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L'accueil des enfants L'accueil des enfants
en situation de handicapen situation de handicapJean-François FerrailleJean-François Ferraille
6 octobre 20116 octobre 2011
Groupe Territorial - ParisGroupe Territorial - Paris
ProgrammeProgrammeLa réalité du handicap aujourd’huiLa réalité du handicap aujourd’hui
La Loi du 11 février 2005La Loi du 11 février 2005
La nouvelle architecture institutionnelleLa nouvelle architecture institutionnelle
Le projet personnalisé de scolarisationLe projet personnalisé de scolarisation
Le parcours de scolarisationLe parcours de scolarisation
La réalité du handicap aujourd’huiLa réalité du handicap aujourd’hui
Compréhension et approchesCompréhension et approches
du handicapdu handicap
EVOLUTION DES REPRESENTATIONS DU
HANDICAP
Histoire du regard posé sur la personne handicapée
• Les termes personnes handicapées, personnes en situation de handicap sont nouveaux.
• Derrière ces mots une logique sociétale : logique de bienfaisance, d’assistance, de réparation, de solidarité ou de compensation.
La bienfaisance
• L’infirme ne peut compter que sur la bienfaisance d’autrui pour sa survie
• L’enfant handicapé est souvent abandonné sur le parvis de l’église
• La vision du handicap se situe entre la démence et l’idiotie
• Les personnes atteintes d’une infirmité physique sont considérées comme des monstres
L’assistance
• Les pouvoirs publics commencent à se préoccuper des conséquences du handicap à partir des blessés de guerre.
• La collectivité est donc responsable de tous, sans distinction.
• Pourtant, l’assisté doit encore très souvent sa subsistance à l’initiative privée, souvent philanthropique.
L’assistance
• L’intégration scolaire des « jeunes infirmes » ou « attardés mentaux » au sein de l’école publique voit le jour grâce à l’obligation scolaire pour tous en 1882.
• Création d’instituts pour jeunes sourds ou aveugles
• Le XIX° siècle est dominé par l’assistance sous sa forme de réclusion. Les concepts de l’époque sont redresser (remettre bien droit), éduquer, rééduquer et corriger.
La réparation et la réadaptation
• Les conséquences de la première guerre mondiale obligent la collectivité à mettre en place un droit à réparation.
• D’un côté, on assiste un soutien aux mutilés de guerre, aux mutilés du travail. De l’autre, les personnes atteintes de « disgrâces physiques » sont interdites d’emploi, des malades mentaux meurent de faim dans les hôpitaux psychiatriques
La réparation et la réadaptation
• Il y a médicalisation des jeunes « débiles » dans le cadre de l’enfance inadaptée.
• Les associations de personnes handicapées se structurent, s’organisent en réseau autour de praticiens et de familles engagés. Elles deviennent gestionnaires de nouvelles structures d’accueil. Elles mettent en place les premiers liens de solidarité entre personnes partageant le sentiment d’être victimes du sort.
• C’est l’époque de la prise en charge pluridisciplinaire
Comprendre le handicapComprendre le handicap
- Ne pas confondre « handicap » et « déficience »Ne pas confondre « handicap » et « déficience »
- La déficience est liée à la personne; l’incapacité à la La déficience est liée à la personne; l’incapacité à la réduction d’une aptituderéduction d’une aptitude
- Le handicap va être très fortement lié à Le handicap va être très fortement lié à l’environnement dans lequell’environnement dans lequel une personne évolueune personne évolue
La définition françaiseLa définition française – – loi de Février 2005loi de Février 2005
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une vie en société subie dans son environnement par une
personne, en raison d’une altération substantielle, personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant . santé invalidant .
Alors le handicap ?
Le handicap n’est pas un état figé mais évolutif.
C’est une notion relative qui est variable en fonction du contexte et de l’environnement.
C’est un état qui peut être modifié grâce à la réduction des déficiences ou au développement des aptitudes ainsi qu’à l’adaptation de l’environnement.
Les déficiences
Le « handicap moteur » va concerner toutes les personnes porteuses de déficiences de la motricité
Le « handicap mental » concerne les personnes porteuses de déficiences intellectuelles
Le « handicap sensoriel » concerne les personnes porteuses de déficiences sensoriels : altération de l’ouie, de la vision, etc.
Le « handicap psychique » concerne les personnes en souffrance psychique
Qu’est ce que le HANDICAP?
Le HANDICAP peut être considéré comme :
Un état ?
Une séquelle ?
Sa faute ?
La faute des autres ?
La faute de la société ?
Un problème de santé publique ?
Négatif ou Positif ?
Adjectif ou sujet
Centré sur les manques, les faiblesses ou sur ce qui reste, sur le potentiel ?
Par rapport à l’état de la personne ou de la société ?
Quels mots pour définir le HANDICAP ?
Des Mots Négatifs
Infirme, Infirmité,
Invalidité, invalide
Impotent, Incurable, Incapable
Déficience, Handicap, Désavantage, Handicapée …
Quels mots pour définir le HANDICAP ?
Des Mots positifs
Accessibilité
Adéquation au travail
Insertion
Activité
Capacité restante
Participation…..
Quels mots pour définir le HANDICAP?
Des mots centrées sur la personne
Une Personne handicapée
et
Non un ou une handicapé
Le concept négatif n’est pas accepté par les associations de personnes handicapées, ainsi que certains professionnels (médecin du travail) qui considèrent que la description de la personne handicapée à travers ce qu’elle ne peut pas faire n’est pas valorisant.
Ils préfèrent le terme de capacités (restantes).
Politiquement Correct
135.000 familles étaient bénéficiaires de l’Allocation d’éducation spéciale (AES) au titre de leur enfant handicapé, fin 2006.
753.000 personnes adultes bénéficiaient de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
203.000 personnes adultes sont accueillies dans des établissements spécialisés
1,5 millions de personnes malvoyantes
60.000 aveugles
3.500.000 malentendants 450.000 sourds
1 million de personnes souffrant d'un handicap mental
850.000 personnes souffrant d'un handicap isolé
1,4 millions de personnes souffrant d'un handicap moteur associé.
Quelques chiffres
Droits fondamentaux
• Tout citoyen doit avoir accès aux droits fondamentaux proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La personne en situation de handicap doit être à égalité de chance avec les autres citoyens pour l’accès aux droits fondamentaux.
Égalisation des chances
• Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à une autonomie et à une participation sociale pleine et entière, il est nécessaire de mettre en place un processus d’égalisation des chances reposant sur les deux principes suivants : principe d’accès à tout pour tous, principe de compensation individualisée.
ACCÈS AUX DROITSFONDAMENTAUX
AutonomieParticipation sociale
Processusd’égalisation des
chances
Personne en situationde handicap
Principe decompensationindividualisée
Principe d’accès àtout pour tous
politique deprotectionsociale
facteursenvironnementaux
politique denon-
discrimination
facteurspersonnels
Les deux principes sont indispensables.
Toutefois, plus le principe d’accès à
“ Tout pour tous ” sera développé, moins le
principe de compensation individualisée interviendra.
Égalisation des chances
• Le principe d’accès à tout pour tous vise à ce que la Société dans son ensemble prenne en compte, dans le cadre d’une politique de non-discrimination, les besoins de tous à travers l’ensemble des mesures législatives et réglementaires, les actions sur l’environnement, les changements d’attitude, l’adaptation des services ouverts à tous, l’exercice effectif des droits, etc.
Égalisation des chances
• Le principe de compensation individualisée vise à compenser, par une politique de protection sociale, la rupture d’égalité qui peut encore exister à titre individuel malgré la mise en œuvre du principe d’accès à tout pour tous.
L’accès à tout pour tous
• La mise en œuvre du principe d’accès à tout pour tous repose sur une politique de non-discrimination (élimination de toute différence de traitement d’une personne en raison de son handicap) dans tous les domaines de la vie et notamment :
– Vie citoyenne – Ex : exercice du droit de vote ; exercice des mandats électifs ; etc.
– Acceptation de la différence – Ex : changer le regard sur la personne avec un handicap (vie
sexuelle, vie familiale, responsabilité parentale, etc.)
L’accès à tout pour tous
– Vie dans la cité et déplacement – Ex : accessibilité des moyens de transports, de la voirie,
des équipements, des établissements ouverts au public, etc.
– Logement – Ex : accès à l’ensemble du parc immobilier (conditions architecturales,
financières, administratives)
– Accueil de la petite enfance, scolarisation – Ex : accueil dans les crèches, haltes garderies,
… ; sensibilisation et formation des personnels et enseignants de l’Education nationale à
l’accueil et à l’accompagnement des élèves et étudiants avec un handicap; etc.
L’accès à tout pour tous
–Emploi et formation professionnelle – Ex : sensibilisation des employeurs et des salariés ;
développement des nouvelles technologies dans les entreprises ; politiques de gestion des
carrières ; accès aux centres de formation professionnelle pour adultes ; etc.
–Culture, loisirs, sports – Ex : accès aux lieux de sport (stades, gymnases,…), de spectacles et
de loisirs ; information et sensibilisation des responsables d’activités socio-culturelles ; accès
des personnes avec un handicap aux carrières artistiques ; etc.
–Accès aux soins – Ex : prise en compte des besoins spécifiques des personnes avec un
handicap au niveau de l’accueil dans les hôpitaux ; accessibilité des cabinets des libéraux ;
etc.
Pour une citoyenneté effective
• Si le principe d’accès à tout pour tous et le principe de compensation individualisée sont concrétisés, la personne en situation de handicap acquiert l’autonomie, accède à une participation sociale et aux activités de la Société dans l’égalité.
• Elle se trouve alors à égalité de chance avec tous les citoyens dans l’accès aux droits fondamentaux (droit à l’éducation, droit au travail, droit à des ressources décentes, droit de libre circulation, droit à la liberté d’opinion et d’expression, etc.) et peut ainsi exercer une pleine citoyenneté.
AccessibilitéCe qu’il faut retenir
Accessibilité> une définition simple...
L ’accessibilité doit se traduire par la possibilité, de manière la plus autonome possible :
• d ’accéder aux bâtiments de toute nature
• de circuler sans obstacles
• d ’utiliser l ’ensemble des prestations et des services
Accessibilité...qui doit s’inscrire dans
• Un principe de non-discrimination, à savoir l’élimination de toute différence de traitement d ’une personne en raison de son handicap
Accessibilité> qui doit se traduire par :
• un traitement de l’ensemble de la chaîne de l’accessibilité, tenant compte de l’ensemble des types de handicap
Accessibilité> des impacts multiples
• L ’accessibilité comme facteur incontournable d’inclusion sociale
• L ’accessibilité comme un élément de confort pour tous
• L ’accessibilité s’inscrit pleinement dans une perspective de développement durable
Loi du 11 février 2005
Un contexte en évolution
Evolution des classifications des handicaps.Evolution des logiques d’accompagnement.Evolution de la politique européenne.Evolution de la demande parentale.Evolution des textes législatifs et
réglementaires.
Evolution des classifications des handicaps
• On assiste actuellement tant en France qu’au plan international à des évolutions importantes dans la façon de concevoir le traitement social du handicap.
• Evolution d’une conception médicale à une conception plus sociale.
Evolution des classifications des handicaps
• Il s’agit de passer d’une logique de prise en charge à une logique de prise en compte selon des procédures de droit commun et non plus à partir d’approches fondées sur des groupes catégoriels.
Evolution des logiques d’accompagnement
• Nous sommes passés d’une logique de réparation puis d’une logique d’assistance à une logique de solidarité et maintenant une logique de participation et de non-discrimination.
• Ces différentes logiques continuent à cohabiter, coexister et peuvent se compléter ou se juxtaposer.
Evolution des logiques d’accompagnement
• La scolarisation (qui se substitue à l’intégration scolaire) est particulièrement encouragée car elle est considérée comme la véritable clé de la pleine intégration sociale à terme des personnes handicapées.
• Evolution des structures spécialisées vers des centres de ressources ou d’expertise.
Evolution de la demande parentale
• L’entrée à l’école représente pour la majorité des parents d’enfants handicapés un double enjeu: celui de l’accès à la scolarité offert à tous les enfants et celui de la socialisation vecteur essentiel de l’intégration sociale et professionnelle.
Evolution de la demande parentale
• La demande parentale des parents d’enfants handicapés porte l’idée d’une rupture importante à l’égard des logiques traditionnelles de prise en charge fondées sur ce que l’on a appelé en France une politique de discrimination positive.
Loi du 11 février 2005> Principales avancées/accessibilité
La loi réaffirme le principe général de l’accessibilité à tous comprises les personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, du cadre bâti et de la chaîne de déplacement.
Elle fixe un objectif daté (10 ans)pour mettre en conformité les établissements recevant du public, et les services de transport collectif public.
Loi du 11 février 2005> Principales avancées/accessibilité
Elle renforce les procédures de contrôle des opérations de construction assorties de sanctions aggravées en cas d’infraction.
Elle subordonne la délivrance de toutes aides publiques au respect de la réglementation relative à l’accessibilité
Elle impose un enseignement de l’accessibilité dans la formation initiale de tous les professionnels du bâtiment
Loi du 11 février 2005> Principales avancées/accessibilité
Elle instaure de nouveaux outils de planification : schéma directeur d’accessibilité des transports, plan d’adaptation de la voirie
Elle instaure l’obligation, pour les communes ou regroupements de communes de + de 5000 habitants, de mettre en place d’une commission communale d’accessibilité placée sous l’autorité du maire
Avant : La solidarité nationale
• La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées en faveur des personnes handicapés accorde un statut de « personne handicapée » et lui reconnaît au nom d’une obligation nationale des droits généraux.
• La loi fait donc reposer les prises en charge et les aides accordées aux intéressés sur une logique de solidarité nationale.
• L’intégration des personnes handicapées se conçoit prioritairement sous la forme d’une intégration scolaire, professionnelle, sociale.
Maintenant : Le droit à compensation
• Les personnes handicapées ne veulent plus être des citoyens « par défaut ». Ils revendiquent la reconnaissance de leurs compétences, de leurs droits de citoyen et leur pleine participation aux décisions qui les concernent.
• Leur préoccupation est le libre choix de leur mode de vie : maintien à domicile, vie en institution ou vie à domicile avec accueil temporaire en institution.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées
• Loi de non-discrimination vis-à-vis de l’emploi, de l’école et de l’implication sociale et citoyenne.
• Remplacement des formules « prise en charge » par « accompagnement », « intégration scolaire » par « scolarisation », « insertion professionnelle » par « implication sociale »
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées
• Favoriser l’autonomie en compensant les conséquences du handicap et être en capacité de faire des choix, rendre accessible la cité pour participer pleinement à la société et exercer sa citoyenneté.
19751975 20052005 La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
19751975 20052005 Les familles, l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.
19751975 20052005 À cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
A cette fin, l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.
19751975 20052005 Des dispositions réglementaires détermineront les conditions dans lesquelles sera poursuivie une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique
L’État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation
Le droit à la compensationLe droit à la compensation
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service ou de places en établissements spécialisés
DispositionsDispositions concernant la scolaritéconcernant la scolarité
19751975 20052005
Dispositions relatives à l’éducation spéciale
Scolarité, enseignement supérieur
et enseignement professionnel
19751975 20052005 Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux.
• Le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap.
• Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’ établissement secondaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
19751975 20052005 L'État prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés : 1° Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré leur handicap ; 2° Soit en mettant des enseignants à la disposition d'établissements ou services médico sociaux
L’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
19751975 20052005 Les frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'État.
Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
Affirmation de la notion de projet Affirmation de la notion de projet personnalisépersonnalisé
Chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins
En fonction des résultats de l’évaluation, un projet personnalisé de scolarisation est proposé favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Formation des personnels de l’Education Formation des personnels de l’Education NationaleNationale
Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap
Education des élèves au respect des personnes Education des élèves au respect des personnes handicapéeshandicapées
L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.
Enseignement supérieurEnseignement supérieur
Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études
Des dispositions antérieurement mises en œuvre par décrets Des dispositions antérieurement mises en œuvre par décrets
ou circulaires entrent dans la Loiou circulaires entrent dans la Loi
• Les auxiliaires de vie scolaire
• L’aménagement des examens et concours
Les dispositifs de soutien de la personne handicapée
• La Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Les interventions et soutiens en milieu ordinaire de vie
• L'accueil en structures spécialisées
Pour les enfants
Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) : dépistage, prise en charge, aide aux familles pour les enfants de moins de 6 ans (déficience motrice, sensorielle, mentale).
Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : accompagnement précoce pour les enfants de 0 à 6 ans, soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie pour les enfants plus âgés (jusqu'à 20 ans).
Centres médico-psychopédagogiques (CMPP) : diagnostic, traitement ambulatoire ou à domicile d’enfants jusqu’à 18 ans, dont l’inadaptation est liée à des troubles neuro-psychologiques ou à des troubles du comportement.
Centres d’accueil familial spécialisé : réseaux de familles d’accueil géré par un établissement
Pour les enfants
• Dispositifs de scolarisation en milieu ordinaire (Education Nationale)
• intégrations individuelles dans des classes ordinaires, avec ou sans
le soutien d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS)
• classes d’intégration scolaire (CLIS) : spécialisées selon la déficience : motrice, mentale, auditive ou visuelle (effectifs limités à 12), dotées d'un enseignant spécialisé
• sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) : intégrées aux collèges, accueillant des enfants connaissant différents types de difficultés scolaires, dont des enfants handicapés
• unités pédagogiques d’intégration (UPI) : accueillent des élèves de 11 à 16 ans ayant un handicap, dans les collèges et les lycées
Pour les enfants
• Accompagnement et soutien en milieu ordinaire de formation professionnelle : développement actuel de structures proposant un soutien pédagogique, socio-éducatif et psychologique aux personnes handicapées (à partir de 16 ans essentiellement) suivant une formation professionnelle en milieu ordinaire (exemple : les Services d'accompagnement des apprentis handicapés).
Pour les adultes
• Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) : suivent des personnes dans leur milieu de vie ordinaire et leur proposent des prestations éducatives et sociales.
• Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : suivent des personnes dans leur milieu de vie ordinaire et leur proposent des prestations sociales, éducatives, paramédicales et médicales.
• Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) disposant d'un agrément pour intervenir auprès des personnes handicapées de moins de 60 ans : interventions à domicile, prestations de soins et de nursing.
Pour les adultes
• Services d’aide à domicile disposant d'un agrément qualité leur permettant d'intervenir auprès de publics fragilisés (personnes âgées dépendantes, personnes handicapées) : interventions à domicile, prestations variées (ménage, aide à la vie quotidienne, courses, accompagnement à l'extérieur du logement…).
• Placement familial : familles agréées par le Président du Conseil Général, accueil à titre onéreux.
• Accueil familial thérapeutique : familles agréées par le Préfet et le Président du Conseil Général, sous la responsabilité d’un établissement ou service de soins.
L’accueil des enfants en structures spécialisées
• Instituts médico-éducatifs (IME) : regroupent les instituts médico-pédagogiques (IMP) (6-14 ans) et les instituts médico-professionnels (IMPro) (14-20 ans), accueillent des enfants ayant un retard mental.
Instituts thérapeutiques, éducatifs et scolaires (ITEP), ex-instituts de rééducation (IR) : accueillent des enfants et adolescents présentant des troubles du comportement
Instituts d'éducation motrice (IEM) : établissements accueillant des enfants présentant des déficiences motrices.
Instituts d'éducation sensorielle (IES) : établissements accueillant des enfants déficients visuels ou auditifs.
L’accueil des enfants en structures spécialisées
• Etablissements accueillant des enfants polyhandicapés (association d'une déficience intellectuelle sévère à des troubles physiques nécessitant des soins, une surveillance médicale continue et un soutien permanent dans la vie quotidienne).
• Centres d’accueil familial spécialisé : réseau de familles d’accueil géré par un établissement
L’accueil des adultes en structures spécialisées
• Foyers de vie (ou foyers d'accueil spécialisé) : relèvent du Conseil Général, accueillent des personnes handicapées dont le degré d’autonomie est insuffisant pour vivre dans un établissement plus ouvert, comme un foyer logement.
• Services d'accueil de jour : services assurant dans la journée un accueil de personnes handicapées et proposant des activités de loisirs, du soutien social et des soins.
L’accueil des adultes en structures spécialisées
• Foyers d'accueil médicalisés (FAM), ex-foyers à double tarification (FDT) : accueillent des adultes lourdement handicapés nécessitant une surveillance médicale importante, relèvent du Conseil Général pour l’hébergement et de l'Etat et de l'Assurance Maladie pour le forfait soins.
Maisons d’accueil spécialisé (MAS) : accueillent des personnes lourdement handicapées nécessitant une aide permanente pour les actes essentiels de la vie quotidienne, d’une surveillance médicale et de soins constants, relèvent de l'Etat et de l'Assurance Maladie.
L’accueil des travailleurs handicapés en structures spécialisées
• Entreprises adaptées : appartiennent depuis la loi du 11 février 2005 au milieu ordinaire, leur vocation est économique, le travailleur handicapé bénéficie d'un statut de salarié, les postes de travail, les rythmes ou horaires peuvent éventuellement être adaptés, accueillent des personnes handicapées dont la capacité de travail est égale ou supérieure au tiers de celle d’un travailleur valide.
• Centres de distribution de travail à domicile : assimilés aux entreprises adaptées et proposant une activité professionnelle à domicile.
L’accueil des travailleurs handicapés en structures spécialisées
• Etablissement ou service d’aide par le travail (ESAT) : structures médico-sociales accueillant des personnes handicapées dont la capacité de travail ne dépasse pas le tiers de celle d’une personne valide, les personnes qui y travaillent ne bénéficient pas du statut de salarié : ils proposent un soutien professionnel, une assistance psychologique, sociale, médicale, éducative.
• Foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés : tutelle du Conseil Général.
Les modifications
• Droit à compensation
• Droit à scolarisation
Passage d’une logique d’orientation à une logique de parcours
• Modification de l’architecture institutionnelle
• Association totale des parents aux décisions
Nouvelle définition du handicap
• Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
• toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société
• subie dans son environnement par une personne • en raison d’une altération substantielle, durable
ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
• d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant
Présentation de la nouvelle réglementation accessibilité
Principales nouveautés « cadre bâti »
Prise en compte de la déficience motrice• Exigences spatiales avec définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d’accès aux équipements
• Amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre, caractéristiques, boxes de stationnement)
• Escaliers aménagés y compris si présence d’ascenseur
• Réservation pour ascenseur au-delà de 15 logements
• Exigence d’accessibilité des celliers et caves
• Nouvelles exigences d’usage des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes) et des équipements des parties collectives et
privatives
• Logements : adaptation des pièces de l’unité de vie dès la construction sauf WC et douches, caractéristiques des escaliers intérieurs
des duplex, accessibilité des terrasses, des balcons, loggias (application différée)
Principales nouveautés « cadre bâti »
Prise en compte de la déficience visuelle• Exigences de guidage dans le déplacement
• Exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des parties vitrées, des marches isolées
• Exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers
• Exigences de qualité d’éclairage pour les cheminements, les équipements, …
Principales nouveautés « cadre bâti »
Prise en compte de la déficience auditive• Protection des piétons à proximité des lieux « véhicules »
• Repérage visuel fonctionnement gâche électrique
• Exigences de communication visuelle (visiophonie)
• Exigences de qualité sonore (durée de réverbération) dans les circulations communes, les halls, les lieux d’accueil et d’attente du
public
• Exigence de signalisation adaptée à la déficience auditive
Principales nouveautés « cadre bâti »
Prise en compte de la déficience intellectuelle
• « Bénéficient » de la plupart des améliorations concernant les déficiences
• Signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible
• Qualité de l’éclairage artificiel ou naturel
Encombrement d’un fauteuil: 0,80m×1,30m
Aire de retournement : Ø 1,50m Hauteur de préhension : entre 0,90 et 1,30m
Volume pour utiliser un équipement : h = 0,70m min ; l = 0.60m min ; p = 0.30m min
Quelques mesures clés…
SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Les textes de référence.
- LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005
- Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 (relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap)
- Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 – BO n° 31 du 31 août 2006 (relative à l’organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap)
- Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 – BO n° 32 du 7 septembre 2006 (relative à la mise en œuvre et au suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation)
- Arrêté du 17 août 2006 – BO n° 32 du 7 septembre 2006 (relatif aux enseignants référents)
Extrait de la circulaire: " La loi du 11 Février 2005 repose sur un principe : l’accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. (…)
Tout enfant a droit à une scolarisation.
1) Dans une classe ordinaire dans le cadre d'un projet spécifique.
2) Dans une structure "spécialisée" du milieu ordinaire : (CLIS, UPI).
3) En milieu spécialisé.
4) A domicile dans certaines situations.
Dans tous les cas, la famille doit être à l'origine de la demande.
LES GRANDS PRINCIPES DE LA LOI
compenser le handicap.
généraliser l'accessibilité.
placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.
LES DÉMARCHES POUR ORGANISER LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES PRÉSENTANT UN
HANDICAP
1) Le handicap de l'élève est reconnu, les besoins de l’élève sont évalués, la famille a saisi la MDPH et a demandé l’élaboration d’un plan de compensation du handicap, la CDAPH s'est prononcée et a proposé un Projet Personnalisé de Scolarisation (un dossier est déjà constitué) :
L’enseignant référent réunit l’équipe de suivi de la scolarisation …
2) Aucun handicap n'est reconnu mais l'équipe pédagogique soupçonne une situation de handicap :
Le directeur d’école réunit l’équipe éducative (article 21 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990).
Nécessité d'amener la famille à formuler une demande auprès de la MDPH.
• La Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
La CNSA gère le budget affecté à la dépendance et appuie les départements dans leur gestion des MDPH
• Le Cinquième risque Le cinquième risque est un nouveau champ de la protection sociale. Son objectif est d’attribuer une aide en nature ou en espèces à ceux qui sont frappés d’une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique.
• La Halde
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :- organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,- obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),- intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,rendre publique une pratique de discrimination.
• La Halde
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.
• Création dans chaque département de
la Maison départementale des personnes handicapées
(GIP)
Commission exécutive du G.I.P.
Le G.I.P.Membres du groupement:
•25 % représentants les associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH
•25 % Etat (DDASS, Education Nationale, Assurance maladie)
•50 % représentants du Conseil Général
De droit :
•Conseil Général
•Etat
•CAF et Assurance maladie
Facultatifs :
•Organismes gestionnaires
•Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées…
Ses missions:
• Définies dans la loi (articles L. 146-3 à L. 146-Définies dans la loi (articles L. 146-3 à L. 146-13 du CASF)13 du CASF)
• Accueil, information, accompagnement, conseil à la Accueil, information, accompagnement, conseil à la personne handicapée et à sa famille ; (art. L. 146-3)personne handicapée et à sa famille ; (art. L. 146-3)
• Aide à la définition du projet de vie des personnes Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées ; (art. L. 146-3)handicapées ; (art. L. 146-3)
• Mise en place, organisation et fonctionnement (art. Mise en place, organisation et fonctionnement (art. L.146-3)L.146-3)
•de l ’équipe pluridisciplinaire, de l ’équipe pluridisciplinaire,
•de la commission des droits et de l’autonomie,de la commission des droits et de l’autonomie,
• de la conciliation interne ; de la conciliation interne ;
LA MDPH un lieu unique au niveau du département
o Accueil, information, orientation, accompagnement des personnes handicapées
o Mise en place et organisation de l’équipe pluridisciplinaire pour l’évaluation des besoins de la personne
o Organisation de la CDA,o Réception et instruction de toutes les
demandes de droits et de prestations présentés en CDA
o Organisation de la conciliationo Suivi de la mise en œuvre des décisions de
la CDA,o Action de coordination avec les dispositifs
existantso Mise en place de partenariats
Un groupement d’intérêt public
Le Président du Conseil Général est le Président du GIP avec:
o Une Commission Exécutive composée de 24 membres (CG, Etat, Associations)
o Une Convention constitutive
Le GIP jouit de la Personnalité morale et gère un budget propre
Rôle de la COMEX
La COMEX (commission exécutive) délibère entre autre sur :
o L’organisation générale, le budget et les actions de la MDPH
o La mise en œuvre et l’organisation du fonctionnement de la CDA
o La gestion du fonds départemental de compensation du handicap
o Les modifications à la Convention Constitutive du GIP
Dispositif Départemental pour l’Autonomie
Remplace le dispositif pour la vie autonome,
C’est un dispositif unique pour aider les personnes handicapées à financer leurs restes à charge après obtention de leurs droits en faisant appel:
o Aux différents financeurs (CPAM, ANAH, mutuelles, caisses de retraite, CCAS…)
o Au Fonds Départemental de Compensation (Etat et Conseil Général)
La Commission des Droits et de l’Autonomie
Composée de 24 membres:Composée de 24 membres:o remplaceremplace la COTOREP et la CDES la COTOREP et la CDES o StatueStatue et prend les décisions pour et prend les décisions pour le plan personnalisé de le plan personnalisé de compensation, compensation, o DécideDécide sur les prestations (AAH, sur les prestations (AAH, AEEH, PCH…), les aides, les AEEH, PCH…), les aides, les orientations (MAS, FAM…), les orientations (MAS, FAM…), les cartes…,cartes…,o NotifieNotifie les décisions et lesles décisions et les transmettransmet aux organismes payeurs,aux organismes payeurs,o RéexamineRéexamine une situation à une situation à échéance ou en cas d’évolution de échéance ou en cas d’évolution de celle-ci.celle-ci.
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
CDAPH
• Président élu parmi les membres de la commission
• 21 Membres
– 4 représentants du département
– 4 représentants des services de l’Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS
– 2 représentants : assurance maladie et CAF
– 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié)
– 1 représentant des parents d’élèves
– 7 membres d’associations de personnes handicapées
– 1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH)
+ 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix
consultative
Missions de la C.D.A.P.H
• Se prononce sur l'orientation de l’enfant handicapé
• Désigne les types d’établissements ou de services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent.
• Date de validité de décision : immédiate
La CDACommission des droits et de l’autonomie
Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation
Elle détermine :
-les Parcours d’enseignement et de formation
-Les compensations du handicap
Le personnel
La MDPH rassemble sous la responsabilité fonctionnelle du Directeur de la MDPH,
o Personnel de l’ex CDES
o Personnel de l’ex COTOREP
o Personnel mis à disposition par le Conseil Général
Soit une trentaine de personnes
La gestion de la compensation
Une évaluation des besoins: o À partir du projet de vie de la
personne handicapée
o Par une équipe pluridisciplinaire pour élaborer le plan d’aide :o
Evaluation des besoins (médecins, travailleurs médico-sociaux)
oEvaluation par des spécialistes (psychologues, ergothérapeutes …)
oInstruction des dossiers présentés en CDA
L’équipe pluri-disciplinaire d’évaluation
- remplace les équipes techniques de la CDES,
- équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle,
- s’appui sur l’avis des ESS
Que fait - onpour les élèves en difficulté ?
Demander l’intervention du RASED(Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté)
Les dispositifs d’aide dans le second degré
• Les S.E.G.P.A.•(Section d’enseignement général et d’enseignement adapté)• Les E.R.E.A.•(Etablissements régionaux d’enseignement adapté)
Les différentes modalités de scolarisation des élèves
handicapés
En milieu ordinaire
Accueil individuel
Avec– l’accompagnement d’un AVS, éventuellement
– l’aménagement du temps
– des aides rééducatives et thérapeutiques
– des aides matérielles ( ordinateur, loupe, mobilier adapté…)
– la prise en charge du transport
L’intégration individuelle
• Les projets d’intégration• Les aides à l’intégration:• Le matériel adapté• Les AVSI / les ASEH (aides à la
scolarisation des enfants handicapés) – EVS (emploi de vie scolaire – EVS - qui s’occupent d’enfants handicapés)
• Les SESSAD• Les CAMSP / les CMP / les CMPP• L’adaptation des examens
En milieu ordinaire
Accueil collectif en fonction du handicap - Dans une CLIS- Dans une UPI
– CLIS 1 / UPI 1: handicap mental
– CLIS 2 / UPI 2: handicap auditif
– CLIS 3 / UPI 3: handicap visuel
– CLIS 4 / UPI 4 : handicap moteur
- Dans une Unité d’Enseignement rattachée à un établissement spécialisé
1991: création des classes d’intégration scolaire (CLIS)
1995: création des unités pédagogiques d’intégration (UPI)
2003: création des auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction individuelle et collective.
En établissement spécialisé
Dans le champ du MEDICO EDUCATIF ou MEDICO SOCIAL
IME – IMP- IM PRO - SRFI (service de rééducation fonctionnelle infantile hôpital) – CEM (centre d’éducation motrice) – IEM
l’accueil en établissement du secteur médico-éducatif
• Les I.M.E.• Les I.M.Pro• Les I.T.E.P. (Instituts Educatifs,
thérapeutiques et Pédagogiques)• Les I.E.M. (Institut d’éducation motrice)
En établissement spécialisé
Dans le champ du SANITAIRE
CHD (centre hospitalier départemental) - hôpital d’enfants
l’accueil en établissement du secteur sanitaire
• Hôpital• Hôpital de jour• Centres de santé mentale• Le dispositif SAPAD (service
d’assistance pédagogique à domicile)
Organisme issu de l' Education Nationale qui prend en charge la scolarité des enfants malades ou accidentés en interruption de scolarité
L’assistance pédagogique pour les élèves malades
l’accueil en établissement du secteur socio-éducatif
• Foyers de l’enfance• Maisons d’enfants à caractère social (MECS)
• Centre d’action éducative (Ministère de la justice)• Centres éducatifs fermés ( idem)
• Les enseignants spécialisés
• Le CAPA-SH • Les options:
A, B, C, D, E, F, G
Décret parcours de formation
Etablissement scolaire de référence
• Inscription dans établissement scolaire de référence
• Parcours de formation s’effectue en priorité dans l’établissement scolaire de référence ou autre école ou établissement ( CLIS, UPI)
• Reste inscrit dans cet établissement, même si il y a interruption en raison de son état de santé(EAD, CNED)
• Possibilité de temps partagé entre ét. Spé et école ou ét. scolaire de référence (ou écoles ou ét. de proximité de l’ét. spé.) : modalités prévues dans le P.P.S
Projet personnalisé de scolarisation
• Fixe les modalités de la scolarisation et les aides
• Est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
• Est arrêté dans le cadre du plan de compensation par la CDA
• Est établi à la demande de la famille, ou de l’école, ou de l’établissement scolaire
• PAI si la scolarité ne nécessite pas d’aménagements substantiels
Le PPS
est transmis à la MDPH, les propositions sont examinées par une équipe technique d’évaluation qui analyse les besoins, peut approfondir le diagnostic et compléter les aides envisagées
le PPS est validé par la CDAPH qui notifie les orientations, les adaptations mises en place pour le déroulement de la scolarité
Les équipes de suivi de la scolarisation
• Composées de l’enseignant ou des enseignants, de l’élève ou de ses parents, de l’enseignant référent.
• Selon les cas:psy. scol. , COP(conseiller d’orientation-psychologue), médecin EN ou PMI, assistante sociale, ASS (assistant de service social), infirmier scolaire, directeur ét. spé
• Assurent le suivi du PPS• Evaluation chaque année et proposition des
régulations nécessaires à la CDA.
L’équipe de suivi de la scolarisation
• est composée
– de la famille ou du représentant légal
– du directeur de l’école et de l’enseignant de la classe, ou
– du chef d’établissement , des professeurs concernés
– du psychologue scolaire ou du copsy
– du médecin de l’éducation nationale, de l’infirmière scolaire
– de toute personne pouvant apporter un éclairage sur la situation de l’élève:
– Représentant des services thérapeutiques , rééducatifs….
– L’AVS, le CPE….
– de l’enseignant référent
EE/ESS
La situation de l’élève était connue de la CDES,est connue de la CDA: l’équipe éducative est une équipe de suivi de la scolarisation
La situation est nouvelle, il s’agit d’une première demande qui fait l’objet d’une équipe éducative
L’enseignant référent
S’assure du suivi de la mise en œuvre des aides validées par la CDAPH dans le cadre des équipes de suivi de la scolarisation
Enseignant référent
• Un enseignant référent de chacun des élèves handicapés du département
• Chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation.
• Favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS sur l’ensemble du parcours de formation.
• Garant de la permanence des relations avec l’élève, ses parents.
• Mission d’accueil et d information de l’élève, de sa famille, pour la MDPH et organisation de l’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire.
Compétent au niveau du 1er et du 2nd degré,chargé du suivi en école ordinaire et en établissement médico-éducatif (le PPS « vit » aussi pour les élèves en établissement médico-éducatif), il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS
!!! l’ESS n’a pas vocation à élaborer le PPS (élaboration : EPE, décision : CDA)
• Un enseignant titulaire du CAPA – SH ou du 2CA SH
• Nombre de ces enseignants référents arrêté annuellement par l’I.A.
• Secteur d’intervention défini par l’IA • Ils sont nommés dans une école ou un
établissement scolaire de leur secteur, et travaillent Sous l’autorité d’un IEN ASH.
Les missions de l’Enseignant Référent
• Aider la famille à formaliser sa demande auprès de la MDPH
• Réunir et transmettre à la MDPH les informations qui constituent le dossier
• Participer ponctuellement aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la MDPH
• S’assurer du suivi de la mise en application du PPS qui est revu une fois par an
Un nouveau métier
qui nécessite: temps, disponibilité, imagination, une excellente connaissance du « terrain »,une bonne connaissance des structures,
des dispositifs existants, des partenaires, des qualités relationnelles à toute
épreuve…et surtout beaucoup de courage et de conviction.
Unités d’enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux.
• Composées de l’enseignant ou des enseignants, de l’élève ou de ses parents, de l’enseignant référent.
• Une unité d’enseignement peut être créée dans ces établissements.
• Dans le cadre d’une convention entre l’organisme gestionnaire et l’Etat ( préfet, IA.DSDEN)
• Le projet pédagogique est un volet du projet de l’établissement.
• Les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires de proximité sont précisées dans la convention.
La réalisation du PPS et sa concrétisation sont suivies par l’ESS
• La mise en œuvre au quotidien relève de la compétence de l’équipe éducative
• qui comprend nécessairement les parents de l’élève handicapé– décret du 6 septembre 1990 – article 21 – BOEN n° 9 du 3 octobre
1991
Les parcours possibles
• Scolarisation en milieu ordinaire à temps plein avec des aides rééducatives et thérapeutiques (SESSAD, SEFIS, SAAAIS, CMPP…..) hors temps scolaire
• Scolarisation à temps partiel avec des aides rééducatives et thérapeutiques sur le temps scolaire
• Scolarisation en établissement spécialisé à temps plein
• Temps partagé entre l’établissement et l’école de secteur
• Scolarisation en UE intégrée dans une école ordinaire
Le retour en milieu ordinaire pouvant être sollicité par la famille à tout moment de la scolarité
L’inscription
L’enfant peut être inscrit dans l’école ou le collège de son secteur et être accueilli dans une autre école ou un établissement différent pour répondre à ses besoins spécifiques. On parlera dans ce cas d’inscription « inactive » dans l’école ou le collège qu’il ne fréquente pas .
Des conventions
sont nécessaires entre les partenaires:école de référenceétablissement d’accueil
AIDES à la scolarisation:
Sollicitées par les familles et soumises à la décision de la CDAPH,
prises en charge par la MDPH:
- Le transport- Suivi thérapeutique et rééducatif
( SESAD ,SEFIS ,SAAAIS , CMP…) - L’AEH
AIDES à la scolarisation:
Sollicitées par les familles et soumises à la décision de la CDAPH,
prises en charge par l’éducation nationale:
L’attribution de matériel adapté
L’attribution d’un AVS
Les auxiliaires de vie scolaire
mis en place en application de la Loi du 30 avril 2003
Les AVS i : accompagnent un ou plusieurs élèves sur un ou plusieurs établissements. On privilégiera leur intervention en école élémentaire, au collège ou au lycée.Les AVS co : aident aux dispositifs collectifs de scolarisation ( CLIS - UPI)
Les EVS ASEH: sont destinés à accompagner la scolarisation prioritairement en maternelle
Autres aides compensatoires au sein de l’Éducation nationale
• Aménagement du temps• Aménagement des examens• Attribution de points supplémentaires pour
une orientation vers un établissement de formation professionnelle
• Dispense d’une langue vivante …
Après l’école élémentaire
Après l’UPI 1
Après l’UPI 2 , 3 ou 4
La place particulière de l’école maternelle
• C’est le lieu où apparaît le plus souvent le handicap
• Les enseignants sont particulièrement exposés, surtout dans l’annonce de la difficulté aux parents
• Le travail d’accompagnement de la famille est plus délicat
• Le travail de prévention y est nécessaire
Les demandes faites à l’ École
• Obligation d’accueil• Accessibilité des savoirs ( -> Clis, organisations
pédagogiques, aménagement des examens …)• Compensation de la déficience (aides humaines,
matériel pédagogique adapté, différenciation pédagogique …)
Le cadre nécessaire à un bon travail de l’enseignant, ou les compétences nouvelles à travailler
• Travailler AVEC les parents• Connaître (et élaborer) le PPS • Avoir des relations régulières et partenariales
avec équipes éducatives, thérapeutiques, sociales
• Savoir s’appuyer sur l’équipe éducative de l’établissement
• Solliciter l’équipe de circonscription en cas de besoin
• Connaître les besoins éducatifs particuliers de l’ élève
Les limites de la scolarisation en milieu ordinaire
• Le niveau de déficience• Le type de trouble• Le moment de la scolarité par rapport au trouble• Le ressenti de l’enfant
Notion de parcours de formation
La famille
• construit le projet de vie• est l’interlocuteur privilégié• participe aux équipes éducatives• participe à l’élaboration du Projet
personnalisé de scolarisation• peut à tout moment demander à la MDPH
une révision de la situation de son enfant• décide pour son avenir
L’ouverture de la prestation de compensation du
handicap aux enfants
Le cadre réglementaire et législatif
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu que dans les 3 ans à compter de son entrée en vigueur, la PCH soit étendue aux enfants.
• Trois décrets de 2008 viennent préciser cette disposition :
– Décret 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation
– Décret 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément d’AEEH et la
PCH
Le cadre réglementaire et législatif
• Un droit d’option entre :Le complément de l’AEEH
La PCH
• La PCH se cumule avec l’AEEH de base
• La disposition antérieure permettant l’accès au 3
ème élément de la PCH aux bénéficiaires de
l’AEEH est conservée
• L’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2008
Le cadre réglementaire et législatif
La PCH et le complément d’Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé: 2 prestations
• pour répondre aux besoins de compensation de l’enfant
• Mais différentes en terme de conditions d’éligibilité, de financement…
L’AEEH
• L’AEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à l’enfant handicapé.
• Composée d’une allocation de base d’un montant de 120.92 € (au 1er janvier 2008) à laquelle peut s’ajouter un complément.
• Le complément est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins qu’il s’agisse d’aide humaine ou de frais liés au handicap. Il existe 6 compléments.
Les conditions pour bénéficier d’un complément d’AEEH
• Condition préalable : Le taux d’incapacité de l’enfant doit être de 80%, ou d’au moins 50% pour certaines situations.
• Condition pour le complément d’AEEH :Le besoin de l’enfant doit nécessiter :
– la réduction ou la cessation d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des parents ;
– et/ou l’emploi rémunéré d’une tierce personne ;
– et/ou des dépenses supplémentaires engendrées par le handicap.
La PCH
La PCH est une prestation destinée à aider et financer un certain nombre de dépenses du fait du handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :
– Les aides humaines
– Les aides techniques
– L’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
– Les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
– Les aides animalières
Les conditions pour bénéficier de la PCH
Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant au code de l’action sociale et des familles. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Leurs objectifs respectifs
• Complément d’AEEHLogique forfaitaire Taux d’incapacité Besoins pris en compte au delà
des besoins des actes essentiels de l’existence : mise en œuvre d’actions éducatives, accompagnement lors des soins, contrainte organisationnelle pour les parents, liés aux modes de garde …
• PCHPrestation personnalisée adaptée à chaque situation, avec élaboration d’un plan personnalisé de compensation, sur la base du projet de vie et de l’évaluation des besoins par l’ équipe pluridisciplinaire
Les étapes de l’ouverture de la PCH aux enfants
• L’ouverture de la PCH au 1er avril 2008 se fait à droit
constant.
• C’est une première étape qui est destinée à apporter sans attendre une réponse aux familles pour lesquelles la PCH, telle qu’elle existe actuellement est plus favorable.
• Une deuxième étape doit s’engager en septembre 2009 pour adapter la PCH afin de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants.
Quand demander la PCH ?
• Dès la première demande
• Lors du renouvellement de l’AEEH
• A tout moment, si la situation de l’enfant évolue
Il convient de déposer en même temps une demande d’AEEH
Le choix de la prestation
n’est pas définitif
Une famille qui a choisi la PCH, peut revenir vers l’AEEH :
Sous certaines conditions
Les critères d’accès à la PCH
Ouvrir droit à un complément de l’AEEHET
Remplir les critères prévus pour la PCH
• Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en référence aux étapes du développement habituel d’un enfant du même âge (arrêté du 24/04/02)
Les critères d’accès à la PCH
• Mobilité : se mettre debout – faire ses transferts – marcher – se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) – avoir la préhension de la main dominante - avoir la préhension de la main non dominante – avoir des activité de motricité fine.
• Entretien personnel : se laver – assurer l’élimination et utiliser les toilettes – s’habiller – prendre ses repas.
• Communication : parler – entendre (percevoir les sons et comprendre) – utiliser des appareils et techniques de communication.
• Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps – s’orienter dans l’espace – gérer sa sécurité – maîtriser son comportement dans les relations avec autrui.
VOLET 6 du GEVA
Les critères d’accès à la PCH
• Les 19 activités servant de critères d’accès à la PCH ne sont pas modifiés
• L’appréciation des capacités se fait en référence avec ce que peut réaliser un enfant du même âge. Certains critères sont sans objet pour les enfants
Exemple : Marcher pour un enfant de 8 moisGérer sa sécurité pour un enfant de 3 ans
• Le travail d’adaptation des critères d’accès à la PCH sera réalisé lors de la 2
ème étape.
Les besoins et les modalités tarifaires
• Les besoins d’aide humaine pris en compte sont les mêmes que ceux prévus pour les adultes
• Toutefois les aspects éducatifs sont pris en compte de façon «forfaitaire » pour les enfants relevant de l’obligation scolaire sans solution après une orientation vers un EMS.
• Accès possible des enfants au forfait cécité ou surdité.
• Les aides techniques : adjonction de produits inscrits à la LPPR, dont la prise en charge est différente pour les personnes de moins de 20 ans.
Dispositions concernant les parents séparés
• Un seul des parents est bénéficiaire de la PCH: celui qui perçoit l’AEEH
• Possibilité de prendre en compte les frais exposés par les 2 parents
=> élaboration d’un compromis écrit entre les parents pour organiser la répartition des charges prises en compte au titre de la PCH
• Élargissement de la notion d’aidant familial–
Aux nouveaux conjoints des parents
–Aux personnes résidant avec l’enfant
Le plan personnalisé de compensation
Les familles disposeront d’un document synthétique et facile à lire avec un volet spécifique du PPC pour l’AEEH et la PCH et présentant les différents choix
possibles
Choix 1
AEEH de base
Complément X
Choix 2
AEEH de base
PCH élément 1
PCH élément 2
PCH élément 3
PCH élément 4
PCH élément 5
Choix 3
AEEH de baseComplément XPCH élément 3
Expression du choix de la famille
15 jours
La famille exprime son choix (PCH ou complément AEEH)
Réunion de la CDAPH
Décision conforme aux PPC
Décision différente des propositions du PPC
Nouveau choix de la famille (PCH ou complément AEEH)
Pas de choix exprimé (complément AEEH sauf si déjà bénéficiaire de la
PCH)
1 mois
Dates d’attribution de la PCH
• Le premier jour du mois de dépôt de la demande • A la date d’expiration du complément d’AEEH
• En cas d’évolution du handicap ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte du droit de l’AEEH:–
Le premier jour du mois de la décision de la CDAPH
–A une date comprise entre le 1er jour du mois de dépôt de la demande et la date de décision de la
CDAPH, sur justificatifs
Dispositions transitoires
• Effet rétroactif au 1er avril pour une première
demande déposée avant le 1er juillet 2008
• Lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions :
• En cas de recours à un aidant salarié avant le 1
er avril 2008, la situation doit être traitée
comme un changement de situation.
Comparaison entre PCH et AEEH
• Les compléments de l’AEEH sont plus favorables :–
Pour les très jeunes enfants
–Lorsque l’aide apportée comprend une part notable de besoins liés à :
•La garde de l’enfant
•L’accompagnement pour des besoins éducatifs
•L’accompagnement ou la réalisation de soins
• La PCH est plus favorable :–
Lorsqu’elle porte principalement sur les actes essentiels tels que définis dans le référentiel, notamment si :
•Intervention d’aidants salariés
•Temps d’aide quotidiens importants même assurés par un aidant
Aide humaine et accueil en établissement médico-social
AEEH de base et compléments PCH
La prestation n’est pas versée pour les jours où l’enfant est acceuilli en
établissement
Le montant de l’élément « aide humaine » est réduit après 45 jours d’acceuil en
établissement
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à
domicile
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à
domicile
21. Autres points
AEEH PCH
Prise en compte des ressources Non Oui
Impôts Non imposable
Non imposable,
Les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement
Les politiques du handicap : hier, aujourd’hui, demain
• Politique du handicap : en amont Politique du handicap : en amont de l’administration du handicapde l’administration du handicap
• « Les » politiques : variantes « Les » politiques : variantes historiques et géo-politiqueshistoriques et géo-politiques
PréambulePréambule
Un passé – des passifs ?Un passé – des passifs ?
• Un rapport ambigu à la différence :Un rapport ambigu à la différence :- Mixte exclusion / compassion- Mixte exclusion / compassion- Fond commun de maltraitance- Fond commun de maltraitance- Effets d’images (handicap / - Effets d’images (handicap /
maladie ; le même / l’autre)maladie ; le même / l’autre)• Régulation par l’Etat et par les Régulation par l’Etat et par les
expertsexperts
• Professionnalisation récenteProfessionnalisation récente
• Crise de légitimitéCrise de légitimité
• DécentralisationDécentralisation
• Montée du juridiqueMontée du juridique
Changement de logique
21 déc. 2000 : remplacement du 21 déc. 2000 : remplacement du CFAS (code de LA famille et de CFAS (code de LA famille et de l’AIDE sociale) par le CASF (code l’AIDE sociale) par le CASF (code de l’ACTION sociale et DES de l’ACTION sociale et DES familleS)familleS)
Depuis, double impact :Depuis, double impact :
• Loi du 2 janvier 2002 Loi du 2 janvier 2002 (nouvelle (nouvelle définition de l’action sociale et médico-définition de l’action sociale et médico-sociale)sociale)
• Loi du 11 février 2005 (nouvelle Loi du 11 février 2005 (nouvelle définition du handicap et notion)définition du handicap et notion)
Répétition du couple des lois de 1975, Répétition du couple des lois de 1975, avec un point commun…avec un point commun…
Recherche d’équilibre entre :Recherche d’équilibre entre :
• Droit commun / droits spécifiquesDroit commun / droits spécifiques
• Citoyen / usagerCitoyen / usager
• Accessibilité (universalisme) / Accessibilité (universalisme) / compensation (différentialisme)compensation (différentialisme)
Lois de transition ?Lois de transition ?
Ambiguïté de l’intitulé de 2005 : Ambiguïté de l’intitulé de 2005 : ««pour l’égalité des droits et des chances, la pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes participation et la citoyenneté des personnes handicapées »handicapées »
Pourquoi une évolution législative?
• Le droit européen - La reconnaissance de l’égalité des droits des
minorités - La prévalence de l’individu sur les systèmes• L’évolution des représentations sociales• L’évolution technique - Développement des techniques palliatives à la
déficience - Évolution de la recherche médicale - Perfectionnement des approches éducatives• L’évolution notionnelle - Éducabilité cognitive - Situation de handicap
Contexte internationalContexte international
22 mai 2001 : l’OMS remplace la 22 mai 2001 : l’OMS remplace la Classification de Wood (1980) par Classification de Wood (1980) par la Classification internationale du la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)la santé (CIF)
CIF modèle systémique = effacement CIF modèle systémique = effacement de frontières ?de frontières ?
La classification internationale des fonctionnements
Un problème de curseur Un problème de curseur pour les professionnelspour les professionnels
• Autonomie / protectionAutonomie / protection
• Individu / collectifIndividu / collectif
• Droits / devoirsDroits / devoirs
à traiter dans : :
• le projet d’établissement ou de le projet d’établissement ou de serviceservice
• le règlement de fonctionnementle règlement de fonctionnement
• le contrat de séjourle contrat de séjour
• le livret d’accueille livret d’accueil
Une nouvelle façon de parlerUne nouvelle façon de parler
• Citoyenneté, participation, Citoyenneté, participation, compensation, scolarisation compensation, scolarisation (suppression des termes « éducation (suppression des termes « éducation spéciale » et « intégration scolaire »)spéciale » et « intégration scolaire »)
• « Handicap psychique », un exemple « Handicap psychique », un exemple de compactage conceptuelde compactage conceptuel
Une nouvelle façon de raisonner Une nouvelle façon de raisonner
1.1. Analyse des besoins (schémas)Analyse des besoins (schémas)
2.2. Association avec usagers et famillesAssociation avec usagers et familles
3.3. Projets, planificationProjets, planification
4.4. CoopérationsCoopérations
5.5. EvaluationEvaluation
Une nouvelle façon d’agir Une nouvelle façon d’agir
• Scolarité : forme d’accessibilitéScolarité : forme d’accessibilité
• Droit opposable à la scolarisation Droit opposable à la scolarisation (possibilité d’une procédure (possibilité d’une procédure judiciaire et référé)judiciaire et référé)
Les points de friction : frontières et Les points de friction : frontières et territoires territoires
- Action sociale / santé publique (loi Action sociale / santé publique (loi Kouchner du 4 mars 2002)Kouchner du 4 mars 2002)
- Handicap / maladie Handicap / maladie (loi Mattei du 9 (loi Mattei du 9 août 2004)août 2004)
- Projet d’ARS (rapports Philippe Projet d’ARS (rapports Philippe Ritter / Yves Bur) Ritter / Yves Bur)
• ARS : périmètre « teneur sanitaire », pas ARS : périmètre « teneur sanitaire », pas seulement financement assurance seulement financement assurance maladiemaladie
• Délégation de gestion aux Conseils Délégation de gestion aux Conseils générauxgénéraux
Les points de friction : frontières et Les points de friction : frontières et territoires territoires
- Handicap / dépendance - Handicap / dépendance (lois du 30 (lois du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des PA et des PH et du 11 l’autonomie des PA et des PH et du 11 février 2005)février 2005)
- Décalage CNSA / MDPH- Décalage CNSA / MDPH
De nouvelles compétences ?De nouvelles compétences ?
L’impact des changements législatifs L’impact des changements législatifs sur les qualifications :sur les qualifications :
- référentiels- référentiels- transversalité - transversalité
