Partie II Dossier de demande d’autorisation au titre de la ... · • création d’un raccordement ferroviaire direct entre les lignes 330.000 (Serqueux-Gisors) et 321.000 (Rouen-Amiens),

Partie IIDossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

(Code de l’Environnement)Ce résumé est principalement extrait du dossier d’enquête Partie II « dossier de demande d’autorisation au titre dela loi sur l’eau – articles L 214-1 à L214-6 du code de l’environnement »

SNCF Réseau, Maître d’ouvrage de l’opération, a initié une démarche globale d’amélioration de la compétitivité dufret ferroviaire et de réduction des impacts environnementaux du transport de marchandises. L’objectif recherché est l’augmentation des capacités du réseau ferroviaire et l’établissement d’un itinérairealternatif de liaison entre Le Havre, Rouen et l’Île-de-France, liaison aujourd’hui réalisée via l’axe Le Havre – Rouen –Mantes – Paris.

Le présent dossier établi par SAFEGE, agence de ROUEN, constitue le dossier réglementaire de demanded’autorisation au titre du Code de l’Environnement, en vertu des articles R.214-1 et suivants pris en application desarticles L.214-1 et suivants. Il répond aux attentes réglementaires : L’opération entre dans le champ des opérations soumises auxdispositions réglementaires du Code de l’Environnement et notamment celles relatives à la Loi sur l’Eau au traversde la nomenclature de l’article R.214-1. Les aménagements projetés ou leurs travaux préalables concernentplusieurs rubriques de la nomenclature « Eau » précisée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.

Le dossier est organisé en 3 parties :

La notice descriptive comprenant : • la présentation du demandeur (pétitionnaire) ; • la présentation, l’emplacement et les caractéristiques techniques des ouvrages projetés • le contexte réglementaire, en indiquant la nature, la consistance, le volume et l’objet des ouvrage

et de leurs installations connexes (avec rubriques de la nomenclature visée au regard du Code del’Environnement).

La notice d’incidence sur l’environnement aquatique, comprenant : • l’état initial du site et des milieux aquatiques ; • l’analyse des effets des travaux et du fonctionnement des ouvrages sur • l’environnement et les milieux aquatiques en particulier ; • les mesures proposées pour réduire, limiter ou compenser les impacts • identifiés ; • les modalités d’entretien et de surveillance des ouvrages hydrauliques.

Les annexes.

Nous avons mis l’accent dans la présentation de cette partie II, sur les documents présentés ayant un rapportprincipal avec la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, sans rappeler, sinon très brièvement, l’ensembledes données générales du dossier d’enquête publique qu’on retrouve principalement dans l’étude d’impact.

Enquête publique SNCF Réseau « modernisation ligne ferroviaire Serqueux-Gisors » Page 1 sur 24

DESCRIPTIF DES OUVRAGES EXISTANTSLa majeure partie des travaux d’intérêt pour les sujets du dossier (nomenclature Loi sur l’Eau du Code del’Environnement) porte sur les passages à niveaux (PN), les ouvrages d’Arts (OA) et le raccordement ferroviaire entreles lignes 330.000 et 321.000 à Serqueux. Caractéristiques des ouvrages projetés et Programme de travaux :

• création d’un raccordement ferroviaire direct entre les lignes 330.000 (Serqueux-Gisors) et 321.000 (Rouen-Amiens), au plus près du tracé d’une ancienne voie ferrée sur un linéaire de 1,3km. Ce projet regroupe un certainnombre d’aménagements connexes (rétablissements routiers, ouvrage d’art, réorganisation foncière, etc.).

• suppression de 9 passages à niveau (PN) identifiés parmi les plus générateurs de risques vis-à-vis des usagers,et de restaurer des itinéraires routiers en compensation, vers des passages à niveau ou ouvrages d’art proches( Suppression de 3 PN avec aménagement d’un rétablissement routier sécurisé proche, correspondant auxpassages à niveau 60 (sur Forges-les-Eaux), 42 et 41 (sur Ferrières-en-Bray) ; Suppression de 5 PN dont lafermeture est jugée simple, sans création d’ouvrage de rétablissement mais aménagement de voierieslatérales ou chemins ruraux (PN 40, 47, 49, 51, 52), Suppression du PN26 avec création d’une passerellepiétonne en remplacement.

• les travaux routiers les plus conséquents vont concerner les remplacements des PN60, 42 et 41. Pour le PN60, laréalisation d’un passage inférieur au Sud de la zone industrielle permettant un raccordement direct sur laRD915. Pour le PN42, la réalisation d’une déviation au nord avec la création d’un pont route enjambant l’Epte et lavoie ferrée. Pour le PN41, l’aménagement d’un passage inférieur à gabarit réduit à proximité de l’actuelpassage à niveau et la création d’une route nouvelle (dite de « Savignies ») permettant un raccordement sur la RN31depuis le RD21.

•modification/suppression de 5 ouvrages d’art (ponts routier) afin de restaurer un gabarit suffisant et cohérent avecles objectifs d’exploitation de la ligne,

•modernisation des équipements électriques existants, voire de les compléter avec de nouvelles installations(postes d’aiguillage, poste autotransformateur, etc.),

•amélioration de l’accessibilité de la gare de Gisors,

•rénovation de la desserte par les équipements de télécommunication, notamment par l’implantation de 8nouveaux mâts GSM-R.

•sécurisation de la gestion de l’assainissement hydraulique longitudinal de la ligne au droit des périmètres deprotection des sites de captage d’eau potable traversés.

•mise en place des écrans acoustiques lorsque cela est nécessaire vis-à-vis des riverains. Ces équipements dépassentle cadre du dossier loi sur l’eau et ne sont cités qu’à titre indicatif.


Certains de ces aménagements ne présentent pas d’interférence avec le périmètre réglementaire desrubriques de la nomenclature « loi sur l’eau » du Code de l’Environnement ; ils ne sont pas développés outremesure dans le dossier (écrans acoustiques et installations électriques ou modification de voies notamment). Onretrouvera l’ensemble décrit dans l’étude d’impact.

GESTIONS DES CHANTIERSTravaux linéaires et ponctuels sur la ligne existante Le principe retenu pour l’organisation des travaux de modernisation fait encore l’objet d’études de scénariiavec comme possibilité pour la phase chantier, une fermeture totale de la ligne ou une fermeture partiellede jour avec le passage de quelques trains (trains de voyageurs, le matin et le soir, et trains de fret la nuit).les travaux de génie civil portent sur l’implantation des supports de caténaires avec fondation, bétonnage etmatage. Ces travaux comprennent le déroulage, le pendulage et le réglage des caténaires. Ces opérations sontarticulées autour de l’utilisation d’une rame encadrée qui se coupe en ligne et correspondant aux trainsd’armement d’une part et du déroulage caténaire d’autre part. Tous ces travaux d’électrification de la ligne seferont directement à partir de train-travaux. Les autres travaux vont principalement concerner : la réalisation des protections acoustiques (mises en placed’écrans acoustiques), La reprise de certains ouvrages hydrauliques et d’assainissement longitudinal, L’implantationdes supports d’antennes GSM-R.Travaux du raccordement directIl est prévu d’abaisser le niveau de la future plateforme par rapport au terrain naturel actuel afin de limiter lesimpacts au droit des rétablissements (RD141, RD1314 en particulier). De ce fait, des terrassements importants sontprévus pour permettre une reprise des talus ou la création de murs de soutènement.En ce qui concerne les murs de soutènement, généralement mis en œuvre à proximité des habitations, desblindages provisoires seront a priori nécessaires. En raison de l’abaissement de la plateforme, le système hydrauliquefera l’objet de modifications importantes avec notamment la création d’exutoires pour reprendre le point bas créé(autour du PK0+500). Des travaux de fonçage sont notamment prévus.Travaux routiers et les ouvrages d’art Afin de minimiser l’impact des travaux sur les circulations ferroviaires et routières, il est proposé de conserver lesouvrages existants pendant la phase travaux lorsque le tracé futur diffère du tracé actuel. Cette solution aura pouravantage de maintenir la circulation routière pendant les travaux sans perturbation des circulations. De même, lestravaux de rétablissement de passages à niveau supprimés seront réalisés avant la suppression de cespassages à niveau. Suivant son importance, la construction d’un rétablissement routier nécessitant la créationd’un pont route sera de l’ordre de 8 mois à 15 mois. Les travaux de rétablissement de la RD1314 s’avèrent trèssensibles du fait du trafic routier. Ils nécessitent la construction d’un ouvrage de type pont route en lieu etplace de l’actuelle voirie. En conséquence, une déviation parallèle à la voirie actuelle sera mise en place à l’ouestde celle-ci préalablement aux travaux, pour assurer l’écoulement du trafic. Le choix définitif de la solutionretenue se fera au stade projet en concertation avec le Département de Seine-Maritime gestionnaire de la voiriedépartementale et les communes concernées.Travaux en gare de GisorsPlusieurs types de travaux seront réalisés notamment au droit des quais et concernant la mise en œuvre d’unepasserelle aérienne enjambant l’ensemble des voies. Ces travaux donneront lieu à des fermetures de voiestemporaires sur les zones élémentaires de protections ou groupements de zones.


ESTIMATIF FINANCIER DES TRAVAUXLe coût de l’opération complète de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux - Gisors est estimé à 295 Millionsd’Euros HT courants, se décomposant comme suit : Frais d’études 33 M€ courants -Acquisitions foncières 6 M€courants -Travaux et mesures environnementales 256 M€ courants

RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURERubriques 1.1.10 et 1.1.2.0 relatives aux opérations de pompage en nappe « Sondage, forage, y compris les essais Réalisation de sondage / forage Trois sites visant le remplacement ou la création d’ouvrages d’art, nécessiteront la création de fondations profondeslors de la phase de chantier : Sérifontaine (pont routier de Droittecourt) – 8 pieux de 1 000 mm de diamètre,Gournay (rétablissement du PN42) – pieux de 800 mm de diamètre, Serqueux (pont routier de la RD13) – 3 pieux de1 000 mm de diamètre. Celles-ci seront réalisées par foration de pieux sous les culées des ouvrages. Laprofondeur atteinte sera de l’ordre de 10 m.

OPERATIONS DE POMPAGE EN NAPPETrois sites du programme de travaux seront vraisemblablement concernés par des pompages de rabattementde nappe en phase chantier : le site du PN60 (deux chantiers) et le site du PN41 ; tous deux faisant l’objet d’unprojet de rétablissement routier par un passage souterrain sous le remblai SNCF. Lors des travaux, la nappe devraêtre rabattue pour permettre un accès sécurisé et sec au fond de fouille. Nous ne disposons pas aujourd’hui des données précises nécessaires au dimensionnement des opérations :modalités de rabattement, nombre de puits, débit et durée de pompage. Elles seront toutefois limitées au périmètreproche des fonds de fouille à assainir.Il est probable que le seuil de l’autorisation soit dépassé de manière cumulative au vu du volume qui sera pompé ennappe tout au long de la durée du chantier. Rubrique 2.1.5.0 relative au « rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (…) » : Un cas spécifique est identifié : celui de la création de la déviation routière associée au rétablissement du PN42.L’infrastructure se situe en aval hydraulique de 193 ha de bassins versants dont les écoulements naturels sontmodifiés et nécessitent d’être pris en charge dans le cadre de l’aménagement. Le total des emprises routièresnouvellement créées (voiries, accotements, talus, etc.) et espaces associés (bassins versants interceptés) dontles eaux pluviales seront gérées se porte à environ 215 ha ; sur ce total les nouvelles emprisesimperméabilisées ne représentent qu’environ 7%. Le total des surfaces imperméabilisées et associées, est à l’échelledu projet supérieur au seuil de l’autorisation de 20 ha.Rubrique 2.2.1.0 relative au « Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux(…) », concernant les travaux au PN 60 et 41Les rejets d’eaux pompées sont significatifs et seront a priori supérieurs, dans le cas de l’Epte, au seuil del’autorisation de cette rubrique fixé à 25% du débit de référence du cours d’eau récepteur. Rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 relatives aux opérations situées en lit mineur « Installations,ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau (…) », « Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau (…) », « Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères (…), et « Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité (…) Pour les sites des PN49 et PN52, il s’agit d’ouvrages dont les caractéristiques permettront de renforcer la continuitéhydraulique par rapport à la situation actuelle (meilleure transparence hydraulique vis-à-vis de l’écoulement descrues centennales) – remplacement d’ouvrages existants par des dalots avec reconstitution du lit mineur. Pour lesite du PN42, le franchissement s’opérera par un pont routier sur piles. Les piles seront implantées en recul desberges de l’Epte (+ de 4 m). En rive droite, la crête de la berge sera arasée sur un linéaire de 50 m demanière à restituer une section hydraulique favorable au passage des crues, modifiant ainsi physiquement le profilen travers du cours d’eau. Au droit du carrefour Avenue de l’Europe / RN31, l’ouvrage hydraulique existant(demi-cylindre métallique) sera remplacé et allongé d’une douzaine de mètres vers l’amont ; le nouvel ouvragesera de section identique à l’actuelle. En phase travaux, la dérivation temporaire sera également de sectionhydraulique équivalente à la situation actuelle afin de garantir le bon écoulement des eaux vers l’aval (continuitéhydraulique). Rubrique 3.1.4.0 relative aux « Consolidation ou protection des berges (…) ».Aucun des sites de travaux n’envisage des travaux de protection ou de consolidation des berges de cours d’eau.Cette rubrique est indiquée à titre informatifRubrique 3.2.2.0 relative aux « Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau (…)


La surface soustraite à l’expansion des crues à Gournay et Ferrières et près du captage de Bouchevilliers est de10 500 m². Le seuil de l’autorisation de 10 000 m² est dépassé. Le volume d’expansion de crues soustrait àl’Epte est estimé à 8 600 m 3 . Rubrique 3.2.3.0 Rubrique relative aux « Plans d’eau (…) ».En l’état actuel des hypothèses de calcul liées à la superficie des ouvrages de rétention, le cumul de la superficie desplans d’eau se porte à 4447 m² ; ce qui est supérieur au seuil de déclaration de 0,1 ha.Rubrique 3.3.1.0 relative aux opérations d’« Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides (…) ».Certains des sites de travaux se situent au droit des zonages de zones humides définies selon les critères del’arrêté interministériel d’octobre 2009 et fournies sous forme de cartographie par la DREAL de HauteNormandie. L’ensemble des précisions apportées dans ce tableau est corroboré, voire complété par les relevésnaturalistes effectués en amont de l’étude d’impact du projet. Au total ce sont 12 800 m² de zones humides de lavallée de l’Epte qui sont interceptées par le projet. Le seuil de l’autorisation de 10 000 m² est dépassé.

NOTICE D’INCIDENCEReliefLes paysages ruraux de semi-bocage sont déterminés par un relief ondulé relativement doux etouvert où alternent collines et dépressions humides. Dans ce contexte topographique, l’infrastructureferroviaire adopte un profil mixte alternant une succession de secteurs en déblais et en remblais (max10 m de haut) pour garder une pente constante. ClimatologieLe climat ne constitue pas une contrainte pour le projet. Les effets de la pluviométrie seront gérés enphase travaux et en phase d’exploitation.

Hydrographie / hydrologieLa zone d’étude est incluse dans le bassin hydrographique de la Seine-Aval et appartient au bassinversant de l’Epte et certains de ses affluents pour ce qui relève du tracé de la ligne ferroviaire 330.000actuelle, au bassin versant de l’Andelle pour ce qui relève des interventions au droit du raccordement àcréer entre les lignes 330.000 et 321.000 (Rouen – Amiens). Le principal cours d’eau de l’aire d’étude estl’Epte. Deux affluents de l’Epte, le ruisseau de Goulancourt et la Morette sont plus particulièrementconcernés par le programme de travaux.

Cadre réglementaire de la gestion des eaux superficielles La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (2000/60/CE) constitue le cadre réglementaire de lapolitique de l'eau au niveau européen. Elle concerne tous les milieux aquatiques dont notamment lesfleuves, rivières intérieures et les plans d’eau. Elle impose de préserver les milieux aquatiques nondégradés (milieux de référence) et d'atteindre, d'ici 2015, un « bon état » écologique et chimiquedes eaux pour les milieux moyennement ou fortement dégradés. Le bon état écologique de l’eau garantitla santé humaine et préserve la vie animale et végétale. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie a été approuvé le 29octobre 2009 et est entré en vigueur à la date du 22 décembre 2009. Le SDAGE doit assurer la prise encompte de la gestion équilibrée de la ressource, et marque le passage d’une obligation de moyensà une obligation de résultats inspirée par la directive cadre européenne sur l'eau (DCE).Selon le SDAGE Seine Normandie, les masses d’eau interceptées par le projet sont : L’Epte, représentéepar deux masses d’eaux superficielles : FRHR234 pour l’Epte amont, et FRHR235 pour l’Epte moyenne,9 Le Ru de Goulancourt : FRHR234-H3119000, affluent de l’Epte à hauteur de la commune de Saint-Germer de Fly (Oise), L’Andelle représentée par la masse d’eau : FRHR353.

Inondabilité aux abords de la ligne Serqueux – GisorsCertains des sites concernés par le programme de travaux présentent une interférence géographiquedirecte avec les zones d’expansion de crues telles que définies par les cartographies des zonesinondables. Ils ont fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de ce dossier ; il s’agit des sitesde Bouchevilliers (création de deux ouvrages de rétention à proximité du captage d’eau potable) et duPN42 à Gournay-en-Bray (création d’un barreau routier impliquant la création d’un nouveaufranchissement de l’Epte).


Située en rive gauche de l’Epte, la ligne ferroviaire ne traverse aucun terrain concerné par le zonagedu PPRi de l’Epte aval. Les sites de travaux concernés par le programme envisagé par le Maîtred’Ouvrage ne se situent pas dans l’emprise du PPRi.

Zones humides La représentation cartographique des zones humides est extraite de données, d’une part d’après lacartographie dynamique Carmen ® de la DREAL Haute Normandie D’autre part, d’après desreconnaissances floristiques de terrain effectuées par des experts naturalistes en amont de l’étuded’impact rédigée par ERA en Novembre 2014 (travaux d’ALISEA 2 , janvier 2013). Le détail quantitatif des surfaces de zones humides impactées par les travaux tient compte de ces deuxsources d’information ; ce qui permet une approche assez pertinente du sujet. Aucune prospectionpédologique n’a été menée à l’échelle du projet. Plusieurs secteurs de la ligne 330 000 Serqueux –Gisors traversent ou longent des parcelles présentant les caractéristiques de zones humides : 11communes sont concernées.

Les principaux habitats naturels caractéristiques de zones humides identifiés au droit ou à proximitédes sites de travaux le long de la ligne ferroviaire sont les suivants : Aulnaies, frênaies, saulaieshygrophiles, Mégaphorbiaies et magnocariçaies, Pâtures mésohygrophiles, Prairies de fauchemésohygrophiles, Prairies humides améliorées, Prairies humides atlantiques et subatlantiques, Tourbièreà molinie bleue. A l’échelle de l’aire d’étude, ce sont environ 94 ha de zones humides qui sont représentés.Les diverses fonctions des zones humides sont hydrologique ( rôle bénéfique sur la régulation du régimehydrologique des bassins versants), la rétention des matières en suspension et fonction biogéochimiqueet en tant que réservoir de biodiversité.Pour 7 des sites concernés par le programme de travaux, l’interception de zones humides a étéidentifiée. Les zones humides considérées sont celles définies par la DREAL (selon les critères de l’arrêtéinterministériel de 2009) et par les prospections de terrain ayant porté sur les habitats caractéristiques dezones humides et menées en amont de l’étude d’impact de novembre 2014. L’emprise globaleinterceptée est de l’ordre de 12 800 m². Le détail des zones interceptées est fourni au chapitre2.1.7.1 page 194, traitant successivement de chacun des sites de travaux. Leurs fonctionnalités sontfaibles et elles sont assez peu souvent associées aux zones d’expansion des crues. Du point de vueécologique, elles ne présentent pas d’espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale et les habitatsinterceptés se limitent souvent à des prairies de fauche humides. Partant de ce constat, le Maîtred’Ouvrage a engagé un processus de mesures compensatoires (cf infra).Le principal usage sensible de l’eau superficielle au droit du tronçon concerné par le projet reste la pêche,exercée dans le cadre d’une activité réglementée et réservée aux détenteurs de permis de pêche. Lesparcours de pêche officiels déclarés dans le cadre d’activités AAPPMA sont toutefois limités (environ 11km) par rapport au linéaire de l’Epte longeant le projet (67 km x 2 rives) ; soit 16% du linéaire. Les autresusages recensés sont principalement l’utilisation du cours d’eau comme émissaire des effluentsdomestiques traités ou des eaux pluviales rurales ou urbaines des communes limitrophes.

Géologie et pédologieLe contexte géologique de la zone d’étude se différencie d’après les formations géologiques du Pays de Bray etdu Vexin Normand. Le Pays de Bray constitue une entité géomorphologique particulière au sein desformations sédimentaires du bassin parisien ; on l’appelle la Cuesta (cote en espagnol) ou boutonnière(d’après sa forme refermée sur elle-même) du Pays de Bray.La géologie du Vexin Normand est dominée par trois types de formations : Les terrains crayeux du crétacé supérieur,qui forment l’essentiel du substratum des plateaux uniformes et qui reposent sur une formation imperméableet profonde d’argiles de Gault ; Les terrains calcaires et sablonneux de l’Eocène, qui déterminent des buttessuperficielles à peine marquées dans le paysage (buttes tertiaires discontinues) surmontant les formations crayeuses; Les formations superficielles de limons des plateaux.Les formations géologiques sont variables le long du tracé. Leurs caractéristiques intrinsèques de portance, deperméabilité, etc. nécessitent d’être appréhendées au cas par cas au droit des sites d’intervention.

HydrogéologieDifférents aquifères sont identifiés dans le secteur du projet : - La puissante nappe de la craie, en continuité avec la nappe alluviale de l’Epte dans la partie sud,


- Les nappes de l’Albien et du Wealdien / Portlandien dans la partie nord, très variables géographiquement,qui concentrent moins d’intérêt sur le plan des usages. Très peu perméables, elles génèrent davantage deruissellement en surface ce qui provoque un réseau hydrographique plus dense et un engorgement assezgénéralisé des terrains. Les formations du Crétacé inférieur et du Jurassique sont très hétérogènes entre Serqueux et Neuf-Marché.Les caractéristiques intrinsèques de perméabilité, de transmissivité et donc de productivité sont variables et ladéfinition de ces paramètres nécessite une approche expérimentale spécifique (sondages, pompages, etc.).

Cadre réglementaire de la gestion des eaux souterraines Selon le SDAGE Seine Normandie, le site d’implantation de la ligne ferroviaire est concerné par trois masses d’eausouterraines : la masse d’eau du Bray (HG301), qui regroupe différents aquifères allant du Crétacé inférieur auJurassique supérieur (entre Serqueux et Neuf-Marché). La masse d’eau des sables verts de l’Albien, ou nappede l’Albien-Néocomien (HG218). La nappe des Sables Verts n’est profonde que de 5 à 10 mètres dans les secteurs oùcette formation est affleurante. Elle est drainée par de nombreux rus. Les débits des captages sont faibles, ce quiexplique le faible intérêt présenté pour cette nappe. La masse d’eau de la craie du Vexin Normand et Picard(HG201). Elle constitue l’aquifère le plus important de la région (entre Neuf-Marché et Gisors).Vulnérabilité des nappes d’eaux souterraines La nappe des sables verts de l’Albien-Néocomien, captive sous les argiles de Gault, est peu vulnérable, sauf au droitdes secteurs où cet aquifère est affleurant ainsi qu’au droit des forages qui l’atteignent. La nappe de la craie setrouve hors de portée du périmètre du projet et des aménagements projetés. Elle est en revanche encontinuité hydraulique avec les nappes d’accompagnement de la vallée de l’Andelle et de la basse vallée de l’Epte(en aval de Neuf-Marché).

Usage des eaux souterraines 4 sites de captage se trouvent à proximité du passage de la ligne ferroviaire : St-Pierre-ès-Champs , Bouchevilliers,Sérifontaine , Eragny-sur-Epte.

Tous les sites d’intervention sur PN ou sur ouvrages d’art se situent en dehors des périmètres de protection de cessites de captages. Toutefois, le programme de travaux intègre, dans le cadre de la modernisation de la ligne, et vis-à-vis de la protection des eaux souterraines destinées à la production des eaux potables, des interventions au droitdes tronçons de la ligne traversant les périmètres de protection des captages de Bouchevilliers et d’Eragnysur Epte.

Site de Bouchevilliers Les forages du Petit Bois à Bouchevilliers (indices BRGM 101-7-080 et 101-7-084) sont exploités pour le compte duSyndicat d’eau de Bray Sud. Bien qu’ils ne soient pas réputés d’utilité publique, le site est doté de périmètres deprotection immédiate, rapprochée et éloignée, ainsi que de périmètres de protection satellites.

Site d’Eragny sur Epte


Le site est exploité au titre de l’arrêté de DUP datant du 8 décembre 1992. Il autorise l’exploitation du forage du Prédu Chêne au rythme de 80 m 3 /h et de 1 600 m 3 /j. L’arrêté ne mentionne pas d’interdictions rédhibitoires àl’intérieur des périmètres de protection qui pourraient contraindre le projet.

Site périphérique de prospection de ressource potable Lors de la consultation inter-administrative lancée dans le cadre de l’étude d’impact relative à la modernisation de laligne ferroviaire Serqueux-Gisors, l’ARS de Haute Normandie fait état de l’existence de sites de prospectionsd’eau potable réputés favorables à proximité du secteur de Bouchevilliers. Elle recommande de prendre enconsidération ces sites d’exploitation potentiels dans l’approche environnementale du projet.

Milieux naturels La grande variété des habitats naturels présents dans le Pays de Bray et de leurs interrelationsfonctionnelles, en relation étroite avec la diversité des formations géologiques sub-affleurantes, confèrent àcette entité géographique un intérêt écologique qui se traduit par de nombreux périmètres d’inventairesscientifiques et par la délimitation de sites Natura 2000.On retrouve leur description dans le volet écologique dku présent dossier (ZNIEFF, NATURA 2000, SRCE, RNR).

SENSIBILITES LOCALES AUX DROIT ET ABORDS DE CHAQUE SITE DE TRAVAUXRaccordement ferroviaire à SerqueuxLe site concerné par les aménagements se trouve à proximité de la ligne de partage des eaux entre les bassinsversants de l’Andelle vers l’Ouest et celui de l’Epte vers l’Est autour de la cote de 160 m NGF. Le tracé de la routedépartementale RD1314 marque la limite entre les deux bassins versants. Les cours de l’Andelle et de l’Epte setrouvent respectivement à environ 500 m à l’est et à 1 km à l’ouest. Le tracé du remblai existant sur lequel seraimplantée la nouvelle ligne décrit un arc de cercle et recoupe la tête de sous-bassins versants de l’Andelle. L’emprisede ces sous-bassins versants représente environ 50 ha. Concernant les enjeux en matière de zone naturelle humide, il convient de rappeler que plusieurs mares et étangsse trouvent en aval du tracé. Une zone humide a également été caractérisée par les experts naturalistes lorsdes prospections effectuées dans le cadre de l’étude d’impact du projet.Au sein de la mare, en aval immédiat du tracé du projet, sont notées la présence de la Grenouille agile(Espèce protégée à l’échelle nationale et inscrite à l’Annexe IV de la Directive Habitats Faune Flore. Elle estassez commune en Haute-Normandie. Sont également notés la grenouille commune (également protégée à l’échellenationale) et le Triton crêté (espèce protégée à l’échelle nationale et inscrite à l’Annexe II de la Directive HabitatsFaune Flore, assez rare en Haute-Normandie) (cf. étude batrachologique).A l’échelle du projet, les experts naturalistes concluent à des enjeux biodiversité globalement forts sur lesecteur du raccordement de Serqueux.

Site du pont routier de la RD13 à SerqueuxSur le site des travaux envisagés au droit du pont routier de la RD13, il n’est pas recensé de contrainte forte lié aucycle de l’eau. Il est à l’écart des cours d’eau permanents et il n’y est pas noté d’enjeu particulier lié auxzones humides. La présence possible d’une nappe sub-affleurante constitue en revanche une contrainte certaine àprendre en compte dans le cadre du projet.

Site du PN60 à FORGES LES EAUXLe site à aménager se trouve en intégralité sur le bassin versant de l’Epte. Le terrain d’assiette des aménagementss’inscrit sur un petit bassin versant aux faibles pentes et ne présentant pas d’écoulement pérenne. L’axe dedrainage principal de ce bassin intercepte la zone du passage souterrain et du rétablissement routier au sud ; ilrejoint l’Epte à 400 m environ des sites concernés par les aménagements. Ces derniers ne sont par ailleurs pasexposés à des phénomènes d’inondation particuliers. En outre, les sites à aménager se trouvent en marge desmilieux aquatiques ou humides, et il n’est pas relevé de sensibilité majeure ou particulière de ce point de vue.Enfin, la présence proche de la nappe d’eaux souterraines constitue en revanche une certaine sensibilité.

Sites des PN51 et PN52 à HaussezSur le site d’Haussez, la sensibilité lié à l’eau tient principalement à la présence immédiate du ruisseau deHaussez, qui draine les parcelles concernées par le rétablissement du PN52 (voiries départementales àrétablir). Il s’agit d’un cours d’eau de modeste importance, dont le potentiel naturel reste limité mais qui présenteun intérêt écologique certain malgré son exposition aux ruissellements issus de la route en particulier. L’Epte,plus éloignée des aménagements, reçoit les eaux du ruisseau, lequel reçoit celles potentiellement issues desterrains à aménager. Elle constitue donc elle aussi un élément de sensibilité à considérer. Il n’est pas recenséd’enjeu lié à la présence éventuelle de zone humide ou de zones inondables sur le secteur concerné par les


aménagements ou ses abords, les travaux restant à l’écart du lit majeur de l’Epte. Pour le rétablissement du PN51, iln’existe pas de sensibilité majeure du point de vue des milieux aquatiques. Le principal enjeu est hydraulique ettient à la prise en compte des écoulements par ruissellements issus du bassin versant. L’Epte plus en aval etexutoire final des eaux issues du thalweg, est indirectement concernée. Il n’existe pas d’enjeu lié àd’éventuelles zones naturelles humides sur ce secteur. Dans le secteur d’Haussez, il n’est pas mis en évidence desensibilité particulière liée aux eaux souterraines.

Site du pont routier des Molettes à HaussezLe site des travaux prévus sur le pont routier des Mollettes se trouve sur le flanc de la vallée de l’Epte, dans uncontexte ne présentant pas de sensibilité particulière vis-à-vis des eaux superficielles, souterraines ou des zonesnaturelles humides.

Site du PN49 à Gancourt-Saint-EtienneLe site du projet de rétablissement du chemin agricole se place en amont du remblai SNCF existant qui interceptedeux sous-bassins versant voués à la culture pour l’essentiel. Le principal enjeu lié à la gestion de l’eau est lié à laprésence du ruisseau des Champs de Riez sur lequel l’aménagement est prévu à proximité de ses sources. A noter que le site prévu pour le franchissement du ruisseau comporte d’ores et déjà un busage assurant sonfranchissement par les engins agricoles. Ce ruisseau est intermittent et conflue avec l’Epte à 850 m environ. Il n’existe pas de sensibilité particulière liée à d’éventuelles zones inondables ou humides, ou de contraintesliée aux eaux souterraines exception faite de celles alimentant la source, mais situées en amont hydraulique dutracé du projet.

Site du PN47 à Gancourt Saint-EtienneSur ce site d’aménagement, les enjeux liés aux eaux superficielles restent globalement modérés et le tracé duchemin prévu ne recoupe pas de cours d’eau ou d’axe d’écoulement préférentiel. Vers le sud, le tracé atteint le litmajeur mais dans un secteur non répertorié en tant que zone inondable. Sur ce site, l’Epte est à Proximité etconstitue de fait une sensibilité. Sur l’essentiel des sites concernés par les aménagements, les enjeux naturelsrestent limités. Vers le sud, au droit du rétablissement routier prévu vers le PN46, le tracé recouvre une zone humidesur une emprise d’environ 1 000 m² recélant des habitats caractéristiques dont l’intérêt est avéré. Dans cesecteur, un corridor écologique traversant le tracé de la ligne et celui de la voirie prévue est par ailleurs identifié.Les enjeux liés aux souterraines sont pour l’essentiel liés à la présence d’une nappe sub-affleurante vers le sud. Iln’existe pas par ailleurs d’usage particulier de ces eaux dans le secteur.

Site du PN42 à Ferrières-en-Bray et Gournay-en-BrayLe site concerné par le PN 42 présente d’une manière générale une sensibilité forte vis-à-vis du cycle de l’eau audroit du franchissement de l’Epte et de sa vallée. Les emprises concernées sont partiellement situées en zoneinondable et en zone humide. Sur ce site, les enjeux hydrauliques sont liés à la capacité d’expansion de la rivière enlit majeur de part et d’autre du remblai SNCF existant en amont d’une zone urbanisée traversée par larivière (Gournay). La fonctionnalité hydraulique de cet espace est potentiellement impactée par une réductiond’un volume d’expansion de crue de 7 100 m 3 . Par ailleurs, la proximité de la rivière constitue de fait unesensibilité forte, vis-à-vis de ses habitats (berges, lit…) et la qualité de ses eaux. Les enjeux patrimoniaux etécologiques sur le plan fonctionnel (corridor) sont avérés sur les espaces concernés par les aménagements.Concernant les eaux souterraines, la sensibilité est avérée et liée à la présence en sub-surface de la napped’accompagnement de l’Epte. En revanche, il n’existe pas d’enjeux relatifs à la production d’eau potable àpartir des eaux souterraines aux abords et en aval du projet. Enfin, la présence d’une pollution des sols etpossiblement des eaux souterraines aux abords du site de rétablissement (zone industrielle de l’Europe) estidentifiée.

Site du PN41 à Ferrières-en-BrayLe site concerné par le PN41 présente d’une manière générale une assez faible sensibilité liée au cycle del’eau. Il n’est en particulier pas concerné par des zones inondables. Une partie du projet intercepte des zoneshumides (liaison routière RN31 – RD21). La présence de la nappe peu profonde constitue en revanche unesensibilité et contrainte à prendre en compte dans le cadre des travaux.

Site du PN40 à Ferrières-en-Bray Le site du PN40 se positionne au droit de l’enveloppe des zones inondables de la vallée de l’Epte, et de zoneshumides inventoriées par la DREAL. Au droit strictement du tracé, les habitats ne sont pas caractéristiquesde zones humides d’après les reconnaissances effectuées par les naturalistes ; mais compte tenu desindications cartographiques de la DREAL, l’interception de zones humides est retenue. L’environnement dutracé est également fortement marqué par la présence de tels habitats. La nappe est sub-affleurante dans ce


secteur. Il n’existe pas d’enjeux relatifs à la production d’eau potable. La suppression de ce PN seraitabandonnée.

Site du pont routier des Herbages à Saint-Pierre-ès-ChampsLe site du pont routier des Herbages des Falaises se situe à l’écart du milieu aquatique et des zonesinondables. Des habitats typiques des zones humides sont identifiés aux abords du projet. Compte tenu quele pont est accessible par un chemin agricole existant renforcé dans le cadre du projet, l’emprise del’aménagement n’interfère pas avec les habitats humides. Il n’existe pas de sensibilités ni d’enjeux relatifs auxeaux souterraines ou à la production d’eau potable.

Site du pont routier de Bouchevilliers Le site se situe sur le bord de l’enveloppe des zones inondables de la vallée de l’Epte. Son emprise intercepte enpartie ce zonage. Les enveloppes de zones humides (DREAL) et les investigations des naturalistes sur la qualificationdes habitats précisent que le site se trouve également partiellement au droit de zones caractéristiques de zoneshumides. Le site de Bouchevilliers se situe au cœur d’une zone à enjeux pour la production d’eau potable. Le sitede captage actuel se situe en amont hydraulique mais les parcelles situées en aval font actuellement l’objet deprospections pour l’implantation de nouvelles installations d’exploitation d’eaux souterraines.

Site du pont routier de Droittecourt à SerifontaineLe site se situe à l’écart du milieu aquatique, des zones d’enjeux pour les zones inondables et les zones humides. Lesite d’exploitation d’eaux souterraines d’Eragny sur Epte pour la production d’eau potable se trouve à 1 000m enaval hydraulique du site du projet. Il est situé en dehors des périmètres de protection du captage. Une sensibilitéforte est retenue.

Site du PN26 à Eragny-sur-Epte Le PN est supprimé mais le projet de passerelle abandonné. Il n’existe pas d’enjeu particulier vis-à-vis des eaux sur cesite d’aménagement. La sensibilité naturelle et écologique de ce site est faible.

Site de captage d’Éragny sur EpteLes équipements d’assainissement pluvial se situent à l’écart du milieu aquatique et en dehors des zones inondablesde l’Epte. Le site retenu pour l’aménagement du bassin de stockage des eaux pluviales est en dehors des zoneshumides identifiées localement. Les aménagements pluviaux se situent de fait partiellement au droit du périmètrede protection rapprochée du site de captage (fossés de collecte). Le bassin de stockage et son rejet sontpositionnés au dehors. Une sensibilité forte vis-à-vis des eaux souterraines exploitées pour la production d’eaupotable à Eragny est avérée.

Site de captage de Bouchevilliers :Sur le site des aménagements prévus aux abords du captage de Bouchevilliers, les enjeux liés aux eaux superficiellestiennent à la position en zone inondable des emprises destinées à recevoir les aménagements (deux bassins etvoiries de desserte partiellement) ainsi qu’à la proximité du ruisseau de Bouchevilliers et de celle de l’Epte bordant leremblai SNCF. En outre, un enjeu naturel fort est avéré avec l’existence de zones naturelles humides recélant unhabitat d’intérêt communautaire dans le périmètre du projet. Il constitue une sensibilité certaine étant entendutoutefois qu’il n’y est pas recensé d’espèces patrimoniales. Concernant les eaux souterraines, la présence même dela nappe affleurante dans ce secteur et celle du captage d’eau potable de Bouchevilliers reflète une sensibilitémajeure de ce point de vue. La ligne traverse d’ailleurs les périmètres de protection approché et éloigné proposéspar l’hydrogéologue agréé à l’intérieur desquels des prescriptions particulières pour les activités et aménagementssont prévues. Ces dernières constituent des contraintes particulières à prendre en compte dans le projetd’aménagement.

ANALYSES DES EFFETS DU PROJET ET MESURES ENVISAGEES PAR LE PETITIONNAIREEffets attendus lors de la phase de chantier et mesures Il s’agit pour l’essentiel de travaux de VRD et de génie civil dont les techniques de mises en œuvre sont « classiques »et éprouvées. Comme démontré dans l’état initial de ce dossier, la sensibilité tient davantage à la localisation dessites de travaux dans la vallée de l’Epte, à proximité du cours d’eau, aux abords de sites naturels humides d’intérêtet au droit d’une nappe assez peu profonde. En conséquence, le Maître d’Ouvrage a prévu la mise enœuvre de mesures efficaces permettant d’éviter, de réduire ou le cas échéant de compenser les effets attendus.

Principales incidences temporaires possibles vis-à-vis de la qualité des eaux Lors des travaux de terrassement, de décaissement et de nivellement, les sols seront temporairement mis à nuet exposés aux effets des précipitations impliquant des risques de lessivage des surfaces, de ruissellement, de


départ d’eaux turbides concentrées en matières en suspension vers le réseau hydrographique ou vers la nappe sous-jacente, aux pollutions accidentelles ou chroniques potentielles générées par la présence des engins dechantier, des matériaux, de déchets de chantier, les eaux usées du personnel, etc., ou encore par la mise enœuvre de procédés potentiellement polluants (peintures, laits de ciment…). Une gestion rigoureuse de cette phase opérationnelle du chantier permettra de limiter ces risques et de protégerefficacement les sols, le sous-sol, les eaux superficielles et souterraines. Sur les sites sensibles, des mesuresspécifiques seront mises en œuvre. Le principal risque est lié à la production de matières en suspension aux abordsdes sites de travaux et à proximité de l’Epte et de ses affluents, pouvant avoir un effet sur la physicochimie de l’eauet sur sa qualité hydrobiologique. Le secteur n’est que très localement concerné par des sites d’enjeux relatifs àl’exploitation d’eaux souterraines en vue de la production d’eau potable.

Principales incidences temporaires possibles vis-à-vis des milieux naturels Aquatiques la plupart des sites de travaux se trouve à l’écart des milieux aquatiques (Epte et ses affluents), et un impactdirect des aménagements sur ces habitats n’est pas à craindre. En revanche, 3 aménagements impliqueront desinterventions sur le lit mineur des cours d’eau (rétablissement du PN42 à Ferrières-en-Bray, rétablissement du PN52à Haussez et du rétablissement du PN49 à Gancourt-Saint-Etienne).

Principales incidences temporaires possibles vis-à-vis du fonctionnement hydraulique superficielLes interventions au droit des cours d’eau, ou bien en zone inondable ou dans des axes de ruissellement identifiés,constituent de fait des situations particulières qui demanderont des mesures de précaution spécifiques afin deprévenir les risques et les désordres.

Principales incidences temporaires possibles vis-à-vis du fonctionnement hydraulique souterrain Concernant la nappe et les écoulements souterrains, et d’une manière générale, la plupart des aménagementssitués en zone alluviale concerne des voiries latérales à l’écart des cours d’eau et de fait n’implique pas deperturbation des écoulements ou de la piézométrie. Dans certains cas (tel celui du franchissement de l’Epte àFerrières-en-Bray), la mise en place d’un important remblai est de nature à réduire la perméabilité des terrains sous-jacents en modifiant les écoulements souterrains. Pendant toute la durée des interventions nécessaires au droitdu remblai SNCF pour y créer les franchissements, la nappe devra vraisemblablement être rabattue pour assainirun périmètre d’intervention minimum de quelques centaines de m². Le périmètre proche sera délimité par despalplanches pour créer une enceinte étanche le temps de la pose des parois en béton armé. La durée de cette phasede chantier est estimée à 4 mois. En conséquence, au droit de chacun des sites, un volume pompé au droit fond defouille peut être estimé entre 14 400 m 3 et 72 000 m 3 . De manière cumulée (chantiers des 3 sites réaliséssuccessivement mais la même année par exemple), le volume à prélever est estimé entre 43 200 et 216 000 m 3.

Principales incidences temporaires possibles vis-à-vis des milieux naturels humides Sans mesures spécifiques préventives ou d’accompagnement des travaux et sans une implication du Maîtred’Ouvrage et de son Maître d’œuvre, les travaux pourraient être à l’origine d’effets indésirables sur les sols,le sous-sol, les eaux superficielles et souterraines et les milieux naturels.

Mesures d’ordre général prévues lors de la phase chantier Sur tous les sites de travaux, et afin de prévenir les effets potentiels listés avant, une organisation spécifique seramise en œuvre et un ensemble de mesures adaptées sera généralisé à tous les sites. Sur les sites sensibles identifiés,des mesures spécifiques supplémentaires seront mises en œuvre.Concernant les effets prévisibles temporaires liés aux travaux dans les zones humides, il convient de préciserque l’essentiel des sites de travaux se place à l’écart de ces milieux qui ont déjà été identifiés pour les besoinsdu dossier.

INCIDENCES DURABLES DES AMENAGEMENTS ET MESURES PREVUES

Site du raccordement des lignes 330.000 et 321.000 à Serqueux

Sur le site, les principaux enjeux vis-à-vis du cycle de l’eau sont liés à la présence d’une zone humide de 1 500 m²(prairies humides atlantiques et subatlantiques) à proximité immédiate du tracé du rétablissement de la RD141,laquelle comporte une mare dont l’intérêt écologique est avéré, à la proximité de l’Andelle située à 400 m en avalconstituant l’exutoire des eaux de ruissellement issues du secteur d’aménagement, et enfin, à la transparencehydraulique des aménagements existants et à créer interceptant les thalwegs et au maintien des écoulements sansmodification des débits.Les principaux impacts durables potentiels des aménagements sur ce site sont des désordres hydrauliques liés à unemodification des conditions d’écoulement des eaux, avec par exemple, la perturbation des écoulements naturels entête du bassin versant intercepté par les remblais ferroviaires et routiers, des risques accrus de pollution


accidentelle et chronique liés à la circulation automobile et celle des trains et une atteinte à l’équilibre desmilieux humides.

Mesures prévues sur le site du raccordement de Serqueux Le principe de gestion des eaux pluviales du raccordement ferroviaire adopté est un réseau séparatif, composé d’undispositif en bord de plateforme pour la collecte des eaux de ruissellement qui y transitent, et d’un dispositif encrête de déblais pour la collecte des eaux des sous-bassins versants. Le schéma d’assainissement a été défini defaçon à :

• garantir la transparence hydraulique : La délimitation des sous-bassins versants dont les écoulements sontinterceptés par le raccordement ferroviaire, a permis la détermination des débits de pointe (pour uneoccurrence centennale) à rétablir au droit de chaque talweg intercepté. Dans le cas du raccordementferroviaire de Serqueux, il s’agit de talwegs secs. Le dimensionnement des ouvrages hydrauliques (OH) estainsi effectué en conséquence.

• Gérer les eaux pluviales transitant par les plateformes : sur la plateforme ferroviaire, le réseaud’assainissement longitudinal a été défini sur le principe d’un réseau séparatif, afin d’éviter les apports deseaux de bassins versants naturels dans le déblai, et ainsi limiter les risques liés à la présence du point bas enfond de déblai. La plateforme ferroviaire est donc bordée de dispositifs d’assainissement qui serontdimensionnés pour une occurrence décennale.

• Garantir la compatibilité des rejets avec le milieu naturel : Les eaux de ruissellement sur laplateforme ferroviaire et sur une partie de la RD1314 transiteront par un bassin multifonctions,constitué d’un volume mort et d’un volume utile capable d’assurer le confinement d’une pollutionaccidentelle éventuelle

Les eaux de ruissellement des rétablissements à faible trafic (RD141, chemin de la Hêtraie, av. verte),conformément à l’étude d’impact sur l’environnement, seront collectées par des fossés enherbés et rejetésdirectement dans le milieu naturel. À noter que le remblai existant comporte d’ores et déjà des OH qui seront remplacés pour les besoins du projet. Parailleurs, à ce stade des études, il est prévu que l’extrémité sud de l’aménagement (zone commerciale) trouve pourexutoire le réseau d’assainissement existant des eaux pluviales. La vérification de la capacité du réseau à prendre encharge les eaux du projet sera vérifiée.Les aménagements destinés à gérer les eaux pluviales au droit des emprises aménagées dans le cadre du projet deraccordement, comme celles interceptées par les remblais sur les bassins versants naturels, permettrontd’assurer sur le plan quantitatif l’absence d’impacts significatifs sur les écoulements et d’une manièregénérale sur le fonctionnement hydraulique local. La transparence hydraulique sera assurée en restituant unesituation comparable à celle qui prévalait avant aménagement. A noter en outre, que la préexistence duremblai SNCF conduit à retenir un mode de gestion des eaux proche de l’actuel. En termes de débits, ledimensionnement retient des hypothèses sécuritaires, pluie d’occurrence centennale, et débit de fuite maîtrisé à 5l/s/ha, compatible avec les capacités du milieu récepteur. Sur le plan qualitatif, le projet a prévu la mise en place d’unbassin multifonction permettant d’une part la décantation des fines dans un volume mort (efficacité dedécantation estimée à 91% pour une pluie de 2 ans), mais aussi de piéger les éventuels surnageants detype hydrocarbures par exemple (cloison siphoïde). L’ouvrage permettra en outre de confiner un volume d’eauaccidentellement pollué suite à un déversement sur les plateformes. Ce volume d’eau isolé pourrait alors être reprispour être traité sur un site de traitement extérieur agréé. L’ouvrage aura donc une double fonction de préventiondes pollutions d’origine chronique et accidentelle. Enfin, les ouvrages ont été conçus de manière à faciliter leurentretien (curage des réseaux et du bassin), notamment en termes d’accès. Une surveillance et un entretien réguliersera mis en œuvre afin de garantir d’une manière générale leur efficacité.

Aménagement du pont routier du RD13 à SerqueuxEn l’absence de sensibilité particulière vis-à-vis des eaux superficielles ou souterraines ou encore vis-à-vis des zoneshumides, et compte tenu des moyens de gestion des eaux pluviales des voiries, il n’est pas attendu d’impactparticulier.

Sites du rétablissement du PN60 à Forges-les-Eaux les aménagements destinés à gérer les eaux pluviales au droit des emprises aménagées dans le cadre du projet,comme celles interceptées sur les bassins versants, permettront d’assurer sur le plan quantitatif l’absenced’impacts significatifs sur les écoulements et d’une manière générale sur le fonctionnement hydraulique local.La transparence hydraulique sera assurée en restituant une situation comparable à celle qui prévalait avantaménagement. En termes de débits, le dimensionnement retient des hypothèses sécuritaires, pluied’occurrence centennale pour les bassins versants interceptés, pluie d’occurrence décennale sur les emprises


aménagées et débit de fuite maîtrisé à 10 l/s vers le milieu naturel (Epte). La prise en charge des eaux par l’Epte neprésentera pas de sensibilité particulière dans la mesure où la mise en place des aménagements (bassins derétention) permettra d’améliorer la situation actuelle en réduisant les débits de pointe décennaux d’environ 70%.Sur le plan qualitatif, le projet a prévu la mise en place de 2 bassins à proximité de chacun des passages souterrains,permettant pour celui collectant des eaux de voirie d’une part la décantation des fines dans un volume mort, maisaussi de piéger les éventuels surnageants de type hydrocarbures par exemple (cloison siphoïde). Il permettraen outre de confiner un volume d’eau accidentellement pollué suite à un déversement sur les plateformes. Cevolume d’eau isolé pourrait alors être repris pour être traité sur un site de traitement extérieur agréé. Lesouvrages auront donc une double fonction de prévention des pollutions d’origine chronique et accidentelle. Parailleurs, les ouvrages ont été conçus de manière à faciliter leur entretien (curage des réseaux et des bassins),notamment en termes d’accès. Une surveillance et un entretien régulier sera mis en œuvre afin de garantird’une manière général leur efficacité . Enfin, concernant les effets du drainage de la plateforme sur leséventuels rabattements de nappe, il convient de préciser au regard du contexte géologique local, notant defaibles perméabilités et de transmissivités des terrains, permettent d’envisager des effets très localisés sansimpacts sur la zone humide la plus proche située à 150 m.

Reconstitution d’un ouvrage de franchissement sur le ruisseau d’HaussezLes aménagements destinés à gérer les eaux pluviales au droit des emprises aménagées dans le cadre du projet,comme celles interceptées sur les bassins versants naturels, permettront d’assurer sur le plan quantitatif l’absenced’impacts significatifs sur les écoulements et d’une manière générale sur le fonctionnement hydraulique local.La transparence hydraulique sera assurée en restituant une situation comparable à celle qui prévalait avantaménagement. En termes de débits, le dimensionnement retient des hypothèses sécuritaires, pluied’occurrence décennale pour le bassin, et débit de fuite maîtrisé à 10 l/s sans effets particulier surl’hydrologie de l’Epte. Sur le plan qualitatif, la proximité des milieux aquatique est prise en compte au traversde la mise en place d’ouvrages permettant de réduire les risques de pollution des eaux. Les risques seront enconséquence moindres qu’en situation actuelle. Par ailleurs, les ouvrages ont été conçus de manière à faciliter leur entretien (curage des réseaux et du bassin),notamment en termes d’accès. Une surveillance et un entretien régulier sera mis en œuvre afin de garantird’une manière général leur efficacité .Enfin, la substitution de la buse existante sur le ruisseau d’Haussez par undalot, et la reconstitution d’un lit favorable aux écoulements seront de nature à améliorer la biodiversité dumilieu (pénétration de la lumière, écoulements plus rapides, prévention des dépôts dans le lit...). Cettemesure aura en conséquence un impact positif vis-à-vis de la situation actuelle.

Site du rétablissement lié à la suppression du PN51 à HaussezAu total, les aménagements destinés à gérer les eaux pluviales au droit du chemin agricole et des bassins versantsnaturels interceptés dans le cadre du projet, permettront d’assurer sur le plan quantitatif l’absence d’impactsparticuliers sur les écoulements et d’une manière générale sur le fonctionnement hydraulique local. La transparencehydraulique sera assurée en restituant une situation comparable à celle qui prévalait avant aménagement, toutesles eaux du bassin versant intercepté transitant d’ores et déjà par l’ouvrage hydraulique situé sous le remblaiSNCF. En termes de débits, le dimensionnement retient des hypothèses sécuritaires, pluie d’occurrencecentennale. Sur le plan qualitatif, il n’est pas attendu d’impact supplémentaire particulier. Enfin, les ouvragesont été conçus de manière à faciliter leur entretien (curage des réseaux), notamment en termes d’accès. Unesurveillance et un entretien régulier sera mis en œuvre afin de garantir d’une manière générale leur efficacité.

Site du pont routier des Molettes à Haussezles aménagements destinés à gérer les eaux pluviales au droit du chemin et des bassins versants naturelsinterceptés dans le cadre du projet, permettront d’assurer sur le plan quantitatif l’absence d’impacts significatifssur les écoulements et d’une manière générale sur le fonctionnement hydraulique local. La transparence hydrauliquesera assurée en restituant une situation comparable à celle qui prévalait avant aménagement, toutes les eaux dubassin versant intercepté transitant d’ores et déjà par l’ouvrage hydraulique placé sous le remblai SNCF. En termesde débits, les hypothèses de dimensionnement retiennent des hypothèses sécuritaires, pluie d’occurrencecentennale. Sur le plan qualitatif, compte tenu de la vocation du chemin et de sa très faible fréquentation prévisible(accès aux champs), il n’est pas attendu d’impact supplémentaire particulier. Sur le plan des milieuxaquatiques, la substitution de la buse existante de franchissement du ruisseau des Champs de Riezpermettra dans une certaine mesure d’améliorer les conditions d’habitat du ruisseau (étant entendu toutefoisque le caractère intermittent des écoulements constitue de fait un facteur limitant). La reconstitution d’un litmineur pour le ruisseau à l’intérieur de l’ouvrage permettra de favoriser les écoulements en prévenant les dépôtsdans le lit et en favorisant la biodiversité du milieu.

Site des aménagements relatifs au rétablissement du PN47 à Gancourt-Saint-Etienne


les aménagements destinés à gérer les eaux pluviales au droit du chemin et des bassins versants naturels interceptésdans le cadre du projet permettront d’assurer la totale transparence hydraulique du chemin créé et renforcé, etde fait l’absence d’impact hydraulique. La situation actuelle ne sera modifiée. Concernant la zone humidedétruite, l’impact résiduel est considéré significatif et sera en conséquence compensé dans le cadre du projet.

Site du rétablissement de la suppression du PN42 à Gournay-en-Bray et Ferrières-en-BrayEffets hydrauliques durables du projet Les aménagements prévus au droit du site de franchissement de l’Epte et du barreau de raccordementreprésentent un linéaire cumulé de 1 800 ml dont une gestion quantitative des eaux de voiries sera à organiserpour prévenir d’éventuels désordres hydrauliques. En outre, le projet de barreau routier intercepte plusieursbassins versants, dont les écoulements devront être garantis. Concernant les effets hydrauliques sur la Morette : lalargeur de la chaussée du carrefour entre la RN31 et l’Avenue de l’Europe sera allongée d’une douzaine demètres vers l’amont de manière à aménager un carrefour compatible avec la giration des convois exceptionnel. La longueur totale de l’ouvrage hydraulique de franchissement de la Morette sera portée à une trentaine demètres. Dans le cadre de la compensation hydraulique de l’implantation du remblai routier, il est prévu de créer unerisberme (talus) permettant de restituer la section d’écoulement de l’Epte en cas de crue :

Largeur de 9 m : cet espace est disponible entre la crête de la berge et le pied du talus du remblai ; le talus estd’ailleurs tronqué et soutenu par un mur de soutènement par garantir ce dégagement, Longueur de 50 mlrépartis en amont et en aval de l’ouvrage de franchissement, Décaissement de la berge sur une hauteur de 0,50 à0,80 m en arasant la crête de la berge en rive droite à la cote 93 m NGF. Sur cette emprise (450 m²), les habitats dela ripisylve et des abords seront détruits et seront remplacés par une strate herbacée (engazonnement) permettantd’atteindre les objectifs de compensation hydraulique. Le remblai routier est en outre de nature à créer unerupture importante dans les échanges entre les zones humides s’étendant dans le fond du lit majeur en rivegauche (étant entendu toutefois que le remblai existant de la voie ferré constitue de fait et d’ores et déjà un élémentde rupture). Au total, l’incidence principale découle de la perte d’habitats intéressants et de l’effet de coupure introduitnotamment par le remblai de la déviation routière. Les effets durables potentiels du projet sur les milieuxnaturels humides en présence seront forts.Il convient de noter en revanche, que le projet de barreau routier pour assurer le contournement deFerrières-en-Bray ne recoupe aucune zone humide.Deux bassins multifonctions seront aménagés afin de prendre en charge l’ensemble des eaux générées par la voiriecrée (emprise de 3 000 m²). Les ouvrages auront pour fonction d’écrêter les débits de pointe mais aussi deconfiner une éventuelle pollution. Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble des aménagements, la gestion deseaux pluviales du tronçon est de l’aménagement est assurée par un ouvrage gérant également les eauxissues d’une partie de la voirie du contournement de Ferrières-en-Bray.

Le décaissement d’une surface de 9 830 m² de l’emprise actuellement occupée par des remblais en lit majeur, àla cote du terrain naturel historique, permettrait de disposer d’un volume d’environ 7 200 m 3 équivalent à celuiperdu du fait du remblai routier. Cet espace permettra de compenser la perte de volume d’expansion de crue liée au


projet. En outre, le décaissement des terrains pourra permettre de restituer des espaces favorables aux zoneshumides (les caractéristiques précises de l’aménagement compensatoire sont précisées dans le cadre desétudes de détail, notamment en termes de réemploi des déblais en remblais en fonction des caractéristiquesgéotechniques des matériaux). L’étude hydraulique a validé l’intérêt d’une telle compensation localement,moyennant la mise en place d’un ouvrage hydraulique sous le remblai routier à créer permettant d’en assurer lafonctionnalité.Les aménagements prévus au droit du site du franchissement de la vallée de l’Epte auront des effets significatifs surle cycle de l’eau et de multiples mesures ont en conséquence été prévues pour les éviter, les réduire et lescompenser. Sur le plan hydraulique, l’aménagement dans le lit majeur de l’Epte entraînera une perte de 7 100 m 3de volume d’expansion de crue. La mise en œuvre des mesures précisées par l’étude hydraulique intégrant unmodèle montrent que les effets résiduels de l’aménagement seront quasiment nuls y compris dans le casmaximaliste d’une crue d’occurrence centennale. Une solution locale à la compensation du volumed’expansion de crue perdu présente un intérêt certain d’autant que les terrains décaissés pourront êtrevalorisés sur le plan naturel. Concernant la Morette, la situation hydraulique actuelle du busage ne sera modifiée vis-à-vis du passage des crues,l’ouvrage actuel assurant en outre le passage de la crue centennale. Sur le plan de la gestion des eaux deplateformes routières, les moyens mis en œuvre permettront d’assurer la bonne maîtrise quantitative mais aussiqualitative des flux sans effet résiduels significatifs sur les milieux aquatiques. En outre, les aménagements routiers seront transparents sur le plan hydraulique vis-à-vis des bassins versantsinterceptés et ne modifieront donc pas la situation actuelle. En termes de débits, le dimensionnementretiennent des hypothèses sécuritaires, pluie d’occurrence décennale pour les bassins versants interceptés, etdébit de fuite maîtrisé à 10 à 20 l/s sans effet particulier à craindre sur l’hydrologie du cours d’eau.Sur le plan naturel, les effets attendus sont globalement significatifs avec la perte de 5 000 m² de zones humides(prairie humide améliorée et prairie de fauche améliorée) constituant un impact résiduel significatif. Cette perteimplique une compensation qui sera mise en œuvre dans le cadre du projet. Localement, des mesures sont aussiprévues pour accompagner le projet d’aménagement avec en particulier la création d’un corridor en rive droite del’Epte et un passage de type « Ecoduc » sous le remblai routier à créer afin de maintenir les continuitésécologiques existantes. Enfin, les ouvrages hydrauliques ont été conçus de manière à faciliter leur entretien (curagedes réseaux), notamment en termes d’accès. Une surveillance et un entretien régulier seront mis en œuvre afin degarantir d’une manière générale leur efficacité.

Site des aménagements liés la suppression du PN41 à Ferrières-en-BrayLes aménagements destinés à gérer les eaux pluviales au droit des voiries créées et des bassins versants naturelsinterceptés dans le cadre du projet, permettront d’assurer sur le plan quantitatif l’absence d’impacts significatifs surles écoulements et d’une manière générale sur le fonctionnement hydraulique local. La transparence hydrauliquesera assurée en restituant une situation comparable à celle qui prévalait avant aménagement. En termes de débits,le dimensionnement retient des hypothèses sécuritaires, pluie d’occurrence centennale pour les rétablissementshydrauliques au droit des bassins versants interceptés, et pluie d’occurrence décennale pour lesaménagements destinés à gérer les eaux des voiries avec débit régulé à 13,2 l/s et 2 l/s.

Sur le plan qualitatif, les bassins multifonctions assureront un rôle préventif vis-à-vis des risques de pollutionchronique ou accidentelle liés à la circulation automobile. Il n’est en conséquence pas attendu d’impactsupplémentaire de ce point de vue. Les milieux aquatiques superficiels étant par ailleurs situés à l’écart desaménagements. Concernant la zone humide détruite, les effets résiduels restent significatifs avec la perte d’uneemprise de 3 000 m². La compensation de cet effet est en conséquence prévue dans le cadre du projet. Enfin, lesouvrages ont été conçus de manière à faciliter leur entretien (curage des réseaux), notamment en termes d’accès.Une surveillance et un entretien régulier sera mis en œuvre afin de garantir d’une manière générale leur efficacité


Site du rétablissement du PN40 à Ferrières-en-BrayCompte tenu de la nature de l’aménagement et de sa vocation, aucun impact particulier sur les eaux ou les milieuxnaturels alentours n’est à craindre. La perte d’une emprise de zone humide sur une emprise de 500 m²constitue en revanche un effet résiduel qui sera compensé dans le cadre du projet. La fermeture du PN 4O devraitêtre abandonnée.

Site du pont routier des Herbages de Falaise à Saint-Pierre-Es-Champs Compte tenu du fait que l’aménagement ne sera pas imperméabilisé (absence de revêtement bitumineux), iln’est pas attendu d’effet particulier du projet d’aménagement sur les eaux ou les zones humides.

Aménagement du pont routier de BouchevilliersCompte tenu de la nature de l’aménagement et de la présence actuelle d’un pont routier à même vocation, desmoyens qui seront mis en place pour assurer la gestion des eaux de l’aménagement, aucun impact particuliersur les eaux n’est à craindre. La perte d’une emprise de zone humide sur une emprise de 600 m² constitue en revanche un effet résiduelqui sera compensé dans le cadre du projet. Site de l’aménagement d’un pont routier de Droittecourt à Sérifontaine et aménagement lié à la suppression duPN26 à Eragny-sur-EpteVu la nature de ces aménagements, de l’absence de sensibilité particulière relative à l’eau et aux zones humides,et aux moyens de gestion des eaux pluviales mis en place, il n’est pas attendu d’impact particulier sur le cycle del’eau d’une manière générale.

Site du captage du BouchevilliersSur ce site, les aménagements prévus visent précisément à assurer la protection de la ressource en eau potable(captage de Bouchevilliers). Les enjeux locaux liés au cycle de l’eau concernent plus particulièrement :

- la proximité de l’Epte et de son affluent, le ruisseau de Bouchevilliers, qui franchit la ligne en aval immédiatdu captage ;

- l’existence d’une zone inondable en bordure de la ligne ;

- l’existence du captage de Bouchevilliers et de ses périmètres de protection, le périmètre de protection rapprochérecoupant la ligne sur un linéaire de 700 m ;

- la présence de la nappe d’accompagnement de l’Epte en position sub-affleurante sur l’ensemble du lit majeur etde sources émergeant en pied de coteau en amont hydraulique de la ligne ;

- la présence de zones humides (prairies à fourrage des plaines, habitat classé d’intérêt communautaire)jouxtant la ligne existante

- les incidences durables potentielles sont liées :

aux effets hydrauliques sur les crues associés aux remblais aménagés pour mettre hors d’eau (au-dessus desPHEC) les bassins de rétention : Sur ce point, les ouvrages seront implantés dans des secteurs à l’écart de lieuxsensibles (habitations…), et les volumes d’expansion de crue en cause, à l’échelle de la vallée dans ce secteur,représentent de très faibles proportions. En outre, les ouvrages se trouveront à l’écart de secteurs de fortsécoulements (vitesses rapides de débordements). Dans ces conditions, si la réduction du volume d’expansionde crue est de nature à participer dans une certaine mesure à l’amplification des phénomènes, leurs effetspossibles restent très limités et ne sont pas de nature à mettre directement en péril un bien particulier. En tout étatde cause, une compensation est prévue de ce point de vue.

à une pollution chronique ou accidentelle qui pourrait affecter la ressource en eaux souterraines ou les eauxsuperficielles. Notamment, les procédures d’entretien des abords immédiats de la ligne ferroviaire, afin decontrôler la végétation, peuvent constituer une source de pollution saisonnière des eaux. Cet entretien,imposé par des règles techniques, et surtout de sécurité, est une source de pollution potentielle de par lesproduits phytosanitaires susceptibles d’être employés. En outre, un déversement accidentel d’un wagontransportant des produits dangereux, même s’il est peu probable, ne peut être totalement exclu.


- à la destruction ou la dégradation de milieux humides en bordure de la ligne sur une emprise de 2 000 m² (bassinet accès confondus).

L’assainissement pluvial des plateformes sera géré au droit de deux bassins de stockage situés de part etd’autre de la ligne ferroviaire (contraintes topographiques). Ces bassins sont situés en zone inondable, et leuremprise cumulée représente environ 4 000 m² (plateformes et accès compris). En effet, afin d’isoler le volumede l’ouvrage des eaux d’une éventuelle crue de l’Epte, chacun des ouvrage sera placé sur une assise remblayée.

Les aménagements portent sur la mise en œuvre de moyens étanches de collecte des eaux issues du drainagelongitudinal de la ligne, et de stockage dans un bassin également étanche de manière confiner un volumed’eau éventuellement polluée suite à un accident (déversement suite à un incident ferroviaire). Ces dispositions ontété concertées avec les services de l’ARS afin d’assurer la meilleure protection du point d’eau et sont cohérentes avecles dispositions fixées par l’hydrogéologue agréé dans son projet de DUP. Les ouvrages ont été conçus demanière à faciliter leur entretien (curage des réseaux), notamment en termes d’accès. Une surveillance et unentretien régulier seront mis en œuvre afin de garantir d’une manière générale leur efficacité mais également pour prévenir lesrisques de pollutions. En outre, les ouvrages seront placés au-dessus du niveau de référence des crue de l’Epte pourprévenir un éventuel mélange des eaux en cas d’inondation généralisée de la vallée.

En cas de pollution accidentelle retenue par l’ouvrage simultanée à une crue de l’Epte (ce qui constitue un scénariopeu vraisemblable toutefois), la vanne de sectionnement sera actionnée pour isoler le volume d’eauéventuellement polluée pour l’analyser puis l’évacuer vers un centre de traitement agréé comme cela sepasserait en l’absence d’inondation généralisée de la vallée. L’ouvrage serait alors by-passé pour que les eaux issuesde la plateforme rejoignent le milieu naturel. Les accès seront également placés au-dessus de la cote deréférence pour les besoins d’une intervention exceptionnelle en cas de crue. Pour compenser les volumesd’expansion de crue perdus, il est prévu de décaisser une emprise de terrains située à proximité de l’ouvrage derétention placé à l’est de la ligne, pour restituer un volume d’expansion équivalent à celui qui prévalait avantl’aménagement. Dans ces conditions, il n’est pas attendu d’impact particulier sur le plan hydraulique, étant entendu par ailleurs,que l’emplacement retenu pour implanter la zone de compensation se trouve à l’écart de sites sensibles(habitations en particulier) et que sa proximité vis-à-vis de la rivière est un atout sur le plan de fonctionnalité enpériode de crue. En conséquence, les aménagements et l’exploitation de la ligne permettront de réduire très largement leséventuelles incidences sur les eaux souterraines mais également sur les eaux superficielles. Concernant lesmilieux humides détruits sur une surface de 2 000 m² du fait de l’aménagement du bassin de confinement àl’ouest de la ligne, l’impact résiduel est significatif et une mesure de compensation est en conséquence prévue.

Site du captage d’Éragny-sur-EpteSur ce site, les aménagements prévus visent précisément à assurer la protection de la ressource en eau potable(captage d’Éragny-sur-Epte). Sur ce site les sensibilités liées au cycle de l’eau concernent principalement :

• la proximité de l’Epte (250 m), • la présence d’une zone humide à proximité de la ligne (pâture mésohygrophile) mais qui ne concerne pas

directement l’aménagement, • la présence du captage d’eau potable d’Éragny sur Epte en aval hydraulique des aménagements, et de son

périmètre de protection rapprochée que la ligne intercepte sur un linéaire de 210 m, • la présence de la nappe alluviale en position sub-affleurante.

Les aménagements portent sur la mise en œuvre de moyens étanches de collecte des eaux issues du drainagelongitudinal de la ligne, et de stockage dans un bassin également étanche de manière confiner un volumed’eau éventuellement polluée suite à un accident (déversement suite à un incident ferroviaire). Cesdispositions ont été concertées avec les services de l’ARS afin d’assurer la meilleure protection du pointd’eau et sont cohérentes avec les dispositions fixées par l’hydrogéologue agréé dans la DUP de l’ouvrage. Enfin,les ouvrages ont été conçus de manière à faciliter leur entretien (curage des réseaux), notamment en termesd’accès. Une surveillance et un entretien régulier et adapté sera mis en œuvre afin de garantir d’une manièregénéral leur efficacité mais également pour prévenir les risques de pollutions

MESURES DE COMPENSATION DES ZONES HUMIDES DETRUITES : APPROCHE GLOBALISEE


Remarque préalable : la définition précise des mesures de compensation liées à la destruction des milieuxhumides du fait des aménagements est actuellement en cours. Dans ce cadre, le BE ERA a été missionné parSNCF Réseau afin de les définir. Deux notes détailles la démarche mise en œuvre (étape 1/2 et étape 2/2). Dansle texte qui suit en sont repris les principaux éléments et il convient de se reporter à ces documents placés enannexe pour plus de détails. Face aux impacts résiduels (non réductibles) sur les zones humides, suivant les orientations du SDAGE SeineNormandie et pour combler les impacts résiduels sur la biodiversité, des mesures compensatoires doivent êtredéfinies par le Maître d’ouvrage. Les modalités d’intervention pour mettre en œuvre les mesures decompensation des zones humides impactées par le projet doivent ainsi faire l’objet d’une présentation détaillée,permettant de donner toutes garanties sur leur faisabilité et leur réelle application.

Il s’agit :

• D’apporter une expertise scientifique sur le potentiel du ou des sites susceptibles d’être proposés pour lamise en place des compensations écologiques,

• De définir des objectifs et un plan de gestion hydro-écologique directement opérationnel.

Remarque : Les sites pré-identifiés dans la note doivent faire l’objet d’investigations complémentaires, et enconséquence le maître d’ouvrage ne s’engage pas à ce stade sur ces sites.

L’article R.122-14 du Code de l’environnement précise que « les mesures compensatoires ont pour objetd’apporter une contrepartie aux effets négatifs directs ou indirects du projet qui n’ont pu être évités ouinsuffisamment réduits. Elles présentent un caractère pérenne et sont mises en œuvre en priorité sur le siteendommagé ou à proximité fonctionnelle de celui-ci. Elles doivent permettre de conserver globalement, et sipossible d’améliorer la qualité environnementale des milieux ».L’obligation légale de compensation est la phase ultime d’une séquence dite « ERC » (« éviter, réduire, compenser»). Elle implique que l’opérateur à l’initiative d’un projet ayant une incidence notable sur l’environnementcompense les effets résiduels négatifs de son projet s’il n’a pu les éviter ou les réduire. La compensation d’atteinte àla biodiversité implique la réalisation de mesures pour restaurer, créer, améliorer ou empêcher la perte ou ladégradation d’un type d’écosystèmes, afin de compenser les impacts résiduels sur l'écosystème et / ou sur sesespèces associées.

Le principal fondement du mécanisme de compensation est, à minima, la non-perte nette voire un gain net debiodiversité. Cela signifie que toute perte de diversité biologique doit être compensée au moins de manièreéquivalente voire avec une amélioration nette de la valeur écologique d’un site, par des mesures proportionnées àl’impact du projet, à sa nature et sa dimension. Enfin, la compensation doit correspondre à des actions de terrainavec une obligation de résultats, et non à un dédommagement financier. Les financements dédiés à la compensationdoivent servir à la réalisation des actions.Le repérage des zones humides est présenté dans l’étude d’impact du dossier d’Enquête Publique. Lacartographie des ces zones est issue d’un croisement de trois sources de données :

• L’exploitation des Zones à Dominantes Humides (ZDH) identifiées par le SDAGE Seine Normandie etdifférenciées selon le mode d’occupation des sols ;

• L’exploitation des inventaires floristiques réalisés dans le cadre du diagnostic écologique préalable(critères phytosociologiques exclusivement), conduisant à établir la carte des habitats naturels ou semi-naturels (source ALISEA et ECOGEE) ;

• L’exploitation d’une étude sur les zones humides du Pays de Bray réalisée par le CREN Haute Normandiepour le compte de la DREAL Haute Normandie (critères floristiques et critères pédologiques utilisés dans laméthodologie).


Recherche de sites potentiels La recherche de sites favorables à la mise en œuvre des compensations « zones humides » s’est effectuéeselon deux approches complémentaires : - une approche factuelle à partir des données de terrain existantes, - une approche d’opportunité en rencontrant directement les principaux acteurs de terrain directement impliquésdans la gestion ou la restauration de zones humides à l’intérieur du Pays de Bray.

La recherche de sites potentiels d’accueil s’est appuyée dans un premier temps sur le croisement de critèresobjectifs favorables de sites. Les principaux critères de recherche utilisés ont été les suivants :

• La proximité avec le projet, et plus particulièrement une localisation à l’intérieur de l’unité des bassinsversants de l’Epte amont ou de l’Andelle amont ;

• La situation hydrographique du site par rapport au fonctionnement général de la vallée de l’Epte et de sesaffluents ;

• La connexion hydraulique du site aux autres éléments du contexte hydrographique ; • La complémentarité fonctionnelle avec les zones humides déjà identifiées, en s’assurant d’une

continuité hydraulique avec les écoulements de surface ; • Le mode d’occupation des sols, de manière à privilégier les secteurs où le potentiel de renaturation

pouvait être le plus élevé (soit par modification des pratiques actuelles ou soit par introduction denouvelles orientations à vocation écologique affirmée) ;

• Les opportunités foncières de SNCF Réseau.

Ce travail a permis de pré-identifier six sites dans un premier temps, trois sites se détachant pour leur intérêt àaccueillir les compensations de zones humides :


• Site 3 sur la commune de Serqueux

Plus précisément, sur les parcelles cadastrales 22,23,24,27,49,92,113,115 et 120 pour environ 20.000 m² depropriétés privées. L’acquisition des terrains se fera à l’amiable ou par convention d’usage- Cout des travaux etgestion et suivis sur 30 ans : 380.000€ ( hors acquisitions foncières)

• le site 5 sur Ferrières-en-Bray et Gournay-en-Bray,

Parcelles cadastrales 107 et 108 sur GOURNAY EN BRAY et 44 ,129 ,130 ,131 ,132 sur FERRIERES EN BRAYpour une surface entre 25.000 et 27.000 m² de propriétés privées. L’acquisition des terrains se fera à l’amiable ou parconvention d’usage- Ce sont des milieux remarquables pour l’avifaune et les chiroptères. Cout des travaux et gestionet suivis sur 30 ans 444.000 €


• Le site 6 sur Ferrières-en-Bray et St-Germer-de-Fly.

Parcelles cadastrales 1 – 2 et 129 sur Gournay-en Bray, 59-60-61-62-63 t 147 sur Ferrières-en-Bray et 233 et 234 surSt Germer de Fly pour une superficie entre 20… et 25000 m² sur un potention de 36000m² disponibles. L’acquisitiondes terrains se fera à l’amiable ou par convention d’usage - Cout des travaux et gestion et suivis sur 30 ans 340.000€.

SYNTHESE DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTSLes mesures de compensation pour impact du projet sur les zones humides ont été déclinées sur la base de troissites potentiels d’accueil. Cette démarche a été retenue afin de pouvoir anticiper les négociations avec les différentspropriétaires concernés et obtenir une maitrise foncière de ces sites. Il s’agit de multiplier les chances d’obtenir un


accord pour la mise en œuvre de ces mesures de compensation sur le terrain. La concertation avec les propriétairesdirectement concernés est actuellement en cours. Les interventions pourront se faire sur un site unique, ou, si nécessaire, sur un mixte de plusieurs sites en ciblant lesactions, en fonction des résultats des accords fonciers obtenus. Le principe d’une mutualisation des mesures decompensation ayant une vocation complémentaire (hydraulique et écologique) sera le possible recherché.

MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN DE LA LIGNE FERROVIAIRE

Sécurité du transport ferroviaire Mise en place du contrôle de vitesse (« KVB ») sur toutes les lignes électrifiées, Mise en place, sur les voies et avec un espacement moyen de 50 km, de détecteurs de boites chaudes.Mise en place d’un réseau GSM-R.Télésurveillance de certains passages à niveau.Un réseau de téléphonie d’alarme relié par câble optique sera implanté le long de la ligne à raison d’un poste tousles km.

Entretien des emprises ferroviairesLes opérations de désherbage seront réalisées en tant que de besoin par des trains désherbeurs à grand rendement(TDGR) équipés d’un dispositif à mélange continu.

Entretiens des stations et postes électriques créés dans le cadre du projet Le suivi et l'entretien des différents ouvrages seront effectués dans le cadre général de l'exploitation deséquipements électriques existants au droit des postes de section de séparation de phase et des postesautotransformateurs. Les opérations de suivi consistent en une visite à intervalle régulier et à des périodes précisesde l'ensemble des dispositifs avec recherche des risques de dysfonctionnement.

Information en cas d’accidentL’exploitant ou le concessionnaire sera tenu de déclarer au Préfet et au Maire de la commune concernée, toutincident ou accident survenu dans l'exploitation des équipements, et en particulier de tout rejet accidentel defluides qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.

Moyens de surveillance et d’entretien des voiries et chemins créés dans le cadre du projetLes voiries et les chemins créés seront entretenus et maintenus en état par le Maître d’Ouvrage correspondant etdans le cadre des méthodes actuellement en vigueur. Il n’est pas envisagé de modification par rapport aux entretiensexercés actuellement.

Moyens de surveillance et d’intervention au droit des ouvrages de gestion d’eaux pluviales issues des voiries Ouvrages rétrocédés aux Conseils Généraux La domanialité des aménagements créés fait actuellement l’objet d’échanges avec les gestionnaires et enparticulier avec le département de Seine-Maritime, et les dispositions définitives seront donc arrêtées dansles phases ultérieures du projet.

SerqueuxUn ouvrage de gestion pluviale sera multifonction et permettra de garantir l’assainissement de la plateformeferroviaire créée à Serqueux d’une part, et des voiries rétablies et d’un petit bassin versant naturel d’autrepart. Un accord de convention récent a permis de désigner la SNCF Réseau comme responsable et gestionnaire del’ouvrage et de ses équipements annexes.

Surveillance et entretien des zones humides et inondables restaurées Le suivi sera réalisé par des experts naturalistes de la faune et de la flore, en partenariat avec les acteurs d’ores etdéjà identifiés à ce stade (cf infra).

RAISONS DU CHOIX DES SOLUTIONS D’AMENAGEMENT RETENUESce chapitre intégré au dossier « loi sur l’eau » est un extrait de l’étude d’impact consultable en première partiedu dossier d’Enquête Publique, pièce E, auquel il convient de se rapporter.


COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE GESTION DE L’EAU

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine Normandie - SDAGEParmi les 8 orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 qui s’articulent autour de 8 défis particuliers, cinqd’entre elles sont susceptibles d’avoir des implications avec le projet de modernisation.

• Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques• Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses • Défi 5 : Protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable • Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides • Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d'inondation

Le projet comprend des mesures correctives permettant de réduire les aléas à l’origine des risquesconformément aux actions préconisées par le SDAGE, notamment pour l’aménagement routier qui estsusceptible d’impacter le champ d’inondation de l’Epte sur Ferrières-en-Bray et Gournay-en-Bray. Chacun desdéfis se décline en des dispositions particulières. Celles s’avérant pertinentes vis-à-vis du projet sont préciséesdans un tableau détaillé.

Dispositions du SDAGE interférant avec le projet Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses Disposition 25 : intégrer dans les documents professionnels les objectifs de réduction des substancesdangereuses ainsi que les objectifs spécifiques des aires d’alimentation de captage (AAC) et du littoral Disposition 26 : responsabiliser les utilisateurs de substances dangereuses (activités économiques, unionsprofessionnelles, agriculteurs, collectivités, associations, groupements et particuliers…) Disposition 28 : réduire le recours aux pesticides en agissant sur les pratiques.Disposition 31 : soutenir les actions palliatives contribuant à la réduction des flux de substances dangereuses vers lesmilieux aquatiques

Défi 5 : Protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future Disposition 44 Réglementer les rejets dans les périmètres rapprochés de captages

Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Disposition 46 Limiter l’impact des travaux et aménagements sur les milieux aquatiques continentaux et les zoneshumides Disposition 54 Maintenir et développer la fonctionnalité des milieux aquatiques particulièrement dans les zonesde frayères Disposition 61 Dimensionner les dispositifs de franchissement des ouvrages en évaluant les conditions de librecirculation et leurs effets Disposition 78 Modalité d’examen des projets soumis à déclaration ou à autorisation en zones humides Disposition 84 disposition 84a Préserver la fonctionnalité des zones humides Disposition 90 Éviter la propagation des espèces exotiques par les activités humaines

Défi 8 : Prévenir le risque d’inondation Disposition 134 Développer la prise en compte du risque d’inondation pour les projets situés en zone inondable Disposition 139 Compenser les remblais autorisés permettant de conserver les conditions d’expansion des cruesDisposition 144 Étudier les incidences environnementales des documents d’urbanisme et des projetsd’aménagement sur le risque d’inondation.Ces mesures relèvent soit simplement de dispositions préventives relatives aux risques accidentels encourus enphase chantier, soit d’une implication vigoureuse du Maître d’Ouvrage dans l’objectif de réduire et compenser leseffets de son projet. La compatibilité du projet avec l’ensemble des dispositions du SDAGE est ainsi établie.

Il n’existe pas de déclinaison locale du SDAGE du Bassin Seine Normandie en Schéma d’Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) à l’échelle du bassin versant de la vallée de l’Epte.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de l’Epte aval .Un Plan de Prévention des Risques Naturels d’inondation (PPRi) a été approuvé le 15 mars 2005. Il fixe desprescriptions d’urbanisme et d’aménagement en fonction des aléas d’inondation. La ligne ferroviaire ne traverseaucun terrain concerné par le zonage du PPRi de l’Epte aval. Les sites de travaux concernés ne se situent pas dans


l’emprise du PPRi. Le projet n’est donc pas soumis aux dispositions réglementaires du PPRI, et en conséquence sacompatibilité est établie. l’ensemble du projet d’aménagement a strictement considéré les effets hydrauliquesprévisibles afin de les réduire ou le cas échéant les compenser, ce qui permet d’éviter un risque d’inondationaccru à l’aval, et donc tout particulièrement dans le secteur couvert par le PPRi.

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique L’étude d’impact traite de la compatibilité du projet avec le SRCE. Il convient de s’y reporter pour plus de détails.Le projet apparait compatible avec les orientations des SRCE des deux régions concernées, la HauteNormandie et la Picardie. Il n’est pas de nature à altérer les continuités fonctionnelles internes au Pays deBray ni à affecter durablement les réservoirs existants.


Documents

Partie II Dossier de demande d’autorisation au titre de la ... · • création d’un raccordement ferroviaire direct entre les lignes 330.000 (Serqueux-Gisors) et 321.000 (Rouen-Amiens),