L’état de l’administration publique au Marocunpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/UN/UNPAN015907.pdf · travers les innovations introduites au texte de la Constitution,

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives

pour le Développement

Nations Unies Département des Affaires Economiques et Sociales

Innovation dans l’Administration Publique

dans la Région Euro-Meditérranéenne

L’état de l’administration publique au Maroc

Par

Lizette Michael et Gianluca Misuraca

Avril 2004

Original: Français

Innovation dans l’Administration Publique dans la Région Euro-méditérranéenne, L’état de l’administration publique au Maroc.

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement - CAFRAD Nations Unies, Département des Affaires Economiques et Sociales - UNDESA

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TABLE DES MATIERES

Introduction......................................................................................................................... 3

1. Organisation de l’état et système de gouvernance...................................................... 4

2. Structure générale de l’administration publique ......................................................... 6

3. Système de la fonction publique ................................................................................. 9

4. Offre des services publics ......................................................................................... 13

5. Décentralisation et déconcentration.......................................................................... 17

6. e-gouvernement......................................................................................................... 23

7. Environnement pour le secteur privé et l’investissement ......................................... 29

8. Conclusion ................................................................................................................ 35

Références......................................................................................................................... 39

Annexe 1: Questionnaire................................................................................................... 42

Annexe 2: Liste des personnes interviewées .................................................................... 44



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Introduction Le présente Etude sur l’état de l’administration publique au Maroc fait partie de la

première phase du programme pluriannuel pour la «Promotion d’Échanges d’Innovations Administratives entre l’Europe et la Région Méditerranéenne», entrepris par la Division pour l’Administration Publique et la Gestion du Développement (DPADM) du Département des Nations Unies pour les Affaires Économiques et Sociales (UNDESA), avec le soutien de FORMEZ-Centre Italien d’Etude et de Formation, et le financement de la Direction de la Coopération Technique du Ministère des Affaires Etrangères du Gouvernement d’Italie.

L’objectif de ce programme est de contribuer, à travers l’échange d’idées innovatrices et d’expériences dans le domaine de l’administration publique, à l’amélioration des systèmes de gouvernement dans les pays de la région Euro-méditerranéenne pour le renforcement de la prospérité, la paix et la stabilité. Le Projet vise également à encourager l’harmonisation progressive des systèmes de l’administration publique, conformément au Processus de Barcelone, établi en 1995 comme moyen par lequel l’Union Européenne apporterait son soutien aux partenaires méditerranéens dans leurs réformes politiques, économiques et sociales.

La première activité du programme est d’entreprendre une analyse sur l’état de l’administration publique et de la gouvernance dans la région Euro-méditerranéenne, en mettant l’accent particulièrement sur les point forts et les points faibles, ainsi que sur les besoins liés au renforcement des capacités et aux changements administratifs.

Mlle Lizette Michael (Expert en Administration Publique au Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement - CAFRAD) conjointement avec M. Gianluca Misuraca (Conseiller en Gouvernance et Administration Publique pour le CAFRAD) ont été contracté pour entreprendre l’étude sur le Maroc et préparer un Rapport qui sera intégré dans une étude régionale complète sur l’état de l’administration publique dans la Région Euro-méditerranéenne. L’étude sera présentée à une réunion d’experts organisé conjointement par l’UNDESA et le FORMEZ, en mai 2004 à Naples (Italie)1.

L’étude a été effectuée en consultation avec le Bureau pour le Maroc du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), et avec les services du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics du Gouvernement du Royaume du Maroc ainsi que d’autres institutions nationales, régionales et internationales actives dans les domaines de l’administration publique et de la gouvernance dans le pays.

En plus de l’identification, la collecte, l’analyse et l’évaluation de la documentation et des rapports existants, un certain nombre de «témoins privilégiés», sélectionnés conformément aux directives données par le Plan Directeur de l’Etude, ont été interviewés (voir en Annexe 1 et 2 le Questionnaire et la liste des personnes interviewées).

Le résultat des interviews et de l’analyse de la documentation a servi de base dans l’identification d’expériences et de projets innovateurs au niveau national, en utilisant une méthodologie SWOT pour identifier les points forts, les points faibles, les opportunités et les défis dans l’Administration Publique au Maroc. L’étude a été menée durant la période de janvier-avril 2004, conformément aux Termes de Référence et au Plan de Travail.

1 Les vues exprimées dans la présente communication sont celles des auteurs et n’impliquent ni la responsabilité du CAFRAD ni celle de UNDESA/DPADM.



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1. Organisation de l’état et système de gouvernance Le Maroc est un régime monarchique. Depuis plusieurs siècles, la monarchie

marocaine était une monarchie de droit divin; le sultan avait entre ses mains les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et appliquait le droit musulman. Depuis 1962, le régime politique marocain est devenu une monarchie constitutionnelle parlementaire pluraliste avec séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cependant le Roi garde ses pouvoirs traditionnels en tant que «commandeur des croyants», ce qui le place au dessus des autres pouvoirs.

Le texte actuel de la Constitution représente l’aboutissement d’une œuvre de synthèse entamée par Sa Majesté feu le Roi Hassan II, en 1962 et poursuivie en 1970, 1972, 1992 et 1996.

En dehors des droits fondamentaux du citoyen, la constitution de 1962 comporte d’autres principes directeurs qui constituent désormais les bases de la nouvelle monarchie marocaine. La dernière révision constitutionnelle de 1996, modernise et démocratise le système politique marocain. Elle s’est assignée comme objectif l’adaptation des institutions dans un esprit de sauvegarde des traditions et de l’authenticité du Royaume. Ceci apparaît à travers les innovations introduites au texte de la Constitution, à savoir:

1. L’institution d’un système parlementaire bicaméral par la création d’une deuxième Chambre intitulée "Chambre des Conseillers" composée des représentants des chambres professionnelles, des salariés et des Collectivités locales. Cette Chambre dispose de pouvoirs délibératifs semblables à ceux de la Chambre des Représentants avec primauté à celle-ci, et a le pouvoir de démettre le gouvernement dans des conditions bien précises;

2. L’élection de tous les membres de la Chambre des Représentants au suffrage universel direct;

3. La réintroduction des Plans de Développement" qui viennent se substituer aux "Programmes économiques et sociaux intégrés". Leur élaboration revient au Conseil Supérieur de la Promotion Nationale et du Plan;

4. L’élévation du statut de la Cour des comptes qui est désormais une institution constitutionnelle dont la mission est notamment d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des Lois de finances, en même temps que la création de Cours régionales des comptes;

5. La consécration de la Région en tant que Collectivité locale, aux côtés des Préfectures, Provinces et Communes du Royaume;

6. Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre sont garantis par la Constitution du Royaume.

D’après la constitution actuelle, le Maroc est une monarchie parlementaire «monarchie constitutionnelle démocratique et sociale» (Article Premier); «la couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de Sa Majesté feu le Roi Hassan II, à moins que le Roi ne désigne, de son vivant, un successeur parmi ses fils, autre que son fils aîné. Lorsqu’il n’y a pas de descendants mâles en ligne directe, la succession au



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Trône est dévolue à la ligne collatérale mâle la plus proche et dans les mêmes conditions» (art.20).

Le Roi est confirmé par un procédé d’allégeance «la Bayaâ» par lequel l’ensemble des autorités centrales, locales, les élus nationaux, locaux et les représentants des notables de toutes les régions lui expriment, et lui renouvellent chaque année, leur allégeance. La constitution fait du Roi le Chef d’Etat qui dispose de larges pouvoirs exécutifs et législatifs.

A côté du Roi se trouve le Gouvernement dont la composition est issue de la majorité élue au parlement. Le Roi nomme le premier ministre et les ministres sur proposition de celui-ci.

Le Parlement se compose de deux chambres: la chambre des représentants (députés élues au suffrage universel direct), et la chambre des conseillers (élue indirectement par les membres des assemblées locales, les chambres professionnelles et les syndicats).

Le Maroc est une démocratie pluraliste et multipartite: l’article 3 de la Constitution stipule que «les partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les chambres professionnelles concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique».

Ces réformes constitutionnelles ont facilité, dans une large mesure, l’arrivée au pouvoir des partis dits de la «Koutla» composés essentiellement des formations politiques de gauche avec à leur tête, l’union socialiste des forces populaires (USFP) qui n’avait pas participé au gouvernement depuis plus de 30 ans.

En relation au pouvoir judiciaire, il faut rappeler que, d’après l’Art. 82 de la Constitution, «l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». La structure du système judiciaire marocain a subi depuis l’indépendance plusieurs réformes qui sont allées dans le sens de l’unification des tribunaux. Toutefois, une analyse du système judiciaire marocain a identifié plusieurs lacunes et la nécessité de renforcer l’autorité judiciaire2:

Il faut également noter qu’en plus de toutes ces réformes constitutionnelles, le Maroc a engagé depuis 1990 des réformes d’envergure dans le cadre de la consolidation de l’Etat de droit et la promotion des droits de l’homme. C’est dans ce sens que dans un discours historique du 9 mai 1990, feu S M Hassan II avait annoncé la création de deux institutions essentielles: le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme et les Tribunaux Administratifs.

Parallèlement aux profondes transformations politiques, le Maroc s’est appliqué à poursuivre son effort de restructuration administrative et de décentralisation. La promotion de la région au rang de collectivité locale par la Constitution de 1992 apparaît comme l’une des plus importantes réformes de ces dernières années. Ainsi, le découpage administratif du Royaume comprend deux niveaux d’administration territoriale hiérarchisée.

2 Banque Mondiale, Rapport sur l’évaluation du système juridique et judiciaire Marocain, octobre 2003



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2. Structure générale de l’administration publique En ce qui concerne l’organisation administrative du Gouvernement, en vertu de la

constitution: toutes les matières qui ne sont pas expressément dévolues au Roi, au Parlement et à l’autorité judiciaire relèvent, en principe, du domaine de l’exécutif.

Dans le contexte exécutif, le Premier Ministre est le Chef des administrations publiques de l’Etat et responsable du bon fonctionnement des services publics. L’action du gouvernement est relayée au niveau régional et provincial par des représentants de l’Etat, les Walis et les gouverneurs qui sont les vis-à-vis locaux des autorités locales et des assemblées élues par la population.

Source: CAFRAD/OMAP, Rapport d’Evaluation de la Gouvernance au Maroc, UNECA, 2004

Le degré d’indépendance et d’autonomie du pouvoir exécutif par rapport aux autres intervenants dans la vie politique est un élément fondamental pour l’efficacité de l’action gouvernementale. Il s’agit également d’une condition incontournable pour asseoir un système de gouvernance fondé sur l’imputabilité et l’obligation de rendre compte.

Dans ce domaine, les pouvoirs de l’exécutif et le degré de son indépendance ont connu une évolution sans précèdent au cours des dernières années dans le cadre de ce qui a été appelé «le gouvernement d’alternance». Ce gouvernement, composé d’une coalition des parties dont certains étaient depuis de nombreuses années dans l’opposition exprime la volonté du Roi du Maroc de moderniser l’appareil de l’Etat et d’engager le pays dans un processus démocratique où le gouvernement issu de la majorité au Parlement disposerait des pouvoirs et de l’autonomie nécessaires pour conduire sa politique.

A partir de la nomination par le Roi en 1998 d’un Premier Ministre socialiste en la personne de M. Abderrahmane Youssoufi, Secrétaire Général de l’USFP, on a commencé à parler au Maroc du «Gouvernement d’alternance» lequel a survécu même après le décès de feu S M Hassan II en juillet 1999. S M Mohamed VI a reconduit le gouvernement présidé par M. Youssoufi en accroissant sa confiance en celui-ci.

Le ROI

Premier ministre

Cour suprême

Chambre des députés

Chambre Des conseillers

Parlement

Gouvernement

Conseil consultatif Des droits de

l’homme

Wali Al madalim (médiateur)

Conseil des oulémas

Conseil constitutionnel

Autorités Indépendantes de Contrôle

Cour des comptes

Chambres Professionnelles

Collège Des salariés

Conseils communaux

Services déconcentrés de l’Etat .Walis et Gouverneurs

Conseil nationale De l’audiovisuel

ANRT

Conseil de la concurrence

Corps électoral



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Dans le but de faire face aux nouveaux défis de l’Etat et consciente du rôle que doit jouer l’administration dans la conduite et l’accompagnement de ces réformes, l’Administration Marocaine s’est lancée au cours des dernières décennies dans un vaste programme d’ajustement structurel ayant pour objectif le rétablissement de la stabilité du cadre macro-économique. Cette stabilité s’est accompagnée par une accentuation du caractère libéral de l’économie et son ouverture active sur l’extérieur puis par un désengagement de l’administration au profit des opérateurs privés.

Le gouvernement actuel est cependant présidé par un Premier Ministre technocrate, M. Driss Jettou mais, malgré les indications claires sur la nécessité d’un redéploiement des attributions ministérielles, le Gouvernement mis en place à la suite des élections du Septembre 2002, présente un nombre élevé de Ministères (23 Ministères, 7 Ministres Délégués, 6 Secrétaires d’Etat, 1 Ministre d’Etat et 1 Secrétaire Général du Gouvernement).

Comme l’a clairement identifié le Premier Ministre lors de sa Présentation au Parlement, le Programme du Gouvernement a mis l’accent sur les mesures à entreprendre dans le domaine des institutions pour poursuivre les objectifs de la réforme des structures administratives, ainsi que le renforcement du tissu productif national et l’attraction et la réalisation de nouveaux investissements, à travers le développement des capacités productives, et la promotion de la compétitivité des entreprises.

Dans ce cadre, les mesures proposées par le Gouvernement lors de son institution, montrent les défis et le chemin ambitieux, qui reste à parcourir pour accéder à un niveau supérieur de gestion totalement compatible avec les attentes de la population, mais aussi avec les exigences des partenaires privilégiés des pouvoirs publics.

Cependant, la réforme de l’administration publique est parmi les préoccupations fondamentales de ce gouvernement, qui poursuit les efforts pour son développement, sa modernisation et l’amélioration du niveau de sa rentabilité et de ses relations avec les citoyens.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a défini les grands chantiers de la modernisation des secteurs publics, à savoir:

1. Redéfinition des missions des secteurs publics à la lumière du nouveau rôle de l’Etat, en se limitant aux fonctions essentielles d’encadrement, d’organisation, d’orientation et de contrôle, ce qui nécessite: d’une part des changements au niveau des structures tout en tenant compte de la politique de la décentralisation et de la déconcentration et en adoptant le principe de délégation des pouvoirs et moyens aux services déconcentrés proches des citoyens. Et d’autre part en adoptant le principe selon lequel l’Etat cède certaines activités au profit d’autres opérateurs, en établissant les mécanismes réglementaires et les institutions incitatives à cet effet.

2. Adoption et développement des méthodes de gestion électronique en vue de faciliter l’accès des citoyens aux services administratifs de base et d’alléger les charges de l’administration.

3. Développement des capacités de l’élément humain en vue de sa qualification et de la consolidation de son statut comme force influente dans la dynamique des réformes par la révision et l’adéquation des systèmes de formation, amélioration du plan de carrière et établissement du schéma directeur pour le processus de redéploiement des fonctionnaires dans les différentes administrations.



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4. Etablissement d’un système d’évaluation de la qualité des prestations des services publics par la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation, le contrôle de leur efficience et du degré de satisfaction des objectifs qui leur sont impartis et du niveau de satisfaction de leurs usagers.

5. Rationalisation de la gestion publique en oeuvrant à la promotion d’une administration qui maîtrise ses capacités et ses dépenses de fonctionnement, et se limite à assumer ses missions fondamentales, en s’attachant aux valeurs professionnelles et éthiques. Etablissement de mécanismes à même de consolider honnêteté et transparence et élaboration de chartes de déontologie sectorielles définissant les règles de conduite qui déterminent les responsabilités et les obligations de l’administration et du fonctionnaire envers le public. Dans ce cadre, la moralisation de la vie publique, la lutte contre la corruption en particulier, sont des objectifs fondamentaux du projet de réforme. Ces buts ne peuvent être atteints par des slogans et des appels à la moralité, mais essentiellement par la mise en oeuvre de mesures pratiques sévères et par l’activation de mécanismes réglementaires et administratifs, la sensibilisation du citoyen en l’informant de ses droits et de ses devoirs, et en oeuvrant à la promotion d’une culture administrative nouvelle, qui sert le citoyen sans l’asservir.

6. Simplification des procédures administratives: suppression des complications, réduction du nombre de pièces à produire par les citoyens dans leurs relations avec l’administration et fixation de délais pour la remise de documents administratifs chaque fois que possible. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures d’urgence pour faciliter au moins l’obtention des documents les plus usités et par l’élimination graduelle de toutes les autorisations requises pour l’exercice des métiers informels afin de les remplacer par une simple déclaration sur la base du principe libéral du commerce et de l’industrie. Cette dernière mesure inciterait l’initiative privée et drainerait d’importantes opportunités d’emploi. En outre, et pour faciliter aux citoyens la satisfaction de leurs besoins administratifs, un aménagement d’horaire et des permanences seront progressivement appliqués dans les administrations ayant un rapport avec le citoyen3.

D’autre part, la mise à niveau du tissu économique national, le soutien de l’entreprise

marocaine et sa préparation à affronter les conditions de la concurrence ainsi que la modernisation des modes et des outils de production, visent à garantir un développement économique et social harmonieux et durable.

Par ailleurs, afin de mettre en oeuvre le processus de réforme et les nombreuses actions de modernisation de l’administration et pour les conjuguer avec les importants changements entrepris dans le but d’assurer une croissance soutenue de l’économie, une stabilité macro-économique, une plus grande ouverture sur l’économie mondiale et une participation élargie à la conduite des affaires publiques, un rôle «innovateur» et «central» doit être jouer par deux Ministères clés. Le Ministère Chargé de la Modernisation des Secteurs Publics; et le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Générales et de la Mise à Niveau de l’Economie ont un rôle crucial dans ce processus.

3 Programme du Gouvernement présenté devant la Chambre des Représentants, Rabat, 21/11/02



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3. Système de la fonction publique La situation des agents de l’Etat était, au lendemain de l’indépendance, caractérisée

par une instabilité juridique qui était loin de constituer une base solide de départ d’une évolution saine de la fonction publique. Il était donc indispensable de présenter dans un texte solennel les principes fondamentaux qui d’une part, consacreront l’adoption du régime de la fonction publique de carrière, et d’autre part fixeront les droits et les devoirs attachés à la qualité de fonctionnaire ainsi que les principes d’organisation des carrières administratives. Ce fut l’objet du dahir n°1.58.008 du 24 Février 1958 portant statut général de la fonction publique toujours en vigueur, qui régit l’ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l’Etat et des services extérieurs qui en dépendent, à l’exception des magistrats, des militaires des Forces Armées Royales, du corps des Administrateurs du Ministère de l’Intérieur, et des magistrats de la Cour des Comptes. Ces derniers ont été dotés de statuts spéciaux justifiés par la nature des fonctions qu’ils exercent.

Le statut général de la Fonction Publique fixe les principes généraux de recrutement, de déontologie et d’organisation des carrières des fonctionnaires de l’Etat. Ces modalités d’application ont été définies par décret, soit à caractère général (notation et avancement, commissions administratives paritaires, règlement des concours et examens, procédure de détachement, congé de maternité, échelles de rémunération etc.); soit à caractère particulier (statuts particuliers et dérogatoires).

L’ensemble de cet édifice juridique constitue ce qui est communément appelé «la réforme des cadres». Cette réforme a été conçue sur la base de trois principes fondamentaux:

1. l’égalité d’accès à la fonction publique: Le recrutement dans une administration publique doit s’effectuer conformément aux conditions statutaires exigées, fixées selon les mêmes règles applicables à l’ensemble des administrations publiques. La règle générale de recrutement est le concours, qui est ouvert à tous les candidats sans distinction et qui revêt un caractère sélectif compte tenu des aptitudes requises. Le recrutement sur titres a été également retenu pour promouvoir une politique de formation des cadres en vue de répondre aux besoins de l’administration tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif.

2. l’unicité du système d’avancement et de déroulement de carrière: Le statut général de la Fonction Publique a prévu des garanties de carrière pour l’ensemble des agents de l’Etat. Le souci de la réforme des cadres est d’assurer l’application de ces garanties de façon uniforme pour l’ensemble des fonctionnaires. Désormais, tous les fonctionnaires suivent le même déroulement de carrière et aucune discrimination n’est faite entre les différents corps ou cadres de l’Etat, puisque les mêmes perspectives tant sur le plan du recrutement, de l’avancement, de la notation, de la discipline et de la retraite leur sont ouvertes, quelle que soit leur administration d’affectation. Toutefois, la mise en place de cette réforme a nécessité la compression des cadres existant antérieurement à la date de son entrée en vigueur (1er avril 1967). Les cadres devaient être regroupés en fonction du niveau de leur formation, de leurs qualifications et compte tenu de la nature des tâches à assurer.



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3. la simplification de la gestion: Le nombre élevé de cadres, les réajustements opérés durant la période transitoire post-indépendance pour régler des situations particulières ont alourdi le système de gestion. La réforme des cadres a assoupli ce système par la réduction des divers actes et la simplification des procédures, compte tenu de l’unification des grilles indiciaires et des rythmes d’avancement et l’harmonisation des procédures. L’assouplissement de la gestion devait faciliter le travail des services de contrôle.

Depuis la promulgation du statut général en 1958 et la mise en application de la réforme des cadres en 1967, de nombreux textes sont venus enrichir l’édifice statutaire, tels que l’introduction de la promotion interne dans la Fonction Publique qui privilégiait les aptitudes intellectuelles au détriment de l’acquis professionnel des agents.

Le système de la promotion interne a permis une restructuration de certains cadres (création des grades de promotion) et une modification des conditions de promotion de grade (l’avancement de grade n’étant plus prononcé exclusivement au choix, comme le prévoit l’article 30 du Statut Général, il peut avoir lieu par voie de concours, par voie d’examen professionnel, ou par ancienneté de service); le relèvement des niveaux de formation exigés pour l’accès aux cadres de l’Etat.

Les règles de promotion interne des fonctionnaires et les procédures pour les appliquer sont conformes aux normes internationales en matière de garanties et d’égalité. Cependant, l’absence d’un système efficient d’évaluation du rendement des fonctionnaires, associée aux pressions syndicales sur le gouvernement ont eu pour effet le développement d’un système de promotion d’exception qui a tendance à favoriser les agents les moins performants et à pénaliser les plus efficaces et les plus qualifiés.

Les fonctionnaires jouissent de situations administratives relativement stables mais ne possèdent pas de plans de carrière leur assurant de manière prévisible et transparente un itinéraire professionnel et l’accès à des emplois supérieurs sur la base de leur seule performance individuelle. Le népotisme et le clientélisme jouent toujours un rôle sans doute moins important que dans le passé, mais sont perçus par la presse nationale et l’opinion publique comme pouvant accélérer le plan de carrière des hauts fonctionnaires.

Par ailleurs, les travailleurs du secteur public ne sont pas soumis au même statut en ce qui concerne l’exercice de leurs droits sociaux. Les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales sont soumis au statut général de la fonction publique qui leur offre de nombreuses garanties, surtout en matière disciplinaire mais ne prévoit pas de conventions collectives. Cependant le droit de grève demeure garanti pour les fonctionnaires à l’exception de certains corps de métiers en raison de leur caractère particulier.

Le Code du travail récemment adopté par le Parlement (2003) s’applique aux personnels des établissements publics à caractère commercial et industriel qui a le droit d’avoir des conventions collectives au même titre que les entreprises du secteur privé.



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Compte tenu des besoins de l’administration publique, vu les pressions posées par la mondialisation, la modernisation et les contraintes d’ordre social et financier, les domaines prioritaires de formation dans la fonction publique, sur la base des résultats des interviews, se résument dans le renforcement des capacités des «Managers» du secteur public dans les domaines suivants:

- Conception, planification, suivi et évaluation de stratégies;

- Direction et management (leadership et gestion des ressources humaines);

- Elaboration et analyse des politiques;

- Négociation et coordination;

- Elaboration des plans d’action, détermination des objectifs de mise en œuvre des actions (gestion de tableaux de bord, et nouvelles techniques…);

- Concertation, travail en groupe et «networking» avec les divers acteurs;

- Communication (inclus langues étrangères) et «benchmarking»;

- Gestion et introduction des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

En ce qui concerne les besoins en formation dans le secteur public, plusieurs institutions au Maroc offrent une formation académique destinée à former des cadres supérieurs. Il existe également de nombreux cours de Formation professionnelle pour les cadres moyens; un système de Formation continu pour l’ensemble des fonctionnaires est en cours de développement.

Un exemple d’approche innovateur dans la gestion du système de la fonction publique existe au sein de la Direction des Affaires Administratives et Générales (DAAG) du Ministère des Finances et de la Privatisation, où une démarche pragmatique a été adoptée pour impulser les actions de modernisation en cours. Elle repose sur l’amorce des actions sous forme d’opérations pilotes avant leur généralisation, afin d’en maîtriser le processus de réalisation et permettre aux équipes de s’approprier les outils, compte tenu de leurs capacités réelles d’exécution (voir tableau).



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L’expérience novatrice de la Direction des Affaires Administratives et Générales (DAAG): A la Direction des Affaires Administratives et Générales (DAAG) du Ministère des Finances et de la Privatisation, la modernisation est érigée en véritable chantier fédérateur visant à inscrire son intervention dans une vision stratégique globale, soutenu par une démarche de performance et d’efficacité, dotée des outils de pilotage et d’évaluation. A ce titre, plusieurs actions de modernisation on été engagées; elles s’inscrivent dans une logique d’amélioration constante des prestations, selon une approche réaliste et pragmatique, par le biais d’actions concrètes et opérationnelles, portant notamment sur les axes suivantes: • L’instauration d’une nouvelle culture managériale; • L’amélioration de la qualité des prestations et la rénovation des méthodes de travail; • La simplification et l’amélioration des procédures de gestion des ressources; • La rationalisation et l’optimisation des dépenses; • La mise en place d’un système d’information fiable; • L’exploitation des opportunités offertes par les NTIC; • L’ouverture et la transparence dans les relations avec les partenaires; • La capitalisation et la valorisation des ressources humaines.

En particulier, certaines initiatives impulsées au niveau de la DAAG sont: - une programmation stratégique prospective et une gestion budgétaire axée sur les résultats, y

compris l’introduction du principe de contractualisation et la gestion par projets; - un système de pilotage en développement (en utilisant un système de type Datawarehouse); - une démarche qualité novatrice (devant mener à la certification ISO 9001, version 2000); - la normalisation des normes et la réorganisation des opérations d’achats; - la formalisation et la consolidation des procédures, y compris l’institution de l’audit

organisationnel (en utilisant un Manuel des Procédures comme référentiel de travail et support à la fonction d’audit organisationnel) et la re-ingénierie des processus (par exemple, les processus relatifs à la gestion des ressources humaines, budgétaires et logistique ont fait l’objet d’examen et d’analyse en vue de les reconfigurer et de les mettre en adéquation par rapport à la réglementation en vigueur et aux exigences de rationalisation et d’efficacité administrative);

- l’introduction du contrôle de gestion et d’une gestion prévisionnelle des emplois et de compétences (GPEC), pour renforcer les capacités de prévision du Ministère dans le domaine des ressources humaines;

- le déploiement, en utilisant les NTIC, d’un système global intégré de gestion (SIG-RH) qui devra permettre l’automatisation des processus de gestion des ressources, la normalisation et la simplification des actes de gestion, la maîtrise et le pilotage de la gestion des ressources à travers un système d’information intégré et partagé;

- la mise en place d’un portail INTRANET dédié aux fonctionnaires pour la mise en commun de l’ensemble de la production informationnelle du Ministère, pour faciliter l’accès à l’information et développer un espace de communication et d’interaction;

- un site INTERNET (www.finances.gov.ma ) à la disposition du public, pour renforcer la stratégie de communication visant à s’ouvrir davantage sur son environnement externe et rehausser son image parmi les clients (citoyens) et les partenaires. A cet égard, le Ministère a aussi mis en place une section sur les appels d’offres qui présente des caractéristiques très innovantes.

- Enfin, il vise à améliorer sa communication, de façon mieux ciblée et plus efficace (par exemple, à travers le Système d’Accueil; le Centre de Documentation du Ministère; etc.)

Dans ce cadre, une priorité est accordée à la gestion des ressources humaines, soit à travers un renforcement des compétences des fonctionnaires par «l’ingénierie» de la formation en vue de répondre aux besoins individuels et collectifs; soit à travers l’introduction de l’appel à candidature et d’une procédure de nomination aux postes de responsabilité basée sur la transparence et l’équité. Cette approche trouve son fondement dans la conviction que toute stratégie de changement, aussi ambitieuse soit-elle, ne peut être valablement envisagée que sur la base d’une administration moderne et en harmonie avec les nouvelles options du management public, à savoir la bonne gouvernance et l’orientation usager. Source: Ministère des Finances et de la Privatisation, DAAG, Les chantiers de la modernisation, mars 2004

http://www.finances.gov.ma/



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4. Offre des services publics Le dispositif institutionnel mis en place depuis l’adoption de la révision de la

Constitution en 1996 montre que le Maroc a développé de façon progressive une approche avancée en matière de contrôle politique de l’action gouvernementale. Toutefois, la pratique montre que le Parlement ne dispose ni de l’expertise ni des moyens qui lui sont nécessaires pour être techniquement en mesure d’exiger du gouvernement une véritable reddition des comptes.

En dépit de ce constat, le gouvernement a contribué de façon volontaire à l’amélioration des instruments de reddition des comptes en engageant des réformes importantes: amendement de la loi organique des finances; adoption de la loi sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables; modernisation du système d’audit et de contrôle des établissements publics; introduction progressive de la gestion basée sur les résultats (contractualisation-budgets-programmes). Bien que récemment entrées en vigueur, ces réformes semblent avoir eu un bon impact sur l’opinion publique4 qui montre une opinion plutôt positive au sujet de l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la reddition des comptes.

Le gouvernement ainsi que les services de l’administration, à différents niveaux, sont soumis à de nombreuses procédures de contrôle, en particulier en matière financière et comptable. En tant qu’instance politique, le gouvernement rend compte de sa gestion devant le Roi qui peut démettre de leur fonction les ministres. Le gouvernement est également responsable devant le Parlement qui contrôle l’action gouvernementale à travers le vote de la loi de finances, les lois de règlement, la motion de censure, les questions orales et écrites et les commissions d’enquêtes parlementaires.(Au cours de l’année 2002, pour la première fois il y a eu désignation de commissions d’enquête parlementaires qui ont convoqué de hauts responsables pour instruire des affaires de détournements de fonds au sein de certains établissements publics).

Par ailleurs, la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption ont été au cœur de la stratégie de développement des gouvernements qui se sont succédés au cours de la dernière décennie. L’intérêt sans cesse croissant accordé à ces questions est étroitement lié au processus de démocratisation de la vie politique engagé au Maroc dès le début des années 1990.

Les premières esquisses d’une stratégie pour le développement de l’éthique et la moralisation de la vie publique au Maroc ont été définies dans le «Pacte de Bonne Gestion», adopté de façon solennelle par le gouvernement à la suite d’un Colloque national auquel avaient pris part les représentants des administrations, de la magistrature, du monde des affaires et de la société civile.

L’un des principaux objectifs recherchés à travers l’adoption collective de ce pacte est de promouvoir une culture d’éthique saine, basée sur les valeurs et les principes déontologiques, et ce en prônant dans le traitement de la demande des citoyens, l’observance de la courtoisie, de la rigueur et de l’honnêteté, et en tenant une conduite exemplaire, à même de renforcer les pratiques irréprochables au sein du service public. Une Lettre Royale adressée aux participants au Colloque sur la moralisation de la vie publique, organisé par le gouvernement avait défini les orientations pour la mise en œuvre d’une politique de lutte contre la corruption.

4 Enquête CAFRAD/OMAP, dans le cadre de l’Evaluation du Système de Gouvernance au Maroc pour UNECA.



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C’est à la lumière de ces orientations que, en décembre 2001, le Maroc s’est doté d’une institution du Médiateur sous la dénomination «Diwan Al Madalim» et de nombreux projets de textes ont été adoptés ou sont en cours de préparation. Par exemple, on peut citer:

1. Loi 0301 du 21 Juillet 2002, obligeant les administrations publiques à motiver leurs décisions administratives lorsque ces décisions sont défavorables au citoyen;

2. Loi 25-92 du 7 Décembre 1992 sur la Déclaration des biens; 3. Obligation pour les fonctionnaires d’exécuter les jugements administratifs rendus

définitifs à l’encontre des personnes de droit public; 4. Loi 61-99, relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des

comptables publics. La législation marocaine comporte des dispositions spécifiquement destinées à

réprimer les actes de corruption commis par les agents publics, celles ci figurent dans les dispositions du Code pénal marocain et de la Loi créant la Cour Spéciale de Justice: la corruption (articles 248 et 249); le détournement de fonds (articles 241 et 242); l’abus de pouvoir (article 250); l’obtention illégale d’intérêts (articles 245 et 246); le favoritisme (article 254); la falsification (articles 334 et 367); l’abus de confiance et autres appropriations illégitimes (articles 547 et 555). Outre les dispositions citées plus haut, la loi créant la Cour Spéciale de Justice confère à celle-ci dans ses articles de 32 à 37, la répression des crimes de concussion, de corruption, de trafic d’influence et de détournements commis par des fonctionnaires publics.

Ce dispositif fait actuellement l’objet d’une refonte en vue de répondre aux attentes des acteurs économiques et sociaux. En effet, de nombreux indicateurs montrent que le Maroc a encore beaucoup de chemin à faire pour obtenir un bon score en matière de lutte contre la corruption5.

Par ailleurs, si nous prenons en considération l’efficacité des services publics vis-à-vis des citoyens, il faut souligner que le gouvernement dispose de nombreux services d’appui pour la préparation des éléments nécessaires à l’élaboration de ses politiques. Malgré cela, la plupart des enquêtes sur l’opinion publique montrent l’ampleur du déficit dans la qualité des services publics rendus aux citoyens6.

Il convient de signaler également l’absence d’une pratique d’évaluation du rendement des services publics. L’évaluation de la performance n’étant pas un processus permanent et institutionnalisé fait que celle-ci dépend essentiellement des circonstances, des personnes responsables et de la logistique mise en place.

Ceci permet ainsi d’expliquer pourquoi la plupart des citoyens a une appréciation mitigée et considère que les services publics ne sont que rarement assurés avec efficacité.

Les difficultés réelles ressenties par les citoyens pour accéder aux services publics peuvent être dues aux aspects suivants:

5 Le dernier Rapport de Transparency international, classe le Maroc au 54ème rang sur un total de 88 pays. Sur ce thème voir aussi Transparency Maroc, La Corruption au Maroc, Publications de l’université de la transparence, 2004. 6 CAFRAD/OMAP, Résultats de l’Enquête Nationale sur les progrès accomplis en matière de bonne gouvernance, présentés au Séminaire National de Validation du Projet de Rapport National sur l’Evaluation du Système de Gouvernance au Maroc, Rabat, 24 Octobre 2003.



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- Le caractère élitiste d’accès aux services publics; - L’inégalité des chances et le clientélisme qui marque l’accès aux services publics,

ce qui implique l’inefficacité et la corruption aux seins de ces services; - l’administration n’est pas attentive aux priorités sociales des pauvres, faute de

vision et d’un cadre réglementaire approprié; d’où la nécessité de recentrer l’action publique sur les priorités sociales des classes défavorisées;

- les mêmes remarques soulevées au sujet des pauvres peuvent être appliquées également aux femmes; d’où la nécessité de l’adoption d’une nouvelle stratégie d’intégration de la femme dans le processus du développement.

Ce dernier point explique parfaitement la volonté des autorités marocaines d’engager

des réformes profondes pour améliorer le statut de la femme dans le processus de développement économique et social. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi de révision du statut de la famille annoncé par S.M.Roi Mohamed VI, à l’ouverture de la session parlementaire d’automne de l’année 2003 et qui a eu des échos favorables à l’échelon international qui vise à consacrer «l’égalité juridique entre l’homme et la femme». Le «Nouveau code de la famille» (Moudawana) est entré en vigueur le 5 février 2004, jour de la publication du Bulletin Officiel marocain suite à l’adoption à l’unanimité du Parlement. Le nouveau texte concerne notamment la suppression de la tutelle masculine pour le mariage des femmes, l’élévation de 15 à 18 ans de l’âge légal du mariage, le partage de l’autorité parentale, la généralisation du divorce judiciaire au détriment de la répudiation et la limitation draconienne de la polygamie.

A cet égard, l’efficacité de l’administration et du pouvoir exécutif d’une manière générale est donc relativement critique. Ce constat mérite d’être cependant nuancé, en raison des nombreuses réformes engagées par les autorités marocaines. L’impact de ces réformes sur le fonctionnement des services publics ne peut être concrètement perçu qu’à moyen et à long terme. Par ailleurs, l’objectif de la réforme de l’administration publique dans son ensemble est l’amélioration de l’offre des services aux citoyens, et leur accès en termes de proximité, coût, qualité, tout en tenant compte des orientations des institutions de prestation des services vers les pauvres et les femmes.

Etant convaincu de la nécessité de rendre les services publics plus accessibles aux citoyens et aux entreprises, le gouvernement marocain a adopté, au cours des cinq dernières années, une série de mesures visant à assurer une administration de proximité. A titre d’exemple, on peut mentionner le lancement d’un programme national destiné à généraliser la distribution de l’eau potable et de l’électricité en milieu rural à l’horizon de l’année 2007; ou la création en 2002, des Centres régionaux d’investissement (Guichets uniques), et la réforme du système des douanes.

La politique de proximité est aussi à la base du Programme du nouveau gouvernement. Soulignant «les conditions de vie d’une large frange de la société marocaine, en particulier dans les périphéries des grandes villes, dans les petits et moyens centres et en milieu rural, généralement affectée par la pauvreté, et qui vit dans des habitats dépourvus des équipements publics nécessaires, tels que l’eau potable, l’électricité, les routes, le transport public et les installations sanitaires, éducatives, sportives et culturelles,….» il a adopté une nouvelle politique, «visant à combattre la marginalisation et la pauvreté, une politique attentive aux préoccupations et aux besoins de ces catégories nécessiteuses, et se proposant de



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les doter des services, des équipements, et des prestations propres à leur garantir la dignité et une vie décente»7. Cette politique se décline en des programmes volontaristes qui visent, à travers une nouvelle hiérarchisation des priorités, et une dynamisation du rendement des secteurs publics, à améliorer les conditions de vie des citoyens, en réduisant en particulier le déficit enregistré dans les domaines de l’habitat, de la santé et des services.

Plus de 760.000 familles soit 4.000.000 de citoyens, vivent en effet dans un habitat insalubre, il en est de même en milieu urbain où une famille sur cinq vit dans une situation similaire. En plus, étant donné que près de la moitié de la population du Maroc vit en milieu rural, parmi les objectifs et les priorités de la politique de proximité préconisée par le programme gouvernemental, figure le développement rural.

Cependant, pour combler le déficit enregistré dans les autres secteurs publics vitaux, le gouvernement a décidé une accélération des programmes élaborés dans les domaines de l’éducation et de la santé en particulier. En dépit des efforts soutenus déployés par les pouvoirs publics, le secteur de la santé publique ne répond pas de façon suffisante et satisfaisante aux besoins énormes des citoyens en milieux urbain et rural. Les citoyens qui affluent de manière accrue vers les centres hospitaliers universitaires, les hôpitaux et maternités, les centres de santé et les dispensaires urbains et ruraux, souffrent quotidiennement des conséquences du déficit que connaît ce secteur dans divers domaines. Malgré la conscience professionnelle et l’esprit de sacrifice dont font preuve le corps médical et paramédical, les prestations fournies restent en deçà des aspirations du citoyen.

La situation que connaît le secteur de la santé, à l’instar des autres secteurs sociaux, est considérée comme le résultat logique du grand décalage existant entre l’augmentation progressive des besoins et les moyens limités alloués à ce secteur. Le Gouvernement, avec le soutien de plusieurs Organismes Internationaux, a mis en place des programmes de renforcement des outils de services de la santé publique. Par exemple, l’application graduelle de l’assurance maladie obligatoire; la mobilisation des compétences médicales et para-médicales; l’optimisation et la rationalisation des outils et équipements disponibles et l’amélioration des relations avec les citoyens à travers la communication et la sensibilisation. Ces questions qui ne nécessitent pas des dépenses supplémentaires de la part du budget de l’Etat, sont à même d’améliorer l’image et les services du secteur de la santé publique. Le Programme de l’UNICEF sur la «Participation communautaire à l’amélioration de l’accès aux médicaments essentiels» est un exemple intéressant.

Enfin, dans l’examen des actions pour améliorer la qualité des services publiques, il faut mentionner la politique engagée par le gouvernement en matière de protection de l’environnement. Au Maroc, la dégradation de l’environnement coûte très cher à la communauté si l’on prend en considération, entre autres, la composante préservation de l’environnement qui est aussi un facteur de compétitivité de l’entreprise. A cette fin et en ligne avec la stratégie décennale adoptée, qui vise la mise en place d’un certain nombre d’instruments pour la protection de l’environnement, et afin de permettre au Maroc d’accéder au rang des nations avancées en matière de protection de l’environnement, trois lois environnementales ont été adoptées et mises en place récemment. Par ailleurs, un Plan d’action national de lutte pour la préservation de l’environnement a été présenté et validé dernièrement par le Conseil du Gouvernement.

7 Programme du Gouvernement présenté devant la Chambre des Représentants, Rabat, 21/11/02



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5. Décentralisation et déconcentration Il n’existe pas au Maroc de «gouvernement régional ou local» au sens anglo-saxon du

terme. Le Maroc n’est pas un Etat Fédéral, mais un Etat unitaire décentralisé. L’engagement du Maroc sur la voie de la décentralisation territoriale remonte aux

premières années de l’indépendant. Ainsi, l’on peut affirmer aujourd’hui que la décentralisation a «un enracinement incontestable, non seulement dans les institutions, mais également dans la pratique et les mentalités».

Le fonctionnement de l’administration locale est assuré par le processus de décentralisation et de déconcentration administrative.

La décentralisation a été mise en place depuis 1960-1963 et connaît un rythme plus avancé que le processus de déconcentration au regard du pouvoir de décision. La première Charte communale qui remonte à 1960, a eu le double mérite d’abolir le système d’organisation du protectorat fondé sur l’appartenance tribale, et ensuite de jeter les bases d’une nouvelle organisation des collectivités locales sur des critères socio-économiques. Les autres entités décentralisées sont régies par les textes suivants: Loi n° 47-96 relative à l’organisation de la région; Dahir n° 1-59-351 du 2 décembre 1959 relatif au découpage administratif du Royaume; Dahir n° 1-63-273 du 12 septembre 1963 relatif à l’organisation des préfectures et provinces; loi 78-00 du 3 octobre 2002 relatif à l’organisation des communes.

Cet effort de restructuration de la gestion du développement local sera couronné en 1976 par la promulgation d’un important texte sur l’organisation communale (dahir du 30 Septembre 1976).

Mais le véritable processus de décentralisation a commencé à partir de la loi 2.3.1982 qui déferre, fixe les droits et libertés des communes, départements et régions tout en supprimant la tutelle de l’administration étatique.

Suite à la réforme de la Constitution de 1996, les collectivités locales qui composent la nation sont: les régions, les provinces/préfectures et les communes qui disposent légalement de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (voir tableau).

L’Etat leur transfert des attributions suivant le principe de subsidiarité. Seulement, celles-ci sont intégrées dans l’Etat. De même que leur autonomie obéit au principe de progressivité suivant lequel l’Etat accorde de l’autonomie de manière progressive. C’est pourquoi, le degré de décentralisation et d’autonomie varie d’une collectivité à une autre. Ainsi, la collectivité régionale, la collectivité provinciale et préfectorale ne sont pas entièrement autonomes vis-à-vis du pouvoir central dans la mesure où l’exécutif de leurs assemblées est assuré par un représentant de l’Etat désigné (Wali ou Gouverneur).

Le Wali n’est pas seulement la première autorité territoriale, mais aussi le Représentant direct de l’Etat, l’agent promoteur qui sauvegarde les intérêts économiques et sociaux publics, privés, individuels et collectifs.

A propos des pouvoirs des collectivités locales, celles-ci exercent trois types de compétences: propres, transférées et consultatives tendant à assurer à son territoire un plein développement économique et social.



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Toutefois, la décentralisation n’a pas transféré, au niveau local, de vraies compétences législatives par contre, la collectivité communale est autonome vis-à-vis du pouvoir central puisque l’exécutif de son assemblée est assuré par un Président du conseil élu.

Liste des Régions

Région Territoire Surface Km2

Nombre de C.Urbaines

Nombre de C.Rurales Population % Pop

urbaine % Pop rurale

Oued-Eddahab-Lagouira

Provinces d’Oued Eddahab et d’aousserd 50880 2 11 36 751 85% 15%

Lâayoune-Boujdour-

Sakia-El Hamra

Provinces de Lâayoune et de

Boujdour 139480 4 10 175 669 92% 8%

Guelmim Essemara

Provinces de Guelmim, Tan Tan, Assa-Zag, Tata et

Essemara

133730 11 49 386 075 56% 44%

Souss-Massa-Draa

Préfectures d’Agadir et d’Inzeggane Ait

Melloul et Provinces de Tiznit, Taroudant, Ouarzazate et Zagora

70880 24 212 2 635 529 34% 66%

Gharb-Cherarda-Bni

Hssen

Provinces de Kénitra et Sidi Kacem 8805 11 61 1 625 082 38% 62%

Chaouia-Ouardigha

Provinces de Settat, Benslimane et

Khouribga 16760 15 102 1 554 241 38% 62%

Marrakech-Tensift-Al

Haouz

Préfecture de Marrakech et Provinces de

Chichaoua, El Kelaa des Sraghna,

Essaouira et Al Haouz

31160 15 198 2 724 204 35% 65%

Oriental

Préfecture d’Oujda Angad et Provinces de

Nador, Figuig, Taourirt, Berkane et

Jerrada

82820 22 91 1 768 691 55% 45%

Grand Casablanca

Préfectures de Casablanca et

Mohammedia et Provinces de Nouacer

et Médiouna

1615 7 10 3 081 621 95% 5%

Rabat-salé-Zemmour-zaer

Préfectures de Rabat, Salé et Skhirate

Temara et Province de Khémisset

9580 10 40 1 985 602 79% 21%

Doukkala-Abda Provinces de Safi et El Jadida 13225 10 77 1 793 458 34% 66%

Tadla-Azilal Provinces de Béni Mellal et Azilal 17125 9 73 1 324 662 34% 66%

Source: PNUD, Ministère de la Modernisation de Secteurs Publics, Structure administrative et décentralisation, document de travail Gold Maghreb, 2004



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Parmi les unités territoriales doivent être distinguées celles qui sont des «collectivités locales» qui sont administrées par une assemblée élue et celles qui sont des circonscriptions administratives, qui servent d’assise à des services de l’Etat.

En plus, les provinces sont divisées en «Cercles». Leur délimitation est établie sur la base de critères sociologiques, ethniques ou économiques et d’autres facteurs. D’habitude toutes les provinces sont subdivisées en trois, quatre «Cercles» ou plus. Dans les zones rurales les «Cercles» sont divisés en circonscriptions rurales (3 ou 4 par cercles), avec le nom traditionnel de «Caïdat». Dans les villes les circonscriptions sont appelées «Pachaliks»ou arrondissements. Depuis quelques temps les grandes villes sont divisées en Districts, même si jusqu’à ces jours il n’y a pas de textes qui définissent les pouvoirs des Chefs des districts.

Le tableau suivant synthétise la structure administrative du Royaume du Maroc.

Structure Administrative Collectivités Locales: 16 Régions 12 Préfectures; 49 Provinces; 199 Communes Urbaines; 1298 Communes Rurales; 8 Préfectures d’arrondissement.

Circonscriptions administratives: 162 Cercles; 509 Caïdats; 81 Districts urbains.

Organisation Administrative

Région de Oued Eddahab- Lagouira - 1 province: Oued Eddahab. 1 préfecture : Awsard. Région de Laâyoune- Boujdour - 2 provinces : Laayoune, Boujdour. Région de Guelmim - Es Semara - 5 provinces: Assa-Zag, Es-Semara, Guelmim, Tan-Tan, Tata. Région de Souss-Massa-Drâa - 5 provinces: Ouarzazate, Zagora,Taroudant,Chtouka-Aït Baha, Tiznit. 2 préfectures: Agadir-Ida Ou-tanane, Inzegane-Aït Melloul. Région du Gharb-Cherarda-Beni Hssen - 2 provinces: Kénitra, Sidi Kacem. Région de la Chaouia-Ouerdigha - 3 provinces: Ben Slimane, Khouribga, Settat. Région de l’Oriental - 6 provinces: Oujda-Angad, Berkane, Taourirt, Figuig, Jérada, Nador. Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër - 3 préfectures: Rabat, Salé, Skhirat-Témara, et 1 province Khémisset. Région de Doukkala-Abda - 2 provinces: El Jadida, Safi. Région de Tadla-Azilal - 2 provinces: Beni Mellal et Azilal. Région de Meknès- Tafilalet - 1 préfecture : Meknès-El Menzah, 4 provinces : El Hajeb, Ifrane, Khénifra, Errachidia. Région de Fès- Boulemane - 3 préfectures : Fès, Sefrou, Moulay Yacoub, 1 province: Boulemane. Région de Taza-EI Hoceima-Taounate - 3 provinces: Al Hoceima, Taounate, Taza. Région du Grand Casablanca - 11 préfectures: Casablanca, Hay Mohammadi-Aïn Sebaa, Hay Hassani, Aïn Chok, Ben M’Sik, Moulay Rachid, El Fida-Mers sultan, Sidi Bernoussi, Mohammadia, Nouaceur, Mediouna. La région de Tanger-Tétouan - 3 préfectures : Fahss-Anjra, Tanger - Assila, Tétouan. 2 provinces: Chefchaouen, Larache. Région de Marrakech-Tensift - El Haouz - 1 préfecture : Marrakech. 4 provinces: El Kelaâ Sraghna, Essaouira, Chichaoua, El Haouz.

Source: divers



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Par contre, la déconcentration administrative en raison de ses multiples implications administratives a évolué plus lentement, en deux étapes successives. Jusqu’au milieu des années 70, les efforts portaient essentiellement sur la déconcentration des moyens d’exécution de l’action administrative; c’est seulement dans la seconde étape que l’accent a été mis sur la nécessité d’une déconcentration du pouvoir de décision.

Le complément indispensable de la déconcentration des moyens d’exécution est bien entendu le transfert du pouvoir de décision, sans lequel il ne peut y avoir véritablement déconcentration. L’évolution historique en ce domaine peut être divisée en deux périodes: 1. de 1956 à 1977: la Charte communale de 1960 amorce un premier mouvement de

déconcentration sur la base de la délégation de pouvoir autre que financier. Le nombre de Communes et, plus encore, le nombre des délibérations communales, impliquait une certaine déconcentration de l’action de tutelle, spécialement en ce qui concerne les communes rurales. En élargissant substantiellement la décentralisation, la seconde charte (1976) soulevait en même temps le problème de la déconcentration. D’où la publication du Dahir portant loi fixant les attributions du Gouverneur (15 février 1977), texte dont certaines dispositions sont consacrées spécialement à la déconcentration. Pour la première fois, le Gouverneur est impliqué dans la déconcentration du pouvoir de décision, mais uniquement au plan financier. Institué sous-ordonnateur de certaines dépenses d’investissement, il a aussi reçu vocation à assumer le même pouvoir en ce qui concerne les crédits du Fonds spécial de développement régional (F.S.D.R).

2. de 1977 à nos jours: L’entrée en vigueur de la nouvelle Charte communale inaugurait une période de forte attente en matière de déconcentration, notamment de la part des élus locaux et des administrateurs territoriaux. Dans la Lettre Royale du 19 novembre 1993 adressée au Ministre d’Etat à l’Intérieur, feu S.M. Le Roi a donné Ses Hautes Directives afin que la déconcentration amorce au plus vite un mouvement de même dimension que l’élan imprimé à la décentralisation. La volonté politique de donner au processus de déconcentration une impulsion nouvelle ressort également du programme gouvernemental présenté devant la Chambre des Représentants les 5 mars et 9 juin 1995 sur la base duquel a été lancé le projet sur «la Modernisation et l’amélioration des capacités de gestion de l’administration». Reste à observer que certains départements ministériels bien pourvus en cadres et en moyens budgétaires ont accompli des efforts importants en matière de déconcentration, tant par délégation de sous-ordonnancement que par simple délégation de signature. La base actuelle de la déconcentration est le Décret du 20 octobre 1993 qui est un

texte réglementaire posant, dans ses trois premiers articles, le principe d’une déconcentration fondée sur une répartition entre les niveaux central et local des tâches administratives à accomplir. Au premier, il assigne une mission de conception, d’orientation, d’organisation, de gestion et de contrôle et, au second, l’exécution de la politique gouvernementale et de toutes les décisions et directives des autorités compétentes.

Outre la création de la Commission Permanente de Déconcentration Administrative, l’apport essentiel de ce texte consiste en un partage de la fonction administrative entre les niveaux central et local à partir d’une décomposition de celle-ci en ses éléments essentiels, dans une optique du type managérial reposant sur une répartition des tâches intellectuelles et matérielles inhérentes au processus de gestion.



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La déconcentration administrative représente l’enjeu fondamental du programme de la réforme administrative entamé par le Gouvernement marocain. Les objectifs principaux sont: − décentralisation de la prise de décision pour les services proches des citoyens; − développement d’une politique de partenariat entre l’état et les collectivités locales; − déploiement d’efforts en matière de formation des ressources humaines; − orientation unifiée des activités des services extérieurs représentant tous les ministères sur

un même niveau afin de mettre en œuvre la politique de développement régional et les programmes intégrés de développement économique et social.

A cet effet, le Gouvernement a élaboré une Charte de déconcentration fixant les conditions et les normes à la lumière desquelles s’effectue la délégation des compétences des pouvoirs, et les moyens financiers et humains aux services déconcentrés afin qu’ils exercent leurs attributions de façon directe et à partir d’un schéma directeur qui tient compte des possibilités matérielles et humaines de chaque département.

Malgré cela, les ressources financières dont disposent les collectivités régionales, provinciales ou communales, ne les prédisposent pas à s’affranchir totalement de la surveillance de l’Etat et de s’acquitter librement de leurs responsabilités et tâches.

Un aspect particulier concerne la faiblesse de l’implication de la société civile dans les mécanismes de consultation. En effet, même si c’est désormais l’une des principales préoccupations «déclarée» du gouvernement, faisant partie des orientations stratégiques arrêtées par le Pacte de Bonne Gestion, qui engage l’administration «à être à l’écoute des usagers et à tenir compte de leur opinion pour mieux définir les prestations à prendre», il faut toutefois, remarquer que la prise en considération par le gouvernement, à tous les niveaux, des suggestions de la population, à travers les Associations et les ONG, dans les décisions concernant la communauté, reste très limitée.

En conclusion, tout en tenant compte du plan de développement économique et social 2000-2004, qui prône une approche de proximité territoriale en matière de gestion du développement local dans laquelle les collectivités territoriales ont la responsabilité de l’ensemble des services et actions de développement concernant la vie de la commune, les actions pour mettre en place une administration saine et efficace capable de répondre aux besoins des citoyens et d’initier un modèle de gestion décentralisée au niveau de la commune restent encore nombreux.

Dans ce cadre, une expérience intéressante et des actions concrètes à entreprendre dans ce domaine, sont données par l’Evaluation thématique du Sous Programme 6 «Renforcement des capacités de gestion des communes en appui à la décentralisation et aux programmes de lutte contre la pauvreté», Project de Coopération du PNUD dans le domaine de la gouvernance et du renforcement institutionnel au Maroc8.

Par ailleurs, il faut noter que, de plus en plus, plusieurs collectivités locales sont en train d’introduire les NTIC pour améliorer leur gestion et la relation avec les autres administrations et surtout avec les citoyens. Par exemple, un Projet pilote d’informatisation des services publics est en cours dans la Ville d’Ifrane, pour faciliter la gestion administrative et l’accès de l’information aux citoyens, avec un accent particulier sur le domaine du tourisme. Un projet similaire sera développé dans la Ville de Fès. 8 Programme MOR /97/001 «Appui au Programme-cadre National de Gouvernance et de Renforcement Institutionnel», Rapport de Mission par Pierre Spitz et Khalid Ben Osmane, PNUD, Avril 2002



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Système Administratif Décentralisé

Wali Informe les membres du Conseil

et les commissaires sur l’ étatd’avancement des délibérations ;

Approuve toutes les délibérationsdu Conseil régional, desProvinces/ Préfectures et desCommunes ;

Il participe aux séances du Conseilet a la liberté de parole

Conseil régional Envoie des interrogations au Wali s’il retient que l’exécution n’est pas conforme à ses délibérations ; Examine et vote le budget, examine et approuve les comptes administratifs dans les formes et conditions prévues par la loi ; il élabore le plan de développement économique et social de la région, conformément aux orientations et objectifs retenus par le plan national développement ; il élabore un schéma régional d’aménagement du territoire, conformément aux orientations et objectifs retenus au niveau national ; Il fixe, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perceptions des taxes, redevances et droits divers perçus au profit de la région.

Le chef de cercle Assure, sous la direction du gouverneur, l’application des réglementations, la sauvegarde d’ordre public. Le chef des cercle coordonne et supervise lesactivités des caïdats du cercle. Il assure aussi lafonction de conseiller et médiateur pour toutes lesquestions d’intérêt communal et intercommunal

Gouverneur de la Province/Préfecture Le gouverneur, selon la constitution est lereprésentant du Roi, de l’Etat et duGouvernement. Il est doté du pouvoirexécutif de l’assemblée provinciale/préfectorale et exerce la tutelle sur lescollectivités locales. Il a le devoir decoordonner les services extérieurs en vertudes pouvoirs délégués au Wali par lesMinistres.

Assemblée de la Province/ Préfecture

L’assemblée délibère notamment sur desquestions telles que : Les projets d’emprunts ; La fixation, dans le cadre de la loi, dumode d’assiette, des tarifs et des règles deperceptions des redevances, droits et taxesperçus au profit de la préfecture ou de laprovince ; L’acquisition, l’aliénation et l’échange desimmeubles : le changement d’affectationdes immeubles affectés aux servicespréfectoraux ou provinciaux ; La concession, affermage, gérance et autresformes de gestion des services publicspréfectoraux ou provinciaux ; Les plans ou programmes dedéveloppement régional et de mise envaleur intéressant la préfecture ou laprovince ; s’occupe de toutes les questions d’ordreadministratif et économique concernant laProvince/ Préfecture, la Collectivitéprovinciale/ préfectorale ou communalelimitrophe.Caïd/ Pacha

Le caïd est l’autorité de contrôle du caïdat (circonscription administrative au niveau rural), le pacha est l’autorité de contrôle du pachalik (circonscription au niveau urbain)

Conseil communal

Actes d’exécution des délibérations

Approbation et contre signature par le président

Concertation

Concertation

Ministère de l’Intérieur



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6. e-gouvernement Le gouvernement du Royaume du Maroc s’inscrit dans la politique de développement

des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) conformément aux hautes directives du message de Sa Majesté Mohammed VI adressé aux participants au Symposium sur le Maroc dans la société globale de l’information et du savoir, organisé à Rabat le 23 avril 2001, et suite aux orientations consignées dans le Plan quinquennal qui a consacré le développement des NTIC comme option stratégique du développement économique, industriel et social du Maroc.

Le Gouvernement fait de l’introduction des NTIC au sein de l’administration une priorité. Le but est de développer le secteur des NTIC dans l’administration afin de permettre et de faciliter l’émergence d’une administration numérique en ligne citoyenne et communicante.

Le Département chargé de la Poste et des Technologies de l’Information DEPTI (ex SEPTI) qui est en charge de la mise en œuvre de cette politique a mis en place un Plan de développement stratégique des NTIC sous la dénomination e-Maroc.

L’approche e-Maroc se veut intégrée, volontariste, participative et démonstrative, poursuivant 5 objectifs stratégiques9:

a) Généralisation des NTIC; b) Déploiement accéléré des infrastructures; c) Accélération de la libéralisation et de la concurrence; d) Redéfinition du rôle de l’État; e) Mise en place des moyens de la stratégie.

La stratégie nationale e-Maroc propose cinq grands chantiers de développement10: 1. e-Éducation: Education, formation, recherche et culture; 2. e-Business: Entreprise et économie; 3. e-Gouvernement: Institutions gouvernementales, administrations et collectivités

locales; 4. e-Commerce: Commerce électronique; 5. Généralisation des NTIC dans la société.

Cependant, la situation actuelle, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des NTIC dans l’administration publique, cette dernière s’est engagée depuis plus d’une décennie dans un processus progressif d’informatisation de ses services. Pour la plupart, les procédures informatisées ont un champ d’application intra-ministérielle bien que certaines d’entre elles, telle que la Gestion Intégrée des Personnels de l’Etat (GIPE), permettent des échanges de données au niveau interministériel.

Malgré les efforts entrepris, la vaste majorité des applications de la gestion administrative demeure sur papier. Ceci peut paraître contradictoire si on considère que presque tous les ministères disposent de réseaux informatiques propres. Cela, nous mène à conclure que les départements se sont précipités à acquérir et installer de gros moyens informatiques (matériels et réseaux locaux) sans se soucier des applications et du contenu de ces outils et de ce qu’ils peuvent rendre comme services à la gestion administrative courante. 9DEPTI, Approche stratégique et recommandations à mettre en oeuvre pour la réalisation de l’administration en ligne, 2001. 10DEPTI, La stratégie e-Maroc, 2002.



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Dans ce sens, un certain nombre d’études a été réalisé par le DEPTI. D’après l’une des études menées, un constat sur plusieurs niveaux de l’usage actuel des NTIC au sein de l’administration publique marocaine, a montré un manque de vision globale sur l’utilisation des NTIC au sein de l’appareil administratif11. Les résultats de l’analyse sont les suivants:

1. Faible «interconnexion» des réseaux existants: la plupart des administrations dispose d’un réseau local au niveau central; 1 PC pour 35 fonctionnaires; le taux des fonctionnaires ayant un PC au bureau est de 2.8 %; moins de 20 % de PC sont connectés au réseau;

2. Budget en matière informatique insuffisant: la moyenne des dépenses dans les TIC est de 1% du budget global; le Gouvernement Marocain dans son ensemble investit environ 550 millions de Dirhams par an dans les TIC. Cette somme représente environ 0,9% du budget opérationnel de l’Etat.

3. Insuffisance du nombre de spécialistes dans les TIC et de la qualité des personnels en charge des matériels informatiques et des réseaux: 1200 fonctionnaires spécialisés répartis entre ingénieurs et techniciens soit environ 0.3 % du nombre des fonctionnaires; et formation dans le domaine des TIC quasi inexistante.

En ce qui concerne l’existence d’une structure informatique dans les administrations

publiques, il est à noter que presque tous les offices possèdent une structure informatique contre 80% pour les administrations; alors que seul 11% des collectivités en possèdent un.

Pour ce qui est des Intranet, il est constaté que 39% des administrations possèdent un site interne contre 26% pour les offices et 11% pour les collectivités locales. En outre, il y a d’une part, une grande disparité entre les niveaux d’utilisation des TIC dans les différentes administrations publiques marocaines et, d’autre part, les rapports montrent que le nombre d’utilisateurs d’Internet au Maroc ne dépasse pas 1% de la population.

En ce concerne les mesures juridiques visant l’adéquation des lois et textes administratifs actuels à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration publique marocaine, cela concerne également l’élaboration de nouvelles lois pour la compatibilité de ces dernières avec la situation imposée par l’introduction de ces nouvelles technologies.

Dans ce sens, le cadre juridique et réglementaire en relation avec les technologies de l’information et de la communication doit être rapidement complété pour incorporer les besoins de développement requis par la nouvelle économie et garantir ainsi un environnement de sécurité, de protection et de liberté, aussi bien aux investisseurs qu’aux citoyens. A cet effet, il devient impératif d’activer la sortie des textes sur la signature électronique, le commerce électronique, le crime et la fraude électroniques et la protection des données personnelles.

Prenant conscience de la nécessité de donner un nouvel élan à la mise en oeuvre de la stratégie e-Maroc, et aussi, le constat qui caractérise l’Administration publique de lenteur, de bureaucratie et parfois même de rupture avec le citoyen, a fait que l’ambition actuelle du Gouvernement et sa volonté traduite clairement dans la déclaration du Premier Ministre devant le Parlement, militent aujourd’hui en faveur d’une Administration de proximité, de qualité, de transparence, d’équité et de moralisation du service public. 11 Département Chargé de la Poste et des Technologies de l’Information (DEPTI), L’état des lieux relatif aux TIC dans l’administration publique marocaine, 2002.



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Cette volonté politique, affichée au plus haut niveau, part d’une conviction profonde que l’administration, d’une manière générale, est un véritable levier du développement économique et social.

Par ailleurs, le nouveau Gouvernement a établi un Programme e-Gouvernement qui a pour but d’améliorer le processus de traitement de l’information effectué par l’Administration et la mise en ligne de ses services au profit de l’entreprise et du citoyen. L’objectif recherché est de réduire les coûts supportés par les contribuables, d’améliorer la qualité du service rendu et de diminuer les délais de traitement.

Dans le but de contribuer efficacement à la réalisation de ce programme, un Comité a été constitué à l’initiative du Premier Ministre, en vue de mettre en place un Plan d’Action pour des projets e-Gouvernement démonstratifs et réalisables dans des délais courts. Le Comité e-Gouvernement est placé sous la présidence du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Economiques et Générales et de la mise à niveau de l’Economie. Il se compose de représentants de l’administration publique, du secteur privé et de l’association de catégories spécialisées selon une approche participative.

La démarche adoptée par le Comité e-Gouvernement se caractérise par le pragmatisme et la recherche permanente de résultats mesurables, dans les délais les plus courts. Pour cela, le comité à commencé par un travail d’identification des projets réalisables rapidement et qui auront un effet de levier sur le développement futur du e-Gouvernement: «Projets Initiateurs». C’est ainsi qu’un Plan d’Action à court terme composé de 32 projets pilotes, de nature et de tailles très différentes, a été établi au mois de mars 2003 (voir tableau suivant). Ce comité tient des réunions mensuelles pour débattre de l’état d’avancement des projets e-Gouvernement initiés par les différents départements ministériels et son approche est sûrement à souligner comme une pratique innovatrice dans l’Administration marocaine.

Un aspect important est en effet donné par le rôle joué par ce comité comme coordinateur des activités de e-gouvernement et, par le soutien au niveau du Premier Ministre qui, entre autre, a présidé l’exposition sous le thème «Administration Electronique au Maroc: Cas Réels et Perspectives» organisé par le Comité les 7 et 8 juillet 2003. A cette occasion, le Premier Ministre a attesté l’importance de l’accélération de la mise en place du programme e-Gouvernement, comme une mesure prioritaire visant à poser les bases d’une administration moderne, réactive et efficiente.

C’est dans ce cadre et grâce à cet environnement favorable que plusieurs projets de différentes natures et cibles ont vu le jour très rapidement. Ils sont d’ordre administratif, économique et social. Ils concernent le citoyen et l’entreprise d’une manière générale, notamment l’investisseur potentiel et l’opérateur économique, sur la base d’une logique d’information pertinente, de facilitation du contact et des procédures, et de compression des délais (voir tableau suivant). D’autres projets sont en cours de lancement ou doivent voir le jour dans un futur proche. Des administrations, des établissements publics et des collectivités locales ont déjà programmé un ensemble d’actions importantes dans le cadre du Programme e-gouvernement.



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Plan d’Action e-Gouvernement: une approche progressive et pragmatique pour la concrétisation de l’administration électronique Le plan d’action à court terme a pour but de créer un existant qui soit assez attrayant pour inciter les Ministères à s’engager dans la voie de l’Administration Electronique. Il est articulé en trois phases: A. Phase de définition et de réalisation de Projets Pilotes Le Plan d’Action à court terme a été établi au mois de mars 2003. Il est composé de 32 projets pilotes, de nature et de tailles très différentes, ayant comme objectifs d’inciter: 1. les membres du gouvernement ainsi que les différents hauts cadres de l’Administration à utiliser

les technologies de l’information. En effet, il est indispensable, pour que le programme e-Gouvernement puisse aboutir, que les plus hauts responsables de l’Administration en deviennent les commanditaires et les promoteurs.

2. l’Administration à utiliser les technologies de l’information pour numériser l’information qu’elle détient et améliorer les processus de traitement de cette information en son sein.

3. l’Administration à publier l’information qu’elle détient et à mettre en ligne ses procédures à destination des citoyens et des entreprises.

B. Phase de sensibilisation et d’incitation La phase de sensibilisation et d’incitation a pour objectif de créer une masse d’expériences réussies et plébiscitées qui constituera la « masse critique » qui déclenchera alors une réaction en chaîne irréversible. Le comité e-Gouvernement utilise trois concepts clés pour créer les conditions favorables à une généralisation de l’Administration Electronique: 1. Communication: Il est indispensable de communiquer sur les résultats obtenus afin de susciter

l’intérêt des citoyens, de l’entreprise et de l’administration. La communication est aussi un vecteur pour les notions d’émulation et de mutualisation.

2. Emulation: Les expériences réussies entraînent une demande de la part des citoyens et des entreprises. L’Administration est de plus en plus sollicitée et n’a d’autre choix que de s’engager dans la voie de l’Administration électronique.

3. Mutualisation: Le principe adopté par le comité e-Gouvernement est de rentabiliser les investissements déjà consentis par l’Administration. Ainsi, quand une application est développée pour répondre à un besoin donné, cette application est proposée à titre gracieux aux autres Ministères, au moins pour sa partie générique qui est indépendante des spécificités de chaque département. En outre, la mutualisation concerne aussi le savoir faire, les ressources humaines spécialisées etc.

Pour ce faire, le Comité e-Gouvernement a tenu des réunions avec certaines Ministères, avec l’objectif de s’enquérir du niveau d’utilisation des technologies de l’information par les Ministères visités et de sensibiliser à l’importance du sujet. En outre, il s’agissait aussi d’apporter aux équipes spécialisés en charge des systèmes d’information un soutien tant au niveau moral que technique et, dans le cadre du principe de mutualisation, il a mis à disposition des Ministères concernés un ensemble d’applications déjà développées par ses membres. En outre, afin de créer une synergie entre les différents départements ministériels et une émulation bénéfique au développement de l’Administration Electronique, le comité e-Gouvernement a organisé les 7 et 8 juillet 2003 une exposition sous le thème «Administration Electronique au Maroc: Cas Réels et Perspectives». C. Phase de généralisation A l’issue de la phase de sensibilisation et d’incitation, les conditions favorables à la généralisation de l’Administration Electronique seront réunies. Dés lors, la phase de généralisation débutera sous la pression des usagers de l’Administration qui demanderont plus d’informations et plus de services en ligne. Les organismes publics seront installés dans un environnement de concurrence constructive et irréversible face à une demande croissante et exigeante en terme de qualité de services et de délais. Le cycle vertueux qui mènera de manière inéluctable à la généralisation de l’Administration Electronique sera entamé et les objectifs de rapprochement de l’Administration des Citoyens et de l’Entreprise seront atteints. Source:, Comité Technique e-Gouvernement, Plan d’Action e-Gouvernement, 2003.



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Le tableau suivant décrit les projets les plus significatifs identifiés dans le Plan d’Action e-Gouvernement en indiquant la population cible, les objectifs visés et leur état d’avancement actuel12.

PROJET CIBLE OBJECTIFS ETAT D’AVANCEMENT Mise en place de l’intranet du gouvernement

Gouvernement et hauts responsables

Communication intergouvernementale, suivi et coordination de l’activité du gouvernement

Réalisé. Déploiement en cours chez une dizaine de Ministères pilotes.

Création du portail national Citoyens et Entreprises Diffusion de l’information et services en ligne pour les usagers

Appel d’Offres en cours de lancement.

Projet e-Justice (Registres de Commerce, extraits du casier judiciaire, jugements du tribunal de commerce de Casa Anfa ; exécution des jugements vis-à-vis des compagnies d’assurances en ligne, )

Citoyens et Entreprises Diffusion de l’information et services en ligne pour les usagers

L’application « Registres de Commerce en ligne » est fonctionnelle et en cours de consolidation. Les autres applications seront réalisées pour juillet 2003. La commande en ligne d’extraits du casier judiciaire sera prête pour janvier 2003.

Projet e-Finances (mise en ligne des services du Ministère des Finances)

Citoyens et Entreprises Diffusion de l’information et services en ligne pour les usagers

Le délai global de réalisation global est de 36 mois. En dehors des services déjà réalisés (douane, EDI entre la PPR et les banques et établissements de crédits), les premiers services en ligne sont prévus à partir d’octobre 2003.

Projet pilotes e-Wilaya (Projet pilotes à la Wilaya d’Agadir et de Casablanca concernant les passeports, les certificats de résidence et la carte nationale)

Citoyens Diffusion de l’information et amélioration des services rendus aux usagers

Des projets pilotes sont actuellement menés avec les Wilaya d’Agadir et de Casablanca. Ils concernent l’informatisation des procédures passeports, CIN et certificats de résidence au niveau de trois arrondissements. Ils concernent également la mise en ligne d’informations générales sur la région ainsi que sur les procédures administratives à caractère local. Appel d’offres lancées. Réalisation : 4 mois

Elaboration du cadre réglementaire régissant les transactions électroniques

Citoyens et Entreprises Création d’un environnement propice au développement de l’usage des transactions électroniques

Un comité interministériel a revu et adapté les textes élaborés en 2000 par le SEPTI. Ces textes sont actuellement soumis à un comité de Magistrats pour en vérifier le contenu et déterminer les répercussions sur les autres textes de Loi. Texte à l’étude au niveau du SGG.

12 Ministère des Affaires Générales du Gouvernement et des Affaires Economiques, Comité Technique e-Gouvernement, Rapport sur l’Etat d’avancement du Programme e-Gouvernement, février 2004.



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Dans ce sens, le plan d’action comporte un nombre conséquent de projets de cibles et de natures différentes, déjà en cours de réalisation. Parmi les projets élaborés, certains relèvent d’un secteur particulier tels que le e-Justice, e-Finance, e-Transport, e-Foncier de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, ainsi que le projet DAMANCOM de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Parallèlement, le Comité e-Gouvernement a aussi axé ses efforts sur le développement de projets structurants transversaux. Il s’agit de l’Intranet du Gouvernement, du Portail National et du projet e-Wilaya.

L’approche pragmatique du Programme e-gouvernement a commencé à produire des résultats et, lors de la dernière séance (mars 2004), le comité a noté avec satisfaction que certaines activités sont déjà objet d’émulation et d’étude de mutualisation. Par exemple, le comité a validé un plan d’action élaboré par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications concernant le projet de mutualisation des coûts inhérents à la mise en place de l’Administration électronique par la réutilisation de solutions déjà développées ou acquises par l’Administration, et en cours de déploiement au niveau des ministères ayant manifesté leur intérêt, avec le support technique d’un comité ad hoc.

Dans ce sens, l’outil de gestion et de publication en-ligne des appels d’offres inspiré de celui utilisé au Ministère des finances a été mise en place pour répondre aux besoins exprimés par différents ministères. Cet outil est en cours d’installation au niveau du Ministère de la Justice et du Ministère chargé des Relations avec le Parlement, dans une première étape. En plus, actuellement, plusieurs services sont déjà disponibles en-ligne.

Cette tendance innovatrice sera encadrée par un dispositif juridique approprié. Il s’agit en l’occurrence notamment, des lois déjà adoptées, relatives à la lutte contre le piratage et à la protection des systèmes informatiques et des bases de données, et de projets de lois, en cours de préparation, relatives à la signature électronique et à la protection des données nominatives, qui constituent les premiers jalons de ce cadre réglementaire. A noter, par exemple, que le texte sur le crime et la fraude électronique, intitulé loi relative aux crimes relatifs aux systèmes de traitement automatique des données, est déjà publié au Bulletin Officiel n° 5171 du 22 décembre 2003 sous le n° 1.03.197 du 11 novembre 2003.

Toutefois, malgré les résultats indiscutablement positifs de cette approche, il faut noter qu’ il y encore beaucoup à faire pour avoir une véritable administration électronique au Maroc.

Dans ce contexte, pour renforcer le cadre de coordination de la stratégie nationale de e-gouvernement et l’action du Gouvernement marocain dans ce domaine, un autre Programme ambitieux de développement de l’Administration électronique est en cours d’élaboration, par le biais du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics.

Il s’agit d’un vaste programme de promotion et de développement des nouvelles technologies dans l’administration, compte tenu que l’administration électronique (e-administration) est considérée comme l’une des voies incontournables pour accompagner et mener à terme les chantier de réforme fixés par le gouvernement. Ce programme, baptisé IDARATI – إدارتي «Informatisation des Départements de l’Administration et leur mise en Réseau Adéquat via les Technologies de l’Information» a pour objectif principal de développer l’administration électronique dans les secteurs publics marocains et de promouvoir l’offre de services publics via plusieurs canaux d’accès.



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7. Environnement pour le secteur privé et l’investissement En vue de consolider la croissance économique et préparer le Maroc aux nouveaux défis

de la mondialisation, les pouvoirs publics ont mené une politique de stabilisation du cadre macro-économique afin d’assurer les meilleures conditions d’un développement des investissements en général et particulièrement privés.

Le gouvernement actuel a conçu et mis en oeuvre une vision rénovée et innovante pour l’aménagement et la gestion des infrastructures d’accueil industrielles. L’originalité de cette nouvelle approche se perçoit à quatre niveaux: - Le partenariat entre des professionnels publics et privés; - La mise à disposition des investisseurs de l’ensemble des services d’accompagnement; - La diversification de l’offre et son adaptation aux besoins spécifiques de l’investisseur; - La contribution de l’Etat au financement des infrastructures d’accueil, instaurée dans le cadre

du plan quinquennal 2000-2004, s’est renforcée depuis 2000, par le soutien du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social.

Ainsi, de nouvelles formules d’aménagement sont déployées actuellement: - les Zones Franches d’Exportation; - les Parcs Industriels; - les Zones Industrielles; - les Zones d’Activités Economiques; - les Pépinières d’Entreprises.

Des réformes de grande ampleur ont marqué ces dernières années l’environnement des affaires. De nombreuses sociétés publiques ont été privatisées et d’importantes concessions de service public ont été accordées, dans l’eau, dans les télécommunications (licences GSM, téléphonie fixe) et le tabac. D’autres perspectives s’ouvrent: les ports, les routes, les infrastructures touristiques, l’énergie, l’électricité et le gaz.

Par ailleurs, le Maroc encourage les investissements privés, tant nationaux qu’étrangers, considérés comme un levier du développement économique et social. Cette volonté a été concrétisée par la mise en place de la Charte de l’investissement de 1995. Celle-ci offre, en plus des avantages fiscaux, la liberté de transfert des bénéfices et des capitaux, la prise en charge partielle par l’Etat du coût d’aménagement des zones industrielles, l’orientation et l’assistance des investisseurs, la simplification et l’allégement de la procédure administrative relative aux investissements, la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc.

La modernisation du cadre institutionnel a également été très active depuis 1996: nouveau Code de Commerce, mise en oeuvre de l’accord franco-marocain de protection et d’encouragement réciproques des investissements, nouveau Code des Douanes, loi sur la concurrence et les prix, loi sur la propriété intellectuelle et industrielle, loi sur les sociétés anonymes, le code du travail, développement des zones franches et des zones industrielles, lancement des centres régionaux d’investissement, etc... Citons également les interventions du Fonds Hassan II, financé en partie par les recettes des privatisations.



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Plus largement, c’est une nouvelle dynamique de projets qui est à l’œuvre, que ce soit dans le tourisme, dans les mines, dans le textile, et dans les nouvelles technologies. En trois ans, le Maroc a quadruplé ses exportations de composants électroniques, par exemple.

Néanmoins, il existe encore des difficultés et des lenteurs: l’insécurité juridique, même si elle recule; un environnement social conflictuel constitue un véritable «parcours du combattant» de l’investisseur.

Toutefois, on peut affirmer que l’un des aspects majeurs de la politique d’intervention publique au Maroc consiste à promouvoir le secteur privé pour lui permettre de jouer un rôle accru dans le développement de l’investissement, la création des richesses et la création des opportunités d’emploi pour le plus grand nombre d’arrivants sur le marché du travail. Pour maximiser les chances de réalisation de ces objectifs et donner une impulsion substantielle à l’initiative privée, qu’elle soit nationale ou étrangère, tout un train de mesures a été initié par les pouvoirs publics. Concernant, en premier lieu, les grandes entreprises, trois faits marquants méritent d’être relevés: 1. La mise en place d’un véritable marché des capitaux- aboutissement de la réforme financière

entamée depuis le début des années quatre vingt dix- devrait ouvrir, pour la grande unité, des perspectives intéressantes au plan du financement en leur donnant la possibilité d’émettre, sous certaines conditions, sur le marché monétaire, des titres de créances négociables sous forme de billets de trésorerie pour financer leur cycle d’exploitation.

2. La suppression de la garantie du Trésor pour les entreprises semi-publiques devrait atténuer l’éviction financière dont souffrait le secteur privé renforçant, du même coup, l’éligibilité de l’entreprise privée structurée sur le marché financier.

3. Enfin, en vue de renforcer la transparence et les effectuées sur le marché boursier, les pouvoirs publics envisagent une mise à jour de la réglementation régissant le fonctionnement de ce marché. En effet, le cadre juridique qui a été conçu au début de la décennie quatre vingt dix et promulgué en 1993 a montré au fil du temps des lacunes et des failles. A titre d’exemple, la défaillance du cadre juridique concernant les offres publiques a occasionné des dérapages lors de certaines opérations stratégiques (fusions, absorptions et introductions en bourse) et dans lesquelles les intérêts des actionnaires minoritaires ne semblent pas avoir été entièrement préservés. De telles pratiques peu conformes aux normes devant régir le fonctionnement d’une place financière ont sérieusement écornée l’image de marque de la bourse des valeurs de Casablanca et ébranlé la confiance des épargnants. Or, de tels objectifs ne peuvent être atteints que par un cadre réglementaire ménageant une large place à l’évaluation du respect des règles de jeu et à la prise de sanctions.

S’agissant, en deuxième lieu, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), les pouvoirs

publics ont mis en place un nouveau dispositif de financement articulé autour de deux mécanismes. Les actions mises en œuvre à cet effet portent principalement sur la mise à la disposition des entreprises privées des financements à des conditions privilégiées13. 13 Ministère des Affaires Générales, Le développement de la Petite et Moyenne Entreprise: moteur de la croissance économique au Maroc, actes du séminaire international, Rabat 30 Novembre et 1er décembre 1999.



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En ce que concerne l’interface entre les secteurs public et privé, elle est assurée par trois séries de passerelles qui ont une portée nationale, régionale ou spécifique.

Pour ce qui est des structures à vocation nationale, il convient de relever la mise en place d’un dispositif spécifique en faveur de la Petite et Moyenne Entreprise (PME), comprenant la promulgation de la Charte de la PME et la création de l’Agence Nationale pour la PME. Sans oublier de mentionner la création au sein des différents services administratifs de structures d’accueil mieux adaptées pour les entreprises accompagnées de la simplification des procédures administratives par l’élimination des démarches redondantes. Par ailleurs, la réforme des modalités de passation et d’exécution des marchés publics avec notamment l’accélération des délais de visa et l’obligation pour l’Administration de respecter les délais de paiement des sommes dues aux entreprises sous peine d’avoir à payer des intérêts moratoires va dans le sens du renforcement des interfaces entre les deux secteurs public et privé.

Parmi des interfaces à vocation régionale, la création des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) implantés dans les villes «chefs lieu» des principales régions du Maroc constitue l’un des principaux canaux de passage entre les deux sphères publique et privée. Les CRI, créés sur hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI relatives à la gestion déconcentrée de l’investissement, constitue l’administration territoriale interlocutrice privilégiée pour les investisseurs.

Les Centres Régionaux d’Investissement (CRI). L’objectif des CRI est de promouvoir l’investissement au Maroc par l’allègement des procédures nécessaires de façon à rassurer l’investisseur et de garantir la sécurité et l’égalité de tous devant la loi. A cet effet, les CRI ont deux fonctions essentielles: l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs; ils sont donc composés de deux guichets: 1. Le guichet d’aide à la création d’entreprises: est l’interlocuteur unique de toutes les

personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours à ce service. Ce guichet pourra disposer d’annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoins et les moyens. Son personnel met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise.

2. Le guichet d’aide aux investisseurs: Procure aux investisseurs toutes les informations utiles pour l’investissement régional; étudie toutes les demandes d’autorisation administratives ou prépare tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dans des secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d’habitat, lorsqu’il s’agit d’investissement dont le montant est inférieur à 200 millions de Dirham, et ce, afin de permettre au Wali de région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements; étudie -pour les investissements concernés par les secteurs précités, mais dont le montant est égal ou supérieur à 200 millions de Dirham, les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l’Etat, en vue de faire bénéficier l’investisseur des avantages particuliers, et les transmet à l’autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties contractantes. Le wali, dans la limite de ses compétences, prépare et exécute les autorisations, actes et contrats nécessaires à la législation de l’investissement, prévus par la convention dont il est chargé de l’exécution; propose des solutions amiables aux différends entre les investisseurs et les administrations.

Source: www.miseaniveau.gov.ma

http://www.miseaniveau.gov.ma/



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Les mesures d’ordre spécifique sont destinées à renforcer la compétitivité de l’entreprise marocaine. L’objectif étant de permettre à l’entreprise d’évoluer dans un environnement d’un niveau au moins comparable aux concurrents étrangers en général et européens en particulier. A cet effet, ces mesures concernent principalement la réduction des coûts des facteurs qui est considérée comme un moyen indispensable à l’amélioration de la compétitivité des entreprises marocaines compte tenu des charges relativement élevées de différents intrants. Dans ce sens, le projet de loi de finances 2004 prévoit trois séries de mesures. (i) l’ajustement à la baisse des droits de douane sur certains intrants pour la réduction des coûts des facteurs, (ii) l’encouragement des entreprises opérant dans les secteurs prioritaires, tels le tourisme et les exportations, par l’octroi d’avantages fiscaux au niveau de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et (iii) l’introduction au niveau du Projet de Loi de Finances 2004 de certains aménagements fiscaux dont notamment: la réduction du taux marginal de l’IGR, la réduction des taxes sur le charbon et les carburants.

Eu égard aux canaux de nature spécifique, deux entités méritent d’être analysées. Il s’agit d’abord du Comite National de Mise à Niveau (CNMN) qui fût institué en décembre 1996 et relancé en décembre 2002 par le Ministère des Affaires Economiques, des Affaires Générales et de la Mise à Niveau de l’Economie. Ce comité comprend les représentants des départements ministériels à vocation économique, les structures représentatives du monde professionnel et l’Union Européenne (Commission Européenne et BEI) en tant qu’observateur. Ce comité a pour mission de définir le contenu de la stratégie de mise à niveau, d’en coordonner les actions et de superviser toutes les initiatives entrant dans le cadre du programme de mise à niveau. A cet effet, le Comité a crée plusieurs groupes de travail thématiques par secteur d’activité. Il s’agit ensuite du Centre Euro-Maroc-Entreprises (CEME) qui fût conçu par l’Union Européenne dans le cadre de la stratégie du programme Meda. Le rôle de centre consiste à aider les entreprises admises à son intervention à diagnostiquer leur potentiel de production, leurs opportunités commerciales et leurs besoins; sous cet angle, l’éligibilité des entreprises sera jugée selon trois principaux critères: la motivation du chef de l’entreprise, ses capacités réelles de mener à bien une opération de mise à niveau sur le triple plan technique, humain et financier, et son acceptation de la contribution financière.

En conclusion, on peut noter que le Maroc a entrepris une démarche très importante pour renforcer et moderniser l’environnement des affaires, davantage au secteur privé et des investissements. Mais ce processus a présenté toutefois plusieurs lacunes et, jusqu’à maintenant, manque de coordination et de guide par le gouvernement.

A cet égard, il faut noter que, dans une Lettre adressée au Premier Ministre, S.M.le Roi a invité le gouvernement «à préparer une refonte des représentations régionales des administrations centrales, visant l’économie des structures et leur rapprochement pour plus de synergie et de cohérence, et à étudier un statut du personnel territorial et veiller à ce qu’il soit motivant et de nature à encourager les éléments les plus brillants de notre administration à faire le choix d’une carrière dans les régions du Royaume et non seulement dans les administrations centrales».



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Dans ce sens, il faut remarquer que, la réorganisation des administrations vis-à-vis les citoyens et les entreprises nécessite d’une véritable re-ingénierie, qui peut bénéficier davantage des NTIC. A titre d’exemple, il faut citer le cas du CRI d’Agadir qui, surtout en considérant que certaines administrations ont toujours des réticences vis-à-vis de l’échange d’informations sensibles, a mise en place un système des formalités des entreprises automatisé et interconnecté, opérationnel depuis Décembre 2003.

Enfin, un exemple de succès, reconnu à l’échelon international, est représenté par les évolutions conçues progressivement et construites tout au long de ces dernières années par l’administration des douanes marocaines qui lui ont clairement permis de devenir une douane moderne, efficace mais surtout adaptée à son environnement économique (voir tableau suivant).

Cette expérience montre que les efforts d’ouverture de l’administration vis-à-vis le secteur privé et ses usagers en général, et de développement d’une politique économique véritablement propice pour les investissements, n’ont pas besoin d’attendre une refonte complète de la fonction publique ou la disponibilité d’un modèle global de réforme ou de stratégie. Cependant, il est probable que la réforme des services de douane, ainsi que celle des autres secteurs clés, auraient bénéficié d’une réforme de la fonction publique qui aurait introduit plus de flexibilité dans les réglementations en matière de gestion des salaires et du personnel, mais ce débat, comme on a vu, est toujours à l’ordre de jour et dans les priorités du gouvernement14.

Les renseignements de cette expérience, ainsi que d’autre, comme par exemple le cas de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), montrent que, sans oublier pour autant le cadre juridique qui doit accompagner la mise en place des «innovations», les clés du succès reposant sur l’organisation et la re-ingénierie des activités et procédures, avec le soutien des outils de gestion moderne, y compris les NTIC, et, là ou est le cas, en mutualisant les techniques déjà expérimentées dans le secteur privé, avec une orientation résultats et usagers.

14 Banque Mondiale, Réformes douanières au Maroc, Octobre 2003; et Douanes, pragmatisme et efficacité, philosophie d’une reforme réussie, Septembre 2003.



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L’expérience de l’administration des douane au Maroc (e-Douane: www.douane.gov.ma) La Douane du Maroc est unanimement reconnue par les opérateurs du commerce extérieur comme crédible, appliquée et ouverte. Les grands objectifs que la douane marocaine s’était fixés ont pratiquement tous été atteints: • les délais de dédouanement ont été réduits de façon tellement substantielle que les mesures de

facilitation comme le dédouanement à domicile n’ont pas rencontré le succès immédiat espéré; • les grandes procédures indispensables à la facilitation du commerce sont toutes en place; • le cautionnement n’est plus un handicap financier pour l’industrie de transformation; et • les conditions de passage en douane sont claires, transparentes et prévisibles. Le succès de la réforme douanière a montré que de sérieux efforts, qui visent à améliorer la prestation des services, peuvent donner d’excellents résultats. Les facteurs de succès sont nombreux et se renforcent mutuellement. Il faudrait citer: • l’attention dévouée qui est accordée à la prestation de services, avec des normes de performances et

de produits à livrer quantifiables;. • les efforts visant à obtenir l’adhésion des personnels, et • l’approche adopté: la direction recherchait des occasions d’améliorer les services, et a adopté une

approche pragmatique pour: s’adapter à un environnement en perpétuelle mutation, exploiter les opportunités et ensuite trouver les ressources pour exécuter les mesures identifiées;

• La mutation du rôle de la structure chargée de l’audit et de l’inspection traduit une autre facette du changement institutionnel. Sans négliger la fonction inspection chargée de s’assurer de la régularité des actes de gestion mais dans un cadre normé, la fonction audit a été développé comme instrument d’accompagnement des réformes et d’assistance et s’est transformée rapidement en une source de conseil et d’aide à la décision. Elle est non seulement acceptée mais également sollicitée.

• La capacité d’exploiter au maximum les TI a largement contribué au succès des réformes. Cependant, une dépendance limitée aux seules solutions informatiques n’est pas une garantie de succès, comme l’ont montré de nombreuses réformes fiscales engagées ailleurs et impulsées par les TI, sans remettre en question les mécanismes de base et les habitudes professionnelles. Toutefois, dès que ces procédures sont revues et modernisées, la contribution des TI est très précieuse. Elle fait respecter la discipline, encourage la transparence et permet à tous les partenaires dans les transactions, importateurs et douaniers, personnels et direction, de partager les mêmes informations et de communiquer de façon plus transparente. L’utilisation par la douane, de solutions TI dans d’autres domaines, outre celui des transactions commerciales, est un hommage à son ingéniosité et à son modernisme. Des mesures supplémentaires pour introduire la modernité et la flexibilité dans les procédures budgétaires et la gestion de la fonction publique, ne peuvent que contribuer au succès de mécanismes de prestation de services opérationnels et rentables.

D’autres structures au Maroc pourraient s’inspirer de cette expérience. Bien que la situation des services de douane soit quelque peu unique, en ce sens qu’il s’agit d’une petite organisation au sein d’un ministère essentiel et puissant, et qui assure des services facilement mesurables (collecte de recettes budgétaires, facilitation de l’accès à la cargaison), son expérience contient des leçons qui ne devraient pas être ignorées par le reste de la fonction publique. Dans leurs conditions spécifiques, ces services publics pourraient accorder une attention toute particulière à l’identification de leurs «clients», mesurer leur performance et s’efforcer d’améliorer leurs mécanismes de prestations de services. Ils s’assureraient une «clientèle» qui militerait pour l’amélioration des services, et serait associée à l’obtention de résultats ainsi qu’au processus d’orientation des ressources disponibles vers la réalisation de cet objectif. L’administration des douanes a montré que le progrès peut précéder la conduite de réformes globales. Elle mérite de faire des émules dans les autres secteurs de la fonction publique, au Maroc et ailleurs. Source: Banque Mondiale

http://www.douane.gov.ma/



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8. Conclusion Au cours de la dernière décennie, le Maroc a connu de nombreuses réformes visant à

instaurer une plus grande transparence dans la gestion des affaires publiques. Ces réformes ont concernés des domaines variés: en matière d’organisation et de supervision du processus électoral, en matière de protection des droits de l’homme et des libertés publiques (Création d’une autorité de surveillance où sont représentés les partis politiques et les représentants de la société civile «Conseil consultatif des droits de l’homme»), dans le domaine des affaires et des rapports avec les entreprises (Nouveau code des marchés publics, Conseil National de la concurrence, conseil National de l’audiovisuel, Agence Nationale de régulation, Centres Régionaux de l’Investissement, …).

La réforme de l’administration est étroitement liée à la réforme de l’Etat: des initiations politiques stables qui sont le gage de la continuité et de la performance des réformes; des gouvernements forts ayant une vision homogène; un climat démocratique favorisant le débat et la libre expression des idées et des opinions.

D’autre part, au Maroc, l’environnement des affaires est globalement favorable. Des bases attrayantes existent pour l’investisseur et une évolution positive se dessine depuis plusieurs années. Pour autant, il demeure des difficultés importantes pour l’investisseur. Tout d’abord, le Maroc souffre encore de handicaps structurels, et le tissu industriel marocain a grand besoin d’être mis à niveau. L’investissement privé marocain manque enfin de dynamisme alors que le pays a choisi de s’intégrer de plus en plus à l’économie mondiale à travers tout d’abord l’accord de libre échange conclu avec l’Europe à l’horizon 2012, et ensuite à travers les négociations en cours pour l’établissement d’une zone de libre échange avec les USA.

Le nouveau concept de modernisation des secteurs publics exige de jeter les bases d’une administration moderne, efficiente, responsable et citoyenne, proche des préoccupations des citoyens et adoptant une nouvelle approche pour la modernisation de l’administration.

Cependant, le Maroc, vit actuellement un moment crucial de son évolution administrative, et les grands changements qui se profilent pour les années à venir invitent les pouvoirs publics à engager des réformes d’envergure qui appellent souvent des décisions difficiles à prendre face aux nombreuses résistances et aux pratiques archaïques du passé.

Pour accompagner les réformes politiques et institutionnelles entreprises tant au niveau national qu’à l’échelon des Collectivités Locales, les administrations sont appelées à fournir des services à des populations qui sont plus exigeantes et de plus en plus informées de leurs droits et obligations. Le développement des libertés publiques, la dynamique de la vie politique et associative sont autant de facteurs qui militent en faveur du renouveau de l’administration.

Les administrations publiques doivent également faire face à la question de la contribution qu’elles doivent apporter pour régler les problèmes sociaux dans des domaines tels que l’emploi, la santé, l’éducation, le logement et les loisirs. Dans tous ces domaines, il leur est demandé de faire preuve d’innovation, d’améliorer la qualité de leurs services et de développer leurs capacités de gestion afin de mieux répondre aux aspirations des populations.



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Pour bien maîtriser ce processus de changement, les conclusions et recommandations faites lors des nombreuses études, conférences et rencontres au cours des dernières années montrent l’intérêt croissant que le Maroc accorde au développement d’une fonction publique moderne, viable, moins coûteuse et disposant de ressources humaines qualifiées. Ce que l’on attend de l’Administration, c’est qu’elle soit une institution dynamique et souple, crédible aux yeux des investisseurs, à l’écoute des besoins des populations et de leurs élus, qui apporte un soutien à l’élaboration des politiques gouvernementales. Les actions à mener dans ce sens doivent découler d’une compréhension claire des nouveaux défis auxquels l’Etat doit faire face.

Sur cette base, et en plus des résultats des interviews conduites par la mission de cette étude, ce papier conclue avec une analyse et évaluation des points forts, des points faibles, des opportunités et des défis, en relation à l’innovation dans l’administration publique au Maroc. Cette analyse, qui est proposée sous forme synthétique dans le tableau suivant, nous a permis de formuler certaines conclusions et recommandations générales: 1. Le Maroc présente un nouveau cadre institutionnel et un système de pouvoirs et de

gouvernance plutôt équilibré; toutefois, dans ce cadre il faut remarquer que, si on considère l’accès, le coût (directs et indirects) et la qualité de l’information et de l’offre de services publics aux citoyens et aux entreprises, il y a un «déficit de démocratie»; le nouveau concept de modernisation des secteurs publics reflète la forte volonté politique de haute niveau (Roi et Gouvernement); d’autre part, cette remarquable «Leadership» n’est pas accompagnée de la même volonté de tous les acteurs de la politique; à cet égard, il faudrait une plus forte volonté, à tous les niveaux politiques et administratifs, pour réaliser des activités concrètes pour augmenter la «visibilité» et l’impact sur la population;

2. La réorganisation du rôle de l’Etat prévue, selon les lignes stratégiques marquées par le Gouvernement (réduction du poids de l’Etat à travers la redéfinition des missions clés de l’Administration publique et la privatisation), devrait se concrétiser rapidement et de façon rationnel et équilibrée; en effet, il faut noter qu’il y a une lacune, à plusieurs niveaux, dans les capacité de l’administration à conduire les reformes nécessaires pour mettre en ouvre les indications de la reforme administrative, avec une orientation vers les usagers (aussi bien internes qu’externes à l’administration); dans ce sens, il se dénote une vision stratégique parfois limitée; il faudrait donc changer l’approche, impliquant de façon participative, toutes les parties prenantes, en donnant un rôle plus important au secteur privé et à la société civile dans la planification stratégiques et la mise en ouvre des politiques publiques; cette approche devrait être suivi dans toutes les domaines et à tous les niveaux de l’administration;

3. Le renforcement parallèle du processus de décentralisation et de déconcentration, à travers la «politique de proximité» et les intérêts récents qui sont accordés au niveau régional et à toutes les collectivités locales, soit par le profil des nouveaux Walis de Région «entrepreneurs», soit par les nouveaux pouvoirs qui leurs sont attribués, marquent une tendance vers le renforcement de ce niveau de gouvernance comme unité privilégiée de planification territoriale et de promotion du développement économique; toutefois, il y a encore beaucoup à faire pour que un vrai système de prise de décision selon un système basé sur le «principe de subsidiarité» ait lieu; en effet, les collectivités locales souffrent d’une inadéquation entre les pouvoirs importants qui leur sont dévolus et les faibles moyens de mise en œuvre qui leurs sont attribués. Il faudrait donc soutenir ce processus de déconcentration, surtout en raison du rôle que les collectivités locales jouent pour améliorer la prestation des services aux citoyens;



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4. Par ailleurs, la réforme des structures de l’administration publique, en plus de réduire le nombre de Ministères (downsizing), devrait être accompagné par une «repensement» (re-thinking) et par conséquent un re-ingénierie des procédures et processus. Plutôt que selon une approche «exhaustive», parfois trop lente et complexe, surtout dans une administration où les dynamiques de développement doivent être rapides, il faudrait utiliser une approche pragmatique, orientée vers la performance, les résultats et les usagers. Cette approche peut bénéficier de l’introduction dans certaines administrations «pilotes» de méthodes et techniques déjà utilisées dans le secteur privé, et surtout, en tirant parti des NTIC; les expériences réussies seront un exemple à suivre. Cependant, pour aboutir, la réorganisation administrative, nécessite une plus forte coordination, par exemple au niveau de la Primature, et une majeure coopération inter-ministérielle.

5. «L’adoption et le développement des méthodes de gestion électronique en vue de faciliter l’accès des citoyens aux services administratifs de base et d’alléger les charges de l’administration» sont sans aucun doute nécessaires et urgents. Dans ce cas, l’approche pragmatique utilisée par le Gouvernement, soutenue par les plus haut niveaux politiques et du gouvernement, a déjà produit des résultats positifs; toutefois, le lancement d’une série de projets «initiateurs», bien que très appréciable dans l’optique de greffer un processus vertueux, nécessite le développement d’une stratégie nationale de e-gouvernement pour accompagner les activités entreprises dans le cadre de la réforme administrative. En particulier, cette stratégie devrait être élaboré en collaboration avec tous les acteurs impliqués et pourrait bénéficier des expériences d’autres pays;

6. En ce que concerne, l’environnement des affaires, il est globalement favorable. Des bases attrayantes existent pour l’investisseur et une évolution positive se dessine depuis plusieurs années. Cependant, des difficultés importantes demeurent pour l’investisseur, surtout dans le cadre des procédures et des formalités demandées. Dans ce sens, beaucoup est en train d’être réalisé pour faciliter les entreprises et les investissements dans le cadre de la politique de mise à niveau de l’économie, et en particulier avec l’établissement de Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et autres «interfaces public-privé». Une reforme réussie a été également entreprise dans le domaine des douanes marocaines, reconnue comme un exemple à suivre, dans l’approche et la réorganisation vers les «clients» par l’utilisation des NTIC.

7. Enfin, le «cœur» de toute la reforme administrative est représentée par le renforcement des compétences des administrateurs et la restructuration du système de mérite et d’évaluation de la performance, ainsi que la transparence des procédures de gestion et l’éthique professionnelle. De nombreuses initiatives sont en cours, pour autant, les résultat sont encore loin, il faudrait donc accélérer ce processus, d’une part à travers la concrétisation des réformes visant à réviser le statut de la fonction publique et à structurer la gestion de l’administration publique selon un modèle orienté aux résultats et à l’usager, par exemple en introduisant la «gestion par projet», et des systèmes et techniques managerielles typiques du secteur privés, ainsi que la possibilité de contracter des «manager à résultat», qui viennent d’autres secteurs; d’autre part renforcer les compétences de tous le fonctionnaires publics et donner des opportunités et des instruments innovants aux jeunes, futures leaders, à tous les niveaux.



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L’état de l’innovation dans l’Administration Publique au Maroc: analyse SWOT

Points Forts • Système politique et institutionnel stable et plutôt équilibré; • Forte «Leadership» • Prise de conscience des avantages de l’adoption et du

développement des méthodes de gestion électronique en vue de faciliter l’accès des citoyens aux services administratifs de base et d’alléger les charges de l’administration;

• environnement des affaires globalement favorable au développement

du secteur privé et aux investissements;

Points Faibles • «déficit de démocratie» en terme d’accès, coût (directs et indirects)

et qualité de l’information et de l’offre des services publics aux citoyens et aux entreprises;

• capacité de l’administration à conduire les reformes nécessaires avec

une orientation vers les usagers et «approche participative» limitée; • faibles compétences des administrateurs et du système de

recrutement, mérite et d’évaluation de la performance; • difficultés importantes pour l’investisseur, surtout dans le cadre des

procédures et des formalités demandées;

Opportunités • Réorganisation du rôle et des missions de l’Etat • Processus de décentralisation et déconcentration, à travers la

«politique de proximité»; • Réforme des structures de l’administration publique, et re-ingénierie

des procédures et processus, selon une approche pragmatique, orienté vers la performance, les résultats et les usagers;

• Introduction dans certaines administrations «pilotes» des méthodes

et techniques déjà utilisées dans le secteur privé, et surtout, en tirant parti des NTIC, sur la base des «Projet Initiateurs»

Défis • faible volonté politique, «visibilité» et impact des réformes sur la

population limitées; • vision stratégique parfois myope, et coordination et coopération

inter-ministérielle limitées; • transparence des procédures de gestion et éthique professionnelle

pas encore clairement développé; • manque d’une stratégie e-gouvernement exhaustive, qui

accompagne les activités entreprises dans le cadre de la réforme administrative, à élaborer en partenariat avec tous les acteurs impliqués.



39

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http://www.unpan.org/africa.asp

http://www.worldbank.org.ma/



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Annexe 1: Questionnaire Sujet: Etat de l’administration publique dans la région Euro-méditerranéenne Cas national: Maroc 1) Quels sont les faiblesses et les besoins pour le renforcement des capacités des systèmes de la

fonction publique ? (par exemple, dans les domaines : lois, recrutement et carrière, ressources humaines et le renforcement des capacités de leadership dans le secteur public).

2) Quels sont les besoins en formation dans l’administration publique dans votre pays ? (par

exemple, dans le domaine de: e-gouvernement, lois, gestion des ressources humaines, prévisions budgétaires, capacités de négociation, capacités d’analyse des politiques, autres).

3) Quels sont les besoins en formation des Managers dans le secteur public ?

4) Quels sont les outils d’apprentissage qui pourraient le mieux satisfaire les activités de

développement des capacités ? (par exemple: directives, des séminaires de formation internes, des visites sur le terrain ou des consultants venant d’autres pays).

5) Dans les cinq dernières années, quelles lois/actions ont été entreprises dans le domaine de la

fonction publique dans votre pays, et comment ont-elles été formulées et implémentées ?



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6) Dans les cinq dernières années, quelles lois/actions dans le domaine de l’offre de services publics ont été prises dans votre pays, et comment ont-elles été formulées et implémentées ? (par exemple, dans le domaine de la qualité des services offerts aux citoyens et les actions prises visant à faciliter la participation des citoyens; qualité des services offerts aux investisseurs ; simplification des procédures, meilleure réglementation ; Nouvelle gestion publique : efficacité et responsabilité).

7) Quel est le niveau de décentralisation formelle et informelle dans votre pays, et quels sont les

besoins nécessaires pour rendre la décentralisation plus efficace ?

8) Quel est le niveau d’utilisation de la technologie de l’information dans les opérations

gouvernementales dans votre pays? Et quel est le niveau d’utilisation du e-gouvernement ?

9) Quelles mesures ont été prises pour faciliter les activités commerciales ? (par exemple: le

guichet unique pour les activités économiques ; le guichet unique pour l’internationalisation des entreprises).

En conclusion:

10) Quels sont les principaux besoins et défis dans le processus de modernisation de l’administration publique et de la gouvernance au Maroc ?

11) Quels sont les principaux besoins et défis en termes de reconfiguration du rôle de l’état et en

termes de réforme d’institutions de gouvernance au Maroc ?



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Annexe 2: Liste des personnes interviewées

Nom: Fonction: Organisation: 1. S.E. Prof Najib Zerouali-Ouariti Ministre de la Modernisation des

Services Publics Ministère de la Modernisation des Services Publics

2. S.E. M. Abderrazak El Mossadeq Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé des affaires générales, et de la mise à niveau économique, Président du Comité National sur le e-gouvernement

Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé des affaires générales, et de la mise à niveau économique

3. M. Mohamed Hajoui Secrétaire Général du Premier Ministre Primature

4. M. Anis Birrou Secrétaire Général du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics

Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics

5. M. Adnane Moudden Conseiller auprès du Premier Ministre, Chargé de la Commission e-gouvernement

Primature

6. M. Omar Faraj Directeur des Affaires Administratives et Générales Ministère des Finances

7. M. Said Ibrahimi Trésorier Générale Trésorerie Générale 8. M. Rachid Benmokhtar

Benabdellah Professeur, Président Université Al Akhawayn, Ifrane

9. M. Khalid Ben Osmane Professeur, Conseiller Ecole Nationale d’Administration

10. M. Hassan Ouazzani Chahdi Professeur, Conseiller Juridique Université de Casablanca 11. M. Abdelouahed Ourzik Directeur des Etudes Institut Supérieur de

l’Administration 12. M. Brahim Ziani Directeur de la Réglementation du

Ministère de l'Environnement Ministère de l'Environnement

13. M. Azeddine Akesbi Conseiller Transparency Maroc 14. M. Bachir Rachdi Directeur Entreprise Privée,

President APEBI, Secrétaire Générale Transparency Maroc

Entreprise Privé, APEBI, Transparency Maroc

15. M. Abderrahim Merzak Directeur, Entreprise Privé Entreprise Privé

Documents

L’état de l’administration publique au Marocunpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/UN/UNPAN015907.pdf · travers les innovations introduites au texte de la Constitution,