Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

CRHH

08 sept 2014

LOI ALUR

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LOI ALUR

La loi

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par

l’Assemblée nationale le 19 février puis par le Sénat le 20 février 2014 et

promulguée le 24 mars.

La loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses

années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une

baisse du pouvoir d’achat des ménages.

Elle s’inscrit dans le Plan d’Investissement pour le Logement décliné au travers

de nombreux dispositifs législatifs et partenariaux (loi Duflot, dispositif de

défiscalisation duflot, pacte HLM, PREH, ordonnances logement, loi ALUR)

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LOI ALUR

Les 4 titres de la loi

Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques

du logement

Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition

écologique des territoires

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LOI ALUR

Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

Encadrer les loyers en zones tendues

Protéger les droits des locataires

Réguler les professions immobilières

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Faciliter le parcours de l’hébergement au logement

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LOI ALUR

Encadrement des loyers

Dans les zones tendues définies par arrêté

Obligation de mettre en place un observatoire des loyers

Fixation du loyer de référence, du loyer de référence majoré

(maxi + 20%) et du loyer de référence minoré (mini -30%) par le

préfet de département

Encadrement mis en œuvre lors de la mise en location d’un

logement et lors des renouvellements de bail

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LOI ALUR

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LOI ALUR

Faciliter le parcours de l’hébergement au logement

Décloisonnement des politiques du logement et de l’hébergement :

fusion du PDAHI (hébergement et insertion) et du PDALPD

(logement des personnes défavorisés) + mise en place du CRHH

(Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement)

Assouplir les règles d’accès au DAHO (Droit à l’Hébergement

Opposable) et au DALO (Droit au Logement opposable), notamment

en facilitant l’accès au bail glissant (dispositif d’insertion avec

intermédiation d’une association)

Améliorer la prévention des expulsions (rôle des CCAPEX renforcé)

Extension de la trêve hivernale des expulsions locatives

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LOI ALUR

Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

Prévention : repérage des copropriétés + amélioration des

instances de gouvernance et de gestion + mise en place obligatoire

d’un fonds de prévoyance pour la réalisation des travaux

Traitement : création d’opérations de requalification de

copropriétés dégradées

Lutte contre l’habitat indigne : renforcer la lutte contre les

marchands de sommeil + créer un régime d’astreinte contre les

propriétaires indélicats + système de consignation des allocations

logement

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LOI ALUR

Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques du logement

Simplifier la demande de logement social

Améliorer la transparence des attributions

Elargissement des délégations de compétences de l’Etat aux

collectivités locales

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LOI ALUR

Simplifier la demande de logement social

Possibilité pour les demandeurs de s’enregistrer directement sur le

SNE (Numéro Unique) par voie électronique

Renforcement des obligations des bailleurs vis à vis du SNE

Dépôt d’un dossier unique par les demandeurs

Amélioration de l’information des demandeurs (état d’avancement

de la demande ; lieu d’accueil unique au niveau intercommunal...)

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LOI ALUR

Améliorer la transparence des attributions

Mise en place d’un système de gestion partagée de la demande au

niveau intercommunal ouvert à tous les partenaires (bailleurs,

collectivités, Etat, réservataires...)

Elaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande

Mise en place de conférences intercommunales du logement qui

définit les objectifs et les principes en matière d’attribution et de

relogement des publics prioritaires (DALO, ANRU, etc.) ; obligatoire

en cas de quartiers prioritaires politique de la Ville

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LOI ALUR

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LOI ALUR

Renforcement des délégations de compétences

En complément de la loi MAPAM sur les métropoles :

Pour les EPCI hors métropoles dotés d’un PLH : élargissement du

dispositif de délégation de compétences :

Bloc obligatoire : aides à la pierre (logement social + Anah)

Bloc optionnel et sécable: mise en œuvre du DALO et gestion du

contingent préfectoral + procédure de réquisition + accompagnement

de l’hébergement vers le logement

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LOI ALUR

Moderniser l’urbanisme et la planification

Renforcer le rôle des SCOT

Moderniser les documents d’urbanisme communaux et

intercommunaux

Faciliter la construction

Le transfert de l’ADS aux collectivités

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LOI ALUR

Renforcer le rôle des SCOT

Rôle intégrateur des SCOT

Extension du principe d’urbanisation limitée : vers une

généralisation des SCOT

Clarification de l’échelle du SCOT : minimum 2 EPCI

Possibilité de PNR valant SCOT

Meilleure intégration de l’aménagement commercial dans les SCOT

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LOI ALUR

Modernisation des PLU et PLUi

Fin des « POS dormeurs » : caducité des POS à compter du 1er

janvier 2016 (3 ans maximum pour réviser après publication de la loi)

Transfert de la compétence PLU aux intercommunalités sauf en

cas de minorité de blocage (opposition de 25 % de communes

représentant 20 % de la population)

PLUi tenant lieu de PLH et de PDU devient facultatif

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LOI ALUR

Faciliter la construction

Suppression du cos

Suppression des tailles minimales de terrain

Dispositions en faveur de la trame verte et bleue

Assouplissement des obligations en matière de stationnement