Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande … · 2015. 9. 24. · par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès

Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant

la demande de logement (art. 97)

Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015

Les enjeux de la réforme Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) cherche à «améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement». En outre, le texte prévoit :

• La simplification et le droit à l’information du demandeur • La mise en œuvre d’outils et d’instances partenariaux pour assurer une gestion partagée de la

demande et de l’information au demandeur, ainsi que définir les orientations et objectifs en matière d’attribution

• Le développement des outils informatiques nécessaires à la réforme (SNE, Fichiers partagés).

La loi ALUR apporte donc un certain nombre d’innovations : • Rendre le système d’attribution plus transparent pour les demandeurs et l’ensemble des

acteurs ; • Améliorer l’information aux demandeurs ; • Améliorer l’équilibre social des territoires par l’élaboration de politiques d’attribution par les

EPCI disposant d’un PLH ; • Améliorer le fonctionnement de l’organisation de recueil de la demande et du système

d’attribution.

Les décrets d’application (mai 2015)

Décret n°522 du 12 mai 2015 Le décret précise les modalités de dépôt des demandes en ligne ainsi que celles relatives à l’alimentation du dossier unique. Le dossier unique : l’acte 2 du numéro unique La loi ALUR en cherchant à faciliter les démarches du demandeur, a engagé une réforme concernant le dépôt des pièces justificatives. Au 31 décembre 2015, tout demandeur de logement social pourra déposer une seule fois ses documents dans son dossier de demande ; soit directement en ligne (PGP ou site de la demande des Fichiers partagés) soit via un guichet enregistreur. La liste des pièces justificatives obligatoire reste fixée par l’arrêté du 24 juillet 2013. Le dossier unique permet également au demandeur de suivre l’évolution de sa demande (liste de l’ensemble des pièces justificatives disponibles dans sa demande). En Haute- Garonne, le Fichier partagé de la demande permet le dossier unique depuis sa création. Certains Ohlm s’y sont déjà inscrits depuis longtemps. L’USH Midi-Pyrénées et la DREAL ont organisé une réunion de lancement régionale de la démarche le 8 juillet dernier.


Décret n°523 du 12 mai 2015 Gestion partagée des demandes et information du demandeur

Système partenarial de gestion et d’information des demandeurs Élaboré par tout EPCI disposant d’un PLH, ce système vise à assurer une gestion partagée de la demande et à réunir des éléments d’information diffusable au public et au demandeur de logement social. Ce dispositif doit être interconnecté avec le SNE ou les Fichiers partagés et doit présenter un certains nombre d’éléments d’information (historique de la demande, visites et propositions de logement, critères de priorité…). Il peut intégrer, le cas échéant, un système de cotation de la demande, facilitant la gestion partagée de ces demandes.


(suite) L’information du demandeur La loi ALUR prévoit que le demandeur puisse être informé sur des éléments généraux (modalités de dépôt de la demande, liste des pièces justificatives, état du parc social, niveau d’attributions sur le territoire…). Le décret précise la liste des informations à fournir (liste des guichets enregistreurs, conditions d’accès au LLS, le délai d’attente anormalement long du territoire). Sur le territoire de l’EPCI avec PLH, les demandeurs peuvent disposer d’informations spécifiques (critères de priorité, caractéristiques et localisation du parc social…). De façon individuelle, le demandeur doit également avoir accès à des informations concernant : • Le délai d’attente prévisionnel en fonction du type de logement demandé • L’état d’avancement de se demande • Les décisions des CAL (rangs, motifs dans le cas d’attributions suspensives ou de

non-attributions…) • Les conséquences de l’éventuel refus de proposition par le demandeur.


(suite) Les décisions pouvant être prises par la CAL Le décret précise les décisions pouvant être prises par les commissions d’attribution des logements. En outre, il supprime la possibilité d’ajournement. • Attribution au candidat • Attribution en classant les candidats par ordre de priorité (le délai de réponse est

maintenu à 10 jours minimum) • Attribution du logement sous conditions suspensives sur la base de motifs

clairement identifiés. Ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution

• Non-attribution • Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions d’accès au LLS. Ces évolutions sont prises en compte par les organismes Hlm ainsi que par le Fichier partagé qui va être adapté à la nouvelle règlementation.


Décret n°524 du 12 mai 2015 Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information des demandeurs La loi ALUR prévoit que tout EPCI disposant d’un PLH élabore un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs. Ce plan définit les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée de la demande et instaure l’organisation et le fonctionnement d’un service d’information et d’accueil des demandeurs. En l’absence d’un plan, il reviendra au préfet d’en élaborer un. Le décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce plan (durée définie pour 6 ans, éléments devant constituer le dispositif, rôle de l’EPCI, procédures…), ainsi que les règles d’évaluation et de suivi du plan.

L’implication des Ohlm dans ces réformes

L’article 97 de la loi ALUR fait de l’EPCI (disposant d’un PLH exécutoire) le pilote des politiques d’attributions sur son territoire communautaire. Toutefois, les mises en œuvre en résultant pourront être différentiées suivant les territoires (volonté politique des élus, capacité à faire…). Afin de s’assurer de la pertinence des choix politiques et organisationnels, les organismes du logement social ont souhaité être force de proposition face aux EPCI qui vont investir ce nouveau champ de compétences. En outre, les Ohlm développent des savoir-faire et des outils adaptés aux évolutions du cadre législatif. En Midi-Pyrénées, ils disposent de référentiels harmonisant les pratiques et les rendant plus transparentes. Ces démarches doivent être valorisées.

Les démarches interorganismes

En 2014, le Mouvement Hlm en région a engagé un certain nombre de démarches pour accompagner le déploiement de la loi ALUR dans les territoires. L’USH Midi-Pyrénées a… • Organisé un séminaire des directeurs sur la question des attributions • Formalisé une méthode partagée de cotation du parc social • Engagé la mise à jour du Fichier partagé conformément à la règlementation en

vigueur • Élaboré une note-projet sur les propositions du mouvement Hlm en région

concernant la mise en œuvre de l’article 97 de la loi ALUR (le plan partenarial de gestion partagée et d’information du demandeur, le service commun d’accueil et d’information du demandeur, le droit à l’information du demandeur, la conférence intercommunale du logement).

Au-delà de ces démarches spécifiques, les Ohlm de la région ont développé au fil des ans des outils riches et efficaces qui répondent aux enjeux des évolutions introduites par la loi ALUR (qualification des refus abusifs, charte des mutations…)

Les propositions des Ohlm

concernant la mise en œuvre

de l’art. 97

Cf. documents joints

Fichier Partagé de la Demande Locative sociale de Haute-Garonne : Du projet à l’outil

ATLAS - Présentation du fichier partagé – juin 2015

1

Des objectifs visés :

-1- une réponse interorganismes aux engagements figurant dans le projet HLM présenté au Congrès de Cannes

►Mise en commun de la demande locative sociale : les demandes sont connues de tous les partenaires dès leur enregistrement et peuvent faire l’objet de propositions de la part de n’importe quel bailleur social.

► Bénéficier d’un outil indépendant, sécurisé et évolutif à coût maîtrisé, assurant la confidentialité des

informations. ► Préparer et faciliter les propositions de logement par les bailleurs, et en rendre compte. - 2 - une simplification les démarches administratives ► Faciliter les démarches des demandeurs et leur information répondant ainsi à l’engagement professionnel

relatif à la qualité de service : possibilité de déposer, modifier ou renouveler leur demande auprès du site de leur choix.

► Maintien des fondamentaux : enregistrer toutes les demandes de logement locatif social et affecter à

chaque demandeur un numéro d’enregistrement départemental unique. ► Rechercher la dématérialisation du dossier de demande.

Rappel de la démarche-projet


2

Rappel de la démarche-projet

Des objectifs visés : -3- une base de partenariat pérenne pour une information partagée ► Mettre en place une démarche partenariale associant les services de l’Etat, les collectivités locales et territoriales... pour développer un outil ouvert aux collectivités. ► Améliorer la connaissance de la demande locative sociale et son suivi en temps réel (cf. observatoire départemental du logement social) :

Demandes Propositions Attributions Parc locatif social

► Suivre la demande prioritaire Délais anormalement longs PDALPD, ACD Eligibilité DALO


3

Connexion à l’interface du fichier partagé.

Fonctionnement de l’outil


4


5

Les utilisateurs des organismes se connectent via internet au fichier partagé et accèdent aux différents outils de l’application Imhoweb en fonction de leur profil

La recherche d’un demandeur


6

- Les organismes peuvent accéder aux dossiers via l’interface gestion des demandes. - La recherche d’un demandeur peut se faire selon différents filtres (nom, n°unique, date de dépôt…)

La saisie de la demande


7

- Les organismes saisissent la demande dans Imhoweb et alimentent le fichier partagé

- La saisie est organisée en onglets et reprends les champs du CERFA.

La recherche d’un demandeur


8

L’outil instruction de la demande permet aux organismes de sélectionner des demandeurs en fonction d’un bien disponible, de sélectionner des biens en fonction d’un demandeur.

Définition des critères de recherche des demandeurs


9

La recherche de demandeurs peut être également effectuée à partir de critères précis comme la typologie demandée, la situation familiale du demandeur, le contingent, la date de dépôt pour cibler les demandes anciennes…


10

A partir du module instruction, il est possible d’inscrire un demandeur en CAL directement. Imhoweb permet également de gérer les commission d’attribution de logement et d’enregistrer directement les décisions


11

Un outil statistiques permettant d’accéder aux données sur la demande et les propositions


12

Paramétrage de l’outil statistique pour organiser ses propres données Sous forme de listes ou de tableaux


13

Depuis le 18 avril 2015, les demandeurs peuvent déposer leur dossier en ligne, via internet : www.demandelogement31.fr

Documents

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