LOI POUR LOI POUR

L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,

LA PARTICIPATION LA PARTICIPATION

ET LA CITOYENNETE ET LA CITOYENNETE

DES PERSONNES HANDICAPEES DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi 2005-102 du 11 février 2005Loi 2005-102 du 11 février 2005

Décrets: Parcours de formation - CDAPH - MDPH

4 principes clés:

• Le droit commun reconnu à tous les citoyens

• Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation et un revenu

• Permettre une réelle insertion sociale (accessibilité…)

• Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne

La notion de handicap est définie dans la loi:

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

L’architecture institutionnelle est modifiée:

• Niveau national: La C.N.S.A. (gestion et animation, financement du droit à compensation))

• Régional: P.R.I.A.C (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des P.H)

• Départemental: M.D.P.H.=G.I.P.

La MDPH:

• Le G.I.P.

• La commission exécutive du G.I.P.

• La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H.

• L’équipe pluridisciplinaire

• L’équipe de suivi de la scolarisation

• Les enseignants référents

CREATION des

Maisons départementales des personnes handicapées

G.I.P.

Commission Exécutive

Équipe Pluridisciplinaire

CDACommission des Droits et

de l’Autonomie

Président duConseil Général

CONSEIL GENERAL 50 %

ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 %

CG - SDAS DDTEFP

CDCPH

EMS

ASS PARENTS ELEV

ASSO Pers Hand

DDASS

OS

MEDECIN ERGOTHERAPEUTE

Autres….SAVS

ASS SOCIALE

PSYCHOLOGUE

PERSONNE HANDICAPEE

EDUC NAT SEC SOC

ASSO Pers Hand

Accueil - Écoute

Attribution des prestations

PERSONNE HANDICAPEE

MISSIONS des

M.D.P.H.

Accompagnement - Médiation

Aide à la définitiondu projet de vie

Information

SESSAD

FOYER

CAT

IME

CLIS UPI

scolarisation ordinaire avec projet

Avec / Sans

Orientation

Élaboration du plan de compensation

Suivi de la compensation

L’USAGER

GRANDPUBLIC

Évaluation

RESSOURCES

ET

PRESTATIONS

Maison départementale

des personnes handicapées

CG

Autres

PRESTATIONS DE COMPENSATION :

VOLET 1 : AIDES HUMAINES

VOLET 2 : AIDES TECHNIQUES

VOLET3 : AMENAGEMENTS LOGEMENT ET VEHICULE

VOLET 4 : EXCEPTIONNEL

VOLET 5 : AIDE ANIMALIERE

EX S.V.A.

EX C.O.T.O.R.E.P.

EX C.D.E.S.

Fonds départemental

de Compensationdu Handicap

Équipe Pluridisciplinaire

CDACommission des Droits

et de l ’Autonomie

Définition du projet de vie

Proposition d’un plan de compensation

Attribution des prestations relevant de la CDA

PERSONNE HANDICAPEE

ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

Paiement des Prestationset mise en œuvre

du plan de compensation

ACCUEIL

LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION

P.P.S

11

Formulation de la demande d’un Projet

Personnalisé de Scolarisation PPS

A l ’INITIATIVE de l ’EQUIPE EDUCATIVE

D. Parcours Art 5

À l ’INITIATIVE de la FAMILLE

D. MDPH Art R 146-25

12

L’équipe éducatived’une école

ou d’un établissement scolaire

(réunie par directeur ou chef d ’établissement,

avec ou sans référent)

souhaite que soit élaboré un

Projet Personnalisé de Scolarisation Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) (PPS)

pour un élève (D. Parcours article 5)

Etape n°1

13

A l’issue de la réunion, le directeur d’école ou le chef d’établissement

1- propose aux parents qu’ils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5)

Document daté et signé ,

copie transmise au référent

2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11)

Etape n°2 Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé

dans son école ou EPLE de référence

(Code éduc art L 112-1D. Parcours article 1)

14

Cas 1

Les parents sont d’accordet entreprennent ces démarches

auprès de la MDPH (D. MDPH article 146-25)

Etape n°3

15

Cas 2

ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois(Délai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative) D. Parcours art.5

Les parents L’IA

informe la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées)

D. Parcours art.5

La MDPH

Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parentsD. Parcours art.5

Etape n°3 (suite)

16

Suitedu cas 1

LES PARENTS

Élaborent le

Projet de vieProjet de vie de l’enfant,

avec l’aide éventuelle de la MDPH

(Loi articles 11 et 64)

L ’EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE d ’EVALUATION

Élabore le Projet Projet personnalisé de scolarisationpersonnalisé de scolarisation (élément du Plan personnalisé de compensation)

(Loi article 11, D. Parcours article 3)

A partir des éléments d’observation de l’équipe de

suivi de la scolarisation

Etape n°4

17

Suitedu cas 1

P.P.S.P.P.S. élaboré…

à partir des éléments d’observation

réalisés en situation scolaire

par l’équipe de suivi de la scolarisation

(D. Parcours article 3)

Etape n°4

EQUIPE DE SUIVI (réunie par le référent)

- enseignant- psychologue scolaire ou COP- médecin E N ou PMI- AS ou infirmier- personnel établissement médico-éducatif

(D. article 7)

18

Les Parents

prennent connaissance du PPS

et ont 15 jourspour faire part

de leurs observations

sont informés du lieuet de la date de réunion

de la CDA

(Commission des Droits et de l’Autonomie)

Etape n°5

19

La CDA(Commission des Droits et de

l’Autonomie)

- Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations :

-aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : PLAN de COMPENSATIONPLAN de COMPENSATION

Etape n°6

- Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

20

L’ESS(Équipe de Suivi de la

Scolarisation)

- facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) ( évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,

Avec l’accord des Parents

Etape n°7 (dernière étape)

- informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS- propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

21

Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande :

- des parents- des parents

- de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement - de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolairescolaire

- du directeur de l’établissement de santé ou de - du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaireindispensables en cours d’année scolaire

22

Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) :Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) :

(ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :)(ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :)

- en particulier le ou les- en particulier le ou les enseignants enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.

- l’élève ou ses - l’élève ou ses parentsparents (qui peuvent être assistés par une personne de leur (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter).choix ou se faire représenter).

- selon les cas : le psychologue scolaire ou le - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COPCOP, le , le MENMEN ou le ou le médecin de médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolairePMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné.l’établissement scolaire concerné.

- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou - le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, médico-social, les personnels de ces établissementsles personnels de ces établissements qui participent à la prise qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.en charge de l’enfant ou de l’adolescent.

* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

23

Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) :

- équipe unique mais - équipe unique mais « pluri-compétences »« pluri-compétences » : :

(médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, (médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle)formation professionnelle)

- appui sur l’avis des Équipes de Suivi de la Scolarité- appui sur l’avis des Équipes de Suivi de la Scolarité

- un - un coordonnateurcoordonnateur organise son fonctionnement organise son fonctionnement

24

Composition de la CDA :Composition de la CDA :

- 23 membres [COTOREP actuelle : 28 membres]- 23 membres [COTOREP actuelle : 28 membres]

- Etat : 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin)- Etat : 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin)

- Département : 4- Département : 4

- Associations de P.H : 7- Associations de P.H : 7

- Assurance maladie : 2- Assurance maladie : 2

- Organisations syndicales : 2- Organisations syndicales : 2

- Parents d’élèves : 1- Parents d’élèves : 1

- CDCPH : 1- CDCPH : 1

- Organismes gestionnaires : 2 (voix consultatives)- Organismes gestionnaires : 2 (voix consultatives)

25

Fonctionnement de la CDA :Fonctionnement de la CDA :

- possibilité d'organisation en - possibilité d'organisation en sectionssections, , locales ou spécialiséeslocales ou spécialisées (pas par (pas par âge),âge),

- - pondérationpondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département),pour les membres du département),

- - procédure simplifiéeprocédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de Département, les Personnes handicapées) : en cas de renouvellement, pour la CI, en cas d’urgence renouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la Personne handicapée peut (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée),refuser cette procédure simplifiée),

- décision prise dans les - décision prise dans les 4 mois4 mois suivant le dépôt complet de la suivant le dépôt complet de la demande,demande,

- à chaque fois - à chaque fois motivationmotivation, voies de, voies de recours recours……

- chaque année : - chaque année : rapportrapport d’activités. d’activités.

26

Modes de scolarisation

dans l’école ou l’établissement scolaire

de référence(inscrit même si enseignement

à domicile ou à distance)

Inscription dans l’école ou l’établissement scolaire Inscription dans l’école ou l’établissement scolaire de référence:de référence:

5 possibilités5 possibilitésAccueil dans un établissement

du secteur médico-socialScolarisation en milieu ordinaire

une autre école ou un autreétablissement scolaire,

où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté

dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil

dans l’unité d’enseignement et dans son établissement

scolaire de référence

dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel

l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit

dans cet établissement scolaire)

École ordinaire

Clis U.P.I.

IME, ITEP à temps plein

IMEITEP

à temps partagés

avec école

27

Orientations vers les SEGPA et EREASortent du champ du handicapNouvelle commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA)présidée par l’I.A. ou son représentant

(Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005)

3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

3 parents d’élèves1 directeur d’EREA

1 Pédopsychiatre1 directeur de SEGPA

1 AS1 principal

1 directeur de CIO1 directeur d’écoleAS CT

1 COP1 IENMédecin CT

1 psycho scolaireIEN-AISIA ou représentant