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Lettre d'information de l'Assemblée des communautés de France n°797 - Édition du 13/05/2016
France intercommunale 2017 : L'AdCF propose des premières cartes
Après avoir analysé l'ensemble des SDCI et actualisé l'application EPCI-Fusion,
l'AdCF propose un premier jeu de cartes présentant les évolutions programmées si toutes étaient mises en ?uvre àl'horizon 2017. Deux cartes proposent des analyses par strates démographiques et par nombre de communes. Une cartes'intéresse aux communautés dites « XXL » analysées à partir du critère de 50 communes. Une carte met en exergue lesextensions des intercommunalités de caractère urbain (métropoles, communautés urbaines et d'agglomération). Cescartes doivent naturellement lues avec prudence dans la mesure où le taux d'exécution des SDCI ne sera pas intégral.
La première carte proposée par l’AdCF présente les communautés projetées en les distinguant par stratesdémographiques. Les seuils proposés sont :- moins de 15 000 habitants (communautés qui ont pu bénéficier des dérogations pour critères de faible densité),- plus de 15 000 mais moins de 30 000 habitants (seuil inférieur à celui requis pour être membre de la CTAP de plein droit)- 30 000 à 50 000 habitants (seuil de référence requis pour les communautés d’agglomération sauf critère chef lieu)- plus de 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants (agglomérations moyennes)- plus de 200 000 habitants (grandes agglomérations et métropoles)
La carte permet de constater la forte concentration des communautés de moins de 15 000 habitants dans les secteurs de faibledensité et ce que les géographes appellent la diagonale « aride » (de la Champagne-Ardenne jusqu’aux Pyrénées enpassant par la partie occidentale du bassin parisien et le Massif central). Elles sont naturellement nombreuses dans les massifsmontagneux (Alpes, Jura). La grand quart Nord-Ouest français comprend en revanche un faible nombre de communautés demoins de 30 000 habitants, à l’exception de la Sarthe et de quelques secteurs d’autres départements.
La carte des communautés en fonction du nombre de communes est frappante par le regroupement des communautés de plus de30 communes dans la partie la plus septentrionale de la France (de la Manche à la Lorraine) mais aussi dans le massif (ou lecontrefort) des Pyrénées. La carte des communautés de plus de 50 communes confirme cette géographie.
La dernière carte donne à voir les extensions programmées de l’intercommunalité dite « urbaine » à travers les projets defusion concernant les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et métropoles. Des mouvementssignificatifs sont constatés, notamment dans les agglomérations de taille moyenne. Il est à noter que, par ailleurs, certainescommunautés de communes devraient se transformer en communautés d’agglomération à l’occasion des fusions
mais n’apparaissent pas sur la carte.
Carte intercommunale : les communes invitées à délibérer sans attendre le 15 juin
Afin de mettre en ?uvre les schémas départementaux de coopération intercommunale, les
préfets ont légalement jusqu'au 15 juin 2016 pour prendre des arrêtés de projet de périmètre et engager la phase dedélibération des communes qui disposent de 75 jours pour se prononcer. De manière opportune, les préfets n'ont pasattendu le dernier moment pour arrêter les périmètres. Certains projets, comme la fusion à l'échelle du Pays basque,ont déjà recueilli les avis favorables nécessaires. L'AdCF propose une analyse à partir d'un échantillon d'une vingtainede cas départementaux.
Une mise en ½uvre enclenchée
Il ressort des échanges de l’AdCF avec les services des préfectures et avec ses adhérents que les préfets ont trèssouvent pris les devants pour publier les arrêtés de périmètre de mise en ½uvre des SDCI, sans attendre l’échéance du15 juin. Dans les trois quarts des cas examinés, une bonne partie, voire la totalité, des arrêtés ont été pris ou sont en cours depublication. Les préfectures privilégient en général une consultation au plus tôt, pour laisser aux communautés le tempsmaximal afin de préparé les fusions, une fois celles-ci validées.
Dans le cas du Pays basque, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a très rapidement publié l’arrêté de projet de périmètreafin d’être encore en mesure de proposer une alternative d’organisation territoriale en trois communautés en casd’échec du projet de communauté unique. Cette option n’aura pas à être employée puisque l’arrêté depérimètre de la communauté unique avait déjà reçu, à la date du 4 mai, l’avis favorable de 80 communes sur 158regroupant 56,7 % de la population, selon la lettre Localtis.
Lorsque les arrêtés n’ont pas encore été publiés, plusieurs raisons peuvent être avancées. Outre les préfectures quipréparent actuellement les actes, certaines difficultés constatées proviennent du caractère interdépartemental des projets etdes coordinations entre préfectures. Les réticences locales peuvent également expliquer que les communes et lescommunautés n’aient pas encore été invitées à délibérer sur le projet de périmètre les concernant. Des simulationscomplémentaires sont parfois demandées ainsi que des temps d’échanges complémentaires avant phase dedélibération. Dans un cas, ce sont certains élus qui ont demandé eux-mêmes au préfet de reporter la publication de son arrêtépour approfondir les débats et avoir le temps de convaincre leurs collègues.
Des arrêtés de périmètres qui se détournent du schéma arrêté en mars
Parmi la vingtaine de préfectures consultées par l’AdCF, sont recensés quelques cas où les préfets s’écartentd’entrée de jeu du SDCI arrêté il y a un mois à la suite des travaux de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI). C’est par exemple le cas de l’Ariège, où le projet de communautéd’agglomération de Saverdun à Tarascon a été abandonné au profit d’une fusion entre Saverdun et Pamiers,d’une part, et Varihes et Foix, d’autre part. La communauté de Tarascon resterait seule. Il en va de dansl’Ardèche et la Manche ; département où le projet de giga-communauté du Nord Cotentin a été revu légèrement à labaisse (10 communautés au lieu de 11).Lorsque le Préfet s’écarte des prescriptions du SDCI, le Préfet se trouve dans l’obligation de soumettre sesprojets d’arrêtés de périmètre pour avis à la CDCI, laquelle peut amender le nouveau projet de périmètre quis’écarte du SDCI si elle délibère aux deux tiers de ses membres.
Le profil de développement des agglomérations et métropoles françaises : la nouvelle étude de l'AdCFen version intégrale
Moteurs des économies régionales, les agglomérations et métropoles se
distinguent par la concentration de près de 60% des entreprises concurrentielles françaises et de l'emploi mais ellessont également caractérisées par des profils socio-économiques et de développement très divers. Agrémentée denombreuses cartes et tableaux, cette nouvelle étude territoriale de l'AdCF offre des clés de lecture visant àaccompagner au mieux les communautés et métropoles dans la définition de leurs stratégies de développementéconomique alors que la plupart des régions françaises lancent l'élaboration de leurs Schémas régionaux dedéveloppement économique, d'innovation et d'internationalisation. La version intégrale et la synthèse de cette étudesont exclusivement réservées aux communautés et métropoles adhérentes de l'AdCF.
En partenariat avec la Caisse des Dépôts, l’AdCF propose une analyse détaillée des modèles de développement des250 communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles que comptait la France en 2015.
Confié à OPC, cabinet de conseil en analyse territoriale, ce travail intervient cinq ans après la publication de l’étude «Les agglomérations et leurs territoires, 10 ans de dynamiques socio-économiques » (retrouver ce document ici). Il permetd’actualiser les données statistiques disponibles et mobilise de nouveaux indicateurs, permettant ainsi d’affiner lacompréhension des modèles de développement de chacune des agglomérations françaises en observant leur comportementface à la crise, en évaluant leurs performances sociales et environnementales.
Les territoires urbains face à la crise
Considérés à juste titre comme les moteurs de la croissance économique et de l’emploi (60% de l’emploi et desentreprises concurrentielles), les territoires urbains français se distinguent également par leur situation sociale et un marché dutravail spécifique puisqu’ils concentraient plus de 60% des demandeurs d’emplois en 2011. Le premier enjeu decette étude s’attache ainsi à décrire les impacts de la grande récession de 2008-2009 sur le développement desagglomérations, c’est-à-dire sur leur dynamisme économique et leur situation sociale.
L’analyse porte également sur le degré d’autonomie, d’ancrage et de mobilité des entreprises, notammentles plus concurrentielles (non « présentielles » dans le langage de l’Insee), ainsi que sur les fonctions redistributives desagglomérations appréhendées à partir des flux de masses salariales et de l’attractivité commerciale.
Enfin, alors que les semaines à venir seront cruciales pour la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ilsemblait impératif d’adjoindre à l’analyse macro-économique des indicateurs financiers et fiscaux. L’étudequi est proposée aux membres de l’AdCF s’attache ainsi à évaluer le potentiel d’intervention desagglomérations à la lecture de leur niveau de richesse fiscale et d’investissement ainsi que leur degréd’exposition au mouvement de réduction de la dotation globale de fonctionnement.
Les éclairages ainsi produits fournissent des informations capitales qui permettent de caractériser l’apport desagglomérations, saisi à partir des périmètres de l’intercommunalité urbaine, aux réflexions engagées sur leredressement économique de la France.
Une grande diversité de modèles de développement
Dans le prolongement de l’étude de 2011, les trajectoires de développement de l’intercommunalité urbaine secaractérisent par une très forte diversité qui peut être interprétée, selon les indicateurs mobilisés, en fonction de la taille desagglomérations, de leur localisation géographique et des comportements régionaux.
A la lecture de l’étude, chaque agglomération pourra ainsi découvrir son « modèle de développement », déterminant parlà ses caractéristiques économiques et sociales utiles à la définition d’un diagnostic permettant d’appréhender lesmodalités de fonctionnement socio-économique de son territoire. Outil d’aide à la décision, cette étude intervient àl’heure où les nouveaux exécutifs régionaux lancent leurs démarches d’élaboration des Schémas régionaux dedéveloppement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et dans un contexte de refonte de lacarte intercommunale et d’évolution institutionnelle qui concourt au renforcement des compétences des communautés etmétropoles, tout particulièrement en matière de développement économique. Une présentation de ces résultats sous forme depanoramas régionaux des économies locales est prévue dans le cadre des prochaines rencontres de l'AdCF en régions surle développement économique.
Disponibles à la demande : tous les indicateurs clés de l'étude pour chaque agglomération
L’étude « Le profil de développement des agglomérations et métropoles françaises » est complétée par une base dedonnées exhaustive portant sur l’ensemble des agglomérations. Elle renseigne les thématiques et indicateurs suivants :
● Moteurs du développement (part des revenus productifs, sociaux et résidentiels dans l'ensemble des revenus captés en2010).
● Qualification des modèles de développement et de leur évolution entre 2006 et 2010.● Système de consommation (potentiel de captation de richesse en 2010 ; propension locale à consommer en 2010).● Dynamique économique (évolution de l’emploi salarié privé entre 2008 et 2013).● Dynamique du chômage (évolution du nombre de DEFM entre 2007 et 2011).● Autonomie du tissu productif (localisation des sièges d’établissements en 2013).● Ancrage du tissu productif (durée d’implantation des établissements).● Mobilité des facteurs de production (mouvement des établissements).● Transfert de masse salariale (captation et évasion de masse salariale en 2010).● Fiscalité et finances locales (produit de fonctionnement en 2013 ; ressources et dépenses d’investissement en 2013 ;
DGF par habitant en 2013).
Elaborée par le cabinet OPC, spécialité en analyse territoriale, Cette base de données est à la disposition des communautés etmétropoles adhérentes de l’AdCF sur demande.
Toutes les données utilisées dans l'étude sont disponibles pour chacune des agglomérations dans un tableau (auformat Excel), à la demande.
Retrouver la version intégrale et la synthèse de l’étude « Le profil de développement des agglomérations etmétropoles françaises » (accès réservé adhérents).
Retrouver également le support visuel de présentation de l'étude du cabinet OPC diffusé dans le cadre de l'atelier duClub des agglos de l'AdCF du 3 décembre 2015 (réservé aux adhérents)
Contacts AdCF : [email protected]
Convention nationale des communautés et métropoles de France : Les 12, 13 et 14 octobre àStrasbourg
L'Assemblée des Communautés de France organise sa prochaine convention nationale à
Strasbourg les 12, 13 et 14 octobre. Le pré-programme, en cours de définition, sera très prochainement adressé auxadhérents et partenaires de l'association. Accueillie par l'Eurométropole de Strasbourg, cette nouvelle éditioninterviendra à quelques mois des échéances prévues pour la mise en ?uvre des fusions de communautés mais aussid'importants transferts de compétences. La question du nouveau dialogue territorial à organiser entre les acteurspublics sera le fil conducteur des débats des deux journées. L'AdCF anticipant une nouvelle affluence exceptionnellede participants, elle recommande à ses adhérents de réserver dès à présent leur hébergement. Les inscriptions à laconvention nationale commenceront à partir du 10 juin.
Accéder aux modalités d'accès et de réservation à la 27e Convention de l'AdCF à Strasbourge les 12, 13 et 14 octobre2016 :
http://www.adcf.org/detail-agenda?Num_Agenda=333
Les dernières auditions de l'AdCF par le Sénat et l'Assemblée nationale
Mise en ?uvre des dispositions relatives au logement de la loi ALUR, bilan et perspectives des
communes nouvelles, proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale et bilan duFonds national d'aménagement du territoire (FNADT) sont les quatre sujets sur lesquels l'Assemblée nationale et leSénat ont auditionné l'AdCF entre le 15 avril et le 10 mai.
Logement et loi ALUR : montée en puissance des communautés
Une mission de contrôle chargée de suivre l’application de la loi ALUR a été constituée au sein de la commission desaffaires économiques de l’Assemblée nationale. Audrey Linkenheld (Nord, SRC) et Eric Straumann (Haut Rhin, LR)en sont les rapporteurs. L’audition de Jean-Paul Bret, vice-président de l'AdCF en charge de l'habitat, président de la communautéd’agglomération du Pays voironnais, était centrée sur la mise en ½uvre des dispositions relatives au logement mais laquestion du PLUi a été longuement abordée dans le prolongement des échanges.
Jean-Paul Bret a souligné en introduction que, de façon générale, les nouveaux dispositifs introduits par la loi ALUR et la loiLamy (avant même la loi Egalité et citoyenneté) mettent du temps à se mettre en place, malgré le volontarisme des collectivités.Il est encore un peu tôt pour évaluer précisément leur efficacité et les difficultés qui peuvent surgir dans leur mise en oeuvre.Toutefois, la question de l’articulation des dispositifs entre eux est centrale, et leur cohérence doit faire l’objetd’une attention particulière.
Le vice-président de l’AdCF a souligné que, depuis 10 ans, les avancées importantes en faveur des politiques locales del’habitat se sont appuyées sur la montée en charge de l’intercommunalité, les communautés devenantl’espace pertinent de définition et de mise en ½uvre des politiques de l’habitat avec le renforcement des PLH etune généralisation de la délégation des aides à la pierre dans la plupart des agglomérations. Dans cette dynamique de montéeen compétence des collectivités en matière d’habitat, le PLH a constitué un précieux instrument pour conforter lalégitimité des communautés auprès des communes, des opérateurs et de leurs partenaires.
Jean-Paul Bret a néanmoins regretté que les objectifs chiffrés continuent d’être fixés au niveau national de manièreuniforme et indifférente aux spécificités des territoires. Les objectifs chiffrés devraient selon lui être adaptés aux enjeux locauxet contractualisés. L’expérimentation devrait aussi pouvoir trouver toute sa place.
Si le PLU intercommunal a été un sujet de préoccupation avec notamment la crainte des maires d’être « dessaisis » deleurs prérogatives, un mouvement s’est engagé. Jean-Paul Bret a fait état des 548 communautés compétentes en mars2016, à partir de l’évaluation de l’AdCF et de la DHUP. Le retour en arrière n’est plus imaginable et lemouvement semble solidement engagé. En matière de logement, le PLUi sera l’occasion d’une meilleurearticulation entre la stratégie de l’habitat et la stratégie foncière, d’un renforcement de l’opérationnalité duPLH, à condition qu’il conserve toutes ses dimensions, au-delà du simple aspect programmatique.
Le rapport final des parlementaires devrait être rendu fin juillet, après la première lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté.Les travaux de cette mission alimenteront les débats parlementaires.
Communes nouvelles : un bilan encourageant mais contrasté à l’échelle nationale
Le Sénat a constitué une mission d’information sur les communes nouvelles, dont les rapporteurs sont ChristianManable (SRC, Somme) et Françoise Gatel (UDI, Ille-et-Vilaine), par ailleurs membre du conseil d’administration del’AdCF.
Marc Fesneau, président de la commission Institutions et pouvoirs locaux de l’AdCF, a rappelé que la création decommunes nouvelles était parfaitement complémentaire à la rationalisation en cours de la carte intercommunale. A certainségards, le double mouvement permet de bien spécifier les rôles respectifs des communes et des communautés, en éteignantdéfinitivement les débats d’autrefois sur le risque de disparition des communes en raison de l’intercommunalité.La reconfiguration intercommunale à l’½uvre, à l’échelle de vastes périmètres, redonne toute sa place au rôle demédiation sociale essentiel des communes. La création des communes nouvelles permet de conforter leur capacité à agir surce point.
Même si le nombre de communes recensées reste encore à relativiser, les débats se sont ouverts dans de nombreux territoires.Les fusions de communautés qui s’annoncent incitent les élus à repenser le maillage communal. C’est la volontéde préserver un lien fort avec les élus municipaux, de refonder des communes en capacité d’assurer des compétencesmieux exercées au plus proche des habitants ou encore de favoriser une représentation municipale plurielle au sein du conseilcommunautaire qui poussent à envisager la création de communes nouvelles.
D’autres communautés très intégrées font le choix de se transformer en communes nouvelles lors de nouvelles fusions.Marc Fesneau a cité l’exemple de la communauté d’agglomération des Mauges qui a vu se créer des communesnouvelles à l’échelle des anciennes communautés de communes pour constituer des collectivités plus fortes etattractives.
Les incitations financières inscrites dans la loi, dans une perspective de contexte budgétaire restreint et de baisse de dotations,peuvent pousser à la création de communes nouvelles. Toutefois, l’AdCF estime que ces incitations financières nepeuvent demeurer à terme et doivent être un simple amorçage. Comme les fusions d’intercommunalités, les communesnouvelles doivent se justifier par leur pertinence et ne doivent pas résulter de stratégies d’optimisation financière.
Les échanges avec les parlementaires ont également porté sur le déploiement très inégal des communes nouvelles selon lesdépartements. Alors qu’elles sont très nombreuses dans la Manche, le Maine-et-Loire... certains départementsn’en recensent aucune. Les traditions de coopération mais aussi la structure de l’urbanisation et del‘habitat (dispersé ou groupé) peuvent être une des sources d’explication.
Marc Fesneau et les parlementaires ont débattu des difficultés techniques que pose la mise en ½uvre simultanée descommunes nouvelles et des fusions de communautés lors de la délibération sur la répartition de sièges au sein du conseilcommunautaire. Des dispositions pour gérer les transitions devraient être prises pour bien lisser la représentation du secteur dela commune nouvelle jusqu’en 2020. Il est apparu important de ne pas avoir à recomposer les conseils communautairesà chaque création d’une commune nouvelle. Les adaptations devraient s’opérer à chaque fin de mandat aexpliqué marc Fesneau.Le rapport sénatorial devrait être présenté à l’occasion du Congrès des maires.
Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale : une PPL timide
Une proposition de loi du Sénat s’inscrit dans la perspective du non cumul de mandats qui va s’appliquer en2017. L’objectif est de permettre aux parlementaires d’être associés à la vie locale en les associant aux CDCIsans leur accorder de droit de vote, en les associant aux CTAP sans leur accorder de droit de vote, en obligeant le préfet à lesinformer sur les projets d’investissements co-financés par la DETR et la dotation politique de la ville. Le sénateur Mathieu Darnaud (LR, Ardèche) est rapporteur de ce texte.
Jacqueline Gourault, parlementaire associée, représentait l’association lors de cette audition. A l’occasion dudernier conseil d’orientation de l’AdCF, les élus se sont prononcés plutôt favorablement aux objectifs de cetteproposition de loi visant à une meilleure association des parlementaires à la mise en ½uvre des politiques nationales,notamment aux travaux des CDCI.
L’AdCF a pointé le fait que cette proposition de loi va dans le sens d’une plus grande transparence et qu’il
est préférable d’associer les parlementaires aux instances de concertation officielles plutôt que d’organiser desconcertations en parallèle des « grands élus » dans les bureaux du préfet. L’association des parlementaires à la CTAPs’avère d’une autre nature puisqu’elle regroupe les seules collectivités pour traiter de politiquesdécentralisées. Le nombre de parlementaires à réunir à l’échelle des nouvelles grandes régions poserait également unproblème.
L’AdCF considère utile de renforcer l’information des parlementaires sur l’ensemble des fonds et créditsd’investissements mobilisés dans les territoires. Mais Jacqueline Gourault a rappelé que cette transparence devrait êtregarantie à tous, à travers des outils modernes de type open data. Il a été rappelé la proposition de l’AdCFd’instituer des conférences régionales de l’investissement chargés de recenser les financements disponibles etleur usage (CPER, agences, fonds structurels, dotations, réserve parlementaire, fonds de péréquation de la TP...).
Dans les échanges avec le rapporteur, il a été convenu que la proposition de loi interroge plus largement le lien entre lesterritoires et les pouvoirs publics nationaux. Elle doit être mise en regard des dispositions à imaginer pour mieux assurer lareprésentation des collectivités au niveau national sur un double aspect : relation entre la représentation des élus locaux auniveau national. A été rappelé le soutien actif apporté par l’AdCF au projet (rejeté) de Haut Conseil des territoires.
La proposition de loi est, par conséquent, à mettre en lien avec les dispositions relatives à l’encadrement desreprésentants d’intérêts du projet de loi Sapin sur la transparence de la vie économique. Dans l’état actuel duprojet de loi, les associations de collectivités entrent dans la définition des représentants d’intérêt. Or, l’AdCFappelle à la reconnaissance de la spécificité des pouvoirs publics locaux et de leurs associations nationales. Pourl’AdCF, ces dernières méritent, à l’image des partenaires sociaux dans le dialogue social, d’être nettementdistinguées de simples représentants d’intérêt.
Examinée en commission des lois le 9 mai, le rapporteur a estimé que cette PPL était trop timide et, bien que les questionsqu’elle soulève soient légitimes, le calendrier proposé n’était pas adapté. Il a aussi pointé les difficultés pratiquesà élargir les CDCI et les CTAP aux parlementaires ainsi que les distorsions que cela provoquerait avec les élus locaux qui ysiègent déjà. La commission des lois n’a donc pas adopté cette proposition de loi. La discussion portera en séance le 18mai sur la version du texte initial avec de faibles chances d’être adoptée.
FNADT : un besoin de plus de lisibilité et de transparence
Le sénateur Bernard Delcros (Cantal, UDI), par ailleurs parlementaire associé de l’AdCF, est chargé d’unemission de contrôle budgétaire sur le FNADT au sein de la commission des finances. Ce rapport de contrôle vise à vérifierl’utilisation des fonds par un travail rétrospectif et de bilan et à formuler des recommandations.
Sébastien Martin, vice-président de l'AdCF à l'aménagement du territoire a pointé le manque de lisibilité et de transparence liéà l’utilisation du FNADT. Il l’a comparé à une réserve parlementaire du préfet. C’est pourquoi, pourredonner tout son sens à ce fonds, il a plaidé pour la tenue de conférences d’investissement aux niveaux régional etdépartemental qui traitent de l’ensemble des fonds disponibles pour les territoires: CPER, fonds européens, DETR,FNADT, syndicats d’énergie… quelqu’en soit le gestionnaire (préfets, région, syndicats…). La mise enplace d’une instance transparente sur les fonds disponibles permet aussi de limiter les effets d’annonce. Ce typed’instance permet dès lors de faire apparaître les effets cumulés des différentes annonces et mesures. La créationrapide de l’observatoire des finances publiques s‘inscrit aussi dans cette optique.
Plus largement, Sébastien Martin et Bernard Delcros ont réinterrogé la vision française du territoire, arguant que celle-ci nedevait pas se contenter d’un soutien aux seules métropoles, l’investissement public national ne pouvant secontenter des seuls crédits du Programme d’investissement d’avenir (PIA). Des objectifs nationauxd’aménagement du territoire devraient être poursuivis et déclinés localement à l’occasion de contrats territoriauxavec l’Etat, ces contrats territoriaux permettant de mettre en oeuvre une stratégie adaptée à chaque territoire.
Bien que les montants du FNADT soient faibles et qu’au fil des années, l’enveloppe du FNADT a été de plus enplus gagée sur l’exercice CPER laissant des moyens limités pour accompagner des appels à projets peu dotés (pôlesd’excellence rurale, mission de reconversion de sites de défense par exemple ou plus récemment en faveur de larevitalisation des centres bourgs), Sébastien Martin a reconnu que la souplesse de cet instrument en fait un très bon outilpotentiel au service du développement territorial.Il a aussi souligné l’importance de faire du FNADT l’outil privilégié pour financer l’ingénierie territorialenécessaire au montage des projets d’investissement. Les collectivités auront besoin de s’appuyer sur des pôlesd’ingénierie pour monter des projets intéressants.
Le rapport devrait être remis à l’été.
Contacts AdCF : [email protected], [email protected]
Ma communauté fusionne !
Accéder aux ressources de l'AdCF et de ses partenaires pour vous accompagner
étape par étape. Deux communautés sur trois devraient fusionner au 1er janvier 2017, ce qui représente un chantierconsidérable. Afin d'aider les élus et agents des communautés concernées à préparer les échéances dans lesmeilleures conditions, l'AdCF met à leur disposition sur la présente page un ensemble de ressources consacrées auxdifférents volets des fusions (gouvernance, finances, compétences, ressources humaines...) ainsi qu'un accès directaux moyens et outils en ligne (tutoriels, webconférences, outil en ligne de simulation, recueil des pratiques avancées,Agenda des rencontres dédiées aux fusions...).
Le sommaire des ressources
(Cliquez sur le lien pour accéder aux contenus ou faites défiler la page).
Contexte :Les fusions de communautés à l'échelle nationale /// La loi NOTRe et les SDCI /// Les échéances
Etapes de la fusion des communautés :Les différentes étapes /// La "check-list" des délibérations en cas de fusion /// Le régime des communautés
Conseil communautaire :Le calendrier /// La recomposition du conseil et du bureau /// Les règles
Finances et fiscalité :L'harmonisation fiscale et financière
Compétences :L'harmonisation des compétences /// Les nouvelles compétences après la loi NOTRe
Ressources humaines et services :Les incidences de la fusion sur les services /// La mutualisation /// La fusion expliquée aux agents
Accès direct aux outils en ligne de l'AdCF
Les tutoriels relatifsaux fusions
Les webconférences sur les fusions
Les rencontres enrégion dédiées auxfusions
EPCI-Fusion : un outild'analyse et desimulation pour testervos évolutions depérimètre
Recueil des pratiquesavancées : accédezaux informations de300 communautésayant fusionné ouayant mutualisé desservices
Toutes lespublications de l'AdCFen lien avec les fusions: témoignages etanalyses, études...
Contexte
Les fusions de communautés à l'horizon 2017 sont liées à l'évolution de la carte intercommunale proposée par la Loi NOTRe(Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015. La loi vise à renforcer les intercommunalités avec un seuilminimal de 15 000 habitants (hors dérogations zones peu denses et de montagnes) et à renforcer les compétences desintercommunalités.En savoir plus sur la loi NOTRe et les communautés avec le dossier spécial sur notre site
L'analyse par l'AdCF des SDCI, schémas départementaux de coopération intercommunale, arrêtés au 31 mars 2016 indiqueque si les SDCI étaient intégralement mis en oeuvre, cela se traduirait au 1er janvier 2017 par une France de 1255intercommunalités (auxquelles s'ajoutent les 10 établissements publics de territoires de la Métropole du Grand Paris), soit lafusion de 2 communautés sur 3.Accéder aux analyses de l'AdCF et au profil des intercommunalités en 2017
Retrouvez toutes les échéances des communautés de 2015 à 2020 en cliquant ici.
Etapes de la fusion des communautés
Réalisée en février 2012 pour la revue Intercommunalités, la check list des délibérations à adopter en cas de fusion est toujoursd'actualité en 2016 : élection du président, désignation des représentants au sein d’organismes extérieurs, définition del’intérêt communautaire, mise en ½uvre du nouveau pacte financier et fiscal de la communauté...
Téléchargez la check-list ici.
Page extraite de la présentation "Les fusions de communautés" réalisée en octobre 2015 lors du Point info juridique de la26e convention nationale de l'AdCF à Tours, à télécharger ici.
Voir aussi :
Fusion de communautés ou extension de périmètres ? Le jeu des différences.
Extrait d'Intercommunalités n°206 (janvier 2016)
Loi NOTRe : fusions de communautés, une webconférence réalisée en octobre 2015 par l'AdCF et Mairie-conseils, enpartenariat avec le réseau Ideal connaissances.
Conseil communautaire
Pages extraites de la présentation "Les fusions de communautés" réalisée en octobre 2015 lors du Point info juridique dela 26e convention nationale de l'AdCF à Tours, à télécharger ici.
Voir aussi :
La note juridique de l'AdCF et de Mairie-conseils réalisée en décembre 2016 : "La mise en place des communautésaprès les évolutions de périmètres"
La page "Fusions : les délibérations à prendre début 2017" qui comporte une présentation AdCF du calendrier des actesà prendre à la suite d'une fusion ainsi que des modèles type de délibérations et arrêtés à prendre en cas de fusion.
La note juridique de l'AdCF réalisée en octobre 2015 : "Evolutions de périmètre et gouvernance des communautés"
Retrouvez les effets de la fusion sur la répartition des sièges de conseiller communautaire, le mandat des élus communautaireet la composition du bureau, à télécharger ici.
Finances et fiscalité
Les implications financières et fiscales des évolutions de périmètre
Une webconférence réalisée par l'AdCF et le cabinet Stratorial, en partenariat avec le réseau Idéal connaissances en décembre2015.
Accédez à l'intégralité du support de présentation.
Visionnez la webconférence.
Le guide de l'AdCF "Impacts financiers et fiscaux des modifications de périmètres".
Edition actualisée en décembre 2015, à télécharger ici.
Voir aussi :
Les fiches pédagogiques réalisées par Mairie-conseils et l'AdCF sur les fusions de communautés, à télécharger ici.
Toutes les questions liées aux conséquences fiscales sont traitées à partir de la page 42.
Compétences
Page extraite de la présentation "Les fusions de communautés" réalisée en octobre 2015 lors du Point info juridique de la26e convention nationale de l'AdCF à Tours.
Les compétences sont traitées en pages 6, 7 et 8, à télécharger ici.
Les fiches pédagogiques réalisées par Mairie-conseils et l'AdCF sur les fusions de communautés, à télécharger ici.
Toutes les questions liées aux compétences : harmonisation des compétences, nouvelles compétences après la loi NOTRe,restitution de compétences... sont traitées à partir de la page 18.
"La refonte de la carte intercommunale et gestion de proximité. Les outils juridiques à disposition des communautés"
Une note juridique de l'AdCF de septembre 2015, à télécharger ici.
Voir aussi :
Loi NOTre : quels impacts sur la compétence tourisme et les intercommunalités ? Accédez à cette webconférence réalisée par l'AdCF en novembre 2015.
"Les statuts juridiques des offices de tourisme", un article du magazine Intercommunalités paru dans le n°196 de janvier2015, à télécharger ici.
"Compétence GEMAPI : contenu et modalités de transfert au 1er janvier 2018", un article du magazine Intercommunalités paru dans le n°202 de septembre 2015, à télécharger ici.
Ressources humaines et services
Page extraite de la présentation "Les fusions de communautés" réalisée en octobre 2015 lors du Point info juridique de la26e convention nationale de l'AdCF à Tours, à télécharger ici.
"Fusion et mutualisation" : accédez à la video présentée lors du Forum de la 26e convention de l'AdCF à Tours en octobre2015, à visionner ici.
"Le cadre juridique de la mutualisation des services : du schéma de mutualisation aux conventions de mise enoeuvre."
Un document juridique réalisé en partenariat par l'AdCF et la FNCDG, à télécharger ici.
"Ma communauté fusionne : une actualité pour les agents". Un document synthétique réalisé par l'AdCF destiné àexpliquer aux agents municipaux et communautaires, en des termes simples, les objectifs et modalités d'une fusiond'intercommunalités. Télécharger ici
Voir aussi :
Accédez aux nombreuses ressources sur la mutualisation sur la rubrique "Administration et ressources humaines" de notre site.
Accédez au recueil des pratiques avancées en matière de mutualisation, compilant les informations et les documents de plus de200 communautés.
Les échéances des communautés 2015-2020
Les statuts juridiques des offices de tourisme intercommunaux
Compétence GEMAPI : contenu et modalités de transfert au 1er janvier 2018
Les fusions de communauté, Convention AdCF 2015
L'application EPCI-Fusion de l'AdCF et SITER est à jour : Retrouvez les nouveaux périmètres inscritsdans les SDCI
Au 31 mars 2016, tous les SDCI ont été arrêtés par les préfets et dessinent une nouvelle carte
de l'intercommunalité. Il s'agit encore de périmètres prévisionnels, soumis aux consultations des communes et dontles préfets et les CDCI pourront s ?écarter. La carte définitive ne sera donc connue qu'à la fin de l'année, mais d'ores etdéjà de nombreuses évolutions se dessinent. L'application EPCI-FUSION réalisée en partenariat par le cabinet SITERet l'AdCF met à jour les périmètres inscrits dans les SDCI arrêtés au 31 mars. Retrouvez l'application.
Remises à jour à partir d’une analyse exhaustive de tous les SDCI arrêtés, les fonctionnalités de l’applicationEPCI-fusion restent inchangées pour le moment. Elles permettent d’analyser le profil des projets des « ensemblesintercommunaux » à partir de données démographiques, fiscales et financières, socio-économiques. Elle offreégalement la possibilité de simuler des choix alternatifs de recomposition des périmètres par rapport à ceux arrêtés, à cejour, par les préfets.
Les projets de schémas peuvent enfin être mis en perspective des « cartes thématiques » présentant : les potentielsfinanciers intercommunaux agrégés (PFIA), les coefficients d’intégration fiscale (CIF), les revenus par habitant,les seuils de population.
Ils peuvent également être mis en regard des cartes des SCOT, des bassins de vie ou des aires urbaines.
Epci-fusion.fr/simulation
Préparer les fusions : Des tutoriels proposés par l'AdCF pour accompagner les élus et cadrescommunautaires
En partenariat avec le cabinet Landot associés et Idéal connaissances, l'AdCF a réalisé des
tutoriels sur les étapes et les différents volets des fusions. Des vidéos courtes (15 mn environ) explicitent un pointprécis d'un chantier de fusion. Ces tutoriels ont vocation à être regardés en ligne ou projetés dans le cadre d'ungroupe de travail voire d'une réunion de commission. 8 ont déjà été réalisés et mis à disposition en ligne sur larecomposition de l'assemblée communautaire en cas de fusion, les cas d'extension de périmètre, l'harmonisation descompétences, les incidences sur les syndicats... D'autres tutoriels sont par ailleurs en préparation. Ils viennentcompléter, sous un format court, les visio-conférences réalisées avec Idéal connaissances.
Accéder aux tutoriels de l'AdCF : http://www.adcf.org/tutoriels
Club des agglomérations et métropoles 2016 : les contrats de ville 2015-2020 à l'épreuve de la réalité
Première rencontre du programme 2016, une journée du Club des agglomérations et
métropoles de l'AdCF était exclusivement dédiée le 29 avril à la mise en ?uvre de la politique de la ville. Alternanttemps d'information, de débat et de travail en ateliers thématiques, cette journée a réuni près d'une centaine departicipants, en provenance de communautés de toute la France et de tout statut : communautés de communes,métropoles, communautés d'agglomération et urbaines, établissements publics territoriaux. Cette diversité est venueillustrer l'évolution de la géographie prioritaire depuis la loi de programmation de février 2014. La rencontre a permisde mesurer l'implication croissante des communautés dans le nouveau rôle de pilotage des contrats de ville.
Trop tôt pour un bilan
La rencontre du Club des agglomérations et métropoles de l’AdCF avait pour objectif de proposer un premier pointd’étape dans la toute récente mise en ½uvre de la politique de la ville, génération 2015-2020. La phase de signature descontrats de ville s’est révélée suffisamment riche et diverse pour rendre utile le fait d’en discuter dès maintenantet anticiper les dynamiques appelées à se produire tout au long de leur programmation.A ce titre, et en écho aux demandes des communautés adhérentes, l’AdCF a souhaité orienter ses travaux autour de
trois problématiques principales : • comment installer durablement le contrat de ville comme le « volet cohésion sociale?et territoriale » du projet deterritoire ?• le contrat de ville permet-il d’insuffler une gouvernance réellement partagée, des habitants au préfet ??• le contrat de ville sera-t-il au rendez-vous de la mobilisation des moyens et ressources de l’ensemble dessignataires (financement, ingénierie, mise en réseau des élus et des professionnels, observation, évaluation) ?
Ces questions ont traversé les débats de la journée, comme ils ont été au c½ur des réflexions ayant débouché sur la loi defévrier 2014.D’un point de vue quantitatif, la loi a plutôt été bien accueillie dans les territoires et réellement suivie d’effets.Quelques éléments en témoignent :• 435 contrats de ville signés, dont 63% portés à l’échelle intercommunale (les 37% restants s’expliquantpar le paysage intercommunal particulier de l’Ile-de-France et des Outre-Mer), représentant cependant 90% deshabitants des quartiers prioritaires• 637 conseils citoyens d’ores et déjà installés et 223 en cours• Une implication des services de l’Etat et des partenaires publics inédite (CAF, Caisse des Dépôts, Pôle Emploi,bailleurs,…)• L’intégration, au sein d’un seul et même document, des volets social, urbain et économique...
Si la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se voulait une vraie réforme, sans toutefois être en rupture avecles périodes précédentes, des premières limites ont été pointées par le rapport annuel 2016 de la Cour des Comptes (« desajustements nombreux plus qu’une réforme d’ensemble ») et par un certain nombre d’intervenants de lajournée. La loi Lamy a certes provoqué pour les professionnels et les élus un certain espoir, voire une « bouffée d’airfrais », mais a t-elle réellement permis de modifier le regard que nous portons sur les quartiers sensibles ? de modifier notremanière de les aborder ?
Ce qu’il faut en retenir, à ce stade
Les ateliers thématiques ont permis d’approfondir trois sujets, au c½ur des nouveaux contrats : la participationcitoyenne, le développement économique et l’intégration du volet urbain.
Participation citoyenneL’atelier a souligné le succès quantitatif de la mise en place des conseils citoyens, tout en regrettant le décalage decalendrier entre l’élaboration du contrat de ville et l’installation effective du ou des conseils citoyens, pour uneparticipation des habitants solide et efficace, dès le début.Espérant une participation pérenne et réelle tout au long de la programmation, les trois recommandations issues des échangesde l’atelier sont les suivantes :• « former sans formater » les habitants mais également les élus et techniciens• adapter les métiers et les pratiques de la politique de la ville pour permettre la participation de tous les acteurs (lescommerçants, les jeunes, les actifs,…)• clarifier le rôle du conseil citoyen et son pouvoir réel quant à la programmation et l’évaluation du contrat
Développement économique Les débats de l’atelier ont essentiellement porté sur la place du quartier prioritaire et de ses habitants dans la dynamiqueéconomique de l’agglomération et du bassin de vie ou d’emploi. Les témoignages, complémentaires, des régiesde quartier ou des entreprises adhérentes au mouvement mené par IMS – Entreprendre pour la Cité illustraientjustement la difficulté de réfléchir et d’agir à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du quartier. Tous notentcependant l’importance d’élargir le regard, de parler d’activités et de création d’activités avant deparler d’emplois.Les recommandations proposées par l’atelier sont les suivantes :• rendre plus visible et plus lisible le système d’acteurs• mieux communiquer, via les têtes de réseau (nationales et régionales), sur ce qu’il possible de faire, en termesd’appui, d’accompagnement, de financements,…• unifier la sémantique entre les professionnels de l’emploi, du développement économique, de l’insertion,de la formation,…• consolider le portage politique du développement économique à l’échelle intercommunale et dans le ou lesquartiers prioritaires.
Volet urbainCet atelier avait un double objectif : discuter de l’articulation entre volets social et urbain, entre le « hard » et le « soft »et de la mise en ½uvre des conventions d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Les recommandations des participants ont porté sur :• l’urgence de ne plus opposer urbain et social,• le portage intercommunal et sa capacité à assurer la territorialisation de l’action, en la déclinant à différenteséchelles,• la transversalité de l’action au sein même de la collectivité et entre l’intercommunalité et ses communesmembres concernées,• la spécificité du cas francilien,• la nécessité de rendre visible l’engagement des bailleurs et d’arriver à réel travail collaboratif, vial’élaboration de la convention d’abattement de la TFPB.
La journée s’est conclue par quelques éléments de synthèse et prospectifs :• la volonté politique reste le levier le plus important pour un contrat de ville réussi, et ce au-delà du simple élu référent,
que la question de la cohésion sociale et territoriale soit bien appréhendée par l’ensemble de l’exécutif,• la chaîne de décision est capitale : du directeur général des services, appelé à coordonner la stratégied’ensemble jusqu’au chef de projet, en charge de l’animation locale,• le passage d’un contrat cloisonné à une réelle démarche intégrée relèvera de la capacité collective àdécloisonner les pratiques professionnelles, les approches thématiques, le regard collectif sur les quartiers prioritaires. Pour lesservices de l’Etat, il pourrait s’agir de réussir à équilibrer leur action entre injonctions nationales et spécificitéslocales• la question du suivi et de l’évaluation in itinere des engagements des signataires reste l’une despistes de travail à approfondir.
A ce sujet, le pacte de solidarité fiscale et financier a fait l’objet d’une annonce importante de la part de SébastienJallet : la proposition faite à l’AdCF de réfléchir à d’éventuelles dispositions de souplesse concernant lesintercommunalités dont le périmètre a récemment évolué ou est appelé à évoluer au 1er janvier 2017• le niveau d’ingénierie à disposition des contrats de ville 2015-2020 permettra, ou non, d’assurer lesambitions affichées et de faire face à la tendance actuelle de multiplication des appels à projets divers et variés, phagocytant letemps alloué au projet et à son développement Rendez-vous est donné en 2017 pour une prochaine édition du Club des agglomérations et métropoles dédiée à la politique dela ville. Entre temps, l’AdCF propose de mettre en place un panel de trente contrats de ville, pour un travail en continu etriche d’enseignements pour cette programmation et la préparation de la suivante.
Retrouvez très bientôt dans la page consacrée au Club des agglomérations et métropoles sur notre site adcf.org uncompte-rendu plus détaillé et l’ensemble des supports de présentation et documents de séance de la journée du 29avril.
Contact : Romain Briot, 01 55 04 89 04, [email protected]
Quelle organisation de la compétence habitat en Ile-de-France : l'AdCF soutient une initiative de l'AORIF
L'AORIF, qui regroupe les organismes de logement social en Ile-de-France
organise en partenariat avec l'AdCF début juin une rencontre destinée à faire le point sur la situation très spécifique del'habitat en Ile-de France.
Cette rencontre a vocation à regrouper l’ensemble des acteurs franciliens concernés par les questions d’habitat :les organismes Hlm et les collectivités au premier chef, mais également l’Etat et les acteurs d’Action logement.L’objectif est d’établir un premier état des lieux de la situation en matière de compétence et de gouvernance pourles différents niveaux et catégories d’acteurs.Dans un paysage institutionnel de la région capitale en pleine recomposition avec la création récente de la Métropole et desétablissements publics territoriaux, de nouvelles obligations s’imposent aux acteurs locaux : tant en ce qui concerne lacroissance de l’offre et sa localisation qu’en matière de stratégie d’évolution des parcours résidentiels.Comment les nouveaux dispositifs et outils des lois Alur et Lamy concernant la politique des quartiers doivent-ils etvont–ils se mettre en place ? Comment concrétiser les nouveaux enjeux de la réforme de la demande et des attributionsportés par le projet de loi Egalité et Citoyenneté dans une agglomération très fragmentée et très marquée par desdéséquilibres territoriaux ?C’est pour partager des éléments de réponse à ces questions que l’AdCF invite les collectivités franciliennes àparticiper à ces échanges le 2 juin prochain.
Télécharger le programme
ACTUALITE
19 mai : Charles-Eric Lemaignen et Loïc Cauret , Président et Président délégué de l?AdCF rencontrentAnnick Girardin, Ministre de la Fonction Publique
19 mai : Charles-Eric Lemaignen, Président de l?AdCF rencontre Jean-Luc Vergne ? Président de BGERéseau
18 mai : Audition de l?AdCF par la Cour des Comptes dans le cadre du contrôle sur les SIVU, SIVOM etSMF
17 mai : Charles-Eric Lemaignen, président de l'AdCF participera à la réunion du groupe de travail duCFL consacrée à la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement.
AGENDA
18 mai "Fusions des communautés : de la préparation à la mise en oeuvre", Luys en Béarn
En application des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) récemment publiés, de nombreusescommunautés vont être amenées à fusionner. Les prochains mois seront consacrés à préparer ces évolutions de périmètresdont les enjeux sont multiples et couvrent de nombreux domaines : compétence, gouvernance, ressources humaines,finances, fiscalité…L’AdCF souhaite accompagner les communautés en proposant un cycle de rencontres dédié à la mise en oeuvre desfusions et aux enjeux financiers et fiscaux qui en découlent. En collaboration avec la communauté de communes Luys enBéarn, elle invite les communautés de votre région à un temps d’information et d’échanges le :
Mercredi 18 mai 2016 de 14h à 17hSalle du BelvédèreChemin de la Carrère64121 Serres-Castet
Informations : [email protected]
19 mai "Fusions des communautés : de la préparation à la mise en oeuvre", Bourg en Bresse
En application des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) récemment publiés, de nombreusescommunautés vont être amenées à fusionner. Les prochains mois seront consacrés à préparer ces évolutions de périmètresdont les enjeux sont multiples et couvrent de nombreux domaines : compétence, gouvernance, ressources humaines,finances, fiscalité…
L’AdCF souhaite accompagner les communautés en proposant un cycle de rencontres dédié à la mise en oeuvre desfusions et aux enjeux financiers et fiscaux qui en découlent.L’AdCF propose aux communautés de la région « Auvergne Rhône-Alpes », deux rendezvous :- le jeudi 19 mai 2016 de 14h à 17h, à Bourg-en-Bresse. Cette rencontre seraaccueillie par Bourg-en-Bresse Agglomération- le vendredi 27 mai 2016 de 10h à 13h, à Vichy. Cette rencontre sera accueilliepar la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier
informations : [email protected]
20 mai "Fusions des communautés : de la préparation à la mise en oeuvre", Corse
La nouvelle carte des communautés se dessine dans le cadre des schémas départementaux de coopérationintercommunale (SDCI) et va impacter un nombre important de communautés.Les SDCI désormais publiés, commence alors une période de neuf mois consacrée à la mise en oeuvre de ces évolutionsde périmètres qui seront effectives au 1er janvier 2017. Dans ce contexte extrêmement contraint, l’AdCF souhaiteaccompagner les communautés en proposant un nouveau cycle de rencontres dédié à la mise en oeuvre des fusions et auxenjeux financiers et fiscaux qui en découlent.De plus, la création de la collectivité unique, introduite par la loi NOTRe et attendue au 1er janvier 2018, appelle lesintercommunalités à anticiper, dès à présent, cette réorganisation et ainsi être en capacité de contribuer à la mise en oeuvrede stratégies régionales.
Cette rencontre des communautés de Corse, co-organisée avec la communauté decommunes de l’Alta Rocca se déroulera :
Vendredi 20 mai 2016 de 11h à 17hIUT di CorsicaAmphithéâtre Jean-Baptiste Acquaviva20250 Corte
