LOI POUR LOI POUR

L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,

LA PARTICIPATION LA PARTICIPATION

ET LA CITOYENNETE ET LA CITOYENNETE

DES PERSONNES HANDICAPEES DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi 2005-102 du 11 février 2005Loi 2005-102 du 11 février 2005

Décrets: Parcours de formation - CDAPH – MDPHCirculaire interministérielle du 31/07/2006Arrêté du 17/08/2006

4 principes clés:

• Garantir le droit commun • Garantir le libre choix du projet de vie grâce

à la compensation et un revenu• Permettre une réelle insertion sociale

(accessibilité au sens large)• Placer la personne handicapée au centre du

dispositif qui la concerne

La notion de handicap est définie dans la loi:

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

• Le handicap suppose une DEFICIENCE • (diagnostic médical) qui occasionne une • INCAPACITE (besoin de rééducation), qui • produit un DESAVANTAGE (social), par • limitation de participation (principe de • compensation).• L’environnement peut générer un handicap.

L’architecture institutionnelle est modifiée:

• Niveau national: La C.N.S.A. (gestion et animation, financement du droit à compensation))

• Régional: P.R.I.A.C (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des P.H)

• Départemental: M.D.P.H.=G.I.P.

Organisation desMDPH

Commission Exécutive

Équipe PluridisciplinaireD’évaluation

CDAPHCommission des Droits et

de l’Autonomie

Président duConseil Général

CONSEIL GENERAL 50 %

ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT S.S. AUTRES 25 %

CG - SDAS DDTEFP

CDCPH

EMS

ASS PARENTS ELEV

ASSO Pers Hand

DDASS

Org.Synd.

MEDECIN Dtrs SEGPAASS SOCIALE

Psy. Scol.

PERSONNE HANDICAPEE

EDUC NAT SEC SOC

Professionnels SESSAD

7

Composition de la CDA :Composition de la CDA :

- 23 membres- 23 membres

- Etat : 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin)- Etat : 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin)

- Département : 4- Département : 4

- Associations de P.H : 7- Associations de P.H : 7- Assurance maladie : 2- Assurance maladie : 2

- Organisations syndicales : 2- Organisations syndicales : 2

- Parents d’élèves : 1- Parents d’élèves : 1

- CDCPH : 1- CDCPH : 1

- Organismes gestionnaires : 2 (voix consultatives)- Organismes gestionnaires : 2 (voix consultatives)

Accueil - Écoute

Attribution des prestations

PERSONNE HANDICAPEE

MISSIONS des

M.D.P.H.

Accompagnement - Médiation

Aide à la définitiondu projet de vie

Information

SESSAD

FOYER

CAT

IME

CLIS UPI

scolarisation ordinaire avec projet

Avec / Sans

OrientationÉlaboration du plan de compensation

Suivi de la compensation

L’USAGER

GRANDPUBLIC

Évaluation

Équipe Pluridisciplinaire

CDACommission des Droits

et de l ’Autonomie

Définition du projet de vie

Proposition d’un plan de compensation

Attribution des prestations relevant de la CDA

PERSONNE HANDICAPEE

ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

Paiement des Prestationset mise en œuvre

du plan de compensation

ACCUEIL

Conséquences dans l’Education Nationale:

• Disparition des commissions CCPE, CCSD, CDES, remplacées par la CDAPH.

• Distinction entre élève handicapé ( gestion MDPH) et élève en grande difficulté (gestion interne Education Nationale)

• Création des postes d'enseignants référents (E.R.)

• Création des équipes pluridisciplinaires d'évaluation (E.P.E.) et des équipes de scolarisation (E.S.S.)

• L'établissement de référence• La notion de parcours de formation, le PPS

LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION

P.P.S F. Bolle avril 2007

Parcours de scolarisation

Demande d’un PPS

Formulée par l’équipe éducativeFormulée par la famille

Après la réunion de l’Équipe Éducative, Le directeur de l’écoleLe directeur de l’école

Propose, par écrit aux parents qu’ils en fassent la demande

par écrit à la MDPH

Leur propose de s’informer des aides,

auprès de l’enseignant référentl’enseignant référent

Le P.P.S• Orientation en établissements et classes

spécialisées • (Sessad)• AVSi• Adaptation pédagogique• Aménagement d’examen• Matériel pédagogique• Transports…• C’est un élément du projet de vie et du plan

de compensation, établi à la demande des familles qui sont les seules à saisir la MDPH.

Scolarisation d'un enfant dès septembre 2006:

• Inscription par les parents dans l'école de son quartier

• 2 cas de figure:

• Enfant déjà reconnu handicapé• Enfant non connu, ou pour qui aucun

diagnostic ou handicap n'ont été posés

1a-Enfant handicapé déjà scolarisé:• L'ex CCPE a déjà validé un projet de

scolarisation (ex convention d'intégration)• Poursuite de ce projet avec suivi par l'équipe

de suivi de la scolarisation, réunie par l'enseignant référent (ex réunion d'intégration)

• Transmission des bilans annuels à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH

1b-Enfant avec handicap reconnu non encore scolarisé:• Inscription dans l'école de référence• Accueil et information des parents par

l'enseignant référent• Démarches de la famille vers la MDPH• Demande de PPS• Evaluation des besoins spécifiques (EPE)• Elaboration du PPS• Validation en CDAPH• Mise en oeuvre et suivi du PPS

2- Elève encore inconnu,1ère scolarisation, handicap non posé,ou difficultés telles qu'évoquant un éventuel handicap:• Rencontres école/famille/partenaires, en

équipes éducatives, pour analyser les difficultés. (en l'absence de l'E.R.)

• Si ces difficultés évoquent un handicap au sens de la loi:

• L'école demande aux parents de rencontrer l'E.R. pour expliquer les aides dans le cadre d'un PPS et demander à la famille de solliciter la MDPH.

2 Cas de figure en découlent:• 1- La famille accepte:• L'E.R. constitue un dossier avec la famille, le

transmet à l'E.P.E. qui élabore le P.P.S. validé en CDAPH .

• 2- La famille refuse:• Au bout de 4 mois, l'école informe

l'Inspecteur d'académie qui saisit la MDPH pour mise en place d'une démarche appropriée.

• Dans les 2 cas, l'enfant est scolarisé selon le droit commun.

Rôle et missions des E.R.

• Interlocuteur des familles, des enseignants• Lien avec l’EPE, porte parole de l’ESS• Contribution à l’élaboration du PPS• Constitution du dossier de suivi du PPS• Réunion des ESS• Rédaction et diffusion des CR• Continuité et cohérence des PPS

L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation en Meurthe et Moselle

• Pour les dossiers « Enfants » : 10 équipes

5 équipes généralistes• 1 à Briey• 4 à Nancy• Réunions les mardi et jeudi

5 équipes spécialisées• AEEH + compléments• DA• DV• TSL• AVSi et matériel adaptéRéunions régulières

21

Modes de scolarisation

dans l’école ou l’établissement scolaire

de référence(inscrit même si enseignement

à domicile ou à distance)

Inscription dans l’école ou l’établissement scolaire Inscription dans l’école ou l’établissement scolaire de référence:de référence:

5 possibilités5 possibilitésAccueil dans un établissement

du secteur médico-socialScolarisation en milieu ordinaire

une autre école ou un autreétablissement scolaire,

où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté

dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil

dans l’unité d’enseignement et dans son établissement

scolaire de référence

dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel

l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit

dans cet établissement scolaire)

École ordinaire

Clis U.P.I.

IME, ITEP à temps plein

IMEITEP

à temps partagés

avec école