Le contrat de professionnalisation

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professionnalisation

OBJECTIF ?

Permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, des bénéficiaires de certaines

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de 26 ans, des bénéficiaires de certaines allocations ou de contrats aidés

QUI PEUT RECRUTER ?► Les employeurs établis en France (métropole et DOM) quels que

soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition

► Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les entreprises d’armement maritime

► Les entreprises de travail temporaire (CP en CDD)

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► Les particuliers employeursA titre expérimental pendant 3 ans (jusqu’au 29 juillet 2014), les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, dans des conditions précisées par accord de branche

� En cours de négociation et applicable dès l’extension de l’accord

► Exclus : État et collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratifJanvier

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QUI EST CONCERNÉ ?

► Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale

► Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi

► Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

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l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

► Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) – CDD / CDI

PrioritéLes jeunes de 16 à 25 ans ou les publics cités ci-dessus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnelJanvier

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NATURE ET DURÉE DU CONTRAT ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui peut prendre la forme d’un :

► CDD de 6 à 12 mois

► CDI avec action de professionnalisation* de 6 à 12

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mois

► 24 mois pour certains publics et qualifications par accord collectif

* Les actions de professionnalisation englobent à la fois les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, ainsi que les périodes d’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice, en entreprise, d’un ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

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QUELLE FORMATION PEUT-ON SUIVRE ?

Le contrat de professionnalisation doit permettre l’accès àune qualification professionnelle :

► enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc.

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professionnelle, etc.

► ou reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche

► ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

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QUELLE EST LA DURÉEDE LA FORMATION ?

► La durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI), sans être inférieure à 150 heures

► Elle peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit (exemple :

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branche ou interprofessionnel le prévoit (exemple : interprofession prévoit jusqu’à 40 % en fonction de certains publics ou si des formations l’exigent)

► Pour les bénéficiaires de certaines allocations ou contrats aidés : possibilité d’aller au-delà de 25 % par accord collectif

Les actions de formation peuvent être complétées par des actions d’accompagnement et d’évaluationJanvier

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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE ?

Obligations

Employeurs’engage à assurer au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un

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d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif

Bénéficiaires’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat

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QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ ?

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plusfavorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendantla durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, unerémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leurniveau de formation.

de 21 ans à – de

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Niveau de formation - 21 ansde 21 ans à – de

26 ans26 ans et +

Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents

55 % du SMIC

70 % du SMIC 85 % du salaire

conventionnelou minimum

SMICBac professionnel et plus (ou équivalents)

65 % du SMIC

80 % du SMIC

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QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (1)

AIDE TEMPORAIRE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI

► Entreprises de moins de 250 salariés

► Embauche d’un alternant âgé de moins de 26 ans supplémentaire :a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés alternantsau 28/02/2011 comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employésalternants calculé au terme du premier mois de l’embauche

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► Contrat signé entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012

► Montant variant entre 1081 € et 1835 € selon âge, niveau deformation et taille entreprise (+/- 20 salariés)

► Pas de licenciement économique au cours des 6 derniers mois surle poste à pourvoir + être à jour dans ses obligations déclaratives et depaiement avec la sécurité sociale et l’assurance chômage

► Cumuls possibles : exonérations en vigueur, aide versée aux GEIQ,aides versées par l’AGEFIPH

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QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (2)

AIDE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI

► Aide forfaitaire à l’embauche (AFE) de 200 euros/mois(sans excéder 2 000 euros) pour toute embauche en contratde professionnalisation (CDD ou CDI) d’un demandeurd’emploi de plus de 26 ans

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► Aide est versée en deux fois à l’issue du 3ème mois et 10ème

mois

► Si mois incomplet, versement proportionnel à la durée del’action au cours du mois

► Cumuls possibles : exonération en vigueur, aide verséeaux GEIQ, aides versées par l’AGEFIPH

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QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (3)

AIDE SPÉCIFIQUE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI

► Embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus

► Contrat signé à partir du 1er mars 2011

► Montant de 2 000 €

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► Montant de 2 000 €

► Pas de licenciement économique au cours des 6 derniersmois sur le poste à pourvoir + être à jour dans ses obligationsdéclaratives et de paiement avec la sécurité sociale etl’assurance chômage

► Cumuls possibles : exonération en vigueur, AFE, aideversée aux GEIQ, aides versées par l’AGEFIPH

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EXONÉRATIONS DES COTISATIONS PATRONALES

► Exonération dégressive dite « réduction Fillon » pour des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes âgées entre 16 et 44 ans

► Cotisations patronales de sécurité sociale sur les

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rémunérations comprises entre 55 % et 100 % du SMIC; devient nulle à partir d’une rémunération supérieure à 1,6 fois SMIC

► Le montant de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise

� pour un employeur de moins de 20 salariés, la réduction ne peut dépasser 28 % du salaire brut� pour un employeur de 20 salariés et plus, la réduction ne peut dépasser 26% du salaire brut Janvier

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EXONÉRATIONS DES COTISATIONS PATRONALES

► Exonération des cotisations patronales de sécurité socialeet d’allocations familiales en cas d’embauche d’undemandeur d’emploi de 45 ans et plus

► Exonération porte sur les rémunérations versées pendant

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► Exonération porte sur les rémunérations versées pendanttoute la durée de l’action de professionnalisation (CDD ouCDI)

► Exonération porte sur la part de rémunération n’excédantpas le SMIC sur 35H

► Montant d’environ 400 euros pour une rémunération auSMIC (35H)

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LE FINANCEMENT PAR AGEFOS PME (critères de l’interprofession)

► Forfait* horaire de 9,15 € sur les fonds de la professionnalisation

► Forfait* horaire de 15 € sur les fonds de la professionnalisation pour les publics prioritaires et nouveaux

► Pour les mesures d’accompagnement et d’évaluation : possibilité de

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► Pour les mesures d’accompagnement et d’évaluation : possibilité de dépassement du forfait de 9,15 € dans la limite de 15 € et de 60 heures pour certaines types de CP ou certains types d’actions de formation

* Le forfait couvre les frais de formation : frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et

conventionnelles, frais de transport et d’hébergement

Rappel : les dépenses non couvertes par cette prise en charge forfaitaire restent imputables sur le plan de formation de l’entreprise

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Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de professionnalisation (CDD/CDI), sauf tarifications des accidents du travail et des maladies professionnelles

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QUELS SONT LES AVANTAGES POURLE SALARIÉ ?

► Acquisition d’une expérience professionnelle et d’une qualificationreconnue

► Possibilité d’être accompagné par un tuteur pour la réalisation dutravail en entreprise

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► Rémunération et avantages liés au statut de salarié au sein d’uneentreprise, tout en suivant une formation

► Création de la carte « Etudiant des métiers »les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, âgés pources derniers de moins de 26 ans et suivant une formation d’aumoins 12 mois visant un titre ou un diplôme inscrit au RNCP severront délivrés une carte portant la mention « étudiant desmétiers » par le CFA ou l’organisme assurant la formation

� Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011

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PEUT-ON RENOUVELLER LE CONTRAT ?

Le contrat de professionnalisation conclu en CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes :

► échec aux épreuves d’évaluationmaternité

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► maternité► maladie► accident de travail► défaillance de l’organisme de formation► si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire

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MODALITÉS PARTICULIÈRES (1)

Le contrat en alternance avec 2 employeurs

Pour l’exercice d’activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat de professionnalisation avec 2 employeurs

A l’issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications

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Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat :

► Périodes d’essai dans chaque entreprise► Conditions de tutorat► Employeur chargé du versement de la rémunération pendant la formation

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MODALITÉS PARTICULIÈRES (2)

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation

En cas de rupture d’un contrat comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois, l’OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n’est pas à l’origine de la rupture

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si le bénéficiaire n’est pas à l’origine de la rupture

Cette disposition devra être définie par accord de branche ou accord collectif signé entre les partenaires sociaux gestionnaires d’un OPCA interprofessionnel

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A T-ON BESOIN D’UN TUTEUR ?

� La nomination d’un tuteur n’est pas obligatoire� Lorsqu’il est nommé par l’employeur, le tuteur doit être volontaire et justifier

d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification enrapport avec l’objectif de professionnalisation visé

� Le tuteur a pour mission► d’accueillir et d’intégrer le nouvel arrivant► d’organiser la transmission du savoir-faire► d’évaluer la progression de la personne

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► d’évaluer la progression de la personne► de dialoguer avec l’organisme de formation

� Des incitations financières incitent son recours (critères interpro)� Aide à la fonction tutorale : 230 € par mois et par salarié dans la limite

de 6 mois ou 345 € si tuteur est âgé de + de 45 ans ou accompagneun nouveau public ou prioritaire

� Formation tuteur : 15 euros de l’heure pour 40 H maximum

Des dispositions de branche peuvent prévoir des critères de financement différents

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QUELLES SONT LES FORMALITÉS A ACCOMPLIR ?

► L’entreprise adresse à AGEFOS PME au plus tard 5 jours après la date de début du contrat le formulaire EJ 20 CERFA (3 derniers feuillets)

► AGEFOS PME dispose de 20 jours à réception du dossier

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jours à réception du dossier complet pour émettre une réponse sur la conformité et le financement du contrat au regard des dispositions légales et conventionnelles

► En cas de refus, l’entreprise et le salarié reçoivent une réponse motivée d’AGEFOS PME

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Développement d’un portail Internet de l’Alternance

Ce portail est destiné à

► faciliter les contacts entre les entreprises et les jeunes à la recherche d’un emploi

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► simplifier les démarches administratives pour les entreprises (déclarations d’embauches, Calcul de la paie, etc.)

� Ce portail est développé en partenariat avec les OPCA et les Chambres Consulaires

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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