit être accompagnée par un travailleur social Caf dans le cadre d'un projet de mise enplace du plan d'apurement de la dette locative. - La famille doit également avoir repris le paiement du loyer courant.


des impayés de loyer

L'aide peut être versée à l'allocataire ou au bailleur.


FICHE 18

L’aide pour l’achat d’une caravane

Financer l’achat d’une caravane neuve ou d’occasion lorsqu’elle correspond à une habitation principale.Cela permet à la famille :- d’accéder à un mode de logement spécifique et décent,- de finaliser un projet d’habitat adapté, en complément des moyens de financement préalablement mobi-lisés par les familles.

Aide octroyée sous forme d’un prêt et d’une subvention en fonction de la composition de la famille etselon les modalités suivantes :

La famille doit avoir au moins un enfant à charge. Elle doit être accompagnée par un organisme spécia-lisé dans l’accompagnement des gens du voyage ou par un travailleur social. Le devis établi par un pro-fessionnel doit être joint à la demande. Aucune nouvelle aide pour l’achat d’une caravane ne pourra êtreaccordée dans un délai de 7 ans sauf en cas de changement de situation familiale (naissance, mariage,...)Le quotient de la famille doit être inférieur ou égal à 880 €.

L’aide est versée directement au vendeur après réception du contrat de prêt signé par l’allocataire et dubon de commande ou de la facture conforme au devis et à l’expiration du délai de rétractation du prêt.Après le paiement, la famille doit adresser dans un délai de 2 mois la copie de la carte grise de la cara-vane au nom du bénéficiaire du prêt. Dans le cas contraire, une demande de remboursement de l’intégra-lité de l’aide sera générée.Le prêt est remboursable en 60 mensualités sur les prestations versées par la Caf.

Compositionde la famille

Coût totalplafonné

Prêt CAF 50 %

Subvention CAF 20 %

Part restant à chargede la famille 30 %

< 5 personnes 7.000 € 3.500 € 1.400 € 2.100 €

5 à 6 personnes 8.000 € 4.000 € 1.600 € 2.400 €

> 6 personnes 9.000 € 4.500 € 1.800 € 2.700 €

La subvention ne peut être versée que si la famille accepte également le prêt. L'habitat ne doit pas ouvrir droit à l'aide au logement (cas des caravanes non mobiles).


OBJECTIF





FICHE 19

L’aide à l’autonomie

Favoriser l'autonomie des jeunes dans un parcours de formation pour un jeune salarié en levant une par-tie des freins liés au coût du logement (première installation) ou dans un parcours d'insertion profession-nelle (double logement dans le cadre d'un stage, d'un apprentissage, …).

Cette aide s’adresse :• aux étudiants qui doivent prendre un deuxième logement pour effectuer un stage dans le cadre de leursétudes. Montant maximum : 1.000 euros sous forme d’une subvention non remboursable.

• aux apprentis ou étudiants en alternance qui doivent prendre un deuxième logement dans le cadre deleur formation ou qui sont confrontés à des frais importants liés à leur mobilité. Montant maximum : aidenon remboursable de 500 euros et prêt de 500 euros remboursable en 24 mois maximum.

• aux jeunes salariés qui s’installent pour la première fois dans un logement autonome. Montant maxi-mum : 1.000 euros versés sous forme de prêt remboursable en 24 mois maximum.

Le jeune est dans une formation qualifiante ou dans un parcours d'insertion professionnelle,La famille ou le jeune est allocataire de la Caf de Saône-et-Loire,Le quotient familial de la famille ou du jeune doit être inférieur ou égal à 1.400 euros,Le jeune est âgé de 18 à 25 ans inclus,Le logement du jeune peut être en Saône-et-Loire ou hors département,Le jeune a sollicité en amont les dispositifs de droit commun et a fait valoir ses droits au Fonds d'aides aujeunes, au Fonds de solidarité logement, le cas échéant.

des jeunes

L'aide est versée aux tiers (bailleur) ou au prestataire ou à l’allocataire.

OBJECTIF




Le logement et le cadre de vie,

La Caf soutient aussi les organismes d’information sur le logement

La Caf de Saône-et-Loire accorde des aides financières aux organismes à vocation sociale qui exercentune action d’information et de conseil sur tous les sujets qui se rapportent au logement des familles (acces-sion à la propriété, location, …).

A ce titre, elle a noué un partenariat avec l’Agence départementale d’information sur le logement deSaône-et-Loire (ADIL) qui a pour objet d’informer de manière gratuite, neutre et objective, le public dudépartement de Saône-et-Loire sur toutes les questions relatives au logement et à l’habitat. Elle apporteaux locataires et aux propriétaires un conseil juridique, fiscal ou financier, dans un objectif de préventiondes difficultés des ménages les plus fragiles. Elle assure des permanences d’accueil sur tout le départe-ment. Au-delà de cette mission centrale, l’ADIL est aussi présente avec l’ensemble des acteurs sociaux duterritoire dans l’action en faveur de la prévention des expulsions et de la lutte contre l’habitat indigne.

La Caf soutient également le comité local pour le logement autonome des jeunes (CLAAJ – EspaceLogement Jeunes) installé sur le Mâconnais. Il assure deux missions majeures :• l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes afin qu'ils puissent plus facilement accéder à un loge-ment autonome et s'y maintenir,• la mise en place d'outils et de solutions adaptés aux demandes et besoins concernant le logement desjeunes (proposition de logement individuelle, colocation, etc...).

La Caf favorise également l’accès et le maintien dans le logement

La Caf collabore à l’action du programme d’intérêt général (PIG) “lutte contre l’habitat indigne et la pré-carité énergétique”. La Caf mobilise une enveloppe spécifique pour faire assurer des diagnostics subsi-diaires à ceux financés dans le cadre du PIG locataire. Le PIG accompagne les locataires et les propriétai-res en cas de repérage d’un logement non décent pour favoriser un accord amiable et l’organisation detravaux de mise en conformité du logement.

La Caf participe au financement du fonds solidarité logement (FSL) et aux délibérations des commissions d’at-tribution. Les aides au FSL permettent d’accéder à un logement ou de le garder. Elles prennent la forme : • d’un soutien financier pour le dépôt de garantie, les impayés de loyer, d’énergie ou d’assurance loge-ment,• d’un accompagnement par un travailleur social pour trouver un logement, gérer son budget.

Pour le logement des jeunes, la Caf verse une prestation de service aux foyers de jeunes travailleurs. LesFoyers de jeunes travailleurs (Fjt) sont des organismes à but non lucratif qui mettent à disposition des jeu-nes, un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration, ainsi que desmoyens visant à favoriser leur insertion sociale. Les Fjt s'adressent en majorité à des jeunes âgés de 16 à25 ans. Ils peuvent accueillir des jeunes de 26 à 30 ans dans la limite de 25 % du public accueilli. La Caf finance une partie des charges liées à la fonction socio-éducative. A ce titre, les professionnels desFjt participent à l’entrée des jeunes dans la vie active et au développement de leur citoyenneté en favori-sant tant leur insertion sociale et professionnelle que leur sensibilisation à la santé, la culture, les loisirs, etc.

c’est aussi...


Améliorerllaa qquuaalliittéé ddee ll’’aaccccuueeiill ddeess eennffaannttss

La Caf s’attache à améliorer l’accueil des enfants par des assistants maternels agréés et à promouvoir cemétier. Des aides peuvent être sollicitées pour : • favoriser l’acquisition de matériels à l’installation d’un assistant maternel• améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis par un assistant maternel exer-çant à domicile ou en Maison d’assistants maternels.

Liste des aides : le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil // la prime d’installation des assistants maternels

© m

egas

toke

r -

Foto

lia.c

om


FICHE 20


OBJECTIF

- Permettre d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants ou de faciliter l’obtention, le renou-vellement ou l’extension de l’agrément pour un assistant maternel exerçant son activité à domicile.- Permettre d’améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants pour un assistant maternelexerçant au sein d’une maison d’assistants maternels (Mam).


L’aide est accordée sous forme d’un prêt sans intérêt d’un montant maximum de 10.000 € et dans la limitede 80 % du montant des travaux. Pour les assistants maternels exerçant au sein d'une Mam, chaque assistant maternel peut bénéficier, àtitre personnel, d'un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de 10.000 € maximum.Sont exclus les travaux s’imposant aux locataires et propriétaires (ex : sécurisation des piscines enterréesnon closes privatives), les travaux d’embellissement, les achats de matériels pour l’accueil des enfants pro-prement dit (poussettes, matériel de puériculture).


- être allocataire ou non,- être propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de son logement,- vouloir exercer la profession pour une période assez longue,- être en mesure de rembourser un prêt,- les travaux ne doivent pas avoir commencés ou être effectués avant la demande,et- pour l’assistant maternel exerçant à son domicile, être agréé, en cours d’agrément, en renouvellementou en extension d’agrément,- pour l’assistant maternel exerçant au sein d’une Mam, être agréé et bénéficier de l’agrément spécifiquepour exercer en dehors de son domicile. - pour l’assistant maternel, être inscrit et renseigner ses disponibilités sir le site Internet mon-enfant.fr


du lieu d’accueil

- versement de la moitié du montant du prêt à réception du contrat de prêt signé, ainsi que du permis deconstruire pour les travaux soumis à autorisation. - versement du solde à réception des factures correspondantes aux travaux dans les 6 mois qui suivent le1er versement.

Le remboursement s’effectue en 120 mensualités au maximum. - pour les prêts jusqu’à 3.000 € : 36 mensualités maximum.- pour les prêts de 3.001 à 10.000 € : mensualités de 83,34 €. Une mensualité ne peut être inférieure à 45 €.


FICHE 21

La prime d’installation

OBJECTIF

Permettre aux assistants maternels nouvellement agréés l'achat de matériel de puériculture ou de sécurité.


Il s'agit d'une prime de 300 €. Une majoration de 300 € peut être accordée aux assistants maternels habi-tant un territoire identifié comme prioritaire (taux de couverture en accueil des jeunes enfants inférieur àla moyenne nationale). Elle ne peut être versée qu'une seule fois, même en cas de déménagement dans un nouveau département.


L’assistant maternel doit : - exercer à son domicile ou dans le cadre d'un regroupement d’assistants maternels. L’assistant maternelexerçant au sein d'un service d'accueil familial ou d'une micro-crèche est exclu du bénéfice de la prime,- être agréé pour la première fois et avoir suivi la formation initiale obligatoire,- formuler sa demande dans le délai d'un an à compter de la date d'agrément,- exercer l'activité d'assistant maternel depuis au moins 2 mois,- s'engager à rester dans la profession un minimum de 3 ans,- s'engager à appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 Smic horaire par jour,- être inscrit et renseigner ses disponibilités sur le site internet « www.mon-enfant.fr ».


des assistants maternels

La prime est versée à réception de la demande et de la charte d'engagements réciproques signée entrel'assistant maternel et la Caf. En cas de non respect de la charte, la Caf est en droit de solliciter le remboursement de la prime.

La Caf soutient le développement d’équipements et de services à destination des familles en apportant unsoutien technique et financiers aux projets portés par des associations, des collectivités, etc... qui répon-dent aux besoins repérés sur le territoire dans le cadre des orientations souhaitées au niveau national.La Caf, par tout moyen qu'elle juge utile, s'efforce de connaître quantitativement et d'appréhender quali-tativement la demande d'équipements sociaux à partir de travaux réalisés par des études internes, dessociétés spécialisées, etc.. . Par ailleurs, elle élabore une cartographie des secteurs prioritaires en identi-fiant les zones les moins bien desservies en matière d’équipements collectifs.

A partir de ces éléments d'information qui permettent de dresser l’état des besoins, la Caf peut être ame-née à susciter des rencontres avec les porteurs de projets potentiels, afin de mettre au point :• l'établissement d'un programme d'investissements,• le recensement annuel des projets à présenter au Conseil d’administration.Ces aides au fonctionnement ou à l’ivestissement sont apportées sous forme de subventions remboursablesou de prêts.

Liste des aides : l’aide au fonctionnement dans le cadre de la politique de la ville ou de développement desterritoires ruraux // l’aide à l’investissement // les prestations de service ordinaires // la prestation de serviceContrat enfance jeunesse // les aides à l’investissement sur fonds nationaux

Soutenirlleess ppaarrtteennaaiirreess

© C

naf


Les conditions générales relativesaux aides financières collectives

MODALITÉS DE L'AIDE

L'attribution d’une aide financière donne lieu à l'établissement d'un accord écrit (convention ou contratsuivant qu'il s'agit respectivement d'une subvention ou d'un prêt) signé par la Caf et par le promoteur,fixant les droits et obligations des parties. Le promoteur s'engage à maintenir les locaux créés ou aména-gés à leur destination initiale pendant un temps déterminé.

Les subventions d'investissement ou de fonctionnement sont votées en euros (pas de centimes) et les paie-ments arrondis à l'euro selon les règles habituelles.La subvention initialement prévue aux associations, à l’exclusion des associations oeuvrant dans le cadrede l’aide à domicile, est réputée acquise dès lors qu’elles ont fonctionné normalement. La subvention peutêtre réajustée les années suivantes au prorata des dépenses effectives si le ratio résultat/dépenses dépasseles 10 %.Dans le cadre d’actions ponctuelles, aucun abattement n’est réalisé si les dépenses atteignent 90 % (ouplus) du budget prévisionnel fourni par les associations.

Le Conseil d'administration se réserve par tout moyen qu'il jugera utile, le droit de regard sur l'utilisationdes fonds et le fonctionnement de l'établissement considéré.

Concernant l'aide à l’investissement, les administrateurs pourront retenir seulement une partie du projetsi la surface leur paraît trop importante rapportée au nombre d'enfants de la commune ou de l'aire géo-graphique concernée (communauté de communes, etc...), susceptibles de fréquenter la structure. Uneaide complémentaire sous forme de prêt peut être envisagée. Par ailleurs, pour les structures pouvant récu-pérer la TVA, la subvention sera calculée sur le coût plafonné ramené au hors taxe.

Les dispositifs contractuels ainsi que certaines prestations de service ordinaire consenties sur projet, sontsoumis à l'appréciation du Conseil d'administration lors du projet initial ainsi qu'à chaque renouvellement.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

De manière générale, les pièces justificatives doivent être des originaux. La photocopie n'est pas admisenotamment en matière de contrats, de conventions et d’avenants, d'approbation budgétaire de la Caissenationale des allocations familiales.Les documents comptables ou administratifs produits par des associations ou collectivités doivent être cer-tifiés par l'autorité compétente (président ou trésorier).Les pièces justificatives nécessaires sont annexées aux conventions de financement.

Les aides payées doivent s'inscrire dans le cadre budgétaire approuvé par la Caisse nationale des alloca-tions familiales et les décisions consignées au procès-verbal du Conseil d'administration (ou des commis-sions adéquates) ou au présent règlement intérieur.

DURÉE DE CONSERVATION

Les pièces justificatives doivent être conservées durant les cinq années qui suivent la réception de la noti-fication d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel a eu lieu le dernier paiement ou le rem-boursement de la dernière mensualité lorsqu'il s'agit d'un prêt. Toutefois, si l'aide a fait l'objet d'un contratdont la durée est supérieure au délai ci-dessus, les pièces justificatives doivent être conservées sur toutela durée du contrat.


FICHE 22

Les aides au fonctionnement

OBJECTIF

• Développer et améliorer la qualité des services en matière de petite enfance, temps libre et animationde la vie sociale,• Favoriser l’insertion sociale des jeunes et des familles par les loisirs,• Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et la lutte contre l’exclusion,• Faciliter l’information des familles et l’accès aux droits,• Accompagner la fonction parentale.


Il existe deux formes d’aide au fonctionnement :• aide aux structuresPour les structures qui bénéficient d’une aide au fonctionnement régulièrement renouvelée, une conven-tion pluri-annuelle financière et d’objectifs est signée. • aide aux projetsIl s’agit d’une aide pour la réalisation d’un projet.

Le montant est fixé par le Conseil d'administration en fonction de l'intérêt de l'action de l'associationdemanderesse et en tenant compte tant des participations extérieures (organismes publics ou privés) quede sa propre participation.Le montant de l’aide varie de 50 % à 80 % (selon les fonds disponibles et le nombre de projets reçus). Lereste à charge minimum du gestionnaire (toutes aides confondues) est fixé à 20 %.


La Caf peut accorder sous forme de subvention de fonctionnement des aides non remboursables couvrantpartiellement les charges de fonctionnement d'un organisme à vocation sociale exerçant une action enfaveur soit d'une catégorie sociale particulièrement digne d'intérêt, soit de l'ensemble des familles alloca-taires du département.


L’octroi de l’aide donne lieu à l’établissement d’un accord écrit signé par la Caf et le bénéficiaire, fixantles droits et obligations des parties.


FICHE 23

L’aide dans le cadre de la politique

OBJECTIF

Le Conseil d'administration de la Caf soutient les projets présentés pour développer des offres de servicedans le cadre de la politique de la ville, et sur les territoires rurbains et ruraux, qui ont pour objectifs :- d'aider les parents d'enfants de 6 à 11 ans à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,- de contribuer au développement d'activités de loisirs collectifs en famille, et plus particulièrement lesloisirs culturels, sportifs ou liés à la protection de l'environnement,- de favoriser les loisirs familiaux,- de développer les offres d'accueil et d'activité innovants favorisant l'insertion des adolescents dans la viesociale.


L’aide est attribuée sous forme de subvention. Le montant est déterminé en fonction du projet et du bud-get prévisionnel.Une enveloppe globale est consacrée chaque année à cette aide.


La qualité du projet est validée selon trois critères et le montant de l'aide calculé sur une base correspon-dant de 50 % à 80 % du coût prévisionnel (le reste à charge du partenaire est fixé à 20 %) selon les fondsdisponibles et le nombre de projets reçus :

• recherche des valeurs de cohésion sociale/mixité sociale/participation des habitants,

• caractère novateur du projet (rejet si activité déjà financée par la Caf durant les 3 années précédentes),

• appui aux associations.


de la ville et le développement des zonesrurbaines et rurales

La subvention sera versée après étude du bilan d'activité et du compte de résultat.


FICHE 24

L’aide à l’investissement

Participer à la création et à l'amélioration des établissements socio-éducatifs en direction des familles,des enfants et des jeunes à l’échelle du département.

sur fonds propres de la Caf

Réalisations éligibles délai conventionnel

- création d'établissements ou de services*- agrandissement des locaux nécessité par une extension

de la capacité d'accueil ou un développement justifiéde l'activité, approuvés par la Caf

- restructuration intérieure des locaux (totale ou partielle)- redistribution des espaces motivée par de nouvelles conditionsde fonctionnement**

- amélioration qualitative des locaux***- équipement matériel et mobilier approprié

- équipement lié aux travaux d'amélioration

10 ans

* première installation ou installation définitive si le service a été assuré antérieurement dans des locauxprovisoires.** si l'investissement d'origine a été financé par la Caf, seuls sont admis les travaux de restructurationintervenant à l'échéance du délai conventionnel.*** Travaux répondant à des normes de : sécurité (électricité, toiture, chauffage, réfection de planchers),hygiène (plonge cuisine, sanitaires...), confort (insonorisation-isolation thermique, percements d'ouverture...).La nécessité de ces travaux devra être fondée (rapports circonstanciés).

Les équipements éligibles sont : l’accueil des jeunes enfants, les accueils de loisirs, les colonies, lescamps, les locaux jeunes en lien avec un Contrat enfance jeunesse, les centres sociaux, les foyers dejeunes travailleurs.Les garderies périscolaires et les locaux d’animation sans personnel sont exclus.

OBJECTIF



Compte tenu de l'ordre de priorité des projets par rapport aux objectifs de la Caf et compte tenu des impé-ratifs budgétaires, le Conseil d'administration a établi un cadre général de référence permettant de calcu-ler le montant de la participation Caf sur fonds propres :

• Etablir la base de référence à raison de 50 à 80 % de participation Caf en fonction du nombre de pro-jets déposés dans l’année et de l’enveloppe disponible(calcul sur la dépense Hors taxe pour les communes qui récupèrent la TVA, T.T.C pour les associations).

(le reste à charge de la collectivité doit s’élever au minimum à 20%).

• Adopter le taux de participation correspondant aux différents degrés de priorité de la Branche famillepetite enfance : 100 % loisirs/temps libres : 90 % autres : 80 %

• Opérer un panachage prêt sans intérêt / subvention pour les aides supérieures à 60.000 euros et jusqu’à300.000 euros – aide maximum – (voir tableau ci-dessous)

Panachage prêt et subvention

Règles retenues pour bâtir le barème :- atteindre 50 % de prêt pour 150.000 € d’aide consentie,- aller jusqu’à 60 % de prêt pour 300.000 € d’aide,- débuter l’attribution des prêts à partir de 60.000 € d’aide au taux de 20 %,- étaler les remboursements entre 3 et 12 ans en fonction de l’importance du prêt,- aide plafonnée à 300.000 €.

Les sommes ci-dessus sont indiquées en kilo euros.


Le Conseil d'administration de la Caf de Saône-et-Loire statue sur les demandes d'aides financières pré-sentées par les collectivités, associations ou structures privées, en tenant compte :- de la compétence de la Caf,- de l'opportunité de la réalisation envisagée telle qu'elle apparaît notamment au vu d'enquêtes sociolo-giques effectuées,- du rang de priorité du secteur géographique concerné par rapport au déficit de services et de la richesselocale,- de la population allocataire intéressée,- du plan de financement de l'investissement projeté,- de la valeur de l’équipement en projet.

S’agissant des opérations pouvant être financées sur son budget d’action sociale, la Caf de Saône-et-Loires’efforce d’examiner avant la fin du deuxième trimestre les dossiers déposés avant le 31 mars et avant lafin de l’année N les dossiers déposés avant le 30 septembre de l’année N.

Subvention d'investissement spécifique "équipement informatique"

Une subvention est attribuée aux gestionnaires qui en font la demande, dans les conditions suivantes :- financement à hauteur de 70 % du prix d'achat hors taxes des logiciels de gestion des prestations de ser-vice enfance et de la formation à leur utilisation (pour les associations, le taux s'appliquera sur le prix tou-tes taxes comprises puisqu'elles ne récupèrent par la TVA),- dans la limite de 3.000 € d'aide par service (majorée de la TVA pour ceux qui ne la récupèrent pas),- en libre choix du logiciel sous réserve qu'il soit compatible avec les modèles informatiques institution-nels (SIAS AFC et autres…),- en faveur des établissements gérant un service petite enfance et des centres de loisirs sans hébergementfonctionnant à l'année,- avec possibilité pour ces mêmes établissements de bénéficier d'un financement pour l'achat de micro-ordinateurs à hauteur de 70 % du prix d'achat dans la limite de 1.100 € d'aide maximum par service(majorée de la TVA pour ceux qui ne peuvent la récupérer).

Espace jeux sur communes ayant signé un Contrat enfance jeunesse (volet jeunesse)avec la Caf

Modulation de la participation de la Caf en fonction de la dimension de la commune :- 11.450 € pour les communes comptant moins de 500 jeunes,- 15.250 € pour les communes comptant plus de 500 jeunes.

Pour les communes ou les communautés de communes recensant plusieurs milliers de jeunes, les instal-lations supplémentaires financées à hauteur de 11.450 €, sont admises par tranche de 1.000 jeunes.La participation de la Caf ne couvre que l'installation d'équipements de jeux (exclusion du coût d'amé-nagement du terrain).

Restaurants scolaires

Aucune participation de la Caf n'est prévue pour la création de restaurants scolaires communs à une écoleet un accueil de loisirs sans hébergement.


SPÉCIFICITÉS


FICHE 25

Les prestations de service

Favoriser le développement quantitatif et qualitatif des établissements sociaux en apportant une aide aufonctionnement de ces équipements..

La Caf de Saône-et-Loire accorde, dans les conditions ci-après définies, une participation financière dansla limite d'un prix plafond.

Calculée à partir des éléments du budget prévisionnel de l'établissement considéré, elle est égale à unpourcentage déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales du prix de revient réel des actesdispensés ou d'une fonction, dans la limite d'un prix plafond fixé chaque année.

Tableau récapitulatif des prestations de service (page suivante)

ordinaires

Les établissements doivent être agréés ou autorisés à fonctionner par les autorités administratives compé-tentes et avoir signé avec la Caf une convention de prestation de service.Les prestations de service ordinaires consenties sur projet sont soumis à l'appréciation du Conseil d'admi-nistration lors du projet initial ainsi qu'à chaque renouvellement.

L’aide est délivrée à chaque gestionnaire sous forme d'avances.

Une régularisation annuelle est opérée par les services de la Caf sur la base soit du nombre total d'heu-res, de jours ou de mois de présence et du prix de revient moyen horaire, journalier ou mensuel définitif,soit du coût réel de la fonction calculé en fin de l'exercice civil, dans la limite des plafonds fixés par laCaisse nationale des allocations familiales.

OBJECTIF





PRESTATIONS DE SERVICE STRUCTURES TYPE TAUX *

Favoriser l’accès aux vacances et loisirs aux familles

Animation collective familles centres sociaux sur projet 45 %

Soutenir la fonction parentale et améliorer la qualité de l’accueil

Accueil des enfantsde moins de 4 ans

crèches collectives, familialeset parentales, multi-accueils, micro-crèches, haltes

garderies et équipements polyvalents(prix plafond variable selon effort consenti

par le gestionnaire)

à l'acte 66 %

Accueil temporaire des enfantsde 4 à 6 ans

crèches collectives, familialeset parentales, multi-accueils, micro-crèches,haltes garderies et équipements polyvalents

à l'actede 30 %à 66 %

Lieux d'accueil enfants-parents lieux d'accueil enfants-parents, maisons ouvertes sur projet 30 %

Accueil de loisirs périscolaire accueils de loisirs sans hébergement à l’acte 30%

Accueil de loisirs extra-scolaire accueils de loisirs sans hébergement à l'acte 30 %

Relais assistantes maternelles relais assistantes maternelles à la fonction 43 %

Fonction "socio-éducative" foyers de jeunes travailleurs à la fonction 30 %

Accompagnement à la scolarité associations ou collectivités

sur projet avecagrémentdu Comité

départemental

32,5 %

Aide à domicile associations d'aide au foyer à la fonction 30 %

Médiation familiale services de médiation familiale à la fonction 75 %

Espace rencontre associations porteuses d’espaces rencontres à l’acte 30 %

Améliorer le cadre de vie des familles

Fonction "animation globaleet coordination"

centres sociaux à la fonction 40 %

Animation locale associations de proximité sur projet 45 %

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS DE SERVICE

* taux appliqué sur un prix de revient plafond


FICHE 26

La prestation de service

OBJECTIF

• Favoriser le développement et améliorer l’offre d’accueil par :- une localisation géographique équilibrée des différentes actions,- une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants,- un encadrement de qualité,- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins et la mise enoeuvre et l’évaluation des actions,- une politique tarifaire permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

• Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par desactions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation, pour les plus grands.


Le contrat enfance jeunesse vise les enfants jusqu’à 17 ans révolus.La durée du contrat est de 4 ans renouvelable par expresse reconduction.La prestation de service "enfance et jeunesse" se traduit par un montant financier forfaitaire limitatifexprimé annuellement en euros offrant au cocontractant une visibilité sur toute la durée du contrat.

Il est calculé selon le mécanisme suivant :

• prise en compte d’un montant plafonné par actionLe montant du prix de revient pris en compte pour le calcul de la prestation de service "enfance et jeu-nesse" s’effectue dans la limite des prix plafonds fixés par la Cnaf et établis par action.

• financement de 55 % du reste à charge plafonnéLe montant du reste à charge plafonné est obtenu à partir des prix de revient plafonnés retenus, déductionfaite des participations familiales, de la prestation de service ordinaire (PSO) et des autres recettes (sub-ventions du Conseil général,…).

Contrat Enfance et Jeunesse (Cej)



Le montant de la prestation de service versée au titre des actions de pilotage ne doit pas excéder 15 % dumontant total de la prestation de service versé.


Les signataires potentiels sont les collectivités territoriales, les employeurs, le Conseil général, la Caisserégionale de Mutualité sociale agricole souhaitant mettre en place ou développer une politique d'actionsociale en faveur de la petite enfance et/ou des enfants et des jeunes.

La Caf

Le contrat est obligatoirement signé par le directeur, lequel est le seul à pouvoir engager juridiquement laCaisse d’allocations familiales.

Les collectivités territoriales

Un Contrat Enfance Jeunesse peut être signé par une ou plusieurs communes, ou/et par une ou plusieursentités intercommunales spécifiques. Un centre (inter)communal d’action sociale ne peut pas être signa-taire.

Les employeurs

Depuis 2004, la branche Famille contribue au développement des crèches de personnel dans un objectifde diversification de l’offre d’accueil en matière de petite enfance. Les crèches de personnel (communé-ment appelées crèches d'entreprise ou crèches inter-entreprises) se distinguent des crèches de quartiers,dans la mesure où elles accueillent principalement les enfants (deux tiers ou plus) d’employeurs publicsou privés.

Le Conseil général

Le Conseil général peut être signataire d’un Contrat enfance jeunesse au titre d’actions développées sur levolet “enfance”. Le champ des actions éligibles ainsi que les modalités de contractualisation sont cadrés.

Les Contrats Enfance et jeunesse consentis sur projet sont soumis à l'appréciation du Conseil d'adminis-tration lors du projet initial ainsi qu'à chaque renouvellement.

FICHE 27

Les aides à l’investissement

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale des allocationsfamiliales pour la période 2013 – 2017, des aides à l’investissement, réglementées au niveau national,existent également pour développer l’offre de d’accueil et améliorer la qualité des équipements et servi-ces proposées aux familles :

1 - Des aides à l'investissement pour la création de places d'accueil du jeune enfantAfin de renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les famil-les et de tous les territoires, un nouveau plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches(PPICC) a été développé pour favoriser le développement de l’offre d’accueil petite enfance, notammentdans les territoires sous-dotés en équipements d’accueil collectif.

2- Des aides à l'investissement pour rénover les établisssements d’accueil du jeune enfant et/ou accom-pagner la mise en oeuvre de la prestation de service unique (PSU – cf. fiche 25) telles que : - des travaux relevant de la sécurité et mise aux normes,- la création de locaux de stockage pour les couches,- la création ou l’aménagement d’une cuisine pour fournir des repas,- et encore d’autres types de travaux concourant à l’amélioration de la qualité de l’accueil.pour fournir les repas (exemples : construction d’une cuisine, ou achat d’équipements pour réchauffer lesrepas non préparés sur place (four, réfrigérateur)),- pour stocker les couches (construction d’un local de stockage, etc.),- pour l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage deprésence.

3- Des aides à l'investissement et au fonctionnement visant à mieux répondre aux besoins des publics etaux spécificités des territoires permettant de :- Renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant(Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) afin de continuer à développer leur accueil dansles structures de droit commun,- Adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des probléma-tiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité,- Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie (investissement bénévole,service civique, engagement social, formation, etc.),- Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil pour contribuer à lastructuration de l’offre sur les territoires,- Prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements,- Accompagner des démarches innovantes.

Pour tout renseignement sur ces aides, vous pouvez prendre contact avec le cadre technique territorial devotre territoire ( cf. annexe 2).

sur fonds nationaux


• travail social, médiation familiale et service des aides financières individuelles• le pôle partenaires

• les sites d’information de la Caf de Saône-et-Loire

annexes©

lisa

luci

a -

Foto

lia.c

om


ANNEXE 1

Travail social, médiation familiale et

Les missions des travailleurs sociaux :

• favoriser l'accès aux droits et services adaptés à la situation familiale,• participer au soutien à la parentalité,• accompagner les familles dans l’accès et le maintien dans le logement,• favoriser l’accès aux loisirs,• contribuer à l'accompagnement des familles vulnérables confrontées à des difficultés liées à l'insertionou au handicap.

Pour les mener à bien, ils interviennent en combinant : • une approche individualisée d'accompagnement des familles,• une approche collective par la mise en oeuvre de projets en partenariat,• un soutien technique auprès des partenaires dans le développement social local.

Les missions des médiatrices :

• favoriser la reprise du dialogue en accompagnant les parents,• leur apprendre à construire par eux même les accords pour organiser la vie familiale dans l'intérêt del'enfant et ainsi renforcer la co-parentalité, • faciliter le règlement amiable des conflits en cas de séparation ou de divorce afin de maintenir ou dereprendre des relations entre des parents et leurs enfants.

Pour les mener à bien, elles interviennent en combinant :• des entretiens individuels,• des entretiens avec les deux parents lorsque chacun d'eux reconnaît et accepte la place de l'autre auprèsde l'enfant.

Les missions des techniciens et experts du service des aides financières individuelles :

• étudier les demandes d’aides finabcières individuelles extra-légales afin de procéder au paiement en casd’accord,• déterminer les droits potentiels aux aides vacances et loisirs.

service des aides financières individuelles :missions et carte des territoires

MISSIONS


�� Territoire Mâconnaissiège de la Caf : 177 rue de Paris - 71000 MâconSecrétariat : 03 85 53 50 00

�� Territoire Chalonnais - BresseAntenne Caf : 15 avenue Victor Hugo - 71100 Chalon/SaôneSecrétariat : 03 85 42 46 60

�� Territoire Le Creusot / Montceau / AutunAntenne Caf : 6 avenue de Verdun - 71200 Le CreusotSecrétariat : 03 85 77 06 20

�� Territoire Charolais / BrionnaisAntenne Caf : 10 rue Maynaud de Bisefrand - 71160 DigoinSecrétariat : 03 85 53 50 00

Louhans

Tournus

Chalon

Chagny

Autun

Le Creusot

Montceau

Bourbon-Lancy

Gueugnon

Digoin

Paray le Monial

Mâcon

CARTE

CONTACTS


ANNEXE 2

Pôle partenaires

En complément des aides versées directement aux familles allocataires, la Caf apporte son soutien auxcommunes et aux associations sous forme d’aides financières à l’investissement ou au fonctionnementdans les domaines suivants :- petite enfance,- loisirs et temps libre des enfants, des jeunes et des familles,- animation de la vie sociale et développement social local,- accompagnement des parents,- logement et habitat.

• Les missions des cadres techniques territoriauxLa Caf, par l’intermédiaire de ses cadres techniques de proximité peut contribuer à la réalisation de pro-jets. Ils peuvent aider à analyser les besoins des familles, élaborer les réponses adaptées, étudier les finan-cements et les coûts, constituer un dossier de demande d’aide financière, suivre les réalisations et évaluerles actions.• Les missions des techniciens des aides financières collectivesLes dossiers dûment complétés font l’objet d’une étude par les techniciens du service des aides financiè-res collectives en vue du versement de l’aide. Celle-ci pourra faire l’objet d’un contrôle de la Caf afin d’envérifier la bonne utilisation.

Marcigny

Semur en Brionnais

Digoin

Montceau les Mines

Montchanin

Mont Saint Vincent

Chalon sur Saône

Saint Germain du Plain

Cuiseaux

Saint Gengoux le National Tournus

Cluny Saint Bonnet de Joux

Charolles

Paray le Monial

Pierre de Bresse

Beaurepaire en Bresse

Tramayes

Mesvres

Autun

Couches

Cuisery

Epinac

Givry

Gueugnon

Issy L'Evêque

La Chapelle de

Guin- chay

La Clayette

La Guiche

Le Creusot

Louhans

Lucenay L'Evêque

Lugny

Mâcon Matour

Bourbon Lancy

Montcenis

Montpont en Bresse

Montret

Palinges

Buxy

Saint Germain du Bois

Saint Léger sous Beuvray

Saint Martin en Bresse

Sennecey le Grand Toulon

sur Arroux

Verdun sur le Doubs

Chagny

Chauffailles

MISSIONS

CARTE


�� Territoire MâconnaisDelphine DRUGEON-BOUCHARDCaf : 177 rue de Paris - 71024 Mâcon cedex 9Courriel : [email protected]éléphone : 03 85 39 69 13 - Portable : 06 71 60 41 32 - Fax : 03 85 38 33 29

�� Territoire Charolais / BrionnaisNadège DURANDAntenne Caf : 10 rue Maynaud de Bisefranc - 71160 DigoinCourriel : [email protected]éléphone : 03 85 53 50 01 - Portable : 06 89 95 66 59 - Fax : 03 85 53 50 09

�� Territoire ChalonnaisMagali BERTONCINIAntenne Caf : 15 av. Victor-Hugo - 71100 Chalon-sur-SaôneCourriel : [email protected]éléphone : 03 85 42 46 60 - Portable : 06 71 60 41 31 - Fax : 03 85 42 46 70

�� Territoire BresseStéphanie GENIAUXLocaux Cpam : avenue Fernand Point - 71500 LouhansCourriel : [email protected]éléphone : 03 85 72 69 73 - Portable : 06 89 95 66 63 - Fax : 03 85 72 67 02

�� Territoire Le Creusot / Montceau / AutunMarie-Noelle MARTIN-AMSTATTAntenne Caf : 6 avenue de Verdun - 71200 Le CreusotCourriel : [email protected] : [email protected]éléphone : 03 85 77 06 20 - Portable : 06 71 60 41 29 - Fax : 03 85 77 06 39

CONTACTS

ANNEXE 3

Les sites d’informationde la Caf de Saône-et-Loire

www.caf.fr : le site Internet de la Caisse d’allocations familiales

Il permet aux allocataires de consulter leur compte et de s’informer sur les prestations, de télédéclarer des infor-mations telles que les ressources. Il permet aussi aux partenaires de s’informer sur les missions et les aides de laCaf de Saône-et-Loire.

www.mon-enfant.fr : le site d’information sur les modes de garde

Ce site recense, sur tout le territoire national, la quasi-totalité des établissements d’accueil du jeune enfant, desrelais assistants maternels, des lieux d’accueil enfants-parents et des accueils de loisirs financés par les Caf ainsique les coordonnées des assistants maternels agréés qui ont souhaité y figurer. Il permet de connaître, en tempsréel, le nombre de places disponibles dans les lieux d’accueil recensés à proximité de son domicile ou de sonlieu de travail. Un outil de simulation de droit à la Paje vient compléter l’information disponible sur le simula-teur de coût de l’accueil collectif et familial. Enfin, une rubrique spécifique permet de connaître, pour chaquedépartement les projets innovants, en matière de petite enfance et de jeunesse.

© C

amp'

s -

Foto

lia.c

om


blog.caf71.fr : le blog officiel de la Caf de Saône-et-Loire

Ce site, complémentaire au site www.caf.fr, publie des articles qui présentent les services et aides d’actionsociale en Saône-et-Loire. C’est également le moyen d’en savoir plus sur l’actualité locale de la Caf. Ce blogs’adresse aussi aux partenaires locaux (collectivités territoriales, associations...) qui développent des équipementspetite enfance et jeunesse ou proposent des services pour faciliter la vie quotidienne des familles.

blog.caf-bourgogne.fr : le blog officiel des Caf de Bourgogne

Le blog « Questions de Caf en Bourgogne » est un espace d’expression collective proposé par les Caissesd’Allocations Familiales de Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.Il est, par vocation et par nature, un espace d’échange convivial et de discussion : il regroupe un ensemble decontributions (articles sur les prestations familiales) déposées par les auteurs du blog et sur lesquelles les inter-nautes peuvent ajouter des commentaires.


01/2

015

- Im

pres

sion

: E

stim

prim

- c

rédi

t ph

oto

: cn

af e

t fo

tolia

.com

Caisse d’allocations familialesde Saône-et-Loire

177 rue de Paris - 71024 Mâcon cedex 9

Documents

en direction des familles et des partenaires 2015blog.caf71.fr/wp-content/uploads/2015/02/RIAS_2015.pdf · 2015. 2. 16. · Caf de Saône-et-Loire // action sociale// Janvier 2015