InvestigationReportDjibouti Report Fr

7/29/2019 InvestigationReportDjibouti Report Fr

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BUREAU DE LINSPECTEUR GNRAL

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Enqute sur les subventions du Fonds mondial laRpublique de Djibouti

Rapport n : GF-OIG-10-015-I29 octobre 2012

(Traduction de courtoise de loriginal en langue anglaise)


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Enqute sur les subventions du Fonds mondial la Rpublique de Djibouti

TABLE DES MATIRES

I. SYNTHSE ........................................................................... 4Synthse des constatations relatives au rcipiendaire principal (PR), leSecrtariat excutif de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose ..... 4Synthse des constatations relatives aux sous-rcipiendaires et aux troisprogrammes nationaux ..................................................................... 7Mesures prises par le Secrtariat du Fonds mondial .................................... 7

II. MESSAGE DU DIRECTEUR GNRAL ............................................. 9III. MESSAGE DE LINSTANCE DE COORDINATION NATIONALE ................. 11IV. GNRALITS ...................................................................... 19

Contexte .................................................................................... 19Unit des enqutes du BIG ............................................................... 20Origines de lenqute .................................................................... 21

V. MTHODOLOGIE ................................................................... 22Porte de laudit et de lenqute ...................................................... 22

Limites de lenqute ..................................................................... 23Concepts pertinents relatifs la fraude et labus ................................. 24Taux de change ............................................................................ 25

VI. PRINCIPALES CONSTATATIONS DE LENQUTE .............................. 25Vue densemble ........................................................................... 25Le PR a engag 679 408 USD de dpenses sur les subventions pourlesquelles il na pas pay ses fournisseurs ............................................ 25Le PR a vir des fonds de subvention un programme sans rapport avec leFonds mondial et remis des documents falsifis pour occulter le virement ..... 26Le PR a falsifi lappel doffres relatif la fourniture de services daudi tet remis un rapport daudit falsifi au Fonds mondial .............................. 28

Des reprsentants du Ministre de la Sant ont falsifi les minutes de larunion de la CCM pour tenter de tromper le Secrtariat du Fonds mondial .... 32Des quipements acquis avec des fonds des programmes ne peuvent trelocaliss ou pris en compte .............................................................. 34Un vhicule acquis avec des fonds du Fonds mondial a t dtourn dunprogramme et utilis des fins non autorises....................................... 35Des dpenses ont t engages par le biais dappels doffres frauduleux ....... 36Un important contrat de construction a t frauduleusement attribu une entreprise dtenue par le point focal de la CCM ................................ 42

VII. AUDITS SPCIAUX RALISS PAR LE LFA ...................................... 45Audit spcial des dpenses de la srie 4 ............................................... 45Audit spcial des dpenses de la srie 6 .............................................. 48Anomalies relatives aux dpenses releves par lexamen des rapports surles rsultats actuels/de demande de dcaissement des T13-14 .................... 49Audit spcial des dpenses de la CCM ................................................. 50

VIII. PERTES SUBIES PAR LE FONDS MONDIAL ..................................... 50Droit remboursement du Fonds mondial ............................................ 50Mthode de calcul de la perte ........................................................... 51

IX. RECOMMANDATIONS .............................................................. 53


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I. SYNTHSE

1. Le prsent rapport expose les rsultats des travaux denqute de lUnitdes enqutes du Bureau de lInspecteur gnral (BIG) du Fonds mondial sur lessubventions du Fonds mondial Djibouti. Entre avril et juin 2010, lUnit des auditsdu BIG a ralis un audit de toutes les subventions verses Djibouti jusqu cette

date. Sur saisie de lUnit des audits, lUnit des enqutes du BIG a lanc unenouvelle enqute en mars 2011.

2. Un projet de rapport denqute a t communiqu aux parties prenantesdu pays le 28 juin et aprs de nombreux rappels, la CCM a transmis sescommentaires le 20 octobre 2012. La rponse de la CCM a dment t examine etvalue par le BIG mais ne contenait aucun document dinformation ou de travailprcis et de fond susceptible de lui permettre de revenir sur ses constatations ou devrifier les calculs et affirmations de la CCM. Le BIG maintient ses constatationsrelatives aux dpenses non justifies, constatations fondes sur les documents quele rcipiendaire principal a pu lui communiquer pendant la dure de lenqute etde laudit. En effet, la mission daudit a mme t prolonge, la demande du PR,afin de lui permettre de fouiller ses archives pour retrouver les documentsconcerns.

3. Au final, lenqute a rvl que sur les 23,1 millions USD dcaisss au titrede ces subventions juin 2012, 8,2 millions USD (soit environ 35 %) ntaient pasutiliss conformment aux dispositions de laccord de subvention et taientemploys en infraction de celui-ci. Sur ce montant, 755 553 USD taient lis destransactions constituant des fraudes, des dtournements et des abus, 2,45 millionsUSD taient lis des dpenses non recevables, 115 000 USD concernaient desvirements inappropris de fonds de subvention sur un compte bancaire non autoriset des dpenses supplmentaires de 5,4 millions USD ntaient accompagnes

daucun justificatif ou taient assorties de justificatifs insuffisants. ce jour, leGouvernement de Djibouti a rembours 475 904 USD.

4. Le BIG a initi laudit en avril 2010 la suite de rapports de lAgent localdu Fonds ( LFA ) selon lesquels des irrgularits de gestion et des dfaillancesfinancires significatives avaient t identifies dans le cadre de ses auditspriodiques habituels ainsi qu la suite de ses audits spciaux . Lenquteconscutive du BIG a t axe sur des problmes spcifiques signals par lUnit desaudits lUnit des enqutes et de nouvelles investigations ont t cibles sur desfournisseurs et des documents suspects, la remise par le PR dun rapport dauditexterne qui semblait donner une image trompeuse de la situation financire et lepossible dtournement dun vhicule acquis avec des fonds de subvention.

Synthse des constatations relatives au rcipiendaire principal (PR), leSecrtariat excutif de lutte contre le sida, le paludisme et latuberculose

5. Comme indiqu plus en dtail dans le prsent rapport, des reprsentants duSecrtariat excutif de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose (le PR ) se sont livrs diffrents actes frauduleux, ce qui sest traduit par undtournement de fonds du Fonds mondial et de fausses dclarations concernant lasituation financire des subventions dans un rapport daudit externe remis au Fondsmondial. Les actes de fraude identifis pendant lenqute incluaient :

(a)une procdure dappel doffres frauduleuse pour lattribution de lauditexterne de clture de la srie 4 lissue de laquelle le PR a attribu uncontrat de services daudit une entreprise daudit externe


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nouvellement cre qui ne disposait pas des autorisations ncessairespour effectuer des travaux dauditet qui a t choisie dans le cadre dunappel doffres o des soumissions contrefaites ont t tudiesparalllement celle de lentreprise slectionne. Le dernier rapportdaudit remis par cette entreprise comportait des similitudes frappantes,tant au niveau de la forme que du contenu, avec de prcdents rapports

daudit prpars par une autre entreprise et contenait des informationsfausses et imprcises, notamment une sous-valuation dau-moins300 702 USD des encours davances consenties des sous-rcipiendaires,

(b)le virement par le PR de 115 000 USD de fonds de subvention sur deuxcomptes bancaires contrls par lui-mme mais sans rapport avec desprogrammes subventionns par le Fonds mondial,

(c) la falsification de justificatifs de dpenses pour dclencher despaiements sur des fonds de subvention,

(d)le dtournement dactifs de programmes des fins non autorises,(e)la falsification de la feuille de prsence dune runion de la CCM pour

faire apparatre que les membres de celle-ci avaient expressmentapprouv des dpenses en dpassement de budget alors que cela navait

pas t le cas, et(f) lattribution de contrats dun montant total de 361 669 USD pour lachat

de biens et de services destins aux programmes des personnesspcifiques, notamment un contrat de construction dun montant de182 639 USD une entreprise dtenue par le point focal du Ministre dela Sant auprs de lInstance de coordination nationale ( CCM ).

La perte financire directe identifie par le BIG du fait de ces actes frauduleux atotalis plus de 755,5531.

6. En outre, lenqute a confirm les constatations du BIG selon lesquelles lePR prsentait de graves carences en matire de gestion financire, notamment uneabsence de politiques et de procdures documentes, des dficiences du systmede comptabilit financire, un manque de contrle du budget, une gestion laxistedes comptes bancaires et des espces, une absence denregistrement des recettesdans les livres de compte, des contrles darchivage inadapts, desenregistrements incomplets des actifs, une incapacit rapprocher les registres depaie et une absence de procdures de slection et dvaluation des sous-rcipiendaires.

7. Les travaux du BIG, du LFA et des auditeurs externes ont rvl que desdpenses dun montant de 1 million USD dpassaient les seuils budgtairesattribuables2 et que des dpenses supplmentaires de 1,4 million USD taient

considres non admissibles car elles ne rpondaient pas aux obligations inhrentesaux subventions. Les dpenses non recevables incluaient, entre autres, le paiementdes traitements de fonctionnaires du gouvernement qui recevaient dj dessalaires dautres sources, des frais de voyage non approuvs et des frais gnraux.En plus de ces montants, lenqute du BIG a dcouvert que le PR avait engag desdpenses suprieures 679 000 USD imputes sur des subventions du Fonds mondialmais non rgles ses fournisseurs.

1Desquels 115 000 USD ont dj t rembourss au Fonds mondial.2Voir mmo du LFA sur laudit spcial relatif aux quatre subventions examines.


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Synthse des dpenses non admissible et dpassant le budget

CAT GORIE Montants (en USD)Srie 4

VIHSrie 6

VIHSrie 6

PaludismeSrie 6

TuberculoseFinancement

CCMTotal

Dpenses non admissibles identifies par le BIG 263 821 67 006 43 409 38 772 - 413 008

Dpenses non admissibles des SR (audit externe) 164 629 - - - - 164 629Dpenses non admissibles (audits spciaux du LFA et PU/DR) 360 094 307 784 104 621 99 312 13 513 885 324

Dpassements de budget (audits spciaux du LFA) 510 208 281 156 120 917 82 332 1 232 995 845

Frais de dcouvert - 7 519 645 8 054 161 16 379

TOTAL 1 298 752 663 465 269 592 228 470 14 906 2 475 185

8. Bien que le suivi des premires annes de la srie 4 de la subvention VIH aitt effectu grce au logiciel de comptabilit lectronique Success , celui-ci esttomb en panne en 2008 et le PR a eu recours des tableurs Excel pour suivre lacomptabilit des programmes3. LAgent fiduciaire externe a dclar que le logicielde comptabilit Success avait t remis en service en dcembre 2011 et servaitdepuis pour suivre la comptabilit des trois subventions restantes de la srie 64.

9. Les normes de gestion et de conservation des documents ont t peustrictes pendant la dure de vie de ces subventions. En fait, du fait des travaux duBIG, lenqute dcouvert que plus de 5,4 millions USD de dpenses imputes surdes subventions ntaient pas correctement justifies par des documentsappropris. La photo suivante, prise par les enquteurs du BIG, montre ltat dunesalle des dossiers du PR en mars 2011, 6 ans aprs rception du premierdcaissement au titre des subventions et plus de 18 mois aprs que des irrgularitsimportantes aient t dtectes et portes lattention du Secrtariat, etcommuniques au PR.

Image 1 Salle des dossiers au bureau du PR Djibouti, mars 2011

3.Voir mmo du LFA sur laudit spcial relatif la srie 6, p.2 7, 15 aot 2010 et rapport de contrleinterne du Cabinet CECA, auditeur externe : Rapport de Contrle Interne Exercice Clos le31 Octobre 2008 , 2 avril 20114Rapport mensuel de lAgent fiduciaire spcial de dcembre 2011


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10. Les autres problmes identifis incluent lincapacit du PR satisfaire desobligations spcifiques telles que stipules dans les accords de subvention,notamment :

(a) incapacit remettre des rapports sur les rsultats actuels/demandesde dcaissement (PU/DR) prcis et en temps voulu dans le dlai de 45

jours requis,(b)incapacit nommer de faon cohrente un auditeur externe dans lesdlais requis,

(c) incapacit remettre un plan daudit des SR et sassurer que lesaudits des SR ont t effectus,

(d)incapacit informer le Fonds mondial de son statut en matiredexonration fiscale dans les 90 jours suivant le dbut de la srie 6 dessubventions,

(e)incapacit fournir le nom, le titre et la signature authentifie dessignataires autoriss5 des demandes de dcaissement, et

(f) incapacit obtenir une approbation du Fonds mondial concernant leplan de suivi et dvaluation de la srie 6 de la subvention Paludisme.

Synthse des constatations relatives aux sous-rcipiendaires et aux troisprogrammes nationaux

11. Lexamen du BIG des processus de gestion financire des sous-rcipiendaires, y compris les trois programmes nationaux de lutte contre le VIH/sida,la tuberculose et le paludisme, a recens de nombreuses carences, notamment :

une absence de politiques et de procdures documentes relatives auxvoyages du personnel et aux avances consenties aux salaris,

des diffrences entre les registres des programmes tenus par le sous-rcipiendaire et les tats financiers remis au Fonds mondial,

une sparation inapproprie des tches, des lacunes dans la gestion des comptes bancaires et des espces, des procdures de rapprochement bancaire inadquates, un mauvais contrle du budget, et des carences dans les processus de gestion des ressources humaines et

de la paie, comme lincapacit de rapprocher les registres de paie etdeffectuer le versement des salaires en temps voulu.

Mesures prises par le Secrtariat du Fonds mondial

12. Le Secrtariat du Fonds mondial a fait part au BIG dirrgularitsfinancires dans la gestion des subventions de Djibouti en octobre 2009. cemoment l, le Secrtariat avait mis en place un certain nombre de mesurescorrectrices pour attnuer tout nouveau risque de perte, et le responsable du PR,qui avait le titre de Secrtaire excutif, avait t remplac. En outre, leSecrtariat a invit le LFA raliser dautres examens approfondis des dpensesimputes sur les subventions6. Aprs avoir notifi le BIG, le Secrtariat a mis enplace dautres mesures dattnuation des risques, notamment en fournissant uneformation la CCM via les Solutions de gestion des subventions ( GMS ) de

5Bien que ces informations naient pas t fournies rapidement lorsque demandes au moment destravaux du BIG sur le terrain, il convient de noter quelles ont t communiques ultrieurement.6Courriel du chef dquipe de la rgion MENA lInspecteur gnral avec en pice jointe le document Djibouti Briefing Note_29Oct09_Final Document.doc ; 1 novembre 2009. Diffrentes personnes ontassum les fonctions de Secrtaire gnral pendant la dure du programme et les rfrences faites cette fonction dans le prsent rapport dsignent en fait la personne en poste au moment desvnements dcrits.


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lUSAID, en retardant le financement de la phase 2, en demandant au PR dutiliserle mcanisme dapprovisionnement group sur une base volontaire ( VPP ), enlimitant les dcaissements aux services essentiels, en imposant le recours unagent fiduciaire externe et en travaillant avec la nouvelle CCM pour identifier desalternatives au PR actuel. la date du prsent rapport, le Secrtariat du Fondsmondial a prolong jusqu mai 2012 les dcaissements de la srie 6 des

subventions dans le cadre du mcanisme de maintien des services essentiels, et larecherche dun nouveau PR pour administrer les sries 9 et 10 des subventionsTuberculose et Paludisme est en cours. Cependant, le Secrtariat sest initialementmontr hsitant remplacer le PR aprs que des infractions graves laccord desubvention lui aient t communiques, et aprs que des pertes significatives aientt subies, en raison de la perception selon laquelle aucune entit deremplacement ntait susceptible de reprendre en charge la mise en uvre duprogramme.

13. Dans la mesure o le PR actuel et les SR existants (sous leur forme actuelleou toute autre forme) sont susceptibles de continuer de jouer un rle au niveau desfinancements futurs des subventions, le Secrtariat du Fonds mondial doit sassurer

que les dficiences de contrle fiduciaire qui ont durement affect les sries 4 et 6des subventions ne se reproduiront pas.

14. Le BIG a communiqu le projet de rapport au Rcipiendaire principal, auxpersonnes ou entits vises par lenquteet lInstance de coordination nationale Djibouti. Il a ensuite traduit le rapport en franais leur demande avant de leleur reprsenter. Le BIG a galement fourni des documents de travail, des analyseset diffrents diagrammes, graphiques et rapports sur sa mthodologie et sur laquestion des dpenses non justifies , la demande expresse du PR.Ultrieurement, le 18 juillet 2012, le PR a demand un mois supplmentaire pourprsenter sa rponse puis rclam ensuite de nouveaux dlais. Le BIG a galement

transmis le projet de rapport au LFA, au Secrtariat, par lintermdiaire de ladivision charge de la gestion des subventions, et au Dpartement Legal andCompliance , pour avoir leurs commentaires, et ces derniers ont tous rpondu. Lescommentaires ont t intgrs comme il convient. La CCM a finalement adress sarponse le 20 octobre 2012 et celle-ci est incluse dans la section III du prsentrapport. Cette rponse a dment t examine et value par le BIG mais necontenait aucun document dinformation ou de travail prcis et de fond susceptiblede lui permettre de revenir sur ses constatations ou de vrifier les calculs etaffirmations de la CCM. Le BIG maintient ses constatations relatives aux dpensesnon justifies, constatations fondes sur les documents que le rcipiendaireprincipal a pu lui communiquer pendant la dure de lenqute et de laudit laquelle a t prolonge, la demande du PR, afin de lui permettre de fouiller ses

archives pour retrouver les documents concerns.


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II. MESSAGE DU DIRECTEUR GNRAL

(voir la traduction page suivante)


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25 octobre 2012

MESSAGE DU DIRECTEUR GNRAL

Je souhaite remercier le Bureau de lInspecteur gnral pour ses travaux approfondis etperspicaces lors de lenqute sur les subventions du Fonds mondial la Rpublique deDjibouti.

Aprs avoir t saisie par lUnit des audits du Bureau de lInspecteur gnral, lUnit desenqutes a entrepris des investigations qui ont dbut en mars 2011. En outre, le Secrtariat duFonds mondial a averti le Bureau de lInspecteur gnral dirrgularits financires dans lagestion des subventions Djibouti en octobre 2009.

Lenqute a confirm les constatations de laudit ralis en 2010 selon lesquelles le

rcipiendaire principal souffrait de graves et de vastes carences en matire de gestionfinancire.

Lenqute a rvl que 8,2 millions USD de fonds dcaisss au titre des subventions du Fondsmondial Djibouti ntaient pas utiliss conformment aux dispositions de laccord desubvention.

Sur ce montant, 641 000 USD taient perdus du fait de malversations, de gaspillages et dabus,2,5 millions USD taient lis des dpenses non recevables et 115 000 USD concernaient unvirement inappropri de fonds de subvention sur un compte bancaire non autoris. Desdpenses supplmentaires de 5,4 millions USD taient accompagnes de justificatifsinsuffisants. ce jour, le Gouvernement de Djibouti a rembours 476 000 USD. Le Fonds

mondial entend demander le remboursement de toutes les sommes utilises de faonfrauduleuse.

Le Secrtariat du Fonds mondial a pris des mesures significatives pour attnuer les risques.Ces mesures incluent : le remplacement des responsables du rcipiendaire principal et delinstance de coordination nationale (CCM), la fourniture dune formation la CCM via les Solutions de gestion des subventions de lUSAID, le report du financement de la phase 2,lobligation pour le rcipiendaire principal dutiliser le mcanisme dapprovisionnementgroup sur une base volontaire, la limitation des dcaissements et des activitsprogrammatiques aux services essentiels, le recours obligatoire aux services dun agentfiduciaire externe, et des travaux avec la CCM pour identifier des solutions afin de remplacerle rcipiendaire principal historique.

Ces constatations soulignent limportance des enqutes du Fonds mondial. Le Bureau delInspecteur gnral joue un rle indispensable pour nous aider raliser notre mission quiconsiste investir efficacement les capitaux de la communaut mondiale pour sauver des vies.

Veuillez agrer lexpression de mes salutations distingues.

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III. MESSAGE DE LINSTANCE DE COORDINATION NATIONALE


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IV. GNRALITS

Contexte

15. La Rpublique de Djibouti compte une population de 889 000 habitants(2010, WPP Nations Unies), rpartis dans cinq districts ruraux (Ali Sabieh, Arta,

Dhikil, Tadjourah et Obock)7 et plus des trois quarts de la population vivent dans lacapitale, Djibouti. Sagissant du VIH/sida, Djibouti a d faire face une pidmiegnralise dont la transmission se fait principalement lors de rapports sexuelshtrosexuels. La prvalence du VIH/sida sest stabilise 3,1 % depuis le dbutdes annes 2000 et se situe un niveau plus lev dans les zones urbaines querurales. Il ny a pas de diffrence significative de prvalence entre les hommes etles femmes. Sagissant de la tuberculose, la prvalence est trs leve dans le payspour toutes les formes de la maladie. Le taux dincidence est estim 869 pour100 000 habitants et le taux dincidence de la tuberculose pulmonaire frottispositif stablissait 340 pour 100 000 habitants en 2008-09. Concernant lepaludisme, le nombre de personnes exposes au risque de maladie a t estim 10-15 % de la population avec 5 000 cas environ par an et les cas de paludismesimple reprsentent 90 % des cas totaux.

16. En 2003, la Banque mondiale a lanc un programme de subventions pourendiguer lpidmie de VIH/sida Djibouti, lequel sest poursuivi pendant cinq ans.Le Fonds mondial a contribu ce programme dans le cadre de la srie 4 de lasubvention VIH/sida8 en 2005, avec les objectifs suivants : intensifier le programmeet amliorer la qualit et la disponibilit des mdicaments et des fournitures,recruter plus de personnel technique tous les niveaux et largir la couverture toutes les rgions et installations. La lutte contre le VIH/sida Djibouti a reu unnouveau soutien avec la srie 6 de la subvention VIH/sida9 mise en placeultrieurement par le Fonds mondial. Le programme national de lutte contre latuberculose a aussi bnfici dun financement de la Banque mondiale et dunfinancement ultrieur du Fonds mondial dans le cadre de la srie 6 de lasubvention10. Le Ministre de la Sant a lanc son programme national de luttecontre le paludisme en 2007 et celui-ci a aussi reu le soutien de la srie 6 de lasubvention du Fonds mondial11.

17. Dans le cadre des sries 4 et 6 des subventions du Fonds mondial, laRpublique de Djibouti a demand des financements de 40 millions USD dont plusde 34 millions USD ont t approuvs et plus de USD 23 millions avaient t verssau pays au 30 juin 2012 (le financement des sries 9 et 10 des subventions taittoujours en cours de ngociation la date de rdaction de ce rapport).

7Plan National de Suivi et valuation des activits de lutte contre le SIDA, le Paludisme et la

Tuberculose Djibouti ; Mai 20098DJB-404-G01-H; 24 janvier 20059DJB-607-G04-H; 1 juin 200710DJB-607-G04-T; 1 juin 200711DJB-607-G04-M; 1 juin 2007


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Synthse des subventions par programme (maladie) et srie de financement

Total desfinancementsapprouvs12

Engags laPhase 1

Engags laPhase 2

Total des fondsdcaisss13

VIH/sida

Srie 4 11 998 400 7 271 400 4 346 901 11 978 365Srie 6 17 724 756 7 885 027 N/D 5 128 704

Sous-total : 29 723 156 15 156 427 4 346 901 17 107 069

Paludisme

Srie 6 4 528 221 3 007 388 N/D 2 825 406

Tuberculose

Srie 6 5 973 885 2 269 098 N/D 1 743 928

Total : 40 225 262 20 432 913 4 346 901 21 676 403

Unit des enqutes du BIG

18. LUnit des enqutes du BIG est charge de conduire les enqutes sur lesfraudes, les abus, les malversations, la corruption et la mauvaise gestion(collectivement dsigns les fraudes et abus susceptibles dintervenir au sein duFonds mondial et dtre perptrs par les rcipiendaires principaux (PR), les sous-rcipiendaires (collectivement dsigns les organismes de mise en uvre de lasubvention ), les instances de coordination nationale (CCM), les agents locaux duFonds (LFA) ainsi que les fournisseurs tiers14.

19. Le BIG est un organe administratif non dot de droits en matiredapplication de la loi. Il na pas de pouvoirs dassignation et ne peut accuser

quiconque dinfraction pnale. De ce fait, sa capacit obtenir des informationsest limite aux politiques du Fonds mondial, aux droits quil se rserve vis--vis desentits vises par une enqute et dpend de la bonne volont des tmoins et autrespersonnes intresses fournir des informations aux enquteurs. Le BIG peutcependant coordonner ses efforts ceux des autorits charges de lapplication deslois pour obtenir des preuves et les preuves collectes par le BIG peuvent treutilises par ces autorits pour faire sanctionner des violations du droit national.

20. Compte tenu de sa nature administrative, le BIG tablit des constats defaits lorsquil dcouvre des preuves crdibles et substantielles desdits faits.Cette norme est analogue la norme administrative normalement employe de plus probable quimprobable (probabilit suprieure 50 %) utilise par la

communaut des Institutions financires internationales (IFI)15.

12En quivalent USD, extrait du fichier Core_GrantDetailsRaw_Report_En.xls accessible sur le siteInternet du Fonds mondial (octobre 2012). Les chiffres excluent les dsengagements et lesremboursements.13 juin 2011 et en quivalent USD, extrait du fichier Core_DisbursmentsDetailsRaw_Report_en.xls accessible sur le site Internet du Fonds mondial (octobre 2012). Les chiffres excluent lesremboursements.14La Charte et le Cadre de Rfrence du Bureau de lInspecteur gnral du Fonds mondial, disponible ladresse :http://www.theglobalfund.org/documents/oig/TheCharter.pdf.15 Voirhttp://siteresources.worldbank.org/INTDOII/Resources/FinalIFITaskForceFramework&Gdlines.pdf,sign par la Banque africaine de dveloppement, la Banque asiatique de dveloppement, la Banque

europenne pour la reconstruction et le dveloppement, la Banque europenne dinvestissement, leFonds montaire international, la Banque interamricaine de dveloppement et la Banque mondiale.Cette norme est adopte par toutes les IFI afin de sanctionner les fournisseurs dont on a dcouvertquils avaient commis des actes de fraude, de corruption, de collusion et de coercition dans le cadrede contrats financs par des IFI.
http://www.theglobalfund.org/documents/oig/TheCharter.pdfhttp://www.theglobalfund.org/documents/oig/TheCharter.pdfhttp://www.theglobalfund.org/documents/oig/TheCharter.pdfhttp://siteresources.worldbank.org/INTDOII/Resources/FinalIFITaskForceFramework&Gdlines.pdfhttp://siteresources.worldbank.org/INTDOII/Resources/FinalIFITaskForceFramework&Gdlines.pdfhttp://siteresources.worldbank.org/INTDOII/Resources/FinalIFITaskForceFramework&Gdlines.pdfhttp://www.theglobalfund.org/documents/oig/TheCharter.pdf


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21. Les enqutes du BIG ont pour objectif : (i) dcouvrir la nature et ltenduecompltes et spcifiques des fraudes et abus commis concernant des fonds du Fondsmondial, (ii) identifier les personnes et/ou les entits responsables des actes ouimpliques dans ceux-ci, (iii) dterminer le montant des malversations de fonds, et(iv) localiser les fonds afin de permettre au Fonds mondial dtre dans la meilleure

situation possible pour les rcuprer. Aprs avoir tir des conclusions de sesconstatations, le BIG publie des rapports comme celui-ci dans lesquels il met desrecommandations lintention du Fonds mondial pour le recouvrement des pertes,les accusations de manquement des membres du personnel du Fonds mondial et lessanctions lencontre des fournisseurs, le cas chant. Il prsente aussi auSecrtariat et au Conseil du Fonds mondial une analyse des enseignements tirs afindviter de futurs prjudices pour les subventions lis des fraudes et dautresformes de fautes identifies. Enfin, le BIG met des recommandations pour saisirles autorits nationales pour quelles engagent des poursuites concernant lesinfractions pnales et autres violations des lois nationales, et les soutient le caschant tout le long de la procdure nationale locale. Frauduleu

22. cette fin, en avril et mai 2010, le BIG a ralis un audit lchelon dupays pour :

(a)valuer ladquation des systmes programmatiques et de contrleinterne utiliss pour la gestion des subventions du Fonds mondial,

(b)valuer lefficience et lefficacit de la gestion et de la mise en uvredes subventions,

(c)valuer la solidit des systmes et des procdures en place pour protgerles ressources du Fonds mondial, et

(d)identifier et valuer les risques auxquels les subventions du Fondsmondial sont exposes ainsi que ladquation des mesures prises pourattnuer ces risques.

LUnit des enqutes du BIG a ensuite ralis des enqutes cibles sur des actesrprhensibles prsums en se basant sur les lments prliminaires de preuve misen vidence par lUnit des audits, le LFA et les auditeurs externes.

Origines de lenqute

23. Jusquen 2008, le Secrtariat avait attribu des notes de performancesatisfaisantes (B1 ou note suprieure) toutes les subventions actives Djibouti.Cependant, des retards systmatiques et importants dans la remise des rapports surles rsultats actuels/demandes de dcaissement (PU/DR) et dans le dcaissement

des fonds aux sous-rcipiendaires ont entran une dgradation de ces notes. Entrela fin 2008 et la fin 2009, le Secrtariat a t inform que le PR taitsystmatiquement en retard dans la prparation et la remise de ses rapportspriodiques PU/DR et que lorsquil les fournissait, les rapports taient gnralementde mauvaise qualit et devaient tre re-rdigs de faon plus claire par le PR avecle concours et aprs de nombreux changes avec le Fonds mondial avant de pouvoirtransmettre des documents acceptables au Fonds mondial 16.

24. Aprs lpuisement des fonds de la srie 4 de la subvention VIH autourdoctobre 2008, le PR na pas fourni les rapports PU/DR au Fonds mondial pour lapriode finale de janvier octobre 2008. En outre, le PR na pas fourni les rapportsdaudit couvrant la dernire anne de la subvention et la priode de clture. Cesrapports ont finalement t transmis avec un an de retard. Ces retards, combins certaines anomalies (au niveau des dpenses) identifies par le Fonds mondial dans

16Voir le mmo du LFA sur laudit spcial, 15 aot 2010.


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la srie 6 des subventions, ont conduit le Secrtariat dcider de demander au LFAde raliser des audits spciaux approfondis des dpenses17.

25. En octobre 2009, le Secrtariat du Fonds mondial a conclu que,concernant laudit final de clture de la srie 4 de la subvention VIH, le PR avaitenfreint les rgles du Fonds mondial relatives au processus de slection dun

auditeur externe dans la mesure o le recrutement du Cabinet daudit BCS navaitpas fait lobjet dun appel doffres concurrentiel18. Sagissant du rapport dauditlui-mme, le Secrtariat a t averti des similitudes frappantes, tant au niveau dela forme que du contenu, avec un rapport daudit annuel prcdent remis par unautre cabinet daudit et a galement not que le rapport daudit final mettaitune opinion sans rserve alors que tous les rapports prcdents avaient mis desrserves.

26. Aux environs de la mme date, le Secrtariat avait aussi identifi desdpenses non recevables et accompagnes de justificatifs insuffisants. Enparticulier, il sest interrog sur la lgitimit dun virement bancaire de 80 000 USDeffectu partir du compte bancaire dun programme mais pour lequel aucun

justificatif na t fourni. Aprs enqute, il a dcouvert que les fonds navaient enfait pas t virs au SR mais sur un autre compte bancaire sans rapport avec desprogrammes du Fonds mondial. Les documents justificatifs finalement fournis par lePR au Secrtariat semblaient avoir t falsifis pour tenter de les faire paratrecohrents par rapport la date du virement bancaire frauduleux19.

27. Du fait de ces problmes, le Secrtariat a missionn le LFA pour quilralise un audit spcial de toutes les dpenses engages pendant la phase 2 de lasrie 4 de la subvention VIH. Cet examen a permis lidentification de dpenses nonadmissibles de 360 904 USD qui ont depuis t rembourses au Fonds mondial par leGouvernement de Djibouti. Le Secrtariat a ensuite mandat le LFA pour quilralise un audit spcial de mme type sur les dpenses de la srie 6 pour les troissubventions. Cet examen a permis didentifier des dpenses non recevablessupplmentaires dun montant de 514 513 USD20.

28. Immdiatement aprs ces constatations, le BIG a mis en place une quipemultidisciplinaire pour raliser un audit complet des subventions Djibouti. Cedernier a identifi dautres problmes devant tre examins par lUnit desenqutes du BIG.

V. MTHODOLOGIE

Porte de laudit et de lenqute

29. Le BIG a ralis un audit du portefeuille des subventions Djibouti, lequela port sur toutes les subventions en cours et termines depuis la mise en place dusoutien du Fonds mondial en 2005 jusquau 31 mars 2010, et sur tous les aspects dela gestion et du fonctionnement des programmes de subvention, sans oublier lefonctionnement des PR, des SR, de linstance de coordination nationale et lagentlocal du Fonds21.

17Ibid18Voir le courriel du FPM au Secrtaire excutif du PR, 14 octobre 201119Voir le mmo du LFA sur laudit spcial, 15 aot 2010.20Ibid21On notera que certaines dpenses faisant lobjet dune enqute avaient une date postrieure mars2010 tout comme certains audits spciaux et PU/DR.


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30. Ce rapport daudit a t transmis au Conseil le 29 octobre 2012 sous larfrence GF-OIG-10-015-A.

31. Les travaux dauditdu BIG nont pas consist en un examen approfondi dela nature et de ltendue de la fraude.La stratgie de travail daudit sur le terraindu BIG a inclus une collecte de donnes, des entretiens avec des parties prenantes

concernes, un examen de documents, des observations directes, des tests decorroboration et des tests des contrles, et des visites sur le terrain sur des sites deprojets, pour tudier les ventuelles carences en matire de contrle Desprocdures de corroboration ont t suivies pour les zones haut risque avec unchantillon reprsentatif (entre 20 % et 40 %) de la population audite22.

32. Lenqute du BIG a principalement t axe sur les irrgularits prsumesidentifies par lUnit des audits et le Secrtariat, par lintermdiaire du LFA. Cesenqutes cibles ont t compltes par un examen des autres dpenses parsondage. Ce travail denqute a entran un examen attentif et une analyse desjustificatifs lappui des dpenses obtenus auprs du PR, un examen de chquesannuls tirs sur les comptes bancaires des programmes et une vrification

directement auprs de fournisseurs tiers de la lgitimit des justificatifs desdpenses.

Limites de lenqute

a. Problmes de dlais

33. Comme dcrit plus en dtail tout le long de ce rapport, le rythme et larapidit de lenqute ont gravement souffert de ltat des livres et registres desprogrammes. En outre, le BIG a d faire face des retards significatifs lorsquil ademand des copies des chques annuls tirs sur des comptes bancaires des

programmes. Ces documents sont habituellement demands dans le cadre des auditset des enqutes du BIG. Ce dernier a initialement fait sa demande de copies dechques en avril 2011 mais nen a reu aucune avant la fin aot 2011. Les dernierschques annuls tirs sur des comptes bancaires des programmes ont t transmisau BIG par la banque en octobre 2011.

34. En outre, deux rapports daudit essentiels relatifs la clture en 2008 de lasrie 4 de la subvention VIH nont pas t publis par le cabinet daudit externeavant avril 201123.

35. Enfin, la CCM a mis plus de quatre mois avant de faire remonter au BIG sescommentaires sur le projet de rapport denqute.

b. Coopration avec des autorits locales

36. Au dbut de lenqute, le BIG a cherch prendre contact avec lesautorits nationales comptentes, notamment lInspecteur Gnral dtat et leProcureur de la Rpublique. Dans le cadre dune deuxime visite en mai 2011, leProcureur de la Rpublique a inform le BIG que les enqutes sur ces affaires,suspendues pour des raisons politiques du fait de la campagne lectorale en cours,allaient tre reprises. Il a cependant indiqu quil ne pourrait communiquer au BIGaucune information concernant laffaire24.

22Pour la srie 4 de la subvention VIH, lUnit des audits du BIG a largi son chantillon 80 % de lapopulation totale.23Voir le rapport daudit du Cabinet CECA sur la clture de la srie 4 de la subvention VIH/sida datdavril 2011.24Voir lenregistrement de la conversation avec le Procureur de la Rpublique, 29 mai 2011.


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37. Bien que lInspecteur Gnral dtat se soit lui-mme mis la dispositiondu BIG sur demande de ce dernier, il a clairement indiqu quil ne fallait pas quilsoit impliqu, quelque titre que ce soit, dans la procdure denqute du BIG etquil ntait pas prt lui communiquer les preuves obtenues par son bureau. Il acependant demand dtre tenu inform des conclusions de lenqute. Lofficier de

police en charge de lenqute (Section de Recherche et de Documentation de laGendarmerie) a dclar que le secret professionnel lempchait de discuter delaffaire avec le BIG et refus de fournir la moindre information sur lvolution decelle-ci.

38. Il apparat clairement que bien que les autorits de Djibouti semblentdsireuses de demander des informations au BIG, elles nentendent pas le soutenirou laider dans sa propre enqute et quelles nont pas non plus lintention de luicommuniquer des informations sur lvolution de leurs propres enqutes. Comptetenu de la gravit de la fraude et de la mauvaise gestion constates dans ce rapport,le BIG est davis que les prochains dcaissements au profit de Djibouti au titre denouvelles subventions devront tre effectus sous rserve de la mise en uvre de

bonne foi dune enqute entire et complte par les autorits nationales concerneset dune communication approprie des rsultats de ces enqutes au Fonds mondial.Il ny a que dans ce cas que la nature et ltendue compltes des fautes pourronttre identifies, que des mesures appropries pourront tre prises et que desdispositifs significatifs pourront tre mis en place pour viter tout nouveaudtournement de fonds.

Concepts pertinents relatifs la fraude et labus

39. Le Code de dontologie applicable aux fournisseurs du Fonds mondialfournit les dfinitions suivantes des concepts pertinents de faute25 :

acte frauduleux dsigne tout acte ou omission, y compris une dclarationinexacte qui, sciemment ou par ngligence, induit en erreur ou tentedinduire en erreur une personne ou entit afin dobtenir un avantagefinancier ou autre ou pour chapper une obligation ; collusion dsigneun arrangement conclu entre deux personnes ou entits ou plus en vuedatteindre un objectif indu, y compris influencer indment les actes duneautre personne ou entit ;

pratique anticoncurrentielle dsigne tout accord, dcision ou acte qui apour objet ou effet de rduire ou de fausser la concurrence sur un march.

40. Le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption des Institutionsfinancires internationales fournit des dfinitions similaires26. Parmi dautres

concepts pertinents du droit pnal, citons : dtournement de fonds dsigne le dtournement intentionnel et illgal

de biens ou des fonds dune autre personne pour son propre usage ou dautres fins non autorises, en particulier par un fonctionnaire, un

25http://www.theglobalfund.org/documents/business/CodeOfConduct.pdf26 Voir note 13 supra. Les dfinitions sont les suivantes :- Un acte de corruption consiste offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou

indirectement, quelque chose de valeur dans le but dinfluencer indment les actes duneautre partie.

- Un acte de fraude se dfinit comme tout acte ou omission, y compris toute dclarationinexacte qui, sciemment ou par ngligence, induit en erreur ou tente dinduire en erreur unepartie dans le but dobtenir un avantage financier ou autre ou dchapper une obligation.

- Un acte de coercition est le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer deporter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, une partie ou sesbiens dans le but dinfluencer indment ses actions.

- Le terme collusion sentend dun arrangement conclu entre deux ou plusieurs parties, en vuede raliser un objectif indu, y compris influencer indment les actes dune autre partie.
http://www.theglobalfund.org/documents/business/CodeOfConduct.pdfhttp://www.theglobalfund.org/documents/business/CodeOfConduct.pdfhttp://www.theglobalfund.org/documents/business/CodeOfConduct.pdfhttp://www.theglobalfund.org/documents/business/CodeOfConduct.pdf


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administrateur de fonds fiduciaire, un excuteur ou administrateurtestamentaire, ou par toute personne ayant pour responsabilit de soccuperet de protger les actifs dune autre personne (obligation fiduciaire).

collusion dsigne un engagement raliser un acte illicite. Celacorrespond une entente mutuelle, exprime ou tacite, entre deuxpersonnes ou plus pour cooprer afin daccomplir un acte illicite.

Taux de change

41. Les montants prsents dans ce rapport sont libells en dollar des tats-Unis (USD). Dans la mesure o ils taient initialement indiqus en franc Djibouti, ilsont t convertis au taux de 1 USD pour 177 DJF.

VI. PRINCIPALES CONSTATATIONS DE LENQUTE

Vue densemble

42.

Lenqute du BIG a mis en vidence diffrents actes de dtournement et defraude perptrs par des reprsentants du PR, ce qui a entran des pertesmontaires directes suprieures 755 000 USD sur les fonds des subventions. Cesactes ont inclus le dtournement dactifs des programmes des fins non autoriseset des procdures dappel doffres frauduleuses. En outre, lenqute a rvldautres actes qui, bien quils nentranent pas ncessairement de pertesmontaires directes quantifiables pour le Fonds mondial, mettent en vidence destypes de comportements imprudents de la part du PR et des agissementsintentionnels pour tromper le Fonds mondial. Ces actes ont inclus la remise dunfaux rapport daudit externe et la falsification des minutes dune runion de la CCM. Enfin, laudit et lenqute ont dcouvert que le PR et ses SR avaient engag plus de2,4 millions USD de dpenses non admises sur les quatre subventions et des

dpenses supplmentaires de 5,4 millions USD mal justifies ou injustifies.

Le PR a engag 679 408 USD de dpenses sur les subventions pourlesquelles il na pas pay ses fournisseurs

43. Du fait de labsence de procdures strictes de contrle budgtaire, le PRnavait pas encore pay, la date du prsent rapport, 679 408 USD pour certainesdpenses lies aux programmes engages entre 2006 et 2010. Pendant le processusde confirmation des factures directement engag avec les fournisseurs tiers, le BIGa recens 17 fournisseurs27qui ont affirm qualors que les biens et services avaientt fournis, le PR ne les avait pas rgls. Le BIG a saisi le Secrtariat excutif du PRpour rediscuter de ces affaires lors de sa mission de mai 2011 et le PR a fourni sontour au BIG 17 nouvelles factures dont le paiement na pas t effectu selon lesaffirmations des fournisseurs28. Ces 34 factures non payes couvrent un largeventail de biens/services, notamment lentretien dune voiture, lachat demdicaments et des honoraires daudit pour des montants de 712 USD 216 215 USD29.

27Voir les enregistrements de conversation avec : Multiservices Olympiques, Station Service Shell, ETSWassell, Entreprise Obari, LHorizon, Dis-Pro, Glacires Coubeche, Waberi, ATTA, Djibouti Travel andTourism Agency, Socit des Loisirs, Moustapha ali Mohamed, Mohamed Al Doura, CIBS, NDJED, RallyePices Auto.28Voir les enregistrements de conversation avec : Socomer SARL, Htel Sheraton, La Nation, Asli PicesAuto, Laboratoire Bio Rad, BM Trading, Cabinet Colas, Cabinet MSA, Djibclean, lectricit de Djibouti,Hassan Souldan, Houssein Habaneh, Ets. MFF, Filga Foire Informatique, GIZ, Moussa Bahdon, SahaDiagnostic et Garage Houdan.29Voir les enregistrements de conversation avec Socit des Loisirs et Saha Diagnostics.


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44. Cette liste comprend une facture totalisant 216 215 USD pour lachat et lalivraison de mdicaments antirtroviraux en 2009. Daprs le fournisseur, sonentreprise a remport lappel doffres pour la fourniture de mdicamentsantirtroviraux mais le Secrtaire excutif du PR dalors lui a demand de fournir lamoiti seulement du volume prvu dans le contrat initial en raison de problmesbudgtaires, indiquant que le solde du contrat serait honor une fois les problmes

budgtaires rsolus. Plusieurs mois aprs, lancien Secrtaire excutif a demandque le solde de la commande soit livr mais indiqu que le paiement serait effectuaprs la livraison des produits, et non avant comme stipul dans le contrat. Bienque le fournisseur ait accept et livr les produits, le PR ne la jamais rgl30.

45. La liste contient aussi des factures de deux cabinets daudit distincts, leCabinet Colas et le Cabinet MSA, concernant des services daudit externe financssur des subventions du Fonds mondial31.

Le PR a vir des fonds de subvention un programme sans rapport avec leFonds mondial et remis des documents falsifis pour occulter le virement

46. Dans le cadre de son audit financier dune demande de dcaissement dela srie 6 de la subvention VIH (dcaissements T5 et T6 de la subvention VIH juillet 08-dcembre 08), le Fonds mondial a remarqu labsence de justificatifsconcernant un virement de 80 000 USD effectu par le PR partir dun comptebancaire du programme le 22 juillet 2008. Au vu du bordereau de virement bancairefourni par le PR, le virement semble avoir t effectu au profit du principal SR duprogramme VIH : PLS Sant (programme de lutte contre le VIH du Ministre de laSant). On a dcouvert que le numro du compte bancaire inscrit sur lordre devirement bancaire ne correspondait pas au numro de compte habituellementutilis par ce SR32.

47.

En enqutant sur ce virement bancaire, un reprsentant de PLS Sant at interrog par le LFA et a reconnu que, malgr lindication porte sur lordre devirement bancaire, les fonds nont en fait pas t crdits au compte de PLS Santet que le numro de compte inscrit sur lordre de virement bancaire ne correspondaitpas un compte de PLS Sant. loccasion de nouvelles recherches et discussionsavec le PR, le compte bnficiaire des fonds a t identifi comme un comptedistinct, sans rapport avec les comptes bancaires du programme du Fonds mondial,qui tait contrl par le Ministre de la Sant et portait lintitul Plan MoyenTerme Contre SIDA 33.

48. Comme on le voit ci-dessous, lordre de virement bancaire remis au Fondsmondial dsigne faussement PLS Sant (le SR lgitime) comme le bnficiaire du

paiement, ce qui apparat comme une tentative du PR pour occulter le bnficiairerel de ce virement34.

30Lettre de Saha Diagnostics au Secrtaire excutif du PR, 21 avril 2011. Le BIG note quaprs avoir

reu des informations du LFA, le PR sest engag payer le solde de cette facture en suspens.31Voir les documents Cabinet Colas.Fac.pdf et Cabinet MSA.Fac.pdf 32Voir le mmo du LFA sur laudit spcial, 15 aot 2010, p.333Enregistrement de conversation avec le LFA, 24 mai 201134Ibid. 2011


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Ordre de virement bancaire dat du 20 juillet 2008

49. la suite de lidentification du compte bancaire tiers, tous les justificatifsrelatifs lutilisation de ces fonds ont t demands au PR. En rponse, le PR afourni des chques annuls tirs sur le compte bancaire du Plan Moyen TermeContre SIDA et dautres justificatifs de factures. Le Secrtariat du Fonds mondialsest rendu compte que les justificatifs fournis par le PR avaient t modifis pourapparatre cohrents par rapport la date du virement le 29 mai 2009 35. Desexemples de justificatifs remis par le PR sont prsents ci-dessous :

Exemple de chque tir sur le compte bancaire Moyen terme Contre SIDA etfacture de dpenses justificative telle que fournie par le PR au Fonds mondial

35Voir le courriel du LFA au FPM, 29 mai 2009.

Fausse indicationdsignantle SR,

PLS Sant, comme

le bnficiaire

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50. De mme, dans le cadre de lexamen habituel des rapports sur lesrsultats actuels/demandes de dcaissement, un virement non autoris similaire at identifi, dat du 8 octobre 2008, dun montant de 35 000 USD partir duncompte bancaire de la srie 6 de la subvention Paludisme au profit de lAutoritintergouvernementale pour le dveloppement IGAD , entit sans rapport avec lessubventions du Fonds mondial36. la demande du Secrtariat du Fonds mondial, lesmontants concerns ont finalement t reverss aux comptes respectifs du Fonds

mondial, comme suit : 18 076 USD le 16 juin 2009, 61 924 USD le 16 juillet 2009 et35 000 USD le 21 juin 2009.

51. Le BIG en conclut que des reprsentants du PR ont, sous la direction duSecrtaire excutif dalors, vir des fonds de subvention sur des comptes deprogrammes sans rapport avec le Fonds mondial en infraction des dispositions delaccord de subvention. En outre, dans le cas du virement des fonds de la srie 4 dela subvention VIH pour un total de 80 000 USD, le Secrtaire excutif a sciemmentcherch tromper le Fonds mondial en ce qui concerne la vraie nature du virementen transmettant des justificatifs des dpenses falsifis37. Ces montants ont depuist rembourss sur les comptes bancaires des programmes respectifs.

Le PRa falsifi lappel doffres relatif la fourniture de services dauditet remis un rapport daudit falsifi au Fonds mondial

52. Le Cabinet CECA (Djibouti) avait t lauditeur externe du PR charg desregistres pendant toute la dure de la srie 4 de la subvention. Cependant, pour lapriode de clture de la subvention (avril octobre 2008), le PR a nomm en juin2009 un nouveau cabinet daudit Business Consulting Service SARL (BCS) sans enaviser le Fonds mondial ou obtenir son accord.

53. Le PR a remis un rapport daudit de BCS au Fonds mondial le 23 juin 200938.Aprs avoir examin le rapport, plusieurs problmes concernant sa forme et son

36Voir le Rsum dorientation du formulaire dexamen du rapport sur les rsultats actuels/demandesde dcaissement, 3 avril 2009.37Enregistrement de conversation, 24 mai 2011.38Courriel du LFA et du FPM, 23 juin 2009 et courriel du FPM, 23 juin 2009.

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contenu ont t constats par le Fonds mondial, notamment : (1) le fait quelauditeur avait mis une opinion sans rserve alors que toutes les opinionsprcdentes avaient t assorties de rserves, (2) le format du rapport tait tel quilsemblait tre un copi-coll dun prcdent rapport daudit du Cabinet CECA, et(3) lencours des avances faites les annes prcdentes aux SR dun total de plusde 80 000 USD selon laudit prcdent avait fait lobjet dun apurement complet

par le Cabinet BCS et totalement justifi selon lui. Outre ces anomalies, le Fondsmondial a contest le fait que le PR ait nomm BCS sans avis ou examen de sa part,comme cela est impos. Le Secrtariat sest rendu compte de ces problmes le 31aot 200939. De ce fait, ce dernier a avis le PR le 14 octobre 2009 quil rejetait lerapport daudit de BCS et quil lui demandait de lancer un nouvel appel doffres pour des services daudit et de faire raliser un nouvel audit pour la priode declture davril octobre 200840.

54. Les minutes dune runion de la National State Audit Agency qui sesttenue le 21 avril 2009 mentionnent lapprobation de deux nouvelles demandes delicence pour la fourniture de services daudit Djibouti41. Lune des personnesagre est dsigne dans les statuts de BCS comme propritaire de cette entit 42.

Bien quils aient t signs et timbrs, les statuts de BCS ne sont pas dats. Enoutre, une attestation dauthenticit jointe aux statuts nest pas signe ni date, etce, bien quelle soit timbre. Une autre pice jointe aux statuts, une attestation dela Banque Indosuez Mer Rouge dcrivant en dtail le dpt du capital requis, estdate du 1 juin 2009. Un reu dat du 10 juin 2009 indique que BCS a t enregistrauprs du Ministre du Commerce de Djibouti cette date43. Enfin, le Ministre desFinances a dlivr la licence professionnelle de BCS ( patente ) le 9 aot 2009.

55. Au vu des diffrents documents susmentionns, on peut conclure que BCSntait pas autoris exercer des activits daudit Djibouti avant le 9 aot 2009 auplus tt, date o sa patente a t dlivre par le Ministre des Finances 44.Nonobstant, le rapport dvaluation des offres prpar par le PR le 3 juin 2009indique que le comit dvaluation des offres a examin une proposition soumisepar BCS le 19 mai 2009 et lui a attribu le contrat cette date 45. Le contrat deservices daudit entre le PR et BCS, stipulant un paiement de 14 000 USD, est datdu 4 juin 2009, 3 jours aprs la date apparente de constitution de BCS (1 juin 2009)et deux mois avant que ce cabinet ne reoive sa patente laquelle lautoriseofficiellement exercer son activit.

39Voir Commentaires du LFA sur le rapport daudit , DJI-404-G01-H, 31 aot 2009.40Voir le mmo du LFA sur laudit spcial, 15 aot 2010, p.3 et courriel du FPM au Secrtaire excutif,14 octobre 2009.41Minutes de la Cour DAppel Commission Dinscription Des Commissaires Aux Comptes 21 avril2009.42 Statut Du Cabinet de Commissariat au Compte et dExpertise Comptable Business ConsultingService .43 Tribunal Du Commerce Registre du Commerce Registre Chronologique ; 10 juin 2009.44Le site Internet du Groupe de la Banque mondiale Doing Business indique que la dlivrancedune patente est une condition pralable la cration dune entreprise Djibouti. Voirwww.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/Djibouti/4545 Procs Verbal Relatif Au Recrutement dun Cabinet dAudit pour La Clture Due Round4/VIH/SIDA ; 3 juin 2009.
http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/Djibouti/http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/Djibouti/http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/Djibouti/http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/Djibouti/


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Calendrier des tapes de la nomination de BCS

56. Le rapport dvaluation des offres indique que le comit dvaluation desoffres a valu les qualifications techniques de trois cabinets dauditsoumissionnaires et a attribu MSA et Tadoral des notes globales de 65 et 67,

respectivement, lesquelles taient infrieures au seuil obligatoire de qualificationtechnique de 70 fix par le comit. De ce fait, les soumissions de ces cabinets ontt dclares techniquement irrecevables. BCS sest vu attribuer une note globalede 87. Dans la mesure o le propritaire de BCS venait tout juste de recevoirlaccrditation de la State Audit Agency pendant le mois prcdant la soumission eto BCS navait pas encore t formellement constitu, il est anormal que cecabinet se soit vu attribuer des notes plus leves que ses concurrents lesquelssont bien tablis Djibouti.

57. Un reprsentant de Tadoral, lun des cabinets soumissionnaires prsums,a confirm au BIG quon ne lavait jamais sollicit pour quil prsente unesoumission cet appel doffres spcifique et quil ne lavait effectivement jamaisfait46. Un reprsentant de lautre cabinet soumissionnaire, MSA, a confirm au BIGque bien que son cabinet ait effectivement commenc travailler sur laudit declture de la srie 4, il sest ensuite rcus en raison du non paiement par le PR deshonoraires que celui-ci lui devait au titre de prcdents services daudit47.

58. Le rapport dvaluation des offres tait sign par quatre membres dupersonnel du PR composant le prtendu comit dvaluation des offres, notammentle Secrtaire excutif dalors. Lune des autres personnes du comit a confirm auxenquteurs du BIG quil/elle navait en fait particip aucune valuation doffres etavait t oblig(e) par son/sa suprieur(e) de signer le rapport dvaluation desoffres. Une autre personne a galement confirm le fait quil/elle avait t

forc(e) de signer le rapport dvaluation et indiqu en outre quil ny avait euaucune procdure dappel doffres48.

59. Le rapport daudit remis par le PR au Fonds mondial portant len-tte deBCS prsente des anomalies flagrantes qui auraient d attirer lattention,notamment : (1) la version finale du rapport nest pas signe, (2) lopiniondaudit est date du 18 juin 2008 ce qui nest pas possible car le contrat ntaitpas sign et le travail sur le terrain na pas pu avoir lieu avant juin 2009, et (3) ilexiste des similitudes de format importantes entre le rapport de BCS et les rapportsdaudit de son prdcesseur qui confortent lide que des rapports lgitimesantrieurs ont t utiliss comme modles pour tablir le rapport de BCS. Certainesdes similitudes sont mises en vidence ci-dessous :

46Courriel de Tadoral au BIG dat du 20 mai 201047Courriel du Cabinet MSA au BIG dat du 20 mai 201048Enregistrements de conversations, 28 mai 2011.


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Pages de couverture et tables des matires pratiquement identiques entre lefaux rapport de BCS et le rapport daudit lgitime

60. Le Cabinet daudit BCS a mis une opinion sans rserve lgard des tatsfinanciers du programme, contrairement tous les rapports daudit de sonprdcesseur qui mettaient des opinions assorties de rserves. En particulier, lerapport daudit de BCS indique que lencours des avances aux SR de 813 553 USD

dcrites comme injustifies par le cabinet daudit prcdent (pendant la priodedaudit prcdente) avait t valablement apur pendant la priode dauditconcerne. Aprs que le Fonds mondial ait rejet le rapport daudit de BCS, le PR arengag le Cabinet CECA avec lapprobation du Fonds mondial pour quil

Audit Financier Exercice2008

du PLSPTFinancement Fonds Mondial

Rapport daudit financier

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Cabinet Version Provisoire Octobre 2008

SOMMAIRE

LETTRE DOPINION DES AUDITEURS SUR LES ETATS FINANCIERS DU

PROJET AU 31 OCTOBRE 2008 .......................................................... 2

BILAN AU 31 OCTOBRE 2008 ............................................................. 4

COMPTE DE FONCTIONNEMENT .......................................................... 5

TABLEAU EMPLOIS -RESSOURCES ...................................................... 6

NOTES ET COMMENTAIRES ................................................................ 71. Prsentation gnrale et Principales mthodes comptables72. Commentaires relatifs au Bilan ........................................ 113. Commentaires relatifs au compte de fonctionnement ....... 174. Note sur le Tableau Emploi -Ressources (TER) .................. 19

AUDIT DU COMPTE SPECIAL ............................................................ 21


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ralise un nouvel audit de la priode de clture. Ce nouveau rapport dauditconclut que les avances consenties aux SR (donc certaines remontaient 2005)navaient en fait pas t totalement justifies et quil restait un solde dencours de300 702 USD en suspens. En outre, sur les avances justifies, le cabinet daudit adcouvert que des dpenses dun montant de 164 629 USD taient prsumes nonrecevables49. Enfin, sur la base de lexamen des oprations enregistres sur les

comptes bancaires de la srie 4, aucun paiement ne semble avoir t fait BCS ouson propritaire avant ou aprs la date prsume de finalisation de laudit. On nesait pas quels travaux, sil y a bien eu des travaux, BCS a rellement effectusdans la ralisation de laudit de clture de la srie 4.

61. Compte tenu de limportance des preuves, notamment le fait que BCS sesoit vu attribuer le contrat daudit avant davoir t lgalement constitu en tantque cabinet daudit, le fait que le PR ait falsifi le processus dappel doffres pourattribuer le contrat BCS, le fait que la forme du rapport daudit de BCS soitpratiquement identique des gards importants la forme des prcdents rapportsdaudit dun autre cabinet daudit, et le fait que le contenu du rapport daudit deBCS soit faux (notamment le point relatif aux avances des tiers), il existe de

preuves crdibles et substantielles que les reprsentants du PR, sous la direction duSecrtaire excutif dalors, se sont entendus pour tromper le Fonds mondial enfabriquant et en remettant un faux rapport daudit sur la priode de clture de lasrie 4 de la subvention VIH.

Des reprsentants du Ministre de la Sant ont falsifi les minutes de larunion de la CCM pour tenter de tromper le Secrtariat du Fondsmondial

62. Comme dcrit plus en dtail dans la Section IV du prsent rapport, suite lobservation du Fonds mondial selon laquelle des dpenses de la srie 4 de la

subvention VIH de 592 855 USD ont t engages en dpassement significatif dubudget, le Secrtariat du Fonds mondial a demand le 19 novembre 2009 que le PRet la CCM fournissent une explication et une approbation crites de la manire dontles dpenses en dpassement du budget ont profit aux objectifs prtablis de lasubvention50. En rponse, la CCM a fourni au Fonds mondial le 5 janvier 2010 lesminutes de la runion du 21 dcembre 2009 de la CCM, une let tre de lancienMinistre de la Sant et un document dapprobation sign prsum indiquer que 28membres de la CCM avaient avalis les explications de dpassement de budgettransmises par le PR51.

63. Le BIG a russi contacter 18 des 28 signataires du documentdapprobation. Parmi ceux-ci, 15 ont confirm que bien quils se souvenaient davoir

assist une runion de la CCM le 21 dcembre 2009 et davoir sign la feuille deprsence attestant de leur prsence, ils nont pas sign le document dapprobationportant le sous-titre tel quil apparat sur le document remis au Fonds mondial52.Plusieurs personnes ont prcis en particulier qualors quelles se souvenaient dunediscussion gnrale sur les dpassements budgtaires, aucun montant chiffr nat voqu et quelles napprouvaient pas spcifiquement ou avalisaient le montantde 592 855 USD. Sur les 3 autres personnes contactes, deux qui occupaient despostes dans le Gouvernement de Djibouti ont confirm avoir sign le document

49Rapport daudit du Cabinet CECA sur la srie 4 de la subvention VIH pour la priode close le 31 octobre2008, 2 avril 2011, p. 25.50Lettre du Directeur dUnit du Fonds mondial au Secrtaire excutif du PR, 19 novembre 2009.51Courriel du point focal de la CCM au Directeur dUnit du Fonds mondial ; 6 janvier 2010 avec enpice jointe : lettre du Ministre de la Sant de Djibouti au Directeur dUnit du Fonds mondial ;5 janvier 2010 et documents lis.52Enregistrements de conversations, 1 novembre 2011, 2 novembre 2011, 31 octobre 2011, 30 octobre2011, 27 octobre 2011, courriel au BIG, 12 novembre 2011.


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portant len-tte indiquant le montant du dpassement de budget. Une de cesdeux personnes tait le point focal de la CCM qui a rdig les minutes de la runionet remis le document au Fonds mondial. La deuxime tait un fonctionnaire duGouvernement de Djibouti. Enfin, un autre fonctionnaire a refus de rpondredirectement aux questions du BIG, indiquant que sa fonction en tant quefonctionnaire du Gouvernement le plaait sous lautorit de diffrents ministres et

quil signait les documents qui lui taient prsents.64. Le passage suivant est extrait dun courriel dun membre de la CCMadress au BIG suite sa demande dinformations au sujet de la runion de la CCMet de lapprobation de la somme de 592 855 USD :

[] En ce qui concerne le document en pice jointe, je ne me souvienspas davoir sign de feuille de prsence portant cette en-tte et jeremarque en outre que len-tte na pas de sens. Normalement, on auraitd remettre un rsum de ladite runion, sign par les membres de la CCMIet non une feuille de prsence qui ne contient pas de description des faitssous-jacents .

Document dapprobation de la CCM remis au Fonds mondial

65. Compte tenu de ce qui prcde, et de toutes les conclusions raisonnablesque lon peut en tirer, il existe des preuves crdibles et substantielles que desreprsentants du Ministre de la Sant ont fourni un document falsifi au Fondsmondial donnant limpression que les membres de la CCM avaient expressment

En-tte nefigurant pas sur lafeuille deprsence signepar les personnesayant assist la

runion de la CCM


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approuv et avalis le montant global du dpassement budgtaire alors quen faitcela navait pas t le cas.

Des quipements acquis avec des fonds des programmes ne peuvent trelocaliss ou pris en compte

66. Dans le cadre de son audit spcial de la srie 6 en aot 2010, le LFA arecommand au Fonds mondial quil commande un audit distinct desimmobilisations pour vrifier lexistence physique des actifs immobiliss acquis avecdes fonds de subvention des sries 4 et 6. Le Cabinet daudit CECA a t recrutpour effectuer cet audit spcial paralllement son nouvel audit de la priode declture de la srie 4 de la subvention VIH. Le Cabinet CECA a publi son rapportdaudit spcial des immobilisations en avril 2011 lequel portait sur les actifsimmobiliss achets entre 2005 et 200853.

67. Le Cabinet CECA a remarqu, comme le LFA et le BIG dans leurprcdentes constatations, que le PR navait pas rgulirement tenu de registre desimmobilisations pendant la dure des subventions. Aux fins de cet audit, la PR a drecrer un registre des immobilisations partir des factures, des commandesdachat, des bons de livraison et dautres justificatifs existants. Lauditeur a utilisla liste tablie par le PR et les documents lis comme point de dpart de laudit 54.

68. Globalement, laudit na pas t capable de localiser les actifs financspar le Fonds mondial initialement valoriss plus de 275 000 USD. On a recens desactifs manquants dans toutes les catgories, notamment les vhicules, lesquipements informatiques, les quipements de bureau, les meubles et dautresactifs. Le cabinet daudit a remarqu que dans de nombreux cas, en particulierconcernant les quipements informatiques, les documents justificatifs necomportaient pas de numro de srie ou de rfrences de modle, rendant

impossible tout traage dquipements spcifiques. Par exemple, sur les48 ordinateurs acquis par le PR avec des fonds du Fonds mondial, lauditeur na puen localiser que 17 dont deux taient hors-service. Lauditeur a not que le PR neconservait aucun enregistrement indiquant si les ordinateurs avaient t mis aurebut du fait de leur obsolescence ou dune dtrioration. En outre, le cabinetdaudit souligne quen raison de labsence de mcanisme de suivi et de comptabilitappropri, il na pas t en mesure de savoir avec certitude si les 17 ordinateurseffectivement trouvs taient ceux achets avec des fonds du Fonds mondial ou silsagissait dquipements acquis grce dautres sources de financement55.

Actifs manquants tels quidentifis par le Cabinet daudit externe CECA

53Rapport daudit du Cabinet CECA sur les immobilisations, fvrier 2011.54Ibid.55Ibid


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69. Sur les 275 657 USD identifis comme manquants par lauditeur externe,des dpenses dun montant de 35 191 USD avaient dj t identifies par le BIG oule LFA comme non admissibles et ce montant tait de ce fait inclus dans les chiffresdes pertes figurant ailleurs dans le prsent rapport. Le solde de 240 466 USD estinclus dans le chiffre global de la perte rembourser par le PR.

Un vhicule acquis avec des fonds du Fonds mondial a t dtourn dunprogramme et utilis des fins non autorises

70. En aot 2007, le PR a lanc un appel doffres pour lachat de 11 vhiculessenss tre utiliss par toutes les activits des programmes des quatresubventions.Cinq vhicules ont t imputs sur les fonds de la srie 4 (subventionVIH), quatre sur les fonds de la srie 6 (subvention Paludisme), un sur les fonds de lasrie 6 (subvention Tuberculose) et un sur les fonds de la srie 6 (subvention VIH).Dans le cadre de son audit spcial des immobilisations davril 2011, le Cabinet CECAdaudit externe a ralis un examen physique de chacun de ces vhicules et notquil ne parvenaitpas localiser lun dentre eux, un pickup Toyota Hilux dunevaleur de 21 666 USD. Il a par ailleurs constat que le PR ntait pas en mesure defournir le moindre document dimmatriculation concernant ce vhicule56.

71. Le BIG a enqut sur la localisation du vhicule manquant pendant samission denqute Djibouti en mai 2011. Selon deux sources diffrentes, lancienMinistre de la Sant et lex-Secrtaire excutif du PR ont approch leconcessionnaire automobile dbut octobre 200757 pour demander lchange dundes huit pickups commands contre un Toyota Land Cruiser Prado livrerdirectement au Ministre de la Sant. Lex-Secrtaire excutif a demand auconcessionnaire dditer une facture pour le PR, comme prvu dans le contratoriginal, et indiqu quun second paiement de 16 752 USD58, correspondant ladiffrence de cot par rapport au nouveau modle, serait effectu par lOffice de

la Protection Sociale ( OPS ), entit publique et SR des programmes du Fondsmondial59.

72. Le BIG a bien identifi un chque dat du 30 octobre 2007 dun montant de16 752 USD tir sur le compte bancaire du programme OPS60. Daprs desreprsentants de lOPS, lex-Secrtaire excutif du PR a fourni lOPS une facturepro-forma dun montant de 16 752 USD mise par la concession automobile pourlachat fictif de pneus dambulance et donn instruction au SR deffectuerdirectement le paiement au concessionnaire automobile. Le reprsentant du SR aindiqu quil navait jamais reu les pneus, et ne sattendait pas les recevoir caril avait compris que la facture tait un faux et quaucun pneu ne serait jamais livr.Il a ajout quil avait rgl la facture sans poser de question car il tait vident

pour lui que les instructions venaient du Ministre de la Sant61.

73. Compte tenu de ce qui prcde, il existe des preuves crdibles etsubstantielles quun vhicule devant tre utilis des fins en rapport avec leprogramme du Fonds mondial a t dtourn dudit programme pour servir des finsnon autorises et tre utilis de faon occulte par le Ministre de la Sant deDjibouti. En outre, un paiement dun montant de 16 752 USD a t frauduleusementimput au programme et occult grce des justificatifs falsifis. Le montant de

56Ibid57Note manuscrite date du 2 octobre 2007.58DJF 2 985 17659Enregistrements de conversations, 31 mai 2011, 1 juin 201160Chque numro 1874255 dat du 30 octobre 200761Enregistrement de conversation avec ladministrateur du programme PLS Social Security, 1 juin 2011


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Srie Maladie Fournisseur gagnant Montant DJF quival. USD Date

38 414 USD, correspondant au montant total pay pour le vhicule, a t inclus dansle chiffre global de la perte telle que calcule dans le prsent rapport.

Des dpenses ont t engages par le biais dappels doffres frauduleux

74. Le BIG a recens 16 dpenses pour un total de 179 030 USD pour lesquellesles documents des appels doffres associs ont t identifis comme des faux. Dansces cas, on sest aperu que les factures et les offres lies remises par desentreprises prtendument concurrentes et indpendantes taient des faux,prsentaient des similitudes frappantes notamment des formats, des fautesdorthographe et des numros de tlphone identiques. Dans quatre de ces cas, lesfournisseurs concerns ont reconnu que les offres qui portaient le nom de leurentreprise taient des faux et dans trois de ces cas, les fournisseurs ont indiqu auxenquteurs du BIG quils avaient reu des instructions du PR leur demandant defabriquer et de remettre de faux documents de soumission62.

Dpenses engages lies des appels doffres frauduleux

4 VIH Caf Restaurant Al-Baraka 700 000 3 955 05/12/054 VIH Caf Restaurant Al-Baraka 2 070 000 11 695 09/02/084 VIH Entreprise Ambado 550 250 3 109 11/02/066 Paludisme Entreprise De Construction Sahan 1 725 000 9 746 09/13/084 VIH Entreprise Electro-Clim 501 500 2 833 09/20/05

4 VIH Entreprise Koyna 600 000 3 390 05/28/06

4 VIH Entreprise Lucie 1 667 400 9 420 09/09/054 VIH Ets Al-Baraka Tdg Service 700 000 3 955 09/10/074 VIH Ets Al-Baraka Trading Service 2 655 000 15 000 06/08/074 VIH G Tours 4 800 000 27 119 05/01/084 VIH Global Multi Service Co. 4 840 000 27 345 12/30/076 Paludisme Magasin Hol-Hol 4 495 000 25 395 12/13/08

4 VIH Ptisserie d'Ambouli 80 000 452 05/23/084 VIH Pharmacie de l'indpendance 4 500 000 25 424 03/17/074 VIH Sans Fil Net 1 000 000 5 650 08/10/074 VIH Socit Alephe 804 100 4 543 10/24/07

31 688 250 179 030

75. Les exemples suivants sont reprsentatifs de cas dappels doffresfrauduleux identifis :

Magasin Holl-Holl

76.

Le PR a engag des dpenses dans le cadre de la srie 6 de la subventionPaludisme pour lachat prsum de t-shirts, de banderoles, daffiches et dautresarticles. Daprs les documents de facturation et dappel doffres fournis par le PR,Magasin Holl-Holl a soumis loffre gagnante pour un montant de 25 395 USD(4 495 000 DJF). Deux autres socits, Global Multi Service Co. et Multi ServicesOlympiques ont soumis des offres prsumes concurrentielles.

77. Bien que les offres concurrentielles soumises dans le cadre de cet appeldoffres montrent que les trois entreprises avaient des numros de tlphonediffrents, dautres documents de facturation et doffre recenss par le BIG pour cesmmes socits rvlent que le soumissionnaire gagnant, Magasin Holl-Holl,partageait le mme numro de tlphone quun au moins des soumissionnaires

prsums concurrentiels , Global Multi Services Co63.

62Enregistrements de conversations, 6 juillet 2011, 25 mai 2011, 26 mai 2011 et 31 mai 2011.63Voir Record of Conversation for Global Multi Service Co.pdf , 8 mai 2011


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Facture et offres concurrentielles pour lachat de vtements

Facture du soumissionnaire gagnant Offres concurrentielles


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Autres offres montrant que Magasin Holl-Holl, Global Multi Services Co. etGlobal Advertising Co. Partagent le mme numro de tlcopie

78. Outre les problmes dappel doffres, le BIG a dcouvert que lepropritaire de Magasin Holl-Holl navait pas de licence ( patente ) pour vendreles biens mentionns dans la facture mais celui-ci a fait valoir quil le faisait souscouvert de la patente de son pouse64. Pendant la runion du 24 mai 2011, le

propritaire de Magasin Holl-Holl a communiqu au BIG le numro de tlphone deson pouse. Cependant, en poursuivant son enqute, le BIG sest aperu que ce

64Voir Records of Conversation for Magasin Holl-Holl.pdf , 8 mai 2011.

MME NUMRO DETLCOPIE35 17 65


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numro ntait pas en service. Dautres incohrences entouraient galement cetteopration, notamment : (1) le bon de commande interne est dat du 7 janvier2009, trois semaines aprs la rception des offres, (2) le bon de commande approuvest incomplet au niveau de la description des produits car il ne comporte quuneligne pour les t-shirts et non 8 lignes pour les diffrents produits comme indiqu surla facture et le bon de livraison. En outre, le bon de commande semble avoir t

falsifi au niveau de son montant, (3) le bon de livraison des produits nest pas signet rien ne prouve de ce fait que les produits ont effectivement t reus, et (4) bienque le chque ait t rdig lordre de Magasin Holl-Holl, il a finalement tendoss par une autre entreprise du nom de Entreprise Askar . Le propritairede Magasin Holl-Holl a dclar aux enquteurs du BIG que lEntreprise Askar taitdtenue par son pouse mais na fourni aucune preuve pour tayer cetteexplication. De plus, les appels tlphoniques passs son pouse, au numro fournipar le propritaire de Magasin Holl-Holl, sont rests sans rponse ni rappel.

Bon de Commande

Date de commandepostrieure aux dates doffre

Descriptifincomplet desproduits

Montant corrig la main


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Bon de livraison non sign par le PR

Chque rdig lordre de Magasin Holl-Holl

Entreprise Lucie

79. Trois offres concurrentielles pour des services de construction prsententdes similitudes suffisamment frappantes pour que le BIG conclue quil existe despreuves crdibles et substantielles que la mme personne a fabriqu les troisdocuments ou que plusieurs personnes ont travaill ensemble de faon complice. Laprsentation gnrale, le titre, les polices, la casse et les titres des tableaux sontpratiquement identiques.

Non sign par le PR

Rdig lordre de

Magasin Holl-Holl

Mais endoss parEntreprise Askar


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Offre gagnante de lEntreprise Lucie Offres concurrentielles

Formatage pratiquementidentique entre les troisentreprises

soumissionnaires


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G Tours

80. Deux offres concurrentielles pour lachat daffiches sont pratiquementidentiques, ce qui conforte lide que les documents ont t fabriqus par la mmepersonne. La prsentation gnrale, le format du numro de facture et les titresdes tableaux sont virtuellement les mmes.

Un important contrat de construction a t frauduleusement attribu une entreprise dtenue par le point focal de la CCM

81. Le PR a lanc un appel doffres pour la construction dun nouvel entreptde stockage de mdicaments pour la Centrale dachat des mdicaments et matrielsessentiels CAMME la fin 2007. Le rapport dvaluation des offres dat du 12novembre 2007 indique que la Commission Nationale des Marchs Publics a valules offres soumises par quatre entreprises, savoir Entreprise Omar Elmi, EntrepriseSAM, Entreprise Daryeel et Entreprise Hamagal65. Le rapport dvaluation des offreset le contrat de construction li dat du 20 novembre 2007 indiquent que le contrata t attribu Entreprise Hamagal. Le contrat a t sign par Abdourahman

Ahmed, personne enregistre comme Directeur de lEntreprise Hamagal.

82. Le BIG a contact chacun des trois soumissionnaires perdants et tent derencontrer leurs reprsentants. Dans le cas de lEntreprise SAM, le BIG a pu tablirun premier contact tlphonique, mais ses appels ultrieurs et ses demandes derendez-vous sont rests sans rponse66. Sagissant de lEntreprise Daryeel, sonreprsentant a rencontr les enquteurs du BIG et confirm lauthenticit de loffrepour la construction de lentrept de la CAMME67. Enfin, en ce qui concernelEntreprise Omer Elmi Kairett, le propritaire a confirm quil navait jamais

65Voir le rapport dvaluation des offres pour la construction de lentrept de la CAMME : ProcsVerbal de la Commission Nationale des Marchs Publics 12 novembre 2007.66Voir enregistrement de conversation Hamagale.pdf , 29 octobre 2011.67Ibid


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prsent de soumission lappel doffre en question et remarqu que la signature etle timbre sur le document dappel doffres au nom de sa socit taient des faux68.

83. Le Procs verbal de rception indique que la construction de la CAMME at acheve le 16 avril 200869. Lexamen par le BIG des oprations enregistres surles comptes bancaires du programme a rvl que le PR avait mis quatre chques

au profit de lEntreprise Hamagal pour un montant total de 182 639 USD entrejanvier et juin 200870. Le BIG a obtenu les chques annuls directement auprs de labanque et constat quils avaient tous les quatre t tamponns et endosss parune personne identifie comme le Directeur de lEntreprise Hamagal. Cela estincohrent avec les documents contractuels relatifs la construction de lentreptde la CAMME qui dsignent comme Directeur une autre personne dnommeAbdourahman Ahmed.

Chque endoss dsignant le point focal de la CCM comme DirecteurdHamagal

68Ibid69Procs Verbal de Rception - Travaux de Construction dun Hangar de Stockage des Mdicamentspour la CAMME, 16 avril 200870Chques A444946, A588317 et A588618 tirs sur le compte de la srie 4 de la subvention VIH etchque A395757 tir sur le compte de la srie 6 de la subvention VIH.


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Contrat de construction d e l a CAMME dsignant Abdourahman Ahmedcomme Directeur dHamagal

84. Le BIG remarque que cette personne a aussi assum la fonction de pointfocal de la CCM de Djibouti et tait un fonctionnaire du Ministre de la Sant ; deplus, cette personne agissait en tant que point focal du groupe constitutif de largion Mditerrane orientale auprs du Conseil du Fonds mondial entre le 1eroctobre 2005 et janvier 2010, au moins71. Un contrat de services de conseil dat du9 octobre 2005 indique que cette personne devait tre paye 2 000 USD pourintervenir en tant que conseiller auprs du Ministre de la Sant et de la CCMI, et lesattributions de ce contrat mentionnaient prcisment les subventions du Fondsmondial72. Lexamen par le BIG des oprations dtailles enregistres sur le comptebancaire du programme rvle quen plus des montants lis au projet deconstruction de la CAMME, cette personne a reu au moins 75 245 USD duprogramme du Fonds mondial au titre dhonoraires de conseil et de frais de voyage

entre octobre 2005 et novembre 200873. Le BIG a interrog le point focal de la CCMqui a confirm quil tait la fois le propritaire de lEntreprise Hamagal et lepoint focal de la CCM.

71Voir Composition du Conseil du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et lepaludisme liste des membres du Conseil, supplants et points focaux , Dix-huitime runionannuelle du Conseil, 7-8 novembre 2008, p.4. Voir galement le Contrat de services de conseil concluentre le PR et le point focal du Ministre de la Sant auprs de la CCM dat du 9 octobre 2005 et lecourriel du point focal du Ministre de la Sant auprs de la CCM et le Directeur dUnit du Fondsmondial Endossement Dpassement dat du 6 janvier 2010.72Contrat de services de conseil conclu entre le PR et le point focal de la CCM dat du 8 octobre 200573Chques A395362, A886573, A395671, A793454, A889645, 4611189, 4611195, 4684054, 4684095,4730500, 4765369, 4802180, 4802202, 4815803, 4815825, 4853933, 4853975, 4871613, A018875,A045638, A096455, A045668, A096610, A096514, A235054, A316802, A316805, A444724, A444785,A444900


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85. Il existe un conflit dintrt direct entre le fait que le point focal de laCCM ait t propritaire de lentreprise de construction recrute pour raliser destravaux financs par la subvention du Fonds mondial et le fait quil ait t engagcomme conseiller pour le PR. En particulier, en le recrutant pour des services deconseil et en recrutant paralllement son entreprise de construction, le PR aenfreint larticle 27 de laccord de subvention (srie 4) qu

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