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Evolution de la Ps Alsh dans le cadre de la
réforme des rythmes éducatifs
Réunions des 27 mai, 1er et 2 juin 2016
Rappel du contexte national et local
La branche Famille poursuit son soutien à une offre
d’accueil périscolaire et extrascolaire de qualité, actée dans
le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2013/2017
signée avec l’Etat.
Ce soutien se traduit, dès 2013, par des mesures
d’accompagnement des partenaires dans la mise en œuvre
de la réforme des rythmes éducatifs.
Le partage d’expérience entre les Caf et les collectivités
représente un enjeu fort puisqu’il permet d’apporter à la
Cnaf de la visibilité sur les impacts de la réforme, en cette
période de renégociation de la Cog avec l’Etat.
Rappel du contexte national et local
Le décret 2014-1320 du 3 novembre 2014 clarifie les
notions d’accueil de loisirs périscolaire et d’accueil de loisirs
extrascolaire :
Les accueils de loisirs périscolaires se déroulent désormais
le matin avant la classe, sur le temps méridien, l’après-midi
après la classe et le mercredi après-midi (ou samedi ou autre
demi-journée libérée) s’il y a école le matin.
Les accueils de loisirs extrascolaires se déroulent le matin
et/ou l’après-midi d’une journée sans école.
Rappel du contexte national et local
Afin de mieux répondre aux attentes exprimées tant par les
Caf que par les communes, collectivités et organisateurs
d’accueils, la Cnaf adapte ses modalités d’accompagnement
de la réforme des rythmes éducatifs.
L’objectif poursuivi consiste à simplifier la gestion et
rendre plus lisibles les financements octroyés tout en veillant
au respect du cadre budgétaire prévu dans la Cog et à
l’organisation d’ accueils de qualité dans l’intérêt des
enfants.
Un cadre budgétaire contraint
Le financement de la prestation de service et de l’Aide
Spécifique Rythmes Educatifs respecte le cadrage budgétaire
de la Cog signée entre l’Etat et la branche Famille :
Dissociation des enveloppes attribuées au titre de la
jeunesse,
Mise sous enveloppe limitative de la prestation de service
périscolaire, du Cej périscolaire et de l’Asre.
Un cadre budgétaire contraint
La nécessité pour les Caf d’évaluer finement les besoins en
financement en vue de l’évaluation de l’impact de la réforme
au niveau national.
Une évaluation qui ne peut se faire sans le concours des
gestionnaires d’accueils de loisirs, qui sont sollicités à
différents moments pour déclarer leur activité :
Au plus tard fin février : activité réelle N-1 et premières
prévisions N,
À mi-juillet : actualisation des données prévisionnelles N
(en intégrant l’activité réelle au 30 juin et une prévision
de juillet à décembre),
À mi-octobre : actualisation des données prévisionnelles
N (en intégrant l’activité réelle au 30 septembre et une
prévision de octobre à décembre).
Conditions générales d'éligibilité
à la Pso et à l'Asre
Un Accueil de Loisirs sans hébergement (Alsh) faisant l’objet
d’un récépissé de déclaration auprès des services de la Ddcs.
Un projet éducatif affirmant la vocation éducative des
accueils, répondant à un principe de neutralité philosophique,
syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place
des parents.
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité
sociale.
La mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et
les apprentissages particuliers.
Accueil de loisirs
déclaré
Trois heures
nouvelles dégagées
par la réforme
Autres heures
d’accueil périscolaire
Asre Pso Alsh périscolaire
Conditions spécifiques d'éligibilité à la Pso et à l'Asre
Barème de participations familiales
modulé en fonction des ressources
obligatoire
Gratuité possible
de l’accueil
Le CLAS, les Activités Pédagogiques Complémentaires
(APC) et les études surveillées ne constituent pas des temps
éligibles à l’Asre.
Les nouveaux temps périscolaires ne sont pas éligibles au
Contrat Enfance Jeunesse.
Cette mesure vaut à la fois pour les heures induites par la
réforme et les autres heures d’accueil périscolaire.
Ne relèvent pas de l’Asre
Les conditions de financement Pso du volet extrascolaire
restent inchangées :
Un calcul adapté à la nature de l’accueil et aux modalités
de tarification aux familles :
Soit sur la base des actes facturés dans la limite de
l’amplitude journalière mais sans pouvoir excéder
8h/jour ou 4h/demi-journée.
Soit sur la base des actes réalisés au profit des
enfants.
La tenue d’un registre de présences précisant les heures
d’arrivée et de départ des enfants reste obligatoire.
Prise en compte du temps extrascolaire
Les actes pris en compte pour le calcul de la Pso
périscolaire sont les « heures réalisées à la plage
d’accueil » quel que soit le mode de paiement des familles.
Les actes à déclarer à la Caf correspondent à la durée
totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant est présent
tout ou partie sur la plage d’accueil.
Prise en compte du temps périscolaire
au fur et à mesure des renouvellements
contractuels A Partir de
janvier 2017
Exemple d'organisation d'un accueil périscolaire
7h à 8h 8h à 11h 11h à 13h 13h à 15h 15h à 16h 16h à 18h
Accueil déclaré Alsh
Temps scolaire
Accueil déclaré Alsh
Temps scolaire
Temps libéré déclaré Alsh
Accueil déclaré Alsh
Barème de participation
familiale modulé
Barème de participation
familiale modulé Gratuité
Barème de participation
familiale modulé
Le gestionnaire propose aux familles 4 plages d’accueil possible :
• le matin : 1h
• le midi : 2h
• le temps libéré par la réforme : 1h
• le soir : 2h
Chaque plage d’accueil est facturée aux familles selon un barème modulé
en fonction des ressources, à l’exception du temps d’accueil dégagé par la
réforme qui est gratuit.
Le gestionnaire a contractualisé avec la Caf un financement au titre de
l’Asre sur les journées des lundi, mardi et jeudi de 15h à 16h, soit 3 heures
par semaine.
A Partir de janvier
2017
Exemple d'organisation d'un accueil périscolaire
7h à 8h 8h à 11h 11h à 13h 13h à 15h 15h à 16h 16h à 18h
Accueil déclaré Alsh
Temps scolaire
Accueil déclaré Alsh
Temps scolaire
Temps libéré déclaré Alsh
Accueil déclaré Alsh
Barème de participation
familiale modulé
Barème de participation
familiale modulé Gratuité
Barème de participation
familiale modulé
Exemple 1 : L’enfant est présent le matin de 7h45 à 8h puis de 11h à 13h :
Le gestionnaire facture la plage du matin et la plage du midi.
Le gestionnaire déclare à la Caf 3 heures.
La Caf verse une Pso Alsh périscolaire sur la base de 2h30 (3h – 30
minutes au titre du repas).
A Partir de janvier
2017
Exemple d'organisation d'un accueil périscolaire
7h à 8h 8h à 11h 11h à 13h 13h à 15h 15h à 16h 16h à 18h
Accueil déclaré Alsh
Temps scolaire
Accueil déclaré Alsh
Temps scolaire
Temps libéré déclaré Alsh
Accueil déclaré Alsh
Barème de participation
familiale modulé
Barème de participation
familiale modulé Gratuité
Barème de participation
familiale modulé
Exemple 2 : L’enfant est présent de 7h45 à 8h, de 11h à 13h et de 15h à
15h45 :
Le gestionnaire facture la plage du matin et la plage du midi.
Le gestionnaire déclare à la Caf, de façon dissociée :
• 1h d’accueil sur les temps libérés par la réforme uniquement pour les
lundi, mardi et jeudi.
• 3h d’accueil (matin + midi)
La Caf verse :
• Une Pso Alsh périscolaire sur la base de 2h30 (3h – 30 minutes au
titre du repas).
• Une aide spécifique rythmes éducatifs de 1h dans la limite de
3h/semaine.
A Partir de janvier
2017
L’accueil du mercredi ou du samedi est considéré comme
du « temps périscolaire » pour les enfants de moins de
6 ans et les enfants de 6 à 11 ans dès lors qu’il y a école le
matin.
Bien que déclaré en tant qu’accueil périscolaire auprès
de la Ddcs, l’accueil du mercredi ou du samedi est
considéré comme du « temps extrascolaire » pour les ados
de 11 à 17 ans même s’il y a école le matin.
Prise en compte des heures du mercredi
(ou samedi) après-midi après l’école
A Partir de janvier
2017
Dans le cas où l’Alsh accueille un public âgé de 3 à
17 ans et que celui-ci est déclaré auprès de la Ddcs en
accueil de loisirs périscolaire, l’accueil du mercredi ou du
samedi est considéré comme du « temps périscolaire »
pour l’ensemble des enfants si le projet pédagogique est
identique sur toutes les tranches d’âge.
Les heures d’accueil du mercredi après-midi, qu’elles
soient existantes ou nouvelles (inscrites dans un Cej signé à
compter de 2015 et au-delà) restent éligibles au Cej quelle
que soit la nature de leur qualification.
Prise en compte des heures du mercredi
(ou samedi) après-midi après l’école
Le matin avant l’école reste un temps périscolaire.
Dès la fin de l’école, l’accueil devient un temps périscolaire.
Il conviendra alors de distinguer jusqu’à quatre plages pour la
comptabilisation de la présence des enfants :
o 1ere plage : accueil après l’école et avant le repas (exemple
: de 11h30 à 12h30),
o 2ème plage : accueil après l’école et avec le repas (exemple
: de 11h30 à 14h),
o 3ème plage : accueil après l’école avec le repas et accueil
l’après-midi (exemple : de 11h30 à 18h30).
o 4ème plage : accueil uniquement l’après-midi (exemple : de
14h à 18h30).
Prise en compte du mercredi (ou samedi)
après l'école au titre de l'accueil périscolaire
Chaque enfant sera comptabilisé au regard de la plage à
laquelle il participe et sur la base de la règle du réalisé à la
plage.
Un enfant ne pourra être comptabilisé que sur une seule
des quatre plages.
Le gestionnaire devra déterminer l’horaire de début et de fin
ainsi que la durée de chacune des plages.
Le temps de repas le midi est pris en compte dans la
comptabilisation des actes dès lors que l’enfant est inscrit et
fréquente l’accueil organisé l’après-midi.
Prise en compte du mercredi (ou samedi)
après-midi au titre de l'accueil périscolaire
Exemple d'un Alsh proposant des formules d'accueil le
mercredi après l'école (incluant le temps du repas)
7h à 8h 8h à 11h30 11h30 à 14h 14h à 18h30
Accueil périscolaire déclaré Alsh
Temps scolaire Accueil déclaré Alsh
Accueil périscolaire déclaré Alsh
Temps scolaire Accueil déclaré Alsh
Exemple 1 : L’enfant est présent après l’école, le midi et l’après-midi, de
11h30 à 17h :
Le gestionnaire déclare à la Caf la totalité de la plage d’accueil (7 heures
dans ce cas) dès lors que l’enfant est présent tout ou partie de ce temps
d’accueil.
La Caf verse une Pso Alsh sur la base de 7h.
La Caf ne déduit pas 30 minutes au titre du repas.
Exemple d'un Alsh proposant des formules d'accueil le
mercredi après l'école (incluant le temps du repas)
7h à 8h 8h à 11h30 11h30 à 14h 14h à 18h30
Accueil périscolaire déclaré Alsh
Temps scolaire Accueil déclaré Alsh
Accueil périscolaire déclaré Alsh
Temps scolaire Accueil déclaré Alsh
Exemple 2 : L’enfant est présent après l’école et le midi, de 11h30 à 13h30 :
Le gestionnaire déclare à la Caf la totalité de la plage d’accueil (2h30 dans
ce cas) dès lors que l’enfant est présent tout ou partie de ce temps d’accueil.
La Caf verse une Pso Alsh sur la base de 2h (2h30 – 30 minutes au titre du
repas).
La Caf ne finance pas le midi seul.
Au niveau local, le renouvellement de la quasi-totalité des
conventions d’objectifs et de financement Ps Alsh et Asre aura
lieu au 1er janvier 2017 avec :
Une convention unique qui regroupe les volets relatifs à la
Ps Alsh pour les accueils périscolaires, les accueils
extrascolaires, les accueils de jeunes ainsi que l’aide
spécifique aux rythmes éducatifs.
Deux annexes qui permettent de regrouper l’ensemble des
équipements éligibles aux différents dispositifs de
financement :
L’annexe 1 qui identifie l’option relative au mode de
paiement des familles et détermine les modalités de
calcul de la Ps Alsh extrascolaire,
L’annexe 2 qui identifie les plages d’accueil
périscolaire éligibles à la Pso et à l’Asre.
Une contractualisation simplifiée En attente d’informations
complémentaires de la Cnaf
Les annexes signées du gestionnaire revêtent un
caractère opposable. Il relève donc de la responsabilité
du gestionnaire d’informer la Caf de tout changement.
La grille tarifaire constitue désormais une pièce
justificative obligatoire à la signature de la convention.
Un outil facilitant la détermination du choix d’option à
compléter dans l’annexe 1 sera mis à disposition sur le
caf.fr.
Une contractualisation simplifiée
Pour les gestionnaires dont la convention actuelle court
jusqu’au 31 décembre 2017, il sera proposé la
résiliation de la convention par consentement mutuel et
la signature d’une nouvelle convention sur la base de la
nouvelle réglementation en vigueur.
Le courrier de proposition de résiliation anticipée de la
convention sera adressé aux gestionnaires concernés
dans le courant du mois de juin 2016.
Pour les conventions à renouveler
au 1er janvier 2018
La Caf de Seine-Maritime expérimentera fin 2016 la mise en
place du portail Caf-partenaires avec quelques gestionnaires
Alsh volontaires.
Une mise en place à l’horizon 2017/2018 dans un objectif
de modernisation et de simplification des relations entre la Caf
et ses partenaires d’action sociale collective.
Il permettra de :
o Déclarer en ligne les données d’activité et financières en
lieu et place des formulaires utilisés actuellement,
o Avoir une connaissance du montant des droits
(prévisionnels, actualisés et réels),
o Connaître l’ avancée de traitement des droits,
o Consulter des ratios de gestion propres à (aux)
équipement(s),
o Avoir accès à des statistiques comparatives d’aide au
pilotage.
Perspective : le "portail Caf-partenaires"
o Evolution du www.caf.fr
o Appel à projet « Prix de l’innov’action jeunes »
o Le fonds Publics et territoires et ses 6 axes – appels à
projet .
o Une journée jeunesse à la rentrée 2016-2017
o Des aides à l’investissement pour de l’équipement
informatique.
Informations complémentaires
Merci de votre attention
