CGA Contact - N°129 Novembre/Décembre 2018 10

par François SABArLY

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BRÈVES

fisCaLTaxe foNCiÈRe Des peTiTs CommeRCes

foRmaLiTés De La RupTuRe CoNveNTioNNeLLe

Lors de conclusion de la rupture conventionnelle avec un salarié, un exemplaire signé de ce document doit être remis au

salarié. attention  : la rupture n’est pas valable si l’exemplaire signé est remis au salarié après la fin du contrat de travail, par exemple avec le solde de tout compte (Cour de cassation, chambre sociale 26.9.2018, n°17-19860 D).

À noter : seule la remise au salarié d’un exemplaire de la conven-tion signée par les deux parties permet à l’intéressé de pouvoir exercer son droit de rétractation ou de demander l’homologa-tion de la convention de rupture une fois le délai de rétractation écoulé.

soCiaLiNJuRes D’uN saLaRié suR Les Réseaux soCiaux

Un salarié qui tient des propos injurieux ou offensants à l’égard de son employeur sur les réseaux sociaux n’est pas sanction-

nable par un licenciement dès lors que ces propos ont été échan-gés sur un groupe fermé sur Facebook, accessible seulement aux personnes agréées par l’administrateur du groupe. Dans ces conditions, estime la Cour de cassation, ces propos conservent un

caractère privé (chambre sociale 12.0.2018, n° 16-11690 FSPB).

À noter  : la solution serait vraisemblablement différente si le salarié donnait une plus large audience à ses propos, par exemple sur un compte Facebook ouvert au public.

iNDemNisaTioN De La RupTuRe De La péRioDe D’essai

En principe, toute rupture non justifiée du contrat de travail à durée indéterminée est nulle et ouvre droit à une indemnité

pour licenciement abusif et aux indemnités de rupture. Toute-fois, la période d’essai est exclue des règles sur la rupture du CDI : un salarié dont le contrat est rompu pendant la période d’essai

ne peut donc avoir droit à aucune des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, il peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préju-dice subi (Cour de cassation, chambre sociale 12.9.2018, n° 16-26.333 FS-PB).

CaLCuL De L’iNDemNiTé De LiCeNCiemeNT

L’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calcu-lée proportionnellement à ses périodes d’emploi successives

à temps plein et à temps partiel. Cependant, le plafond de l’in-

demnité fixé par la convention collective n’a pas à être proratisé, sauf disposition contraire de cette convention collective (Cour de cassation, chambre sociale 26.9.2018, n° 17-11.102 FS-PB).

NouveLLes JuRiDiCTioNs De séCuRiTé soCiaLe

A partir du 1er janvier 2019, les juridictions sociales comme les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) seront

supprimées. L’ensemble du contentieux de la Sécurité sociale (et notamment celui du recouvrement des cotisations) sera trans-

féré à des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialement désignés (loi du 18.11.2016 et décret 2018-772 du 4.9.2018, JO du 6).

CaLCuLeR Le CoûT D’uNe emBauChe

Afin d’aider les employeurs lors du recrutement d’un salarié, le portail internet du Ministère de l’économie et des finances

propose désormais un simulateur en ligne qui permet d’estimer le coût de l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéter-minée, en contrat à durée déterminée ou en apprentissage. Ce

simulateur fait également apparaître le montant des aides aux-quelles l’employeur peut prétendre pour cette embauche.www.economie.gouv.fr/entreprises/simulateur-cout-em- bauche-salarie-CDI-CDD-apprenti

Si les collectivités en ont pris la décision avant le 1er octobre 2018, les magasins indépendants de moins de 400 m2 qui ne

sont pas intégrés à un ensemble commercial pourront bénéficier, à compter de 2019, d'un abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant aller jusqu'à 15 %

(actualités BOFiP du 19.9.2018).Seule la taxe foncière est concernée : cet abattement ne pourra pas s’appliquer à la base d’imposition de la contribution foncière des entreprises (CFE).

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BRÈVES

TaBLeau De BoRD

smiC : 9,88 €/heure au 1.1.2018(soit 1 498,47 €/mois sur la base de

35 heures hebdomadaires).

minimum garanti (mg)au 1.1.2018 : 3,57 €.

plafond ss : 3 311 €/moisdu 1.1.2018 au 31.12.2018.

indice insee des prix à la consommation (ensemble des

ménages, tabac inclus) :103,56 en septembre 2018, soit –0,2 %

en un mois et +2,2 % en un an.

indice insee du coût de la construction : 1 699 au 2ème trimestre

2018, soit +2,10 % en un an,+5,27 % en 3 ans et +13,42 % en 9 ans.

indice des loyers commerciaux (iLC) : 112,59 au 2ème trimestre 2018,

soit +2,35 % en un an.

Taux eonia (ex-Tmm) :-0,351% au 28.9.2018.

Taux moyen des découvertsau 3ème trimestre 2018 : 10,47 %.

Taux de l’intérêt légal professionnel :0,88 % au 2ème semestre 2018.

DRoiT Des affaiResDRoiT De RéTRaCTaTioN Des pRofessioNNeLs

Lorsqu’ils effectuent une commande à la suite d’un démar-chage, les consommateurs ont le droit de se rétracter pen-

dant 14 jours, et même pendant un an lorsqu’ils n’ont pas été correctement informés de leur droit de rétractation.La Cour de cassation rappelle qu’il en est de même pour les pro-fessionnels, mais à deux conditions : ils doivent employer moins de 6 salariés, et l’objet de leur commande ne doit pas entrer dans

le champ de leur activité principale (1e chambre civile 12.9.2018, n° 17-17319).

À noter : les professionnels, contrairement aux consommateurs, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation lorsqu'ils comman-dent à distance, par exemple sur Internet.

améNagemeNTs Du LoCaTaiRe D’uN LoCaL CommeRCiaL

DRoiT De pRéempTioN Du LoCaTaiRe CommeRCiaL

Le commerçant locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Toutefois, ce droit ne s’applique pas

si l’ensemble de l’immeuble dans lequel se situe le local est vendu, ou en cas de vente globale de l’immeuble ne comprenant que ce seul local commercial (Réponse Fabre, JOAN 14.8.2018, n° 5054).

eiRL eN DiffiCuLTé

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne parvient pas à rem-bourser un emprunt personnel peut saisir la commission de surendettement. La

banque ne peut pas s’y opposer, même si elle est par ailleurs créancière de l’EIRL (Cour de cassation, 2ème chambre civile 27.9.2018, n° 17-22013).

À noter : le projet de loi Pacte, actuellement en discussion au Parlement, prévoit que lors de la création d’une entreprise en nom propre, l’entrepreneur devra effectuer un choix entre le statut d’EIRL et celui d’entrepreneur individuel. Par ailleurs, le statut d’EIRL pourra être adopté même si la valeur du patrimoine professionnel est égale à zéro.

Une clause du bail commercial peut prévoir que le propriétaire des locaux deviendra, en fin de

bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnité pour ce dernier. C’est ce qu’on appelle une clause « d’accession ».Même dans cette hypothèse, le locataire a droit, si le renouvellement de son bail lui est refusé, à une indemnité d’éviction couvrant les frais d’installation dans un nouveau local pourvu d’aménagements et d’équipements similaires à ceux réalisés dans l’ancien local qu’il a dû quitter (Cour de cassation, 3ème chambre civile 13.9.2018, n° 16-26049).