Actualités du village-justice.com

n°65[ Décembre - Janvier -

Février 2013 ]

www.village-justice.com

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45Offres d’emplois

Livres

cession - transmission de cabinets• La transmission de cabinet : méthodes et acteurs de la cession 4

• La retraite des avocats, du régime de base à la transmission 18

34Cahier du Pack Installation

DOSSIER 4

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• Quelle agence de communication choisir ?

• enquête sur la notoriété des cabinets d’avocats.

MANAGEMENT DU CABINET

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Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit

des auteurs et de la rédaction.

Le stage ayant vécu, c’est désormais la collaboration qui scelle les premières relations entre les avocats dotés de l’expérience d’une carrière et les nouveaux confrères qui abordent parfois avec difficultés notre profession.

La collaboration demeure une modalité d’exercice très courante et n’est que très rarement un outil au service du développement de nos cabinets, notamment par la mise en œuvre d’une politique de transmission.

La transmission d’entreprise au sens économique du terme est un sujet dont notre corpus législatif ne s’est emparé que récemment.

en effet, il faut attendre le début des années 2000 pour que le législateur mette en œuvre une réglementation permettant d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en France.

il n’est donc pas surprenant que la transmission des Cabinets d’avocats ait été un sujet tardivement étudié, ce qui de nos jours le rend novateur.

outre son caractère innovant, l’étude de la transmission des cabinets d’avocats permet de créer un espace d’échanges entre les aînés et les plus jeunes dont les intérêts convergent naturellement.

en effet, quel autre mécanisme permet d’assurer la pérennité des structures existantes tout en favorisant le développement d’une carrière en devenir ?

et pourtant, les verrous demeurent et le sujet reste encore pour beaucoup « tabou ».

en effet, le candidat à la transmission craint souvent une fuite de sa clientèle, tandis que le candidat à la reprise vit dans l’angoisse du « mauvais investissement ».

il existe pourtant des outils et des méthodes qui permettent de préparer la transmission de nos clientèles tout en assurant une sélection rigoureuse du cabinet à reprendre, permettant ainsi de limiter le risque économique lié à la reprise.

La présente étude offrira aux lecteurs un aperçu des outils existant au service de la transmission et de la reprise des cabinets d’avocats.

gageons que la diffusion et la propagation des études comme celle-ci, permettront de faire du sujet de la transmission un axe essentiel de la compétitivité de nos cabinets en France comme à l’international.

Bonne lecture,

Me Delphine GALLINAvocat Barreau de MarseillePrésidente ACEJA nationale

Membre du Conseil National des Barreaux

La transmission de cabinet d’avocats est une vaste question qui se pose de

façon récurrente aux avocats et qui risque de connaître des développements de plus en plus importants, liés à l’évolution démographique de la popula-tion et à la croissance impor-tante du nombre d’avocats.

Avec 56 176 avocats (Au 1er janvier 2012), dont 22981 ins-crits au barreau de Paris (41% de l’effectif total), 6837 struc-tures d’exercice, dont 2979 SELARL et environ 2300 SCP. Près de deux tiers des avocats exercent soit à titre indivi-duel (36,4 %), soit en qualité d’associés (29,4%), environ ¼ des avocats a plus de 50 ans et la proportion de jeunes est forte. Les cabinets français connaissent donc des réelles problématiques de transmis-

sion. Mais l’opacité des tran-sactions dans ce secteur rend l’étude de ce sujet difficile.

La transmission est l’acte par lequel un associé ou un avo-cat exerçant à titre individuel va céder son cabinet, soit en cédant ses parts pour le pre-mier, soit globalement, soit partiellement par la cession de certains éléments seulement, telle que la clientèle du cabinet, pour le deuxième. La nature de la structure d’exercice a aussi une influence puisque suivant la structure choisie, la transmis-sion va être plus ou moins faci-litée, mais nous ne rentrerons pas dans les détails structurels qui mériteraient à eux seuls un dossier.

Environ un tiers des transmis-sions sont des transmissions globales c’est-à-dire qu’elle

concerne un cabinet individuel avec un associé unique. Les deux autres tiers sont des trans-missions partielles qui vont souvent se formaliser par une cession de parts d’un des asso-ciés à un successeur interne ou externe.

La transmission peut aussi s’effectuer à titre gratuit, le plus souvent en cas de passation de pouvoir familial. Mais la cession d’un cabinet d’avocat s’entend le plus souvent comme une cession à titre onéreux et soulève un certain nombre de problématiques que nous allons étudier ici. La transmission du cabinet doit permettre à celui qui part, de valoriser son acti-vité et au preneur, souvent plus jeune, d’étoffer la sienne. C’est partant de ce postulat qu’il faut constater une évolution des modes de transmission et l’encourager pour que les deux parties soient satisfaites et que la transmission ne fasse pas naître de litige.

I - Que transmettre et comment évaluer

la valeur du cabinet ?

Le processus d’évaluation d’un cabinet d’avocats se fonde sur l’analyse de l’activité du cabinet et des différents éléments qui le composent, que ceux-ci soient matériels ou immatériels. ainsi, il doit prendre en compte son antériorité, son organisation, sa stratégie de développement, la composition de sa clientèle, ses collaborateurs, son personnel, mais aussi sa réputation…L’évaluation d’un cabinet

4Dossier

La transmission de cabinet : méthodes et acteurs de La cession

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d’avocat est un exercice déli-cat. Il est difficile d’en déter-miner la valeur réelle tant la clientèle, élément essen-tiel de la transmission, reste complexe à appréhender.

Le prix de cession équivaut généralement à une année de chiffre d’affaires ou deux an-nées de bénéfice mais la diver-sité des cabinets, tant en termes de structures que de spéciali-tés, peut faire varier les prix de façon conséquente.

De plus, ce mode de calcul semble financièrement plus lo-gique. N’oublions pas non plus que comme tous les marchés celui de la transmission de cabi-net évolue pour s’adapter aux nouvelles préoccupations des jeunes avocats.

Que peut-on céder ?

un cabinet d’avocat, comme toute entreprise est composé d’éléments corporels, incor-porels et est aussi engagé avec des partenaires compris au sens large. La première étape de la transmission consiste donc à délimiter clairement les éléments que l’avocat sou-haite transmettre. il convien-dra ensuite de déterminer la valeur de chacun des éléments pour aboutir à une valeur globale.

Les trois éléments qui doivent se distinguer et peuvent faire l’objet d’une cession sont :

- Les éléments corporels : regroupent essentiellement le mobilier du cabinet, le matériel au sens large (four-nitures, photocopieuses etc.), la documentation juridique... Ces éléments sont facilement évaluables et peuvent être dissociés.

- Les éléments incorporels : composés par la clientèle, le droit au bail professionnel, le nom du cabinet et sa réputation, voire le nom patronymique du cédant… Ces éléments sont difficiles à évaluer. C’est pour-quoi, il est préférable de se faire conseiller afin d’aboutir à l’éva-luation la plus juste et équitable tant pour le cédant que pour le cessionnaire.

- Le bénéfice des conven-tions en cours : les contrats de travail, de collaboration, les conventions avec les clients (abonnements ou conventions d’honoraires), les contrats di-vers avec les fournisseurs (co-pieurs, serveur internet, contrats d’entretien, abonnements documentaires), les encours clients, les parts sociales du ré-seau ou groupement d’avocats (gie : groupement d’intérêt économique)

Si certains veulent uniquement céder leurs locaux ou le maté-riel, chacun de ces éléments pouvant être séparé, il n’en reste pas moins que le plus difficile à évaluer et céder est sans nul doute la clientèle, mais il faut aussi prêter attention au bail professionnel.

La délicate question de la clientèle

La clientèle, autant sur un plan quantitatif que qualitatif, repré-sente la réelle valeur ajoutée d’un cabinet, le chiffre d’affaire reposant entièrement sur les honoraires perçus. elle consti-tue donc un élément majeur de la transmission.Pourtant, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 7 no-vembre 2000, la clientèle d’un cabinet d’avocat était inces-sible, seul le droit de présenta-tion pouvait faire l’objet d’une

cession. La clientèle civile était donc placée « hors du com-merce » et sa cession directe était considérée comme nulle pour illicéité de l’objet. a l’ins-tar de la clientèle d’un médecin, le caractère « intuitu personae » de la relation entre le profession-nel libéral et son client repose sur le principe du libre choix du professionnel par le client. C’est pourquoi, tout en recon-naissant la licéité des cessions de clientèles civiles, la Cour de cassation exige pour sa validité que le libre choix du client soit sauvegardé.

Pour autant, l’évaluation de la valeur de la clientèle reste complexe en raison de l’intuitu personae fort qui peut exister dans la relation client/ avocat. Pour Jack demaison, avocat associé de simon associés et ancien membre du conseil national des barreaux, spé-cialisé dans la restructuration et la transmission des cabinets et à ce titre, personnalité qualifiée de la Commission du statut pro-fessionnel de l’avocat du CNB « L’intuitu personae et la valeur ajoutée de la prestation fournie constituent des paramètres im-portants de la valorisation d’un cabinet. Ainsi, paradoxalement, la valeur du cabinet sera d’au-tant plus élevée que l’intuitu personae liant le cédant à ses clients sera faible. A l’inverse, une clientèle pour laquelle le cabinet fournit une prestation à faible valeur ajoutée se trans-mettra plus facilement, donc pourra être mieux valorisée. »Concrètement, lorsque vous en-tamez les négociations, l’ache-teur a besoin d’informations qui lui permettront d’évaluer le po-tentiel de votre clientèle. Com-mencez donc par établir une liste de clients (en les nommant ou non) sur laquelle vous indi-querez les honoraires annuels

6Dossier

facturés à chacun, les dates de fin d’exercice, les services qu’ils achètent et leur secteur d’activité.

L’évolution de la transmis-sion de la clientèle des cabi-nets d’avocats

Cette évolution est bien entendu liée à l’évolution économique et sociale de notre société. Les jeunes avocats ne sont généra-lement pas en mesure d’ache-ter une clientèle, leur capacité d’endettement étant très limitée en raison du coût du logement.

L’acquisition d’un cabinet ap-paraît alors démotivante parce qu’elle tend au surendettement et cela est encore plus vraie quand ils ont contribué à créer la clientèle du cabinet. a ceci, il faut ajouter le problème de la fragilité et de la volatilité de la clientèle ainsi que la concur-rence accrue sur le marché des avocats. Jack demaison nous a livré sa réflexion sur l’évolution de la transmission de la clientèle des cabinets d’avocats. « Long-temps la clientèle a été valori-sée en fonction du chiffre d’af-faires et du bénéfice réalisé par le cabinet cédé. On considérait, selon le degré de récurrence de la clientèle, que celle-ci pouvait être évaluée à environ 50 à 60 % du chiffre d’affaires, montant pondéré par une année de bénéfice, cette formule permet-tant de tenir compte de la ren-tabilité. L’acquéreur sollicitait un emprunt bancaire sur 5 à 7 ans pour financer l’acquisi-tion. Ces modes de transmis-sion se pratiquent encore mais dans une période difficile ren-dant la clientèle plus fragile et plus volatile, il était néces-saire de rechercher des modes d’évaluation mieux adaptés, privilégiant le futur au passé. De plus, les acquéreurs poten-

tiels, souvent jeunes avocats, hésitent à s’endetter pour acquérir une clientèle dont ils peuvent douter de la pérennité.

C’est pourquoi, de plus en plus se dessine une tendance à fixer le prix de cession de la clientèle cédée à partir du chiffre d’af-faires réalisé au titre des trois ou quatre années suivant la cession. Il s’agit d’une sorte de crédit vendeur accordé par le cédant dont l’avantage consiste pour les parties à permettre une juste évaluation, réduisant ainsi les risques de contentieux. En effet, chacune d’elles trouvera son intérêt dans la réussite de la transmission à laquelle elle consacrera ses efforts. Le prix de cession pourra par exemple être fixé pour chacune des trois ou quatre années à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires en-caissé. La durée de la conven-tion sera un gage de la réussite de la transmission.

Une telle formule facilite par ailleurs la transmission du cabinet aux collaborateurs qui ne seront ainsi pas contraints d’investir des sommes qu’ils n’ont pas.».

La valorisation des parts so-ciales : vers une dépatrimo-nialisation de la clientèle ?

Quand le cabinet est une SCP, il est constitué de parts sociales qui « doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées in-tégralement dès la constitution de la société.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l’évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des ap-

ports de droits incorporels. » (art.10 loi du 29 novembre 1966).

Les associés doivent aussi res-pecter, dans les statuts, les dis-positions de l’article 1843-4 du code civil, qui prévoit que « Dans tous les cas où sont pré-vus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.». Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation reconnaît ces dispositions comme d’ordre public.

en vertu de ces dispositions, les associés doivent valoriser l’apport de la clientèle en cas de transmission, ce qui n’est pas sans poser de problèmes, surtout dans une économie en crise. C’est pourquoi, des modi-fications à ces règles devenues inadaptées ont été apportées tenant compte des réflexions et propositions du rapport sur les professions du droit de mars 2009 dit rapport Darrois.

Ce rapport relève que « si la propriété de sa clientèle a long-temps été déniée à l’avocat, la mise en place de structures dotées de la personnalité mo-rale a conduit à reconnaître une valeur vénale aux parts émises par ces structures et même l’existence d’un fonds libéral. Mais la patrimonialité (définie comme la reconnais-sance d’une clientèle suscep-tible d’avoir une valeur vénale malgré la liberté de choix de son avocat par le justiciable) est comme la langue d’Esope :

elle peut être le meilleur comme le pire des biens. D’une part, elle est source de problèmes financiers lorsqu’elle exige une mise de fonds par l’avo-cat entrant, de discordes lorsqu’elle oblige le cabinet à financer le retrait et d’insécu-rité lorsqu’elle rend difficile le passage des générations. La patrimonialité, d’autre part, joue un rôle utile notamment lorsque l’avocat s’associe à des tiers exerçant une autre pro-fession libérale ou à des tiers acceptant d’être simples inves-tisseurs. Aucune des structures actuelles n’a été réellement conçue dans l’optique d’une absence de patrimonialité. Le réaménagement des structures d’exercice doit dès lors s’opé-rer sur cette distinction et offrir ainsi aux avocats un choix entre un type de structures à carac-tère essentiellement patrimo-

nial (essentiellement les socié-tés d’exercice libéral (SEL)) et des structures qui écartent la patrimonialité (les associations, les sociétés en participation). Il serait laissé aux SCP la possibi-lité d’exercer statutairement un choix entre l’un ou l’autre des régimes. ».

La dépatrimonialisation du ca-binet signifie donc qu’on enlève toute valeur vénale à la clien-tèle. en effet, la patrimonialisa-tion augmente le coût d’entrée dans la société et constitue un obstacle à l’intégration des jeunes professionnels. De plus, « si un associé quitte la société, la règle du rachat de ses parts à leur valeur vénale peut se révé-ler très injuste pour les autres associés, qui auront payé un prix ne reflétant pas l’appro-priation d’une clientèle, celle-ci ayant tendance à suivre l’an-

cien associé dans sa nouvelle structure. », selon le rapport législatif du Sénat sur la loi du 28 mars 2011 (1).

C’est pourquoi, cette possibilité peut être prévue dans les statuts de la société d’avocats depuis la loi du 28 mars 2011 pour les SCP et depuis la loi du 22 mars 2012 pour les SeL. Pour Jack demaison, le raisonnement adopté est le suivant : « C’est la compétence des personnes qui y travaillent qui donne de la valeur au cabinet. Toutefois, il y a donc lieu de rechercher un équilibre entre la juste indem-nisation de l’associé qui désire cesser son activité et qui trans-met ainsi sa clientèle, qu’il a souvent créée, et la contribution financière que doit apporter le cessionnaire, lequel, souvent collaborateur du cédant, a par-ticipé à ce titre à la création

(1) http://www.senat.fr/rap/l10-131/l10-13132.html

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ou à la pérennisation de cette clientèle.

La société d’exercice libé-ral facilite cette recherche puisque l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 permet aux anciens associés exerçant de continuer à être associés « dor-mant » pendant 10 ans, période au cours de laquelle ils pour-ront percevoir des dividendes et à l’issue de laquelle ils pour-ront remettre gratuitement leurs droits sociaux à la société qui les annulera. La possibilité du cumul emploi retraite permet également aux avocats séniors de continuer à exercer au sein des cabinets pour une rémuné-ration plus faible, après avoir remis les rennes à la nouvelle génération.

La dépatrimonialisation facilite donc la transmission et permet d’associer plusieurs généra-tions d’avocats les uns bénéfi-ciant de la fraîcheur des autres qui apporteront leur expérience sans retenue, chacun œuvrant à sa place, au développement de la structure. ».

La loi du 28 mars 2011 a donc complété l’article 10 par deux alinéas permettant de dépa-trimonialiser : « Les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.

Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considéra-tion une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l’unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette va-leur représentative de la clien-tèle civile de la valorisation des parts sociales. ».

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives transpose aux sociétés d’exercice libéral les mesures de simplification adop-tées pour les SCP. Les associés des SeL peuvent donc désor-mais aussi insérer dans les sta-tuts une clause qui, par excep-tion à l’article 1843-4 du Code civil, fixe les principes et les modalités applicables à la déter-mination de la valeur des parts sociales en cas de cession ou de rachat de celles-ci par la société.

La valeur des parts des SeL doit en principe prendre en considé-ration une valeur représentative de la clientèle civile mais les statuts peuvent exclure cette valeur de la valorisation des parts sociales, à l’unanimité des associés.

Le bail professionnel

Dans le cas d’un cabinet indi-viduel, le bail professionnel peut faire partie de la trans-mission. mais, il apparaît qu’il peut poser des difficultés. Se-lon monsieur andré Huet, Président de l’unaga, « la législation concernant la location d’un local à usage professionnel est as-sez compliquée. Elle est de plus ignorée de beaucoup de professionnels libéraux. La situation peut-être résumée de la façon suivante :

Actuellement, les locaux affectés à usage profession-nel au 1er janvier 1970 sont considérés comme des locaux à usage professionnel de fa-çon définitive. En dehors de ceux indiqué ci-dessus, il n’y a pas de locaux à usage pro-fessionnel. Il y a des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage commercial.

Ainsi, les professionnels libé-raux sont fréquemment ame-nés à modifier l’affectation d’un local à usage d’habita-tion pour y exercer leur pro-fession. Cette modification ne peut intervenir qu’après autorisation administrative dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départe-ments des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne. Cette autorisa-tion doit être demandée à la mairie de la ville concernée. Les conditions à remplir sont souvent difficiles à respecter, mais cette autorisation est nécessaire au moment d’une transmission de clientèle et de locaux d’un professionnel libéral.

Il faut savoir que le cédant avait l’autorisation à titre précaire et personnel et que l’acquéreur doit l’obtenir pour lui-même. Certains pro-fessionnels ont cru trouver la solution en concluant un bail commercial. Il faut savoir que la jurisprudence retient pour qualifier le bail non pas le texte du bail mais la profes-sion exercée dans les locaux.

On retiendra que le bail professionnel ne contient pas de droit au renouvellement comme le bail commercial. Il est d’une durée minimum de 6 ans à la fin duquel le proprié-taire pourra y mettre fin sans indemniser le locataire. Ce problème du bail et de l’au-torisation administrative me paraît extrêmement impor-tant lors d’une transmission de cabinet d’avocat. ».

a cela, il faut ajouter la ques-tion du loyer qui pourra faire l’objet d’une révision si le bail est renouvelé au moment de la cession et repart pour 6 ans.

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II - Comment mettre en valeur son cabinet pour intéresser les potentiels

acheteurs ?

Faire valoir la renommée et la réputation du cabinet

Comme pour tout profession-nel, le choix du nom du cabi-net et son utilisation prolongée dans le temps son des éléments d’importance dans la valorisa-tion du cabinet. très souvent, c’est aussi autour du nom que va se construire la réputation du cabinet.

Cette image est le fruit du travail des avocats et de leur personnel qui vont chacun contribuer à la forger tant par leur compé-tence, que par leur disponibilité ou encore par leur bon sens du relationnel. C’est pourquoi, il est fondamental de maintenir un

niveau de qualité constante des prestations offertes aux clients. un cabinet, dont l’associé fort reconnu pour son expertise dans le domaine des fusions acquisi-tions décide de partir, devra être très attentif au choix de l’avocat qui lui succèdera, par exemple. Le cabinet doit aussi maintenir un niveau de qualité constant pour l’accueil de ses clients. C’est pourquoi, le recrutement d’une secrétaire ou d’une assis-tante doit être réalisé avec soins et ne pas être pris à la légère car au-delà des avocats, le person-nel du cabinet contribue lui aus-si à construire sa renommée et à lui donner une bonne image.

De plus, pour que le nom du cabinet reste dans les esprits des clients, il faut faire attention à son choix et éviter qu’il soit trop long. C’est le cas quand un cabinet porte le nom des

5 associés par exemple. il est fort peu probable que ce nom marque les esprits, seuls certains noms, voire un seul, seront rete-nus. Ce choix est d’autant plus préjudiciable pour le cabinet quand un des associés décide de se retirer. mieux vaut donc choisir un nom qui restera quel que soit la composition du cabi-net. Cette possibilité se trouve faciliter pour les SCP depuis la loi de modernisation du 28 mars 2011.

auparavant, la raison sociale d’une SCP était constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou de l’un ou plu-sieurs d’entre eux suivis des mots « et autres ». Le nom d’un ou plusieurs anciens associés pouvait être conser-vé s’il était précédé du mot « anciennement » et s’il

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figurait au moins, au nombre des associés, une personne ayant exercé la profession au sein de la société avec l’asso-cié dont le nom était maintenu. Ces règles, jugées désuètes par nombre de professionnels, pou-vaient fragiliser le cabinet si on considère que le nom est un élément déterminant de la noto-riété de celui-ci, voire même le priver du bénéfice de la notorié-té acquise en raison de l’impos-sibilité de conserver la même dénomination sur le long terme.

Pour les SeL, la question ne se pose pas, les associés dispo-sant d’une grande liberté dans le choix du nom. La loi du 28 mars 2011 a donc harmonisé les règles régissant la dénomination sociale. elle prévoit que celle-ci doit, pour les SCP, être immé-diatement précédée ou suivie de la mention « société civile pro-fessionnelle » ou des initiales « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée. De plus, le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

« Par conséquent, les associés peuvent retenir une dénomi-nation sociale de fantaisie ou utiliser, sans limitation tempo-relle, le nom d’un ou plusieurs anciens associés. », rappelle le Sénat dans le rapport législatif précité. il précise que « cette libéralisation permettra aux cabinets bénéficiant d’une renommée forte de conser-ver cet avantage, qui peut être décisif, notamment au sein d’un marché soumis à une concurrence internationale. ». et rappelons que cet avantage peut avoir un prix lors de la transmission.

La renommée d’un cabinet ne se limite pas toutefois pas à

son nom. Sa réputation est le fruit d’année de travail et de diverses actions menées par le cabinet, en termes de communi-cation. Sur ce point, nous vous invitons à prendre connais-sance de nos derniers numéros et de l’enquête que nous avons réalisé auprès des agences de communication (page 22).

Démontrer que votre poli-tique de développement ne s’arrête pas à votre départ

L’acheteur souhaitera sans doute connaître votre politique de développement ainsi que les résultats que vous avez obtenus. il essaiera ensuite de savoir comment vous avez fait pour parvenir au niveau où vous êtes ? Vers quoi se dirige le cabinet ? Quelles sont les actions de développement propres à votre cabinet ou originales et présen-tant un intérêt pour l’acheteur ?

Cela suppose donc que le cabi-net ait réfléchi et mis en œuvre une stratégie de développement. Pour cela, un certain nombre de « process » et de documents ont du être établis. il ne sera pas donc difficile de démontrer votre activité et votre réactivité sur le marché. encore une fois, nous ne pouvons que vous invi-ter à lire les numéros du Jour-nal du Village de la Justice sur l’installation et le développe-ment de cabinet dans lesquels vous trouverez de nombreux conseils pour construire cette stratégie.

Donner l’image d’un cabi-net parfaitement adapté au monde technologique

La technologie peut rendre le cabinet plus concurrentiel, plus productif et plus effi-cient. Là encore, des écono-mies d’échelle peuvent re-

hausser la valeur du cabinet, en particulier si le matériel, les logiciels et même le four-nisseur de services informa-tiques peuvent être intégrés à l’infrastructure technolo-gique de l’acheteur. L’ache-teur voudra savoir quel ma-tériel informatique et quels logiciels vous utilisez dans votre cabinet, s’ils sont à jour et compatibles avec les siens ou s’ils peuvent être intégrés à son parc informatique. Quel type de réseau et quels sys-tèmes d’exploitation utilisez-vous ?

même si la plupart des sys-tèmes permettent l’impor-tation et la conversion des données d’un autre système, plus la compatibilité entre les systèmes est grande, moins le processus sera fastidieux lorsque l’acheteur prendra possession de votre cabinet.

a ce titre, pour faciliter la visibilité à l’acheteur, ayez le réflexe de dressez une liste complète de tous les systèmes d’exploitation, réseaux, logi-ciels, contrats de licence et matériel utilisés au bureau afin que l’acheteur potentiel ait un tableau détaillé de l’in-frastructure technologique du cabinet.

Enfin, votre site Web et vos plaquettes de communica-tion, vos cartes profession-nelles et votre logo, votre programme de séminaires, les manifestations profession-nelles auxquelles vous assis-tez et bien d’autres initiatives de développement du cabinet, comme par exemple la mise en place d’une newsletter à usage de votre clientèle, seront examinés attentive-ment par un acheteur en quête d’opportunités à saisir.

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III - Comment trans-mettre et à qui ?

Vendre votre cabinet peu de temps avant votre départ : une solution risquée

C’est la voie la plus souvent empruntée par les professionnels exerçant seuls, mais aussi la plus risquée. Pour Jack Demaison, « Il y a un certain risque pour un avocat à ne pas envisager la trans-mission de sa clientèle peu de temps avant son départ effectif. Ce risque consiste à voir des collaborateurs compétents auxquels aucune pers-pective d’avenir n’est proposée au sein de la structure, de prendre leur destin en main en quittant le cabinet avec une partie importante de la clientèle, les clients qui ont, rappelons-le, le libre choix de leur avocat, préférant prendre aussi les devants d’un départ en retraite de leur avocat. ».

Pourtant, les avocats exerçant majoritairement à titre indivi-duel, la question de la cession de clientèle se pose toujours. Dans le cas, où celle-ci n’a pas été réfléchie au préalable, il faudra faire attention à l’éva-luation du cabinet. hormis les éléments qui peuvent être chif-frés de façon certaine, se pose alors le problème des éléments dont la valeur peut varier dans le temps. Vendre son cabinet sans anticipation implique de fixer un prix. Or, ce prix étant diffi-cile à déterminer, il peut à court terme mener à un litige entre le cédant et le cessionnaire qui s’estimerait floué.

Les cabinets qui comptent plusieurs associés, ne choi-sissent habituellement pas cette solution pour des raisons évi-dentes d’organisation. en effet, lorsqu’un cabinet compte au

moins deux associés, il est peu probable que tous les associés souhaitent se retirer des affaires au même moment. L’âge des associés étant généralement différent, les associés plus âgés cèdent leur clientèle aux associés entrants (souvent plus jeunes qu’eux), afin de faciliter leur propre départ à la retraite. il y a bien entendu des exceptions et, quand au moins deux asso-ciés du même âge souhaitent se retirer au même moment, la décision peut être la vente du cabinet à un concurrent plus important. il convient cependant de signaler qu’en principe les clients n’apprécient pas les changements radicaux et que cette stratégie de sortie est plus risquée en présence d’une garantie de clientèle donnée à l’acquéreur. La

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plupart des professionnels abordent la vente par le ré-seau relationnel, d’autres dé-posent une annonce dans une publication professionnelle.

une autre stratégie de sortie courante consiste à trouver un jeune professionnel qui par-tage vos idées et à conclure avec lui un accord verbal pour acheter votre clientèle lorsque vous serez prêt à partir. une approche sensée consiste donc à parvenir à un accord avec le professionnel en question et à préparer une lettre d’intention décrivant les modalités convenues entre les deux parties.

Anticiper la transmission : la solution la plus favorable

Pour sécuriser la transmission de son cabinet et faire que cette opération soit juste et rentable pour le cédant comme le ces-sionnaire, mieux vaut y avoir réfléchi quelques années aupa-ravant. Plusieurs alternatives sont alors envisageables.

- Former son propre successeur : une méthode qui a fait ses preuves

une des meilleures stratégies pour procéder à une cession de cabinet réussie consiste à for-mer son propre successeur, en choisissant un associé ou un collaborateur. trouver la per-sonne qui convient, trois à cinq ans avant la date prévue de votre départ à la retraite, permet de lui donner le temps nécessaire pour qu’elle tisse des liens avec vos principaux clients. ainsi, lorsque vous serez prêt à vous retirer, votre successeur sera considéré comme un membre reconnu du cabinet.

Pour cela, l’avocat qui sou-haite se retirer peut créer une structure sociétale pour pour-voir céder ses parts à son col-laborateur. Cette pratique, qui facilite très largement la cession de clientèle en raison de la pro-gressivité qu’elle offre, est déjà bien ancrée dans les modes de transmission et est en voie de développement. L’acquéreur

peut aussi créer une structure.mais cette stratégie de sortie exige de vous que vous soyez particulièrement attentif aux détails lors du recrutement, que vous parliez franchement de vos projets et de votre échéancier.

il va donc y avoir une période de cohabitation qui doit être prévue et qui sera intéressante pour les deux parties si d’un côté l’acquéreur sait qu’il inves-tit et que de ce fait il va prendre le pouvoir du cabinet et que de l’autre côté le cédant sait qu’il va pouvoir transmettre tout le reste à son départ. Cette phase de transition est fondamentale parce que c’est de son déroule-ment que dépendront la péren-nité de la transmission et l’ab-sence de litige quelques années après.

- Fusionner votre cabinet avec un autre, plusieurs années avant votre départ

Ce choix de la fusion peut en apparence paraître opposé à une cession d’activité, mais à

• La transmission se prépare le plus en amont possible : il faut pour cela veiller scrupuleuse-ment à la pyramide des âges des associés dans une société d’exercice afin de préparer la trans-mission en douceur. Pour ceux qui exerce individuellement, trouver et fidéliser le collaborateur qui, le moment venu, prendra la relève. en effet, devoir rechercher un successeur à l’extérieur, alors que l’on souhaite cesser son activité (très majoritairement pour faire falloir ses droits à la retraite et véritablement partir), est toujours problématique et souvent long et difficile.

• La transmission n’est pas uniquement une affaire de clientèle. il s’agit également de livrer la mémoire du cabinet, les bonnes pratiques et les savoir-faire. Prendre le temps est le gage de la réussite. Il faut donc se méfier (et exclure par la même) des périodes d’accompagne-ment trop courtes, et privilégier un pilotage à deux, et ce pendant au moins un an.

• La transmission des commandes doit se faire progressivement mais réellement, c’est un des principaux enjeux de cette période d’accompagnement. accepter pour le cédant d’aban-donner le leadership vis-à-vis des clients, de l’équipe, est un véritable challenge. C’est en-core plus difficile quand le successeur était précédemment collaborateur.

Michel LEHRER, Directeur associé – Jurimanagement

aVis d’eXPert : trois cLes Pour reussir La transmission…

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y regarder de plus près cette option offre beaucoup d’avan-tages. toutefois, présenter un nouveau cabinet à vos clients peut être hasardeux. un chan-gement parmi les propriétaires du cabinet est souvent un motif déterminant pour expliquer les raisons d’un changement de cabinet d’avocats par les clients.

il est néanmoins logique de pro-céder à une fusion longtemps avant la date à laquelle vous pré-voyez de prendre votre retraite. Comme les clients constateront que vous vous occupez toujours autant de leurs affaires après la fusion qu’avant, le seul véritable changement qu’ils auront à su-bir au cours des deux à cinq an-nées qui précèdent votre départ pourrait ne toucher que l’empla-cement ou la raison sociale du cabinet. Le facteur déterminant de la réussite de cette stratégie est la façon dont la fusion est effectuée. une transition lente mais progressive peut faciliter les choses et réduire le risque que le cabinet perde des clients, tout en maximisant vos intérêts financiers.

Fusionner longtemps avant la date à laquelle vous prévoyez de prendre votre retraite réduit le risque que le cabinet perde des clients, tout en maximisant vos intérêts financiers. Le mo-ment venu, si vous avez plani-fié minutieusement la mise en relation d’autres associés ou collaborateurs avec vos clients, la transition sera nettement plus harmonieuse.

De plus, dans l’intervalle, si vous choisissez avec soin le cabinet avec lequel vous comptez fusionner, vos clients pourront tirer avan-tage d’une gamme de ser-vices plus étendue et d’une expertise accrue.

IV - Qui peut m’accompagner

dans ma démarche ?

certains syndicats de la pro-fession d’avocats, comme la FnuJa, s’intéressent à la question de la transmission et organisent des conférences permettant d’avoir les informa-tions nécessaires pour mener à bien cette opération, se poser les bonnes questions et aussi antici-per le plus possible. au barreau de Paris, c’est le bureau struc-ture de l’ordre des avocats qui peut informer et conseiller les avocats quand ils rencontrent des problèmes de structure. La première consultation est gratuite.

il est aussi possible de trou-ver des informations lors de la Convention Nationale des avocats organisée par le cnb (Conseil National des Bar-reaux) qui a lieu tous les 3 ans. Lors de la dernière édition à Nantes en 2011, un espace était dédié à la transmission et des conférences étaient organisées.

au-delà des institutionnels, ordre des avocats, associations ou syndicats professionnels, de plus en plus de sociétés vous proposent leurs services afin de vous accompagner à tous les stades de votre démarche, de la recherche d’un successeur à l’optimisation fiscale de la transaction :

- Jurimanagement, cabinet de conseil spécialisé en mana-gement et organisation des cabinets d’avocats, accom-pagne depuis plus de dix ans, cédants et repreneurs avocats. outre la nécessaire évaluation du cabinet que cette société propose, appliquant une ap-proche patrimoniale mesurée,

Jurimanagement accom-pagne les cédants ou les repreneurs tout au long du processus de transmission : recherches d’acquéreurs, (Jurimanagement dispose d’une importante base de données des prospects), négociations entre les parties, conseil à l’optimi-sation de la cession, recherches de financements, montage du dossier, aide opérationnelle à la transmission pour les cession-naires et schémas de reprise…

- entreavocats.com : ce site permet à tout avocat de vendre de tout ou partie de son cabinet. Les échanges d’informations entre vendeur et acheteur se font par l’intermédiaire de boîtes aux lettres ne faisant apparaître que l’identifiant de l’émetteur ou du destinataire. Le contact direct entre eux ne sera établi par le gestionnaire de VB Consult que lorsque les deux parties l’auront demandé.

- Jureconseil : spécialiste de la cession de cabinets d’avocats et d’études de Notaires. Jure-conseil intervient dans toutes les opérations de rapprochement des professions juridiques (ces-sions, achats, mises en place de partenariats ou réseaux). Les experts de l’entreprise prennent en charge les opérations de rap-prochement aussi bien dans le cadre d’une même profession (avocat, Notaire, etc.) que dans un cadre interprofessionnel (y compris les rapprochements entre professionnels du Droit et du Chiffre).

- Vb consult : le pôle reprise/transmission vous accompagne dans la réalisation d’un pré-audit de cession pour vous permettre de préparer le cabinet en vue d’une transmis-sion réussie, dans le ciblage d’un cédant ou d’un repreneur,

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et dans un accompagnement suite à reprise pour vous per-mettre de réussir l’intégration.

Les associations de gestion agréée pour les professions libérales peuvent aussi jouer un rôle lors de la transmission comme en témoigne m. Huet, Président de l’unaga : « Nous jouons un rôle de conseil en matière comptable et fiscale et nous apportons une aide particu-lière dans le calcul des plus ou moins-values lors de la cession. ».

D’un point de vue financier, la banque est bien entendu, un in-terlocuteur incontournable. Dans tous les domaines où un accom-pagnement et un financement sont nécessaires, la banque a un rôle à jouer. C’est le cas lors de l’installation de l’avocat qui va avoir besoin d’un financement pour assurer les premiers mois, c’est le cas de l’avocat ou du cabi-net qui souhaite développer sa structure et qui a besoin d’argent pour faire des investissements améliorant tel ou tel service rendu aux clients. C’est donc aussi le cas tant pour le cédant que pour le cessionnaire dans le cadre de la transmission.

Pour le premier, le rôle de la banque va être de conseiller son client afin qu’il obtienne le meil-leur prix possible en l’aidant à valoriser et chiffrer son acti-vité. Pour le second, son rôle va consister à financer la transmis-sion dans le cas où celle-ci ne se ferait pas progressivement au profit d’un successeur interne qui pourrait acquérir des parts de l’as-socié qui souhaite se retirer, sans avoir recours à l’emprunt.

V - Quelles vont être les conséquences fiscales de mon opération ?

Que la transmission de cabinet

soit effectuée à titre onéreux ou gratuit, elle sera imposable. Si le cabinet est une donation, il y aura un report d’impôt, le cédant ne paiera pas d’impôt au moment de la cession.

il y a une volonté à travers ce système d’exonération fiscale de favoriser la transmission via la donation. Pourquoi ? essentiellement pour protéger l’emploi, assurer la relève.

mais cette hypothèse étant as-sez rare, nous allons poser ici les grandes lignes de la fiscalité de la transmission à titre onéreux. La aussi, il est conseillé d’anti-ciper. En effet, la charge fiscale liée à la transmission peut être assez lourde tant pour le ven-deur qui est soumis à l’impôt sur la plus - value, que pour l’acquéreur qui doit s’acquitter des droits d’enregistrement de la clientèle.

L’imposition sur la plus- value

Pour la même plus-value réali-sée, l’imposition ne sera pas la même suivant que l’avocat qui transmet son cabinet exerce à titre individuel ou sous forme sociétaire. De plus, la fiscalité de la cession de parts diverge selon la structure sociétale du cabinet.tous les éléments d’actif gé-nèrent une plus-value (valeur d’acquisition – amortisse-ments). La plus-value est la dif-férence entre le prix de cession et le prix d’acquisition quand le cabinet a été acquis. mais peut-il y avoir une plus-value pour la cession de clientèle ?

Pour m. Huet, « il est difficile de parler de plus-value pour la cession de clientèle, le terme clientèle n’est pas approprié, parce qu’il s’agit en réalité

du « droit de représentation ». De plus, l’existence d’un « fond libéral » n’est pas encore une notion juridique véritable-ment reconnue. Pour un avo-cat ayant créé son cabinet, la plus-value sera égale au prix de vente car on ne peut pas dire qu’il y ait eu un prix d’acquisi-tion puisqu’il y a eu création. ».

Pour Jack demaison, « l’ar-rêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 qui a défini le fonds civil d’exercice libéral comme « la réunion en un ou plusieurs lieux d’un ensemble d’éléments incorpo-rels et corporels constituant une entreprise autonome d’exercice libéral qualifiée communément de cabinet » met fin aux incertitudes passées. Ce fonds civil peut désormais être cédé, loué ou prêté le commo-dat ou prêt à usage défini par l’ar-ticle 1875 du Code civil est devenu depuis peu un outil important de restructuration des cabinets ».

Pourtant, force est de constater au regard du nombre d’avocats exerçant à titre individuel, que la clientèle fait partie de la trans-mission et de son prix, même si une évolution des modes de transmission est indéniable.

il faut ensuite distinguer la plus-value à court terme (moins de 2 ans), ce qui est assez rare, de celle à long terme, hypothèse plus fréquente et envisagée ici.

Dans le cas d’un avocat exer-çant à titre individuel, la plus-value est imposable à 19 % (contre 16 % avant les lois de finances 2012) aux-quels s’ajoutent les prélève-ments sociaux de 15.50 % (contre 13,50 avant le 1er juillet 2012), soit 34,5 % (contre 28,1 % avant les changements légis-latifs) au total, mais il existe

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plusieurs catégories d’exo-nérations sur les plus-values. « A ce stade il semble indispen-sable de se faire conseiller par une association agréée ou un autre conseil fiscal », insiste m. Huet. Dans les charges fis-cales résultant de la cession, il faut aussi prendre en compte le fait que le cédant devra détermi-ner les résultats du cabinet réali-sés entre le 1er janvier de l’an-née de cession et le jour de la cession et les déclarer dans les 60 jours. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux se-ront alors exigibles totalement et immédiatement.

il existe 3 régimes d’exonéra-tion de la plus-value :

- du fait des recettes (article 151 septies du Cgi) : si les recettes sont inférieures à 90 000 euros au cours des deux années précédant la cession, l’exonération est totale. Si elles sont comprises entre 90 000 et 126 000, l’exonération sera progressive. mais attention, dans les deux cas, l’avocat doit avoir exercé pendant au moins 5 ans. Cette exonération s’étend aux prélèvements sociaux et se cumule avec celle concernant avec le départ à la retraite.

- du fait du départ à la retraite (article 151 septies a du Cgi) :

il y a exonération totale dans le cas où l’avocat qui part à la retraite a exercé pendant au moins 5 ans, ne contrôle pas le cabinet cessionnaire, cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui pré-cèdent ou qui suivent la cession. Cette exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

- du fait de la valeur de la ces-sion de clientèle (article 238 quindecies du Cgi) : l’exonéra-tion s’applique dans le cas où la clientèle a été exploitée pendant plus de cinq ans. elle est totale si la valeur de sa cession n’excède pas 300 000 euros et dégres-sive si elle est comprise entre 300 000 et 500 000. Ce régime ne se cumule avec aucun autre, hormis celui applicable en cas de départ à la retraite. De plus, il ne s’applique pas si le cédant possède le contrôle du cabi-net cessionnaire du fait de ses parts ou de ses fonctions en son sein. L’exonération s’étend aux prélèvements sociaux.

Jack demaison précise : « pour les parts de Société ou la cession d’une clientèle de SCP, il y a lieu de vérifier s’il n’existe pas des plus-values en report d’imposition de l’article 151 octiés du CGI générée par un précédent apport de la clien-tèle cédée ; auquel cas l’impo-

sition différée sera applicable, même si le prix de cession est inférieur à 300.000 €. ».

Sous réserves de certaines adap-tations, ces régimes d’exonéra-tion sont applicables en cas de cession de parts sociales quand la société d’avocats est une société de personnes dont les résultats sont déterminés au niveau de la société mais impo-sés au niveau des associés. au moment de la transmission, il faut déterminer le montant im-posable et calculer la plus-value en ajustant le prix de revient des parts afin d’éviter soit une double imposition, soit une double déduction des résultats si le cédant les avait déjà pris en compte auparavant. L’exercice étant complexe, prendre conseil dans ce cas n’est pas superflu.

Pour les sociétés d’avocats assujetties à l’impôt sur les sociétés, soumises au même régime quelle que soit la struc-ture choisie (SCP ou SeL), les exonérations sont différentes.

Les plus-values mobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux de 18%. Jusqu’au 31 dé-cembre 2010, il existait un seuil de cession en deçà duquel elles étaient exonérées (25830 € en 2010) mais il a été suppri-mé. Les plus-values réalisées à

compter du 1er janvier 2011 ne sont donc plus exonérées, quel que soit leur montant.

De plus, elles sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,1%. on distingue 3 types d’exonérations :

- en cas de cession intra-familiale sous certaines conditions,

- un régime transitoire en cas de départ à la retraite, qui permet de bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D,

- en cas de donation des parts ou actions.

L’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières qui devait s’appli-quer à partir de 2012 a été sup-

primé par la loi de finance pour 2012.mais existe-t-il un type de société d’avocats plus faciles à céder ?

Pour m. Huet, « Il n’existe pas de forme de société meilleure qu’une autre dans l’absolu. Le type de société choisie dépend essentiellement de la volonté et des choix de l’acquéreur. Certes on voit de plus en plus de création de SEL et SELARL mais nous n’avons pas assez de recul pour dire si elles sont plus faciles à céder qu’une SCP. Là encore, il est donc essentiel de faire appel à un conseil pour faire un choix judicieux. ».

Les droits d’enregistrement

De son côté, l’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enre-

gistrements qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une cession de clientèle (article 719 Cgi), d’une cession de parts sociales (article 726 Cgi) ou d’une ces-sion d’actions (article 726 Cgi).

mais il pourra, sous certaines conditions, déduire ses intérêts d’emprunt.

sources :- Profession Avocat - Le guide - Lamy édition 2011

- « La fiscalité de la cession et des études » – Droit et Patri-moine n°198 – Décembre 2010.

Dossier réalisé par Laurine Tavitian

et Benjamin Brame

Dossier16

18Dossier

La retraite des avocats, du régime de base à La transmission

Tous les avocats inscrits à un barreau français (métropole ou DOM),

y compris les avocats salariés, sous certaines conditions, et ceux détenteurs de titres d’une société d’exercice libéral sont affiliés obligatoirement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) qui gère le régime de retraite des avocats. Il se compose, comme pour les salariés, d’un régime de base et d’un régime complémentaire.

Ce régime est codifié aux articles L.723-1 et suivants, R.721-1 et suivants, et D723-1 et suivants du code de la Sécuri-té Sociale, pour ce qui concerne le régime de base, et d’un règlement pris par décision de l’Assemblée Générale Extraor-dinaire de la CNBF du 16 février 1979 en ce qui concerne le régime complémentaire.

I . A quel âge prendre sa retraite ?

Comme pour le régime général, un avocat peut prendre sa re-traite entre 60 et 62 ans suivant l’année de naissance (62 ans si il est né en 1955 ou après). Cet âge peut être abaissé à certaines conditions : en cas de carrière longue ou de handicap.

il faut avoir cotisé, tous ré-gimes confondus, entre 160 et 166 trimestres suivant l’année de naissance, pour bénéficier d’une retraite complète.

- Si l’avocat a cotisé la durée re-quise, tous régimes confondus, (entre 160 et 166 trimestres sui-vant votre année de naissance) il percevra la retraite entière, dont le montant est décidé chaque année par la CNBF (16 015 € annuels en 2012).

- S’il a cotisé plus de 60 tri-mestres (15 ans), mais moins que la durée requise (entre 160 et 166 trimestres), dans ce cas, sa retraite de la CNBF sera réduite de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre la durée requise de cotisation.

- S’il a cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF, sa pen-sion sera calculée en fonction de l’allocation aux vieux tra-vailleurs salariés (aVtS), qui s’élève à 3 248,48 € par an depuis le 1er avril 2011.

Si l’intéressé décide de conti-nuer à travailler comme avocat au-delà de la durée d’assurance légale (160 à 166 trimestres cotisés en tant qu’avocat), sans prendre sa retraite, sa pension sera augmentée, au moment de la liquidation, de 1,25% par tri-mestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 (les tri-mestres accomplis avant cette date, mais après le 1er janvier 2004, valorisent la pension de 0,75%).

II . Un régime de base et un régime

complémentaire obligatoire et facultatif

Le régime de base

Le régime d’assurance vieil-lesse des avocats est financé à la fois par des « droits de plai-doirie » et par des cotisations, à distinguer selon que l’avo-cat est salarié ou non.

Dossier 20

Le financement par perception des « droits de plaidoirie »

Sont affiliés à la CNBF les avocats au Conseil d’etat et à la Cour de cassation, les avo-cats, et les avocats stagiaires, en activité dans les barreaux de la métropole et des Dépar-tements d’outre mer.

Le régime de base est financé par des droits de plaidoirie. Chaque avocat non salarié et chaque société reverse à l’ordre des avocats au Conseil d’etat et à la Cour de cassation ou à son barreau les droits qu’il perçoit au titre de ses plaidoiries.

Lorsque l’activité principale de l’avocat non salarié ou de la so-ciété d’avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la CNBF, n’est pas la plaidoirie, ces derniers versent une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.

toutefois, lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’etat.

Le financement par le biais des cotisations

La cotisation forfaitaire Celle-ci est établie selon l’ancienneté professionnelle de l’avocat au 1er janvier de chaque année. L’avocat non salarié paie sa cotisation forfaitaire lui-même, tandis que la cotisation de l’avocat salarié est divisée en une part salariale de 40 % et une part patronale de 60 %.

Les cotisations proportionnellesLa cotisation proportionnelle s’élève à 2 % du revenu profes-sionnel de l’année N-2. Pour les avocats en première ou

deuxième année d’exercice, la cotisation proportionnelle est calculée sur la base du plafond de la Sécurité sociale.

Le régime complémen-taire obligatoire

ici les cotisations sont calculées sur la base de deux tranches de revenus dont les limites sont fixées par décision de l’assem-blée générale de la CNBF qui fixe le taux d’appel :

- le taux de cotisation sur la première tranche jusqu’à 39 000 euros de revenus est de 3,06% ;

- le taux de cotisation sur la se-conde tranche jusqu’à 156 000 euros est de 6,12 %.

Le revenu net imposable qui doit être déclaré chaque an-née à la CNBF est celui réa-lisé au cours de l’année civile précédente (N-1)

Le régime complémen-taire facultatif

Chaque avocat peut décider d’adhérer au régime com-plémentaire facultatif mis en place par la CNBF dès lors qu’il cotise sur la deuxième tranche du régime complé-mentaire obligatoire.

L’adhésion à ce régime est défi-nitive, seule la possibilité d’ad-hérer à une classe supérieure est ouverte par période de 5 ans.

il existe 3 classes :

- classe C1 : 2,65% pour des reve-nus de 39 001 € à 156 000 € = 3100 €

- classe C2 : 6,53% pour des reve-nus de 39 001 € à 156 000 € = 7 640 €

- classe C3 : 9,38% pour des reve-nus de 39 001 € à 156 000 € = 10 975 €

III . Le contrat d’épargne retraite Madelin

Particulièrement adapté aux professionnels libéraux le contrat d’épargne retraite madelin, créé en 1994, a pour objectif de permettre aux professionnels indépendants de déduire de leur bénéfice imposable, les cotisations versées au titre de la retraite, dans la limite d’un plafond. Ce dernier est fixé à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de huit fois le PaSS (Plafond annuel de la Sécu-rité Sociale) auquel s’ajoute 15% de la fraction du béné-fice imposable compris entre 1 à 8 fois le PaSS, soit un maximum de 6 4047 euros en 2012 ou dans la limite de 10 % du PaSS.

Ce dispositif a été conçu afin de pallier l’insuffisance du système de retraite par répar-tition et ainsi de permettre aux professions concernées d’épargner pendant leur pé-riode d’activité pour perce-voir à l’âge de la retraite une rente à vie, mais imposée, qui complète leur pension. il s’agit donc d’un avantage fis-cal qui permet d’améliorer la protection sociale des avocats.

Cependant, les cotisations doivent présenter un carac-tère régulier, tant en montant qu’en périodicité. aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite ne doit interve-nir sauf en cas d’invalidité rendant l’adhérent absolu-ment incapable d’exercer une profession quelconque ou en cas de cessation d’activité du

Dossier21 Dossier21 Dossier21

travailleur non salarié faisant suite à une liquidation judi-ciaire. au départ à la retraite, la liquidation des droits acquis peut intervenir exclusivement sous la forme d’un supplé-ment de retraite viager ré-versible ou non, et soumis à l’impôt sur le revenu.

Le contrat madelin permet cependant d’aboutir à une économie d’impôt immédiate proportionnelle à la tranche marginale d’imposition et de se constituer un complément retraite par capitalisation dont le montant est fonction de l’épargne acquise.

IV . La transmission du cabinet peut permettre de bénéficier d’un régime

transitoire en cas de départ à la retraite

Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SeL) qui cède sa société à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

L’activité doit avoir été exer-cée pendant au moins cinq ans par le cédant s’il souhaite bé-néficier de cette exonération. La transmission du cabinet ne peut pas être gracieuse mais doit obligatoirement être une cession à titre onéreux. La cession doit porter sur l’inté-gralité des éléments d’actifs composant le patrimoine pro-fessionnel mais le bénéfice de l’exonération ne trouvera pas à s’appliquer à la plus-value qui pourrait être réalisée sur la cession de l’immobilier d’exploitation compris dans le patrimoine professionnel de l’entreprise cédée.

Le point fondamental à respecter pour pouvoir bénéfi-cier de cette exonération sur la transmission à titre onéreux est que le cédant ait au préalable cessé toute activité dans les deux ans précédents la cession.

V . Augmenter sa retraite par le système des

versements déductibles

Depuis le 1er janvier 2004 trois catégories de cotisations sont déductibles du revenu global :

Les cotisations à un PerPouvert à tous, salariés ou non, le PerP (plan d’épargne re-traite populaire) est un contrat d’assurance qui garantit le versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite.

Les cotisations Préfon, cgos, crH et corem Sont déductibles du revenu global les cotisations ou primes versées au régime de retraite complémentaire ins-titué par la caisse nationale de prévoyance de la fonc-tion publique et aux autres régimes de retraite complé-mentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents publics. Depuis l’imposition des revenus perçus en 2005, elles peuvent être déduites même si elles ont été versées par des non-fonctionnaires (en pratique cela ne concerne que le Corem : complément retraite mutualiste).

Les cotisations PereLes cotisations facultatives aux régimes d’entreprise de retraite supplémentaire (Pere) sont des cotisa-tions et primes versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite

supplémentaire auxquels l’affi-liation est obligatoire et mise en place au niveau de l’entreprise.

Chaque année, les cotisations sont déduites du revenu net global constitué par la somme des revenus nets catégoriels, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, et de l’ensemble des charges déductibles du revenu global.

VI . L’assurance-vie vue comme un placement

retraite

L’assurance-vie est à l’origine une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le ver-sement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée : son décès, un accident, une maladie.

Les avantages fiscaux qui lui sont associés en font un produit d’épargne, d’épargne-retraite, adopté par un grand nombre de personnes, indépendamment de sa fonction d’origine.

Ce contrat n’est donc pas à l’origine conçu pour épar-gner pour sa retraite mais il présente une certaine sou-plesse. en effet, il est possible d’effectuer des retraits sans perdre l’antériorité fiscale et les avantages successoraux.

Préparer sa retraite sereinement est donc un préalable avant d’envisager la cession onéreuse ou la transmission à titre gratuit de son cabinet d’avocat.

Les principes et modalités d’exonérations fiscales seront développés dans le dossier qui suit sur la transmission.

Benjamin Brame

QueLLe agence de communication choisir ?

Résultats de l’enquête ré-alisée par LÉGI TEAM, éditeur du Village de la

justice, auprès de 20 agences de communication spécialisées dans le secteur des professions juridiques

« Il ne suffit pas de parler, il faut parler juste », écrivait William Shakespeare. Cette règle en littérature s’applique également à la communication. rien ne sert de communiquer si vous n’avez pas mis en place un positionnement et une stratégie de communication clairs.

trop souvent, certains avo-cats souhaitent mettre en place des outils de communication qui leur font plaisir, mais qui n’apportent rien à leurs clients. aussi, point de bonne com-munication possible sans un minimum d’ordre et de coordi-nation à l’intérieur du cabinet... en effet, sans communication in-terne et fichier client «partagé», la communication externe risque de s’essouffler rapidement.

Les agences de communication qui ont répondu à notre enquête ont souvent l’impression que l’approche clients n’est pas innée chez les avocats. Créer un logo, une plaquette, un site web, envoyer un communi-qué de presse, tous ces moyens paraissent naturels, alors qu’il ne sont pas tous indispensables. en revanche, le «parler client» reste une épreuve redoutable pour les professionnels du droit. mais, pas de panique, cela se soigne !

Nous savons aussi que le prin-cipal frein pour se lancer dans la grande aventure de la communication pour les avocats reste le budget. un peu comme dans le spot publicitaire réalisé par le CNB sur le thème «on a tous une question à poser à un avocat» où une dame âgée voudrait savoir «mais combien ça me coûte-rait de poser une question ?», les avocats eux-aussi ont par-fois des craintes et des a priori sur le budget à consacrer à leur

communication et n’osent pas poser la question...

Afin d’avoir une idée des bud-gets nécessaires, les agences de communication ont indiqué dans le cadre de notre enquête, les budgets habituellement pratiqués par taille de cabinet et la répartition de ce budget entre les différents outils de communication. ainsi, vous n’aurez plus de crainte à deman-der un devis et saurez en évaluer la pertinence par rapport à ce qui est pratiqué...

Soit, vous n’avez plus aucune excuse pour renvoyer votre plan de communication aux calendes grecques !

1. Quel est l’ingrédient indispensable pour

réussir votre stratégie de communication ?

même si communiquer fait partie du métier de l’avocat, tout comme monsieur Jourdain qui pratique la prose sans le savoir, il reste à connaître quelques rudiments indispen-sables pour communiquer effi-cacement envers ses clients et générer du chiffre d’affaires.

Premier ingrédient : «Pen-ser client !». L’agence Signe distinctif constate que les avocats ont trop souvent ten-dance «à vouloir présenter leurs expertises sans étudier d’abord en quoi elles consti-tuent une valeur ajoutée pour les besoins du client et comment les traduire dans le langage des clients.» Ban-nir l’égocentrisme est une conduite indispensable pour commencer un bon plan de communication.

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deuxième ingrédient : «Pen-ser collectif !». en plus de pen-ser client, il faut aussi dévelop-per l’esprit d’équipe. Cela fait partie du processus de mise en musique de votre plan de com-munication. Comme le souligne l’agence Shan, «La mise en re-trait des individualités au profit du développement de la notorié-té de la marque» est nécessaire, «même si chaque avocat reste l’ambassadeur de la marque». Par conséquent, toute étape pré-alable à la mise en place d’un plan de communication est de veiller à ce que tous les associés adhèrent à cette idée.

troisième ingrédient : «avoir un contenu éditorial !». «un cabinet ne vend pas du rêve, il vend de l’expertise, de la rigueur et de l’écoute». L’agence Fargo insiste sur le fait que «les atouts d’un cabi-net doivent être argumentés en continu via la construction d’une plateforme éditoriale qui irrigue en retour les outils de communication et les rend réellement efficaces. Satellitis partage également ce point de vue : «avoir du contenu riche, à jour, avec une continuité, une cohérence, c’est bien. mais c’est avoir un contenu éditorial compréhensible qui compte ! Le contenu éditorial est d’autant plus important que le droit est souvent perçu comme un jargon technique. or les clients s’informent et comparent. il est donc néces-saire de premièrement, leur fournir de nombreuses infor-mations, en tous les cas toutes celles dont ils pourraient avoir besoin, et deuxièmement, selon leur point de vue (cela rejoint le « penser client »). Le rôle de l’agence est alors de rédiger en explicitant, voire en traduisant le droit. Par exemple, décrypter le droit

social pour les Drh, explici-ter les procédures collectives à un PDg de Pme… »

Quatrième ingrédient : «être en ordre de marche !». Selon l’agence Cordiane, il est nécessaire pour réussir sa communication que le cabinet ait déjà adopté une «straté-gie de développement claire, partagée par l’ensemble de l’équipe du cabinet, qu’il y ait une bonne coopération entre associés et une bonne gestion interne». un bon par-tage de l’information avec un fichier de clients commun et contacts est aussi un premier pas à franchir. «il est plus in-téressant de gagner davantage d’argent en optimisant l’exis-tant avant d’aller dépenser de l’argent en communication externe. même si c’est moins excitant...». a bon entendeur...

cinquième ingrédient : «avoir une vision long terme !». Pour être efficace, la com-munication doit s’envisa-ger sur le long terme et non pas en «one shot», souligne l’agence kJ Conseils. C’est également une vision partagée par le cabinet mCC Conseil Communication et tout Pour Le Dire : il faut avoir de la «constance dans les objec-tifs». La tendance cyclothy-mique doit être évincée dans la communication, c’est un véritable parasite. «tout doit être fondé sur la confiance et le respect mutuel» selon tout Pour Le Dire. Sans «définition claire de l’objectif», comme le précise Solution avocat, il n’y pas de communication efficace possible.

armé de vos cinq ingrédients, reste à connaître maintenant la recette d’une bonne commu-nication et son coût !

2. Par où commencer ? et avec quel budget ?

il est évidemment impossible de livrer une recette miracle de communication aux avocats, tant celle-ci dépend de leur personna-lité, des particularités du cabinet, de ses spécialités et de ses clients. Néanmoins, certains réflexes de communication récurrents chez les cabinets d’avocats sont obser-vés. Pour Juricommunication, les outils de communication les plus efficaces sont les relations presse (interview, article...), le référence-ment web et les formations.

Pour l’agence Lexity et tout Pour le Dire, il est prudent de veiller à «un mix équili-bré entre présence récurrente et non intrusive de la marque et rencontres individuelles. en marge des actions collectives : classements, annuaires...». Point partagé également par kJ Conseils : «l’évènementiel en petit comité qu’il s’agisse de petits déjeuners techniques ou d’opérations plus ludiques (invitation à un concert, visite d’un musée avec un conféren-cier), portera sans doute plus ses fruits qu’une opération «massive». «C’est la relation humaine qui fera la différence» , comme le précise tout Pour Le Dire. Afin de vérifier la pertinence des plans d’actions, l’agence Solu-tion avocat propose systémati-quement dans sa méthodologie une analyse des performances des actions de communication réalisées (taux de retour, trafic générer, audiences…).

en plus des actions tradition-nelles comme la mise en place de relation presse, d’événemen-tiel et de print, certaines agences proposent des actions moins demandées comme le mécénat et le coaching pour professionna-

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liser le bouche à oreille, la pierre angulaire de toute démarche «prospective» chez les avocats. C’est le cas de l’agence Cordiane qui propose un budget coaching bouche à oreille pour les associés, pour les aider à activer leurs ré-seaux, prendre des contacts, pros-pecter... Selon la taille du cabinet, ce budget peut aller de 10 000 € à 50 000 €.

Satellitis intervient également de façon très particulière en conten-tieux. Cette agence accompagne ses clients avocats au tribunal (audience & délibéré), et pas qu’en pénal des affaires. Cela lui permet : «Comprendre ce qui se passe, et le traduire en message clé, aider l’avocat à parler aux journalistes avant et en sortant de l’audience et observer les journa-listes, les écouter, leur expliquer ce qui se passe, les mettre en contact avec les avocats. Ce sont des interventions très discrètes et de facilitations. Parce que le tribunal est le domaine de l’avo-cat. et du côté des journalistes, celui d’un type très particulier, les chroniqueurs judiciaires.»Pour les cabinets «geeks», l’agence Lexity propose éga-lement des services d’achats d’espace, de community mana-gement et e-reputation.mais, demeure la question : com-bien tout cela coûte ?!Certaines agences de communi-

cation se sont pliées à l’exercice difficile d’évaluer par taille de cabinet un budget de commu-nication. un exercice très théo-rique, qui ne tient pas compte de la stratégie du cabinet, mais qui a le mérite de poser le décor.

budget global préconisé par les agences de communication par taille de cabinet d’avocats

Quatre agences du panel inter-rogé proposent d’exprimer le coût estimatif d’un budget com-munication en fonction du chiffre d’affaires. Selon mcc conseil communication, c’est 1 à 3% du chiffre d’affaires ; pour Lexity, 4 à 6% du chiffre d’af-faires ; pour Jurimanagement, 2 à 3% du chiffre d’affaires et pour signe distinctif, 5% du chiffre d’affaires. ainsi, bonne nouvelle, le budget communi-cation ne doit pas dépasser 6% du chiffre d’affaires pour un cabinet !

D’autres agences ont estimé le budget en euro par taille de cabinets. Vous trouverez ci-dessous un graphique avec la moyenne des budgets estimatifs en fonction de la taille. Pour les cabinets de plus de 50 avocats, il s’agit bien entendu d’un bud-get minimum à réserver pour la communication, ce dernier pouvant être plus important

selon la taille du cabinet. (voir Graphiques page 29)

Comme il y avait quelques écarts significatifs entre les budgets indiqués par les agences, vous trouverez également ci-dessous un graphique représentant le plus petit budget estimatif en comparaison avec le plus gros budget estimatif préconisé. Nous pouvons constater que le bud-get dépend aussi de la vision globale de l’agence. Pour les cabinets de 20 à 50 cabinets, la variation va du simple au triple... ( Voir Graphiques page 29)

comment répartir le budget entre le print, le web, les rela-tions presse, l’événementiel et la newsletter ?

Proposer une répartition théo-rique du budget par outil de communication n’est pas un exercice facile car tout dépend de la stratégie, du positionne-ment, de la spécialité du cabi-net... mais certaines agences de communication se sont prê-tées au jeu en se basant sur leur expérience et nous ont indiqué des répartitions cibles par taille de cabinet entre le Print (pla-quette, carte de visite, carte de voeux etc.), le Web, les News-letters, les relations Presse et l’evènementiel (en %) (Voir Graphiques page 29)

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Nathalie REHBYDirectrice générale

Mob. : 06.08.99.85.17

La communication des avocatswww.satellitis.eu

Siège : 46, Bd Henri IV 75004 Paris

Bureau : Place des Victoires, c/o Acteus 54, rue Etienne Marcel 75002 Paris

Nous constatons que pour les plus petits cabinets d’avocats, les agences préconisent plutôt de consacrer le budget au web et au print. Pour les relations presse, elle conseillent d’avoir globa-lement une taille minimum de 3 à 10 avocats pour que ce soit vraiment porteur.

3. Les «bêtes noires» des avocats en matière de communication ou comment apprendre à communiquer contre

leur gré...

a la question, «avez-vous constaté lors de vos missions des diffé-rences entre les attentes de vos clients et vos préconisations», la réponse est la plupart du temps positive. C’est même quasi-sys-tématique ! mais, cela ne décou-rage pas les agences. au contraire, cela justifie leur intervention. «C’est le principe même du conseil, sinon à quoi servirions-nous !», s’exclame Charlotte karila (fondatrice Signe distinc-tif). Quelles sont alors les actions que redoutent le plus les avocats ? il semblerait d’après les témoi-gnages des agences que ce sont : les enquêtes clients. Bizarre, non ? avouons que c’est toujours un peu stressant d’être évalué ! «Certains avocats ont par exemple peur de lancer une enquête de satisfaction client à un moment important pour eux ou préfèrent une communication institu-tionnelle à un plan structuré de développement client», remarque l’agence Signe distinctif. même constat partagé pour l’agence Cordiane : les avocats craignent les enquêtes de satisfaction.

autre bête noire des avocats : la communication et l’organisation interne. Cordiane confie d’ailleurs qu’un «fichier bien organisé de clients» est l’arlésienne dans les

cabinets ! Avoir un bon fichier client est pourtant une action pas très coûteuse et la plus efficace. «il faut aider les associés à iden-tifier les contacts intéressants, les relancer, les présenter aux autres associés...».Bref, chers avocats, si vous sou-haitez communiquer, vous ne pouvez pas y couper : il faut repé-rer, suivre et écouter vos clients. Ce qui n’est pas forcément évident à concevoir quand on exerce soi-même un métier de conseil et d’accompagnement...

4. Les relations presse, un piège ?

il faut savoir que les relations presse sont très prisées par les ca-binets d’avocats. eliott & markus a constaté que sur ce marché, il y a une nette «tendance au dévelop-pement des relations publiques : participation aux événements du secteur, petits déjeuners de for-mations à destination des clients». même si les cabinets d’avocats se sont également convertis à l’envoi de flash d’information et newslet-ters. Ce diagnostic est également partagé par l’agence Cordiane.

La plupart du temps, les avocats «pensent, spontanément, aux relations presse. C’est bien. Sauf que les relations presse supposent une régularité exemplaire, une dé-marche à long terme et une taille minimum (8 à 9 associés, sauf pour les spécialistes reconnus). et tous les cabinets ne peuvent pas remplir ces trois conditions.».

même constat pour Lexity : «les attentes des avocats en matière de relations presse sont relative-ment déconnectées des réalités du marché». «Nous sommes tou-jours dans la culture du print. une ligne dans un quotidien national a toujours plus d’impact auprès de nos clients avocats qu’un article complet dans un blog de réfé-

rence.». «Les classements, par-fois peu consultés par les clients, sont en revanche au cœur des préoccupations des cabinets». en bref, il semblerait que les cabi-nets d’avocats souffrent d’excès de conformisme : «la plupart souhaite reproduire les stratégies déjà développées par l’ensemble de la profession». or, une bonne communication doit savoir sortir des sentiers battus, pour se faire remarquer... tout le contraire de la culture juridique en somme !heureusement, tous les avocats n’ont pas tous l’obsession des relations presse. Selon l’agence Fleischman europe : les avocats demandent en priorité de la visibi-lité web, des rP, du networking et des newsletters, le tout enveloppé d’une forte identité visuelle. Quant à l’agence Fargo, les trois réflexes des avocats sont «plaquette, petits déjeuners thématiques et web/newsletters».en conclusion, les relations presse ne sont pas un outil de communi-cation indispensable à mettre en place par un cabinet d’avocats, même si elles restent un atout à privilégier pour les grandes structures.

5. Faut-il privilégier une agence de communica-tion spécialisée dans le

juridique plutôt qu’une agence généraliste ?

Vous êtes peut-être mainte-nant convaincu de l’utilité de mettre en place une stratégie de communication et rassuré sur le budget à y consacrer. mais, comment choisir son agence ? Faut-il opter pour une agence ayant l’habitude de travailler avec des professions réglementées ?

D’après Signe distinctif, un des principaux avantages des agences spécialisées est déjà

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qu’elles maîtrisent les règles de déontologie du métier d’avocat, ses subtilités, et les évolutions de la règlementation, en parti-culier, de l’article 10 du riN. une connaissance du secteur et une formation juridique sont également des qualités indispensables pour faire de la veille sur ce secteur et sai-sir les principales évolutions. «Cela permet d’être proac-tif et de savoir vulgariser les sujets techniques auprès de la presse et des médias non spécialisés» (agence Shan).

Pour Solution avocat, la spé-cialisation permet de com-prendre plus rapidement les attentes des avocats et de connaître les spécificités et les modalités de la profession, pour définir le champ d’actions et leur besoins. «Dans tous do-maines, la spécialisation va de paire avec l’efficacité et donc l’efficience.»

aussi, si vous souhaitez une agence qui soit force de propo-sition sur le contenu éditorial, il est souhaitable que cette der-nière comprenne vos spécialités juridiques. telle est la vision de l’agence Fargo : «il faut être capable de rédiger des docu-ments à haute technicité, savoir challenger les associés sur leur

métier... D’ailleurs, cela demande une technicité en droit, mais aussi en finance, en patrimonial etc.» Cela est d’ailleurs mieux pour comprendre et mettre en valeur les compétences d’un avocat. D’après Cordiane, pour conseil-ler des avocats, il faut également savoir leur parler... «une agence qui n’est pas spécialisée passera davantage de temps à la prise de connaissance du marché et du cabinet. elle sera donc moins rapidement efficace et logique-ment cela coûtera plus cher aux cabinets.»

en revanche, choisir une agence spécialisée ou pas dépend des actions à réaliser. S’il s’agit d’un site web ou la création d’un logo, Lexposia estime qu’une web agency ou un studio graphique peuvent tout à fait répondre aux attentes des cabinets. mais, sur une stratégie globale de communication, il est préférable de s’adresser à un conseil spécia-lisé dans le secteur.

kJ Conseils constate que par-fois une agence plus généra-liste peut être innovante quand elle propose des outils ou des actions utilisés dans d’autres secteurs. Par conséquent, agence spé-cialisée ou généraliste, tout dépend du type de conseils

que vous recherchez. aussi, rien n’interdit d’utiliser les ser-vices de plusieurs agences : une agence spécialisée dans votre métier pour gagner du temps et être sûr de ne pas faire de faux pas et des agences généralistes pour dénicher de l’originalité et ajouter de la différenciation dans votre communication (comme par exemple pour la création d’une carte de vœux).

Nous espérons que tous ces conseils vous permettront d’al-ler au congre avec crochet ! et de coudre la peau du renard à celle du lion pour épater vos clients.

Nous remercions les agences suivantes d’avoir répondu à notre enquête :- Cordiane- Charlotte Appert - Tout pour le dire- Eliott & Markus- Fargo- Fleischman - Europe- Jurimanagement- KJ Conseils- Lexity- Lexposia- MCC Conseil et Communication- Satellitis- Shan- Signe distinctif- Solution Avocat

( répartition en €)

cordiane : pour les grands cabinets, une place plus importante accordée aux relations presse et à l’évènementiel

solution avocat : un équilibre entre le print, le web et l’évènementiel

Jurimanagement : l’accent sur le web et les relations presse

Fargo : une répartition équilibrée entre les différents outils pour les cabinets moyens

eliott & markus : une prédominance des relations presse et de l’évènementiel

Lexity : une prépondérance accordée au web et aux newsletters

montant du budget communication en moyenne en fonction de la taille des cabinets

budget communication minimum et maximum par taille de cabinet

budgets moyens de communication préconisés par Les agences

Lexposia : plus de place pour le web et le print

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Dossier29 Dossier29 Dossier29

ENQUÊTE

Management313131ENQUÊTE

Echantillon : 253 Directeurs et responsables juridiques et 262 avocats ont ainsi participé à notre sondage en ligne leur demandant de citer trois conseils (et confrères) qu’ils recommanderaient.

Les résultats ci-dessous présentent ainsi les cabinets les plus cités par domaine de droit, répartis en deux parties : la notoriété sponta-née auprès des directions juridiques, la notoriété spontanée auprès des confrères avocats.1

1. Notoriété auprès Des DirectioNs JuriDiques

Droit des Assurances Droit Immobilier Banque et Finance

1 Bouckaert ormen passemard sportes Lefèvre pelletier & associés Baker & McKenzie

2 Hogan Lovells Linklaters allen & overy

3 Lefèvre pelletier & associés Freshfields Bruckhaus Deringer clifford chance

4 Karila cMs Bureau Francis Lefebvre Landwell & associés

5 Granrut société d’avocats Karila cMs Bureau Francis Lefebvre

Droit Fiscal Droit Social Droit Commercial

1 august & Debouzy capstan Lamy & associés

2 arsène taxand Barthélémy Bistagne - Lombard

3 Gibson Dunn Flichy Grangé avocats Holman Fenwick Willan

4 Hédéos Fromont Briens Landwell & associés

5 stc partners Fidal cornet Vincent ségurel

Propriété Intellectuelle,Droit d’auteur

Technologies de l’information, Informatique

1 aramis alain Bensoussan avocats

2 arsène casalonga Bird & Bird

3 Jacobacci Féral-schuhl/sainte-Marie

4 LaVoiX avocats iteanu

5 cabinet Benech racine

CITEz UN AvoCATPour la première année, LEGI TEAM a donné la parole aux juristes d’entreprises et aux avocats afin de recueillir les cabinets et avocats recommandés dans chacun des domaines de la vie des affaires. L’enquête a été réalisée en ligne auprès des juristes et des avocats sur le site du Village de la Justice.

Nous avons ainsi classé les noms des cabinets d’avocats cités selon les principaux domaines de droit et pour chaque domaine de droit et nous avons publié les cinq cabinets les plus cités dans chacun de ces domaines.

Contentieux, Litiges Droit Pénal

1 Nexo association d’avocats Metzner associés

2 Field Fisher Waterhouse LLp Granrut société d’avocats

3 Gatienne Brault et associés cabinet perez

4 cabinet chatel Jeantet & associés

5 cabinet roulot De Gaulle Fleurance & associés

Droit Européen,Droit de la Concurrence

Droit Public et Administratif

1 Grall & associés adamas

2 cornet Vincent ségurel, thomas Deschryver Gide Loyrette Nouel

3 sygna partners stasi chatain & associés

4 Vogel & Vogel Landot & associés

5 intuity, Maître servoir

2. Notoriété auprès Des aVocats

Assurances Droit Immobilier Banque Finance

1 clyde & co Lefèvre pelletier & associés cMs Bureau Francis Lefebvre

2 HMN partners Flichy Grangé avocats Linklaters

3 Karila quadrige avocats ashurst LLp

4 Kramer Levin Naftalis & Frankel LLp Kalliopé Jeantet & associés

5 quadrige avocats Vaughan avocats Ds avocats

Droit Fiscal Droit Social Droit Commercial

1 Lefèvre pelletier & associés uGGc avocats Franklin

2 arsène taxand Flichy Grangé avocats cornet Vincent ségurel

3 Kramer Levin Naftalis & Frankel LLp Fromont Briens Fidal

4 alérion Fidal simons & associés

5 Villemot Barthès & associés cotty Vivant Marchisio & Lauzeral cMs Bureau Francis Lefebvre

Propriété Intellectuelle, Droit d’Auteur

NTIC Informatique

1 Granrut société d’avocats alain Bensoussan avocats

2 armengaud Guerlain cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

3 Féral-schuhl/sainte-Marie taylor Wessing

4 LaVoiX avocats staub & associés

5 Gilles Vercken avocats Ds avocats

Contentieux, Litiges Droit Pénal

1 Veil Jourde soulez Larivière & associés

2 soulez Larivière & associés Veil Jourde

3 Freshfields Bruckhaus Deringer De Gaulle Fleurance & associés

4 Darrois Villey Maillot Brochier Fischer tandeau de Marsac sur

5 orrick rambaud Martel Jean-Yves Le Borgne

Droit Européen, Concurrence et Distribution Droit Public et Administratif

1 White & case Willkie Farr & Gallagher

2 Freshfields Bruckhaus Deringer orrick rambaud Martel

3 Bredin prat uGGc avocats

4 Nomos stasi chatain & associés

5 redlink Boivin & associés

1 Nous tenons à préciser que si les cabinets sont regroupés en fonction des grands domaines de droit, il ne s’agit nullement de spécialisations. il convient à chacun de se renseigner auprès de l’avocat qu’il consulte si ce dernier détient ou non une mention de spécialisation.

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Dossier33 Dossier33 Dossier33

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dRoiT des soCiéTés : les FondAmenTAux

23 mai au 24 mai 2013 à PariSDaLLoZ FormatioN

pRATique du liCenCiemenT pouR moTiF peRsonnel

23 mai 2013 à PariSDaLLoZ FormatioN

l’indivision

23 mai 2013 à PariSDaLLoZ FormatioN

veRs une nouvelle RelATion dRoiT - CompTAbiliTé : iFRs-dRoiT

30 mai 2013 à PariSCeNtre FraNÇaiS De Droit ComParé emmanuelle.bouvier@legiscompare.com

poinT Annuel en dRoiT des AssuRAnCe

30 mai 2013 à PariSLeXiSNeXiS FormatioNS

les Réponses du monde juRidique FACe à lA CRise

31 mai au 1er juin 2013 à miLaN (italie)aCe - ace@avocats-conseils.org

3ème jouRnée du mAnAgemenT juRidique

25 juin 2013 à PariSLegi team – salonjuridique@legiteam.fr

eleCTions pRoFessionnelles, RepRésenTATiviTé le poinT suR les deRnieRs ARRêTs, les impACTs pRATiques.

30 mai 2013 à PariS LiaiSoNS SoCiaLeS

les Rendez-vous de lA négo-CiATion ColleCTive : dRoiT eT pRATique

4 juin 2013 à PariSLamY

Prochai nementdans le Journal du Village de la Justice n°66

- l’avocat face à la crise

- les annonces légales : états des lieux.

Retrouvez le journal sur notre site www.village-justice.com

Revue du Web juridiqueA lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

legalshop.fr vous permet de diminuer le montant de vos achats...

Destiné aux métiers du droit à leurs collaborateurs (avocats, notaires, juristes, huissiers, étudiants en droit, secrétaires, fonctions supports...), LegalShop.fr vous permet simplement de percevoir un rembour-sement partiel sur vos achats. Pratique, vous achetez sans changer vos habitudes, que ce soit en achats professionnels ou personnels.

La suite est à lire à www.village-justice.com/articles/flashcode,14155.html

la chronique des risques psychosociaux chez les juristes et avocats.

Début d’une série de chroniques sur ce sujet sur le Village de la justice. Chroniques qui seront notam-ment alimentées par les résultats de notre …

La suite est à lire à www.village-justice.com/articles/flashcode,14213.html

le « marché caché » ou comment trouver un emploi en dehors des annonces ?

aujourd’hui, beaucoup de juristes rencontrent de grandes difficultés pour trouver un poste non pré-caire, c’est à dire à durée indéterminée. Le contexte économique étant ce qu’il est, nombre de candidats partent du principe que peu d’entreprises proposent des postes et pensent qu’ils sont dans l’obligation d’enchainer les stages ou pire : changer de voies.

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le mooC arrive en France !

Le premier mooC francophone («Massive Open Online Course» / «Cours massivement ouverts et en ligne») consacré au droit sera accessible à compter du mercredi 18 septembre 2013. il sera proposé conjoin-tement par l’ecole de droit de la Sorbonne (université Paris 1), le CaVeJ (Centre audiovisuel d’etudes Juridiques des universités de Paris) et l’eSCP europe.

Le mooC juridique sera consacré au droit des sociétés et permettra de maîtriser les règles fondamentales du droit des sociétés français et de comprendre l’organisation juridique des entreprises.

Le mooC, parce qu’il est gratuit, à distance et ouvert à tous, permet à chacun de se former à son rythme et tout au long de sa vie...

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Cas pratique : la gestion de la connaissance en cabinet d’avocats.

Le cabinet Barthelemy avocats compte plus d’une centaine d’avocats dont 37 associés sur 16 bureaux en France. Tous les avocats y sont salariés. Le profil idéal de ceux qui tirent profit de la gestion de leur “patri-moine-savoir” à long terme. enquête... Bénédicte glass est documentaliste au cabinet depuis 8 ans et a bien voulu nous parler de “la bible” du cabinet.

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Améliorer la rentabilité d’un cabinet d’avocat : une parution incontournable sur le sujet.

En cette période d’incertitudes, de difficultés pour nombre de cabinets, de forte concurrence, il est deux sujets qui hantent nombre d’associés et généralement d’avocats : “Comment trouver de nouveaux clients ?” , et “Comment développer mon volume d’affaires avec mes clients ?”. Si ces deux démarches sont au coeur des sujets que nous traitons sur le Village de la

justice, nous profitons de la parution de l’excellent ouvrage de Caroline Neveux pour ajouter une troisième question fondamentale : “Comment être plus rentable ?” rassurez-vous, cette lecture ne sera pas doulou-reuse, mais ... justement profitable !

La suite est à lire à http://www.village-justice.com/articles/flashcode,14021.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation ! Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous auto-publier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

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Code de pRoCéduRe FisCAle - ediTion 2013 (1 livRe + 1 Cd-Rom)

Commenté20e éditionCollectif Dalloz editeur : Dalloz Collection : Codes Dalloz iSBN : 978-2-247-12289-9 Parution : 04/201396,90 €

essAi d’une ThéoRie généRAle des dRoiTs de lA déFense

Préface de Jean-Christophe Saint-Pau Volume n° 122Yannick Capdepon editeur : Dalloz Collection : Nouvelle Bibliothèque de thèses iSBN : 978-2-247-12620-0 Parution : 04/201360,80 €

mémenTo bAux CommeRCiAux 2013-2014

Juridique, fiscal aline Divo, Brigitte gauclère, Françoise maigné-gaborit, rédaction des editions Francis Lefebvre, Philippe riglet, Jean-Luc tixier.

editeur : Francis Lefebvre Collection : mémento expert Francis Lefebvre iSBN : 978-2-85115-962-5 Parution : 04/2013149,15 €

peRmis de ConsTRuiRe 2013-2014

Permis de démolir, permis d’aména-ger, déclaration préalable 2e édition Philippe Boulisset editeur : Delmas Collection : encyclopédie Delmas pour la vie des affaires iSBN : 978-2-247-11205-0 Parution : 04/201362,70 €

RéFoRmes FisCAles 2013

rédaction des editions Francis Lefebvre editeur : Francis Lefebvre Collection : mémento express iSBN : 978-2-85115-985-4 Parution : 04/201345,61 €

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aVoCatS et ParaLegaL

• collaboration avocat(e) en droit social – ParisLe cabinet d’orNaNo QuerNer recherche, dans le cadre de son développe-ment, un(e) avocat(e) en Droit Social. expérience de 1/3 ans envi-ron en cabinet dans ce do-maine.Formation et qualités re-quises : 3ème cycle en droit social.autres qualités attendues : autonomie et forte capacité relationnelle, esprit pratique et ouvert, goût pour la rédac-tion, la précision et le travail collectif.Statut : collaboration libérale.rémunéra t ion : s e lon expérience. Localisation : Paris 75 008merci d’adresser CV et courrier à : secretariat@ornano-querner.eu

• collaborateur(trice) en droit des contrats publics – ParisNous recherchons un(e) c o l l a b o r a t e u r ( t r i c e ) expérimenté(e) (3 ans mini-mum d’expérience) maî-trisant le droit des contrats publics.Cabinet horus avo-cats : sabine.leboulch@ horus-avocats.fr

• collaborateur 3-5 ans droit social (germano-phone) (H/F) – Parisintégré au département Droit social de ce cabinet et en étroite relation avec les as-sociés, vous connaitrez une grande implication dans les dossiers et serez en contact direct avec la clientèle fran-çaise et étrangère, composée notamment de filiales de so-ciétés allemandes implantées en France.

Votre activité sera mixte (conseil et contentieux) et variée (relations indivi-duelles et collectives du travail). Votre expérience de 3 à 5 ans en droit social dans un cabi-net reconnu vous permettra d’avoir une certaine autono-mie dans votre travail.titulaire du CaPa, vous dis-posez d’un 3ème cycle en droit social et êtes doté d’un très bon niveau d’allemand vous facilitant les échanges avec la clientèle.une bonne maîtrise de l’an-glais est un plus. Nous vous assurons une totale confidentialité dans le t rai tement de votre candidature.envoyez-nous vite votre CV à l’adresse suivante : te a m 2 @ t e a m r h . c o m en précisant la référence team2285.

• avocat collaborateur cor-porate / droit des sociétés - fus ions-acquis i t ions / private equity – ParisCabinet d’avocats Paris Viii à taille humaine en fort développement recherche un collaborateur pour son département Corporate / droit des sociétés-fusions-acquisitions / private equity. Les candidats remplissant les conditions suivantes sont invités à présenter leur candidature :avoir une expérience réus-sie de 2 à 4 ans en droit des sociétés fusions-acquisitions et private equity ; et possé-der une parfaite maîtrise de l’anglais écrit et oral.Qualités recherchées : ri-gueur, qualités rédaction-nelles, disponibilité et esprit d’équipe.Le candidat recherché pos-sède également un 3ème cycle universitaire (DeSS, Dea), ieP, école de commerce

ou LLm complété par une première expérience pro-fessionnelle réussie en droit des sociétés, fusions-acquisi-tions et private equity.Les candidatures doivent être envoyées à v.raux@latournerie-wolfrom.com

• assistant(e) – ParisaLYaNakiaN aVoCatS est un cabinet à taille hu-maine pratiquant le conseil et le contentieux en droit des affaires. Le poste à pourvoir correspond à des fonctions classiques d’assistance à la direction du cabinet et de secrétariat.

Les qualités nécessaires au poste sont notamment les suivantes :- sens de l’organisation et du classement ;

- rigueur dans le suivi des aspects administratifs, no-tamment chiffrés (paiement cotisations, règlements four-nisseurs, suivi des hono-raires, etc.) ;- tenue et suivi de l’agenda du cabinet ;- capacité à assister les avo-cats dans le suivi des pro-cédures judiciaires (gestion des dates, correspondances et démarches auprès des juridictions et des confrères, constitution de dossiers de plaidoirie, etc.) et de la vie sociale des sociétés (tenue des registres sociaux, etc.) ;- réactivité ;- qualités rédactionnelles ;- sens du client et bonne présentation (accueil télé-phonique et physique).jva@alyanakian.fr

oFFRES d'EMPLoiSVoici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice : WWW.viLLagE-juSticE.coM/annoncES

Actualités de village-justice.com 45

france

aGen SCP Georges LURY Florence COULANGES17, rue de Strasbourg - 47000 AGENTél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.frhttp://agen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aIX en PrOVence SCP LECLERC CABANES CANOVASEspace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCETél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59e-mail : gesica.aix@wanadoo.frhttp://aixenprovence.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

aJaccIO CABINET TERRAMORSI63, cours Napoléon - 20000 AJACCIOTél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97Fax : 04 95 22 53 21e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.frhttp://ajaccio.gesica.org

aLBerTVILLe SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPSEspace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEXTél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93e-mail : albertville@bcb-avocats.frhttp://albertville.gesica.orgCabinet Secondaire à : CHAMBERYPOSTULATION COUR D’APPEL

aLBI SCPI BUGIS –PERES – BALLIN – RENIER - ALRAN34, place Jean Jaurès – 81000 ALBITél. 05.63.43.27.17 Fax : 05.63.72.38.50e-mail : loic.alran@imsnet.frhttp://albi.gesica.org

aLenÇOn SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 - 61005 ALENÇON CEDEXTél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.comhttp://alenconlaigle.gesica.org

aLeS SCP MASSAL & RAOULTCentr’Alès - 4, rue Michelet - 30100 ALESTél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09e-mail : vmravoc@bsi.frhttp://ales.gesica.org

aMIenS SCP FRISON & ASSOCIES7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENSTél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.nethttp://amiens.gesica.org

aMIenS VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENSTél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 71 00 36e-mail : avocat.vmd@wanadoo.frhttp://abbeville.gesica.orgCabinet secondaire à ABBEVILLE

aMIenS Cabinet DECRAMER6, avenue de la République - B.P.183 - 80204 PERONNE CEDEXTél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40e-mail : marc-decramer@avocat-peronne.nethttp://peronne.gesica.org

anGerS SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : avocats@gesica-angers.comhttp://angers.gesica.org

anGOULeMe - Barreau de la cHarenTeSELARL JURICA4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 - 16007 ANGOULEME CEDEXTél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84e-mail : jlpetit@jurica.tm.frhttp://angouleme.gesica.org

annecY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX13Bis, rue Louis Revon - 74000 ANNECYTél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35e-mail : pierson-leproux@wanadoo.frhttp://annecy.gesica.org

arGenTan SCP LE PASTEUR - CAMASSEL1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTANTél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.frhttp://argentan.gesica.org

arraS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRASTél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20e-mail : avocats-vdm@wanadoo.frhttp://arras.gesica.org

aUcH - Barreau du GerSSCP ABADIE - MORANT - DOUAT7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEXTél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59e-mail : scp-abadie-morant-douat@wanadoo.frhttp://auch.gesica.org

aUrILLac SELARL AURIJURIS18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLACTél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87e-mail : clm.avocats@wanadoo.frhttp://aurillac.gesica.org

aUXerre SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRETél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02e-mail : cabbaz@wanadoo.frhttp://auxerre.gesica.org

aVeSneS SUr HeLPe(contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

aVIGnOn SCP BASTIAS BALAZARD18, rue Victor Hugo - 84000 AVIGNONTél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87e-mail : BetB@avocats84.frhttp://avignon.gesica.org

Bar Le DUc - Barreau de la MeUSeCABINET JEAN-LOUIS FORGET81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEXTél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.frhttp://barleduc.gesica.org

BaSTIa CABINET CAPOROSSI-POLETTI35, boulevard Paoli - 20200 BASTIATél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.frhttp://bastia.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BaYOnne SCP ASTABIE - BASTERREIXAvenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNETél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65e-mail : contact@scpab.frhttp://bayonne.gesica.org

BeaUVaIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEXTél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91e-mail : gesica@grp-avocat.comhttp://beauvais.gesica.org

BeLfOrT (contacter le délégué régional)CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : afriederich@alk-avocats.comhttp://strasbourg.gesica.org

BerGerac-SarLaT SCP CHASTRES2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERACTél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21e-mail : chastres@avocatline.comhttp://bergerac.gesica.org

BeSanÇOn SCP HENNEMANN-ROSSELOT26, rue Proudhon - 25000 BESANÇONTél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55e-mail : scprosselot@orange.frhttp://besancon.gesica.org

BeTHUne (contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

BeZIerS SCP TERRIER J. - TERRIER P.15, rue Viennet - 34500 BEZIERSTél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08e-mail : scp.terrier@wanadoo.frhttp://beziers.gesica.org

BLOIS SELARL PATRIS7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOISTél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.comhttp://blois.gesica.org

BOBIGnY - Barreau de SeIne SaInT DenISCABINET MOOS2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SECTél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.comhttp://bobigny.gesica.org

BOnneVILLe eT LeS PaYS DU MOnT BLancCABINET RIBES ET ASSOCIÉSLe Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc - 74300 CLUSESTél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02e-mail : p.ribes@avocats-online.comhttp://bonneville.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME ACTION70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

BOrDeaUX SELAS EXEME CONSEIL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME ENVIRONNEMENT70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.org

BOrDeaUX SELAS EXEME SOCIAL70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUXTél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43e-mail : contact@exeme-avocats.comhttp://bordeaux.gesica.org

BOULOGne SUr Mer SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MERTél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50e-mail : wttaavocats@orange.frhttp://boulognesurmer.gesica.org

BOUrG en BreSSe - Barreau de l’aInSELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER2, rue Clavagry - 01000 BOURG EN BRESSETél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr

&

BOUrG en BreSSe - Barreau de l’aInSELARL CHRISTIAN PERRET26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSETél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72e-mail : christian.perret8@wanadoo.frhttp://belley.gesica.org

Réseau inteRnational d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83

e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org

gESica "gestion informatisée des cabinets d'avocats" est née en 1978. il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'union Européenne mais également dans le monde entier, gESica représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRancE, sur PaRiS, les correspondants gESica sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la gaZEttE du PaLaiS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, gESica conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. gESica a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.Le site de gESica sur intERnEt (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année gESica organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. ainsi gESica souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. gESica est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau gESica peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

Annuaire

Gesica

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Gesica

BOUrGeS AVOCATS CENTRE7, rue Littré - 18000 BOURGESTél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61e-mail : contact@avocatscentre.frhttp://bourges.gesica.org

BreST SCP CORNEN - LAURET - LECLET24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.comhttp://brest.gesica.org

BreST CABINET BILLON4, rue Traverse – 29200 BRESTTél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01e-mail : billon.v@wanadoo.frhttp://morlaix.gesica.orgCabinet secondaire à MORLAIX

BrIeY CABINET HIBLOT12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54152 BRIEY CEDEXTél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40e-mail : hiblot.avocat@orange.frhttp://briey.gesica.org

BrIVe La GaILLarDe - Barreau de la cOrreZeCABINET BROUSSAUD28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDETél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52e-mail : a.broussaud@wanadoo.frhttp://brive.gesica.org

BrIVe La GaILLarDe - Barreau de la cOrreZeCABINET GOUT - DIAS13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLETél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.frhttp://tulle.gesica.org

caen SCP CREANCE FERRETTI HUREL136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86e-mail : creance-avocats@wanadoo.frhttp://caen.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

caHOrS - Barreau du LOTCAMBON & SAINT PRIX83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORSTél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45e-mail : cambonsaint-prix@avocat-conseil.fr;

cambonsaint-prix@wanadoo.frhttp://cahors.gesica.org

caMBraI (contacter le délégue régional)ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

canneS Cabinet LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot - 06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40e-mail : cabinet@legis-conseils.frhttp://grasse.gesica.org

carcaSSOnne CABINET FERES & associés31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNETél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19e-mail : yferes@cabinetferes.comhttp://carcassonne.gesica.orgCabinet Secondaire à : TOULOUSE

carPenTraS SCP PENARD - OOSTERLYNCKHôtel de Sade - 21, rue de l’Observance - 84200 CARPENTRASTél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52e-mail : secretariat@penard-oosterlynck.comhttp://carpentras.gesica.orgCabinet Secondaire à : AVIGNON

caSTreS SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN35, rue Emile Zola - 81100 CASTRESTél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50e-mail : loic.alran@imsnet.frhttp://castres.gesica.org

caYenne Cabinet d’Avocats Patrick LINGIBE46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNETél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48e-mail : contact@cabinet-lingige.comhttp://cayenne.gesica.org

cHaLOn SUr SaOne CABINET BROSSAUD7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONETél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.frhttp://chalonsursaone.gesica.org

cHaLOnS en cHaMPaGne SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU18bis, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNETél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10e-mail : scpbs@wanadoo.frhttp://chalonsenchampagne.gesica.org

cHaMBerY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY23, Boulevard du Musée - 73000 CHAMBERYTél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.frhttp://chambery.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

cHarLeVILLe MeZIereS - Barreau des arDenneSSCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERESTél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65e-mail : rahola.delval@orange.frhttp://charlevillemezieres.gesica.org

cHarTreS SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIERRésidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEXTél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87e-mail : mprd.avocats@wanadoo.frhttp://chartres.gesica.org

cHaTeaUrOUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUXTél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.frhttp://chateauroux.gesica.org

cHaUMOnT - Barreau de la HaUTe MarneSCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK2, rue du Palais - 52000 CHAUMONTTél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.frhttp://chaumont.gesica.org

cHerBOUrG(Contacter le délégue régional)SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comEHCUSShttp://angers.gesica.org

cLerMOnT ferranD SELARL Cabinet Eric KOTARSKI4, rue Jean de Berry - 63200 RIOMTél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96e-mail : scpdesbordes-kotarski@avocatline.comhttp://riom.gesica.org

cOLMar CABINET MONHEIT4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMARTél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15e-mail : daniel.monheit@wanadoo.frhttp://colmar.gesica.orgPOSTULATION TGI

cOLMar Cabinet LITOU-WOLFF8, avenue de la République - 68000 COLMARTél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.comhttp://litouwolff.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL (droit local)

cOMPIeGne SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNETél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91e-mail : gesica@grp-avocat.comhttp://compiegne.gesica.org

cOUTanceS-aVrancHeS SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comhttp://angers.gesica.org

creTeIL - Barreau du VaL De MarneCABINET NOEL9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEILTél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.frhttp://creteil.gesica.org

creTeIL - Barreau du VaL De MarneCABINET BERNE-GRAVE39, rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNESTél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36e-mail : v.berne-grave@noos.frhttp://vincennes.gesica.org

cUSSeT VIcHY SCP SZPIEGA21, Boulevard Carnot - 03200 VICHYTél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13e-mail : scp.szpiega@wanadoo.frhttp://cusset.gesica.org

DaX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEXTél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax.comhttp://dax.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIePPe SCP LEMAIRE QUATRAVAUX27bis, rue de la République - B.P. 50043 - 76201 DIEPPE CEDEXTél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66Fax : 02 35 84 93 65e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.frhttp://dieppe.gesica.org

DIGne LeS BaInS ceDeX - Barreau des aLPeS De HaUTe PrOVenceSCP MAGNAN - ANTIQ10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEXTél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56e-mail : magnan-antiq@avocatline.comhttp://dignelesbains.gesica.orgCabinet Secondaire à : BARCELONNETTE et MANOSQUE

DIJOn SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX – C. RENEVEY1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJONTél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61e-mail : cabinet.andre@9business.frhttp://dijon.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

DIJOn SEUTET AVOCATS35, rue de Broglie - 21000 DIJONTél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22e-mail : ericseutet@seutetavocats.frhttp://dijon2.gesica.org

DOUaI SELARL ADEKWA DOUAI158, rue d’Arras - 59505 DOUAI CEDEXTél. 03 27 88 94 77 Fax : 03 27 87 89 67e-mail : douai@adekwa-avocats.comhttp://douai.gesica.orgCabinet Secondaire à : LILLEPOSTULATION COUR D’APPEL

DraGUIGnan SCP BRUNET-DEBAINES9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNANTél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45e-mail : brunet.debaines@wanadoo.frhttp://draguignan.gesica.org

DUnKerQUe SCP SENLECQ - STEYLAERS5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.frhttp://dunkerque.gesica.org

ePInaL CABINET LEFORT7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEXTél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27e-mail : lefort.avocat@wanadoo.frhttp://epinal.gesica.org

ePInaL CABINET GBEDEY49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIETél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30e-mail : maitre-gbedey-romuald@wanadoo.frhttp://saintdie.gesica.org

eVreUX - Barreau de l’eUreSCP BRULARD & LAFONT9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEXTél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.comhttp://evreux.gesica.org

eVrY - Barreau de l’eSSOnneCABINET EGIDE AVOCATS24, rue Archangé - 91400 ORSAYTél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72e-mail : contact@egide-avocats.frhttp://evry.gesica.orgCabinet Secondaire à : EVRY

fOIX - Barreau de l’arIeGeCABINET SAUDEMONT31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERSTél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40e-mail : andree.saudemont@wanadoo.frhttp://foix.gesica.org

fOnTaIneBLeaU CABINET GUEUGNOT98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAUTél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55e-mail : gueugnotavocat@free.frhttp://fontainebleau.gesica.org

fOrT De france CABINET MOURIESSE52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCETél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18e-mail : mouriesse.avocat@orange.frhttp://fortdefrance.gesica.org

GaP - Barreau des HaUTeS aLPeSSCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAPTél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.frhttp://gap.gesica.org

GraSSe Cabinet LEGIS CONSEILS20, Boulevard Carnot - 06400 CANNESTél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45Fax : 04 93 38 74 40e-mail : cabinet@legis-conseils.frhttp://grasse.gesica.org

GrenOBLe SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVETBP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil - 38025 GRENOBLE CEDEX 1Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45e-mail : avocatsdelafonassocies@wanadoo.frhttp://grenoble.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

GUereT - Barreau de la creUSeSCP RICHARD LAURENT4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERETTél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25e-mail : r.laurent0290@orange.frhttp://gueret.gesica.org

La reUnIOn SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX33, rue de Paris - 97400 SAINT DENISTél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38e-mail : scp.belot@wanadoo.frhttp://lareunion.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

La rOcHe SUr YOn SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU58, rue Molière - B.P. 186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Annuaire

Gesica

Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42e-mail : rene-pierre.caumeau@atlantic-juris.comhttp://larochesuryon.gesica.org

La rOcHeLLe rOcHefOrT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIESParc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères - BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40e-mail : cabfliche@wanadoo.frhttp://larochelle.gesica.org

LaOn SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEXTél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73e-mail : mdl-avocats@orange.frhttp://laon.gesica.org

LaVaL SCP DESBOIS - BOULIOURésidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul BoudetB.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEXTél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19e-mail : b.bouliou@avocatline.comhttp://laval.gesica.org

Le HaVre SELARL MARGUET & LEMARIÉ7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEXTél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95e-mail : contact@mlcl-law.comhttp://lehavre.gesica.org

Le ManS SCP MEMIN - PIGEAU62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANSTél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61e-mail : pigeau@pigeau.frhttp://lemans.gesica.org

Le PUY en VeLaY - Barreau de la HaUTe LOIreCABINET GRAS - OGIER17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAYTél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05e-mail : mgrasavocat@wanadoo.frhttp://lepuyenvelay.gesica.org

LeS SaBLeS D’OLOnne SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.comhttp://lessablesdolonne.gesica.orgCabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON

LIBOUrne Cabinet PERROGON26, rue Thiers - 33500 LIBOURNETél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36e-mail : maperrogon@voila.frhttp://libourne.gesica.org

LILLe CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER - DEMEYERE & Associés263, avenue de la République - BP 30075 - 59562 LA MADELEINE CEDEXTél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39e-mail : lille@duel-avocats.comhttp://lille.gesica.orgCabinet Secondaire à : DOUAI ET PARIS

LIMOGeS CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000

LIMOGESTél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36e-mail : gesica.limoges87@orange.frhttp://limoges.gesica.org

LISIeUX SCP DETTWYLER - MORIN9, Boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUXTél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.frhttp://lisieux.gesica.org

LOnS Le SaUnIer - Barreau du JUraSELARL FAVOULET - BILLAUDEL190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 - 39004 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61e-mail : avocats@favoulet-billaudel.comhttp://lonslesaunier.gesica.org

LOrIenT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEXTél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40e-mail : pcr.avocat@wanadoo.frhttp://lorient.gesica.org

LYOn CABINET AMANTE31, rue Mazenod - 69003 LYONTél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53e-mail : amante-avocat@wanadoo.frhttp://lyonamante.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

LYOn CABINET NICOL FIDEUROPE7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.comhttp://lyonnicol.gesica.org

SOcIeTeS – fIScaLITe – DrOIT PaTrIMOnIaL

MacOn SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEXTél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31e-mail : roussot@club-internet.frhttp://macon.gesica.org

MaMOUDZOU - Barreau de MaYOTTeCABINET OUSSENI20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOUTél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.frhttp://mamoudzou.gesica.org

MarSeILLe CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLETél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85e-mail : gesica.Marseille@free.frhttp://marseille.gesica.org

MeaUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLESTél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39e-mail : carvalho.wienhofer@orange.frhttp://meaux.gesica.org

MeLUn CABINET MAYNARD1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUNTél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24e-mail : jacques.maynard.77@orange.frhttp://melun.gesica.org

MenDe Barreau de LOZÈre(Contacter le délégue régional)SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : yletargat@wanadoo.frhttp://montpellier.gesica.org

MeTZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON6, rue des Compagnons - 57070 METZTél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07e-mail : scpmhd@aol.comhttp://metz.gesica.org

MOnT De MarSan SCPA SAINT LAURENT421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEXTél. 05 58 75 87 87 - 05 58 75 98 26Fax : 05 58 75 61 56e-mail : mesp.stlau@wanadoo.frhttp://montdemarsan.gesica.org

MOnTarGIS (contacter le délégue régional)SCP DELAGE - BÉDONRésidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis GainB.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87Fax : 02 41 86 87 85e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comhttp://angers.gesica.org

MOnTaUBan - Barreau du Tarn & GarOnneSCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 - 82202 MOISSAC CEDEXTél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46e-mail : michel.cassignol@voila.frhttp://montauban.gesica.org

MOnTBeLIarD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEXTél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58e-mail : sbrg@nerim.nethttp://montbeliard.gesica.org

MOnTLUÇOn Maître Fabrice-Emmanuel HEAS10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇONTél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77e-mail : heas.fabricel@orange.frhttp://montlucon.gesica.org

MOnTPeLLIer SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.frhttp://montpellier.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

MOULInS CABINET DEMURE40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 - 03008 MOULINSTél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97e-mail : danielle.demure@wanadoo.frhttp://moulins.gesica.org

MULHOUSe CABINET STACKLER22, avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSETél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60e-mail : e.stackler@hrnet.frhttp://mulhouse.gesica.org

nancY SCP GOTTLICH - LAFFON14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCYTél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05e-mail : laffonpatrick@yahoo.frhttp://nancy.gesica.org

nanTerre - Barreau des HaUTS De SeIneCABINET RANJARD-NORMAND5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBESTél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30e-mail : ranjard.normand@wanadoo.frhttp://nanterre.gesica.org

nanTeS CABINET BIENVENU49, Quai de la Fosse - 44000 NANTESTél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.frhttp://nantesfosse.gesica.org

nanTeS SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTESTél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79e-mail : contact@eoche-duval.fr;

y-viaud@eoche-duval.frhttp://nantes2.gesica.org

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neVerS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEXTél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03e-mail :macquartmoulin.balleret.avocats@wanadoo.frhttp://nevers.gesica.org

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nIMeS SCP CABANES BOURGEONKilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l.bourgeon@avocatline.comhttp://nimes.gesica.org

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POITIerS Cabinet EQUITALI@AVOCATSSCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU6, rue Cité de la Traverse - BP 399 - 86010 POITIERSTél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87e-mail : cabinet@equitaliavocats.com;

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POnTOISe - Barreau du VaL D’OISeSCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT48, rue de la Justice - 95300 PONTOISETél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15e-mail : bosquet-savignat-avocats@orange.frhttp://pontoise.gesica.org

PrIVaS - Barreau de l’arDecHeAAD - AVOCATS AR’DROM17 Cours du Palais - B.P. 339 - 07003 PRIVAS CEDEXTél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66e-mail : scp.rdva@wanadoo.frhttp://privas.gesica.org

QUIMPer SCP KERMARREC - MOALIC62, Quai de l’Odet - 29196 QUIMPER CEDEXTél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04e-mail : contact@scpkermarrec-moalic.frhttp://quimper.gesica.org

reIMS SELARL DOMINIQUE RANCE1, rue René Francart - 51100 REIMSTél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25e-mail : cgr.dr@orange.frhttp://reims.gesica.org

renneS SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGANAntipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin - CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66e-mail : avocats@leporzou-associes.comhttp://rennes.gesica.orgCabinet Secondaire à : SAINT MALOPOSTULATION COUR D’APPEL

rOanne SCP CHANTELOT20, Avenue Gambetta - B.P. 196 - 42313 ROANNE CEDEXTél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93e-mail : chantelot.scp@wanadoo.frhttp://roanne.gesica.orgCabinet Secondaire à : LYON

rODeZ - Barreau de l’aVeYrOnSCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIERTél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88e-mail : yletargat@wanadoo.frhttp://montpellier.gesica.org

rOUen CABINET DAUGE35, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUENTél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65e-mail : nicole.dauge@free.frhttp://rouen.gesica.org

SaInT BrIeUc SCPA RAOULT - GRAIC4, rue Saint Benoît - B.P. 309 - 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.frhttp://saintbrieuc.gesica.org

SaInT BrIeUc SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM42, rue Saint Nicolas - BP 60125 - 22203 GUINGAMP CEDEXTél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14e-mail : avocats.cmnm@orange.frhttp://guingamp.gesica.org

SaInT eTIenne SELARL BASSET BOUCHET HANGELImmeuble LE VAUBAN - Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISONTél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52e-mail : maitrebouchet@orange.frhttp://montbrison.gesica.org

SaInT eTIenne SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNETél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73e-mail : drr.avocats@club-internet.frhttp://saintetienne.gesica.org

SaInT MaLO DInan CABINET CONTANT10, Anita Conti - 35400 SAINT MALOTél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05e-mail : contant.avocats@wanadoo.frhttp://dinan.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

SaInT MaLO DInan SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEXTél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.frhttp://saintmalo.gesica.org

SaInT naZaIre SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI10, rue de Condorcet - B.P. 1 - 44601 SAINT NAZAIRE CEDEXTél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67e-mail : c.blandel.bejermi@lecedre-avocats.frhttp://saintnazaire.gesica.org

SaInT OMer SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEXTél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59Fax : 03 21 98 57 13e-mail : decoster-corret@wanadoo.frhttp://saintomer.gesica.org

SaInT QUenTIn ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 - 02102 SAINT QUENTIN CEDEXTél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08e-mail : gesica@avocats-saintquentin.comhttp://saintquentin.gesica.org

SaInTeS SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEXTél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10e-mail : scp.lefebvre@avocatline.comhttp://saintes.gesica.orgCabinet Secondaire à : LA ROCHELLE

SarreGUeMIneS SCP ODENHEIMER - HENNARDRésidence Les Rives du Bac - BP 7033221, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEXTél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42e-mail : odenheimer.hennard.avocats@wanadoo.frhttp://sarreguemines.gesica.org

SaVerne(contacter le délégue régional)CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : afriederich@alk-avocats.comhttp://strasbourg.gesica.org

SenLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEXTél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50e-mail : scpavocats@fabrem.frhttp://senlis.gesica.org

SenS SCP EVRARD & ASSOCIÉS4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEXTél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44e-mail : scpevrard@orange.frhttp://sens.gesica.org

SOISSOnS CABINET LEFEVRE-FRANQUET11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEXTél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61e-mail : avocat.lefevre.franquet@wanadoo.frhttp://soissons.gesica.org

STraSBOUrG CABINET LEVY30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURGTél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66e-mail : blevy@alk-avocats.comhttp://strasbourg.gesica.org

TaraScOn CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA12, place de la République - 13200 ARLESTél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05e-mail : viola.diego@wanadoo.frhttp://tarascon.gesica.org

TarBeS Cabinet TANDONNET1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBESTél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78e-mail : e.tandonnet@wanadoo.frhttp://tarbes.gesica.org

THIOnVILLe Cabinet PONTIDA12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLETél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91e-mail : avocat.pontida@wanadoo.frhttp://thionville2.gesica.org

THOnOn LeS BaInS DU LeMan eT DU GÉneVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSETél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68e-mail : juriste@free.frhttp://thononlesbains.gesica.orgCabinet Secondaire à : ANNEMASSE et SAINT JULIEN EN GENEVOIS

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TOULOn GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - MATHIEU - PILLIARD437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULONTél. 04 94 92 80.59 Fax : 04 94 91 56 60e-mail : contact@toulon-avocats.euhttp://toulon.gesica.org

TOULOUSe ASSOCIATION FARNÉ - AMALRIC8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSETél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78e-mail : foma.avocats@wanadoo.frhttp://toulouse.gesica.org

TOUrS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 - 37010 TOURS CEDEX 1Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02e-mail : cottereau.meunier.tours@wanadoo.frhttp://tours.gesica.org

TrOYeS - Barreau de l’aUBeSCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX12, rue Aristide Briand - 10000 TROYESTél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31e-mail : bmr.avocats@wanadoo.frhttp://troyes.gesica.orgPOSTULATION COUR D’APPEL

VaLence SCP FLEURIOT - MELGAR21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCETél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70e-mail : fleuriot.d@wanadoo.frhttp://valence.gesica.org

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VanneS Cabinet PEIGNARD36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNESTél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83e-mail : mpeignard@fr.oleane.comhttp://vannes.gesica.org

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VeSOUL - Barreau de HaUTe SaOneSCP BAUMGARTNER Pascal & THOMAS FrédériqueLe Clos des Prés - 10, rue du Moulin des Prés - 70000 VESOULTél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01e-mail : baumgartner-thomas@orange.frhttp://vesoul.gesica.org

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TOUrnaIAVO4 – ASSOCIATION D’AVOCATS TOURNAI – MOUSCRONBoulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAITél. 32 69 53 26 21Fax : 32 69 21 23 56e-mail : chevalier.pascal@skynet.be;brotcorne.patricia@skynet.be;cgbd@skynet.behttp://tournai.gesica.orgCorrespondant : Pascal CHEVALIER

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BeIJInGBROAD & BRIGHT701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli - Jianguomenwai Avenue - CHAOYANG - 100022 BEIJINGTél. 86 (10) 8513 1818 - 86 (10) 8513 1813 Fax : 86 (10) 8513 1919e-mail : jie_zhong@broadbright.comCorrespondant : Jenny ZHONG

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cOPenHaGUeADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUETél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25e-mail : mg@amalex.com;pc@amalex.comhttp://copenhague.gesica.orgCorrespondant : P.R. MEURS-GERKEN et Patrice CARON

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LUXeMBOUrGTHEISEN LAW3-7, rue Schiller - L-2519 LUXEMBOURGTél. 352 24 69 74 Fax : 352 24 69 74 40e-mail : mtheisen@theisenlaw.luhttp://luxembourg.gesica.orgDROIT IMMOBILIER - DROIT DES SOCIETES - DROIT BANCAIRE ET FINANCIER - PROPRIETE INTELLECTUELLE - STRUCTURATION ET SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENTS - FINANCE ISLAMIQUECorrespondant : Marc THEISEN

LUXeMBOUrGPENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats18,rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.Tél : 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28Mail : pierrot.schiltz@psw-avocats.luhttp://luxembourg1.gesica.org - www.psw-avocats.luCorrespondant : Pierrot SCHILTZ

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GUILDfOrDLAYTONSTempus Court - Onslow Street - GUILDFORD GU1 4SSTél. 44 14 83 40 70 00 Fax : 44 14 83 40 70 70e-mail : guildford@laytons.comhttp://manchester.gesica.org;www.laytons.comCorrespondant : William SLATER

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BUDaPeSTGORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERSVeres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPESTTél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807e-mail : gortvay@t-online.huhttp://budapest.gesica.orgCorrespondant : István GORTVAY

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BreScIaPICCHI & ASSOCIATIVia Callegari 4 - I 25121 BRESCIATél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802e-mail : npicchi@lexolution.ithttp://brescia.gesica.orgCorrespondant : Nicla PICCHI

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BeYrOUTHCabinet HAMADEH & CHARAFRas Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box 116-2400 - BEYROUTHTél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177e-mail : charaf@vtx.ch;info@hchlawfirm.com;nabil.charaf@orange.frhttp://beyrouth.gesica.orgCorrespondant : Nabil CHARAF

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MaPUTOABREU & ASSOCIADOS en association avec FERREIRA ROCHA & ASSOCIADOSTél. (+351) 217 231 800

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aMSTerDaMKERKMANLAW, Cabinet d’AvocatsBâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan - Boîte Postale 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAMTél. +31 20 301 23 12 Fax : +3120 301 22 02e-mail : bkerkman@kerkmanlaw.comhttp://amsterdam.gesica.orgCorrespondant : Lambert KERKMAN

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