Initiative Malienne d’Appui au Développement Local (IMADEL) Cpte bancaire : N° 00 33 11 04 01 02 BRS

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MANUEL DE GESTION DES ADDUCTIONS D’EAU SOMMAIRE (AES)

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INTRODUCTION GENERALE

1. Contexte

Les composantes de cette action sont entre autres :

- L’approvisionnement en eau à travers la réalisation de points d’eau potable ; - Le renforcement des capacités au niveau local ; - L’appui à la maitrise d’ouvrage communale.

Dans le cadre de la composante 1 : réalisation d’ouvrages hydrauliques, il a été réalisé un ouvrage d’eau dans les villages Kanadjiguila et Ouenzzindougou. Pour assurer la pérennité de cet ouvrage, il a été décidé d’instituer un manuel de gestion. Ce document qui est le manuel des procédures techniques, administratives, financières et comptables décrit l’ensemble des procédures de gestion.

2. Objectifs du manuel de gestion

Le manuel vise les objectifs ci – après : Définir les procédures à appliquer ; Harmoniser les procédures au niveau de l’AUE; Améliorer la compréhension du rôle des acteurs Amener les utilisateurs à respecter les exigences du contrôle interne nécessaire par les

formalisations des étapes de revue des documents et des approbations ; Mettre en évidence les responsabilités des acteurs dans la circulation rapide et efficace des

informations Créer une technique pratique et permanente de mise à jour formelle des procédures.

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3. Structuration du manuel

CYCLE 1 : GESTION TECHNIQUE

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CYCLE 1 : GESION TECHNIQUE DES AEP SOLAIRES Introduction Le cycle 1 maintenance et de réparation a été élaboré à partir des expériences portant sur les projets hydrauliques en général et singulièrement pour le milieu urbain et semi - urbain. La problématique de la maintenance s’est posée depuis des années dans les projets hydrauliques. Les expériences capitalisées constatent une faiblesse notoire de capacités des acteurs locaux dans la gestion, et surtout dans la maintenance des AES. De quel type de maintenance s’agit-il ? Il s’agit d’une maintenance promue par les populations (exploitants privés et AUEP). En effet, dans le contexte actuel, le problème n’est pas celui de la réalisation d’actions ponctuelles, mais celui systématique et cohérent pour assurer la pérennité de l’ouvrage. Quels sont les objectifs visés par le manuel ? Dans une perspective d’assurer une maintenance durable des AES, le guide est un outil de gestion pratique à l’intention des chargés de maintenance, des gardiens des AES et des responsables des AUE. De ce fait, il vise à outiller les personnes/structures engagées dans ce processus à : Informer, former et sensibiliser tous les acteurs locaux (en priorité les décideurs et les

populations) sur la problématique de la maintenance/réparation des AES Suivre et accompagner le processus de maintenance des actions de maintenance et de

réparation des AES.

I. DESCRIPTION TECHNIQUE D’UNE AES

1. Eaux souterraines Les eaux souterraines sont beaucoup moins polluées par les hommes et les animaux parce qu’elles sont filtrées par les animaux. Elles peuvent être distribuées sans filtration, avec une simple chloration. Au Mali, l’essentiel des AES solaires des petites localités s’approvisionnent par des forages qui captent des eaux souterraines, sans station de filtrage (exploitation simple).

2. Ouvrage de captage de l’eau souterraine

Le choix du forage s’explique surtout parce qu’il peut être équipé de système de pompage motorisé ou électrique au cas où il a un débit d’exploitation satisfaisant.

3. Type de pompage Les AES solaires sont équipées d’une pompe électrique immergée pour alimenter le réseau.

4. Equipement solaire

L’équipement solaire comprend des panneaux solaires, un onduleur, une pompe électrique immergée dans le forage.

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Les panneaux solaires sont utilisés pour les pompes de petite puissance (moins de 3 kw). Pour une pompe solaire, le coût de l’investissement est élevé et les charges de fonctionnement très faibles.

5. Château d’eau Le château permet d’économiser de l’eau en période de faible consommation et de la distribuer en période de pointe. La construction d’un château permet d’envoyer l’eau dans les tuyaux avec beaucoup plus de pression permettant d’atteindre des distances éloignées. Le château doit être dimensionné pour répondre à la consommation actuelle de la population à desservir. Mais il préférable de le dimensionner en lui donnant un volume plus grand pour tenir compte de l’augmentation de la population dans les années à venir. Tableau : Avantages et inconvénients de l’acier et du béton pour le réservoir Réservoir en acier Réservoir en béton Coût de l’investissement Faible Elevé Entretien Cher (brossage de la cuve,

traitement contre la rouille, renouvellement de la peinture intérieure et extérieure, etc.)

Négligeable (nettoyage sanitaire)

Durée de vie Environ 30 ans Plus de 50 ans 6. Tuyaux

Les tuyaux constituent la partie coûteuse du réseau. Le coût varie beaucoup plus avec le diamètre et avec la matière dont ils sont constitués (acier, fonte, PVC, polyéthylène). Le choix des tuyaux est donc un des choix techniques les plus importants. En matière de canalisation, le PVC reste un standard apprécié parce qu’il est d’un coût raisonnable et parce qu’il peut être acheté au niveau local (faire attention à la qualité). Le polyéthylène se répand au Mali car il s’agit d’un matériau plus facile à poser, offrant une meilleure résistance au choc et à l’exposition au soleil. Le polyéthylène est plus difficile à réparer que le PVC. Tableau 2 : Matériaux pour les tuyaux de l’adduction d’eau potable Matière Avantages Inconvénients Utilisation Acier Résistant

Peut se souder Cher, rouille, lourd Exhaure, refoulement

et distribution Fonte Résistant

Ne rouille pas Cher, lourd, ne peut se souder

Conduite principale Tuyaux du réservoir

PVC Léger, ne rouille pas, économique et à coller

Moins résistant, vieillit au soleil

Très répandu, les tuyaux classiques

Polyéthylène Léger, ne rouille pas et souple

Nécessite des raccords, plus cher que le PVC

Petit diamètre, arrivées aux points d’eau

7. Distribution par borne fontaine

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L’expérience malienne montre que de nombreuses AEP ont été conçues avec uniquement des bornes fontaines. La borne fontaine constitue un moyen économique de distribuer l’eau car les usagers ne supportent que le prix de la vente de l’eau.

8. Compteur Au Mali, la plupart des AEP sont dotées de compteurs volumétriques à l’amont de chaque point d’eau. Cette mesure permet de mesurer la consommation réelle à chaque borne fontaine. Un compteur central est situé au niveau du château pour compter l’ensemble des volumes d’eau pompées. II. MAINTENANCE DE L’AES

3.1. NETTOYAGE PERIODIQUES DES PANNEAUX SOLAIRES Enjeux : Les panneaux solaires constituent un élément fondamental dans le système des AES solaires. Ils constituent pour ceux –ci la source dont dépend le système dans son entier. L’insuffisance de nettoyage des panneaux entraîne un faible captage de l’énergie solaire. En plus, en l’absence d’un système efficace de protection des panneaux solaires, ces derniers sont généralement envahis par la poussière, les graines de sable et souvent par les petites pierres. Il est aussi nécessaire d’entretenir l’espace qui abrite les panneaux afin d’éviter qu’il ne soit un espace de dépôt des ordures pour les familles voisines et de concentration de la poussière entraînée par les vents. Objectifs :

Permettre un bon captage de l’énergie solaire par les panneaux Permettre une bonne desserte du système de pompage

Activités : Chercher un tissu bien propre pour le nettoyage des panneaux Nettoyage quotidien des panneaux en faisant attention de ne pas trop appuyer sur ces

derniers Bien laver le tissu en cas de salissure et laisser sécher avant le prochain nettoyage le

lendemain Récupérer les graines de sables et petits morceaux de cailloux pour éviter de les

traîner sur les panneaux solaires.

Fréquence de maintenance : Maintenance quotidienne des panneaux solaires

Acteurs : Il est recommandé de : Confier la maintenance globale de l’AES à un chargé de maintenance qui doit avoir

des compétences dans le domaine Suivre la gestion avec la personne chargée de la maintenance.

Conseils pratiques : La personne chargée de la maintenance doit être un salarié de l’organisation gérant

l’AES.

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Mettre en place au niveau du chargé de maintenance, un cahier de maintenance et de réparation de l’infrastructure.

Ne pas confier le nettoyage des plaques solaires à des enfants qui risquent d’endommager ces derniers.

Dès constat de fissures sur les plaques sous l’effet des divers chocs, le chargé de maintenance doit le signaler à l’AUEP/comité de gestion qui à son tour doit faire appel à des spécialistes du domaine.

A la saison sèche froide, l’intensité du soleil étant faible, l’on constate corrélativement une baisse d’énergie solaire.

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2. POMPAGE POUR REMPLISSAGE QUOTIEN DU CHATEAU

Enjeux : La raison d’être fondamentale des AES est de satisfaire les besoins des populations en eau potable. Les heures de pointe sont des moments de collecte de grande quantité d’eau potable par les usagers des points d’eau. Dans ce cadre, il est impératif que chargé de la maintenance s’organise pour remplir le château aux heures de faible affluence. L’eau stockée permettra de servir les populations même au cas où l’intensité solaire est faible, surtout en saison sèche froide. Objectifs : Permettre un remplissage correct du château pour répondre aux exigences des

populations en termes de quantité Permettre une desserte adéquate en eau des populations en eau potable aux heures de

pointe tout en évitant les pertes de temps pour collecter l’eau auprès des bornes fontaines.

Activités : Mettre en marche l’onduleur en appuyant sur le bouton vert « ON » dudit appareil Suivre au niveau du compteur principal le volume de l’eau pompée vers le château

d’eau Eteindre l’onduleur en appuyant sur le bouton rouge « OFF » du même appareil

Acteurs : Chargé de maintenance qui est chargé du suivi de proximité de l’AES et du

remplissage du château Du trésorier du bureau de l’organisation communautaire gérant l’AES

Conseils pratiques : Attention : Ne pas débrancher l’onduleur des panneaux solaires au moment

d’éteindre Vérifier à chaque mise en marche, si l’onduleur fonctionne correctement : la lumière

du bouton vert « ON » doit être allumée Vérifier à chaque éteinte de l’onduleur, si il est correctement éteint : la lumière du

bouton rouge « OFF » doit être allumé.

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3. MAINTENANCE DU CHATEAU ET SUIVI DU RESEAU DE DISTRIBUTION

Enjeux : L’entretien régulier du périmètre du château est un élément essentiel pour assurer la viabilité de l’infrastructure. L’aire du château constitue aussi une aire de jeu pour les enfants, mais aussi un espace envahi par les herbes rendant difficile au point d’eau. C’est d’ailleurs, ce qui explique souvent la présence des animaux qui cherchant à brouter. En l’absence d’un suivi d’un château, la qualité de l’eau peut être entamée par les débris. Même à vue d’œil, des débris peuvent être observés dans les récipients. Dans le cas d’espèce, il est indispensable de procéder à un lavage interne de l’intérieur du château et de refaire la peinture en cas de nécessité. Le constat fait ressortir que le réseau de distribution est souvent mal remblayé, ou creusé par les enfants et autres installations villages (marchandes ou non). Certaines installations vont jusqu’à toucher les tuyaux ou que leur fondement soit implanté dans la tranchée de tuyauterie. Aussi, un peu vétuste, les tuyaux qui sont enfouis dans le sol laisse déverser de l’eau avant d’arriver à la superstructure à travers les emboîtements ou par l’éclatement des tuyaux. Ce qui peut constituer des pertes importantes au cas où la panne n’est pas vite réparée. Objectifs : Favoriser une prise de conscience des populations et surtout du chargé de

maintenance de bien entretenir les AES et de suivre régulièrement les installations Favoriser un assainissement total de l’aire du château par le chargé d’entretien Eviter que les populations n’implantent des infrastructures sur les tranchées

remblayées du réseau de distribution Activités : Assainissement hebdomadaire de l’aire des AES par le chargé de chargé de

maintenance Lavage périodique de l’intérieur du château ou refaire la peinture pour améliorer la

qualité de l’eau Suivi régulier du réseau de distribution pour éviter les occupations anarchiques

pouvant l’endommager Recours aux spécialistes pour remplacer les tuyaux défaillants dans le réseau de

distribution Acteurs : Chargé de maintenance des AES chargé d’assurer la maintenance et de signaler les

dysfonctionnements Responsables d’AUE pour suivre et financer la maintenance et les réparations Délégué de maire chargé des aspects assainissement et eau potable pour suivre les

grosses réparations sur le réseau Conseils pratiques : Le lavage de l’intérieur du château est périodique, il n’est exécuté qu’en cas de

nécessité, La Commune doit être beaucoup impliquée dans les actions de grandes réparations du

château, étant donné, qu’elle joue le rôle de maître d’ouvrage Tout entreprendre pour que les pannes de réseau de distribution soient vite réparées

pour ne pas priver les populations de l’eau potable Mettre en place un cahier de suivi de la maintenance des AES par les membres du

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bureau de l’AUEP.

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4. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT AUTOUR DES BORNES FONTAINES

Enjeux : Le système d’assainissement autour des bornes fontaines (BF) comprend : Le tuyau polyéthylène qui est joint au réseau de distribution Le compteur pour suivre la consommation journalière au niveau de chaque borne

fontaine La tuyauterie en fonte qui quitte le compteur pour conduire l’eau vers la tête de

robinet La tête de robinet qui permet l’écoulement de l’eau hors du système et de remplir les

récipients de collecte Les murs de protection du compteur pour éviter que le compteur ne soit abîmé par les

enfants ou les animaux La cour de collecte de l’eau pour faciliter une bonne gestion de la collecte d’eau :

disposition des récipients et gestion des eaux déversées Un puisard lié à la cour de collecte par une tuyauterie PVC de faible diamètre

Les expériences en matière d’AES démontrent généralement que le système d’assainissement autour de la borne fontaine est très généralement défaillant. Les petits compteurs volumétriques, le mur de protection et le puisard n’existent pas. L’eau se déverse un peu partout, créant de petites mares autour de l’aire de collecte. Ce comportement n’est pas favorable à une bonne promotion de l’hygiène et de l’assainissement des points et de l’eau desservie. Du coup, l’objectif de réduction des maladies d’origine hydrique sera faiblement atteint puisque la qualité de l’eau fait défaut. Objectif : Doter les bénéficiaires de compétences leurs permettant d’assurer le service de

l’hygiène et de l’assainissement autour des points d’eau (BF). Activités : Animation, sensibilisation, formation et appui accompagnement.

Acteurs : Le/la fontainier (ère) Le chargé d’hygiène et d’assainissement ; L’animateur ; Le comité de surveillance

Conseils pratiques : Il est recommandé de responsabiliser les femmes surtout celles qui sont chargé du poste Hygiène et assainissement

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CYCLE 2 : GESTION DU PERSONNEL

L’objectif de ce cycle est d’aider le délégataire dans l’amélioration de la performance de gestion de l’AES. Un personnel efficace et correct dans le comportement est un bon facteur de réussite de la délégation de gestion et de la continuité du service public de l’eau.

1. Gestion des salariés a) Définition des salariés et description de poste

Les salariés de l’AUE sont ceux ayant signés un contrat et percevant un salaire à la fin du mois. Leur description de poste est inscrite dans une fiche élaborée pour chaque poste. Les salariés ne comprennent pas les simples prestataires de service qui exécute une activité ponctuelle.

b) Recrutement des salariés

Pour tout recrutement, le besoin est exprimé au sein des membres du Bureau. Des demandes verbales ou écrites sont exprimées auprès des membres du Bureau. Les personnes sont choisies en fonction des critères fixés : compétences, disponibilité, respect de la hiérarchie, moralité etc.

c) Evaluation des salariés Chaque année, une évaluation des salariés a eu lieu pour améliorer leur prestation. L’objectif n’est pas de prendre des sanctions, mais de trouver des solutions aux problèmes rencontrés.

L’appréciation concerne tout le personnel permanent de toutes catégories confondues ayant au moins six mois de présence. Elle a lieu tous les ans au mois de décembre. Les appréciations sont faites sur la base des critères ci – après : Médiocre correspond à 1/5 ; Insuffisance correspond à 2/5 ; Moyen correspond à 3/5 ; Bon correspond à 4/5 ; Excellent correspond à 5/5. Commentaires : NOTE MENTION Exemples d’observations 1 Médiocre L'agent ne s'applique pas au travail, résultat très en deçà

des objectifs attendus de lui 2 Insuffisant L'agent s'applique peu au travail, absence d’esprit

d’initiative, résultats faibles par rapport aux objectifs attendus de lui.

3 Moyen L'agent est moyennement appliqué au travail, dévoué,

disponible, ne prend pas d’initiative, atteint souvent les objectifs attendus de lui.

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4 Bon L'agent est appliqué au travail, dévoué, disponible, prend des initiatives, atteint les objectifs attendus de lui.

5 Excellent L'agent est remarquablement consciencieux, travailleur,

très appliqué, il réalise et dépasse les objectifs attendus de lui.

d) Dossier du personnel (salariés)

Le délégataire tient un dossier de personnel qui permet de faire la situation de tous les employés (actuels et anciens) depuis le début de la délégation de gestion. Outil : Dossier du personnel N° Noms et

prénoms Sexe Age Niveau de

formation Rémunération mensuelle

Date d’emploi

Date d’arrêt

de travail

Motif d’arrêt de travail

1 2 3 4 5 6 7

2. Gestion des prestataires de service

Les prestataires sont des personnes physiques ou morales qui effectuent des travaux périodiques. On peut citer les réparateurs de matériels et des infrastructures, les laboratoires d’analyse de l’eau etc. Le processus de gestion des prestataires de service est le suivant : Expression des besoins par l’AUE Prise de contact avec des prestataires multiples (trois au moins) Sélection d’un prestataire de service Signature d’un contrat de prestation Paiement d’une avance de démarrage (inférieur ou égal à 30%) Réalisation de la prestation Suivi –contrôle de la prestation par l’AUE Paiement du reliquat (70%)

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CYCLE 3 : GESTION DU MATERIEL L’objectif de ce cycle est d’aider le délégataire dans l’amélioration la gestion matérielle de l’AES. La bonne gestion du matériel est nécessaire pour informer les acteurs sur sa quantité, son état et les problèmes y relatifs. Le cycle poursuit les objectifs suivants : - le respect de la réglementation en vigueur dans le pays :

d’obligation liée aux frais de personnel ; de gestion du personnel et de la paie.

- la fiabilité de la comptabilité liée aux frais de personnel : salaires et charges connexes ; respect de la législation fiscale liée aux salaires.

- la formation du personnel avec mise en adéquation du besoin en personnel et de la politique de formation.

Pour atteindre ces objectifs, le service de comptabilité du délégataire devra mettre en œuvre les procédures décrites ci – après et concernant : - la définition et le suivi d’une politique d’embauche ; - la gestion des effectifs ; - la formation du personnel ;

1. Acquisition du matériel L’acquisition du matériel se fait suivant la démarche suivante :

Expression de la demande par un salarié Analyse des besoins exprimés par le délégataire Achat en respectant les procédures (petite caisse ou Banque/CEC)

Outil : Fiche d’acquisition du matériel

Date Numéro de facture

Libellé Quantité Etat du matériel

b) Inventaire du matériel

Chaque année, un inventaire a eu lieu par le délégataire pour faire le point du matériel disponible. Outil : Fiche d’inventaire des documents Date : ……………………………. Responsable : ……………………………

Date N° Titre du document Etat de document

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3. Amortissement

Le contrat de délégation de gestion doit prévoir une clause prévue pour la dotation aux amortissements correspondant aux tiers des recettes de vente d’eau pour tous les ouvrages dont la durée de vie est inférieure à 20 ans.

4. Réparations

Les réparations et les autres charges d’exploitation sont prises en charge par les deux tiers des ressources restantes.

Outil : Cahier des réparations des AEP Responsable : _________________________ Année : _________________________

Nature de la panne

Date de la panne

Date de notification

Date de réparation

Réparateurs Montant Signature

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CYCLE 4 : GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE

Le cycle poursuit les objectifs suivants : - le respect des procédures de gestion instaurées avec l’ensemble des acteurs ; - la fiabilité de la comptabilité liée aux recettes et aux dépenses

1. Circuit de l’argent

2.2. Rôles et responsabilités des personnes clés dans la gestion financière a) Fontainier

Populations clients

Fontainiers

Recouvreurs

Délégataire Petite Caisse

Banque

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Dépend Du recouvreur A sous sa dépendance

-

Intérim par - Rôles Il réserve un accueil amical aux usagers ;

Il vend quotidiennement l’eau de la borne fontaine ; Il tient un cahier de vente d’eau quotidiennement ; Il assure l’assainissement autour de la BF ;

Rémunération Salaire :

Avantage :

Outil : Cahier d’exploitation de la BF (alimentée par l’AEP) BF N° : ……………….. … Mois : ……………………………….. Responsable : ……………….. Année …………………………………

Date Relevé du compteur Recettes encaissées

Emargement du Trésorier

Matin Soir Volume

b) Recouvreur Dépend Du Trésorier A sous sa dépendance

Les 100% des fontainiers

Intérim par Le trésorier Rôles Il recouvre les montants vendus auprès des fontainiers

Il enregistre dans un cahier de recettes et indique les montants versés par chaque (cahier général de recettes)

Il veille sur l’assainissement autour des BF (interpellation des fontainiers)

Il verse les montants recouvrés auprès du délégataire ou de son représentant

Rémunération Salaire :

Avantage :

Outil : Cahier d’exploitation de la BF (alimentée par l’AEP) BF N° : ……………….. … Mois : ……………………………….. Responsable : ……………….. Année …………………………………

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Date Relevé du compteur Recettes

encaissées Emargement du Trésorier

Matin Soir Volume

c) Trésorier général

Dépend Du Président A sous sa dépendance

Le recouvreur

Intérim assuré Le Trésorier Général adjoint Tâches Journalièrement, il recouvre les montants en fonction des

quantités d’eau vendues auprès du fontainier ; Il verse les sommes recouvrées au cours de la semaine auprès de

la Trésorière Générale ; Il demande à la Trésorière de signer si le montant versé est

exact ; Il signale des problèmes de la BF au Président de l’Association

ou au Trésorier Avantages Financier

Nature : - -

Outil : Cahier de recettes Borne fontaine N° : ……………….. … ; Mois : …………………………………………. Responsable : ………………………….. ; Année …………………………………………

Date Relevé du compteur Recettes Emargement

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Matin Soir Volume encaissées fontainier

Outil 9 : Livre de caisse Responsable : …………………………………….. Caisse : ……………………………. Période : ……………………………………………………………………………………..

Date Libellé Entrées Sorties Soldes

Total A reporter Outil 10 : Livre de banque : Responsable : …………………………………….. Banque : ……………………………. Période : ……………………………………………………………………………………..

Date Désignations Entrées Sorties Soldes

Totaux A reporter

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Outil : Bilan semestriel Trimestre : …………………………………………………………………. Mois Libellé Recettes Dépenses Dotation aux

amortissements

Bilan financier Caisse Banque 1. Total des entrées 2. Total des sorties 3. Transfert d’argent 4. Solde du semestre (1 – 2- 3) Solde financier global Caisse Banque 5. Solde initial 6. Solde du semestre 7. Solde final (5 + 6)

Outil : Cahier de contrôle Date de contrôle : _____________________________________ Responsables : _____________________________________ Existence des outils de gestion

Liste des outils disponibles Liste des outils manquants à élaborer

Exactitudes des comptes

Respect des procédures de décaissement

Utilisation des bénéfices

Fonctionnement de l’AUE

Réparations Amortissements

Constats généraux

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ANNEXES

CONTRAT TYPE DE DELEGATION DE GESTION DU

SERVICE PUBLIC DE L’EAU

Document de travail

MINISTERE DE l’ADMINISRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES ----------- REGION DE : CERCLE DE : ---------- COMMUNE DE :

RÉPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un but – Une Foi ----------

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CONTRAT DE DELEGATION DE GESTION Entre: La commune de _________________________________________________ Représentée par son Maire, Mme/M. _________________________________ Agissant en vertu de la délibération communale N° _____en date du ________ Ci-après désignée par "La Collectivité Territoriale" Et Le GIE / l’AUEP du _____________________________________________ Domiciliée ______________________________________________________ Inscrite au registre de commerce ou récépissé _________________ sous le n° Représentée par Mme/M. ___________________ en qualité de ____________ , Ci-après désignée par "Le Délégataire" Il a été convenu ce qui suit: OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet du contrat La collectivité territoriale confie au Délégataire, qui accepte, l'exploitation du service de production et de distribution publique d'eau potable à partir des installations d'adduction d'eau potable de : ________________________________ Le Délégataire déclare par les présentes: ne pas tomber sous le coup d’une quelconque interdiction d’exercice d’une activité ; bien connaître les installations dont l'exploitation lui sont confiées dans le cadre du présent

contrat et les prendre sans réserve en l’état où elles se trouvent après l'état des lieux contradictoire annexé au présent contrat ;

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avoir pris connaissance du Cahier des Charges annexé au présent contrat ; être libre de tout autre engagement incompatible avec l’exécution du présent contrat.

Article 2. Périmètre et exclusivité de la délégation Le présent contrat s’étend aux installations d’approvisionnement en eau potable décrites en annexe. Pendant sa durée, le contrat de délégation de gestion confère au délégataire le droit exclusif d'assurer, au profit des abonnés, le service de la distribution publique d'eau potable à l'intérieur du périmètre défini.

Article 3. Pièces constitutives du contrat Le contrat comprend le présent document et les annexes ci-après qui sont considérées comme faisant partie intégrante du présent contrat : le cahier des charges de la délégation de gestion du service public de l'eau. Toutes les

dispositions du cahier des charges non modifiées par le présent document sont d'application pour le contrat.

le plan du réseau et description des ouvrages et des équipements l'inventaire et l'état des lieux contradictoire des installations, signé par le Délégataire et la

Collectivité Territoriale

Article 4. Régime de propriété des ouvrages et équipements La Collectivité Territoriale est propriétaire des ouvrages et équipements constitutifs des installations AEP, ainsi que de tous les ouvrages et équipements financés après la mise en vigueur du contrat de délégation, à partir du fonds de renouvellement et d'extension ou par le Délégataire lui-même. En ce qui concerne la fin d’une concession, conformément à l’Ordonnance 020, les Biens de Retour et les Biens repris reviennent au maître d’ouvrage ou au nouveau concessionnaire par l’intermédiaire du maître d’ouvrage, sous réserve que le concessionnaire soit indemnisé conformément aux dispositions de la convention de Concession et de son cahier des charges annexe, cette indemnisation ne pouvant être inférieure à la valeur non amortie de ces biens. COMMENCEMENT, DURÉE, MODIFICATION, ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Article 5. Prise d'effet du contrat et délai de mobilisation du Délégataire Le présent contrat entrera en vigueur après : sa signature par les deux parties ; la signature par les deux parties de l’état des lieux contradictoire des installations ;

la constitution par le Délégataire du cautionnement de garantie prévu à l'Article 8 ci après; la transmission par le Délégataire à la Collectivité Territoriale de la liste nominative de son

personnel d'exploitation en indiquant pour chacun ses qualifications et expériences professionnelles.

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Le Délégataire dispose de trente (30) jours pour démarrer l'exploitation à compter de la date de mise en vigueur du contrat. Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de __________ ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Le contrat peut être prorogé d'accord parties, en respectant les dispositions du CCDGSPE Modification et résiliation du contrat Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de trois mois, en indiquant les motifs de la dénonciation, lesquels doivent être objectifs, non discriminatoires et proprement documentés. Cela reste valable pour une modification du contenu du contrat. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

Article 6. Rôle et responsabilités du Délégataire Le délégataire a pour responsabilité de mettre en œuvre, sous sa responsabilité et à ses risques et bénéfices, tous les moyens techniques et humains lui permettant d'exploiter les installations pour satisfaire la demande en eau en quantité suffisante, et en qualité conforme aux normes en vigueur, dans la limite de la capacité de ces installations, et sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les faits de guerre, les troubles sociaux, la pollution ou la baisse du niveau général des nappes d'eaux souterraines empêchant le pompage de l'eau. Dans le cadre de contrat de concession, le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service délégué. En conséquence, il est tenu, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers au contrat à l’indemnité des dommages corporels, matériels et immatériels, qu’il est susceptible de causer lors de l’accomplissement des obligations prévues au présent contrat, y compris par négligence ou par imprudence commises par ses agents, préposés ou entreprises sous-traitantes, et y compris par défaut d’information de la collectivité ou du tiers. Le délégataire est tenu d’une obligation d’alerte auprès de la collectivité de tout risque susceptible de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a connaissance. Le délégataire doit s’assurer de la protection des installations contre les déprédations et les vols.

Article 7. Assurance du délégataire dans le cadre d’une concession Le délégataire a l’obligation de souscrire des polices d’assurance présentant les caractéristiques suivantes :

- Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le délégataire dans conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis de la collectivité et des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.

- Assurance de dommages aux biens : cette assurance, souscrite par le délégataire, a pour objet de garantir les biens dont la gestion et l’exploitation sont confiées au délégataire en

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vertu du présent contrat contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosions, de foudre, de fumées, d’accidents causés par des tiers, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme, d’attentats et de catastrophes naturelles.

Article 8. Cautionnement de garantie Le Délégataire doit constituer un cautionnement de garantie de ____________ FCFA, au profit de la Collectivité Territoriale, préalablement au démarrage des activités. Le cautionnement de garantie doit être versé sur un compte distinct du compte du fonds de renouvellement/extension et d'audit qui reçoit les redevances à verser par le Délégataire à la Collectivité Territoriale.

Article 9. Exploitation technique du Centre

11.1. Fonctionnement du service L’exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. Il s’engage à notamment à: faire fonctionner les installations d’alimentation en eau potable conformément au présent contrat et au CCDGSPE ; rendre compte de la gestion technique et financière des installations d’alimentation en eau potable à la Collectivité Territoriale ainsi qu’à la DRHE ; proposer à la Collectivité Territoriale toutes mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’eau potable.

11.2. Continuité du service Le Délégataire doit assurer la disponibilité en eau potable au niveau des points de vente de l’eau publics aux horaires définis ci-après et en permanence au niveau des branchements privés à jour du paiement de leurs factures. Tableau I: Horaires d'ouverture des bornes-fontaines

Matin Soir

De _______ heures à ________ heures De _______ heures à ________ heures

Les interruptions de service pour le renouvellement ou les extensions ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord de la collectivité territoriale. Les interruptions de services dues à une panne grave ne doivent pas dépasser cinq (5) jours, sauf cas de force majeure. Le Délégataire peut convenir à l'amiable avec la Collectivité Territoriale ou avec les usagers d'allonger les horaires d'ouverture des bornes-fontaines pour des circonstances particulières (festivités, marché hebdomadaire, etc.).

Article 10. Distribution d’une eau potable Le Délégataire doit prendre toutes les dispositions pour que l'eau distribuée aux usagers soit potable et conforme aux normes en vigueur. Il doit notamment empêcher la contamination

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bactériologique de l'eau distribuée en faisant réaliser, à chaque fois que nécessaire et à ses frais, un contrôle de la qualité bactériologique de l'eau. Le Délégataire doit par ailleurs former les fontainiers à l'entretien correct des bornes-fontaines et veiller à ce qu'ils appliquent ses consignes. Il doit procéder au nettoyage et à la chloration du réservoir de stockage et du réseau de distribution à la fréquence indiquée dans le cahier des prescriptions techniques (sauf si le système est doté d'un dispositif automatique de chloration).

Article 11. Relations avec les usagers Dans ses relations avec les usagers du service de l'eau, le Délégataire se doit de respecter les consignes et obligations mentionnées dans le cahier des charges et notamment être accessible et disponible pour répondre aux demandes et traiter les réclamations des usagers avec diligence. Le délégataire doit produire une note pour le règlement de son service.

Article 12. Tenue de documents Le Délégataire doit tenir à jour les documents relatifs à la gestion technique et financière de l'exploitation conformément aux prescriptions du cahier des charges, et en particulier les données de production et distribution d'eau, ainsi que les mouvements de recettes et dépenses.

Article 13. Comptes-rendus Le Délégataire doit tenir une comptabilité séparée concernant toutes les activités liées à l’exécution du présent contrat et remettre à la Collectivité Territoriale et à la DRHE des tableaux de bords mensuels et des rapports d'activités annuels prévus dans le cahier des charges. Dans le cadre d’une concession, une copie des rapports sera adressée à la CREE. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Article 14. Rôle de la Collectivité Territoriale La Collectivité Territoriale est responsable de la continuité et de la qualité du service public de l'eau potable sur son territoire. Elle a également un rôle de médiateur pour faciliter le règlement à l'amiable de litiges éventuels entre le Délégataire et les usagers.

Article 15. Engagements de la Collectivité Territoriale. La Collectivité Territoriale assume comme principaux engagements Inciter les usagers à payer l'eau aux tarifs retenus et à respecter les revendeurs d'eau ; Autoriser le Délégataire à proposer aux usagers et réaliser des branchements particuliers,

lorsque les ressources en eau sont suffisantes, et après avis technique de la DRHE ; Avertir le Délégataire dans un délai maximum de 72 heures de tout dysfonctionnement du

service de l’eau ; Cogérer le fonds de renouvellement et d'extension, avec le délégataire conformément à son

objet et aux procédures définies dans le présent contrat, et dans l'intérêt de la population.

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Faire procéder, en y associant le Délégataire, aux études de faisabilité des extensions souhaitées par les usagers.

Mobiliser les fonds nécessaires pour les extensions vers d'autres quartiers ou villages non desservis (sous réserve que cela soit techniquement faisable) ;

Veiller à ce que les décisions d’investissement en matière d’extensions du réseau de distribution soient cohérentes avec le plan de développement communal, les priorités sociales de la commune et les ressources en eaux disponibles.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16. Utilisation des recettes de la vente de l'eau Le Délégataire perçoit l'intégralité des recettes de la vente de l'eau et utilise ces recettes pour couvrir les charges prévues dans le cahier des charges, à savoir: les charges d'exploitation et de renouvellement la TVA la redevance d’utilisation des ouvrages le versement à la Collectivité Territoriale de la redevance de renouvellement qui est versée

sur un fonds de renouvellement et d'extension cogéré par le Délégataire et la Collectivité Territoriale, représentée par le Percepteur

le versement à l'opérateur de suivi technique et financier de la redevance STEFI. La différence entre les recettes et les charges ci-dessus constitue le bénéfice du Délégataire. Ainsi, quelque soit le mode de délégation, la gestion du fonds de renouvellement se fera de la manière suivante : Le délégataire versera le montant au percepteur, qui ouvrira un compte bancaire à cet effet ; Le Maire est l’ordonnateur des dépenses, à ce titre, il est tenu informé par le délégataire de la situation des versements. De même, le Percepteur lui fera parvenir les relevés périodique du compte à fin de lui permettre d’en assurer le suivi

Article 17. Répartition des dépenses et des investissements La répartition des dépenses entre le Délégataire et la Collectivité Territoriale est donnée dans le tableau ci-après.

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Tableau II: Répartition des dépenses entre le Délégataire et la Collectivité Territoriale

Nature de la dépense A la charge du Délégataire

A la charge de la Collectivité

Achat du carburant et/ou paiement des factures d'électricité Achat et remplacement des lubrifiants Achat et remplacement des pièces d'usure (filtres, joints, etc.) Salaires et indemnités du personnel d'exploitation Frais de communication du délégataire et de son personnel Nettoyage bornes-fontaines Entretien ouvrages de stockage et désinfection préventive du réseau Analyse bactériologique de l'eau Réparation ou remplacement robinets, vannes, clapets, compteurs d'eau Réparation fuites sur le réseau de distribution Réparations groupe(s) électrogène(s) et/ou électropompe(s) Frais de suivi technique et financier STEFI et d'audit Réparation ou remplacement de pompe à motricité humaine Renouvellement groupe(s) électrogène(s) et/ou électropompe(s) Renouvellement panneaux solaires Renouvellement convertisseur solaire Frais de gardiennage des installations Frais de suivi par la Collectivité Territoriale Renouvellement génie-civil points de distribution Renouvellement des canalisations Extensions de réseaux et construction nouvelles bornes-fontaines Autre: __________________________________________________ Autre: __________________________________________________

Les dépenses à la charge de la Collectivité Territoriale seront effectuées à partir du compte du fonds de renouvellement/extension et d'audit défini à l'Article 21.

Article 18. Tarifs de vente de l’eau Le tarif de vente de l'eau inclut le prix hors taxe maximum applicable par le Délégataire, la TVA applicable et la taxe communale. Les tarifs de vente de l'eau maximum applicables par le Délégataire sont arrêtés dans le Tableau III ci-après. Dans les centres urbains, la grille tarifaire est déterminée par la CREE en fonction du prix moyen proposé par le délégataire. Tableau III: Tarif de vente maximum de l'eau applicable par le Délégataire Point de distribut

ion Modalités Prix perçu par le

Délégataire TVA FCFA Taxes municipale Prix de vente au client

Borne-fontaine Vente au fontainier _____ FCFA/m3 ____ FCFA/m3 ____ FCFA/m3 _____ FCFA/m3

Le prix maximum de vente de détail par les fontainiers aux usagers du service de l'eau est défini par la Collectivité Territoriale, en concertation avec le Délégataire. La facturation de l'eau est mensuelle aux branchements particuliers. Pour les bornes-fontaines et les pompes à motricité humaine, la périodicité de facturation est définie par le Délégataire.

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Article 19. Redevance de renouvellement/extension Le montant et l'échéance de versement de la redevance de renouvellement/extension sont arrêtés comme suit à la date de mise en vigueur du présent contrat: Tableau IV: Montant de la redevance de renouvellement Montant de la redevance ________ FCFA par m3 pompé

Echéance de versement Au plus tard ___ jours après la fin de chaque mois.

Article 20. Redevance de suivi technique et financier, d'audit ou de régulation Les montants et les échéances de versement des redevances de suivi technique et financier STEFI et d'audit sont arrêtés comme suit à la date de mise en vigueur du présent contrat: Tableau V: Montant de la redevance de suivi technique et financier Montant de la redevance STEFI 20 FCFA par m3 pompé

Montant de la redevance d'AUDIT ______ FCFA par m3 pompé

Echéance de versement Au plus tard ___ jours après la fin de chaque mois

Article 21. Modalités de versement des redevances Les redevances doivent être exprimées en FCFA par m3 pompé et s'appliquent aux volumes mesurés sur le(s) compteur(s) de production en tête(s) de forage(s). Le Délégataire doit verser ses redevances directement dans un compte ouvert à cet effet, auprès d’une banque ou tout autre établissement financier, par la Collectivité Territoriale et dont les références sont reportées ci-dessus, à l'exclusion de tout autre mode de versement. Après chaque versement, il remet au comptable de la Collectivité Territoriale une copie du bordereau de dépôt délivré par l'établissement bancaire.

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Tableau VI: Référence du compte du fonds de renouvellement/extension et d'audit Références du compte bancaire pour le versement des redevances à la Collectivité Territoriale

Numéro de compte: _____________________________________ Titulaire: _____________________________________________ Banque : ______________________________________________ Localité : _____________________________________________

Le Délégataire doit verser ses redevances directement dans un compte ouvert à cet effet, auprès d’une banque ou tout autre établissement financier, par l’Opérateur de suivi technique et financier et dont les références sont portées ci-dessus

Références du compte bancaire pour le versement des redevances STEFI

Numéro de compte: _____________________________________ Titulaire: AUEP du Mandé Banque : BNDA Localité : Kanadjiguila/Ouenzzindougou

Article 22. Révision des tarifs et redevances Les éléments financiers du présent contrat (tarifs et redevances) peuvent être renégociés si l'une des conditions suivantes est remplie depuis la date de mise en vigueur du contrat: les volumes d'eau distribués s'écartent de plus ou moins 15% du volume prévisionnel d'exploitation qui est de _______ m3/an. le coût du carburant ou de l'électricité varie de plus ou moins 15%. les installations ont été modifiées ou renouvelées. le contrat est arrivé à son échéance. Toute révision des tarifs et redevances doit être approuvée par une délibération du Conseil communal et faire l'objet d'un avenant au présent contrat. Toutefois, dans le cas des centres urbains, la révision est approuvée par la CREE.

Article 23. Investissements réalisés par le Délégataire

Le Délégataire peut réaliser ou participer au financement des investissements destinés à pérenniser ou améliorer le service qui devraient normalement être financés par le Fonds de renouvellement. AUDIT ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 24. Audit et vérification des comptes A la réception des états de gestion périodiques produits par le Délégataire, la Collectivité Territoriale dispose d'un délai d'un mois pour les examiner et faire part de ses observations au Délégataire. En cas de désaccord sur leur contenu, il est fait appel à l’opérateur STEFI (ou à la CREE dans les centres urbains), dont les conclusions s'imposent aux deux parties. Les honoraires correspondant sont couverts par la redevance de suivi technique et financier.

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A l'expiration ou en cas de résiliation anticipée du présent contrat, les comptes du dernier exercice font l'objet d'une vérification conduite par l’opérateur STEFI. Les honoraires correspondant sont couverts par la redevance de suivi technique et financier.

Article 25. Contrôles sur l'initiative de la Collectivité Territoriale La Collectivité Territoriale peut demander à tout moment à l’opérateur STEFI et/ou à la DRHE de contrôler les activités du Délégataire par des visites inopinées sur le terrain. Le financement de ces contrôles sera à la charge de la Collectivité Territoriale.

Article 26. Contentieux En cas de litige, la Collectivité Territoriale et le Délégataire s'engagent, préalablement à toute présentation de requête contentieuse, à demander à l'autorité de tutelle de la Collectivité Territoriale de mener une mission de conciliation. Dans les centres urbains, la CREE doit être saisie avant toute action de justice. La DRH ou la DNH peuvent être sollicitées par la tutelle pour tous besoins d’arbitrage ou litige. Ce n'est qu'une fois épuisées toutes les possibilités d'un règlement à l'amiable qu'une action devant les tribunaux pourra être envisagée.

Le présent contrat est établi en sept (7) exemplaires originaux.

Ont signé Pour le Délégataire, Pour la Commune Le Représentant mandaté Le Maire Date: ______________ Date: ________________

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Annexe 5: Modèle du rapport technique et financier Délégataire Commune Période Du : Au : Production Forage BF1 BF2 BF3 BF4 BF5 Total IRH ou désignation forage Index compteur eau début de période Index compteur eau fin de période m3 pompés m3 pompés par jour Distribution Type de point de distribution BF BP BC Autres Total Nombre de points de distribution m3 distribués Fonctionnement et entretien électromécanique Identifiant de la source d'énergie Total Type source d'énergie GE - PV - EL GE - PV - EL GE - PV - EL GE - PV - EL GE - PV - EL Index compteur horaire début période Index compteur horaire fin période Nb. vidanges effectuées Nb. filtres huile remplacés Nb. filtres gasoil remplacés Nb. jours pannes exhaure Nb. visites de maintenance Fonctionnement et entretien réseau au cours de la période Nb. de vidange / nettoyage réservoirs Nb. de fuites réparées sur le réseau Nb. de vidange / nettoyage canalisations Consommation d'énergie dans la période Autres consommations Litres gasoil consommés dans la période Litres eau de javel consommés Index compteur kWh début de période Autres :__________________ Index compteur kWh fin de période Autres :__________________ Consommation kWh dans la période Autres :__________________ Investissements effectués au cours de la période ml d'extensions de réseau ml de densifications de réseau Autres :________________________________________________________________________________________ Autres informations

RAPPORT TECHNIQUE

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Délégataire Commune Période Du : Au : Dépenses effectuées dans la période Recettes effectuées dans la période Energie Consommation d'eau Gasoil FCFA BF FCFA Electricité FCFA BP FCFA BC FCFA Entretien et maintenance électromécanique Autres FCFA Lubrifiants et filtres FCFA Sous-total FCFA Réparations FCFA Autres recettes Entretien et maintenance réseau Frais de connection FCFA Achats vannes, robinets etc. FCFA Abonnements FCFA Frais de pose FCFA Frais de rétablissement FCFA Sous-total FCFA Traitement de l'eau Eau de javel FCFA Personnel Salaires et indemnités FCFA Remplacements Groupe électrogène FCFA Electropompe FCFA Taxes et redevances Redevance commune FCFA TVA FCFA Autres Autres dépenses FCFA Total dépenses FCFA Total recettes FCFA Investissements effectués au cours de la période

Montant des investissements FCFA Situation du fond de renouvellement / extensions et audit

Solde en début de période FCFA en fin de période FCFA Autres informations

RAPPORT FINANCIER