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Observatoire de la retraite et des solidarités dans leur environnement
(Synthèse de presse)
Octobre Novembre 2017
L’environnement économique et social
La protection sociale, ses branches, son financement
• L’état de santé de la Cades
Le 6 octobre, présidé par Jean-Louis Rey, le conseil d’administration de la Caisse d’amortissement
de la dette sociale s’est réuni, et a arrêté les comptes du 1er semestre 2017. Sur le semestre, les
recettes de la CADES s’élèvent à 7.89 milliards€ et le montant des intérêts versés est de 1.15
milliard€. On note par ailleurs, qu’au 30 juin 2017, 131.4 milliard€ (soit plus de la moitié de la
dette sociale reprise en 1996, lors de la création de la Cades) ont été amortis. Sur un montant de
260.5 milliard€ repris, il reste encore 129.1milliard€ de dette à amortir. En raison de la qualité de
la signature de la Cades, cette dernière peut emprunter dans des conditions favorables.
Fil Social du 9 octobre
• La branche maladie en 2018
Avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) du PLFSS 2018 fixé à
+2.3%, contre +2.01% en 2017, la branche maladie aborde le prochain exercice sous de meilleurs
auspices. Ce sont donc 4.4 milliards€ de dépenses supplémentaires qui sont admis. Les démarches
de rationalisation et de réalisation d’économies restent toutefois prégnantes. Pour les médicaments,
il y aura une baisse des prix des génériques et on va accentuer leur promotion. Aussi, quelques
médicaments vont sortir du ‘’panier de soins’’. Le virage ambulatoire va être accentué dans un
programme ‘’ structuration de l’offre de soins’’ dont on espère une efficience accrue des
établissements de santé et médico-sociaux. A noter, également, une lutte contre la fraude qui
s’étoffe et, enfin, un transfert de dépenses sur les organismes complémentaires avec, entre autres,
l’augmentation de 2€ du forfait journalier hospitalier à leur charge.
Protection sociale informations n° 1090 du 4 octobre
• Rendre plus efficient notre système de soins
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 porte plusieurs mesures visant à
rénover notre système de santé. La première, c’est la création d’un fonds pour l’innovation, qui
facilitera les expérimentations simultanées dans plusieurs régions. Ensuite, la télé consultation et la
télé expertises seront encouragées et leurs tarifs négociés. Aussi, les établissements hospitaliers
seront intéressés financièrement à l’atteinte d’objectifs de performance et d’efficience des
prescriptions. Tous ces leviers seront actionnés alors même que le contexte global reste sous le
signe de la contrainte budgétaire musclée. Ainsi, en 2018, la progression dite naturelle des frais
d’assurance maladie sera bridée (réduite de moitié soit une limite à + 4.16 milliards€). L’hôpital,
toujours sous pression, devra limiter ses dépenses à + 2% sur l’année et, pour cela, jouer davantage
la carte des soins et de la chirurgie ambulatoires. Parallèlement, seront expérimentés des systèmes
de facturation autres que celui à l’acte, lequel induit des actes médicalement inutiles.
Les Echos du 24 octobre
• Le PLFSS devant la représentation nationale
Le 31 octobre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2018 (354 voix pour-192 contre). Le texte doit maintenant être transmis au
Sénat. Le calendrier du Palais du Luxembourg indique que l’examen en séance publique du PLFSS
débutera à partir du 13 novembre. Parmi les mesures qui ont été votées au Palais Bourbon, on
relève une hausse de 1.7 point de la CSG ainsi que l’augmentation de 18€ à 20€ du forfait
journalier hospitalier. En son article 11, le PLFSS détaille la fin du RSI (régime social des
indépendants) qui se déroulera sur une période de deux ans. Par ailleurs, l’exécutif a annoncé que
les étudiants seront rattachés au régime général à partir de la rentrée universitaire 2018.
Site web les Echos du 6 novembre
• Les organismes du régime général renouvellent leurs conseils et conseils d’administration
Entre le 28 décembre et le 11 mai prochains, 10.593 administrateurs seront renouvelés au sein des
conseils et conseils d’administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale. Fait
nouveau, la désignation des membres se fera de façon concomitante dans toutes les branches.
Autre nouveauté, la durée des mandats des administrateurs est raccourcie, passant de cinq ans à
quatre ans. Concernant la parité entre hommes et femmes, le principe est renforcé. En effet, les
organismes des branches famille, recouvrement et vieillesse devront atteindre 40 % de femmes.
Pour le conseil de la Cnamts, il s’agit d’une parité pleine et entière (50%). Il faudra attendre la fin
du premier semestre 2018 pour connaître la composition de ces instances renouvelées.
Protection Sociale Information du jeudi 2 novembre
Problèmes sociaux, solidarités, couvertures volontaires
• La disparition de la taxe d’habitation ne bénéficiera pas à tous les retraités
Si la disparition progressive de la taxe d’habitation compensera la hausse de la CSG qui va toucher
plus de 60 % des retraités, certains résidents des maisons de retraite ne bénéficieront pas de cette
compensation car ils ne payent pas de taxe d’habitation. Si le résident a l’usage ‘’libre et exclusif’’
de son logement dans la résidence pour personnes âgées, alors il est soumis à la taxe d’habitation.
Par contre, s’il est logé dans un établissement ayant le statut d’établissement public ou dans un
établissement privé fiscalisé assujetti à la contribution économique territoriale, alors il n’a pas de
taxe d’habitation à acquitter. De ce fait, ce sont plus de trois-quarts des 600.000 personnes
accueillies dans les Ehpad qui ne vont pas bénéficier de la compensation susvisée. Le
gouvernement admet qu’il y a ici un angle mort qu’il se propose de corriger en amendant son
projet de texte relatif à la taxe d’habitation.
La Croix du 9 octobre
• Un automate pour l’Assurance Maladie
Les Chatbots (robots conversationnels) connaissent à ce jour, une montée en puissance. Tous les
secteurs d’activité économique sont touchés. Au 1er janvier 2018, la Caisse nationale d’assurance
maladie des travailleurs salariés (Cnamts) va mettre en place son Chatbot. L’objectif du
déploiement de cet applicatif est de simplifier les démarches en ligne des assurés. Préalablement, la
Cnamts a fait procéder par l’agence ‘’Conversationnel’’ à l’analyse des sollicitations des assurés
en relation avec l’assurance maladie, que ce soit en face to face, ou par téléphone, voire par mail.
De cette étude, il découle un traitement analytique des réponses à apporter : les questions sans
valeur ajoutée pourront être automatisées, les questionnements plus ardus seront toutefois réservés
aux opérateurs.
Site web L’Argus de l’assurance du 18 octobre
• Mise en œuvre hétérogène du volet ‘’domicile’’, de la loi Vieillissement
L’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de l’administration
(IGA), se sont penchées conjointement sur l’évaluation de l’application du volet domicile de la loi
d’adaptation de la société au vieillissement. Leur rapport, nourri d’investigations dans 17
départements, met en évidence certaines difficultés. Ainsi, les mesures de revalorisation de l’APA
(allocation personnalisée d’autonomie) se sont déroulées de manière progressive et hétérogène
selon les départements, cela pour diverses raisons, dont le caractère complexe des procédures
d’évaluation des ressources des bénéficiaires. D’autre part, la mise en place de la conférence des
financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (présidée par le département) s’est, là encore,
faite de manière disparate, avec une très insuffisante lisibilité des aides dans le domaine de la
prévention de la dépendance. En substance, le caractère complexe de la réforme et des délais de
mise en œuvre trop contraignants font que l’impact sur le libre choix de résidence des personnes
âgées dépendantes reste limité. Un point est jugé plutôt positivement, celui du renforcement de
l’accompagnement des aidants proches.
Site Caisse des dépôts-Localtis infos du 23 octobre
• Le taux d’emploi des travailleurs handicapés progresse Selon une étude de la Dares parue au début de ce mois, le taux d’emploi des travailleurs
handicapés serait en légère hausse par rapport à 2014. En 2015, sur les 9.4 millions de salariés des
entreprises assujetties à l’obligation légale*, 431.000 étaient des travailleurs handicapés. Cela
représente 325.400 équivalents temps plein sur l’année, pour un taux d’emploi direct de 3,4 %, soit
+0,1 point par rapport à 2014. L’étude montre que le taux d’emploi est variable selon le taille de
l’entreprise. Le taux d’emploi direct est de 3 % dans les entreprises de 50 salariés et de 3.6 % dans
les entreprises de 200 à 400 salariés, et, selon le secteur d’activité, ce sont l’administration
publique, l’enseignement et la santé humaine qui concentrent le plus de travailleurs handicapés.
Bien qu’il faille se réjouir de cette hausse, le taux d’emploi des travailleurs handicapés est encore
loin d’atteindre les 6 % prévus par la loi.
LaCroix.com du 9 novembre
• Sortir la Silver économie de l’ornière
L’association France Silver Eco regroupe de nombreux intervenants publics et privés du secteur de
la Silver économie qui, dépassant le seul périmètre médico-social, participent à une meilleure
adaptation de notre société au vieillissement de la population. Pour relancer le secteur, en
structurer les filières et donner de la transversalité aux nouvelles technologies appliquées, France
Silver Eco propose aux pouvoirs publics d’actualiser la feuille de route qu’ils avaient délivrée en
décembre 2016. Dans cette perspective, l’association recommande une implication plus forte des
ministères et une réflexion autour d’une gouvernance du secteur qu’il faudrait plus serrée. Les
travaux d’actualisation pourraient en être confiés à France Stratégie, organisme qui, sous la
houlette du Premier ministre, évalue les politiques publiques et en propose des évolutions.
Protection sociale informations n° 1097 du 15 novembre
Actualités de la retraite de base
Généralités, instances diverses, projets de place, …
• Retraites, le retour du déficit
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2018 indique que l’espoir de
retrouver un équilibre durable des comptes de l’assurance vieillesse s’est « envolé ». Le déficit
menace à nouveau et devrait atteindre 3M€ en 2021 pour le régime général des salariés du privé. On
constate qu’il existe une divergence importante entre les trajectoires des différentes prévisions. Le
COR (Conseil d’orientation des retraites) prévoit un déficit estimé à 4.1 M€ pour 2018, alors que la
trajectoire qui avait été votée dans le cadre du PLFSS 2017 retient un excédent prévisionnel de près
de 1.4M€. Il faut voir ici la fin de la montée en charge du recul de l’âge légal de la retraite à 62 ans
qui produit encore cette année 2 milliards€ d’économies mais produira seulement 200 millions€ en
2018. En outre, avec les nouveaux retraités (+ 5,4%), le poids des retraites progressera de 2.3 %
l’an prochain.
Site web les Echos du 2 octobre
• Une équipe pour le Haut-Commissaire aux retraites
Lors du Conseil des ministres du 14 septembre dernier, Jean Paul Delevoye a été nommé Haut-
Commissaire aux retraites. Le Haut-Commissaire constitue son équipe. Pour piloter et coordonner
les travaux, il a choisi comme secrétaire général l’actuel directeur du groupement d’intérêt public
(GIP) Info Retraite, Jean Luc Izard, énarque, précédemment directeur de la CRPCEN (retraite des
clercs et notaires). Parmi les nominations attendues, celle de Philippe Laffon, énarque, actuellement
directeur de la protection sociale à l’UIMM (métallurgie) qui sera secrétaire général adjoint.
D’autres experts vont également les rejoindre, notamment Sophie Lebret, énarque, actuellement en
poste au service des ressources humaines du ministère de la Justice. Au final, l’équipe de Jean Paul
Delevoye sera composée d’une dizaine de personnes. Le Haut-Commissariat est rattaché à la
Ministre des Solidarités et de la Santé.
L’Opinion du 4 octobre
• La prise en compte de la durée de carrière dans les indicateurs de retraite
Dans une récente étude publiée le 10 octobre dernier, la Direction de la recherche, des études, de
l’évaluation et des statistiques (Drees) qui dépend du Ministère des Solidarités et de la Santé,
s’intéresse aux « durées de carrière ». Ces dernières constituent un aspect important de l’analyse des
retraites. Elles font partie des indicateurs suivis régulièrement par le Conseil d’orientation des
retraites (Cor). Dans un contexte de hausse de l’activité féminine pour les générations d’après-
guerre, la durée de carrière (que ce soit la durée passée en emploi où la durée validée pour la
retraite) augmente au fil des générations. A partir de la génération 1934, la Drees constate que la
durée de carrière entre les hommes et les femmes se rapproche. C’est pourquoi la Drees a créé la
notion d « équivalent carrière complète (EQCC) ». En EQCC, on constate que les femmes nées en
1946, ont une pension inférieure de 30% à celles des hommes. L’étude propose diverses
comparaisons.
Site web dares.fr du 16 octobre
• L’interrégime, mère de toutes les batailles
Dans la perspective d’un régime universel, Jean-Paul Delevoye, notre haut-commissaire à la
réforme des retraites, a bien en ligne de mire qu’une des premières difficultés sera de faire
communiquer entre eux quelques 35 régimes de retraite différents qui, aujourd’hui, n’ont pas
toujours le même langage technique et peu de moyens d’échanger entre eux. Le chantier du
‘’répertoire de gestion des carrières uniques’’ (RGCU) prend ici toute sa valeur. Le RGCU, c’est
une base qui regroupera pour chaque assuré les informations relatives à sa carrière, quels que soient
les régimes dont il aura dépendu. A cet atout d’une vision globale proposée à l’assuré, s’ajoutent
une fiabilisation facilitée des données et l’accélération potentielle des démarches au moment de la
liquidation des droits. Mais le RGCU, piloté par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav),
c’est aussi un projet complexe dans tous ses aspects et qui ne sera opérationnel que par vagues
successives, d’ici à 2022. Certaines difficultés seront difficiles à surmonter, difficultés techniques
avec l’impossibilité d’appliquer des règles de calcul unifiées puisqu’ il n’y a pas d’historique du
détail de la rémunération des fonctionnaires de l’Etat, difficultés sociales en toile de fond, puisque
la réforme systémique annoncée signifie la fin des régimes spéciaux.
Le Figaro du 31 octobre
• Les nouvelles hypothèses du COR
Le Conseil d’Orientation des retraites (COR) vient de refaire tous ses calculs de prévision afin de
tenir compte de nouvelles hypothèses économiques et démographiques (hausse de la longévité,
baisse de l’immigration, …). Grâce à la conjugaison d’une croissance plus forte que prévu et des
recettes en hausse, le COR pense qu’en 2020, le déficit du système de retraites pourrait s’établir à
0.1 point de PIB (2.2 milliards€) au lieu de 0.4 point anticipé jusqu’à présent. Cette croissance plus
forte va mécaniquement diminuer le poids relatif des pensions. Toutefois le retour à l’équilibre
prendra du temps : 2037 avec une croissance annuelle de la productivité de +1.8%, 2040 avec + 1%.
Avec une productivité en moyenne légèrement en dessous de 1% par an depuis la crise de 2008, le
système restera longtemps dans « le rouge ».
Les Echos du 21 novembre
• Coup d’envoi de la réforme des retraites
Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, débute aujourd’hui une série
d’entrevues avec les partenaires sociaux pour une première prise de contact. Par ailleurs, vendredi
prochain, une réunion se tiendra à l’Élysée, à laquelle participeront, outre le président de la
République, le Premier ministre, Edouard Philippe, et les ministres des Comptes publics, Gérald
Darmanin, et de la santé, Agnès Buzyn. Le gouvernement a bien conscience de l’avantage que
constitue la faible mobilisation qu’ont suscitée ses réformes sociales. Il n’en reste pas moins que le
sujet est extrêmement sensible. En effet, le gouvernement doit traduire maintenant la promesse de
campagne du candidat Emmanuel Macron, qui voulait instaurer un système universel par répartition
où « chaque euro cotisé doit donner lieu aux mêmes droits à la retraite ». Au terme des discussions
avec les organisations syndicales et patronales, une loi-cadre est attendue pour 2018.
AFP du 20 novembre
• Réforme des retraites, un exemple à suivre
Dans ses prévisions financières récentes, le Conseil d’Orientation des retraites se montre plus
optimiste, avec une amélioration des perspectives d’ici 2020. Il n’en reste pas moins que notre
système de retraites va rester plusieurs années dans le rouge, même en postulant une croissance
économique assez soutenue. C’est pourquoi, alors que s’amorce le chantier de la réforme des
retraites animé par Jean-Paul Delevoye, il sera utile d’avoir en tête l’exemple de l’Agirc et l’Arrco.
L’accord qui vient d’être signé par le patronat et les syndicats réformistes, valide la fusion de ces
deux régimes en 2019 et organise les conditions d’un équilibre durable, en jouant sur divers
paramètres : légère hausse des cotisations, désindexation temporaire des pensions, incitation à
décaler d’un an le départ en retraite. Surtout et en même temps, l’accord renforce le pilotage des
régimes fusionnés en imposant des rendez-vous annuels qui autoriseront des ajustements rapides si
des besoins imprévus apparaissent. La fluidité de la gouvernance est une des conditions pour une
réforme responsable de notre système de retraites.
Les Echos du 21 novembre
• Retraites, l’équilibre financier n’est pas pour tout de suite
Selon les dernières prévisions du Conseil d’orientation des retraites, du fait de l’amélioration des
prévisions de croissance économique, notre système de retraite sera financièrement équilibré en
2037, trois ans plus tôt qu’initialement prévu. Toutefois, malgré les récentes corrections
paramétriques (désindexation, recul de la limite d’âge), la dégradation de la situation se poursuivra
jusqu’en 2027 ou 2028. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (régime général) verra ses
besoins de financement progresser dès 2019 et atteindre annuellement 0.3% à 0.5% du PIB jusqu’en
2030. On attend de Jean-Paul Delvoye, le Haut-Commissaire aux retraites, qu’il imagine les voies et
moyens d’une réforme systémique qui vienne casser cette tendance sans toucher toutefois à l’âge
légal de départ à la retraite, que le candidat Macron avait promis de préserver. Du côté du patronat,
certains n’auront pas attendu pour se faire les chantres d’un report supplémentaire de la limite
d’âge, lequel, selon eux, permettrait d’accélérer le redressement financier du régime général et
d’aller dans le sens où vont d’autres pays européens, soit vers un âge légal au-delà de 65 ans.
L’Opinion 21 novembre
• Déficit des retraites, la pression se réduit pour Macron, avant la réforme
Selon un rapport provisoire du COR, dans les prochaines années, le déficit des retraites ne sera pas
aussi important que ce que l’on prévoyait en juin. Le besoin de financement serait ramené à 0.1%
(2.2 milliards d’euros) du PIB au lieu de 0.4% (8.8 milliards). Cette révision s’explique
principalement par une croissance plus forte que prévu jusqu’en 2013 qui conduira à des recettes
plus abondantes. La part des salaires augmente ainsi que la masse salariale dans la fonction
publique. Les dépenses vont baisser avec le décalage de la revalorisation des pensions d’octobre
2018 à janvier 2019 et la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés. En fonction de
la croissance de la productivité, le retour à l’équilibre interviendrait en 2037 avec une très forte
productivité (1.8%) et au milieu des années 2040 avec un taux de 1.5%. En dessous, le système
resterait déficitaire.
Les Echos du 21 novembre
• La future loi retraite reportée à 2019
Le 14 septembre dernier, Jean-Paul Delevoye, ex-président du CESE (conseil économique et social
et environnemental) a été nommé « Haut-Commissaire à la réforme des retraites ». Il a constitué
une équipe d’environ une dizaine de membres dont Jean Luc Izard, l’ancien directeur du Gip info
retraite. L’ancien ministre de la fonction publique souhaite se donner le temps de consulter tous les
partenaires sociaux ainsi que tous les régimes, afin de dégager un « consensus maximal ». Grâce à
cette démarche, l’exécutif envisage de façon plus sereine l’épreuve des élections européennes. Il
s’agira alors de son premier test électoral. Les premiers rendez-vous ont été de bon augure, les
différents interlocuteurs soulignant que Jean Paul Delevoye aborde le sujet sans idéologie.
Le Figaro du 23 novembre
• Macron se donne du temps pour réformer les retraites
Le gouvernement semble décidé à se donner du temps pour mettre au point son ambitieuse réforme
des retraites. Envisagée initialement courant 2018, l’adoption d’une loi-cadre pourrait être reportée
en 2019. Le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye et son équipe ont cependant
commencé à recevoir les organisations syndicales et patronales. Les grandes lignes de la réforme
voulue par le gouvernement sont connues « Un euro cotisé donne à tous les mêmes droits à
pension ». Le gouvernement souhaite un système de points similaire à celui des régimes
complémentaires. Ce système permettrait de passer d’un statut à l’autre. Se pose toutefois la
question des régimes spéciaux.
La Croix du 24 novembre
• Réforme des retraites, un calendrier flou
Le calendrier de la future réforme des retraites n’est toujours pas arrêté. Interrogée sur LCI, Agnès
Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarités, indique que la réforme « prendra du temps » et
qu’elle ne souhaite pas « se laisser enfermer dans un calendrier ». Initialement prévue pour 2018, le
gouvernement semble toutefois s’orienter pour une réforme en 2019. En effet, souhaitée
consensuelle, la démarche engagée par Jean-Paul Delevoye s’inscrit dans un temps long. « Il veut
écouter tous les partenaires sociaux et auditionner également l’ensemble des gestionnaires des
régimes de retraite ». Mais il s’agit surtout pour le Haut-commissaire d’une opération de déminage.
Il voit dans ce report la possibilité d’éviter de faire coïncider l’agenda de la réforme avec celui des
élections professionnelles dans la fonction publique prévues en décembre 2018, coïncidence qui
serait l’occasion pour les instances représentatives de se montrer plus intransigeantes.
AFP du 24 novembre et LeMonde.fr du 25 novembre
Le régime général
• Regard de l’Igas sur la COG 2014-2017 de la Cnamts
Si l’Igas (inspection générale des affaires sociales) juge que les actions et indicateurs de la COG
(convention de gestion) 2014-2017 de la Cnamts ont été réalisés et respectés de manière
satisfaisante, elle émet toutefois des réserves dans le domaine de la gestion du risque. Ici, l’Igas
estime que les actions se sont quelque peu essoufflées, concernant par exemple les transports, les
indemnités journalières, les génériques ou les demandes d’accord préalable. Pour redonner du
souffle à la gestion du risque, l’Igas propose des évolutions règlementaires développant
l’accompagnement personnalisé des professionnels de santé mais aussi les mesures contraignantes
comme la mise sous objectifs (MSO) ou sous accord préalable d’un nombre accru de professionnels
de la santé. L’Inspection recommande aussi d’améliorer la coordination entre les diverses
institutions de la santé (Agences régionales, caisses primaires, directions régionales du service
médical, etc.).
Protection sociale information 1091/1092 du 11 octobre
• Les retraités du régime général de plus en plus nombreux
S’ils étaient 3 millions en 1967, les retraités du régime général sont aujourd’hui 14 millions. C’est
donc une multiplication quasiment par 5 que l’on constate sur 50 ans, évolution induite par la
démographie ainsi que par l’allongement substantiel de l’espérance de vie. Sur la période, cet
allongement aura été de 10 ans pour les femmes comme pour les hommes. En même temps, les
générations du baby-boom (après 1945) ont commencé à se présenter en masse aux portes de la
Cnav. Le contre feu des reports de l’âge légal de la retraite, à partir de la réforme de 2010, n’aura
que quelque peu lissé la croissance de la population des retraités, en remontant progressivement
l’âge moyen de départ à la retraite. En moyenne, le retraité décédé en 2016 aura eu l’heur de
percevoir sa retraite pendant 19 ans (pour l’homme) ou 22 ans (pour la femme), soit pendant 8 ans
de plus que ce qu’était la durée moyenne de service d’une retraite il y a 50 ans.
Site Libération du 6 novembre
• Un grand hackathon à la Cnav
Depuis lundi, 25 étudiants de l’école 42, fondée par Xavier Niel, et 50 volontaires de la Cnav se
sont lancés dans un grand hackathon. L’objectif fixé par la caisse est d’imaginer les outils de la
relation client de demain : applications, services mobiles, portails web, etc. L’hackathon s’organise
autour de quatre chantiers thématiques : -connaître les assurés, -faciliter l’accès aux droits des
publics fragiles, -dématérialiser les questionnaires de ressources, -inventer un service pour les
moins de 55 ans. Mercredi, au terme de l’événement, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la
réforme des retraites, désignera les vainqueurs. S’ouvriront alors pour ces derniers, six mois de
collaboration avec la Cnav, afin de mettre en place les solutions retenues.
Le Figaro du 14 novembre
• Cnamts, une COG en préparation
Les propositions d’orientation pour la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2021 ont
été présentées aux administrateurs du conseil de la Cnamts, le jeudi 9 novembre. Cette feuille de
route prévoit notamment la création de pôles régionaux d’expertise sur les achats, un cadre
juridique régional dans les domaines statistiques, juridique et immobilier, le renforcement des
synergies entre les organismes et les branches, ce qui, à la veille de l’intégration du RSI et du
régime des étudiants, représente un défi majeur. Selon un administrateur, « il n’y aucune raison en
l’état de voter contre », cependant « il est regrettable que les moyens financiers ne soient pas
présentés au même moment », et de rappeler ainsi que le PLFSS 2018 programme une diminution
du budget dédié à la protection sociale et par ricochet à celui de l’assurance maladie. Lors de cette
présentation, le directeur général de la Cnamts, Nicolas Revel, a réitéré son souhait de voir la COG
signée avant le 31 janvier 2018.
Protection Sociale informations du 15 novembre
Le régime agricole
• La MSA se cramponnera à ses spécificités
En perte de vitesse démographique, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a
voulu développer des activités de prestations pour compte de tiers. Pour le Régime social des
indépendants (RSI), la CCMSA assure des prestations chiffrées à presque 1.5 millions€ :
indexation, éditique, plateformes téléphoniques, cette dernière prestation mobilisant 16 ETP. La
mise à disposition du RSI des guichets de la MSA en milieu rural, était même à l’étude. Cette
collaboration est maintenant compromise par la fin annoncée du RSI. On peut aujourd’hui se poser
la question de savoir si la disparition du RSI ne va pas, en cascade et dans un trend général poussant
vers le régime unique, mettre en péril l’existence même de la MSA. Toutefois, cette dernière, forte
de l’attachement marqué de ses affiliés, entend continuer de faire vivre sa différence, notamment en
valorisant l’envergure géographique spécifique que lui donne son réseau de guichets ruraux.
Protection sociale informations n° 1093 du 18 octobre
Fonctions publiques, pensions, contextes
• Fonction publique, le rendez-vous salarial
Après les récentes manifestations, c’est sous tension que se tiendra le rendez-vous salarial pour la
fonction publique, le lundi 16 octobre. Les organisations syndicales craignent des inflexions de
posture chez Gérard Darmanin, leur ministre de tutelle. Elles soulignent que, selon leur calcul, un
tiers des agents ont vu leur rémunération nette baisser en 2015 et qu’elle n’a progressé depuis que
de 0.6% en moyenne, contre 1% dans le secteur privé. Malgré ses propos assurant qu’’’aucun agent
public ne verra son salaire baisser’’, le ministre pourrait maintenant se retrancher derrière l’annonce
gouvernementale de gel du point d’indice et de compensation seulement partielle de la hausse de la
CSG. Au menu gouvernemental figurent aussi la rémunération au mérite, la suppression de 120.000
postes d’ici 2022 (dont 70.000 dans la fonction publique territoriale) et la suppression du jour de
carence, le tout intégré dans une réflexion globale sur les missions et la réforme du service public.
Acteurs publics du 14 octobre
• Le protocole PPCR reporté d’un an
Lors du rendez-vous salarial annuel organisé le lundi 16 octobre, Gérald Darmanin, ministre de
l’Action et des Comptes publics, a annoncé aux organisations syndicales de la fonction publique le
report d’une année du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
Sans remettre en cause sur le fond le PPCR, ce différé évitera à l’État une dépense de 800 millions€
en 2018. Selon le ministre, le protocole « contenait des engagements s’étalant de 2016 à 2020 et
pesant pour près de 4 milliards€ sur les finances publiques avec un reste à financer à hauteur de
82 % ». Toutefois, le ministre a indiqué que les décrets restants à paraître, relatifs à la mise en
application du PPCR pour les exercices de 2016 et 2017, seraient présentés à l’occasion du Conseil
commun de la fonction publique du 6 novembre, afin de bénéficier rétroactivement aux agents
concernés.
ActeursPublics.com, 16 octobre 2017
• CAS Pensions, accélération des dépenses
Dans le cadre de l’examen du PLFSS, les députés auscultent le compte d’affectation spéciale CAS
Pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Avec 60.9 Mds de recettes, celui-ci sera à
nouveau excédentaire en 2018, pour environ 2.4 Mds€, les réserves cumulées s’élevant en fin
d’année prochaine à 7.6 Mds€. Toutefois, les projections mettent en évidence une dégradation
importante d’ici à 2020, en raison de la hausse du montant des retraites progressivement induite par
l’entrée en vigueur du plan de revalorisation PPCR des agents de l’Etat, au point qu’une hausse de
la cotisation employeur (74,28% aujourd’hui) est pressentie pour 2020. Pour 2018, les prestations
de retraite s’élèveront à 58.4 Mds€, en augmentation sous la double poussée d’une accélération des
départs en retraite (60.400) et d’un effet noria (écart de montant entre nouvelles pensions et
pensions cessées) plus accentué (+ 317 M€).
Protection sociale informations n°1096 du 8 novembre
• L’armée redoute les effets du futur régime universel de retraite
La réforme des retraites à venir inquiète grandement les militaires. Mis en perspective, le système
des ‘’comptes notionnels’’ souhaité par le candidat Macron, serait difficilement compatible avec les
spécificités du régime militaire, estime la députée Corinne Vignon dans son rapport sur le CAS
Pensions du PLF 2018. En fait, deux sujets interpellent particulièrement les militaires : - d’abord, le
risque d’une baisse significative du montant des pensions liquidées de manière précoce après 17 ans
de service, 27 ans pour les officiers (actuellement pension moyenne égale à 921€/mois), - ensuite, le
devenir de la bonification dite du ‘’5ème‘’ qui permet au militaire de bénéficier de trimestres
cotisés supplémentaires. Nul doute, estime-t-on au ministère de la Défense, que le futur régime,
quelle que soit sa configuration, saura prendre en compte les spécificités militaires et préserver les
dispositifs de départ anticipé, gage d’un renouvellement satisfaisant de la pyramide des âges dans
nos armées.
Protection sociale informations du 22 novembre
La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL),
contextes
• PLF 2018, les collectivités territoriales mécontentes
Lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2018, le 27 septembre, le gouvernement a
annoncé mettre fin à la baisse des dotations financières de l’Etat aux collectivités après trois ans de
baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le gouvernement augmente modestement
la DGF, passant de 30,86 à 30,98 milliards€ et la dotation de soutien à l’investissement des
communes et de leurs groupements (DSIL), passant de 570 à 685 millions€. Malgré ces annonces,
les collectivités s’estiment lésées : les régions, par la suppression du fonds exceptionnel de 450
millions€ destiné à leur nouvelle compétence en matière économique, les départements par la
suppression du fonds d’urgence de 200 millions€ qui avait vocation à financer les aides
individuelles de solidarité (IAS), et les communes par la suppression programmée de la taxe
d’habitation. Autant de points qui constitueront, à terme, des obstacles non négligeables dans la
mise en place des contrats entre l’Etat et les grandes collectivités.
LeMoniteur.fr du 3 octobre
• La Cour des comptes ausculte les finances publiques locales
Hier, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur la situation financière et la gestion des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les magistrats soulignent les progrès
accomplis par les collectivités pour assainir leurs finances. Toutefois, la Cour insiste sur le fait que
les collectivités vont continuer à participer à la réduction des déficits. Elle note que la situation des
départements est inquiétante, que la loi Notre n’a pas touché à la superposition des couches du
mille-feuille administratif français. Elle estime que la hausse continue des dépenses sociales risque
de porter atteinte à l’équilibre financier des départements. Elle préconise donc de « mutualiser les
bonnes pratiques » et propose une recentralisation du financement du RSA.
La Croix du 12 octobre
• Le président de la République face aux maires
Emmanuel Macron présentera aujourd’hui aux maires, réunis en congrès, les grandes lignes de sa
politique concernant les collectivités territoriales, et ce dans un contexte très tendu. Les 13
milliards€ d’économies sur cinq ans, la baisse des emplois aidés, la baisse des aides au logement ou
encore l’exonération programmée de la taxe d’habitation (TH) pour 80% des foyers, sont autant de
points d’achoppement. Très attendu, le chef de l’État devrait annoncer « une réforme du droit à
l’expérimentation » afin d’adapter les normes aux nécessités locales, la création d’une « Agence
nationale de la cohésion des territoires » ainsi que la mise en place d’une « conférence du
consensus » en vue de préparer une loi logement pour 2018. Le président de la République devrait
également évoquer les contrats entre l’État et les plus importantes collectivités (régions,
départements, grandes villes…) sur la maîtrise de leurs dépenses.
AFP du 23 novembre
Autres régimes de base (régimes spéciaux, retraite des mines, FSPOEIE,
Indépendants, etc.)
• La CNBF s’en va conventionner avec l’Etat
La CNBF (Caisse nationale des barreaux français) qui gère, pour les avocats français, leurs quatre
régimes obligatoires (retraite, retraite complémentaire, invalidité, aide sociale) va bientôt signer une
COG convention d’objectif de gestion) avec l’Etat. Prévue par l’actuel projet de loi de financement
de la sécurité sociale (PLFSS), la signature de cette convention devrait intervenir courant 2018. La
COG aura comme objectif de base la modernisation de la gestion de cette caisse. La CNBF affiche
l’enviable ratio de 4.3 cotisants pour un retraité. C’est en matière de cadrage budgétaire que le bât
pourrait blesser, car selon le directeur de la CNBF, « il y a une limite aux économies d’échelle ».
Protection sociale information n°1084 du 25 octobre
Actualités des régimes complémentaires et supplémentaires
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et
des collectivités locales – IRCANTEC -
AGIRC/ARCCO
• Régime unifié Agirc-Arrco, les négociations se poursuivent
A l’issue de longs travaux préparatoires, les partenaires sociaux gestionnaires se retrouveront les 18
et 19 novembre prochains, avec en ligne de mire le 1er janvier 2019, date à laquelle selon l’accord
national interprofessionnel signé en 2015, doit être en place le régime unique, c’est-à-dire résultant
de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco. Un certain nombre de paramètres du futur régime sont connus,
tels la valeur du point, qui sera celle retenue pour le périmètre Arrco, ou les critères d’application
du malus. Par contre, d’autres restent à trancher, comme le portage dans le nouveau système des
cotisations spécifiques aux cadres. Une deuxième négociation également prévue par l’accord de
2015, va s’ouvrir prochainement, pour redéfinir ce qu’est l’encadrement et en moderniser les
attributs dans le régime complémentaire, notamment le dispositif spécifique de prévoyance, créé en
1947.
Liaisons sociales n° 17429 du 19 octobre
• Les retraites Agirc-Arrco gelées au 1er novembre 2017
Les conseils d’administration de l’Agirc-Arrco ont décidé, le 11 octobre 2017, de ne pas revaloriser
les valeurs des points de retraite complémentaire compte tenu d’une faible inflation. Les valeurs des
points de retraite complémentaire sont indexées sur l’évolution des prix à la consommation hors
tabac diminuée de 1 point. L’hypothèse d’inflation prévisionnelle étant de 1% pour 2017, les
valeurs des points resteront inchangées. Par contre, les salaires de référence (prix d’achat des points
de retraite) sont revalorisés de 3,3%. Il en est de même pour la cotisation GMP portée à 872,52€ au
1er janvier 2018.
Liaisons sociales du 23 octobre
• Vers le régime unifié de retraite complémentaire
En vue de préparer la création du régime unifié Agirc-Arrco, les partenaires sociaux se sont
retrouvés le 8 novembre dernier, pour finaliser un accord qui a nécessité près de 21mois de travaux
préparatoires. Le calendrier retient la mise en place du régime unifié au 1er janvier 2019. Fruit
d’ultimes négociations, le projet d’accord rédigé par le patronat permet de trancher certains
dossiers. D’abord les droits familiaux et conjugaux sont harmonisés. Ensuite, les cotisations
spécifiques sont rationnalisées autour d’une ‘’contribution d’équilibre générale’’ (CEG). Aussi, un
projet d’accord séparé sécurise la prévoyance et le périmètre spécifiques à l’encadrement. Enfin, les
syndicats portent une attention particulière à la gouvernance du nouveau régime, notamment aux
règles de représentativité.
Protection sociale informations n°1096 du 8 novembre
• Retraite complémentaire, ce qui va changer en 2019
Le 17 novembre dernier, les partenaires sociaux se sont entendus sur les modalités de fusion de
l’Agirc et de l’Arrco. Le « régime unifié Agirc-Arrco » verra bien le jour en janvier 2019. Les
réserves vont être mises en commun, soit 60 milliards d’euros. Deux autres négociations sont
encore nécessaires avant la fusion : celle sur le statut des cadres et la négociation stratégique
quadriennale 2019-2022. Dès 2019 le point ne sera plus revalorisé en fonction de l’inflation mais de
la masse salariale. Les partenaires sociaux pourront cependant sous-indexer les revalorisations pour
faire des économies. Un système de bonus-malus entrera en vigueur à compter de 2019 afin
d’inciter les salariés à retarder leur départ à la retraite. Un abattement de 10% sera appliqué pendant
trois ans sur les pensions des assurés qui liquideront leurs pensions à l’âge du taux plein. Ceci ne
concernera pas les retraités exonérés de CSG. Ceux qui ont une CSG à taux réduit n’auront que 5%
de décote. Les assurés qui partiront deux ans après l’âge du taux plein bénéficieront pendant un an
d’un coefficient majorant de 10% ; 20% s’ils ont attendu trois ans et 30% pour quatre ans.
Les Echos du 19 novembre
• Un pas de plus vers l’unification
L’unification des régimes de retraite complémentaire de l’Agirc et de l’Arrco, prévue le 1er janvier
2019, suit son cours. Vendredi 17 novembre, les partenaires sociaux ont levé les derniers points de
blocage sur les conditions de la fusion des deux caisses de retraite complémentaire. Ces points
concernaient la majoration de pension pour enfant et les pensions de réversion. En 2015, le principe
d’une fusion des deux régimes avait été décidé pour harmoniser les droits et préserver les équilibres
financiers. L’accord signé alors prévoyait notamment l’instauration d’un mécanisme de
bonus/malus, l’objectif étant d’inciter les salariés à travailler plus longtemps. Dans leur ensemble,
les partenaires sociaux estiment que le nouveau régime n’apportera finalement que peu de
changements.
Site la Croix du 20 novembre
• Agirc-Arrco, un régime unifié au 1er janvier 2019
Le 17 novembre, les partenaires sociaux ont finalisé les projets d’accords relatifs aux règles du
nouveau régime unifié Agirc-Arrco. La fusion se fera sans baisse de pension pour les retraités, voire
même, une amélioration est apportée puisque la pension de réversion sera versée dès 55 ans (60 ans
actuellement). Les cadres sont rassurés sur la sécurisation des dispositions spécifiques les
concernant, même si des discussions sur l’encadrement vont se poursuivre en bilatéral. Restent à
négocier toutefois les orientations stratégiques pour la période 2019- 2022, avec en filigrane, les
règles de fixation de la valeur du point, la préservation d’un plancher de réserves minimum de 6
mois de prestations (actuellement les réserves représentent 10.4 mois de prestations), ainsi que la
fixation des marges de manœuvre paramétrique accordées au Conseil d’administration pour
moduler les paramètres si l’évolution des contextes l’impose au cours de la période.
Protection sociale informations n° 1098 du 22 novembre
Autres régimes complémentaires, supplémentaires ou additionnels, épargne
retraite, etc.
• Les députés s’alignent sur le régime des fonctionnaires
Le 8 novembre, le bureau de l’Assemblée nationale a acté, d’une part, la fin du régime spécial de
retraite des députés, et, d’autre part, l’alignement de l’allocation de fin de mandat sur le régime de
droit commun, c’est à dire celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ces mesures seront
mises en œuvre au 1er janvier 2018. La suppression du régime spécial de retraite de nos députés,
par alignement sur le régime des fonctionnaires, autorise une économie estimée, à terme, à 10
millions€ par an. Le bureau de l’assemblée a aussi abordé le sujet de la réforme des frais de
mandats des députés qu’induit la récente loi de moralisation de la vie publique. Des orientations ont
pu y être présentées, qui proposent de nouvelles règles de prise en charge et de contrôle des frais.
Acteurs publics/AFP du 10 novembre
• Le Plan Epargne Retraite Entreprise se porte bien
Un plan d’Epargne Retraite Entreprise est un dispositif d’assurance retraite permettant le versement
à vie d’un revenu. Il est souscrit par une entreprise au profit de ses salariés. Selon la FFA, les
cotisations des PERE affichent une hausse de 2,4% au 1er semestre 2017 pour atteindre 1 267
millions d’euros. La collecte nette est de 252 millions d’euros sur le premier semestre de l’année.
Sont concernés 4,3 millions d’assurés pour un encours de 55,5 milliards d’euros.
Fil social du 19 novembre
Le reste du monde
• Prévenir en amont le développement des inégalités
L’institution du château de la Muette vient de publier un rapport intitulé « Préventing ageing
unequally » « (prévenir le développement des inégalités avec l’âge). Ce document de l’Organisation
de coopération et de développement économique (OCDE) montre que les jeunes non diplômés des
générations post 1960 vont, à l’âge de la retraite, connaître des risques accrus d’inégalité, par
rapport aux retraités actuels. L’OCDE estime que, concernant le cas français, il existe un large
potentiel pour prolonger l’activité au-delà de 55 ans, en particulier chez les travailleurs sans
diplôme universitaire. Dans ce contexte, l’organisation préconise de lutter contre les inégalités du
système éducatif, de faciliter la transition entre l’école et le travail, de limiter l’impact de la perte
d’emploi. Si des mesures en ce sens ne sont pas prises, les systèmes de soutien des personnes âgées
pourraient devoir faire face à des inégalités croissantes.
Site web ocde.fr du 23 octobre
• La retraite dans le monde
La société Mercer vient de publier les résultats de son dernier rapport concernant les systèmes de
retraite. Cette neuvième édition de L ’’indice Mercer Melbourne des systèmes de retraite dans le
monde’’ évalue les dispositifs de 30 pays, soit 60% de la population mondiale, en utilisant près de
40 indicateurs. Au final et pour la sixième année consécutive, le Danemark est en tête du
classement, la France occupe la 16ème place. Pour la troisième année consécutive, la France obtient
la note « C », qui met en évidence de bonnes caractéristiques, avec quelques lacunes à traiter. Ces
dernières (manque de réserves d’actifs, faible taux d’activité des seniors, vieillissement de la
population) devront être gérées car « sans amélioration, l’efficacité et l’équilibre du système
français pourrait être remis en cause », estime Mercer.
Fil social du 24 octobre
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