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Actualités pharmaceutiques n° 485 Mai 2009

Le Salon Pharmagora,

qui s’est tenu du 4 au

6 avril 2009 à Paris,

a été un grand cru

pour les officinaux

qui savourent leurs

nouvelles missions

de professionnels

de santé, se font

débloquer par les

caisses le financement

de la formation

professionnelle

continue (FPC)

et semblent partis pour

voir leur “légitimité

de monopole” sur

le capital des officines

admise en Europe.

Roselyne Bachelot, minis-tre de la Santé, a prédit, lors du débat inaugural

du Salon Pharmagora, samedi 4 avril, sur le thème “2009 : les pharmaciens doivent-ils craindre ou espérer ?”, que « 2009 va être une grande année pour la profes-sion pharmaceutique officinale [...] marquée non par des ruptures, mais par de la reconnaissance ».

Un nouveau statutD’abord, il y a les amendements bien “ciselés” qui ont “surgi” dans le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) lors de son examen à l’Assemblée natio-nale. En attendant confirmation au Sénat mi-mai, le pharmacien obtient dans le Code de la santé publique une reconnaissance juridique de missions qui vont au-delà de la traditionnelle dis-

pensation. La profession se voit conférer, au sein du parcours de soins du patient, un nouveau sta-tut de coordination. Son conseil pharmaceutique trouve ses lettres de noblesse. « Ces dispositions vont nous permettre d’orienter la pharmacie pour les dix ans à venir » a savouré Philippe Gaer-tner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) pour qui une visibilité était nécessaire. « Cer-tains avaient tendance à voir le pharmacien sous l’angle du com-merçant ; très clairement, celui de professionnel de santé prend le pas » a-t-il ajouté. « Cette loi ouvre une ère nouvelle dans le métier de pharmacien » a renchéri Claude Japhet, président de l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) qui a aussi œuvré à cette reconnaissance aux côtés des autres syndicats et de l’Ordre des pharmaciens.« Alors que la crise économi-que prend de l’ampleur, vous semblez paradoxalement plu-tôt confiants dans l’avenir » faisait observer Jean-Jacques Zambrowski, économiste de la santé. Le contraste était, il est vrai, manifeste avec l’an passé où bien des épées de Damoclès pendaient au-dessus des trois piliers “irréfragables” de l’of-ficine à la française : le mono-pole de la dispensation, celui

du capital des officines et le numerus clausus de répartition démogéographique.

La pharmacie française et l’EuropeLa dernière menace en date reste l’interprétation du droit commu-nautaire que doit rendre la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) appelée à délibérer sur le contentieux intenté par le commissaire euro-péen Charlie McCreevy, chargé du marché intérieur, pour entrave à la concurrence dans le cas, similaire au nôtre, des pharma-ciens allemands et italiens ayant le monopole du capital des offici-nes. Si, l’an passé, les positions ultralibérales de M. McCreevy avaient effrayé, il y a eu depuis le plaidoyer plutôt rassurant de l’avocat général à la CJCE, Yves Bot, aux yeux de qui « la déten-tion, l’exploitation d’une phar-macie ne peuvent être réservés qu’aux seuls pharmaciens ». Le capital des sociétés d’exer-cice libéral (SEL) des professions de santé restera-t-il donc entre les mains quasi exclusives des professionnels qui y exercent ?Les participants au Salon sem-blaient le croire. À commencer par Roselyne Bachelot qui s’est félicitée que « la légitimité du monopole » du capital des phar-maciens ait « été reconnue » par

l’avocat général. Dans sa plaidoi-rie, il a « repris nos arguments en faveur du maintien de la réserve du capital », a-t-elle affirmé. Bien entendu, s’est-elle empressée d’ajouter, faisant allusion à l’avis que la CJCE doit encore ren-dre, « rien n’est définitif et nous devons rester vigilant ».Outre le fait que la crise éco-nomique internationale a aidé « à l’émergence de nouveaux concepts de régulation », il sem-blerait qu’une nouvelle philo-sophie se fasse jour du côté de la Commission européenne à Bruxelles. « Je dois dire, a témoi-gné la ministre, qu’il y a un véri-table inversement de tendance dans les instances européennes ». On serait arrivé « à la fin d’un cycle » au sein de la Commission à l’origine de l’offensive contre le monopole du capital des SEL par les professionnels de santé. Une nouvelle majorité devrait être issue des élections au Parlement européen et, à sa suite, un nou-veau président de la Commission devrait être nommé en juillet et les commissaires en octobre.

Un titulaire, une pharmacieAinsi encouragés, les leaders de la profession en arrivent même à envisager l’après-jugement de la CJCE qu’ils veulent croire favorable à la préservation de leur monopole. Il faut que cha-que « État membre puisse s’or-ganiser selon les besoins de ses patients » a souligné Philippe Gaertner qui fait de la norme « un pharmacien titulaire attaché à une pharmacie » un principe car-dinal même s’il participe de façon minoritaire au capital d’autres officines. « Nous ne voyons pas quel intérêt il y aurait à ce que des

Pharmagora

La légitimité du monopole du capital des pharmaciens reconnue©

DR

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Actualités pharmaceutiques n° 485 Mai 2009

financiers, au-delà des banquiers, rentrent comme partenaires dans nos entreprises » a renchéri Jean Parrot, président du Conseil national de l’Ordre des pharma-ciens (CNOP). Gilles Bonnefond, président délégué de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ne méconnaît pas le fait que la prochaine étape consistera à organiser les SEL et les holding, mais avec prudence. « Ne donnons pas de prétexte à la Commission européenne pour qu’elle ré-intervienne sur la France » a-t-il dit. Pour Claude Japhet, il va de soi qu’avec les évolutions de la loi HPST, il y aura lieu de procéder à « une recon-sidération complète du dispo-sitif pharmaceutique de façon à mieux répondre aux objectifs » que sont les missions de préven-tion, de dépistage, d’éducation thérapeutique et d’accompa-gnement. Ce cap va permettre d’améliorer l’efficacité du traite-

ment et donc induire un nouveau mode de rémunération pour l’officine sur la logique d’actes. La loi HPST fournit des opportu-nités pour dégager des marges de manœuvre en termes écono-miques à « enveloppe générale constante » non limitée au médi-cament. Un principe toutefois doit prévaloir selon Frédéric van Roekeghem, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) : « que l’ajustement s’effectue sur des critères rationnels. » Pour concrétiser sa détermination à appuyer les efforts d’acquisition des nouvelles compétences, il a annoncé la signature de l’avenant à la convention sur le dispositif de formation professionnelle conti-nue (FPC). « Nous l’attendions depuis trois ans » soupirait-on du côté des officinaux. �

Serge Benaderette

Journaliste, Paris (75)

serge.benaderette@wanadoo.fr

Les Français dorment de moins en moins

Selon un récent sondage effectué pour l’Institut national du sommeil et de la

vigilance (InSV) sur le sommeil des Français, réalisé pendant 4 jours auprès de

1 000 personnes de 18 à 55 ans interrogées par internet, les Français dorment

de moins en moins, grignotant chaque année quelques minutes sur la durée

de leur sommeil quotidien.

En 2007, la durée du sommeil est descendue en-deça des 7 heures en semaine.

Trente trois pour cent des personnes interrogées, particulièrement les plus de

35 ans, dorment 6 heures ou moins en semaine, et 17 heures le week-end.

En 50 ans, la durée de sommeil a diminué d’une heure trente sur 24 heures.

Un tiers des personnes interrogées disent mal dormir et 55 % voudraient dormir

8 à 9 heures. Or, le manque de sommeil favorise l’obésité et le diabète, les

affections cardiovasculaires ou psychiques telles que l’anxiété ou la dépression.

Les causes désignées sont le stress lié au travail, les appareils électroniques

présents dans les chambres ou l’arrivée d’un enfant... Quant aux adolescents,

d’après l’InSV, en 30 ans, ils ont perdu 2 heures de sommeil par nuit. Ils dorment

moins (7 h 45 en moyenne contre 10 heures en 1975) et moins facilement. Sont

incriminés : internet, les jeux vidéo, le téléphone portable, autant de technologies

interactives excitantes et absorbantes à éviter le soir. L’accumulation de nuits trop

courtes finit par désorganiser durablement le sommeil des adolescents. Près de

10 % d’entre eux prennent des somnifères et certains ne trouvent le sommeil qu’en

fumant du cannabis. Cause ou conséquence : une dépression est parfois associée

et les troubles du sommeil peuvent entraîner d’autres problèmes de santé. �

Noémie Legendre, © www.emploisante.com

Pour en savoir plus : http://www.institut-sommeil-vigilance.org/

Santé publique

Juridique

La loi Léonetti, ou « laisser mourir sans faire mourir... »

L’affaire “Chantal

Sébire” est

récemment venue

relancer le débat

sur la question de

l’euthanasie autorisée,

sous certaines

conditions en France,

par la loi Léonetti.

Suite à certaines affaires ayant eu un fort impact médiatique en France –

le cas “Vincent Humbert”1 –, ou en Europe devant la Cour euro-péenne des droits de l’homme qui avait refusé à un malade atteint de sclérose en plaques, en phase

terminale de la maladie, le droit à la mort2, le législateur français a adopté, en avril 2005, une loi « relative aux droits des malades et à la fin de vie » surnommée loi Léonetti, du nom de son ini-tiateur3, et qui se place dans la lignée de la loi relative aux droits des malades de 20024, en venant la compléter.L’histoire de Chantal Sébire5 est venue remettre sous les feux de l’actualité la loi Léonetti, en poin-tant ses limites. L’occasion de faire un point sur cette loi, dont le propre rapport sur son appli-cation (suite à l’affaire Sébire, Jean Léonetti a de nouveau été mandaté par le gouvernement afin de rendre des conclusions sur l’évaluation de la loi d’avril

2005) pointait comme défaut principal du dispositif législatif actuel sa méconnaissance par le corps médical et le public.

L’“esprit” de la loi LéonettiPour bien comprendre la loi Léonetti, il faut savoir qu’elle ne contient pas en soi de principes novateurs, et qu’elle doit être rapprochée de la loi adoptée en 1999 sur l’encadrement des soins palliatifs6. La loi Léonetti n’a jamais été une loi permettant d’aider à mourir, mais donnant un droit pour sauvegarder la dignité de la personne, et préserver le droit de mourir dignement, en justifiant notamment l’abandon de ce qu’on appelle l’“acharne-

ment thérapeutique”. La sauve-garde de la vie humaine demeure une exigence essentielle du droit et ceci, même contre la volonté de la personne, comme en témoigne la jurisprudence du Conseil d’État sur la question des Témoins de Jéhovah7.La loi Léonetti prévoit donc la possibilité d’un protocole afin d’aider le patient, en phase avan-cée ou terminale d’une affection grave et incurable, à mourir dans la dignité, « paisiblement », par l’administration de soins pal-liatifs. C’est donc une loi qui encadre juridiquement la possi-bilité, pour les professionnels de santé, d’arrêter les traitements en cours, leur évitant certaines incriminations pénales. En effet,