Organigramme de la CNSS - .Droit sociale Ann©e universitaire 2001-2002 Organigramme de la CNSS

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  • Droit sociale Anne universitaire 2001-2002

    Organigramme de la CNSSOrganigramme gnral

    Caisse nationale de scurit sociale

    Organisation Administrative

    Organisation Administrative

    ( Dahir portant loi n1-72-184 du 15 joumada II 1392, 27 juillet 1972 relatif au rgime de scurit sociale )

    _ Article 6.

    Modifi par larticle 1 du dcret n. 2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993) La Caisse nationale de scurit sociale est dote de la personnalit civile et de l'autonomie financire. Elle peut, notamment :

    o recevoir de ltat ou des autres collectivits publiques, des avances et des subventions;

    Bennani Allal 1 Zaoujal Mohammed

    http://www.cnss.org.ma/Org/http://www.cnss.org.ma/Org/http://www.cnss.org.ma/Org/http://www.cnss.org.ma/Org/Directions/DIR.htmhttp://www.cnss.org.ma/Org/Conseillers/Conseiller.htmjavascript:aller_a('../Apropos/AdresseUtiles/Delegations/Delegations.htm')

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    o recevoir des dons et legs;

    o acqurir titre onreux et aliner tous biens meubles et sous rserve de l'autorisation conjointe du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre charg des finances, tous biens immeubles;

    o contracter des emprunts auprs des tablissements bancaires, aprs accord du ministre de l'emploi et des affairessociales et du ministre chang des finances;

    o conclure des baux relatifs des immeubles pour les besoins de ses services.

    _ Article 7.

    Modifi par larticle 3 du dcret n2-87-738 du 15 ramadan 1408 (2mai 1988)

    La Caisse nationale de scurit sociale est administre par un conseil d'administration compos de vingt quatre membres titulaires dont huit reprsentants de l'tat, huit reprsentants des travailleurs et huit reprsentants des employeurs. Les membres reprsentant l'tat sont nomms pour trois ans par dcret pris sur proposition des ministres intresss, raison de :

    o un au titre des services du Premier ministre;

    o un reprsentant du ministre charg de la fonction publique;

    o deux pour le ministre charg de l'emploi et des affaires sociales;

    o un pour chacun des ministres ci-aprs : finances, sant publique, agriculture et commerce, industrie, mines et marinemarchande.

    Les membres reprsentant les travailleurs et les employeurs sont nomms pour trois ans par dcret pris sur proposition des organisations professionnelles les plus reprsentatives. Ces propositions devront tre formules dans le dlai d'un mois compter de la demande qui en aura faite aux organisations intresses par le ministre charg du travail et des affaires sociales.A dfaut de rponse dans le dlai imparti, les membres reprsentant les travailleurs et les employeurs sont nomms d'officepar dcret. Un membre supplant est dsign pour chaque membre titulaire et dans les mmes conditions que celui-ci. En cas de dcs, de dmission ou de dchance d'un administrateur, un nouvel administrateur est nomm dans les mmes formes que son prdcesseur, dont il achve le mandat. Le mandat d'administrateur est renouvelable. Ne peuvent tre membres du conseil d'administration:

    o Les personnes ges de moins de vingt cinq ans;

    Bennani Allal 2 Zaoujal Mohammed

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    o Les personnes ayant encouru, sous rserve de rhabilitation, une condamnation irrvocable, soit une peine criminelle soit une peine d'emprisonnement sans sursis prononce pour crime ou dlit, l'exclusion des infractions non intentionnelles.

    Sont dchus de leur mandat, par dcret, les administrateurs ayant encouru une condamnation pour crimes ou pour dlits, l'exclusiondes dlits involontaires, punis d'une peine de prison de trois mois au moins sans sursis. Sont dmis de leur mandat dans les mmes formes :

    o Les administrateurs dont la carence totale ou les absences rptes aux runions du conseil d'administration entravent le fonctionnement normal dudit conseil;

    o Ceux appartenant des organisations professionnelles ne rpondant plus la condition prescrite par le troisime alinaci-dessus ou n'appartenant plus l'une desdites organisations.

    _ Article 8.

    Modifi par larticle 1 du dcret n2-92-965 du 15 Kaada (29 avril 1993) et par larticle 4 du dcret n2-87-738 du 15 ramadan (2 mai 1988).

    Le ministre charg de l'emploi et des affaires sociales dsigne le prsident du conseil d'administration parmi les administrateurs. Le conseil d'administration lit deux vice-prsidents choisis respectivement parmi les reprsentants des travailleurs et parmi les reprsentants des employeurs. Le conseil d'administration se runit sur convocation de son prsident et dlibre la majorit des membres prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante. Le conseil se runit aussi souvent que les besoins de la caisse l'exigent et au moins deux fois par an : avant le 30 juin pour arrterles comptes de l'exercice coul, avant le 31 dcembre pour examiner et arrter le budget de lexercice suivant. Un comit de gestion et d'tudes est charg dans l'intervalle des runions du conseil d'administration, de suivre la gestion de la caisse et ventuellement de rgler toutes les questions pour lesquelles il reoit dlgation du conseil. Ce comit, prsid par le prsident du conseil d'administration ou l'autorit gouvernementale dlgue par lui cet effet, comprend :

    o l'administrateur reprsentant le ministre charg du travail,

    o l'administrateur reprsentant le ministre charg des finances,

    o trois administrateurs reprsentant les travailleurs,

    o et trois administrateurs reprsentant les employeurs.

    Bennani Allal 3 Zaoujal Mohammed

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    Les administrateurs reprsentant les travailleurs et les employeurs sont dsigns pour trois ans par le conseil d'administration. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante.

    _ Article 9.

    Le conseil d'administration connat de toutes les questions relevant des attributions de la Caisse nationale de scurit sociale et rgle les affaires l'intressant.

    _ Article 10.

    Modifi par larticle 1 du dcret n2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993)

    Les dcisions prises par le conseil d'administration de la Caisse nationale de scurit sociale doivent tre communiques, dans le dlai de quinze jours compter de la date laquelle elles ont t acquises, au ministre de l'emploi et des affaires sociales. Si le ministre estime qu'une ou quelques unes de ces dcisions sont contraires la loi ou la rglementation en vigueur ou de nature compromettre l'quilibre financier du rgime, il en demande le renvoi pour nouvel examen par le conseil d'administration dans unede ses prochaines runions. Si le conseil d'administration maintient sa dcision premire, le ministre de l'emploi et des affaires sociales peut procder son annulation. Lorsqu'il s'agit d'une mesure financire, cette annulation ne peut tre prononce qu'aprs avis conforme du ministre charg des finances. Si aucune dcision ministrielle n'est intervenue dans le dlai de quinze jours compter de la communication de la dcision du conseil d'administration, celle-ci prend son entier effet.

    _ Article 11.

    Les fonctions des administrateurs sont gratuites, il peut toutefois tre allou aux administrateurs non fonctionnaires des indemnits de dplacement, de transport et, pour les administrateurs ayant la qualit de travailleurs salaris, des indemnits compensatrices de perte de salaire.

    _ Article 12.

    Modifi par larticle 1 du dcret n2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993)

    Le rglement intrieur de la Caisse nationale de scurit sociale, approuv par arrt du ministre de l'emploi et des affaires sociales, aprs avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de scurit sociale, dtermine, notamment, les modalits de fonctionnement du conseil d'administration et des services de la caisse.

    _ Article 13.

    Bennani Allal 4 Zaoujal Mohammed

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    La Caisse nationale de scurit sociale est gre par un directeur gnral nomm dans les conditions prvues par la rglementation en vigueur. Le directeur gnral de la Caisse nationale de scurit sociale excute les dcisions du conseil d'administration. Il assure la gestion de l'ensemble des services de la Caisse nationale de scurit sociale et coordonne leur activit. Il reprsente la Caisse nationale de scurit sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    _ Article 14.

    Un dcret pris sur la proposition du ministre charg de l'emploi et des affaires sociales, aprs avis du ministre charg des finances et approbation du ministre charg de la fonction publique, fixe le statut du personnel de la Caisse nationale de scurit sociale.

    Dahir du 22 octobre 1946 Accord au chef de famille salari d'un cong de naissance

    Dahir du 25 kada 1365 (22 octobre 1946) tendant accorder au chef de famille, salari, fonctionnaire ou agent des services publics, un cong supplmentaire l'occasion de chaque naissance son foyer modifi par dahir n1-61-005 du 22 chabane 1382 (18 janvier 1963) _

    Article Premier Tout chef de famille, salari, foncti