Les usages des TIC dans le cadre de

la loi tant pour l’animateur que pour le

public ou le client

Structure

L’animateur se doit de faire signer et appliquer une charte relative au respect de l’Espace Public Numérique (EPN) selon les recommandations du CNIL (Règlement intérieur, labels, la charte des utilisateurs.)

Il se doit également de stocker les informations relatives à la navigation du tiers durant la période d’un an; en cas de litige ces documents seront transmises aux autorités compétentes.

Loi

Il est de son devoir de faire appliquer certains points au sein de la structure tels que :

Droit d’auteur

Hadopi

CNIL

LCEN

LOPPSI