LYCÉE DOUANIER ROUSSEAU A LAVAL - ccomptes.fr€¦ · 1.3 Les documents internes structurant le ... Se doter dans les meilleurs délais du document ... Le contrôle du lycée Douanier

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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 16 janvier 2018.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

LYCÉE DOUANIER ROUSSEAU A LAVAL

(Département de la Mayenne)

Exercices 2011 et suivants


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TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 3

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4

1 LA GOUVERNANCE ET L’ORGANISATION DU LYCÉE ............................................. 5

1.1 Les organes internes de décision et de gestion du lycée ................................................. 5

1.2 Les partenaires extérieurs ............................................................................................... 9

1.3 Les documents internes structurant le fonctionnement du lycée .................................. 11

2 LA GESTION BUDGÉTAIRE ET L’INFORMATION FINANCIÈRE ............................ 13

2.1 La gestion budgétaire .................................................................................................... 14

2.2 La fiabilité des comptes ................................................................................................ 15

2.3 Comptabilité analytique ................................................................................................ 15

3 L’ANALYSE FINANCIÈRE .............................................................................................. 16

3.1 Présentation générale .................................................................................................... 16

3.2 L’investissement ........................................................................................................... 18

3.3 Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement (BFR) et trésorerie ...................... 19

4 LE PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT ..................................................................... 21

4.1 Les effectifs globaux de personnel ............................................................................... 21

4.2 La coopération entre la région et le lycée dans la gestion des agents régionaux des

lycées (ARL) ................................................................................................................. 21

5 LA GESTION DES RÉMUNERATIONS DES ASSISTANTS D’ÉDUCATION DE

LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE PAR LE LYCÉE DOUANIER

ROUSSEAU ........................................................................................................................ 22

5.1 L’organisation de cette gestion ..................................................................................... 22

5.2 Le fonctionnement du service ....................................................................................... 24

5.3 Les états de contrôle ...................................................................................................... 25

5.4 Le bilan social des assistants d’éducation sous le prisme de la liquidation de la

paie ................................................................................................................................ 25

6 L’ACHAT PUBLIC ............................................................................................................ 26

6.1 La politique d’achat du lycée ........................................................................................ 26

6.2 Le recours à une fausse centrale d’achat ....................................................................... 28

7 L’ACTIVITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT ET SON ÉVALUATION.................................. 29

7.1 L’accroissement des effectifs d’élèves ......................................................................... 29

7.2 Les enseignements dispensés par le lycée .................................................................... 31

7.3 Les taux de réussite aux examens ................................................................................. 31

7.4 Le suivi de l’orientation des élèves et des étudiants ..................................................... 32


2

SYNTHÈSE

Le lycée Douanier Rousseau de Laval est un lycée général et technologique qui a

accueilli 1 015 élèves au cours de l’année scolaire 2016/2017. Il a pour particularité d’assurer

la gestion de la liquidation des paies de près de 3 000 assistants d’éducation de la région des

Pays de la Loire.

L’examen de la gouvernance et de l’organisation du lycée sur la période sous contrôle

montre que si globalement, l’ensemble des organes de décision fonctionne correctement tant au

niveau de la participation des membres que sur leur contenu, il reste que la composition du

conseil d’administration n’est pas conforme au code de l’éducation et que l’ordonnateur ne peut

déléguer sa signature à des agents administratifs.

Le lycée a mis en place un règlement intérieur et un projet d’établissement. Il a

également rédigé un contrat d’objectifs. En revanche, il ne dispose pas de tous les documents

obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité, notamment du document unique d’évaluation

des risques professionnels.

La convention qui formalise les relations entre le lycée et la région pour la période

2012-2016 s’est achevée sans qu’il ne soit procédé à une évaluation. Depuis, aucune convention

n’a été mise en place contrairement à ce qu’impose le code de l’éducation.

La situation financière du lycée est satisfaisante. Si l’on excepte le budget du service

mutualisateur de paie qui atteint près de 60 M€, et qui est systématiquement équilibré par l’État,

le lycée dispose d’environ 1,1 M€ pour fonctionner dont la moitié provient des familles au

travers de leur contribution au service de restauration et aux frais d’hébergement et d’internat.

La région verse une dotation de 250 000 € qui fait l’objet régulièrement de compléments en

cours d’année. Son calcul, depuis deux ans, subit une réfaction décidée par la région en raison

de l’importance du fonds de réserve du lycée, supérieur à 60 jours. La région est également

responsable de la politique d’investissement. Pour autant, le lycée parvient à financer

l’acquisition d’équipements sans que cela ne soit programmé avec cette dernière et sans qu’elle

ne récupère la TVA, à la différence de sa tutelle.

Le service mutualisateur de paie a été rattaché en 2011 au lycée. Une convention d’une

page a été signée avec le rectorat. Sur la mise en œuvre des missions confiées, aucun objectif

n’est fixé, notamment en ce qui concerne les délais de versement des paies. Il s’agit d’une

gestion lourde qui requiert des ressaisies avec des risques d’erreurs, cependant limitées compte

tenu de la mise en place de systèmes de contrôle.

Le lycée a mis fin au recours à une centrale d’achat dont les procédures ne respectaient

pas les règles de la commande publique.

S’agissant de l’activité, le lycée présente des résultats corrects au baccalauréat,

notamment au regard de la moyenne nationale ou régionale. En revanche, le lycée est confronté

à des difficultés de recrutement d’élèves en ce qui concerne un des deux BTS, ce qui implique

des taux de réussites en baisse régulière.


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RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Se doter dans les meilleurs délais du document unique d’évaluation

des risques professionnels (code du travail, article R. 4121-1 et suivants).

Recommandation n° 2 : Diffuser une information générale sur les taux de poursuite d’études

et d’insertion professionnelle des étudiants qui ont suivi les cours de BTS dans l’établissement

(article L. 401-2-1 du code de l’éducation).


4

INTRODUCTION

L’examen des comptes et de la gestion du lycée général et technologique Douanier

Rousseau à Laval à compter de l’exercice 2011, a été inscrit au programme de la chambre

régionale des comptes des Pays de la Loire pour 2016. Il s’agit du premier contrôle des comptes

et de la gestion du lycée. L’ouverture du contrôle a été adressée le 23 février 2017 aux

ordonnateurs successifs sur la période. L’entretien d’ouverture du contrôle a eu lieu le

3 mars 2017 avec M. Jean-Noël Godet, proviseur en fonctions. L’entretien de fin de contrôle a

eu lieu le 22 juin 2017 sur place avec M. Godet et par téléphone les 26 et 28 juin 2017 avec les

anciens ordonnateurs.

Présentation de l’établissement

Le lycée d’enseignement général et technologique Douanier Rousseau dispense les

enseignements de second cycle nécessaires à l’obtention du bac général ou à l’obtention d’un

bac technologique tertiaire science et technologie management gestion. Il propose par ailleurs

deux enseignements post-bac visant à obtenir le brevet de technicien supérieur. Compte tenu

du nombre des options spécifiques proposées dans l’enseignement, la spécialité de ce lycée est

d’avoir une tonalité artistique, culturelle et linguistique forte.

Le nombre d’élèves inscrits au lycée à la rentrée scolaire 2016/2017 est de 1 015,

répartis pour 90 % des élèves en pré-bac et 10 % en post-bac, les effectifs étant par ailleurs

majoritairement féminins (à hauteur de 66 %). Le lycée accueille également 108 élèves en

internat.

143 personnes travaillent dans l’établissement pour l’année scolaire 2016/2017, dont

84 enseignants.

Le lycée se compose de huit bâtiments répartis sur 17 515 m², dont un bâtiment principal

construit en 1960. Une partie de ces bâtiments (internat, administration, logements) est ancienne

et très partiellement rénovée. Enfin une salle d'activités et un théâtre ont été construits plus

récemment.

Périmètre du contrôle du lycée

Le contrôle du lycée Douanier Rousseau a porté sur les points suivants :

La gouvernance et l’organisation du lycée ;

La gestion budgétaire et l’information financière ;

L’analyse financière ;

Le personnel ;

L’achat public ;

L’activité du lycée et son évaluation.


5

1 LA GOUVERNANCE ET L’ORGANISATION DU LYCÉE

La gouvernance de l’établissement est assurée principalement par l’équipe de direction

et le conseil d’administration (1.1), en relation étroite avec divers partenaires (1.2). Elle repose

sur l’exécution de documents institutionnels (1.3).

1.1 Les organes internes de décision et de gestion du lycée

1.1.1 Le conseil d’administration

Le conseil d’administration, organe délibérant du lycée présidé par le proviseur, règle

par ses délibérations les affaires de l’établissement, tant sur les plans pédagogiques, éducatifs

qu’administratifs. Le conseil d’administration du lycée Douanier Rousseau se réunit en séance

ordinaire dans le respect des dispositions de l’article R. 421-25 du code de l’éducation qui exige

la tenue d’au moins trois réunions par an, ce qui est largement le cas. Le quorum requis en début

de séance est, par ailleurs, respecté. Quant aux règles de fonctionnement du conseil, elles sont

décrites assez succinctement dans un règlement intérieur qui n’appelle pas de commentaire.

S’agissant de la composition de cette instance, la chambre relève une irrégularité au

regard de l’article R. 421-14 7° du code de l’éducation qui perdure depuis l’année scolaire

2014/2015. Cet article précité prévoit en effet que le conseil d’administration comprend à la

fois un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il y en a

un, et un représentant de la commune. Or, a été constaté le défaut de représentation de Laval

Agglomération, le nombre de membres titulaires au conseil étant ainsi porté à 29, au lieu des

30 requis. La chambre attire l’attention de l’ordonnateur sur la nécessité de veiller à ce que la

composition du conseil d’administration soit conforme aux dispositions règlementaires dès son

prochain renouvellement.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions a précisé qu’il

s’agissait d’un oubli alors même que Laval Agglomération avait bien désigné par une

délibération du conseil communautaire du 26 mai 2014 un représentant pour siéger au conseil

d’administration. Cette erreur a été corrigée.

Le conseil d’administration a décidé, l’article R. 421-20 6° du code de l’éducation l’y

autorisant, de déléguer au chef d’établissement son pouvoir de signer sans son accord préalable

certains marchés publics. Cependant, les délégations consenties par délibérations des

12 novembre 2015 et 24 novembre 2016 présentent un caractère imprécis, octroyant au chef

d’établissement un pouvoir plus large que celui prévu à l’article susmentionné qui réserve cette

délégation aux seuls marchés publics dont l’incidence financière est annuelle, dans la limite des

crédits ouverts au budget.

La notion « d’incidence financière annuelle » non reprise dans les deux délégations est

importante, notamment au regard du principe de la détermination des besoins et de la durée

totale du marché (cf. articles 20 et 21 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). En n’y faisant

pas référence, l’établissement encourt un risque juridique dans l’hypothèse de la passation de


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marchés dont l’exécution serait supérieure à 12 mois. La chambre préconise donc au lycée de

se conformer aux dispositions règlementaires en vigueur.

Enfin, il ne ressort pas des ordres du jour du conseil et des procès-verbaux de réunion

qu’il y ait un compte-rendu des décisions prises au titre de cette délégation qui est, par ailleurs,

reconduite chaque année. Bien que le code de l’éducation ne contienne pas de prescriptions en

la matière, la chambre rappelle que l’instruction codificatrice M96 prévoit que « le chef

d’établissement veille à informer le conseil d’administration, dès la réunion la plus proche, des

marchés conclus [par délégation du conseil] et tient à disposition des membres du conseil les

documents y afférents ». Par conséquent, la chambre invite l’établissement à procéder à cette

information, ceci dans un souci de transparence et de bonne gestion.

L’ordonnateur en fonctions, dans sa réponse aux observations provisoires, a indiqué que

cette délégation a été de nouveau votée lors du conseil d’administration du 5 octobre 2017, en

veillant à reprendre les termes exacts de l’article R. 421-20 6° du code de l’éducation. Un

compte-rendu des décisions prises dans la cadre de cette délégation a également été fait à cette

occasion.

1.1.2 La commission permanente

La composition de la commission qui est une émanation du conseil d’administration

n’appelle pas d’observation. C’est un organe peu sollicité au sein du lycée jusqu’en 2016,

compte tenu du faible nombre de ses réunions (une par année civile de 2011 à 2015). La

commission est consultée a minima dans les cas qui doivent lui être obligatoirement soumis aux

termes de l’article R. 421-2 du code de l’éducation. Or, l’ordre du jour du conseil

d’administration qui suit la réunion de la commission comporte d’autres points qui ne sont pas

instruits par cette dernière, alors que celle-ci a vocation à instruire les questions soumises à

l'examen du conseil d'administration.

Aucun procès-verbal des réunions de la commission n’est dressé, ce qui est critiquable

en terme de bonne gestion car ceci ne permet de justifier ni le respect des règles de quorum, ni

le traitement des questions portées aux ordres du jour. Formaliser le compte-rendu des réunions

assurerait une sécurité juridique supplémentaire.

La possibilité qu’a le conseil d’administration de déléguer à la commission certaines de

ses compétences (cf. articles R. 421-22 et R. 421-41 du code de l’éducation) n’a pas été mise

en œuvre au lycée Douanier Rousseau. Il pourrait s’avérer de bonne gestion que cette délégation

soit faite, afin d’alléger le travail du conseil dont les ordres du jour sont fournis et de faciliter

ainsi la gestion de dossiers mineurs. Ceci permettrait également d’élargir le rôle de la

commission en lui permettant d’instruire d’autres sujets que ceux qui lui sont soumis.

L’ordonnateur en fonctions a indiqué dans sa réponse aux observations provisoires que

considérant que les ordres du jour du conseil d’administration sont chargés, le conseil

d’administration du 5 octobre 2017 a décidé de déléguer à la commission permanente les

compétences suivantes, conformément à l’article R. 421-22 du code de l’éducation :

- passation de conventions, contrats, marchés ;

- acceptation de dons et legs ;

- acquisition et aliénation de biens ;

- adhésion à un groupement d’établissements scolaires.


7

1.1.3 L’équipe de direction

L’exécutif

Le lycée Douanier Rousseau est dirigé par M. Jean-Noël Godet en sa qualité de chef

d’établissement depuis son affectation au 1er septembre 2015.

La lettre de mission en date du 9 décembre 2015 que lui a adressé le recteur de

l’académie de Nantes dresse un bilan ne laissant pas apparaître de dysfonctionnements

importants dans l’établissement. Des axes managérial, pédagogique, éducatif et organisationnel

sont dressés, notamment l’objectif de conduire pour la rentrée 2016 le renouvellement du projet

d’établissement et du contrat d’objectifs et celui de piloter, en lien avec le Rectorat, le service

des assistants d’éducation implanté à la direction des services départementaux de l’éducation

nationale.

Les missions assignées au chef d’établissement se retrouvent, pour beaucoup

d’entre-elles, déclinées dans le projet d’établissement et le contrat d’objectifs qui seront

évoqués dans les développements ci-après.

M. Godet est secondé dans ses missions par un proviseur-adjoint, qui le supplée en cas

d'absence ou d'empêchement et, dans le cadre de ses missions de gestion matérielle, financière

et administrative de l’établissement, par un adjoint gestionnaire, qui est par ailleurs agent

comptable du lycée.

L’irrégularité d’une délégation de signature

Sur la période sous revue, chacun des trois proviseurs successifs a délégué sa signature

au proviseur-adjoint en fonctions, conformément aux dispositions de l’article R. 421-13 III du

code de l’éducation, sauf pour la période courant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013. La

chambre observe, à partir de 2013, l’évolution du formalisme des décisions et leur sécurisation

juridique (particulièrement en ce qui concerne les formalités de notification et de publication

aux fins de rendre les actes opposables au tiers). Sur le fond, les délégations consenties à partir

du 1er septembre 2015 se sont élargies, habilitant le proviseur-adjoint à signer en cas

d’empêchement du proviseur « tout acte administratif ou décision de la compétence du chef

d’établissement ».

Par ailleurs, le proviseur a, par décision du 1er janvier 2015, délégué sa signature à deux

agents administratifs à l’effet de signer en cas d’empêchement de sa part, pour l’un « les bons

de commandes en général à l'exclusion de ceux relatifs aux services AP » et, pour l’autre, « les

bons de commandes relatifs aux achats de denrées alimentaires retranscrits sur le service

SRH ». Cette dernière délégation est dépourvue de fondement légal en l’absence de

règlementation autorisant le proviseur à déléguer sa signature à d’autres personnes que ses

adjoints. Considérant cette irrégularité et l’insécurité juridique en découlant, la chambre

demande à l’ordonnateur de mettre un terme sans délai à la délégation de signature consentie le

1er janvier 2015 à l’endroit des deux agents administratifs.

En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions a indiqué qu’il

avait été mis fin à la délégation de signature par décision du 19 juillet 2017.


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1.1.4 La commission d’appel d’offres

Bien que tenu de constituer de façon permanente cette commission en vertu des

dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu’au 1er avril 2016, le lycée a créé une

commission d’appel d’offres ad hoc en 2015 pour l’achat de photocopieurs.

Depuis l’abrogation de ces dispositions par l’ordonnance n° 2015-899 du

23 juillet 2015, le lycée peut choisir de créer des commissions ad hoc, les marchés à procédure

formalisée nécessitant la création d’une commission permanente ne le concernant que très

marginalement. Toutefois, le conseil d’administration a fait le choix de mettre en place une

commission permanente, par délibération du 24 novembre 2016.

1.1.5 Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

Un conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est constitué au sein du lycée

Douanier Rousseau. Sa composition n’appelle pas de commentaire. Un compte-rendu des

projets sur lesquels travaille le CVL et des demandes qu’il formule est présenté une fois par

année scolaire devant le conseil d’administration. Il a bien été consulté préalablement à

l’adoption du nouveau règlement intérieur, comme le prévoit l’article R. 421-44 du code de

l’éducation.

Cependant la chambre observe qu’il ne ressort pas de façon explicite des procès-verbaux

du CA qu’il soit consulté avant la tenue de chaque séance ordinaire du conseil d’administration,

comme le prévoit le code de l’éducation, ce que confirme l’examen du calendrier des réunions

du CVL. Certes, il est réuni plus régulièrement et fréquemment depuis le début de l’année

scolaire 2015/2016 (4/5 réunions par an, contre 0 à 3 auparavant), mais la chambre attire

l’attention du chef d’établissement, président du CVL, sur la nécessité de poursuivre les efforts

faits en matière de fréquence des réunions du CVL avant celles du conseil d’administration,

afin de se conformer pleinement aux prescriptions du code de l’éducation.

1.1.6 Les autres instances : focus sur la commission d’hygiène et de sécurité

Les autres instances de décision au sein du lycée sont nombreuses, à l’instar de la

commission restauration, du conseil pédagogique, du conseil de discipline, de la commission

éducative, du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. L’examen de leur composition

ne soulève pas de remarque. La commission d’hygiène et de sécurité (CHS), instituée dans le

lycée en vertu de l’article L. 421-25 du code de l’éducation, appelle les observations suivantes,

en raison de la non-conformité à la règlementation applicable en la matière.

Cette commission doit se réunir au moins une fois par trimestre (cf. article D. 421-153

du code de l’éducation), ce qui n’est pas le cas au lycée Douanier Rousseau, puisqu’elle est

réunie une fois par an.

Il résulte de l’article D. 421-157 du code de l’éducation qu’au début de chaque année

scolaire, le chef d’établissement doit présenter à la commission un rapport d’activité de l’année

passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ainsi qu’un


9

programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de

sécurité. Ces documents ne sont pas établis au lycée Douanier Rousseau.

En outre, l’article D. 521-159 du code de l’éducation prévoit que le proviseur transmet

les avis de la CHS, le rapport d’activité de l’année passée et le programme annuel de prévention

des risques et d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité notamment au conseil

d’administration et au conseil des délégués d’élèves. Ces transmissions ne sont pas effectuées.

1.2 Les partenaires extérieurs

1.2.1 Les autorités de tutelle et de rattachement

Une modalité de l’exercice de la tutelle de l’autorité académique : la conclusion

d’un contrat d’objectifs avec le lycée

Le lycée est en relation étroite avec les services académiques, particulièrement dans le

cadre de sa gestion budgétaire, de la transmission des actes administratifs du lycée, de la gestion

des personnels (administratifs) et du recrutement des contrats aidés. Une modalité de l’exercice

de la tutelle de l’autorité académique sur le lycée s’exprime au travers du contrat d’objectifs,

tel qu’il est prévu à l’article R. 421-4 du code de l’éducation.

L’examen des contrats triennaux conclus entre le lycée Douanier Rousseau et l’autorité

académique pour les périodes 2013-2016 et 2016-2019 n’appelle pas d’observation sur le fond,

les objectifs et indicateurs étant définis dans le respect des thématiques développées dans le

projet d’académie 2013-2017.

La chambre observe cependant le caractère rétroactif des contrats qui ont été signés

tardivement par rapport à leur date de mise en œuvre. De plus, le contrat portant sur la période

scolaire 2016/2019 a été signé le 3 mars 2017, après une simple présentation au conseil

d’administration lors de sa séance du 24 novembre 2016, l’approbation du contrat n’étant

sollicitée qu’à l’occasion du conseil du 3 juillet 2017, ce qui est juridiquement critiquable

puisque l’ordonnateur a signé le contrat sans en avoir été préalablement autorisé par le conseil

d’administration. Par ailleurs, le lycée n’a pas apporté la preuve de la transmission du projet du

dernier contrat à son autorité de rattachement dans le délai règlementaire d’un mois avant la

soumission initiale de ce document au conseil d’administration du 24 novembre 2016.

Les relations avec la région des Pays de la Loire, collectivité de rattachement

Jusqu’à la fin du mois de février 2016, les modalités d’exercice des compétences

respectives de la région et du lycée s’exerçait dans un cadre contractuel, une convention signée

le 27 février 2012 prévoyant pour quatre années une adaptation locale de la charte de

coopération signée entre la région et l’ensemble des établissements publics locaux

d’enseignement (EPLE) de la région en 2011 pour la période 2011-2014.

A l’échéance de la charte, l’évaluation du dispositif prévue initialement n’a pas été

réalisée. Des dialogues de gestion annuels entre les services régionaux et le lycée ont été

conduits, ainsi que le prévoyait la convention du 27 février 2012.


10

Depuis le mois de février 2016, la détermination des objectifs et engagements respectifs

entre le lycée et la région n’a pas fait l’objet d’une convention, ce qui est contraire à l’article

L. 421-23 II du code de l’éducation. La région a précisé qu’un projet de convention tripartite

région/Rectorat/EPLE qui devait encadrer l’exercice des compétences respectives de chacun

des partenaires à l’échéance des conventions signées entre la région et les EPLE, n’a pas pu

aboutir. La région a décidé de recourir à la signature de conventions bilatérales thématiques

avec les EPLE (par exemple en matière d’informatisation) et de relancer un travail de rédaction

d’une nouvelle convention qui permettrait ainsi aux acteurs d’évoluer dans un cadre juridique

davantage conforme aux textes applicables.

En marge de ce cadre conventionnel institutionnel, la région conclut avec le lycée

ponctuellement des conventions d’équipement, d’utilisation et de coopération qui ne soulèvent

pas de remarque.

Dans sa réponse aux observation provisoires, la région a précisé que la rédaction d’une

nouvelle convention bilatérale EPLE-région va être relancée cette année afin d’asseoir à

nouveau juridiquement les relations entre la région et les EPLE.

1.2.2 La participation du lycée à des structures mutualisées de gestion et de

formation

Les conditions d’adhésion du lycée à divers groupements de commandes ainsi qu’au

GRETA de la Sarthe n’appellent pas d’observation.

Le lycée est également l’établissement siège d’un groupement comptable qui comprend

cinq autres établissements scolaires lavallois. Bien que ce groupement existe depuis plusieurs

décennies, la chambre remarque qu’aucune convention de participation aux charges de

fonctionnement n’a été établie. La chambre invite le lycée à formaliser a minima ses relations

avec ses partenaires.


le lycée Douanier Rousseau a fait adopter, depuis l’examen de gestion, une convention du

groupement comptable établissant les règles de fonctionnement au sein de l’agence comptable,

définissant les rôles de chacun et fixant un montant annuel de contribution aux charges de

fonctionnement proportionnel à la catégorie d’établissement. Cette convention est entrée en

vigueur, après adoption de tous les établissements rattachés en conseil d’administration, le

1er septembre 2017.

1.2.3 La mise à disposition du théâtre à des tiers

Un théâtre, dit « salle Antoine Vitez », a été construit dans l’enceinte de l’établissement,

sans que la date de construction, les modalités de réalisation ainsi que l’identité de son

propriétaire aient pu être expliquées à la chambre par les différents interlocuteurs rencontrés au

cours de l’instruction du contrôle.


11

Dans sa réponse aux observations provisoires, la région a cependant indiqué que le

théâtre avait été construit à la fin des années 1990 sous maîtrise d’ouvrage régionale et sur le

budget de la région (un million d’euros). Elle a ajouté que la Ville de Laval est propriétaire du

foncier et qu’à ce titre, le lycée Douanier Rousseau fait partie des établissements publics locaux

d’enseignement qui doivent encore bénéficier d’une régularisation, avec un acte de transfert en

pleine propriété. Des discussions ont été à ce titre engagées avec la ville de Laval. Le bâtiment

ayant été construit avant le 1er janvier 2005, date d’application de la loi du 13 août 2004, le

bâtiment devra être mentionné dans l’acte de transfert en pleine propriété au profit de la région.

Ce bâtiment, d’une capacité d’accueil maximale de 150 places, a été aménagé afin de

pouvoir accueillir des spectacles, étant doté d’une scène, d’une régie et de strapontins. Il est

utilisé dans le cadre des enseignements optionnels artistiques dispensés dans le lycée mais est

également mis à la disposition de tiers (autres établissements d’enseignement et associations).

L’examen de la politique tarifaire du lycée concernant la mise à disposition révèle que

celle-ci pourrait être clarifiée. En effet, sur la période, des délibérations du conseil

d’administration ont fixé le tarif d’utilisation de la salle à 50 € la séance. Or, de façon récurrente,

sont conclues, avec l’approbation du conseil d’administration, des conventions au bénéfice

d’associations locales qui sont dispensées de s’acquitter du tarif de 50 € qui a été voté.

Dans un souci de transparence et de bonne gestion, la chambre invite le lycée à mettre

en cohérence sa politique tarifaire, en mettant fin notamment à cette pratique de gratuité non

officielle qui est susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement entre les catégories

d’usagers et qui, de plus, est contradictoire avec la politique tarifaire votée chaque année par le

conseil d’administration.

Pour leur part, les établissements relevant de l’éducation nationale bénéficient de la

gratuité.

1.3 Les documents internes structurant le fonctionnement du lycée

1.3.1 Le règlement intérieur de l’établissement

Le règlement intérieur de l’établissement qui précise les conditions dans lesquelles est

assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative,

a bien été adopté par le conseil d’administration, conformément à l’article L. 401-2 du code de

l’éducation. Le contenu de ce document qui a évolué sur la période sous revue n’appelle pas

d’observation de la part de la chambre.

1.3.2 Le projet d’établissement

Conformément à la règlementation, le lycée est doté d’un projet d’établissement adopté

en bonne et due forme par le conseil d’administration.


12

La chambre a pu observer que le contenu des deux projets en vigueur sur la période

contrôlée avait évolué. Le projet d’établissement pour la période 2012/2015 n’apparait pas

comme un véritable outil concret de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux

et académiques au sein du lycée : bien qu’annonçant des objectifs, tous ne sont pas déclinés en

action et aucune modalité d’évaluation des résultats atteints n’est prévue. Le second projet

relatif à la période 2016/2019 répond dans sa structure à celle du projet d’académie avec des

objectifs déclinés en actions et des indicateurs opérationnels et mesurables.

1.3.3 Le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement

Ce document est établi par le chef d’établissement et présenté en conseil

d’administration du lycée Douanier Rousseau qui l’approuve. Il doit permettre de rendre

compte notamment de la mise en œuvre du projet d’établissement, des objectifs à atteindre et

des résultats obtenus, des expérimentations menées par l’établissement et du contrat d’objectifs.

Doivent également y figurer les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de

dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation et

de l'affectation (cf. articles R. 421-20 3° et D. 331-43 du code de l’éducation).

La chambre observe que l’appréciation de la mise en œuvre en propre du projet

d’établissement et du contrat d’objectifs est à tout le moins compliquée avant 2016, du fait

notamment de la méthodologie employée, à savoir l’analyse globale des différentes thématiques

abordées dans les deux documents. La réalisation des objectifs propres à chacun des documents

n’est pas mesurable, cette lacune étant accentuée par le fait que les indicateurs retenus

initialement dans le contrat d’objectifs ne sont pas utilisés, d’autres indicateurs apparaissant.

Concernant le rapport annuel de fonctionnement relatif à l’année scolaire 2015/2016, la

même démarche d’analyse globalise est retenue, mais le contenu du rapport s’appuie sur la

structure du projet d’établissement 2016/2019 ce qui permet de comparer aisément le contenu

des deux documents, hormis s’agissant des deux dernières thématiques développées qui font

l’objet d’une simple liste de constats et d’actions. De plus, les objectifs et indicateurs du contrats

d’objectifs ne sont pas évoqués.

Dans un souci de bonne gestion et d’appréhension plus aisée du suivi de la mise en

œuvre des documents institutionnels encadrant l’activité du lycée, la chambre invite

l’ordonnateur à poursuivre, d’une part, les efforts d’explication du rattachement des actions

mises en œuvre aux objectifs généraux fixés dans le projet d’établissement et le contrat

d’objectifs et d’autre part, l’utilisation des indicateurs prédéterminés. Dans le cadre de

l’instruction, le lycée a indiqué à la chambre que le rapport annuel de fonctionnement pour

l’année scolaire 2016-2017 se réfèrerait aux indicateurs du contrat d’objectifs 2016-2017.

1.3.4 Les documents obligatoires en matière de sécurité

L’établissement dispose d’un registre d’hygiène et de sécurité, d’un registre spécial de

danger grave et imminent et est doté d’un plan particulier de mise en sûreté face aux risques

majeur, plan qui doit permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des

personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale. Ce plan


13

concerne également les risques d’intrusion, sachant qu’à ce sujet une demande a été présentée

à la région en vue de l’installation d’un nouveau portail d’entrée plus sécurisé.

A ce jour, fait défaut le registre de santé et de sécurité au travail, ce qu’a confirmé le

lycée. Le dernier document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) établi par

l’établissement concernait l’année scolaire 2012-2013. Ce document est incomplet, aucune

mesure correctrice préventive n’étant inscrite pour répondre aux dangers ou facteurs de risques

identifiés.

Dans la lettre de mission adressée au proviseur au moment de sa prise de fonction en

septembre 2015, un objectif spécifique lui a été assigné concernant la rédaction du DUERP. Or,

l’établissement confirme n’en être toujours pas doté à ce jour. Le lycée a indiqué qu’une

démarche était engagée sous l’impulsion de la région pour réactiver l’élaboration de ce

document, en se centrant sur le travail des personnels ATT et en s’appuyant sur un référentiel

métier développé par le conseil régional. Cette démarche sera réactivée à compter du mois de

septembre et de la nomination d’un nouvel agent de prévention.

Au vu de ces éléments, la chambre recommande à l’établissement de se doter de

l’ensemble des documents obligatoires en matière de sécurité dans les meilleurs délais. Elle

rappelle qu’en application de l’article R. 4741-1 du code du travail et des articles 132-11 et

132-15 du code pénal, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de

l’évaluation des risques (et donc a fortiori l’absence de DUERP) peut être sanctionnée de

1 500 € d’amende par unité de travail et de plus de 3 000 € par unité de travail en cas de récidive.

Recommandation n° 1 : Se doter dans les meilleurs délais du document unique

d’évaluation des risques professionnels (cf. code du travail, articles R. 4121-1 et

suivants)

2 LA GESTION BUDGÉTAIRE ET L’INFORMATION

FINANCIÈRE

La période sous revue a été impactée par le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012

modifiant l’organisation administrative et financière des EPLE et notamment la structure

budgétaire. Compte tenu des changements induis notamment sur la présentation des comptes,

la chambre a décidé de centrer les développements à suivre sur les exercices 2013 et suivants.


14

2.1 La gestion budgétaire

2.1.1 Présentation du budget du lycée

Le budget du lycée comprend trois services généraux (« Activités pédagogiques », « Vie

de l’élève » et « Administration et logistique ») ainsi que trois services spéciaux (Restauration

et hébergement –SRH-, Bourses nationales –BSN- et Service mutualisateur paie des assistants

d’éducation de la région -SMP-).

Le budget est ainsi éclaté de la manière suivante en 2014 :

Importance du budget 2014 et ventilation pas service

Source : extraits de données des comptes financiers du lycée Douanier Rousseau

Les services qui concernent directement le lycée représentent moins d’un million

d’euros sur les 58,3 M€ du budget total. Autrement dit, le service de paie des assistants

d’éducation représente la quasi-totalité des dépenses, soit près de 98,3 % du budget.

2.1.2 La procédure budgétaire

Le budget est soumis aux contrôles :

- de l’autorité académique,

- de la collectivité territoriale de rattachement,

- du représentant de l’Etat.

Les actes budgétaires doivent être transmis, conformément à l’article L. 421-11 du code

de l’éducation, dans les cinq jours suivant leur vote. Le délai à l’issue duquel ils deviennent

exécutoires (30 jours pour le budget primitif, 15 jours pour les décisions budgétaires

modificatives), sauf si l’une des autorités a fait connaître son désaccord motivé, est comptabilisé

à partir de la date du dernier accusé de réception des trois autorités. La loi n° 2015-177 du

16 février 2015 a modifié cet article en supprimant l’obligation de transférer au représentant de

l’Etat le budget adopté par le conseil d’administration.

La chambre constate, après examen des dates de vote du budget et de transmissions aux

autorités compétentes, que les délais sont rarement respectés sur la période contrôlée.

2014 Produits ventilation

SAP 154 369,52 0,3%

VE 7 326,51 0,0%

ALO 298 814,93 0,5%

Total services généraux 460 510,96 0,8%

SRH 406 692,83 0,7%

SBN 144 593,60 0,2%

SSMP 57 256 613,44 98,3%

Total services spéciaux 57 807 899,87 99,2%

Total général 58 268 410,83 100,0%


15

2.1.3 Les modifications budgétaires

Le lycée procède à un grand nombre de modification du budget en cours d’année pour

des montants souvent faibles (inférieurs à 10 000 €). Ainsi, par exemple, neuf décisions

modificatives ont été prises en 2012 et 2015.

En outre, ces modifications budgétaires doivent faire l’objet d’une transmission aux

autorités également dans les cinq jours. Ce délai n’est pas respecté à de nombreuses reprises et

systématiquement en 2012 et 2013.

2.2 La fiabilité des comptes

La fiabilité des comptes n’appelle pas d’observation en ce qui concerne les

rattachements à l’exercice des charges et des produits, les charges et produits constatés

d’avance, les provisions ainsi que les amortissements.

Concernant la tenue des immobilisations1, la chambre relève que l’état de l’actif et le

bilan pour 2016 sont identiques. En revanche, un nettoyage de l’inventaire permettrait d’enlever

nombre de biens dont le maintien soulève une interrogation. A titre d’illustration, l’inventaire

contient des rétroprojecteurs de 1984, des micro-ordinateurs de 1994, des imprimantes de 1997,

etc.

2.3 Comptabilité analytique

Le lycée a indiqué qu’il n’avait pas mis en place de comptabilité analytique. Les

activités organisées par le lycée qui font l’objet de calculs de coûts unitaires se rapprochant de

l’esprit d’une comptabilité analytique sont les voyages et sorties scolaires et la restauration.

1 Circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993 modificative de la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991, dite

annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant sur l'organisation économique et financière

des EPLE.


16

3 L’ANALYSE FINANCIÈRE

3.1 Présentation générale

Le budget du seul lycée tourne autour de 1 M€ avec des recettes en progression faible

sur la période et des dépenses en recul.

Il ne présente pas de déséquilibre marqué même s’il dégage sur deux années des résultats

négatifs (2011 et 2013).

Tableau synthétique des comptes financiers de 2013 à 2016 pour le seul lycée (hors

service des rémunérations des assistants d’éducation – SMP) :

Source : comptes financiers du lycée Douanier Rousseau

La gestion des rémunérations de tous les assistants d’éducation de la région (service

SMP) est totalement équilibrée par des dotations versées par l’Etat. L’enveloppe consommée

est en diminution entre 2013 et 2016 de 6 % en raison de la baisse des effectifs pris en charge,

les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) étant désormais directement

gérés par le Rectorat.

Budget des rémunérations des assistants d’éducation


Budget hors SSMP 2013 2014 2015 2016 Variation 2013-2016

Dépense 1 040 202,48 € 985 196,08 € 1 053 543,00 € 1 119 602,00 € 8%

Recette 1 017 162,00 € 1 013 074,00 € 1 068 240,00 € 1 135 360,00 € 12%

Résultat 23 040,48 €- 27 877,92 € 14 697,00 € 15 758,00 €

Budget SSMP 2013 2014 2015 2016 Variation 2013-2016

Dépense 58 167 354,00 € 57 256 613,00 € 56 461 167,00 € 54 847 135,00 € -6%

Recette 58 167 354,00 € 57 256 613,00 € 56 461 167,00 € 54 847 135,00 € -6%

Résultat - € - € - € - €


17

Le tableau suivant détaille les comptes financiers entre 2013 et 2016. Depuis 2013, ils

sont ventilés sous de nouveaux intitulés :

Recettes, dépenses et résultats hors investissement du lycée


Mis à part le SMP, les services administration et logistique, d’une part, et restauration

d’autre part, sont les principaux postes budgétaires du lycée. Le résultat de gestion dégagé

depuis 2014 est légèrement positif.

L’équilibre du budget des services généraux n’est pas systématiquement atteint (en 2013

et 2016). Mais, le service restauration au sein des services spéciaux, excédentaire, contribue à

l’équilibre général du budget.

Hors SMP, en 2015, les recettes de la section de fonctionnement proviennent des

familles pour 46 % (contribution au service de restauration, aux frais d’hébergement de

l’internat et aux voyages et sorties scolaires). La région est le second contributeur au

fonctionnement du lycée avec 28 % des produits.

Les différents postes de recettes et leur évolution entre 2013 et 2016

Source : Comptes financiers

Dépenses 2013 2014 2015 2016 var 2013-2016

Administration et logistique 309 360 € 285 141 € 295 768 € 298 885 € -3%

Activités pédagogiques 163 856 € 154 897 € 184 354 € 221 581 € 35%

Vie de l'élève 14 387 € 7 326 € 9 962 € 8 377 € -42%

Total sces généraux 487 603 € 447 365 € 490 084 € 528 843 € 8%

Restauration 408 000 € 393 236 € 395 883 € 419 200 € 3%

Bourses 144 599 € 144 593 € 167 576 € 171 559 € 19%

SSMP 58 167 354 € 57 256 613 € 56 461 167 € 54 847 135 € -6%

Total serv.spéciaux 58 719 953 € 57 794 443,71 € 57 024 626 € 55 437 894 € -6%

TOTAL GENERAL 59 207 556 € 58 241 809 € 57 514 710 € 55 966 737 € -5%

Recettes #DIV/0!

Administration et logistique 278 611 € 298 814 € 316 044 € 324 930 € 17%

Activités pédagogiques 157 777 € 154 369 € 169 641 € 187 284 € 19%

Vie de l'élève 14 387 € 7 326 € 9 962 € 10 701 € -26%

Total sces généraux 450 775 € 460 509 € 495 647 € 522 915 € 16%

Restauration 419 111 € 406 692 € 405 017 € 440 886 € 5%

Bourses 144 599 € 144 593 € 167 576 € 171 559 € 19%

SSMP 58 167 354 € 57 256 613 € 56 461 167 € 54 847 135 € -6%

Total serv.spéciaux 58 731 064 € 57 807 898 € 57 033 760 € 55 459 580 € -6%

TOTAL GENERAL 59 184 516 € 58 269 687 € 57 529 407 € 55 982 495 € -5%

Résultat Administration et logistique 30 749 €- 13 673 € 20 276 € 26 045 €

Résultat activités pédagogiques 6 079 €- 528 €- 14 713 €- 34 297 €-

résultat Vie de l'élève - € - € - € 2 324 €

Résultat services généraux 36 828 €- 13 144 € 5 563 € 5 928 €-

Résultat Restauration 11 111 € 13 456 € 9 134 € 21 686 €

Résultat Bourses - € - € - € - €

Résultat SSMP - € - € - € - €

Résultat Total serv.spéciaux 11 111 € 13 454 € 9 134 € 21 686 €

résultat de gestion 23 040 €- 27 878 € 14 697 € 15 760 €

Produits du lycée2013 2014 2015 2 016

Evol 2013-

2016

Répartition

2015

contribution participants - familles 449 907 446 422 457 535 503 672 12% 46%

Subvention de l'Etat 156 698 149 118 178 605 180 153 15% 18%

Subventions région 301 220 291 842 283 575 297 287 -1% 28%

Subvention Europe 2 250 850 1 000 4 353 93% 0%

Autres subventions 1 363 844 450 1 657 22% 0%

Taxe d'apprentissage 6 157 11 012 18 179 6 630 8% 2%

Autres 26 125 44 136 58 117 62 577 140% 6%

Total 943 720 944 224 997 461 1 056 329 12% 100%


18

La dotation annuelle des crédits de fonctionnement (DACF) de la région, dont le mode

de calcul s’avère complexe, permet au lycée d’assumer ses dépenses de fonctionnement. Elle a

évolué de la manière suivante depuis 2010 :

Evolution de la DACF versée par la région entre 2010 et 2017

Source : région des Pays de la Loire

La stabilité des dotations votées au budget primitif entre 2012 et 2015 peut être relevée,

puis une réduction qui s’amplifie. Cependant, il convient de relever que presque

systématiquement chaque année de nouveaux crédits ont été versés.

En ce qui concerne les dépenses, les principaux postes sont les achats de denrées pour

la confection des repas et la viabilisation. Les dépenses de viabilisations sont en fort recul

depuis 2013 grâce à des économies réalisées sur les dépenses de gaz qui s’expliquent par des

hivers doux, un marché du gaz renégocié par la région et une meilleure isolation du bâti.

Concernant ce dernier point, le lycée participe au marché de performance énergétique lancé par

la région en 2014.

Evolution des dépenses de viabilisation entre 2012 et 2016

Source : comptes financiers

3.2 L’investissement

La région assure l’essentiel des investissements nécessaires au bon fonctionnement du

lycée. Le lycée lui-même ne dispose pas de ressources propres pour investir, à l’exception des

excédents de fonctionnement qu’il arrive à dégager.

Les biens investis par la région étant simplement mis à disposition, les immobilisations

nettes inscrites au bilan du lycée sont faibles et ne dépassent pas 60 000 €.

dacf bp Evolution rallonge autres TOTAL Evolution objet

2010 251 454,31 € 2 719,60 € 254 173,91 € remb transports

2011 209 913,83 € -17% 30 000,00 € 239 913,83 € -6%

2012 251 454,31 € 20% 30 000,00 € 281 454,31 € 17%

2013 251 454,31 € 0% 45 000,00 € 296 454,31 € 5%

2014 251 454,31 € 0% 30 000,00 € 34 192,12 € 315 646,43 € 6% salade bar

2015 250 406,00 € 0% 250 406,00 € -21%

2016 246 650,00 € -1% 6 015,00 € 252 665,00 € 1% effectifs

2017 234 318,00 € -5% 9 833,10 € 244 151,00 € -3% effectifs

Dépenses de

viabilisationVariation

2012 168 315

2013 174 784 4%

2014 148 759 -15%

2015 148 536 0%

2016 136 008 -8%


19

Acquisitions faites par le lycée depuis 2011

Source : comptes financiers

2016 a été une année exceptionnelle, le lycée a pu investir près de 43 000 € pour ses

activités pédagogiques (achats de postes informatiques, de casiers pour les élèves équipements

divers pour l’enseignement des sciences physiques, etc.). La chambre signale que les achats

réalisés directement par le lycée ne lui donne pas la possibilité de bénéficier du fonds de

compensation de la TVA.

Ces investissements, ponctuels, complètent l’action de la région sans qu’une politique

générale d’investissement n’apparaisse clairement. Il convient de préciser à cet égard qu’il

n’existe plus de plan général d’investissement pour le lycée, le dernier ayant été mis en œuvre

de 2012 à 2016. Seul un plan de maintenance réglementaire élaboré pour la période 2012-2014

fait l’objet d’une prolongation.

La région a indiqué que compte tenu de la poussée démographique des élèves, elle a été

amenée à intervenir en urgence. Elle a précisé qu’elle travaillait sur un nouvel outil prospectif

d’évolution des effectifs à horizon 2024 qui permettra d’anticiper les besoins des lycées en

matière de capacité d’accueil. Il permettra d’élaborer un nouveau PPI.

Au niveau de l’évaluation des besoins en matière d’investissement, le lycée peut

s’appuyer sur l’outil partagé avec la région « alpha-web » et sur PAREO, également partagé

avec le rectorat. Les décisions en matière d’investissement sont prises lors des bilatérales

annuelles.

Le lycée ne connait aucun endettement.

3.3 Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement (BFR) et trésorerie

3.3.1 Le fonds de roulement, BF et trésorerie sur la période

Fonds de roulement, BFR et trésorerie


Montant net des

immobilisations

incorporelles et corporelles

Biens acquis au

cours de

l'exercice

2011 52 948 € 9 819 €

2012 46 354 € 5 696 €

2013 37 200 € 2 678 €

2014 29 783 € 1 281 €

2015 22 894 € 0 €

2016 58 976 € 43 061 €

2011 2012 2013 2014 2015

Fonds de roulement 128 657 141 397 125 681 159 698 182 170

BFR 1 423 741 - 2 446 323 - 1 998 867 - 4 154 183 - 3 134 736 -

Trésorerie 1 552 398 2 587 721 2 124 549 4 313 881 3 316 906


20

Le BFR est fortement négatif sur l’ensemble de la période sous revue. Cette situation,

favorable puisque les avances versées par l’Etat pour la rémunération des assistants d’éducation

sont telles qu’elles permettent de couvrir l’activité propre du lycée. Elles ont été

particulièrement élevées en 2014 :

2013 : 1 892 918,44 €

2014 : 4 079 429,46 €

2015 : 3 065 258,44 €

Ces avances impactent également la trésorerie de l’établissement qui double par

exemple entre 2013 et 2014. A cet égard, on peut souligner que la trésorerie représente plus de

trois fois les dépenses annuelles du lycée une fois déduit le service mutualisateur SMP.

3.3.2 Les années à venir

Le lycée a indiqué que le niveau du fonds de roulement au 31 décembre 2016 devrait

baisser sensiblement, sans pour autant atteindre le niveau plancher du fonds de roulement

théorique après prélèvement sur les réserves, étant entendu que les dépenses de viabilisation

ont été inférieures aux prévisions et que les recettes liées à la restauration ont été a contrario

assez largement supérieures à l’estimation initiale.

Il ajoute qu’il faut que la région tienne compte du niveau des réserves disponibles du

service général pour fixer la dotation annuelle de fonctionnement de l’établissement. Ainsi, le

conseil régional a diminué de 5 % la dotation annuelle de fonctionnement 2017 de tous les

lycées disposant de réserves disponibles au service général de plus de 60 jours de

fonctionnement. Le lycée Douanier Rousseau faisait partie de cette catégorie d’établissements.

La stratégie financière de l’établissement consiste donc à établir un niveau de réserves

disponibles au service général situé entre 30 et 60 jours de fonctionnement de manière à

maintenir le niveau de dotation du lycée tout en disposant d’une autonomie suffisante pour

équiper l’établissement en matériel pédagogique en complément des équipements financés par

le conseil régional.

Selon la région, ce mécanisme existe depuis maintenant plusieurs années et permet

d’avoir une gestion équilibrée et active des réserves des établissements, la DACF n’ayant pas

vocation à soutenir une thésaurisation excessive mais bien à couvrir des charges de

fonctionnement courant.


21

4 LE PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT

4.1 Les effectifs globaux de personnel

D’après l’organigramme de l’année scolaire 2016/2017, l’établissement regroupe au

total 143 personnes. Les personnels de direction (deux personnes) et d’encadrement (adjoint

gestionnaire) sont gérés directement par l’autorité académique ainsi que les personnels

enseignants (83 enseignants) et les personnels sociaux et de santé. Le proviseur est le supérieur

hiérarchique de l’ensemble des personnels de l’établissement à l’exception des agents

techniques territoriaux qui sont placés sous son autorité fonctionnelle. Il est secondé dans ses

tâches d’encadrement par l’adjoint gestionnaire qui pilote les services techniques, d'intendance

et le SMP (35 agents).

Aucun apprenti n’a été recruté au lycée, alors même que différents métiers exercés au

sein de l’établissement le permettraient. Le lycée a précisé que concernant spécifiquement le

service de la restauration, les conditions d’accueil n’étaient pas réunies et qu’un contrat d’avenir

avait été recruté.

4.2 La coopération entre la région et le lycée dans la gestion des agents

régionaux des lycées (ARL)

21 agents régionaux travaillent dans le lycée (soit 19,8 ETP), dont deux tiers sont des

femmes. Les effectifs sont assez stables sur la période (19 agents jusqu’à 2014, puis 21).

L’essentiel de l’effectif est composé de personnel d’entretien (13 agents). Le lycée bénéficie

également d’un assistant technique informatique.

La moyenne d’âge en 2015 des ARL se situe dans la moyenne constatée dans la région :

49,5 ans pour les femmes (région : 49,1) et 46,6 ans pour les hommes (région : 48,6). Il s’agit

pour autant d’une moyenne d’âge relativement élevée.

La gestion de ces personnels est partagée entre la région (autorité hiérarchique) et le

lycée (autorité fonctionnelle), bien que le proviseur ait peu de latitude dans le recrutement de

son équipe. En effet, si la fixation du nombre d’agents nécessaire fait l’objet d’une discussion

dans le cadre du dialogue de gestion entre les partenaires, la région détermine le besoin de

personnel au vu d’indicateurs régionaux basés sur des éléments objectifs (comme les effectifs

du lycée, le nombre de repas, la présence d’un internat, superficies …).

Depuis 2016, le temps de travail des ARL est de 1 607 heures par an. Il était de

1 600 heures auparavant. Les agents étant tenus d’aligner leur temps de présence sur celui des

élèves, ce temps est réparti en 40 à 42 heures de travail par semaine, auxquelles s’ajoutent des

jours de permanence (pour effectuer des formations, des travaux, etc.), le nombre de jours de

congés est fixé en conséquence.

Les remplacements en cas d’absentéisme sont encadrés. Il n’existe aucun droit acquis

au remplacement d’un agent absent, la région ayant une enveloppe budgétaire pour l’année

(3,8 M€ pour l’année 2017, sans dépassement). Une période de carence de deux semaines est


22

prévue sans remplacement et l’examen de l’opportunité de remplacer un agent absent pour

maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle est effectué d’après plusieurs

critères (contexte global du lycée, durée de l’absence, pourcentage de personnels absents non

remplacés, etc.) lorsque l’absence est comprise entre deux et six semaines. Au-delà, le

remplacement sera prioritaire sur demande du lycée. De même, les remplacements seront en

règle générale assurés pour les congés longue durée, longue maladie, parentaux, temps partiels

thérapeutiques, maternité, disponibilités. Un dialogue de gestion permet d’apprécier

l’opportunité du remplacement, qui peut être effectué assez rapidement en fonction du poste

concerné. Il est à noter que le taux d’absentéisme des agents régionaux dans le lycée Douanier

Rousseau est faible puisqu’il n’est que de 3,3 % pour le lycée, contre une moyenne de 9,7 %

pour la région.

Le régime indemnitaire des agents correspond à celui du grade d’adjoint technique

territorial des établissements d’enseignement tel qu’il est voté par la région. Les agents pouvant

y prétendre se voient verser la nouvelle bonification indiciaire. Il n’y a pas de régime

indemnitaire incitatif en fonction de la manière de servir de l’agent, difficile à mettre en œuvre

compte tenu de l’existence d’une double autorité. La région attend le décret d’application pour

pouvoir mettre en place le RIFSEP en 2019.

Au total la masse salariale des ARL atteint 750 000 € en 2016 dont 185 000 € pour la

seule restauration.

5 LA GESTION DES RÉMUNÉRATIONS DES ASSISTANTS

D’ÉDUCATION DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE PAR

LE LYCÉE DOUANIER ROUSSEAU

5.1 L’organisation de cette gestion

5.1.1 La passation de conventions

La convention confiant au lycée Douanier Rousseau la liquidation des paies

des assistants d’éducation

Le service mutualisateur de la paie (SMP) a été rattaché au lycée Douanier Rousseau le

1er septembre 2011, suite à une réorganisation des services générale de l’académie de Nantes et

à la volonté du Recteur d’implanter un service mutualisé dans chacun des départements de

l’académie.

Ce service est chargé par convention avec les établissements publics locaux

d’enseignement (352 établissements) de l’académie de Nantes d’effectuer les opérations de paie

pour les assistants d’éducation (AED) et les accompagnants des élèves en situation de handicap

(AESH) employés par les EPLE.


23

La chambre observe que la convention signée en septembre 2011 avec le Rectorat afin

d’organiser les modalités de gestion financière de cette activité par le SMP est très synthétique

(une page) alors qu’il s’agit de confier au lycée la gestion d’un budget de 60 M€. S’il est évoqué

le versement d’une subvention, aucune information n’est donnée quant à son montant ou aux

modalités de son versement. Si les moyens humains sont évoqués, rien n’est indiqué concernant

les moyens généraux ou informatiques. Sur la mise en œuvre des missions confiées, aucun

objectif n’est fixé, notamment pour les délais de versement des rémunérations.

Dans leurs réponses aux observations provisoires, le recteur et le proviseur ont indiqué

que cette convention était en cours de renégociation avec une mise en œuvre envisagée au

1er janvier 2018 après délibération de l’organe délibérant de l’établissement.

Les conventions passées entre le lycée et les EPLE de la région

Il s’agit de conventions standards, conclues entre chaque EPLE et le service SMP qui

précisent le champ d’intervention de ce dernier dans la liquidation des paies.

5.1.2 Les moyens octroyés au SMP

Les moyens humains

Le SMP est composé de neuf agents (8,8 ETP) en mars 2017 dont huit titulaires (un

agent est en arrêt de congé longue maladie) et un agent contractuel. Un contrat aidé (CUI2-CAE)

a également été recruté. Le service est dirigé par un agent de catégorie A responsable du service

et un agent de catégorie B adjoint. Le lycée explique que l’équipe constituée est le résultat d’un

ensemble de mutation au sein de l’Education nationale.

Les personnels permanents sont affectés par le Rectorat auprès du lycée. Il en est de

même pour les personnels de renfort. Par exemple, lors des périodes de charge, c’est le Rectorat

qui décide d’octroyer des moyens supplémentaires (deux agents sur un mois en septembre) et

qui procède à leur recrutement (service DIPATE 4). En revanche, c’est le lycée qui procède au

recrutement du CUI et à sa rémunération.

Les moyens matériels

Le SMP est installé dans les locaux de la DSDEN3 53 à Laval. Par délibération du

2 octobre 2012, le conseil d’administration a approuvé les termes d’une convention avec la

direction des services départementaux de l’Education nationale de la Mayenne pour la mise à

disposition, par cette dernière, des locaux utilisés dans le cadre de l’activité du service

mutualisateur de paie des assistants d’éducation.

Cette convention prévoit le versement par le lycée d’une contrepartie financière relative

à l’utilisation et l’entretien des locaux et aux frais d’affranchissement. Le lycée se voit ainsi

facturé chaque année entre 2012 et 2015 en moyenne 6 771 € pour ces mises à disposition.

2 Contrat unique d’insertion. 3 Direction des services départementaux de l'Éducation nationale.


24

Le lycée a indiqué qu'à partir de l'année 2016, le budget de fonctionnement de la

DSDEN de la Mayenne a été géré directement par le Rectorat qui n'a pas facturé les frais

d'affranchissement et de téléphonie au lycée Douanier Rousseau malgré les signalements

effectués par la DSDEN. Cette absence de facturation correspond à environ 5 000 € pour une

année. Si l’enjeu financier est modeste, une régularisation des relations est à prévoir, à tout le

moins dans les comptes financiers du lycée.

Le lycée et le Rectorat ont indiqué qu’ils allaient procéder à une régularisation. Le

rectorat a également indiqué que la convention de mise à disposition de locaux liant la DSDEN

au lycée Douanier Rousseau était en cours de renégociation pour intégrer les observations de la

chambre avec une mise en œuvre envisagée au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, la chambre relève également l’absence d’intégration de différentes

prestations assurées par la DSDEN ou le Rectorat au sein de la convention, comme les frais de

gestion du personnel mis à disposition, les assurances ou le soutien administratif et technique.

Le système d’information

Le service utilise un progiciel, GAPAIE (générateur automatique de paie), avec huit

licences détenues. Le contrat d’assistance et de maintenance souscrit auprès d’une société

spécialisée a été signé le 7 septembre 2011 par le proviseur du lycée. Le coût de la prestation

s’élève à 4 784 € TTC, revalorisé chaque année de 2 %.

Ce contrat a été conclu pour une durée d’un an, renouvelable expressément, cependant,

aucun avenant ou aucune demande de renouvellement n’ayant été faits. La situation du lycée

est contraire à la règlementation applicable aux marchés publics car le contrat aurait dû

mentionner la durée totale du marché, reconduction(s) comprise(s). La durée globale du besoin

aurait permis de déterminer la procédure de passation.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur en fonctions a indiqué que

bien que conscient de ce point de non-conformité, il tient cependant à souligner que l’activité

hautement sensible du SMP qui consiste à arrêter et payer chaque mois 3 000 salaires l’engage

à la plus grande prudence quant à un changement de prestataire informatique qu’une nouvelle

mise en concurrence serait susceptible d’engendrer.

La chambre souligne que malgré l’importance des enjeux l’établissement se doit de

régulariser la situation.

5.2 Le fonctionnement du service

Les EPLE disposent d’un logiciel ASS-ED pour saisir les contrats de recrutement des

AED/AESH. C’est à partir de ce logiciel qu’ils impriment les contrats, les font signer aux agents

et les envoient au SMP.

Le SMP procède en urgence chaque année, entre le 1er et le 20 septembre, à

l’enregistrement des contrats des 3 200 AED/AESH que leur ont adressé les EPLE sous forme

papier sur le logiciel GAPAIE, ce qui génère un double travail de saisie dont l’intérêt est réduit

dans un contexte d’urgence. De plus, la fiabilité du calcul des heures travaillées par le logiciel


25

ASS-ED étant relative, le SMP se trouve dans l’obligation d’effectuer régulièrement des

corrections et d’émettre un avenant au contrat de travail des agents concernés.

En marge de ces constats, la chambre observe que l’ensemble du dispositif n’a pas fait

l’objet de dématérialisation. Celle-ci permettrait d’optimiser la gestion, tant au niveau des délais

de traitement, que dans les procédures de contrôle. Une réflexion pourrait également être menée

sur l’intérêt de devoir refaire intégralement le dossier des AED/AESH qui poursuivent leur

mission l’année suivante.

Même si l’ordonnateur en fonctions estime, dans sa réponse aux observations

provisoires, que ces pistes de réflexion dépassent le cadre de compétences du SMP dans la

mesure où il n’a ni la compétence, ni les moyens financiers pour faire évoluer les systèmes

d’information, la chambre soutient son observation.

5.3 Les états de contrôle

La convention passée entre le Rectorat et le lycée Douanier Rousseau pour la gestion

des AED/AESH prévoit que ce dernier devra établir chaque mois un rapport, ce qui est

effectivement le cas. Ce rapport comporte un tableau budgétaire détaillant la consommation des

crédits. Il met en correspondance les crédits disponibles, les dépenses réalisées et les effectifs

rémunérés. On pourra toutefois noter que les dépenses, minimes, ne sont pas identifiées

séparément en ce qui concerne les frais de déplacement, de gestion ou de formation comme cela

est prévu à la convention.

L’agent comptable a procédé à un audit qualité du SMP lors d’une visite le 20 septembre

2016. Il a constaté que « les procédures de saisie et d’enregistrement des contrats sont définies

de telle manière que le risque d’erreur est minimisé par un double contrôle systématique de tous

les contrats. Elles sont bien maîtrisées par l’ensemble des personnels du service. Le classement

des dossiers est minutieux et organisé. »

Le service estime que les frais de gestion s’élèvent à plus de 50 000 € par an sur la base

d’un euro et cinquante centimes par AED/AESH, hors salaires. Ils prennent en compte

notamment les dépenses de maintenances informatique, de fournitures administratives. Ils se

sont élevés à 31 000 € en 2015 et 27 300 € en 2016. La part de la subvention du rectorat non

utilisée fait l’objet en fin d’année d’une annulation d’ordre de recettes.

5.4 Le bilan social des assistants d’éducation sous le prisme de la liquidation

de la paie

L’effectif moyen des assistants d’éducation sur la région tourne autour de 3 000. En

progression jusqu’en 2013, l’effectif moyen annuel ne cesse de baisser, en raison du transfert

de la gestion des AESH par le Rectorat.

L’âge des assistants d’éducation varie de 19 à 65 ans. Sur les 3 245 assistants

d’éducation, très peu ont moins de 23 ans (6 %), et c’est essentiellement les 24-29 ans qui

assurent ces fonctions (ils représentent plus de la moitié de l’effectif). Les 50 ans et plus


26

représentent 4 % des assistants d’éducation. Les deux tiers des assistants d’éducation sont des

femmes.

Concernant le temps de travail, un tiers de l’effectif travaille à temps plein et un autre

tiers travaille à 50 %. On peut toutefois relever que 490 des 3 245 assistants ont des temps de

travail inférieurs à 40 %.

L’absentéisme pour maladies apparait globalement faible, le niveau le plus élevé se

trouvant en Loire-Atlantique avec un taux moyen de 1,93 % contre 1,49 % en Mayenne.

Cependant, quelques EPLE connaissent des niveaux élevés dont un dans la Sarthe avec un taux

de 13,28 %. A contrario, 37 établissements sur 352 ont connu zéro jours d’absence pour motif

de maladie. Les jours d’absence en lien avec les accidents du travail sont rares (44 jours).

Les AED/AESH travaillent 1 607 heures par an du 1er septembre de l’année N au

31 août de l’année N+1. Ils travaillent 39 semaines de 41,2 heures décomposées en 36 semaines

« présence élève » et trois semaines « travaux administratifs ».

Une dérogation permet aux AED/AESH de disposer d’un temps de préparation des

interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l’autorité chargée de

l’organisation du service, à concurrence d’un maximum annuel de 200 heures. Au final, ces

derniers sont rémunérés sur la base travaillée de 1 407 heures.

Le coût moyen chargé des AED/AESH est stable sur la période (de 2 030,56 € en 2011

à 2 150,83 € en 2016) en raison de l’absence de mesures particulières de revalorisation et du

fait que l’indice de rémunération soit fixe. Seules la revalorisation du point d’indice et les

mesures impactant les charges sociales ont pu faire évoluer le coût moyen annuel par agent.

6 L’ACHAT PUBLIC

6.1 La politique d’achat du lycée

6.1.1 La détermination des besoins en équipement et leur financement

La détermination des besoins d’équipement de l’établissement est opérée :

- Soit dans le cadre d’une phase de dialogue bilatéral avec la région, autorité de

rattachement, qui rendra son arbitrage après recensement via une plate-forme dématérialisée

(PAREO4) des besoins d’équipement en matériels pédagogiques, mobiliers, entretien, etc.

- Soit par le seul établissement, compte-tenu de l’urgence ou des faibles montants en

jeu, ses finances propres étant alors mobilisées.

4 PAREO : application informatique utilisée par la région des Pays de la Loire pour recenser les demandes

d’équipement mobilier et immobilier formulées par les lycées, dans le cadre du plan annuel régional des

équipements.


27

La région est le principal financeur (59 417,30 € pour l’année 2016 en matière

d’équipement). Elle détermine chaque année un budget par établissement alloué aux gros

travaux de maintenance et de sécurité. De 2012 à 2014, un plan pluriannuel de maintenance des

lycées a été adopté. Le lycée Douanier Rousseau est actuellement dans l’attente d’une

restructuration du principal bâtiment du lycée qui a connu peu d’évolution depuis sa

construction. Le lycée précise à ce propos que « les bâtiments sont exsangues par rapport au

nombre d’élèves accueillis (sont prévus 1 070 élèves à la rentrée 2017) et l’agencement de

certaines parties du bâtiment, en particulier les locaux liés à la vie scolaire, ne correspondent

plus aux normes de fonctionnement actuelles d’un établissement scolaire. »

Les investissements réalisés par le lycée viennent en complément et concernent

principalement des équipements pédagogiques, informatiques ou de restauration.

Il n’existe pas de programme pluriannuel d’investissement au sein de l’établissement

car les investissements se font en fonction du niveau du fonds de roulement arrêté à chaque

compte financier. Même si l’établissement détermine un niveau optimum de fonds de roulement

à atteindre, la marge d’erreur est assez sensible en raison de la part importante des dépenses de

viabilisation dans le budget de l’établissement. Selon que les saisons hivernales sont rudes ou

non, la variation du fonds de roulement peut être fortement impactée.

6.1.2 La procédure d’achat

Le conseil d’administration donne chaque année une délégation au chef d’établissement

pour la passation des marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée. Le lycée procède

à des mises en concurrence pour ses achats. Cependant, compte tenu de leurs montants, il a peu

souvent l’obligation de recourir aux marchés à procédure formalisée. Il recourt à une plateforme

dématérialisée AJI (association des journées de l’intendance) ainsi qu’à la plateforme du

Rectorat.

Pour la réalisation de ses investissements, trois procédures peuvent être mises en œuvre :

• Soit le lycée dispose des crédits et procède directement à l’achat, compte tenu

de ses marges de manœuvre, cette procédure étant réservée à des achats de moindre

importance ;

• Soit la région procède directement à l’acquisition après évaluation du besoin

avec l’EPLE ;

• Soit la région signe avec le lycée une convention de mandat, le lycée procédant

à l’acquisition des biens et la région lui octroyant une subvention de financement.

Après examen d’un échantillon de marchés significatifs compte tenu de leurs montants,

la chambre a constaté que le lycée ne réalisait ses achats de livres scolaires qu’auprès d’un seul

fournisseur, sans mise en concurrence, alors qu’il existe plusieurs libraires dans la commune de

Laval.

L’ordonnateur en fonctions a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires, que

le lycée a fait évoluer ses pratiques en fin d’année scolaire 2016-2017 en procédant à une mise

en concurrence, ce qui a conduit le lycée à retenir un nouveau fournisseur.


28

6.2 Le recours à une fausse centrale d’achat

Le lycée a recours à une « centrale d’achat » pour ses besoins en restauration et autres

fournitures. Le proviseur a signé le 6 janvier 2014 une convention d’adhésion avec la société

Goal et son coordonnateur.

Le document indique que la société Goal « organise pour le compte de la restauration

collective des appels d’offres portant sur l’alimentaire et le hors alimentaire en vue d’obtenir le

meilleur rapport qualité –prix-service. Pour ces appels d'offres, le groupement s'engage auprès

des fournisseurs sur des quantités de produits qui seront achetés par l’ensemble des adhérents

du groupement. Goal organise l’envoi et le dépouillement des consultations. Une commission

de marché semestrielle est organisée avec les adhérents afin de permettre de faire le choix des

partenaires.

A la suite du référencement, le groupement émet une mise à jour des « fiches

fournisseurs ». Ces fiches précisent les coordonnées des fournisseurs, la confirmation des

produits retenus en marché avec leurs prix et sont envoyées à tous les membres du groupement

d’achat ainsi qu'à titre de confirmation aux fournisseurs retenus. »

Bien que le contrat prévoit une cotisation annuelle de152 € HT à compter de la deuxième

année d’adhésion, la société Goal n’a jamais facturé ces frais au lycée Douanier Rousseau.

La chambre relève que cette société ne constitue pas une centrale d’achat au sens du

code des marchés publics. Le respect des conditions de mise en concurrence des fournisseurs

potentiels n’est aucunement garanti. La gratuité d’adhésion prévue la première année et la

cotisation à verser les années suivantes montrent que la société Goal est rémunérée par les

fournisseurs retenus. Il n’existe par ailleurs aucune transparence quant aux modalités de cette

rémunération.

Alerté dans le cadre de l’instruction du présent contrôle des risques juridiques encourus

et de la non-conformité des procédures diligentées, le lycée Douanier Rousseau a pris la

décision de procéder à la résiliation de la convention le liant à la société Goal, par courrier en

date du 29 mai 2017, à compter du 1er janvier 2018. Il a indiqué également, dans un courrier

daté du même jour adressé à la chambre, qu’une procédure conforme à la réglementation en

matière d’achat public allait être lancée afin de trouver un nouveau prestataire.

L’ordonnateur en fonctions a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires, que

le contrat avec la société Goal avait bien été dénoncé et qu’il prendrait fin au

31 décembre 2017. Il a également informé la chambre que des appels d’offres étaient en cours

de manière à notifier les nouveaux marchés au 1er janvier 2018.


29

7 L’ACTIVITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT ET SON ÉVALUATION

7.1 L’accroissement des effectifs d’élèves

7.1.1 Les effectifs globaux sur la période

Effectifs globaux de l’établissement, hors personnel administratif

Année scolaire 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 Evolution

2011/2017

Nombre d'élèves 844 877 841 843 909 1 015 + 16,9 %

Nombre de

classes 31 30 29 30 31 35 + 11,5 %

Ratio nb élèves

par classe 27,2 29,2 29 28,1 29,3 29 +6,2 %

Effectif des

enseignants 73 71 76 72 80 83 + 12 %

Effectif des

enseignants ETP 70,37 74,34 NS

Source : CRC, d’après données du lycée Douanier Rousseau

La fréquentation du lycée est en progression régulière, avec un nette augmentation lors

des rentrées 2015 et 2016 ce qui correspond notamment à l’arrivée de la génération 2000 au

lycée, à l’attraction exercée par le lycée en raison des enseignements spécifiques dispensés et

aux conséquences du rééquilibrage opéré par les autorités académiques dans la répartition des

effectifs entre les différents établissements lavallois. Le nombre de classes et d’enseignants a

augmenté sur la période, le ratio du nombre d’élèves par classe demeurant par ailleurs assez

stable. L’année scolaire 2017-2018 connaît également une augmentation des effectifs

(1 095 élèves).

Une conséquence de cet accroissement réside dans la tension de la capacité d’accueil

des locaux, des bâtiments modulaires ayant dû être installés dans la cour du lycée en 2016. La

restructuration du lycée, dont les bâtiments sont vieillissants, bien que prévue par la région a

été reportée à plusieurs reprises. Des cours sont dispensés depuis deux années dans les locaux

de l’internat du lycée.

Toutefois, la région a expliqué que l’opération initiale de restructuration du secteur

scientifique pour un montant de 1,5 M€, a évolué vers une opération plus globale de

restructuration-extension du bâtiment A. A cette fin, un complément d’autorisation de

programme a été adopté en commission permanente de novembre 2016 pour atteindre 11,4 M€.

Cette opération doit permettre à l’établissement Douanier Rousseau d’améliorer

significativement les conditions d’enseignement de ses élèves. Les études de faisabilité

achevées depuis début 2015 devaient faire l’objet d’une présentation au comité

d’investissement de la région fin 2017.


30

Les dialogues de gestion réguliers qui ont lieu entre la région, les services du Rectorat

et l’établissement permettent de faire le point sur les effectifs prévisionnels et à l’autorité de

rattachement d’agir en conséquence (comme en 2016 avec l’implantation de bâtiments

modulaires). La région a récemment mis en place un outil de prospective démographique

jusqu’en 2024 afin d’appréhender, notamment, les évolutions des effectifs d’élèves au plus près.

A cet égard, la région a indiqué que le travail en cours au sein des services régionaux

depuis août 2016 sur la démographie des lycéens laisse présager une stagnation des effectifs

sur le territoire de Laval, voire une légère diminution des entrées en seconde dans les voies

générales et technologiques, à l’horizon 2024.


le conseil régional a donné un avis favorable à la restructuration du bâtiment principal lors de

la commission d’investissement du 6 octobre 2017.

7.1.2 La répartition des effectifs par filière

Elle est la suivante sur la période contrôlée :

Répartition des effectifs d’élèves par filière

Effectifs d'élèves du 2nd

cycle GT

2011 2012 2013 2014 2015 2016

2NDE GT DE

DETERMINATION

277 269 244 274 350 327

1ERE S 89 94 86 82 88 130

1ERE L 54 71 54 47 70 59

1ERE ES 56 66 62 57 50 92

1ERE STMG 47 47 54 47 35 68

Sous total élèves en 1ère 246 278 256 233 243 349

TERMINALE S 87 79 91 80 82 92

TERMINALE L 50 55 69 58 50 69

TERMINALE ES 59 65 54 62 55 50

TERMINALE STMG 41 50 47 59 53 45

Sous total élèves en

terminale

237 249

261 259 240 256

Total 2nd cycle GT 760 796 761 766 833 932

Effectifs d'élèves en BTS 2011 2012 2013 2014 2015 2016

AM1 24 20 20 21 21 21

AM2 14 16 17 12 13 18

SIO1 25 25 23 24 22 24

SIO2 21 19 20 20 20 20

NB : AM : Assistant Manager 84 81 80 77 76 83

SIO : Service Informatique aux

Organisations Total général 844 877 841 843 909 1 015

Source : lycée Douanier Rousseau


31

7.2 Les enseignements dispensés par le lycée

7.2.1 Dans le cadre de l’enseignement secondaire : les spécificités de l’établissement

Outre les matières communes à l’ensemble des établissements (français, histoire,

mathématiques, physique, etc.), l’enseignement secondaire dispensé dans le lycée revêt une

tonalité artistique, culturelle et linguistique forte qui attire non seulement les élèves domiciliés

dans le secteur scolaire mais aussi ceux domiciliés hors secteur scolaire, le lycée étant le seul à

dispenser certaines options dans l’ensemble du département de la Mayenne (en matière

d’enseignement artistique notamment avec l’enseignement du théâtre et des arts plastiques).

7.2.2 Dans le cadre de l’enseignement supérieur

Deux sections de technicien supérieur permettent aux élèves du lycée ou de la région de

préparer un BTS assistant de manager ou un BTS services informatiques aux organisations.

Une formation générale, une formation professionnelle ainsi que des périodes de stage en

entreprise permettent aux étudiants de s’insérer dans le marché du travail ou de poursuivre des

études supérieures.

7.3 Les taux de réussite aux examens

7.3.1 Le taux de réussite au baccalauréat

En valeur absolue, les résultats obtenus sont globalement satisfaisants de 2011 à 2015,

une dégradation sur la dernière année pouvant être observée.

Taux de réussite aux examens par filière

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Filière BAC ES 89,20 % 87 % 87 % 92,50 % 96,80 % 91,10 %

L 84,80 % 92 % 91 % 92,50 % 96,60 % 96 %

S 92 % 96 % 99 % 94,50 % 97,50 % 88 %

STMG 92,90 % 88 % 80 % 91,50 % 91,50 % 83,30 %


Ces résultats peuvent être affinés au regard des indicateurs établis par le ministère de

l’Education nationale : 90 % des 242 élèves présents au baccalauréat ont obtenu leur diplôme.

Le taux de réussite attendu était de 94 % par rapport aux établissements comparables au plan

national. Le taux de réussite de l'établissement a été inférieur de quatre points au taux attendu

en référence nationale (en valeur ajoutée).


32

Le taux de réussite au baccalauréat des élèves en 2016 a classé le lycée au 7ème rang des lycées

sur un total de 11 dans le département de la Mayenne, au 56ème rang sur un total de 129 lycées

dans la région des Pays de la Loire et enfin au 923ème rang sur 2 309 lycées sur le plan national.

Le rapport annuel de fonctionnement pédagogique de l’établissement pour l’année

scolaire 2015/2016 constate la baisse des résultats et note deux baisses importantes qui

interrogent, en série S (- 9,5 points) et en STMG (- 8,2 points). Selon le lycée, « ces résultats,

prévisibles pour beaucoup d’élèves, sont dus à des situations diverses : décrochage, volonté de

refaire une année pour avoir un meilleur dossier, travail pas suffisamment soutenu, orientation

finalement subie à l’issue de la seconde. »

7.3.2 Taux de réussite au BTS

Taux de réussite des étudiants par spécialité

2011 2012 2013 2014 2015 2016

BTS Assistant manager 85 % 86 % 85 % 88 % 58 % 84,60 %

BTS Service informatique

aux organisations 64 % 75 % 100 % 90 % 85 % 65 %


Sur la période, il apparaît une certaine stabilité du taux de réussite au BTS assistant

manager (hormis pour l’année 2015) et une dégradation régulière de ce taux depuis 2014 pour

le BTS service informatique aux organisations. L’analyse présentée dans le rapport annuel de

fonctionnement pédagogique de l’établissement pour l’année scolaire 2015/2016 explique que

les « raisons de ces échecs semblent diverses mais le manque d’implication dans la scolarité

tout au long des deux années en est souvent la cause ».

7.4 Le suivi de l’orientation des élèves et des étudiants

Le suivi de l’orientation post-bac est réalisé par l’établissement la première année après

que les élèves aient quitté l’enseignement secondaire, ce suivi s’avérant plus compliqué à mettre

en place les années suivantes.

S’agissant du suivi post-BTS, la chambre a relevé que, bien qu’obligatoire aux termes

de l’article L.°401-2-1 du code de l’éducation, celui-ci n’avait pas été mis en place au sein du

lycée. La chambre recommande donc à l’établissement de mettre en œuvre une diffusion de

l’information en la matière.

Recommandation n° 2 : Diffuser une information générale sur les taux de poursuite

d’études et d’insertion professionnelle des étudiants qui ont suivi les cours de BTS dans

l’établissement (article L. 401-2-1 du code de l’éducation).

Chambre régionale des comptes

des Pays de la Loire

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Les publications de la chambre régionale des comptes

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sont disponibles sur le site :

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LYCÉE DOUANIER ROUSSEAU A LAVAL - ccomptes.fr€¦ · 1.3 Les documents internes structurant le ... Se doter dans les meilleurs délais du document ... Le contrôle du lycée Douanier