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Nous y sommes ! Après l’année de transition 2015, la dernière réforme de la formation professionnelle, troisième du genre en dix ans, est aujourd’hui lancée avec le déploiement de nouveaux dispositifs qui vont bouleverser les pratiques RH et, s’ils s’en saisissent, les parcours professionnels des salariés. La loi du 5 mars 2014 prévoit des évolutions structurelles avec pour objectif, d’une part de placer l’individu au cœur du dispositif afin de favoriser son évolution professionnelle tout au long de

Réforme de la formation et de l’apprentissage : comment bien anticiper 2016

sa carrière, et d’autre part de responsabiliser les employeurs en transformant l’obligation fiscale de financement de la formation de leurs collaborateurs en obligation de faire.

Les textes publiés « Depuis la publication du décret sur la qualité de l’offre de formation le 30 juin dernier, tous les textes réglementaires sont aujourd’hui parus. Les entreprises ont désormais l’ensemble des éléments en main et nous

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FORMATION & cOMpéTeNcesN°35 - RéFORMe de LA FORMATION eT de L’AppReNTIssAge

Bonnes Pratiques

“« Tous les textes réglementaires

relatifs à la réforme

sont aujourd’hui publiés »

Hélène clédat

dIRecTION des FORMALITés eT de LA cOLLecTe de LA TAxe d’AppReNTIssAge

L’année 2015 a été celle de la mise en œuvre des réformes avec l’entrée en application des dernières mesures législatives concernant la formation professionnelle et l’apprentissage. Les entreprises ont su anticiper mais doivent continuer à adapter leurs pratiques en 2016 pour déployer au mieux les nouveaux dispositifs : leurs collaborateurs vont en effet se saisir des nouveaux outils que sont le Compte Personnel de Formation (CPF) et l’entretien professionnel, en pouvant désormais recourir au Conseil en Évolution Professionnelle (CeP).

avons de plus en plus de retours de leur part concernant le déploiement opérationnel de cette réforme », constate Hélène Clédat, juriste à la Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d’Apprentissage (DFCTA) de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France. Il s’agit d’une véritable révolution culturelle dans la gestion des parcours. L’organisation de la formation continue a effectivement été complètement repensée : l’obligation de financement du plan de formation a ainsi été supprimée pour les entreprises employant au moins 300 personnes et considérablement réduite pour les autres, exceptées les plus petites (moins de 11 salariés désormais en raison de l’alignement des seuils prévus par la loi de finances pour 2016).

Moins de 10 salariés

10 à 49 salariés

50 à 299 salariés

+ de 300 salariés

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De haut en bas : Hélène Clédat, Sophie Crespy

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Objectif de la réforme : « Simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle par les entreprises afin qu’elle puisse bénéficier aux publics les plus fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements », souligne Hélène Clédat. Attention : les obligations juridiques des entreprises ne changent pas. Au contraire, en raison de la suppression d’une partie de l’obligation fiscale et, par conséquent, des critères d’imputabilité des dépenses de formation, elles devront veiller avec une grande rigueur à l’entretien des compétences de leurs collaborateurs. De fait, rien ne change en ce qui concerne l’élaboration du plan de formation. et si ce dernier n’est toujours pas inscrit comme impératif dans le code du travail, les employeurs restent plus que jamais soumis à deux obligations légales : l’adaptation des salariés à leur poste de travail et l’entretien de leur employabilité au regard de plusieurs critères. Des règles confirmées avec une grande constance par la jurisprudence.

Nouveaux outilsInnovation majeure de la réforme, le Compte Personnel de Formation (CPF) a succédé au Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Attaché à l’individu quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi), le CPF sera doté d’un crédit de 150 heures d’ici mi-2022, contre 120 heures maximum pour le DIF jusqu’au 31 décembre 2014. D’ici-là, les compteurs DIF restent actifs avec la possibilité pour chacun d’utiliser les heures de formation créditées afin de programmer des parcours de formation selon les mêmes règles que celles en vigueur depuis la création du dispositif en 2004. Avec le CPF la donne change, le collaborateur gagne en latitude pour l’activation de ses droits à formation, ce qui n’exonère pas les entreprises d’intégrer ce nouveau dispositif dans leur stratégie de développement des compétences, à condition de viser pour leurs salariés l’obtention d’une certification inscrite dans les listes éligibles retenues par les pouvoirs publics, les régions et les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National de l’emploi et de la Formation Professionnelle (CNeFOP).

Financements croisés« Il s’agit d’une réforme majeure. Au-delà de l’aspect législatif, nous avons dû adapter notre offre pour continuer à répondre aux besoins des entreprises, sachant que notre groupe de formation est historiquement positionné sur des formations qualifiantes. En moyenne, nos formations ont une durée de 350 heures réparties sur douze mois », explique sophie Crespy, directrice de Cesi entreprise. selon elle, le CPF peut s’avérer

être « un véritable levier s’il est mobilisé dans une logique de co-investissement entre l’employeur et le salarié ». Le compte personnel peut en effet être abondé afin de permettre la réalisation d’actions de formations longues : « Dans certaines entreprises, les taux d’abondement peuvent être très importants ce qui permet de mettre en œuvre des formations qui ne pouvaient être financées avec le DIF. » Les financements peuvent ainsi être croisés avec ceux obtenus dans le cadre des périodes de professionnalisation, mais aussi du Congé Individuel de Formation (CIF), voire de contributions individuelles. « Actuellement, les opérateurs, les entreprises et les salariés, sont en train de s’acclimater à la réforme. Résultat : des financements sont disponibles car les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) disposent de ressources importantes provenant des anciennes règles de financement. Mais cela sera moins lecas en 2016 », prévient sophie Crespy.

100 000 demandesPour l’heure, le CPF est très majoritairement utilisé par les demandeurs d’emploi, bien conseillés en ce sens par Pôle emploi. Au total, avec les demandes des salariés, un peu plus de 100 000 demandes ont été formulées pour commencer afin d’épuiser les droits acquis au titre du DIF, la première dotation d’heures « CPF » devant être effective pour les salariés en poste depuis au moins un an à compter du 1er janvier 2016. Aujourd’hui, quelque 12 600 formations visant une certification sont accessibles via le CPF. La palette de choix est donc large, à charge des professionnels responsables du Conseil en Évolution Professionnelle (CeP) d’aiguiller chacun vers la meilleure option (Cinq réseaux sont en charge du CeP : Pôle emploi, Missions locales ; Apec – Association pour l’emploi de cadres, Organismes gestionnaires du Congé Individuel de Formation, Cap emploi).

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Bonnes Pratiques

enjeu stratégique : l’entretien professionnelAutre innovation majeure, l’entretien profes-sionnel est, avec le CPF et le CeP, le troisième pilier de la dernière réforme de la formation professionnelle. Distinct de l’entretien annuel d’évaluation qui n’est pas inscrit dans le code du travail mais est très fréquemment en place dans les entreprises, ce nouveau rendez-vous avec le collaborateur est un élément clé pour la réussite de la réforme. Tous les deux ans, il vise à faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il doit être abordé comme un exercice stratégique par les entre-prises car cet échange leur permettra d’affiner leur politique en matière de GPeC, de formation professionnelle et, in fine, de management des équipes. Il faut donc s’outiller, en commençant par bien identifier les trois critères d’évaluation des entreprises, et en se dotant d’un document spécifique pour conduire l’entretien et ainsi assurer sa traçabilité.

forte intensité de recrutement d’apprentis, sont toutefois prometteuses.

conséquences de la réformeCôté flux financiers, l’ensemble des parties prenantes peuvent désormais mesurer les conséquences de la réforme de la taxe d’apprentissage décidée par le gouvernement et entérinée par le Parlement. Les régions qui se retrouvent avec des ressources supplémentaires, les organismes de collecte en pleine reconfiguration, les entreprises contributrices et, surtout, les centres de formation d’apprentis (CFA) savent aujourd’hui à quoi s’en tenir et peuvent ainsi anticiper l’exercice 2016. L’exécutif ayant fixé un objectif qui semble de plus en plus inatteignable : 500 000 apprentis d’ici fin 2017 ! De multiples mesures législatives ont été prises en 2014 et 2015, des assises pour la relance de l’apprentissage ayant débouché sur un plan de relance, des accords conclus dans les branches dans le cadre du pacte de responsabilité, une politique volontariste pour augmenter le recrutement d’apprentis dans la fonction publique…

contraintes réglementairesNombreuses sont les initiatives, mais la timidité de la reprise économique, après désormais six années de crise, ne permet pas encore de faire décoller les embauches de jeunes en formation en alternance. Au-delà de la conjoncture morose, les chefs d’entreprise mettent en avant les contraintes liées à la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs, les lourdeurs administratives et, bien sûr, la

L’année 2015 a été celle de la mise en œuvre concrète de la réforme de l’apprentissage. en évolution constante depuis trois ans, cette voie de formation a connu une diminution de ses effectifs en 2013 et 2014. « Environ 60 000 apprentis ont été perdus en deux ans et les dernières tendances, selon un récent sondage de l’institut Ipsos, sont plutôt pessimistes », souligne Raluca Cojoc, responsable du département enregistrement des contrats d’apprentissage de la CCI Paris Île-de-France. Cette année, les résultats enregistrés au cours du premier semestre n’ont effectivement été guère encourageants, mais les signatures de contrats constatées depuis juin, période de

suppression décidée en 2014 des aides et des crédits d’impôts liés à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et les formations supérieures.

Un apprenti en cdIen réponse, le gouvernement a pris plusieurs décisions afin de favoriser les recrutements d’apprentis. La loi du 5 mars 2014 a, par exemple, rendu possible d’embaucher des apprentis en CDI. « C’est effectivement devenu une possibilité mais, pour l’heure, le CERFA lié au contrat d’apprentissage n’a pas encore été mis à jour. Cela devrait bientôt être le cas, l’administration travaillant à une nouvelle version du document », précise Raluca Cojoc. Parmi les autres mesures, les obligations des CFA ont été renforcées : les établissements ont désormais l’obligation d’assister les apprentis dans la recherche de leur entreprise avant la signature du contrat ou en cas de rupture. en ce qui concerne les dates encadrant la contractualisation, rien ne change : sauf dérogation, le contrat doit être signé au plus tôt trois mois avant et au plus tard après le début de la formation au CFA. Celui-ci doit nécessairement couvrir la totalité de la durée de la formation, examen inclus. Les conditions d’emploi des apprentis effectuant des travaux considérés comme dangereux (tâches en hauteur, machines…) ont été assouplies et l’embauche par une entreprise de moins de 11 salariés d’un apprenti de moins de 18 ans ouvre droit au bénéfice d’aides de l’État couvrant la totalité de son coût salarial pendant la première année du contrat.

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Bonnes Pratiques

expertise

Raluca Cojoc

Apprentissage : quelles mutations ?

Les dernières évolutions

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a complété l’arsenal de mesures législatives et réglementaires prises pour favoriser le développement de la formation en apprentissage. Revue de détail :

• Les entreprises pourront déduire, à nouveau, du barème (fraction de la taxe d’apprentissage réservée aux formations hors apprentissage) les dons en nature ou matériels faits aux CFA « à visée pédagogique » afin de « réaliser des actions de formation » (matériels professionnels commedes voitures).

•Depuis la rentrée 2015, les employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés n’ont plus besoin d’être couverts par un accord de branche comportantdesobjectifschiffrésdedéveloppementdel’alternance.

• Les règles de la période d’essai des apprentis sont réformées : aux deux mois consécutifs se substitue une période de 45 jours qui ne couvre désormais que les seules périodes passées en entreprise.

• Les apprentis qui perçoivent aumoins 0,78% du Smic pourront bénéficier de la futureprimed’activitéqui remplace laprimepour l’emploiet leRSA activité à compter du 1er janvier 2016, ces deux prestations n’étant pas attribuéesaujourd’huiauxsalariésencontratd’apprentissage.

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comment se passe la campagne de recrutement d’apprentis cette année ?Pour les contrats enregistrés par la CCI Paris Île-de-France, la tendance est stable par rapport à 2014 avec plus de 35 000 apprentis recrutés. Nous sommes plutôt satisfaits de ce résultat compte tenu des chiffres nationaux orientés à la baisse depuis 2013.

L’OcTA interconsulaire sera-t-il en ordre de marche au 1er janvier 2016 ?C’est une obligation prévue par la loi. en Île-de-France, les CCI, les CMA (chambres de métiers et de l’artisanat) et les chambres d’agriculture ont travaillé en bonne intelligence à la création de ce collecteur unique de la taxe d’apprentissage au cours des six premiers mois de cette année. Il était de notre intérêt commun de trouver rapidement un terrain d’entente et les discussions se sont déroulées sereinement, ce qui n’a pas été le cas dans toutes les régions. Finalement, la CCI Paris IDF a obtenu l’agrément préfectoral de collecte cet été.

concrètement, comment avez-vous procédé ?La CCI Paris IDF était partie prenante des travaux préparatoires menés par les trois réseaux consulaires qui ont abouti à l’élaboration d’un document partagé au niveau national afin de servir de support à la constitution des collecteurs interconsulaires. Nous avons également bien échangé sur le sujet avec la CMA qui, comme nous, avait pour objectif d’être en mesure de fournir le meilleur service aux entreprises. De fait, la CCI était la mieux armée, tant en moyens

entretien avec Thierry Laurent Directeur de la DFCTA de la CCI Paris Île-de-France

techniques que humains, pour assurer le rôle de pilote du collecteur unique. en tant que premier organisme de collecte au niveau national, la CCI Paris IDF n’a pas de difficulté à gérer de gros volumes de taxe et à assurer dans ce cadre une mutualisation efficace.

Un système de délégation de collecte est-il prévu entre les trois réseaux consulaires ?Non. Les trois partenaires ont fait le choix de ne pas retenir cette option en Île-de-France. La CCI Paris Île-de-France sera donc le collecteur unique sur l’ensemble du territoire francilien pour toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Cela découle d’une volonté partagée de s’appuyer sur nos capacités de mutualisation pour offrir le même service à tous. et je rappelle que nous disposons déjà en Île-de-France de deux réseaux de CFA importants gérés par la CCI et les CMA. Il n’y aura également plus de délégation de collecte en faveur des CCI de l’essonne et de seine-et-Marne. De même, tous les contrats seront désormais enregistrés par la CCI Paris IDF pour les employeurs relevant des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de métiers et de l’artisanat conservent leur activité d’enregistrement.

Quelle avancée représente la création d’un collecteur unique ?Il va permettre de mieux résister face à la montée en puissance des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation continue (OPCA) et qui le sont désormais tous, ou presque, pour la collecte de la taxe d’apprentissage. Au niveau interprofessionnel, nous sommes face à de véritables mastodontes par le jeu des fusions des OCTA existants. Dans le contexte de cette réforme, se doter d’un collecteur unique est pour les réseaux consulaires un véritable choix stratégique pour continuer à servir au mieux les entreprises, tout en étant un choix de raison.

Justement, qu’allez-vous proposer de plus aux entreprises ?Nous allons continuer à développer notre offre de services dématérialisés et ces outils vont pouvoir bénéficier à l’ensemble des entreprises qui nous versent leur taxe d’apprentissage, qu’elles dépendent du réseau des CCI ou de ceux des chambres de métiers et d’agriculture. Nous proposons ainsi un nouveau système de paiement en ligne, les entreprises pouvant au préalable calculer précisément, grâce à notre logiciel, le montant dont elles doivent s’acquitter.

expertise

cONTAcTs service juridique

Hélène Clédat : 01 55 65 66 30, hcledat@cci-paris-idf.fr

eN sAvOIR pLUsplus de 100 000 dossiers cpF validés au 1er novembre 2015

Taxe d’apprentissage 2016

dossier sur la mise en œuvre de la réforme relative à la formation continue et à l’apprentissage

Les Opca habilités à collecter la taxe d’apprentissage

Les écoles du supérieur pourraient perdre 60 M€ avec la réforme du barème

ReNdez-vOUs 5 AvRIL 2016 Le cONTRAT d’AppReNTIssAge

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Rédactrice en chef : Caroline Lebé Comité éditorial : sahra Lannes-Chergui Maquette et réalisation : Groupe AeF 137, rue de l’université - 75007 Paris www.groupeaef.info

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Thierry Laurent

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A NOTeR :

Le 14 octobre dernier, la Direction des formalités et de la collecte de la taxe d’apprentissage, Direction de la CCI Paris Ile-de-France a obtenu la certification ISO 9001 version 2008.