CHRONIQUE FISCALE ET JURIDIQUE

LIGNE DE PRODUITS FISCALITE ET DROIT

SOMMAIRE

1. EDITORIAL 1

2. ENTREES EN VIGUEUR 2

3. DELAIS REFERENDAIRES 3

4. DEBATS PARLEMENTAIRES 5

5. CONSULTATIONS 8

6. AFC 9

7. JURISPRUDENCE 10

BIENVENUE

Mesdames, Messieurs,

Chers lecteurs,

La Chronique Fiscale & Juridique présentée par BDO SA se veut une

revue de l’actualité fi scale et juridique en Suisse. Publiée régulière-

ment, après les sessions parlementaires fédérales, elle vous apporte

l’éclairage nécessaire pour suivre l’actualité très riche en ce domaine.

Dans un monde où le fl ux de l’information est de plus en plus dense

et rapide, nous vous proposons de prendre le temps de vous arrêter

quelques minutes pour consulter nos brèves informations. Le choix

de celles-ci est forcément subjectif. Nous espérons toutefois que

notre sélection vous satisfera.

Nos spécialistes sont bien évidemment à votre disposition si vous

souhaitez creuser sous la croûte superfi cielle de notre Chronique.

Denis BoivinAvocat, Expert fi scal diplômé

Partner, Directeur ligne de produits Fiscalité et Droit

Membre du Directoire

Cette publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à un conseil avisé.

Les informations ci-dessous proviennent des sites Internet offi ciels de la Confédération (Parlement, Tribunal fédéral, Administration) et sont à jour à la date susmentionnée. Nous ne répondons pas d’éventuelles inexactitudes en relation avec celles-ci.

EDITION 0228 mars 2017

www.bdo.ch

AVEZ-VOUS DES QUESTIONS?

Contactez votre personne de contact chez BDO ou une des 33 succursales près de chez vous.

Tel. 0800 825 000www.bdo.ch/succursales

ENTREES EN VIGUEUR

Nous vous présentons les principales lois et ordonnances fédérales qui viennent d’entrer en vigueur, respectivement qui vont prochainement entrer en vigueur. La date d’entrée en vigueur figure entre parenthèses, de même que la réfé-rence à la publication dans le Recueil officiel (RO).

• Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôts (01.02.2017) (RO 2017 75)L’annexe de l’Ordonnance contenant la liste des Etats contrac-tants est modifi ée, pour tenir compte des nouvelles conventions contre les doubles impositions (valable pour les revenus échus au cours de l’année 2016).

• Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (15.02.2017) (RO 2017 497)Les nouvelles dispositions légales prévoient qu’aucun intérêt moratoire n’est dû si les conditions matérielles d’exécution de l’obligation fiscale par une déclaration sont remplies soit conformément aux dispositions de la LIA ou conformément à la convention internationale applicable. Elles entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 01.01.2011, mettant ainsi un terme à toutes les procédures en cours auprès de l’AFC depuis l’Arrêt du Tribunal fédéral rendu cette année-là.

• Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) (financement de groupes de sociétés) (01.04.2017) (RO 2017 775)La garantie par une société suisse d’un groupe d’une obligation d’une société étrangère appartenant au même groupe est exo-nérée de l’impôt anticipé pour autant que les fonds transférés à la société suisse du groupe par la société étrangère du groupe n’excèdent pas le capital propre de cette dernière.

page 02

• Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (01.04.2017) (RO 2017 2077)Les dispositions relatives aux sanctions administratives ont été durcies. L’autorité compétente aura désormais la possibilité de proroger le contrat-type en cas d’infractions répétées ou d’abus.

• Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux (01.01.2018) (RO 2015 2947)Les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice pour autant que celui-ci n’excède pas CHF 20’000 et qu’il soit affecté exclusivement et irrévocablement à ces buts. La disposition relative à l’impôt fédéral direct est entrée en vigueur le 01.01.2016. Les cantons doivent adapter leur législation dans les 2 ans, soit pour le 01.01.2018. A l’expiration de ce délai, la disposition fédérale est directement applicable si le droit fiscal cantonal s’en écarte.

• Loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (01.01.2018) (RO 2016 3643)Les nouvelles dispositions légales visent à élargir le cercle des personnes habilitées à en représenter une autre dans une procédure d’exécution forcée, également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent toutefois interdire cette représentation professionnelle à des personnes pour de justes motifs.

DELAIS REFERENDAIRES

Nous vous présentons les principales lois fédérales votées par le Parlement sujettes à référendum, dont le délai référendaire n’est pas encore échu, respectivement dont l’entrée en vigueur n’a pas encore été déterminée. La date d’expiration du délai référendaire fi gure entre parenthèses, de même que la référence à la publication dans la Feuille fédérale (FF).

• Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III : Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fi scales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (06.10.2016) (FF 2016 7840)Le peuple suisse a refusé la loi le 12.02.2017 à 59.1%. Le Conseil fédéral a chargé le DFF de défi nir les lignes directrices d’un nouveau projet d’ici à l’été 2017. Le DFF a réuni le 02.03.2017 l’organe de pilotage, composé de représentants des cantons, des villes et de l’administration. Dans une première étape, l’organe de pilotage procédera à l’audition des partis politiques, des villes et des communes, des églises nationales et des associations. La suite de la procédure et le calendrier seront ensuite fi xés pour tenir le délai précité de juin 2017.

• Code civil suisse (Droit de l’adoption) (06.10.2016) (FF 2016 4757)Les nouvelles dispositions légales tiennent compte de l’évo-lution de la société et des nouvelles réalités familiales. Une personne peut ainsi adopter, à certaines conditions, l’enfant de son conjoint, de son partenaire enregistré, ou de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple. Les règles sur le secret de l’adoption sont assouplies.

• Loi fédérale sur la TVA (LTVA) (19.01.2017) (FF 2016 7415)La LTVA a subi une révision partielle. Parmi les principales modi-fi cations, notons que les entreprises étrangères sont assujetties à la TVA dès que leur chiffre d’affaires mondial, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépasse CHF 100’000. Concrètement, elles doivent s’inscrire au registre des assujettis TVA dès le premier franc facturé en Suisse. Les commerçants en ligne étrangers qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000 par an doivent facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses (ventes via Internet). La redevance radio-télé-vision sera est exonérée de la TVA. La possibilité de procéder via l’imposition sur la marge pour les pièces de collection telles que des objets d’art, des antiquités ou des objets analogues, est réintroduite.

page 03

• Code Civil suisse (Communication des mesures de protection de l’adulte) (07.04.2017) (FF 2016 8627)Quand elle ordonne, modifi e ou lève une mesure, l’autorité de protection de l’adulte communique immédiatement sa décision aux autorités suivantes, dès que celle-ci est exécutoire, soit à l’offi ce de l’état civil, à la commune du domicile, à l’offi ce des poursuites du domicile de la personne concernée et à l’auto-rité d’établissement. Il s’agit là de suppléer au fait que depuis l’entrée en vigueur le 01.01.2013 du nouveau droit de la protec-tion de l’adulte, les mesures restreignant l’exercice des droits civils d’une personne ne sont plus publiées dans les Feuilles offi cielles des cantons.

• Loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) (07.04.2017) (FF 2016 8631)Les nouvelles dispositions légales visent à protéger les per-sonnes qui font l’objet de poursuites injustifi ées, qu’il s’agisse d’une poursuite par pure malveillance ou d’une poursuite concernant une créance partiellement ou entièrement contes-tée. Ainsi, à certaines conditions, les offi ces ne doivent pas porter à la connaissance de tiers certaines poursuites.

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (07.04.2017)

(FF 2016 8633)Les nouvelles dispositions visent à tenir compte de l’intégra-tion de l’étranger, notamment pour fi xer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa prolongation.

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (07.04.2017) (FF 2016 8651)Cette loi vise à mettre en œuvre l’initiative contre l’immigra-tion de masse du 09.02.2014. Elle prévoit notamment que le Conseil fédéral arrête des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main d’œuvre en Suisse, en entendant préalable-ment les cantons et les partenaires sociaux. Ainsi, lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi. Ces mesures peuvent être limitées à certaines régions écono-miques.

• Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (07.04.2017) (FF 2016 8659)Ces nouvelles dispositions légales visent à élargir la possibilité pour les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse de recourir à la taxation ordinaire ultérieure, cette possibilité étant également offerte aux contribuables soumis à l’imposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse, mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial. La loi distingue la taxation ordinaire ultérieure obligatoire et celle sur demande.

• CO. Droit du registre du commerce (06.07.2017) (FF 2017 2259)Ces nouvelles dispositions légales introduisent notamment l’identification des personnes physiques grâce à l’utilisation systématique du numéro AVS, qui n’est toutefois pas public, afin de garantir la qualité et l’actualité des données personnelles dans toute la Suisse. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant pour l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce reste fi xé à CHF 100’000, les membres des profes-sions libérales et les agriculteurs étant libérés de cette obli-gation lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.

• Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (06.07.2017) (FF 2017 2293)Les adaptations apportées à la loi visent à intensifier la lutte contre les abus sur le marché du travail, tout en renforçant la

page 04

protection des conditions de salaires et de travail. La procédure de décompte simplifié des salaires est réservée aux ménages privés employant du personnel de maison, ainsi qu’aux entre-prises individuelles et aux associations. Elle ne s’applique pas aux sociétés de capitaux, aux coopératives, ni aux conjoints et enfants salariés dans l’entreprise.

• LHID. Modification (06.07.2017) (FF 2017 2283)La loi introduit l’harmonisation du lieu d’imposition des commissions de courtage immobilier au lieu du siège ou du domicile du courtier, si ce lieu est en Suisse.

• Prévoyance vieillesse 2020. Réforme (Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020) (06.07.2017) (FF 2017 2217)La réforme est sous toit. Elle prévoit notamment le relè-ve ment de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans dès 2021 et la baisse du taux de conversion LPP de 6.8% à 6% progressivement en 4 ans, pour compenser notamment l’allongement de l’espérance de vie. En compensation, les nouveaux rentiers AVS verront leur rente augmentée de CHF 70. La réforme introduit en outre la possibilité de prendre sa retraite à la carte entre 62 et 70 ans. Pour renfl ouer l’AVS, la TVA sera augmentée de 0.6 point de pourcentage. Les deux projets sont liés, la réforme n’entrant en vigueur que si la modifi cation de la Constitution prévoyant la hausse précitée de la TVA est acceptée par le peuple et les cantons le 24.09.2017.

DEBATS PARLEMENTAIRES

Nous vous présentons les principaux objets en cours de traitement par le Parlement. Le numéro d’objet fi gure entre parenthèses.

• CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier (14.034)Le Conseil fédéral, dans son message du 16.04.2014, a annoncé vouloir moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier pour permettre, à l’avenir également, des transactions juri-diques sûres et effi caces. Il est ainsi prévu de recourir au numéro AVS dans la tenue du registre foncier, pour améliorer la qualité et l’actualité des données. Les Chambres sont d’accord sur la partie liée à l’état civil, qui vise à donner à la Confédération l’entière responsabilité du registre électronique, dans le but de simplifi er la gestion, le développement et l’exploitation de celui-ci. Par contre, concernant le registre foncier, les Chambres divergent, notamment s’agissant de l’identifi ant. Suite aux déli-bérations du Conseil des Etats le 14.12.2016, le dossier retourne au Conseil national.

• CC. Protection de l’enfant (15.033)Le Conseil fédéral souhaite étendre l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé aux profes-sionnels, afi n de renforcer la protection de l’enfant. Le Conseil national a refusé d’entrer en matière le 26.04.2016. Le Conseil des Etats a accepté l’entrée en matière le 29.09.2016 et modifi é le projet du Conseil fédéral.

page 05

• Loi sur les jeux d’argent (15.069)Le Conseil fédéral souhaite soumettre tous les jeux d’argent à une seule loi pour assurer une plus grande cohérence. Cette loi apporte quelques adaptations aux lois fédérales sur la TVA (LTVA) (exclusion du champ de l’impôt), sur l’impôt fédéral direct (LIFD), sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et sur l’impôt anticipé (LIA). Le Conseil des Etats a modifi é le projet du Conseil fédéral en date du 13.06.2016. Le Conseil national a maintenu des divergences le 15.03.2017. Le Conseil fédéral, suivi par le Conseil national, sou-haite exempter de l’impôt sur le revenu tous les gains réalisés aux jeux d’argent. Le Conseil des Etats, quant à lui, veut limiter cet allègement aux gains inférieurs à CHF 1’000’000.

• Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi (16.031)Le Tribunal fédéral, dans un arrêt rendu en 2011, a jugé que les bénéfi ces réalisés par une exploitation agricole ou sylvi-cole ensuite de la vente de réserves de terrains à bâtir qu’elle détient dans son actif immobilisé sont pleinement imposables, alors que ceux-ci étaient exonérés de l’impôt fédéral direct auparavant et uniquement soumis à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers. Suite à l’acceptation de la motion Léo Müller (Groupe PDC), le Conseil fédéral propose de revenir à l’imposi-tion privilégiée des réserves de terrains à bâtir en zone agri-cole, conformément à son message du 11.03.2016. Le Conseil national a accepté ce projet le 27.04.2016. Le Conseil des Etats a toutefois décidé de ne pas entrer en matière le 12.12.2016. En

effet, il est d’avis que les agriculteurs et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent être traités fi scalement de manière identique. La com-mission de l’économie et des redevances du Conseil national a suspendu l’examen de l’objet le 22.02.2017, en attendant une communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur ce thème. Celle du Conseil des Etats a pris connais-sance, le 21.03.2017, du projet d’annexe à la circulaire AFC n° 38 du 17.07.2013 sur l’aliénation d’immeubles agricoles en zone à bâtir, traitant des cas de rigueur. Elle est ainsi d’avis qu’il n’y a pas lieu de légiférer dans ce domaine.

• Loi sur l’assistance administrative fi scale. Modifi cation (16.050)Le Conseil fédéral souhaite assouplir la pratique de la Suisse en matière de données volées, conformément à son message du 10.06.2016. Il devrait ainsi être possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d’assistance adminis-trative ordinaire ou qui les a obtenues de sources accessibles au public. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé de suspendre la révision en cours le 26.10.2016. Elle souhaite en effet que le Conseil fédéral présente d’abord un message qui comprenne les différentes recommandations adressées à la Suisse dans l’évaluation faite par le Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fi ns fi scales en juillet 2016.

• Loi sur le traitement fi scal des sanctions fi nancières (16.076)Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 16.11.2016 un message concernant la loi fédérale sur le traitement fi scal des sanctions fi nancières. Ce projet met en œuvre la motion Werner Luginbühl (groupe BD) adoptée par les Chambres. Les amendes et les autres sanctions fi nancières à caractère pénal infl igées aux entreprises ne doivent pas pouvoir être déduites de l’assiette de l’impôt, au contraire des sanctions visant à réduire le bénéfi ce n’ayant pas de caractère pénal. À noter que le Tribunal fédé-ral, dans un arrêt du 26.09.2016, a d’ailleurs précisé que les amendes et les autres sanctions fi nancières à caractère pénal prononcées à l’encontre de personnes morales ne sont pas dé-ductibles fi scalement, car elles ne représentent pas des charges justifi ées par l’usage commercial. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a accepté l’entrée en matière le 21.03.2017.

• CO. Droit de la société anonyme (16.077)Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 23.11.2016 un message visant à moderniser le droit de la société anonyme. Le projet vise à renforcer les droits des actionnaires pour mettre en œuvre l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, à introduire des seuils de représentation des sexes dans les conseils d’administration et les directions des grandes sociétés cotées, à renforcer la transparence dans le secteur des matières premières et à assouplir les dispositions sur la fondation et le capital.

page 06

• Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en œuvre (16.078)Le Conseil fédéral a adopté le 23.11.2016 un message concernant l’échange des déclarations pays par pays. L’objectif de ce projet vise à mettre en œuvre le standard minimal développé conjointe-ment par les pays du G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfi ces (Base Erosion and Profi t Shifting, BEPS). La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires et des impôts acquittés d’un groupe d’entreprises multinationales, permettant ainsi de rendre transparentes les relations entre les différentes entités d’un tel groupe sous l’angle des prix de transfert. Ce document ne devra être établi que par les groupes réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de CHF 900 millions. Le Conseil des Etats a accepté le projet du Conseil fédéral le 16.03.2017, en ayant adapté le régime des sanctions. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à partir de 2018.

• Loi fédérale sur les droits de timbre. Modifi cation (17.018)Le Conseil fédéral a adopté le 15.02.2017 un message concernant la reconnaissance des fi duciaires italiennes en tant qu’agents de change, ensuite de l’adoption de la motion Fabio Abate (Groupe PLR), qui lui a été transmise le 25.09.2014. Le projet vise à exoné-rer du droit de timbre de négociation tous les organismes chargés de garantir l’impôt, pour autant qu’ils remplissent les conditions correspondantes. En l’espèce, seules les fi duciaires statiques italiennes devraient bénéfi cier de cette nouvelle exonération.

• Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)Cette initiative populaire vise à inscrire le secret bancaire dans la Constitution, de telle sorte que l’échange automatique de renseignements ne puisse être mis en vigueur dans notre pays, pour des comptes détenus par des contribuables suisses auprès d’établissements fi nanciers suisses. Le Conseil national a sou-tenu cette initiative le 15.12.2016, ainsi qu’un contre-projet un peu plus modéré. Ce contre-projet permet aux autorités fi scales de pouvoir toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçon de graves infractions fi scales, sans contenir toutefois, contrairement à l’initiative, de liste exhaustive de ces infrac-tions. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer à ce sujet. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a demandé le 11.01.2017 au Conseil fédéral de prendre position sur le contre-projet précité.

page 07

• Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement (15.410)Le projet fait suite à l’acceptation de l’initiative parlementaire Dominique de Buman (groupe PDC), visant à inscrire pour une durée indéterminée dans la loi le taux spécial de 3.8%, qui s’applique encore jusqu’au 31.12.2017. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé le 15.03.2017 de proposer la prorogation du taux précité jusqu’à fi n 2027.

• FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise. Motion (15.4259)La motion Erich Ettlin (Groupe PDC), déposée le 18.12.2015, a été acceptée par le Conseil des Etats en date du 27.09.2016. Elle est transmise au Conseil national. Le motionnaire demande au Conseil fédéral d’ordonner à l’AFC de ne pas appliquer comme prévu à partir de 2016 une nouvelle pratique adminis-trative qui déboucherait sur une imposition supplémentaire du revenu des salariés utilisant un véhicule d’entreprise. La mesure envisagée ne repose en effet sur aucune base légale et entraîne d’énormes charges administratives. La motion a été acceptée par le Conseil national en date du 27.02.2017 avec la modifi -cation suivante : le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifi cations législatives qui s’imposent afi n que, au niveau réglementaire, la part de revenu au titre de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9.6% du prix d’achat du véhicule prévue au titre de l’utilisation à titre privé du véhicule.

• Pour enfin introduire l’imposition individuelle en Suisse. Motion (16.3006)La motion de la commission des finances du Conseil national, déposée le 29.01.2016, a été acceptée par le Conseil national le 10.03.2016. Elle est transmise au Conseil des Etats. Les motion-naires demandent au Conseil fédéral de présenter le plus rapide-ment possible un projet de loi introduisant l’imposition indivi-duelle, ceci à plus forte raison que l’initiative «Pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage» a été rejetée le 28.02.2016.

• Pas de TVA sur les prestations subventionnées. Motion (16.3431)La motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, déposée le 15.06.2016, a été acceptée par le Conseil des Etats le 20.09.2016 et par le Conseil national le 08.03.2017. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de soumettre au Parlement une modifi cation de la LTVA prévoyant que les subventions versées par les collectivités publiques ne sont pas soumises à la TVA si elles visent à l’exécution de tâches légales fondamentales (par exemple l’entretien des forêts de protection ou l’engagement du service du feu lors d’opérations de secours sur les routes nationales).

• Non à la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé. Motion (16.3797)La motion Daniela Schneeberger (Groupe PLR), déposée le 29.09.2016, vise à étendre le droit au remboursement de l’impôt anticipé lorsque la déclaration incorrecte ou incom-plète de celui-ci résulte d’une erreur ou de négligence. Le Conseil fédéral, dans son avis du 23.11.2016, propose de rejeter la motion, étant d’avis qu’il convient de limiter ce droit au remboursement aux déclarations ultérieures pour lesquelles la taxation ordinaire n’est pas encore entrée en force. Il charge ainsi le Département fédéral des fi nances d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici juin 2017.

CONSULTATIONS

Nous vous présentons les principales procédures de consul-tation au niveau fédéral, en cours ou terminées mais non encore concrétisées. La date de fi n de la consultation fi gure entre parenthèses.

• Révision du Code civil (Droit des successions) (20.06.2016)L’avant-projet vise à adapter le droit successoral aux réalités actuelles. Il prévoit notamment une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant supprimée. Le but est ainsi de laisser une plus grande marge de manœuvre au dispo-sant pour disposer de ses biens.

• Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE) (07.12.2016)La révision prévoit une extension du champ d’application de l’ordonnance en incluant d’autres offi ciers publics.

• Adapter le droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle (31.12.2016)Les parties peuvent résilier un mandat en tout temps, cette règle étant de droit impératif, de telle sorte que tout accord contraire est nul. Selon le Conseil fédéral, l’application impé-rative de cette règle n’est plus satisfaisante dans de nombreux rapports contractuels. En concrétisation d’une motion, il convient d’autoriser les parties à convenir d’une règle différente, à des conditions déterminées. Sauf s’agissant de conditions générales pré-rédigées.

page 08

• Révision de l’ordonnance sur la TVA (04.04.2017)Les modifi cations proposées sont en lien avec la révision par-tielle de la loi fédérale sur la TVA adoptée le 30.09.2016.

• Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modifi cation d’autres lois fédérales (04.04.2017)Le Conseil fédéral vise, d’une part, à renforcer les dispositions légales de protection des données pour faire face au déve-loppement des nouvelles technologies et, d’autre part, à tenir compte des réformes en la matière du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Il s’agit ainsi de renforcer la protection des données et de responsabiliser les responsables du traitement de celles-ci.

• Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) (30.06.2017)Le Conseil fédéral propose de modifi er les règles concernant l’acquisition des résidences principales, en soumettant à autori-sation une telle acquisition par un ressortissant d’un Etat qui ne fait pas partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il souhaite également clarifi er la situation juridique, notamment s’agissant de la notion de «domination étrangère» et de la pratique relative au traitement des trusts. Enfi n, le projet soumet à la discussion une éventuelle révision relative aux immeubles servant d’établisse-ments stables et aux sociétés immobilières d’habitations.

AFC

Nous vous présentons les principales instructions ou com-munications de l’administration fédérale des contributions. La date de publication fi gure entre parenthèses.

• Restitution des intérêts moratoires en matière d’impôt anticipé (Communication 004, 01.02.2017)La communication indique les cas d’application et la procédure à entreprendre ensuite de la modifi cation de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) entrée en vigueur le 15.02.2017. L’AFC a mis sur pied une procédure facilitée pour obtenir la restitution des intérêts moratoires payés qui ne sont plus dus ensuite de l’entrée en vigueur rétroactive des dispositions précitées. Elle va également procéder à l’annulation d’offi ce des intérêts mora-toires facturés. Enfi n, la communication règle les cas en lien avec les procédures pendantes.

• Taux TVA au 01.01.2018 (Information à tous les assujettis du 24.02.2017)La hausse des taux de TVA introduite en 2011 pour le fi nan-cement additionnel de l’AI prendra fi n au 31.12.2017. Les taux actuels devraient être maintenus pour couvrir le défi cit de fi nancement de l’AVS dans le cadre de la réforme de la pré-voyance 2020. Le maintien ne sera confi rmé qu’au terme de la votation populaire du 24.09.2017 sur la Prévoyance vieillesse 2020.

• Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3e pilier a), état au 31.12.2016 (lettre circulaire du 07.02.2017)

page 09

• Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31.12.2016 (lettre circulaire du 08.02.2017)Ces listes sont actualisées chaque année.

• Taux d’intérêt 2017 admis fi scalement sur les avances ou les prêts en francs suisses (lettre circulaire du 13.02.2017)

• Taux d’intérêt 2017 admis fi scalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères (lettre circulaire du 14.02.2017)La société qui accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffi sant à ses porteurs de parts ou des tiers qui leur sont proches leur concède une prestation appré-ciable en argent. Il en va de même lorsque la société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de parts ou des tiers qui leur sont proches. L’AFC publie ainsi chaque année les taux d’intérêt admis fi scalement sur les avances ou les prêts.

• Impôts à la source selon CDIL’AFC publie les informations à jour au 01.01.2017 suivantes :- Liste des conventions contenant des dispositions contre les abus- Dégrèvement des impôts suisses sur les dividendes et les intérêts (impôt anticipé suisse)- Limitations conventionnelles des impôts étrangers

JURISPRUDENCE

Nous vous présentons les principaux arrêts du Tribunal fédéral en matière fi scale publiés au recueil offi ciel des ATF ou ayant fait l’objet de communiqués de presse offi ciels. Les références fi gurent entre parenthèses.

• Capital propre dissimulé; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable (ATF 142 II 355)L’approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’Administra-tion fédérale des contributions sur le capital propre dissimulé, selon laquelle la garantie fournie par l’actionnaire ou le proche pour un prêt accordé par un tiers doit être assimilée à un prêt de l’actionnaire ou du proche, est conforme à l’art. 65 LIFD si et dans la mesure où cette garantie remplit économiquement la fonction d’un prêt. Lorsque le prêt du tiers fait l’objet d’une garantie réelle portant sur des actifs de la société emprunteuse, mais que cette garantie réelle est insuffi sante pour garantir le montant total du prêt, il faut admettre que la part du prêt qui dépasse le montant couvert par la garantie réelle a été accor-dée à la société en raison de la garantie personnelle fournie par l’actionnaire ou le proche et qu’elle représente du capital propre dissimulé. La preuve que le rapport concret de fi nancement est conforme au marché reste réservée. Application de ces principes au cas d’espèce.

• Escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA; lieu de la prestation de services; notion de prestation récréative; prestations qui sont d’ordinaire four-nies directement à des personnes physiques présentes (ATF 142 II 388)Confi rmation de la jurisprudence, également applicable sous le nouveau droit (art. 8 al. 2 let. c LTVA), selon laquelle les presta-tions récréatives (cf. art. 14 al. 2 let. d aLTVA) se caractérisent par le fait qu’elles sont destinées à être présentées à un public sans répondre aux besoins concrets d’une personne individuelle ou d’un petit groupe de personnes, ce qui n’est pas le cas des prestations d’escort girls. Localisation des prestations selon la règle générale de l’art. 14 al. 1 aLTVA pour les périodes soumises à l’ancien droit. Pour les périodes soumises au nouveau droit, interprétation de l’art. 8 al. 2 let. a LTVA et applicabilité de cette disposition pour localiser les prestations au lieu du prestataire, soit en l’espèce la société employeuse.

• Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance profes-sionnelle effectués après un divorce. Interdiction du retrait d’une prestation en capital. Evasion fi scale (ATF 142 II 399) Interprétation de l’art. 79b al. 3 et 4 LPP : il résulte en particu-lier de l’interprétation téléologique que l’exception contenue à l’art. 79b al. 4 LPP porte également sur le délai de blocage de trois ans prévu à l’art. 79b al. 3 LPP. Un retrait en capital dans

page 10

les trois ans n’est pas exclu en cas de rachat après divorce ou dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré. Une déduction selon l’art. 33 al. 1 let. d LIFD n’est pas autorisée en présence d’un cas d’évasion fi scale (confi rmation de la jurisprudence). Evasion fi scale admise en l’espèce.

• Notifi cation d’une décision à un Suisse domicilié à l’étranger par dépôt au dossier. Art. 116 al. 2, art. 118 LIFD; § 6b de la loi du 24 mai 1959 du canton de Zurich sur la juridiction admi-nistrative; § 128 StG/ZH; § 3 de l’ordonnance du 1er avril 1998 à la loi fi scale du canton de Zurich (ATF 142 II 411) L’Offi ce cantonal d’impôt pouvait valablement obliger le recou-rant à désigner un domicile de notifi cation suisse (art. 118 LIFD; § 128 StG/ZH). La base légale formelle nécessaire pour une notifi cation valable par dépôt au dossier fait défaut (art. 116 al. 2 LIFD e contrario; § 3 de l’ordonnance du 1er avril 1998 à la loi fi scale du canton de Zurich).

• Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d’éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d’impôt; délai pour présenter la demande (ATF 142 II 446) Afi n d’éviter une double imposition, les personnes physiques ou morales domiciliées en Suisse peuvent demander une impu-tation forfaitaire de l’impôt perçu en Suisse pour les revenus provenant d’un Etat étranger qui ont été soumis à un impôt dans cet Etat. La demande d’imputation forfaitaire doit être présentée dans les trois ans après l’expiration de la période fi scale au cours de laquelle les revenus sont échus. L’art. 23 LIA ne contient aucune lacune à combler. Rejet du recours.

• Conditions de déduction de l’impôt préalable (en l’occurrence

sur l’acquisition d’objets d’art) (ATF 142 II 488)Outre les conditions formelles, la déduction de l’impôt pré-alable nécessite que l’assujetti soit économiquement soumis à des impôts préalables et que ceux-ci échouent «dans le cadre de l’activité entrepreneuriale». Les critères de «l’activité entrepreneuriale» (LTVA) et de «la justifi cation par l’usage commercial» (LIFD) sont défi nis par leur caractère de gestion et se recoupent dans une large mesure. Une collection d’objets d’art constitue en principe également un élément de l’entre-prise au sens de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la mesure où l’Administration fédérale des contributions conteste la déduc-tibilité des impôts préalables, elle doit le démontrer en procé-dant à un examen qualitatif et quantitatif prenant en compte l’ensemble des circonstances.