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Les obligations de l’employeurLes obligations de l’employeur
NUL N’EST SENSE IGNORER LA LOI
CHAMBRE DE COMMERCEET D’INDUSTRIE DE L’AISNE
Les types de contrat de travail
Le chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du maintien en état de ses ressources.
LE CONTRAT FRANCAIS
= CDI Temps pleinLe contrat par défaut
sinonDEROGATOIRE
durée
temps
CDD
Temps partiel
Ecrit et mentions obligatoires
CHAMBRE DE COMMERCEET D’INDUSTRIE DE L’AISNE
Les textes applicablesLes textes applicables
Il en existe une multitude, mais les plus importants sont :
Le Code du Travail.
La Convention Collective Nationale.
Le contrat de travail.
Attention aux USAGES.
Les Généralités.
Appliquées à votre branche.
A votre salarié.
Vérifier la jurisprudence.
CHAMBRE DE COMMERCEET D’INDUSTRIE DE L’AISNE
Nature des obligationsNature des obligations
Contractuelles
Conventionnelles
Légales
Exécution de bonne foi du contrat
Lien de subordination : organisation et discipline.
Application des dispositions de la CCN applicable
Information
Maintien de l’intégrité physique et psychique
Maintien de l’employabilité
CHAMBRE DE COMMERCEET D’INDUSTRIE DE L’AISNE
Obligations contractuellesObligations contractuelles
En tant que commettant, l’employeur est responsable de ses salariés. Il a donc
l’obligation de veiller au respect de la loi de la part de son préposé vis à vis des tiers
Contrat de travail
Lien de subordinationcommettant
préposéResponsabilité
civile pénale
Exercice du pouvoir disciplinaire
OrganisationLe chef d’entreprise est responsable de l’organisation et du
maintien en état de ses ressources.
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Obligations contractuellesObligations contractuelles
Remettre un écrit
Fournir le travail prévu
En donner les moyens
Le rémunérer Salaire
Fiche de paie Cotisations
sociales•URSSAF/MSA
•AGIRC/ARRCO
•ASSEDIC
•Garanties conventionnelles
Au moins 1 fois par mois, à intervalles réguliers
Informer le salarié des règles applicables dans l’entreprise
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ConcrètementConcrètement
Immatriculations sécurité sociale
Adhésion service de santé au travail
Affiliation assurance chômage
DPAE/DUE Registre Unique du
Personnel Fiche de paie (à conserver
5 ans)
Déclarations et règlements caisses
Attestation ASSEDIC Certificat de travail Règlement Intérieur
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Obligations conventionnellesObligations conventionnelles
Le salarié doit :
1 - Etre informé de la convention collective applicable
2 - Pouvoir la consulter sur le lieu de travail
Avoir la CCN à jour, en donner un exemplaire à chaque IRP
La tenir à disposition et indiquer le lieu et les modalités de consultation aux salariés
Le plus simple : outils TIC avec accès réel aux salariés (intranet, internet avec information, plus formation au besoin)
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Obligations légalesObligations légales
Maintien de la capacité de travail
Physique et psychique
Obligation de RESULTAT
Employabilité
PREVENTION
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Formation
CHAMBRE DE COMMERCEET D’INDUSTRIE DE L’AISNE
Santé/Hygiène/SécuritéSanté/Hygiène/Sécurité
Equipements
Locaux
Matières
Conditions de travail
Individus
Concernent :
Information
Formation
Application des règles/discipline
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ConcrètementConcrètement
Aménagement
Conformité
Entretien/maintenance
Prévention des risques
Visite et suivi médical
Suivi du temps de travail
Affichages
Règlement Intérieur
Document Unique
Registres des accidents
Plan de Prévention des Risques
Registres de maintenance
Consignes d’utilisation
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Maintien de l’employabilitéMaintien de l’employabilité
Financement
G.P.E.C.Pratique Négociation Accord (éta. 150/entre 300)
Plan de formation
CIF et DIF/CDD ou CNE
DIF (20h/an)
Mise en œuvre effective
Information écrite
Entretien professionnel
BIAF
Tous les 2 ans
Annuelle à date anniversaire
Au moment de la rupture
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Principaux effets de seuilPrincipaux effets de seuil
11 et + Délégués du personnel
20 et + Règlement intérieur
Obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés.
50 et + Comité d’entreprise
CHSCT
+ affichage compte-rendus de réunion
Délégués syndicaux
Déclaration de mouvements mensuels de main d’œuvre.
Consignes incendie
Licenciement économique.
Participation
Plan et indicateurs égalité H/F
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AffichagesAffichages
•Horaires de travail•Ordre des départs en congés
Coordonnées :•Inspection du travail•Médecine du travail
•Règlement Intérieur•Accords et conventions applicablescompte-rendus de réunion C.ECHSCT
•Egalité professionnelles H/F•Egalité de rémunération H/F•Harcèlement moral et sexuel•Sanctions pénales
Interdiction de fumer N° de secours Consignes incendie
N° HALDE :
08 1000 5000
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Registres et documentsRegistres et documents
Registre unique du personnel
Registre des délégués du personnel
Registre du repos hebdomadaire
Registre A.T. *
Document unique
Plan de prévention des risques
Registre des contrôles de sécurité
Registre des contrôles techniques
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QUELS INTERLOCUTEURSQUELS INTERLOCUTEURS
URSSAF/MSA
CARSAT
Médecine du travail
Inspection du travail
OPPBTP (bâtiment)
Syndicats professionnels