Les Marchés Publics au Maroc...par Hassane El Arafi

Module de formation animé par :Pr. Hassane EL ARAFI

Chefchaoune, 21 juin 2006

GESTION DES MARCHÉS PUBLICS :

à la lumière du Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007

EL ARAFI / U.1.-M.P. 2

Plan de la formation

• Unité 1 : Passation des marchés publics ;• Unité 2: Exécution des marchés publics;• Unité 3 : Management de la fonction

d’achat en marchés publics ;• Unité 4: Audit des marchés publics • Unité 5 : Droits et obligations des

signataires de marchés publics


Unité 1 :Unité 1 : Passation des Marchés publicsPassation des Marchés publics


Découpage de l’unité

1. Séquence 1: L’importance des marchés publics en gestion publique;

2. Séquence 2: L’environnement juridique et institutionnel des marchés publics ;

3. Séquence 3: Classification de marchés publics;

4. Séquence 4: Formation de contrats de marchés publics;


Séquence 1:Importance des marchés publics

dans une gestion publique


1. L’importance des marchés publics dans une gestion publique

• Une boucle dans le processus de réformes économiques qui : – Se présente comme un véritable levier de l’activité

économique (D.I.= 5,8% du P.I.B.); – Réalise des effets d’entraînement importants dans le

circuit économique– Sert pour socle de matérialisation de

l’interventionnisme de l’État;– Contribuer à la capitalisation du savoir-faire des

opérateurs économiques.


• Une fonction de support qui :– Assure la continuité du service public ;– Contribue à la qualité du service public ;– Contribue à la modernisation les procédures

d’achat public;– Repère l’ensemble des processus que doivent

maîtriser les responsables

1. L’importance des marchés publics dans une gestion publique (suite)


Direction

financière

Service

budgétaire

Service des

Marchés

Service

technique

Stock et

Magasins

Service

utilisateur

Commissionde choix

Structure fonctionnelle de marchStructure fonctionnelle de marchéés publics public


• Une fonction déterminante pour afficher les performances qui doit : – Dépasser le cadre d’une simple fonction

d’intendance; – Être située entre la zone « objectifs» et la zone

« résultats »;– Constituer un moment conséquent du sort d’une

dépense;



• Une manifestation de l’intégrité de l’Administration publique qui doit :– Entretenir un système dynamique de libre

concurrence;– Établir une déontologie de l’acheteur public; – Être préservée de toutes formes de corruption,

d’enrichissement personnel et de détournement;– Renforcer l’État de droit ;



Configuration par fonction de marchConfiguration par fonction de marchéés publics s publics

Fonction 1D. Finances

Fonction 2DRH

Fonction 2D. production

Processusde commande

Processuslogistique

Processusmaintenance

Services internes

Objectifs Objectifs de de

serviceservicepublicpublic


• Un grand bloc de la gestion budgétaire : – Plus de 58 milliards de dirhams de dépenses

émises ;• 30% pour les travaux;• 60% pour les fournitures;• 10% pour les services ;

– Plus de 29 % du volume des actes des engagés ;• 22% en Bons de commande• 7% en marchés



Fréquence des engagements par type de dépenses(en volume )

. . . .

0

4000

8000

12000

16000

20000

24000

28000

32000

36000

40000

44000

48000

Fr é quence

. . . .

0

4000

8000

12000

16000

20000

24000

28000

32000

36000

40000

44000

48000

Fr

. . . .

0

4000

8000

12000

16000

20000

24000

28000

32000

36000

40000

44000

48000

Fr é quence


Séquence 2:Environnement juridique

des marchés publics


2. L’environnement juridique et institutionnel des marchés publics

1. Le cadre juridique des marchés publics

2. Le circuit d’un marché public

3. Les intervenants dans le circuit des marchés publics


2.1 L’environnement juridique des marchés publics

1. Les sources juridiques du droit des marchés publics

2. Les contrats qui dérogent la réglementation des marchés publics

3. Les organes publics assujettis à la réglementation des marchés publics

Définition d’un marché public (Art.3)

Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une

personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de

services ayant pour objet, l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de

prestations de services


Principes généraux (Art.1)

1. l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

2. une définition préalable des besoins de l'administration,

3. le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

4. et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.


2.1.1. Les sources juridiques du droit des marchés publics

• Le domaine du pouvoir réglementaire du Gouvernement (décrets généraux);

• Les textes d’application subsidiaire à caractère opposable (directives du 1er Ministre, arrêtés) ;

• Des textes d’organisation interne à caractère non opposable (circulaires, instructions, etc.);

• La jurisprudence issue des juridictions administratives;

• Les Cahiers de Charges


Principaux textes de référence• Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les for

mes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

• Décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat.

• Décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat.

• Décret n° 2-01-437 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l’Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics.

• Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat

• Décret n° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l'Etat, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d’œuvre.


Les Cahiers de Charges

• Contexture des cahiers de charges

• Nature juridique de cahier de charges


Contexture des Cahiers de Charges

• Cahiers des clauses administratives et générales (CCAG);

• Cahiers des prescriptions communes (CPC);

• Cahiers de prescriptions spéciales (CPS).


Cahiers des clauses administratives et générales (CCAG);

• Ils fixent les dispositions administratives applicables à tous :– Marchés de travaux (décret n°2-99-1087 du 4

mai 2000)– Marchés EMO (décret n° 2-01-2332 du 4 juin

2002) – Marchés de fournitures (décret n°….)


Cahier des prescriptions communes (Art.15)

• Il fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel

• Ils peuvent, dans le respect du CCAG (arrêtés) :– Contenir toutes prescriptions communes à un secteur;

– Déterminer des modalités particulières de passation de marchés (prix, attribution, condition de règlement, etc.)


Cahiers de prescriptions spéciales (CPS).

• Il fixent les clauses propres à chaque marché;• Comportent la référence aux textes généraux

applicables (CCAG, CPC) ;• Indiquent, le cas échéant, les articles auxquels il

est éventuellement dérogé


Nature juridique des Cahiers de Charges

• Ils ont une nature contractuelle (A. DE LAUBADER);– Ils constituent définitivement « la loi des partie»;

– Ils ne peuvent être modifiés par voie générale;

• Ils sont assimilables à des « contrats dits d’adhésion »:– Certaines prescriptions ont une valeur réglementaire;

– Certaines dispositions échappent à la règle de « l’immutabilité contractuelle »

• Ils peuvent distinguer, comme en droit civil, entre les lois impératives et les lois supplétives (C.E. Dilly 17 juillet 1950)


• Ne sont pas considéré comme M.P.:1. Les conventions et contrats de droit commun (Art.3,

§ 6);

2. Les contrats de concession de service public;

• Peuvent déroger à la réglementation de M.P. :1. Les accords ou conventions avec les organismes

internationaux ;

2. Les accords ou conventions avec des états étrangers

2.1.2. Les contrats qui dérogent la réglementation des marchés publics


2.1.3. Les organes publics assujettis à la réglementation des marchés publics

• Sont concernés par la réglementation – Les Administrations de l’État : Services centraux, Services

extérieures, S.E.G.M.A. (art.1 du décret 2-98-482);

– Les collectivités locales (Communes, Provinces, Préfectures et Régions) et leurs groupements : (art. 48 du décret 1-76-584)

• Ne sont pas explicitement concernés par la réglementation:– Les établissements publics (EPA, EPIC);– Les sociétés d’État;– Les filiales publiques;– Les sociétés mixtes;– Les entreprises concessionnaires;– Les organes soumis au contrôle financier d’État.


• S/ circuit de préparation et de lancement

• S/ circuit de passation et d’exécution

2.2. Circuit d’un marché public


2.2.1. S/Circuit de préparation d’un M.P.

Programme prévisionnel

Disponibilit éde cr édits

Financement?

Appel à la concurrence

Mouvement budg étaire

Marchés négoci és

Bons de commande

Contrat de droit commun

Publicit é et consultation

Choix del’attributaire

Marchés infructueux

FIN

FIN Conclusion

? Démarches d’exécution

budg étaires FIN

NON OUI

OUI NON

OUI NON

NON OUI

NON OUI

Définition des besoins


Cons tatation d'engagement par l'Ord. (Marchés public

conclu, … )

Contrôle de C.E.D.

Réalisation des prestations par le

fournisseur

Approbation définitive de l'Ord.

Liquidation de la D.E. par l'Ord.

Ordonnancement de l a D.E. par l'Ord.

Contrôle du comptable assignataire

Règlement du Fournisseur

Aucune suite

OUI

NON

OUI

NON

FIN

OUI

OUI

OUI

NON

2.2.2. S/Circuit de passation et exécution d’un M.P.


• Le Maître d’ouvrage ;

• Le maître d’ouvrage délégué, le cas échéant;

• L’ordonnateur public de dépenses ;

• Les commissions de choix d’attributaires ;

• L’attributaire ;

• Le sous-traitant, le cas échéant ;

• Le Maître d’œuvres ;

• Le contrôleur financier ;

• Le comptable assignataire ;

• La commission des marchés

2.3. Les intervenants dans le circuit des marchés publics


• C’est l’Administration qui, au nom de l’organisme public, passe le marché avec l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire ou le prestataire de service

Le Maître d’ouvrage


• Un organisme public ou para-public agréé (par le 1er ministre), auquel il est confié tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage d’une Administration habilitée;

• Il représente le M.O. dans tout le processus d’exécution du M.P.

Le Maître d’ouvrage délégué


• Toute personne ayant la qualité au non d’un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonnancer soit le paiement d’une dette

L’ordonnateur public de dépenses


• Se sont les commissions souveraines ayant pour mandat d’examiner les offres des soumissionnaires mises en concurrence et d’en désigner la meilleure à retenir par le maître d’ouvrage

Les commissions de choix d’attributaire


• Tout organisme public habilité à cet effet ou toute personne morale ou physique de droit privé désigné par le maître d’ouvrage et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi de l’exécution du projet à réaliser

Maître d’œuvre


• Soumissionnaire dont l’offre a été retenue. Il ne devient « titulaire » qu’après la notification de l’approbation du marché.

• Il peut être un groupement de d’entreprises solidaires

L’attributaire


• Une personne que le titulaire (sous-traité) lui confié, par contrat, une partie de son marché ;

• Le titulaire demeure personnellement responsable des obligations du marché;

• Il doit satisfaire les mêmes conditions requises des concurrents, quitte à ce que le M.O. exerce son droit de récusation;

Le sous-traitant


• Il a pour mission de contrôler a priori la régularité budgétaire du marché en question, et d’apporter son assistance aux services de marchés

Le contrôleur financier (C.E.D.)


• Tout fonctionnaire ou agent ayant la qualité pour exécuter au nom d’un organisme public le règlement d’un M.P.. Il est tenu d’exercer, à cet effet, le contrôle de la validité de la créance

Le comptable assignataire


Programme prévisionnel (Art.87)

• Le maître d'ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l'Etat, le programme prévisionnel des marchés qu'il envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée.


Séquence 3:Classification des marchés publics


3. Classification des marchés publics

• Selon la catégorie

• Selon le type

• Selon la forme des prix


3.1. Les catégories de marchés publics

1. Marché de travaux;

2. Marché de fournitures ;

3. Marché de services ; • Marché d’études • Marché de définition

Voir documents n°: « Lecture des CCAG»

Voir documents n°: « Lecture des CCAG»


Marché de travaux

• tout contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levés topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.


Marché de fournitures

• tout contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matériels entre un maître d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation.

• La notion de marchés de fournitures recouvre :

• les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;

• les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;

• les marchés de crédit bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option


Marché de services

• tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures.

• La notion de marché de services recouvre notamment :– Les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre qui

comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;

– Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ;

– Les marchés portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ;


Marché d’études (Art.80)

• Lorsque le maître d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.

• Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur étendue et leur délai d'exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires.

• Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé.

• Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'étude est scindée en plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas, le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.


Marché de définition

Marché susceptibles de précéder le marché d’étude, afin de permettre de préciser les buts et les performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et

en matériel à mettre en œuvre pour la réalisation des études, les éléments de prix, les différentes phases que peuvent comporter les

études.


3.2. Les types de marchés publics

1. Marché cadre;

2. Marché pluriannuel ;

3. Marché à tranches conditionnelles ;

4. Marché en lots séparés


Marché cadre (Art.5)

• il peut être passé des marchés dits "marchés-cadre" lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance.

• Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas l'année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d'ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

• Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum, toutefois cette limite ne s'applique pas aux marchés-cadre passés par l'administration de la défense nationale.

• Les marchés-cadre doivent déterminer notamment les spécifications et le prix des prestations ou ses modalités de détermination.


Marché cadre (Suite)

• Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ces marchés cadres comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années.

• La non reconduction du marché-cadre est prise à l'initiative de l'une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché.

• Pendant la durée du marché-cadre, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.

• Les quantités des prestations que le maître d'ouvrage est tenu de commander ne peuvent, en aucun cas, être inférieures au minimum prévu par le marché.

• Toutefois, si ces marchés-cadre le prévoient expressément, et à la date fixée dans le marché, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision.


Marché cadre (Suite)

• Lorsque la révision tend à réajuster le minimum ou le maximum des prestations à réaliser, elle ne doit pas bouleverser l'économie du marché et ne doit en aucun cas être supérieure à 10% du maximum des prestations en cas d'augmentation de la quantité ou de la valeur desdites prestations, et à 25% en cas de diminution de la valeur ou de la quantité des prestations minimales.

• Cette révision peut être introduite, le cas échéant, par avenant à l'occasion de chaque reconduction du marché-cadre.

• La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 14 ci-après.

• Le maître d'ouvrage est tenu, à la fin de chaque année budgétaire, de solder les marchés-cadre à hauteur du montant des prestations réalisées.

• La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchés-cadre" est annexée au présent décret (annexe n° 1). Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.


Marché Reconductible (Art.6)

• Il peut être passé des marchés dits "marchés reconductibles" lorsque les quantités peuvent être déterminées à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.

• Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications, la consistance, les modalités d'exécution et le prix des prestations susceptibles d'être réalisées au cours d'une période n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles.

• Les marchés reconductibles doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ces marchés comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années.

• La non reconduction du marché reconductible est prise à l'initiative de l'une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché.

• Pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire.


Marché Reconductible (suite)

• Toutefois, si ces marchés le prévoient expressément, et à la date fixée dans le marché, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision.

• La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 14 ci-après.

• Le maître d'ouvrage est tenu, à la fin de chaque année budgétaire, de solder les marchés reconductibles à hauteur du montant des prestations réalisées.

• La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchés reconductibles est annexée au présent décret (annexe n° 2). Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.


Marché à tranches conditionnelles (Art.7)

•Marché dont une tranche est ferme et une ou plusieurs conditionnelles, mais tous constituant un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel

– La tranche ferme est engagé sur les crédits disponibles et exécutées dès notification de O.S.C.

– Les tranches ne peuvent se réaliser qu’après disponibilité de crédits et conclusions des avenants éventuels.


Marché à tranches conditionnelles (suite)

•La clause du prix relative à ce type de marchés peut prendre l’une des formes suivantes:

– Un prix identique, en cas de marchés à prix global, aussi bien pour la tranche ferme que pour la tranche conditionnelle ;

– Un prix différent pour chaque tranche avec un rabais sur la tranche ferme en ce qui concerne la ou les tranches conditionnelles.


Marché allotis (Art.8)

•Afin d’obtenir une bonne exécution de la prestation, le maître d’ouvrage peut

– Diviser la prestation en deux ou plusieurs lots;

– Passer un marché propre à chaque lot;

– Limiter le nombre de lots à attribuer à un même concurrent.


3.2. Les prix dans les marchés publics

1. Marché à prix global;

2. Marché à prix unitaire ;

3. Marché à prix mixtes ;

4. Marché comportant des prestations sur D.C.

5. Marché à prix ferme ;

6. Marché à prix révisable;

7. Marché à prix provisoire.


Marché à prix global

•Marché dont les prestations sont couvertes par un prix forfaitaire;•Le prix forfaitaire est calculé sur la base:

– des prix unitaires forfaitaires;

– des quantités forfaitaires établies par le M.O.

•Toute modification introduite au cours de l’exécution est évaluée conformément aux cahiers de charges


Marché à prix unitaires

•Est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le M.O., en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé;

• Le prix unitaire a une nature forfaitaire;

•Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaire aux quantités réellement exécutées;


Marché à prix mixtes

• Marché qui combine entre la forme du prix global et la formule de prix unitaire


Marché comportant des prestations sur dépenses contrôlées

•Marché de travaux comportant, pour des considérations techniques et exceptionnelles des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ;• Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut excéder 2% du montant initial du marché


Marché à prix ferme

•Marché dont le prix ne peut être modifié en fonction de la conjoncture coïncidant avec le délai d’exécution (sauf modification du taux de la TVA) ;• Applicable à toutes les prestations dont le délai d’exécution est inférieur ou égal à une année


Marché à prix révisable

• Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation.

•Les marchés de travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois. Toutefois, lorsque ce délai est inférieur à quatre mois, ils peuvent également être passés à prix révisable.

•Lorsque le prix est révisable, les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu'elles sont fixées par arrêté du Premier Ministre visé par le ministre chargé des finances.

•Pour les marchés de travaux et des études passés à prix fermes, si l'approbation du marché n'a pas été notifiée à l'attributaire dans les délais prévus et que l'attributaire maintient son offre, le prix du marché sera révisable en application d'une formule de révision des prix prévue à cet effet par le cahier des prescriptions spéciales.

Marché à prix provisoire

Lorsque l’exécution de prestation doit être commencée alors que toutes les conditions

indispensables à la détermination d’un prix initial définitif ne sont pas réunies.


Ferme ?

Unitaire ?

Global ?

Sur d épenses contr ôlées ?

Mixtes ?

PRIX DU

MARCHE

Révisable ?

Provisoire ?


Dispositions obligatoires dans un contrat de marché public

1. Le mode de passation;2. Les références le plus nuancées au décret des M.P.;3. Les coordonnées des cocontractants;4. L’objet et le lieu d’exécution des prestations;5. Les pièces incorporées au marchés;6. Le prix convenu ainsi que sa forme;7. Le délai d’exécution ou la date d’achèvement (possibilité de délais

partiels );8. Les conditions de réception et même les lieux de livraison ;9. Les conditions libératoires ;10. Les clauses de nantissement;11. Les conditions de résiliation ;12. L’approbation par l’autorité compétente


Séquence 4:Formation de contrats de marchés

publics


4. Formation des contrats de marchés publics

1. Mécanismes de mise en concurrence ;

2. Publicité et consultation ;

3. Accès à la compétition;

4. Jugement des offres;

5. Conclusion de marché.


4.1. Mécanisme général de mise en concurrence

• Appels d’offres;

• Concours;

• Procédure négociée;

• Bons de commande


Appels d’offres

• Appel d’offres ouvert;

• Appel d’offres restreint;

• Appel d’offres « avec présélection »;

– Appel d’offres au rabais – Appel d’offres sur offre de prix


Appel d’offre ouvert

• L’accès à la concurrence est libre;

• L’attribution du marché est exclusivement conditionnée par la comparaison de offres proposées (v.infra, l’analyse détaillée du régime).


Appel d’offre restreint

• Principes : - L’accès à la concurrence est limité;

- Le M.O. choisissant discrétionnairement les candidats admis à participer à la compétition

- L’attribution du marché demeure soumise à l’automatisme de la comparaison des offres;

• Condition d’application : - Procédure limitée aux prestations dont l’estimation est

inférieur ou égal à 1000.000,00 dhs;

- Marché-fournisseurs manifestement réduit;

- Consultation au moins trois candidats (lettre circulaires)


Appel d’offres « avec présélection »

• L’accès est limité aux candidats présentant les capacités techniques et financières requises ;

• L’accès est soumise à l’avis de la commission d’admission


Concours

• Il met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d’un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché;

• Il est justifié par des considérations technique, esthétique ou financiers (recherches particulières);

• Il peut porter:– Soit sur l’établissement de projet ;– Soit sur l’exécution d’un projet préalablement établi;– Soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son

exécution


Concours (suite)

• Il est organisé sur la base d’un programme établi par le M.O. (prime, récompenses, avantages, etc.);

• Il est possible d’y accéder sur simple demande d’admission;

• Le projets admis sont examinés et classés par le jury (commission d’admission);

• Louverture des plis est en séance publique (sauf, ADN)


Procédures négociées (Art.71 et S.)

• La procédure négociée est un moyen par lequel le maître d'ouvrage choisit l'attributaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux dans les conditions prévues ci-après. Ces négociations, qui ne peuvent porter sur l'objet et la consistance du marché peuvent concerner notamment le prix de la prestation, le délai d'exécution ou la date d'achèvement ou de livraison.

– Conditions de passation de marchés négociés – Procédure de marchés négocié– Cas de recours aux marchés négociés;– Formes de marchés négociés.– Justification à produire


Conditions de passation d’un marché négocié

• Soumise, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, à la publicité préalable et à la concurrence;

• Possibilité de confronter des devis contradictoires;• La production d’un certificat administratif

argumentatif


Les marchés négociés sont passés : avec publicité préalable et mise en

concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en

concurrence.

Procédure de marchés négociés


Cas de passation d’un marché négocié(après publicité préalable et mise en concurrence )

Les prestations qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou de concours, pour lesquelles il n'a été proposé que des offres jugées inacceptables au regard des critères fixés au règlement de la consultation par la commission d'appel d'offres ou le jury du concours ; dans ce cas, les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la période entre la date où la procédure a été déclarée infructueuse et la date de la publication de l'avis du marché négocié ne doit pas être supérieure à vingt et un (21) jours ;

Les prestations que le maître d'ouvrage doit faire exécuter par des tiers dans les conditions prévues par le marché initial, à la suite de la défaillance de son titulaire.


Cas de passation d’un marché négocié(sans publicité préalable et sans mise en concurrence )

Les prestations dont l'exécution ne peut, en raison des nécessités techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière, être confiées qu'à un prestataire déterminé ;

Les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu'elles soient tenues secrètes. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés, au cas par cas, par le Premier ministre sur rapport spécial de l'autorité gouvernementale intéressée ;

Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention ;

Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d'un marché, s'il y a intérêt au point de vue du délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, lorsque les prestations en question, imprévues au moment de la passation du marché principal, sont considérées comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. En ce qui concerne les travaux, il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l'entrepreneur. Ces marchés sont établis sous forme d'avenants aux marchés initiaux y afférents ;


Cas de passation d’un marché négocié(sans publicité préalable et sans mise en concurrence )

Les prestations à réaliser d'une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d'ouvrage et n'étant pas de son fait notamment suite à la survenance d'un événement catastrophique tels que séisme, inondation, raz de marée, sécheresse, invasion d'acridiens, incendies, bâtiments ou ouvrages menaçant ruine, et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables. Les marchés correspondant à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ;

Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières, aériennes ou maritimes ou résultant d'évènements politiques exceptionnels, dont l'exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n'aient pu être déterminées, en application des dispositions du § c) de l'article 73 ci-après. Les marchés à passer sous ce chef d'exception doivent être autorisés par décision du Premier ministre.


Forme de marchés négociés

• Les marchés négociés sont conclus : – soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et

sur le cahier des prescriptions spéciales ; – soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les

conditions de réalisation de la prestation ; – soit exceptionnellement par échange de lettres ou convention spéciale,

pour les prestations urgentes et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché. Cet échange de lettres ou la convention spéciale précitée doit au minimum énoncer la nature des opérations, ainsi que la limite des engagements de l'Etat, en montant et en durée. Il fixe un prix définitif ou un prix provisoire. Dans ce dernier cas, il ne peut donner lieu à aucun versement d'avances ni d'acomptes. L'échange de lettres ou la convention spéciale doit être régularisé sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai serait dépassé, le contrôleur des engagements de dépenses intéressé doit être informé par écrit.


Justifications à produire par les candidats en cas de marché négocié

• Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique constitués comme il est prévu dans la procédure d’appel d’offre


Bons de commande

Des dépenses engagées sur simples factures en vue de satisfaire des besoins à caractère plus ou moins

urgent et de moindre importance

– Conditions de passation de Bons de

commandes – Risques de fractionnement


Conditions de passation d’un Bon de commande

• Il peut être procédé, par bons de commande, à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams.

• La limite de deux cent mille dirhams, visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d'une année budgétaire, en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature, abstraction faite de leur support budgétaire.

• La liste des prestations pouvant faire l'objet de bon de commande est prévue par une annexée du décret (annexe n° 3). Elle peut être modifiée ou complétée par décision du premier ministre, prise sur proposition du ministre chargé des finances et après avis de la commission des marchés.

• Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie.

• Les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l'objet d'une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n'est pas possible ou est incompatible avec la prestation. Le maître d'ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires.

• A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements, le premier ministre peut, par décision prise après avis du ministre chargé des finances et de la commission des marchés, autoriser, pour certaines prestations, le relèvement de la limite de deux cent mille (200.000) dirhams.


Risques de fractionnement de dépenses sur Bon de commande

• Dépassements de crédits;• Fausses imputations budgétaires;• Dénaturation de la dépense;

Mise en cause de la responsabilité

disciplinaire de l’ordonnateur devant le juge de D.B.F.


4.2. Publicité et consultation

• Mesures de publication et de consultation

• Dossier d’appel à la concurrence;

• Droit d’information des concurrents


Mesures de publication et de consultation

• Avis d’appel à la concurrence;

• Lettres circulaires ;

• Règlement de consultation ou de présélection


Avis d’appel à la concurrence(A.O.O., A.O.P., concours)

– Faisant connaître les principales indications sur le marché en question;– Devant être publié dans deux journaux dont un de langue arabe à diffusion

nationale;– Pouvant être communiqué avec tous les moyens appropriées (portail

www.marchespublics.ma), site ; etc : Dématérialisation – Devant être publié 21 jours avant la date fixée pour la réception des offres

(15 jours en cas d’urgence • Toutefois, ce délai de vingt et un (21) jours est porté à quarante (40) jours au

moins dans les cas suivants :– pour les marchés de travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur à

soixante-cinq millions (65.000.000) de dirhams hors taxes ;– pour les marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est égal ou

supérieur à un million huit cent mille (1.800.000) dirhams hors taxes.– Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des Finances après

avis de la commission des marchés.


Lettres circulaires (A.O.R.)

– Adressé, au moins à trois concurrents;– Faisant connaître les principales indications sur

le marché en question;– Devant être publié 15 jours avant la date

d’ouverture des plis;


• La liste des pièces à fournir par les concurrents;• Les critères d’appréciation des capacités des

concurrents; • Les critères d’évaluation des offres;• La limitation, éventuelle, de l’accès aux nombre

de lots ;• Les conditions, le cas échéant, d’admissibilité des

variantes

Règlement de consultation ou de présélection


Dossier d’appel à la concurrence

a) Avis d’appel à la concurrence;

b) Exemplaire du CPS;

c) Note de présentation de l’objet du marché (O.A.P.)

d) Modèle de demande d’admission (O.A.P.);

e) Les plans et les documents techniques, le cas échéant;

f) Le modèle de l’acte d’engagement

g) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif;

h) Le modèle de la décomposition du montant global

i) Le modèle du cadre de sous-détail des prix le cas échéant;

j) Le modèle de la déclaration sur l’honneur ;

k) Le règlement de consultation

• Le maître d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis pour publication.

•Les membres précités disposent d'un délai de huit (8) jours francs pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations.


Mise à disposition des dossiers aux concurrents

• Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.

• Les dossiers d'appel d'offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls. Cette possibilité d'envoi par voie postale des dossiers aux concurrents ne s'applique pas pour les dossiers d'appel d'offres comportant des plans ou des documents techniques. Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités de l'application de cette possibilité.

• Le maître d'ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms des candidats ayant procédé au retrait du dossier de l'appel d'offres avec l'indication de l'heure et de la date du retrait.

• Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel d'offres n'est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s'est présenté à l'endroit indiqué dans l'avis d'appel d'offres, le maître d'ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée en archives.

• En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l'attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorité dont relève le maître d'ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.



• Lorsque le bien fondé de la requête est établi, ladite autorité ordonne au maître d'ouvrage la remise immédiate du dossier d'appel d'offres au requérant ou éventuellement le report de la date d'ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier.

• Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces documents est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

• Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents



• Lorsque les modifications nécessitent la publication d'un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du § 2-I alinéa 1 de l'article 20 ci-après.

• Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l'intérieur du délai initial de publicité de l'avis sous réserve que la séance d'ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement.

• Les modifications visées ci-dessus interviennent dans les cas suivants :– lorsque le maître d'ouvrage décide d'introduire des modifications dans le dossier

d'appel d'offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;

– lorsqu'il s'agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l'avis publié ;– lorsque, après publication de l'avis, le maître d'ouvrage constate que le délai qui doit

courir entre la date de la publication et la séance d'ouverture des plis n'est pas conforme au délai réglementaire.


Droit d’information des concurrents• Tout concurrent peut demander au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception,

par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents. Cette demande n'est recevable que si elle parvient au maître d'ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.

• Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres.

• Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ce procès-verbal est communiqué à l'ensemble des concurrents ainsi qu'aux membres de la commission d'appel d'offres.

• Les concurrents qui n'ont pas assisté à la réunion ou qui n'ont pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès verbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d'ouvrage.


4.3. Accès à la compétition

• Conditions de participation;

• Dépôt des offres.


Conditions requises de participation

• Capacité juridique, technique et financière;• Situation régulière vis-vis du fisc (ou garantie);• Souscription régulière des déclarations de salaires

auprès de la C.N.S.S.;• Ne pas être en situation de liquidation judiciaire;• Ne pas être en situation de redressement judiciaire

(sauf autorisation)


Dépôt des offres

• Dossier administratif

• Dossier technique

• Dossier additif

• Offre financière et technique;


Dossier administratif

• Pièces communes: – Déclaration sur l’honneur;– Justification des pouvoirs conférés;– Attestation certifiant la déclaration régulière des salaires auprès de

la CNSS (- 1an);– Attestation fiscale justifiant le quitus et l’activité patentale (ou

garantie);• Pièces éventuellement exigées:

– Récépissé de la réalisation du cautionnement provisoire, le cas échéant;

– Certificat d’immatriculation au R.C. (M.T.);– Justification de la nationalité et l’entreprise et de ses dirigeants

(ADN)


Dossier technique

– Une note de présentation des moyens humaines et techniques ;

– Attestations de références délivrés par les hommes d’art (privé et publics), le cas échéant;

– Autres pièces exigées par le dossier d’appel à la concurrence;

=Le « certificat de qualification ou d’agrèment »


Dossier additif

• Le CPS paraphé et signé • Le R.C. paraphé • Toutes autre pièces exigé pour la constitution du

dossier…


Offre financière et technique

• Offre financière :– L’acte de l’engagement;– Le bordereau des prix et le détail estimatif

• Offre technique : – Méthodologie;– Solution technique;– Moyens à mettre en œuvre

• Offre avec des variantes (dans un plis distinct), en définissant :– L’objet – Les limites – Les conditions


4.4. Jugement des offres

• Instances habilitées;

• Confrontation des offres;

• Sanctions de l’examen des offres;

• Communication des résultats.


Instances habilitées

• Commission d’appel d’offres (A.O.O. et A.O.R.);• Commission d’admission (A.O.P. et concours);• Jury de concours.• Éventuellement :

– des sous commissions techniques

– Des sous commission d’examen des échantillons, pros,.. etc.


Repr ésentant du M.F. (+3MM)

Repr ésentant De la TGR.

Repr ésentant du M.C.I.(+1M)

Repr ésentants du M.O.

Pr ésident dela Commission

OFFRES

Sous-commissiontechniques

Sous-commissiond’examen des

échantillons …..

Coll égialit é

Commission de choix d’attributaire de marché publicCommission de choix d’attributaire de marché public


Confrontation des offres

1. Examens intermédiaires

2. Ouverture des plis


Examens intermédiaires

• Travaux des sous- commission des échantillons (A.O.)

• Travaux de la commission d’admission (A.O.P., et concours)


Ouverture des plis

• Procédures en séance publique (sauf ADN):1. Lecture de l’avis d’appel d’offres;2. Prise en connaissance des résultats d’examen des échantillons 3. Arrêt définitif de la liste des plis;4. Ouverture et présentation des plis et leurs contenu

• Procédures à huit clos (sauf ADN):– Examen du dossier administratif et technique;

• N.B. : lorsque la commission constate soit l'absence d'une pièce constitutive du dossier administratif, à l'exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l'offre du (ou des) concurrent(s) concerné(s) sous réserve de la production desdites pièces ou l'introduction des rectifications nécessaires

Déclaration (en public) des candidats admissibles– Examen des offres financières ;– Examen des offres techniques

• Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse selon un système de multicritères d’appréciation et de pondération bien étudié.

Vérification des résultats arithmétiques de la soumission retenus


Commission d’appel à la concurrence Commission d’appel à la concurrence

Examen intermédiaire?

Rapport d’examen

Ouverture Des plis Ouverture Des plis

Lecture de l’avis

Ouverture des dossiersadministratifs et techniques

Résultats d’examen

?

Offre financièr

e?

Offre technique

?

Écarté

Écarté Attribution

satisfaisante Écarté

Non prévu Prévu

Non satisfaisante

satisfaisante

Non satisfaisante

satisfaisant

Non satisfaisant


Sanctions de l’examen des offres

• 1er temps: Au niveau de l’examen du dossier administratif et technique;

• 2ème temps: Au niveau de l’évaluation des offres – N.B.: Possibilité d’accorder un droit

préférentiel…


Phase d’examen des D. A & T. : Motifs d’écartement

– Candidats faisant l’objet d’exclusion ;– Candidats dépourvus de la qualité requise – Dossiers administratif et technique non

satisfaisant;– Les capacités financières et techniques

insuffisantes ;– Résultat d’examen des échantillons non

satisfaisant


Phase d’examen des offres : Motifs d’écartement

– Actes d’engament non conforme à l’objet du marché;– Expriment des restrictions ou des réserves;– Non conforme aux modèles;– Non dûment remplis et signés

N.B. : - En cas d’une offre jugée anormalement basse (-25%), il y a lieu

de saisir le soumissionnaire pour confirmation;- En cas d’une offre jugée excessive (+25%)- En cas d’égalité des offres, les soumissionnaires présentent de

nouvelles offres ou en passe au tirage au sort


Le droit préférentiel

• Des coopératives de production régie en cas d’égalité de offres;

• Des soumissionnaires marocains Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d’études y afférentes, et après que la commission d’appel à la concurrence ait arrêté les concurrents admissibles, les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorées d’un pourcentage ne dépassant pas 15%.


Communication des résultats.

• P.V. de la séance d’examen des offres (séance tenante);• Rapport des sous-commissions; • Justification des motifs d’écartement; • Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de

l'acceptation de son offre par lettre recommandée (dans 10js)

• Information des concurrents écartés par lettre recommandés (Récipicé CP jointe)


Annulation d'un appel d'offres

• L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l'appel d'offres dans les cas suivants :

– lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l'appel d'offres ont été fondamentalement modifiées ;

– lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ;

– lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ; – lorsqu'un vice de procédure a été décelé ; – lorsqu'il n'y pas eu de concurrence ; – en cas de réclamation fondée d'un concurrent dans les conditions prévues.

• Le maître d'ouvrage doit informer par écrit l'attributaire du marché en précisant le ou les motifs d'annulation de l'appel d'offres.

• L'annulation d'un appel d'offres ne peut justifier le recours à la procédure négociée.


Droit de réclamation

• Tout concurrent peut saisir le maître d'ouvrage concerné par écrit s'il constate que l'une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le présent décret, n'a pas été respectée.

• La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l'avis d'appel d'offres et sept (7) jours après l'affichage du résultat de l'appel d'offres.

• Il en est de même lorsqu'un concurrent évincé conteste les motifs de l'élimination de son offre par la commission et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d'ouvrage en application de l'article 45 ci-dessus. Dans ce cas, la contestation du concurrent doit intervenir dans les dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

• Le maître d'ouvrage fait connaître, au concurrent concerné, la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation.


Droit de réclamation (suite)

• Si le concurrent n'est pas satisfait de la réponse du maître d'ouvrage, il peut saisir le ministre concerné. Dans ce cas, le ministre peut soit :– ordonner de procéder au redressement de l'anomalie ainsi relevée ; – décider d'annuler la procédure. Toutefois, avant de prendre cette décision,

il peut décider de suspendre la procédure de l'appel d'offres pendant une période de vingt (20) jours au maximum, sous réserve que :

• la réclamation soit fondée et comporte des arguments valables démontrant que le concurrent subira un dommage si la procédure n'est pas suspendue ;

• a suspension n'entraînera pas un préjudice disproportionné pour le maître d'ouvrage ou aux autres concurrents.

• La suspension prévue par le présent article ne s'applique pas si le ministre décide qu'il est nécessaire de poursuivre la procédure de passation du marché pour des considérations urgentes d'intérêt général. La décision du ministre doit énoncer les motifs ayant amené à conclure qu'il existe de telles considérations.


Droit de réclamation (suite)

• Toute décision prise en vertu du présent article qui doit mentionner les motifs et les circonstances de son adoption doit être versée au dossier de la procédure de passation du marché et portée à la connaissance du concurrent auteur de la réclamation.

• Ne peuvent, toutefois, faire l'objet de contestation de la part des concurrents :

• le choix d'une procédure de passation de marché ou de sélection des candidats ;

• La décision de la commission d'appel d'offres de rejeter la totalité des offres conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus ;

• La décision de l'autorité compétente d'annuler l'appel d'offres dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessus.


4.4. Conclusion du contrat de marché

• Pouvoirs de conclusion du contrat de marché;

• La constitution du dossier d’engagement du projet de marché


Pouvoirs de conclusion de marchés

• L’information de l’attributaire dans 15 jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission;

• La conclusion du contrat de marché entre d’une part, le M.O. (ou M.O.D.) et, d’autre part, l’attributaire;

• Toutefois, le M.O. garde : – Le pouvoir discrétionnaire de ne pas donner suite à une

procédure d’appel à la concurrence ;– Le pouvoir d’opportunité de recommencer toute la

procédure; Aucun indemnisation ne peut être revendiquée;


La constitution du dossier d’engagement

• Objectifs :– Alléger la procédure du contrôle préalable

– Permettre l’exécution du budget de l’État dans les meilleures conditions

• Les pièces constitutives :

Unité suivante


Plan de la formation

• Unité 1 : Passation des marchés publics ;• Unité 2: Exécution des marchés publics;• Unité 3 : Management de la fonction

d’achat en marchés publics;• Unité 4: Audit des marchés publics; • Unité 5 : Droits et obligations des

signataires de marchés publics;

Documents

Les Marchés Publics au Maroc...par Hassane El Arafi