Fonds de soutien : toutes les réponses aux questions ?· Fonds de soutien : toutes les réponses aux…

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    14-Sep-2018

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  • Fonds de soutien : toutes les rponses aux questions que vous vous posez

    Version en date du 9 avril 2015

    Le dpt dun dossier de demande daide auprs du Fonds de soutien engage-t-il lacollectivit renoncer tout autre mode de sortie de ses emprunts risque, y compris dventuelles dmarches devant les tribunaux ?

    Le dpt dun dossier de demande daide permet la collectivit de recevoir une propositiondaide chiffre du Fonds de soutien sans, pour autant, renoncer aucun droit ni prendreaucun engagement dfinitif.

    Le dpt de dossier ne ncessite qu'un projet de transaction avec la banque prteuse, projetqui pourra continuer dtre ngoci jusqu' la dcision finale de la collectivit d'accepter ou derefuser l'aide notifie par le Fonds de soutien.

    Lorsque la collectivit se verra notifier un taux et un montant maximal d'aide, elle disposeraencore de trois mois pour examiner la proposition et, en cas d'acceptation, pour conclure latransaction avec la banque. En cas de refus, la collectivit pourra toujours dcider dereprendre une action contentieuse.

    Combien de temps faut-il prvoir pour constituer un dossier de demande daide ?

    Les documents demands pour constituer un dossier sont, pour l'essentiel (contrat d'emprunt,annexes du compte administratif 2013 portant sur la dette, population de la commune indiquesur la fiche DGF 2014), directement disponibles dans la collectivit et peuvent, en gnral,tre runis en moins dune demi-journe. En cas de doute sur la constitution prcise dudossier, la collectivit peut utilement se rapprocher des services de la prfecture et de ladirection dpartementale des Finances publiques (DDFiP).

    Le dpt de dossier ncessite, par ailleurs, de se rapprocher de la banque prteuse, afind'obtenir un avis d'ligibilit du contrat et d'initier un projet de transaction. Le projet detransaction dposer ce stade peut faire l'objet de ngociations postrieures laconstitution du dossier. Toute collectivit qui rencontrerait une difficult obtenir un avisdligibilit auprs de son interlocuteur bancaire est invite le signaler sans tarder auxservices de la prfecture ou de la DDFiP.

    Que va-t-il se passer pour les collectivits les plus fragilises par lapprciation dufranc suisse ?

    Au vu des difficults rencontres par certaines collectivits en raison de lapprciation du francsuisse en 2015, le Gouvernement a dcid de renforcer le dispositif daide la sortie desemprunts toxiques en doublant les capacits dintervention du Fonds de soutien : lesressources de ce dernier vont passer de 1,5 Md 3 Mds.

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  • Un amendement gouvernemental la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de laRpublique), adopt par lAssemble nationale le 6 mars dernier, relve le plafond du taux deprise en charge par le fonds, jusqu prsent gal 45%, de lindemnit de remboursementanticip (IRA), pour mieux aider les collectivits les plus fragilises. Le nouveau barmepermettant de mettre en uvre ce rehaussement de laide figure dans la nouvelle doctrinedemploi approuve par le Comit National dOrientation et de Suivi (CNOS) le 2 avril dernieret disponible sur http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-a-risque.

    Quel montant daide la collectivit va-t-elle toucher ?

    Les modalits de calcul de laide et les diffrents barmes applicables sont prciss dans ladoctrine demploi publie sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. Ces lments permettentaux collectivits dvaluer le taux daide dont elles sont susceptibles de bnficier.A noter que le simulateur en ligne figurant sur le site est en cours dactualisation suite lapublication de la nouvelle doctrine. La version mise jour sera mise en ligne le 13 avril 2015.

    A quelle date une collectivit ayant dpos un dossier recevra-t-elle en retour saproposition daide ?

    Selon les cas de figure, la date denvoi dune proposition daide par lEtat ne sera pas lamme.

    Pour les collectivits dont les situations sont les plus dgrades, donc susceptibles de devenirligibles une aide suprieure au maximum lgal actuel de 45% de lIRA due, lenvoi duneproposition daide ne pourra intervenir quune fois la loi NOTRe promulgue, ce qui devraittre le cas dici juillet prochain. Les propositions du Fonds de soutien devraient donc treenvoyes courant juillet, y compris pour les dossiers concerns dposs fin 2014.

    Pour les collectivits restant ligibles une aide infrieure 45% de lIRA due, la publicationde la rglementation ncessaire (dcret et arrt) est attendue courant avril. Les propositionsdu Fonds de soutien pourraient donc intervenir progressivement partir de mai et jusquenjuillet 2015.

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    http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-a-risquefile:///C:%5CUsers%5Ccyrousseau-adc%5CAppData%5CLocal%5CMicrosoft%5CWindows%5CTemporary%20Internet%20Files%5CContent.Outlook%5CVDTLPOZ7%5Cwww.collectivites-locales.gouv.fr

  • Les collectivits ayant dj dpos leur dossier devront-elles reformuler une demandepour pouvoir bnficier du nouveau barme ?

    Pour les dossiers dj dposs, lenvoi des propositions daide est actuellement suspendu,dans lattente des modifications lgislatives et rglementaires rendues ncessaires par lerenforcement du dispositif.

    Les collectivits ayant dj dpos leur dossier nauront pas recommencer toute ladmarche mais sont appeles (sauf dans le cas particulier des emprunts ayant dj fait lobjetdun remboursement anticip) complter leurs dossiers en transmettant le montant ducapital restant d au 28 fvrier 2015 sur chaque prt objet dune demande daide, ainsi quelvaluation faite par ltablissement de crdit de lindemnit de remboursement anticip cette mme date.

    Dans quel cas une collectivit peut-elle demander bnficier dune prise en chargepartielle de ses frais de conseil en gestion de dette ?

    Le dcret instituant le Fonds de soutien a prvu, pour les communes de moins de 10.000habitants, la possibilit dune prise en charge des prestations d'accompagnement dans lagestion de leur dette structure partir de 2014. Sur prsentation du cahier des charges etdes factures certifies rgles par le comptable de la commune, ces frais pourront tre pris encharge par le Fonds dans la limite de 50% des montants pays par la commune dans l'anne.

    La date limite de dpt des dossiers au 30 avril pourrait-elle tre reporte ?

    Non. La date limite du 30 avril 2015 est inscrite dans la loi. A loccasion de lannonce le 24fvrier de laccroissement des ressources du fonds de soutien, il a t prcis par le secrtairedEtat au Budget que cette date serait maintenue. Par consquent, sauf dcision contraire dulgislateur que rien ne laisse entrevoir ce jour, les collectivits ou tablissements ligiblesnayant pas dpos leur dossier auprs de la prfecture de dpartement cette date nepourront bnficier daucune prise en charge par le Fonds de soutien.

    Les contrats financiers de swaps sont-ils ligibles ?

    Les contrats financiers ne sont pas exclus du bnfice du fonds de soutien. En revanche, ilsdoivent avoir t souscrits avant la premire chance du contrat de prt auquel ils sont liset auprs de la mme banque (article 1 III du dcret 2014-444 du 29 avril 2014). Il estgalement ncessaire que leur montant notionnel soit gal au montant en principal ducontrat de prt.

    Les prts taux fixe en francs suisses sont-ils ligibles ?

    Larticle 1 du dcret 2014-444 rend inligibles les contrats de prts qui ne seraient pas tauxvariable.

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  • Quelle est la population prendre en compte pour les offices publics de lhabitat ?

    La population prendre en compte pour les OPH correspond au nombre de logementslocatifs en proprit diminu du nombre de logements grs par des tiers augment dunombre de logement grs pour des tiers, le tout multipli par un taux moyen doccupationfix par convention 2,3 (moyenne nationale issue de la dernire enqute sur loccupationde parc social ralise par la Direction Gnrale de lAmnagement du Logement et de laNature du ministre de lcologie).

    Quelle date est prise en compte pour le calcul du taux de laide ?

    Les valeurs dIRA et du CRD retenir pour le calcul du taux de laide sont celles au 28 fvrier 2015, sauf si le remboursement anticip du contrat a t sign avant cette date, ou avant le dpt du dossier de demande. Dans ce dernier cas, le taux daide est calcul partir des IRA et CRD de rfrence dans la transaction de remboursement anticip.

    Pour des prcisions complmentaires :

    Prfecture ou Direction dpartementale des Finances Publiques de votre dpartement

    http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-a-risque

    Pour contacter lquipe du Fonds de soutien :

    info@fondsdesoutien.gouv.fr

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    mailto:info@fondsdesoutien.gouv.frhttp://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-a-risque

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