FMM West Africa · (OIM) Ce rapport a été réalisé avec le soutien financier de l'Union Européenne dans le cadre du projet «Libre Circulation des Personnes et Migration en Afrique

FMM West Africa Libre Circulation des Personnes & Migration en Afrique de l'Ouest

Financé par UE

Gestion de l’Immigration et des

Frontières Etude de Ligne de Base

Libre Circulation des Personnes & Migration en Afrique de l'Ouest

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Document rédigé par Livia Styp-Rekowska du Centre pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBC) de l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) Ce rapport a été réalisé avec le soutien financier de l'Union Européenne dans le cadre du projet «Libre Circulation des Personnes et Migration en Afrique de l'Ouest (FMM West Africa) ». Le contenu de ce rapport relève de la seule responsabilité de l'auteur et ne peut aucunement être considéré comme reflétant la position de l'Union Européenne, la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), le Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires (ICMPD) ou l'Organisation Internationale du Travail (OIT).


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Table des matières

ACRONYMES 4 SOMMAIRE EXECUTIF 4 Concepts et Terminologies 5 METHODOLOGIE ET CHAMP D'APPLICATION 8 CONTEXTE 9 Gestion de l’immigration et des Frontières en Afrique de l'Ouest 10 CEDEAO: Structure Institutionnelle et Réglementaire 12 ANALYSE 14 Polique 15 Autres Documents d’Elaboration de Politique 22 Cadre Juridique 30 Mécanismes institutionnels et de coordination Administration 40 Certaines Interventions de Gestion de l’Immigration et des Frontières 42 RECOMMANDATIONS 52 REFERENCES 58 Documents Réglementaires 59 Documents Politiques 60 ANNEXES 61


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Acronymes DCAF -Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées de Genève CEDEAO-Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest UE-Union Européenne FMPD -Direction de la Libre Circulation des Personnes GIZ-Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit ICAO -Organisation de l'Aviation Civile Internationale ICMPD -Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires OIT-Organisation Internationale du Travail OIM-Organisation Internationale pour les Migrations MRZ -Zone de Lecture Automatique PFU-Poste Frontière Unique PNUD-Programme des Nations Unies pour le Développement UNOWA-Bureau des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest UEMOA-Union Economique et Monétaire Ouest Africaine


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Sommaire Exécutif L’Afrique de l'Ouest est l'une des régions les plus mobiles de l'Afrique. La migration intra-régionale représente une grande partie des mouvements transfrontaliers, et a été largement reconnue comme la clé de la croissance et stabilité économique de la région. Afin d'aider la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à mettre en œuvre davantage son cadre ambitieux de la Libre Circulation des Personnes, des Services et des Marchandises dans l'espace CEDEAO, le Consortium des Partenaires – l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), Centre International de Développement de Politiques Migratoires (ICMPD) et l'Organisation Internationale du Travail (OIT) – avec le soutien de l'Union Européenne (UE) et en étroite collaboration avec leurs homologues de la CEDEAO, met en œuvre une initiative globale, Libre Circulation des Personnes et la Migration en Afrique de l'Ouest (Ci - après, le « projet »). Dans le cadre de la phase de démarrage, plusieurs Etudes de ligne de base, y compris l'actuelle dédiée aux capacités de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO, les priorités et les besoins de la CEDEAO sont en cours. Cette évaluation a examiné la politique, les aspects réglementaires, institutionnels et administratifs du cadre de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO, ainsi que des initiatives concrètes que poursuit la Communauté. L’étude révèle qu'un nombre impressionnant des documents politique portant sur la gestion de l'immigration et des frontières existe déjà et que ces derniers peuvent être renforcés davantage à travers la définition et la simplification des priorités de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO dans un document stratégique unique, pragmatique, spécifiquement dédié à la gestion de l'immigration et des frontières. L’étude a également conclu que, tandis que les cadres réglementaires des protocoles sur la Libre Circulation des Personnes, des Marchandises et des Services, complétés par d'autres instruments juridiques de la CEDEAO, qui constituent une base solide pour un cadre régional de gestion de l’immigration et des frontières, qui peut être encore renforcés en ajoutant et/ou supprimant les dispositions spécifiques pour la rendre plus complète et globale. L'évaluation des mécanismes de coordination institutionnelle – au sein et dehors la CEDEAO – a révélé qu'une structure détaillée existe déjà qui, toutefois, peut être encore renforcée par des ajustements relativement mineurs à certains de ces mécanismes de coordination existants. Sur le plan administratif, la CEDEAO a une équipe de personnel experte, qui, cependant, ne disposent pas des ressources humaines disponibles pour suivre leur portefeuille de plus en plus croissant et techniquement plus complexe. Enfin, certaines interventions de la CEDEAO, à savoir l'introduction de la carte d'identité biométrique de la CEDEAO ; le développement et l’installation des systèmes d'information de gestion des frontières ; réduction de harcèlement et de corruption aux frontières ; sensibilisation accrue des Protocoles parmi les citoyens et les agents des services frontaliers; normalisation de programme de formation régionale de gestion de l’immigration et


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des frontières; et les projets d'infrastructure de gestion de l’immigration et des frontières en cours dans la région sont autant de témoignages sur le fait que la CEDEAO accorde une attention considérable à la gestion de l'immigration et des frontières comme une composante importante du processus d'intégration régionale. Par conséquent, le projet représente une occasion unique pour soutenir les initiatives de la CEDEAO en cours et prévues dans le domaine de gestion de l'immigration et des frontières, qui contribue ainsi à rendre l'espace CEDEAO accueillante, mais aussi sans danger pour les migrants. Ce Rapport d'Evaluation a été produit par le Centre de Renforcement des Capacités de l'Afrique de l'OIM : Spécialiste Régionale de la gestion de l’Immigration et des Frontières, Mlle Livia Styp-Rekowska.

Concepts et Terminologies Cette section vise à clarifier et à élaborer les concepts et les termes appliqués aux fins du présent document. Cette évaluation s'occupe des questions de gestion de l’immigration et des frontières abordées par la Commission de la CEDEAO, y compris les principes pertinents et le cadre juridique. L'évaluation ne prétend pas traiter de manière exhaustive les aspects de la gestion des migrations, ni ne se concentre exclusivement sur le concept et les questions associées à la «gestion intégrée des frontières» Gestion des Migrations Un terme utilisé pour englober de nombreuses fonctions gouvernementales au sein d'un système national pour la gestion ordonnée et humaine des migrations transfrontalières, notamment gérer l'entrée et la présence des étrangers au sein des frontières de l'État et la protection des réfugiés et d'autres personnes ayant besoin de protection. Ceci fait allusion à une approche planifiée pour l'élaboration de politiques, des réponses législatives et administratives aux questions clés de la migration. Gestion de l’immigration et des frontières La gestion de l’immigration et des frontières est un domaine qui se rapporte aux politiques gouvernementales, systèmes législatifs, administratifs, opérationnels et les ressources humaines nécessaires pour répondre effectivement aux divers défis de migration et des frontières et instituer une gouvernance de migration appropriée. Une bonne gestion de politique et des structures des frontières et d'immigration, soutenus par les officiers professionnels et bien formés de l’immigration et des frontières, favorise une bonne gestion de mouvement aux frontières et prévient la migration irrégulière, mais permet également à détecter les migrations clandestines et la traite des personnes avec l'objectif ultime de démantèlement des réseaux de criminalité organisée afin de protéger les droits de ces personnes vulnérables. Gestion Intégrée des frontières


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Avec la mobilité croissante des personnes et des marchandises, les États doivent relever le défi d'assurer un juste équilibre entre frontières ouvertes, mais en même temps sécurisées et contrôlées. Pour relever ce défi, l'Union Européenne (UE) a développé le concept de "Gestion intégrée des frontières" qui est la clé de la stratégie de gestion des frontières européennes. Gestion intégrée des frontières exige que toutes les autorités compétentes travaillent ensemble de manière efficace et efficiente. La coopération ne doit pas s'établir exclusivement au sein de chaque pays, mais aussi au-delà de ses frontières, avec les organismes compétents des États voisins. La gestion intégrée des frontières vise à combler les trois niveaux de coopération et de coordination : Coopération Intra-service, la Coopération Interinstitutionnelle et la Coopération Internationale.


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Méthodologie et Champ d'application Compte tenu des termes de référence prévue au début de l'évaluation, les préparations et le déroulement de l'enquête de référence ont eu plusieurs étapes et composantes. Au départ, l'examen de la documentation pertinente – rapports officiels, déclarations, politiques, textes légaux, communiqués de presse, ainsi que les études académiques et documents analytiques – ont été entrepris afin de rassembler les questionnaires d'entrevues. Ceci a été suivi par le travail sur terrain à Abuja (du 8 - 18 janvier 2014) au cours duquel les entrevues ont été menées avec les homologues de la CEDEAO, ainsi que les parties prenantes externes. Dans le cas des interlocuteurs en dehors d'Abuja, les informations pertinentes ont été demandées par téléphone ou courriel. Enfin, les données recueillies dans le cadre de recherche documentaire et les entrevues ont été synthétisées et analysées afin de fournir un aperçu des priorités et besoins de la CEDEAO dans le domaine de la gestion de l’immigration et des frontières. Selon les Termes de Référence, l’évaluation vise à:

• Identifier les besoins et les priorités existants de la Commission de la CEDEAO dans le domaine de gestion de l’immigration et des frontières, y compris une analyse des besoins de renforcement des capacités de la Direction de la Libre Circulation des Personnes (Migration et Divisions de Coopération Transfrontalière) ;

• Fournir au partenaire d'exécution du projet, les analyses et les recommandations pour améliorer la mise en œuvre des accords de la CEDEAO et des outils dans la coordination régionale de gestion de l’immigration et des frontières et, surtout, orienter les suivi d’ activités du partenaire d'exécution en soutenant le renforcement des capacités de la CEDEAO dans ce domaine.

L'évaluation a méthodiquement concerné les zones qui relèvent de ces domaines principaux : cadre juridique et politique ; cadre institutionnel et les mécanismes de coordination; opérations ; administration ; et le partage des données. L'évaluation a porté sur les besoins et exigences de développement des capacités les plus immédiats et à moyen terme dans le domaine de la gestion de l'immigration et des frontières.

Enfin, cette évaluation s'occupe du mandat de la Commission de la CEDEAO, le travail et les besoins en gestion de l’immigration et des frontières, plutôt que spécifiquement ceux des gouvernements de ses États membres. Ainsi, alors que diverses références sont faites aux analyses concrètes et exemples qui renvoient aux États membres, cette évaluation porte sur la Commission de la CEDEAO.


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Contexte La gestion de l’immigration et des frontières peut être décrite comme le cadre réglementaire, administratif, opérationnel et de l'information qui définit la manière dont un pays gère ses frontières (aériennes, maritimes et terrestres). Le cadre réglementaire comprend les politiques pertinentes, législation, règlements et procédures, telles que la stratégie nationale de gestion des frontières, le Projet de Loi sur l'immigration et les Procédures Opérationnelles Standard pour le franchissement des frontières; le cadre administratif englobe les institutions concernées, leur structure et les ressources humaines, financières et matérielles, telles que les Ministères concernés (par exemple, Ministère de l'intérieur, des finances, du travail, des affaires étrangères) et leurs budgets, la police des frontières et les agents d'immigration et la formation de ces premiers, et l'infrastructure frontalière; le cadre opérationnel couvre le fonctionnement au jour le jour les différents aspects de la gestion des frontières, telles que l'entrée, sortie et le séjour dans le pays, les patrouilles frontalières, les renseignement et les enquêtes sur la criminalité transnationales organisées; et enfin, le cadre de gestion d'information porte sur la gestion des données des frontières, par exemple les documents recueillis à travers la gestion du système d'information des frontières du pays, les listes d'alerte, le système de passeport et de visa. Plusieurs aspects de gestion de l'immigration et des frontières doivent être soulignés. Premièrement, la gestion de l'immigration et des frontières est un flux, en constante changement et développement, système multilatérale, multi-facettes qui nécessite une étroite coopération et collaboration au niveau national ainsi qu'au niveau régional / international. Par définition, la gestion de l’immigration et des frontières figure dans les mandats de différentes institutions nationales et il s'agit toujours d'au moins deux pays, qui partagent une frontière. Par conséquent, travailler ensemble au niveau national, et régionale / internationale est indispensable si les défis internes et externes de gestion de l’immigration et des frontières doivent être surmontés. Deuxièmement, d'une manière générale, les frontières délimitent la souveraineté nationale d'un pays, que l'Etat doit équilibrer par rapport à ses obligations internationales en matière des droits de l'Homme; tandis que chaque Etat a le Droit de décider à qui il permettra d'entrer, ce droit n'est pas absolu et doit être exercé conformément au Droit International, tels que le Principe de Non-Refoulement. Troisième et peut-être le plus important dans le contexte de cette évaluation, la gestion de l’immigration et des frontières doit être considérée comme un complexe binaire qui associe la facilitation de la circulation transfrontalière des personnes et les marchandises avec le contrôle de qui et ce qui entre dans le pays. Avec ces deux approches constamment en équilibre l'un contre l'autre, les frontières bien gérées permettent aux pays de promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et socio-culturels tandis qu'en même temps lutter systématiquement contre les menaces transfrontalières qui sont identifiés.


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Gestion de l’Immigration et des Frontières en Afrique de l'Ouest Depuis 9/11, la gestion de l’immigration et des frontières - surtout l’aspect sécuritaire - a progressivement accru dans le programme national et international des pays. L'Afrique de l'Ouest ne fait pas exception à cette tendance; des questions allant de trafic des marchandises illicites à des réseaux criminels transnationaux qui trafiquent les armes, drogues, matières précieuses et les êtres humains et le terrorisme parrainé par des groupes extrémistes, soient locaux ou étrangers, ont tous poussé les Etats à repenser leur approche de l’immigration et de gestion des frontières. Compte tenu du rôle primordial que l'immigration, les douanes, la police des frontières / la gendarmerie et les services de renseignement ont à jouer dans le contrôle des frontières d'un État, il n'est pas surprenant que la gestion de l'immigration et des frontières, souvent considérée comme composante de la lutte contre le terrorisme, ait reçu d’attention dans le programme de la CEDEAO et ses États membres, et est de plus en plus prise en compte dans le contexte de sécurité générale et internationale. L'importance accrue, la priorisation et la transformation de la gestion des frontières de la douane à un cadre centré sur l'immigration sont encourageants. Cependant, il y a d'énormes défis auxquels les pays sont confrontés et doivent surmonter en renforçant leurs capacités de gestion des frontières. Tout d'abord, les frontières en Afrique sont mal délimitées et démarquées, avec les pays qui se rapprochent souvent où ils se trouvent réellement. Ce qui offre de nombreuses possibilités aux activités criminelles transfrontalières, rend le patrouille frontalier difficile (logistiquement et du point de vue de la juridiction nationale), mais représente aussi la cause réelle des conflits potentiels, surtout lorsque les ressources naturelles se trouvent dans les zones frontalières contestées. En outre, les frontières souffrent du manque d'infrastructures; même aux postes frontaliers avec des flux de trafic important, les postes frontaliers sont souvent des structures de base sans électricité, matériels et commodités pour les douaniers qui y sont stationnées, ce qui affecte ainsi leur moral et la qualité de leur travail. De même, les pays ne disposent pas parfois une structure institutionnelle de gestion des frontières clairement définis, ce qui entraine un chevauchement, doubles tâches et des responsabilités ou, au contraire, ce qui provoque une absence totale d'une immigration ou la force police frontalière dévouée. En plus des procédures désuètes et une formation insuffisante, les tâches de gestion des frontières sont effectuées d'une manière ad hoc, incohérente qui est sujette à des abus et corruption. Et enfin, puisque les données d’entrée et de sortie sont généralement enregistrées manuellement, plutôt que par un système numérisé avec la capacité de stocker et partager les données selon les besoins, les pays manquent des informations cruciales qui peuvent être utilisées autrement comme indice d’un ensemble de politiques, ainsi que pour l'analyse de sécurité des menaces et des risques externes. Malgré ces difficultés, les initiatives importantes sont poursuivies à travers l'Afrique pour améliorer la situation. Dans l'espace CEDEAO, des évaluations de gestion des frontières efficace sont en cours, soutenues par les dirigeants du gouvernement, afin


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de déterminer les priorités de gestion de l’immigration et des frontières pour la prochaine décennie (par exemple, la Côte d'Ivoire). Les stratégies nationales de gestion des frontières sont en cours d'élaboration (par exemple, la Mauritanie) et les organes législatifs sont en cours avec une révision complète du cadre d'immigration national (par exemple le Nigeria). Afin d'éviter de futurs conflits, des comités bilatéraux sont mis en place pour résoudre pacifiquement les différends frontaliers (p. ex. Burkina Faso et Mali, Nigeria et le Niger, respectivement). Les régimes douaniers sont en cours de normalisation et le système de gestion des frontières informatisé avec la capacité de recueillir et de stocker les données sur les mouvements transfrontiers sont en train d’être progressivement et systématiquement installés (par exemple, Guinée). La CEDEAO poursuit les efforts pour normaliser un programme de formation régional pour les agents des services frontaliers de la CEDEAO. Enfin, des Fonds importants sont investis pour moderniser l'infrastructure frontalière, afin de soutenir le commerce, développer les zones frontalières et réglementer les mouvements transfrontaliers (p. ex. postes frontaliers unique financés par l'Union Européenne et l'UEMOA aux frontières entre Togo et Ghana et la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, respectivement). En tenant compte de ces programmes complexes et ambitieux, ce rapport d'évaluation examine divers aspects de l'immigration de la CEDEAO et les politiques relatives à la gestion des frontières , règlements, mécanismes de coordination, structures administratives et certaines interventions de gestion de l’immigration et des frontières et vise à déterminer la meilleure façon la CEDEAO peut aider ses États membres, et comment le projet peut mieux soutenir la Commission de la CEDEAO, à mettre en œuvre les initiatives de gestion de l’immigration et des frontières telles que celles mentionnées ci-dessus.


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CEDEAO: le cadre institutionnel et réglementaire Aujourd'hui la migration est un phénomène courant qui touche tous les pays et régions du monde. L’Afrique de l'Ouest ne fait pas exception ; historiquement enracinée dans les mouvements sur de longues distances comme un mode de vie, les gens ont migré par - delà des frontières pour des raisons sociales, économiques mais aussi politiques depuis l'époque précoloniale. Selon certaines estimations, il y a 214 millions de migrants dans le monde aujourd'hui ; Parmi ceux-ci, 19,3 millions sont en Afrique et 8,4 millions en Afrique de l'Ouest, ce qui fait d’elle, la sous-région africaine qui regorge la plus grande population de flux migratoire sur le continent. Au cours des dernières décennies, les migrations intra-régionales ont connu plusieurs étapes. Dans les années 1960, les pays visent à consolider leurs frontières sans trop gêner les mouvements transfrontaliers. A cette époque, plus de deux millions et demi de ressortissants Ouest-Africains résidaient au Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana, Mali, Libéria, Sierra Leone, Gambie et Togo, avec plus de cinquante pour cent d'entre eux en Côte d’Ivoire. Les frontières fragilement construites et l'absence d'obligation des documents d’identité de voyage a facilité la libre circulation transfrontalière des personnes. Cependant, à la fin de la décennie, afin de protéger leurs intérêts économiques et politiques, les États Ouest-Africains ont commencé à promulguer des Lois plus strictes sur l'immigration pour réglementer l'entrée et l'emploi des non-ressortissants. C'est dans ce contexte que la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a été créée en 1975. Convaincue que le développement économique harmonieux de la région ne peut avoir lieu qu’à travers la coopération économique et l’intégration, la Communauté a été créée pour accélérer, favoriser et encourager le développement économique et social des Etats membres de la Communauté afin d'améliorer le niveau de vie de leurs peuples. Un des moyens de le faire est d'abolir les obstacles à la Libre Circulation des Personnes, des Services et des Capitaux. Le Traité de 1975 a créé plusieurs institutions. Tout d'abord, l'art. 5 défini l’Autorité des Chefs d'Etat et Gouvernement (appelé "l'Autorité") en tant qu'organisme chargé de fournir l'orientation générale et ayant le contrôle des fonctions exécutives de la Communauté. Deuxièmement, elle a créé le Conseil des Ministres, dont la tâche est de surveiller le fonctionnement et le développement de la Communauté et faire des recommandations à l'Autorité (art. 6). Troisièmement, elle a formé le Secrétariat Exécutif (art. 8), qui est dirigé par le Secrétaire Exécutif dont la tâche principale est de surveiller l'administration de la Communauté et toutes ses institutions au jour le jour. Quatrièmement, elle a créé le Tribunal de la Communauté (article 11) pour assurer le respect de la Loi et la Justice dans l'interprétation du Traité. Enfin, elle a créé quatre Commissions techniques et spécialisées (art. 9) dont l'une est la Commission du Commerce, Douanes, Immigration, Monétaire et Paiements. En 1993, le Traité Révisé de la CEDEAO a réaffirmé les objectifs de la Communauté de promouvoir la Coopération et l'Intégration, afin de parvenir à une union économique en Afrique de l'Ouest. Il encourage les États membres, entre autres, à éliminer les obstacles à la Libre Circulation des Personnes, Marchandises, Services et des Capitaux,


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au Droit de Résidence et d'Etablissement, et la coopération chargée de la Sécurité Régionale et de l’Immigration. Le Traité Révisé, modifié plus tard par un certain nombre de Protocoles et Actes, a également modifié la structure de la CEDEAO de 1975 et défini le cadre institutionnel de la CEDEAO aujourd'hui. L’organe politique le plus élevé est l’Autorité des Chefs d'Etat et des Gouvernements, qui, depuis 1975, doit fournir une orientation générale et est responsable du contrôle de la Communauté. Il détermine la politique générale et les grandes orientations de la Communauté, donne les directives et coordonne les politiques des États membres. Le Conseil des Ministres, composé des Ministres chargés des Affaires de la CEDEAO et de tout autre Ministre de chaque État membre, est responsable du fonctionnement et du développement de la Communauté, de formuler les recommandations à l'Autorité et donner les directives sur les questions concernant la coordination et l'harmonisation des politiques d'intégration économique. La Commission de la CEDEAO est l'organe exécutif de la CEDEAO. Elle est dirigée par un Président, un Vice-Président, et est composée de sept départements distincts, chacun dirigé par un Commissaire. D'autres institutions créées par le Traité Révisé comprennent le Parlement de la Communauté (article 13), maintenant appelé le Parlement de la CEDEAO, et la Cour de Justice de la Communauté (art. 15). La CEDEAO comprend également un certain nombre d'Agences Spécialisées et des associées dans les Organisations du secteur privé. En plus des changements dans le cadre institutionnel, le Traité Révisé de 1993, et les Protocoles et Actes Additionnelles ultérieurs, ont également modifié le cadre réglementaire de la CEDEAO. Plutôt que d'énoncer les obligations des États membres dans les Conventions et Protocoles, dont la ratification longue a retardé l'entrée en vigueur des Instruments Juridiques et donc a considérablement ralenti le processus d'intégration, le nouveau cadre a affirmé la primauté de la décision supranationale et le processus législatif, les conventions et protocoles énumérés. Par conséquent, les Actes de la Communauté incluent aujourd'hui les Actes Additionnelles, adoptées par l'Autorité et liant les États membres et les institutions de la Communauté; les Règlements, adoptés par le Conseil, obligatoires et directement applicables dans les États membres et les Institutions de la Communauté; les Directives, adoptées par l'Autorité ou le Conseil et liant les États membres en termes d'objectifs, avec les modalités de mise en œuvre laissées aux États; les Décisions adoptées par l'Autorité ou le Conseil et liant ceux qui sont concernés; les Lois habilitantes, adoptées par la Commission pour mettre en œuvre certains Actes de l'Autorité ou du Conseil et qui ont la même force obligatoire que les Actes auxquels ils se référent; les Déclarations pour établir une position sur une question; et les recommandations et opinions exprimées par l'Autorité, le Conseil ou la Commission (non applicable). En d'autres termes, l'Autorité adopte les Actes Additionnelles, les Directives et les Décisions, elle peut également faire des Déclarations et recommandations; le Conseil adopte les Règlements et les Directives, prend les Décisions et formule les Recommandations et les Opinions; et la Commission adopte les Règlements pour les Actes de l'Autorité ou du Conseil et peut également formuler les Recommandations et les Opinions. En Janvier 2007, les Conventions et les Protocoles ne sont donc plus en vigueur comme Instruments Juridiques, cependant, les Protocoles adoptés jusqu’en 2006 sont


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toujours en vigueur et leur ratification et leur mise en œuvre au niveau national suivent toujours leur cours.


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Analyse La section suivante parle de cinq domaines différents du secteur de la gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO. La première partie sur la politique se concentre sur les documents clés de stratégie, qui guident les interventions de gestion des frontières de la CEDEAO. La deuxième partie sur le cadre juridique analyse les réglementations pertinentes de la CEDEAO, avec un accent particulier sur les Protocoles de la Libre Circulation des Personnes, des Services et des Marchandises. La troisième partie dédiée à la Coordination et Coopération se penche sur les Mécanismes qui existent pour assurer les synergies de gestion de l’immigration et des frontalières au sein de la CEDEAO, entre la CEDEAO et ses États membres et entre la CEDEAO et les Partenaires de Développement. La quatrième partie sur l'Administration met l'accent principalement sur les services compétents de la CEDEAO et leurs besoins de renforcement des capacités. La dernière partie sur certaines Interventions de gestion de l'immigration et des frontières analyse les domaines prioritaires présents et futurs de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO et le soutien technique que la Commission peut exiger dans sa mise en œuvre.

Politique La stratégie détermine le principe et le plan d’action qu'un gouvernement ou une organisation a l'intention de prendre sur une question particulière. « CEDEAO sans frontière » est l’une des idées fondamentales de l'Organisation ; par conséquent, la gestion de l’immigration et des frontières est très essentielle dans la raison d’être générale de la communauté ainsi, les frontières (ou après leur suppression) sont souvent mentionnées dans les documents de stratégie et politique de la CEDEAO, qui se base souvent sur les documents de politique de l'Union Africaine (UA). Voir ci-dessous une sélection des stratégies pertinentes: Le cadre de politique de Migration (AU) pour l'Afrique (2006) • Souligne bien que les approches de gestion des frontières ont été et continueront

d'être fortement touchés par les problèmes de sécurité et que le renforcement des systèmes de gestion des frontières en termes de technologie, d’infrastructure, des processus d'affaires pour le contrôle des voyageurs et la formation du personnel sont devenus un domaine primordial de préoccupation

• Recommande de renforcer les lois nationales régissant les migrations, notamment par la création de catégories claires et transparentes d'admission / expulsion et les critères d'éligibilité pour la protection; améliorer les technologies de gestion des frontières (de sécurité des documents de voyage, informatisation des systèmes de collecte et de communication des données); renforcer la coopération et la coordination au niveau national entre les forces de l’ordre, l'immigration et la douane; renforcer la coopération et la coordination au niveau régional et entre les agences régionaux et la communauté internationale

Vision de la CEDEAO 2020 (2011)


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La Déclaration Générale confirme que la CEDEAO a pour objectif de construire une «région sans frontière et cohérente, fondée sur la bonne gouvernance" Plan stratégique régional de la CEDEAO (2011-2015) Encourage les États membres à « mettre en œuvre les initiatives transfrontalières, notamment la migration » Plan d’Action Initial CEDEAO contre la Traite des Personnes (2002 – 2003) • Charge les États membres à établir les procédures pour vérifier lorsqu’une

personne victime de trafic est un ressortissant ou a le droit de résidence permanente dans l'État d'origine, et fournir les documents de voyage pour permettre à la victime du trafic qui est sans documents de voyage nécessaires de voyager et rentrer dans son pays

• Charge les États membres à prendre les mesures pour faire en sorte que les certificats de naissance, les documents de voyage et les pièces d'identité soient sécurisés et d'une qualité telle qu'ils ne peuvent être facilement falsifiés ou illégalement altérés, reproduits ou émis ;

• Exige la mise en œuvre de la décision C/DEC.1/5/2000 signé à Abuja en 2000 sur l'adoption d'un passeport de la CEDEAO

Approche Commune CEDEAO sur la Migration (2008)

• Inscrit dans l'art. 59 du Traité Révisé de la CEDEAO stipule que «les citoyens de la Communauté ont le droit d'Entrée, de Résidence et d'Etablissement et les États membres s'engagent à reconnaître ces droits aux citoyens de la Communauté sur leurs territoires conformément aux Dispositions des Protocoles y afférents »

• Réaffirme l'engagement des États membres de la CEDEAO à lever les obstacles à la Libre Circulation des Personnes en assurant la délivrance et la sécurité des documents de voyage CEDEAO ; organiser des programmes de formation technique et administrative, de même que sensibiliser sur les droits et les obligations des citoyens de la Communauté chez les fonctionnaires chargés de la migration et des populations; éliminer toutes formes de harcèlement, sur la route

• Propose la création d'un Fonds Régional pour financer la Coopération Transfrontalière pour faciliter la libre circulation à travers des actions concrètes (mise en place de Postes de Frontière Commune, Marchés frontaliers, des Ecoles et Centres de santé communs) ; soutenir les populations vulnérables des frontières à travers le développement local ; favoriser la coopération de la gestion de l'immigration et des frontières entre les Etats membres de la CEDEAO et entre la communauté et les États voisins

• Recommande le renforcement des capacités de gestion de migration en améliorant la formation des services de l’immigration des États membres de la CEDEAO et en fournissant des matériels modernes de contrôle de documents de voyage; mise en place d’une base de données numérisée partagée des services d'immigration de la CEDEAO pour lutter efficacement contre la migration irrégulière;


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Cadre de Prévention des Conflits CEDEAO (2008) • Comprend «les initiatives transfrontalières» entre quinze plans d'action pour

soutenir la mise en œuvre du Cadre • L’objectif de ces Initiatives est de réduire les tensions, lutter contre la

criminalité transfrontalière et améliorer le bien-être commun et l'harmonie, tels qu'énoncé dans les différents documents de la Communauté, y compris les Protocoles de Libre Circulation

• La CEDEAO s'engage à prendre plusieurs mesures pour soutenir ces Initiatives, y compris la mise en place d'un comité interdépartemental pour définir les défis aux frontières sensibles et identifier les menaces spécifiques à la Paix, Sécurité et à la Sécurité humaine ; soutenir le Comité des Chefs de Police de l'Afrique de l'Ouest (CCPAO) et d’autres Plateformes afin de renforcer la coopération entre la Police, la Gendarmerie, les Services de Renseignement et d’autres services qui travaillent sur la sécurité et lutter contre la Criminalité Transfrontalière ; faciliter l'étude des menaces spécifiques aux l'îles et les États membres enclavés pour lutter contre la criminalité et faciliter la libre circulation des personnes, des marchandises et des services et des États enclavés; aider les États membres à prendre des mesures pour protéger leur intégrité territoriale des menaces extérieures et sécuriser leurs frontières contre la criminalité et l'agression ; promouvoir la coopération transfrontalière et partager les renseignements et les opérations conjointes entre les forces de sécurité (Gardes-frontières, Police, Douanes, Gendarmerie) le long des frontières communes ; faire respecter les Protocoles sur la Libre Circulation et sanctionner les extorsions et construction les postes de contrôle illégaux et aux points de passage;

• Les critères qui serviront à évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des Initiatives transfrontalières comprennent une sécurité accrue des frontières extérieures de la Communauté ; améliorer la sécurité aux points de passage et éliminer ou réduire les barrages routiers et l’extorsion

• Les exigences en capacité pour réaliser les objectifs des initiatives incluent le transfert d'expertise et le soutien financier à CCPAO et d'autres plates-formes pour la coordination, la coopération et le partage d'informations, la coopération et le réseautage entre la police, la gendarmerie, les services de renseignement et d’autres agences de sécurité; la formation et l'équipement (y compris la technologie aux rayons X, équipement de vision de nuit, des détecteurs et transports) pour faciliter la coopération transfrontalière conjointe par les agences de sécurité

Matrice de mise en œuvre de Cadre de Prévention des Conflits de la CEDEAO pour les Initiatives Transfrontalières (2013-2015)

• Adopter l'utilisation des Cartes d'Identité Biométriques nationales pour la mobilité intra-régionale d'ici 2015

• Adopter le passeport standard CEDEAO dans tous les 15 États membres • Créer des centres d'information aux frontières désignés pour recueillir les

données sur la migration dans la région • Inaugurer les unités de suivi de la CEDEAO (opérationnelles) dans les Etats

membres pour assurer le suivi et application des dispositions des Protocoles)


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• Harmoniser les politiques et procédures d'immigration dans les États membres • Renforcer la capacité des Agents de Sécurité aux postes frontaliers sur les

principes de protocoles sur la Libre Circulation (douanes, immigration, police, gendarmerie)

• Etablir les dispositions des protocoles relatives à la libre Circulation dans les institutions de formation des agents dans les États membres

Stratégie de lutte contre le terrorisme et le Plan de mise en œuvre de la CEDEAO

• Affirme dans l'introduction que la Communauté est "une région diversifiée d'ouverture croissante et d'interdépendance, qui permet la libre circulation à travers les frontières des personnes, idées, technologie et des ressources. À cette fin, les aspects internes et externes de la sécurité des membres de la Communauté sont inextricablement liés "

• Affirme que la menace croissante est liée à des actes criminels, tels que le blanchiment d'argent, le trafic illicite et la prolifération des armes légères, le trafic de drogues et la traite d'êtres humains

• Comme une question de prévention, encourage une coopération plus étroite avec les services de renseignement à l'échelle nationale et régionale et tache l’Organisation de la Coopération Régionale des Chefs de Police de l'Afrique de l'Ouest (CCPAO) d’être l'organe central de coordination des activités d'information de police et les agences d’application de la Loi

• Exhorte la coopération du contrôle et la surveillance des frontières y compris la sécurité aérienne et maritime en renforçant la coopération sur le contrôle et la surveillance des frontières à l’entrée / sortie des ports à la fois formels et informels, sans préjudice des Protocoles et Règlements sur la libre circulation des personnes, marchandises et des services de la CEDEAO; mise en place des mécanismes de patrouille des frontières communes qui doivent procéder également à des évaluations régulières des menaces et des vulnérabilités des frontières ; renforcer les mesures pour détecter la falsification et des faux documents, signaler et partager ces informations avec les États membres concernés; et enfin, signaler tous les passeports douteux et les documents d'identification entre les États membres de la CEDEAO

Autres Documents d'élaboration de politiques Rapport Final de la Réunion Ministérielle des Ministres de la CEDEAO Chargés de la Sécurité (tenue le 25 Juin 2012 à Abidjan, Côte-d'Ivoire)

• Note les progrès accomplis dans la mise en œuvre complète des protocoles, tels que la suppression des permis d'entrée par les États membres ; l’adoption et l'introduction du passeport CEDEAO et la reconnaissance de droits d'entrée ; de résidence et d'établissement par les États membres ; ainsi que les obstacles, tels que la prolifération des barrages routiers non autorisés, le manque de formation adéquate pour les agents de sécurité, le harcèlement, faible rémunération et mauvaises conditions de vie des agents des services frontaliers


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• Identifie la police, la gendarmerie, la douane et la santé portuaire comme des organismes qui posent des problèmes que l’on connait de nos jours. Fait des recommandations suivantes:

o Adoption et mise en place des cartes d'identité biométriques et des passeports nationaux

o Mise en place du profilage biométrique des passagers internationaux o Emission du passeport biométrique de la CEDEAO o Installation des postes d'immigration spécifiquement pour les citoyens de la

CEDEAO o Révision de la législation nationale sur les droits d'entrée, de résidence et

d'établissement des étrangers o Mise en place d'un comité national de suivi sur la Libre Circulation o Mise en place d'unités de suivi / centres d'information aux frontières de la

CEDEAO o Adoption du plan d'action minimum pour 2013 sur la Libre Circulation o Sensibilisation des États membres et citoyens de la Communauté sur les

recommandations et les textes adoptés relatifs à la Libre Circulation des personnes et des marchandises

o Inclusion des Protocoles relatifs à la Libre Circulation dans le Programme de formation de diverses institutions de formation d'apprentissage pour les agents dans les États membres

Rapport final de la 55ème Réunion de Comité sur le Commerce, les Douanes et Libre Circulation des Personnes (tenue le 7-10 octobre 2013 à Abidjan, Côte d'Ivoire)

• Recommande l'élaboration d'une feuille de route, avec l'assistance technique de l’OACI, pour l'introduction de la carte d'identité biométrique nationale dans la région de la CEDEAO; la modernisation de l'état civil des États membres de la CEDEAO; et d'une plate-forme technique régionale pour l'échange des données sur l'identification électronique des voyageurs

• Propose que les cartes d'identité biométriques de la CEDEAO doit être un document TDI 9303 en polyester, entièrement conformes aux normes de l'ICAO (comme proposé par le Groupe de Travail sur la carte nationale biométrique CEDEAO)

• Recommande que l'OIM fournisse une assistance technique et financière aux États membres de la CEDEAO sur la gestion des frontières

Rapport Final de la Réunion Ministérielle des Ministres de la CEDEAO Chargés de la Sécurité (tenue le 25 Février 2014, à Niamey, Niger)

• Plus important encore, le projet de Loi Additionnelle sur la carte nationale d'identité biométrique de la CEDEAO et l'Abolition de la carte de Résidence a été présenté et est maintenant avec le Conseil des Ministres pour approbation et pour plus de présentation au sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement pour leur approbation ;

• En outre, les Ministres ont mandaté la Commission de la CEDEAO à produire des spécimens de la carte d'identité proposée ;


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Comme ce bref aperçu des politiques pertinentes et des documents de définition des politiques indiquent, la gestion de l’immigration et des frontières est plus ou moins intégrée dans chaque politique, qu'il s'agisse de la migration en général, ou la prévention des conflits et surtout la lutte contre le terrorisme. Cependant, un certain nombre d'observations s’imposent. Tout d'abord, à partir des documents énumérés ci-dessus, il n'est pas immédiatement clair comment la gestion des frontières est définie et comprise par la CEDEAO et ses États membres; alors que toutes les politiques mentionnent la gestion de l’immigration et des frontières, d'une manière ou d'une autre, elles sont toutes préoccupés avec seulement une petite composante de l'immigration et la gestion des frontières. Ceci est peut-être nécessaire du fait que chaque domaine a ses propres paramètres et ses intérêts spécifiques quant à la gestion des frontières; même si tous sont associés, il n’y a pas une vision globale cohérente de la façon dont la CEDEAO aborde ou entend aborder l'aspect administratif, réglementaire, opérationnel et la gestion d'information de l'immigration et la gestion des frontières. Deuxièmement, il parait qu’il y a un manque et donc une lacune dans la présentation de la gestion de l’immigration et des frontières comme un cadre qui peut à la fois faciliter les mouvements transfrontaliers, et protéger un pays ou une région contre les menaces extérieures. À l'exception de l'Approche Commune sur la Migration et la Matrice de Mise en œuvre des Initiatives transfrontalières du Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO, aucun des autres documents ne présentent et ne plaident en faveur de la relation d'interdépendance entre les aspects relatifs à la sécurité de la gestion de l’immigration et des frontières et du développement de / renforcement de la coopération bilatérale dans les zones frontalières. Troisièmement, lorsqu’on présente les politiques dans un ordre chronologique (comme ci-dessus), on constate l’évolution des points du général au particulier, une bonne gestion des thèmes et interventions de l’immigration et des frontières, dont certains réapparaissent plus souvent que d'autres. Les thèmes récurrents comprennent l'adoption et la mise en œuvre de la carte d'identité standard et les documents de voyage CEDEAO; la sensibilisation sur les droits des citoyens de la CEDEAO auprès des autorités frontalières; lutter contre la criminalité transnationale organisée; la coopération et les opérations conjointes par les différents acteurs de la sécurité des États membres voisins de la CEDEAO; les formations de gestion des frontières; les matériels; mise en place des unités de suivi pour veiller à l'application des Protocoles à la frontière; l'harmonisation des lois pertinentes avec le cadre juridique des protocoles; et enfin, lutte contre la corruption et le harcèlement à la frontière. Cependant, en absence d'une vision globale et d’un plan d'action, il est difficile de déterminer ce qui d'entre ceux-ci constituent les priorités de la CEDEAO dans le court, moyen et long terme et comment ils seront atteints (seulement quelques-uns des documents ci-dessus ont une matrice de mise en œuvre qui précise les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués, les données de référence pour mesurer les résultats et un calendrier). Quatrièmement, certaines de ces initiatives semblent être formulées indépendamment des fondements mêmes, qui les rendent possibles. Par exemple,


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afin de produire les documents d’identité et de voyage CEDEAO sécurisés et reconnus au niveau international, ils doivent être fondés sur une bonne gestion de système d'identité au niveau national, un système que de nombreux Etats n'ont pas. En outre, créer une base de données centralisée de tous les services d'immigration comme un moyen de lutte contre la criminalité transfrontalière ou établir une plate-forme technique régionale pour l'échange des données sur l'identification électronique des voyageurs, comme prévu par certaines politiques, cela n'est pas possible sans un système d’information de gestion des frontières à l'échelle nationale en premier lieu. Et enfin, même si une stratégie globale de la gestion de l’immigration et des frontières CEDEAO et le plan d'action étaient formulés, ils ne doivent pas être faits indépendamment de la politique migratoire, qui doit être encore complètement articulée. Motivé par la réflexion en cours à l'intérieur de la CEDEAO, le processus d’élaboration de la politique de migration régionale a effectivement déjà commencé. Comme indiqué dans l’étude et par plusieurs interlocuteurs au cours des entretiens, les Protocoles ont plusieurs lacunes. Parmi celles-ci, le fait qu'ils ont été conçus plus comme un «Projet d'Immigration», au lieu d’un instrument pour faciliter la mobilité régionale, ainsi que le fait qu'ils n'ont jamais été développés dans une politique régionale sur la migration à part entière. En effet, la migration proprement dite est entrée en jeu beaucoup plus tard; entre 1975 et 2008, toute politique ou textes juridiques se réfèrent à peine à la migration. Ce n'est que l'Approche Commune sur la migration de 2008, qui a défini le sens que la CEDEAO veut prendre. Les lacunes de l'Approche Commune ont été également vite reconnues. Elle avait un plan d'action, mais pas des points focaux et de date limite; il ne précise pas les modalités d'intervention; et elle a omis des sujets tels que les migrations causées par le changement climatique ou le terrorisme. Par conséquent, un expert a été détaché par le Facilité Intra – ACP pour les Migrations pour la Libre Circulation des Personnes et de Tourisme (FMPD) pour concevoir la méthodologie du processus d’élaboration et engager les consultations. En Janvier 2014, plusieurs ateliers ont été organisés dans différents États membres, qui ont réuni les représentants des gouvernements et de la société civile, y compris les universitaires. Considérant l'Approche Commune comme référence, plusieurs projets ont été ensuite produits et discutées. Pendant ce temps, le FMPD a tendu la main à la Banque Africaine de développement pour obtenir de l'aide et a l'intention de mettre ensemble à la fois le travail qui a déjà été fait et tout autre suivi des entrées et des recherches qui sortiront des futures consultations. Il convient de noter que d'autres directions au sein de la CEDEAO n'ont pas encore été officiellement informées pour participer au processus, puisque le FMPD a l'intention de faire des réflexions et des analyses nécessaires à l'intérieur avant toute chose.


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Compte tenu des problèmes urgents à résoudre, tels la menace du terrorisme et le degré de criminalité transnationale organisée dans la région d'une part, mais aussi le désire d'accélérer l'intégration économique à travers la libre circulation des personnes et des marchandises, le commerce et le développement, la gestion de l’immigration et des frontières doivent recevoir une place plus importante dans le classement des priorités de la CEDEAO. Au niveau de politique, une politique de stratégie de gestion de migration, d'immigration et des frontières doivent être élaborées et adoptées pour guider d'autres interventions relatives à la gestion de migration, l’immigration et des frontières de la région.

Cadre Juridique La raison d’être de la notion de l’Afrique de l'Ouest sans frontières est la conviction que la coopération économique dans la région conduirait à une plus grande coopération sur d'autres questions. Cela permettrait aux États de l’Afrique de l'Ouest de relever tous ensemble de différents défis politiques, économiques et sociaux qui touchent la région, ainsi que mettre en commun les ressources existantes au profit du développement régional. Solidement ancré dans le Traité de la CEDEAO de 1975 qui vise à renforcer progressivement la coopération entre les Etats à travers la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, et qui contribue ainsi à consolider la paix, la stabilité et la sécurité de la région, la jeune organisation a adopté le Protocole relatif à la Libre Circulation des Personnes, Résidence et d'Etablissement (1979), qui a ensuite été élargi par quatre Protocoles Additionnels. Avec le Traité Révisé de la CEDEAO de 1993 et le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention des Conflits, Gestion, Règlement, Maintien de la Paix et de Sécurité (1999), ils forment le socle du cadre juridique en matière de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO. L’aperçu des caractéristiques essentielles est: Traité Révisé de la CEDEAO (1993)

• Établit que la suppression'' entre les États membres, les obstacles à la Libre Circulation des Personnes, des Marchandises, des Services et des Capitaux, et le Droit de Résidence et d'Etablissement » est l'un des objectifs de la Communauté (article 3)

• Ordonne les Etats à maintenir des consultations périodiques et régulières entre les autorités nationales chargées de l'administration des frontières (art. 58)

• Octroie aux citoyens de la Communauté le Droit d'Entrée, de Résidence et d'Etablissement et exiger aux États membres à reconnaître ces Droits sur leur territoire conformément aux dispositions des Protocoles s'y rapportant (Art. 59)

• Oblige les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer que les citoyens de la communauté jouissent pleinement les Droits mentionnés ci-dessus (art. 59)

• Exige les États membres à adopter, au niveau national, toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre effective des dispositions ci-dessus (art. 59)

Protocole relatif au Mécanisme de Prévention des Conflits, Gestion, Résolution, Maintien de Paix et Sécurité (1999)


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• Établit que l'organe de décision suprême du mécanisme est l'Autorité de la

CEDEAO (les Chefs d'Etat et de Gouvernement) qui a le pouvoir d'agir sur toutes les questions relatives à la sécurité et criminalité transfrontalière, entre d'autres (Art. 6)

• Ordonne la mise en place d'une Commission de Défense et Sécurité qui comprend, entre autres, l'immigration, les douanes et les gardes-frontières (Art. 18)

• Afin de prévenir la criminalité transfrontalière, la CEDEAO s'engage à promouvoir une coopération étroite et assurer une bonne coordination pour l'arrestation des criminels (Art. 46)

• Précise que le Secrétariat Exécutif (transformé en Commission en 2007) doit être responsable de la coordination et la mise en œuvre de toutes les décisions relatives à la sécurité sous régionale (Art. 47)

• Ordonne les Etats membres à éradiquer la corruption et à promouvoir la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance (Art. 48)

Protocole A/P.1/5/79 relatif à la Libre Circulation des Personnes, de Résidence et d'Etablissement (1979)

• Énonce le droit des citoyens de la Communauté à entrer, résider et s'établir dans le territoire des États membres (article 2 (1))

• Établit l’approche en trois étapes sur 15 ans pour la mise en œuvre de (I) Droit d'Entrée et l'Abolition des Visas, (II) de Résidence (III) et d’Etablissement (Art. 2).

• Conditions de Droit d'Entrer sur le territoire de l'État membre est la possession d’un document de voyage valide et de certificat sanitaire international (article 3(1))

• Réserve le droit des États membres de refuser l'admission des citoyens du territoire de la Communauté jugé Inadmissible en vertu de la législation nationale (Art. 4)

• Établit certaines exigences quant à l'Expulsion (Art. 11) • Confirme que le Protocole ne fonctionne pas au détriment des Dispositions plus

favorables dans d'autres Accords conclus par les États membres (Art. 12 Protocole Additionnelle A/SP1/7/85 sur le Code de Conduite pour la mise en œuvre du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, Droit de Résidence et d'Etablissement (1985)

• Oblige les États membres à fournir des documents de voyage valides aux citoyens (Art. 2. (1))

• Établit des Exigences Additionnelles (à l'article 11 du Protocole 1979) en matière de traitement des Personnes Expulsées (Art. 4)

• Énumère les protections pour les immigrants illégaux (art. 5 et 7)

Protocole Additionnelle A/SP.1/7/86 sur la Seconde Etape (Droit de Résidence) (1986)


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• Exige aux États à accorder aux citoyens de la communauté qui sont ressortissants d'autres Etats membres « le droit de résidence sur leur territoire aux fins de recherche et de réalisation d’activité salariée» (Art. 2)

• Conditions de droit de résidence (et donc chercher et accomplir une activité à revenu) en possession de

• Carte de Résidence ou permis CEDEAO Art. 5) et l'harmonisation par les États membres les règles relatives à la délivrance de telles cartes/permis (Art. 9)

• interdit l'expulsion en masse (art. 13) et limite les motifs d'expulsion individuelle à la sécurité nationale, l'ordre public ou la moralité, la santé publique, la non-réalisation de la condition essentielle de résidence (Art. 14)

• Stipule l'égalité de traitement aux nationaux pour les travailleurs migrants conformément aux règles et règlements régissant leur résidence dans les domaines tels la sécurité d'emploi, participation à des activités sociales et culturelles, réemploi dans le cas de perte d'emploi et de formation (Art. 23)

Protocole Additionnelle A/SP.1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l'Art. 7 du Protocole sur la Libre Circulation, Droit de Résidence et d'Etablissement (1989)

• Modifie les dispositions de l'Art. 7 du Protocole pour confirmer l'obligation aux signataires de résoudre à l'amiable les différends concernant l'interprétation et l'application du Protocole (Art. 2)

• Protocole Additionnelle A/SP.2/5/90 sur la mise en œuvre de la troisième Etape (Droit d’Etablissement) (1990)

• Définit le droit d'Etablissement en insistant sur le traitement non discriminatoire des ressortissants et des entreprises d'autres Etats membres à l'exception justifiées par des exigences d'ordre public, sécurité ou la santé (Art.s 2-4)

• Interdit la confiscation ou l'expropriation des biens ou de capital sur une base discriminatoire et exige une compensation juste et équitable dans le cas de confiscation ou d'expropriation (Art. 7

Le Traité Révisé est le point de départ pour toutes les Politiques et textes juridiques CEDEAO, y compris ceux relatifs à la gestion de l’immigration et des frontières. L’Art. 59, explicitement dédié à l'immigration, est la justification de toutes les interventions de la libre circulation menées par les directions pertinentes de la CEDEAO, ainsi que les différents États membres. Le Mécanisme, pour sa part, est le document de base pour toutes les interventions relatives à la sécurité, y compris la gestion des frontières et la sécurité des frontières. Et enfin, les Protocoles sur la Libre Circulation des personnes constituent la base pour une vaste gamme de questions d'immigration, y compris l'entrée et le séjour dans les États membres de la CEDEAO. Compte tenu de l'étendu des textes et leur importance vitale pour la CEDEAO dans son ensemble, il est utile de les examiner plus en détail. Comme le précise le protocole de 1979, la première étape des cinq ans était d’éliminer progressivement l'obligation de visa pour les citoyens de la CEDEAO qui ont l'intention de rester jusqu'à 90 jours dans un autre État membre de la CEDEAO, à


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condition qu'ils soient en possession d'un document de voyage valide et un certificat de santé. La deuxième étape, également destinée à durer cinq ans, prévoyait l’accord de résidence aux ressortissants de la communauté dans un autre État membre de la CEDEAO, s'ils ont déjà obtenu une carte de résidence ou de séjour de la CEDEAO. La troisième et dernière étape de cinq ans est conçue pour encourager les affaires permettant aux citoyens de la communauté de créer des entreprises dans d'autres États membres. Il a certainement eu des progrès dans la mise en œuvre des protocoles. Cela inclut la suppression de visa d'entrée; l’adoption et l'utilisation d'un Certificat de Voyage Standard CEDEAO (1985); l’accord et la mise en place progressive du passeport de la CEDEAO (depuis 2000); et la mise en œuvre du système d'assurance Carte brune des Automobiles (depuis 1982). Les statistiques du Service d'immigration du Ghana montrent que, entre 1999 - 2000, au moins un tiers de toutes les arrivées étaient des États membres de la CEDEAO, indiquant ainsi que les citoyens de la sous-région constituent une grande partie des voyageurs. Dans l'ensemble, cependant, seule la première étape des protocoles - entrée sans visa pendant 90 jours - a été pleinement mise en œuvre. Une recherche approfondie a été menée à ce jour pour identifier les raisons qui sous-tendent la mise en œuvre retardée des protocoles. Il s’agit de:

• Crises économiques qui ont parfois donné lieu à la fermeture des frontières et / ou l'expulsion des citoyens de la CEDEAO

• Faible sensibilisation des citoyens, ainsi que les fonctionnaires sur les droits des citoyens de la CEDEAO

• Harcèlement et la corruption, en particulier sous la forme d'extorsion d'argent des voyageurs par les agents des services frontaliers

• Manque d'accès aux documents de voyage de la CEDEAO (Certificat de Voyage et passeport), ce qui amène de nombreux citoyens de la CEDEAO à entrer dans les États membres par les passages frontaliers non officiels, avec ou sans l'aide des trafiquants

• Les retards à la frontière et sur les principales routes commerciales en raison de nombreux points de contrôle de sécurité inutiles

• l'infrastructure frontalière insuffisante, notamment le système de gestion informatisé des frontières liés à des listes d'alerte internationaux

• Mauvaises rémunération, formation et conditions de travail des agents des services frontaliers

Il y a, cependant, des lacunes considérables dans le cadre juridique des protocoles même. Tout d'abord, l'un des principaux obstacles à la pleine mise en œuvre des protocoles a été la tendance à adopter des politiques et lois nationales restrictives, contredisant ainsi l'esprit des protocoles, mais aussi l'alignement incomplet des législations nationales avec les dispositions des protocoles et leur mise en œuvre inégale dans la pratique. Le tableau suivant affiche l'état de mise en œuvre de certaines d'initiatives de la CEDEAO:


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Initiatives CEDEAO X Mis en oeuvre ○ Pas encore mis en oeuvre Pays, Date de la ratification du Protocole de 1979

Suppression des Visas et

des exigences d’entrée pour un

séjour de 90 jours

Mis en place de Certificat

de Voyage CEDEAO

Formulaires1 Standard de l'immigration

et l'émigration

Comité nationale de suivi de

Libre Circulation

des Personnes

et des Véhicules

Système Carte Brune

Passport CEDEAO

Bénin 4 Jan 1981

X ○ ○ X X X

Burkina Faso 6 Avril 1982

X X ○ X X X

Cap Vert 11 Juin 1984

X ○ ○ ○ N/A (Etat

insulaire)

○

Côte d’Ivoire 19 Jan 1981

X ○ ○ ○ X X

La Gambie 30 Oct. 1980

X X ○ ○ X X

Ghana 8 Avril 1980

X X ○ ○ X X

Guinée 17 Oct. 1979

X X ○ ○ X X

Guinée Bissau 20 Aout 1979

X ○ ○ ○ X X

Liberia 1 Avril 1980

X ○ ○ ○ ○ X

Mali 5 Juin 1980

X ○ ○ X X X

Niger 11 Jan 1980

X X ○ X X X

Nigéria 12 Sept 1979

X X ○ X X X

1 Décision C/DEC.3/12/92 sur l'introduction d'un formulaire Standard d'immigration et de l'émigration dans les États membres de la CEDEAO, adoptée en 1992, en effet propose la normalisation des formulaires. Cependant, depuis lors, l'idée a été complètement abandonnée et n'est plus menée par les États membres


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Sénégal 24 Mai 1980

X ○ ○ ○ X X

Sierra Léone 15 Sept 1982

X X ○ ○ X X

Togo 9 Déc. 1979

X ○ ○ X X X

Plus précisément et à titre d'exemple, la transition incomplète du pré au post protocole des normes juridiques a affecté les dispositions de l’octroi de permis de résidence. Comme le montre le tableau ci-dessous, l’éligibilité et le coût des permis de résidence (bien que non prévu par les protocoles) varient largement entre les États membres :

Frais exigés pour le droit de résidence par les Etats2 membres de la CEDEAO Pays Les frais annuels pour le permis de résidence CEDEAO Bénin 20,000 FCFA (USD $40) Burkina Faso

La preuve du paiement de taxe de séjour applicable plus 500 FCFA (USD $ 1) de timbre

Cap-Vert 30,000 Capverdien Escudos (USD $374) Côte d’Ivoire

Bien qu’un permis de résidence de la CEDEAO de 5 ans peut techniquement être obtenu jusqu'à récemment au coût de 35 000 CFA (73 $ USD), ces permis n'ont pas été délivrés dans la pratique et seront supprimés officiellement dans un proche avenir. Au lieu de cela, les documents de séjour temporaire renouvelable permettent à tous les étrangers de rester en Côte d'Ivoire pendant 6 mois et coûtent FCFA 2000 (USD $ 4).

La Gambie

Un permis de résidence de catégorie B, accordant le droit d'emploi, coûte 1 300 Dalasi gambien (USD $ 532) pour les citoyens de la CEDEAO. Le permis de séjour est valable à partir de la date d'émission jusqu'au 31 Janvier de l'année suivante.

Ghana 1, 850,000 cedis (USD $200). Les réfugiés sont dispensés des frais (UNHCR en a fait référence).

Guinée FCFA 5,000 (USD $10) Guinée Bissau

FCFA 5,500 (USD $11)

Liberia 5500 dollars libériens (95 $ US). La carte de résidence de la CEDEAO n'est plus utilisée. Au lieu de cela, tous les non-ressortissants doivent obtenir un carnet de permis de résidence libérien (75 $ USD) et le formulaire d'inscription (20 $ US).

Mali Aucune législation ou de règlements régissant l'acquisition de permis de résidence au Mali n’a été mise en place. En attendant, les citoyens des pays de la CEDEAO ont seulement besoin d’une carte d'identité pour entrer et séjourner au Mali. Il n'y a aucun frais. D'autres étrangers ont besoin de

2 Adopté de Adepoju, A. et al (p. 7). Comme mentionné ci-dessus, il est basé sur une étude réalisée en 2007, et en tant que tel, il peut ne pas refléter entièrement l'état actuel des choses.


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visas long ou court séjour.

Niger Aucune législation ou de règlements régissant l'acquisition de permis de résidence au Niger n’a été mise en place. En attendant, les citoyens des pays de la CEDEAO ont seulement besoin d’une carte d'identité pour entrer et séjourner au Niger. Il n'y a aucun frais. D'autres étrangers ont besoin de visas long ou court séjour.

Nigéria 25.000 Naira (197 USD $) pour les citoyens togolais. 6580 Naira (52 $ USD) pour les citoyens ivoiriens. 5500 Naira (43 $ USD) pour les autres citoyens de la CEDEAO.

Sénégal La carte nationale d'identité pour les étrangers autorise la résidence et est valable pour un an, renouvelable. Son coût varie en fonction de la nationalité et de la capacité financière du requérant.

Sierra Léone

50,000 Léone (USD $17)

Togo FCFA 50,000 (USD $100) Troisièmement, la libre circulation des personnes est souvent entravée par l'abus de l'art.4 du Protocole. Cette disposition accorde aux États le droit de refuser l'admission des personnes «qui entrent dans la catégorie des immigrants inadmissibles en vertu de [leurs] Lois. Comme le montre le tableau suivant, les Lois d’inadmissibilité des pays de la CEDEAO, souvent conçus dans un langage discriminatoire, antérieurs aux Protocoles, ont tendance à être ambigu et diffèrent largement d'un pays à l'autre: Provisions d’Inadmissibilité dans les pays de la CEDEAO3 Pays Loi(s) et Provisions Bénin Loi n° 86-012 relative à des étrangers en République du Bénin 31 Janvier

1986 15. Les étrangers doivent présenter un passeport, certificat médical, le visa d'entrée (ou d'autres documents de voyage). 16. Les personnes de moins de 15 ans doivent être accompagnées par un tuteur. Arrêté n° 218 institut une carte de résidence au Bénin et précise les conditions de sa délivrance, le 3 Novembre 1992 16. Le permis de résidence peut être refusé à des personnes si leur présence constitue une menace pour l'ordre public.

Burkina Faso

Arrêté n° 84-049/CNR/PRES établit les conditions d'entrée, de séjour et de sortie pour les étrangers au Burkina Faso, le 4 août 1984 3. Les étrangers doivent posséder les documents de voyage reconnu et valides et de visas, un certificat sanitaire international valide, le billet de retour(ou une autre preuve démontrant leur retour) et auront terminé les procédures de demande nécessaires. 13. Le ministre de la Santé Publique et du Développement Rural peut imposer des conditions préventives spéciales sur les voyageurs de toutes nationalités et origines.

Cap Vert

Pas d’information disponible présentement

3 Adopté de Adepoju, A. (pp. 9-10)


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Côte d’Ivoire

Décision n° 2005-05/PR portant sur l'identification des personnes et le séjour des étrangers en Côte d'Ivoire 8. Les citoyens de la CEDEAO ont le droit de circuler librement dans le pays jusqu'à 3 mois avec un passeport. Des séjours de plus de 3 mois exigent une carte de résidence.

La Gambie

Loi sur l'immigration 1965 12. Il est illégal pour les immigrants interdits de séjour d'entrer ou de résider en Gambie. 13. (1) Les immigrants interdits de séjour comprennent: (a) les personnes sans moyen de subsistance (ou qui, selon l’Officier Principal de l'Immigration sont susceptibles de devenir un pauvre ou une charge publique); (b) les idiots et les aliénés et les personnes souffrant des maladies contagieuses (telles prescrites); (c) les personnes indésirables; (d) les personnes qui n'ont pas un passeport valide à l'arrivée (ou si mineur, les détails du passeport valide de l'adulte accompagnateur); (e) les prostituées ou d'autres personnes qui (de l'avis de l'Officier Principal de l'immigration) tirent leurs moyens de subsistance, en totalité ou en partie de la prostitution ou d'autres professions immorales (que cette prostituée ou la personne soit mâle ou femelle); ((f) les personnes soumises à une mesure d'expulsion (de la Gambie)

Ghana Loi sur l'immigration, 202 Février 2000 (Loi 573) 4.1. Les étrangers doivent avoir un passeport valide ou un autre document de Voyage valide, ou être exemptés d'un visa; 8.1. Les personnes interdites d'entrée incluent ceux: face à une mesure d’expulsion; démunis; qui refusent de suivre un examen médical; condamnés à un crime donnant lieu à l’extradition dans un pays étranger; médicalement inapte; ne favorisent pas au bien public; amenent des personnes ou tente d’amènent des personnes au Ghana à des fins immorales; mènent des activités contraires aux lois Ghanéennes; dépendent d'une personne interdite.

Quatrièmement, il n'y a pas une surveillance efficace de la mise en œuvre des protocoles au niveau national; bien qu’exigé explicitement par la CEDEAO, seulement environ la moitié des États membres de la CEDEAO a créé des comités nationaux pour surveiller l'application des protocoles, leur travail étant souvent considéré comme opaque et inefficace. Et enfin, il n'existe aucun mécanisme de sanctions dans les protocoles eux-mêmes, ce qui empêche la CEDEAO d'imposer des sanctions sur les États membres pour non-conformité. Il est vrai que les États membres ont souvent pris les devants et acceptent certaines dispositions dans la pratique sans les intégrer dans leur cadre juridique national; par exemple, si un citoyen de la CEDEAO séjourne après la période de 90 jours, dans le cadre d'un "accord politique tacite», le voyageur est souvent autorisé de quitter le pays sans restrictions ou sanctions. Toutefois, l'adoption correcte des dispositions dans le code juridique du pays peut normaliser les pratiques et établir des critères uniformes pour tous les voyageurs. Au cours des entretiens, les responsables de la CEDEAO ont indiqué que les protocoles ont récemment subi un examen juridique approfondi. Les modifications qui seront proposées aux chefs d'Etat et gouvernement en 2014 comprennent l'abolition du certificat de Voyage et du passeport CEDEAO en tant que documents de voyage requis pour les citoyens de la CEDEAO pour se déplacer à travers les frontières dans l'espace


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CEDEAO et les remplacer par une carte d'identité biométrique CEDEAO (à développer); suppression de l'exigence de la carte de résidence pour les citoyens de la Communauté; l'abolition de la limite de séjour de 90 jours; révision de la notion de citoyenneté de la CEDEAO; et enfin, suppression de l'exigence de la carte de santé. D'autres idées, qui n'ont pas encore été pleinement explorées incluent les procédures d'arbitrage et de règlement des différends qui peuvent surgir entre les États membres ou entre les États membres et la CEDEAO. Bien que l'examen juridique soit très nécessaire, la CEDEAO peut et doit peut-être aller plus loin. Les protocoles sont de loin le régime d'exemption de visa le plus avancé en Afrique. Si ré-conceptualisé, le régime de libre circulation peut devenir encore plus important et efficace pour faciliter l'intégration économique régionale. Cependant, cela ne doit pas arriver au détriment de la protection des droits de l'homme ou affecter négativement la sécurité régionale. Par conséquent, du point de vue de la gestion de l’immigration et des frontières, les protocoles doivent être révisés de façon à ce qu'ils contiennent des normes minimales en matière d'immigration pour les États membres pour se conformer afin de rendre l'espace CEDEAO accueillant mais également sans danger pour tout le monde Mécanismes institutionnels et de coordination La Commission de la CEDEAO est composée de sept départements distincts (qui seront portés à quinze par rapport à la décision des Chefs d'État et Gouvernement en Juillet 2013 et la réorganisation de la CEDEAO qui est en cours depuis). Chaque département a un mandat clairement défini, qui est conçu pour compléter les rôles et les responsabilités des autres. Chaque département dispose également plusieurs directions, qui, à leur tour, sont composées d'un certain nombre de divisions, elles-mêmes divisées en plusieurs unités. Les directions réalisent les activités au niveau opérationnel et en tant que tel sont le principal partenaire et soumises aux activités de renforcement des capacités menées dans le projet. Les questions relatives à la gestion de l’immigration et des frontières relèvent de la compétence de deux départements et principalement leurs directions respectives:

1) Département de Commerce, Douanes, Industrie et de Libre Circulation dont le mandat est de superviser le développement du commerce régional, harmoniser les procédures et les tarifs à la douane, promouvoir le développement économique et l'intégration à travers la libre circulation des personnes, des marchandises et des services. Il est constitué de quatre directions différentes, dont l'une est la Direction de Libre Circulation des Personnes et de Tourisme (FMPD). Qui est aussi divisée en trois divisions (Coopération Transfrontalière, Migration et Libre Circulation), la tâche principale de FMPD est de superviser la mise en œuvre des Protocoles de Libre Circulation.

2) Département des Affaires Politiques, Paix et Sécurité, qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention de Conflit, de Gestion, de Règlement, Maintien de Paix et de Sécurité et d'autres protocoles pertinents à la Paix, la Sécurité, la Bonne Gouvernance et la Primauté du droit.


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Il est aussi divisé en trois directions. Les questions de gestion de l’immigration et des frontières sont du domaine de responsabilité de la Direction du Maintien de la Paix et de la Sécurité, et plus particulièrement, de sa Division de Sécurité Régionale.

Le troisième département dont le mandat se rapporte surtout à la gestion de l’immigration et des frontières est le Département de Développement Humain et de Genre, qui est chargé de la mise en œuvre des protocoles relatifs à l'égalité des genres, l'emploi des jeunes, l'éducation, la culture et les affaires humanitaires et sociales. On note en particulier la Direction des Affaires Humanitaires et Sociales dont l’Unité des Programmes de Travail et l’Unité de Traite des personnes ont un rôle clé à jouer dans le secteur de la gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO. Par exemple, le droit de résidence et d'établissement, qu’accorde la CEDEAO aux travailleurs migrants venant des autres États membres, relèvent de la compétence de cette Direction. D'autres départements et directions dont le mandat se rapporte à la gestion de l'immigration et des frontières et / ou avec laquelle la FMPD collabore régulièrement inclut les Directions de Commerce, des Douanes et Tourisme (sous le même département que le FMPD ); Direction de Control de Genre, de Jeunesse, des CSO, de l'Emploi et de Drogue (sous le Département du Développement Humain et du Genre), en particulier son Unité de Genre; la Direction du Transport et de Télécommunications (sous le Département d'Infrastructure); l'Unité de Planification Stratégique (sous le bureau du Vice-Président); et le Centre Informatique et des Communications (aussi sous le bureau du Vice-Président). L'aspect de la gestion de l’immigration et des frontières de la libre circulation des personnes s’inscrit principalement sous les termes de référence de la FMPD. Le domaine de sécurité et de contrôle des frontières du régime d'exemption de visa s’inscrit plutôt sous la Division d'Autorité de Sécurité Régionale. A ce titre, ce rapport s’intéresse principalement de ces deux unités organisationnelles de la Commission de la CEDEAO. La coordination et coopération au sein de la CEDEAO, et entre la CEDEAO et les autres parties prenantes impliquent nécessairement plusieurs niveaux. La section suivante explique les mécanismes de coordination et de coopération, dans la mesure où les questions de gestion de l’immigration et des frontières sont concernées au sein de la CEDEAO, entre la CEDEAO et ses États membres, et entre la CEDEAO et d'autres entités. Le cas échéant, des exemples des programmes en cours, qui sont d'intérêt pour le Projet, sont cités. Mécanismes de coordination et de coopération au sein de la CEDEAO Au moment de l'évaluation, puisqu’il existe de nombreuses plates-formes de coordination presqu’à tous les niveaux (y compris le niveau Départemental et de Direction) où les domaines de travail de la commission sont abordés- y compris la gestion de l'immigration et des frontières, il semble pour le moment qu’il n’y ait pas


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de mécanisme de coordination structuré ciblant spécifiquement la gestion de l'immigration et des frontières. Selon les entretiens menés avec le personnel de la CEDEAO, la coopération et la coordination entre les directions a tendance d’être informelle, plutôt qu’officiellement institutionnalisée. Outre les Initiatives du Plan d'action Transfrontalière du Cadre de Prévention des Conflits de la CEDEAO, Où la FMPD a participé activement à un groupe de travail inter-directions pour élaborer le Plan, la coopération entre les directions sur la gestion de l’immigration et des frontières est souvent menée à travers les présentations des sujets qui relèvent de leur mandat, plutôt qu’à travers la collaboration et l’échange systématique d'information effectuée sous une structure de coordination officiellement sanctionnée. En tant que des échantillons de la coordination des efforts de la Commission dans le domaine de la gestion de l’immigration et des frontières, les éléments suivants sont remarquables: Le Monitoring Unit Task Force de la CEDEAO a, par exemple, réussi à sensibiliser sur les obstacles à la libre circulation le long de la frontière Lagos-Semé. En outre, ils ont été en mesure d'obtenir l'engagement et le soutien des parties prenantes pertinentes de haut niveau, tandis que le financement de l'Unité est actuellement suspendu en raison d'un soutien financier insuffisant. Le centre d’Information / Suivi de la CEDEAO est un projet approuvé pour être financé par le fonds CEDEAO-Espagne et a envisagé de compléter les activités du mécanisme de suivi soit sous la forme de l'unité de suivi proposée soit des comités de suivi nationaux. Le projet pilote a prévu installer trois centres d'information / suivi au Togo, Ghana et Burkina Faso. Le projet doit être reproduit dans d'autres États membres, autres que ceux mentionnés ci-dessus pour s'assurer que les résultats escomptés soient atteint. Le projet est prévu décoller en 2014. Le développement des modalités et le renforcement du soutien de la mise en œuvre de l'Unité de Patrouilles Conjoint CEDEAO dans les Etats membres de la CEDEAO, établis en 2000, sont actuellement en cours et doivent être complétés et soutenus par les activités de l’Unité d'Information/Suivi mentionnée ci-dessus. Sans exception, toutes les personnes interrogées ont confirmé qu'elles seraient intéressées à améliorer et à renforcer la coordination et la collaboration avec les autres directions et en particulier avec FMPD. Il est généralement établit que la libre circulation des personnes, des marchandises et des services est l'un des domaines clés de la CEDEAO, mais il constitue également un cadre, qui figure dans les mandats d'un certain nombre de directions. Compte tenu de la volonté qui existe entre les chefs des directions de renforcer le partenariat avec les autres, les activités conjointes sous forme des formations, les ateliers, consultations sur initiative pertinente et, le cas échéant, institutionnaliser les mécanismes de coordination sous la forme de comités inter-directions, pourraient considérablement renforcer le travail d'équipe de la Commission de la CEDEAO sur les efforts en matière de gestion et de l’immigration et des frontières. Réaliser les projets de gestion de l’immigration et des frontières tout seule et indépendamment des autres affecte négativement le sentiment d’appartenance qu’une direction peut sentir sur un sujet qui est étroitement lié à son mandat, mais dirigé par une autre direction. Par conséquent, si FMPD décide de


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sanctionner officiellement et de mener les initiatives inter-directions sous l'égide de la libre circulation des personnes, non seulement il renforcerait davantage le rôle central de la notion dans d'autres domaines de la CEDEAO, tels le commerce, la migration ou la sécurité forcée, mais la visibilité, la notoriété et le statut de la FMPD serait également renforcer davantage comme un leader incontesté en matière de libre circulation des personnes au sein de la Commission. Coordination et Coopération Entre la CEDEAO et les Etats Membres Au niveau de la CEDEAO et ses États Membres, il y a plusieurs organes de coordination pour faciliter l'échange d'informations, évaluer les activités passées et présentes et définir la voie à suivre. Les mécanismes existants sont:

• Les réunions des Chefs d'Etat et Gouvernement ("l'Autorité"): selon le nouveau cadre juridique établit par le Traité Révisé de la CEDEAO, il faut le rappelé que, l'Autorité adopte les Actes Additionnelles, les Directives et Décisions, qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres (entièrement ou en termes d'objectifs, avec les modalités de mise en œuvre laissées aux États). Un exemple d’instruction relative à la gestion de l’immigration et des frontières adoptée par les chefs d'Etat et Gouvernement comprend la décision prise en 2000 sur la mise en œuvre du passeport de la CEDEAO

• Les réunions du Conseil des Ministres: depuis la ratification du Traité Révisé, le Conseil promulgue les Règlements et les Directives qui sont obligatoires et sont immédiatement applicables dans les États membres; il adopte les Décisions, obligatoires, pour ceux qui sont concernés; et formule les Recommandations. Un exemple de conseils pertinents à la gestion de l’immigration et des frontières comprend une recommandation de procéder à la construction de postes frontières communs pour assurer la fluidité du trafic transfrontalier, adoptée lors de la réunion tenue à Ouagadougou le 20 Novembre 2008

• La Réunion des Ministres chargés de la Sécurité: la CEDEAO convoque les Ministres responsables des secteurs spécifiques. La Réunion des Ministres de la Sécurité tient une ou deux fois par an, ce qui est assez souvent comparée à d'autres secteurs. Les Ministres s’accordent sur un ensemble de recommandations pour plus de suivi dans les États membres. Les recommandations de la Réunion Ministérielle qui s'est tenue le 25 Juin 2012 à Abidjan inclus l’adoption et l'introduction des cartes d'identité biométriques nationales et les passeports; révision de la législation nationale sur les droits d'entrée, de résidence et d'établissement; création de comités nationaux de suivi sur la libre circulation et les autres

• La Réunions des chefs de Police: supervisées par l’Interpol, la CEDEAO et le Comité des Chefs de Police Ouest-Africaine (WAPCCO), les réunions annuelles réunissent les chefs de police pour l'échange d'informations et d'expériences

• La réunion des Chefs d'Immigration: qui a lieu chaque année, la réunion rassemble des chefs de départements de l'immigration des Ministères de l'Intérieur des Etats membres de la CEDEAO. En tant qu'organe de coordination principal de la mise en œuvre des protocoles, les Chefs d'Immigration font des recommandations pour les États membres. Lors d'une réunion qui s'est tenue en Avril 2010 à Abuja, les Chefs de l'Immigration ont recommandé le retrait des


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points de contrôle de sécurité inutiles; programme de formation standard sur la libre circulation des personnes pour les agents de sécurité; et le déploiement des passeports e-CEDEAO harmonisés dans la région

• Les réunions du Comité de Commerce, Douanes et de Libre Circulation des Personnes: qui unissent les experts techniques sur le sujet concernant la Communauté, le Comité examine la libre circulation des personnes et les questions relatives à la gestion de l’immigration et des frontières. Une réunion du Comité tenue en Octobre 2013 à Abidjan a examiné les normes techniques et les spécifications des documents de voyage de la CEDEAO, et a délibéré sur les révisions proposées des Protocoles. Les propositions approuvées par le Comité sont souvent soumis aux chefs d'Etat et de Gouvernement; les changements envisagés aux Protocoles, discutées lors de la réunion d'Abidjan, seront présentées sous forme d'un projet de Loi Additionnelle à l'Autorité en 2014

• Les Comités Nationaux sur la libre circulation des personnes: bien qu’encouragé par la CEDEAO, environ la moitié seulement des États membres ont un comité national fonctionnel, avec des degrés différents d'activité et d'engagement

• Les Unités Nationales de la CEDEAO: les unités sont des bureaux, parfois gérées par un nombre réduit de personnel, établi dans chaque État membre, en général au Ministère des Affaires Etrangères. Théoriquement, toutes les communications entre la CEDEAO et les Etats membres doivent passer par les Unités Nationales. Toutefois, en raison du volume considérable de l'échange d'informations et la variété des sujets traités, les départements et directions de la CEDEAO ont tendance à contacter les unités au début avec la requête d'identifier un point focal au sein du gouvernement national afin de communiquer avec la personne-ressource directement ou identifier un associé national eux-mêmes et correspondre avec lui / elle sans autant impliquer l'Unité Nationale.

Comme on peut le voir ci-dessus, les mécanismes de coordination et les États membres existent à différents niveaux et englobe de nombreuses questions relatives à la gestion de l’immigration et des frontières, à partir du commerce et des douanes, la criminalité transnationale et la sécurité régionale, des sujets spécifiques à l'immigration. Toutefois, cette vaste structure peut être renforcée s’il y a une cellule de soutien au niveau opérationnel dans tous les États membres, de même qu’unir tous les acteurs qui travaillent dans le secteur de la sécurité dans un groupe. Tout d'abord, un système de points focaux de gestion de l’immigration et des frontières peut être établi dans chaque État membre comme une équipe des agents pour gérer les questions de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO au niveau administratif et opérationnel (actuellement, ce sont les chefs d'immigration qui sont contactés directement par un représentant de la FMPD en cas de besoin). Il est vrai que, compte tenu de la stricte hiérarchie qui existe au niveau des agences d'application de la Loi, les points focaux de la gestion de l’immigration et des frontières doivent passer par le chef d'immigration de toute façon avant de faire le rapport à la CEDEAO; Cependant, les officiers techniquement qualifiés, de niveau intermédiaire, qui ont une expérience opérationnelle et formés sur les sujets relatifs à la CEDEAO, peuvent facilement faire le suivi des questions relatives , par exemple,


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reportage, des missions d’enquête, suivi des institutions nationales et d'autres, renforçant ainsi la collecte et le partage d'information entre la CEDEAO et ses États membres. Un réseau similaire de points focaux existe déjà pour la traite des personnes, qui s'est avéré très utile dans la coopération nationale et régionale, de même que pour le suivi et les reportages sur le Plan Initial d'Action d’Ouagadougou contre la traite des personnes. Deuxièmement, les réunions annuelles des chefs d'immigration peuvent être renforcées davantage en ayant un plan d’action à court, moyen et long terme axée sur les priorités de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO. Ce plan d'action peut alors être revu annuellement, réajuster et des rapports produits par les points focaux de la gestion de l’immigration et des frontières. Donner un prix chaque année à un État membre qui respecte le mieux les objectifs de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO serait une motivation en plus pour systématique suivre les objectifs que les chefs d'immigration ont décidés ensemble. Un système de ces prix existe déjà dans le secteur de commerce et d'autres, et pourrait donc être adapté à la gestion de l’immigration et des frontières ou surtout à la libre circulation des personnes. Troisièmement, le suivi de la mise en œuvre des protocoles serait plus facile si un organisme dédié existait au niveau national pour procéder à un examen périodique des progrès accomplis par l'État membre concerné. Compte tenu des résultats mitigés fournis par les comités jusqu'à présent, la CEDEAO peut revoir le fonctionnement des comités, et soit, élaborer les procédures opérationnelles standards concrètes pour ces comités, soit les remplacer simplement par une nouvelle structure, telles que le système national des points focaux de gestion de l’immigration et des frontières (ou la libre circulation des personnes). Enfin, les aspects concernant la sécurité de gestion de l’immigration et des frontières sont apparemment discutés dans de nombreux mais différents organes de coordination. La police, l'immigration, les douanes, les autres forces de l’ordre et les parties prenantes de sécurité se réunissent dans différents forum. Afin d'assurer que les documents de voyage de la CEDEAO, l'élimination progressive des frontières, la criminalité transnationale organisée et l’anti- terrorisme soient tous compris en tant que parties d'un même ensemble, dont l'objectif est de créer la CEDEAO sans frontières mais sécurisée, la CEDEAO doit être dotée d'une vision unifiée et en discuter dans une assemblée dédiée spécialement à ce sujet. Le FMPD, ainsi que le PSD semblent tous les deux appuyer cette idée. Mécanismes de Coopération et de Coordination Entre la CEDEAO et les Partenaires au Développement En Août 2012, le Département des Relations Extérieures de la CEDEAO a élaboré un guide complet, qui décrit les mécanismes de coordination entre la CEDEAO et les partenaires (développement) externes. Les domaines de coopération ont été organisés en six groupes thématiques différents qui unissent les deux départements pertinents de la CEDEAO, ainsi que les parties prenantes externes actifs dans différents secteurs. Chaque groupe a un point focal CEDEAO dédié, ainsi qu’un autre du partenaire de


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développement. Le tableau ci-dessous présente tous les groupes, ainsi que leur composition: Groupe Thématique Départements impliqués Chef de la CEDEAO

Renforcement des Capacités

Tous les Départements Bureau du Vice-Président4

Paix et Sécurité Affaires Politique, Maintien de Paix et sécurité & Genre et Développement Humain

Affaires Politique, Maintien de Paix et Sécurité5

Infrastructure, Industrie et Secteur Privée

Infrastructure et Politique Macro-Économique

Infrastructure

Intégration Economique et Commerce Régionale

Politique Macro-Economique

Politique Macro-Economique

Genre et Développement Humain



Agriculture, Environnement et Ressources naturelles

Agriculture et Développement Rural

Agriculture

Le Groupe thématique sur la Paix et la Sécurité se réunit plus souvent que d'autres selon les informations. Il est important que les activités de gestion de l’immigration et des frontières au sein du Projet, ainsi que toutes les autres composantes du projet, soient dûment coordonnées avec d'autres partenaires dans les cadres de coordination déjà établis. Il y a un certain nombre de gestion de migration, de l’immigration et des frontières et les initiatives relatives à la sécurité qui sont en train d’être mis en œuvre en étroite collaboration entre la CEDEAO et les partenaires de développement. La plupart des projets sont financés à l'extérieur ou cofinancés par la CEDEAO. Un aperçu des programmes en cours est présenté ci-dessous: Programme d'Initiatives Transfrontalières Mené par la Division transfrontalière de la FMPD, l’objectif des initiatives est d'accélérer l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest, dé-marginaliser les zones frontalières, promouvoir le développement socio-économique dans les zones frontalières, et ainsi consolider la paix, sécurité et la stabilité. Bien qu’une vaste majorité des interventions se concentrent sur les activités socio-économiques et 4 Parmi les Partenaires de développement, ce groupe est dirigé par le gouvernement de l'Allemagne / GIZ 5 Dirigé par l’Ambassade de Suisse


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culturelles, telles que la mise en place des marchés transfrontaliers, les stations radio communautaires et le partage des centres de santé et d'éducation, la gestion efficace de sécurité et des frontières sont considérées aussi comme des moyens importants du développement régional; la construction de postes frontières communs, la lutte contre le harcèlement à la frontière et sur les principales routes commerciales, et la lutte contre la criminalité transnationale organisée sont tous parmi les priorités. Les soi-disant quatre zones frontalières pilotes créées entre le Mali, le Burkina Faso et la Côte-d'Ivoire (la zone Sikaso-Korhogo-Bobo Dioulasso) sont particulièrement intéressantes; la Gambie, le Sénégal et la Guinée-Bissau (la zone sud de Séné-Gambie); entre le Mali et la Mauritanie (le bassin du Karakoro); et entre le Nigéria et le Niger (la zone de Kano-Katsina-Maradi), respectivement. Leur but est non seulement d'exploiter le potentiel commercial énorme de ces régions, mais aussi donner l’exemple dans la promotion du développement des zones locales, le renforcement des relations entre les communautés frontalières et faciliter la coopération étroite entre les États pour le bénéfice de la grande région. Outre les États membres de la CEDEAO, la Division Transfrontalière travaille en étroite collaboration avec le Programme des Frontières de l’UA, PNUD, GIZ, l'UNOWA, SIDA et autres Union Africaine L'organisation dispose d'un Programme Frontière de l'Union Africaine dédié (AUBP) qui se concentre sur trois domaines interdépendants, à savoir la délimitation et la démarcation des frontières où cela n'a pas été fait et la réaffirmation des frontières où la démarcation existante l'exige; promotion de la coopération transfrontalière, en particulier à travers la planification et le développement des zones frontalières communes et la construction de l'infrastructure, qui faciliterait l'intégration régionale (réseaux de transport et de communication); telles que, par la formation et la recherche AUBP entretient une étroite collaboration avec les Comités Economiques Régionaux de l’Afrique (CER), y compris la CEDEAO. La dernière réunion a eu lieu en Octobre 2013 au siège de la CEDEAO; la Commission a été représentée par le FMPD. Avant la conférence des bailleurs de fonds en 2014, AUBP vise établir une base de données complète des programmes régionaux de gestion de frontière et d'élaborer les plans d'action régionaux pour soutenir le cadre de AUBP. Union Européenne La coopération de l'UE s'étend à travers de nombreux secteurs. Cela comprend un programme de renforcement des capacités qui soutient le mandat de la CEDEAO sur le maintien de paix et de la sécurité (avec le PNUD comme partenaire principal); un programme axé sur l'intégration régionale à travers la facilitation du commerce sous la forme de trois postes frontaliers conjoints en cours de construction à la frontière entre le Burkina Faso et le Mali, le Togo et le Ghana, le Nigeria et le Bénin, respectivement; ainsi que le projet actuel. Il convient également de mentionner l'engagement de Frontex, l'agence des frontières de l’EU, dans la région. Certains


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pays de la CEDEAO sont des États partenaires de la Communauté Africaine du Renseignement dirigée par Frontex (AFIC). En outre, Frontex a récemment signé un Accord de Collaboration avec le Nigéria, dont l'objectif est de lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière grâces aux moyens de contrôle des frontières et développer de bonnes relations entre les autorités des États membres de l'UE et le Nigeria impliqués dans la gestion de sécurité des frontières. La coopération peut prendre la forme d'activités de renforcement des capacités dans la gestion intégrée des frontières. Frontex espère signer cet accord avec d'autres pays de la région Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) UEMOA examine la gestion de l’immigration et des frontières du point de vue de la facilitation du commerce. Des investissements considérables sont faits dans la construction d'infrastructure nécessaire (Poste Frontière Unique et les routes), ainsi que le suivi de la gouvernance routière. Financés par l'USAID et mis en œuvre en étroite collaboration avec BORDERLESS, un projet financé par l'USAID axé sur la réduction des coûts de transport, la création d'une zone de libre-échange et la publication des données crédibles sur le transport et le commerce, l'UEMOA analyse régulièrement le niveau de harcèlement que les chauffeurs de camion endurent sur les principaux couloirs et aux postes frontières; nombre de points de contrôle (inutiles) et les retards qu'ils engendrent; et le niveau de corruption. Depuis 2011, le Togo a toujours été nommé le premier de la région sur la libre circulation. Gouvernement d’Espagne Communément appelé le «Fonds Espagnol", le gouvernement d'Espagne offre un programme complet axé sur un certain nombre de secteurs, y compris le renforcement des capacités dans la gestion des migrations et de soutien à la société civile. Le financement du gouvernement Espagnol passe entièrement à travers la Commission de la CEDEAO et se compose des projets présentés par les Etats membres de la CEDEAO et les organisations de la société civile. Quelques-uns des projets dans le passé ont mis l'accent sur le renforcement des capacités dans la gestion des frontières, telle la création d'un centre de contrôle des passeports à l'aéroport international principal au Libéria. Un élément particulièrement pertinent pour le projet est le but d'établir des plates-formes nationales de migration, composé des représentants du gouvernement national, l'Unité Nationale de la CEDEAO et le Gouvernement d'Espagne. Gouvernement Suisse Le gouvernement Suisse met également en œuvre une vaste gamme de programmes. Ceux qui sont axés sur la gestion de migration et de frontière ont inclus le détachement d'un expert de migration à la Commission de la CEDEAO, l'assistance technique dans la lutte contre le trafic et le renforcement des capacités du Service d'immigration du Nigeria. Un de ses principaux objectifs est de relancer le Dialogue sur la Migration en Afrique de l'Ouest (MIDWA). Dans le secteur de la sécurité, il se concentre sur l'aide à la CEDEAO dans la concrétisation de son mandat de maintien de


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paix et de sécurité au sein du Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO. Le gouvernement Suisse dirige le Groupe Thématique sur la Paix et la Sécurité. Société Allemande pour la Coopération Internationale (GIZ) GIZ est un acteur principal dans le renforcement des capacités en matière de gestion de l’immigration et des frontières. L'organisation soutient l’AUBP, ainsi que la CEDEAO dans le renforcement de ses capacités dans la gestion de frontière, de paix et de sécurité. GIZ a supervisé le développement de treize (sur quinze) Plans d'action du Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO, dont l'un est particulièrement consacré à la coopération transfrontalière. Initialement, il a également appuyé la CEDEAO dans l'élaboration de sa Stratégie de Réforme du Secteur de sécurité, mais cela a depuis été pris en charge par le Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF). GIZ dirige la coordination du renforcement des capacités du Groupe thématique. Interpol En tant qu'association internationale de police, l’Interpol a été activement engagé dans la région Ouest Africaine. En Janvier 2014, l’Interpol, en étroite collaboration avec la CEDEAO, a lancé le Système d'Information Policière pour l’Afrique de l’Ouest (WAPIS, basé au siège de la CEDEAO). Financé par l'UE, WAPIS vise à créer l’infrastructure nationale et régionale afin de faciliter l'échange d'informations de police sur la criminalité qui affecte la région Ouest Africaine et renforcer la coopération sur les questions de sécurité entre la CEDEAO et l’Interpol. Les pays pilotes sont le Bénin, le Ghana, le Mali, le Niger et la Mauritanie. Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) Généralement, le DCAF est l’une des principales agences en matière d'élaboration des politiques et qui apporte l’assistance technique dans la réforme du secteur de sécurité (SSR). S'appuyant sur le travail déjà effectué par la GIZ, DCAF soutient la Commission de la CEDEAO dans la révision de leur ébauche de cadre régional de la réforme du secteur sur la sécurité et la gouvernance conformément au cadre politique de SSR de l'Union Africaine. Le document doit être finalisé en 2014 et adopté par les ministres concernés. Les Agences de gestion de l’immigration et des frontières font partie intégrante de la structure de sécurité visée par l’assistance technique de SSR du DCAF. L'homologue du DCAF au sein de la Commission est la Division de la Sécurité Régionale. Un certain nombre d'observations peuvent être faites sur les partenariats déjà en place. Tout d'abord, le grand nombre et la diversité des activités relatives à la gestion de l’immigration et des frontières qui sont déjà en train d’être mises en œuvre par différents partenaires de développement, en étroite collaboration avec la CEDEAO font du projet un des plus important acquisition pour le portefeuille existant de la gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO. Par exemple, les investissements de l’UE et de l'UEMOA dans le poste frontière unique peuvent être complétés par les formations pertinentes et les procédures opérationnelles standards


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prévus par le projet. De même, la plupart des initiatives transfrontalières inclus dans le Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO, telle l'institutionnalisation de la carte d'identification biométrique, l'assistance technique à la mise en œuvre complète du passeport de la CEDEAO dans les 15 États membres, l'harmonisation des politiques d'immigration, et la formation du personnel de gestion des frontières sur les protocoles de libre circulation, peuvent tous être pris en charge par le projet. Deuxièmement, Il semble qu’il y aient déjà les données crédibles sur la situation dans les principaux postes frontaliers sur les grandes routes commerciales de la CEDEAO (en termes de corruption, de harcèlement, des retards, des contrôles de sécurité inutiles) à travers le projet de surveillance de gouvernance des frontières de l'UEMOA; ainsi, la plupart des campagnes de sensibilisation qui sont prévues dans le cadre du projet peuvent surtout de la CEDEAO et les efforts de suivi de l'UEMOA, si elles sont appliquées à ces endroits stratégiques. Troisièmement, compte tenu de la taille, la durée et l’ampleur du volet du projet de la gestion de l’immigration et des frontières, les directions des partenaires de la CEDEAO et le Consortium des partenaires sont dans une position favorable pour réellement diriger et influencer le contenu et les modalités de mise en œuvre de certaines des initiatives prévues de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO. Dans l'ensemble, les activités de gestion de l’immigration et des frontières du projet s'intègrent particulièrement bien dans le portefeuille diversifié de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO, et en complétant les initiatives en cours dans ce domaine, ils peuvent contribuer à élaborer un programme ciblé sous- régional de gestion de l’immigration et des frontières.

Administration

Cette section donne un aperçu de la structure administrative des deux principales unités organisationnelles de gestion de l’immigration et des frontières, à savoir la Division de la Sécurité Régionale et le FMPD, y compris les défis auxquels ils sont confrontés dans le travail de tous les jours.

Dans les deux cas, la question la plus urgente est le recrutement en personnel. En raison du gel de recrutement depuis que la restructuration de la CEDEAO a commencé en 2007, il n'y a pas eu d’augmentation d’effectifs, malgré le portefeuille toujours croissant et les attentes à la fois au sein de la CEDEAO et au niveau des Etats membres. Il existe actuellement quatre professionnels à la FMPD et deux professionnels (et deux à l’administration) du personnel dans la Division de la Sécurité Régionale. C'est l’une des raisons qui explique presque tous les projets financés par les fonds des partenaires au développement destinés aux employés embauchés à temps plein qui doivent être basés à la Commission et aider dans la mise en œuvre du projet. S’il serait possible d’engager plus de personnel, soit au niveau des responsables de programme, les chercheurs universitaires ou stagiaires (autofinancés par les bourses externes), cela soulagerait considérablement le personnel actuel et permettra aux directions de poursuivre pleinement leurs objectifs et priorités.


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Le manque de personnel a aussi négativement affecté la répartition des tâches au sein de la Commission de la CEDEAO. Sachant que les différentes directions spécialisées n'ont pas la capacité d'assurer le suivi des nouveaux projets qui relèvent partiellement ou totalement de leur mandat, la direction qui demande l'avis d'experts peut simplement aller de l’avant avec l'activité elle-même. La deuxième question brûlante concerne la formation. Le FMPD et la Division de la Sécurité Régionale ont avoué qu'on leur a demandé d’effectuer des tâches spécifiques, techniquement sophistiquées sans jamais en avoir été formé. A titre d'exemple, le FMPD a mentionné qu'il n'avait pas les données pour prouver aux États membres que la libre circulation des personnes, des marchandises et des services a été bénéfique pour leurs services. A moins que les États membres aient mis à la disposition de la Commission les données pertinentes, selon FMPD, la formation interne sur la collecte des données, le stockage et l'analyse peuvent accroître considérablement la capacité de la direction à proposer des politiques fondées sur des preuves. D'autres demandes d'assistance technique comprennent les modalités et la mise en œuvre des campagnes de sensibilisation; d’élaboration des programmes de formation; formations sur les questions de migration, telles que la migration de main-d'œuvre et de gestion de l’immigration et des frontières, ainsi que les questions à facettes multiples telles que les droits de l'homme; les techniques de suivi pour réduire le harcèlement et la corruption à la frontière; assistance technique à l’élaboration de politique de migration régionale; assistance technique et examen juridique des Protocoles et des sections qui doivent être ajoutés, telles que le système de sanctions en cas de non-conformité et l'arbitrage des différends; approche structurée et l'institutionnalisation de MIDWA; et le dernier point important, la mise en œuvre de la carte d'identité biométrique CEDEAO. Un accent particulier a été mis sur la production des manuels de formation pour les agents des services frontaliers dans les trois langues officielles de la CEDEAO qui inclurait non seulement les bonnes pratiques dans la gestion des frontières, mais aussi une section sur les Protocoles. Tous ces sujets sont explorés davantage dans le chapitre suivant, consacré à certaines initiatives de gestion de l’immigration et des frontières. La Division de la Sécurité Régionale est confrontée à des défis similaires. Les responsabilités allant de maintien de la paix à la criminalité transfrontalière, la lutte contre le terrorisme à la réforme du secteur de sécurité sont gérées par deux professionnels du personnel qui ont rarement été formés sur ces sujets. Le personnel qui se considère comme l’ « arme de la sécurité du concept de la libre circulation des personnes », est très intéressé et nécessite des formations spécialisées relatives à la gestion de l'immigration, sécurité et des frontières, et recevoir l’assistance technique dans l'élaboration des politiques de gestion des frontières et de sécurité. La Division a déjà élaboré un plan de travail pour l’année 2014 qui peut servir comme une base excellente pour des interventions concrètes d'assistance technique.


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Généralement, le personnel interrogé dans toutes les directions pour cette évaluation a démontré un dévouement impressionnant et admirable à travailler, malgré les tâches écrasantes à accomplir et manque de soutien. Au même moment, tous les directeurs, sans exception, ont soutenu l'idée des formations communes sur les thèmes à facettes multiples. Cela seul représente une occasion unique pour sensibiliser sur les sujets d'intérêts communs à tous, mais aussi renforcer la coordination et la coopération interdépartementale. Des ateliers conjoints peuvent être organisées et animées par des formateurs externes (y compris l'OIM, ICMPD et le personnel du BIT) mais en s'appuyant également sur l'expertise remarquable qui existe déjà dans le FMPD, la Direction de la Division de la Sécurité Régionale et Humanitaires et des Affaires Sociales.

Certaines Interventions de Gestion de l’immigration et des frontières Le chapitre suivant examine certaines interventions de gestion de l’immigration et des frontières qui sont ou doivent être reconnues comme les priorités de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO. Elles ne représentent en aucun cas une approche globale d’une révision des cadres nationales et régionales de gestion de l’immigration et des frontières; elles reflètent plutôt les principales préoccupations de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO, comme juger par les documents de politique disponibles, l'analyse des obstacles de la libre circulation des personnes, et des entretiens avec les représentants de la CEDEAO. Les interventions les plus urgentes semblent être l'introduction de la carte d'identité biométrique; la collecte des données sur les mouvements transfrontaliers; la lutte contre le harcèlement et la corruption; accroître la sensibilisation sur les droits des citoyens de la CEDEAO parmi les voyageurs et les agents frontaliers; normaliser et institutionnaliser les formations en gestion de l’immigration et des frontières; et l'infrastructure frontalière

Carte d'identité biométrique Les documents de voyage de la CEDEAO ont traditionnellement été l'un des piliers de l'identité régionale de la CEDEAO. Tout d'abord, le certificat de Voyage CEDEAO a été créé en 1985 (Décision A/DEC.2/7/85). Sous forme d'un livret de 32 pages, c’était relativement peu coûteux à produire et facile à émettre, à condition que le requérant fournisse un certificat de naissance ou une carte d'identité valide, qui, comporte la photographie du titulaire, le certificat était valide pour deux ans au cours duquel tous les mouvements transfrontaliers sont manuellement enregistrés des deux côtés de la frontière. Cependant, le Certificat de Voyage présentait des caractéristiques de sécurité faible et, compte tenu de la qualité du document, une durée limitée, et donc il n'a jamais été pleinement accepté et mis en œuvre dans tous les États membres. Il est toujours en circulation, mais son utilisation est déconseillée et certains États membres ne l'acceptent plus comme un document de Voyage. En 2000, les Chefs d'État et Gouvernement ont décidé que d'ici cinq ans, le Certificat de Voyage CEDEAO serait entièrement remplacé par le passeport CEDEAO. Depuis Décembre 2013, quatorze des quinze États membres utilisent le passeport de la


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CEDEAO (un document de Voyage compatible au OACI comportant le logo de la CEDEAO sur l'avant et l'emblème national sur la couverture arrière, il vient sous trois couleurs différentes en fonction du statut du requérant) – tous les pays sauf le Cap-Vert. La mise en œuvre complète du passeport de la CEDEAO dans la Communauté est une priorité, mais aucun changement au document, telles les caractéristiques de sécurité améliorées, prévues dans un avenir proche Plusieurs autres documents relatifs à l'immigration ont été envisagés par les États membres dans le passé dans le cadre du processus d'intégration régionale. En conformité aux protocoles, la carte de résidence de la CEDEAO a été défini en 1990 (Décision A/DEC.2/5/90). Elle doit être délivré par le service d'immigration du pays d’accueil à l’aide du passeport du requérant, un certificat médical, une lettre de garantie de rapatriement et un contrat de travail (ou, à défaut, une inscription à l’Université ou l'enregistrement d'une entreprise). En plus, les formulaires harmonisés d'immigration et d'émigration de la CEDEAO ont été conçus en 1992 (Décision C/DEC.3/12/92), afin de normaliser l'information que les États membres reçoivent sur les voyageurs traversant les frontières de la CEDEAO, comme leur nom, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, profession, adresse permanente et le but de Voyage. Enfin, la CEDEAO a tenu à l’établissement d'un visa CEDEAO unifié pour les citoyens non-CEDEAO, sur le modèle de Visa Schengen de l'UE. Aucune de ces initiatives n’ont été pleinement poursuivi. La carte de résidence de la CEDEAO est disponible dans environ la moitié des pays de la CEDEAO; l'idée d'unifier les formulaires d'immigration et d'émigration a été complètement abandonnée; et tandis qu’un visa unique de la CEDEAO pour la région est toujours une priorité, il doit être encore développé. L'objectif principal des politiques des documents d'identité et de Voyage de la CEDEAO est devenu l’introduction de la carte d'identité biométrique régionale de la CEDEAO. Déjà annoncée à de nombreuses réunions de haut niveau et des plans d'action au cours des dernières années, un groupe de travail de carte d’identité biométrique composé de certains experts de la CEDEAO a été créé pour étudier les aspects techniques de l'initiative. Une fois mis en œuvre, la carte d'identité servirait non seulement comme un document d'identité au niveau des États membres, qui remplace ainsi les cartes d’identité nationales dont les caractéristiques de sécurité sont souvent jugées insuffisantes, mais aussi comme un document de Voyage au niveau régional. Le Groupe de travail a déjà présenté plusieurs recommandations: • la taille de la carte d'identité doit être la même qu’une carte de crédit et doit

être faite en polyester; • le recto de la carte doit porter le nom du pays émetteur et son code, le titre

du document («la carte d'identité CEDEAO"), logo de la CEDEAO (hologramme), la photo du titulaire de la carte et son / nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, son numéro d'identification national et le numéro de la carte d'identité, ainsi que la date de délivrance et d'expiration de la carte

• le verso de la carte doit porter l’emblème et le drapeau du pays émetteur, le logo et l'inscription «CEDEAO » dans les trois langues officielles, trois lignes de la zone de lecture automatique (ZLA) et le titre du document (« Carte d’Identité de la CEDEAO")


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• il doit y avoir trois différents niveaux des caractéristiques de sécurité • la carte doit contenir une puce avec plusieurs groupes de données (DG), chaque

stockage d’information contenue sur la carte: par exemple, DG1 doit contenir les chiffres de la MRZ, DG2 la photo du titulaire de la carte, DG3 ses empreintes digitales, DG4 pourrait potentiellement stocker le scan de l'iris du détenteur de la carte (pas obligatoire) et ainsi de suite. Plusieurs autres DG doivent être réservés sur la puce pour préciser, par exemple, le nom et prénom de la personne, le lieu et la date de naissance, adresse domicile, autre documents d'identité de voyage, l'autorité émettrice et d'autres informations

• afin de s'assurer que la carte soit lu dans n'importe quel pays à l'intérieur et au-delà de la CEDEAO, le Groupe de travail a recommandé la norme d’acquisition des passeports conforme à l’OACI qui peut comparer les données contenues sur la puce à celles qui figurent sur la ZLA et sur la page des données personnelles du document

Les ambitions sont louables. Un document d'identité techniquement valable qui aurait la reconnaissance dans toute la région et la validité est certainement une étape importante pour le renforcement de l'intégration régionale, ainsi que l'identité régionale de la CEDEAO. Cependant, une analyse approfondie de la situation et des consultations doivent avoir lieu avant que la CEDEAO n’aille de l'avant avec la carte d'identité La gestion d'identité désigne la manière dont un Etat organise et régit la série d’identité de ses citoyens. Habituellement gérée par l'état civil du pays, elle comprend divers documents qui peuvent attester l'identité d'une personne. Tout d'abord, elle comprend l'acte de naissance, mais également les certificats de mariage, de divorce et de décès. Ces soi-disant documents sources servent de base pour les documents d'identité et de voyage, tels que la carte d'identité nationale, permis de conduire et passeport. Un bon système de gestion d'identité, où l'État peut en toute confiance retracer et vérifier l’origine d'une personne, c’est une condition sine qua non de la délivrance des documents d'identité dont on peut faire confiance comme représentant vraiment la personne dont il ou elle prétend être. Par conséquent, un passeport couteux, ultramoderne est de peu de valeur, s’il est délivré en fonction d'un certificat de naissance qui aurait pu être facilement falsifié ou reproduit et n'est pas officiellement enregistré nulle part. La question devient encore plus problématique et grave une fois que les cartes biométriques entrent en scène. Les attributs biométriques peuvent être physiques (empreintes digitales, iris de l'œil, voix) ou de comportement (démarche, saisie sur un ordinateur, écriture). Ces caractéristiques sont uniques à chaque personne. Après 9/11, les États ont commencé à utiliser la biométrie physiques dans les documents d'identité et de voyage pour bien les lier à des personnes concrètes, afin d'avoir un meilleur contrôle sur qui traverse leurs frontières et qui réside sur leur territoire. D'une part, les documents émis à partir de la biométrie ont rendu le Voyage plus rapide et facile; d'autre part, la violation de la confidentialité des données, les erreurs dans le système et d'identifier la fraude, quand un passeport biométrique est délivré à une personne sur la base des documents sources frauduleuses, ont conduit aux débats à des niveaux sans précédent.


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Par conséquent, le point de départ doit être la gestion des identités au niveau national. Les États doivent d'abord être sûr que les naissances sont correctement enregistrées et que les documents adéquats sont émis pour en certifier; que le système de production et d'émission des documents nationaux d'identité et de voyage sont bien sécurisés et protégés, autant que possible, contre la corruption, l'abus et la fraude. Ce n'est que lorsque la série d'identité d’un pays est bonne qu’il devrait procéder à l'introduction de la biométrie. Sinon, la biométrie attribuée à la mauvaise personne sera difficile à refaire, cela peut présenter des risques graves si la personne n'est pas un voyageur de bonne foi, et peut également diminuer l'acceptation du document sur le plan international, si elle n'est pas construite sur des bases solides. Quelques informations sur les systèmes nationaux de gestion d'identité de certains pays de la CEDEAO sont déjà disponibles. Des études menées jusqu’à ce jour montrent que les pays sont confrontés à de défis considérables en veillant à ce que leur identité et documents de voyage soient basés sur un registre d'état civil efficace et efficient, ce qui affaiblit toute la série d'identité. Avant que la CEDEAO n’aille de l'avant avec l'initiative biométrique des cartes d'identité, des études plus détaillées sur la production, l'émission et la vérification des documents d'identité nationaux doivent être effectuées avant que la Communauté ne procède avec la biométrie au niveau régional.

Collecte de Données de Frontière Bien que l'importance et la nécessité des données de migration sont souvent mentionnées dans les politiques de la CEDEAO, étonnamment, peu d'attention est accordée à l'une des principales sources de ces données - Systèmes d'Information de Gestion des Frontalières (BMIS). Les BMIS sont des systèmes basés sur les TI, qui extraient et stockent automatiquement les données sur les mouvements transfrontaliers des passagers de leurs documents de voyage. Dans une situation idéale, les BMIS du pays sont installés à chaque passage de frontière et, à travers une connexion d’Internet sécurisée, envoie régulièrement les données chiffrées des voyageurs au siège de l'immigration, permettant ainsi à l'Etat d'avoir un aperçu en temps réel sur les entrées et sorties du pays. L'utilisation de BMIS est maximisé si les documents de voyage lisibles à la machine, tels que les passeports munis d’une MRZ et / ou d’une puce, sont en place. De cette façon, lorsqu’un voyageur se présente, elle / il à la frontière, le lecteur de passeport - qui fait partie du BMIS - extrait toutes les informations biographiques et / ou biométriques du document de Voyage, les analyse (à travers la vérification des données de la personne dans la liste d’alerte internationale), stocke et les rend ainsi facilement accessible à d’autres fins. L'interdépendance entre les documents lisibles à machine et le BMIS est claire: un document lisible à machine ne peut pas être traité sans un papier, de manière automatisée si BMIS n'est pas disponible. De même, BMIS est peu utile si les documents de voyage n'ont pas les caractéristiques nécessaires, telles que MRZ ou une puce qui peut être lu par un lecteur de passeport et inséré automatiquement dans le système. Par conséquent, une carte d'identité biométrique CEDEAO sans les systèmes d'information frontaliers installés aux frontières dans les États membres de la CEDEAO


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ne donnera pas les statistiques souhaitées sur les migrations; les mouvements transfrontaliers continueront d'être enregistrés manuellement et, en outre, les agents des douanes ne seront ni en mesure de vérifier les caractéristiques de sécurité électroniques du document, ni vérifier les cartes d’identités des détenteurs par rapports aux listes d'alerte internationales. Chaque État membre de la CEDEAO utilise une sorte de BMIS. Aucun des pays de la région, cependant, ne peut renforcer l'automatisation complète de la collecte des données de toutes ses frontières; même le Nigéria, le plus grand, le plus riche et le plus peuplé État membres de la CEDEAO, a installé BMIS seulement aux frontières principales terrestres, aériennes et maritimes. La Commission a reconnu cette lacune, et a commencé à prendre des mesures pour remédier à la situation. Le Centre Informatique et des Communications (CCC), le bureau sous le vice-président de la Commission, qui a supervisé la mise en œuvre de système de douane de la CEDEAO, ASYCUDA, examine également les options de BMIS pour toute la région. A l’intérieur, cette initiative est appelée «AKWABA», un terme qui peut être traduit librement comme «bienvenue». Contrairement au cas de ASYCUDA, le CCC ne vise pas à avoir une structure Informatique uniforme installée dans tous les États membres de la CEDEAO ; plutôt, le Centre prévoit mener une enquête sur le BMIS existant en place et, lorsque les ressources humaines et financières sont disponibles, procéder à l'élaboration d'interfaces entre le BMIS nationale et le serveur central à établir à Abuja. Lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, AKWABA permettrait à la Commission de la CEDEAO de recueillir et centraliser les données recueillies sur les migrations transfrontalières par les États membres, mais également les utiliser à d'autres fins, telles que l'analyse des risques. Les systèmes d'information frontaliers sont l'une des composantes les plus essentielles de la gestion de structure de migration et des frontières. Sans apport automatisé des données à la frontière, il n'est pas possible de compléter le profil de migration d'un pays, et c’est difficile, voire impossible, de lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée. Ce lien n'est pas toujours pleinement apprécié par les gouvernements, et donc les investissements manquent souvent d'équiper convenablement les frontières. Si la CEDEAO doit lancer une carte d'identité biométrique, elle doit le faire par étape et avec les systèmes d'information de frontière, soit regroupé sous l'initiative d’AKWABA ou les projets nationaux. Une première enquête de BMIS existant doit être faite pour avoir une vue d'ensemble des systèmes déjà en place et où. En même temps, la volonté politique, ainsi que d'importantes ressources financières doivent être mobilisées au niveau régional pour soutenir cette initiative.

Harcèlement et Corruption

Le harcèlement et la corruption sont étroitement liés. Lorsqu’organisés et acceptés, comme apparemment ils sont aux postes de passage frontaliers et le long des principales routes commerciales dans l'espace CEDEAO, ils représentent l'un des principaux obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services. Selon BORDERLESS(Sans Frontière), une alliance de partenaires dédiée à


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supprimer les barrières commerciales en Afrique de l'Ouest, les pots de vin qu’un voyageur doit payer par 100 km va de 1 USD au Ghana à 1,35 USD au Togo, 3,38 USD au Sénégal, 4,48 USD au Burkina Faso, 5,57 USD en Côte d'Ivoire à un montant colossal de 7,64 USD au Mali. Quant au nombre de postes de contrôle, le Togo occupe la première position avec seulement 1,1 point de contrôle à 100 km, suivi par le Burkina Faso et le Sénégal (1,6 chacun), le Ghana (1,8), la Côte d'Ivoire (1,8) et le Mali (2,7). Les pots de vin, et les postes de contrôle - ne sont pas tous entièrement justifiés et officiellement reconnus – ils provoquent les retards le long des routes. Un voyageur au Togo peut s'attendre à un retard de 7 minutes tous les 100 km en moyenne, ce qui augmente légèrement à 9 minutes lorsqu’on voyage en Côte d'Ivoire. Au Burkina Faso et au Ghana, les voyageurs peuvent être retardés pour 17 et 19 minutes respectivement. Voyager sur les routes sénégalaises peut être retardée de 21 minutes tous les 100 km, avec le Mali le plus difficile à traverser: avec un retard de 28 minutes pour tous les 100 km. Les statistiques et tendances - à la fois positif et négatif - abondent. Selon le dernier rapport disponible sur la gouvernance frontalière de l'UEMOA, qui résume les résultats d'enquêtes pour le premier trimestre de 2013, le Bénin a moins de postes de contrôle et de temps de retard mais le niveau de la corruption, est environ le double de celui du Togo et Ghana. L’encouragement des tendances est enregistré au Sénégal, où la police et la gendarmerie en particulier, ont commencé à réprimer systématiquement le harcèlement et la corruption. Aucune amélioration n'a été détectée en Côte d'Ivoire depuis 2011, et la situation reste médiocre. Le Mali demeure systématiquement le pays le plus difficile à traverser, tandis que le Togo est le chef de file dans la région sur la libre circulation. Tous les services en uniforme – la police, gendarmerie et les douanes - sont impliqués dans la corruption et le harcèlement, bien que le nombre de postes de contrôle mis en place par chaque organisme et la part des pots de vin que chaque service prend varie considérablement d'un pays à l'autre. Comme l'a remarqué un interlocuteur de la CEDEAO lors d'une des entrevues, l’honnêteté professionnelle est une question d'éthique personnelle. Toutefois, en l'absence de celle-ci, ou afin de la renforcer, les organisations peuvent mettre en place des mesures qui feront en sorte que le code de conduite des agences gouvernementales impliquées dans la gestion des frontières est correctement suivi. Cela comprend, tout d'abord, former le personnel concerné sur ce qui est réellement la corruption. Dans certaines régions, certaines pratiques peuvent être acceptées dans le cadre des transactions commerciales tandis qu’en fait, elles constituent des pots de vin. Deuxièmement, les mécanismes de suivi sous la forme de contrôles ponctuels peuvent être mis en place; par exemple, le Nigéria a mis en place des équipes d’immigration douanières conjointes, qui agissent comme des agents de surveillance et effectuent des contrôles aléatoires sur certains postes frontaliers pour contrôler la conformité aux règles. Troisièmement, comme l'a suggéré un interlocuteur de la CEDEAO, la Commission peut créer et maintenir, les portails dédiés, dont certains sont facilement accessibles et gratuits, tels que le Facebook, pour "nommer et honnir" mais aussi "nommer et louer" les postes frontières qui ont violé ou, au contraire, d’une manière exemplaire ont mis en application et protégé les droits des citoyens de la CEDEAO à la libre circulation dans un espace sans visa.


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Enfin, les lignes d’assistance téléphoniques peuvent être créées où les voyageurs victimes de harcèlement ou demandes de pots de vin peuvent signaler les difficultés qu'ils rencontrent, afin qu'une équipe dédiée puisse intervenir immédiatement. Ces lignes directes existent déjà au Bénin, Burkina Faso, Ghana, Nigéria et au Togo. Et, l'UEMOA a déjà mis en place le Bureau sur les Mal-Practices («Office des Pratiques Anormales" en Français), qui traite précisément de ces cas - ce qui offre des possibilités de partage d'expériences et probablement de création de synergies.

Sensibilisation L'importance de la prise de conscience des droits et obligations contenus dans les Protocoles sur la Libre Circulation ne peut pas être assez souligné. L'un des principaux obstacles à la mise en œuvre complète du régime de libre circulation est le manque de connaissances de la part des citoyens, ainsi que des agents des douanes, sur les dispositions des Protocoles, dont beaucoup ont déjà été incorporées dans le droit interne. En raison de ces lacunes, les autorités frontalières exigent toujours le visa aux citoyens des pays-frères de la CEDEAO, bien que ces voyageurs soient autorisés à entrer uniquement à l’aide d'un document de Voyage valide, tel que le Certificat de Voyage CEDEAO. En même temps, les migrants qui sont des citoyens des pays de la CEDEAO ont souvent recours à des réseaux de trafic pour entrer dans un autre État membre de la CEDEAO, ne sachant pas qu’avec le certificat, un document qui est relativement moins cher et facile à obtenir, ils peuvent entrer officiellement par un poste frontière officiel. Ces lacunes doivent être comblées des deux côtés. Afin de sensibiliser les citoyens, les campagnes doivent être menées pour inculquer les droits des citoyens à ceux qui voyagent ou ont l'intention de voyager dans l'espace CEDEAO. L’acquis scolaire et le contexte social, les compétences linguistiques, informatiques, téléphoniques et d'autres facteurs varient parmi les voyageurs; ainsi, le message doit être passé sous des formes différentes à travers de différents média afin d’assurer qu'il atteigne effectivement le public ciblé. Comme véhiculé par les interlocuteurs de la CEDEAO interrogés sur le sujet, il faut peut-être faire usage des dialectes locaux pour répondre effectivement aux voyageurs de la zone frontière locale. Selon la situation, la télévision et la radio, les panneaux publicitaires et les annonces dans les journaux, les sites Web et les médias sociaux, tels que Facebook et Twitter, peuvent être des moyens de communication appropriés. Les autorités traditionnelles, qui exercent une influence considérable sur les communautés, ainsi que les personnalités célèbres qui jouissent d'une grande popularité et de respect, peuvent être désignés comme ambassadeurs qui favorisent la libre circulation des personnes au sein de leur population. Il faut aussi sensibiliser les agents des services frontaliers. Les structures institutionnelles de gestion de l’immigration et des frontières varient d'un pays à l'autre, et les mêmes organismes peuvent ne pas avoir les mêmes rôles et responsabilités partout. Cependant, les modules de formation uniformes sur les Protocoles, adaptés par le pays par rapport aux dispositions que l'État membre a accepté dans le cadre juridique de l'immigration nationale, peuvent être développés


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et formés par le réseau des académies de l'immigration et la police nationales dans le cadre de formation professionnelle de routine.

Programme de Formation Standardisé sur la Gestion de l’Immigration et des Frontières

Les services de l’ordre ont tendance à normaliser strictement la formation professionnelle pour assurer le service et la performance uniforme. Frontex, par exemple, a développé un programme de formation normalisé pour les gardes-frontières Européens pour servir comme un document de référence et une norme minimale pour les gardes-frontières des États membres de l'UE. Les Organisations Régionales Africaines ont également opté pour l’élaboration des programmes de formation pour le personnel de la gestion de l'immigration et des frontières de leurs pays membres. Le Programme frontière de l'UA, par exemple, a organisé un cours de cinq jours sur les compétences et les pratiques minimales de gestion des frontières (il attend d'être mis à l'essai, mis au point et approuvé par les États membres de l'UA). La CEDEAO, soutenue par l'ICMPD, a également élaboré un programme de formation de cinq jours, qui a déjà été mis à l'essai et, une fois transformé en un manuel de formation, peut être mis en œuvre au niveau national. Enfin, l'OIM a conçu les Principes fondamentaux de la Migration Pratique, un livre de cours pour soutenir la formation de l'immigration au niveau de l’introduction, qui a déjà été traduit en plusieurs langues et est utilisé activement dans de nombreux pays. Alors que chaque État a ses propres réalités - sa propre gestion de l’immigration et des frontières de structure réglementaire, institutionnelle, administrative et opérationnelle – un minimum de capacités doit être en place pour s'assurer que les risques soient éliminés ou évités, et les frontières soient gérées conformément aux meilleures pratiques et normes internationales. En plus de ces exigences, la gestion des frontières dans l'espace CEDEAO a encore une particularité qui diffère considérablement de toutes les autres régions de l'Afrique; elle est connectée et «unie» sous le cadre de la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, ce qui exige d'autant plus une norme minimum de connaissances et de compétences chez le personnel de gestion des frontières. Comme indiqué dans la section précédente, c'est précisément le manque de connaissances de la part des agents des services frontaliers qui a, comme l'un des facteurs, ralenti la mise en œuvre du Protocole sur la libre circulation. Compte tenu de la détermination qui existe au niveau de la Communauté pour l’amélioration de cette situation, la révision de l’ébauche de programme de la CEDEAO existant et l’ajout d’un chapitre consacré spécifiquement au cadre juridique des Protocoles présente une occasion unique pour concevoir une formation normalisée qui associe la gestion générale des frontières et la spécificité de la région de la CEDEAO. Cependant, un programme normalisé ne sert à rien s’il n'est pas institutionnalisé et systématiquement mis en œuvre. Si la CEDEAO avait un cours de formation standard de Frontex pour les services frontaliers de ses États membres, elle aurait également besoin de veiller à ce qu'il y ait des voies et moyens pour faire respecter son adoption


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au niveau national, et que l’on puisse enseigner systématiquement le personnel de gestion de l'immigration et des frontières du niveau d’entrée, intermédiaire ainsi que stratégique . Les Chefs d'Immigration, qui se réunissent régulièrement pour discuter des questions d'intérêt commun de la CEDEAO, sont les mieux placés pour approuver le programme de formation de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO pour leurs services respectifs. En ce qui concerne la mise en œuvre méthodique de la formation, il faudrait créer des équipes nationales, les former et qu’elles travaillent dans les centres de formation qui leur sont assignés pour donner le cours au personnel de gestion de l'immigration et des frontières. Les formations régionales qui réunissent les officiers frontaliers de différents États membres peuvent en outre exécuter le statut et le sens d’appartenance des cours comme celui régional, et doivent également s'assurer qu'il est continuellement mis à jour. La Communauté de l'Afrique de l'Est a mis en place une académie – l’Académie régionale de formation sur l'immigration en Tanzanie basée à Moshi, Tanzanie - pour servir comme le centre d'éducation de l'immigration de la Communauté. La CEDEAO n'a pas une école de formation de l'immigration dédiée, et compte tenue de la taille et la diversité linguistique de la région, il serait difficile de mettre sur pieds une. Cependant, plusieurs, sinon tous, les États membres ont une Ecole nationale d'immigration et / ou de police (Nigéria, par exemple, dispose de quatre de ces centres, chacun dédié aux officiers selon le grade). Comme suggéré par un interlocuteur de la CEDEAO interrogé au cours de l'évaluation, certains collèges dans différentes parties de la région peuvent être désignés comme «Académies d’immigration CEDEAO» pour accueillir les formations et les ateliers régionaux, si c’est l'intention de la CEDEAO.

Infrastructure frontalière Une bonne partie des causes de l’insuffisance de gestion et de contrôle des frontières découlent du manque d’infrastructure. Le manque de structures de base (les bâtiments aux poste de frontière et les habitations pour les officiers lorsqu’ils y sont affectés), les services publics adéquats (électricité, eau), les matériels de patrouilles et de communication (voitures, motos, bateaux, radios, téléphones et internet) et les matériels pour suivre correctement les mouvements transfrontaliers (ordinateurs, serveurs, lecteurs de passeports, lecteurs d'empreintes digitales, matériel de vérification des documents) tout signifie que, souvent, certaines des conditions de base pour les officiers frontaliers ne sont pas respectées pour faire leur travail. Lorsque toutes ces insuffisances sont ajoutées à la rémunération irrégulière, insuffisante, mauvaise ou manque de formation professionnelle, et peu d'égard pour leur travail de la part de leurs supérieurs, les agents ne sont pas motivés, ils sont démoralisés, et ont donc tendance à recourir à la corruption. Comme toutes les initiatives en matière de gestion de l’immigration et des frontières que la CEDEAO veut poursuivre, la volonté d'améliorer l'infrastructure frontalière, les conditions de travail des officiers et donc leur moral, commence sans doute au niveau national. Le projet ne comporte pas des dispositions budgétaires explicites pour travailler sur l'infrastructure frontalière, cependant, beaucoup a déjà été fait au


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niveau national et régional à travers d'autres programmes. Outre de vastes projets financés par l'UE et l'UEMOA décrits ci-dessus, l'OIM exécute également les interventions de gestion de l’immigration et des frontières dans un certain nombre d'États membres de la CEDEAO avec de nombreux composants de l'infrastructure frontalière. Toutes ces mesures doivent être correctement identifié afin de s'assurer que le projet s'appuie sur et / ou des assistances complètes qui sont déjà en cours. En même temps, avec une bonne structure de coordination de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO en place, les points focaux de la gestion de l’immigration et des frontières et / ou les Chefs de l'immigration peuvent orienter les programmes nationaux d'une manière qui serait alimenter et soutenir directement une plus grande gestion de l’immigration et des frontières.


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Recommandations La section suivante résume les recommandations sur les actions de suivi qui peuvent être menées pour renforcer le cadre de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO. Les recommandations concernent essentiellement tout le domaine de la gestion de l'immigration et des frontières, mais le cas échéant, elles sont précédées d’une spécification de «gestion des frontières» ou "gestion de l'immigration", si leur contenu est pertinent spécifiquement au domaine concerné. Cadre de Politique

La politique d'immigration doit être élaborée pour servir de cadre obligatoire pour d'autres documents stratégiques consacrés aux aspects spécifiques de la gestion des migrations. Des études, de recherche et consultations régionales qui ont déjà eu lieu, doivent être pleinement utilisées, mais aussi la connaissance et l'expertise qui existe déjà au sein de FMPD et les autres directions de la CEDEAO. Ceux-ci doivent être introduits dans le processus de consultation et d’élaboration dès que possible pour assurer le sens d’appropriation des documents aux départements de la CEDEAO. Une attention particulière doit être accordée à la gestion de l’immigration et des frontières au niveau de la communauté. Elle doit être reconnue comme un moyen de développement régional, mais aussi comme un élément clé de la structure de sécurité régionale qui combat la criminalité transnationale organisée, y compris le terrorisme. Par rapport à la politique de migration, une stratégie globale de gestion des frontières et un plan d'action qui reflètent à la fois le rôle de facilitation, et de sauvegarde que jouent les frontières, doivent être élaborés pour définir et affirmer l'approche de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO; définir clairement sa vision à court, à moyen et à long terme; donner la priorité aux objectifs; et préciser les calendriers et responsabilités pour leur mise en œuvre. Une attention particulière doit être accordée au rôle clé que les fondations de la gestion de l'immigration et des frontières jouent au niveau des États membres dans les initiatives régionales complexes. Le processus d’élaboration doit être dirigé par la Division de la Sécurité Régionale, soutenu par un groupe de travail composé d'autres directions concernées, surtout la FMPD.

Cadre réglementaire Le cadre juridique des protocoles de la CEDEAO peut être encore renforcé (à travers la Législation Additionnelle) pour refléter pleinement les principaux aspects de gestion de l'immigration et des frontières au niveau régional. Compte tenu de l'importance que la CEDEAO accorde à deux questions – le commerce et la sécurité - de nouvelles dispositions peuvent être plus faciles à promulguer lorsque les discussions sont faites sur ces deux points de vue.


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• Comme indiqué fermement dans de nombreuses déclarations de la CEDEAO, les cadres législatifs nationaux doivent conformes aux dispositions des Protocoles. Compte tenu de la procédure d'élaboration de loi simplifiée qui a été établie par le Traité Révisé de la CEDEAO en 1993, les changements essentiels, les plus urgents doivent être rendus possibles par les décisions des chefs d'Etat et de Gouvernement et le Conseil des Ministres. Toutes les initiatives de gestion de l’immigration et des frontières prévues, telles que la carte d'identité biométrique CEDEAO, doivent avoir une base juridique avant la mise en œuvre

• GESTION DE L'IMMIGRATION: Les Protocoles doivent être développés pour servir de point de référence et définir les normes minimales pour les actes d'immigration des États membres de la CEDEAO. Il est particulièrement important de définir et normaliser les questions d'immigration litigieuses, telles les catégories de migrants indésirables qui relèvent maintenant de l’Art. 4 du Protocole 1979 et qui, souvent, sont confrontés à des traitements et discrimination arbitraires en tant que citoyens de la CEDEAO, afin d'assurer une application uniforme et respect des règles

• GESTION DES FRONTIERES: Le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention des Conflits, Gestion, Résolution, Maintien de la Paix et de Sécurité est actuellement le seul texte juridique de la CEDEAO qui traite les aspects de la Sécurité des Frontières, et il le fait d'une manière limitée. Compte tenu de la nécessité d'équilibrer les considérations de sécurité avec ceux de plus grande mobilité, le commerce et l'intégration régionale ainsi que l'importance toujours croissante de la lutte contre le terrorisme, le partage des services de renseignement, et d'autres questions relatives, le cadre juridique portant spécifiquement sur les questions de sécurité des frontières doivent être développés et adaptés au développement politique.

• Les Protocoles Révisés doivent contenir un régime de sanctions et d'arbitrage des différends. Ils peuvent s'inspirer de l'exemple de l'UE.

Cadre Institutionnel et les Mécanismes de Coordination La gestion de l'immigration et des frontières relève principalement du domaine de deux directions - FMPD, qui supervise la section d’«immigration» de la gestion de l'immigration et des frontières, et la Division de la Sécurité Régionale dont le mandat couvre la «gestion des frontières» dans le contexte de la sécurité des frontières. Une grande coordination doit exister entre ces deux unités organisationnelles, de même que d'autres directions, pour combler une lacune de coordination, qui existe actuellement dans les questions de gestion de l’immigration et des frontières. Les ateliers conjoints et les formations sur les thèmes relatifs à la migration mais aussi de portée générale d'intérêt commun peuvent être un moyen d'accroître la sensibilisation générale du personnel de la CEDEAO qui travaille sur les questions concernant la migration, tandis qu’au même moment renforcer la coordination et la coopération interne. La réunion des Chefs de l'immigration, ainsi que le Comité de Commerce, les Douanes et la Libre Circulation des Personnes doivent être soutenus techniquement pour


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assurer des résultats concrets des rassemblements. Cela peut se faire en associant ces réunions et les ateliers / formations courtes sur les questions d'intérêt technique, pour qu'une compréhension commune existe entre la direction avant de prendre des décisions Un réseau des points focaux de gestion de l’immigration et des frontières doit être établi dans les États membres, les officiers opérationnels de niveau intermédiaire, techniquement fiables qui sont formés sur des questions relatives à la CEDEAO. Ils peuvent suivre les projets en cour en gestion de l’immigration et des frontières dans l'État membre et assurer leur complémentarité avec la grande stratégie de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO; dresser les rapports sur la situation nationale en matière de gestion de l'immigration et des frontières et / ou la libre circulation des personnes en général; agir comme un intermédiaire administratif entre la CEDEAO et la direction de gestion de l'immigration et des frontières dans l'État Membre et accomplir d'autres tâches. Les Comités Nationaux de Libre Circulation doivent être relancés ou, mieux, remplacés par un système plus efficace de contrôle de conformité avec les Protocoles. Si soutenue par les points focaux de la gestion de l'immigration et des frontières, l'évaluation périodique régulière de la performance de l'État membre peut dépendre directement des Chefs de l’Immigration. Un forum de coordination dédié spécifiquement à la gestion et sécurité des frontières doit être convoqué sur une base régulière. En plus de l'immigration, d'autres services, comme la gendarmerie, les Douanes et le service de renseignement, doivent être invités pour veiller à ce que des questions telles que la lutte contre la criminalité transnationale organisée (y compris la traite d’êtres humains et le trafic illicite de migrants) se fasse de manière concertée, en pleine conformité aux obligations de la CEDEAO et internationales. Le cas échéant, les directions des partenaires de la CEDEAO et le Consortium des partenaires doivent joindre les mécanismes de coordination existants, notamment les groupes thématiques pertinents (Renforcement des capacités et de Paix et de Sécurité), pour s'assurer que les activités du projet complètent les plans existants et / ou s'appuient sur les activités antérieures similaires. Compte tenu de la taille, l'ampleur et la durée du projet, les directions des partenaires de la CEDEAO et le Consortium des partenaires sont en position de force pour réellement influencer et orienter les politiques et activités de gestion de l'immigration et des frontières de la CEDEAO. Un mapping détaillé des initiatives en cours de gestion de l’immigration et des frontières dans la région: cela peut être fait à travers les bureaux de l'OIM avant d’identifier les autres points focaux. Un aperçu détaillé est nécessaire pour s'assurer que les projets complètent et / ou se basent sur l'assistance technique actuelles et / ou passées de la gestion de l'immigration et des frontières prévue au niveau national ou régional. Par exemple, une partie du projet de campagnes de sensibilisation, les formations et Subventions de la facilité Demand Driven Facility peuvent être mis en œuvre dans les zones frontalières pilotes et aux Postes Frontières Unique qui sont actuellement en construction par l'Union Européenne et l'UEMOA sur les principales


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routes commerciales de la CEDEAO, en vue d'assurer la complémentarité et un plus grand impact.

Cadre Administratif

Le FMPD doit être muni d'une assistance technique pour s'acquitter de ses tâches et responsabilités toujours croissantes: • Une stratégie pluriannuelle interne et un plan d'action, basés sur les priorités

courantes de la gestion de l'immigration de la CEDEAO doivent être rédigés pour définir les priorités de FMPD, le calendrier et les responsabilités pour leur mise en œuvre. Compte tenu de l'objectif du Projet et les ressources disponibles, nombreuses des activités peuvent probablement être prises en charge par le Projet

• La visibilité et l'importance de FMPD peuvent être renforcées davantage, par exemple, prendre un engagement officiel des initiatives de gestion de migration et / ou de l'immigration et des frontières

• Les formations techniques doivent être données sur la gestion de migration, mais aussi sur les thèmes de portée générale. Ces formations doivent être organisées à un niveau interdépartemental pour améliorer la communication interne et la coopération au sein de la CEDEAO FMPD doit être assisté par le Consortium des partenaires pour augmenter son personnel financé par l’externe. Cela comprend les appels à candidature, telles que les bourses de recherche ou les stages, qui peuvent être financés par des fondations, des universités et d'autres institutions

L’assistance technique doit être fournie à la Division de Sécurité Régionale pour renforcer ses capacités en matière de gestion de l’immigration et des frontières: • L’ébauche de plan de travail de la Division pour 2014, qui contient déjà les

événements axés sur la gestion de l’immigration et des frontières, doit être examiné et, le cas échéant, pris en charge par le projet

• La Division doit faire partir de toutes les formations interdépartementales qui mettent l'accent sur la gestion de l'immigration et des frontières ou comportent des engagements en matière de sécurité des frontières

• Comme le cas de FMPD, la division doit être assistée avec les appels à candidature afin de combler les postes financés par l'extérieur pour soutenir le travail quotidien de la Division, ainsi que les projets à long terme.

Certaines Interventions de Gestion de l’immigration et des frontières

Compte tenu de la complexité technique et de lourdes conséquences dans l’introduction d'une carte d'identité biométrique régionale, une préparation technique approfondie doit avoir lieu avant que cette initiative n’avance. Cela comprend la réalisation d'une évaluation régionale de gestion des identités pour connaitre où chaque États membres est arrivé quant à leurs capacités et normes, et organiser un


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atelier technique pour la CEDEAO et les experts des États membres pour se mettre d’accord sur la meilleure façon d'avancer Une grande importance doit être accordée aux systèmes d'information des frontières parmi les priorités de gestion de l’immigration et des frontières de la CEDEAO, ils sont comme un outil de collecte de données relatif à la migration, ainsi qu'un outil de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Une enquête doit être entreprise pour avoir un aperçu de la BMIS, qui est présentement en place. Et, par rapport à l'évaluation de BMIS initiale, une étude technique doit être effectuée pour évaluer la faisabilité de développement d’AKWABA. Enfin, les projets pilotes BMIS, qui se concentrent de préférence sur les grands postes frontaliers, tels que les Postes Frontière Unique en cours de construction par l'Union Européenne et l'UEMOA, peuvent être mises en œuvre par la facilité Demand Driven Facility. En plus la condamnation généralisée des dirigeants de la CEDEAO, il faut combattre le harcèlement et la corruption à la frontière et sur les routes d’une manière concrète, systématique et pratique • Comme cela se fait déjà dans plusieurs États membres, les comités de suivi

communs composés de plusieurs agences frontalières (immigration, gendarmerie, douanes) doivent être mis en place pour effectuer les contrôles aléatoires mais systématiques aux frontières, avec un système de sanctions pour ceux qui enfreignent la Loi et un système de prix pour ceux qui sont exemplaires et font respecter la Loi.

• Compte tenu de l'utilisation croissante d'Internet, surtout parmi les jeunes, la population des futurs migrants, les portails Internet (y compris les sites des média sociaux) doivent être établis et consacrés non seulement pour augmenter la sensibilisation sur la migration régulière, intra-CEDEAO sous l’égide des Protocoles mais aussi sur les dangers associés à, et les enseignements tirés de, la migration irrégulière. Les Portails similaires peuvent être mis en place pour «nommer et honnir», mais aussi «nommer et louer» les postes frontières concrets où les protocoles n’ont pas été respectés ou, au contraire, ont été respecté d’une manière exemplaire.

• Après les exemples donnés par plusieurs Etats membres de la CEDEAO, les lignes directes doivent être établies pour que les citoyens de la CEDEAO victimes de harcèlement et de demande de pot de vin puissent appeler pour assistance. Les activités de sensibilisation du projet peuvent encourager davantage l’existence et l'utilisation de ces lignes directes.

La CEDEAO doit développer un cours et manuel de formation de gestion de l’immigration complet, standard pour les agences frontalières des États membre : • Conçu sur l’ébauche de programme de formation existant de gestion de

l’immigration et des frontières déjà développée dans d'autres régions, le programme et le manuel de cours de la CEDEAO doit couvrir les pratiques de gestion de l'immigration et des frontières, les questions de portée générale (telles que les droits de l'homme et de genre), ainsi que le cadre juridique des protocoles. Il doit être rédigé dans les trois langues officielles de la CEDEAO


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• Le programme doit être examiné et approuvé par les chefs d'immigration et / ou les Ministres chargé de la sécurité

• Plusieurs officiers, déjà expérimentés dans l'enseignement du personnel de l'application de la loi, doivent être formés en tant que formateurs sur le programme normalisé dans chaque État membre. En mettant en œuvre la formation au niveau national, les équipes de formation nationales peuvent être établies pour poursuivre la mise en œuvre de la formation avec d'autres agents

• Le suivi des ateliers et les formations régionales doivent être convoqués dans les centres de formation des académies désignées de la CEDEAO pour assurer les mises à jour régulières du programme, mais aussi accroître les échanges et expériences au niveau de la direction de la formation nationale

GESTION DES FRONTIERES: Une enquête sur les projets d'infrastructure des frontières actuelles doit être réalisée dans le cadre d'exercice d’application de gestion de l'immigration et des frontières pour mettre en évidence les programmes nationaux et régionaux de la gestion de l’immigration et des frontières déjà en place, et veiller à ce que le projet contribue directement à, et augmente ainsi l'impact de ces initiatives


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Références Adedeji, E. Towards a Common ECOWAS Agenda on Security Sector Reform. DCAF, Policy Paper No. 23 (2007) Adepoju, A. et al. Promoting integration through mobility: Free movement under ECOWAS (2007) Agvei, J. & Clottey, E. Operationalizing ECOWAS protocol on free Movement of people among the member states: issues of convergence, divergence and prospects for sub-regional integration (2007) Emelu, L.A. An Appraisal of ECOWAS Free Movement and Regional Borderless Migration. Doctoral thesis (forthcoming) Erasmus, E. et al. MME on the move: Stocktaking of migration, mobility, employment and higher education in six African Regional Economic Communities. International Centre for Migration Policy and Development (2012) WAEMU. 23rd Road Governance Report (March 2013)


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Documents règlementaires Traité de la CEDEAO (1975) Traité Révisé de la CEDEAO (1993) Protocole relatif à la Libre Circulation des Personnes, Résidence et Etablissement (1979) Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, Maintien de la Paix et de la Sécurité (1999) Protocole A/P.3/5/82 relative au Code de Citoyenneté de la Communauté Protocole Additionnel A/SP1/7/85 portant le Code de Conduite pour l’application du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement (1985) Protocole Additionnel C A/SP.1/7/86 sur la Deuxième Etape (Droit de Résidence) (1986) Protocole Additionnel modifiant et complétant A/SP.1/6/89 les Dispositions de l'art. 7 du Protocole sur la Libre Circulation, le Droit de Résidence et d'Etablissement (1989) Protocole Additionnel A/SP.2/5/90 sur l’exécution de la Troisième Etape (le Droit d'Etablissement) (1990) Accord de Collaboration entre Frontex et le Nigéria (Janvier 2012)


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Documents de Politique L’ (Union Africaine) Cadre de Politique de Migration pour l'Afrique (2006) Approche Commune de la CEDEAO sur la Migration (2008) Cadre de Prévention des conflits de la CEDEAO (2008) Stratégie de lutte contre le Terrorisme de la CEDEAO et le Plan d'exécution (Projet) Plan initial de lutte de la CEDEAO contre la traite des Etres Humains (2002 - 2003) Plan stratégique de la CEDEAO: 2011-2015 Vision de la CEDEAO 2020 (2011) Rapport final de la Réunion Ministérielle des Ministres de la CEDEAO chargé de la Sécurité (tenue le 25 Juin 2012 à Abidjan) Rapport final de la 55e Réunion du Comité sur le Commerce, les Douanes et la Libre Circulation des Personnes (qui s'est tenue les 7-10 Octobre 2013, à Abidjan) Commission de la CEDEAO et les Partenaires du Développement. Guide opérationnel pour la coordination (Août 2012) L'Approche Globale de l'Union Européenne des Migrations et de la Mobilité


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Annexes Annexe 1: Organigramme de la Commission de la CEDEAO Annexe 2: Liste des interlocuteurs de l’entretien

FMM West Africa Libre Circulation des Personnes et Migration en Afrique de l'Ouest

Financé par l’ UE