laquo Le combat va ecirctre compliqueacute mais il nrsquoest pas perdu drsquoavance raquo

Geacuterard ENEL

Otrement ditOtrement ditLe mensuel de votre organisation professionnelle

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juillet aoucirct 2012

TAXE KILOMEacuteTRIQUE

Pour vos encouragements vos critiques vos suggestions une seule adresse otrementditotre-directionorg

Vous pouvez teacuteleacutecharger les numeacuteros anteacuterieursainsi que celui-ci sur le site de votre organisation syndicale

wwwotreorg

Directrice de publicationbull Aline MESPLES

Reacutedacteur en chefbull Seacutebastien CARREacute

Comiteacute de reacutedactionbull Caroline AUGEacutebull Kevin BEacuteARDbull Philippe BONNEAUbull Veacuteronique BLAYbull Caroline CAIREbull Francis CHOLLETbull Franccedilois MERCIERbull Freacutedeacuteric DOMENGEbull Pascale FAUREbull Sandrine LEMATbull Gilles MATHELIEacute-GUINLETbull Denis MIMOUNbull Jean-Marc MONTAGNACbull Sophie PARIEgraveSbull Audrey PEacuteRENNESbull Denis RHORbull Bruno RINGOTbull Jean-Marc RIVERAbull Isabelle VERDIER

Mise en pagebull Kevin BEacuteARDbull Audrey PEacuteRENNES

Le numeacutero 6 euro TTCTirage 1 730 exemplairesCommission paritaire 0516 G 80587Deacutepocirct leacutegal juillet 2012ISSN 2108-4386Imprimerie Castay 40800 Aire-sur-lrsquoAdour

Organisation des TransporteursRoutiers EuropeacuteensService communicationlaquo Les bureaux du Lac II raquo29 rue Robert CAUMONTBacirctiment S33049 BORDEAUX CEDEXteacutel 05 56 39 40 88fax 05 56 39 35 50otrementditotre-directionorg

SOMMAIREEacuteditoLe mot du co-preacutesident Geacuterard ENEL page 3

ActualiteacuteDiscours de politique geacuteneacuterale du premier ministre page 4

SocialConducteur indeacutependant page 6Temps de travail des conducteurs marchandises page 11Reacutegime de preacutevoyance drsquoentreprise par referendum page 11

Deacutefinition du conducteur messagerie page 12

Dossier speacutecialEnquecircte sur la mafia dans le transport routierpage 8

EntrepriseReconversion des militaires page 14Deacutefinition du travailleur de nuit page 15Le gazole non routier laquo GNR raquo page 15

OTREAssembleacutee geacuteneacuterale OTRE Dordogne page 16Assembleacutee geacuteneacuterale OTRE Franche Comteacute Bourgogne page 16Assembleacutee geacuteneacuterale OTRE Lot-et-Garonne page 17

VoyageurVignette page 18Geacuteneacuteralisation des EAD pour tous les autocars page 19

EacuteDITO

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 3

TAXE KILOMEacuteTRIQUE LE CHANGEMENT

CrsquoEST MAINTENANT

Les vacances arrivent et nous vous souhaitons drsquoen profi-ter au maximum afin drsquoaffronter sereinement la rentreacutee ettous les soucis que lrsquoon a laisseacute de cocircteacute quelques temps

sans compter les nouvelles eacutecheacuteances agrave venir je pense no-tamment agrave la sulfureuse taxe kilomeacutetrique

Mais je reviendrai tout drsquoabord sur lrsquoeacutepisode du printemps Alors que nous nous battons depuis tant et tant drsquoanneacutees ausein de lrsquoOTRE pour deacutefendre le pavillon routier franccedilais et lesemplois qui en deacutecoulent ne voilagrave-t-il pas qursquoau nom de lrsquoargentroi des transporteurs embaucheraient des chauffeurs venusdes pays de lrsquoest et drsquoailleurs Certains voudraient nous fairecroire que tout ceci est leacutegal Je ne mrsquoavancerai pas agrave reacutepon-dre agrave cette question et je laisserai le soin agrave la justice de le faire

En revanche personne ne pourra mrsquoempecirccher de me battre etde deacutenoncer les comportements de tous ceux qui choisissentle non-respect de la regravegle comme un mode de fonctionnementde leur entreprise dans un seul but de rentabiliteacute et de profitcreacuteant de ce fait une concurrence illeacutegale qui finira par mettresur la paille agrave petit feu mais drsquoune faccedilon certaine de nom-breuses TPE et PME franccedilaises qui ne demandent qursquoagrave tra-vailler dans des conditions de concurrence loyale

Mais que tout ceci ne relacircche pas notre attention car lrsquoarriveacuteeprochaine de la taxe kilomeacutetrique (eacutecotaxe) qui a eacuteteacute voteacuteedoit mobiliser toute notre eacutenergie afin de trouver une solutionidoine concernant son mode de reacutepercussion Le combat srsquoan-nonce rude pour faire assimiler agrave certains cerveaux que beau-coup de theacuteories inscrites au tableau noir sont totalementincompatibles avec ce qui se passe dans la vraie vie sur le ter-rain Je veux parler de la vie de nos entreprises ougrave il faut fairebouillir la marmite pour reacutetribuer le personnel et non pas celleougrave lrsquoon se legraveve en pensant agrave ce que lrsquoon pourrait bien inventeraujourdrsquohui pour compliquer lrsquoexistence des dirigeants drsquoentre-

prises Il nrsquoy en aura jamais assez et il faut bien justifier du faitque lrsquoon sort parfois drsquoune grande eacutecole

Nous ne pouvons pas revenir sur le principe de cette taxe ki-lomeacutetrique Celle-ci est inscrite dans la loi et aucun courantpolitique ne srsquoengagera agrave la remettre en cause sauf reacutevolu-tion peu probable Pour autant nous nous devons de rappeleragrave nos gouvernants et agrave nos parlementaires qursquoils ont pris lrsquoen-gagement dans cette mecircme loi de donner les moyens auxtransporteurs de retomber sur leur pieds en eacutecrivant dans laloi que cette taxe serait reacutepercuteacutee par les transporteurs surles beacuteneacuteficiaires de la circulation des marchandises Restaitagrave savoir comment

Jrsquoai toujours procircneacute le principe du chargeur-payeur consideacuterantque crsquoeacutetait bien le donneur drsquoordre qui choisit le mode de trans-port qursquoil utilise qui doit payer la taxe Cette approche est aussicelle de lrsquoOTRE et je mrsquoen reacutejouis Mais il nous faut constaterque le deacutecret paru le 6 mai et devant nous permettre drsquoatteindrece reacutesultat est tregraves loin de nos espeacuterances Si tout ceci resteen lrsquoeacutetat un grand nombre de TPE et PME vont terriblementsouffrir pour ne pas dire plus

Mais nous sommes tous responsables de cette situation Nousavons manqueacute de vigilance sur ce sujet malgreacute les mises engarde de notre feacutedeacuteration Les transporteurs ont eacuteteacute attentistesspectateurs nous nous devons de devenir aujourdrsquohui acteursde lrsquoexpression du non Aujourdrsquohui nous sommes aux piedsdu mur et nous ne pouvons plus nous voiler la face LrsquoOTREreacuteclame une remise agrave plat de ce dossier je souhaite encoura-ger cette deacutemarche Ne faisons pas deux fois la mecircme erreurles transporteurs doivent ecirctre vigilants degraves agrave preacutesent sur le dos-sier de lrsquoeacutecotaxe et soutenir avec force et avec cœur notre or-ganisation sur ce dossier Le combat va ecirctre compliqueacute mais ilnrsquoest pas perdu drsquoavance

Geacuterard ENELCo-preacutesident de lrsquoOTRE Icircle-de-France

Le 3 juillet dernier alors que laFrance se preacuteparait agrave entrer dansla douce leacutethargie des vacances

drsquoeacuteteacute notre nouveau premier ministre afait devant lrsquoassembleacutee nationale sondiscours de politique geacuteneacuterale qui traceles contours de sa feuille de route pourla mandature qui vient de deacutemarrer

Apregraves une anneacutee de campagne eacutelec-torale une peacuteriode de latence entrelrsquoeacutelection preacutesidentielle et les eacutelectionsleacutegislatives nous sommes laquo enfin raquosortis de la peacuteriode des promessespour entrer dans celle des actes

Alors comme nous lrsquoavions fait durantla campagne eacutelectorale il est tempsdrsquoexaminer ce discours de politiquedu point de vue de notre brancheprofessionnelle le transport routier

Tout drsquoabord une premiegravere remarquesur 22 pages une seule phraseconcerne directement le transport etmalheureusement je ne suis pas biensucircre qursquoil srsquoagisse de transport routierhelliplaquo LrsquoEacutetat veillera prioritairement agrave la preacute-servation et agrave la modernisation de nosinfrastructures de transports au servicedrsquoune mobiliteacute plus sobre et plus eacutequi-table et en lien avec les collectiviteacutes lo-cales La reacuteforme du systegravemeferroviaire sera engageacutee raquo (page 15 dudiscours)

Peut-on imaginer que la neacutecessaire reacute-novation des infrastructures routiegraveresest agrave lrsquoordre du jour et que des budgetsseront mobiliseacutes

Crsquoest en tous cas pour notre brancheprofessionnelle une neacutecessiteacute urgenteet indispensable Nrsquoayant pas drsquoinfor-mation suppleacutementaire sur la politiqueenvisageacutee par ce gouvernement surnotre secteur drsquoactiviteacute regardons de

plus pregraves ce qui concerne lrsquoeacuteconomieet lrsquoentreprise

Il faut noter avec satisfaction que toutau long de la premiegravere moitieacute de sondiscours M AYRAULT a dessineacute certesdiront certains sur le mode incantatoireses ambitions pour lrsquoeacuteconomie priveacuteeles entreprises et leurs salarieacutes

laquo Je viens devant vous chargeacute drsquounemission particuliegravere celle que mrsquoaconfieacutee le preacutesident de la Reacutepubliquequi a fixeacute notre cap conduire le redres-sement de notre pays dans la justice raquo(page 1 du discours)

Srsquoagit-il de conduire aussi le redresse-ment eacuteconomique et productif de notrepays Les prochaines mesures du gou-vernement devront ecirctre agrave la hauteur decette ambition

laquo La sauvegarde de notre modegravele reacutepu-blicain la peacuterenniteacute de notre systegravemesocial le redressement eacuteconomiquepour lrsquoemploi voilagrave la finaliteacute de notreaction Elle srsquoapparente aujourdrsquohui agrave uncombat Nous pouvons nous devonslrsquoemporter La condition en est la mobi-lisation et lrsquoengagement de tous raquo(page 3 du discours)

Nous ne pouvons qursquoadheacuterer agrave cette vo-lonteacute de voir le redressement eacutecono-mique au centre des preacuteoccupations denos dirigeants Nous qui nous battonsau quotidien dans un environnementeacuteconomique deacutesastreux et une situationde concurrence exacerbeacutee savons qursquoilnrsquoy a pas de salut au royaume des yrsquoaqursquoagrave et faut qursquoonhellip

Et pourtant laquo Vous qui produisez vous qui dis-posez de la capaciteacute de deacutecidervous qui dirigez mobilisez-voussans attendre Aidez la France encreacuteant de lrsquoemploi en preacuteservantlrsquoactiviteacute dans notre pays en rele-vant le deacutefi productif Au-dessus delrsquoargent que lrsquoon gagne il y a cesentiment plus grand plus fortcelui que procurent lrsquoestime et lareconnaissance de ses conci-toyens raquo (page 4 du discours)

Bien sucircr srsquoil suffisait de deacutecider pourreacuteussir le deacuteveloppement de nos entre-prises nrsquoaurions-nous aucune inquieacute-tude sur leur devenir et celui desemplois qursquoelles repreacutesentent

Nous sommes aujourdrsquohui au cœurdrsquoune eacuteniegraveme crise qui reacuteduit drastique-ment le volume de nos activiteacutes et nousentraine vers une baisse de nos prix devente sans preacuteceacutedent Quant aux pro-fits il suffit de regarder les marges beacute-neacuteficiaires des entreprises du transportroutier pour mesurer la faiblesse delrsquoenrichissement de la majoriteacute de sesdirigeants

Il est temps que nos gouvernants laquo deacuteci-dent raquo que lrsquoentreprise est une chancepour la socieacuteteacute franccedilaise qursquoelle produitdes richesses qui sont distribueacutees en pre-mier lieu agrave leurs salarieacutes qui sont les ac-teurs de la production et agrave lrsquoEacutetat par le biais

p 4 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ACTUALITEacute

DISCOURS DE POLITIQUE GEacuteNEacuteRALE DU PRE DE LrsquoINCANTATION Agrave LrsquoACT

Photographie du gouvernement AYRAULT

de lrsquoensemble des taxes et impocircts payeacutesNous avons fait de nombreuses propo-sitions resteacutees lettres mortes ou timide-ment appliqueacutees le temps est venu dereacuteformes fortes et justes

laquo Le redressement prendra du tempsmais nous surmonterons la crise etnous retrouverons le progregraves Au coursde ce quinquennat deux phases sesuccegravederont

La premiegravere sera celle des reacuteformes destructure Jrsquoentends par lagrave la consolidationou la reacutenovation de tous les outils qui nouspermettront de renouer avec la croissancela compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi Je pense agrave lareacuteforme fiscale Je pense au redressementproductif raquo (page 6 du discours)

Heacutelas la reacuteforme fiscale proposeacutee alour-dit encore le coucirct du travail salarieacute alorsque pour la branche du transport routierle coucirct du travail est une des causesprincipales de discordance concurren-tielle avec nos concurrents europeacuteensLe redressement productif proclameacute doitobligatoirement poser le problegraveme de la

productiviteacute et du coucirct du travail de nossalarieacutes dans le contexte europeacuteen

Est-il possible de deacutevelopper une entre-prise de transport routier franccedilaise dansle contexte europeacuteen actuel en mainte-nant sa fiscaliteacute et son social actuel La reacuteponse est clairement nonhellip

Est-il possible de deacutevelopper lrsquoemploidans notre secteur en accentuant leseacutecarts concurrentiels La reacuteponse estnonhellip Les heures suppleacutementaires sontindispensables agrave lrsquoeacutequilibre social actuelde notre secteur drsquoactiviteacute et le nier estdangereux

laquo La compeacutetitiviteacute structurelle est lrsquounedes cleacutes essentielles du redressement comme dans drsquoautres pays europeacuteensla speacutecialisation autour de creacuteneaux por-teurs lrsquoinnovation la valorisation de pro-duits de qualiteacute fonderont notre strateacutegieindustrielle raquo (page 10 du discours)

Nous ne pouvons que souscrire auconstat de la neacutecessaire compeacutetitiviteacutestructurelle de notre secteur dans le

contexte europeacuteen La speacutecialisationsur des niches de transport agrave forte va-leur ajouteacutee et savoir-faire particuliercela fait de nombreuses anneacutees que lesPME du transport routier ont fait cechoix de deacuteveloppement

Malheureusement le cabotage et sa li-beacuteralisation remettent en cause lrsquoeacutequili-bre eacuteconomique que nos entreprises onttrouveacute sur le marcheacute national Il esttemps que notre gouvernement prennela mesure des deacutegacircts du cabotage etqursquoil prenne les mesures de reacutegulationneacutecessaires

En conclusion le discours prononceacute le3 juillet dernier nous confirme que lenouveau gouvernement en place a prisconscience des problegravemes de compeacuteti-tiviteacute structurelle de lrsquoeacuteconomie fran-ccedilaise et de ses entreprises mais lesderniegraveres annonces du gouvernementne sont pas pour lrsquoinstant de nature agravereacutepondre agrave cette probleacutematique

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 5

EMIER MINISTRE ET PREMIEgraveRES MESURES TION NrsquoY A-T-IL QUrsquoUN PAS

A M

Pourquoi la prise en compte desconducteurs indeacutependants Lrsquoobjec-tif est de limiter le deacuteveloppement de

la fausse sous-traitance et par ailleursdelimiter les risques lieacutes agrave un excegraves de fatiguereacutesultant de la dureacutee du travail dans un ob-jectif de seacutecuriteacute routiegravere

QUEL EST LE TEXTE REacuteGLEMEN-TANT LA DUREacuteE DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS INDEacutePEN-DANTS La directive 200215CE du 11 mars 2002relative agrave lrsquoameacutenagement du temps de tra-vail des personnes exeacutecutant des activiteacutesmobiles de transport routier srsquoapplique agravetoutes les personnes effectuant des trans-ports routiers de marchandises ou de voya-geurs dans le champ drsquoapplication duregraveglement (CE) ndeg 5612006 du parlementeuropeacuteen et du conseil du 15 mars 2006 re-latif agrave lrsquoharmonisation de certaines disposi-tions de la leacutegislation sociale dans ledomaine des transports par route

Elle srsquoapplique donc aux conducteurs sala-rieacutes pour lesquels la directive a eacuteteacute trans-poseacutee par ordonnance ndeg 2004-1197 du 12novembre 2004 Lrsquoarticle 2 de la directivepreacutevoyait qursquoelle devait srsquoappliquer eacutegale-ment aux conducteurs indeacutependants agravecompter du 23 mars 2009

Le 29 septembre 2011 la commission eu-ropeacuteenne a constateacute que la France avaitmanqueacute agrave ses obligations en matiegravere detransposition de la directive aux conduc-teurs indeacutependants Le 26 avril 2012 unavis motiveacute a eacuteteacute adresseacute agrave la France invi-tant le gouvernement franccedilais agrave prendre lesmesures neacutecessaires pour assurer la trans-position de la directive 200215CE en cequi concerne les conducteurs indeacutepen-dants dans un deacutelai de deux mois agrave comp-ter de la reacuteception de lrsquoavis motiveacute

Le 23 juin 2012 a eacuteteacute publieacute au JO lrsquoordon-nance en date du 22 juin 2012 dont lrsquoobjectif

est drsquoassurer la transposition de la directive200215CE pour ce qui concerne le tempsde travail des conducteurs indeacutependants

QUE PREacuteVOIT LrsquoORDONNANCE Lrsquoordonnance modifie le code des transports(partie leacutegislative) afin drsquoy inseacuterer une sectionnouvelle relative agrave la dureacutee du travail desconducteurs indeacutependants du transport publicroutier Cette section comporte six articles

QUELLE DEacuteFINITION DUCONDUCTEUR INDEacutePENDANT

Lrsquoarticle L 3312-4 deacutefinit les conducteurs in-deacutependants Il srsquoagit des personnes phy-siques exerccedilant dans les conditions preacutevuespar les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 ducode du travail (non salarieacutees ) une activiteacutede transport public routier de personnes aumoyen drsquoun veacutehicule construit ou ameacutenageacutede faccedilon permanente pour pouvoir assurerle transport de plus de neuf personnesconducteur compris et destineacute agrave cet usageou une activiteacute de transport public routier demarchandises au moyen drsquoun veacutehicule ycompris drsquoun veacutehicule agrave remorque ou agravesemi-remorque dont la masse maximale au-toriseacutee deacutepasse 35 tonnes

QUELLE DUREacuteE DU TRAVAIL

Lrsquoarticle L 3312-5 deacutefinit la dureacutee du travailcomme le temps pendant lequel le conduc-teur indeacutependant accomplit les tacircches neacute-cessaires et directement lieacutees agrave lrsquoexeacutecutiondrsquoun contrat de transport

Il preacutecise que le temps de travail comprendles temps de conduite les temps de char-gement et de deacutechargement les tempsconsacreacutes agrave lrsquoassistance aux passagers agravela monteacutee et agrave la descente du veacutehicule aunettoyage et agrave lrsquoentretien technique et touttemps donnant lieu agrave enregistrementcomme temps de conduite ou autre tacirccheen application du regraveglement (CEE)ndeg382185 du 20 deacutecembre 1985 concer-

nant lrsquoappareil de controcircle dans le domainedes transports par route Il preacutecise eacutegale-ment que ne sont pas deacutecompteacutes commetemps de travail les temps de pause et lestemps de repos

QUELLE DUREacuteE MAXIMALE HEBDOMADAIRE PEacuteRIODE NOC-TURNE PAUSE Lrsquoarticle L 3312-6 fixe la dureacutee maximalehebdomadaire du travail agrave soixante heureset la dureacutee maximale hebdomadairemoyenne calculeacutee sur quatre mois conseacute-cutifs agrave quarante-huit heures Lrsquoarticle L3312-7 deacutefinit la peacuteriode nocturne commecomprise entre minuit et 5 heures et limitela dureacutee quotidienne de travail agrave dix heureslorsqursquoune partie du travail est accompliedurant cette peacuteriode

Lrsquoarticle L 3312-8 preacutevoit que les disposi-tions relatives aux temps de pause desconducteurs salarieacutes sont applicables auxconducteurs indeacutependants soit une pausedrsquoau moins trente minutes lorsque le tempstotal du travail quotidien est supeacuterieur agrave sixheures et drsquoau moins quarante-cinq minuteslorsque le temps total du travail quotidienest supeacuterieur agrave neuf heures ces pausespouvant ecirctre subdiviseacutees en peacuteriodes drsquoaumoins quinze minutes

COMMENT DEacuteCOMPTER LESTEMPS Lrsquoarticle L 3312-9 concerne les documentsneacutecessaires au deacutecompte de la dureacutee dutravail pour en permettre le controcircle il preacute-voit que ces documents sont eacutetablis etconserveacutes dans les conditions fixeacutees par leregraveglement (CEE) no 382185 du 20 deacutecem-bre 1985 susmentionneacute

QUELLES SANCTIONS Un deacutecret preacutevoira les sanctions applicablesen cas de manquement aux obligations deacute-finies par les nouveaux articles du code destransports

p 6 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

CONDUCTEUR INDEacutePENDANT

C A

SOCIAL

Concurrence deacuteloyale mafia bureaux illeacutegaux Les socieacute-teacutes de transport belges usent de tous les moyens pourcontrer la concurrence de lEst Le montant de la fraude

pegravese des centaines de millions deuros Depuis la Belgiquejusquagrave Bratislava enquecircte sur un systegraveme jusquici intouchable

1er avril 2012 deux chauffeurs polonais perdent la vie dans un in-cendie agrave Wingene en Flandre Ils avaient trouveacute refuge pour la nuitdans un hangar Ils eacutetaient encore bien lotis Des milliers de chauf-feurs de lEst employeacutes dans des groupes de transport routierbelges nont comme seul abri que la cabinede leur camion

Comment en est-on arriveacute lagrave Pourquoi agraveAsiadok au port dAnvers ne voit-on au-cune plaque belge sur 400 camions Pour-quoi les entreprises belgesnengagent-elles presque plus de chauf-feurs belges laquo Pour survivre raquo disentles patrons laquo Pour leur profit raquo affirmentles syndicats

Empecirctreacutee dans une concurrrence entre pays europeacuteens mecircleacutee dans la logique ultime du plus bas prix

la majoriteacute des socieacuteteacutes fonctionnent dans lilleacutegaliteacute

Partielle ou totale

Le secteur ne parvient plus agrave concurrencer lEurope de lEst auniveau des coucircts Un chauffeur belge avec les lois sociales etles impocircts coucircte trois fois plus cher quun chauffeur de lagrave-bas

La tourmente touche plusieurs milliers de professionnels Dapregravesla FGTB-UBOT (lUnion belge des ouvriers du transport) la fraudetotale repreacutesente une manne de centaines de millions deuros

Pascal chauffeur depuis plus de vingt-cinq ans a un avis tran-cheacute laquo Dans huit socieacuteteacutes sur dix il est courant dexploiter leschauffeurs de trafiquer les temps de conduite raquo Alain Durantpermanent de la FGTB-UBOT se sait en danger laquo Dans letransport les feacutedeacuterations regroupant les grands patrons sap-parentent avant tout agrave des associations de malfaiteurs Jai reccediluplusieurs menaces de mort par teacuteleacutephone raquo Surtout depuis quila citeacute dans un livre noir eacutediteacute par son syndicat le nom de socieacute-teacutes belges contournant les lois agrave Bratislava en Slovaquie

Car le milieu est malsain parfois menaccedilant Alim (nom demprunt)chauffeur belge craint des repreacutesailles de la part de Jost Europasro une socieacuteteacute de transport qui lemployait en Belgique via uncontrat tchegraveque laquo Le geacuterant ma deacutejagrave braqueacute avec une arme parceque je lui demandais pourquoi on avait rompu mon contrat du jourau lendemain sans explication raquo

La socieacuteteacute Jost Europa naurait rien agrave voir avec le transporteurbelge Jost Group laquo Je suis cateacutegorique cette firme nest pasagrave moi raquo affirme Roland Jost le patron Reste que dapregraves la

FGTB-UBOT et de nombreux transpor-teurs Jost Group le vrai est lexemple-phare de la concurrence deacuteloyale dans letransport international Il nest pas le seulAgrave Courcelles devant les portes de WinsTransports des chauffeurs de lEst sortentde lombre

Cest le cas de Marius chauffeur roumaindont le salaire de base seacutelegraveve agrave 498 eurosbrut laquo On attend decirctre payeacutes depuis un

mois Les chauffeurs belges reccediloivent leur salaire le 10 Nous ondoit attendre le 25 Si on proteste on est licencieacute raquo Version deacute-mentie par Gilbert KEULDERS le nouveau manager de Winslaquo On garde toujours nos bons chauffeurs Le salaire sera verseacute raquo

MONNAIE COURANTE LA FRAUDE SOCIALE ETFISCALELa grande majoriteacute des socieacuteteacutes de transport sont en tort encontournant la nouvelle loi europeacuteenne ou en banalisant lafraude sociale et fiscale Depuis un arrecirct de la Cour de justiceeuropeacuteenne rendu le 15 mars 2011 toutes les filiales eacutetran-gegraveres quelles aient ou non un bureau sont en leacutetat actueldans lilleacutegaliteacute

laquo Les chauffeurs eacutetrangers travaillant principalement pour laBelgique devraient avoir un contrat belge raquo dit Roberto Pa-rillo responsable de la CSC-Transcom et preacutesident de la Feacute-deacuteration europeacuteenne des travailleurs de transport (ETF)

Les entreprises se retranchent derriegravere le statut du chauffeurinternational qui dapregraves elles ne doit pas ecirctre rattacheacute agrave unpays en particulier vu la nature mecircme du meacutetier Degraves le deacutebutdes anneacutees 1990 des socieacuteteacutes belges ont commenceacute agrave en-gager des chauffeurs dans les pays de lEst ou au Luxem-bourg aideacutes par le flou europeacuteen sur lencadrement de laconcurrence entre eacutetats membres

p 8 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LA

DOSSIER SPEacuteCIAL

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

SOCIAL

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

Pour vos encouragements vos critiques vos suggestions une seule adresse otrementditotre-directionorg

Vous pouvez teacuteleacutecharger les numeacuteros anteacuterieursainsi que celui-ci sur le site de votre organisation syndicale

wwwotreorg

Directrice de publicationbull Aline MESPLES

Reacutedacteur en chefbull Seacutebastien CARREacute

Comiteacute de reacutedactionbull Caroline AUGEacutebull Kevin BEacuteARDbull Philippe BONNEAUbull Veacuteronique BLAYbull Caroline CAIREbull Francis CHOLLETbull Franccedilois MERCIERbull Freacutedeacuteric DOMENGEbull Pascale FAUREbull Sandrine LEMATbull Gilles MATHELIEacute-GUINLETbull Denis MIMOUNbull Jean-Marc MONTAGNACbull Sophie PARIEgraveSbull Audrey PEacuteRENNESbull Denis RHORbull Bruno RINGOTbull Jean-Marc RIVERAbull Isabelle VERDIER

Mise en pagebull Kevin BEacuteARDbull Audrey PEacuteRENNES

Le numeacutero 6 euro TTCTirage 1 730 exemplairesCommission paritaire 0516 G 80587Deacutepocirct leacutegal juillet 2012ISSN 2108-4386Imprimerie Castay 40800 Aire-sur-lrsquoAdour

Organisation des TransporteursRoutiers EuropeacuteensService communicationlaquo Les bureaux du Lac II raquo29 rue Robert CAUMONTBacirctiment S33049 BORDEAUX CEDEXteacutel 05 56 39 40 88fax 05 56 39 35 50otrementditotre-directionorg

SOMMAIREEacuteditoLe mot du co-preacutesident Geacuterard ENEL page 3

ActualiteacuteDiscours de politique geacuteneacuterale du premier ministre page 4

SocialConducteur indeacutependant page 6Temps de travail des conducteurs marchandises page 11Reacutegime de preacutevoyance drsquoentreprise par referendum page 11

Deacutefinition du conducteur messagerie page 12

Dossier speacutecialEnquecircte sur la mafia dans le transport routierpage 8

EntrepriseReconversion des militaires page 14Deacutefinition du travailleur de nuit page 15Le gazole non routier laquo GNR raquo page 15

OTREAssembleacutee geacuteneacuterale OTRE Dordogne page 16Assembleacutee geacuteneacuterale OTRE Franche Comteacute Bourgogne page 16Assembleacutee geacuteneacuterale OTRE Lot-et-Garonne page 17

VoyageurVignette page 18Geacuteneacuteralisation des EAD pour tous les autocars page 19

EacuteDITO

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 3

TAXE KILOMEacuteTRIQUE LE CHANGEMENT

CrsquoEST MAINTENANT

Les vacances arrivent et nous vous souhaitons drsquoen profi-ter au maximum afin drsquoaffronter sereinement la rentreacutee ettous les soucis que lrsquoon a laisseacute de cocircteacute quelques temps

sans compter les nouvelles eacutecheacuteances agrave venir je pense no-tamment agrave la sulfureuse taxe kilomeacutetrique

Mais je reviendrai tout drsquoabord sur lrsquoeacutepisode du printemps Alors que nous nous battons depuis tant et tant drsquoanneacutees ausein de lrsquoOTRE pour deacutefendre le pavillon routier franccedilais et lesemplois qui en deacutecoulent ne voilagrave-t-il pas qursquoau nom de lrsquoargentroi des transporteurs embaucheraient des chauffeurs venusdes pays de lrsquoest et drsquoailleurs Certains voudraient nous fairecroire que tout ceci est leacutegal Je ne mrsquoavancerai pas agrave reacutepon-dre agrave cette question et je laisserai le soin agrave la justice de le faire

En revanche personne ne pourra mrsquoempecirccher de me battre etde deacutenoncer les comportements de tous ceux qui choisissentle non-respect de la regravegle comme un mode de fonctionnementde leur entreprise dans un seul but de rentabiliteacute et de profitcreacuteant de ce fait une concurrence illeacutegale qui finira par mettresur la paille agrave petit feu mais drsquoune faccedilon certaine de nom-breuses TPE et PME franccedilaises qui ne demandent qursquoagrave tra-vailler dans des conditions de concurrence loyale

Mais que tout ceci ne relacircche pas notre attention car lrsquoarriveacuteeprochaine de la taxe kilomeacutetrique (eacutecotaxe) qui a eacuteteacute voteacuteedoit mobiliser toute notre eacutenergie afin de trouver une solutionidoine concernant son mode de reacutepercussion Le combat srsquoan-nonce rude pour faire assimiler agrave certains cerveaux que beau-coup de theacuteories inscrites au tableau noir sont totalementincompatibles avec ce qui se passe dans la vraie vie sur le ter-rain Je veux parler de la vie de nos entreprises ougrave il faut fairebouillir la marmite pour reacutetribuer le personnel et non pas celleougrave lrsquoon se legraveve en pensant agrave ce que lrsquoon pourrait bien inventeraujourdrsquohui pour compliquer lrsquoexistence des dirigeants drsquoentre-

prises Il nrsquoy en aura jamais assez et il faut bien justifier du faitque lrsquoon sort parfois drsquoune grande eacutecole

Nous ne pouvons pas revenir sur le principe de cette taxe ki-lomeacutetrique Celle-ci est inscrite dans la loi et aucun courantpolitique ne srsquoengagera agrave la remettre en cause sauf reacutevolu-tion peu probable Pour autant nous nous devons de rappeleragrave nos gouvernants et agrave nos parlementaires qursquoils ont pris lrsquoen-gagement dans cette mecircme loi de donner les moyens auxtransporteurs de retomber sur leur pieds en eacutecrivant dans laloi que cette taxe serait reacutepercuteacutee par les transporteurs surles beacuteneacuteficiaires de la circulation des marchandises Restaitagrave savoir comment

Jrsquoai toujours procircneacute le principe du chargeur-payeur consideacuterantque crsquoeacutetait bien le donneur drsquoordre qui choisit le mode de trans-port qursquoil utilise qui doit payer la taxe Cette approche est aussicelle de lrsquoOTRE et je mrsquoen reacutejouis Mais il nous faut constaterque le deacutecret paru le 6 mai et devant nous permettre drsquoatteindrece reacutesultat est tregraves loin de nos espeacuterances Si tout ceci resteen lrsquoeacutetat un grand nombre de TPE et PME vont terriblementsouffrir pour ne pas dire plus

Mais nous sommes tous responsables de cette situation Nousavons manqueacute de vigilance sur ce sujet malgreacute les mises engarde de notre feacutedeacuteration Les transporteurs ont eacuteteacute attentistesspectateurs nous nous devons de devenir aujourdrsquohui acteursde lrsquoexpression du non Aujourdrsquohui nous sommes aux piedsdu mur et nous ne pouvons plus nous voiler la face LrsquoOTREreacuteclame une remise agrave plat de ce dossier je souhaite encoura-ger cette deacutemarche Ne faisons pas deux fois la mecircme erreurles transporteurs doivent ecirctre vigilants degraves agrave preacutesent sur le dos-sier de lrsquoeacutecotaxe et soutenir avec force et avec cœur notre or-ganisation sur ce dossier Le combat va ecirctre compliqueacute mais ilnrsquoest pas perdu drsquoavance

Geacuterard ENELCo-preacutesident de lrsquoOTRE Icircle-de-France

Le 3 juillet dernier alors que laFrance se preacuteparait agrave entrer dansla douce leacutethargie des vacances

drsquoeacuteteacute notre nouveau premier ministre afait devant lrsquoassembleacutee nationale sondiscours de politique geacuteneacuterale qui traceles contours de sa feuille de route pourla mandature qui vient de deacutemarrer

Apregraves une anneacutee de campagne eacutelec-torale une peacuteriode de latence entrelrsquoeacutelection preacutesidentielle et les eacutelectionsleacutegislatives nous sommes laquo enfin raquosortis de la peacuteriode des promessespour entrer dans celle des actes

Alors comme nous lrsquoavions fait durantla campagne eacutelectorale il est tempsdrsquoexaminer ce discours de politiquedu point de vue de notre brancheprofessionnelle le transport routier

Tout drsquoabord une premiegravere remarquesur 22 pages une seule phraseconcerne directement le transport etmalheureusement je ne suis pas biensucircre qursquoil srsquoagisse de transport routierhelliplaquo LrsquoEacutetat veillera prioritairement agrave la preacute-servation et agrave la modernisation de nosinfrastructures de transports au servicedrsquoune mobiliteacute plus sobre et plus eacutequi-table et en lien avec les collectiviteacutes lo-cales La reacuteforme du systegravemeferroviaire sera engageacutee raquo (page 15 dudiscours)

Peut-on imaginer que la neacutecessaire reacute-novation des infrastructures routiegraveresest agrave lrsquoordre du jour et que des budgetsseront mobiliseacutes

Crsquoest en tous cas pour notre brancheprofessionnelle une neacutecessiteacute urgenteet indispensable Nrsquoayant pas drsquoinfor-mation suppleacutementaire sur la politiqueenvisageacutee par ce gouvernement surnotre secteur drsquoactiviteacute regardons de

plus pregraves ce qui concerne lrsquoeacuteconomieet lrsquoentreprise

Il faut noter avec satisfaction que toutau long de la premiegravere moitieacute de sondiscours M AYRAULT a dessineacute certesdiront certains sur le mode incantatoireses ambitions pour lrsquoeacuteconomie priveacuteeles entreprises et leurs salarieacutes

laquo Je viens devant vous chargeacute drsquounemission particuliegravere celle que mrsquoaconfieacutee le preacutesident de la Reacutepubliquequi a fixeacute notre cap conduire le redres-sement de notre pays dans la justice raquo(page 1 du discours)

Srsquoagit-il de conduire aussi le redresse-ment eacuteconomique et productif de notrepays Les prochaines mesures du gou-vernement devront ecirctre agrave la hauteur decette ambition

laquo La sauvegarde de notre modegravele reacutepu-blicain la peacuterenniteacute de notre systegravemesocial le redressement eacuteconomiquepour lrsquoemploi voilagrave la finaliteacute de notreaction Elle srsquoapparente aujourdrsquohui agrave uncombat Nous pouvons nous devonslrsquoemporter La condition en est la mobi-lisation et lrsquoengagement de tous raquo(page 3 du discours)

Nous ne pouvons qursquoadheacuterer agrave cette vo-lonteacute de voir le redressement eacutecono-mique au centre des preacuteoccupations denos dirigeants Nous qui nous battonsau quotidien dans un environnementeacuteconomique deacutesastreux et une situationde concurrence exacerbeacutee savons qursquoilnrsquoy a pas de salut au royaume des yrsquoaqursquoagrave et faut qursquoonhellip

Et pourtant laquo Vous qui produisez vous qui dis-posez de la capaciteacute de deacutecidervous qui dirigez mobilisez-voussans attendre Aidez la France encreacuteant de lrsquoemploi en preacuteservantlrsquoactiviteacute dans notre pays en rele-vant le deacutefi productif Au-dessus delrsquoargent que lrsquoon gagne il y a cesentiment plus grand plus fortcelui que procurent lrsquoestime et lareconnaissance de ses conci-toyens raquo (page 4 du discours)

Bien sucircr srsquoil suffisait de deacutecider pourreacuteussir le deacuteveloppement de nos entre-prises nrsquoaurions-nous aucune inquieacute-tude sur leur devenir et celui desemplois qursquoelles repreacutesentent

Nous sommes aujourdrsquohui au cœurdrsquoune eacuteniegraveme crise qui reacuteduit drastique-ment le volume de nos activiteacutes et nousentraine vers une baisse de nos prix devente sans preacuteceacutedent Quant aux pro-fits il suffit de regarder les marges beacute-neacuteficiaires des entreprises du transportroutier pour mesurer la faiblesse delrsquoenrichissement de la majoriteacute de sesdirigeants

Il est temps que nos gouvernants laquo deacuteci-dent raquo que lrsquoentreprise est une chancepour la socieacuteteacute franccedilaise qursquoelle produitdes richesses qui sont distribueacutees en pre-mier lieu agrave leurs salarieacutes qui sont les ac-teurs de la production et agrave lrsquoEacutetat par le biais

p 4 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ACTUALITEacute

DISCOURS DE POLITIQUE GEacuteNEacuteRALE DU PRE DE LrsquoINCANTATION Agrave LrsquoACT

Photographie du gouvernement AYRAULT

de lrsquoensemble des taxes et impocircts payeacutesNous avons fait de nombreuses propo-sitions resteacutees lettres mortes ou timide-ment appliqueacutees le temps est venu dereacuteformes fortes et justes

laquo Le redressement prendra du tempsmais nous surmonterons la crise etnous retrouverons le progregraves Au coursde ce quinquennat deux phases sesuccegravederont

La premiegravere sera celle des reacuteformes destructure Jrsquoentends par lagrave la consolidationou la reacutenovation de tous les outils qui nouspermettront de renouer avec la croissancela compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi Je pense agrave lareacuteforme fiscale Je pense au redressementproductif raquo (page 6 du discours)

Heacutelas la reacuteforme fiscale proposeacutee alour-dit encore le coucirct du travail salarieacute alorsque pour la branche du transport routierle coucirct du travail est une des causesprincipales de discordance concurren-tielle avec nos concurrents europeacuteensLe redressement productif proclameacute doitobligatoirement poser le problegraveme de la

productiviteacute et du coucirct du travail de nossalarieacutes dans le contexte europeacuteen

Est-il possible de deacutevelopper une entre-prise de transport routier franccedilaise dansle contexte europeacuteen actuel en mainte-nant sa fiscaliteacute et son social actuel La reacuteponse est clairement nonhellip

Est-il possible de deacutevelopper lrsquoemploidans notre secteur en accentuant leseacutecarts concurrentiels La reacuteponse estnonhellip Les heures suppleacutementaires sontindispensables agrave lrsquoeacutequilibre social actuelde notre secteur drsquoactiviteacute et le nier estdangereux

laquo La compeacutetitiviteacute structurelle est lrsquounedes cleacutes essentielles du redressement comme dans drsquoautres pays europeacuteensla speacutecialisation autour de creacuteneaux por-teurs lrsquoinnovation la valorisation de pro-duits de qualiteacute fonderont notre strateacutegieindustrielle raquo (page 10 du discours)

Nous ne pouvons que souscrire auconstat de la neacutecessaire compeacutetitiviteacutestructurelle de notre secteur dans le

contexte europeacuteen La speacutecialisationsur des niches de transport agrave forte va-leur ajouteacutee et savoir-faire particuliercela fait de nombreuses anneacutees que lesPME du transport routier ont fait cechoix de deacuteveloppement

Malheureusement le cabotage et sa li-beacuteralisation remettent en cause lrsquoeacutequili-bre eacuteconomique que nos entreprises onttrouveacute sur le marcheacute national Il esttemps que notre gouvernement prennela mesure des deacutegacircts du cabotage etqursquoil prenne les mesures de reacutegulationneacutecessaires

En conclusion le discours prononceacute le3 juillet dernier nous confirme que lenouveau gouvernement en place a prisconscience des problegravemes de compeacuteti-tiviteacute structurelle de lrsquoeacuteconomie fran-ccedilaise et de ses entreprises mais lesderniegraveres annonces du gouvernementne sont pas pour lrsquoinstant de nature agravereacutepondre agrave cette probleacutematique

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 5

EMIER MINISTRE ET PREMIEgraveRES MESURES TION NrsquoY A-T-IL QUrsquoUN PAS

A M

Pourquoi la prise en compte desconducteurs indeacutependants Lrsquoobjec-tif est de limiter le deacuteveloppement de

la fausse sous-traitance et par ailleursdelimiter les risques lieacutes agrave un excegraves de fatiguereacutesultant de la dureacutee du travail dans un ob-jectif de seacutecuriteacute routiegravere

QUEL EST LE TEXTE REacuteGLEMEN-TANT LA DUREacuteE DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS INDEacutePEN-DANTS La directive 200215CE du 11 mars 2002relative agrave lrsquoameacutenagement du temps de tra-vail des personnes exeacutecutant des activiteacutesmobiles de transport routier srsquoapplique agravetoutes les personnes effectuant des trans-ports routiers de marchandises ou de voya-geurs dans le champ drsquoapplication duregraveglement (CE) ndeg 5612006 du parlementeuropeacuteen et du conseil du 15 mars 2006 re-latif agrave lrsquoharmonisation de certaines disposi-tions de la leacutegislation sociale dans ledomaine des transports par route

Elle srsquoapplique donc aux conducteurs sala-rieacutes pour lesquels la directive a eacuteteacute trans-poseacutee par ordonnance ndeg 2004-1197 du 12novembre 2004 Lrsquoarticle 2 de la directivepreacutevoyait qursquoelle devait srsquoappliquer eacutegale-ment aux conducteurs indeacutependants agravecompter du 23 mars 2009

Le 29 septembre 2011 la commission eu-ropeacuteenne a constateacute que la France avaitmanqueacute agrave ses obligations en matiegravere detransposition de la directive aux conduc-teurs indeacutependants Le 26 avril 2012 unavis motiveacute a eacuteteacute adresseacute agrave la France invi-tant le gouvernement franccedilais agrave prendre lesmesures neacutecessaires pour assurer la trans-position de la directive 200215CE en cequi concerne les conducteurs indeacutepen-dants dans un deacutelai de deux mois agrave comp-ter de la reacuteception de lrsquoavis motiveacute

Le 23 juin 2012 a eacuteteacute publieacute au JO lrsquoordon-nance en date du 22 juin 2012 dont lrsquoobjectif

est drsquoassurer la transposition de la directive200215CE pour ce qui concerne le tempsde travail des conducteurs indeacutependants

QUE PREacuteVOIT LrsquoORDONNANCE Lrsquoordonnance modifie le code des transports(partie leacutegislative) afin drsquoy inseacuterer une sectionnouvelle relative agrave la dureacutee du travail desconducteurs indeacutependants du transport publicroutier Cette section comporte six articles

QUELLE DEacuteFINITION DUCONDUCTEUR INDEacutePENDANT

Lrsquoarticle L 3312-4 deacutefinit les conducteurs in-deacutependants Il srsquoagit des personnes phy-siques exerccedilant dans les conditions preacutevuespar les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 ducode du travail (non salarieacutees ) une activiteacutede transport public routier de personnes aumoyen drsquoun veacutehicule construit ou ameacutenageacutede faccedilon permanente pour pouvoir assurerle transport de plus de neuf personnesconducteur compris et destineacute agrave cet usageou une activiteacute de transport public routier demarchandises au moyen drsquoun veacutehicule ycompris drsquoun veacutehicule agrave remorque ou agravesemi-remorque dont la masse maximale au-toriseacutee deacutepasse 35 tonnes

QUELLE DUREacuteE DU TRAVAIL

Lrsquoarticle L 3312-5 deacutefinit la dureacutee du travailcomme le temps pendant lequel le conduc-teur indeacutependant accomplit les tacircches neacute-cessaires et directement lieacutees agrave lrsquoexeacutecutiondrsquoun contrat de transport

Il preacutecise que le temps de travail comprendles temps de conduite les temps de char-gement et de deacutechargement les tempsconsacreacutes agrave lrsquoassistance aux passagers agravela monteacutee et agrave la descente du veacutehicule aunettoyage et agrave lrsquoentretien technique et touttemps donnant lieu agrave enregistrementcomme temps de conduite ou autre tacirccheen application du regraveglement (CEE)ndeg382185 du 20 deacutecembre 1985 concer-

nant lrsquoappareil de controcircle dans le domainedes transports par route Il preacutecise eacutegale-ment que ne sont pas deacutecompteacutes commetemps de travail les temps de pause et lestemps de repos

QUELLE DUREacuteE MAXIMALE HEBDOMADAIRE PEacuteRIODE NOC-TURNE PAUSE Lrsquoarticle L 3312-6 fixe la dureacutee maximalehebdomadaire du travail agrave soixante heureset la dureacutee maximale hebdomadairemoyenne calculeacutee sur quatre mois conseacute-cutifs agrave quarante-huit heures Lrsquoarticle L3312-7 deacutefinit la peacuteriode nocturne commecomprise entre minuit et 5 heures et limitela dureacutee quotidienne de travail agrave dix heureslorsqursquoune partie du travail est accompliedurant cette peacuteriode

Lrsquoarticle L 3312-8 preacutevoit que les disposi-tions relatives aux temps de pause desconducteurs salarieacutes sont applicables auxconducteurs indeacutependants soit une pausedrsquoau moins trente minutes lorsque le tempstotal du travail quotidien est supeacuterieur agrave sixheures et drsquoau moins quarante-cinq minuteslorsque le temps total du travail quotidienest supeacuterieur agrave neuf heures ces pausespouvant ecirctre subdiviseacutees en peacuteriodes drsquoaumoins quinze minutes

COMMENT DEacuteCOMPTER LESTEMPS Lrsquoarticle L 3312-9 concerne les documentsneacutecessaires au deacutecompte de la dureacutee dutravail pour en permettre le controcircle il preacute-voit que ces documents sont eacutetablis etconserveacutes dans les conditions fixeacutees par leregraveglement (CEE) no 382185 du 20 deacutecem-bre 1985 susmentionneacute

QUELLES SANCTIONS Un deacutecret preacutevoira les sanctions applicablesen cas de manquement aux obligations deacute-finies par les nouveaux articles du code destransports

p 6 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

CONDUCTEUR INDEacutePENDANT

C A

SOCIAL

Concurrence deacuteloyale mafia bureaux illeacutegaux Les socieacute-teacutes de transport belges usent de tous les moyens pourcontrer la concurrence de lEst Le montant de la fraude

pegravese des centaines de millions deuros Depuis la Belgiquejusquagrave Bratislava enquecircte sur un systegraveme jusquici intouchable

1er avril 2012 deux chauffeurs polonais perdent la vie dans un in-cendie agrave Wingene en Flandre Ils avaient trouveacute refuge pour la nuitdans un hangar Ils eacutetaient encore bien lotis Des milliers de chauf-feurs de lEst employeacutes dans des groupes de transport routierbelges nont comme seul abri que la cabinede leur camion

Comment en est-on arriveacute lagrave Pourquoi agraveAsiadok au port dAnvers ne voit-on au-cune plaque belge sur 400 camions Pour-quoi les entreprises belgesnengagent-elles presque plus de chauf-feurs belges laquo Pour survivre raquo disentles patrons laquo Pour leur profit raquo affirmentles syndicats

Empecirctreacutee dans une concurrrence entre pays europeacuteens mecircleacutee dans la logique ultime du plus bas prix

la majoriteacute des socieacuteteacutes fonctionnent dans lilleacutegaliteacute

Partielle ou totale

Le secteur ne parvient plus agrave concurrencer lEurope de lEst auniveau des coucircts Un chauffeur belge avec les lois sociales etles impocircts coucircte trois fois plus cher quun chauffeur de lagrave-bas

La tourmente touche plusieurs milliers de professionnels Dapregravesla FGTB-UBOT (lUnion belge des ouvriers du transport) la fraudetotale repreacutesente une manne de centaines de millions deuros

Pascal chauffeur depuis plus de vingt-cinq ans a un avis tran-cheacute laquo Dans huit socieacuteteacutes sur dix il est courant dexploiter leschauffeurs de trafiquer les temps de conduite raquo Alain Durantpermanent de la FGTB-UBOT se sait en danger laquo Dans letransport les feacutedeacuterations regroupant les grands patrons sap-parentent avant tout agrave des associations de malfaiteurs Jai reccediluplusieurs menaces de mort par teacuteleacutephone raquo Surtout depuis quila citeacute dans un livre noir eacutediteacute par son syndicat le nom de socieacute-teacutes belges contournant les lois agrave Bratislava en Slovaquie

Car le milieu est malsain parfois menaccedilant Alim (nom demprunt)chauffeur belge craint des repreacutesailles de la part de Jost Europasro une socieacuteteacute de transport qui lemployait en Belgique via uncontrat tchegraveque laquo Le geacuterant ma deacutejagrave braqueacute avec une arme parceque je lui demandais pourquoi on avait rompu mon contrat du jourau lendemain sans explication raquo

La socieacuteteacute Jost Europa naurait rien agrave voir avec le transporteurbelge Jost Group laquo Je suis cateacutegorique cette firme nest pasagrave moi raquo affirme Roland Jost le patron Reste que dapregraves la

FGTB-UBOT et de nombreux transpor-teurs Jost Group le vrai est lexemple-phare de la concurrence deacuteloyale dans letransport international Il nest pas le seulAgrave Courcelles devant les portes de WinsTransports des chauffeurs de lEst sortentde lombre

Cest le cas de Marius chauffeur roumaindont le salaire de base seacutelegraveve agrave 498 eurosbrut laquo On attend decirctre payeacutes depuis un

mois Les chauffeurs belges reccediloivent leur salaire le 10 Nous ondoit attendre le 25 Si on proteste on est licencieacute raquo Version deacute-mentie par Gilbert KEULDERS le nouveau manager de Winslaquo On garde toujours nos bons chauffeurs Le salaire sera verseacute raquo

MONNAIE COURANTE LA FRAUDE SOCIALE ETFISCALELa grande majoriteacute des socieacuteteacutes de transport sont en tort encontournant la nouvelle loi europeacuteenne ou en banalisant lafraude sociale et fiscale Depuis un arrecirct de la Cour de justiceeuropeacuteenne rendu le 15 mars 2011 toutes les filiales eacutetran-gegraveres quelles aient ou non un bureau sont en leacutetat actueldans lilleacutegaliteacute

laquo Les chauffeurs eacutetrangers travaillant principalement pour laBelgique devraient avoir un contrat belge raquo dit Roberto Pa-rillo responsable de la CSC-Transcom et preacutesident de la Feacute-deacuteration europeacuteenne des travailleurs de transport (ETF)

Les entreprises se retranchent derriegravere le statut du chauffeurinternational qui dapregraves elles ne doit pas ecirctre rattacheacute agrave unpays en particulier vu la nature mecircme du meacutetier Degraves le deacutebutdes anneacutees 1990 des socieacuteteacutes belges ont commenceacute agrave en-gager des chauffeurs dans les pays de lEst ou au Luxem-bourg aideacutes par le flou europeacuteen sur lencadrement de laconcurrence entre eacutetats membres

p 8 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LA

DOSSIER SPEacuteCIAL

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

EacuteDITO

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 3

TAXE KILOMEacuteTRIQUE LE CHANGEMENT

CrsquoEST MAINTENANT

Les vacances arrivent et nous vous souhaitons drsquoen profi-ter au maximum afin drsquoaffronter sereinement la rentreacutee ettous les soucis que lrsquoon a laisseacute de cocircteacute quelques temps

sans compter les nouvelles eacutecheacuteances agrave venir je pense no-tamment agrave la sulfureuse taxe kilomeacutetrique

Mais je reviendrai tout drsquoabord sur lrsquoeacutepisode du printemps Alors que nous nous battons depuis tant et tant drsquoanneacutees ausein de lrsquoOTRE pour deacutefendre le pavillon routier franccedilais et lesemplois qui en deacutecoulent ne voilagrave-t-il pas qursquoau nom de lrsquoargentroi des transporteurs embaucheraient des chauffeurs venusdes pays de lrsquoest et drsquoailleurs Certains voudraient nous fairecroire que tout ceci est leacutegal Je ne mrsquoavancerai pas agrave reacutepon-dre agrave cette question et je laisserai le soin agrave la justice de le faire

En revanche personne ne pourra mrsquoempecirccher de me battre etde deacutenoncer les comportements de tous ceux qui choisissentle non-respect de la regravegle comme un mode de fonctionnementde leur entreprise dans un seul but de rentabiliteacute et de profitcreacuteant de ce fait une concurrence illeacutegale qui finira par mettresur la paille agrave petit feu mais drsquoune faccedilon certaine de nom-breuses TPE et PME franccedilaises qui ne demandent qursquoagrave tra-vailler dans des conditions de concurrence loyale

Mais que tout ceci ne relacircche pas notre attention car lrsquoarriveacuteeprochaine de la taxe kilomeacutetrique (eacutecotaxe) qui a eacuteteacute voteacuteedoit mobiliser toute notre eacutenergie afin de trouver une solutionidoine concernant son mode de reacutepercussion Le combat srsquoan-nonce rude pour faire assimiler agrave certains cerveaux que beau-coup de theacuteories inscrites au tableau noir sont totalementincompatibles avec ce qui se passe dans la vraie vie sur le ter-rain Je veux parler de la vie de nos entreprises ougrave il faut fairebouillir la marmite pour reacutetribuer le personnel et non pas celleougrave lrsquoon se legraveve en pensant agrave ce que lrsquoon pourrait bien inventeraujourdrsquohui pour compliquer lrsquoexistence des dirigeants drsquoentre-

prises Il nrsquoy en aura jamais assez et il faut bien justifier du faitque lrsquoon sort parfois drsquoune grande eacutecole

Nous ne pouvons pas revenir sur le principe de cette taxe ki-lomeacutetrique Celle-ci est inscrite dans la loi et aucun courantpolitique ne srsquoengagera agrave la remettre en cause sauf reacutevolu-tion peu probable Pour autant nous nous devons de rappeleragrave nos gouvernants et agrave nos parlementaires qursquoils ont pris lrsquoen-gagement dans cette mecircme loi de donner les moyens auxtransporteurs de retomber sur leur pieds en eacutecrivant dans laloi que cette taxe serait reacutepercuteacutee par les transporteurs surles beacuteneacuteficiaires de la circulation des marchandises Restaitagrave savoir comment

Jrsquoai toujours procircneacute le principe du chargeur-payeur consideacuterantque crsquoeacutetait bien le donneur drsquoordre qui choisit le mode de trans-port qursquoil utilise qui doit payer la taxe Cette approche est aussicelle de lrsquoOTRE et je mrsquoen reacutejouis Mais il nous faut constaterque le deacutecret paru le 6 mai et devant nous permettre drsquoatteindrece reacutesultat est tregraves loin de nos espeacuterances Si tout ceci resteen lrsquoeacutetat un grand nombre de TPE et PME vont terriblementsouffrir pour ne pas dire plus

Mais nous sommes tous responsables de cette situation Nousavons manqueacute de vigilance sur ce sujet malgreacute les mises engarde de notre feacutedeacuteration Les transporteurs ont eacuteteacute attentistesspectateurs nous nous devons de devenir aujourdrsquohui acteursde lrsquoexpression du non Aujourdrsquohui nous sommes aux piedsdu mur et nous ne pouvons plus nous voiler la face LrsquoOTREreacuteclame une remise agrave plat de ce dossier je souhaite encoura-ger cette deacutemarche Ne faisons pas deux fois la mecircme erreurles transporteurs doivent ecirctre vigilants degraves agrave preacutesent sur le dos-sier de lrsquoeacutecotaxe et soutenir avec force et avec cœur notre or-ganisation sur ce dossier Le combat va ecirctre compliqueacute mais ilnrsquoest pas perdu drsquoavance

Geacuterard ENELCo-preacutesident de lrsquoOTRE Icircle-de-France

Le 3 juillet dernier alors que laFrance se preacuteparait agrave entrer dansla douce leacutethargie des vacances

drsquoeacuteteacute notre nouveau premier ministre afait devant lrsquoassembleacutee nationale sondiscours de politique geacuteneacuterale qui traceles contours de sa feuille de route pourla mandature qui vient de deacutemarrer

Apregraves une anneacutee de campagne eacutelec-torale une peacuteriode de latence entrelrsquoeacutelection preacutesidentielle et les eacutelectionsleacutegislatives nous sommes laquo enfin raquosortis de la peacuteriode des promessespour entrer dans celle des actes

Alors comme nous lrsquoavions fait durantla campagne eacutelectorale il est tempsdrsquoexaminer ce discours de politiquedu point de vue de notre brancheprofessionnelle le transport routier

Tout drsquoabord une premiegravere remarquesur 22 pages une seule phraseconcerne directement le transport etmalheureusement je ne suis pas biensucircre qursquoil srsquoagisse de transport routierhelliplaquo LrsquoEacutetat veillera prioritairement agrave la preacute-servation et agrave la modernisation de nosinfrastructures de transports au servicedrsquoune mobiliteacute plus sobre et plus eacutequi-table et en lien avec les collectiviteacutes lo-cales La reacuteforme du systegravemeferroviaire sera engageacutee raquo (page 15 dudiscours)

Peut-on imaginer que la neacutecessaire reacute-novation des infrastructures routiegraveresest agrave lrsquoordre du jour et que des budgetsseront mobiliseacutes

Crsquoest en tous cas pour notre brancheprofessionnelle une neacutecessiteacute urgenteet indispensable Nrsquoayant pas drsquoinfor-mation suppleacutementaire sur la politiqueenvisageacutee par ce gouvernement surnotre secteur drsquoactiviteacute regardons de

plus pregraves ce qui concerne lrsquoeacuteconomieet lrsquoentreprise

Il faut noter avec satisfaction que toutau long de la premiegravere moitieacute de sondiscours M AYRAULT a dessineacute certesdiront certains sur le mode incantatoireses ambitions pour lrsquoeacuteconomie priveacuteeles entreprises et leurs salarieacutes

laquo Je viens devant vous chargeacute drsquounemission particuliegravere celle que mrsquoaconfieacutee le preacutesident de la Reacutepubliquequi a fixeacute notre cap conduire le redres-sement de notre pays dans la justice raquo(page 1 du discours)

Srsquoagit-il de conduire aussi le redresse-ment eacuteconomique et productif de notrepays Les prochaines mesures du gou-vernement devront ecirctre agrave la hauteur decette ambition

laquo La sauvegarde de notre modegravele reacutepu-blicain la peacuterenniteacute de notre systegravemesocial le redressement eacuteconomiquepour lrsquoemploi voilagrave la finaliteacute de notreaction Elle srsquoapparente aujourdrsquohui agrave uncombat Nous pouvons nous devonslrsquoemporter La condition en est la mobi-lisation et lrsquoengagement de tous raquo(page 3 du discours)

Nous ne pouvons qursquoadheacuterer agrave cette vo-lonteacute de voir le redressement eacutecono-mique au centre des preacuteoccupations denos dirigeants Nous qui nous battonsau quotidien dans un environnementeacuteconomique deacutesastreux et une situationde concurrence exacerbeacutee savons qursquoilnrsquoy a pas de salut au royaume des yrsquoaqursquoagrave et faut qursquoonhellip

Et pourtant laquo Vous qui produisez vous qui dis-posez de la capaciteacute de deacutecidervous qui dirigez mobilisez-voussans attendre Aidez la France encreacuteant de lrsquoemploi en preacuteservantlrsquoactiviteacute dans notre pays en rele-vant le deacutefi productif Au-dessus delrsquoargent que lrsquoon gagne il y a cesentiment plus grand plus fortcelui que procurent lrsquoestime et lareconnaissance de ses conci-toyens raquo (page 4 du discours)

Bien sucircr srsquoil suffisait de deacutecider pourreacuteussir le deacuteveloppement de nos entre-prises nrsquoaurions-nous aucune inquieacute-tude sur leur devenir et celui desemplois qursquoelles repreacutesentent

Nous sommes aujourdrsquohui au cœurdrsquoune eacuteniegraveme crise qui reacuteduit drastique-ment le volume de nos activiteacutes et nousentraine vers une baisse de nos prix devente sans preacuteceacutedent Quant aux pro-fits il suffit de regarder les marges beacute-neacuteficiaires des entreprises du transportroutier pour mesurer la faiblesse delrsquoenrichissement de la majoriteacute de sesdirigeants

Il est temps que nos gouvernants laquo deacuteci-dent raquo que lrsquoentreprise est une chancepour la socieacuteteacute franccedilaise qursquoelle produitdes richesses qui sont distribueacutees en pre-mier lieu agrave leurs salarieacutes qui sont les ac-teurs de la production et agrave lrsquoEacutetat par le biais

p 4 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ACTUALITEacute

DISCOURS DE POLITIQUE GEacuteNEacuteRALE DU PRE DE LrsquoINCANTATION Agrave LrsquoACT

Photographie du gouvernement AYRAULT

de lrsquoensemble des taxes et impocircts payeacutesNous avons fait de nombreuses propo-sitions resteacutees lettres mortes ou timide-ment appliqueacutees le temps est venu dereacuteformes fortes et justes

laquo Le redressement prendra du tempsmais nous surmonterons la crise etnous retrouverons le progregraves Au coursde ce quinquennat deux phases sesuccegravederont

La premiegravere sera celle des reacuteformes destructure Jrsquoentends par lagrave la consolidationou la reacutenovation de tous les outils qui nouspermettront de renouer avec la croissancela compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi Je pense agrave lareacuteforme fiscale Je pense au redressementproductif raquo (page 6 du discours)

Heacutelas la reacuteforme fiscale proposeacutee alour-dit encore le coucirct du travail salarieacute alorsque pour la branche du transport routierle coucirct du travail est une des causesprincipales de discordance concurren-tielle avec nos concurrents europeacuteensLe redressement productif proclameacute doitobligatoirement poser le problegraveme de la

productiviteacute et du coucirct du travail de nossalarieacutes dans le contexte europeacuteen

Est-il possible de deacutevelopper une entre-prise de transport routier franccedilaise dansle contexte europeacuteen actuel en mainte-nant sa fiscaliteacute et son social actuel La reacuteponse est clairement nonhellip

Est-il possible de deacutevelopper lrsquoemploidans notre secteur en accentuant leseacutecarts concurrentiels La reacuteponse estnonhellip Les heures suppleacutementaires sontindispensables agrave lrsquoeacutequilibre social actuelde notre secteur drsquoactiviteacute et le nier estdangereux

laquo La compeacutetitiviteacute structurelle est lrsquounedes cleacutes essentielles du redressement comme dans drsquoautres pays europeacuteensla speacutecialisation autour de creacuteneaux por-teurs lrsquoinnovation la valorisation de pro-duits de qualiteacute fonderont notre strateacutegieindustrielle raquo (page 10 du discours)

Nous ne pouvons que souscrire auconstat de la neacutecessaire compeacutetitiviteacutestructurelle de notre secteur dans le

contexte europeacuteen La speacutecialisationsur des niches de transport agrave forte va-leur ajouteacutee et savoir-faire particuliercela fait de nombreuses anneacutees que lesPME du transport routier ont fait cechoix de deacuteveloppement

Malheureusement le cabotage et sa li-beacuteralisation remettent en cause lrsquoeacutequili-bre eacuteconomique que nos entreprises onttrouveacute sur le marcheacute national Il esttemps que notre gouvernement prennela mesure des deacutegacircts du cabotage etqursquoil prenne les mesures de reacutegulationneacutecessaires

En conclusion le discours prononceacute le3 juillet dernier nous confirme que lenouveau gouvernement en place a prisconscience des problegravemes de compeacuteti-tiviteacute structurelle de lrsquoeacuteconomie fran-ccedilaise et de ses entreprises mais lesderniegraveres annonces du gouvernementne sont pas pour lrsquoinstant de nature agravereacutepondre agrave cette probleacutematique

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 5

EMIER MINISTRE ET PREMIEgraveRES MESURES TION NrsquoY A-T-IL QUrsquoUN PAS

A M

Pourquoi la prise en compte desconducteurs indeacutependants Lrsquoobjec-tif est de limiter le deacuteveloppement de

la fausse sous-traitance et par ailleursdelimiter les risques lieacutes agrave un excegraves de fatiguereacutesultant de la dureacutee du travail dans un ob-jectif de seacutecuriteacute routiegravere

QUEL EST LE TEXTE REacuteGLEMEN-TANT LA DUREacuteE DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS INDEacutePEN-DANTS La directive 200215CE du 11 mars 2002relative agrave lrsquoameacutenagement du temps de tra-vail des personnes exeacutecutant des activiteacutesmobiles de transport routier srsquoapplique agravetoutes les personnes effectuant des trans-ports routiers de marchandises ou de voya-geurs dans le champ drsquoapplication duregraveglement (CE) ndeg 5612006 du parlementeuropeacuteen et du conseil du 15 mars 2006 re-latif agrave lrsquoharmonisation de certaines disposi-tions de la leacutegislation sociale dans ledomaine des transports par route

Elle srsquoapplique donc aux conducteurs sala-rieacutes pour lesquels la directive a eacuteteacute trans-poseacutee par ordonnance ndeg 2004-1197 du 12novembre 2004 Lrsquoarticle 2 de la directivepreacutevoyait qursquoelle devait srsquoappliquer eacutegale-ment aux conducteurs indeacutependants agravecompter du 23 mars 2009

Le 29 septembre 2011 la commission eu-ropeacuteenne a constateacute que la France avaitmanqueacute agrave ses obligations en matiegravere detransposition de la directive aux conduc-teurs indeacutependants Le 26 avril 2012 unavis motiveacute a eacuteteacute adresseacute agrave la France invi-tant le gouvernement franccedilais agrave prendre lesmesures neacutecessaires pour assurer la trans-position de la directive 200215CE en cequi concerne les conducteurs indeacutepen-dants dans un deacutelai de deux mois agrave comp-ter de la reacuteception de lrsquoavis motiveacute

Le 23 juin 2012 a eacuteteacute publieacute au JO lrsquoordon-nance en date du 22 juin 2012 dont lrsquoobjectif

est drsquoassurer la transposition de la directive200215CE pour ce qui concerne le tempsde travail des conducteurs indeacutependants

QUE PREacuteVOIT LrsquoORDONNANCE Lrsquoordonnance modifie le code des transports(partie leacutegislative) afin drsquoy inseacuterer une sectionnouvelle relative agrave la dureacutee du travail desconducteurs indeacutependants du transport publicroutier Cette section comporte six articles

QUELLE DEacuteFINITION DUCONDUCTEUR INDEacutePENDANT

Lrsquoarticle L 3312-4 deacutefinit les conducteurs in-deacutependants Il srsquoagit des personnes phy-siques exerccedilant dans les conditions preacutevuespar les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 ducode du travail (non salarieacutees ) une activiteacutede transport public routier de personnes aumoyen drsquoun veacutehicule construit ou ameacutenageacutede faccedilon permanente pour pouvoir assurerle transport de plus de neuf personnesconducteur compris et destineacute agrave cet usageou une activiteacute de transport public routier demarchandises au moyen drsquoun veacutehicule ycompris drsquoun veacutehicule agrave remorque ou agravesemi-remorque dont la masse maximale au-toriseacutee deacutepasse 35 tonnes

QUELLE DUREacuteE DU TRAVAIL

Lrsquoarticle L 3312-5 deacutefinit la dureacutee du travailcomme le temps pendant lequel le conduc-teur indeacutependant accomplit les tacircches neacute-cessaires et directement lieacutees agrave lrsquoexeacutecutiondrsquoun contrat de transport

Il preacutecise que le temps de travail comprendles temps de conduite les temps de char-gement et de deacutechargement les tempsconsacreacutes agrave lrsquoassistance aux passagers agravela monteacutee et agrave la descente du veacutehicule aunettoyage et agrave lrsquoentretien technique et touttemps donnant lieu agrave enregistrementcomme temps de conduite ou autre tacirccheen application du regraveglement (CEE)ndeg382185 du 20 deacutecembre 1985 concer-

nant lrsquoappareil de controcircle dans le domainedes transports par route Il preacutecise eacutegale-ment que ne sont pas deacutecompteacutes commetemps de travail les temps de pause et lestemps de repos

QUELLE DUREacuteE MAXIMALE HEBDOMADAIRE PEacuteRIODE NOC-TURNE PAUSE Lrsquoarticle L 3312-6 fixe la dureacutee maximalehebdomadaire du travail agrave soixante heureset la dureacutee maximale hebdomadairemoyenne calculeacutee sur quatre mois conseacute-cutifs agrave quarante-huit heures Lrsquoarticle L3312-7 deacutefinit la peacuteriode nocturne commecomprise entre minuit et 5 heures et limitela dureacutee quotidienne de travail agrave dix heureslorsqursquoune partie du travail est accompliedurant cette peacuteriode

Lrsquoarticle L 3312-8 preacutevoit que les disposi-tions relatives aux temps de pause desconducteurs salarieacutes sont applicables auxconducteurs indeacutependants soit une pausedrsquoau moins trente minutes lorsque le tempstotal du travail quotidien est supeacuterieur agrave sixheures et drsquoau moins quarante-cinq minuteslorsque le temps total du travail quotidienest supeacuterieur agrave neuf heures ces pausespouvant ecirctre subdiviseacutees en peacuteriodes drsquoaumoins quinze minutes

COMMENT DEacuteCOMPTER LESTEMPS Lrsquoarticle L 3312-9 concerne les documentsneacutecessaires au deacutecompte de la dureacutee dutravail pour en permettre le controcircle il preacute-voit que ces documents sont eacutetablis etconserveacutes dans les conditions fixeacutees par leregraveglement (CEE) no 382185 du 20 deacutecem-bre 1985 susmentionneacute

QUELLES SANCTIONS Un deacutecret preacutevoira les sanctions applicablesen cas de manquement aux obligations deacute-finies par les nouveaux articles du code destransports

p 6 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

CONDUCTEUR INDEacutePENDANT

C A

SOCIAL

Concurrence deacuteloyale mafia bureaux illeacutegaux Les socieacute-teacutes de transport belges usent de tous les moyens pourcontrer la concurrence de lEst Le montant de la fraude

pegravese des centaines de millions deuros Depuis la Belgiquejusquagrave Bratislava enquecircte sur un systegraveme jusquici intouchable

1er avril 2012 deux chauffeurs polonais perdent la vie dans un in-cendie agrave Wingene en Flandre Ils avaient trouveacute refuge pour la nuitdans un hangar Ils eacutetaient encore bien lotis Des milliers de chauf-feurs de lEst employeacutes dans des groupes de transport routierbelges nont comme seul abri que la cabinede leur camion

Comment en est-on arriveacute lagrave Pourquoi agraveAsiadok au port dAnvers ne voit-on au-cune plaque belge sur 400 camions Pour-quoi les entreprises belgesnengagent-elles presque plus de chauf-feurs belges laquo Pour survivre raquo disentles patrons laquo Pour leur profit raquo affirmentles syndicats

Empecirctreacutee dans une concurrrence entre pays europeacuteens mecircleacutee dans la logique ultime du plus bas prix

la majoriteacute des socieacuteteacutes fonctionnent dans lilleacutegaliteacute

Partielle ou totale

Le secteur ne parvient plus agrave concurrencer lEurope de lEst auniveau des coucircts Un chauffeur belge avec les lois sociales etles impocircts coucircte trois fois plus cher quun chauffeur de lagrave-bas

La tourmente touche plusieurs milliers de professionnels Dapregravesla FGTB-UBOT (lUnion belge des ouvriers du transport) la fraudetotale repreacutesente une manne de centaines de millions deuros

Pascal chauffeur depuis plus de vingt-cinq ans a un avis tran-cheacute laquo Dans huit socieacuteteacutes sur dix il est courant dexploiter leschauffeurs de trafiquer les temps de conduite raquo Alain Durantpermanent de la FGTB-UBOT se sait en danger laquo Dans letransport les feacutedeacuterations regroupant les grands patrons sap-parentent avant tout agrave des associations de malfaiteurs Jai reccediluplusieurs menaces de mort par teacuteleacutephone raquo Surtout depuis quila citeacute dans un livre noir eacutediteacute par son syndicat le nom de socieacute-teacutes belges contournant les lois agrave Bratislava en Slovaquie

Car le milieu est malsain parfois menaccedilant Alim (nom demprunt)chauffeur belge craint des repreacutesailles de la part de Jost Europasro une socieacuteteacute de transport qui lemployait en Belgique via uncontrat tchegraveque laquo Le geacuterant ma deacutejagrave braqueacute avec une arme parceque je lui demandais pourquoi on avait rompu mon contrat du jourau lendemain sans explication raquo

La socieacuteteacute Jost Europa naurait rien agrave voir avec le transporteurbelge Jost Group laquo Je suis cateacutegorique cette firme nest pasagrave moi raquo affirme Roland Jost le patron Reste que dapregraves la

FGTB-UBOT et de nombreux transpor-teurs Jost Group le vrai est lexemple-phare de la concurrence deacuteloyale dans letransport international Il nest pas le seulAgrave Courcelles devant les portes de WinsTransports des chauffeurs de lEst sortentde lombre

Cest le cas de Marius chauffeur roumaindont le salaire de base seacutelegraveve agrave 498 eurosbrut laquo On attend decirctre payeacutes depuis un

mois Les chauffeurs belges reccediloivent leur salaire le 10 Nous ondoit attendre le 25 Si on proteste on est licencieacute raquo Version deacute-mentie par Gilbert KEULDERS le nouveau manager de Winslaquo On garde toujours nos bons chauffeurs Le salaire sera verseacute raquo

MONNAIE COURANTE LA FRAUDE SOCIALE ETFISCALELa grande majoriteacute des socieacuteteacutes de transport sont en tort encontournant la nouvelle loi europeacuteenne ou en banalisant lafraude sociale et fiscale Depuis un arrecirct de la Cour de justiceeuropeacuteenne rendu le 15 mars 2011 toutes les filiales eacutetran-gegraveres quelles aient ou non un bureau sont en leacutetat actueldans lilleacutegaliteacute

laquo Les chauffeurs eacutetrangers travaillant principalement pour laBelgique devraient avoir un contrat belge raquo dit Roberto Pa-rillo responsable de la CSC-Transcom et preacutesident de la Feacute-deacuteration europeacuteenne des travailleurs de transport (ETF)

Les entreprises se retranchent derriegravere le statut du chauffeurinternational qui dapregraves elles ne doit pas ecirctre rattacheacute agrave unpays en particulier vu la nature mecircme du meacutetier Degraves le deacutebutdes anneacutees 1990 des socieacuteteacutes belges ont commenceacute agrave en-gager des chauffeurs dans les pays de lEst ou au Luxem-bourg aideacutes par le flou europeacuteen sur lencadrement de laconcurrence entre eacutetats membres

p 8 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LA

DOSSIER SPEacuteCIAL

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

SOCIAL

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

Le 3 juillet dernier alors que laFrance se preacuteparait agrave entrer dansla douce leacutethargie des vacances

drsquoeacuteteacute notre nouveau premier ministre afait devant lrsquoassembleacutee nationale sondiscours de politique geacuteneacuterale qui traceles contours de sa feuille de route pourla mandature qui vient de deacutemarrer

Apregraves une anneacutee de campagne eacutelec-torale une peacuteriode de latence entrelrsquoeacutelection preacutesidentielle et les eacutelectionsleacutegislatives nous sommes laquo enfin raquosortis de la peacuteriode des promessespour entrer dans celle des actes

Alors comme nous lrsquoavions fait durantla campagne eacutelectorale il est tempsdrsquoexaminer ce discours de politiquedu point de vue de notre brancheprofessionnelle le transport routier

Tout drsquoabord une premiegravere remarquesur 22 pages une seule phraseconcerne directement le transport etmalheureusement je ne suis pas biensucircre qursquoil srsquoagisse de transport routierhelliplaquo LrsquoEacutetat veillera prioritairement agrave la preacute-servation et agrave la modernisation de nosinfrastructures de transports au servicedrsquoune mobiliteacute plus sobre et plus eacutequi-table et en lien avec les collectiviteacutes lo-cales La reacuteforme du systegravemeferroviaire sera engageacutee raquo (page 15 dudiscours)

Peut-on imaginer que la neacutecessaire reacute-novation des infrastructures routiegraveresest agrave lrsquoordre du jour et que des budgetsseront mobiliseacutes

Crsquoest en tous cas pour notre brancheprofessionnelle une neacutecessiteacute urgenteet indispensable Nrsquoayant pas drsquoinfor-mation suppleacutementaire sur la politiqueenvisageacutee par ce gouvernement surnotre secteur drsquoactiviteacute regardons de

plus pregraves ce qui concerne lrsquoeacuteconomieet lrsquoentreprise

Il faut noter avec satisfaction que toutau long de la premiegravere moitieacute de sondiscours M AYRAULT a dessineacute certesdiront certains sur le mode incantatoireses ambitions pour lrsquoeacuteconomie priveacuteeles entreprises et leurs salarieacutes

laquo Je viens devant vous chargeacute drsquounemission particuliegravere celle que mrsquoaconfieacutee le preacutesident de la Reacutepubliquequi a fixeacute notre cap conduire le redres-sement de notre pays dans la justice raquo(page 1 du discours)

Srsquoagit-il de conduire aussi le redresse-ment eacuteconomique et productif de notrepays Les prochaines mesures du gou-vernement devront ecirctre agrave la hauteur decette ambition

laquo La sauvegarde de notre modegravele reacutepu-blicain la peacuterenniteacute de notre systegravemesocial le redressement eacuteconomiquepour lrsquoemploi voilagrave la finaliteacute de notreaction Elle srsquoapparente aujourdrsquohui agrave uncombat Nous pouvons nous devonslrsquoemporter La condition en est la mobi-lisation et lrsquoengagement de tous raquo(page 3 du discours)

Nous ne pouvons qursquoadheacuterer agrave cette vo-lonteacute de voir le redressement eacutecono-mique au centre des preacuteoccupations denos dirigeants Nous qui nous battonsau quotidien dans un environnementeacuteconomique deacutesastreux et une situationde concurrence exacerbeacutee savons qursquoilnrsquoy a pas de salut au royaume des yrsquoaqursquoagrave et faut qursquoonhellip

Et pourtant laquo Vous qui produisez vous qui dis-posez de la capaciteacute de deacutecidervous qui dirigez mobilisez-voussans attendre Aidez la France encreacuteant de lrsquoemploi en preacuteservantlrsquoactiviteacute dans notre pays en rele-vant le deacutefi productif Au-dessus delrsquoargent que lrsquoon gagne il y a cesentiment plus grand plus fortcelui que procurent lrsquoestime et lareconnaissance de ses conci-toyens raquo (page 4 du discours)

Bien sucircr srsquoil suffisait de deacutecider pourreacuteussir le deacuteveloppement de nos entre-prises nrsquoaurions-nous aucune inquieacute-tude sur leur devenir et celui desemplois qursquoelles repreacutesentent

Nous sommes aujourdrsquohui au cœurdrsquoune eacuteniegraveme crise qui reacuteduit drastique-ment le volume de nos activiteacutes et nousentraine vers une baisse de nos prix devente sans preacuteceacutedent Quant aux pro-fits il suffit de regarder les marges beacute-neacuteficiaires des entreprises du transportroutier pour mesurer la faiblesse delrsquoenrichissement de la majoriteacute de sesdirigeants

Il est temps que nos gouvernants laquo deacuteci-dent raquo que lrsquoentreprise est une chancepour la socieacuteteacute franccedilaise qursquoelle produitdes richesses qui sont distribueacutees en pre-mier lieu agrave leurs salarieacutes qui sont les ac-teurs de la production et agrave lrsquoEacutetat par le biais

p 4 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ACTUALITEacute

DISCOURS DE POLITIQUE GEacuteNEacuteRALE DU PRE DE LrsquoINCANTATION Agrave LrsquoACT

Photographie du gouvernement AYRAULT

de lrsquoensemble des taxes et impocircts payeacutesNous avons fait de nombreuses propo-sitions resteacutees lettres mortes ou timide-ment appliqueacutees le temps est venu dereacuteformes fortes et justes

laquo Le redressement prendra du tempsmais nous surmonterons la crise etnous retrouverons le progregraves Au coursde ce quinquennat deux phases sesuccegravederont

La premiegravere sera celle des reacuteformes destructure Jrsquoentends par lagrave la consolidationou la reacutenovation de tous les outils qui nouspermettront de renouer avec la croissancela compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi Je pense agrave lareacuteforme fiscale Je pense au redressementproductif raquo (page 6 du discours)

Heacutelas la reacuteforme fiscale proposeacutee alour-dit encore le coucirct du travail salarieacute alorsque pour la branche du transport routierle coucirct du travail est une des causesprincipales de discordance concurren-tielle avec nos concurrents europeacuteensLe redressement productif proclameacute doitobligatoirement poser le problegraveme de la

productiviteacute et du coucirct du travail de nossalarieacutes dans le contexte europeacuteen

Est-il possible de deacutevelopper une entre-prise de transport routier franccedilaise dansle contexte europeacuteen actuel en mainte-nant sa fiscaliteacute et son social actuel La reacuteponse est clairement nonhellip

Est-il possible de deacutevelopper lrsquoemploidans notre secteur en accentuant leseacutecarts concurrentiels La reacuteponse estnonhellip Les heures suppleacutementaires sontindispensables agrave lrsquoeacutequilibre social actuelde notre secteur drsquoactiviteacute et le nier estdangereux

laquo La compeacutetitiviteacute structurelle est lrsquounedes cleacutes essentielles du redressement comme dans drsquoautres pays europeacuteensla speacutecialisation autour de creacuteneaux por-teurs lrsquoinnovation la valorisation de pro-duits de qualiteacute fonderont notre strateacutegieindustrielle raquo (page 10 du discours)

Nous ne pouvons que souscrire auconstat de la neacutecessaire compeacutetitiviteacutestructurelle de notre secteur dans le

contexte europeacuteen La speacutecialisationsur des niches de transport agrave forte va-leur ajouteacutee et savoir-faire particuliercela fait de nombreuses anneacutees que lesPME du transport routier ont fait cechoix de deacuteveloppement

Malheureusement le cabotage et sa li-beacuteralisation remettent en cause lrsquoeacutequili-bre eacuteconomique que nos entreprises onttrouveacute sur le marcheacute national Il esttemps que notre gouvernement prennela mesure des deacutegacircts du cabotage etqursquoil prenne les mesures de reacutegulationneacutecessaires

En conclusion le discours prononceacute le3 juillet dernier nous confirme que lenouveau gouvernement en place a prisconscience des problegravemes de compeacuteti-tiviteacute structurelle de lrsquoeacuteconomie fran-ccedilaise et de ses entreprises mais lesderniegraveres annonces du gouvernementne sont pas pour lrsquoinstant de nature agravereacutepondre agrave cette probleacutematique

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 5

EMIER MINISTRE ET PREMIEgraveRES MESURES TION NrsquoY A-T-IL QUrsquoUN PAS

A M

Pourquoi la prise en compte desconducteurs indeacutependants Lrsquoobjec-tif est de limiter le deacuteveloppement de

la fausse sous-traitance et par ailleursdelimiter les risques lieacutes agrave un excegraves de fatiguereacutesultant de la dureacutee du travail dans un ob-jectif de seacutecuriteacute routiegravere

QUEL EST LE TEXTE REacuteGLEMEN-TANT LA DUREacuteE DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS INDEacutePEN-DANTS La directive 200215CE du 11 mars 2002relative agrave lrsquoameacutenagement du temps de tra-vail des personnes exeacutecutant des activiteacutesmobiles de transport routier srsquoapplique agravetoutes les personnes effectuant des trans-ports routiers de marchandises ou de voya-geurs dans le champ drsquoapplication duregraveglement (CE) ndeg 5612006 du parlementeuropeacuteen et du conseil du 15 mars 2006 re-latif agrave lrsquoharmonisation de certaines disposi-tions de la leacutegislation sociale dans ledomaine des transports par route

Elle srsquoapplique donc aux conducteurs sala-rieacutes pour lesquels la directive a eacuteteacute trans-poseacutee par ordonnance ndeg 2004-1197 du 12novembre 2004 Lrsquoarticle 2 de la directivepreacutevoyait qursquoelle devait srsquoappliquer eacutegale-ment aux conducteurs indeacutependants agravecompter du 23 mars 2009

Le 29 septembre 2011 la commission eu-ropeacuteenne a constateacute que la France avaitmanqueacute agrave ses obligations en matiegravere detransposition de la directive aux conduc-teurs indeacutependants Le 26 avril 2012 unavis motiveacute a eacuteteacute adresseacute agrave la France invi-tant le gouvernement franccedilais agrave prendre lesmesures neacutecessaires pour assurer la trans-position de la directive 200215CE en cequi concerne les conducteurs indeacutepen-dants dans un deacutelai de deux mois agrave comp-ter de la reacuteception de lrsquoavis motiveacute

Le 23 juin 2012 a eacuteteacute publieacute au JO lrsquoordon-nance en date du 22 juin 2012 dont lrsquoobjectif

est drsquoassurer la transposition de la directive200215CE pour ce qui concerne le tempsde travail des conducteurs indeacutependants

QUE PREacuteVOIT LrsquoORDONNANCE Lrsquoordonnance modifie le code des transports(partie leacutegislative) afin drsquoy inseacuterer une sectionnouvelle relative agrave la dureacutee du travail desconducteurs indeacutependants du transport publicroutier Cette section comporte six articles

QUELLE DEacuteFINITION DUCONDUCTEUR INDEacutePENDANT

Lrsquoarticle L 3312-4 deacutefinit les conducteurs in-deacutependants Il srsquoagit des personnes phy-siques exerccedilant dans les conditions preacutevuespar les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 ducode du travail (non salarieacutees ) une activiteacutede transport public routier de personnes aumoyen drsquoun veacutehicule construit ou ameacutenageacutede faccedilon permanente pour pouvoir assurerle transport de plus de neuf personnesconducteur compris et destineacute agrave cet usageou une activiteacute de transport public routier demarchandises au moyen drsquoun veacutehicule ycompris drsquoun veacutehicule agrave remorque ou agravesemi-remorque dont la masse maximale au-toriseacutee deacutepasse 35 tonnes

QUELLE DUREacuteE DU TRAVAIL

Lrsquoarticle L 3312-5 deacutefinit la dureacutee du travailcomme le temps pendant lequel le conduc-teur indeacutependant accomplit les tacircches neacute-cessaires et directement lieacutees agrave lrsquoexeacutecutiondrsquoun contrat de transport

Il preacutecise que le temps de travail comprendles temps de conduite les temps de char-gement et de deacutechargement les tempsconsacreacutes agrave lrsquoassistance aux passagers agravela monteacutee et agrave la descente du veacutehicule aunettoyage et agrave lrsquoentretien technique et touttemps donnant lieu agrave enregistrementcomme temps de conduite ou autre tacirccheen application du regraveglement (CEE)ndeg382185 du 20 deacutecembre 1985 concer-

nant lrsquoappareil de controcircle dans le domainedes transports par route Il preacutecise eacutegale-ment que ne sont pas deacutecompteacutes commetemps de travail les temps de pause et lestemps de repos

QUELLE DUREacuteE MAXIMALE HEBDOMADAIRE PEacuteRIODE NOC-TURNE PAUSE Lrsquoarticle L 3312-6 fixe la dureacutee maximalehebdomadaire du travail agrave soixante heureset la dureacutee maximale hebdomadairemoyenne calculeacutee sur quatre mois conseacute-cutifs agrave quarante-huit heures Lrsquoarticle L3312-7 deacutefinit la peacuteriode nocturne commecomprise entre minuit et 5 heures et limitela dureacutee quotidienne de travail agrave dix heureslorsqursquoune partie du travail est accompliedurant cette peacuteriode

Lrsquoarticle L 3312-8 preacutevoit que les disposi-tions relatives aux temps de pause desconducteurs salarieacutes sont applicables auxconducteurs indeacutependants soit une pausedrsquoau moins trente minutes lorsque le tempstotal du travail quotidien est supeacuterieur agrave sixheures et drsquoau moins quarante-cinq minuteslorsque le temps total du travail quotidienest supeacuterieur agrave neuf heures ces pausespouvant ecirctre subdiviseacutees en peacuteriodes drsquoaumoins quinze minutes

COMMENT DEacuteCOMPTER LESTEMPS Lrsquoarticle L 3312-9 concerne les documentsneacutecessaires au deacutecompte de la dureacutee dutravail pour en permettre le controcircle il preacute-voit que ces documents sont eacutetablis etconserveacutes dans les conditions fixeacutees par leregraveglement (CEE) no 382185 du 20 deacutecem-bre 1985 susmentionneacute

QUELLES SANCTIONS Un deacutecret preacutevoira les sanctions applicablesen cas de manquement aux obligations deacute-finies par les nouveaux articles du code destransports

p 6 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

CONDUCTEUR INDEacutePENDANT

C A

SOCIAL

Concurrence deacuteloyale mafia bureaux illeacutegaux Les socieacute-teacutes de transport belges usent de tous les moyens pourcontrer la concurrence de lEst Le montant de la fraude

pegravese des centaines de millions deuros Depuis la Belgiquejusquagrave Bratislava enquecircte sur un systegraveme jusquici intouchable

1er avril 2012 deux chauffeurs polonais perdent la vie dans un in-cendie agrave Wingene en Flandre Ils avaient trouveacute refuge pour la nuitdans un hangar Ils eacutetaient encore bien lotis Des milliers de chauf-feurs de lEst employeacutes dans des groupes de transport routierbelges nont comme seul abri que la cabinede leur camion

Comment en est-on arriveacute lagrave Pourquoi agraveAsiadok au port dAnvers ne voit-on au-cune plaque belge sur 400 camions Pour-quoi les entreprises belgesnengagent-elles presque plus de chauf-feurs belges laquo Pour survivre raquo disentles patrons laquo Pour leur profit raquo affirmentles syndicats

Empecirctreacutee dans une concurrrence entre pays europeacuteens mecircleacutee dans la logique ultime du plus bas prix

la majoriteacute des socieacuteteacutes fonctionnent dans lilleacutegaliteacute

Partielle ou totale

Le secteur ne parvient plus agrave concurrencer lEurope de lEst auniveau des coucircts Un chauffeur belge avec les lois sociales etles impocircts coucircte trois fois plus cher quun chauffeur de lagrave-bas

La tourmente touche plusieurs milliers de professionnels Dapregravesla FGTB-UBOT (lUnion belge des ouvriers du transport) la fraudetotale repreacutesente une manne de centaines de millions deuros

Pascal chauffeur depuis plus de vingt-cinq ans a un avis tran-cheacute laquo Dans huit socieacuteteacutes sur dix il est courant dexploiter leschauffeurs de trafiquer les temps de conduite raquo Alain Durantpermanent de la FGTB-UBOT se sait en danger laquo Dans letransport les feacutedeacuterations regroupant les grands patrons sap-parentent avant tout agrave des associations de malfaiteurs Jai reccediluplusieurs menaces de mort par teacuteleacutephone raquo Surtout depuis quila citeacute dans un livre noir eacutediteacute par son syndicat le nom de socieacute-teacutes belges contournant les lois agrave Bratislava en Slovaquie

Car le milieu est malsain parfois menaccedilant Alim (nom demprunt)chauffeur belge craint des repreacutesailles de la part de Jost Europasro une socieacuteteacute de transport qui lemployait en Belgique via uncontrat tchegraveque laquo Le geacuterant ma deacutejagrave braqueacute avec une arme parceque je lui demandais pourquoi on avait rompu mon contrat du jourau lendemain sans explication raquo

La socieacuteteacute Jost Europa naurait rien agrave voir avec le transporteurbelge Jost Group laquo Je suis cateacutegorique cette firme nest pasagrave moi raquo affirme Roland Jost le patron Reste que dapregraves la

FGTB-UBOT et de nombreux transpor-teurs Jost Group le vrai est lexemple-phare de la concurrence deacuteloyale dans letransport international Il nest pas le seulAgrave Courcelles devant les portes de WinsTransports des chauffeurs de lEst sortentde lombre

Cest le cas de Marius chauffeur roumaindont le salaire de base seacutelegraveve agrave 498 eurosbrut laquo On attend decirctre payeacutes depuis un

mois Les chauffeurs belges reccediloivent leur salaire le 10 Nous ondoit attendre le 25 Si on proteste on est licencieacute raquo Version deacute-mentie par Gilbert KEULDERS le nouveau manager de Winslaquo On garde toujours nos bons chauffeurs Le salaire sera verseacute raquo

MONNAIE COURANTE LA FRAUDE SOCIALE ETFISCALELa grande majoriteacute des socieacuteteacutes de transport sont en tort encontournant la nouvelle loi europeacuteenne ou en banalisant lafraude sociale et fiscale Depuis un arrecirct de la Cour de justiceeuropeacuteenne rendu le 15 mars 2011 toutes les filiales eacutetran-gegraveres quelles aient ou non un bureau sont en leacutetat actueldans lilleacutegaliteacute

laquo Les chauffeurs eacutetrangers travaillant principalement pour laBelgique devraient avoir un contrat belge raquo dit Roberto Pa-rillo responsable de la CSC-Transcom et preacutesident de la Feacute-deacuteration europeacuteenne des travailleurs de transport (ETF)

Les entreprises se retranchent derriegravere le statut du chauffeurinternational qui dapregraves elles ne doit pas ecirctre rattacheacute agrave unpays en particulier vu la nature mecircme du meacutetier Degraves le deacutebutdes anneacutees 1990 des socieacuteteacutes belges ont commenceacute agrave en-gager des chauffeurs dans les pays de lEst ou au Luxem-bourg aideacutes par le flou europeacuteen sur lencadrement de laconcurrence entre eacutetats membres

p 8 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LA

DOSSIER SPEacuteCIAL

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

de lrsquoensemble des taxes et impocircts payeacutesNous avons fait de nombreuses propo-sitions resteacutees lettres mortes ou timide-ment appliqueacutees le temps est venu dereacuteformes fortes et justes

laquo Le redressement prendra du tempsmais nous surmonterons la crise etnous retrouverons le progregraves Au coursde ce quinquennat deux phases sesuccegravederont

La premiegravere sera celle des reacuteformes destructure Jrsquoentends par lagrave la consolidationou la reacutenovation de tous les outils qui nouspermettront de renouer avec la croissancela compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi Je pense agrave lareacuteforme fiscale Je pense au redressementproductif raquo (page 6 du discours)

Heacutelas la reacuteforme fiscale proposeacutee alour-dit encore le coucirct du travail salarieacute alorsque pour la branche du transport routierle coucirct du travail est une des causesprincipales de discordance concurren-tielle avec nos concurrents europeacuteensLe redressement productif proclameacute doitobligatoirement poser le problegraveme de la

productiviteacute et du coucirct du travail de nossalarieacutes dans le contexte europeacuteen

Est-il possible de deacutevelopper une entre-prise de transport routier franccedilaise dansle contexte europeacuteen actuel en mainte-nant sa fiscaliteacute et son social actuel La reacuteponse est clairement nonhellip

Est-il possible de deacutevelopper lrsquoemploidans notre secteur en accentuant leseacutecarts concurrentiels La reacuteponse estnonhellip Les heures suppleacutementaires sontindispensables agrave lrsquoeacutequilibre social actuelde notre secteur drsquoactiviteacute et le nier estdangereux

laquo La compeacutetitiviteacute structurelle est lrsquounedes cleacutes essentielles du redressement comme dans drsquoautres pays europeacuteensla speacutecialisation autour de creacuteneaux por-teurs lrsquoinnovation la valorisation de pro-duits de qualiteacute fonderont notre strateacutegieindustrielle raquo (page 10 du discours)

Nous ne pouvons que souscrire auconstat de la neacutecessaire compeacutetitiviteacutestructurelle de notre secteur dans le

contexte europeacuteen La speacutecialisationsur des niches de transport agrave forte va-leur ajouteacutee et savoir-faire particuliercela fait de nombreuses anneacutees que lesPME du transport routier ont fait cechoix de deacuteveloppement

Malheureusement le cabotage et sa li-beacuteralisation remettent en cause lrsquoeacutequili-bre eacuteconomique que nos entreprises onttrouveacute sur le marcheacute national Il esttemps que notre gouvernement prennela mesure des deacutegacircts du cabotage etqursquoil prenne les mesures de reacutegulationneacutecessaires

En conclusion le discours prononceacute le3 juillet dernier nous confirme que lenouveau gouvernement en place a prisconscience des problegravemes de compeacuteti-tiviteacute structurelle de lrsquoeacuteconomie fran-ccedilaise et de ses entreprises mais lesderniegraveres annonces du gouvernementne sont pas pour lrsquoinstant de nature agravereacutepondre agrave cette probleacutematique

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 5

EMIER MINISTRE ET PREMIEgraveRES MESURES TION NrsquoY A-T-IL QUrsquoUN PAS

A M

Pourquoi la prise en compte desconducteurs indeacutependants Lrsquoobjec-tif est de limiter le deacuteveloppement de

la fausse sous-traitance et par ailleursdelimiter les risques lieacutes agrave un excegraves de fatiguereacutesultant de la dureacutee du travail dans un ob-jectif de seacutecuriteacute routiegravere

QUEL EST LE TEXTE REacuteGLEMEN-TANT LA DUREacuteE DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS INDEacutePEN-DANTS La directive 200215CE du 11 mars 2002relative agrave lrsquoameacutenagement du temps de tra-vail des personnes exeacutecutant des activiteacutesmobiles de transport routier srsquoapplique agravetoutes les personnes effectuant des trans-ports routiers de marchandises ou de voya-geurs dans le champ drsquoapplication duregraveglement (CE) ndeg 5612006 du parlementeuropeacuteen et du conseil du 15 mars 2006 re-latif agrave lrsquoharmonisation de certaines disposi-tions de la leacutegislation sociale dans ledomaine des transports par route

Elle srsquoapplique donc aux conducteurs sala-rieacutes pour lesquels la directive a eacuteteacute trans-poseacutee par ordonnance ndeg 2004-1197 du 12novembre 2004 Lrsquoarticle 2 de la directivepreacutevoyait qursquoelle devait srsquoappliquer eacutegale-ment aux conducteurs indeacutependants agravecompter du 23 mars 2009

Le 29 septembre 2011 la commission eu-ropeacuteenne a constateacute que la France avaitmanqueacute agrave ses obligations en matiegravere detransposition de la directive aux conduc-teurs indeacutependants Le 26 avril 2012 unavis motiveacute a eacuteteacute adresseacute agrave la France invi-tant le gouvernement franccedilais agrave prendre lesmesures neacutecessaires pour assurer la trans-position de la directive 200215CE en cequi concerne les conducteurs indeacutepen-dants dans un deacutelai de deux mois agrave comp-ter de la reacuteception de lrsquoavis motiveacute

Le 23 juin 2012 a eacuteteacute publieacute au JO lrsquoordon-nance en date du 22 juin 2012 dont lrsquoobjectif

est drsquoassurer la transposition de la directive200215CE pour ce qui concerne le tempsde travail des conducteurs indeacutependants

QUE PREacuteVOIT LrsquoORDONNANCE Lrsquoordonnance modifie le code des transports(partie leacutegislative) afin drsquoy inseacuterer une sectionnouvelle relative agrave la dureacutee du travail desconducteurs indeacutependants du transport publicroutier Cette section comporte six articles

QUELLE DEacuteFINITION DUCONDUCTEUR INDEacutePENDANT

Lrsquoarticle L 3312-4 deacutefinit les conducteurs in-deacutependants Il srsquoagit des personnes phy-siques exerccedilant dans les conditions preacutevuespar les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 ducode du travail (non salarieacutees ) une activiteacutede transport public routier de personnes aumoyen drsquoun veacutehicule construit ou ameacutenageacutede faccedilon permanente pour pouvoir assurerle transport de plus de neuf personnesconducteur compris et destineacute agrave cet usageou une activiteacute de transport public routier demarchandises au moyen drsquoun veacutehicule ycompris drsquoun veacutehicule agrave remorque ou agravesemi-remorque dont la masse maximale au-toriseacutee deacutepasse 35 tonnes

QUELLE DUREacuteE DU TRAVAIL

Lrsquoarticle L 3312-5 deacutefinit la dureacutee du travailcomme le temps pendant lequel le conduc-teur indeacutependant accomplit les tacircches neacute-cessaires et directement lieacutees agrave lrsquoexeacutecutiondrsquoun contrat de transport

Il preacutecise que le temps de travail comprendles temps de conduite les temps de char-gement et de deacutechargement les tempsconsacreacutes agrave lrsquoassistance aux passagers agravela monteacutee et agrave la descente du veacutehicule aunettoyage et agrave lrsquoentretien technique et touttemps donnant lieu agrave enregistrementcomme temps de conduite ou autre tacirccheen application du regraveglement (CEE)ndeg382185 du 20 deacutecembre 1985 concer-

nant lrsquoappareil de controcircle dans le domainedes transports par route Il preacutecise eacutegale-ment que ne sont pas deacutecompteacutes commetemps de travail les temps de pause et lestemps de repos

QUELLE DUREacuteE MAXIMALE HEBDOMADAIRE PEacuteRIODE NOC-TURNE PAUSE Lrsquoarticle L 3312-6 fixe la dureacutee maximalehebdomadaire du travail agrave soixante heureset la dureacutee maximale hebdomadairemoyenne calculeacutee sur quatre mois conseacute-cutifs agrave quarante-huit heures Lrsquoarticle L3312-7 deacutefinit la peacuteriode nocturne commecomprise entre minuit et 5 heures et limitela dureacutee quotidienne de travail agrave dix heureslorsqursquoune partie du travail est accompliedurant cette peacuteriode

Lrsquoarticle L 3312-8 preacutevoit que les disposi-tions relatives aux temps de pause desconducteurs salarieacutes sont applicables auxconducteurs indeacutependants soit une pausedrsquoau moins trente minutes lorsque le tempstotal du travail quotidien est supeacuterieur agrave sixheures et drsquoau moins quarante-cinq minuteslorsque le temps total du travail quotidienest supeacuterieur agrave neuf heures ces pausespouvant ecirctre subdiviseacutees en peacuteriodes drsquoaumoins quinze minutes

COMMENT DEacuteCOMPTER LESTEMPS Lrsquoarticle L 3312-9 concerne les documentsneacutecessaires au deacutecompte de la dureacutee dutravail pour en permettre le controcircle il preacute-voit que ces documents sont eacutetablis etconserveacutes dans les conditions fixeacutees par leregraveglement (CEE) no 382185 du 20 deacutecem-bre 1985 susmentionneacute

QUELLES SANCTIONS Un deacutecret preacutevoira les sanctions applicablesen cas de manquement aux obligations deacute-finies par les nouveaux articles du code destransports

p 6 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

CONDUCTEUR INDEacutePENDANT

C A

SOCIAL

Concurrence deacuteloyale mafia bureaux illeacutegaux Les socieacute-teacutes de transport belges usent de tous les moyens pourcontrer la concurrence de lEst Le montant de la fraude

pegravese des centaines de millions deuros Depuis la Belgiquejusquagrave Bratislava enquecircte sur un systegraveme jusquici intouchable

1er avril 2012 deux chauffeurs polonais perdent la vie dans un in-cendie agrave Wingene en Flandre Ils avaient trouveacute refuge pour la nuitdans un hangar Ils eacutetaient encore bien lotis Des milliers de chauf-feurs de lEst employeacutes dans des groupes de transport routierbelges nont comme seul abri que la cabinede leur camion

Comment en est-on arriveacute lagrave Pourquoi agraveAsiadok au port dAnvers ne voit-on au-cune plaque belge sur 400 camions Pour-quoi les entreprises belgesnengagent-elles presque plus de chauf-feurs belges laquo Pour survivre raquo disentles patrons laquo Pour leur profit raquo affirmentles syndicats

Empecirctreacutee dans une concurrrence entre pays europeacuteens mecircleacutee dans la logique ultime du plus bas prix

la majoriteacute des socieacuteteacutes fonctionnent dans lilleacutegaliteacute

Partielle ou totale

Le secteur ne parvient plus agrave concurrencer lEurope de lEst auniveau des coucircts Un chauffeur belge avec les lois sociales etles impocircts coucircte trois fois plus cher quun chauffeur de lagrave-bas

La tourmente touche plusieurs milliers de professionnels Dapregravesla FGTB-UBOT (lUnion belge des ouvriers du transport) la fraudetotale repreacutesente une manne de centaines de millions deuros

Pascal chauffeur depuis plus de vingt-cinq ans a un avis tran-cheacute laquo Dans huit socieacuteteacutes sur dix il est courant dexploiter leschauffeurs de trafiquer les temps de conduite raquo Alain Durantpermanent de la FGTB-UBOT se sait en danger laquo Dans letransport les feacutedeacuterations regroupant les grands patrons sap-parentent avant tout agrave des associations de malfaiteurs Jai reccediluplusieurs menaces de mort par teacuteleacutephone raquo Surtout depuis quila citeacute dans un livre noir eacutediteacute par son syndicat le nom de socieacute-teacutes belges contournant les lois agrave Bratislava en Slovaquie

Car le milieu est malsain parfois menaccedilant Alim (nom demprunt)chauffeur belge craint des repreacutesailles de la part de Jost Europasro une socieacuteteacute de transport qui lemployait en Belgique via uncontrat tchegraveque laquo Le geacuterant ma deacutejagrave braqueacute avec une arme parceque je lui demandais pourquoi on avait rompu mon contrat du jourau lendemain sans explication raquo

La socieacuteteacute Jost Europa naurait rien agrave voir avec le transporteurbelge Jost Group laquo Je suis cateacutegorique cette firme nest pasagrave moi raquo affirme Roland Jost le patron Reste que dapregraves la

FGTB-UBOT et de nombreux transpor-teurs Jost Group le vrai est lexemple-phare de la concurrence deacuteloyale dans letransport international Il nest pas le seulAgrave Courcelles devant les portes de WinsTransports des chauffeurs de lEst sortentde lombre

Cest le cas de Marius chauffeur roumaindont le salaire de base seacutelegraveve agrave 498 eurosbrut laquo On attend decirctre payeacutes depuis un

mois Les chauffeurs belges reccediloivent leur salaire le 10 Nous ondoit attendre le 25 Si on proteste on est licencieacute raquo Version deacute-mentie par Gilbert KEULDERS le nouveau manager de Winslaquo On garde toujours nos bons chauffeurs Le salaire sera verseacute raquo

MONNAIE COURANTE LA FRAUDE SOCIALE ETFISCALELa grande majoriteacute des socieacuteteacutes de transport sont en tort encontournant la nouvelle loi europeacuteenne ou en banalisant lafraude sociale et fiscale Depuis un arrecirct de la Cour de justiceeuropeacuteenne rendu le 15 mars 2011 toutes les filiales eacutetran-gegraveres quelles aient ou non un bureau sont en leacutetat actueldans lilleacutegaliteacute

laquo Les chauffeurs eacutetrangers travaillant principalement pour laBelgique devraient avoir un contrat belge raquo dit Roberto Pa-rillo responsable de la CSC-Transcom et preacutesident de la Feacute-deacuteration europeacuteenne des travailleurs de transport (ETF)

Les entreprises se retranchent derriegravere le statut du chauffeurinternational qui dapregraves elles ne doit pas ecirctre rattacheacute agrave unpays en particulier vu la nature mecircme du meacutetier Degraves le deacutebutdes anneacutees 1990 des socieacuteteacutes belges ont commenceacute agrave en-gager des chauffeurs dans les pays de lEst ou au Luxem-bourg aideacutes par le flou europeacuteen sur lencadrement de laconcurrence entre eacutetats membres

p 8 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LA

DOSSIER SPEacuteCIAL

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

SOCIAL

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

Pourquoi la prise en compte desconducteurs indeacutependants Lrsquoobjec-tif est de limiter le deacuteveloppement de

la fausse sous-traitance et par ailleursdelimiter les risques lieacutes agrave un excegraves de fatiguereacutesultant de la dureacutee du travail dans un ob-jectif de seacutecuriteacute routiegravere

QUEL EST LE TEXTE REacuteGLEMEN-TANT LA DUREacuteE DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS INDEacutePEN-DANTS La directive 200215CE du 11 mars 2002relative agrave lrsquoameacutenagement du temps de tra-vail des personnes exeacutecutant des activiteacutesmobiles de transport routier srsquoapplique agravetoutes les personnes effectuant des trans-ports routiers de marchandises ou de voya-geurs dans le champ drsquoapplication duregraveglement (CE) ndeg 5612006 du parlementeuropeacuteen et du conseil du 15 mars 2006 re-latif agrave lrsquoharmonisation de certaines disposi-tions de la leacutegislation sociale dans ledomaine des transports par route

Elle srsquoapplique donc aux conducteurs sala-rieacutes pour lesquels la directive a eacuteteacute trans-poseacutee par ordonnance ndeg 2004-1197 du 12novembre 2004 Lrsquoarticle 2 de la directivepreacutevoyait qursquoelle devait srsquoappliquer eacutegale-ment aux conducteurs indeacutependants agravecompter du 23 mars 2009

Le 29 septembre 2011 la commission eu-ropeacuteenne a constateacute que la France avaitmanqueacute agrave ses obligations en matiegravere detransposition de la directive aux conduc-teurs indeacutependants Le 26 avril 2012 unavis motiveacute a eacuteteacute adresseacute agrave la France invi-tant le gouvernement franccedilais agrave prendre lesmesures neacutecessaires pour assurer la trans-position de la directive 200215CE en cequi concerne les conducteurs indeacutepen-dants dans un deacutelai de deux mois agrave comp-ter de la reacuteception de lrsquoavis motiveacute

Le 23 juin 2012 a eacuteteacute publieacute au JO lrsquoordon-nance en date du 22 juin 2012 dont lrsquoobjectif

est drsquoassurer la transposition de la directive200215CE pour ce qui concerne le tempsde travail des conducteurs indeacutependants

QUE PREacuteVOIT LrsquoORDONNANCE Lrsquoordonnance modifie le code des transports(partie leacutegislative) afin drsquoy inseacuterer une sectionnouvelle relative agrave la dureacutee du travail desconducteurs indeacutependants du transport publicroutier Cette section comporte six articles

QUELLE DEacuteFINITION DUCONDUCTEUR INDEacutePENDANT

Lrsquoarticle L 3312-4 deacutefinit les conducteurs in-deacutependants Il srsquoagit des personnes phy-siques exerccedilant dans les conditions preacutevuespar les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 ducode du travail (non salarieacutees ) une activiteacutede transport public routier de personnes aumoyen drsquoun veacutehicule construit ou ameacutenageacutede faccedilon permanente pour pouvoir assurerle transport de plus de neuf personnesconducteur compris et destineacute agrave cet usageou une activiteacute de transport public routier demarchandises au moyen drsquoun veacutehicule ycompris drsquoun veacutehicule agrave remorque ou agravesemi-remorque dont la masse maximale au-toriseacutee deacutepasse 35 tonnes

QUELLE DUREacuteE DU TRAVAIL

Lrsquoarticle L 3312-5 deacutefinit la dureacutee du travailcomme le temps pendant lequel le conduc-teur indeacutependant accomplit les tacircches neacute-cessaires et directement lieacutees agrave lrsquoexeacutecutiondrsquoun contrat de transport

Il preacutecise que le temps de travail comprendles temps de conduite les temps de char-gement et de deacutechargement les tempsconsacreacutes agrave lrsquoassistance aux passagers agravela monteacutee et agrave la descente du veacutehicule aunettoyage et agrave lrsquoentretien technique et touttemps donnant lieu agrave enregistrementcomme temps de conduite ou autre tacirccheen application du regraveglement (CEE)ndeg382185 du 20 deacutecembre 1985 concer-

nant lrsquoappareil de controcircle dans le domainedes transports par route Il preacutecise eacutegale-ment que ne sont pas deacutecompteacutes commetemps de travail les temps de pause et lestemps de repos

QUELLE DUREacuteE MAXIMALE HEBDOMADAIRE PEacuteRIODE NOC-TURNE PAUSE Lrsquoarticle L 3312-6 fixe la dureacutee maximalehebdomadaire du travail agrave soixante heureset la dureacutee maximale hebdomadairemoyenne calculeacutee sur quatre mois conseacute-cutifs agrave quarante-huit heures Lrsquoarticle L3312-7 deacutefinit la peacuteriode nocturne commecomprise entre minuit et 5 heures et limitela dureacutee quotidienne de travail agrave dix heureslorsqursquoune partie du travail est accompliedurant cette peacuteriode

Lrsquoarticle L 3312-8 preacutevoit que les disposi-tions relatives aux temps de pause desconducteurs salarieacutes sont applicables auxconducteurs indeacutependants soit une pausedrsquoau moins trente minutes lorsque le tempstotal du travail quotidien est supeacuterieur agrave sixheures et drsquoau moins quarante-cinq minuteslorsque le temps total du travail quotidienest supeacuterieur agrave neuf heures ces pausespouvant ecirctre subdiviseacutees en peacuteriodes drsquoaumoins quinze minutes

COMMENT DEacuteCOMPTER LESTEMPS Lrsquoarticle L 3312-9 concerne les documentsneacutecessaires au deacutecompte de la dureacutee dutravail pour en permettre le controcircle il preacute-voit que ces documents sont eacutetablis etconserveacutes dans les conditions fixeacutees par leregraveglement (CEE) no 382185 du 20 deacutecem-bre 1985 susmentionneacute

QUELLES SANCTIONS Un deacutecret preacutevoira les sanctions applicablesen cas de manquement aux obligations deacute-finies par les nouveaux articles du code destransports

p 6 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

CONDUCTEUR INDEacutePENDANT

C A

SOCIAL

Concurrence deacuteloyale mafia bureaux illeacutegaux Les socieacute-teacutes de transport belges usent de tous les moyens pourcontrer la concurrence de lEst Le montant de la fraude

pegravese des centaines de millions deuros Depuis la Belgiquejusquagrave Bratislava enquecircte sur un systegraveme jusquici intouchable

1er avril 2012 deux chauffeurs polonais perdent la vie dans un in-cendie agrave Wingene en Flandre Ils avaient trouveacute refuge pour la nuitdans un hangar Ils eacutetaient encore bien lotis Des milliers de chauf-feurs de lEst employeacutes dans des groupes de transport routierbelges nont comme seul abri que la cabinede leur camion

Comment en est-on arriveacute lagrave Pourquoi agraveAsiadok au port dAnvers ne voit-on au-cune plaque belge sur 400 camions Pour-quoi les entreprises belgesnengagent-elles presque plus de chauf-feurs belges laquo Pour survivre raquo disentles patrons laquo Pour leur profit raquo affirmentles syndicats

Empecirctreacutee dans une concurrrence entre pays europeacuteens mecircleacutee dans la logique ultime du plus bas prix

la majoriteacute des socieacuteteacutes fonctionnent dans lilleacutegaliteacute

Partielle ou totale

Le secteur ne parvient plus agrave concurrencer lEurope de lEst auniveau des coucircts Un chauffeur belge avec les lois sociales etles impocircts coucircte trois fois plus cher quun chauffeur de lagrave-bas

La tourmente touche plusieurs milliers de professionnels Dapregravesla FGTB-UBOT (lUnion belge des ouvriers du transport) la fraudetotale repreacutesente une manne de centaines de millions deuros

Pascal chauffeur depuis plus de vingt-cinq ans a un avis tran-cheacute laquo Dans huit socieacuteteacutes sur dix il est courant dexploiter leschauffeurs de trafiquer les temps de conduite raquo Alain Durantpermanent de la FGTB-UBOT se sait en danger laquo Dans letransport les feacutedeacuterations regroupant les grands patrons sap-parentent avant tout agrave des associations de malfaiteurs Jai reccediluplusieurs menaces de mort par teacuteleacutephone raquo Surtout depuis quila citeacute dans un livre noir eacutediteacute par son syndicat le nom de socieacute-teacutes belges contournant les lois agrave Bratislava en Slovaquie

Car le milieu est malsain parfois menaccedilant Alim (nom demprunt)chauffeur belge craint des repreacutesailles de la part de Jost Europasro une socieacuteteacute de transport qui lemployait en Belgique via uncontrat tchegraveque laquo Le geacuterant ma deacutejagrave braqueacute avec une arme parceque je lui demandais pourquoi on avait rompu mon contrat du jourau lendemain sans explication raquo

La socieacuteteacute Jost Europa naurait rien agrave voir avec le transporteurbelge Jost Group laquo Je suis cateacutegorique cette firme nest pasagrave moi raquo affirme Roland Jost le patron Reste que dapregraves la

FGTB-UBOT et de nombreux transpor-teurs Jost Group le vrai est lexemple-phare de la concurrence deacuteloyale dans letransport international Il nest pas le seulAgrave Courcelles devant les portes de WinsTransports des chauffeurs de lEst sortentde lombre

Cest le cas de Marius chauffeur roumaindont le salaire de base seacutelegraveve agrave 498 eurosbrut laquo On attend decirctre payeacutes depuis un

mois Les chauffeurs belges reccediloivent leur salaire le 10 Nous ondoit attendre le 25 Si on proteste on est licencieacute raquo Version deacute-mentie par Gilbert KEULDERS le nouveau manager de Winslaquo On garde toujours nos bons chauffeurs Le salaire sera verseacute raquo

MONNAIE COURANTE LA FRAUDE SOCIALE ETFISCALELa grande majoriteacute des socieacuteteacutes de transport sont en tort encontournant la nouvelle loi europeacuteenne ou en banalisant lafraude sociale et fiscale Depuis un arrecirct de la Cour de justiceeuropeacuteenne rendu le 15 mars 2011 toutes les filiales eacutetran-gegraveres quelles aient ou non un bureau sont en leacutetat actueldans lilleacutegaliteacute

laquo Les chauffeurs eacutetrangers travaillant principalement pour laBelgique devraient avoir un contrat belge raquo dit Roberto Pa-rillo responsable de la CSC-Transcom et preacutesident de la Feacute-deacuteration europeacuteenne des travailleurs de transport (ETF)

Les entreprises se retranchent derriegravere le statut du chauffeurinternational qui dapregraves elles ne doit pas ecirctre rattacheacute agrave unpays en particulier vu la nature mecircme du meacutetier Degraves le deacutebutdes anneacutees 1990 des socieacuteteacutes belges ont commenceacute agrave en-gager des chauffeurs dans les pays de lEst ou au Luxem-bourg aideacutes par le flou europeacuteen sur lencadrement de laconcurrence entre eacutetats membres

p 8 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LA

DOSSIER SPEacuteCIAL

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

SOCIAL

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

Concurrence deacuteloyale mafia bureaux illeacutegaux Les socieacute-teacutes de transport belges usent de tous les moyens pourcontrer la concurrence de lEst Le montant de la fraude

pegravese des centaines de millions deuros Depuis la Belgiquejusquagrave Bratislava enquecircte sur un systegraveme jusquici intouchable

1er avril 2012 deux chauffeurs polonais perdent la vie dans un in-cendie agrave Wingene en Flandre Ils avaient trouveacute refuge pour la nuitdans un hangar Ils eacutetaient encore bien lotis Des milliers de chauf-feurs de lEst employeacutes dans des groupes de transport routierbelges nont comme seul abri que la cabinede leur camion

Comment en est-on arriveacute lagrave Pourquoi agraveAsiadok au port dAnvers ne voit-on au-cune plaque belge sur 400 camions Pour-quoi les entreprises belgesnengagent-elles presque plus de chauf-feurs belges laquo Pour survivre raquo disentles patrons laquo Pour leur profit raquo affirmentles syndicats

Empecirctreacutee dans une concurrrence entre pays europeacuteens mecircleacutee dans la logique ultime du plus bas prix

la majoriteacute des socieacuteteacutes fonctionnent dans lilleacutegaliteacute

Partielle ou totale

Le secteur ne parvient plus agrave concurrencer lEurope de lEst auniveau des coucircts Un chauffeur belge avec les lois sociales etles impocircts coucircte trois fois plus cher quun chauffeur de lagrave-bas

La tourmente touche plusieurs milliers de professionnels Dapregravesla FGTB-UBOT (lUnion belge des ouvriers du transport) la fraudetotale repreacutesente une manne de centaines de millions deuros

Pascal chauffeur depuis plus de vingt-cinq ans a un avis tran-cheacute laquo Dans huit socieacuteteacutes sur dix il est courant dexploiter leschauffeurs de trafiquer les temps de conduite raquo Alain Durantpermanent de la FGTB-UBOT se sait en danger laquo Dans letransport les feacutedeacuterations regroupant les grands patrons sap-parentent avant tout agrave des associations de malfaiteurs Jai reccediluplusieurs menaces de mort par teacuteleacutephone raquo Surtout depuis quila citeacute dans un livre noir eacutediteacute par son syndicat le nom de socieacute-teacutes belges contournant les lois agrave Bratislava en Slovaquie

Car le milieu est malsain parfois menaccedilant Alim (nom demprunt)chauffeur belge craint des repreacutesailles de la part de Jost Europasro une socieacuteteacute de transport qui lemployait en Belgique via uncontrat tchegraveque laquo Le geacuterant ma deacutejagrave braqueacute avec une arme parceque je lui demandais pourquoi on avait rompu mon contrat du jourau lendemain sans explication raquo

La socieacuteteacute Jost Europa naurait rien agrave voir avec le transporteurbelge Jost Group laquo Je suis cateacutegorique cette firme nest pasagrave moi raquo affirme Roland Jost le patron Reste que dapregraves la

FGTB-UBOT et de nombreux transpor-teurs Jost Group le vrai est lexemple-phare de la concurrence deacuteloyale dans letransport international Il nest pas le seulAgrave Courcelles devant les portes de WinsTransports des chauffeurs de lEst sortentde lombre

Cest le cas de Marius chauffeur roumaindont le salaire de base seacutelegraveve agrave 498 eurosbrut laquo On attend decirctre payeacutes depuis un

mois Les chauffeurs belges reccediloivent leur salaire le 10 Nous ondoit attendre le 25 Si on proteste on est licencieacute raquo Version deacute-mentie par Gilbert KEULDERS le nouveau manager de Winslaquo On garde toujours nos bons chauffeurs Le salaire sera verseacute raquo

MONNAIE COURANTE LA FRAUDE SOCIALE ETFISCALELa grande majoriteacute des socieacuteteacutes de transport sont en tort encontournant la nouvelle loi europeacuteenne ou en banalisant lafraude sociale et fiscale Depuis un arrecirct de la Cour de justiceeuropeacuteenne rendu le 15 mars 2011 toutes les filiales eacutetran-gegraveres quelles aient ou non un bureau sont en leacutetat actueldans lilleacutegaliteacute

laquo Les chauffeurs eacutetrangers travaillant principalement pour laBelgique devraient avoir un contrat belge raquo dit Roberto Pa-rillo responsable de la CSC-Transcom et preacutesident de la Feacute-deacuteration europeacuteenne des travailleurs de transport (ETF)

Les entreprises se retranchent derriegravere le statut du chauffeurinternational qui dapregraves elles ne doit pas ecirctre rattacheacute agrave unpays en particulier vu la nature mecircme du meacutetier Degraves le deacutebutdes anneacutees 1990 des socieacuteteacutes belges ont commenceacute agrave en-gager des chauffeurs dans les pays de lEst ou au Luxem-bourg aideacutes par le flou europeacuteen sur lencadrement de laconcurrence entre eacutetats membres

p 8 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LA

DOSSIER SPEacuteCIAL

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

SOCIAL

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

Depuis le pheacutenomegravene a exploseacute Jusquagrave

eacutetrangler les socieacuteteacutes qui roulent avec des chauffeurs belges

Le comble les groupes belges posseacutedant un bureau en Slovaquieou ailleurs ny deacuteveloppent aucune activiteacute de transport Agrave Bratis-lava nous lavons vu de nos yeux aux cocircteacutes dAlain DURANT

Contrairement agrave lavis de certains patrons la loi slovaque - entreautres - nautorise pas une socieacuteteacute belge agrave creacuteer une filiale pureet simple Il faut implanter une socieacuteteacute propre Avec des bu-reaux du personnel et des camions sur place Or dans 95 des cas nous navons vu aucune infrastructure pour les accueil-lir Les rares locaux repeacutereacutes font 3 megravetres sur 3 Alors que cemecircme bureau est censeacute geacuterer 200 chauffeurs

Jost Group Transgem Bellekens Jean Heck TransmetSaelens Vermeulen Wins Van Loo De Clercq DelbeekNous avons veacuterifieacute le statut de dizaines dentreprises agrave Bra-tislava Bureaux virtuels inaccessibles sans responsablesil sagit de socieacuteteacutes-eacutecrans Elles sont des centaines agrave avoiradopteacute une pratique douteuse en trois eacutetapes

Un enregistrer un nom de socieacuteteacute dans un pays de lEst parfoiscest une simple boicircte aux lettres dans un bacirctiment reacutesidentiel

Deux y recruter des chauffeurs pour les ramener en Belgiqueen camionnette Ils coucircteront 2 000 euros brut mensuels agrave lem-ployeur contre 5 000 voire 6 000 euros pour un chauffeur belge

Trois deacutevelopper dautres moyens pour accroicirctre le profitExemples parmi dautres demander des faux documents decontrocircle technique ou dimmatriculation

UNE INSAISISSABLE MAFIA Eric sous couvert danonymat est bien placeacute pour en parlerSa socieacuteteacute de consultance a deacuteveloppeacute des bureaux en Slo-vaquie pour des entreprises belges laquo Agrave Bratislava on paiepour avoir tout ce quon veut Javais un contact qui envoyaitde faux documents

Un camion qui doit monter en Slovaquie pour le controcircletechnique coucircte au moins 1 200 euros Des socieacuteteacutes belgesnheacutesitent donc pas agrave recourir agrave une veacuteritable mafia Pour

500 euros elles reccediloivent les documents sans devoir se deacutepla-cer raquo Pour sa seacutecuriteacute lhomme ne preacutefegravere pas deacutevoiler le nomdes socieacuteteacutes concerneacutees

Pour deacutemonter ce systegraveme seul leacutetat europeacuteen posseacutedant la so-cieacuteteacute-eacutecran sur son territoire est habiliteacute agrave exiger - ou non - unereacutegularisation La Belgique est donc deacutemunie pour controcircler leschauffeurs avec un contrat signeacute agrave leacutetranger Cette disposition aun impact direct lors des inspections effectueacutees le long des auto-routes ou dans les entreprises

Les transporteurs belges se deacutefendent laquo Nous sommes obligeacutesde fonctionner comme ccedila explique le patron de Bellekens Cestsucircr que si vous cherchez un deacutepocirct avec des camions agrave nous enSlovaquie il ny en a pas raquo Chez Wins dont ladresse agrave Bratis-lava est un bureau virtuel on campe sur ses positions laquo aucuneloi ne nous empecircche de sous-traiter des activiteacutes Et rien nenous oblige agrave y deacutevelopper des activiteacutes de transport raquo

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 9

A MAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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formations liens privileacutegieacutes conseils personnaliseacutesToutes les occasions sont bonnes pour renforcer vos liens entre vous et votre partenaire Formation

DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

SOCIAL

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

Cet article exprime parfaitementlrsquoincertitude et les conflits qui im-preacutegnent le transport routier Le

fait est que la conjoncture eacuteconomiqueactuelle ne permet plus au transport rou-tier agrave ce savoir-faire drsquoecirctre reconnu agrave sajuste valeur

Et tout ceci ne concerne pas uniquementla Belgique puisque ces problegravemessrsquoeacutetendent de plus en plus et particuliegrave-rement en France

On ne compte plus les actes frauduleuxopeacutereacutes dans le transport routier Les volsde marchandises se multiplient vols effec-tueacutes par des bandes de mieux en mieuxorganiseacutees

Le coucirct des peacuteages eacutetant de plus en pluseacuteleveacute certains nrsquoheacutesitent plus agrave frauderpour eacuteviter de payer Les prix abusivementbas entraineacutes par la concurrence des payseacutetrangers sont de plus en plus difficiles agravesupporter pour les transporteurs franccedilais

Ainsi ce nrsquoest pas une mais de nom-breuses difficulteacutes auxquelles les transpor-teurs doivent faire face Et lrsquoattitudedeacuteloyale de certains ne fait rien pour ameacute-liorer la situation des plus honnecirctes

En effet certains transporteurs effrayeacutespar la concurrence des pays de lrsquoest nrsquoheacute-sitent pas agrave faire appel agrave de la main drsquooeu-vre eacutetrangegravere beaucoup plus profitable Lefait est que cette attitude contribue agrave fairedu tort aux PME et TPE du transport routierqui ne veulent pas rentrer dans ce jeu-lagrave

Lorsqursquoon eacutetudie la situation de la Bel-gique dont le transport routier est de plusen plus contamineacute par la mafia et que lrsquoonregarde drsquoun peu plus pregraves ce qui se passeen France alors on se rend compte que lasituation commence agrave devenir similaire

Les controcircles se multiplient pour faire faceagrave cette mafia mais il nrsquoest pas eacutevident derepeacuterer les responsables qui se cachentsouvent derriegravere des socieacuteteacutes eacutecrans

Le gouvernement franccedilais a entendu lrsquoap-pel des transporteurs et a fait des pro-messes pour les aider En espeacuterant queleurs actes soient aussi motiveacutes que leursparoles

De son cocircteacute Roland JOST affirme que sasocieacuteteacute de recrutement agrave Bratislava est100 leacutegale laquo Trans-Union est une so-cieacuteteacute totalement indeacutependante

Elle a fait lobjet dun controcircle il y aquelques mois par lEacutetat slovaque Elleest en ordre raquo La preuve du contraire setrouve 1 150 kilomegravetres plus loin dans leslocaux de Bratislava Elle est aussi ins-crite noir sur blanc dans le regraveglement eu-ropeacuteen ndeg1071 en matiegravere de transportinternational ( lire en page 36)

Les bureaux creacuteeacutes agrave leacutetranger ne rem-plissent presque jamais les conditionspour y eacutetablir une socieacuteteacute de transportPas la moindre trace dun camion Dail-leurs impossible dacceacuteder aux adressesavec un semi-remorque

Agrave la question de savoir si les camionspartent de Slovaquie nos interlocuteursamuseacutes se trahissent sans le savoir laquo Aucun camion ne part dici Ils sonttous en Belgique raquo

Ougrave lEacutetat perd eacutenormeacutement dargentDabord au niveau de la Seacutecu les chauf-feurs de lEst employeacutes ici ne sont passous le reacutegime belge Ensuite au niveaudes impocircts qui lagrave encore relegravevent dupays dans lequel la fausse filiale a fait si-gner le contrat Enfin tous les chauffeursbelges eacutejecteacutes se retrouvent au chocircmagepour une longue dureacutee

p 10 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ENQUEcircTE SUR LA PROGRESSION DE LAMAFIA DANS LE TRANSPORT ROUTIER

DOSSIER SPEacuteCIAL

Source LrsquoExpressreacutedacteur Christophe LEROY

mercredi 6 juin 2012

A P

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

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GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 11

Un reacutegime de preacutevoyance dentre-prise soumis agrave reacutefeacuterendum doitecirctre ratifieacute agrave la majoriteacute des inscrits

pour ecirctre obligatoire Cassation sociale15 novembre 2011 ndeg 10-20891

Un employeur peut imposer un reacutegime deprotection sociale compleacutementaire pourles salarieacutes deacutejagrave en fonction soit enconcluant un accord collectif de travailsoit en organisant un reacutefeacuterendum

Dans cette derniegravere hypothegravese le projetsoumis agrave reacutefeacuterendum doit alors ecirctre ratifieacute

agrave la majoriteacute des salarieacutes Mais de quellemajoriteacute sagit-il Majoriteacute des votants oumajoriteacute des inscrits

Agrave cette question la Cour de cassationa reacutepondu que pour ecirctre obligatoire unreacutegime de preacutevoyance dentreprise sou-mis agrave reacutefeacuterendum doit avoir eacuteteacute ratifieacute agravela majoriteacute des inscrits

Conseacutequence agrave deacutefaut davoir eacuteteacuteadopteacute dans ces conditions un reacutegimede preacutevoyance compleacutementaire est seu-lement facultatif pour les salarieacutes

REacuteGIME DE PREacuteVOYANCE DENTREPRISE PAR REacuteFEacuteRENDUM

J-M R

Si le code du travail stipule que la dureacuteehebdomadaire du travail est calculeacuteesur une semaine lrsquoarticle 4 du deacutecret

ndeg83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux moda-liteacutes drsquoapplication des dispositions du code dutravail concernant la dureacutee du travail dans lesentreprises de transport routier de marchan-dises indique que laquo la dureacutee hebdomadairedu travail des personnels roulants peut ecirctrecalculeacutee sur une dureacutee supeacuterieure agrave la se-maine sans pouvoir deacutepasser trois moisapregraves avis du comiteacute dentreprise ou agrave deacutefautdes deacuteleacutegueacutes du personnel sils existent raquo

Nous constatons que de nombreuses entre-prises ignorent cette disposition leacutegale Ainsiune entreprise de transport peut calculer ladureacutee du travail agrave la semaine mais aussi aumois pour lrsquoeacutetablissement de la reacutemuneacuteration

POUR RAPPELLa dureacutee du temps passeacute au service de lem-ployeur ou temps de service des personnelsroulants marchandises est fixeacutee dans lesconditions suivantes

- la dureacutee du temps de service des per-sonnels roulants laquo grands routiers raquoou laquo longue distance raquo est fixeacutee agrave 43heures par semaine (35 heures + 8heures drsquoeacutequivalence) soit 559heures par trimestre Si lrsquoon ramegraveneau mois 18633 heures de temps deservice

- la dureacutee du temps de service des au-tres personnels roulants marchan-dises agrave lexception des conducteursde messagerie et des convoyeurs defonds est fixeacutee agrave 39 heures par se-maine (35 heures +4 heures drsquoeacutequi-valence) soit 507 heures partrimestre Si lrsquoon ramegravene au mois 169 heures de temps de service

- la dureacutee du temps de service desconducteurs de messagerie et desconvoyeurs de fonds est fixeacutee agravetrente-cinq heures par semaine soit455 heures par trimestre Si lrsquoon ra-megravene au mois 15167 heures detemps de service

Les conducteurs de messagerie sont lespersonnels roulants affecteacutes agrave titre principalagrave des services organiseacutes de messageriedenlegravevement et de livraison de marchan-dises ou de produits dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres neacutecessitant pour une mecircmeexpeacutedition de domicile agrave domicile des opeacute-rations de groupage et de deacutegroupage etcomportant des contraintes speacutecifiques dedeacutelais de livraison

Les convoyeurs de fonds sont les personnelsroulants affecteacutes agrave des services de transportde fonds de bijoux ou de meacutetaux preacutecieux

Est consideacutereacutee comme heure suppleacutemen-taire pour les personnels roulants touteheure de temps de service effectueacutee au-delagravedes dureacutees mentionneacutees ci-dessus Cesheures suppleacutementaires ouvrent droit agrave unrepos compensateur deacutecompteacute au trimestre

Votre syndicat reste agrave votre entiegravere dispositionpour toutes informations compleacutementaires

DEacuteCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DESCONDUCTEURS MARCHANDISES

J-M R

SOCIAL

Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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formations liens privileacutegieacutes conseils personnaliseacutesToutes les occasions sont bonnes pour renforcer vos liens entre vous et votre partenaire Formation

DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

SOCIAL

O M

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L P

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muoppementelvde xfret

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

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Contrairement aux ideacutees reccediluesla notion de conducteur de mes-sagerie nrsquoa aucune relation avec

le tonnage transporteacuteCrsquoest ainsi qursquoun conducteur livreur surveacutehicule utilitaire leacuteger (VUL) peutcertes tout agrave fait ecirctre conducteur demessagerie mais aussi conducteurcourte distance voir mecircme conducteurgrand routier srsquoil a plus de six deacutecou-chers par mois

La grande majoriteacute de vos conducteurs sont en reacutealiteacute desconducteurs courtes distances car ils ne reacutepondent pas agrave la deacutefinition ci-apregraves

DEacuteFINITION DrsquoUN CONDUC-TEUR DE MESSAGERIELes conducteurs de messagerie sontdes personnels roulants affecteacutes agrave titre

principal agrave des services organiseacutesde messagerie drsquoenlegravevement et delivraison de marchandises ou deproduits dans le cadre de tourneacuteesreacuteguliegraveres neacutecessitant pour unemecircme expeacutedition de domicile agrave do-micile des opeacuterations de groupageset de deacutegroupages et comportantdes contraintes speacutecifiques de deacute-lais de livraison

Agrave partir de cette deacutefinition il fautcomprendre que trois critegraveres doiventecirctre reacuteunis en mecircme temps pour se preacute-valoir drsquoecirctre conducteur messagerie

- les conducteurs concerneacutes sontceux qui sont fixeacutes agrave titre princi-pal aux activiteacutes viseacutees dans ladeacutefinition ci-dessus

- la nature des services effectueacutesqui sont soit des services orga-niseacutes de messagerie soit desservices drsquoenlegravevement et de li-vraison dans le cadre de tour-neacutees reacuteguliegraveres

- les conditions dans lesquellesces services sont effectueacutescrsquoest-agrave-dire dans le cadre drsquounemecircme expeacutedition de domicile agravedomicile lrsquoexistence drsquoopeacuterationsde groupage et de deacutegroupage

Ce nrsquoest pas parce que lrsquoon est sous-traitant drsquoun grand groupe de message-rie et en charge de la livraison dudernier kilomegravetre que vos salarieacutes sontdes conducteurs de messagerie Dansla majoriteacute des cas ils sont des conduc-teurs de courte distance car la notion degroupage et deacutegroupage est souventinexistante dans votre entreprise

Il est rappeleacute que le reacutegime desheures drsquoeacutequivalence ne srsquoappliqueqursquoaux seuls conducteurs courte dis-tance (17 heures au-delagrave de la 152eheure) et grand routier (34 heures au-delagrave de la 152e heure)

Pour un conducteur de messagerieau-delagrave de la 15167e heures ce sontdes heures suppleacutementaires qui sedeacuteclenchent

p 12 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

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DEacuteFINITION DU CONDUCTEUR MESSAGERIE

J-M R

Votre syndicat reste agrave votre en-tiegravere disposition pour toutesinformations compleacutementaires

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

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GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

S C

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

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En juin dernier le Groupement desTransporteurs Routiers deBayonne a participeacute au forum sur

la reconversion des militaires

Les ressources humaines doivent se re-nouveler en permanence par un recrute-ment jeune et disponible Ainsi chaqueanneacutee plusieurs dizaines de personnelsmilitaires preacuteparent leur retour dans lavie civile apregraves 10 agrave 20 ans de services

Ces personnels possegravedent des qualiteacutestregraves rechercheacuteescomme la motivation lacapaciteacute agrave animer des eacutequipes le sensdu travail bien fait la ponctualiteacutehellip

Ces hommes et ces femmes qui ont descompeacutetences appreacuteciables sont encoretrop meacuteconnus du monde de lrsquoentrepriseIl est difficile de faire valoir aupregraves drsquounemployeur des qualiteacutes qui nrsquoont pas dereacutefeacuterences sur le marcheacute du travail civil

Le ministegravere de la deacutefense agrave donc creacuteeacute en2009 laquo Deacutefense mobiliteacute raquo organisme quipermet le reclassement des militaires enfin de contrat Il met en place deux typesde conventions la PFGE laquo peacuteriode de for-mation gratuite en entreprise raquo et la PAElaquo peacuteriode drsquoadaptation en entreprise raquo

CONVENTION DE PEacuteRIODE DE FOR-MATION GRATUITE EN ENTREPRISECrsquoest une peacuteriode qui a pour objet depermettre au militaire de se former agrave unnouvel emploi La peacuteriode de formationest gratuite pour lrsquoentreprise et la dureacuteene peut exceacuteder six mois

Pendant la dureacutee de la peacuteriode de forma-tion gratuite en entreprise le militaire esten congeacute de reconversion et demeurereacutegi par le statut geacuteneacuteral des militaires Ilne peut preacutetendre agrave aucune reacutemuneacutera-tion verseacutee par lrsquoentreprise Si un contratde travail est conclu entre le militaire etlrsquoentreprise la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise prend fin au momentougrave ce contrat entre en application Cecontrat peut ecirctre un contrat agrave dureacutee in-deacutetermineacutee ou deacutetermineacutee de six moisminimum

Au cours de la peacuteriode de formation gra-tuite en entreprise le militaire continue agraveecirctre reacutemuneacutereacute par ladministration mili-taire et conserve le beacuteneacutefice de la cou-verture sociale reacutesultant du statutmilitaire

CONVENTION DE PERIODE DrsquoADAP-TATION EN ENTREPRISEPendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadap-tation en entreprise le militaire se fami-liarise avec les conditions de vie et detravail dans lrsquoentreprise et lrsquoentreprise veacute-rifie lrsquoaptitude de celui-ci agrave tenir lrsquoemploi

Pendant la dureacutee de la peacuteriode drsquoadapta-tion en entreprise le militaire est en congeacutede reconversion et demeure reacutegi par lesdispositions du code de la deacutefenseLrsquoentreprise srsquoengage agrave proposer uncontrat de travail sans peacuteriode drsquoessai agravedureacutee indeacutetermineacutee ou agrave dureacutee deacutetermi-neacutee de six mois minimum au plus tard agravela fin du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution de lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise

Lrsquoengagement de lrsquoentreprise et du mili-taire est concreacutetiseacute agrave cette date par la si-gnature du contrat de travail Si le contratest conclu il prendra effet apregraves la fin dela peacuteriode drsquoadaptation Lrsquoentreprisetransmettra au pocircle Deacutefense mobiliteacute leplus proche de son implantation copiedu contrat de travail en preacutecisant la na-ture de lrsquoemploi et le niveau de reacutemuneacute-ration convenu (date de la fin des troispremiers mois)

Toutefois lrsquoentreprise et le militaire pour-ront drsquoun commun accord faire deacutebuter lecontrat de travail avant la fin de la peacute-riode drsquoadaptation en entreprise

En lrsquoabsence de conclusion drsquoun contratde travail la peacuteriode drsquoadaptation en en-treprise prend fin de plein droit le dernierjour du troisiegraveme mois drsquoexeacutecution Lapeacuteriode drsquoadaptation en entreprise prendfin au moment ougrave le contrat de travail delrsquointeacuteresseacute entre en application

La peacuteriode drsquoadaptation en entreprisepeut aussi prendre fin agrave lrsquoinitiative de lrsquoen-treprise ou du militaire pendant les troispremiers mois

Au cours de la peacuteriode de mise agrave dispo-sition le militaire continue agrave ecirctre reacutemu-neacutereacute par lrsquoadministration militaire etconserve le beacuteneacutefice de la couverture so-ciale reacutesultant du statut militaire

Pour conclure il faut bien appreacutehenderles deux termes des contrats laquo forma-tion raquo et laquo adaptation raquo Le premier estspeacutecifique agrave lrsquoapprentissage drsquoun meacutetieren entreprise le second est de veacuterifier sile personnel a toutes les qualiteacutes requisesagrave occuper un poste dans lrsquoentreprise

p 14 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

GROUPEMENT DE BAYONNE AU FORUMDE LA RECONVERSION DES MILITAIRES

S C

ENTREPRISE

La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

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La Cour de cassation vient de preacuteciserque toutes les heures de nuit com-prises dans lhoraire de travail habituel

dun salarieacute doivent ecirctre comptabiliseacuteespour deacuteterminer si celui-ci beacuteneacuteficie ou nondu statut de travailleur de nuit Cassationsociale 7 mars 2012 ndeg 10-21744

Personnel roulantEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaineselon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 22 heures et 5 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 22 heures et 5heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Personnel seacutedentaireEst travailleur de nuit tout travailleur qui soitaccomplit au moins deux fois par semaine

selon son horaire de travail habituel aumoins trois heures de son temps de travailquotidien entre 21 heures et 6 heures soitaccomplit tout ou partie de son travail aucours de la peacuteriode entre 21 heures et 6heures et 270 heures de nuit sur une peacute-riode de 12 mois conseacutecutifs

Preacutecisions les cadres dirigeants sont enprincipe exclus de la reacuteglementation du tra-vail de nuit Par ailleurs le travail de nuit estinterdit sauf deacuterogation aux jeunes demoins de 18 ans

Pour eacuteviter que certains salarieacutes beacuteneacuteficientde cette protection et de ces avantages unemployeur avait deacutecideacute de comptabiliser lesseules heures effectivement travailleacuteespendant la tranche horaire de nuit

De ce fait des salarieacutes absents en raisondu suivi dune formation professionnelle ou

en raison de leurs activiteacutes de repreacutesen-tants du personnel (participation aux reacuteu-nions du comiteacute dentreprise exercice deleurs heures de deacuteleacutegation) nentraientplus dans la cateacutegorie des travailleurs denuit agrave deacutefaut pour eux davoir eacuteteacute suffi-samment preacutesents sur une peacuteriode consi-deacutereacutee agrave leur poste de travail pendant latranche horaire de nuit

Un proceacutedeacute que vient de sanctionner laCour de cassation Selon elle toutes lesheures de nuit comprises dans lhorairede travail habituel dun salarieacute doivent eneffet ecirctre comptabiliseacutees pour deacutetermi-ner si celui-ci beacuteneacuteficie ou non du statutde travailleur de nuit peu important agrave ceteacutegard que ces heures aient eacuteteacute reacuteelle-ment exeacutecuteacutees

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 15

DEacuteFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT

J-M R

Le texte reacuteglementaire clarifiant les en-gins et usages pouvant beacuteneacuteficier dugazole non routier (arrecircteacute du 10 no-

vembre 2011 et sa circulaire) est tregraves clairLe ministegravere consacreacute au gazole non routiervous dirige vers des informations actualiseacuteesainsi que les liens vers les textes reacuteglemen-taires suivants

- arrecircteacute du 10 deacutecembre 2010 modifieacute

- arrecircteacute des douanes du 10 novembre2011 et sa circulaire du 15 novembre2011 qui clarifient les engins etusages pouvant beacuteneacuteficier dun ga-zole sous conditions demploi (agrave fis-caliteacute reacuteduite) comme le gazole nonroutier

- h t tp wwwdeve loppement -durablegouvfrLe-gazole-non-rou-tier19966html

Ainsi vous trouverez expliciteacute le cas destracteurs au Titre 1 article 2paragraphe II - c) de larrecircteacute du 10 novem-bre 2011 ainsi quen page 10 de la circu-laire du 15 novembre 2011

Afin deacuteviter toute distorsion de concur-rence la regraveglementation indique bien quetout tracteur de type agricole ou forestier(type inscrit sur la carte grise du veacutehicule)utiliseacute agrave des fins autres que agricoles ouforestiegraveres (exemple travaux publics) nepeut preacutetendre agrave un taux reacuteduit de TIC(cest agrave dire au beacuteneacutefice de lusage duncarburant agrave fiscaliteacute reacuteduite comme le ga-zole non routier)

Ces tracteurs utiliseacutes agrave dautres fins queagricoles ou forestiegraveres doivent fonctionneravec du gazole routier (laquo blanc raquo)

La seule exception concerne les tracteursappartenant agrave une collectiviteacute territoriale(exemple tracteur communal) qui peuventutiliser du gazole non routier pour des tra-vaux autres que agricoles ou forestiers(exemple entretien des espaces verts dela voirie des accotements)

En reacutesumeacute 1) Jrsquoai un tracteur de type agricole pour tra-vailler dans mon champ je roule au GNR

2) Je suis une collectiviteacute territoriale et jrsquoaiun tracteur de type agricole pour du travailTP je peux rouler au GNR

2 bis) Je suis une entreprise ou un particulieret jrsquoai un tracteur de type agricole pour dutravail TP je roule au gazole routier(laquo blanc raquo)

LE GAZOLE NON ROUTIER laquo GNR raquo

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Je vous adresse une vue densemble de lassembleacutee geacuteneacuterale dela Dordogne qui sest tenue vendredi 8 juin 2012 agrave 18 heures aurestaurant lEacutecluse dans la ville drsquoAntonne et Trigonant

La reacuteunion sest deacuterouleacutee dans une ambiance studieuse et inteacuteresseacuteeLes sujets suivants ont eacuteteacute deacutebattus

- le paquet routier avec les questions des adheacuterents et lrsquointer-vention de M Michel LAPOUYALERE responsable de la di-vision transport de la DREAL drsquoAquitaine

- la taxe kilomeacutetrique preacutesentation de Francis CHOLLET etJean-Louis NUSSAC Bon deacuteroulement de ce deuxiegraveme sujetmais intervention dun adheacuterent nous faisant remonter lavisde son groupement (pregraves agrave faire bouger les choses en sep-tembre si le gouvernement ne nous entend pas)

Cette assembleacutee geacuteneacuterale a rassembleacute 30 entreprises soit 70 per-sonnes au repas et 90 personnes agrave la reacuteunion et au cocktail Agrave ce journous ne recevons que des retours positifs

Les transporteurs routiers de Franche-Comteacute se sont reacuteunis le9 juin 2012 dans le superbe cadre du Casino de Salins Les

Bains Plus de quarante personnes eacutetaient preacutesentes pour ce ren-dez-vous annuel qursquoest lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoOTRE FrancheComteacute-Bourgogne feacutedeacuteration professionnelle des TPE PME dutransport routier Au menu cette anneacutee trois inquieacutetudes majeureseacutevoqueacutees par Madame ROCHAT preacutesidente de lrsquoOTRE FrancheComteacute Bourgogne et Franccedilois MERCIER secreacutetaire ainsi quelrsquoensemble des adheacuterents preacutesents

Lrsquoeacuteco-taxe preacutevue pour 2013 et ses zones drsquoincertitudes nom-breuses

- comment reacutepercuter la taxe auclient final et non au transporteur

- comment collecter cette taxe- comment les transporteurseacutetrangers vont-ils srsquoacquitter decette taxe

- quid des retours agrave vide

Le cabotage

- la libeacuteralisation du cabotage preacute-vue pour 2014

- le non-respect du cabotage dans sa forme actuelle et laconcurrence deacuteloyale que cela entraicircne

- le prix du gazole

Par ailleurs un dossier speacutecial laquo mutuelle obligatoire raquo pour les en-treprises de transports au 1er janvier 2013 a eacuteteacute preacutesenteacute afin drsquoac-compagner ces derniegraveres sur ce dossier tregraves complexeLrsquoassembleacutee geacuteneacuterale srsquoest ensuite poursuivie par une initiation auxjeux de casino par des professionnels et srsquoest termineacutee par une soi-reacutee repas et piano-bar

p 16 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

ASSEMBLEacuteE GEacuteNEacuteRALE DE LrsquoOTRE DORDOGNE

ASSEMBLEacuteE GEacuteNEacuteRALE DE LrsquoOTREFRANCHE COMTEacute BOURGOGNE

OTRE

F M

P F

Lassembleacutee geacuteneacuterale du Syndicatdes transports routiers du Lot-et-Ga-ronne sest tenue le 23 juin 2012

Nous avons enregistreacute la preacutesence de plusde 60 entreprises de transports et une freacute-quentation de plus de 300 personnes surlensemble de la journeacutee Lors de lassem-bleacutee geacuteneacuterale statutaire ont eacuteteacute abordeacutes

- la taxe kilomeacutetrique avec la partici-pation de Jean-Louis NUSSAC vicepreacutesident de lrsquoOTRE

- la mise en place de la mutuellesuite agrave un accord de branche avecla participation de Caroline AUGEacutedeacuteleacutegueacutee sociale OTRE

- le paquet routier avec la preacutesencede la DREAL en la personne dePhilippe TEYSSEIRE

Lapregraves-midi sest termineacutee avec le deacutebatpolitique auquel participaient M le preacutefeten la personne de M DECOURS MPierrre CAMANI seacutenateur et preacutesident du

conseil geacuteneacuteral et Mme Lucette LOUS-TEAU deacuteputeacutee Ce deacutebat a eacuteteacute loccasionde faire part des inquieacutetudes et des at-tentes du monde du transport

Nous remercions les nombreux parte-naires qui ont permis la tenue de ce minicongregraves La soireacutee sest termineacutee par undicircner de gala avec plus de 150 convivesdans une ambiance laquo breacutesilienne raquo per-mettant de confirmer que nos entreprisessavent travailler seacuterieusement sans seprendre au seacuterieux

ASSEMBLEacuteE GEacuteNEacuteRALE DE LrsquoOTRE LOT-ET-GARONNE

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 17

F C

p 18 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

Les veacutehicules nexceacutedantpas 9 places y comprisle conducteur ou veacutehi-

cules de moins de 10 placesaffecteacutes agrave des services detransport public routier col-lectif de personnes doiventecirctre munis dune signaleacutetiquedistinctive

Cette signaleacutetique doit ecirctre vi-sible gracircce agrave une vignette ap-poseacutee agrave lavant des veacutehiculesde faccedilon agrave ecirctre visible de touset agrave en permettre le controcirclepar les agents de lautoriteacutecompeacutetente

Elle doit ecirctre retireacutee ou occul-teacutee si les veacutehicules sont utili-seacutes pour une activiteacute autreque celle de transport publicroutier collectif de personnes(par exemple taxi voiture detourisme avec chauffeurtransport priveacutehellip)

Reacutefeacuterences

- article 45-III du deacutecretndeg85-891 du 16 aoucirct1985

- article 1 de larrecircteacute du28 deacutecembre 2011 rela-tif aux titres administra-tifs et aux documents

de controcircle pour lexer-cice des activiteacutes detransport public routierde personnes

QUELLE EST CETTE SI-GNALEacuteTIQUE COM-MENT PEUT-ON SE LA

PROCURER La signaleacutetique doit ecirctreconforme au modegravele ci-contre et preacutesenter lescaracteacuteristiques sui-vantes

Elle doit comporter dansle carreacute blanc sous lamention laquo veacutehicule demoins de 10 places raquole numeacutero de la li-cence de transportdont la copie

conforme se trouve agrave borddu veacutehicule Ce sont lesentreprises de transportde personnes qui sont encharge deacutediter par elles-mecircmes cette signaleacutetique

DIMENSIONS DE LA VI-GNETTE

Taille de la vignette =8 cm x 8 cm

Bandeau bas en blanc 2 cm x 8 cm

Paveacute mauve 6 cm x 8 cm

Vous trouverez les deacutetails surles couleurs et la typographieagrave lrsquoadresse ci-dessous

httpwwwdeveloppe-ment-durablegouvfrSi-gnaletique-vignette-ahtml

Reacutefeacuterence deacutecision du 3feacutevrier 2012 relative aux

modegraveles de titres administra-tifs et documents de controcirclepour lexercice des activiteacutes detransport public routier de per-sonnes paru au Bulletin officieldu ministegravere de leacutecologie dudeacuteveloppement durable destransports et du logement(NOR TRAT1200212S)

QUELLES SONT LESSANCTIONS EN CASDE NON RESPECT DECETTE OBLIGATION Est puni de lamende preacutevuepour les contraventions de la

quatriegraveme classe le fait de nepas apposer de faccedilon appa-rente sur le veacutehicule la signa-leacutetique preacutevue au III delarticle 45 ou domettre de laretirer ou de locculter si le veacute-hicule est utiliseacute pour une ac-tiviteacute autre que celle detransport public routier collec-tif de personnes

Reacutefeacuterence article 46 du deacutecretndeg85-891 du 16 aoucirct 1985

VIGNETTE OBLIGATOIRE

Source Leacutegifrance

VOYAGEUR

Lassembleacutee geacuteneacuterale du Syndicatdes transports routiers du Lot-et-Ga-ronne sest tenue le 23 juin 2012

Nous avons enregistreacute la preacutesence de plusde 60 entreprises de transports et une freacute-quentation de plus de 300 personnes surlensemble de la journeacutee Lors de lassem-bleacutee geacuteneacuterale statutaire ont eacuteteacute abordeacutes

- la taxe kilomeacutetrique avec la partici-pation de Jean-Louis NUSSAC vicepreacutesident de lrsquoOTRE

- la mise en place de la mutuellesuite agrave un accord de branche avecla participation de Caroline AUGEacutedeacuteleacutegueacutee sociale OTRE

- le paquet routier avec la preacutesencede la DREAL en la personne dePhilippe TEYSSEIRE

Lapregraves-midi sest termineacutee avec le deacutebatpolitique auquel participaient M le preacutefeten la personne de M DECOURS MPierrre CAMANI seacutenateur et preacutesident du

conseil geacuteneacuteral et Mme Lucette LOUS-TEAU deacuteputeacutee Ce deacutebat a eacuteteacute loccasionde faire part des inquieacutetudes et des at-tentes du monde du transport

Nous remercions les nombreux parte-naires qui ont permis la tenue de ce minicongregraves La soireacutee sest termineacutee par undicircner de gala avec plus de 150 convivesdans une ambiance laquo breacutesilienne raquo per-mettant de confirmer que nos entreprisessavent travailler seacuterieusement sans seprendre au seacuterieux

ASSEMBLEacuteE GEacuteNEacuteRALE DE LrsquoOTRE LOT-ET-GARONNE

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 17

F C

p 18 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

Les veacutehicules nexceacutedantpas 9 places y comprisle conducteur ou veacutehi-

cules de moins de 10 placesaffecteacutes agrave des services detransport public routier col-lectif de personnes doiventecirctre munis dune signaleacutetiquedistinctive

Cette signaleacutetique doit ecirctre vi-sible gracircce agrave une vignette ap-poseacutee agrave lavant des veacutehiculesde faccedilon agrave ecirctre visible de touset agrave en permettre le controcirclepar les agents de lautoriteacutecompeacutetente

Elle doit ecirctre retireacutee ou occul-teacutee si les veacutehicules sont utili-seacutes pour une activiteacute autreque celle de transport publicroutier collectif de personnes(par exemple taxi voiture detourisme avec chauffeurtransport priveacutehellip)

Reacutefeacuterences

- article 45-III du deacutecretndeg85-891 du 16 aoucirct1985

- article 1 de larrecircteacute du28 deacutecembre 2011 rela-tif aux titres administra-tifs et aux documents

de controcircle pour lexer-cice des activiteacutes detransport public routierde personnes

QUELLE EST CETTE SI-GNALEacuteTIQUE COM-MENT PEUT-ON SE LA

PROCURER La signaleacutetique doit ecirctreconforme au modegravele ci-contre et preacutesenter lescaracteacuteristiques sui-vantes

Elle doit comporter dansle carreacute blanc sous lamention laquo veacutehicule demoins de 10 places raquole numeacutero de la li-cence de transportdont la copie

conforme se trouve agrave borddu veacutehicule Ce sont lesentreprises de transportde personnes qui sont encharge deacutediter par elles-mecircmes cette signaleacutetique

DIMENSIONS DE LA VI-GNETTE

Taille de la vignette =8 cm x 8 cm

Bandeau bas en blanc 2 cm x 8 cm

Paveacute mauve 6 cm x 8 cm

Vous trouverez les deacutetails surles couleurs et la typographieagrave lrsquoadresse ci-dessous

httpwwwdeveloppe-ment-durablegouvfrSi-gnaletique-vignette-ahtml

Reacutefeacuterence deacutecision du 3feacutevrier 2012 relative aux

modegraveles de titres administra-tifs et documents de controcirclepour lexercice des activiteacutes detransport public routier de per-sonnes paru au Bulletin officieldu ministegravere de leacutecologie dudeacuteveloppement durable destransports et du logement(NOR TRAT1200212S)

QUELLES SONT LESSANCTIONS EN CASDE NON RESPECT DECETTE OBLIGATION Est puni de lamende preacutevuepour les contraventions de la

quatriegraveme classe le fait de nepas apposer de faccedilon appa-rente sur le veacutehicule la signa-leacutetique preacutevue au III delarticle 45 ou domettre de laretirer ou de locculter si le veacute-hicule est utiliseacute pour une ac-tiviteacute autre que celle detransport public routier collec-tif de personnes

Reacutefeacuterence article 46 du deacutecretndeg85-891 du 16 aoucirct 1985

VIGNETTE OBLIGATOIRE

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VOYAGEUR

p 18 Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012

Les veacutehicules nexceacutedantpas 9 places y comprisle conducteur ou veacutehi-

cules de moins de 10 placesaffecteacutes agrave des services detransport public routier col-lectif de personnes doiventecirctre munis dune signaleacutetiquedistinctive

Cette signaleacutetique doit ecirctre vi-sible gracircce agrave une vignette ap-poseacutee agrave lavant des veacutehiculesde faccedilon agrave ecirctre visible de touset agrave en permettre le controcirclepar les agents de lautoriteacutecompeacutetente

Elle doit ecirctre retireacutee ou occul-teacutee si les veacutehicules sont utili-seacutes pour une activiteacute autreque celle de transport publicroutier collectif de personnes(par exemple taxi voiture detourisme avec chauffeurtransport priveacutehellip)

Reacutefeacuterences

- article 45-III du deacutecretndeg85-891 du 16 aoucirct1985

- article 1 de larrecircteacute du28 deacutecembre 2011 rela-tif aux titres administra-tifs et aux documents

de controcircle pour lexer-cice des activiteacutes detransport public routierde personnes

QUELLE EST CETTE SI-GNALEacuteTIQUE COM-MENT PEUT-ON SE LA

PROCURER La signaleacutetique doit ecirctreconforme au modegravele ci-contre et preacutesenter lescaracteacuteristiques sui-vantes

Elle doit comporter dansle carreacute blanc sous lamention laquo veacutehicule demoins de 10 places raquole numeacutero de la li-cence de transportdont la copie

conforme se trouve agrave borddu veacutehicule Ce sont lesentreprises de transportde personnes qui sont encharge deacutediter par elles-mecircmes cette signaleacutetique

DIMENSIONS DE LA VI-GNETTE

Taille de la vignette =8 cm x 8 cm

Bandeau bas en blanc 2 cm x 8 cm

Paveacute mauve 6 cm x 8 cm

Vous trouverez les deacutetails surles couleurs et la typographieagrave lrsquoadresse ci-dessous

httpwwwdeveloppe-ment-durablegouvfrSi-gnaletique-vignette-ahtml

Reacutefeacuterence deacutecision du 3feacutevrier 2012 relative aux

modegraveles de titres administra-tifs et documents de controcirclepour lexercice des activiteacutes detransport public routier de per-sonnes paru au Bulletin officieldu ministegravere de leacutecologie dudeacuteveloppement durable destransports et du logement(NOR TRAT1200212S)

QUELLES SONT LESSANCTIONS EN CASDE NON RESPECT DECETTE OBLIGATION Est puni de lamende preacutevuepour les contraventions de la

quatriegraveme classe le fait de nepas apposer de faccedilon appa-rente sur le veacutehicule la signa-leacutetique preacutevue au III delarticle 45 ou domettre de laretirer ou de locculter si le veacute-hicule est utiliseacute pour une ac-tiviteacute autre que celle detransport public routier collec-tif de personnes

Reacutefeacuterence article 46 du deacutecretndeg85-891 du 16 aoucirct 1985

VIGNETTE OBLIGATOIRE

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VOYAGEUR

Depuis janvier 2010 date de lamise en œuvre de lrsquoobligationdrsquoeacutequiper les autocars neufs af-

fecteacutes au transport drsquoenfants drsquoun dis-positif drsquoeacutethylotest anti-deacutemarrage(EAD) la quasi-totaliteacute des autocarssortant drsquousine en sont maintenant eacutequi-peacutes Le parc de veacutehicules disposantdrsquoun EAD srsquoeacutetablit aujourdrsquohui agrave environ10 000 veacutehicules Environ 5 000 veacutehi-cules ont eacuteteacute eacutequipeacutes dans le cadredrsquoopeacuterations de reacutetrofit

Le 1er septembre 2015 la geacuteneacuteralisationdes EAD agrave lrsquoensemble des autocars encirculation deviendra effective

Ces veacutehicules aujourdrsquohui eacutequipeacutes re-preacutesentent environ un cinquiegraveme du parcdes autocars actuellement en circulation(65 000 veacutehicules)

Sur une base de 5 000 veacutehicules paran la poursuite des tendances actuellesconduirait agrave un taux drsquoeacutequipement duparc de lrsquoordre de 50 en 2015

Agrave lrsquoaube de lrsquoeacutecheacuteance du 1er septembre2015 eacutecheacuteance qui apparait pour beau-coup comme eacuteloigneacutee et non urgenteune forte demande en eacutequipement enreacutetrofit eacutemanant des transporteurs peutcreacuteer un engorgement auquel les fabri-cants ne pourront reacutepondre

Crsquoest ainsi qursquoune part importante drsquoau-tocars risque de ne plus ecirctre auxnormes agrave la date butoir du 1er septem-bre 2015 Les services du ministegravere ontclairement indiqueacute qursquoil nrsquoeacutetait pas envi-sageacute de modifier la date de geacuteneacuteralisa-tion de lrsquoEAD agrave lrsquoensemble des autocarsen circulation

Il est important de rappeler qursquouneconvention nationale drsquoobjectifs a eacuteteacute si-gneacutee en mai 2010 entre la CNAM-TS etles organisations professionnelles dutransport pour une aide au financementpour lrsquoeacutequipement retrofit en EAD desautocars Cette aide est agrave solliciter danschaque reacutegion aupregraves des CARSAT

La CNAM-TS vient drsquoadresser agrave ce titreun courrier agrave lrsquoensemble du reacuteseau desCARSAT pour clarifier ce point homogeacute-neacuteiser et favoriser lrsquoinformation et les mo-daliteacutes de mise en place de ces aides

Il est important que les entreprisesprennent en compte et anticipent la geacute-neacuteralisation des EAD agrave eacutecheacuteance du 1erseptembre 2015

Otrement dit - ndeg 126 - juillet aoucirct 2012 p 19

Otrement ditDemande drsquoabonnement

Je souhaite mrsquoabonner au mensuel de lrsquoOTRE Otrement dit pour un ansoit 11 numeacuteros au tarif de 50 euro TTCCi-joint un chegraveque en regraveglement agrave lrsquoordre de TR services

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Nom PreacutenomRaison sociale Adresse

Bulletin agrave retourner accompagneacute du regraveglement agrave lrsquoadresse suivante OTRE - Service abonnement - 29rue Robert Caumont - bacirct S - 33049 BORDEAUX CEDEX

GEacuteNEacuteRALISATION DES EAD POUR TOUS LES AUTOCARS

J-M R

Vous transportez la vie nous proteacutegeons la vocirctre

Transport de voyageurs transport denfants Chaque jour les professionnels du transport parcourent des centaines de kilomegravetres Parce qursquoils transportent la vie et tout ce qui lui est indispensable Carcept Prev leur assure la meilleure des protections sociales

Transport de voyageurs

McC

ann

G A

genc

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reacutedi

t pho

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Get

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- G

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Vous transportez la vie nous proteacutegeons la vocirctre

Transport de voyageurs transport denfants Chaque jour les professionnels du transport parcourent des centaines de kilomegravetres Parce qursquoils transportent la vie et tout ce qui lui est indispensable Carcept Prev leur assure la meilleure des protections sociales

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