Schweizer Weinhandelskontrolle Contrôle suisse du commerce des vins Controllo svizzero del commercio dei vini Swiss wine trade inspection

Directives pour la tenue

de la comptabilité vinicole

Version 10

11.10.19

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1/17

Stettbachstrasse 6, CH-8600 Dübendorf, Tel. +41(0)43 305 09 09 Fax +41(0)43 305 09 00 E-mail: info@cscv-swk.ch Web: www.cscv-swk.ch

Rédigé: Br / Libéré: Ku Form. 184

Obligation de tenir la comptabilité vinicole (aux entreprises soumises à la notification)

Aux termes de l'article 34b de l'ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (RS 916.140),

toutes les opérations vinicoles doivent être comptabilisées sur un formulaire admis par la direction.

La comptabilité et les pièces justificatives correspondantes doivent permettre de déterminer en tout

temps les appellations d'origine, les provenances, les dénominations spécifiques, les cépages, les

millésimes, les stocks en cave et l'emploi de la marchandise.

L'obligation de tenir la comptabilité vinicole s'étend à toutes les boissons énumérées aux chapitres

3 à 6 de l'ordonnance du DFI sur les boissons (RS 817.022.12) (moût de raisin, vin, vin pétillant

ou perlé, vin mousseux, champagne, vin de liqueur, bourru, jus de raisin et moût de raisin pasteurisé

en cours de fermentation, boissons à base de vin contenant au minimum 50% de vin, vermouth)

ainsi qu'au jus de raisin.

Les entreprises nouvelles ouvrent la comptabilité vinicole en partant de la première opération

effectuée. S'il y a reprise de commerce, l'inventaire de reprise doit être porté comme première

écriture sur les comptes, pour chaque sorte de vin.

Systèmes de comptabilité

a) Comptabilisation sur la carte prescrite

En principe, la comptabilité doit être tenue sur la carte comptable prescrite, à l'encre indélébile (voir

exemples en pages 6 et 7). Les formules sont à commander à la Direction du Contrôle suisse du

commerce des vins (CSCV) qui les facture au prix coûtant.

b) Comptabilisation sur ordinateur

Pour autant que le contrôle n'en soit pas entravé, le Contrôle suisse du commerce des vins peut

autoriser une modification de la formule. Si les exigences de l’art. 34c de l’ordonnance sur le vin

sont remplies, la comptabilité vinicole décrite à la page 17 peut être autorisée. Elle ne peut

s’appliquer qu’aux entreprises qui revendent du vin aux consommateurs finaux et au comptant tels

par exemple les restaurants, les hôtels et autres magasins de détail.

2/17

Le commerce assujetti au contrôle doit cependant soumettre auparavant au Contrôle suisse du

commerce des vins un projet détaillé du nouveau système qu'il entend introduire. Il peut s'agir, par

exemple, d'une comptabilité tenue sur ordinateur (voir à la page 10 un modèle de comptabilité tenue

sur ordinateur pour les mouvements d'un vin conditionné). La comptabilisation des opérations

relatives à des vins ouverts (vrac) peut aussi être effectuée sur ordinateur (voir modèle à la page

11). En outre, une comptabilité mixte, avec par exemple les opérations touchant les vins en vrac

inscrites sur la formule prescrite et les mouvements des vins conditionnés sur un système ordinateur,

peut également être autorisée. Une comptabilité tenue sur ordinateur - qu'il est nécessaire de

soumettre dans tous les cas et au préalable, sous la forme de projet détaillé, à l'appréciation du

Contrôle suisse du commerce des vins - doit satisfaire notamment aux exigences suivantes:

- Elle doit être imprimée ou sauvegardée informatiquement au 31 décembre de chaque année

et comprendra, de façon continue, les mouvements pour les 12 mois de l'exercice comptable.

- La comptabilité d'un exercice en cours doit pouvoir être éditée à n'importe quel moment,

par exemple pour le jour où un contrôle est annoncé. Il en est de même pour le contrôle

auxiliaire des ventes du mois en cours.

Quel que soit le système de comptabilité adopté, un compte distinct doit être tenu pour chaque sorte

de vin (désignation) et, si le vin est vendu avec l'indication de l'année de la récolte, pour chaque

sorte de vin et chaque millésime. En outre, si une même sorte de vin achetée en vrac auprès de

divers fournisseurs est mise dans le commerce avec indication, par exemple sur les étiquettes, des

différentes raisons sociales des fournisseurs, un compte distinct doit être tenu pour les mouvements

relatifs à chacune de celles-ci. Enfin, lorsqu'un coupage ou assemblage est déclaré n'avoir été

effectué que sur une partie du stock d'un vin (vrac), il est nécessaire de tenir des comptes distincts

correspondant aux droits utilisés.

Les écritures

Les opérations vinicoles doivent être comptabilisées au fur et à mesure et sans délai.

Toutes les entrées (récoltes, achats, retours, etc.) et toutes les sorties (ventes, retours aux

fournisseurs, etc.), ainsi que toutes les opérations qui apportent une modification dans les stocks

(chaptalisations, déchets de vinification, coupages, assemblages, mises sous verre, etc.) doivent

figurer de façon continue et chronologique sur le compte de la sorte de vin considérée, avec

indication de la date, du nom du fournisseur ou du vendeur, de la nature de l'opération (texte précis),

du numéro de référence de la pièce justificative et, naturellement, de la quantité. Les opérations

concernant les vins qui ne transitent pas par la cave ou le dépôt du détenteur (par exemple les

livraisons directes aux clients) doivent également être comptabilisées.

3/17

Les vins utilisés pour des coupages, assemblages et autres mélanges sont à sortir du compte

correspondant et à entrer sur celui du vin coupé ou assemblé, avec mention complémentaire dans

la colonne "coupage/assemblage".

Lors de mise en litres scellés ou en bouteilles, on indiquera la quantité de vin en vrac utilisée dans

la colonne "litres ouverts" de la rubrique "sortie" et le nombre de flacons (100cl., 50cl., 20cl., 70cl.,

75cl., 35cl., etc.) obtenu s'inscrira dans la colonne correspondante de la rubrique "entrée".

Livres auxiliaires

Les ventes du mois de chaque sorte de vin peuvent être comptabilisées en une fois, à la fin du mois.

Les encavages de vendange peuvent aussi être inscrits globalement, par sorte. Dans ces cas, il faut

tenir avec précision des contrôles auxiliaires sous forme de livres ou de fiches (voir exemples aux

pages 8 et 9). Le choix et la forme à donner aux contrôles auxiliaires est laissé au chef de l'entreprise;

le Contrôle suisse du commerce des vins se réserve toutefois d'exiger des compléments ou des

modifications si les contrôles auxiliaires présentés ne permettent pas un contrôle sûr et rapide des

opérations.

Pour les entreprises dont l'activité le nécessite, il y a lieu de tenir un contrôle détaillé de toutes les

opérations relatives aux traitements des vins, notamment les coupages et autres assemblages ainsi

que les mises sous verre. Ce contrôle peut être tenu sous la forme d'un livre de cave. Il peut aussi

s'agir de rapports de cave qui doivent également être conservés.

Les contrôles auxiliaires doivent fournir tous renseignements utiles quant à la date de chaque

opération, aux fournisseurs ou acheteurs, aux pièces justificatives, à la quantité, à la sorte de vin,

etc.

Numérotation et classement des documents comptables

Il n'est pas exigé de système de classement particulier. Ce qui importe, c'est que la recherche des

documents puisse se dérouler de façon aisée et rapide. Selon le système de classement retenu

(numérique, chronologique ou alphabétique), il sera nécessaire de mentionner sur les comptes ou

sur les contrôles auxiliaires la référence permettant une recherche aisée, à savoir, respectivement,

les numéros des factures, les dates des factures ou les noms des clients. Un système de classement

basé sur les dates de paiement (factures fournisseurs ou factures clients) n'est pas admis car trop

compliqué.

Les documents relatifs à une même opération (par exemple la facture du fournisseur étranger,

l'acquit de douane, les certificats requis, etc.) seront dans la mesure du possible conservés ensemble.

4/17

Si une numérotation figure sur les copies des factures aux clients et sur les bulletins de livraison,

celle-ci doit être continue. Il va sans dire que les lettres de voiture, quittances de douane, attestations

du contrôle officiel de la vendange, droits de production, acquits, déclarations d'encavage, etc. sont

à présenter à l'inspecteur, en bon ordre.

Cession de la possibilité de coupage ou d'assemblage

Le droit de procéder aux coupages et autres assemblages prévus par les dispositions légales

appartient au premier encaveur pour les vins suisses et, le cas échéant, à l'importateur pour les vins

étrangers. S'ils n'en font pas usage, ils peuvent céder tout ou partie de ces droits à l'acheteur, en le

spécifiant de manière très précise sur la facture. A défaut de cession en bonne et due forme,

l'acheteur n'est pas autorisé à procéder à ces opérations.

Casses, déchets

Les déchets sont à comptabiliser le 31 décembre de chaque année, respectivement lorsque le vin en

cause est épuisé, dans la colonne ou dans les comptes des articles correspondants, sous la rubrique

"sortie". Les casses sont à comptabiliser aussitôt.

Bouclement annuel de la comptabilité vinicole

Les comptes sont à boucler au 31 décembre de chaque année, c'est-à-dire à la date fixée pour la

prise de l'inventaire obligatoire des stocks.

Les comptes sont à ouvrir à nouveau en date du 1er janvier avec l'indication, dans la rubrique

"entrée", du stock effectif en cave.

Prière de se référer aux exemples donnés aux pages 6 et 7.

Inventaire annuel des stocks

Déclaration du chiffre d'affaires en litres

Tous renseignements utiles concernant les déclarations de l’inventaire et du chiffre d’affaires sont

mentionnés aux pages 12 à 16 de ces directives.

Liste des cuves, fûts et autres vases vinaires

Pour chaque cave, il y a lieu d'établir une liste des cuves, fûts et autres vases vinaires comportant le

numéro et la capacité de chacun des contenants.

5/17

Taxes de contrôle

Elles sont facturées une fois l'an à l'entreprise, conformément au tarif d’émoluments relatifs au

contrôle du commerce des vins, sur la base du volume d'affaires en litres réalisé durant l'exercice

précédent.

Prescriptions régissant le commerce des vins et, notamment, le contrôle des denrées

alimentaires:

- Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1)

- Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin) (RS 916.140)

- Tarif d’émoluments relatifs au contrôle du commerce des vins

- Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.0)

- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02)

- Ordonnance du DFI sur les boissons (RS 817.022.12)

- Ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16)

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Exemple de contrôle des encavages de vendange (récolte 2007)

Fournisseurs

Droits de

production

(kilos/litres)

Quantités encavées

Chasselas Genève AOC

Propre production 5'850 kg 5'600 kg

Louis Lacave, Peissy 3'200 kg 2'900 kg

Jean Lasouche, Peissy 2'000 kg 1'750 kg

Luc Latreille, Satigny 4'940 kg 4'940 kg

Total des encavages 15'190 kg

Rendement au pressurage 12'000 l.

(à reporter sur la carte comptable)

Exemple de contrôle auxiliaire des ventes (mars 2008)

Factures Genève AOC 2007, blanc

Date No. Litres

ouverts

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25 1760 300 400 200 14

27 1761 100

30 1781 200

Totaux du mois à inscrire

sur la carte comptable

1000 2000 400 50

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Aide-mémoire

12/17

Inventaire des stocks

1. L'inventaire des stocks physiques de vins (formulaire A) doit être pris le 31 décembre de chaque

année et envoyé au Contrôle suisse du commerce des vins jusqu'au 31 janvier au plus tard.

2. Il comprend tous les stocks de vins, vins doux, vins de liqueur, vermouth, vins mousseux et jus de

raisin sans alcool. Les produits étrangers ne sont à annoncer que si déjà dédouanés.

3. Une copie de l'inventaire détaillé (page 13) ainsi qu'un double de la récapitulation (Formule A)

sont à conserver avec la comptabilité vinicole pour être présentés à l'inspecteur lors du contrôle de

l'entreprise.

4. Le détenteur du permis qui ne possède pas de stock de vins renvoie également la formule A avec

l'indication du chiffre 0.

Chiffre d'affaires en litres

Chaque commerce de vin soumis au contrôle de la comptabilité et des caves doit communiquer au

Contrôle suisse du commerce des vins le volume global (en litres) des ventes effectuées durant

l'exercice (12 mois) se terminant au 31 décembre. Utiliser à cet effet la Formule B envoyée chaque

année à l'entreprise. Si le volume d'affaires est égal à zéro litre, la formule B doit également être

renvoyée avec l’indication du chiffre 0.

Une copie de la formule B ainsi que le relevé des ventes annuelles par sorte ayant servi à la déclaration

du chiffre d’affaires en litres sont à conserver avec la comptabilité vinicole pour être présentés à

l’inspecteur lors du contrôle de l’entreprise.

13/17

Exemple d'un inventaire détaillé des stocks de vins au 31 décembre (répartition sur la base de la formule récapitulative A)

litres

ouverts litres

scellés bout.

75 cl.

chop.

37.5

cl.

50 cl.

20 cl.

total litres

10 Indigènes Classe AOC

- Vaud: blanc

Aigle AOC 20.. 900 280 120 1155

- Valais: blanc

Fendant AOC sans millésime 1500 110 1610

Chardonnay AOC 20... 650 487 2097

- Valais: rosé

Oeil-de-Perdrix AOC 20.. 1245 120 994

- Neuchâtel: rouge

Pinot noir AOC 20.. 276 60 600 530

- Genève: blanc

Riesling-Sylvaner AOC 20.. 345 60 281

- Fribourg: rouge

Pinot noir AOC 124 245 185

20 Indigènes Classe Vin de pays

- Suisse occidentale: blanc

Chasselas romand sans millésime 2050 384 2434

- Vin suisse

Vin mousseux 225 169

30 Classe Vin/Vin de table

(indigènes et étrangers)

Vin blanc 784 784

40 Etrangers

- France: blanc

Sauternes AOC 20.. 128 96

- France: rouge

Beaujolais AOC 20.. 1500 450 124 1884

- France: rosé

Côtes de Provence AOC 20.. 1250 625

- Espagne: rouge

Navarre DOC sans millésime 2250 560 2810

- Afrique du Sud: rouge

Cap Cabernet Sauvignon 20.. 196 147

50 Jus de raisin sans alcool

(indigènes et étrangers)

Jus de raisin blanc étranger 2200 440

Total général 14631

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CSCV-SWK Inventaire au 31 décembre 20 _ _ Version Page

Stocks de vins selon inventaire détaillé

Formulaire A N° d’exploitation: ________

Raison sociale Contrôle suisse du commerce des vins

Case postale 272

Adresse postale 8803 Rüschlikon

Vins indigènes

Important: indications toujours en litres entiers

10 Classe AOC blanc rouge rosé vin

mousseux autres

110 Suisse occidentale

Vaud 1155

Valais 2097 994

Neuchâtel 530

Genève 281

Fribourg 185

Lac de Bienne

Jura

120 Suisse orientale

Zurich

Bâle-Campagne

Schaffhouse

St-Gall

Grisons

Argovie

Thurgovie

autres cantons

130 Tessin

20 Classe Vin de pays

Suisse occidentale 2434

Suisse orientale

Suisse italienne

Vin suisse 169

30 Classe Vin/Vin de table

(indigènes et étrangers) 784

15/17

40 Vins étrangers blanc rouge rosé vin

mousseux autres

Argentine

Australie

Chili

France 96 1884 625

Italie

Portugal

Espagne 2810

Afrique du Sud 147

USA

autres pays

50 Jus de raisin

Sans alcool

(indigènes et étrangers) 440

Remarques concernant la saisie des données:

• Les vins tels que le Merlot vinifié en blanc, le Federweisser, etc. sont à indiquer dans la colonne

„blanc“. • La Dôle blanche doit être saisie dans la colonne „rosé“ dès le millésime 2014.

• Dans la colonne „autres“ à la page 2 (Etrangers), il faut mentionner les produits tels que les vins

de liqueur (Porto, Scherry, Marsala, etc.).

• Dans la colonne „autres“ à la page 1 (classe Vin/Vin de table), il faut mentionner la sangria et les autres boissons aromatisées (boissons contenant ≥ 50 % de vin).

• Les vins perlés ou pétillants sont à indiquer dans les colonnes „blanc“, „rosé“ ou, au besoin, „rouge“.

• Dans la classe Vin/Vin de table, il faut mentionner aussi bien les vins indigènes et étrangers que

leurs mélanges entre eux. • Dans les jus de raisin sans alcool, il faut également indiquer les produits indigènes et étrangers

ainsi que leurs mélanges entre eux.

Formulaire sans signature

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CSCV-SWK Chiffre d’affaires (ventes) Version Page

du 1er janvier au 31 décembre 20_ _

Formulaire B N° d'exploitation: ________

Raison sociale Contrôle suisse du commerce des vins

Case postale 272

Adresse postale 8803 Rüschlikon

Déclaration concernant le chiffre d'affaires en litres

du 1er janvier au 31 décembre 20_ _

_____________________________________________________________________________

La maison indiquée ci-dessus déclare avoir vendu

litres de vins

(Indications en

litres entiers)

durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 20_ _.

Dans ce chiffre sont aussi comprises les ventes de moûts, de vins doux, de vins mousseux, de vermouths, etc. mais non pas de raisins.

Formulaire sans signature

Notice explicative La présente déclaration se fonde sur les bases légales suivantes : ordonnance fédérale sur le vin (RS 916.140),

art. 38, et tarif d’émoluments approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la

recherche, art. 3. Elle sert de base de calcul à la taxe qui est à verser chaque année. Le tarif d’émoluments peut être consulté sur le site du Contrôle suisse du commerce des vins à l’adresse

suivante : www.cscv-swk.ch, sous la rubrique « Documents ». A défaut de retourner la présente déclaration, la taxe est facturée sur la base du tarif et elle est recalculée

rétroactivement à la suite du contrôle de l’inspecteur.

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La comptabilité vinicole selon l’art. 34c exige de tenir deux listes distinctes, une pour les importations de vins

et une pour les achats de vins en Suisse. Ces listes peuvent être tenues sur ordinateur.

CSCV-SWK Liste des entrées Version Page

Achats de vins en Suisse

Année vinicole 20........

Date Fournisseur (nom et adresse) Désignation du vin & millésime Nombre de

bouteilles

Nombre

de litres

Au 1er janvier (début de la nouvelle année vinicole), il y a lieu d’établir une nouvelle liste.

CSCV-SWK Liste des entrées Version Page

Importations de vins

Année vinicole 20........

Date Fournisseur (nom et adresse) Désignation du vin & millésime Nombre de

bouteilles

Nombre

de litres

Au 1er janvier (début de la nouvelle année vinicole), il y a lieu d’établir une nouvelle liste.

Les opérations doivent être inscrites d’une manière chronologique et contenir la totalité des achats. Les documents

correspondants (factures, bulletins de livraison, documents douaniers et d’accompagnement) doivent également être classés

chronologiquement en séparant les importations et les achats en Suisse.

Concernant la déclaration de l’inventaire en fin d’année, le formulaire A doit être renvoyé avec l’indication du chiffre 0.

La déclaration du chiffre d’affaires doit comprendre l’addition des achats en litres des 2 listes. Les deux totaux sont à additionner. Le chiffre résultant correspond au chiffre d’affaires de l’exercice annuel et doit être reporté sur le formulaire B.