Petit Lexique Du Contentieux Douanier

8/6/2019 Petit Lexique Du Contentieux Douanier

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Petit lexique du contentieux douanier (guide des voies de

recours et de conciliation)

En France, comme dans les autres pays de lUnion europenne, la dclaration en douane est

lacte par lequel le dclarant assigne un rgime douanier aux marchandises et sengage accomplir les formalits qui en rsultent ou acquitter les droits et taxes ventuellement

exigibles. Ce petit lexique vous apporte des explications claires sur le vocabulaire douanier en

cas de contentieux avec l'administration.

A

Acte introductif d'instance fiscale (AIIF)

Acte par lequel l'administration des douanes demande au Parquet l'ouverture d'une

information judiciaire.

Action en justice

Procdure engage devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un

droit ou d'un intrt lgitime. Dsigne galement le droit ouvert une personne de faire valoir

une prtention devant un juge, d'tre entendue et juge sur celle-ci ; et le droit pour

l'adversaire d'en discuter le bien-fond.

Action en recouvrement des droits et taxes

Action de l'administration des douanes tendant obtenir, auprs du juge civil ou pnal, lepaiement des droits et taxes luds (articles 354 et 377 bis CDN).

Action fiscale (action tendant l'application des sanctions fiscales)

Action publique de nature spciale dont dispose l'administration des douanes afin d'obtenir le

prononc de sanctions fiscales (amende et/ou confiscation ou astreinte). Le ministre public

peut exercer l'action fiscale accessoirement l'action publique (article 343-2 CDN).

Action publique (action tendant l'application des peines)

Action exerce par le ministre public en vue d'obtenir la condamnation de l'infracteur unepeine d'emprisonnement. (article 343-1 CDN).

Agence de poursuites et de recouvrement de la DNRED (APR)

Service intgr la Direction nationale du renseignement et des enqutes douanires dont les

agents ont vocation reprsenter l'administration dans les litiges relevant du ressort des

tribunaux d'Ile-de-France mais galement sur tout le territoire douanier.

Amende

Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.


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Amiable

Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires vitant ainsi

un procs. La transaction douanire est un arrangement amiable.

Appel

Voie de recours contre une dcision de justice rendue en premire instance. La personne qui

forme l'appel est l'appelant, celle contre laquelle l'appel est form est l'intim.

Arrt

Dcision rendue par une juridiction suprieure : cour d'appel, cour administrative d'appel,

Cour de cassation, Conseil d'Etat.

Assignation

Acte de procdure notifi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le dfendeur)

qu'un procs est engag contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite comparatre

devant une juridiction pour se dfendre.

Auteur d'infraction

L'auteur d'une infraction douanire est celui qui accomplit personnellement un acte rprim

par le code des douanes national (ex : importation sans dclaration - ISD) ou qui s'abstient

d'excuter une obligation qui lui incombe en vertu de ce code (articles 410 429 CDN). Les

personnes qui sont considres comme des auteurs sont vises aux articles 392 397 CDN.

La notion d'"auteur" s'oppose celles de "complice" (article 398 CDN) et d'"intress la

fraude" (article 399 CDN).

Avis de mise en recouvrement (AMR)

Acte qui permet au comptable comptent de rendre excutoire les crances douanires dont la

perception lui incombe (article 345 CDN).

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B

Bon enlever (BAE)

Autorisation crite donne par le service des douanes permettant l'enlvement des

marchandises places sous sa surveillance, aux fins prvues par le rgime douanier sous

lequel elles sont places.

Bulletin officiel des douanes (BOD)

Bulletin de la Direction gnrale des Douanes et droits Indirects dans lequel sont publis

certains textes lgislatifs, rglementaires et les dcisions administratives concernant ladouane.
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=213#tophttp://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=213#top


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C

Cas de force majeure

Evnement exonratoire de responsabilit qui prsente les trois caractristiques d'extriorit

par rapport l'intress, d'imprvisibilit quant sa survenance et d'irrsistibilit quant ses

effets.

Cas fortuit

Evnement prsentant les mmes caractristiques que la force majeure (imprvisible,

irrsistible, extrieur) constitutif d'une cause exonratoire de responsabilit, ainsi nomm en

raison de l'accent mis sur l'imprvisibilit de son origine.

Cassation

Annulation d'une dcision de justice rendue en dernier ressort par la Cour de cassation ou le

Conseil d'Etat.

C.E.R.D.O.C. (centre du renseignement, d'orientation et de contrle)

Implant auprs de chaque chef de circonscription rgionale, le CERDOC comporte deux

sections, dont l'une est plus particulirement charge des contrles diffrs et a posteriori.

C.I.C.O.P. (cellule interrgionale de contrle a posteriori)

Cellule place auprs de la direction interrgionale d'Ile de France comptente pour effectuer

les contrles a posteriori auprs des entreprises qui procdent des oprations de

ddouanement dans deux directions au moins de l'interrgion.

Circonstances attnuantes

Faits entourant la commission de l'infraction librement apprcis par le juge et entranant une

modration de la peine. Les circonstances attnuantes, supprimes par le code pnal, sont

maintenues en matire douanire (article 369-1 CDN).

Citation directe

Acte remis par un huissier de justice ou un agent des douanes (article 368 CDN) par lequel un

prvenu est invit par l'administration se prsenter directement (c'est--dire sans instruction

judiciaire pralable) devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour rpondre

d'un dlit douanier ou d'une contravention douanire.

Classement sans suite

Dcision de ne pas engager ou d'abandonner les poursuites.

Code des douanes national (ou code des douanes)


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Code national applicable en matire douanire dans les dpartements mtropolitains et

d'outre-mer et par extension Monaco du fait de la convention franco-mongasque de 1963.

Il reprend l'essentiel des rgles du contentieux douanier qui chappe la comptence

communautaire.

Code des douanes communautaire

Code regroupant l'ensemble des dispositions communautaires applicables en matire

douanire dans l'ensemble du territoire de la Communaut, depuis le 1er janvier 1994,

constitu par le rglement n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, modifi.

Comit du contentieux fiscal, douanier et des changes

Instance consultative, cre par la loi n 77-1453 du 29 dcembre 1977 accordant aux

contribuables des garanties en matire fiscale et douanire, charge notamment d'mettre un

avis sur les projets de transactions relevant de la comptence du directeur gnral des douanesou du ministre du budget.

Commandement

Acte d'huissier de justice ordonnant une personne d'excuter les obligations dcoulant de

l'acte en vertu duquel la signification est faite.

Commandement de payer

Formulaire utilis par les services en tant qu'acte d'huissier en matire d'excution des

jugements de condamnation au paiement de pnalits.

Commission de conciliation et d'expertise douanire (CCED)

Commission indpendante de l'administration charge d'examiner certains litiges survenant

entre la douane et le redevable. La CCED est comptente pour les contestations relatives

l'espce, l'origine ou la valeur des marchandises.

Commissionnaire en douane agr

Personne physique ou morale ayant obtenu un agrment du ministre charg des douanes quil'autorise faire profession d'accomplir les formalits de dclaration en douane des

marchandises. Il peut agir en reprsentation directe ou indirecte. En application de l'article

396 CD, les commissionnaires en douane agrs sont responsables pnalement des oprations

en douane effectues par leurs soins.

Complice

Celui qui, par aide ou assistance, facilite la prparation ou la consommation d'une infraction

ou provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre. La complicit de

droit commun (articles 121-6 et 121-7 du Code pnal) prvue par l'article 398 CDN ne

s'applique qu'aux dlits de douane


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Conclusions

Acte de procdure par lequel le demandeur ou le dfendeur fait connatre la juridiction ses

prtentions (demandes ou moyens de dfense) et les arguments de fait et de droit.

Confiscation

Procdure qui consiste attribuer des biens saisis en toute proprit l'Etat par dcision de

justice.

Conseil d'Etat

Institution qui assume notamment la fonction de juridiction suprme de l'ordre administratif.

La Haute Assemble intervient, suivant le cas, comme juge de premier et dernier ressort, juge

d'appel ou de cassation des juridictions administratives.

Constitution (se constituer)

Dans le cadre d'une procdure, c'est l'acte par lequel certaines dcisions sont officiellement

annonces ; c'est, par exemple, la constitution de partie civile, par laquelle une victime

annonce au tribunal rpressif et au responsable du dommage qu'elle va en demander

rparation (cette procdure ne peut tre mise en uvre que par les tiers au procs douanier),

ou encore la constitution d'avocat, par laquelle une partie annonce qu'elle a dsign tel avocat

pour l'assister dans un procs.

Contentieux

Qui donne ou qui peut donner lieu dbat, procs. Ce mot peut dsigner en matire

douanire :

- le service charg de suivre les litiges opposant l'administration des douanes aux administrs,

au niveau d'une direction rgionale (bureau particulier) ou de la direction gnrale des

douanes et droits indirects (bureau D/1) ;

-la rglementation rpressive douanire ;

- le contentieux du recouvrement des droits et taxes.

Contrainte judiciaire

Incarcration destine contraindre un infracteur payer au Trsor public l'amende et les

sommes tenant lieu de confiscation prononces par une juridiction (article 382-2 CDN).

Contraventions douanires

Infractions prvues et rprimes par les articles 410, 411, 412 et 413 bis CDN.

Contrebande

La contrebande est dfinie par l'article 417 CDN et s'entend des importations et exportations


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en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions lgales ou rglementaires

relatives la dtention et au transport des marchandises l'intrieur du territoire douanier.

Sont assimiles des actes de contrebande les importations ou exportations sans dclaration

lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites la visite du

service des douanes par dissimulation dans des cachettes spcialement amnages ou dans des

cavits ou espaces vides qui ne sont pas normalement destins au logement des marchandises.

Le code des douanes national prvoit un certain nombre de prsomptions de contrebande

(articles 418 422 CDN).

Contrles a posteriori

Contrles raliss aprs ddouanement, qu'il s'agisse d'enqutes ponctuelles, de contrle

approfondis de l'activit de commerce extrieur des entreprises ou d'enqutes de toute nature

intervenant dans les diffrents domaines d'activit de la douane (aides intrieures, PAC, ..).

Contrles diffrs

Contrles, aprs ddouanement, des dclarations en douane enregistres dans les bureaux

d'une direction rgionale (contrle formel et matriel des dclarations, contrle de fond des

nonciations de la dclaration et des documents annexes).

Contrles physiques

Contrles portant directement sur les marchandises.

Cour d'appel

Juridiction du second degr qui examine une affaire qui a t soumise prcdemment un

tribunal.

Cour de cassation

Juridiction suprme de l'ordre judiciaire, sigeant Paris, dont le rle n'est pas de juger une

affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois en cassant les dcisions

rendues en dernier ressort qui les violent.

Cour de justice des Communauts europennes (CJCE)

Institution juridictionnelle des Communauts europennes dont le sige est Luxembourg.

Elle assure le respect du droit communautaire dans l'interprtation et l'application des traits.

Elle examine notamment les questions prjudicielles poses par les tribunaux des Etats

membres.

Cour europenne des droits de l'homme (CEDH)

Tribunal dpendant du Conseil de l'Europe et sigeant Strasbourg. Elle est comptente pour

tout litige portant sur le respect des liberts individuelles dans les pays signataires de laconvention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales.


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D

Dcision administrative (D.A.)

Instruction administrative publie au Bulletin officiel des douanes.

Dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC)

Code regroupant l'ensemble des dispositions d'application du code des douanes

communautaire, applicable partir du 1er janvier 1994 et constitu par le rglement n

2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, modifi.

Dcision de justice

Solution donne par les juges une affaire au terme d'un procs. La dcision qui mane destribunaux d'instance ou de grande instance ou des tribunaux administratifs s'appelle un

jugement. Les dcisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours administratives

d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'Etat sont des arrts.

Dfendeur

Personne contre laquelle est forme une demande en justice. En appel, le dfendeur est

nomm intim.

Dlai de reprise

Le dlai de reprise est le dlai pendant lequel l'administration peut exiger d'un dbiteur le

paiement de droits et taxes nationaux qui n'ont pas t acquitts ou le dlai dans lequel le

montant de la dette douanire peut lui tre communiqu compter de la date de naissance de

cette dette.

Le dlai de reprise applicable aux droits et taxes nationaux est prvu par l'article 354 CDN. Le

dlai de reprise applicable la dette douanire est celui prvu par l'article 221 .3 CDC.

Dlit douanier

La plus grave des infractions douanires. Il existe un dlit douanier de 1re classe (article 414

CDN) et un dlit douanier de 2me classe (article 415 CDN), qui relvent de la comptence

du tribunal correctionnel.

Demandeur

Personne qui prsente une demande en justice et prend ainsi l'initiative d'un procs.

Dpens

Partie des frais engendrs par un procs (ex. : droits de plaidoirie, frais d'expertise, fraisd'huissier) que le gagnant peut se faire payer par le perdant moins que le tribunal n'en dcide


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autrement. Selon l'article 367 CDN, en premire instance et sur l'appel, l'instruction est

verbale sur simple mmoire et sans frais de justice rpter de part ni d'autre.

Dtenteur (des marchandises de fraude)

Le dtenteur est celui qui dtient la marchandise corps ou la main. Si la marchandise estdpose dans un lieu donn, le dtenteur est celui qui incombe la surveillance du lieu o la

marchandise a t dcouverte, celui qui en a la jouissance ou, dfaut, le propritaire. En

cours de transport, outre celui qui dtient les marchandises de fraude, le dtenteur est celui

qui incombe la surveillance du vhicule qui a transport cette marchandise, c'est--dire, en

rgle gnrale le conducteur et, dfaut, le propritaire du vhicule.

Le dtenteur de marchandises de fraude est rput responsable de la fraude (article 392.1

CDN).

DNRED

Direction nationale comptence fonctionnelle, sise Paris, qui comporte diffrents chelons

en province. Elle dispose notamment de services d'enqutes spcialiss.

Dol

Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne contracter un engagement.

Dommages et intrts ou dommages-intrts

Somme d'argent destine compenser le prjudice subi par une personne.

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E G

E

Effet interruptif de prescription

Un acte comporte un effet interruptif de la prescription lorsqu'il efface rtroactivement ledlai coul avant sa survenance et fait courir un nouveau dlai de prescription (ex. : les actes

de poursuite ou d'instruction sont interruptifs de la prescription pnale). Ainsi, en matire

douanire, une citation directe devant le tribunal correctionnel interrompt la prescription de

l'action de la douane en rpression du dlit douanier.

Effet suspensif de prescription

Un acte comporte un effet suspensif de la prescription lorsqu'il arrte le cours de la

prescription de sorte que le temps dj coul avant sa survenance est pris en compte pour le

calcul du dlai de prescription. Ainsi, la saisine de la Commission de conciliation et

d'expertise douanire en cas de contrle a posteriori suspend le cours des prescriptions pnaleet civile pendant un dlai maximal de 12 mois (article 450-1 c) CDN).


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Expertise

Mesure ordonne par le juge ou le tribunal qui consiste charger un technicien qualifi d'une

mission d'information de nature lui permettre de rendre sa dcision. Quand l'affaire ne

prsente pas de difficults particulires, la mesure ordonne peut tre une consultation, voirede simples constatations, et non pas une expertise.

F

Flagrant dlit

Le flagrant dlit se dfinit au regard de l'article 53 CPP. C'est le dlit qui est en train de se

commettre ou qui vient de se commettre. Il permet la capture du prvenu (article 323-3 CDN)

et aussi de procder une visite domiciliaire en l'absence d'autorisation judiciaire.

Forclusion

Perte d'un droit qui n'a pas t exerc en temps utile (ex. : droit de saisir la juridiction

administrative dans un dlai de deux mois compter de la publication ou de la notification de

la dcision attaque en cas de recours pour excs de pouvoir).

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation (pourvoi en cassation) ou le Conseil d'Etat

contre une dcision de justice rendue en dernier ressort.

Formule excutoire

Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procder

son excution force.

Frais de justice

Depuis le 1er janvier 1978, les frais de justice (droits, taxes et redevances) perus par l'Etat

sont supprims en matire civile et administrative.

En matire pnale, les frais de justice comprennent les frais de poursuite, la charge de l'Etat,

et les frais engags par les parties (infracteur, civilement responsable, partie civile ) qui

restent la charge de celles ci.

G

Grosse

Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revtue de la formule excutoire.


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I J

I

Importation sans dclaration (ISD)

Infraction douanire qui consiste importer par un bureau de douane des marchandises sans

les dclarer en dtail ou sous couvert d'une dclaration inapplicable. Constituent galement

des importations sans dclaration les soustractions et substitutions de marchandises sous

douane, et le dfaut de dpt dans les dlais de la dclaration complmentaire dans le cadre

d'une procdure simplifie de ddouanement.

Infraction

Terme gnral dsignant toute action ou comportement contraire la loi et passible desanctions pnales.

Infractions douanires

Infractions prvues et rprimes par le code des douanes. Il en existe deux types: la

contravention, qui relve du tribunal de police, et le dlit qui relve du tribunal correctionnel.

Il existe 4 classes de contravention (1,2,3 et 5) prvues et rprimes par les articles 410, 411,

412 et 413 bis CDN.

Le dlit de premire classe (article 414 CDN) concerne la contrebande et les importations ou

exportations sans dclaration lorsque ces infractions portent sur des marchandises fortement

taxes ou prohibes, ainsi que certaines infractions rputes importations ou exportations de

marchandises prohibes (articles. 426 428 CDN).

Le dlit de seconde classe rprime les oprations de blanchiment (article 415 CDN).

Intress la fraude

La notion d'intrt la fraude s'applique aux personnes qui ont un intrt direct la fraude,

ceux qui ont coopr un plan de fraude ou ceux qui sont intervenus, dans certains cas,postrieurement la fraude. Un certain nombre de personnes sont rputes intresss la

fraude (article 399 CDN).

Interrgion

Structure de coordination regroupant au plan local plusieurs circonscriptions rgionales

douanires.

J


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Journal officiel de l'Union europenne (J.O.U.E.)

Journal officiel qui publie les rglements et directives du Conseil et de la Commission

europenne, ainsi que toutes informations concernant les questions communautaires,

notamment les arrts de la C.J.C.E.

Journal officiel de la Rpublique franaise (J.O.R.F.)

Publication officielle quotidienne destine assurer la publicit des lois, dcrets, arrts, actes

et documents administratifs du Gouvernement ainsi que le compte rendu des sances et dbats

des assembles parlementaires. Y sont publis les avis aux importateurs et/ou exportateurs

ainsi que le tarif des douanes.

Jugement

Dcision rendue par une juridiction du premier degr. Au sens large, dsigne toute dcision de

justice.

Jugement avant-dire-droit

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procdure sans statuer sur le fond, par exemple

pour ordonner une expertise.

Jugement contradictoire

Jugement rendu l'issue d'une procdure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait

valoir leurs moyens de dfense.

Jugement par dfaut

Jugement rendu dans un cas o, le dfendeur n'ayant comparu ni sur premire ni sur seconde

citation, aucune de celles-ci n'a t dlivre sa personne et o l'appel n'est pas ouvert. Il peut

tre fait opposition un tel jugement.

Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l'objet mme du procs.

Juridiction administrative

Juridiction charge de juger les affaires mettant en cause une dcision, un acte ou la

responsabilit d'une autorit de l'Etat ou des collectivits locales.

Juridiction civile

Ensemble des tribunaux qui connaissent des litiges entre particuliers, rgis par le droit civil,

sauf comptence particulire attribue par la loi.

Juridiction de droit commun


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Juridiction qui a comptence pour tous les litiges sauf si un texte particulier la lui retire.

Juridiction pnale

Juridiction charge de juger les trois catgories d'infraction suivantes :

- les contraventions sont juges par les tribunaux de police ;

- les dlits sont jugs par les tribunaux correctionnels ;

- les crimes sont jugs par les cours d'assises.

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M O

M

Mdiateur

Personnalit indpendante charge de trouver des solutions aux problmes entre les

particuliers ou entre les administrs et l'administration.

Mdiation

Mode de rsolution d'un conflit dans lequel une tierce personne (le mdiateur), sollicite par

les parties en conflit, intervient pour les aider trouver un rglement amiable satisfaisant. Lemdiateur n'a pas pour fonction de dfinir un gagnant ou un perdant, mais de faciliter le

dialogue.

Mmoire

Document crit adress la Cour de cassation ou aux juridictions administratives exposant les

demandes et arguments des parties en litige.

Ministre public

Magistrats tablis prs les cours et tribunaux, chargs de requrir l'application de la loi et deveiller aux intrts gnraux de la socit.

Minute

Original d'un jugement, d'un acte notari.

Mise en examen

Dcision prise par le juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne

souponne, compte tenu des charges qui psent sur elle, d'avoir commis un crime ou un dlit.

La personne mise en examen a le droit d'tre assiste d'un avocat qui peut prendreconnaissance du dossier constitu par le juge. Elle peut galement demander au magistrat


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instructeur de procder certains actes. La mise en examen a remplac l'inculpation.

N

Non-lieu

Abrviation d'"ordonnance de non-lieu" ou d'"arrt de non-lieu". Dcision d'une juridiction

d'instruction mettant fin des poursuites pnales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas

tablie ou qu'il n'y pas de preuves suffisantes que la personne mise en examen soit l'auteur ou

le complice de l'infraction ou encore lorsque cette personne est juge dmente au moment des

faits ou bnficie d'un fait justificatif tel que la lgitime dfense.

Notification

Action de porter la connaissance d'une personne une constatation (ex. : une infraction) ouune dcision qui la concerne personnellement.

Nullit

Sanction encourue par un acte juridique qui ne runit pas les conditions prvues par la loi, ce

qui entrane sa disparition rtroactive (par exemple, nullit d'un contrat conclu sans le

consentement de l'une des parties).

O

Officier de douane judiciaire

Agent des douanes habilit, en application des I et II de l'article 28-1 du code de procdure

pnale, effectuer des enqutes judiciaires sur rquisition du procureur de la Rpublique ou

sur commission rogatoire du juge d'instruction dans des domaines de comptence limits.

Officier de police judiciaire

Fonctionnaire comptent pour procder des enqutes de police, de flagrance et poureffectuer des dlgations de magistrats instructeurs.

Opposition

Voie de recours civile ou pnale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par

dfaut de faire juger nouveau leur affaire, en leur prsence, par la mme juridiction.

Ordonnance

Dcision prise par un juge unique : juge d'instruction (ordonnance de mise en libert,

ordonnance de non-lieu...), juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), jugedes rfrs (ordonnance de rfr), etc.


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Ordonnance pnale

Dcision prise par le tribunal de police qui inflige une amende l'auteur d'une contravention.

Cette dcision intervient dans le cadre d'une procdure simplifie qui ne prvoit pas la

comparution du contrevenant devant le tribunal. Celui-ci peut, s'il conteste la condamnation,faire opposition dans un dlai de trente jours afin de prsenter ses moyens de dfense devant

le tribunal.

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P et Q

P

Parquet

Service plac auprs d'une juridiction pnale, dirig par un procureur (de la Rpublique ou

gnral). Les magistrats du parquet exercent les fonctions du ministre public (voir ce terme).

Partie civile

Personne qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procs pnal ou y

participe pour rclamer la rparation d'un prjudice dont elle a t victime la suite d'une

infraction. La partie civile peut se constituer devant le doyen des juges d'instruction ou

l'audience du tribunal au moment du jugement de l'affaire.

Passer-outre

Acte juridique de l'administration des douanes consistant ne pas donner de suites

contentieuses (amende transactionnelle, engagement de poursuites judiciaires) une

infraction douanire. Les droits et taxes ventuellement frauds restent dus.

Pourvoi en cassation

Recours form devant la Cour de cassation contre une dcision de justice rendue en dernier

ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vrifie si les juges ont bien

appliqu la loi.

Recours port devant le Conseil d'Etat contre une dcision rendue en dernier ressort par une

juridiction administrative.

Prescription de l'action en recouvrement des droits

En matire civile, en application de l'article 354 CDN, le dlai de reprise des droits et taxes

nationaux est de trois ans. En application de l'article 221.3 CDC, le dlai de reprise de la dette

douanire est de trois ans. La prescription est interrompue par la notification d'un procs-

verbal de douane.

A compter de la notification d'un avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes


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dispose d'un dlai de quatre ans pour recouvrer la crance.

Prescription de l'action en rpression d'une infraction

En matire douanire, en application de l'article 351 CDN, aucune poursuite ne peut tre

engage contre son auteur aprs 3 ans pour les dlits et les contraventions.

Ce dlai commence courir compter du jour o l'infraction a t commise, sinon compter

du dernier acte de poursuite ou d'instruction.

Prescription en matire administrative

(Voir forclusion)

Prsomption

Consquence, dduction tire partir d'un fait connu pour tablir la vraisemblance d'un faitinconnu qui n'est pas prouv de manire absolue. Elle permet son bnficiaire d'tre

dispens d'tablir la preuve du fait inconnu. La prsomption est dite lgale lorsqu'elle est

tablie par la loi. Elle peut tre simple (ou rfragable), c'est--dire susceptible de preuve

contraire, ou irrfragable (ou absolue) lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire.

Preuve

Elment ou document permettant d'tablir la ralit d'un fait ou d'un acte juridique.

Prvenu

Toute personne (en prison ou en libert) faisant l'objet de poursuites pnales autres que

criminelles (c'est--dire pour contravention ou dlit).

Procs-verbal

Acte crit par lequel les personnes habilites par la loi consignent dans les formes lgales les

faits qu'elles ont constats, les dclarations qu'elles ont recueillies ainsi que les actes auxquels

elles ont procd.

C'est le mode normal de constatation des infractions aux rglementations de douane.

Procs-verbal de constat (P.V.C.)

Procs-verbal prvu par le code des douanes pour consigner les rsultats des contrles oprs

dans les conditions prvues l'article 65 CDN et, d'une manire gnrale, ceux des enqutes

et interrogatoires effectus par les agents des douanes.

Procs-verbal de saisie (P.V.S.)

Procs-verbal qui constitue le mode normal de constatation des infractions douanires. Il

correspond gnralement une infraction flagrante entranant une saisie de marchandises.


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Q

Qualification

Dsignation, dans les termes de la loi, d'une infraction constitue par un acte dtermin.

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R

Receveur

Agent des douanes ayant la qualit de comptable public, personnellement responsable sur ses

biens des crances qu'il doit recouvrer ainsi que des oprations effectues par les agents

relevant de son autorit.

Rcidive

En matire douanire, situation d'un individu dj condamn pour infraction aux articles 410,

411, 412 et 414 CDN qui commet, dans les cinq ans suivant une transaction ou une

condamnation devenue dfinitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanction

prvues par les articles prcits et encourt de ce fait un doublement du taux maximal des

pnalits (article 370 CDN).

Recours administratif

Recours gracieux ou recours hirarchique (voir ces termes)

Recours contentieux

Action engage devant les tribunaux par un oprateur (ex. : recours pour excs de pouvoir).

S'oppose au recours administratif.

Recours gracieux

Action engage par un oprateur auprs de l'autorit administrative qui a pris une dcisionadministrative en vue de l'annulation de celle-ci ou de l'octroi d'une rparation pcuniaire.

Recours hirarchique

Action engage par un oprateur auprs de l'autorit suprieure l'autorit administrative qui

a pris une dcision administrative, en vue de l'annulation de celle-ci ou de l'octroi d'une

rparation pcuniaire.

Recouvrement

Oprations effectues par les comptables publics (receveur) en vue d'assurer l'encaissementdes crances qu'ils sont chargs de percevoir.


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Redevable

Personne qui a une obligation fiscale ou douanire vis--vis de l'administration.

Rfr

Procdure juridictionnelle ouverte notamment en cas d'urgence qui a pour objet d'obtenir,

sous certaines conditions et titre provisoire, le rglement d'une difficult, la constitution ou

la conservation d'une preuve, la rparation d'un prjudice.

Relaxe

Dcision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police dclarant un prvenu non

coupable.

Remboursement des droits

On entend par remboursement des droits, au sens de l'article 235 CDC, la restitution totale ou

partielle des droits l'importation ou des droits l'exportation qui ont t acquitts.

Remise des droits

On entend par remise des droits, au sens de l'article 235 CDC, soit une dcision de non-

perception en totalit ou en partie d'un montant de dette douanire, soit une dcision

d'invalidation, en tout ou en partie, de la prise en compte d'un montant de droits

l'importation ou de droits l'exportation qui n'a pas t acquitt.

Renvoi

Dcision par laquelle une juridiction transfre une affaire une autre juridiction ou reporte

l'examen d'une affaire une date ultrieure.

Reprsentation en douane

Reprsentation d'une personne auprs des autorits douanires pour l'accomplissement des

actes et formalits prvus par la rglementation douanire. Les deux types de reprsentation

prvus par l'article 5 CDC emportent des consquences diffrentes au niveau de la dettedouanire et fiscale. En reprsentation directe, le reprsentant (commissionnaire en douane,

par ex.) agit au nom et pour le compte de son mandant (importateur ou exportateur). En

reprsentation indirecte, le reprsentant agit en son nom propre et pour le compte de son

mandant.

Rquisitoire

Arguments, dvelopps oralement ou par crit, par lesquels le ministre public demande au

juge d'appliquer la loi pnale un prvenu ou mis en examen.

Responsabilit civile


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En matire dlictuelle, obligation pour une personne de rparer le prjudice qu'elle a caus

autrui ou celui caus par les personnes ou les choses dont elle a la garde (ex. : responsabilit

civile du commettant du fait de son prpos).

Responsabilit pnale

Obligation de rpondre des infractions commises et de subir la peine prvue par le texte qui

les rprime.

Retenue douanire

Mesure administrative de maintien d'une personne sous surveillance du service des douanes

en cas de constatation son encontre d'un flagrant dlit douanier. La retenue douanire se

termine par la remise de l'intress au Parquet Elle est distincte de la garde vue, mais sa

dure s'impute sur la dure de celle-ci (article 323-3 CDN).

Retenue pour sret des pnalits

Rtention constituant une mesure conservatoire immdiate exerce en cas de constatation

d'infraction douanire :

soit sur les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation,

en cas d'infraction flagrante (article 378 CDN), concomitamment ou postrieurement la

constatation d'infraction ;

soit sur les objets affects la sret des pnalits (article 323 CDN), concomitamment la

constatation d'infraction.

Rle

Registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portes devant un tribunal.

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S V

S

Saisie

Mesure caractre conservatoire qui permet de conserver les marchandises passibles de

confiscation ou les documents pouvant constituer une preuve.

Signification

Formalit par laquelle une partie porte la connaissance d'une autre partie un acte ou une

dcision de justice en utilisant les services d'un huissier.

Soumission contentieuse


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Acte par lequel le contrevenant reconnat les faits constitutifs de l'infraction et s'engage

payer, premire rquisition, la somme que l'administration fixera titre de pnalit. Il s'agit

d'une transaction provisoire sur imprim n 420.

T

Titre excutoire

Titre qui runit les conditions ncessaires une excution force (ex. : AMR).

Les titres excutoires sont numrs par l'article 3 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 portant

rforme des procdures civiles d'excution et correspondent, notamment, aux dcisions des

juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force excutoire et

les titres dlivrs par les personnes morales de droit public qualifis comme tels par la loi, ou

les dcisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Tribunal administratif

Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, charge de rsoudre les conflits mettant en

cause un acte ou une dcision de l'administration.

Tribunal correctionnel

Formation du tribunal de grande instance charge de juger les dlits et, le cas chant, de se

prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est--dire des personnes qui

se considrent comme tant des victimes du dlit).

Tribunal de grande instance

- Formations civiles : juridictions ayant comptence exclusive dans les matires dtermines

par la loi (mariages, divorces, affaires immobilires) statuant en dernier ressort lorsque le

montant de la demande est infrieur ou gal 3 800 et connaissant charge d'appel de

toutes les affaires pour lesquelles comptence n'est pas attribue expressment une autre

juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.

- Formations pnales : lorsque le tribunal de grande instance statue en matire pnale, ils'appelle tribunal correctionnel et juge les dlits.

Tribunal de police

Lorsque le tribunal d'instance statue en matire pnale, il s'appelle tribunal de police. Il

comprend un seul magistrat, qui juge les contraventions.

Tribunal de premire instance des Communauts

Tribunal cr par une dcision du Conseil du 24 octobre 1988 qui statue sur tous les recours

introduits par des particuliers et des entreprises contre des institutions et organes desCommunauts europennes cres par les traits ou les actes pris pour leur excution. C'est la


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juridiction de droit commun notamment des recours en annulation des actes communautaires.

Il n'est pas comptent en matire de question prjudicielle souleve par un Etat membre.

Tribunal des conflits

Haute juridiction qui a pour mission de rsoudre les conflits de comptence entre lestribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

Tribunal d'instance

Juridiction juge unique qui a pour vocation de rgler les litiges simples en dernier ressort

jusqu' la valeur de 3 800 et charge d'appel jusqu' la valeur de 7 600 .

V

Vices du consentement

Faits de nature entraner l'altration du consentement donn un acte juridique (contrat) et,

par voie de consquence, entranant sa nullit. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol,

la violence.

Voie de recours

Moyen juridictionnel tendant la rformation, la rtractation ou la cassation d'une dcision de

justice (appel, opposition, tierce opposition, recours en rvision, pourvoi en cassation).

Au sens du prsent guide, moyen offert aux usagers de la douane de dfendre leurs intrts

la suite d'une constatation douanire.

Voies d'excution

Procdures visant obtenir l'excution force des actes et jugements revtus de la formule

excutoire.

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Page mise jour le 07/07/2004 par Bureau D1-Affaires juridiques et contentieuses

Documents

Petit Lexique Du Contentieux Douanier