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PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUT FRANAISE

Session extraordinaire de 2014

23 JUILLET 2014

DECLARATION DE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

2014 - 2019

"FEDERER POUR REUSSIR"

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DCLARATION DE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 2014

Introduction Lien indfectible entre Wallons et Bruxellois, conforte par la sixime rforme de lEtat, la Fdration Wallonie-Bruxelles peut sappuyer sur une franche volont, conjointe aux deux Rgions qui la composent, dintensifier les collaborations. La Wallonie, Bruxelles et la Fdration Wallonie-Bruxelles plaident ensemble pour une amplification des changes et la recherche dalliances efficaces au bnfice des citoyens. Face des marges budgtaires qui seront trs troites, la Fdration Wallonie-Bruxelles devra faire preuve dimagination, daudace et de responsabilit. Les comptences confies par la Constitution aux Communauts soutiennent directement les citoyens : lducation, la culture et le sport accompagnent le trajet de vie de chacun dentre nous et favorise laccomplissement personnel. Ds le plus jeune ge, les conditions dveil et dapprentissage sont dterminantes pour le reste de la vie. Notre modle de socit se doit ds lors de proposer aux familles des lieux daccueil des enfants en bas ge qui leur garantissent la scurit et le confort indispensables au dveloppement des aptitudes des plus petits. Lvolution des modes de vie, les conditions professionnelles flexibles et une mobilit loin dtre vidente que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural poussent renforcer loffre daccueil. Dautant que sy ajoute la spcificit de la croissance dmographique en Wallonie et, plus encore, Bruxelles. Lenjeu de la petite enfance est de taille : la Fdration Wallonie-Bruxelles tient le rencontrer en favorisant louverture de places supplmentaires dans les crches ou chez les accueillantes denfants dont le travail sera mieux reconnu et soutenu financirement, et en mettant laccent sur la qualit des services proposs. Cest ensuite lcole que lavenir de nos enfants se joue. Lcole est, par nature, un lieu dapprentissage. Notre systme ducatif bnficie dun des meilleurs encadrements. Notre devoir est de le rendre plus efficace en utilisant mieux les moyens mis sa disposition. Cest pourquoi la nouvelle lgislature souvrira sur un pacte pour un enseignement dexcellence. Lenseignement forme des citoyens panouis, ouverts sur le monde, disposant de comptences utiles eux-mmes et la socit. Il est la cl du succs conomique, social, culturel de nos rgions. Lavenir de la Wallonie et de Bruxelles repose, cest une vidence, sur la qualit de lenseignement. Llaboration dun pacte pour un enseignement de lexcellence doit permettre dtre la hauteur de cet enjeu. Un enseignement de qualit suppose, en effet, de dpasser certains tabous, daffecter au mieux les moyens publics disponibles pour offrir dans chaque bassin scolaire une offre adquate, complte et complmentaire entre tablissements. Lenjeu scolaire est tel en Fdration Wallonie-Bruxelles quil ne tolre pas de concurrences striles entre tablissements. Le monde ducatif tout entier doit tre partie prenante de ce pacte. Cette participation est primordiale dans le succs de notre entreprise commune. Enseignants, chefs dtablissement, ducateurs, parents, lves disposent en

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effet tous dune expertise utile la construction de ce projet, conu en troite concertation avec les secteurs conomiques, sociaux et culturels. Ce moment de concertation est dautant plus crucial que lcole de lexcellence suppose une mobilisation collective et permanente. Le corps enseignant dans son ensemble professeurs, ducateurs, chefs dtablissement a un devoir moral de tirer chaque lve vers le haut, de lui faire donner le meilleur de lui-mme, de dceler les germes du talent qui sommeillent dans toute personnalit. Pour ce faire, nos enseignants doivent tre placs dans les conditions optimales pour exercer leur mission, celle de passeur de savoir, fondamentale dans une socit dmocratique comme la ntre : la transmission des connaissances suppose bien entendu un savoir partager, mais aussi des quipes ducatives motives, une pdagogie adapte et un environnement matriel et immatriel adquat. Le rle des directeurs dtablissement est, cet gard, dterminant. Ils seront soutenus par une aide administrative renforce afin quils puissent consacrer davantage de temps la gestion de leurs quipes pdagogiques. De son ct, chaque lve, chaque tudiant, a le devoir de travailler sans relche sa russite scolaire. Il doit acqurir lcole le got de leffort, de la volont et du succs. Mais il doit avoir la certitude que, en contrepartie, ses efforts et ses qualits propres seront reconnus et encourags. Ses aptitudes, quelles quelles soient littraires, scientifiques, manuelles ou artistiques , seront dceles, soutenues et valorises. Or, on sait combien lcole peut vite se transformer en enfer quotidien pour un lve en situation dchec. Aussi, ds lapparition des premires difficults, notre systme ducatif se doit dintervenir pour remdier immdiatement aux signes de lacunes. Chaque cas est spcifique et mrite une attention particulire. A cette fin, le Gouvernement sengage renforcer le nombre denseignants affects la remdiation immdiate et permettre llve de bnficier dune tude dirige lui permettant dapprendre ses leons dans des conditions propices. Cest ainsi que lon pourra lutter contre le redoublement excessif, vritable flau de notre systme ducatif, qui mine la confiance de llve et cote cher la collectivit. Ce nest qu cette condition que lcole pourra jouer son rle dascenseur social. Ce rle dascenseur social, reconnaissons-le, est aujourdhui menac, notamment en raison de limportance qua prise le redoublement. Lallongement dun tronc commun jusqu la fin de la troisime anne de lenseignement secondaire est de nature compenser les diffrences de ressources culturelles entre lves et contribuer la russite de tous. Un tronc commun allong renforce et consolide les savoirs de base. Un tronc commun ouvert diverses disciplines permet de poser son choix dorientation en toute connaissance de cause et de saffranchir des strotypes sociaux. Laccs la crativit, la dcouverte culturelle, la citoyennet, aux pratiques sportives sera galement encourag. La curiosit, de tous, tout ge et de toutes origines, sera aiguise. Elle participe au dveloppement du bien-tre personnel. Lattention accorde chaque lve le guidera pour faire de son parcours scolaire un trajet vers la ralisation de soi, le bien-tre et le succs. Les aptitudes personnelles, les savoirs acquis comme les envies propres doivent servir llve sorienter au mieux et suivre la voie qui lui est la plus adapte,

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celle qui lui convient et quil choisit librement. Lcole construit pour la vie : il est primordial que le dsir le plus intime dessine le destin de chacun. Les enseignements dispenss doivent galement prparer nos jeunes trouver un emploi durable et de qualit, un emploi qui leur donne un revenu, des droits, une vie sociale et une raison dtre. Face la globalisation de lconomie, il serait vain de vouloir produire chez nous la mme chose que les pays mergents, avec des standards humains, sociaux et environnementaux qui ne sont en rien comparables. Les mtiers reposant sur un savoir technique et technologique et la matrise des techniques de pointe sont dun intrt croissant, permettant de se dmarquer, de crer de la richesse dans notre pays et de favoriser la cration demplois haute valeur ajoute. Ds lors, ladaptation de lenseignement qualifiant aux standards actuels et exigences nouvelles est vitale. Lenseignement qualifiant doit tre davantage en phase avec les ralits du monde du travail. Cela suppose que les changes et les synergies entre lenseignement, la formation professionnelle et les entreprises soient considrablement accrus. La revalorisation de lenseignement qualifiant doit permettre que cet enseignement puisse faire lobjet dun choix positif et tre vcu pleinement comme un lieu de ralisation de soi. Cette revalorisation doit sinscrire plus largement dans une politique de renforcement des dispositifs dorientation au terme du tronc commun. Cette orientation passe notamment par le dveloppement doutils dvaluation comme linstauration dun baccalaurat la fin du secondaire. Un test dorientation lentre de lenseignement suprieur tel quil existe aujourdhui en sciences mdicales est un instrument quil convient dvaluer et, sur base du rsultat de cette valuation, dterminer quelles conditions il est possible de ltendre dautres filires. Permettre dvaluer ses connaissances et ses comptences est essentiel afin que chacun puisse poser des choix qui engagent bien souvent lensemble dune vie en toute connaissance de cause. Le renforcement des outils dorientation et dvaluation est galement indispensable afin de rduire autant que possible le gchis humain et social quest lchec scolaire en premire anne de lenseignement suprieur. Lenseignement suprieur doit en effet rester accessible pour tous ceux qui sont dtermins y obtenir un diplme. Augmenter le nombre de diplms est dailleurs souhaitable dans une socit qui repose de plus en plus sur la production, la diffusion et la valorisation des connaissances. Cest galement un levier essentiel du dveloppement conomique, social, environnemental et culturel de nos Rgions. Dans ce but, le Gouvernement veillera ce que le cot des tudes ne puisse pas tre un frein pour suivre des tudes suprieures. Par ailleurs, il initiera progressivement un refinancement de lenseignement suprieur indispensable afin que celui-ci puisse former davantage dtudiants tout en conservant sa haute qualit. Lenseignement suprieur est troitement li au dveloppement de la recherche, notamment fondamentale. Or, dans le contexte dune conomie globalise, nos chercheurs sont galement source despoir et de progrs. Par leur savoir-faire et leur inventivit, ils amliorent chaque jour le bien-tre de lhumanit : que ce soit dans les domaines touchant la sant, la biotechnologie, lenvironnement. Soutenir la recherche, cest investir dans lavenir.

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La priorit donne par la Fdration lenseignement obligatoire et suprieur sera soutenue par un investissement dans les btiments scolaires. Laccs des infrastructures de qualit et, plus fondamentalement, lexistence dun nombre suffisant de places dans les coles pour accueillir tout le monde sont des conditions du libre choix des parents et des tudiants, ainsi que de leur adhsion un projet pdagogique dans lequel ils pourront se raliser. La culture, diverse et plurielle, est galement essentielle la ralisation personnelle. Au travers du travail des artistes, elle draine des valeurs humaines de respect, de crativit, de responsabilit et de fraternit. Lducation culturelle et artistique sapprend en premier lieu lcole. Lieu de dcouverte et dapprentissage par excellence, lcole est le vecteur idal pour donner connatre une discipline, faire dcouvrir le travail dun artiste, assister un panel de reprsentations artistiques, mais aussi favoriser le dveloppement de sa propre crativit. Il faut multiplier, tout au long du parcours scolaire, les moments de rencontre avec lart o lenfant puis ladolescent se frottent la cration et la diffusion des uvres. Ces rencontres ne peuvent en aucun cas sinterrompre lissue du parcours scolaire. Laccessibilit de tous la culture doit demeurer un leitmotiv de nos politiques culturelles. Lenjeu, dimportance, est dailleurs reconnu tant par la Convention UNESCO sur la diversit culturelle que dans notre Constitution qui, en son article 23, consacre les droits culturels. La Fdration Wallonie-Bruxelles regorge de talentueux crateurs, qui merveillent et dveloppent limaginaire. Leur expression, libre et dtermine, est vitale. Si favoriser les conditions de la cration artistique est indispensable, ce nest nanmoins pas suffisant. Encore faut-il faire connatre et faire apprcier la culture : par une diffusion accrue, par une mdiation culturelle renforce, par une valorisation des patrimoines. La Fdration Wallonie-Bruxelles y veillera. A lheure o, en Europe, certains choisissent, comme projet de socit, le repli sur soi, la haine de lautre, le populisme ou lantipolitique, la Fdration Wallonie-Bruxelles privilgie la voie du respect, de la tolrance et de la solidarit. Les associations qui uvrent au quotidien la cohsion sociale, la reliance entre individus, au dveloppement personnel doivent trouver auprs des pouvoirs publics, tous niveaux confondus, des partenaires forts, comprhensifs et soutenants. La Fdration Wallonie-Bruxelles sattlera rencontrer cet impratif. La complexit du monde dans lequel nous vivons impose galement une attention spcifique pour permettre aux Wallons et aux Bruxellois de porter un regard critique sur la socit. Les politiques dducation permanente, danimation culturelle et de jeunesse jouent cet gard un rle crucial dans la comprhension des enjeux dmocratiques, conomiques, sociaux et culturels. Et dans ce monde complexe, pouvoir sinformer relve autant de la ncessit citoyenne que du droit fondamental. Les mdias publics ou privs, qui relatent, instruisent et clairent, sont aujourdhui confronts une mutation technologique dune ampleur ingale, due lavnement du numrique, et qui provoque une rvolution des modes de production et de consommation de linformation. Consciente de cette mutation et des enjeux quelle induit, la

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Fdration Wallonie-Bruxelles entend jouer un rle central pour accompagner cette transition, avec lobjectif constant du pluralisme et de la diversit des mdias ainsi que de la qualit de leurs contenus. Une socit qui vise lpanouissement suppose galement daccompagner celles et ceux qui en ont besoin. Par ses comptences dont certaines nouvellement transfres qui permettent dactionner des mcanismes de solidarit organise, la Fdration Wallonie-Bruxelles sera attentive fournir le soutien ncessaire aux parents, aux jeunes en difficult, aux justiciables, aux victimes. Fdrer pour russir. Lambition est l pour la Fdration Wallonie-Bruxelles : faire de lexercice de ses comptences une force collective et positive au bnfice du plein panouissement des Wallons et des Bruxellois. I. Enseignement obligatoire Lenseignement est le cur de laction du Gouvernement car il est le meilleur investissement pour lavenir. Cest grce lducation que les enfants et adolescents traceront leurs parcours de vie. Cest grce lducation que nous crerons les conditions de russite de la socit de demain. Notre enseignement doit permettre tous les lves darriver au plus haut de leurs capacits, tout en augmentant le niveau des exigences. Les priorits du Gouvernement seront de lutter contre lchec scolaire, dlever le niveau de performance des lves, de viser lexcellence du systme ducatif, et ainsi denrayer la reproduction des ingalits sociales. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens de lenseignement pour atteindre ces objectifs. Le Gouvernement entend marquer profondment cette lgislature par une articulation et une oprationnalisation renforce entre les politiques communautaires et rgionales, dans les secteurs de lenseignement, de la formation, de lemploi et de lconomie, tout en prservant les dimensions ducatives et mancipatrices de lenseignement. Il sagira, notamment dans lenseignement qualifiant, doffrir les opportunits aux acteurs de lenseignement pour mieux sadapter aux volutions de la socit, souvrir davantage aux ralits de leur environnement, exercer leur crativit et ainsi enrichir au maximum la formation des lves en leur ouvrant des perspectives davenir positives. Pour porter ces changements, il importe de commencer par identifier les priorits pour lavenir. Ceci devra se faire avec les syndicats enseignants, les fdrations de pouvoirs organisateurs, les parents et les partenaires sociaux. Les dfis qui devront tre rencontrs ncessitent en effet dintensifier la relation de confiance entre le Gouvernement et les acteurs de lenseignement, tout en impliquant les forces vives des Rgions wallonne et bruxelloise, afin quune relation de confiance entre ces derniers et les acteurs de lenseignement se cre aussi. Le Gouvernement proposera donc un Pacte pour un enseignement dexcellence , qui portera sur les 10 prochaines annes, impliquant ces diffrents acteurs. Il doit permettre de rformer notre enseignement dans une logique de renforcement de la qualit, dadaptation des savoirs aux exigences actuelles, doptimalisation, de rationalisation et de rorientation des moyens vers les

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leviers les plus efficaces pour lever le niveau de performance des lves, lutter contre lchec et le redoublement et rduire les ingalits scolaires. Les lves seront associs ce pacte, afin quils puissent tre entendus sur leurs proccupations relatives lcole, et quils puissent comprendre les attentes de celle-ci. Les acteurs de lenseignement, chacun en fonction de leur niveau dintervention, auront davantage dautonomie daction et seront responsabiliss via des objectifs prcis et lvaluation rgulire des rsultats obtenus. 1. Renforcer la qualit de lenseignement et viser la russite pour tous 1.1. Renforcer les savoirs de base Chaque lve doit atteindre les comptences et savoirs jugs indispensables pour sinsrer, participer et contribuer au dveloppement de la socit. Cette matrise des comptences de base reste le moyen le plus efficace daccder lemploi et de lutter contre les ingalits sociales et culturelles. Ce seuil minimal se compose notamment de la comprhension en lecture, lexpression orale, lexpression crite, la rsolution de problmes mathmatiques, lapproche scientifique et technologique, la connaissance de langues trangres et la matrise des technologies de linformation. Les moyens doivent donc tre mis en uvre pour que tous les lves matrisent au mieux ces savoirs de base lissue du tronc commun. Concernant lapprentissage des mathmatiques, le Gouvernement soutiendra les actions veillant proposer des contenus mathmatiques sur un galement mode concret et adapt aux diffrentes tapes du dveloppement des lves, en phase avec la diversit de ses usages dans la socit. Concernant la matrise de la langue des apprentissages, le Gouvernement veillera :

doter les coles doutils pdagogiques de qualit pour soutenir lapprentissage du franais et assurer des formations continues afin dappuyer les enseignants dans lapprentissage de la lecture et de lcriture ;

dvelopper des projets de partenariats avec les bibliothques publiques et les prts de livres dans les classes pour encourager la lecture ds le plus jeune ge.

Pour les lves dont le franais nest pas la langue usuelle, une attention particulire doit permettre de rpondre aux difficults spcifiques quils rencontrent. Dans la perspective dune intgration rapide, le Gouvernement veillera gnraliser les mthodes de didactique du franais langue trangre dveloppes dans les dispositifs daccueil et de scolarisation des primo-arrivants (DASPA) aux lves qui ne disposent pas dune matrise du franais suffisante lors de leur arrive dans lenseignement. La maitrise dun socle de base scientifique savre indispensable pour comprendre et agir son environnement. Laccent doit tre mis sur des actions

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destination des lves de 10 15 ans, avant quils naient choisi leur premire orientation et avant lentre dans lenseignement suprieur. Le Gouvernement proposera de :

dvelopper des partenariats entre coles primaires et coles secondaires pour la mise disposition de locaux, de matriels, denseignants pour faire dcouvrir des expriences scientifiques aux lves du primaire ;

encourager, dans les centres de technologies avances, les centres de comptence et dans les centres de rfrence ddicacs aux nouvelles technologies, des modules danimation du type Technikids adapts aux lves de 6 18 ans ;

soutenir la mise disposition aux enseignants de matriel didactique pour des exprimentations scientifiques ;

renforcer les comptences scientifiques des nouveaux enseignants dans le cadre de la rforme de leur formation initiale ;

soutenir la mise disposition des enseignants de supports audiovisuels adapts que ce soit par Point Culture, la RTBF, enseignement.be, etc.

Le Gouvernement veut que chaque lve, quelle que soit la filire dtude, soit capable de communiquer dans au moins une autre langue la fin de ses tudes. Lapprentissage des langues doit bnficier de mthodes attrayantes, vivantes, plaant llve en situation relle, ds le plus jeune ge, tout spcialement dans les zones bilingues. Le Gouvernement assurera :

la poursuite du dveloppement de lenseignement en immersion, avec la collaboration des pouvoirs organisateurs, en tant attentif ce quil soit un facteur dmancipation sociale et culturelle ;

lactivation de laccord de collaboration entre Communauts pour favoriser lchange de professeurs ;

le soutien aux plans Langues rgionaux (plate-forme internet dapprentissage, sjours linguistiques, immersion, stage en entreprise, etc.) ;

le dveloppement des cours de langue orients mtiers pour les lves du qualifiant.

Afin de dvelopper lesprit dentreprendre, le Gouvernement assurera, au sein des classes, la promotion de dispositifs permettant aux lves de vivre les ralits de lentreprise (tmoignage, mise en situation, cration de mini-entreprises, stages dcouvertes, etc.). Depuis une quinzaine annes, les politiques croises entre les Rgions et la Fdration Wallonie-Bruxelles permettent dquiper les coles avec du matriel informatique donnant accs aux nouvelles technologies. Le Gouvernement soutiendra, en concertation avec les Rgions, cette transition numrique de lcole. Il sagira de situer loutil numrique au cur de pratiques pdagogiques innovantes et de dispositifs didactiques adapts.

Le Gouvernement souhaite : dvelopper un rfrentiel de comptences acqurir au fil de la formation

obligatoire, dans le domaine des TIC en interaction constante avec

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lacquisition des comptences de base et les autres disciplines plus spcifiques ;

soutenir la poursuite de lquipement appropri aux profils des lves et des enseignants et lamlioration de la connectivit des coles (tableaux interactifs, tablettes, etc.) ;

gnraliser le wifi dans les coles ; assurer la formation et la mise jour des connaissances des enseignants ; assurer la promotion doutils et dapplications pdagogiques volutifs

adapts chaque ge, en concertation avec les diteurs ; promouvoir lutilisation des logiciels libres ; soutenir les plateformes dchange en ligne pour les cours, les tests et les

ouvrages de rfrence et notamment la plate-forme initie par la RTBF et le Ministre.

Dans la perspective dune citoyennet active, le Gouvernement soutiendra la rflexion sur les enjeux relatifs lusage des TIC et des nouveaux mdias et fera en sorte que soit dveloppe la capacit critique des lves avec llaboration doutils de sensibilisation lusage des nouveaux mdias. 1.2. Gnraliser une preuve externe certificative en fin de secondaire Dans la foule de la mise en uvre progressive des valuations externes et de la rvision des rfrentiels, le Gouvernement gnralisera progressivement une preuve externe certificative en fin de secondaire. Cette preuve externe certificative commune comprendra un tronc commun de questions identiques pour tous les lves en franais, mathmatiques, sciences et langues modernes afin que chaque lve soit prpar utilement avec des mmes exigences de qualit apprhender sa vie professionnelle ou son passage vers lenseignement suprieur. Llve devra complmentairement prsenter un examen approfondi soit dans lune des quatre matires prcites, soit dans une autre matire enseigne. 1.3. Dvelopper lducation la citoyennet Lcole est un lieu de socialisation et dapprentissage de la citoyennet. Elle doit prparer notre jeunesse intgrer la diversit dans une socit pluraliste. Lcole participe ainsi la construction dun socle de rfrences culturelles commun tous les lves, favorisant la cohsion sociale et le vivre ensemble. Le Gouvernement instaurera sous cette lgislature, dans les coles de lenseignement officiel, progressivement partir de la premire primaire, un cours commun dducation la citoyennet, dans le respect des principes de la neutralit, en lieu et place dune heure de cours confessionnel ou de morale laque. Ce cours sera dot de rfrentiels spcifiques, incluant un apprentissage des valeurs dmocratiques, des valeurs des droits de lHomme, des valeurs du vivre-ensemble et une approche historique des philosophies des religions et de la pense laque. En aucun cas, cette rforme ne pourra entrainer la perte demploi pour les enseignants concerns en place. 1.4. Renforcer le tronc commun gnral et lui donner une dimension

polytechnique

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Le tronc commun, en ne prcipitant pas le moment de la premire orientation, donne plus de temps lcole pour compenser les diffrences de ressources culturelles entre lves et contribuer la russite de tous. Son succs repose principalement sur trois paramtres : une orientation progressive moins dpendante de lenvironnement familial, un curriculum plus ambitieux pour tous durant une priode plus longue et enfin une attention particulire aux conditions denseignement pour les plus faibles dans un contexte de groupes htrognes. Le Gouvernement souhaite :

allonger le tronc commun au moins jusqu la troisime anne charnire pour la confirmation des choix dorientation et du renforcement des savoirs de base ;

doter ce tronc commun dune dimension polytechnique en plus de la matrise des savoirs de base, en y introduisant des cours scientifiques, de techniques et de technologie pour tous les lves (e. a. les TIC) ;

revoir en consquence la place et lorganisation des valuations externes certificatives et non-certificative commune jusqu la fin du tronc commun, et pralables lorientation vers les filires gnrale, qualifiante ou artistique ;

assurer, durant lanne scolaire, lorganisation dactivits de dcouverte des mtiers techniques et technologiques pour tous les lves, en favorisant la mobilit des lves et des enseignants entre tablissements.

Cette refonte du tronc commun sera mene avec les acteurs de lenseignement. Elle saccompagnera dune consolidation de la dtection prcoce des difficults des lves et de dispositifs permettant la remdiation et un soutien cibl en fonction des diagnostics poss par les quipes ducatives. 1.5. Agir activement pour la russite scolaire en augmentant les

exigences de qualit Le redoublement gnre trop souvent souffrance et mauvaise estime de soi. Il ne permet que rarement de combler les difficults rencontres par llve. Vu le cot global engendr par le redoublement, la mise en uvre de projets pdagogiques permettant de le rduire sera de nature dgager des moyens pour renforcer laccompagnement des lves, la remdiation des difficults dapprentissage et la prise en charge individualise. Le Gouvernement soutiendra des initiatives de classes sans chec et d coles sans chec . Ces initiatives -demandent tre encadres et values. Le Gouvernement mettra disposition des coles primaires et organisant le premier degr du secondaire qui souhaitent dvelopper des alternatives au redoublement, des moyens dencadrement supplmentaires pour assurer la remdiation, dvelopper un accompagnement en petit groupe ou assurer un suivi individualis, en particulier au moment o llve amorce son dcrochage, ou encore diffrentes formes de soutien aux quipes ducatives. Les moyens ainsi affects devront mener des rsultats dfinis dans un contrat dobjectifs. Dans lenseignement primaire, lobjectif terme devra tre une heure dtude dirige journalire dans chaque cole, pour les lves, afin de permettre aux lves de raliser leurs travaux lcole dans les meilleures conditions.

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Lenseignant est, dans sa classe, le premier intervenant en remdiation. Il doit donc tre outill pour adapter sa pratique personnelle. Le Gouvernement encouragera :

le travail en quipe et lchange de pratiques entre enseignants (dveloppement du tutorat entre enseignants mais aussi entre lves, regroupement de classes pour organiser des activits diffrencies, mise disposition de ressources sur le site enseignement.be, etc.) ;

la mise disposition et la diffusion de ressources pdagogiques spcifiques la remdiation et la gestion des diffrences de niveau dans la classe, notamment sur le site www.enseignement.be et dans le magazine Profs ;

la cration, la diffusion et lutilisation de manuels scolaires qui soient de vritables outils de rfrence, aprs avoir valu les mesures de soutien aux diteurs prises jusquici.

La lutte contre lchec passe galement par un travail sur la motivation des lves tout au long de leur scolarit. Ainsi, la progressivit des acquis dapprentissage via la Certification par unit (CPU), doit permettre aux lves de se projeter dans des perspectives court, moyen et long terme. Le Gouvernement valuera, durant la lgislature, limplmentation du dcret adopt sous la prcdente lgislature et ladaptera le cas chant. 1.6. Favoriser laccrochage scolaire Trop de jeunes sont en situation de dcrochage ou quittent lcole sans diplme. Les rpercussions sur leur avenir sont normes. Pour combattre le dcrochage scolaire, le Gouvernement entend :

coordonner le plan intersectoriel de lutte contre le dcrochage entre les acteurs rgionaux et communautaires, dans le cadre de la garantie pour la jeunesse , et sur base des rsultats des expriences menes ;

assurer la ralisation dun guide pratique relatif la prvention et au reprage du dcrochage qui sera diffus dans les coles ;

veiller ce que les acteurs scolaires soient informs du rle et de lintrt des dispositifs de mdiation et daccrochage scolaire existants lchelle de chaque bassin ;

uniformiser entre les rseaux la procdure dexclusion dfinitive dans le respect des enfants et des familles et de leur vie prive et incluant un recours externe.

1.7. Lutter contre la violence scolaire

Pour lutter contre les violences en milieu scolaire, le Gouvernement sengage :

poursuivre et amplifier les politiques de prvention, de mdiation et de gestion de crise en articulant les actions des agents CPMS, des mdiateurs scolaires et des quipes mobiles ;

encourager les collaborations entre les professionnels de laide la jeunesse et lenseignement ;

dvelopper des formations et des outils de sensibilisation y compris destination des lves pour prvenir les diffrentes formes de harclement

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notamment celles lies lusage des technologies de linformation et la communication.

1.8. Apporter des rponses aux enfants besoins spcifiques Pour que tous les enfants aient droit spanouir et se dvelopper au maximum de leurs capacits dapprentissage, et conformment la ratification par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapes en 2009, ainsi quaux dcrets fdraux, rgionaux et communautaires de la lutte contre les discriminations, le Gouvernement veillera ce que les besoins spcifiques de tous les lves soient pris en compte, soit par la mise en uvre damnagements raisonnables dans lenseignement ordinaire, dont lintgration dans lenseignement ordinaire est une modalit parmi dautres, ou dans lenseignement spcialis. Le Gouvernement poursuivra le soutien la sensibilisation, la formation et loutillage des acteurs scolaires la construction dune cole plus inclusive. En outre, le Gouvernement sengage :

valuer la procdure dorientation vers lenseignement spcialis (le type 8 notamment) afin den valider la pertinence ;

tudier la possibilit de limiter dans le temps lorientation vers ce type denseignement ;

tudier lopportunit dorganiser un enseignement secondaire spcialis de type 8 en intgration pour des lves ayant obligatoirement frquent lenseignement primaire spcialis de type 8.

1.9. Mieux orienter les lves Le renforcement du tronc commun suppose, en corollaire, une amlioration des processus dorientation. Le Gouvernement encouragera lorientation positive qui constitue la meilleure garantie que llve ne dcroche pas et obtienne un diplme ou une qualification. Chaque lve doit pouvoir compter sur une instance qui laccueille et laide dfinir son projet personnel, en proposant une information sur les spcificits de chaque filire dtude, les opportunits et les ralits du march de lemploi, les mtiers porteurs et les qualifications attendues. Linformation mise disposition des jeunes doit tre objective et non commerciale. Pour lenseignement obligatoire, les centres psycho-mdico-sociaux (CPMS) doivent tre au cur de cette dynamique dorientation. De mme, les enseignants ont aussi un rle essentiel jouer dans le processus dinformation et dorientation des lves. Pour ce faire, le Gouvernement veut :

dvelopper des synergies entre les centres PMS et les oprateurs de formation pour garantir la continuit du processus dorientation ;

redfinir le rle des CPMS en prcisant leurs missions dorientation et renforcer les outils disposition, en assurant la collaboration avec les autres acteurs de lorientation (carrefours emploi-formation, etc.) ;

amplifier loffre faite aux enseignants et aux formateurs des futurs enseignants, dans le cadre de leur formation continue, des modules sur

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lorientation et les ressources disponibles ; proposer une interface commune aux diffrentes structures publiques et

associatives actives dans lorientation des jeunes et des lves afin de proposer une information harmonise, objective et non commerciale sur les spcificits de chaque filire dtudes, les opportunits et les ralits du march de lemploi, les mtiers porteurs et les qualifications attendues ;

former la prparation active la recherche demploi (prparation la rdaction dun CV de qualit, un entretien dembauche, au permis de conduire thorique, etc.).

2. Soutenir, valoriser et motiver les enseignants Les enseignants sont la cl de voute de lcole. Tout au long de leur carrire, ils doivent recevoir les soutiens, les conseils et les moyens pdagogiques, humains et matriels qui leur permettent de rpondre aux difficults rencontres dans les classes particulirement afin de prendre en compte lhtrognit des publics et de lutter efficacement contre lchec scolaire. Le Gouvernement adaptera leurs conditions dengagement et dynamisera les carrires enseignantes. Le mtier denseignant doit redevenir attractif afin dassurer la qualit de lenseignement offert aux lves mais galement pour amliorer la qualit de travail des enseignants eux-mmes et lutter contre la pnurie denseignants. Dans une perspective dexcellence, la rforme de la formation initiale, dont les jalons ont t poss sous la prcdente lgislature avec les acteurs de lenseignement, sera dveloppe en poursuivant la dynamique participative initie jusquici. Si des parcours diffrencis doivent tre imagins, et des spcificits gardes, la structure de formation nouvelle sera pense terme en 5 ans pour tous. Sous cette lgislature, la formation initiale sera porte 4 ans en renforant essentiellement les priodes de stages au cours de cette dernire anne. Elle intgrera les diffrentes formes denseignement suprieur. Dans ce cadre, il conviendra de mettre en uvre, notamment les recommandations du rapport de juillet 2014 de lAEQUES relatif aux tudes dinstituteurs primaires, de renforcer la maitrise de lorthographe chez les nouveaux enseignants, de dvelopper des comptences scientifiques, une information sur les principes de lorientation, lintgration des outils pdagogiques issus des nouvelles technologies ou encore la dtection des troubles de lapprentissage. Par ailleurs, une attention particulire sera porte la formation continue des formateurs denseignants. La formation continue des enseignants sera redynamise en articulation troite avec la rforme de la formation initiale. Celle-ci sera organise dans un seul texte et recentre sur les sujets les plus mme de soutenir les enseignants dans leur travail. Pour encourager lentre dans la carrire enseignante, le Gouvernement sera attentif :

harmoniser les procdures dengagement et de nomination pour proposer aux enseignants dbutants des perspectives de stabilisation plus rapides ;

systmatiser laccompagnement des jeunes enseignants, notamment via le tutorat ;

proposer des cours-types, accessibles tous les enseignants, comme base de travail potentielle ;

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favoriser la mobilit des enseignants entre pouvoirs organisateurs et entre rseaux, en permettant de garder le bnfice de lexprience acquise, dans le respect des statuts existants et les prrogatives des Pouvoirs organisateurs ;;

implmenter et dvelopper le site internet titres et fonction afin de coordonner la demande de poste et rpondre aux opportunits de mobilit de carrire.

Afin de dynamiser les carrires enseignantes, le Gouvernement sera attentif : mettre en uvre la rforme des titres et fonctions y compris pour les

enseignants des cours de religions et de morale laque et les cours de citoyennet dans les dlais impartis et notamment en sappuyant sur la Citicap, instance charge dlaborer les accroches cours-fonction inter-rseaux ;

tendre les possibilits de rorientation de carrire au sein de lenseignement ;

examiner les diffrentes modalits pour attirer davantage de professionnels expriments vers l'enseignement (cumuls enseignement-priv, enseignement-public, enseignement-enseignement, etc.).

Pour lutter contre les pnuries, le Gouvernement :

soutiendra les enseignants qui nont pas le titre requis en obtenir un par le rgime mis en place par la rforme des titres et fonctions , des formations horaire dcal, etc. ;

amplifiera les collaborations avec le Forem et Actiris et favorisera les rorientations professionnelles vers lenseignement ;

toffera la formation initiale en horaire dcal. 3. Promouvoir une cole de qualit 3.1. Soutenir les directions Le chef dtablissement est une pice matresse dans la bonne marche dune cole. Il est le vritable pilote tant au niveau de la pdagogie dispense dans son tablissement quen matire de gestion et de dveloppement de projets, danimation dquipe et de culture dtablissement. Le Gouvernement souhaite donc :

valuer le dcret directeur , et le cas chant lajuster afin de rencontrer les difficults de terrain ;

adapter la formation en cours de carrire des chefs dtablissement afin quils disposent dune solide formation lencadrement et quils deviennent de vritables managers pdagogiques ;

poursuivre la simplification des tches administratives ; dvelopper les outils numriques adapts aux besoins de gestion des

directions ; octroyer aux directions du fondamental une aide spcifique, en favorisant

les collaborations entre coles renforcer les collaborations entre tablissements pour la mise en commun de ressources administratives.

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3.2. Soutenir les tablissements Pour appuyer la bonne gestion des tablissements, le Gouvernement souhaite :

encourager la ralisation daudits des frais de fonctionnement des tablissements scolaires en vue de doptimaliser les dpenses et de permettre un rinvestissement des moyens dgags dans dautres missions de lcole ;

organiser, avec les pouvoirs organisateurs, un systme dachats groups pour les coles qui le souhaitent (mazout de chauffage, fournitures, services) afin de rduire les cots de fonctionnement des coles ;

constituer, au sein du Ministre, une cellule spcialise dans la gestion des cots nergtiques afin de conseiller les tablissements, tous niveaux denseignement confondus, pour rduire leur consommation nergtique.

Le Gouvernement sera attentif renforcer lautonomie des tablissements et des chefs dtablissement. Ce renforcement de lautonomie saccompagnera dune responsabilisation, en fonction dobjectifs atteindre, et dans une logique de pilotage. Dans ce cadre, le chef dtablissement disposera dune autonomie accrue en matire de gestion de son personnel. Le statut sera adapt pour quil puisse composer et garder des quipes pdagogiques motives. Pour dvelopper lexcellence de chaque tablissement, le Gouvernement veillera ce que chacun dentre eux initie un plan pluriannuel avec des objectifs atteindre en termes de russite, de niveau dacquisition des comptences, et ce au regard de la population accueillie. Ce plan sera rdig en concertation avec lquipe pdagogique au regard notamment des indicateurs Tabor et des rsultats des lves aux valuations externes organises par le Ministre de la FWB. Il sera labor avec le soutien des conseillers pdagogiques et sa ralisation sera value par le Service gnral de linspection. Il intgrera les plans dj prvus par diffrents dcrets (p. ex. plan gnral daction de lencadrement diffrenci, plan dactions collectives du premier degr, plan de mise en uvre de la CPU, etc.). Pour les tablissements dont les rsultats des lves sont durablement en-de des rsultats attendus, le Gouvernement veillera la mise en place dun plan de redploiement spcifique en fonction des besoins de chaque tablissement, comprenant un dispositif consacr la remdiation et la lutte contre le dcrochage scolaire. Un accompagnement et une valuation des rsultats seront raliss par le Service dinspection et les conseillers pdagogiques. 3.3. Dvelopper laccueil extra-scolaire lcole

Le travail scolaire doit se faire pour lessentiel lcole afin de garantir lgalit des chances devant le savoir. Cest galement un soutien pour les parents qui travaillent pour concilier vie professionnelle et vie prive. Une prise en charge de qualit doit tre assure en partenariat avec les acteurs de laccueil extrascolaire, la jeunesse, la culture et du sport.

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Le Gouvernement souhaite en consquence : mieux articuler le travail de lcole et des enseignants avec les coles de

devoirs ; favoriser, le cadre de la formation initiale, la ralisation de stages au sein

des coles de devoirs ; tudier lopportunit de rorganiser le calendrier des congs scolaires et

de lhoraire journalier pour mieux prendre en compte le rythme des lves.

Afin de favoriser de continuum pdagogique et de faciliter la conciliation vie prive/ vie professionnelle, les tablissements scolaires seront invits mettre tout ou partie de leurs infrastructures disposition du secteur associatif, prix cotant, en vue dactivits extrascolaires, et ce en dehors des priodes doccupation pour les besoins propres du pouvoir organisateur. 3.4. Renforcer le rle des parents dans la dynamique ducative Les parents et les familles jouent un rle clef dans la scolarisation de leurs enfants. Afin de crer une vritable dynamique autour de llve, il est important que les parents soient en relation avec lquipe ducative. Le Gouvernement veut donc :

soutenir des projets daccompagnement des parents dans le suivi de la scolarit de leurs enfants dans une perspective de coducation ;

traduire, sur le terrain, lopportunit offerte par le dcret association de parents de crer dinitiative, auprs de chaque cole, une association de parents et de lui permettre de fonctionner au sein de la communaut scolaire ;

favoriser les partenariats avec les associations dalphabtisation ou dapprentissage du franais langue trangre afin de renforcer les comptences des parents ne matrisant pas le franais dans le soutien la scolarit de leur enfant ;

soutenir les parents en les informant galement sur la valorisation des filires qualifiantes et laccs aux tudes suprieures.

3.5. Rencontrer les besoins lis au boom dmographique Dici 2020, il y aura 25.000 lves en plus dans nos coles. Les besoins concernent les btiments mais galement lengagement denseignants, lacquisition de matriel adapt et le renouvellement de loffre pdagogique. Le Gouvernement veut inscrire son action dans une dmarche prospective. Une valuation permanente sera ainsi opre, afin que les crations de places sajustent au plus prs des besoins des bassins scolaires. Le Gouvernement entend donc :

crer et tenir jour un cadastre des places disponibles crois avec les besoins pour objectiver le choix des projets dinfrastructures scolaires

dvelopper un monitoring permanent (tant pour lenseignement fondamental que secondaire) afin de sassurer du suivi strict de la ralisation des places programmes ;

faciliter la raffectation des rserves foncires et immobilires publiques non utilises pour rpondre au besoin de places dans les coles ;

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donner la priorit exclusive la cration de places supplmentaires dans les zones connaissant les taux d'accroissement dmographiques les plus levs ;

susciter activement le redploiement des projets pdagogiques et dtablissement des coles les moins plbiscites afin quils rpondent mieux aux attentes des parents et des lves.

Pour faire bnficier les lves et les quipes ducatives de conditions matrielles optimales et rpondre au dfi dmographique, le Gouvernement soutiendra la cration de places supplmentaires dans les coles et la rnovation des btiments scolaires. Laugmentation du nombre de places sera, pour le Gouvernement, une occasion de dvelopper une offre denseignement qui rencontre davantage les demandes des lves et des parents. 3.6. Amliorer le processus des inscriptions en 1re secondaire Le Gouvernement veut un dispositif dinscription en 1re secondaire efficace, transparent, garant de la libert des parents, de lmancipation sociale et de lautonomie des acteurs et partenaires de lcole. Ces dernires annes, lapplication du dcret inscriptions a engendr des effets indsirables, qui, mme si ils ne touchent quune minorit de familles, doivent tre corrigs. La premire rponse apporter pour rencontrer ces difficults consiste en la cration de nouvelles places dans les zones en tension dmographique. Le Gouvernement poursuivra les efforts en ce sens. Par ailleurs, le Gouvernement se propose de :

valuer la procdure dinscription ds la rentre 2014 ; tudier, le cas chant, la rvision de certains critres, avec une attention

particulire au poids des critres pdagogiques et gographiques. 3.7. Offrir un cadre de qualit Le Gouvernement veillera ce que les lves comme les quipes ducatives bnficient de conditions matrielles optimales. Pour ce faire, il veut :

adapter les normes physiques des btiments scolaires pour mieux prendre en compte les volutions pdagogiques ;

intgrer les impratifs spatiaux du travail collectif des quipes ducatives dans les travaux de rnovation des btiments scolaires ;

demander, au niveau europen, la rduction du taux de TVA sur les btiments scolaires de 21 6% et le cas chant, une mesure leffet quivalent au niveau fdral.

Le Gouvernement veut galement :

proposer une politique coordonne de gestion des btiments scolaires de la FWB, des socits publiques dadministration des btiments scolaires (SPABS et SPABSC) ;

encourager linsertion de clauses sociales, environnementales et thiques pour les appels relatifs la construction ou la rnovation des btiments scolaires ;

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intgrer systmatiquement des critres defficience nergtique dans les projets de rnovation ou de construction de btiments scolaires.

4. Viser lgalit des chances et des acquis La frquentation prcoce de lcole favorise lintgration dans lcole et, partant, la russite des lves. Le Gouvernement veillera donc :

dfendre au niveau fdral lobligation scolaire partir de minimum 5 ans et tudiera linstauration dune dure minimale de frquentation scolaire en maternelle comme condition dinscription en 1re primaire ;

encourager la sensibilisation des parents limportance, tant pour lenfant lui-mme que pour la bonne organisation des activits pdagogiques, dune frquentation rgulire en maternelle.

Le Gouvernement veut et de faon gale par lve, pour tous les rseaux denseignement, amliorer la gratuit de lenseignement en :

assurant lorganisation dtudes diriges gratuites durant une heure aprs la fin des cours pour que llve de primaire ait la possibilit de faire ses travaux dans des conditions optimales ;

initiant des expriences pilotes proposant des repas de qualit nutritionnelle base de produits locaux, prix modeste, en commenant par les coles maternelles.

Par ailleurs, le Gouvernement :

veillera la bonne application de la circulaire relative la rgulation des frais scolaires et valuera ses effets sur le terrain ;

tudiera la possibilit de crer une ou plusieurs centrales dachat au niveau de la FWB proposant des fournitures scolaires aux pouvoirs organisateurs et aux coles.

Avec les politiques dites de discrimination positive et d encadrement diffrenci , les pouvoirs publics ont mis en uvre des mcanismes pour octroyer davantage de moyens aux coles qui concentrent les lves rencontrant le plus de difficults scolaires. Au-del de ces moyens, ces tablissements et ces quipes denseignants qui accueillent les publics les plus dfavoriss doivent tre soutenus pour repenser leurs projets pdagogiques, leur offre doptions, etc. Le Gouvernement souhaite :

poursuivre lvaluation des politiques dencadrement diffrenci et de financement diffrenci au regard des objectifs dmancipation, de mixit sociale, damlioration de la qualit et de diminution des ingalits ;

assortir ces moyens additionnels dobjectifs concrets et chiffrs, lis aux spcificits de la population scolaire des tablissements concerns ;

finaliser lactualisation des indicateurs servant au calcul des indices permettant de catgoriser les coles afin de correspondre au mieux la ralit socio-conomique des quartiers.

Pour garantir la qualit des enseignements et maximiser les chances de succs de ces lves, le Gouvernement :

encouragera les enseignants les plus chevronns qui le souhaiteraient travailler dans les coles o se concentrent les difficults scolaires et sociales ;

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lissera loctroi des heures disponibles (capital-priode et nombre total de priodes professeur) et le calcul des moyens financiers des tablissements dans le temps pour limiter la pression au recrutement dlves par les tablissements scolaires et la concurrence entre tablissements.

5. Renforcer les synergies entre lenseignement qualifiant et le monde

du travail Lenseignement qualifiant souffre encore trop souvent dune image ngative. Le Gouvernement :

mettra en uvre une orientation positive, intgrant une information sur les prrequis et les dbouchs des filires envisages, en collaboration avec lenseignement qualifiant et les secteurs professionnels au niveau de chaque bassin ;

dveloppera les projets favorisant la dcouverte des mtiers qualifiants en 5e et 6e primaire et durant le tronc commun allong.

Par ailleurs, le Gouvernement veillera accompagner les Cits des mtiers dans leur dveloppement en y associant les acteurs de la formation et de lenseignement qualifiant. Le Gouvernement y encouragera limplication des entreprises pour renforcer le contact des jeunes avec la ralit des mtiers techniques et technologiques tels quexercs dans les entreprises. Si lenseignement qualifiant doit garder lambition de former des citoyens mme, comme le prcise le dcret missions , de prendre une place active dans la vie conomique, sociale et culturelle , il doit galement prparer les lves aux attentes du monde socioconomique. Lenseignement qualifiant doit tre davantage en phase avec les ralits du monde du travail. Le Gouvernement souhaite :

dvelopper les liens entre les formations gnrale et optionnelle afin de donner du sens aux apprentissages respectifs ;

poursuivre le dveloppement de la CPU au fur et mesure de la production de profils de formation par le SFMQ ;

sassurer, via les procdures dcrtales dvaluation, de la qualit de la mise en uvre de la CPU au niveau des tablissements et procder aux ajustements ventuels ncessaires en veillant informer tous les acteurs sur lorganisation de la CPU ;

soutenir les expriences-pilotes dimmersion des enseignants dans lentreprise et les interventions de professionnels des secteurs concerns dans les classes ;

faciliter lentre des professionnels de diffrents secteurs, dans lenseignement, y compris pour quelques heures de cours.

La gnralisation des stages et le dveloppement de limmersion en entreprises constituent en effet une tape indispensable pour mieux articuler formation initiale et les besoins du monde du travail. Le gouvernement veut donc :

solliciter les partenaires sociaux en vue dmettre des propositions concrtes visant structurer loffre de places de stages et dharmoniser, au sein dun dispositif unique, les diffrents soutiens publics aux stages ;

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dfinir les engagements fermes et chiffrs en termes de places de stages proposes et dencadrement dans les entreprises, tant globalement que par secteur, pour rpondre aux difficults rencontres par les tablissements dans la recherche de places de stages ;

inviter les Rgions conditionner laccs des entreprises certaines aides louverture de places de stage et aux moyens mis en uvre pour laccueil et la formation des stagiaires ;

tendre progressivement, tout en les valuant, les expriences dimmersion en entreprise pour les lves.

Par ailleurs, le Gouvernement sera attentif transformer progressivement lactuel 3e degr professionnel en un enseignement en alternance, et ce conscutivement la cration dune filire technologique, en dbutant par les mtiers o cela savre la formule la plus efficace avec une attention particulire laccompagnement du jeune stagiaire en entreprise. La formation en alternance doit tre reconnue comme une filire dexcellence. Le Gouvernement, avec les Rgions, mettra en place :

lOFFA (Office francophone de la formation en alternance), gestion paritaire ;

le statut unique du jeune en alternance, en concertation avec les partenaires sociaux ;

des partenariats entre chaque bassin et les fonds sectoriels des entreprises qui y sont prsentes en vue de financer une offre renforce dalternance ;

renforcer lutilisation des clauses sociales en vue de favoriser lalternance ; mettre en place, en partenariat avec le Forem et Actiris, une plate-forme

internet bourse de stages concrtisant lengagement ferme des partenaires sociaux (fonds sectoriels) garantir un nombre de places de formation en alternance suffisant.

Le Gouvernement souhaite rorganiser la structure de lenseignement qualifiant afin den simplifier le fonctionnement et den amliorer le niveau. Il veillera donc :

mettre en uvre laccord de coopration sur les bassins enseignement qualifiant-formation-emploi ;

valuer, avec le Conseil gnral de lenseignement secondaire, la pertinence du maintien dun certain nombre dinstances intermdiaires suite ladoption de laccord de coopration sur les bassins enseignement qualifiant-formation-emploi ;

adapter, en concertation avec les acteurs concerns, lorganisation de lenseignement qualifiant en permettant lapprentissage dun mtier et/ou la prparation lenseignement suprieur ;

envisager la cration dune filire technologique menant des qualifications suprieures, notamment pour rpondre aux volutions de certains mtiers o les exigences en matire de formation ont augment ;

tudier lopportunit de regrouper, dans le respect des missions de chacun, le Service francophone des mtiers et des qualifications et le consortium de validation des comptences au sein dun seul outil souple et performant ;

reconvertir les filires qui noffrent aucun dbouch professionnel ou aucune possibilit de poursuite dtude ;

rviser loffre doptions dans les filires techniques et professionnelles pour ne plus faire de distinction de filire mais identifier des groupes de

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mtiers, comprenant systmatiquement des contacts avec le milieu professionnel sous forme de stages professionnalisants, dimmersion en entreprise ou dalternance.

Toujours dans le but de renforcer les liens avec le monde du travail, le Gouvernement veut gnraliser laccs aux quipements de pointe pour tous les lves du qualifiant. Aussi, le Gouvernement veillera :

garantir des quipements modernes et de qualit en privilgiant les collaborations entre rseaux ;

poursuivre laction des Centres de technologies avances (CTA) et du fonds dquipements, dans une logique de collaboration inter-rseaux ;

augmenter laccessibilit et garantir une offre de CTA sur chaque bassin scolaire en lien avec lvolution des besoins de ce dernier ;

ngocier, avec les partenaires sociaux sectoriels, un investissement priv dans les CTA ;

maximiser, avec le concours des Rgions, la frquentation des centres de comptence et les centres de rfrence rgionaux par les lves et les enseignants du qualifiant.

Afin de favoriser la continuit et la progressivit des parcours dapprentissage des citoyens, le Gouvernement, en concertation avec les Rgions, inscrira la rforme du qualifiant dans le processus europen de rforme de lenseignement et de formation professionnelle (notamment le Cadre francophone des certifications). 6. Dynamiser la gouvernance et renforcer le pilotage pour un systme

ducatif plus efficient 6.1. Conclure un pacte pour un enseignement dexcellence Pour porter les changements voulus par le Gouvernement, il importe didentifier les chantiers prioritaires pour lavenir. Les dfis qui devront tre rencontrs ncessitent de renforcer la relation de confiance entre le Gouvernement et les acteurs de lenseignement, tout en impliquant le Conseil conomique et sociale de la Rgion wallonne et le Conseil conomique et social de la Rgion bruxelloise, autour dun projet ambitieux long terme. Afin didentifier les moyens datteindre les objectifs damlioration des performances de notre systme ducatif et de rduction des ingalits qui impactent la russite, le Gouvernement proposera un Pacte pour un enseignement dexcellence qui portera sur les 10 prochaines annes. Il sera prcd par une large consultation et une rflexion participative initie ds le dbut de la lgislature. Chacun, quil soit enseignant, responsable dtablissement, lve, tudiant, parent, acteur syndical ou partenaire associatif, responsable conomique, mandataire politique, doit tre partie prenante des volutions de notre systme ducatif. Pour assurer le suivi du Pacte pour un enseignement ddexcellence, un cadre de rgulation clair sera dfini avec des objectifs spcifiques et mesurables, des procdures dvaluation, et laissant aux quipes pdagogiques lautonomie pour

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tablir les stratgies quelles souhaitent utiliser pour y parvenir. Le renforcement de lautonomie des tablissements et des chefs dtablissement saccompagnera dune responsabilisation, en fonction dobjectifs atteindre, et dans une logique de pilotage. 6.2. Dynamiser la gouvernance du systme ducatif Face aux dfis qui se posent notre systme ducatif, il sagit dsormais de se concentrer sur la meilleure manire de permettre tous les acteurs de lducation de participer pleinement, sans concurrence strile, aux objectifs communs du systme ducatif. Il y a donc lieu de crer un mode daction liant concertation et responsabilisation des acteurs pour affronter les dfis communs. Le Gouvernement veillera dynamiser la gouvernance de lcole, partir de lexprience des acteurs de terrain, des rsultats des valuations et des indicateurs du systme ducatif. Cette gouvernance se structure autour de trois niveaux. Premirement, la Fdration Wallonie-Bruxelles en tant quautorit publique de rgulation dfinit les missions, les objectifs prcis, les socles de comptences, les comptences terminales et les profils de certification communs toutes les coles de la Fdration Wallonie-Bruxelles. Pour amliorer le systme ducatif, le Gouvernement dveloppera et affinera les outils qui garantissent une gouvernance efficace telle lvaluation rgulire de lensemble des mesures prises. Au niveau de chaque tablissement, le Gouvernement veillera au suivi accord aux tableaux de bord transmis, prioritairement ceux qui dmontreraient un cart significatif par rapport la moyenne des tablissements scolaires. En outre, le Gouvernement sera attentif lappropriation par les quipes ducatives des conclusions des tableaux de bord transmis aux coles. Ces outils doivent en effet permettre ces dernires de confronter leur pratique aux rsultats de leur travail, de poser un diagnostic et dapporter des solutions pdagogiques et organisationnelles aux difficults rencontres, et ce dans lintrt des lves. Pour garantir la continuit des apprentissages, la cohrence des parcours et, partant, la qualit de lenseignement, le Gouvernement :

dfinira, pour tous les rseaux et tous les niveaux denseignement, des indicateurs de matrise des comptences dfinies dans les rfrentiels communs (socles de comptences, comptences terminales et savoirs requis) ;

sassurera de ladquation des programmes ces indicateurs de matrise. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement :

veillera renforcer les comptences de la Commission de pilotage en la chargeant dlaborer des propositions concrtes en matire de gestion globale de loffre de places par bassin, lharmonisation du statut et des carrires des enseignants ainsi que la rcolte des donnes relatives leur parcours ;

gnralisera progressivement, dans la foule de la mise en uvre des valuations externes et de la rvision des rfrentiels, une preuve externe certificative en fin de secondaire comprenant un tronc commun avec des questions identiques pour tous les lves en franais,

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mathmatiques, sciences et langues modernes, ainsi quun examen approfondi soit dans lune des quatre matires prcites, soit dans une autre matire enseigne, afin que chaque lve soit prpar utilement avec des mmes exigences de qualit apprhender sa vie professionnelle ou son passage vers lenseignement suprieur,. ;

stabilisera rapidement le Service gnral de lInspection et envisagera sa mutation progressive vers un corps professionnel charg dassurer laudit de la qualit de lenseignement dans tous les tablissements scolaires linstar de ce qui prvaut dans dautres systmes ducatifs ;

organisera lvaluation, avec le soutien dquipes universitaires, de lapplication effective des dcrets missions et cole de la russite , en particulier sur les mthodologies utilises et les dispositifs pdagogiques crs ;

poursuivra lharmonisation dans le secondaire, en particulier de la 4e la 6e, les programmes scolaires, les filires et options, notamment pour donner plus de sens aux apprentissages.

Deuxime niveau de la gouvernance ducative, les bassins scolaires. Le Gouvernement souhaite que les synergies entre les PO de lenseignement puissent atteindre tout le moins lampleur prvu par laccord de coopration bassins enseignement qualifiant-formation-emploi. Il renforcera les synergies entre les pouvoirs organisateurs de lenseignement qualifiant, afin dutiliser au mieux les ressources disponibles et amliorer lorganisation des coles au service des lves. A linstar de lexprience russie dans lenseignement qualifiant et la mme volont doptimaliser loffre denseignement, le Gouvernement mettra en uvre, pour lenseignement gnral, des projets pilotes lchelle de bassins scolaires dfinir afin de mieux partager les infrastructures et quipements et de mieux coordonner loffre denseignement. Enfin, le dernier niveau concerne les tablissements et les quipes ducatives. Ceux-ci seront renforcs dans leur capacit daction. Chacun en fonction de leur niveau dintervention, ils auront davantage dautonomie et seront responsabiliss, sur base du niveau dacquisition des comptences au regard des caractristiques de la population accueillie, dans une logique de rgulation et de pilotage. II. Enseignement suprieur Lenseignement suprieur est de qualit en Fdration Wallonie-Bruxelles. Confront des dfis importants, il doit tre confort, dans le respect de la libert acadmique et dassociation des tablissements ainsi que de la diversit de lenseignement suprieur, afin dassurer ses trois missions principales : enseignement, recherche et service la socit. Cest un levier essentiel pour le dveloppement de nos Rgions et lavenir des citoyens. Le Gouvernement veillera ce que lenseignement suprieur soit en mesure de relever les dfis lis sa dmocratisation et son ouverture sur lEurope et sur le monde. Il veillera ce que lenseignement suprieur puisse continuer participer la relance conomique, doter nos jeunes des qualifications

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ncessaires pour intgrer le march de lemploi et favoriser lapprentissage tout au long de la vie. De plus en plus de jeunes voluent dans lenseignement suprieur et sy panouissent, mais nombre dentre eux y rencontrent encore de grandes difficults (faible taux de russite, problmes dorientation, ingalits sociales, cots trop levs, etc.) et trop de jeunes en restent exclus. Lenseignement suprieur ncessite un engagement fort du Gouvernement, en partenariat avec tous les acteurs concerns. Le succs grandissant de lenseignement suprieur doit dboucher sur sa relle dmocratisation, en veillant ce que chacun, qui en a la volont, puisse en bnficier dans les meilleures conditions, et ce que la qualit de la formation et lexcellence de la recherche soient renforces. Dans cette optique, le Gouvernement rformera son financement. 1. Refinancer lenseignement suprieur et rformer son financement La faible volution des moyens affects lenseignement suprieur, alors que ses effectifs ont augment de 20% en 20 ans, conduit une rosion continue du subside octroy par tudiant, du fait du systme de lenveloppe ferme, induisant une diminution du taux d encadrement des tudiants qui affaiblit la lutte contre les ingalits sociales. Ds lors, le Gouvernement fera une priorit de ladaptation progressive du financement des universits et des hautes coles lvolution du nombre dtudiants. Dans le cadre de cette adaptation, le Gouvernement entend aussi tenir compte des besoins spcifiques et urgents, tels que, par exemple, laide la russite des tudiants de premire gnration, le renforcement des budgets sociaux, un financement diffrenci complmentaire pour certaines catgories dtudiants, etc., sans compter un plan effectif de financement du grand entretien des infrastructures de nos universits et le respect dun principe dgalit des tudiants qui commande, par exemple, la suppression des nombres plafonds dans toutes les universits. Pour la rforme du financement de lenseignement suprieur, il sera galement attentif :

linscrire, notamment dans la logique de coopration et de collaboration amplifie par le dcret Paysage ;

objectiver le cot des diffrentes formations en tenant compte, notamment, des besoins de la socit, en particulier les mtiers en pnurie, des spcificits propres chaque discipline et aux types denseignement, ainsi quaux activits de recherche, des pratiques artistiques ou professionnelles exiges de ses enseignants ;

prvoir un financement propre pour des filires existantes et nouvelles, dans les arrondissements faible taux daccs lenseignement suprieur, en vue de dvelopper une offre de proximit de premiers cycles dtudes en adquation avec les besoins locaux ;

renforcer lautonomie des institutions et des tablissements quant laffectation de leurs ressources ;

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soutenir lapport de fonds privs, par exemple via des fondation en veillant ce quils soient destins linvestissement dans la recherche et lenseignement (infrastructures, laboratoires, etc.) qui respectent des rgles thiques dfinir ;

envisager des formes de financement complmentaires et quilibres ; prvoir un financement complmentaire pour les missions spcifiques

(aide la russite, tudiants en situation de handicap, etc.) confies aux tablissements ;

agir sur le plan europen en faveur dun systme de compensation financire au bnfice des Etats accueillant beaucoup plus dtudiants de lUnion europenne, quils nont de ressortissants qui tudient dans un autre pays de lUnion ;

demander au Gouvernement fdral de prvoir une exonration du prcompte professionnel du personnel acadmique concurrence du temps consacr aux activits de recherche.

2. Implmenter la rforme du paysage de lenseignement suprieur La rcente rforme du paysage de lenseignement suprieur, en ce quil harmonise le paysage, encourage les collaborations, co-diplomations et co-organisations voire regroupements, amliore son accessibilit, facilite la mobilit des tudiants dans la poursuite de leur cursus, doit faire lobjet dune implmentation accompagne, dans le respect de la spcificit des quatre types denseignement suprieur. Le Gouvernement veillera :

accompagner les institutions denseignement suprieur, les ples acadmiques, les zones acadmiques inter-ples et lAcadmie de recherche et denseignement suprieur (ARES) dans la concrtisation des avances prvues par la rforme du paysage de lenseignement suprieur, en ce compris lenseignement suprieur de promotion sociale et lUniversit ouverte (collaboration et synergies entre institutions, mobilit renforce pour les tudiants, rforme de lorganisation de lanne dtude, promotion de la russite, visibilit et attractivit internationale, etc.) ;

ce que les ples favorisent les relations entre tous les tablissements membres, leur personnel et leurs tudiants, avec les acteurs locaux, tant publics que privs ;

valuer la mise en uvre du dcret au fur et mesure de son implmentation, notamment quant au principe du lien ncessaire entre la Wallonie et Bruxelles.

3. Allger les contraintes administratives Les tablissements denseignement suprieur sont confronts une charge administrative ncessitant une expertise toujours plus pointue et des quipes en personnel renforces. Le Gouvernement procdera une analyse gnralise des contraintes administratives en concertation avec lAdministration, lARES et les cellules de contrle des commissaires-dlgus du Gouvernement afin dexaminer en quoi ces exigences administratives peuvent tre rduites, voire supprimes, et les voies transmissions dinformation simplifies.

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4. Poursuivre lamlioration de laccessibilit lenseignement suprieur

Si des avances significatives ont t engranges ces dernires annes, il reste encore des barrires financires pour les tudiants. 4.1. Diminuer le cot des tudes et renforcer laccompagnement social

des tudiants Le Gouvernement proposera de :

maintenir les mesures de gratuit pour les boursiers ; conclure un accord de coopration avec le Service public fdral des

Finances permettant la mise disposition des donnes fiscales afin doctroyer automatiquement une bourse dtudes aux personnes entrant dans les conditions ;

constituer une base de donnes des tudiants de lenseignement suprieur afin de permettre aux entits concernes doctroyer automatiquement les allocations familiales au bnfice des jeunes qui poursuivent des tudes suprieures ;

revoir le systme des bourses en vue de tenir davantage compte des situations individuelles qui rduisent les moyens des familles comme par exemple le rglement collectif de dette ;

augmenter les plafonds de revenu pris en compte pour la dfinition d tudiant de condition modeste , sans perte de moyens pour les institutions et prendre en compte la distance entre le domicile et le lieu dtude, compte tenu de loffre dtude proximit du domicile.

En outre, le Gouvernement veillera :

ce que chaque ple dveloppe laccompagnement social en son sein afin de soutenir la russite des tudiants les plus dmunis ;

tenir davantage compte des frais lis la mobilit, la situation dhandicap, et au logement dans le calcul des bourses ;

ngocier avec le Gouvernement fdral, une intervention financire dans le cot du logement tudiant, par exemple sous la forme dune rduction dimpts et inviter les provinces dvelopper une politique de soutien au logement tudiant ;

assurer la promotion du statut dtudiant de condition modeste et des prts sociaux auprs des tudiants ;

renforcer linformation des tudiants boursiers quant la gratuit des supports de cours.

Le nombre dtudiants sadressant aux services sociaux des tablissements et aux CPAS ne cesse daugmenter. Pour rpondre aux demandes tudiantes, le Gouvernement :

incitera les services sociaux des tablissements mettre en commun, lchelle de chaque ple, leurs ressources financires, humaines et techniques ;

veillera ce quune coordination soit assure au niveau des ples, concernant les interventions sociales en faveur des tudiants, par la mise en place dun dossier social global .

4.2. Dvelopper le logement tudiant

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Conscient que la politique du logement relve des comptences des Rgions, le Gouvernement veillera, en partenariat troit avec celles-ci :

assurer, au niveau de chaque ple, llaboration dun cadastre de loffre de logements tudiants ;

encourager la cration de kots par les oprateurs immobiliers publics (SLSP et SISP, rgies communales et communes) et tudier la faisabilit de partenariats publics-privs pour le dveloppement de logements tudiants ;

tendre lactivit des agences immobilires sociales (AIS) au logement tudiant ;

dvelopper, lchelle du ple, et en partenariat avec les internats du suprieur, loffre de logements tudiants ;

laborer, au niveau rgional, une charte du logement tudiant de qualit. 4.3. Mettre en uvre une orientation continue

Lorientation est une dmarche continue qui saffine tout au long du parcours de ltudiant. En sappuyant sur lARES, les ples et les institutions, le Gouvernement proposera une interface commune aux diffrentes structures publiques et associatives actives dans lorientation des jeunes et des lves afin de proposer une information harmonise, objective et non commerciale sur les spcificits de chaque filire dtudes, les opportunits et les ralits du march de lemploi, les mtiers porteurs et les qualifications attendues. Le Gouvernement :

valuera le systme appliqu en sciences mdicales (test dorientation non contraignant, activits prparatoires, rorientation, information sur les dbouchs, etc.) ;

dterminera, sur base de cette valuation, quelles conditions il est possible de ltendre dautres filires.

4.4. Favoriser laccs du suprieur des personnes en reprises dtude Dans la perspective dune ducation tout au long de la vie, notamment au travers des missions de lUniversit ouverte, le Gouvernement veut encourager laccs aux tudes suprieures tout ge. Il veut :

promouvoir et soutenir, en sappuyant sur le travail des institutions, de lARES et des ples acadmiques, la valorisation des acquis de lexprience (VAE), en harmonisant les procdures dintroduction des dossiers, en dveloppant un pass VAE , en renforant la visibilit du dispositif ;

renforcer, avec les Rgions, larticulation entre les tablissements denseignement suprieur et les oprateurs publics demploi et de formation ;

dvelopper, dans le respect des missions de chacun, les formules en alternance pour les travailleurs et les demandeurs demploi ;

renforcer et faciliter loffre denseignement en horaire dcal et la formation continue dans lenseignement suprieur ;

encadrer les initiatives de-learning afin dvaluer si les conditions de certification au dpart de cet enseignement sont rencontres.

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4.5. Faciliter laccs aux tudiants en situation de handicap Dans le cadre de la mise en uvre du dcret relatif lenseignement suprieur inclusif, le Gouvernement sassurera des amnagements raisonnables au niveau de linfrastructure, des logements tudiants, de la logistique et des mthodes dvaluation. Il examinera la possibilit dtendre le dispositif aux tudiants ayant une invalidit temporaire. 5. Soutenir la russite des tudiants

Lchec dans le suprieur provoque des dgts humains importants parmi les tudiants, sans compter les cots que cela engendre pour la socit et les familles. Le Gouvernement concentrera ses efforts sur le premier bloc du premier cycle. 5.1. Renforcer la formation didactique des enseignants du suprieur

Pour ce faire, le Gouvernement veut :

amliorer la formation didactique des enseignants du suprieur, notamment au travers de la mise en place du centre de didactique de lenseignement suprieur cr au sein de chaque ple ;

systmatiser loffre daccompagnement pdagogique des nouveaux enseignants au niveau des ples et de lARES ;

encourager la formation continue des enseignants du suprieur et sassurer que ces formations soient prises en compte dans les processus de nomination et de promotion.

5.2. Dvelopper les actions daide la russite

Le Gouvernement entend :

valuer les mcanismes daide la russite via lARES et renforcer ceux qui ont donn des rsultats probants via les ples et les zones acadmiques inter-ples ;

faciliter lengagement, par les tablissements denseignement suprieur qui le souhaitent, de professeurs exerant galement dans lenseignement secondaire, par exemple dans le cadre des remdiations en premire anne ;

amliorer les conditions daccueil des tudiants dans les bibliothques et les salles dtude des tablissements denseignement suprieur.

5.3. Renforcer les liens entre le dernier cycle du secondaire et

lenseignement suprieur

Les rhtoriciens qui souhaitent poursuivre des tudes, doivent tre familiariss au plus tt, aux exigences de lenseignement suprieur. Un effort sera ralis pour informer et prparer les tudiants afin de mieux rpondre aux attentes acadmiques. Pour amliorer la transition entre lenseignement secondaire et le suprieur, le Gouvernement veut :

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dvelopper, dans les programmes du secondaire, des modules permettant aux jeunes de rflchir des projets professionnels, en adquation avec leurs intrts, motivations et valeurs personnels ;

systmatiser la participation des lves de 6e secondaire des cours dans les filires dans lesquelles ils veulent sinscrire ainsi qu des cours de mthode concernant la prise de note, la ralisation de synthse, etc.

encourager lorganisation dactivits de recherche et de traitement de linformation ds la 5e anne du secondaire, ainsi quune sensibilisation au plagiat et au respect des sources.

6. Adapter certaines formations Le Gouvernement veillera :

se concerter, ds le dbut de la lgislature, avec les autorits fdrales, les doyens des facults de mdecine et lAcadmie royale de mdecine belge afin quils puissent anticiper les consquences de la diplomation dune double cohorte de mdecins en 2018 ;

ce que cette concertation porte galement sur les mesures prendre pour rendre conciliable la prservation de la qualit des tudes de mdecine et laccueil des tudiants souhaitant devenir mdecins ;

adapter le cursus en soins infirmiers, en y associant les facults de mdecine ;

apporter une rponse cohrente la rforme des tudes de kinsithrapie associant troitement, au travers notamment de co-diplomations, les hautes coles et les universits ;

rformer lorganisation de la formation initiale des enseignants, sur base des premiers jalons qui ont t poss, avec les acteurs de lenseignement, sous la prcdente lgislature.

7. Gnraliser lapprentissage des langues

La connaissance de plusieurs langues est dsormais indispensable, en particulier pour les dtenteurs dun diplme de lenseignement suprieur. La connaissance des langues doit tre approfondie et certifie au niveau suprieur, soit pour suivre des cours dans une langue trangre en immersion au sein de son institution, soit pour sengager dans un programme de mobilit europen. Le Gouvernement sengage :

faciliter lorganisation de masters bilingues ; promouvoir les changes et les collaborations avec les institutions situes

en Flandre et en Communaut germanophone ; assurer, aprs valuation, la promotion des plateformes dapprentissage e-

learning (comme Wallangues), et des bourses langues auprs des jeunes (double rthos et bric).

8. Favoriser la mobilit tudiante

Les sjours ltranger dans le cadre des tudes doivent tre encourags et mis la porte de tous les tudiants. Le Gouvernement valuera laccessibilit de ces programmes de mobilit nationaux ou internationaux.

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Afin de renforcer louverture internationale de nos campus, le Gouvernement proposera de :

acclrer les processus de reconnaissance de diplme acquis ltranger ; redployer la coopration universitaire vers les tudiants du Sud ; poursuivre les partenariats acadmiques avec les pays ayant conclu un

accord de coopration avec la Fdration Wallonie-Bruxelles, afin de permettre les changes de professeurs.

9. Amliorer les collaborations entre le monde du travail et

lenseignement suprieur Sous la prcdente lgislature, cinq projets pilotes denseignement en alternance ont t initis dans diffrentes filires. Le Gouvernement tendra, aprs valuation, lenseignement suprieur en alternance dautres filires et formes denseignement suprieur, sans prjudicier loffre de stages en entreprises des filires qualifiantes (CEFA, IFAPME, SFPME). Par ailleurs, le Gouvernement veut :

sensibiliser les acteurs socio-conomiques laccueil de stagiaires de lenseignement suprieur ;

veiller, en sappuyant notamment sur les observations de lARES, ce que les formations dispenses prennent mieux en compte les besoins de la socit ;

tudier, avec lARES, lopportunit dintroduire dans les programmes des modules individualiss de coaching permettant aux tudiants de dfinir leur projet professionnel et de se prparer la recherche active demploi ;

faciliter lengagement de professeurs invits, de professeurs extraordinaires, de vacataires indpendants afin de renforcer le lien entre lenseignement suprieur et le monde du travail ;

faciliter, pour le personnel acadmique, la possibilit de mener galement des activits professionnelles extra-acadmiques.

10. Renforcer la cration et la formation artistique dans lenseignement

suprieur Lenseignement suprieur artistique est laube dune nouvelle volution au sein des ples acadmiques et de lARES. Le Gouvernement veut saisir cette opportunit pour :

rapprocher lorganisation et le statut de lenseignement suprieur artistique avec celui des autres tablissements, tout en prservant les spcificits de cet enseignement ;

renforcer les partenariats avec des oprateurs culturels, ainsi quavec lenseignement secondaire artistique horaire rduit ;

ouvrir des collaborations des coles suprieures artistiques avec le monde de linnovation et de lentreprise.

Dans le cadre de la rforme du financement, le gouvernement veillera objectiver les mcanismes de dotations et de subventions, en tenant compte de la spcificit des domaines, en ce compris loctroi de fonctions logistiques ncessaires la pratique de lenseignement artistique.

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11. Rpondre aux besoins de grand entretien, de rnovation et dagrandissement du parc immobilier des tablissements denseignement suprieur

Les infrastructures immobilires de lenseignement suprieur, en ce compris le logement tudiant, doivent tre adaptes et rnoves. Leurs performances nergtiques doivent tre amliores et leur salubrit garantie. Pour ce faire, le Gouvernement veut :

encourager une politique dutilisation concerte des infrastructures au niveau des ples ;

poursuivre les efforts entrepris pour adapter les btiments la spcificit de lenseignement qui sy pratique et garantir laccs aux personnes en situation de handicap ;

en concertation avec les gouvernements rgionaux, soutenir les tablissements denseignement suprieur, afin de rencontrer les objectifs damlioration de lefficience nergtique ;

encourager linsertion de clauses sociales, environnementales et thiques pour la construction ou la rnovation des btiments ;

intgrer des critres defficience nergtique dans les projets de rnovation ou de construction de btiments pour lenseignement suprieur ;

anticiper limpact sur le parc immobilier de laugmentation de la frquentation de lenseignement suprieur pour faire face au boom dmographique.

12. Hpitaux universitaires La sixime rforme de lEtat confre la Fdration Wallonie-Bruxelles certaines comptences relatives notamment aux infrastructures hospitalires universitaires et la fixation des normes dagrment des hpitaux universitaires. Le Gouvernement veillera assurer la continuit des politiques menes et envisagera, avec les acteurs du secteur, la meilleure volution possible de ces nouvelles politiques long terme. Le Gouvernement entend donner une impulsion particulire dans le secteur des hpitaux universitaires en ce compris leurs infrastructures, tout en maintenant et renforant des liens privilgis entre la Wallonie et Bruxelles. Il partagera sa rflexion avec les gouvernements rgionaux, comptents pour les hpitaux gnraux.

Sagissant dinvestissements financiers importants et qui impacteront les dcennies venir, il importe dadapter ds prsent les politiques menes en matire dinfrastructures hospitalires universitaires aux besoins et capacits spcifiques de la Fdration Wallonie-Bruxelles. Ainsi, si le financement des frais de fonctionnement des hpitaux reste fdral, le financement des btiments et des quipements relvera lavenir des entits fdres. Les investissements en la matire peuvent stendre jusqu 33 ans. Le Gouvernement souhaite ds lors quils sinscrivent ds prsent dans une vision long terme de cette politique. A cette fin, le Gouvernement entend :

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- intgrer la dmarche de mise en place dun cadastre des infrastructures hospitalires au niveau rgional permettant de mieux connatre ltat du parc hospitalier afin dapprhender les besoins futurs ;

- sur cette base, laborer, tenant compte des moyens budgtaires, un plan de construction fond sur une vision de cette politique au niveau de tout le territoire de la Fdration Wallonie-Bruxelles, en favorisant les cooprations afin dviter une dispersion des moyens ;

- sassurer de la compatibilit de son plan de construction avec ceux mens par les autorits rgionales de Bruxelles et de Wallonie ;

- veiller, de faon plus gnrale, faciliter la collaboration entre les hpitaux universitaires et les autres hpitaux de Wallonie et de Bruxelles.

Le Gouvernement sera attentif lvolution de loffre de lits aigus et lvolution des besoins. Enfin, le Gouvernement mettra laccent sur la qualit des soins et veillera promouvoir le dveloppement et la mise en uvre des dmarches damlioration continue de la qualit. III. Enseignement de promotion sociale et enseignement distance Lenseignement de promotion sociale constitue une alternative de qualit pour les adultes, jeunes et moins jeunes, qui souhaitent toffer leurs comptences afin damliorer leurs situations professionnelles ou rorienter leur carrire. Lenseignement de promotion sociale comme lenseignement distance constituent de vritables opportunits pour reprendre ou poursuivre ou approfondir leur formation au niveau fondamental, secondaire ou suprieur. 1. Soutenir lenseignement pour adultes Afin de conforter lenseignement de promotion sociale comme une relle autre chance pour de nombreux jeunes ou adultes, le Gouvernement veillera :

- augmenter le taux de participation des adultes la formation tout au long de la vie, notamment en valorisant la reconnaissance des acquis de lexprience ;

- orienter, en concertation avec le Conseil suprieur de lenseignement de promotion sociale, prioritairement loffre de formation de promotion sociale du niveau secondaire vers les publics infra-scolariss ;

- optimaliser loffre de formation denseignement suprieur, en concertation avec lARES ;

- adopter des mesures visant permettre laugmentation du taux de certification et de diplomation, en particulier dans les filires porteuses demploi ;

- renforcer lancrage de lenseignement de promotion sociale au monde socio-conomique notamment par le dveloppement de conventions avec les entreprises et secteurs professionnels et par la mise en uvre de laccord de coopration relatif aux bassins enseignement qualifiant formation emploi ;

- maintenir une offre de qualit permettant la dlivrance de titre correspondant ceux dlivrs dans les autres formes denseignement ;

- favoriser les sections formant aux mtiers en pnurie, aux fonctions critiques et aux mtiers de demain, notamment ceux lis au

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dvelop