Politique et procédures pour la délivrance de licences de ......Réseaux sans fil (voir l'adresse à la section 1), avant 17 h (HAE) le 10 octobre 2003. » par « Les questions écrites

Publié en septembre 2003 Révisé en juillet 2004

Gestion du spectre et Politique des télécommunications

Politique et procédures pour ladélivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquencesde 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Also available in English

i

Préface

Dans la présente préface, le Ministère annonce des corrections apportées à certaines licences de spectrequi étaient disponibles au moment de l’enchère tenue récemment et qui sont décrites dans le documentPolitique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes defréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (la « Politique »), publié en septembre 2003 et révisé endécembre 2003. La Politique indiquait que les zones d’accès fixe sans fil (AFSF) 4-010, 4-151, 4-156 et4-157 dans la bande de 3 500 MHz, à Halifax, à Darmouth, à Vancouver et dans les régions côtièresavoisinantes, y compris les collectivités situées le long du détroit de Géorgie, pouvaient être exposées àun risque accru de brouillage comparativement au reste du Canada. La Politique aurait dû préciser queles zones 4-010, 4-152, 4-157 et 4-158 étaient touchées, mais que les zones 4-151 et 4-156 n’étaient pasexposées à un risque accru de brouillage.

La Politique indiquait aussi que les blocs de fréquences AFSF dans les zones 4-153, 4-154 et 4-155 surl’île de Vancouver n’étaient pas offerts aux enchères. La Politique aurait dû préciser que les zonestouchées étaient les zones 4-154, 4-155 et 4-156. Ainsi, dans la zone 4-156 (Courtenay), les blocs defréquences AFSF D, E, F et G ont été offerts aux enchères alors que seul le bloc W aurait dû l’être. Dansla zone 4-153 (Hope), les blocs de fréquences D, E, F et G auraient dû être offerts aux enchères. Aucours des prochaines procédures de délivrance de licences post-enchères, le Ministère offrira les blocs defréquences D, E, F et G dans la zone 4-153 (Hope). Pour obtenir de plus amples détails, prière de sereporter aux sections 4.3 (Zones géographiques) et 5.2.4 (Caractérisation des systèmes deradiolocalisation).

Le présent document est une version révisée du document original, Politique et procédures pour ladélivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz, publié en septembre 2003.

L’historique des révisions suivant résume tous les changements qui ont été apportés à la politiqueoriginale et aux modifications et ajouts.

Historique des révisions du document de la Politique de 2300/3500 MHz

Description des changements - Politique de 2300/3500 MHz

Type demodification

Référence Explication Date de changement

Modification Faits saillants Remplacer

« Une enchère à rondes multiplessimultanées débutera à la mi-janvier 2004. »

par

« Une enchère à rondes multiplessimultanées débutera à la fin dejanvier 2004. »

5 décembre 2003


Type demodification


ii

Modification Faits saillants Remplacer

« La date limite de présentationdes demandes de participation auxenchères est le 17 novembre 2003. »

par

« La date limite de présentationdes demandes de participation auxenchères est le 8 décembre 2003. »

12 novembre 2003

Modification Dates importantes Remplacer la date limite pour laréception des questions soumises,le 10 octobre 2003 par le 17 octobre 2003.

9 octobre 2003

Modification Dates importantes Remplacer la date de publicationdes réponses aux questionssoumises, début novembre par le17 novembre 2003.

9 octobre 2003

Modification Dates importantes Remplacer la date limite deréception des demandes departicipation aux enchères, le17 novembre 2003 par le8 décembre 2003.

12 novembre 2003

Modification Dates importantes Remplacer la date de publicationde la liste des requérants, le 18novembre 2003 par le 12 décembre 2003.

12 novembre 2003

Modification Dates importantes Remplacer la date de publicationde la liste des soumissionnairesqualifiés, début décembre par lafin décembre.

2 décembre 2003


Type demodification


iii

Modification Dates importantes Remplacer Enchères simuléespour les soumissionnairesqualifiés, début janvier parmi-janvier.

2 décembre 2003

Modification Dates importantes Remplacer Première journée desenchères, mi-janvier par la finjanvier.

2 décembre 2003

Modification Section 4.3 Remplacer

« En raison de la présence de cesservices de radiolocalisation,aucune licence pour les zones deservice AFSF de l’île deVancouver (zones 4-153, 4-154 et4-155) ne sera offerte auxenchères. »

par

« En raison de la présence de cesservices de radiolocalisation,aucune licence pour les zones deservice AFSF de l’île deVancouver (zones 4-154, 4-155 et4-156) ne sera offerte auxenchères. »

Juillet 2004


Type demodification


iv


« De plus, les zones de serviceAFSF situées à Halifax,Darmouth, Vancouver et lesrégions côtières avoisinantes, ycompris les collectivités situées lelong du détroit de Géorgie (zones4-010, 4-151, 4-156 et 4-157) peuvent être exposées à un risqueaccru de brouillage. »

par

« De plus, les zones de serviceAFSF situées à Halifax,Darmouth, Vancouver et lesrégions côtières avoisinantes, ycompris les collectivités situées lelong du détroit de Géorgie (zones4-010, 4-152, 4-157 et 4-158) peuvent être exposées à un risqueaccru de brouillage. »

Juillet 2004

Modification Section 5.2.4 Remplacer

« Halifax, Dartmouth, Vancouveret les régions côtièresavoisinantes, y compris lescollectivités situées le long dudétroit de Géorgie (zones 4-010,4-151, 4-156 et 4-157) »

par

« Halifax, Dartmouth, Vancouveret les régions côtièresavoisinantes, y compris lescollectivités situées le long dudétroit de Géorgie (zones 4-010,4-152, 4-157 et 4-158) »

Juillet 2004


Type demodification


v


« Même si le Ministère met auxenchères la bande de fréquencesde 3 500 MHz à Halifax,Dartmouth, Vancouver et dans lesrégions côtières avoisinantes(zones 4-010 et 4-151), y comprisdans les collectivités situées lelong du détroit de Géorgie (zones4-156 et 4-157), tous les blocs defréquences utilisés dans cesrégions seront exposés à un risqueaccru de brouillagecomparativement au reste duCanada. »

par

« Même si le Ministère met auxenchères la bande de fréquencesde 3 500 MHz à Halifax,Dartmouth, Vancouver et dans lesrégions côtières avoisinantes(zones 4-010 et 4-152), y comprisdans les collectivités situées lelong du détroit de Géorgie (zones4-157 et 4-158), tous les blocs defréquences utilisés dans cesrégions seront exposés à un risqueaccru de brouillagecomparativement au reste duCanada. »

Juillet 2004


« Île de Vancouver (zones 4-153,4-154 et 4-155) »

avec

« Île de Vancouver (zones 4-154,4-155 et 4-156) »

Juillet 2004


Type demodification


vi


« Le potentiel de brouillage dessystèmes AFSF sur l’Île deVancouver, y compris les îles Gulf(zones 4-153, 4-154 et 4-155), estparticulièrement inquiétant. »

par

« Le potentiel de brouillage dessystèmes AFSF sur l’île deVancouver, y compris les îles Gulf(zones 4-154, 4-155, et 4-156), estparticulièrement inquiétant. »

Juillet 2004

Modification Section 7 Remplacer

« Le Ministère prévoit que ledépôt des soumissionselles-mêmes commencera à la mi-janvier 2004. »

par

« Le Ministère prévoit que ledépôt des soumissionselles-mêmes commencera à la finde janvier 2004. »

5 décembre 2003


Type demodification


vii


« En conséquence, le Ministère adécidé que le dépôt sera de 500 $par point d'admissibilité pour lesquarante premiers pointsdemandés, puis de 3 000 $ pourchaque point d'admissibilité au-delà de quarante. »

par

« En conséquence, le Ministère adécidé que le dépôt sera de 500 $par point d'admissibilité pour lesdeux cents premiers pointsdemandés, puis de 3 000 $ pourchaque point d'admissibilité au-delà de quarante. »

12 novembre 2003


« Le formulaire de demande, lesdocuments connexes quipourraient être exigés (selon lesdirectives des différentsformulaires) et le dépôt demandédoivent être livrés au gestionnaire,Réseaux sans fil (à l’adressedonnée à la section 1), avant 17 h,heure avancée de l'est (HAE), le17 novembre 2003. »

par

« Le formulaire de demande, lesdocuments connexes quipourraient être exigés (selon lesdirectives des différentsformulaires) et le dépôt demandédoivent être livrés au gestionnaire,Réseaux sans fil (à l’adressedonnée à la section 1), avant 17 h,heure normale de l'est (HNE), le8 décembre 2003. »

12 novembre 2003


Type demodification


viii


« Ces nouveaux documentsdoivent être livrés au gestionnaire,Réseaux sans fil (à l'adressedonnée à la section 1), avant 17 h,heure avancée de l'est (HAE), le17 novembre 2003. »

par

« Ces nouveaux documentsdoivent être livrés au gestionnaire,Réseaux sans fil (à l'adressedonnée à la section 1), avant 17 h,heure normale de l'est (HNE), le8 décembre 2003. »

12 novembre 2003


« On prévoit que les enchèresseront ouvertes à la mi-janvier2004. »

par

« On prévoit que les enchèresseront ouvertes à la fin de janvier2004. »

5 décembre 2003


Type demodification


ix


« La liste des soumissionnairesqualifiés, avec les licencesauxquelles ils sont admissibles etleur niveau initial de pointsd'admissibilité, sera publiée sur lesite Web de la Gestion du spectreet télécommunications d’IndustrieCanada vers le début décembre2003. »

par

« La liste des soumissionnairesqualifiés, avec les licencesauxquelles ils sont admissibles etleur niveau initial de pointsd'admissibilité, sera publiée sur lesite Web de la Gestion du spectreet télécommunications d’IndustrieCanada vers la fin décembre2003. »

5 décembre 2003


« La demande de retrait doit êtrelivrée au gestionnaire, Réseauxsans fil, avant 17h (HAE) le jourouvrable précédent l’ouverture desenchères. »

par

« La demande de retrait doit êtrelivrée au gestionnaire, Réseauxsans fil, avant 17h, heurenormale de l’est (HNE) le jourouvrable précédent l’ouverture desenchères. »

5 décembre 2003


Type demodification


x


« Les questions écrites doiventêtre envoyées au gestionnaire,Réseaux sans fil (voir l'adresse àla section 1), avant 17 h (HAE) le10 octobre 2003. »

par

« Les questions écrites doiventêtre envoyées au gestionnaire,Réseaux sans fil (voir l'adresse àla section 1), avant 17 h (HAE) le17 octobre 2003. »

9 octobre 2003


« Le dépôt est de 500 $ par pointd'admissibilité pour les quarantepremiers points demandés, puis de3 000 $ pour chaque pointd'admissibilité au-delà dequarante. »

par

« Le dépôt est de 500 $ par pointd'admissibilité pour les deuxcents premiers points demandés,puis de 3 000 $ pour chaque pointd'admissibilité au-delà dequarante. »

12 novembre 2003


Type demodification


xi

Modification Section 8.3Exemple

Remplacer

« Le dépôt d’argent est de 500 $par point d'admissibilité pour lesquarante premiers pointsdemandés, puis de 3 000 $ pourchaque point d'admissibilitéau-delà de quarante. Lesoumissionnaire X doit doncprésenter un dépôt de 17 684,000 $ (40 X 500 $ + 5 888X 3 000 $). »

par

« Le dépôt d’argent est de 500 $par point d'admissibilité pour lesdeux cents premiers pointsdemandés, puis de 3 000 $ pourchaque point d'admissibilitéau-delà de quarante. Lesoumissionnaire X doit doncprésenter un dépôt de 17 284 000$ (200 X 500 $ + 5 728 X 3 000$). »

12 novembre 2003

Modification La section 8.5Exemple 1

Remplacer

« Étant donné que le niveaud’activité actuel (288) excède leniveau d’activité requis (300), lesoumissionnaire X conserveral'entièreté de ses 480 pointsd'admissibilité pour la rondesuivante.»

par

« Étant donné que le niveaud’activité actuel (300) excède leniveau d’activité requis (288), lesoumissionnaire X conserveral'entièreté de ses 480 pointsd'admissibilité pour la rondesuivante. »

12 novembre 2003


Type demodification


xii

Modification La section 8.6 Remplacer

« Le montant de la nouvellesoumission pour cette licence seraarrondi à deux chiffressignificatifs. »

par

« Le montant de la nouvellesoumission pour cette licence seraarrondi à trois chiffressignificatifs à partir de lagauche. »

5 décembre 2003


Type demodification


xiii

Modification La section 9.3 Remplacer

« Si la licence n'est pas venduelors d’un processus de délivrancede licences subséquent, le prix devente sera alors considéré commenul et la pénalité sera calculée enconséquence. Un montantsupplémentaire équivalant à :a) 3 % de l’offre initiale déchue oub) 100 000 $ pour chaque offredéchue, sera exigé, peu importe leprix de vente éventuel. »

par

« Si la licence n'est pas venduelors d’un processus de délivrancede licences subséquent, le prix devente sera alors considéré commenul et la pénalité sera calculée enconséquence. Un montantsupplémentaire équivalant à laplus grande des sommessuivantes : a) 3 % de l’offreinitiale déchue ou b) 10 000 $pour chaque offre déchue, seraexigé, peu importe le prix de venteéventuel. »

17 novembre 2003

Modification Annexe 4Partie 4 (10)

Remplacer« Les quarante premiers pointsd’admissibilité demandés valentchacun 500 $. Les autres pointsvalent chacun 3 000 $. »

par

« Les deux cents premiers pointsd’admissibilité demandés valentchacun 500 $. Les autres pointsvalent chacun 3 000 $. »

12 novembre 2003


Type demodification


xiv

Modification Annexe 7 Remplacer la valeur des pointsd’admissibilité indiquée pour lazone 4-159 (Merritt) de 10 pointsà 1 point d’admissibilité par 25 MHz.

12 novembre 2003

Modification Annexe 7 Format de l’Annexe 7 révisé 5 décembre 2003

Suppression Annexe 7 Supprimer 4-156 d Courtenay; 4-156 e Courtenay et 4-156 gCourtenay (voir préface à la page (i)pour de plus amples renseignements).

Juillet 2004

Ajout Annexe 7 Ajouter 4-153 d Hope; 4-153 eHope; 4-153 f Hope; et 4-153 gHope (voir préface à la page (i) pourde plus amples renseignements).

Juillet 2004

Modification Liste de contrôledes formulaires

Remplacer

« avant 17 h, heure avancée del'est (HAE), le 17 novembre 2003. »

par

« avant 17 h, heure normale del'est (HNE), le 8 décembre 2003. »

12 novembre 2003

Suppression Liste de contrôledes formulaires

Supprimer

(voir Annexe 7)

5 décembre 2003

Ajout Section 10 Modifications, ajouts et demandesde précisions concernant laPolitique et les procédures pour ladélivrance de licences de spectrepar enchère dans les bandes defréquences de 2 300 et de3 500 MHz

5 décembre 2003

xv

Historique des révisions du document Modifications, ajouts et demandes de précisions concernant la Politique de 2300/3500 MHz

Description des changements

Type demodification

Référence Explication Date dechangement

Modification Section 10.5.4Question 42

Remplacer

« Oui, le Ministère a le droit demodifier la date du début des enchèresaprès la soumission des dépôts le 24 novembre 2003. »

par

« Oui, le Ministère a le droit demodifier la date du début des enchèresaprès la soumission des dépôts le 8 décembre 2003. »

12 novembre 2003

Historique des révisions du document Modifications, ajouts et demandes de précisions concernant la Politique de 2300/3500 MHz

Description des changements

Type demodification

Référence Explication Date dechangement

xvi


« La section 8.6 de la Politique, quiexplique comment seront calculées lesmajorations minimales dessoumissions, indique que le montant dela soumission présentée pour la rondesuivante sera arrondi àdeux chiffres significatifs. En fait, lelogiciel utilisé arrondira le nouveaumontant de la soumission àtrois chiffres significatifs (p. ex. unemajoration minimale de 567 894 seraitarrondie à 570 000, et unemajoration minimale de 718,75 à 719).»

par

« La section 8.6 de la Politique, quiexplique comment seront calculées lesmajorations minimales dessoumissions, indique que le montant dela soumission présentée pour la rondesuivante sera arrondi àdeux chiffres significatifs. En fait, lelogiciel utilisé arrondira le nouveaumontant de la soumission àtrois chiffres significatifs à partir de lagauche (p. ex. une majorationminimale de 567 894 serait arrondie à568 000, et une majoration minimale de718,75 à 719). »

5 décembre 2003

Ajout Section 10.5.4Question 41

Veuillez prendre note que la datelimite de réception des demandes departicipation (et des dépôts) à la miseaux enchères de licences de spectredans les bandes de 2 300 MHz et 3500 MHz a été reportée au 8décembre 2003.

12 novembre 2003

xvii

Faits saillants et dates importantes concernant la politique et les procédures d’autorisationrelatives à la mise aux enchères de licences de spectre dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

• L’objectif du présent processus d’autorisation est de permettre l’accès au spectre dans les bandes2 300 MHz et 3 500 MHz afin de faciliter la mise en oeuvre de nouveaux services sans fil innovateursdans les régions urbaines et rurales.

• Une enchère à rondes multiples simultanées débutera à la fin de janvier 2004.

• Cinq licences de spectre sont disponibles dans 172 zones de service partout au pays (à l’exception deslicences dans la bande 3 500 MHz sur l’île de Vancouver) : une licence 15+15 MHz dans la bande2 300 MHz; trois licences 25+25 MHz et une licence 25 MHz dans la bande 3 500 MHz.

• Le brouillage potentiel dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz a été caractérisé et les exigences detransition et/ou de coordination visant les titulaires de licences et les soumissionnaires retenus ont étéénoncées.

• Toutes les entités sont admissibles à présenter une demande de participation aux enchères.

• Chaque entité, ses affiliés et ses entités associées seront assujetties à la limite de regroupement defréquences de 100 MHz par zone de service dans chacune des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz.

• Les licences seront valides pour une période de dix ans.

• Les licences seront transférables et divisibles dans le marché secondaire.

• Les titulaires de licence auront toute la souplesse possible dans la détermination des services à offrir etdes technologies à utiliser, sous réserve du respect des attributions et de la politique du spectre.

• La date limite de présentation des demandes de participation aux enchères est le 8 décembre 2003.

• Une présentation audiovisuelle en ligne, en mode continu, et sur demande (diffusion sur Web),disponible au cours des semaines suivant la publication du présent document. L’exposé donne unaperçu général du processus de délivrance de licences. Les parties intéressées sont invitées à visiter lesite Web d'Industrie Canada - Gestion du spectre et Télécommunications, à l’adressehttp://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil, afin d’obtenir plus de renseignements sur les sessions.

• Les soumissionnaires retenus suite aux enchères doivent être admissibles au statut de transporteur deradiocommunications et devront satisfaire aux exigences de contrôle et de propriété conformément audocument intitulé Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15).

http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil

http://strategis.gc.ca/encheresduspectre

http://strategis.gc.ca/spectrumauction

xviii

Dates importantes

Faits saillants Calendrier *

Publication de Politique et procédures pour la délivrance de licencesde spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHzet de 3 500 MHz

20 septembre 2003

Publication de l’avis dans la Gazette du Canada DGRB-003-03 20 septembre 2003

Date limite pour la réception des questions soumises 17 octobre 2003

Date de publication des réponses aux questions soumises 17 novembre 2003

Date à laquelle les dernières demandes PAPS pour l’AFSF serontacceptées

Un mois avant la date dedébut des enchères

Date limite de réception des demandes de participation aux enchères 8 décembre 2003

Date de publication de la liste des requérants 12 décembre 2003

Date de publication de la liste des soumissionnaires qualifiés Fin décembre

Enchères simulées pour les soumissionnaires qualifiés Mi- janvier

Première journée des enchères Fin janvier

Clôture des enchères À déterminer

Présentation du document de propriété et de contrôle 10 jours ouvrables après laclôture des enchères

Premier versement (20 % des soumissions les plus élevées / 100 % despénalités)

10 jours ouvrables après laclôture des enchères

Dernier versement (80 % des soumissions les plus élevées) 30 jours ouvrables après laclôture des enchères

* Visiter le site Web de la Gestion du spectre et Politique des télécommunications à l’adressehttp://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil pour les mises à jour apportées au présent calendrier.


xix

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-003-03 — Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dansles bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Le présent avis a pour objet l’annonce de la publication du document intitulé Politique et procédures pour ladélivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. Lebut de ce processus de délivrance de licences est de faciliter la croissance des services de communications sans fil(SCSF) dans la bande 2 300 MHz et d’accès fixe sans fil (AFSF) dans la bande 3 500 MHz à la fois dans lesrégions urbaines et rurales, et de faciliter également la mise en oeuvre de nouveaux services innovateurs. Leprésent avis et le document susmentionné lancent le processus de délivrance de licences visant ce spectresupplémentaire en invitant les intéressés à remplir les formulaires de demande et à faire les dépôts requis.

Le 3 août 2001, Industrie Canada a publié l’avis dans la Gazette no DGRB-006-01, intitulé Consultation sur lamise aux enchères de licences de spectre pour les services de télécommunications sans fil dans la bande2 300 MHz et pour l’accès fixe sans fil dans la bande 3 500 MHz - Projet de politique, procédures d'autorisationet considérations techniques. L’avis invitait les intéressés à faire part de leurs commentaires sur les questions depolitique et de procédure de délivrance de licences pour l’accès exclusif aux bandes du spectre dans les zones deservice partout au Canada. En réponse à cet avis, des commentaires ont été reçus de la part de 23 partiesintéressées.

Suite à cet avis, le 22 février 2003, Industrie Canada a publié l’avis dans la Gazette no DGTP-002-03, intituléRestructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins desservices fixes et de radiolocalisation. Cet avis annonçait la restructuration du spectre dans la bande3 400-3 650 MHz pour mieux répondre aux besoins des systèmes d’accès fixe sans fil (AFSF) et des opérationsde radiolocalisation. Le 11 avril 2003, le Ministère a publié l’avis dans la Gazette no DGTP-006-03, intituléExtension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3 500 MHz, qui annonçait l'extension duspectre accessible aux systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF).

Demande d’exemplaires

Des exemplaires du présent document sont offerts en version électronique sur le site Web Gestion du spectre etTélécommunications à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

On peut également obtenir le document officiel sur support papier sur le site Web de la Gazette du Canada àl’adresse : http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html.

Le 12 septembre 2003

Le directeur général,Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

______________________Jan Skora



http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html

xx

Table des matières

Page

1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

2. Consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

3. Admissibilité aux fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.1 Objectifs de la politique de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.2 Principes de concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.3 Admissibilité à la participation de la mise aux enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.4 Limite de regroupement de fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.5 Réservation d’une partie de la bande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

4. Définition des licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.1 État du spectre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

4.1.1 Bande 2 300 MHz pour le SCSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94.1.2 Bande 3 500 MHz pour les AFSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104.1.3 Application du principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour la

délivrance de licences AFSF dans la bande 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114.2 Structure de spectre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

4.2.1 Structure de la bande de 2 300 MHz pour les SCSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124.2.2 Structure de la bande 3 500 MHz pour les AFSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

4.3 Zones géographiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

5. Titulaires de licence, politique de transition et considérations techniques . . . . . . . . . . . . . 155.1 Titulaires de licence dans la bande SCSF 2 300 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

5.1.1 Systèmes fixes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155.1.2 Service mobile aéronautique de télémesure (SMAT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

5.2 Titulaires de licence dans la bande AFSF 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.2.1 Titulaires de licence AFSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.2.2 Systèmes point à point . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175.2.3 Service fixe par satellite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175.2.4 Caractérisation des systèmes de radiolocalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

5.3 Considérations techniques - systèmes SCSF exploités dans la bande 2 300 MHz . . . . . 195.3.1 Technologie d’accès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195.3.2 Coexistence et coordination en ce qui a trait aux SCSF et aux autres services, y

compris les services de radiodiffusion par satellite potentiels, dans les bandesadjacentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

5.4 Considérations techniques - systèmes AFSF dans la bande 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . 245.4.1 Technologie d’accès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245.4.2 Coexistence et coordination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255.4.3 Caractéristiques et disponibilité de l’équipement AFSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

6. Conditions de licence et autorité ministérielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276.1 Période de validité des licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276.2 Transférabilité et divisibilité des licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276.3 Limite de regroupement de fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

xxi

6.4 Critères d’admissibilité - propriété et contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296.5 Déplacement des stations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296.6 Installations de station radio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296.7 Fourniture d’information technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.8 Lois, règlements et autres obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.9 Considérations techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.10 Coordination internationale et nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316.11 Interception légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316.12 Recherche et développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326.13 Mise en service des fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 336.14 Rapports annuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

7. Processus de délivrance de licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357.1 Collusion interdite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357.2 Participation aux enchères - affiliés et entités associées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

7.2.1 Affiliés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367.2.2 Entités associées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367.2.3 Présomption de statut d’affiliés ou d’entités associées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

7.3 Présentation des demandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387.3.1 Dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387.3.2 Formulaire de demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397.3.3 Présentation de la demande et du dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

7.4 Qualification des soumissionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407.5 Retrait d'une demande de participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417.6 Modification des renseignements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417.7 Modificatifs et suppléments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417.8 Exigences en matière de logiciels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

8. Structure des enchères et règles connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438.1 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438.2 Principales caractéristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438.3 Points d'admissibilité des soumissionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448.4 Étapes des enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458.5 Règle d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458.6 Majoration minimale des offres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468.7 Dispenses de la règle d'activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478.8 Dispenses proactives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478.9 Soumissions de départ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488.10 Retrait d’une offre et pénalité connexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488.11 Pénalité pour le dépassement des limites de regroupement de fréquences . . . . . . . . . . . 508.12 Mesures de rechange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518.13 Retrait des enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 528.14 Clôture des enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

9. Procédures suivant la clôture des enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549.1 Acquittement des soumissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549.2 Paiement des pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549.3 Déchéance d’une soumission et pénalités connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 569.4 Documentation d’admissibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

xxii

9.5 Application des limites de regroupement de fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579.6 Délivrance des licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 589.7 Procédures de délivrance de licences post-enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

9.7.1 Admissibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599.7.2 Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

10. Modifications, ajouts et demandes de précisions concernant la Politique et les procédurespour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 et de 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6010.1 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

10.1.1 Réponse à la demande de précisions visant le produit des enchères . . . . . . . . . . 6010.1.2 Réponse à la demande de précisions visant les projets de libération de fréquences

supplémentaires par le Ministère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6010.2 Définition des licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

10.2.1 Réponses aux demandes de précisions visant les fréquences des services AFSF etSCSF en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

10.2.2 Réponses aux demandes de précisions visant l’échange de licences dans le serviceAFSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

10.2.3 Réponses aux demandes de précisions visant les zones géographiques . . . . . . . 6410.3 Titulaires de licence, politique de transition et considérations techniques . . . . . . . . . . . 66

10.3.1 Approbations de principe dans la bande AFSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6610.3.2 Réponses aux demandes de précisions visant les titulaires de licence dans les

bandes AFSF et SCSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6610.3.3 Réponses aux demandes de précisions visant la politique de transition pour les

bandes AFSF et SCSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6710.3.4 Réponses aux demandes de précisions visant les considérations techniques

relatives aux bandes AFSF et SCSF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6810.4 Conditions de licence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

10.4.1 Réponses aux demandes de précisions visant la transférabilité et la divisibilité deslicences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

10.4.2 Réponses aux demandes de précisions visant l’installation de systèmes radio . . 7210.4.3 Réponses aux demandes de précisions visant la limite de regroupement fréquences

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7310.4.4 Réponses aux demandes de précisions visant la recherche et le développement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7410.4.5 Réponses aux demandes de précisions visant la mise en oeuvre des services pour

lesquels des fréquences ont été assignées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7410.5 Processus de délivrance des licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

10.5.1 Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7610.5.2 Participation aux enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7710.5.3 Réponses aux demandes de précisions visant la participation aux enchères . . . . 7710.5.4 Réponses aux demandes de précisions visant les soumissions . . . . . . . . . . . . . . 8010.5.5 Réponses aux demandes de précisions visant les soumissionnaires qualifiés . . . 8410.5.6 Réponses aux demandes de précisions visant la publication des modifications et

ajouts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8410.6 Conception et règles des enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

10.6.1 Majoration minimale des soumissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8510.6.2 Réponses aux demandes de précisions visant la conception et le fonctionnement

des enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

xxiii

10.7 Procédures suivant la clôture des enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8710.7.1 Réponses aux demandes de précisions visant la documentation sur l’admissibilité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8710.7.2 Déchéance d’une soumission et pénalités connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8810.7.3 Réponses aux demandes de précisions visant l’application des limites de

regroupement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8810.7.4 Réponses aux demandes de précisions visant les procédures de délivrance des

licences après les enchères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8910.8 Annexes de la politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

10.8.1 Calcul des points d’admissibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Annexe 1 : Avis de la Gazette DGTP-006-03 et DGTP-002-03 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97Annexe 2 : Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences — Attribution aux bandes

2 300 MHz et 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105Annexe 3 : Politique de transition relative au déplacement des assignations actuelles au service

fixe dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110Annexe 4 : Demande de participation aux enchères de licences de spectre dans les bandes de

fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113Annexe 5 : Acte de reconnaissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116Annexe 6 : Éléments de la lettre de crédit de soutien irrévocable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117Annexe 7 : Points d’admissibilité et soumissions de départ par zone de service . . . . . . . . . . . . . . . 119Annexe 8 : Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des

licences de 2 300 MHz et 3 500 MHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136Annexe 9 : Stations fixes existantes dans les bandes de 2305 à 2320 MHz et de 2345 à 2360 MHz

qui doivent être protégées contre les déplacements causés par les SCSF . . . . . . . . . . . 140

Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

1

1. Introduction

En juillet 1998, Industrie Canada a publié l’avis no DGTP-013-98, intitulé Politique du spectre etdispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions ruralesdans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz. Le Ministère avait alors fait savoir que la bande3 400 à 3 700 MHz serait disponible pour fins de services dans les régions urbaines et les grandescollectivités quand le matériel serait plus aisément disponible, et que l'autorisation se ferait dans le cadred'un processus concurrentiel. En juin 2001, la bande 2 300 MHz a été désigné aux fin des SCSF, telqu’énoncé dans l’avis no DGTP-003-01, Révisions de la politique d’utilisation du spectre pour lesservices exploités dans la gamme de fréquences 2 285-2 483,5 MHz.

Étant donné la demande pour ces fréquences et la disponibilité grandissante du matériel pour celles-ci, leMinistère est maintenant en mesure de délivrer des licences pour ce spectre au moyen d’enchères. Leprésent document a pour objet de lancer le processus d’autorisation relatif aux licences de spectre pourles services de communications sans fil (SCSF) dans la bande 2 300 MHz et d’accès fixe sans fil (AFSF)dans la bande 3 500 MHz.

Par le processus de mise aux enchères de ces licences de spectre, le Ministère a fait suite auxengagements pris par le gouvernement dans son discours du Trône de 2001- c’est-à-dire de collaboreravec le secteur privé pour rendre, d'ici 2005, l'accès à large bande généralement accessible aux citoyens,aux entreprises, aux institutions publiques et à toutes les collectivités. Avec la libération de ces nouvellesfréquences, le Ministère franchit une étape importante dans l’atteinte de l’objectif du gouvernement duCanada. Ce spectre permet d’offrir un complément et une amélioration aux installations de distributionde réseau local pour la prestation des services de télécommunications.

Les documents ministériels cités dans le présent document peuvent être consultés sur le site Webd’Industrie Canada - Gestion du spectre et Télécommunications, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées à :

Rosamond BainGestionnaire, Réseaux sans filDirection générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusionIndustrie CanadaPièce 1512A, 15e étage300, rue Slater Ottawa (Ontario)K1A 0C8Téléphone : (613) 990-4736Télécopieur : (613) 991-3514Courriel : [email protected]



http://strategis.gc.ca/spectrumauctions

mailto:[email protected]

http://strategis.gc.ca/encheresduspectre


2

2. Consultation

En août 2001, Le Ministère a publié l’avis no DGRB-006-01, intitulé Consultation sur la mise auxenchères de licences de spectre pour les services de télécommunications sans fil dans la bande de2 300 MHz et pour l’accès fixe sans fil dans la bande de 3 500 MHz — Projet de politique, procéduresd’autorisation et considérations techniques. Les commentaires et les observations en réponse étaientreçus en novembre 2001. Le Ministère apprécie les observations reçues et tient à remercier tous ceux quiont participé au processus de consultation.

Après examen et analyse des observations du public sur le document de consultation publié en août2001, le Ministère est maintenant en mesure de définir la politique et les procédures d’autorisation pources fréquences. Les détails sur la politique et sur les règles et les procédures de délivrance de licencesassociées aux enchères sont donnés ci-dessous.

Suite à la publication du document de consultation, le Ministère a publié, en février 2003, l’avisno DGTP-002-03, intitulé Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondreplus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation. L’avis avait pour objetl’annonce de la restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plusefficacement aux besoins des systèmes d’accès fixe sans fil (AFSF) et de la radiolocalisation. En avril2003, le Ministère a publié dans la Gazette l’avis subséquent no DGTP-006-03, intitulé Extension duspectre des systèmes d’accès fixe sans fil dans la gamme de 3 500 MHz, qui revoit les dispositionsd’autorisation précédemment décrites dans l’avis no DGTP-013-98 et étend le spectre ouvert auxservices AFSF dans la gamme 3 500 MHz (voir l’annexe 1 pour les avis de la Gazette).


3

3. Admissibilité aux fréquences

Les sections ci-dessous décrivent la politique du Ministère sur l’admissibilité aux enchères des licencesde spectre pour les SCSF dans la bande 2 300 MHz et l’AFSF dans la bande 3 500 MHz, compte tenudes objectifs de la politique de télécommunications.

3.1 Objectifs de la politique de télécommunications

Le Ministre, dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré en vertu de la Loi sur la radiocommunication,peut tenir compte des objectifs de politiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications. La Loi surles télécommunications établit différents objectifs qui s'appliquent aux services de communications sansfil qui peuvent être offerts au moyen des SCSF et de l’AFSF. Il s'agit notamment des objectifs suivants :

• améliorer l'efficacité et la compétitivité des télécommunications canadiennes, au pays et à l'étranger;

• mettre des services de télécommunications de haute qualité, fiables et abordables, à la disposition desCanadiens et des Canadiennes des régions urbaines et rurales partout au Canada;

• compter davantage sur les forces du marché pour la fourniture de services de télécommunications ets'assurer que, le cas échéant, la réglementation est adéquate et efficace;

• répondre aux besoins économiques et sociaux des utilisateurs de services de télécommunications.

3.2 Principes de concurrence

Dans un milieu concurrentiel, un mécanisme d'assignation des fréquences fondé sur les forces du marchéassurera la meilleure sélection des titulaires qui pourront offrir le plus efficacement les services sans filles plus prisés par les consommateurs canadiens. La mise aux enchères permet d'assigner les fréquencesd'une façon transparente et efficace du point de vue économique. Cependant, pour maximiser lesavantages économiques, il est important que les titulaires éventuels puissent effectivement exploiterleurs systèmes dans un marché concurrentiel. Les mesures à la disposition du gouvernement pour lapromotion d'un marché concurrentiel pour les titulaires de licences de spectre pour les SCSF dans labande 2 300 MHz et l’AFSF dans la bande 3 500 MHz après les enchères comprennent le rejet de laparticipation de certaines entreprises aux enchères et/ou l'imposition de limites de regroupement defréquences visant la quantité de spectre pouvant être acquise par un soumissionnaire.

En ce qui a trait à ces deux mesures, le Ministère envisage les deux principes directeurs suivants sur laconcurrence :

Principe 1 : Limitation de la participation

Une entité qui offre actuellement des services de télécommunications ne devrait pas pouvoir obtenircertaines licences lorsque :


1 Une ESLT est une entreprise de télécommunications qui offre un service téléphonique local au Canada.

2 Un câblodistributeur détient une licence d’entreprise de distribution par câble au Canada en vertu de la Loi sur laradiodiffusion.

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(i) l'entité a une position dominante sur le marché pour la fourniture d'un ou de plusieurs services detélécommunications dans la région visée par la licence mise aux enchères;

(ii) un nouveau venu utiliserait probablement la licence pour offrir des services concurrentiels parrapport aux services déjà offerts par l'entité;

(iii) les répercussions anti-concurrentielles de l'acquisition d'une licence par l'entreprise ne sont pascompensées par les économies d’échelle possibles découlant de l'intégration des fréquencesvisées dans le réseau existant de l'entreprise.

Principe 2 : Limite de regroupement de fréquences

Quand plusieurs licences visant l'utilisation du spectre dans une région donnée sont mises aux enchères,et que ces licences peuvent servir pour la fourniture de services essentiellement substituables, il pourraêtre nécessaire de restreindre la quantité de spectre pouvant être acquise par un même soumissionnaire,de façon à maintenir la compétitivité du marché. Des limites de regroupement de fréquences pourrontêtre imposées dans les cas suivants :

(i) un soumissionnaire qui obtiendrait une importante quantité de spectre ne ferait pas l'objet d'uneconcurrence efficace de la part de fournisseurs de services qui utilisent une infrastructure autre quecelle des fréquences mises aux enchères;

(ii) les répercussions anti-concurrentielles de l'acquisition d'une quantité importante de spectre par unmême soumissionnaire ne seraient pas compensées par des coûts moins élevés ou par des servicesà forte valeur ajoutée découlant de la possession de cette quantité de spectre.

3.3 Admissibilité à la participation de la mise aux enchères

Dans le document de consultation, le Ministère invitait les intéressés à faire part de leurs commentairesafin de savoir si l’intérêt public serait servi, et de quelle façon il le serait, par la limitation del’admissibilité (autre que selon les principes de compétitivité énoncés à la section 3.2) aux enchères delicences de spectre pour les SCSF dans la bande 2 300 MHz et l’AFSF dans la bande 3 500 MHz.

Plusieurs points de vue ont été apportés, car l’opinion des répondants était partagée sur l’admissibilitéaux enchères. Les différentes opinions peuvent être résumées comme suit :

Limiter l’admissibilité des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 et des câblodistributeurs2

d’une des façons suivantes :

• ne pas leur permettre de participer;


3 Le Règlement sur la radiocommunication définit le transporteur de radiocommunications comme « la personne quiexploite une installation de transmission radio d’interconnexion au moyen de laquelle elle ou une autre personne fournitdes services de radiocommunication moyennant contrepartie. »

5

• ne pas leur permettre d’obtenir des fréquences dans leur(s) zone(s) d’exploitation; ou• les limiter à 100 MHz de spectre dans toute zone (c.-à-d. limite de regroupement de fréquences).

Les autres opinions présentées étaient :

• permettre l’admissibilité de toute entité, avec des fréquences réservées aux nouveaux venus;• permettre l’admissibilité de toute entité sans fréquences réservées aux nouveaux venus.

Le Ministère a tenu compte de tous les arguments apportés par ceux qui veulent restreindrel’admissibilité aux enchères. Les principaux arguments avaient trait à la disponibilité du capital, àl’incidence potentielle sur la structure actuelle de l’industrie et aux délais potentiels pour la prestation deservices évolués et innovateurs. Le Ministère observe que des conditions d’entrée libre prévalent danspresque tous les aspects de la prestation de services de télécommunications au Canada. En conséquence,le Ministère ne peut trouver d’argument convaincant qui indique que l’intérêt public serait mieux servipar la limitation de l’admissibilité de tout participant potentiel aux enchères.

Le Ministère a conclu qu’il est dans l’intérêt du public de permettre à toutes les entités departiciper aux enchères. Toutefois, tous les soumissionnaires retenus doivent être admissibles au statut de transporteur de radiocommunications3 tel que décrit à l’article 10(2) du Règlement sur laradiocommunication et, par conséquent, satisfaire aux exigences de contrôle et de propriété (voir laCPC-2-0-15). Il faut également souligner qu’un seul membre d’une société affiliée ou d’une entitéassociée peut devenir un soumissionnaire qualifié dans une même zone de service. Le principe de baseest que seuls des concurrents peuvent participer aux enchères. De plus, permettre aux affiliés ou entitésassociées de soumissionner séparément dans une même zone de service présenterait un problème à cesentités relativement au respect de la limite de regroupement de fréquences pendant une ronde. Lesaffiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limite de demande de participationquelle entité participera aux enchères dans des zones de services particulières. Les relations entre lesaffiliés et les entités associées sont expliquées en détail à la section 7.2 du présent document.

3.4 Limite de regroupement de fréquences

Le Ministère a conclu que, bien que toutes les entités puissent participer aux enchères, certaines limitesde regroupement sont nécessaires pour la durée des enchères et pour une certaine période après cesenchères, dans le but d’empêcher les pratiques anti-concurrentielles. Le Ministère continue de croirequ’il ne doit pas être permis à une seule entité d’acquérir tout le spectre disponible dans une zonedonnée, d’où l’application d’une limite de regroupement de fréquences. Cette limite permettra d’offriraux Canadiens et aux Canadiennes un plus grand choix de nouveaux services sans fil innovateurs assuréspar un certain nombre de fournisseurs.


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Par conséquent, le Ministère a décidé d’appliquer une limite de regroupement de fréquences de100 MHz par zone de service, aux entreprises participantes et à leurs affiliés et entités associées(voir la section 7.2). Cette limite s’applique à la bande 3 475-3 650 MHz de l’AFSF et aux bandes2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz du SCSF. Afin d’offrir aux soumissionnaires un maximum desouplesse, le bloc de 30 MHz du service SCSF ne comptera que pour 25 MHz dans la limite deregroupement de fréquences. La limite de regroupement sera en vigueur pendant la durée des enchères etégalement pendant une période de deux ans après la clôture des enchères. Le respect de cette limite seraassuré par l’imposition de pénalités pendant les enchères.

Il est à souligner que les fréquences de la bande 3 475-3 650 MHz sont actuellement offertes selon leprincipe du premier arrivé, premier servi (PAPS) dans les zones rurales et les zones éloignées. Toutefréquence AFSF acquise avant les enchères selon le principe PAPS dans la bande 3 400-3 650 MHzne sera pas comptée dans la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz pendant lesenchères. Toutefois, à la fin des enchères, les titulaires de licences PAPS dont les soumissions ontété retenues font qu’ils dépassent la limite de 100 MHz devront se départir de certaines de leursfréquences afin de respecter la limite de 100 MHz. Cette disposition donnera aux titulaires de licencesPAPS la souplesse de modifier leur choix initial de blocs de fréquences. Les titulaires de licences PAPSpour l’AFSF peuvent trouver avantageux d’acquérir leur propre zone aux enchères afin d’élargir laportée de leur licence afin d’inclure une zone de service complète, et d’obtenir une période de validité delicence de 10 ans avec la transférabilité et la divisibilité des licences. Le spectre AFSF acquis après lesenchères selon le principe PAPS (voir section 9.7) sera inclus dans la limite de regroupement defréquences pour une période de deux ans après la clôture des enchères.

La limite de regroupement de fréquences de 100 MHz permettra deux titulaires de licences ou plus parzone de service. La limite de regroupement de fréquences n’empêche pas les transferts ultérieurs pendantles deux premières années, tant que la limite de 100 MHz par titulaire (affiliés et entités associées) n’estpas dépassée.

Voir la section 8.11 pour plus de détails sur l’application des pénalités sur les limites deregroupement de fréquences.

3.5 Réservation d’une partie de la bande

Le Ministère a tenu compte des observations concernant l’opportunité de réserver une certaine partie dela bande pour permettre aux nouveaux venus seulement de soumissionner (c.-à-d. une bande réservée).L’opinion des répondants était de nouveau partagé. Les promoteurs de la bande réservée aux nouveauxvenus ont indiqué que les entreprises moins bien financées auraient ainsi l’occasion de développer denouveaux services sans fil compétitifs et de fournir des services qui offriraient aux Canadiens et auxCanadiennes des choix autre que ceux offerts par les ESLT et les câblodistributeurs. D’autres tenants ontindiqué que sans une telle exclusivité, la participation aux enchères serait grandement touchée. Lesrépondants qui n’étaient pas en faveur de la bande réservée ont apporté comme argument qu’elle seraitcontraire au principe fondamental de l’attribution de fréquences par mise aux enchères à ceux qui luiconfèrent la plus grande valeur.


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Le Ministère conclut qu’aucun argument convaincant ne démontre qu’une bande réservée à l’intentiondes nouveaux venus améliorerait vraiment les nouveaux services offerts ou servirait l’intérêt public.

C’est pourquoi le Ministère ne réservera pas de bande à l’exclusivité des nouveaux venus.


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4. Définition des licences

Les autorisations disponibles pour les assignations sont les licences de spectre que l’alinéa 5.(1)a)(i.1) dela Loi sur la radiocommunication définit comme une autorisation « à l'égard de l'utilisation defréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».

Afin de s’assurer que les titulaires de licences peuvent continuer d’adapter rapidement et efficacementles services publics offerts aux exigences changeantes de la clientèle, le Ministère accordera auxtitulaires de licences le plus de souplesse possible dans le choix des services offerts et des technologiesutilisées. Outre la nécessité de respecter l’attribution de fréquences applicable au Canada, seules lesrestrictions exigées par la gestion du brouillage et par les politiques d’utilisation traitées à la section 5seront imposées. Les exigences de transition et/ou de coordination des titulaires et des soumissionnairesretenus dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz sont également décrites dans la section 5 etl’annexe 3.

Aperçu des caractéristiques des licences des bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

• Cinq licences seront mises aux enchères dans 172 zones du pays (à l’exception des systèmes AFSF surl’île de Vancouver).

• Licences valides pour une période de dix ans.• Transférabilité et divisibilité.• Limite de regroupement de fréquences de 100 MHz pour toutes les entreprises participantes et leurs

affiliés et entités associées.• Exigences de mise en oeuvre - les titulaires de licence doivent prouver que leurs fréquences sont

utilisées à un niveau acceptable par le Ministère, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la réceptionde la licence.

• Exigence de R et D - 2 % du revenu brut rajusté à l’exception des petites entreprises dont les recettesd’exploitation annuelles brutes sont inférieures 5 millions $.

• Admissibilité ouverte - les soumissionnaires retenus doivent être admissibles à devenir destransporteurs de radiocommunication.

• D’autres conditions de licence standard s’appliqueront (par ex. gestion du brouillage, propriété etcontrôle, coordination internationale et nationale).

Les sections suivantes offrent plus de détails sur l’état, la structure et les caractéristiques des bandes2 300 MHz et 3 500 MHz.


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4.1 État du spectre

4.1.1 Bande 2 300 MHz pour le SCSF

Les SCSF seront autorisés en vertu des attributions de fréquences pour les services fixe et mobile.L’utilisation des fréquences est assujettie à la politique d’utilisation du spectre et aux restrictionstechniques nationales de façon à prévenir et à résoudre les problèmes potentiels de brouillage. Lessystèmes mobiles aéronautiques de télémesure (SMAT) sont autorisés à titre secondaire seulement s’ilsn’entravent pas la mise en oeuvre des SCSF.

En mars 2000, le Ministère a publié le document de consultation intitulé Projet de révision de lapolitique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la bande 2285-2483,5 MHz (avis dansla Gazette DGTP-003-00). Ce document proposait notamment d'harmoniser l'utilisation canadienne desbandes 2 305-2 320 et 2 345-2 360 MHz avec leur utilisation américaine aux fins d'applications SCSF.

Aux États-Unis, les SCSF sont définis comme une gamme de services de radiocommunications destinésaux particuliers et aux entreprises. En avril 1997, la FCC (Federal Communications Commission) adélivré, suite à des enchères, des licences visant 126 marchés à 17 soumissionnaires distincts. Onprévoyait initialement que les SCSF offriraient une gamme diversifiée de services. Les efforts portentactuellement sur des applications d'accès fixe sans fil multipoint, notamment sur des services d'accèshaute vitesse destinés à des clients résidentiels et commerciaux.

Les observations présentées pendant la consultation publique étaient favorables à la désignation de labande aux fins des SCSF et invitaient le Ministère à procéder dans les plus brefs délais à la délivrance delicences à l'égard de ces systèmes. En juin 2001, le Ministère a désigné ces fréquences aux fins des SCSFdans le document intitulé Révisions de la politique d'utilisation du spectre pour les services exploitésdans la gamme de fréquences 2285-2483,5 MHz (DGTP-003-01), soit une nouvelle assignation parrapport à l’assignation aux systèmes radio hertziens classiques (point à point).

Dans le document intitulé Révisions de la Politique d'utilisation du spectre (DGTP-003-01), on reconnaîtque la ligne de démarcation entre les services fixes et les services mobiles devient moins distincte danscertains scénarios envisagés pour les réseaux locaux à large bande. Des dispositions relatives à desapplications qui comptent des éléments des deux services, selon l'emplacement ou la situation de


4 Les titulaires de licence doivent noter les restrictions sur les caractéristiques d’émission spécifiées dans le documentCNR-195.

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l'utilisateur, sont comprises dans plusieurs spécifications visant des systèmes à large bande. Le Ministèrefournira la souplesse maximale pour la mise en oeuvre de réseaux locaux à large bande dans cette bandeet il ne veut pas définir à l'avance ni prescrire quel type de services commerciaux devraient être offerts.Cependant, étant donné les restrictions techniques actuelles, Industrie Canada prévoit que les fréquencesdésignées aux fins des SCSF serviront principalement à la fourniture de services numériques d'accèslocal à large bande unidirectionnel et/ou bidirectionnel dans des configurations point à multipoint fixes.4

* 1 seul bloc de 25 MHz

4.1.2 Bande 3 500 MHz pour les AFSF

Les systèmes AFSF seront autorisés dans le service fixe. Les titulaires de licence peuvent déployer unegamme complète de services fixes (c.-à-d. point à multipoint ou point à point) permettant soutenir lesservices AFSF, y compris les terminaux portatifs auxiliaires. Il est fort possible que les États-Unisautorisent des dispositifs exempts de licences dans la bande 3 650-3 700 MHz; l’utilisation canadienneserait alors probablement harmonisée avec l’utilisation américaine. Les dispositifs exempts de licencedans la bande 3 650-3 700 MHz pourraient être utilisés pour des applications fixes sans fil.

Lors de la consultation, le Ministère a proposé de mettre aux enchères jusqu’à 200 MHz de fréquences àl’intérieur de la gamme de fréquences 3 400-3 700 MHz. On a apporté plusieurs éléments susceptiblesd’avoir une incidence sur la décision finale à savoir quelle quantité du spectre doit être renduedisponible.


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Au cours de la dernière année, le Ministère a entamé des discussions avec le ministère de la Défensenationale canadien et l’administration américaine, y compris des utilisateurs gouvernementaux, afin demieux connaître les activités de radiolocalisation, les exigences relatives au spectre et le risque debrouillage entre les systèmes AFSF et les systèmes de radiolocalisation. Suite aux discussions, leMinistère en est venu à la conclusion que dans le but de répondre aux deux services, la bande AFSFdevait être harmonisée de façon à ce que (i) les fréquences prioritaires actuelles de la radiolocalisationsoient préservées et que (ii) les fréquences des services commerciaux AFSF reçoivent le moins debrouillage possible.

Dans le document officiel intitulé Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pourrépondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation (DGTP-002-03) que leMinistère a publié en février 2003, la bande de fréquences originalement attribuée aux systèmes AFSF(3 400-3 550 MHz) a été modifié à 3 500-3 650 MHz pour les raisons indiquées ci-dessus. À l’exceptiondes restrictions d’exploitation imposées dans certaines régions, particulièrement sur la côte ouest, toutesles dispositions de la politique s’appliquent également à la nouvelle bande. Ensuite, en avril 2003, leMinistère a publié le document DGTP-006-03, Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fildans la gamme de 3 500 MHz. Ce document impose des nouvelles restrictions fondées sur les étudesréalisées par le Ministère et étend d’un bloc de 25 MHz la bande de fréquences principale des systèmesAFSF, qui devient 3 475-3 650 MHz. Les avis de la Gazette susmentionnés sont fournis à l’annexe 1.

4.1.3 Application du principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour la délivrance delicences AFSF dans la bande 3 500 MHz

Tel que mentionné à la section 1, Industrie Canada a publié, en août 1998, le document intitulé Politiquedu spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans lesrégions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-098) en vue d’accorderaux transporteurs de radiocommunications l’accès, selon le principe PAPS, à la bande de fréquencesAFSF dans les régions rurales et dans les zones de service à coût élevé. Les licences délivrées selon leprincipe PAPS comprenaient des termes d’un an avec une exigence de mise en oeuvre de six mois et necomportaient pas de droit de transférabilité et de divisibilité. Depuis, tel que mentionné à la section4.1.2, deux avis dans la Gazette ont été publiés (DGTP-002-03 et DGTP-006-03) pour annoncer larestructuration de la bande 3 400-3 650 MHz afin de mieux servir les systèmes AFSF et les services deradiolocalisation. Suite à cette restructuration, les régions rurales et les zones de service à coût élevé ontmaintenant accès aux fréquences AFSF dans la bande 3 475-3 650 MHz, selon le principe du premierarrivé, premier servi. La délivrance des licences selon le principe PAPS se poursuivra jusqu’à unmois avant le début des enchères, dans la bande restructurée et conformément aux lignesdirectrices de délivrance de licences énoncées dans l’avis de la Gazette DGTP-006-03, publié enavril 2003. À la fin de cette période, toutes les activités relatives à la délivrance de nouvelles licencesdemandées à l’égard de systèmes AFSF dans la bande 3 475-3 650 MHz cesseront. Toute personne à quiune licence ou une lettre d’approbation de principe a été octroyée sera traitée comme un titulaire actuelde licence AFSF. Une liste des titulaires de licence actuels sera mise à la disposition dessoumissionnaires avant les enchères pour les informer des licences qui ont été délivrées et del’emplacement des systèmes des titulaires de licence dans la zone de service.


5 Les titulaires actuels de licences AFSF délivrées en vertu de la politique de 1998 sur les AFSF (DG TP-013-098) peuventcontinuer à utiliser cette bande.

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4.2 Structure de spectre

Les sections ci-dessous décrivent la structure des blocs dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz etde 3 500 MHz. Consulter l’annexe 2 pour connaître l’attribution de ces bandes de fréquences dans leTableau canadien d’attribution des bandes de fréquences.

4.2.1 Structure de la bande de 2 300 MHz pour les SCSF

Dans le document de consultation qu’il a publié en août 2001, le Ministère a invité les intéressés àsoumettre leurs commentaires sur le plan de 15+15 MHz proposé pour les bandes de fréquences(2 305-2 320/2 345-2 360 MHz). Ce plan a été proposé en fonction des besoins de l’industrie et deséconomies d’échelle réalisées aux États-Unis, qui ont mis aux enchères cette portion du spectre en 1997.À l’exception d’un répondant, qui demandait des blocs plus petits, les commentaires formulés par lesintervenants de l’industrie appuyaient entièrement le plan proposé à l’égard de cette bande.

Le Ministère a décidé de mettre à la disposition du SCSF des blocs appariés de 15 + 15 MHz, telqu’indiqué au tableau 1.

Tableau 1Blocs de fréquences pour le SCFS

Désignation pourles enchères

Fréquences inférieures(MHz)

Fréquences supérieures(MHz)

W 2 305-2 320 2 345-2 360

4.2.2 Structure de la bande 3 500 MHz pour les AFSF

Originalement, l’autorisation des systèmes AFSF dans la bande 3 500 MHz, sur une base PAPS, étaitfondée sur une structure de trois blocs appariés de 25 MHz, destinés à l’usage des régions rurales et deszones de service à coût élevé. Lors de la consultation tenue pour les enchères, le Ministère proposaitl’utilisation de la même structure de bande, soit des blocs appariés de 25+25 MHz, espacés de 100 MHz.

Tel qu’indiqué dans l’avis DGTP-002-03, un moratoire a été imposé sur la délivrance de licences pourles systèmes AFSF dans la bande 3 400-3 450 MHz, et les systèmes déjà autorisés ont été protégés pardroits acquis.5 À la date mentionnée dans le document, l’autorisation de systèmes AFSF dans la bande3 450-3 500 MHz a été suspendue jusqu’à ce que le Ministère ait terminé la caractérisation de cettegamme de fréquences. Après la publication de l’avis DGTP-002-03, le Ministère a terminé lacaractérisation. Consulter la section 5.2.4 pour obtenir des détails supplémentaires. Il est à noter que ceplan d’attribution de bande, bien que conforme à la Recommandation UIT-R F.1488, Dispositions de


6 Les cellules de grille spectrale sont des hexagones ayant une superficie de 25 km2 qui s’adaptent ensemble de manière àrecouvrir l’ensemble du territoire canadien (voir Zones de service visant l’autorisation concurrentielle à :http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html)

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blocs de fréquences pour les systèmes d’accès hertzien fixe (AHF) dans la gamme 3400-3800 MHz,diffère de celui utilisé en Europe. Le spectre américain équivalent est utilisé pour la radiolocalisation.

Le Ministère mettra aux enchères 175 MHz dans la bande 3 475-3 650 MHz. Il offrira trois pairesde blocs (25+25 MHz), soit les blocs D-H, E- J, et F-K, ainsi que le bloc G comme bloc unique de25 MHz, tel qu’indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2Blocs de fréquences pour les systèmes AFSF

Bloc de fréquences Désignation pourles enchères

Fréquence inférieure(MHz)

Fréquence supérieure(MHz)

D-H D 3 475-3 500 3 575-3 600E-J E 3 500-3 525 3 600-3 625F-K F 3 525-3 550 3 625-3 650G G 3 550-3 575 s.o.

4.3 Zones géographiques

Le Ministère a invité les intéressés à soumettre leurs commentaires sur l’utilisation proposée des zonesde service de niveau 4 pour la délivrance des licences de spectre SCSF et AFSF mises aux enchères. Leszones de service sont définies en fonction du regroupement des divisions et des sous-divisions effectuéespar Statistique Canada et sont classées de niveau 1 (zone nationale unique) à niveau 4 (zone locale).

En général, les commentaires reçus appuyaient l’utilisation des zones de service de niveau 4 pour ladélivrance des licences. Cependant, certains avaient suggéré de modifier quelques zones de niveau 4 afinde séparer les zones urbaines des zones rurales; d’autres ont également suggéré que certaines zones deservice rurales de niveau 4 sont trop vastes et devraient être divisées en zones plus petites. Le Ministèrea réexaminé les zones de service de niveau 4 et a constaté qu’un certain nombre de zones de servicecouvraient une grande étendue géographique et que, dans certains cas, elles comprenaient des zonesurbaines et des zones rurales. Afin de mieux tenir compte de la division urbaine/rurale établie parStatistique Canada, le Ministère a redéfini et divisé certaines des zones de services originales. Les zonesde service de niveau 4 révisées seront utilisées pour la délivrance de licences à l’égard des blocs defréquences des SCSF et des systèmes AFSF; ces zones sont illustrées sur le site Web de la Gestion duspectre et télécommunications à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05909.html

Les titulaires de licence de spectre dans les zones de service de niveau 4 seront autorisés à diviser leurlicence en zones minimales équivalentes à une cellule individuelle de grille spectrale6 afin de fournir la

http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html

http://strategis.ic.gc.ca/SSG/sf01627e.htm)

http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05909.html



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plus grande souplesse possible à ceux qui ont besoin de fréquences pour fins d’expansion ou pour tenircompte des contraintes de capacité dans certaines zones. Les zones de service de niveau 4 peuventégalement être regroupées.

Les titulaires actuels de licence AFSF trouveraient peut-être avantage à acquérir leur propre zone durantles enchères afin d’étendre leur licence pour qu’elle porte sur l’ensemble de la zone de service de ceniveau. En plus de l’agrandissement du territoire couvert par la licence, le titulaire obtiendrait unelicence transférable et divisible assortie d’un terme de 10 ans.

Note : Les zones de services AFSF dans la bande de 3 500 MHz peuvent être exposées au brouillageoccasionnel causé par les services de radiolocalisation (radars) exploités dans la bande 3 400-3 650 MHzau Canada, le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis et dans les eaux côtières canadiennes.En raison de la présence de ces services de radiolocalisation, aucune licence pour les zones de serviceAFSF de l’île de Vancouver (zones 4-154, 4-155 et 4-156) ne sera offerte aux enchères. De plus, les zones de service AFSF situées à Halifax, Darmouth, Vancouver et les régions côtières avoisinantes, ycompris les collectivités situées le long du détroit de Géorgie (zones 4-010, 4-152, 4-157 et 4-158) peuvent être exposées à un risque accru de brouillage. Voir la section 5.2.4 pour obtenir des détailssupplémentaires.


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5. Titulaires de licence, politique de transition et considérations techniques

La section ci-dessous énonce les exigences de transition et/ou de coordination auxquelles doiventrépondre les titulaires de licence et les soumissionnaires retenus pour les bandes 2 300 MHz et3 500 MHz.

Dans la bande de 2 300 MHz, tous les titulaires de licence exploitant des systèmes fixes micro-ondespoint à point doivent se conformer aux dispositions de la politique de transition. Tous les titulaires delicence pour les systèmes fixes point à multipoint sont protégés contre les déplacements par dessystèmes du SCSF et ne sont pas assujettis aux dispositions susmentionnées. Ces systèmes sontdécrits à l’annexe 9. Les systèmes mobiles aéronautiques de télémesure (SMAT) sont autorisés à titresecondaire, seulement dans les cas où ils ne nuisent pas à la mise en place de SCSF.

Dans la bande de 3 500 MHz, les systèmes AFSF autorisés dans les régions rurales et les stationsterriennes de réception du service fixe par satellite existantes sont protégés et sont exemptés desdispositions de la politique de transition. Tous les systèmes fixes point à point exploités dans la bande3 475-3 650 MHz doivent respecter la politique de transition.

Les soumissionnaires retenus pour les SCSF ou les services AFSF doivent effectuer la coordination, aubesoin, avec les autres exploitants de systèmes, conformément aux lignes directrices énoncées dans lessections 5.3.2 et 5.4.2.

Les intéressés trouveront les fréquences assignées aux titulaires de licence dans la base de données surles assignations de fréquence et sur les titulaires de licence, qui se trouve sur le site Web d'IndustrieCanada Spectre en direct à l’adresse suivante : http://sd.ic.gc.ca/frndoc/main.jsp. Pour obtenir del’information sur les titulaires de licence AFSF, consulter la section 5.2.1.

5.1 Titulaires de licence dans la bande SCSF 2 300 MHz

5.1.1 Systèmes fixes

Afin de permettre la mise en place de SCSF, tous les titulaires de licence exploitant des systèmes fixespoint à point dans les bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz devront se conformer à la politiquede transition énoncée à l’annexe 3.

Tous les titulaires de licence de systèmes fixes point à multipoint dans les bandes de 2305-2320 MHz etde 2345-2360 MHz autorisés et installés dans les régions rurales peuvent poursuivre leurs activités etcontinuer de croître dans la territoire visé par leur licence. Ces systèmes sont protégés des SCSF futurs etne sont pas assujettis à la politique de transition.

http://sd.ic.gc.ca/frndoc/main.jsp




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5.1.2 Service mobile aéronautique de télémesure (SMAT)

Le Ministère a inclus dans son document de politique publié en juin 2001, intitulé Révisions à lapolitique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences2 285-2 483,5 MHz (DGTP-003-01), des dispositions permettant l’exploitation de systèmes mobilesaéronautiques de télémesure à titre secondaire dans la bande 2 285-2 360 MHz. Ces dispositionsénoncent explicitement :

« Dans la mesure où les systèmes du service mobile aéronautique de télémesure (SMAT) netouchent pas la mise en place du service SCSF et d’autres services, les systèmes SMAT peuventêtre autorisés à titre secondaire pour les opérations du ministère de la Défense nationale dans lesbases militaires et à proximité dans la bande 2 300-2 360 MHz. Les systèmes SMAT exploitésdans cette bande par le ministère de la Défense nationale seraient tenus de cesser de fonctionnersur notification du ministère de l’Industrie. L'exploitation du SMAT dans la bande2 320-2 345 MHz est également assujettie aux conditions de l'accord Canada/États-Unis sur lacoordination avec le service DARS américain. »

La liste des bases militaires canadiennes utilisant le SMAT est disponible sur le site Web de la Gestiondu spectre et télécommunications, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09490.html.

5.2 Titulaires de licence dans la bande AFSF 3 500 MHz

Les sections ci-dessous donnent la manière dont les titulaires de licence dans la bande 3 475-3 650 MHzseront traités après les enchères.

5.2.1 Titulaires de licence AFSF

Les soumissionnaires retenus suite aux enchères seront tenus d’effectuer la coordination avec lestitulaires actuels de licence AFSF, conformément aux dispositions de la Politique d’utilisation du spectrePS 3 400-3 700 MHz, Politique du spectre et dispositions sur l’attribution de licences pour les systèmesfixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz et auxconsidérations techniques énoncées à la section 5.4. Tous les exploitants de systèmes AFSF autorisés etinstallés dans les régions rurales détiennent des licences standard, ils peuvent donc continuer à exploiteret à développer leur système dans le bloc de fréquences et dans la zone de service qu’ils occupentactuellement. Les titulaires actuels de licence sont protégés contre les futurs systèmes AFSF et sontexemptés des dispositions de la politique de transition.

Une liste complète des titulaires de licence AFSF, y compris les requérants dont la demande à étéapprouvée en principe, sera publiée un mois avant les enchères sur le site Web de la Gestion du spectreet télécommunications.



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5.2.2 Systèmes point à point

Dans le document PS 3 400-3 700 MHz que le Ministère a publié en 1998 pour ouvrir la bande3 400-3 550 MHz afin de permettre l'autorisation de systèmes AFSF dans cette bande dans les régionsrurales, selon le principe du premier arrivé, premier servi, le Ministère a fait part de sa décision selonlaquelle aucun nouveau système point à point ne serait autorisé à utiliser des assignations dans la bande3 500-3 700 MHz. Par contre, les systèmes point à point existants seraient autorisés à demeurer enexploitation, sous réserve que leurs caractéristiques techniques soient conformes au Plan normalisé deréseaux hertziens (PNRH) en vigueur. Les demandes d'extension ou d'expansion de systèmes existants,qui demandaient l'utilisation d'assignations de la bande 3 500-3 700 MHz, ont été étudiées au cas par caspar le Ministère à l'extérieur des centres urbains. Depuis 1998, plusieurs systèmes point à point ont étémis hors service, et beaucoup d’autres systèmes devraient l’être d’ici 2004.

Pour accueillir les systèmes AFSF, le Ministère impose un moratoire, qui entre en vigueurimmédiatement, sur l’autorisation des systèmes point à point dans la bande 3 500-3 650 MHz. Lessystèmes point à point existants exploités dans la bande 3 500-3 650 MHz sont assujettis auxdispositions de la politique de transition exposées à l’annexe 3.

5.2.3 Service fixe par satellite

La bande de fréquences 3 500-4 200 MHz est attribuée au service fixe et au service fixe par satellite(SFS) à titre primaire conjoint. Par le passé, l'autorisation de systèmes SFS pour l'acheminement dutrafic canadien et du trafic entre le Canada et les É.-U. s'est faite dans la bande C classique, soit entre3 700 et 4 200 MHz. L'autorisation de stations terriennes communiquant avec des satellites étrangerspour l'acheminement du trafic outre-mer s'est également faite dans la bande C étendue, qui comprend lasous-bande 3 500-3 700 MHz. Cependant, ces stations terriennes sont peu nombreuses et se trouventdans des régions éloignées, loin des centres urbains.

Le Ministère restreindra l'autorisation de nouvelles stations terriennes du SFS dans la bande3 500-3 650 MHz aux applications faisant appel à de grandes antennes, par exemple aux centres detransit internationaux installés dans des régions éloignées, loin des centres urbains. De plus, toutenouvelle station terrienne de réception du SFS autorisée dans la bande 3 500-3 650 MHz devra avoirpréalablement faire l’objet d’une coordination fructueuse avec les détenteurs de fréquences AFSF. Lesexploitants de systèmes AFSF qui planifient l’installation de systèmes aux environs des stationsterriennes de réception du SFS seront tenus d’effectuer la coordination avec les exploitants des stationsterriennes en question; à l’heure actuelle, des stations terriennes de réception du SFS sont exploitées àWeir, au Québec (dans les Laurentides), dans la bande 3 500-3 700 MHz.

5.2.4 Caractérisation des systèmes de radiolocalisation

Les systèmes AFSF autorisés peuvent subir du brouillage provenant des services de radiolocalisation(radars) ou peuvent causer du brouillage à ces services qui sont exploités dans des portions de la bande3 400-3 650 MHz au Canada, le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis et dans les eauxcôtières canadiennes. Ces systèmes de radiolocalisation comprennent des systèmes de Terre, dessystèmes aéroportés et des systèmes embarqués. Au Canada, les systèmes de radiolocalisation du


7 Consulter l’annexe 2 pour connaître la définition du renvoi C15 dans le Tableau canadien d’attribution des bandes defréquences.

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gouvernement utilisent la bande 3 400-3 500 MHz. Il est à noter que le renvoi C157 du Tableau canadiend’attribution des bandes de fréquences continue de s’appliquer à la bande 3 450-3 500 MHz (bloc D).Les installations de radiolocalisation du gouvernement du Canada consistent principalement en dessystèmes radar embarqués exploités près des côtes est et ouest du Canada. Aux États-Unis, la bande3 400-3 650 MHz est attribuée à titre primaire au service de radiolocalisation du gouvernement; parconséquent, il faut également prendre en considération les émissions dans cette partie de la bande le longde la frontière canado-américaine.

Le 22 février 2003, le Ministère a publié l’avis DGTP-002-03 intitulé Restructuration du spectre dans labande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et deradiolocalisation. Cet avis annonçait le réaménagement du spectre afin de réduire les risques debrouillage causé par les systèmes de radiolocalisation haute puissance qui sont exploités dans la partieinférieure de la bande 3 400-3 650 MHz. Cet avis indiquait que la bande 3 500-3 650 MHz avait été désignée comme nouvelle bande de fréquences principale pour les systèmes AFSF exploités dans labande 3 500 MHz. Un moratoire a été imposé sur la délivrance de nouvelles licences à l’égard desystèmes AFSF dans la bande 3 400-3 450 MHz, les systèmes existants conservant leurs droits acquis,ainsi que sur l’autorisation de systèmes AFSF dans la bande 3 450-3 500 MHz, jusqu’à ce que lacaractérisation de la bande puisse être complétée.

Depuis la publication de l’avis DGTP-002-03, le Ministère a terminé la caractérisation du potentiel debrouillage dans les diverses parties de la bande 3 500 MHz. Le Ministère a conclu que le potentiel debrouillage dans la bande 3 475-3 650 MHz est minimal dans la majorité des régions du Canada (lesexceptions sont énumérées ci-dessous). Suite à cette caractérisation, le Ministère délivrera des licencesdans la bande 3 475-3 550 MHz, qui sera appariée à la bande 3 575-3 650 MHz, ainsi qu’un bloc uniquede 25 MHz dans la bande 3 550-3 575 MHz, tel qu’indiqué à la section 4.2.2.

Il est à noter que la possibilité de brouillage occasionnel des systèmes AFSF causé par les exploitationsde radiolocalisation ne peut pas être complètement éliminée. Un léger risque de brouillage demeure dansles régions du Canada; ce brouillage pourrait entraîner une réduction de la performance des systèmesAFSF et, dans les cas de sécurité nationale, les systèmes exploités dans cette bande pourraient subirdavantage de brouillage en raison des activités de radiolocalisation partout au Canada.

Halifax, Dartmouth, Vancouver et les régions côtières avoisinantes, y compris les collectivitéssituées le long du détroit de Géorgie (zones 4-010, 4-152, 4-157 et 4-158)

Même si le Ministère met aux enchères la bande de fréquences de 3 500 MHz à Halifax, Dartmouth,Vancouver et dans les régions côtières avoisinantes (zones 4-010 et 4-152), y compris dans lescollectivités situées le long du détroit de Géorgie (zones 4-157 et 4-158), tous les blocs de fréquencesutilisés dans ces régions seront exposés à un risque accru de brouillage comparativement au reste duCanada. Les systèmes AFSF peuvent subir une dégradation de performance en raison de brouillageoccasionnel causé par les radars. Par conséquent, le Ministère recommande aux exploitants de systèmesAFSF d’utiliser des mesures d’atténuation du brouillage afin de limiter la susceptibilité de leur système


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au brouillage. Par exemple, les systèmes duplex à répartition en fréquence (FDD) pourraient utiliser lesfréquences duplex supérieures pour la réception à la station pivot, ou les exploitants pourraientpositionner l’antenne des stations pivots afin d’éviter qu’elle se trouve dans un axe de visibilité directeavec l’océan Atlantique ou avec le détroit de Géorgie ou le détroit de Juan de Fuca. Si cela n’est paspossible, les exploitants de systèmes AFSF ne devront pas fournir de services essentiels à leurs clients,comme des services publics d’urgence (comme le service 911) et des services de sécurité publique.

Île de Vancouver (zones 4-154, 4-155 et 4-156)

Le potentiel de brouillage des systèmes AFSF sur l’île de Vancouver, y compris les îles Gulf (zones 4-154, 4-155, et 4-156), est particulièrement inquiétant. Pour cette raison, des licences pour ceszones ne seront pas mises aux enchères. Des licences seront disponibles pour ces zones dans le cadre duprocessus de délivrance de licences PAPS qui aura lieu après les enchères, tel que décrit à la section 9.7.

5.3 Considérations techniques - systèmes SCSF exploités dans la bande 2 300 MHz

5.3.1 Technologie d’accès

Le Ministère ne dictera pas l’utilisation d’une technologie d’accès donnée et exigera seulement que latechnologie choisie réponde aux exigences du Plan normalisé de réseaux hertziens 302,3, Prescriptionstechniques pour le service de communication sans fil exploité dans les gammes de fréquences de2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz (PNRH-302,3) et du Cahier des charges sur les normesradioélectriques 195, Matériel du service de communication sans fil exploité dans les bandes de2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz (CNR-195); ces documents seront publiés sur le site Web de laGestion du spectre et télécommunications.

Le PNRH-302,3 fournira de l’information sur le plan de répartition des fréquences et sur la p.i.r.e.admissible (puissance isotrope rayonnée équivalente). Le CNR-195 contiendra les normes pour lacertification des émetteurs et des récepteurs, y compris les limites d’émission hors bloc. Les normestechniques sont élaborées en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.

Les systèmes SCSF seront autorisés dans le service fixe et dans le service mobile. Les titulaires delicence qui mettront en oeuvre des SCSF pourraient exploiter des composantes de ces deux services. Lestitulaires de licence peuvent déployer une gamme complète d’équipement terminal, y compris dessystèmes à large bande point à point; cependant, on prévoit que les systèmes SCSF seront principalementutilisés pour la prestation de services d’accès local à large bande, unidirectionnels ou bidirectionnels,dans des configurations point-multipoint numérique fixe. Des restrictions techniques seront imposéesaux services mobiles, ce qui limitera leur application à des terminaux portatifs ou à faible mobilité pourassurer la compatibilité avec d’autres services exploités dans des bandes adjacentes. Les restrictionsconcernant les caractéristiques d’émission spécifiées dans le CNR-195.


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5.3.2 Coexistence et coordination en ce qui a trait aux SCSF et aux autres services, y compris lesservices de radiodiffusion par satellite potentiels, dans les bandes adjacentes

La coordination des fréquences peut être exigée entre titulaires de licence SCSF exploitant des zones deservice adjacentes. Les titulaires de licence SCSF seront encouragés à conclure des ententes à l'avantagede toutes les parties pour promouvoir l'utilisation efficiente du spectre près des limites de leurs systèmes.Les titulaires de licence SCSF devraient conclure des arrangements efficaces avec les titulaires voisinspour réduire au minimum le temps et les ressources consacrés à la coordination.

On s’attend à ce que les titulaires de licence de SCSF tirent pleinement avantage des techniquesd'atténuation du brouillage, telles que la discrimination d'antenne, la polarisation, le décalage defréquence, le blindage, la sélection de l'emplacement et le contrôle de la puissance, pour faciliter lacoexistence avec les systèmes d'autres fournisseurs de services, et ce, à l'étape de la conception et à cellede la mise en oeuvre. Le PNRH-302,3 décrira le processus de coordination des fréquences à suivre.

La bande 2 300 MHz est utilisée à la fois par le Canada et les États-Unis en vertu des dispositions d’unarrangement qui prévoit la coordination de cette bande de fréquences dans la région frontalière. Lessystèmes SCSF exploités à moins de 120 km de la frontière canado-américaine doivent à la fois répondreaux critères techniques de partage nationaux et aux termes de tout arrangement conclu entre IndustrieCanada et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis. L’arrangement applicable estintitulé Entente provisoire concernant l'utilisation des bandes de fréquences 2 305-2 320 MHz et2 345-2 360 MHz par les stations du Service de communication sans fil (SCSF) situées à proximité de lafrontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Pour consulter ce document, visiter le site Webde la Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante :http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01361.html (Ententes etarrangements relatifs aux radiocom de Terre). Conformément aux dispositions de cette entente, lestitulaires de licence peuvent être tenus de fournir à Industrie Canada toutes les données techniquesnécessaires à la coordination internationale. Généralement, les stations SCSF situées, dans l’un ou l’autrepays, à moins de 120 km de la frontière canado-américaine devront effectuer la coordination si ellesproduisent une puissance surfacique au sol supérieure à -110 dB (W/m2/MHz). De plus, les stationsmicro-ondes fixes canadiennes existantes qui sont situées à moins de 120 km de la frontière canado-américaine devront effectuer la coordination avec les stations SCSF des États-Unis si leur puissancesurfacique excède -110 dB (W/m2/MHz) à la frontière, et les stations SCSF américaines doivent effectuerla coordination avec ces stations. Il est à noter que les stations micro-ondes canadiennes existantesdemeurent assujetties à la politique de déplacement décrite à l’annexe 3. Les titulaires de licence qui ontdes questions ou des préoccupations concernant les renseignements à fournir en vertu de l’entente decoordination internationale peuvent s’adresser à un bureau régional d’Industrie Canada. Les coordonnéesde ces bureaux se trouvent dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications 66, Adresses etnuméros de téléphone des bureaux régionaux et de district (CIR-66), à l’adresse suivante :


l.

Il est aussi à noter que la bande 2 320-2 345 MHz, qui est adjacente aux bandes SCSF de2 305-2 320 MHz et de 2 345-2 360 MHz, est utilisée aux États-Unis par le service de radiodiffusionaudionumérique par satellite (S-DARS), y compris par les stations réémettrices terrestres.





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La désignation des bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz pour les SCSF a été établie dans ledocument intitulé Révisions de la politique d’utilisation du spectre pour les services exploités dans lagamme de fréquences 2285-2483,5 MHz (PS - 2285 MHz). De plus, dans ce document, le Ministère a imposé un moratoire dans la bande 2320-2345 MHz et a invité les éventuels radiodiffuseurs canadiensdésireux de mettre en oeuvre des services de radiodiffusion par satellite dans cette bande en utilisant lessatellites S-DARS américains, à informer le Ministère de leur intérêt.

Le Ministère a indiqué qu’il envisage de mettre du spectre disponible pour les requérants qui souhaitentobtenir auprès du CRTC une licence de radiodiffusion par satellite, en utilisant les satellites S-DARSaméricains dans la bande 2320-2345 MHz.

Les stations réémettrices terrestres S-DARS feront vraisemblablement partie de toutes les demandesadressées au CRTC pour obtenir une licence de radiodiffusion par satellite au Canada, en utilisant le XMaméricain et/ou la capacité de satellite de Sirius Radio. L’exploitation de ces stations réémettricesterrestres aurait pour but d’améliorer la réception du service de radiodiffusion par satellite dans uncertain nombre de centres urbains. Étant donné le potentiel des services de radiodiffusion par satellitemis en oeuvre, il est important que les requérants qui présentent des soumissions pour des licences despectre SCSF tiennent compte de l’exploitation potentielle des stations réémettrices terrestres deradiodiffusion par satellite dans la bande 2320-2345 MHz. Le diagramme suivant décrit le plan desbandes américaines pour les SCSF et le service S-DARS, y compris les fréquences intra-bandes que lessystèmes américains utilisent pour les stations réémettrices terrestres.

SCSF SIRIUS RADIO Satellites 3 HEO

RADIO XM Satellites 2 GSO

SCSF SMATservice mobile aéronautique

de télémesure2305 MHz 2320 2332,5 2345 2360 2400 MHz

Stationsréémettricesterrestresstres

4 MHz

5.06MHz

2324,3 2328,3 2336,2 2341,3 MHz

Il est recommandé aux titulaires de licence des SCSF canadiens de prévoir l’utilisation de récepteurs destation de base avec les filtres d’ondes RF d’étage d’entrée appropriés, pour faciliter la compatibilitéavec l’exploitation éventuelle des stations réémettrices terrestres S-DARS dans la bande adjacente. Ilimporte de noter que toute contrainte de conception concernant les récepteurs du système SCSF selimiterait aux environnements urbains où des stations réémettrices terrestres S-DARS seraient mises enœuvre.

Parmi les autres mesures concernant les stations SCSF pourraient figurer l’utilisation d’amplificateurslinéaires, l’utilisation de filtres répartis dans tout l’émetteur et le traitement des signaux en vue defaçonner le spectre. Il est recommandé aux éventuels titulaires de licence des SCSF d’examinerattentivement les politiques opérationnelles et les réglements des États-Unis en matière de mise enoeuvre de stations réémettrices terrestres SCSF/S-DARS. Le Ministère encourage les éventuels titulairesde licence des SCSF et les fabricants de matériel SCSF à se concerter afin de déterminer les mesures etcontraintes possibles à l’égard de l’exploitation des systèmes SCSF dans les centres urbains où des


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stations réémettrices terrestres S-DARS pourraient être déployées en vertu des paramètres techniquesprécisés ci-dessous.

La FCC a établi une série de niveaux de puissance et de limites d’émission hors bande pour les servicesexploités dans cette gamme de fréquences. Afin de permettre un service fonctionnel, des règlestechniques, notamment les limites d’émission hors bande généralement similaires à celles adoptées auxÉtats-Unis, devront être appliquées au Canada pour les SCSF et S-DARS. Ces limites sont lessuivantes :

5.3.2.1 Niveaux de puissance d’exploitation pour les systèmes SCSF et S-DARS

Service de communications sans fil

Dans le document intitulé Memorandum Opinion and Order, la FCC a adopté les limites de puissanced’exploitation des SCSF suivantes : les stations fixes et les stations de base terrestres SCSF sontrestreintes à une p.i.r.e. de crête de 2 000 W et les stations mobiles SCSF, à la puissance isotroperayonnée équivalente (p.i.r.e.) de 20 W. Au Canada, le Ministère adoptera des limites similaires; leslimites concernant les stations SCSF du service mobile s’appliqueront également aux terminauxportables.

Stations réémettrices terrestres S-DARS

En ce qui a trait à l’exploitation des stations réémettrices terrestres S-DARS, les États-Unis ont adoptéles règles provisoires suivantes à l’égard des niveaux de puissance :

1. les stations réémettrices de faible puissance sont limitées à une p.i.r.e. inférieure ou égale à 2 kW;2. les stations réémettrices de haute puissance sont limitées à une p.i.r.e. supérieure à 2 kW et inférieure

ou égale à 40 kW.

Le Ministère prévoit que le service de radiodiffusion par satellite au Canada exigerait que les stationsréémettrices terrestres S-DARS fonctionnent à des puissances atteignant une p.i.r.e. de 12,5 kW(41 dBW p.i.r.e.), mais qu’en général, elles fonctionnent à des puissances inférieures. Le niveau depuissance des stations réémettrices terrestres dépendra du nombre nécessaire de stations réémettricesterrestres pour fournir une couverture dans les zones urbaines. Ainsi, par ex., moins de stationsréémettrices terrestres S-DARS seront nécessaires lors d’exploitation à des niveaux de puissancesupérieure. En raison de cet environnement prévu, les titulaires éventuels de licences de radiodiffusionpar satellite et des SCSF seront tenus d’échanger l’information sur leurs déploiements de systèmes et decollaborer afin d’assurer l’emplacement raisonnable de leurs stations respectives dans les zones urbaines.Au départ, le Ministère communiquera les renseignements concernant l’emplacement éventuel dessystèmes respectifs, au fur et à mesure de leur disponibilité.


8 47 C.F.R., alinéa 25.202 (f) f) Limites d’émission. La puissance moyenne des émissions sera atténuée au-dessous de la puissance moyenne de sortie del’émetteur, conformément au plan d’exécution suivant :

(1) Dans toute largeur de bande de 4 kHz, lorsque la fréquence centrale est éloignée de la fréquence assignée de 50 pourcent à 100 pour cent de la largeur de bande autorisée : 25 dB;(2) Dans toute largeur de bande de 4 kHz, lorsque la fréquence centrale est éloignée de la fréquence assignée de 100 pourcent à 250 pour cent de la largeur de bande autorisée : 35 dB;(3) Dans toute largeur de bande de 4 kHz, lorsque la fréquence centrale est éloignée de la fréquence assignée de 250 pourcent de la largeur de bande autorisée : une quantité égale à 43 dB, plus 10 fois le logarithme (à base 10) de la puissancede l’émetteur en watts;(4) Dans tous les cas, lorsqu’une émission hors de la largeur de bande autorisée occasionne du brouillage préjudiciable,la Commission peut, à sa discrétion, exiger une atténuation plus importante que celle visée aux alinéas (f) (1), (2) et (3)de cet article.

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5.3.2.2 Niveaux d’émission hors bande

Niveaux d’émission hors bande du service de radiodiffusion américain par satellite

Conformément aux règlements de la FCC, les niveaux d’émission hors bande du service américain deradiodiffusion audionumérique par satellite DARS devront se conformer aux niveaux décrits dans le titre47 du Code of Federal Regulations, partie 25, paragraphe 202 (f) [47 C.F.R., alinéa 25.202 f)]8 . Selontoute probabilité, au Canada, le Ministère adoptera des milites simailaires.

Niveaux d’émission hors bande des stations réémettrices terrestres S-DARS américaines

1. Les stations réémettrices terrestres S-DARS devront se conformer au titre 47 C.F.R., alinéa 25.202 f)dans les bandes de fréquences de 2320-2332,5 MHz et de 2332,5-2345 MHz.

2. Au-dessous de 2320 MHz et au-dessus de 2345 MHz, la puissance de toute émission de stationréémettrice S-DARS sera atténuée au-dessous de la crête de la puissance isotrope rayonnéeéquivalente (Ppire), que l’on retrouve à l’intérieur de la ou des bandes de fréquences d’exploitationassignées (entre 2320 MHz et 2345 MHz), mesurées en watts, par un facteur égal ou supérieur à75 + 10log (Ppire) dB, où Ppire est mesurée en watts dans une largeur de bande de 1 MHz. Cette limiteest fixée par la FCC dans sa publication concernant les autorisations temporaires spéciales (« SpecialTemporary Authorities ») accordées aux exploitants américains des S-DARS.

Selon toute probabilité, au Canada, le Ministère adoptera des limites similaires.

Niveaux d’émission hors bande des SCSF américains

Des limites hors bande des SCSF sont nécessaires pour faciliter la coexistence avec les servicesexploités dans des bandes adjacentes :


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1. Le gouvernement et les autres systèmes de services mobiles aéronautiques de télémesure (SMAT)au-dessus de 2360 MHz.

2. La radiodiffusion par satellite dans la bande de fréquence de 2320-2345 MHz.

Dans le document d’origine Order for WCS operations, la FCC a adopté une limite d’émission horsbande de 70 + 10 log (p) dB pour toutes les fréquences au-dessous de 2300 MHz et pour toutes lesfréquences au-dessus de 2370 MHz; et au moins 43 + 10 log (p) dB pour toutes les fréquences entre2300 et 2320 MHz, et pour toutes les fréquences entre 2345 et 2370 MHz, qui sont hors de la largeur debande d’exploitation autorisée.

On croyait que cette limite d’émission hors bande aiderait à protéger la télémesure aéronautique et lessystèmes de télécommande connexes dans la bande 2360-2390 MHz, de même que les fréquencesassignées pour les véhicules de lancement dans les bandes 2370,5 et 2382,5 MHz. Ces limites n’ont pasété modifiées dans la version subséquente du document intitulé Memorandum Opinion and Order. LeMinistère est d’avis que ces limites suffiront pour protéger le SMAT dans la bande 2360-2400 MHz et,par conséquent, il adoptera des limites similaires.

Aux États-Unis, toutes les émissions dans la bande 2320-2345 en provenance de stations fixes SCSFdoivent être atténuées au-dessous de la puissance de sortie (« p ») de l’émetteur, d’au moins 80 + 10 log(p) dB, et toutes les émissions en provenance de stations mobiles SCSF doivent être diminuéesau-dessous de p, d’au moins 110 + 10 log (p) dB. Des précisions sur ces normes figurent dans la partie27 des règlements de la FCC et les réquérants des SCSF devraient s’y référer. Au Canada, le Ministèreadoptera des limites similaires; les limites concernant les stations mobiles SCSF s’appliquerontégalement aux terminaux portables.

En raison de la situation actuelle de la technologie, la FCC souligne que ces règles risquent de limitersérieusement si non d’empêcher l’exploitation de systèmes mobiles, en particulier l’exploitation desystèmes à haute mobilité comme ceux offerts par les entreprises de téléphone cellulaire et de SCP. Endésignant le spectre pour l’exploitation du service SCSF, le Ministère prévoyait que ce spectre seraitutilisé principalement pour la fourniture d’applications d’accès local à large bande dans desconfigurations point-multipoint du service fixe, avec une composante mobile limitée.

5.4 Considérations techniques - systèmes AFSF dans la bande 3 500 MHz

5.4.1 Technologie d’accès

Le Ministère ne dictera pas l’utilisation d’une technologie d’accès donnée et exigera seulement que latechnologie choisie réponde aux exigences du Plan normalisé de réseaux hertziens 303,4, Prescriptionstechniques pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz(PNRH-303,4) et du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 192, Systèmes fixes d'accès sansfil dans la bande de 3 400 à 3 700 MHz (CNR-192).

Le PNRH-303,4 fournit de l’information sur le plan de répartition des fréquences et sur la p.i.r.e.maximale admissible (puissance isotrope rayonnée équivalente). Le CNR-192 contient les normes pourla certification des émetteurs et des récepteurs, y compris les limites d’émission hors bloc. Les normes


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techniques que contiennent ces documents seront révisées et harmonisées avec la politique et lesprocédures de délivrance des licences en vigueur, en consultation avec le Conseil consultatif canadien dela radio. Les documents révisés seront publiés sur le site Web de la Gestion du spectre ettélécommunications.

L’autorisation des systèmes AFSF est effectuée dans le cadre du service fixe. Les titulaires de licencepeuvent déployer une gamme complète d’applications fixes (c.-à-d. systèmes point-multipoint et point àpoint) à l’appui des applications d’accès fixes sans fil, y compris les terminaux portatifs auxiliaires.

Les blocs de fréquences disponibles pour les licences AFSF ont été symétriquement appariés afin defaciliter le duplexage par répartition en fréquence (FDD) des systèmes. Les systèmes duplex à répartitiondans le temps (TDD) peuvent utiliser l’un ou l’autre bloc de chaque paire, ou le bloc G. Les titulaires delicence utilisant la technologie TDD seront tenus de fournir des bandes de garde suffisantes,habituellement de la largeur d’un canal RF à la limite de chaque bloc, afin d’assurer la compatibilitéavec les systèmes d’autres titulaires exploités dans les blocs de fréquences adjacents.

5.4.2 Coexistence et coordination

La coordination des fréquences peut être exigée entre titulaires de licence exploitant des systèmes dansdes zones de service adjacentes (c.-à-d. dans le même bloc de fréquences) ou entre titulaires exploitantdes systèmes dans des bandes adjacentes de la même zone de service (c.-à-d. dans un bloc de fréquencesadjacent). Les titulaires de licence seront encouragés à conclure des ententes à l'avantage de toutes lesparties pour promouvoir l'utilisation efficiente du spectre dans ces cas. Les titulaires devraient concluredes arrangements efficaces avec les titulaires exploitant des systèmes dans la zone de service voisine oudans la même zone pour réduire au minimum le temps et les ressources consacrés à la coordination. Lesexploitants de systèmes AFSF qui comptent installer des systèmes à proximité de systèmes AFSFautorisés doivent coordonner ces systèmes avec les titulaires de licence exploitant le service fixe.

Il faut souligner que l'on s'attend à ce que les titulaires tirent pleinement avantage des techniquesd'atténuation du brouillage, telles que la discrimination d'antenne, la polarisation, le décalage defréquence, le blindage, la sélection de l'emplacement et la commande de puissance, pour faciliter lacoexistence avec les systèmes d'autres fournisseurs de services, et ce, à l'étape de la conception et à cellede la mise en oeuvre. Le PNRH-303,4 décrira le processus de coordination des fréquences à suivre. Deplus, tel que mentionné à la section 5.2.3, les exploitants de systèmes AFSF qui planifient de mettre enplace des systèmes dans des emplacements situés aux environs des stations terriennes du SFS doivent effectuer la coordination avec les exploitants de ces stations; à l’heure actuelle, il existe des stationsterriennes de réception du SFS à Weir (dans les Laurentides), au Québec.

5.4.3 Caractéristiques et disponibilité de l’équipement AFSF

Peu de commentaires ont été reçus en réponse aux questions posées dans le document de consultationconcernant la disponibilité et la rentabilité de l’équipement AFSF sur le marché canadien. Certainsrépondants mettaient l’accent sur l’importance de faire de la place à l’équipement conçu pour le marchéeuropéen. Cependant, en raison des considérations de partage avec le service de radiolocalisation, leMinistère croit que le plan de fréquences adopté doit, tout en étant conforme aux exigences de la


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Recommandation F.1488 de l’UIT-R, intitulée Dispositions de blocs de fréquences pour les systèmesd'accès hertzien fixe (AHF) dans la gamme 3 400-3 800 MHz, être différent du plan européen. LeMinistère prendra cette question en compte lorsqu’il effectuera la révision des documents PNRH-303,4et CNR-192, en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio.


9 L’article 40 du Règlement sur la radiocommunication stipule ce qui suit : « L’assignation d’une ou de plusieursfréquences au titulaire d’une autorisa tion de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d’usage et cetteautorisation n’entraîne pas l’octroi d’un dro it permanent à l’égard de ces fréquences. ».

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6. Conditions de licence et autorité ministérielle

Les conditions de licence suivantes s’appliquent aux licences de spectre délivrées par le biais d’enchèresde fréquences pour les SCSF dans la bande de 2300 MHz et les AFSF dans la bande de 3500 MHz sontexposées. Il faut noter que les licences de spectre délivrées aux termes du présent processus de mise auxenchères seront toujours visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication etdu Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministère détiendra toujours le pouvoir demodifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). Il nedevra toutefois exercer ses pouvoirs qu’à titre exceptionnel, et seulement après une consultationcomplète. Par ailleurs, comme l’indique la section 4.2 du document intitulé Politique cadre sur la venteaux enchères du spectre au Canada, l’article 40 du Règlement sur la radiocommunication9 continuera des’appliquer. Il importe toutefois de souligner que seules des circonstances extraordinaires (p. ex.nouvelle attribution internationale ou besoin de politique prépondérant lié à la sécurité nationale)pourraient amener le Ministère à modifier les attributions de fréquences effectuées par mise aux enchères et qu’il ne procéderait à de telles modifications qu’après avoir considéré le fait que les titulairesont satisfait aux conditions de leurs licences, qu’ils ont investi des sommes importantes pour leursinfrastructures et qu’ils servent une clientèle établie. Les réattributions n’auraient lieu qu’après uneconsultation publique complète.

6.1 Période de validité des licences

Dans le document de consultation, le Ministère proposait que les licences de spectre soient valides pourdix ans et que leurs affiliés de renouvellement soit élevé à la fin de cette période. Le Ministère n’a reçuaucun commentaire à l’égard de la période de validité des licences proposée. Par conséquent, leMinistère offrira des licences tel que proposé. La période de validité des licences sera de 10 ans suivantla date de délivrance de la licence, et le Ministère compte renouveler les licences pour des périodessubséquentes de dix ans, sauf s’il se produit une dérogation à une condition de licence (p. ex.manquement de satisfaire aux exigences en matière de niveau de service et de mise en oeuvre, comme ilest décrit dans le paragraphe 6.13), si une réattribution fondamentale de fréquences est nécessaire pourun nouveau service (p. ex. une nouvelle attribution internationale) ou si un besoin de politiqueprépondérant se fait sentir (p. ex. une réattribution de spectre aux fins de sécurité nationale).

Pour accroître la stabilité du climat d’investissement pour les titulaires de licences, le Ministèreentamera un processus de consultation à l’égard du renouvellement de la licence au plus tard deux ansavant la fin de la période de validité de la licence si le Ministère envisage la possibilité d’unnon-renouvellement de la licence ou s’il envisage l’imposition de droits de renouvellement.

6.2 Transférabilité et divisibilité des licences

Le titulaire peut transférer sa ou ses licences, en tout ou en partie (divisibilité), tant à l’égard de lalargeur de bande que de la zone géographique. La plus petite zone géographique transférable correspond


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à une cellule de la grille du spectre. Une cellule de grille du spectre est un hexagone ayant une superficiede 25 kilomètres carrés. Les cellules s’insèrent les unes aux autres de manière à couvrir toute lasuperficie du Canada. Aucune limite minimale ne s’appliquera aux transferts à l’égard de la largeur debande.

Dans le passé, le Ministère définissait le transfert d’une licence comme étant sa location, sasous-location ou toute autre disposition des droits et obligations associés à la licence. Le Ministèreprévoit tenir une consultation afin de déterminer si cette définition continuera de s’appliquer pour ceprocessus de délivrance de licences et les processus de délivrance de licences subséquents.

Pour fournir aux titulaires de licences un maximum de souplesse, les licences attribuées par enchèresseront transférables et divisibles, sous réserve des conditions et lignes directrices suivantes :

• Toutes les conditions qui s’appliquent à une licence, incluant celles relatives à la gestion du brouillage,continueront de s’appliquer après un transfert de licence.

• La partie à laquelle la licence est transférée doit satisfaire aux critères d’admissibilité applicables à untransporteur (entreprise) de radiocommunications, énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur laradiocommunication.

• Si un soumissionnaire retenu transfère sa licence à un tiers, par exemple quatre ans après l’entrée envigueur d’une licence de dix ans, la licence transférée sera valide uniquement pour la période restantede six ans, mais elle sera soumise aux mêmes dispositions de renouvellement que la licence originale.

• Tous les transferts de licence proposés doivent respecter les limites de regroupement de fréquences etles autres critères visant à empêcher l’élimination de la concurrence. (Il faut souligner que tous lestransferts de licences peuvent être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.)

• Afin de maintenir la compatibilité avec la base de données du Ministère, les licences ne serontdivisibles géographiquement qu’en fonction des cellules de la grille du spectre (comme il a été préciséprécédemment). Ainsi, quand une licence qui a été mise aux enchères est divisée, les dimensionsgéographiques minimales de l’une ou l’autre des nouvelles divisions seront celles d’une (1) cellule dela grille du spectre. Les cellules de la grille du spectre sont toutefois assez petites pour fournir unesouplesse extrêmement élevée lorsqu’il s’agit de déterminer la taille et la forme des parties subdiviséesd’une licence, même en tenant compte de cette restriction.

• Aucune limite minimale de divisibilité ne s’applique à la largeur de bande.

• Un avis écrit sera nécessaire pour tous les transferts de licence proposés. Le Ministère demandera aussiles attestations et les documents nécessaires pour s’assurer que les exigences ci-dessus (p. ex.conformité aux critères d’admissibilité et aux autres conditions de licence) ont été satisfaites. Une foisqu’un transfert de licence sera enregistré, le Ministère révoquera la licence originale et délivrera une ouplusieurs licences à sa place.


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• Le Ministère constituera une base de données accessible au public, qui indiquera toutes les licencesmises aux enchères ainsi que les titulaires respectifs, et il mettra cette base de données à jour aumoment d’un transfert de licence.

6.3 Limite de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit respecter la limite de regroupement de fréquences de 100 MHz décrite dans lasection 3.4 du présent document de principe, qui s’applique à toutes les entreprises participantes, à leursaffiliés (voir la section 7.2.1) et à leurs entités associées (voir la section 7.2.2). La limite deregroupement de fréquences sera en vigueur pendant le déroulement de l’enchère et sur une période dedeux ans suivant la clôture de l’enchère.

Le titulaire de licence doit aviser le Ministère de tout changement qui aura une incidence matérielle surle respect de ces limites de regroupement de fréquences. Un tel avis doit être communiqué avant toutetransaction projetée connue du titulaire.

6.4 Critères d’admissibilité - propriété et contrôle Un répondant a suggéré que les exigences en matière de propriété et de contrôle soient assouplies ousupprimées. Ce répondant croit que cette condition a une incidence négative sur les coûts du capital etsur la disponibilité du capital, surtout pour les petits et les nouveaux joueurs dans le marché canadiendes télécommunications. Un examen des exigences en matière de propriété et de contrôle estprésentement en cours. Les exigences actuelles demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion de cetexamen.

Le titulaire de licence doit être admissible au statut de transporteur de radiocommunications et, parconséquent, satisfaire aux exigences en matière de propriété et de contrôle stipulées au paragraphe 10(2)du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l’Industrie detout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Un tel avis doit êtrecommuniqué avant toute transaction projetée connue du titulaire. Pour obtenir de plus amplesrenseignements sur cette question, veuillez consulter la Circulaire des procédures concernant les clients2-0-15 (CPC-2-0-15), Propriété et contrôle canadiens.

6.5 Déplacement des stations

Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition comme il est décrit à l’annexe 3 duprésent document.

6.6 Installations de station radio

Il ne sera pas requis de détenir une licence radio spécifique pour chaque emplacement de station radio.Le titulaire de licence devra toutefois, pour chaque station radio, s'assurer que :

• la station radio est installée et exploitée de manière à respecter les limites d'exposition à des champs deradiofréquences énoncées par Santé Canada;


10 Prière de consulter la version en vigueur de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03 (CPC-2-0-03),intitulée Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l’utilisation du sol.

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• le cas échéant, les bâtis d'antennes sont balisés en conformité avec les recommandations de TransportsCanada;

• avant l'installation de bâtis d'antennes importants, il y aura eu consultation des autorités responsablesde l'utilisation du sol compétentes10 . L’installation de tout bâti d’antenne important doit être retardéede façon à permettre un examen du Ministère quand, après examen des solutions de rechange et desoptions de consultation raisonnables, les négociations sur l’utilisation du sol achoppent;

• les installations radio sont mises en place et exploitées d’une manière conforme aux conditions delimites techniques et d’émissions hors-bande fixées par le Ministère.

6.7 Fourniture d’information technique

Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station spécifique ou sur un réseau, letitulaire doit fournir cette information au Ministère en respectant les définitions et critères précisés par cedernier dans une Circulaire des procédures concernant les clients qui sera publiée ultérieurement.

6.8 Lois, règlements et autres obligations

Afin que les titulaires de licence puissent continuer d'adapter rapidement et efficacement leurs offres deservices à la demande en évolution des consommateurs, le Ministère procurera aux titulaires lemaximum possible de souplesse dans la détermination des services qu'ils assureront et des technologiesqu’ils emploieront. Outre la nécessité de respecter les attributions canadiennes pertinentes des bandes defréquences, les seules limites imposées seront celles qu’exige la protection contre le brouillage (dont ilest question dans la section 5 du présent document).

Le titulaire doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur laradiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale destélécommunications (UIT) et le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences visant lesbandes de fréquences pour lesquelles il détient une licence. La licence est délivrée sous réserve que lesattestations contenues dans la documentation de la demande soient toutes vraies et complètes à tous leségards.

6.9 Considérations techniques

Le titulaire doit respecter les exigences techniques énoncées dans les sections 5.3 et 5.4 du présentdocument.


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6.10 Coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements en vigueur de coordination et departage transfrontalier des fréquences entre le Canada et les États-Unis. Bien que les assignations defréquences ne fassent pas l’objet d'une délivrance de licences à l’égard de chaque emplacement, letitulaire de licence pourrait devoir fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessairesrelatives à chaque emplacement pertinent aux fins de la coordination internationale avec les États-Unisselon les modalités de tout arrangement de partage existant ou futur. Si une coordination internationaleest nécessaire, Industrie Canada indiquera les éléments d’information, le format et les moyens deprésentation appropriés.

La procédure de coordination entre les titulaires de licence au Canada sera similaire à la procédure decoordination internationale.

6.11 Interception légale

L'accès légal est une technique importante et bien établie qui est utilisée par les organismes responsablesde l'application de la loi et de la sécurité nationale pour mener des enquêtes. Dans le domaine destélécommunications au Canada, il s'agit de l'interception des communications et de la perquisition et lasaisie de renseignements. À cette fin, certains titulaires de licence de transporteur deradiocommunications doivent fournir et maintenir des capacités d’interception légale, et ce, enconformité avec les exigences et les normes établies par le Solliciteur général du Canada. Ces capacitésont trait tant aux aspects techniques qu’opérationnels de l’interception légale des télécommunications.

Les titulaires de licence ayant obtenu une licence dans le cadre de ce processus doivent, dès le début duservice, fournir et maintenir des capacités d’interception légale. Les exigences en matière de capacitéd’interception légale pour les systèmes de téléphonie avec commutation de circuits figurent dans lesNormes d’application du Solliciteur général pour l’interception légale des télécommunications (rév.nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre à la suite d’une consultation avec leSolliciteur général du Canada et les titulaires de licence. Dans le cas des titulaires de licence quicomptent installer et exploiter des technologies ou des topologies qui n’utilisent pas la commutation decircuits ou qui sont présentement en cours d’élaboration, le Ministère exigera que ces titulaires mettenten oeuvre toute solution d’interception légale qui leur est accessible.

Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de s’abstenir de mettre en application certainesexigences en matière de capacité d’interception légale pendant une période limitée. Le ministre, à lasuite d’une consultation avec le Solliciteur général du Canada, peut exercer le pouvoir de s’abstenir demettre en application une ou des exigences qui, de l’avis du ministre, ne sont pas réalisables de façonraisonnable. Les demandes d’abstention doivent inclure des détails précis et les dates auxquelles laconformité aux exigences est prévue.

Les requérants doivent savoir qu’un ensemble de mesures législatives est présentement en coursd’élaboration pour faire en sorte que les organismes chargés de l’application de la loi et les organismeschargés de la sécurité nationale qui exercent une autorité légitime aient effectivement accès auxcommunications et à l’information. Le Ministère poursuit ses discussions avec le Solliciteur général et le


11 Il s’agit de la définition de Statistique Canada à l’égard des petites entreprises extraite de la publication intitulée Profildes petites entreprises (http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=5028&lang=fr&db=imdb&adm=8&dis=2).

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ministère de la Justice à l’égard de cette initiative et il informera les titulaires de licence des mesures àprendre, et ce, jusqu’à ce que toute nouvelle loi soit promulguée.

6.12 Recherche et développement

Le Ministère est d’avis que la condition de licence relative à la recherche et au développement permet deréaliser d’importants objectifs politiques d’intérêt public. Cependant, le Ministère a décidé que lespetites entreprises ayant un revenu d’exploitation brut annuel11 de moins de 5 millions de dollarsn’auraient pas à satisfaire aux exigences en matière de dépenses relatives à la recherche et audéveloppement.

Tous les autres titulaires doivent investir au moins deux pour cent de leurs recettes brutes rajustéesprovenant de l'exploitation dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz, échelonnéessur la période de validité de la licence, dans des activités admissibles en recherche et développement entélécommunications. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sontconformes à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans laLoi de l’impôt sur le revenu. Les recettes brutes rajustées sont définies comme les recettes totales duservice moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à destiers, les taxes provinciales et les taxes sur les biens et les services perçues. Il est à noter que les activitéscomme les paiements de tiers à des associations, établissements d’enseignement ou organismesapprouvés répondent aux exigences de la condition de licence même si le titulaire de licence n’a pas lamaîtrise de la R-D effectué et qu’il n’est pas en droit d’en exploiter les résultats.

Si la licence est transférée à toute entité admissible avant l'expiration de la licence, la condition de lalicence en matière d'investissement en recherche et développement continue de s'appliquer après letransfert initial de la licence et lors de tout autre transfert subséquent jusqu'à l'expiration de la licence.Avant le transfert complet ou partiel de la licence, le transporteur auquel la licence sera transférée doits'engager à ce que la somme monétaire qu'il investira dans des activités de recherche et développementadmissibles et les investissements faits par le ou les titulaires précédents dans des activités de rechercheet développement totaliseront au moins deux pour cent de la somme des recettes brutes rajustées desparties provenant de toutes les activités d'exploitation de ces fréquences, échelonnées sur la période devalidité de la licence. Une déclaration signée par le destinataire éventuel de la licence, qui décrit cetengagement, doit accompagner l'avis de transfert de licence présenté au Ministère par le titulaire de lalicence avant que le transfert ne soit effectué.

Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le documentministériel intitulé Lignes directrices sur le respect de la condition relative à larecherche-développement pour les licences d’autorisation de radiocommunication, disponible sur le siteWeb d’Industrie Canada Gestion du spectre et télécommunications. Une future Circulaire des procéduresconcernant les clients (CPC) donnera de plus amples renseignements sur les procédures administrativesexactes de transfert de licences de spectre.

http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=5028&lang=fr&db=imdb&adm=8&dis=2


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6.13 Mise en service des fréquences

La majorité des répondants ont convenu qu’il y a lieu d’imposer des exigences en matière de mise enservice des fréquences, mais bon nombre de ces répondants ont recommandé que des changementssoient apportés aux exigences proposées. Certains titulaires ont proposé d’assouplir les exigencesrelatives à la mise en service des fréquences en zones rurales, tandis que d’autres ont proposé de lesrenforcer de manière à garantir que toutes les collectivités dans une zone de service donnée sontdesservies.

Le Ministère a pris en considération tous les commentaires reçus, mais il a conclu que les raisonsinvoquées par les répondants ne justifiaient pas un changement à la politique proposée. Le Ministère estd’avis que le spectre est une ressource publique qui doit être utilisée dans l’intérêt public. Enconséquence, les titulaires auront comme condition de licence l’obligation de prouver que lesfréquences qui leur sont assignées sont mises en service à un niveau d’utilisation acceptable par leMinistère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. La desserte de 50 % de lapopulation de la zone de service autorisée ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère,tels que les plans du titulaire en vue du développement du spectre ou la façon dont le titulaire a utilisé lemarché secondaire pour développer le spectre, sera exigé. Le Ministère reconnaît que des technologies etdes plans d’entreprise différents peuvent être adoptés à l’égard de ces fréquences dans des marchés dedifférentes tailles.

Si les fréquences obtenues à la suite des présentes enchères ne sont pas mises en service dans les cinqpremières années suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère pourra engager un processusoù il demandera au titulaire de justifier pourquoi sa licence ne devrait pas être révoquée. Le Ministèrepourra également promouvoir les discussions entre les détenteurs de fréquences qui n’offrent toujourspas de services et des fournisseurs de services locaux potentiels, qui souhaitent offrir des SCSF ou desAFSF à des régions mal ou non desservies au moyen de fréquences du marché secondaire. Après lacinquième année suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère considérera le niveaud’utilisation de la couverture de service et le développement du spectre comme critères importants danssa décision à savoir si la ou les licences du titulaire conservent une probabilité de renouvellement.

La documentation justificative devra être présentée au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction généralede la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

6.14 Rapports annuels

Le titulaire de licence doit présenter, pour chaque année de validité de la licence, un rapport annuel quiconfirme l’observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notammentcomprendre ce qui suit :

• les états financiers vérifiés, tels qu'exigés par l'autorité en vertu de laquelle s'est faite la constitution enpersonne morale, y compris un état vérifié des dépenses de recherche et de développementaccompagné d'un rapport de vérification, établis conformément aux mêmes normes de présentation.Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire devrait consulter le document intituléLignes directrices sur le respect de la condition de licence d'autorisation radio concernant la


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recherche et le développement, publié par Industrie Canada;

• une copie de tout rapport annuel d’entreprise existant pour l’exercice financier du titulaire, qui a trait àl’autorisation;

• une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service viséepar la licence.

Les rapports doivent être présentés par écrit, dans les 120 jours qui suivent la fin de l’exercicefinancier du titulaire, au gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation desradiocommunications et de la radiodiffusion.

Les renseignements confidentiels seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi surl'accès à l'information.


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7. Processus de délivrance de licences

Des observations reçues lors des consultations se dégage un accord général sur les étapes de délivrancede licences proposées par le Ministère à l'égard des bandes de fréquences de 2300 et de 3500 MHz. Leprocessus par lequel les intéressés pourront demander à participer aux enchères est exposé ci-dessous.

Le Ministère ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie en ce qui concernel'utilisation de ces fréquences aux fins de services spécifiques. Les requérants doivent savoir queces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certainsrèglements et conditions. Une enchère d'Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuieun service, une technologie ou un produit particulier quelconque, et une licence de spectre n'estpas une garantie de succès commercial. Les requérants devraient effectuer leur propre contrôlepréalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale.

Le Ministère prévoit que le dépôt des soumissions elles-mêmes commencera à la fin janvier 2004. Unrésumé des dates clés associées au présent processus d'autorisation est donné sur le site Web de laGestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada. Les intéressés sont priés de consulter cesite pour obtenir les mises à jour apportées au calendrier.

Le Ministère ne tiendra pas de séances d'information publiques comme il l’a fait lors d’enchèresprécédentes. Cependant, le Ministère compte diffuser une présentation sur le Web pour expliquer endétail les politiques et les procédures de délivrance de licences. Cette présentation a pour objetd’informer seulement. Les politiques et les règles associées à ce processus de délivrance de licences sontdécrites entièrement dans le présent document, et dans toute modification ou supplément que pourraitpublier le Ministère. Les intéressés sont invités à consulter le site Web de la Gestion du spectre ettélécommunications d’Industrie Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

7.1 Collusion interdite

Les soumissionnaires éventuels noteront que le formulaire de demande de participation à l’enchèrecontient une déclaration à signer indiquant que le requérant n'a pas conclu et ne conclura pas d'entente oud’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent en ce qui a trait au montant de lasoumission, aux stratégies de soumission, ou aux licences spécifiques pour lesquelles le requérant oud'autres compétiteurs présenteront ou non des soumissions. Aux fins de cette attestation, le termeconcurrent signifie toute entité, autre que le requérant, ses affiliés ou les entités associées qui pourraitéventuellement être soumissionnaire dans la présente enchère, compte tenu de ses compétences, de sesaptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels devraient prendre note que le sens accordé au terme « affilié » aux finsde la présente politique (défini par renvoi au contrôle de fait) diffère de celui mentionné dans la Loi surla concurrence. À ce titre, afin d’éviter de contrevenir à l’article 47 de la Loi sur la concurrence, unsoumissionnaire qui passe une telle entente ou qui prend un tel arrangement avec un ou plusieurs de sesaffiliés pourrait devoir déclarer l’entente ou l’arrangement au Ministère au moment d’une soumissionsubséquente ou avant le dépôt de celle-ci.


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Il est interdit que les requérants coopèrent, collaborent, discutent ou négocient des ententes de règlementau sujet des licences offertes aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leursconcurrents, et ce, jusqu'au paiement final des soumissions retenues.

7.2 Participation aux enchères - affiliés et entités associées

Il faut noter qu’un seul membre qui a une relation d’affiliés ou d’une entité associée aura la permissionde devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service. Cette règle est fondée sur leprincipe que seuls des concurrents doivent avoir la permission de participer aux enchères. En outre, sides affiliés ou des entités associées avaient le droit de soumissionner séparément dans une même zonede service, cela poserait à ces entités des problèmes en matière de conformité à la limite deregroupement des fréquences à chaque ronde. Les affiliés et les entités associées doivent donc décideravant la date limite de présentation des demandes laquelle d’entre elles déposera une demande departicipation aux enchères dans des zones de service particulières. Les relations avec les affiliés et lesentités associées sont expliquées en détail dans les paragraphes qui suivent.

7.2.1 Affiliés

Aux fins de la présente politique, le terme « affilié » s’entend de toute personne qui soit contrôlel’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Le terme « contrôle »désigne une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières,soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'unepersonne morale. Le contrôle de fait est le pouvoir ou la capacité, qu’ils soient ou non exercés, dedéterminer ou de décider d’activités de prise de décision stratégiques d’une entreprise ou encore de gérerou de diriger les activités quotidiennes d’une entreprise.

7.2.2 Entités associées

Aux fins de la présente politique, toutes les entités qui forment des partenariats ou des entreprisesconjointes, qui concluent des ententes (y compris des ententes de principe) de fusion, qui forment des consortiums ou concluent toute forme d’accord, d’entente ou d’arrangement, qu’ils soient explicites ouimplicites, portant sur les licences mises aux enchères ou relatifs à la structure du marché après lesenchères, seront traitées comme entités associées.

L’existence de tels accords, ententes ou arrangements doit être révélée par écrit au Ministère au momentde la demande de participation à l’enchère et cette information sera communiquée aux autressoumissionnaires et au public. Les changements qui créent des associations avec un autre requérantdans une même zone de service après la date limite de présentation des demandes ne seront paspermis et les requérants qui ont formé une association perdront le droit de participer auxenchères.


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7.2.3 Présomption de statut d’affiliés ou d’entités associées

Si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de voted’une entité, lorsque cette entité constitue une personne morale, ou au moins 20 % des droits depropriété bénéficiaires d’une entité, lorsque cette entité ne constitue pas une personne morale, il y aprésomption réfutable que cette personne contrôle l’entité. Par contre, cette personne peut tenter deréfuter la présomption d’une relation d’affiliés en présentant un affidavit ou une déclaration, signé par unadministrateur ou un autre agent compétent, qui établit les droits de propriété de toute personne détenant20 % ou plus de l’entité et qui spécifie que le requérant ne contrôle pas l’entité et expose les raisons pourlesquelles il ne contrôle pas l’entité. Une copie de l’affidavit sera publiée. Un tel document doit êtreprésenté avec de la documentation justificative, ainsi qu’avec des copies des arrangements, accords ouententes conclus entre les entités visées. Une telle documentation devrait être présentée dans le cadre dela demande, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication dessoumissionnaires retenus. Le Ministère se réserve le droit de demander de l’information supplémentaireet de prendre la décision qu’il juge appropriée à ce sujet.

Dans les cas où des documents ont été présentés afin de réfuter une présomption de statut d’affilié,Industrie Canada appliquera un test de maîtrise de fait pour déterminer si une entité a fait la preuve ounon, qu’elle n’est pas affiliée à l’autre entité. Ce processus est appliqué individuellement. À cette fin, leMinistère, demande et examine le genre de renseignements énoncés à l’annexe 8, Déclaration relative àla propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de 2300 MHz et 3500 MHz.Le Ministère se réserve le droit de demander de l’information supplémentaire. Par exemple, le Ministèrepeut demander les renseignements suivants au sujet d’une entité et de tout autre société de portefeuille :les articles de constitution en personne morale, les règlements, la répartition des actions, les conventionsdes actionnaires, les détails relatifs à l’élection des directeurs et à la nomination des cadres de la société,les détails complets de la structure financière de la société, les renseignements sur les relations entre lesparties, ainsi que des copies de tout accord ou entente qui pourraient influer sur le contrôle d’une entitépar une autre.

Toute entité qui souhaite démontrer la raison pour laquelle elle ne doit pas être considérée comme entitéassociée en présence des accords, arrangements ou ententes comme il est stipulé à la section 7.2.2 duprésent document doit, dans le cadre de sa demande, fournir les preuves et expliquer les raisons pourlesquelles il n’y a pas d’association. Une telle présentation doit comporter une partie narrative qui serarendue publique et qui explique pourquoi il n’y a pas d’association. La documentation connexe, ainsique des copies de tous les accords, arrangements ou ententes conclus entre les entités visées doivent êtreprésentés au Ministère. Le Ministère se réserve le droit de demander de l’information supplémentaire etde prendre la décision qu’il juge appropriée à ce sujet. Si les entités ne présentent pas toute ladocumentation pertinente dans des délais suffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décisionou encore si le Ministère n’est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date établie pour les enchèressimulées, qu’il n’y a pas d’association, une seule entité aura la permission de devenir soumissionnairequalifié dans une même zone de service.

Il est à noter que, pendant que le Ministère examine le matériel présenté par une entité afin deréfuter une présomption d'affiliation ou qui conteste l'existence d'une association, cette entité seraconsidérée comme concurrente et sera assujettie à l'interdiction de collusion décrite ci-haut.


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7.3 Présentation des demandes

Pour prendre part aux enchères, les requérants doivent présenter un formulaire de demande et le dépôtdemandé. En outre, afin que le Ministère et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignementsappropriés concernant l'identité de tous les soumissionnaires, les requérants doivent fournir unedescription complète des droits de propriété bénéficiaires pour chaque entité qui possède directement ouindirectement plus de 10 % des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, departicipation dans la société ou d’intérêt bénéficiaire, selon le cas. Le Ministère rendra cette informationdisponible auprès du public de manière à ce que tous les soumissionnaires soient informés de l'identitéréelle des autres soumissionnaires. Cette information sera utilisée avec les autres renseignements fournispar les requérants afin de déterminer le genre de relation existant entre les entités. Veuillez consulter lasection 7.2 du présent document pour obtenir de plus amples renseignements sur la participation auxenchères des affiliés ou des entités associées.

7.3.1 Dépôt

Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous les soumissionnaires qu'ils présententun dépôt « pré-enchères » avec leur formulaire de demande de participation. Le dépôt doit être présentésous forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Les éléments qui doivent figurer dans la lettre decrédit de soutien et dans une lettre de crédit type jugée acceptable par le Ministère sont donnés àl'annexe 6.

Le Ministère a établi le montant du dépôt pré-enchères en fonction des licences pour lesquelles lerequérant souhaite soumissionner. Des points d'admissibilité (« points ») ont été assignés à chaquelicence. Ces points sont approximativement proportionnels à la population de la zone de couverturevisée par la licence. Un point d’admissibilité correspond à environ 20 000 habitants par licence de25 MHz. L'annexe 7 donne les points d’admissibilité et le montant des soumissions initiales associés àchacune des licences. Le calcul des points d'admissibilité est expliqué en détail à la section 8.3 duprésent document de principe.

Le Ministère est d'avis qu'il convient d'exiger de tous les soumissionnaires qu’ils présentent un dépôtpour maintenir l'intégrité des enchères. D'un autre côté, le Ministère ne veut pas désavantager lesrequérants qui souhaitent obtenir des fréquences dans quelques zones seulement. En conséquence, leMinistère a décidé que le dépôt sera de 500 $ par point d'admissibilité pour les deux cents premierspoints demandés, puis de 3 000 $ pour chaque point d'admissibilité au-delà de quarante.

Le Ministère se réserve le droit de demander un dépôt supplémentaire pendant le déroulement del’enchère. Le Ministère prendra sa décision en se fondant sur des facteurs tels que les offres les plusélevées pour une licence et l’activité d’enchère. Le montant du dépôt supplémentaire sera établi enfonction d’un pourcentage, n’excédant pas 50 %, de l’offre la plus élevée pour une licence, pour uneronde spécifique. Les demandes relatives à un dépôt supplémentaire seront annoncées auxsoumissionnaires bien avant leur entrée en vigueur. Les soumissionnaires auront deux jours ouvrablespour soumettre leur dépôt supplémentaire au gestionnaire, Réseaux sans fil (à l’adresse donnée à lasection 1).


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Le dépôt pré-enchères sera retourné à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à toutrequérant qui fournit au Ministère une notification écrite de son retrait du processus avant le début desenchères et à tout soumissionnaire dont l'admissibilité est réduite à zéro pendant les enchères et qui n'estpas potentiellement tenu de payer des pénalités.

7.3.2 Formulaire de demande

Le formulaire de demande de participation aux enchères est présenté à l'annexe 4 du présent document.On peut obtenir un exemplaire électronique du formulaire sur le site Web Gestion du spectre ettélécommunications d’Industrie Canada, sous la rubrique Élaboration de la politique définitive, dans ledocument intitulé Politique et procédures finales pour la délivrance de licences.

Il faut noter que des documents d'entreprise supplémentaires pourraient devoir être joints au formulairede demande.

7.3.3 Présentation de la demande et du dépôt

Le formulaire de demande, les documents connexes qui pourraient être exigés (selon les directives desdifférents formulaires) et le dépôt demandé doivent être livrés au gestionnaire, Réseaux sans fil (àl’adresse donnée à la section 1), avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le 8 décembre 2003. LeMinistère se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d’accepter les demandes et ladocumentation connexe après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants.

Le Ministère accusera réception de la demande et des documents connexes envoyés par le requérant etconfirmera le montant du dépôt fourni. Cet accusé de réception ne constituera aucunement uneapprobation du dépôt et des documents de la demande.

Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelque raisonque ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires modifiés ou encore présenter une nouvelle lettre decrédit de soutien irrévocable. Les formulaires modifiés et les nouvelles lettres de crédit de soutienirrévocables doivent être accompagnés d'une lettre explicative, qui indique que les nouveaux documentsremplacent les documents déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire,Réseaux sans fil (à l'adresse donnée à la section 1), avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le8 décembre 2003.

Le Ministère accusera réception des documents modifiés ou de la nouvelle lettre de crédit de soutienirrévocable envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. La lettre de crédit desoutien irrévocable initiale sera renvoyée au requérant. Cet accusé de réception ne constitueraaucunement une approbation du nouveau dépôt et des documents modifiés de la demande.

Des lettres de crédit multiples provenant d’une ou de nombreuses institutions financières serontpermises, de façon raisonnable. Le Ministère considérera le dépôt d’un requérant comme la somme desmontants des lettres de crédit acceptées. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditions préciséesdans la Politique au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie de conditionen vertu de laquelle le Ministère serait tenu d’effectuer de tirage sur les lettres de crédit selon un ordre de


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priorité particulier ou d’épuiser une lettre de crédit donnée avant d’effectuer des tirages sur d’autreslettres de crédit.

La liste des requérants sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunicationsd’Industrie Canada peu après la date limite de présentation des demandes. La publication de la liste nesignifie aucunement que les requérants qui y figurent ont été approuvés comme soumissionnairesqualifiés.

7.4 Qualification des soumissionnaires

Le Ministère commencera l'examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et deslettres de crédit de soutien irrévocables après la clôture de la période de présentation des demandes. Lorsde l'examen initial, le Ministère relèvera toute erreur dans les formulaires de demande et les lettres decrédit. Il déterminera également si des renseignements supplémentaires concernant un affilié ou uneentité associée du requérant sont nécessaires.

Après la période d'examen initiale, le Ministère donnera aux requérants l'occasion de corriger les erreursou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou les lettres de crédit, et il demandera, aubesoin, des renseignements supplémentaires concernant les affiliés ou les entités associées. Lesdemandes initiales peuvent être retournées aux requérants accompagnées d'une brève description des erreurs ou desomissions ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Ces requérants seront invités àprésenter à nouveau les formulaires corrigés et les renseignements complémentaires, qui devront êtrelivrés au gestionnaire, Réseaux sans fil (à l'adresse donnée à la section 1), au plus tard à la date fixéedans la lettre explicative envoyée par le Ministère.

Les demandes des requérants qui ne fourniront pas les renseignements complémentaires demandés par leMinistère seront rejetées. Les demandes rejetées, y compris les demandes pour lesquelles les requérantsont eu l’occasion de corriger les erreurs ou incohérences à l'invitation du Ministère mais toujours jugéesnon acceptables, seront renvoyées aux requérants, accompagnées d'une lettre indiquant que leur demandea été rejetée. La lettre décrira les insuffisances, accompagnée de la lettre de crédit de soutien irrévocable.

Les requérants qui ont présenté des documents complets de demande, y compris les dépôts acceptables,recevront un certificat de soumissionnaire qualifié, ainsi que le logiciel, les instructions et les codes dontils auront besoin pour utiliser le système d'enchères automatisé du Ministère, y compris le logicield'encryptage des soumissions acheminées sur Internet. Les soumissionnaires qualifiés recevrontégalement des renseignements concernant les enchères simulées et la présentation sur le Web dans lessemaines suivant la publication du présent document, et qui leur permettront de se familiariser avec lesystème d'enchères. Le calendrier des enchères réelles leur sera fourni au même moment. On prévoit queles enchères seront ouvertes à la fin janvier 2004.

La liste des soumissionnaires qualifiés, avec les licences auxquelles ils sont admissibles etleur niveau initial de points d'admissibilité, sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre ettélécommunications d’Industrie Canada vers la fin décembre 2003.


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7.5 Retrait d'une demande de participation

Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande etleur lettre de crédit de soutien irrévocable peuvent le faire, sans préjudice, en faisant une demande écriteà cet égard au gestionnaire, Réseaux sans fil (voir l'adresse à la section 1). La demande de retrait doit êtrelivrée au gestionnaire, Réseaux sans fil, avant 17 h (HNE) le jour ouvrable précédant l'ouverture desenchères.

7.6 Modification des renseignements

Les soumissionnaires qualifiés doivent informer le gestionnaire, Réseaux sans fil (voir l'adresse à lasection 1), de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents dedemande. Un tel avis doit être donné dans un délai de cinq jours suivant le changement entraînant lamodification.

Les soumissionnaires qui veulent modifier les renseignements concernant les contacts ou les noms d’unou de plusieurs soumissionnaires désignés peuvent le faire en communiquant avec le gestionnaire,Réseaux sans fil. La demande de changement de soumissionnaire désigné devrait être faite avantl'activation de la signature numérique et des clés d’encryptage.

7.7 Modificatifs et suppléments

Le Ministère pourra publier des modificatifs ou des suppléments aux politiques et règles exposées dansle présent document. Ces modificatifs et suppléments seront affichés au site Web de la Gestion duspectre et télécommunications d’Industrie Canada et seront envoyés à tous les soumissionnairesqualifiés.

Le Ministère acceptera les demandes écrites de précisions concernant les règles et politiques. Lesquestions reçues avant le délai prescrit et les réponses écrites du Ministère seront publiées. Ces réponsesseront considérées comme des modificatifs ou des suppléments aux présentes politiques et règles.

Les questions écrites doivent être envoyées au gestionnaire, Réseaux sans fil (voir l'adresse àla section 1), avant 17 h (HAE) le 17 octobre 2003. Ces questions peuvent également êtretransmises par télécopieur, au (613) 991- 3514 ou par courrier électronique([email protected]). Le Ministère publiera les questions et ses réponses sur le site Web de laGestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada le plus tôt possible après la date limite deréception des questions.

À l'occasion, le Ministère fera la mise à jour de la foire aux questions (FAQ) sur son site Web.Cependant, les questions et réponses ne sont présentées qu'à titre d'information et ne font pas partie de lapolitique officielle.


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7.8 Exigences en matière de logiciels

Le système d'enchères automatisé du Ministère fait appel à une interface conviviale de type navigateurWeb. Les enchères seront tenues sur Internet et les soumissions seront encryptées et signéesnumériquement de manière à garantir la sécurité et l'authentification. Chaque entité qualifiée à participeraux enchères pourra désigner jusqu'à trois personnes pour faire les soumissions en son nom.

Les soumissionnaires pourront consulter les résultats de chaque ronde par l'intermédiaire du systèmed'enchères. Ces résultats seront aussi affichés sur le site Web de la Gestion du spectre ettélécommunications d’Industrie Canada et toute personne intéressée pourra donc suivre le déroulementdes enchères. À la clôture d’une ronde d’enchères, le système de gestion des enchères tabuleraautomatiquement les soumissions de la ronde et, en quelques minutes, affichera les résultats pourexamen par les soumissionnaires désignés. L’affichage des résultats à l’intention du grand public neprendra que quelques minutes de plus, le temps que les données soient versées dans le site Web de laGestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada. Un logiciel de suivi des enchèrespermettant l'analyse des résultats des rondes sera mis à la disposition du public. Il est toutefois importantde noter que le Ministère n'offre aucun soutien aux utilisateurs de ce logiciel de suivi des enchères.

Les caractéristiques minimales ci-dessous sont requises pour l'utilisation optimale du logiciel d'enchèresdu Ministère :

• Microprocesseur Pentium III 450 MHz (ou mieux);• Au moins 256 Mo de mémoire vive (RAM);• Lecteur de CD-ROM;• Au moins 50 Mo d'espace disque• Les systèmes d’exploitation compatibles : Windows 98®, Windows 2000® et Windows XP®.• Internet Explorer, version 5.5;• Accès Internet au moyen d'une connexion fiable au réseau de base Internet canadien au moyen d'un

modem ayant un débit d'au moins 56 kbit/s ou d'un accès haute vitesse.

Pour réduire les problèmes posés par les configurations réseau et les pare-feux, il est recommandéd'utiliser un accès haute vitesse plutôt qu'un accès Internet par réseau local.


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8. Structure des enchères et règles connexes

8.1 Généralités

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé d'utiliser des enchères à rondes multiplessimultanées similaires à celles utilisées pour les bandes 24 et 38 GHz et pour les fréquences SCPsupplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz. Beaucoup de répondants ont convenu que cesenchères ont bien fonctionné et qu'elles seraient appropriées pour la délivrance des licences de spectredans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz.

En conséquence, à l'exception de quelques petites modifications, le Ministère utilisera le même logicield'enchères non discrétionnaires à majoration unique qui a servi aux enchères précédentes.

8.2 Principales caractéristiques

Les enchères seront effectuées par voie électronique sur Internet et les soumissionnaires seront enmesure de participer à distance, de leur bureau, au moyen d'une liaison Internet protégée. Les principalescaractéristiques des enchères à rondes multiples simultanées sont énumérées ci-dessous.

• Les règles des enchères à rondes multiples simultanées prévoient qu’on offre une série de licencesconnexes simultanément. Les soumissions sont organisées en une série de rondes. L'identité de tous lessoumissionnaires, les licences pour lesquelles ils peuvent soumissionner et leurs niveaux initiaux depoints d'admissibilité sont publiés avant le début des soumissions. Après chaque ronde, l'informationcomplète sur toutes les soumissions présentées est publiée.

• Les nouvelles offres portant sur une licence ne sont pas discrétionnaires. Le Ministère indiquera leniveau minimal acceptable pour une nouvelle offre. La nouvelle offre sera habituellement établie enincrémentant l'offre la plus élevée d'une majoration minimale préétablie. Les soumissionnaires n'aurontpas la possibilité de faire une offre plus élevée, ils devront seulement choisir de présenter ou non lanouvelle offre. Cette structure non discrétionnaire permet que les rondes soient plus courtes et plusfréquentes, car le processus de saisie et de vérification des soumissions est simplifié. De plus, étantdonné que les offres ne peuvent pas augmenter en flèche, elles sont davantage prévisibles. Les cadresdes entreprises soumissionnaires n’auront ainsi pas besoin d’exercer une surveillance aussi assiduedurant le processus, ce qui réduira leurs coûts.

• Lorsque deux soumissions ou plus sont présentées pour une même licence dans la même ronde, il y aégalité des offres et un processus de sélection au hasard intégré au logiciel d'enchères déterminera lesoumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée aux fins de la ronde suivante.

• Lors de chaque ronde, on offre aux soumissionnaires l’occasion de retirer les offres qu’ils ont faites aucours des rondes antérieures, sous réserve toutefois de pénalités décrites à la section 8.10.

• La « règle d'activité » établit une cadence minimale d'offres et cette règle pénalise les soumissionnairesinactifs en réduisant le nombre de leurs « points d'admissibilité ».


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• Les rondes se poursuivent jusqu'à une ronde de la troisième étape à laquelle aucune nouvelle offre,retrait ou dispense proactive n'est soumis. À la clôture des enchères, tout soumissionnaire ayant faitl’offre la plus élevée pour une licence sera considéré comme soumissionnaire provisoirement retenupour ces licences.

Tous ces éléments de la structure d'enchères sont discutés en détail ci-dessous.

8.3 Points d'admissibilité des soumissionnaires

On a attribué à chacune des 848 licences un nombre de points d'admissibilité (points) qui estapproximativement proportionnel à la population de la zone de couverture visée par cette licence. Unpoint d’admissibilité correspond à environ 20 000 habitants par 25 MHz de spectre. L'annexe 7 donneles points assignés à chaque licence et la population de chaque zone de service. Dans sa demande departicipation aux enchères, le requérant doit indiquer la « valeur totale des points » des licences pourlesquelles il désire soumissionner pendant toute ronde. Ce nombre détermine le niveau initial des« points d’admissibilité » de ce soumissionnaire, ainsi que le dépôt pré-enchères exigé dusoumissionnaire. Le nombre de points d'admissibilité des soumissionnaires ne peut pas être accru.

Le Ministère attribuera le même nombre de points d’admissibilité pour une licence de 30 MHz dans labande de fréquence de 2300 MHz que pour le bloc de 25 MHz (c.-à-d. le bloc G) dans la bande defréquence de 3500 MHz. Dans certains cas, le nombre de points d’admissibilité associés à une licence aété rajusté de façon à fournir aux soumissionnaires un maximum de souplesse pour transférer leurspoints d’admissibilité aux licences disponibles.

Le dépôt est de 500 $ par point d'admissibilité pour les deux cents premiers points demandés, puis de3 000 $ pour chaque point d'admissibilité au-delà de quarante. Veuillez consulter la section 7.3.1 pourobtenir de plus amples renseignements sur les dépôts. Peu importe le montant du dépôt présenté, aucunsoumissionnaire ne recevra plus de points d'admissibilité que ceux qu'il peut utiliser sans dépasser lalimite de regroupement de fréquences.

Dans l'éventualité où la valeur des points d'admissibilité requis par un requérant ne correspondpas au montant du dépôt présenté, le nombre de points d'admissibilité du requérant sera établid'après la valeur du dépôt.

Exemples :

Le soumissionnaire X souhaite déposer une offre pour un nombre de points d’admissibilité valant100 MHz de spectre dans la bande de fréquence de 3,5 GHz dans chacune des 172 zones de service, etce, conformément à la limite de regroupement de fréquences. Après avoir consulté le tableau Pointsd’admissibilité et soumissions de départ par zone de service, trouvé à l’annexe 7, le soumissionnaire Xconstate que les fréquences dans la bande de 3,5 GHz ne sont pas disponibles dans les trois zones deservice de la Colombie-Britannique suivantes : 4-153 Hope, 4-154 Victoria et 4-155 Nanaimo. Lesoumissionnaire X constate aussi qu’il doit présenter un dépôt d’une valeur de 2 964 pointsd’admissibilité afin d’acquérir 50 MHz de licences de spectre de 3,5 GHz dans les autres zones de


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service. En doublant le nombre de points requis pour 50 MHz de licences de spectre de 3,5 GHz, lesoumissionnaire X constate qu’il doit présenter un dépôt d’une valeur de 5 928 points d’admissibilité.Le dépôt d’argent est de 500 $ par point d'admissibilité pour les deux cents premiers points demandés,puis de 3 000 $ pour chaque point d'admissibilité au-delà de quarante. Le soumissionnaire X doit doncprésenter un dépot de 17 284,000 $ (200 X 500 $ + 5 728 X 3 000 $).

8.4 Étapes des enchères

Les enchères comporteront trois étapes, qui compteront chacune un nombre de rondes d’offres nonspécifié. Les enchères commenceront et se poursuivront à l’étape un jusqu’à ce que les soumissionsdiminuent à un niveau jugé inacceptable par le Ministère (par exemple, trois rondes consécutives où lesnouvelles offres se situent à 10 % ou moins des points d'admissibilité associés à toutes les licences misesaux enchères). À ce moment, le Ministère se réserve le droit de décider que les enchères passent à l'étapesuivante, mais les soumissionnaires seront toujours avisés à l'avance, au moyen de la fonction demessagerie du système d’enchères automatisé, de la décision de changer d'étape. Une décision similairesera prise plus tard dans les enchères relativement au passage à l'étape trois.

On recommande aux soumissionnaires de vérifier leurs niveaux d'activités requis après un changementd'étape.

8.5 Règle d’activité

Les soumissionnaires sont actifs pour une licence particulière dans une ronde donnée s’ils ont fait l’offrela plus élevée d’une ronde antérieure, et qu’ils ne l’ont pas retirée, ou s’ils soumettent une offre durant laronde en cours. Au début de chaque ronde, les points d'admissibilité des soumissionnaires déterminentleur niveau d'activité maximale dans la ronde. À la ronde 1, les points d'admissibilité dessoumissionnaires sont calculés en fonction de leurs dépôts (voir la section 8.3). Le nombre de pointsd’admissibilité ne peut pas être accru. Dans les rondes suivantes, les points d'admissibilité dessoumissionnaires dépendent de leur niveau d'activité et des « exigences d'activité » applicables à l'étapedes enchères. Pour conserver tous leurs points d'admissibilité à la ronde suivante, les soumissionnairesdoivent maintenir un niveau d'activité qui correspond à un certain pourcentage de leurs pointsd’admissibilité. Ce pourcentage, ou « exigence d'activité », variera selon l’étape des enchères.

Pour maintenir une admissibilité complète, les soumissionnaires doivent être actifs pour les licencesdont les points correspondent à un certain pourcentage des points d’admissibilité des soumissionnaires.Ce pourcentage variera selon l’étape des enchères :

• à la première étape, le Ministère s'attend à un pourcentage compris entre 60 % et 80 %;• à la deuxième étape, le pourcentage devrait augmenter jusqu'à 80 % ou 90 %;• à la dernière étape, les soumissionnaires devront être actifs à 100 % de leurs niveaux d’admissibilité.

La valeur exacte de l'activité initiale requise sera communiquée à tous les soumissionnaires qualifiésavant le début des enchères. Un soumissionnaire peut également utiliser une dispense de la règled’activité (décrite à la section 8.7) pour maintenir son admissibilité pour une ronde.


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Si un soumissionnaire n’atteint pas le niveau d’activité exigé dans une ronde, le niveau de ses pointsd’admissibilité diminue proportionnellement, de sorte que la valeur totale des points des licences pour lesquelles il peut soumissionner dans la ronde suivante est égale au niveau réel d'activité dusoumissionnaire dans la ronde en cours multiplié par l'inverse du niveau d'activité requis (p. ex., 1/60 %à l'étape un). Il faut remarquer que lorsque le pourcentage de niveau d'activité donne un niveau d'activité requis qui n'est pas un nombre entier, le logiciel d’enchères arrondira ce nombre fractionnaire au nombre entier supérieur afin de déterminer le niveau d'activité minimum nécessaire pour pouvoir continuer à soumissionner pour la même valeur de points à la ronde suivante. De manière semblable, lorsqu'ondétermine le nombre de points d'admissibilité pour la ronde suivante, si le produit du niveau d'activitéréel par l'inverse du facteur de niveau d'activité n'est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi à lavaleur entière inférieure.

Il est aussi important de noter qu’un soumissionnaire n'augmentera pas son niveau d'activité ensurenchérissant sur sa propre offre la plus élevée pour une licence. Le soumissionnaire sera déjàconsidéré comme actif pour cette licence, parce qu’il est le soumissionnaire dont l'offre est la plusélevée.

Exemples :

1. Le soumissionnaire X a 480 points d'admissibilité. Les enchères sont à l'étape un et le niveaud'activité requis est, par exemple, de 60 %, ce qui signifie que pour conserver tous ses pointsd’admissibilité, le soumissionnaire X doit faire des offres valant 288 points. Le soumissionnaire Xest actif pour 300 points de licences. Étant donné que le niveau d’activité actuel (300) excède leniveau d’activité requis (288), le soumissionnaire X conservera l'entièreté de ses 480 pointsd'admissibilité pour la ronde suivante.

2. Le soumissionnaire Y a 1 249 points d’admissibilité. Les enchères sont à l’étape deux et le niveaud'activité requis est, par exemple, de 80 %. Pour conserver l’entièreté de ses 1 249 points d'admissibilité, le soumissionnaire Y doit être actif pour 1 000 points de licences (80 % de 1 249points égale 999,2 que l’on arrondit à 1 000) dans la ronde en cours. Si le soumissionnaire Y n'estactif que pour 917 points de licences, son admissibilité pour la ronde suivante sera de 1 146 points :(917 X (1/80 %)) = 1 146,25, valeur arrondie vers le bas à 1 146).

3. Le soumissionnaire Z a 4 975 points d'admissibilité. Les enchères sont à l’étape trois et le niveaud'activité requis est de 100 %. Le soumissionnaire Z est actif pour 3 500 points de licences. À laronde suivante, ce soumissionnaire n'aura que 3 500 points d'admissibilité (3 500 X (1/100 %) =3 500).

8.6 Majoration minimale des offres

La majoration minimale des offres, tout comme les règles d’activité, sont nécessaires pour accélérer lesenchères. Pour qu’une offre soit acceptable, elle doit être supérieure à la dernière offre la plus élevéeplus la majoration minimale de l’offre. Les majorations minimales seront établies en termes de


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pourcentage de l’offre la plus élevée et de montants absolus en dollars par point. Lorsqu'une nouvelleoffre sera déposée pour une licence, la plus grande des deux sommes sera utilisée pour déterminer lemontant de la soumission présentée pour la ronde suivante. Le montant de la nouvelle soumission pourcette licence sera arrondi à trois chiffres significatifs à partir de la gauche.

La majoration minimale sera modifiée au cours des étapes d’enchères. Pendant l'étape un des enchères,elle sera établie à 15 % de l’offre la plus élevée ou à la majoration absolue, établie à 150 $/pointd'admissibilité (arrondie à trois chiffres significatifs), la valeur la plus élevée étant retenue. Pendant ledéroulement des enchères, ces majorations seront modifiées afin de permettre aux soumissionnaires deformuler plus précisément leurs soumissions et de maintenir une cadence acceptable des enchères. Lesmodifications envisagées pour les majorations seront annoncées aux soumissionnaires bien avant leurentrée en vigueur.

8.7 Dispenses de la règle d'activité

Les dispenses de la règle d'activité (dispenses) sont conçues afin d'empêcher la perte de pointsd'admissibilité par un soumissionnaire lorsqu'il ne satisfait pas aux exigences d'activité à une étaped'enchères donnée. Les dispenses ont pour objet de protéger les soumissionnaires d'erreurs possiblesqu'ils pourraient commettre au cours des enchères, ou de leur permettre de conserver leur niveau depoints d’admissibilité en cas de problèmes techniques ou de communication.

Pendant les enchères, si un soumissionnaire dépose des offres qui sont inférieures au niveau d'activitérequis, un message d'avertissement est affiché pour l'aviser qu'il peut soit déposer ces offres avec une deses dispenses, et ainsi maintenir son niveau entier de points d'admissibilité pour la ronde suivante, soitchoisir de ne pas utiliser de dispense et accepter une réduction de son niveau total de pointsd'admissibilité pour la ronde suivante.

L'utilisation des dispenses est la valeur par défaut du système d'enchères automatisées. De cette manière,si des problèmes techniques empêchent un soumissionnaire d'accéder au système d'enchères, unedispense est soumise automatiquement pour le compte du soumissionnaire et le niveau de pointsd'admissibilité de ce dernier demeure inchangé pour la ronde suivante. Si un soumissionnaire a utilisétoutes ses dispenses, l'option d'utilisation des dispenses n'est plus affichée, et la fonction de présentationautomatique de dispense pour le compte du soumissionnaire ne fonctionne plus.

Chaque soumissionnaire recevra cinq dispenses au début des enchères. Au fur et à mesure que lesenchères progresseront et que le nombre de rondes par jour augmentera, le Ministère se réserve le droitd’attribuer d’autres dispenses à chaque soumissionnaire.

8.8 Dispenses proactives

Les soumissionnaires auront aussi la possibilité de déposer des dispenses « proactives » afin d'empêcherla clôture des enchères. Lorsque les enchères sont à l'étape finale, elles seront provisoirement clôturéesaprès une ronde où aucune soumission ou retrait n’est déposé (voir la section 8.14). Après la fin d'unetelle ronde, les soumissionnaires seront avertis par le système automatisé que les enchères se terminerontà moins qu'une dispense proactive ne soit déposée afin de maintenir les enchères ouvertes pour une autre


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ronde. Les soumissionnaires qui détiennent encore des dispenses peuvent déposer une telle dispenseproactive en téléphonant à un numéro de téléphone désigné dans un délai précisé.

Une dispense sera déduite du compte de tous les soumissionnaires qui appellent avant la fin du délaiprécisé pour déposer une dispense proactive, et les enchères se poursuivront. Si aucune dispenseproactive n'est déposée pendant l'intervalle précisé, les enchères se terminent.

8.9 Soumissions de départ

Le Ministère est confiant que les recettes générées par cette enchère couvriront les frais de gestion duspectre et constitueront pour le public canadien une compensation équitable à l'utilisation de la ressourcepublique que représente le spectre. Par conséquent, il est probable que l'établissement de prix minimauxirréductibles ne soit pas nécessaire. Par ailleurs, afin de faire démarrer rapidement les enchères et d'éviterles délais inutiles à la délivrance des licences, le Ministère a tout de même proposé d'établir desmontants minimaux de soumissions de départ, tel qu’il est indiqué dans le document de consultation.

La plupart des répondants qui ont présenté des observations sur le document de consultation ontappuyé le montant absolu des soumissions de départ proposé par le Ministère, dans lequel on propose unbarème à trois niveaux. Cependant, quelques-uns des répondants ont indiqué que le montant dessoumissions de départ pour certaines grandes villes était trop élevé. Le Ministère a décidé de réviser lemontant des soumissions de départ pour ces zones et utilisera un barème à deux niveaux, qui établit unrapport entre la population absolue d’une zone de service et le montant de la soumission de départ parpoint, comme suit :

• la soumission de départ est de 625 $ par point pour les zones de service où il y a moins de 300 000habitants;

• la soumission de départ est de 2 125 $ par point pour les zones de service où il y a plus de 300 000habitants;

On a attribué à chacune des licences un nombre de points d'admissibilité (points) qui estapproximativement proportionnel à la population de la zone de couverture visée par cette licence. Unpoint d’admissibilité correspond à environ 25 MHz de spectre par 20 000 habitants. L'annexe 7donne la liste des soumissions de départ pour chacune des 848 licences.

Si aucune offre n’est faite pour une licence lors des rondes initiales des enchères, le Ministère se réservele droit de réduire la soumission de départ minimale pour cette licence. Ces réductions se feraient à lapremière étape de l’enchère. Les nouvelles soumissions acceptables seront annoncées auxsoumissionnaires à l’aide de la fonction de messagerie du logiciel d’enchères, et ce, dans la ronde où laréduction des montants de l’offre des licences offertes prend effet.

8.10 Retrait d’une offre et pénalité connexe

Les soumissionnaires auront la possibilité de retirer une offre la plus élevée. Toutefois, pour favoriser lesoffres significatives et pour prévenir les pertes de recettes engendrées par des retraits, on imposera une


12 Le terme « généralement » est utilisé dans cet énoncé pour permettre une distinction entre la pénalité de retrait« standard » et toutes pénalités pouvant être imposées lorsqu’il y a eu des retraits dans p lus de cinq rondes.

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pénalité de retrait d’offre correspondant à la perte potentielle des recettes engendrée par ce retrait. Si unelicence ayant fait l’objet d’un retrait d’offre finit par se vendre à une valeur inférieure à celle de l’offreretirée, la pénalité de retrait standard sera la différence entre l’offre retirée et l’offre subséquente la plusélevée. Dans les cas où de nombreux retraits d’offres sont faits pour une même licence, au cours d’unemême enchère ou au cours d’un processus de délivrance de licences subséquent, la pénalité de retraitsera calculée en fonction de la séquence des offres retirées et des montants retirés. Généralement12,aucune pénalité de retrait ne sera imposée pour une offre retirée si l’offre retenue subséquente ou si unedes offres retirées subséquentes, au cours de la même enchère ou au cours d’un processus de délivrancede licences subséquent, est égale ou supérieure à cette offre retirée. Ainsi, un soumissionnaire qui retireune offre ne reçoit pas la pénalité de retrait standard si une offre subséquente supérieure est faite aucours de la même enchère ou au cours d’un processus de délivrance de licences subséquent. Ainsi, despénalités de retrait peuvent être imposées plus d’une fois pour la même licence. Voir les exemples ci-baspour de plus amples renseignements.

Pour réduire la durée totale des enchères, sans pour autant en compromettre l’efficacité, le Ministèrepermettra aux soumissionnaires de faire de nouvelles offres et(ou) de retirer les offres présentéesauparavant au même moment pendant une ronde, plutôt que d’avoir deux phases distinctes, l’une pourles offres et l’autre pour le retrait des offres au cours de chaque ronde. Il faut noter que si unsoumissionnaire retire une offre pour une licence lors d'une ronde, il n'est pas considéré comme actifpour cette licence et, s'il ne présente pas des offres pour d'autres licences, ses points d'admissibilitépourraient être réduits.

Lorsque l'offre la plus élevée portant sur une licence est retirée et qu'aucune autre soumission n'estdéposée pour cette licence lors de la ronde en cours, le statut de soumissionnaire ayant l'offre la plusélevée pour cette licence retourne à Industrie Canada à la ronde suivante et la soumission acceptablepour la ronde suivante sera égale à la valeur de la soumission retirée. Le Ministère se réserve le droitd'abaisser le montant de l'offre acceptable requis aux rondes ultérieures s'il n'y a plus d'activitéd'enchères pour cette licence. L’importance de la réduction dépendra de facteurs tels que l’étaped’enchères en cours, les soumissions faites antérieurement pour cette licence et des licences semblables.

Afin de prévenir l'usage possible des retraits comme moyens de signalisation ou comme moyen deretarder indûment la clôture des enchères, le Ministère imposera des pénalités additionnelles à unsoumissionnaire à compter du moment où celui-ci aura retiré l’offre la plus élevée dans plus de cinqrondes des enchères. Pour chaque retrait à une ronde ultérieure, cette pénalité sera égale à la plus grandedes sommes suivantes : a) 2 % de la valeur de l’offre la plus élevée retirée ou b) 10 000 $; et elles'additionnera aux pénalités de retrait standard décrites ci-dessus. Cette pénalité sera imposée, peuimporte que le prix de vente final de la licence soit supérieur ou inférieur à l'offre retirée.


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Exemples :

Pénalité de retrait standard :

Le soumissionnaire X n'a fait aucun retrait pendant les sept premières rondes des enchères. À la ronde8, il retire une soumission de 100 000 $ sur la licence 2. Cette licence est plus tard vendue 80 000 $.Comme le prix de vente de la licence est inférieur à la soumission retirée, le soumissionnaire X doit unepénalité de retrait « standard » de 20 000 $.

Pénalité de retrait additionnelle pour retraits d’offre dans plus de cinq rondes.

Le soumissionnaire Y retire une ou plusieurs offres les plus élevées à chacune de cinq différentesrondes, p. ex., les rondes 4, 7, 12, 19 et 24. Les pénalités « standard » pour chacun de ces retraitséquivaudront à la différence entre la somme des offres retirées et la somme de l’offre subséquente laplus élevée, en supposant que la somme de l’offre retirée est supérieure à celle de l’offre subséquente laplus élevée. Tout retrait effectué par le soumissionnaire Y lors de la ronde 25 ou d'une ronde ultérieuresera soumis à la pénalité de retrait « standard », ainsi qu’à la pénalité additionnelle de 2 % de la valeurde l’offre retirée ou de 10 000 $. Par exemple, si à la ronde 28 le soumissionnaire Y retire une offre surune licence valant 100 000 $ et une offre sur une autre licence valant 2 000 000 $, les pénalités deretrait additionnelles pour ces deux offres seraient respectivement de 10 000 $ et de 40 000 $. Cespénalités seraient imposées, peu importe que le prix de vente final de la licence soit supérieur ouinférieur à l'offre retirée.

Exemples de retraits multiples

Le soumissionnaire X dépose une offre de 100 000 $ sur une licence, puis la retire. Le soumissionnaireY dépose ensuite une offre de 95 000 $ sur la même licence, puis la retire. À la clôture de l’enchère,l’offre la plus élevée, d’une valeur de 85 000 $, est celle du soumissionnaire Z. Dans ce cas, lespénalités de retrait standard sont imposées comme suit : le soumissionnaire X doit 5 000 $ (100 000 $ -95 000 $). Le soumissionnaire Y doit 10 000 $ (95 000 $ - 85 000 $).

Le soumissionnaire X dépose une offre de 50 000 $ sur une licence, puis il la retire. Le soumissionnaireY dépose ensuite une offre de 40 000 $ sur la même licence, et la retire par la suite. D’autres offres sontensuite faites pour la licence, de sorte que le soumissionnaire Z fait en fin de compte une offre de45 000 $, et la retire plus tard. À la clôture de l’enchère, l’offre la plus élevée, d’une valeur de 35 000 $,est celle du soumissionnaire A. Dans ce cas, les pénalités de retrait standard sont imposées comme suit :le soumissionnaire X doit 5 000 $ (50 000 $ - 45 000 $). Le soumissionnaire Z doit 10 000 $ (45 000 $ -35 000 $). Aucune pénalité n’est imposée au soumissionnaire Y, car après son offre, le soumissionnaireZ a promis de payer plus que lui, ce qui l’a libéré de son obligation.

8.11 Pénalité pour le dépassement des limites de regroupement de fréquences

Si les soumissionnaires déposent leurs offres les plus élevées pour des licences dans une zone de serviceoù la limite de regroupement de fréquences est dépassée, ils obtiennent une souplesse accrue pour


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modifier leurs soumissions. Cependant, cette pratique permet aussi aux soumissionnaires d’encouragerl’élimination de la concurrence, notamment de déposer des soumissions pour du spectre simplementpour empêcher d’autres soumissionnaires d’obtenir ce spectre. Pour empêcher l’élimination de la concurrence, le Ministère a décidé d’imposer une pénalité aux soumissionnaires pour toutes lesrondes où leurs nouvelles offres et leurs offres les plus élevées dépasseront la limite de regroupement defréquences de 100 MHz. Il faut noter que le spectre à accès fixe sans fil (AFSF) acquis avant l’ouverturede l’enchère selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) ne comptera pas dans le calcul deslimites de regroupement de fréquences durant l’enchère.

Pour s’assurer que cette pénalité a un effet dissuasif approprié, la pénalité a été fixée au plus élevé desmontants suivants : a) 2 % de la valeur de toutes les soumissions déposées pour des licences dans leszones de service où la limite de regroupement de fréquences est dépassée; ou b) 10 000 $ pour chaqueronde où la somme des fréquences associées à ses offres dépasse la limite de regroupement defréquences. Cette pénalité s’ajoutera à toute pénalité de retrait applicable. De plus, à chaque ronde où lesoumissionnaire dépassera la limite de regroupement de fréquences, ce dernier perdra une de sesdispenses. S'il ne détient plus de dispense, il se verra réduire l’attribution des dispenses subséquentes enconséquence.

À la clôture des enchères, tout soumissionnaire qui détient les offres les plus élevées pour unnombre de licences tel que le soumissionnaire, ses affiliés et ses entités associées dépassent la limitede regroupement de fréquences pour une zone de service donnée, doit abandonner ses soumissionssur toutes les licences associées à cette zone de service. Les pénalités pour déchéance décrites à lasection 9.3 s’appliquent alors.

Veuillez prendre note que le système d’enchères ne fournira pas d’avertissement en cas de dépassementdes limites de regroupement de fréquences.

8.12 Mesures de rechange

Il est fortement recommandé aux soumissionnaires de préparer des plans d'urgence et des installations etlocaux de relève, y compris des moyens de rechange d’accès à Internet, dans l'éventualité de difficultéstechniques à leur emplacement principal de participation aux enchères. Également, commesusmentionné, tous les soumissionnaires se verront attribuer un certain nombre de dispenses de la règled'activité qui protégera leur niveau d'admissibilité pendant plusieurs rondes dans l'éventualité où ilsseraient incapables d'accéder au système d'enchères.

Dans la publication Demande de participation aux enchères de licences de spectre dans les bandes defréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz (voir l’annexe 4), les requérants peuvent désigner jusqu’à troispersonnes qui auront l'autorité requise pour déposer des soumissions au nom du requérant. Chaquesoumissionnaire désigné recevra le logiciel et les codes requis pour participer aux enchères. En désignantplus d’un soumissionnaire, les requérants pourront renforcer leurs plans d'urgence pour faire face auximprévus. Il est fortement recommandé aux requérants de nommer les soumissionnaires désignés avantla tenue de l’enchère, car le Ministère ne peut garantir l’établissement des comptes à temps si deschangements ou des ajouts sont nécessaires à la dernière minute.


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En dernier recours, les soumissionnaires pourront téléphoner au Centre des enchères pour demander aupersonnel du Ministère de déposer leurs offres à leur place. Il s’agit d’installations de relève limitéesdestinées aux soumissionnaires qui éprouvent des difficultés techniques les empêchant d'accéder ausystème d'enchères. Seules les personnes inscrites comme soumissionnaires désignés pourront déposerdes soumissions en utilisant cette procédure. Le numéro de téléphone du Centre des enchères seracommuniqué aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères.

Les ressources ministérielles disponibles pour cette tâche seront limitées. Par conséquent, il est possibleque les soumissionnaires devront attendre pour que leurs soumissions soient déposées. Lessoumissionnaires doivent appeler suffisamment tôt au cours d'une ronde pour que leurssoumissions puissent être déposées. Les rondes ne seront pas prolongées pour le dépôt desoumissions par le système de relève. Le Ministère fera tout en son pouvoir pour déposer les offresau nom des soumissionnaires; cependant, le Ministère n’assume aucune responsabilité si cessoumissions ne sont pas présentées.

Le représentant du Ministère qui prendra ces appels utilisera un script préparé et les soumissionnairesdevront s’y conformer pour donner l'information requise au représentant du Ministère. Toutes lestransactions téléphoniques seront enregistrées.

Le Ministère préparera des listes de codes de transaction à usage unique qui serviront à authentifier lessoumissions transmises par téléphone. Chaque soumissionnaire recevra une liste de codes de transactioncomportant chacun 8 chiffres générés de manière aléatoire. Chacune des listes sera unique. Lessoumissionnaires seront liés par toute soumission faite avec leurs codes de transaction, tel que convenudans l'Acte de reconnaissance (voir l’annexe 5).

8.13 Retrait des enchères

La lettre de crédit de soutien irrévocable d'un soumissionnaire peut lui être remise sur présentation d'unedemande écrite au gestionnaire, Réseaux sans fil (dont l'adresse est donnée à la section 1), si :

• le nombre de points d'admissibilité du soumissionnaire est réduit à zéro au cours des enchères;• il n'y a pas de possibilité que des pénalités soient imposées au soumissionnaire;• le soumissionnaire n'a pas présenté l’offre la plus élevée pour quelque licence que ce soit.

Sur réception d'une telle demande, le Ministère vérifiera que les conditions ci-dessus sont respectées et ilrenverra ensuite la lettre de crédit de soutien irrévocable au soumissionnaire.

8.14 Clôture des enchères

Les enchères ne se termineront pas avant que l'étape trois ne soit atteinte. Lorsque l'étape trois estatteinte, les enchères se terminent si a) aucune soumission ou aucun retrait n'est déposé pendantune ronde et b) si aucune dispense proactive n'est déposée. Présenter une offre pour ensuite la retirer dans une même ronde n’aura aucune incidence sur la clôture des enchères.


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Dans des circonstances exceptionnelles, et après un préavis à cet égard à tous les participants, touteronde peut être déclarée ronde finale. De même, dans des circonstances exceptionnelles, par exempleune catastrophe naturelle, les enchères peuvent être retardées, suspendues ou annulées.

Les soumissionnaires ayant fait l’offre la plus élevée pour chaque licence à la clôture des enchères serontdéclarés soumissionnaires provisoirement retenus pour ces licences.

Les licences qui n’ont pas fait l’objet d’activité d’enchères ou qui ont fait l’objet de très peu d’activitéd’enchères pendant les enchères, et qui n’ont pas été vendues à la clôture des enchères pourraient êtredélivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les licences qui ont fait l’objet d’activitéd’enchères substantielle et qui n’ont pas été vendues à la clôture des enchères (p. ex., offres retirées) ouqui ne sont pas vendues pour cause de déchéance d’une soumission (voir la section 9.3) pourraient êtresremises aux enchères. Veuillez consulter la section 9.7 pour obtenir de plus amples renseignements surles procédures de délivrance de licences post-enchères.


13 Conformément au paragraphe 5(1.3) de la Loi sur la radiocommunication.

14 Supposons qu'une soumission de 100 000 $ a été retirée pour la licence X pendant les enchères et qu'aucune autresoumission n'a été déposée pour cette licence par la suite. Le prix de vente final de cette licence ne sera pas connu avantla tenue d’un processus de délivrance de licences subséquent et la valeur de la pénalité de retrait ne peut pas être calculéeavant ce moment. La somme entière de la soumission retirée, soit 100 000 $, sera utilisée comme pénalité de retrait deremplacement provisoire jusqu'à la tenue d’un processus de délivrance de licences subséquent.

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9. Procédures suivant la clôture des enchères

9.1 Acquittement des soumissions

Chaque soumissionnaire provisoirement retenu doit, dans les dix jours ouvrables suivant la clôture desenchères, faire un paiement égal à 20 % de la somme de ses offres les plus élevées plus 100 % de lasomme de toutes les pénalités encourues. Ce paiement est non remboursable. Si le soumissionnaireprovisoirement retenu ne fait pas ce paiement initial dans l'intervalle spécifié, la somme est retirée de salettre de crédit de soutien irrévocable. Si la somme de cette lettre de crédit de soutien irrévocable,combinée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire provisoirementretenu est déchu de son droit aux licences visées et il devient sujet aux pénalités pour déchéanceapplicables. Le paiement du solde de 80 % des offres les plus élevées doit être effectué dans les trentejours ouvrables suivant la clôture des enchères. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pasce paiement dans l'intervalle spécifié, la somme est retirée de sa lettre de crédit de soutien irrévocable. Sila somme de cette lettre de crédit de soutien irrévocable, combinée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences visées etil devient sujet aux pénalités pour déchéance applicables.

Le soumissionnaire provisoirement retenu ne peut pas abandonner sélectivement un sous-ensemble delicences pour lesquelles il avait fait l'offre la plus élevée. Si tous les paiements ne sont pas reçus, lesoumissionnaire provisoirement retenu est déchu de son droit aux licences dans les bandes de 2300 et de3500 MHz.

Tous les paiements doivent être faits, par chèque certifié, chèque de banque ou traite bancaire, àl'ordre du Receveur général du Canada et tiré d'un établissement financier appartenant àl'Association canadienne des paiements.

Il est important de noter que ces paiements d'enchères pour le terme initial de dix ans remplacent lesdroits fixés dans la Loi sur la radiocommunication ou toute autre loi13.

9.2 Paiement des pénalités

Après la clôture des enchères, la somme des offres les plus élevées et la somme de toutes les pénalitésde retrait et les autres pénalités encourues seront calculées pour tous les soumissionnaires. Si la valeurtotale des pénalités de retrait ne peut être calculée à ce moment parce qu'une ou plusieurs licencesdemeurent invendues à la fin des enchères, la valeur entière de la soumission retirée sera utilisée commevaleur de remplacement provisoire pour la pénalité de retrait14. Pour chaque soumissionnaire, l'un des


15 Si, à la suite d’un processus de délivrance de licences subséquent, la valeur calculée finale des pénalités de retrait estdifférente des valeurs de remplacement provisoires, la différence sera remboursée au soumissionnaire visé.

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scénarios présentés ci-dessous s'appliquera.

• Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est nulle et que la somme de ses pénalitésest nulle, sa lettre de crédit de soutien irrévocable lui sera retournée.

• Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est nulle et que la somme de ses pénalitésest supérieure à zéro, le soumissionnaire doit faire un paiement équivalent à la somme entière despénalités dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères. Si le Ministère ne reçoit pas lepaiement complet des pénalités dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères, la sommeentière des pénalités est retirée de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si lasomme de la lettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieur àla somme totale des pénalités, le soumissionnaire devra payer la différence au Receveur général duCanada15.

• Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est supérieure à zéro et que la somme deses pénalités est nulle, le soumissionnaire doit : (1) faire un paiement dont la valeur est égale à vingtpour cent de la somme des offres les plus élevées dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères; et (2) faire un deuxième paiement dont la valeur est égale à quatre-vingt pour cent de lasomme des offres les plus élevées dans les trente jours ouvrables suivant la clôture des enchères. Sil'un ou l'autre des deux paiements n'est pas reçu par le Ministère dans l'intervalle spécifié, le montanten question est retiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de lalettre de crédit de soutien irrévocable, additionnée à tout paiement partiel, est inférieure au montantrequis, le soumissionnaire est déchu de son droit aux licences visées et il est soumis aux pénalités pourdéchéance énoncées à la section 9.3.

• Si la somme des offres les plus élevées d'un soumissionnaire est supérieure à zéro et que la somme deses pénalités est supérieure à zéro, le soumissionnaire doit : (1) faire un paiement dont la valeur estégale à vingt pour cent de la somme des offres les plus élevées plus cent pour cent de la somme despénalités dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères; et (2) faire un deuxièmepaiement dont la valeur est égale à quatre-vingt pour cent de la somme des offres les plus élevées dansles trente jours ouvrables de la clôture de l’enchère. Si l'un ou l'autre des deux paiements n'est pas reçupar le Ministère dans l'intervalle spécifié, le montant en question est retiré de la lettre de crédit desoutien irrévocable du soumissionnaire. Si la somme de la lettre de crédit de soutien irrévocable,additionnée à tout paiement partiel, est inférieure au montant requis, le soumissionnaire est déchu deson droit aux licences visées et il est soumis aux pénalités pour déchéance énoncées à la section 9.3.


16 Par exemple, une soumission de 1 000 000 $ pour la licence X n'est pas payée après les enchères. Le prix de vente finalde la licence ne sera pas connu avant la tenue d’un processus de délivrance de licences subséquent et la valeur de lapénalité de déchéance ne peut pas être calculée avant ce moment. Jusqu'à la tenue d’un processus de délivrance delicences subséquent, la pénalité de remplacement provisoire pour déchéance sera la somme entière de la soumissiondéchue plus 3 % (1 030 000 $ dans cet exemple).

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Exemple :

Le soumissionnaire X a retiré une soumission de 150 000 $ déposée pour la licence 1, éventuellementobtenue par le soumissionnaire Y pour la somme de 130 000 $. Le soumissionnaire X a retiré unesoumission de 120 000 $ déposée pour la licence 2, invendue à la clôture des enchères. À la clôture desenchères, le soumissionnaire X avait les offres les plus élevées pour la licence 3, soit 250 000 $, et pourla licence 4, soit 300 000 $. Lors d’un processus de délivrance de licences subséquent après la clôturedes enchères initiales, la licence 2 a été vendue 90 000 $.

À la clôture de l’enchère, la somme des offres les plus élevées du soumissionnaire X est de 550 000 $ etla somme de ses pénalités de retrait est de 140 000 $ (la soumission de 150 000 $ retirée moins le prixde vente final de 130 000 $ donne une pénalité de retrait de 20 000 $ pour la licence 1 et la soumissionde 120 000 $ retirée donne une pénalité de retrait de remplacement provisoire de 120 000 $ pour lalicence 2).

Dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères, le soumissionnaire X doit faire unpaiement de 250 000 $ (20 % de la valeur des offres les plus élevées, soit 110 000 $ et 100 % de lavaleur des pénalités de retrait, soit 140 000 $, pour une somme totale de 250 000 $). Un paiementadditionnel de 440 000 $ devra ensuite être effectué dans les trente jours ouvrables suivant la clôturedes enchères.

Après la tenue du processus de délivrance de licences subséquent pour la licence 2, il est possible decalculer la pénalité de retrait exacte du soumissionnaire X pour cette licence, soit 30 000 $. Onremboursera donc 90 000 $ au soumissionnaire X.

9.3 Déchéance d’une soumission et pénalités connexes

Après les enchères, tout soumissionnaire qui a fait l’offre la plus élevée pour une licence, mais qui nerespecte pas le calendrier de paiement prévu ou, qui, comme décrit à la section 9.1, ne respecte pas les exigences d’admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, est déchu de son droit à la licence.De plus, ces soumissionnaires devront payer une pénalité égale à la différence entre l’offre déchue et leprix de vente éventuel de la licence (dans le cadre d’un processus de délivrance de licences subséquent),si le prix de vente éventuel est inférieur au montant de l’offre déchue16. Si la licence n'est pas venduelors d’un processus de délivrance de licences subséquent, le prix de vente sera alors considéré commenul et la pénalité sera calculée en conséquence. Un montant supplémentaire équivalant à la plus grandedes sommes suivantes: a) 3 % de l’offre initiale déchue ou b) 10 000 $ pour chaque offre déchue, seraexigé, peu importe le prix de vente éventuel.


17 Si, à la suite d'un processus de délivrance de licences subséquent, la valeur finale de la pénalité pour déchéance estdifférente de la valeur de remplacement provisoire, la différence est remboursée au soumissionnaire visé.

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Dans l'éventualité de la déchéance d'une soumission, la pénalité pour déchéance de remplacementprovisoire sera payée à partir de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si lapénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant entier de la lettre decrédit de soutien irrévocable du soumissionnaire additionné à tout paiement partiel ou si la lettre decrédit lui est retournée avant la déchéance d’une soumission, la différence sera due et payable auReceveur général du Canada17.

Tout soumissionnaire, ou ses affiliés ou entités associées, déchu de son droit à une licence perd le droitde déposer des offres visant cette licence lorsqu'elle sera soumise à un processus de délivrance delicences subséquent.

9.4 Documentation d’admissibilité

Les soumissionnaires provisoirement retenus devront présenter la documentation prouvant leurconformité à la condition de licence « Critères d’admissibilité - propriété et contrôle », traitée à lasection 6.4 du présent document de principe. Les soumissionnaires provisoirement retenus doiventprésenter la Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires deslicences de 2300 MHz et 3500 MHz (voir annexe 8), ainsi que tous les documents qui y sont énumérés,dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères.

Le Ministère examinera ces documents dans les plus brefs délais. Il indiquera ensuite à chaquesoumissionnaire provisoirement retenu s'il satisfait ou non aux exigences relatives à la propriété et aucontrôle canadiens. Si, selon le Ministère, un soumissionnaire provisoirement retenu ne satisfait pas auxexigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, le Ministère exigera que le soumissionnaireprovisoirement retenu de la licence apporte les changements requis pour satisfaire aux exigences. Si lesoumissionnaire provisoirement retenu ne satisfait toujours pas aux exigences relatives à la propriété etau contrôle canadiens soixante jours après avoir reçu avis des modifications exigées par le Ministère, ilperdra son droit à la délivrance de toute licence offerte dans le processus de cette enchère et les pénalitésprescrites à la section 9.3 lui seront imposées.

9.5 Application des limites de regroupement de fréquences

Les limites de regroupement de fréquences précisées à la section 3.4 du présent document serontmises en application conformément aux indications ci-dessous.

Pendant le déroulement des enchères, les soumissionnaires qui déposent des soumissions pour deslicences dont la largeur de bande totale dépasse la limite de regroupement de fréquences seront soumis àdes pénalités, comme décrit à la section 8.11. Il faut noter que le spectre de l’AFSF attribué avantl’ouverture des enchères selon le principe du premier arrivé, premier servi ne comptera pas dansle calcul des limites de regroupement des fréquences de 100 MHz pendant le déroulement desenchères. Cependant, à la clôture des enchères, les titulaires de licences délivrées selon le principe du


18 Les cellules de grille du spectre sont des hexagones d’une surface de 25 km2, qui s’insèrent les uns aux autres de manièreà fournir une représentation géographique du Canada.

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premier arrivé, premier servi, qui ont soumissionné avec succès pour des fréquences qui dépasseraient lalimite de regroupement de fréquences de 100 MHz, devront se départir de façon sélective d’une partie de leurs avoirs existants en fréquences pour respecter la limite de 100 MHz. Compte tenu de cetteapproche à l’égard des titulaires AFSF autorisés selon le principe du PAPS, dans une zone deservice donnée, un soumissionnaire qui, à la clôture des enchères, détient les offres les plus élevéespour un nombre de licences tel que le soumissionnaire, ses affiliés et ses entités associées dépassentla limite de regroupement pour une zone de service donnée, doit abandonner ses soumissions surtoutes les licences associées à cette zone de service. Les pénalités pour déchéance décrites à la section9.3 s'appliquent alors. Il est à noter que ces pénalités ne s’appliqueront pas aux titulaires de licenceAFSF qui se départissent d’une partie de leurs avoirs en fréquences pour respecter la limite deregroupement de fréquences de 100 MHz.

La limite de regroupement de fréquences n’empêche pas le commerce sur le marché secondaire pendantles deux premières années, pourvu que la limite de 100 MHz par titulaire (incluant les affiliés et lesentités associées) ne soit pas dépassée.

9.6 Délivrance des licences

Le soumissionnaire provisoirement retenu recevra ses licences de spectre lorsque les conditionssuivantes auront été remplies : (1) acquittement de ses offres les plus élevées et, le cas échéant, de lasomme de ses pénalités; et (2) vérification par le Ministère que les exigences relatives à la propriété et aucontrôle canadiens ont été satisfaites. Selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle dusoumissionnaire provisoirement retenu et de sa promptitude à fournir tout complément d’informationdemandé, cette vérification pourra s’étendre sur plusieurs mois.

9.7 Procédures de délivrance de licences post-enchères

Trente jours suivant la clôture des enchères, les licences qui n’ont pas fait l’objet d’activité d’enchèresou qui ont fait l’objet de très peu d’activité d’enchères pendant les enchères, et qui n’ont pas été venduesà la clôture des enchères pourraient être délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Leslicences qui ont fait l’objet d’activité d’enchères substantielle et qui n’ont pas été vendues à la clôturedes enchères (p. ex., offres retirées) ou qui ne sont pas vendues pour cause de déchéance d’unesoumission (voir la section 9.3) pourraient êtres remises aux enchères.

Les licences délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi dans le cadre de procédurespost-enchères auront des caractéristiques et des conditions de licence semblables aux licences délivréesdans le cadre d’enchères. Plus précisément, elles seront d’une durée de dix ans et, à l’exception descritères d’admissibilité décrits à la section 9.7.1, seront assorties des mêmes modalités que les licencesmises aux enchères. Le Ministère offrira les fréquences selon le principe du premier arrivé, premier servidans le cadre d’un processus de délivrance de licences par cellule de grille du spectre18, ainsi que parzone de service du niveau 4. La transition pour le déplacement des stations existantes décrite àl’annexe 3 s’appliquera à la fois aux licences de spectre délivrées selon le principe du premier arrivé,


19 Le Règlement sur la radiocommunication définit un transporteur de radiocommunications comme suit : « La personnequi exploite une installation de transmission radio d’interconnexion au moyen de laquelle elle ou une autre personnefournit des services de radiocommunication moyennant contrepartie. ».

20 Le Règlement sur la radiocommunication définit un fournisseur de services radio comme suit : « La personne,notamment un transporteur de radiocommunications, qui fait fonctionner un appareil radio au moyen duquel elle ou uneautre personne fournit des services de radiocommunication moyennant contrepartie. », et un usager radio comme suit : «La personne qui fait fonctionner un appareil radio à des fins personnelles ou gouvernementales, ou pour une entrepriseautre que ce lle d 'un fournisseur de services radio . ».

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premier servi et aux licences de spectre délivrées avant la tenue des enchères.

9.7.1 Admissibilité

Le titulaire doit être admissible à titre de transporteur de radiocommunications comme il est stipulé auparagraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication19, et à titre de fournisseur de services radioou d’usager radio, comme il est stipulé à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication20. Lestransporteurs de radiocommunications doivent satisfaire aux exigences de contrôle et de propriétéstipulées au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doitaviser le ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur sonadmissibilité. Un tel avis doit être communiqué avant toute transaction projetée connue du titulaire. Pourobtenir de plus amples renseignements sur cette question, veuillez consulter la Circulaire des procéduresconcernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), Propriété et contrôle canadiens.

9.7.2 Procédure

Le Ministère publiera une Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) qui exposera les détailsrelatifs au processus de délivrance de licences fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi. Ilpubliera également un barême de droits pour des licences de zones de service du niveau 4 et de cellulesde grille du spectre, d’une durée de 10 ans. Le Ministère prévoit que les droits de licence seront égauxaux soumissions de départ des enchères.

Publié selon l’autorisation de la Loi sur la radiocommunication

le 20 septembre 2003

Le directeur général,Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion

____________________Jan Skora


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10. Modifications, ajouts et demandes de précisions concernant la Politique et lesprocédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes defréquences de 2 300 et de 3 500 MHz

10.1 Généralités

Conformément à la section 7.7 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences despectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz (« la Politique »),l’information qui suit précise et modifie la Politique publiée le 20 septembre 2003. Ces modifications etajouts comprennent également les réponses du Ministère aux demandes de précisions faites avant ledélai du 17 octobre 2003.

Pour des raisons pratiques, ces modifications et ajouts ont été mis en forme de manière à pouvoirconstituer la section 10 de la Politique. Le texte a été organisé autour des thèmes suivants :

• Définition des licences• Titulaires, politique de transition et considérations techniques• Conditions de licence• Processus de délivrance des licences• Conception et règles des enchères• Procédures suivant la clôture des enchères

10.1.1 Réponse à la demande de précisions visant le produit des enchères

Question 1 :

Le Ministère prévoit-il utiliser les produits de l’enchère pour financer, en totalité ou en partie, certainesinfrastructures publiques que les titulaires de licence seraient obligés de mettre en oeuvre, p. ex., unaccès légal ou d’autres services qui ne seraient pas nécessairement mis en oeuvre à des finscommerciales?

Réponse :

Tous les produits des enchères sont versés au Ministère des finances pour être déposés au Trésor. Leministre des Finances, sous la direction du cabinet fédéral, est responsable de la gestion du Trésor.

10.1.2 Réponse à la demande de précisions visant les projets de libération de fréquencessupplémentaires par le Ministère

Question 2 :

Le Ministère peut-il donner des précisions sur ses projets de libération de fréquences supplémentaires?


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Réponse :

Dans le Cadre de la politique canadienne du spectre, le Ministère indique qu’il présentera des prévisionsen ce qui concerne certains types de fréquences à libérer et le calendrier de futurs processusconcurrentiels de délivrance de licences. Le Ministère présente ces prévisions dans la Politique dessystèmes radio no 20, Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération defréquences (édition 2001) (PR-20). Les prévisions sont mises à jour dès que l’information nouvelle estdisponible afin de tenir compte de l’évolution des politiques du spectre, de la demande de certainesbandes et de l’intérêt public. Dans la PR-20, les ressources en fréquences sont groupées comme suit :accès sans fil à bande étroite/bande moyenne; accès sans fil à large bande, positions orbitales dessatellites, services mobiles et fréquences exemptes de licence.

Les fréquences de la bande 2300/3500 MHz sont définies comme des fréquences de systèmes sans fil àbande étroite/bande moyenne (au-dessous 10 GHz), et les fréquences au-dessus de 10 GHz sontgénéralement associées aux systèmes à large bande.

Comme l’indique la PR-20, le Ministère prévoit diverses activités d’autorisation dans le domaine desservices mobiles, p. ex. la délivrance de licences de spectre pour les services sans fil évolués, ce quicomprend les éléments sans fil fixes du système IMT-2000, également appelé « 3G ».

En outre, dans la PR-20, le Ministère indique qu’il a annoncé en novembre 2001 qu’il ajoutait lesattributions des services fixes et mobiles dans l’ensemble de la bande 2500-2690 MHz et qu’il tiendraitune consultation sur les conséquences de cette modification pour la délivrance de licences. Depuis lors,le 20 juin 2003, le Ministère a envoyé au CRTC une lettre imposant un moratoire sur la libération defréquences SDM pour les régions du pays dans lesquelles des licences de radiodiffusion SDM n’ont pasété délivrées. Le Ministère compte tenir une consultation publique dans les 18 à 24 prochains mois. Leslicences de radiodiffusion SDM n’ont pas été délivrées dans plusieurs régions du Canada, y comprisl’Alberta, les provinces de l’Atlantique et plusieurs régions du nord du Canada.

Par ailleurs, le Ministère n’a pas de projets précis en ce qui concerne la libération de fréquencessupplémentaires pour l’accès sans fil à bande étroite au-dessous de 10 GHz dans l’avenir immédiat.

10.2 Définition des licences

10.2.1 Réponses aux demandes de précisions visant les fréquences des services AFSF et SCSF engénéral

Question 3 :

Précisez si les services mobiles aéronautiques de télémesure (SMAT) seront autorisés dans la bandeSCSF.

Réponse :

Le Ministère souhaite préciser que les SCSF ne seront autorisés par licence que dans les attributions de


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fréquences des services fixe et mobile. Bien que le service mobile aéronautique et le service mobilemaritime fassent partie du service mobile par définition, ils ne font pas partie des services permis par lalicence SCSF. Des dispositions ont été prises afin de maintenir la désignation pour l’utilisation duservice mobile aéronautique de télémesure (SMAT) dans la bande 2300-2360 MHz à titre secondaire(sans brouillage, sans protection) dans la section 5.1.2 de la Politique et le renvoi C17 de l’annexe 2 dela Politique, et dans la politique d’utilisation du spectre PS 2285 MHz. « Dans la mesure où les systèmesSMAT ne touchent pas la mise en place du service SCSF et d’autres services, ils peuvent être autorisés àtitre secondaire pour les opérations du ministère de la Défense nationale dans les grandes bases militaireset leurs environs dans la bande 2300-2360 MHz. » La bande 2360-2400 MHz est désignée pour lesservices mobiles aéronautique de télémesure avec priorité d’utilisation accordée au gouvernement duCanada. (Voir PS 2285 MHz.)

Question 4 :

Le Ministère permettra-t-il l’exploitation de dispositifs de faible puissance exempts de licence dans lesbandes SCSF et AFSF?

Réponse :

Le Ministère continuera de permettre l’exploitation de systèmes de faible puissance exempts de licencedans ces bandes, conformément aux lignes directrices techniques et aux procédures du CNR-210, ce quipourrait comprendre de nouveaux systèmes à large bande tels que les systèmes UWB qui fonctionnent àdes niveaux voisins du plancher de bruit.

Question 5 :

Précisez si des applications de systèmes point à point seront admises dans la bande attribuée auxsystèmes AFSF.

Réponse :

Comme l’indique la section 4.1.2 de la Politique, les titulaires de licence peuvent déployer une gammecomplète d’applications fixes (point-multipoint ou point à point) pour soutenir des applications AFSF,ce qui pourrait comprendre les applications de services de transport point à point. Toutefois, le Ministèreprévoit que les fréquences AFSF seront exploitées surtout dans des configurations point-multipoint.

Comme l’indique la politique de transition relative au déplacement, à l’annexe 3 de la Politique, ledéplacement des titulaires de licence de systèmes point à point vise à permettre l’établissement denouveaux systèmes AFSF qui, selon les attentes, devraient être des configurations point-multipoint. Lesdemandes qui exigeraient le déplacement de systèmes point à point en place afin de permettre au titulairede licence d’établir des systèmes point à point seraient examinées soigneusement par le Ministère. Enoutre, les systèmes point à point déployés conformément à la licence AFSF devront satisfaire auxexigences de coordination en ce qui concerne les zones adjacentes.


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Question 6 :

Le document de Politique stipule que le Ministère s’attend à ce que des services à large bande soientexploités et qu’un maximum de souplesse soit accordé aux soumissionnaires retenus quant aux choix desservices qu’ils fourniront. Le Ministère confirmera-t-il que des services de téléphonie seront autorisésdans ces bandes de fréquences?

Réponse :

Les services téléphoniques seront autorisés dans les bandes AFSF et SCSF conformément auxdispositions de la politique applicables à chaque bande (en particulier, les sections 4.1.1 et 5.3.1 pour leSCSF et les sections 4.1.2 et 5.4.1 pour l’AFSF). Toutefois, on se reportera à la section 5.2.4 de laPolitique en ce qui concerne les restrictions additionnelles applicables aux systèmes AFSF dans le cas dela prestation de services d’importance cruciale (p.ex. le 911) à Halifax, à Dartmouth, à Vancouver etdans les zones côtières voisines, ainsi que dans les collectivités situées le long du détroit de Georgia.

Question 7 :

Quels sont les modalités, les conditions et les droits de licence applicables aux fréquences de ces bandesdélivrées selon le principe actuel du premier arrivé, premier servi?

Réponse :

À l’heure actuelle, seul l’AFSF est offert selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) etseulement dans les zones de services coûteuses à desservir.

Suivant le principe PAPS actuellement applicable aux systèmes AFSF, le titulaire doit être jugéadmissible à devenir une entreprise de radiocommunications et respecter les critères d’admissibilitéétablis à l’article 10 du Règlement sur la radiocommunication et dans le Règlement sur la propriété et lecontrôle des entreprises de télécommunication canadiennes de la Loi sur les télécommunications. Leszones d’exploitation de la politique du spectre en vigueur depuis 1998 sont généralement limitées auxzones coûteuses à desservir. Les licences délivrées suivant le principe PAPS sont valables pour un an, etsont renouvelées d’année en année. Les droits de licence sont proportionnels à la zone géographiquevisée par la licence, c’est-à-dire que pour chaque cellule de grille spectrale de 25 km², un droit annuel de60,00 $ est perçu pour chaque bloc de 25 MHz de la bande 3400-3650 MHz. La mise en service dessystèmes AFSF doit se faire dans un délai de moins de six mois à compter de la réception d’uneapprobation de principe ou d’une licence.

Pour plus de détails sur les conditions et droits de licence, voir la Politique du spectre et dispositions surl'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme defréquences de 3 400 à 3 700 MHz, DGTP-013-98 (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01621.html) et les deux avis publiés par la suite dans la Gazette (DGTP-002-03 et DGTP-006-03) qui annoncent des réaménagements du spectre dans la bande 3400-3650 MHz afin demieux répondre aux besoins des systèmes AFSF et des opérations de radiolocalisation.Question 8 :





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La politique PAPS pour les fréquences AFSF de 1998 stipule que les titulaires de licence recevront descanaux discrets à l’intérieur de blocs partagés. Veuillez préciser si les blocs entiers seront attribués parlicence aux titulaires individuels ou si les blocs seront partagés.

Réponse :

En ce qui concerne les fréquences AFSF attribuées selon le principe PAPS, on notera que des licencessont maintenant délivrées pour des paires de blocs complets (25+25 MHz) à titre non partagé.

Dans le cas des fréquences AFSF autorisées par licence pendant le présent processus de mise auxenchères, ainsi que de toutes fréquences AFSF assignées dans un processus suivant la clôture desenchères, il ne sera pas nécessaire que les titulaires de licence partagent des blocs de fréquences.

10.2.2 Réponses aux demandes de précisions visant l’échange de licences dans le service AFSF

Question 9 :

Si une ou plusieurs licences dans la bande de fréquence de 3500 MHz demeure invendue, serait-ilpossible pour le soumissionnaire gagnant d’une licence dans la même bande de la remplacer, sanspénalité, par une licence détenue par Industrie Canada, et ce, en conformité avec le principe du premierarrivé, premier servi?

Réponse :

Le Ministère serait favorablement disposé à l’égard de demandes visant échanger, après les enchères, deslicences attribuées aux enchères contre des licence invendues, de manière à rationaliser les ressources enfréquences d’un titulaire de licence en favorisant une utilisation plus efficace du spectre.

10.2.3 Réponses aux demandes de précisions visant les zones géographiques

Question 10 :

Indiquez les zones qui ne sont pas visées par l’enchère et pourquoi elles ne le sont pas.

Réponse :

Conformément à la section 4.3 de la Politique, des licences couvrant l’ensemble du Canada seront misesaux enchères dans la bande SCSF, sauf pour les régions et les fréquences dans lesquelles sont exploitésdes systèmes point-multipoint autorisés dont il est fait mention à l’annexe 9 de la Politique. Dans labande AFSF, les zones visées par les enchères s’étendront à l’ensemble du Canada, sauf :

a) l’île de Vancouver (zones 4-153, 4-154 et 4-155), étant donné le risque accru de brouillage dans cetterégion;

b) les cellules de grille spectrale occupées par les systèmes AFSF autorisés en milieu rural. Une liste


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complète des titulaires de licence et de leurs zones de service, comprenant les approbations deprincipe, sera affichée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications entre trois et quatresemaines avant l’enchère. À noter que les parties non attribuées par licence des zones où se trouventdes titulaires de licence demeureront disponibles aux enchères.

Question 11 :

« Il est à souligner que les fréquences de la bande 3 475 - 3 650 MHz sont actuellement offertes selon leprincipe du premier arrivé, premier servi (PAPS) dans les zones rurales et les zones éloignées... » (Section 3.4)

a. Indiquez si certaines des zones désignées comme étant des « zones rurales et éloignées »chevauchent les zones de niveau 4 précisées à l’annexe 7.

b. Indiquez si certaines des zones de niveau 4 précisées à l’annexe 7 sont actuellement offertes selon leprincipe du premier arrivé, premier servi. Dans l’affirmative, précisez les bandes et lesemplacements.

Réponse :

Comme l’indique l’avis DGTP-013-98, Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licencespour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à3 700 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01621.html), dessystèmes AFSF peuvent généralement être autorisés par licence dans les zones coûteuses à desservir.

Les fréquences AFSF actuellement disponibles suivant le principe PAPS dans les régions rurales etéloignées, peuvent être attribuées seulement par cellule de grille spectrale, et non par zone de service deniveau 4. Une cellule de grille spectrale est un figure à six côtés ayant une aire de 25 km² (voir Zones deservice visant l'autorisation concurrentielle à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html). Dans les régions rurales et éloignées, une ou plusieurscellules de grille spectrale peuvent couvrir partiellement, ou même parfois entièrement, une zone deniveau 4. Cependant, il n’arrive jamais qu’une cellule de grille spectrale couvre deux zones du niveau 4.L’annexe 1 de l’avis DGTP-013-98, Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licencespour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à3 700 MHz, présente une description complète des fréquences AFSF disponibles suivant le principePAPS.

Lors des enchères, des blocs de fréquences SCSF et AFSF pourront être attribués par zone de service deniveau 4, comme l’indique le site Web Gestion du spectre et télécommunications àhttp://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05909.html. Les zones deniveau 4 couvrent l’ensemble du Canada et englobent donc toutes les zones visées actuellement par leslicences PAPS.






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Question 12 :

Le processus PAPS est réservé au spectre AFSF dans les zones rurales ou coûteuses à desservir et àfaible télédensité. L’annexe 1 de la politique PAPS pour les services AFSF, publiée en 1998, énumèreles zones applicables (valides à l’époque). Veuillez fournir une liste actualisée des zones de desserteapplicables.

Réponse :

La politique de 1998 visant l’application du principe PAPS à l’AFSF donne la liste la plus à jour deszones de service pour lesquelles des licences peuvent être délivrées.

10.3 Titulaires de licence, politique de transition et considérations techniques

10.3.1 Approbations de principe dans la bande AFSF

Aux fins uniquement des enchères visant les bandes 2300 MHz et 3500 MHz, les entités ayant reçu uneapprobation de principe par écrit seront traitées comme des titulaires de licence AFSF et ne sont pasassujetties à la politique de transition. Ces entités demeurent cependant assujetties aux conditions duprincipe PAPS. Par exemple, dans le cas des approbations de principe, si l’exigence de mise en oeuvredans les six mois n’est pas respectée, ces entités ne seront pas autorisées par licence et ne seront pas destitulaires en place.

10.3.2 Réponses aux demandes de précisions visant les titulaires de licence dans les bandes AFSFet SCSF

Question 13 :

« Il est à noter qu’un délai important/injustifié dans l’utilisation du spectre libéré, de la part destitulaires de licences SCSF et AFSF, après la date de déplacement, serait perçu par Industrie Canadacomme une grave violation d’engagement, particulièrement si les stations fixes ont été déplacéesprématurément. » (Référence : Annexe 3, point 9)

De quelle manière les titulaires de licence de spectre seront-ils pénalisés pour

a. ne pas utiliser les fréquences de spectre assignées, et b. avoir déplacé les systèmes existants?

Devront-ils acquitter les frais de déplacement des systèmes existants?


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Réponse :

Le Ministère enverra des avis de déplacement pour libérer des fréquences pour de nouveaux systèmes etservices, selon les besoins. Le Ministère reconnaît que certains facteurs pourront influer sur l’utilisationdes fréquences libérées, et il en tiendra compte avant de déterminer les mesures à prendre. Le Ministèresouhaite décourager les retards injustifiés dans l’utilisation des fréquences libérées.

Le spectre des fréquences est une ressource publique qui devrait être utilisée d’une manière conforme àl’intérêt public.

Question 14 :

« Une liste des titulaires de licence actuels sera mise à la disposition des soumissionnaires avant lesenchères pour les informer des licences qui ont été délivrées et de l’emplacement des systèmes destitulaires de licence dans la zone de service. » (Référence : Section 4.1.3)

Veuillez préciser combien de temps avant le début des enchères cette information sera mise à ladisposition des soumissionnaires.

Réponse :

L’information sur les titulaires de licences de spectre, y compris les titulaires de licences AFSF et SCSF,demeurera accessible dans la base de données du Système de gestion des assignations et des licences(SGAL) sur le site Web Spectre en direct du Ministère, à http://sd.ic.gc.ca. Le Ministère compte en outrefournir d’autres moyens d’accès à la liste des titulaires de licences AFSF et SCSF, sous la forme decartes. Comme l’indique la section 5.2.1 de la Politique, une liste complète des titulaires de licence enplace, y compris les requérants dont la demande à été approuvée en principe, sera publiée de trois àquatre semaines avant les enchères sur le site Web de la Gestion du spectre et Télécommunications.

10.3.3 Réponses aux demandes de précisions visant la politique de transition pour les bandesAFSF et SCSF

Question 15 :

« Industrie Canada surveillera l’efficacité des dispositions de la politique du spectre relatives audéplacement des systèmes fixes. À long terme, des modifications à ces dispositions et/ou aux conditionsde licences pourront être apportées afin d’assurer, de la façon la plus efficace, le maintien de ladisponibilité des fréquences pour les systèmes SCSF et AFSF. »

Dans l’éventualité où Industrie Canada modifierait les dispositions et/ou les conditions de licence, leMinistère tiendrait-il d’abord une consultation publique à l’égard de ces modifications? (Référence :Annexe 3, point 10)

http://sd.ic.gc.ca


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Réponse :

Le Ministre, en vertu de l’alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication, a le pouvoir de modifierles conditions des licences de spectre.

Le Ministre, lorsqu’il examinera les modifications à apporter aux dispositions de la politique du spectreou aux conditions de licence, déterminera à sa discrétion si une consultation est nécessaire.

10.3.4 Réponses aux demandes de précisions visant les considérations techniques relatives auxbandes AFSF et SCSF

Question 16 :

Quelles mesures le Ministère mettra-t-il en place pour s’assurer que les soumissionnaires qui aurontobtenu une licence SCSF pourront exploiter sans entraves les fréquences SCSF pour lesquelles ils ontpayé, et que le S-DARS ne leur causera pas de brouillage?

Réponse :

Comme l’indique la section 5.3.2 de la Politique, le Ministère encourage les requérants qui présententdes soumissions pour des licences de spectre SCSF à tenir compte de l'exploitation potentielle derépéteurs de Terre du service radio numérique par satellite dans la bande 2320-2345 MHz, ainsi qued’autres services exploités au-dessus de 2360 MHz et au-dessous de 2305 MHz.

Le Ministère a présenté une série de paramètres techniques, y compris les niveaux d’émission intrabandeet hors-bande, qui définiront le milieu d’exploitation des systèmes SCSF. Le Ministère s’est efforcé decaractériser le milieu d’exploitation des fréquences SCFS, entre autres en tenant compte des servicesexploités dans les fréquences adjacentes, mais il ne prétend pas avoir identifié tous les cas de brouillagepotentiel ni leurs répercussions possibles sur les systèmes SCFS. La mesure dans laquelle ce milieud’exploitation limite une mise en oeuvre particulière d’un système SCSF dépendra d’un certain nombrede facteurs, y compris les caractéristiques du matériel et la stratégie de déploiement. Il incombe auxsoumissionnaires qui demandent des licences SCSF d’évaluer les implications du milieu d’exploitationsur leurs perspectives commerciales.

Outre ce qui précède, l’utilisation des fréquences SCSF sera assujettie à des conditions de partage entretitulaires de licence SCSF occupant des zones de service adjacentes. Ces titulaires sont encouragés àconclure des arrangements de coordination mutuellement avantageux.

Un nouveau PNRH-302.3 prescrira une procédure de coordination entre les titulaires de licence SCSF.Cette procédure comprendra un grand nombre des éléments de l’arrangement de coordination SCSFtransfrontière conclu avec les États-Unis. (Voir la section 5.3.2.)


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Question 17 :

Veuillez confirmer, en vertu de la section 5.3.1 de la Politique, que l’utilisation de la bande de fréquencede 2300 MHz, par les soumissionnaires retenus, sera limitée à des terminaux portables ou à faiblemobilité?

Réponse :

Les soumissionnaires retenus pour la bande 2300 MHz seront autorisés sous licence dans les servicesfixe et mobile. Les systèmes déployés pourront comprendre des éléments des deux services. Lestitulaires de licence pourront déployer une gamme complète de matériel terminal fonctionnant selon lesdispositions techniques qui seront formulées dans le CNR-195. Les limites techniques visent, d’une part,à faciliter l’exploitation de services dans des bandes adjacentes. Il a été reconnu que, dans l’état actuel dela technologie, ces règles limiteraient sévèrement, sinon empêcheraient, la plupart des utilisations duservice mobile, en particulier les services de grande étendue à mobilité élevée tels que ceux qui sontactuellement offerts dans les bandes des services cellulaires et SCP. Toutefois, on signale que des limitesd’émissions hors-bande plus souples ont été adoptées aux États-Unis pour les terminaux SCSF portablesqui, en raison de leurs caractéristiques de fonctionnement, n’augmentent pas le brouillage causé auxservices des bandes adjacentes. Des limites semblables pourront être adoptées au Canada. Elles serontétudiées dans le cadre de l’élaboration du CNR-195.

Question 18 :

Le Ministère précise qu’il sera possible de fournir des services mobile et fixe dans la bande defréquence de 2,3 GHz et que des restrictions techniques seront imposées aux systèmes mobiles pourassurer la compatibilité avec d’autres services exploités dans des bandes adjacentes. De tellesrestrictions techniques imposées aux services mobiles pourront-elles être abolies sans la tenue d’uneconsultation publique? Veuillez expliquer le processus qui sera mis en place.

Réponse :

Le Ministère reconnaît que des changements, p.ex. l’évolution de l’utilisation des bandes adjacentes, desattributions internationales ou de la technologie, pourraient amener des modifications aux restrictionsapplicables à l’utilisation de la bande SCSF.

Le Ministère examine de temps à autre les exigences techniques en consultation avec les partiesintéressées, s’il y a lieu (voir la réponse à la question 17). Toutefois, une consultation publique pourraitêtre tenue si le Ministère la juge dans l’intérêt du public.

Question 19 :

Pour les besoins de la question 18 ci-dessus et de la section 5.3.1 de la Politique, quelle est la définitionde « Terminaux portables ou à faible mobilité » qui sera appliquée par le Ministère?


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Réponse :

Les soumissionnaires retenus qui souhaitent déployer des services mobiles dans la bande de fréquences2300 MHz doivent respecter les limites techniques qui seront incluses dans le CNR-195. Ces règlesdéfinissent les restrictions techniques applicables aux dispositifs mobiles et portatifs et rendront trèsdifficile la prestation de services cellulaires et SCP à mobilité élevée (voir la réponse à la question 17).

Question 20 :

À la page 19 du document de Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre parenchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (DGR-003-03), le Ministèrestipule ce qui suit :

« Le Ministère prévoit que le service de radiodiffusion par satellite au Canada exigerait que les stationsréémettrices terrestres S-DARS fonctionnent à des puissances atteignant une p.i.r.e. de 12,5 kW(41 dBW p.i.r.e), mais qu’en général, elles fonctionnent à des puissances inférieures. »

Veuillez confirmer que ce niveau de puissance est mesuré à la même largeur de bande de 1 MHz que leslimites d’émission hors bande de la station réémettrice terrestre S-DARS.

Réponse :

Cette valeur est la puissance isotrope rayonnée équivalente totale d’une antenne de station répétitrice deTerre du S-DARS. Elle est mesurée sur l’ensemble de la largeur de bande d’émission de cette station, etnon sur une largeur de bande de 1 MHz.

Question 21 :

À la page 18 du document DGR-003-03, le Ministère stipule ce qui suit :

« Il est recommandé aux titulaires de licence des SCSF canadiens de prévoir l’utilisation de récepteursde station de base avec filtres d’ondes RF d’étage d’entrée appropriés, pour faciliter la compatibilitéavec l’exploitation éventuelle des stations réémettrices terrestres S-DARS dans la bande adjacente. Ilimporte de noter que toute contrainte de conception concernant les récepteurs du système SCSF selimiterait aux milieux urbains où des stations réémettrices terrestres S-DARS seraient mises en oeuvre.

a) Veuillez préciser que les titulaires de licence des SCSF ne devraient pas interpréter de tellesaffirmations comme une obligation pour les fournisseurs exploitant des stations réémettricesterrestres S-DARS de limiter leurs opérations aux milieux urbains.

b) Dans certains milieux non urbains, des stations réémettrices terrestres S-DARS seront requises là oùun blocage de signaux reçus par satellite continuera de poser un problème (p. ex., les couloirs decirculation et les voies de transport). En référence au paragraphe ci-dessus, veuillez expliquer si desprocédures seront adoptées afin d’assurer qu’un cadre de conception des répéteurs SCSF sera misen place par les titulaires de licence des SCSF, de manière à assurer la compatibilité avec les


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stations réémettrices terrestres S-DARS dans des milieux non urbains.

Réponse :

L’énoncé précité signifie que l’exploitation de répéteurs de Terre du S-DARS est nécessaireessentiellement pour améliorer le service dans les zones urbaines. Toute considération résultante relativeà la conception des récepteurs SCSF serait donc limitée aux milieux urbains où sont prises desdispositions pour la mise en oeuvre de répéteurs de Terre S-DARS.

Dans le cas des répéteurs de Terre situés à l’extérieur des milieux urbains, les titulaires de licences duservice radio par satellite doivent chercher à conclure un arrangement avec le ou les titulaires de licenceSCSF qui pourraient être touchés.

À noter que les répéteurs de Terre S-DARS fonctionnent dans leur propre bande de fréquences, toutcomme les systèmes SCSF. Les répéteurs conçus, situés et exploités à une puissance assez faible pour nepas nuire aux systèmes SCSF existants et futurs seront permis par le Ministère, selon les besoins

Les éventuels titulaires de licence SCSF devraient étudier attentivement le cadre de la réglementation etde l’exploitation aux États-Unis en ce qui concerne la mise en oeuvre des répéteurs de Terre et S-DARSet des systèmes SCSF.

10.4 Conditions de licence

10.4.1 Réponses aux demandes de précisions visant la transférabilité et la divisibilité des licences

Question 22 :

« Dans le passé, le Ministère définissait le transfert d’une licence comme étant sa location, sa sous-location ou toute autre disposition des droits et obligations associés à la licence. Le Ministère prévoittenir une consultation afin de déterminer si cette définition continuera de s’appliquer pour ce processusde délivrance de licences et les processus de délivrance de licences subséquents. » (Référence :Section 6.2)

Donnez des détails sur cette consultation prochaine, y compris l’horaire, tout en précisant si elle seterminera avant le début des enchères.

Réponse :

Le Ministère compte consulter le public sur une proposition visant à permettre aux titulaires de licencesde spectre qui bénéficient de privilèges de transférabilité et de divisibilité, de conclure des arrangementsde location en ce qui concerne leurs privilèges d’utilisation des fréquences.


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Le document de consultation devrait être publié d’ici quelque mois, mais la consultation ne devrait pass’achever avant le début des enchères. Toutefois, le Ministère envisagera d’autoriser provisoirement desarrangements de location à titre ponctuel. Toute autorisation provisoire sera assujettie aux conclusionsde la consultation.

Question 23 :

« La limite de regroupement de fréquences n’empêche pas les transferts ultérieurs pendant les deuxpremières années, tant que la limite de 100 MHz par titulaire (affiliés et entités associées) n’est pasdépassée. »

a. Veuillez indiquer si la location ou la sous-location des fréquences ou si d’autres arrangements denon-propriété seront permis.

b. Expliquez s’il sera possible pour une société qui détient déjà 100 MHz de spectre de conclure unarrangement de non-propriété en vue d’acquérir des fréquences supplémentaires (location,arrangements avec une tierce partie, etc.). Dans la négative, veuillez préciser les procédés quiseront mis en oeuvre pour détecter et pour prévenir ce genre d’arrangement, de même que lespénalités qui seront imposées, le cas échéant.

Réponse :

Comme l’indique la réponse à la question 22 ci-dessus, le Ministère compte consulter le public sur uneproposition visant à accorder aux titulaires de licences de spectre qui bénéficient de privilèges detransférabilité et de divisibilité, une plus grande souplesse pour la conclusion d’arrangements de locationen ce qui concerne leurs privilèges d’utilisation des fréquences. Le Ministère examine la possibilitéd’appliquer cette disposition au présent et aux futurs processus de délivrance de licences.

Si la proposition du Ministère est mise en oeuvre, on prévoit que toute société obtenant accès au spectredes fréquences par voie de location, de transfert ou d’un autre arrangement avec un tiers, serait tenue derespecter les exigences de propriété et de contrôle canadiens et/ou le plafond de fréquences applicable àla licence. On prévoit aussi que les mécanismes et pénalités établis pour assurer le respect des exigencesseront applicables à la fois au titulaire de licence principal et à tout titulaire subordonné associé à lalicence.

10.4.2 Réponses aux demandes de précisions visant l’installation de systèmes radio

Question 24 :

« …avant l’installation de bâtis d’antennes importants, il y aura eu consultation des autoritésresponsables de l’utilisation du sol compétentes. L’installation de tout bâti d’antenne important doitêtre retardée de façon à permettre un examen du Ministère quand, après examen des solutions derechange et des options de consultation raisonnables, les négociations sur l’utilisation du solachoppent… » :


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Donnez des détails sur la période maximale requise par le Ministère afin de procéder à cet « examen ».(Référence : Section 6.6)

Réponse :

Industrie Canada a récemment entrepris l’examen de sa politique sur les pylônes d’antenne et de sesprocédures d’implantation. Dans le cadre de cet examen, le Ministère prévoit de mettre à jour sacirculaire des procédures concernant les clients (CPC)-2-0-03 intitulée Processus environnemental,champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol. La version en vigueur indique ce quisuit :

« Lorsque Industrie Canada prend connaissance du refus de l'installation d'une station sur un sitespécifique par une administration chargée de l'utilisation des terres, l'émission de la licence serareportée pendant une période suffisamment longue pour permettre des négociations entre lesparties. Sachant que les circonstances individuelles varient, Industrie Canada estimegénéralement que dès qu'une administration chargée de l'utilisation des terres participante estcontactée, elle doit faire connaître son point de vue au candidat dans un délai de 60 jours. Deplus, le processus de consultation doit s'achever dans un délai de 120 jours. »

Les soumissionnaires se rappelleront que la politique en vigueur fait l’objet d’un examen et que lesdélais précités pourront être modifiés.

10.4.3 Réponses aux demandes de précisions visant la limite de regroupement fréquences

Question 25 :

La limite de regroupement de fréquences de 100 MHz s’applique-t-elle au total des fréquences détenuesdans les deux bandes ou au total du spectre détenu dans chacune des bandes?

Réponse :

La limite de regroupement de fréquences de 100 MHz par zone de service sera applicable au total desfréquences détenues dans les deux bandes. Afin de procurer le maximum de souplesse auxsoumissionnaires, le bloc SCSF de 30 MHz comptera pour 25 MHz dans la limite de regroupement defréquences. La limite de regroupement de fréquences demeurera en vigueur durant toutes les enchères etcontinuera de s’appliquer au cours des deux années suivant la clôture des enchères. Le recours à despénalités permettra son application durant les enchères.

Question 26 :

Veuillez confirmer, en vertu de la section 3.4 de la Politique, que la limite de regroupement defréquences s’appliquera en fonction des zones de service?


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Réponse :

La limite de regroupement de fréquences s’appliquera en fonction des zones de service. Les zones deservice visées par les enchères sont les zones de service de niveau 4, et celles qui seront visées par leprocessus suivant la clôture des enchères pourront être soit les zones de niveau 4, soit les cellules degrille spectrale.

10.4.4 Réponses aux demandes de précisions visant la recherche et le développement

Question 27 :

La définition de « petite entreprise » s’appliquera-t-elle à un titulaire de licence individuel, ouinclura-t-elle aussi les affiliés de ce titulaire ou chacun des membres d’une association ou d’unconsortium de soumissions? (Référence : Section 6.12)

Réponse :

Comme l’indique la section 6.12 de la Politique, le Ministère a décidé que les petites entreprisestitulaires de licence ayant un revenu d’exploitation brut annuel de moins de 5 millions de dollarsn’auraient pas à satisfaire aux exigences en matière de dépenses relatives à la recherche et audéveloppement. Il sera tenu compte du revenu d’exploitation brut annuel global de l’entité, de sesaffiliés et/ou de toute entités associées pour déterminer si la définition d’une « petite entreprise » estapplicable.

10.4.5 Réponses aux demandes de précisions visant la mise en oeuvre des services pour lesquelsdes fréquences ont été assignées

Question 28 :

Le Ministère prévoit-il récompenser les titulaires de licence de spectre qui n’ont pas utilisé à bonescient les fréquences qui leur sont attribuées en leur accordant des droits « de propriétaire »? (Référence : Section 6.13)

Réponse :

Le Ministère est d’avis que le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource publique quidevrait être utilisée de manière à servir l’intérêt public. Comme l’indique la section 6.13, dans le cas oùles fréquences obtenues lors des enchères des bandes 2300 MHz et 3500 MHz n’auraient pas été misesen service dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence ou des licences, le Ministère pourraengager un processus où il demandera au titulaire de justifier pourquoi sa licence ne devrait pas êtrerévoquée ou suspendue.


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Question 29 :

« Après la cinquième année suivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère considérera leniveau d’utilisation de la couverture de service et le développement du spectre comme critèresimportants dans sa décision à savoir si la ou les licences du titulaire conservent une probabilité derenouvellement. » (Référence : Section 6.13)

Suivant cet énoncé, le renouvellement de la licence a lieu cinq ans après la fin de la période de mise enoeuvre initiale de cinq ans. Est-ce que l’énoncé susmentionné signifie que le respect des conditions ou larévocation de la licence peut ou pourrait survenir au terme de la période de validité d’une licence de10 ans?

Réponse :

Dans la section 6.13 de la Politique, le Ministère indique les exigences de mise en service applicablesaux licences de spectre obtenues à l’enchère. Les titulaires ont comme condition de licence l'obligationde prouver que les fréquences qui leur sont assignées sont mises en service à un niveau d'utilisationacceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. Si les fréquencesobtenues à la suite des présentes enchères ne sont pas mises en service dans les cinq premières annéessuivant la délivrance de la ou des licences, le Ministère pourra engager un processus où il demandera autitulaire de justifier pourquoi sa licence ne devrait pas être révoquée ou suspendue. Le moment où auralieu ce processus est laissé à la discrétion du Ministère. En outre, le Ministère considérera le niveaud'utilisation de la couverture de service et le développement du spectre à la cinquième année commecritères importants dans sa décision à savoir si la ou les licences du titulaire conservent une probabilitéde renouvellement.

Les questions qui suivent étant étroitement liées, une réponse unique leur sera donnée.

Les questions suivantes portent sur la section 4 - Vue d'ensemble des caractéristiques des licences de2300 MHz et de 3500 MHz.

« Exigence de mise en oeuvre - les titulaires devront prouver que les fréquences qui leur sont assignéessont mises en service à un niveau d'utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant ladélivrance de la ou des licences. »

Question 30 :

Si les fréquences sont utilisées pour les systèmes de transport ou pour des systèmes point à point,veuillez indiquer la façon dont le Ministère déterminera que les exigences de mise en oeuvre ont étérespectées.

Question 31 :

Veuillez préciser la procédure à suivre pour effectuer cette évaluation.


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Question 32 :

À quel moment cette évaluation aura-t-elle lieu?

Question 33 :

Veuillez préciser quelles sont les pénalités imposées en cas de non-conformité.

Question 34 :

Veuillez préciser si les parties intéressées auront la possibilité de corriger les lacunes à cet égard. Dansl’affirmative, quelle sera la période allouée?

Question 35 :

Précisez si le processus de vérification de conformité sera rendu public. Dans la négative, expliquezpourquoi?

Réponse :

Comme l’indique la section 6.13 de la Politique, les titulaires auront comme condition de licencel'obligation de prouver que les fréquences qui leur sont assignées sont mises en service à un niveaud'utilisation acceptable par le Ministère dans les cinq ans suivant la délivrance de la ou des licences. Parexemple, la desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée ou un autre indicateurd'utilisation acceptable par le Ministère, sera exigé.

L’évaluation d’autres indicateurs acceptables pour le Ministère à l’égard d’autres technologies telles queles systèmes de transport point à point, sera effectuée de manière ponctuelle. Si les fréquences obtenuesà la suite des présentes enchères ne sont pas mises en service dans les cinq premières années suivant ladélivrance de la ou des licences, le Ministère pourra engager un processus où il demandera au titulaire dejustifier pourquoi sa licence ne devrait pas être révoquée. À la discrétion du Ministère, les titulaires delicence auront en général la possibilité de corriger leurs manquements dans ce domaine. À noter que,bien que le processus d’examen du respect des conditions de licence ne soit pas public, ses résultatspourront être rendus publics.

10.5 Processus de délivrance des licences

10.5.1 Dépôts

On a signalé au Ministère que le mode actuel de calcul du dépôt (en vertu de la section 7.3.1. de laPolitique) n’est pas conforme à l’objectif du Ministère de ne pas désavantager les requérants quisouhaitent obtenir des fréquences dans quelques zones seulement. À cet égard, on prendra note duremplacement de :

« En conséquence, le Ministère a décidé que le dépôt sera de 500 $ par point d'admissibilité pour les


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quarante premiers points demandés, puis de 3 000 $ pour chaque point d'admissibilité au-delà dequarante. »

par

« En conséquence, le Ministère a décidé que le dépôt sera de 500 $ par point d'admissibilité pour lesdeux cents premiers points demandés, puis de 3 000 $ pour chaque point d'admissibilité au-delà de deuxcents. »

10.5.2 Participation aux enchères

Conformément à la section 7.2 de la Politique, le Ministère souligne que les affiliés et les entitésassociées pourront participer aux enchères. En particulier, il faut noter qu'un seul membre qui a unerelation d'affiliés ou d'une entité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dansune même zone de service. Les affiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limitede présentation des demandes lequel d’entre eux déposera une demande de participation aux enchèresdans des zones de service particulières.

En plus de l’information fournie par la Politique, il faut noter que si plus d’un affilié ou entité associéeprésente une demande pour la ou les mêmes zones de service, le Ministère accordera aux entités unepériode de cinq jours pour indiquer au Ministère lequel d’entre eux participera pour la ou les zones deservice visées. Si les entités n’avisent pas le Ministère dans les délais prescrits, le Ministère reconnaîtrauniquement le soumissionnaire qui satisfait par ailleurs toutes les exigences de qualification dessoumissionnaires et qui a soumis le dépôt le plus important.

10.5.3 Réponses aux demandes de précisions visant la participation aux enchères

Question 36 :

Est-il possible pour un groupe ou une association d’entreprises canadiennes non constituées en sociétéde soumissionner à titre d’entité unique? La limite de 100 MHz s’appliquera-t-elle de façon individuelleà chaque membre ou à l’association ou au groupe dans sa totalité? Quelles autres conditionss’appliqueront à ce type de regroupement?

Réponse :

Une entreprise conjointe ou un partenariat de sociétés canadiennes peut soumissionner à titre d’entitéunique. Toutefois, comme l’indique la section 7.2, toutes les entités qui forment des partenariats ou desentreprises conjointes, qui concluent des ententes (y compris des ententes de principe) de fusion, quiforment des consortiums ou concluent toute forme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'ils soientexplicites ou implicites, portant sur les licences mises aux enchères ou relatifs à la structure du marchéaprès les enchères, seront traitées comme entités associées. Un seul membre qui a une relation d'affiliésou d'une entité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone deservice. Les affiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limite de présentation desdemandes lequel d'entre eux déposera une demande de participation aux enchères dans des zones de


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service particulières.

La limite de regroupement de fréquences fixée à 100 MHz s’applique à tous les affilés et entitésassociées, par zone de service. Étant donné qu’un seul membre qui a une relation d'affiliés ou d'uneentité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service, lalimite de regroupement de 100 MHz s’appliquera à ce membre pour cette zone de service. Les autresaffiliés ou entités associées n’auront pas la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans unemême zone de service, de sorte que l’application de la limite de regroupement n’est pas pertinente.

Question 37 :

« Les changements qui créent des associations avec un autre requérant dans une même zone de serviceaprès la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis et les requérants qui ont forméune association perdront le droit de participer aux enchères. » (Référence : Section 7.2.2)

Veuillez préciser :

a. Que cette condition s’applique à partir de la date limite de présentation des demandes jusqu’à ladate limite du paiement final des soumissions retenues.

b. Que cette condition continuera de s’appliquer même si le lancement des enchères est reporté aprèsla date limite de présentation des demandes.

c. Que toutes les entités impliquées dans l’association perdront leur droit de participer aux enchères,plutôt qu’un nombre suffisant d’entités, de telle sorte que les entités restantes ne seront désormaisplus associées.

Réponse :

Comme l’indique la section 7.2.2 de la Politique, toutes les entités qui forment des partenariats ou desentreprises conjointes, qui concluent des ententes (y compris des ententes de principe) de fusion, quiforment des consortiums ou concluent toute forme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'ils soientexplicites ou implicites, portant sur les licences mises aux enchères ou relatifs à la structure du marchéaprès les enchères, seront traitées comme entités associées.

L’existence de tels accords, ententes ou arrangements doit être révélée par écrit au Ministère au momentde la demande de participation à l’enchère et cette information sera communiquée aux autressoumissionnaires et au public. Les changements qui créent des associations avec un autre requérantaprès la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis et les requérants qui ontformé une telle association perdront le droit de participer aux enchères.


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Cette condition s’applique à partir de la date limite de présentation des demandes jusqu’au paiementfinal des soumissions retenues et continuera de s’appliquer même si le lancement des enchères estreporté après la date limite de présentation des demandes. Si des changements qui créent une associationavec un autre requérant dans une même zone de service ont lieu après la date limite de présentation desdemandes, les requérants qui ont formé cette association et toute entité associée perdront le droit departiciper aux enchères.

Question 38 :

Veuillez confirmer, en vertu de la section 7.2 de la Politique, que les autres membres d’une relationaffiliée ou d’une entité associée pourraient participer aux enchères dans d’autres zones de service?

Réponse :

Oui, les autres membres qui ont une relation d'affiliés ou d'une entité associée seront admissibles auxenchères dans d’autres zones de service. Comme l’indique la section 7.2, un seul membre qui a unerelation d'affiliés ou d'une entité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dansune même zone de service. Les affiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limitede présentation des demandes lequel d'entre eux déposera une demande de participation aux enchèresdans des zones de service particulières. Par conséquent, les autres membres qui ont une relation d'affiliésou d'une entité associée sont admissibles aux enchères pourvu qu’ils ne présentent pas une demandepour les mêmes zones de service.

Question 39 :

Veuillez confirmer, en vertu de la section 7.2.2 de la Politique, que, pour les besoins de la Politique, larelation d’« entité associée » est déterminée uniquement à l’égard des licences des bandes 2300 MHz et3500 MHz délivrées par enchère ou à l’égard de la structure du marché après les enchères pour lesbandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz?

Réponse :

Oui, le Ministère a défini « entité associée » à la section 7.2.2 de la Politique aux fins des enchères desbandes 2300 MHz et 3500 MHz. Aux fins de la politique, toutes les entités qui forment des partenariatsou des entreprises conjointes, qui concluent des ententes (y compris des ententes de principe) de fusion,qui forment des consortiums ou concluent toute forme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'ils soientexplicites ou implicites, portant sur les licences mises aux enchères ou relatifs à la structure du marchéaprès les enchères, seront traitées comme entités associées. À noter qu’une définition semblable a étéutilisée pour les enchères SCP et pourrait être utilisée pour d’autres processus de délivrance de licences.


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10.5.4 Réponses aux demandes de précisions visant les soumissions

Question 40 :

Il est indiqué que le Ministère se réserve le droit de demander un dépôt supplémentaire pendant ledéroulement de l’enchère.(Référence : Section 7.3.1)

a. Déterminez dans quelles circonstances le Ministère exercera ce droit.

b. Expliquez ce qu’il adviendra si le soumissionnaire n’est pas en mesure de satisfaire à la demande dedépôt supplémentaire dans le délai de deux jours ouvrables prescrit par le Ministère.

Réponse :

Le Ministère se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un dépôt supplémentaire pendant ledéroulement de l'enchère. Le Ministère informera les soumissionnaires le plus tôt possible si des dépôtssupplémentaires sont requis.

Si le soumissionnaire ne peut pas se conformer à la demande d’un dépôt supplémentaire par leMinistère, il devra se retirer de l’enchère. Le soumissionnaire sera pleinement responsable de sessoumissions élevées pour toute(s) licence(s) et de toute pénalité qui pourrait s’appliquer.

Question 41 :

Veuillez décrire dans quelles circonstances le Ministère se réservera le droit d’accepter les demandes etla documentation connexe après le délai prescrit révisé du 24 novembre 2003. (Référence : Section 7.3.3)

Réponse :

Veuillez prendre note que la date limite de réception des demandes de participation (et des dépôts) à lamise aux enchères de licences de spectre dans les bandes de 2 300 MHz et 3 500 MHz a été reportée au8 décembre 2003. Comme l’indique la section 7.3.3 de la Politique, le Ministère se réserve le droit,mais seulement dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter les demandes et la documentationconnexe après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants. La décisiond’accepter ou non ces demandes sera à sa discrétion.

Question 42 :

Précisez s’il est possible que le Ministère modifie la date de début des enchères après la soumission desdépôts le 24 novembre 2003.

a. Dans l’affirmative, précisez si le Ministère remettre les dépôts aux requérants et leur demanderad’effectuer un dépôt à une date plus proche du début des enchères.


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b. Dans la négative, à quelle compensation financière, c’est-à-dire versements d’intérêts, auront droitles requérants?

c. Quelle est la période maximale prévue qui peut s’écouler entre la soumission du dépôt et le débutdes enchères?

Réponse :

Oui, le Ministère a le droit de modifier la date du début des enchères après la soumission des dépôts le8 décembre 2003.

Il est improbable que le Ministère remettra les dépôts si l’enchère est retardée, mais il pourra tenircompte de l’importance du retard.

Le Ministère n’accordera aux requérants aucune compensation financière sous la forme de versementsd’intérêts dans le cas où l’enchère serait retardée.

Le Ministère est incapable de préciser les détails sur l’intervalle entre le versement du dépôt et lelancement de l’enchère, cependant, cet intervalle sera moins de trois mois.

Question 43 :

Le Ministère prévoit-il verser des intérêts aux soumissionnaires retenus pour la période comprise entrele versement des droits et la délivrance effective de la licence de spectre?

Réponse :

Le Ministère ne paiera pas d’intérêts au soumissionnaire choisi pour la période comprise entre leversement des droits et la délivrance effective de la licence de spectre. Comme l’indique la section 9.6de la Politique : « le soumissionnaire provisoirement retenu recevra ses licences de spectre lorsque lesconditions suivantes auront été remplies : (1) acquittement de ses offres les plus élevées et, le caséchéant, de la somme de ses pénalités; et (2) vérification par le Ministère que les exigences relatives à lapropriété et au contrôle canadiens ont été satisfaites. » Cette vérification pourra s’étendre sur plusieursmois, selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirementretenu et de sa promptitude à fournir tout complément d’information demandé.

Question 44 :

Veuillez indiquer précisément quels renseignements seront mis à la disposition du public en ce qui atrait aux éléments suivants :

a. La structure du capital social des requérants, y compris l’identité des actionnaires importants et,lorsque les actionnaires directs sont des sociétés de portefeuille, la structure du capital social de cessociétés de portefeuille;


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b. Toute entente entre les requérants et d’autres entités relative à un transfert ou à l’utilisationpossible d’une licence (par vente, par location ou par toute autre processus) après la clôture desenchères;

c. L’identité des soumissionnaires qui ont été désignés comme étant des ‘affiliés’ ou des‘soumissionnaires associés'; et

d. Les raisons pour lesquelles certains soumissionnaires ont été désignés comme étant des ‘affiliés’ oudes ‘soumissionnaires associés'.

À quel moment ces renseignements seront-ils publiés? (Référence : Section 7.2.2/3)

Réponse :

a. Comme l’indique la section 7.3 de la Politique, afin que le Ministère et les autres soumissionnairesreçoivent des renseignements appropriés concernant l'identité de tous les soumissionnaires, lesrequérants doivent fournir une description complète des droits de propriété bénéficiaires pour chaqueentité qui possède directement ou indirectement plus de 10 % des actions avec droit de vote durequérant, des actions sans droit de vote, de participation dans la société ou d'intérêt bénéficiaire,selon le cas. Le Ministère rendra cette information disponible auprès du public de manière à ce quetous les soumissionnaires soient informés de l'identité réelle des autres soumissionnaires. Cetteinformation sera utilisée avec les autres renseignements fournis par les requérants afin de déterminerle genre de relation qui peut exister entre les entités. L’information sur cette relation sera divulguéeaux autres soumissionnaires et rendue publique au moment où la liste des soumissionnairesqualifiées sera affichée sur le site Web Gestion du spectre et Télécommunications.

b. Les ententes entre les requérants et d’autres entités touchant le transfert possible ou effectif, oul’utilisation d’une licence après l’enchère ne seront pas accessibles au public. Toutefois, commel’indique la section 6.2 de la Politique, le Ministère tiendra à jour une base de données accessible aupublic, qui indiquera toutes les licences mises aux enchères ainsi que les titulaires respectifs. Ilmettra cette base de données à jour lors de chaque transfert de licence et, dans le cas où le Ministèrepermettrait la location de fréquences, lors de la conclusion de tout arrangement de location.

c. Le Ministère estime que les soumissionnaires devraient être informés de l'identité réelle des autressoumissionnaires, ainsi que de toute relation d’affiliés ou d’entités associées qui peut exister, afinque l’enchère demeure un processus ouvert et équitable. Par conséquent, lorsque le Ministère auraexaminé la documentation présentée par les requérants, et aura identifié les entités qui ont desrelations d’affiliés ou d’entités associées, cette information sera divulguée aux autressoumissionnaires et au public au moment où la liste des soumissionnaires qualifiés sera affichée surle site Web Gestion du spectre et Télécommunications.

d. Comme l’indique la section 7.2 de la Politique, un seul membre qui a une relation d'affiliés ou d'uneentité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone deservice. Cette règle est fondée sur le principe que seuls des concurrents doivent avoir la permissionde participer aux enchères. Comme le précise la section 7.2.1, aux fins de la Politique, « affilié »


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s'entend de toute personne qui contrôle l'entreprise, le terme « contrôle » désignant une situation quicrée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, enparticulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personnemorale. Dans la section 7.2.2, le Ministère spécifie qu’il faut entendre par « entités associées » toutesles entités qui forment des partenariats ou des entreprises conjointes, qui concluent des ententes (ycompris des ententes de principe) de fusion, qui forment des consortiums ou concluent toute formed'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'ils soient explicites ou implicites, portant sur les licencesmises aux enchères ou relatifs à la structure du marché après les enchères. Le Ministère s’appuierasur ces définitions pour déterminer s’il existe une relation d’affiliés ou d’entités associées. LeMinistère divulguera l’identité des entités associées et des affiliés, mais non les raisons pourlesquelles des soumissionnaires particuliers qui ont été désignés comme tels.

Question 45 :

Veuillez confirmer, en vertu de la section 7.3.1 et de l’annexe 4 de la Politique, que, dans leur demandede participation aux enchères, les requérants ne sont pas tenus d’indiquer les zones de serviceparticulières pour lesquelles ils comptent soumissionner en vue d’obtenir des licences.

Réponse :

Les requérants ne sont pas tenus d’identifier dans leur demande de participation à l’enchère les zones deservice particulières pour lesquelles ils comptent soumissionner, à moins qu’eux-mêmes et une de leursentités affiliées ou associées ne soumissionnent à l’enchère. Comme l’indique la section 7.2 de laPolitique, un seul membre qui a une relation d'affiliés ou d'une entité associée aura la permission dedevenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service. Le Ministère doit être avisé par écritau moment de la présentation de la demande en ce qui concerne l’identité des zones de service deniveau 4 pour lesquelles chaque membre qui a une relation d'affiliés ou d'une entité associée demande àsoumissionner.

Comme l’indique la section 8.3 de la Politique : « On a attribué à chacune des 848 licences un nombrede points d'admissibilité (points) qui est approximativement proportionnel à la population de la zone decouverture visée par cette licence. Dans sa demande de participation aux enchères, le requérant doitindiquer la " valeur totale des points " des licences pour lesquelles il désire soumissionner pendant touteronde. Ce nombre détermine le niveau initial des " points d'admissibilité " de ce soumissionnaire, ainsique le dépôt pré-enchères exigé du soumissionnaire. Le nombre de points d'admissibilité dessoumissionnaires ne peut pas être accru. »

Question 46 :

Le Ministère publiera-t-il une liste des affiliés et des entités associées? Dans l’affirmative, veuillezindiquer quand. (Référence : Section 7.2.2/3)


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Réponse :

Le Ministère estime que les soumissionnaires devraient être informés de l'identité réelle des autressoumissionnaires, ainsi que de toute relation d’affiliés ou d’entités associées qui peut exister, afin quel’enchère demeure un processus ouvert et équitable. Lorsque le Ministère aura examiné la documentationprésentée par les requérants, et aura identifié les entités qui ont des relations d’affiliés ou d’entitésassociées, cette information sera divulguée aux autres soumissionnaires et au public au moment où la listedes soumissionnaires qualifiés sera affichée sur le site Web Gestion du spectre et Télécommunications.

10.5.5 Réponses aux demandes de précisions visant les soumissionnaires qualifiés

Question 47 :

Les ‘soumissionnaires qualifiés’ peuvent participer à des enchères simulées et assister à uneprésentation sur le Web. (Référence : Section 7.4)

Quelles seront les restrictions relatives à la participation des représentants des soumissionnairesqualifiés lors de ces événements?

Réponse :

Comme le précise la section 7.4 de la Politique, les requérants qualifiés sont ceux qui ont présenté desdocuments de demande acceptables. Comme l’indique la section 8.12 de la Politique, les requérantspeuvent désigner jusqu'à trois personnes qui auront l'autorité requise pour déposer des soumissions aunom du requérant. Le Ministère encourage tous les soumissionnaires désignés à participer aux enchèressimulées. Les enchères simulées seront tenues exclusivement pour les soumissionnaires qualifiés afin depermettre aux soumissionnaires de mieux se familiariser avec le système des enchères.

Le Ministère prévoit de diffuser en ligne sur Internet des présentations audio/vidéo en continu(« Webcasts ») afin de fournir plus de détails sur les politiques et procédures de délivrance des licences.Ces présentations seront accessibles au grand public.

10.5.6 Réponses aux demandes de précisions visant la publication des modifications et ajouts

Question 48 :

« …les soumissionnaires peuvent soumettre des questions écrites. » (Référence : Section 7.7)

Veuillez préciser si :

a. l’identité des entités qui soumettent des questions sera publiée;b. l’identité des auteurs de questions précises sera dévoilée;c. les questions seront publiées selon l’ordre dans lequel elles ont été reçues ou si elles seront classées

par thème.


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Réponse :

Bien que le Ministère n’ait pas l’intention de rendre publique l’identité des auteurs des questions, lesdemandes d’information à cet égard seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi surla protection des renseignements personnels.

Les questions écrites, et leurs réponses, sont groupées par sujets et peuvent recevoir une réponse globaleou individuelle.

10.6 Conception et règles des enchères

10.6.1 Majoration minimale des soumissions

La section 8.6 de la Politique, qui explique comment seront calculées les majorations minimales dessoumissions, indique que le montant de la soumission présentée pour la ronde suivante sera arrondi àdeux chiffres significatifs. En fait, le logiciel utilisé arrondira le nouveau montant de la soumission àtrois chiffres significatifs à partir de la gauche (p. ex. une majoration minimale de 567 894 seraitarrondie à 568 000, et une majoration minimale de 718,75 à 719).

10.6.2 Réponses aux demandes de précisions visant la conception et le fonctionnement desenchères

Question 49 :

Dans les exemples fournis, veuillez confirmer qu’une erreur s’est glissée à l’exemple 1. (c.-à-d. Étantdonné que le niveau d’activité actuel (288) excède le niveau d’activité requis (300)...). (Référence :Section 8.5)

Réponse :

Il y a en effet une erreur dans l’exemple 1 de la section 8.5 de la Politique. La dernière phrase del’exemple devrait être la suivante : « Étant donné que le niveau d’activité actuel (300) excède le niveaud’activité requis (288), le soumissionnaire X conservera l'entièreté de ses 480 points d'admissibilité pourla ronde suivante. »

Question 50 :

« Après chaque ronde, l’information complète sur toutes les soumissions présentées est publiée. » (Référence : Section 8.2)

Veuillez préciser :

a. Quel type d’information sera publié à la fin de chaque ronde?b. Sous quelle forme cette information sera publiée.


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c. Si l’information provenant d’une ronde antérieure sera publiée pendant le déroulement des enchèressous forme de fichiers de données historiques.

Réponse :

À la fin de chaque ronde, l’information suivante sera rendue publique pour chaque licence : identité dusoumissionnaire ayant fait la dernière offre la plus élevée; le montant de la soumission; et l’identité detous les requérants qui ont présenté des soumissions. En outre, l’information sur les pointsd’admissibilité des soumissionnaires, l’activité de l’enchère, la valeur totale en dollars de toutes lesoffres les plus élevées, les dispenses restantes et utilisés, et toutes les offres retirée au cours de cetteronde seront précisées. De plus, un aperçu de l’ensemble des points d’admissibilité et de l’activitéglobale sera publié.

Les soumissionnaires désignés pourront surveiller les résultats réels et historiques des rondes en lesconsultant et en les téléchargeant de la section « Résultats des rondes précédentes », sur le site Web dusystème des enchères. Le Ministère publiera aussi des renseignements sommaires sur les résultats réelset historiques des rondes, ainsi que des fichiers complets sur ces derniers, sur son site de suivi desenchères.

D’autres renseignements sur les formats de fichiers de résultats téléchargeables sont présentés à

http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08951.html dans le documentintitulé Format des fichiers des résultats de ronde.


Question 51 :

Aucune information n’est fournie dans les Procédures concernant la durée et le rythme des rondesd’enchères.

a. Quand cette information sera-t-elle publiée? b. Le gestionnaire des enchères peut-il à sa discrétion modifier la durée et l’horaire des rondes? c. Durant le déroulement des enchères, est-ce que les soumissionnaires auront la possibilité de

soumettre au gestionnaires des enchères des demandes de modifications en ce qui a trait à la duréeet l’horaire des rondes?

Question 52 :

Si aucune décision définitive n’a encore été prise à l’égard de la durée et du rythme des rondes,pourriez-vous fournir une indication de la durée et du rythme probables des rondes, aux fins deréférence seulement?



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Réponse :

Comme pour les enchères précédentes, le Ministère s’attend à tenir entre 4 et 8 rondes par jour. Celles-cidureront en général entre 30 minutes et 60 minutes, un intervalle d’une durée égale étant prévu entre lesrondes pour l’analyse de leurs résultats. Exception sera faite de la première semaine de l’enchère, leMinistère s’attendant alors à des rondes plus longues (environ deux heures), le temps que tous lessoumissionnaires se familiarisent davantage avec le processus.

Le calendrier de soumission concernant la première semaine des enchères sera transmis à tous lesrequérants en annexe du Document d’information destiné aux soumissionnaires. Tous les calendriershebdomadaires suivants seront annoncés le jeudi de la semaine précédente, et les soumissionnairesqualifiés en seront informés par l’entremise de la section Message important d’Industrie Canada, à lapage d’accueil du système de gestion des enchères. Cette annonce sera également disponible sur le siteWeb du Ministère. Les soumissionnaires auront jusqu’à 12 h HNE (heure normale de l’Est) le joursuivant pour soumettre au gestionnaire des enchères leurs demandes de modifications au calendrier etl’information connexe.

Le gestionnaire des enchères peut à sa discrétion modifier la durée et l’horaire des rondes.

Question 53 :

Veuillez préciser quand sera publiée l’information technique relative au nombre, au format et à lastructure des fichiers de données portant sur les enchères. Est-il exact d’assumer que cette informationsera similaire à l’information utilisée pour les enchères de SCP? Des échantillons de fichiers dedonnées seront-ils fournis?

Réponse :

L’information technique pertinente est dès à présent accessible dans le format des fichierstéléchargeables des résultats des rondes à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08951.html dans le documentintitulé Format des fichiers des résultats de ronde. Le format et la structure des fichiers de donnéesd’enchères seront les mêmes que pour les enchères 24/38 GHz et les enchères SCP.

10.7 Procédures suivant la clôture des enchères

10.7.1 Réponses aux demandes de précisions visant la documentation sur l’admissibilité

Question 54 :

Veuillez définir la notion « dans les plus brefs délais ». (Référence : Section 9.4)

MCKEATIG

Highlight


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Réponse :

Le Ministère entreprendra l’examen de la documentation associée à la structure de propriété et decontrôle des soumissionnaires provisoirement retenus dans les délais voulus afin de s’assurer que toutela documentation requise a été reçue. Comme l’indique la section 9.6 de la Politique, il pourra falloir auMinistère plusieurs mois pour vérifier la conformité aux exigences de propriété et de contrôle canadiens,selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenuet de sa promptitude à fournir tout complément d’information demandé.

10.7.2 Déchéance d’une soumission et pénalités connexes

Ayant examiné le mode de calcul des pénalités pour déchéance, le Ministère estime qu’une partie descalculs applicables sont inexacts. En conséquence, le Ministère tient à remplacer le texte suivant de lasection 9.3 de la Politique :

« Si la licence n'est pas vendue lors d'un processus de délivrance de licences subséquent, le prix de ventesera alors considéré comme nul et la pénalité sera calculée en conséquence. Un montant supplémentaireéquivalant à : a) 3 % de l'offre initiale déchue ou b) 100 000 $ pour chaque offre déchue, sera exigé, peuimporte le prix de vente éventuel. »

par

« Si la licence n'est pas vendue lors d'un processus de délivrance de licences subséquent, le prix de ventesera alors considéré comme nul et la pénalité sera calculée en conséquence. Un montant supplémentaireéquivalant au montant le plus élevé des deux suivants : a) 3 % de l'offre initiale déchue ou b) 10 000 $pour chaque offre déchue, sera exigé, peu importe le prix de vente éventuel. »

10.7.3 Réponses aux demandes de précisions visant l’application des limites de regroupement

Question 55 :

« Toutefois, à la fin des enchères, les titulaires de licences PAPS dont les soumissions ont été retenuesfont qu’ils dépassent la limite de 100 MHz devront se départir de certaines de leurs fréquences afin derespecter la limite de 100 MHz. » (Section 3.4)

a. À quel moment les titulaires de licences devront-t-ils céder leurs fréquences?b. Si aucun délai prescrit n’est fixé, veuillez en expliquer la raison.c. Quelles sont les pénalités imposées en cas de non-respect de ces délais?d. À quel moment les fréquences cédées seront-elles offertes selon le principe du premier arrivé,

premier servi?


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Réponse :

La cession doit se faire avant la délivrance de la ou des licences. La pénalité imposée en cas denon-respect de l’exigence de cession de certains de leurs avoirs consiste en la déchéance du droit auxlicences acquises lors de l’enchère. On trouvera plus de détails sur la déchéance des soumissions et lespénalités connexes à la section 9.3 de la Politique.

Le Ministère déterminera à sa discrétion si les fréquences cédées seront offertes lors d’un processus dedélivrance de licences. Il importe de signaler qu’on ne libérera pas de fréquences dans le cas où unsoumissionnaire provisoirement retenu céderait ses fréquences AFSF PAPS (assignées pour des cellulesde grille spectrale) pour la licence de zone de service de niveau 4, si les avoirs en fréquences AFSFPAPS sont englobés dans cette zone de service de niveau 4. Les licences de cellules de grille spectraleAFSF PAPS ne seraient accessibles que lors du processus PAPS après les enchères, dans le cas où uneentité céderait des fréquences AFSF PAPS dans une zone de service qui n’a pas été assignée pendantl’enchère.

Par exemple, l’entité A possède plusieurs licences de cellules de grille spectrale AFSF qui ont étédélivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). Toutes ces licences visent une seulezone de service de niveau 4, la zone 4-200. L’entité A participe à l’enchère de fréquences des bandes2300 MHz et 3500 MHz, où elle obtient à titre provisoire une plage de 100 MHz dans la zone 4-200.L’entité A est tenue de céder une partie de ses fréquences afin de respecter la limite de regroupement defréquences. Si l’entité A cède ses licences de cellules de grille spectrale AFSF PAPS, et conserve laplage de 100 MHz obtenue à l’enchère, comme les licences de cellules de grille spectrale AFSF PAPSsont englobées dans la zone 4-200, les licences de cellules de grille spectrale ne seront pas offertes lorsd’un processus de délivrance de licences. Si l’entité A cède des licences de cellules de grille spectraleAFSF PAPS dans une zone de service qui n’a pas été assignée pendant l’enchère, ces fréquences serontlibérées lors du processus PAPS suivant la clôture des enchères.

10.7.4 Réponses aux demandes de précisions visant les procédures de délivrance des licences aprèsles enchères

Les questions suivantes portent sur la section 9.7 - Procédures de délivrance de licences post-enchères

Le Ministère indique que « Trente jours suivant la clôture des enchères, les licences qui n’ont pas faitl’objet d’activité d’enchères ou qui ont fait l’objet d’une faible activité d’enchères pendant les enchères,et qui n’ont pas été vendues à la clôture des enchères pourraient être délivrées selon le principe dupremier arrivé, premier servi. Les licences qui ont fait l’objet d’activité d’enchères substantielle et quin’ont pas été vendues à la clôture des enchères (p. ex., offres retirées) ou qui ne sont pas vendues pourcause de déchéance d’une soumission (voir la section 9.3) pourraient être remises aux enchères. »(Soulignage ajouté)


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Question 56 :

Ces fréquences seront-elles offertes seulement dans le cadre d’enchères subséquentes? Dansl’affirmative, indiquez à quel moment.

Question 57 :

Expliquez toutes les raisons pour lesquelles ces fréquences ne seront pas offertes selon le principe dupremier arrivé, premier servi.

Question 58 :

Fournissez les définitions que le Ministère donne pour signifier « faible activité » versus « activitéélevé » dans le contexte de la section 9.7.

Question 59 :

Y aura-t-il des prix minimaux? Dans l’affirmative, quels seront-ils?

Question 60 :

Les fréquences pour les SCSF et pour les services AFSF seront-elles offertes dans le cadre d’uneenchère subséquente et selon le principe du premier arrivé, premier servi?

Réponse :

Le Ministère déterminera à sa discrétion le processus de délivrance de licences qui convient dans le casdes licences non délivrées après l’enchère des bandes 2300 MHz et 3500 MHz. Le Ministère sera guidépar les principes de l’offre et de la demande, plutôt que par le niveau d’activité d’enchères (p. ex. niveau« faible » ou niveau « élevé»), et appliquera le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) lorsqu’iljugera que les ressources en fréquences sont suffisantes pour répondre à la demande prévue, ou aurarecours à un processus concurrentiel de délivrance de licence, par exemple à des enchères, lorsque ledemande prévue dépassera l’offre, comme l’indique la section 3 du document (PR-020) intitulé Lignesdirectrices sur le processus d’autorisation et plan de libération de fréquences.

Les détails relatifs aux futurs processus de délivrance des licences de spectre non adjugées à l’enchèredes bandes 2300 MHz et 3500 MHz seront communiqués en temps voulu, avant le processus dedélivrance des licences.

Si des licences de spectre non adjugées étaient remises aux enchères, il est probable que l’on utiliseraitdes soumissions de départ minimales, plutôt que des prix minimaux.

Toutes les licences de spectre non adjugées à l’enchère des bandes 2300 MHz et 3500 MHz, que ce


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soient des licences SCSF ou des licences AFSF, pourraient être offertes par le Ministère lors d’un futurprocessus de délivrance de licences conformément à la PR-020.

Question 61 :

Si des soumissions sont déposées pour une zone, est-il possible, une fois les enchères terminées, que leMinistère considère ou évalue que « peu de soumissions » ont été déposées pour cette zone et qu’ildéclare que ce spectre sera attribué selon le principe du premier arrivé, premier servi? De quellemanière le soumissionnaire, qui croit avoir fait l’offre la plus élevée, sera-t-il dédommagé?

Réponse :

Comme l’indique la section 8.14 de la Politique, les soumissionnaires ayant fait l’offre la plus élevéepour chaque licence à la clôture des enchères seront déclarés soumissionnaires provisoirement retenuspour ces licences. Comme ces licences ne sont pas invendues, elles ne seront pas offertes lors d’un autreprocessus de délivrance de licences à moins que le soumissionnaire provisoirement retenu ne soit déchudu droit à ces licences. La sélection des soumissionnaires provisoirement retenus est indépendante duniveau d’activité d’enchères pour une licence.

Question 62 :

La remise aux enchères tiendra-t-elle compte de l’opinion publique ou s’agira-t-il d’une décision duMinistère prise sans consultation publique?

Réponse :

Le Ministère, lorsqu’il décidera d’une remise aux enchères, fera connaître ses intentions en publiant unavis dans la Gazette du Canada. Il pourra tenir une consultation publique s’il le juge dans l’intérêt dupublic.

Question 63 :

En ce qui a trait à l’énoncé selon lequel ce spectre « pourrait » être offert selon le principe du premierarrivé, premier servi, veuillez fournir les renseignements suivants :

a. À quel moment cette décision sera prise par Industrie Canada.b. Les facteurs qui seront pris en considération lors de la prise de décision.c. La date la plus rapprochée à laquelle Industrie Canada acceptera les demandes de PAPS.

Réponse :

Le Ministère prendra la décision d’attribuer les licences invendues selon le principe du premier arrivé,premier servi (PAPS) après la clôture de l’enchère des bandes 2300 MHz et 3500 MHz. Le Ministèren’acceptera pas les demandes PAPS avant d’avoir établi un processus de délivrance des licences et unepériode pour déterminer l’intérêt à l’égard des licences. Ce processus respectera les Lignes directrices


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sur le processus d’autorisation et plan de libération de fréquences (PR-020) qui aborde les principesrégissant l’offre et la demande de fréquences.

Le Ministère déterminera à sa discrétion le moment où aura lieu ce processus. Toutefois, commel’indique la section 9.7 de la Politique, un processus suivant la clôture des enchères pourra se tenir auplus tôt 30 jours après l’enchère.


Question 64 :

Indiquez la date de publication prévue de la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) quiprécisera les détails relatifs au processus de délivrance de licences fondé sur le principe du premierarrivé, premier servi. (Section 9.7.2)

Question 65 :

Précisez si la date de publication sera avant le début des enchères. (Section 9.7.2)

Question 66 :

La CPC portera-t-elle sur le SCSF et sur les systèmes AFSF? Dans la négative, indiquez quelles autresbandes de fréquences seront incluses. (Section 9.7.2)

Réponse :

Le Ministère s’attend à ce qu’une circulaire des procédures concernant les clients (CPC) précisant lesdétails sur le processus PAPS soit publiée après la clôture de l’enchère des bandes 2300 MHz et3500 MHz. La CPC 2-1-19 en vigueur sera révisée afin de tenir compte des systèmes AFSF et SCFSainsi que des politiques du spectre présentées en 1998 (voir PS 3400-3700 MHz), des avis DGTP-02-03et DGTP-06-03, et des Lignes directrices sur le processus d’autorisation et plan de libération defréquences (PR-020).

Question 67 :

Le Ministère a précisé que les licences délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi lorsd’un processus suivant la clôture des enchères « auront des caractéristiques et des conditions de licencesemblables aux licences délivrées dans le cadre d’enchères. Plus précisément, elles seront d’une duréede dix ans et, à l’exception des critères d’admissibilité, seront assorties des mêmes conditions que leslicences mises aux enchères. » (soulignage ajouté) (Référence : Section 9.7)

Veuillez expliquer pourquoi les critères d’admissibilité ne s’appliqueront pas et le degré de leurnon-application. Par exemple :

Les transporteurs non-canadiens pourront-ils acquérir ce spectre?


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Les « fournisseurs de services » ou les « usagers » non-canadiens pourront-ils acquérir ce spectre par lebiais de ce processus?

Indiquez tous les autres points où les conditions de licence diffèrent selon que le spectre est délivré dansle cadre d’enchères ou selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Réponse :

Les critères d’admissibilité énoncés à la section 3.3 de la Politique indiquent qu’il est permis à toutes lesentités de présenter des soumissions et de participer aux enchères. Toutefois, tous les soumissionnairesretenus doivent être admissibles au statut de transporteur de radiocommunications décrit au paragraphe10(2) du Règlement sur la radiocommunication et, par conséquent, satisfaire aux exigences de contrôleet de propriété. Le Ministère estime que cette restriction aura pour effet de permettre l’adjudication delicences pendant les enchères, à titre primaire, aux entités qui sont les mieux en mesure d’offrir desservices à la population canadienne, en étant admissible au statut de transporteur deradiocommunications.

À la clôture de l’enchère, comme l’indique la section 9.7 de la Politique, l’exigence d’admissibilité austatut de transporteur de radiocommunications sera levée pour la délivrance des licences non adjugéesaux enchères. Ainsi, les transporteurs de radiocommunications, les fournisseurs de services deradiocommunications ainsi que les usagers radio seront admissibles à tout processus d’autorisation parlicence de fréquences non assignées suivant la clôture des enchères. Le Ministère est d’avis qu’il estimportant que les licences non adjugées soient exploitées, et qu’il serait dans l’intérêt du public dumodifier les critères d’admissibilité au processus suivant la clôture des enchères. Les transporteurs deradiocommunications doivent respecter les exigences de propriété et de contrôle associées qui sontapplicables aux soumissionnaires retenus, comme il est indiqué ci-dessus, et les fournisseurs de servicesde radiocommunications ainsi que les usagers radio doivent respecter les critères d’admissibilité énoncésau paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Les licences attribuées lors d’un processus suivant la clôture des enchères seront assorties de toutes lesautres conditions applicables aux licences adjugées par enchères.

Question 68 :

Si deux parties intéressées soumettent une demande PAPS le même jour, indiquez à laquelle de cesparties le spectre sera octroyé et justifiez ce choix. (Section 9.7.2)

Réponse :

Le processus sera présenté dans la CPC. Le Ministère tentera de satisfaire tous les requérants dans lamesure du possible. Si toutefois le Ministère détermine que, dans une zone donnée, la demande delicences non adjugées dépasse l’offre, il pourra envisager le recours à une enchère ou à un autreprocessus concurrentiel.



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Question 69 :

Précisez si les demandes PAPS peuvent être soumises avant l’ouverture ou la clôture des enchères.Dans la négative, précisez pourquoi? (Section 9.7.2)

Question 70 :

Les demandes PAPS sont-elles mises à la disposition du public au moment où la demande est soumise?Dans la négative, quand seront-elles mises à la disposition du public? (Section 9.7.2)

Réponse :

Il est important de faire la différence entre les fréquences AFSF actuellement disponibles dans lesrégions rurales et éloignées, qui sont attribuables selon le principe du premier arrivé, premier servi(PAPS), et les fréquences non assignées à la clôture de l’enchère des bandes 2300 MHz et 3500 MHz,qui pourront être assignées suivant un processus PAPS. À noter que les fréquences AFSF PAPS sontdisponibles seulement par cellule de grille spectrale, tandis que les fréquences AFSF ou SCSF nonassignées à la clôture de l’enchère, seraient disponibles à la fois par cellule de grille spectrable et parzone de service de niveau 4.

Comme l’indique la section 4.1.3 de la Politique, la délivrance des licences AFSF selon le principePAPS, dans les régions rurales et éloignées, se poursuivra jusqu’à un mois avant le début desenchères, dans la bande restructurée et conformément aux lignes directrices de délivrance delicences énoncées dans les avis de la Gazette DGTP-006-03 et DGTP-002-03. À la fin de cettepériode, toutes les activités relatives à la délivrance de nouvelles licences demandées à l’égard desystèmes AFSF dans la bande 3 475-3 650 MHz cesseront. Toute personne à qui une licence ou unelettre d’approbation de principe a été octroyée sera traitée comme un titulaire actuel de licence AFSF.Une liste des titulaires actuels de licence AFSF sera mise à la disposition des soumissionnaires avant lesenchères.

Le Ministère n’acceptera pas les demandes visant les licences non adjugées aux enchères avant d’avoirdéterminé le processus de délivrances des licences et l’horaire associé.

Question 71 :

Les parties intéressées pourront-elles soumettre de multiples demandes PAPS qui excèdent la limite deregroupement de fréquences de 100 MHz, étant donné qu’elles ne réussiront pas à obtenir tout lespectre demandé. (Section 9.7.2)

Réponse :

La limite de regroupement de fréquences fixée à 100 MHz restera en vigueur pendant toute la durée del’enchère et demeurera applicable pendant deux ans suivant la clôture de l’enchère. Par conséquent, leMinistère n’acceptera pas de multiples demandes PAPS dépassant la limite de 100 MHz avant que cettelimite n’ait été supprimée. Aux fins de l’établissement, après les enchères, de la CPC applicable au


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processus PAPS, le Ministère pourra tenir compte de certains des principes énoncés dans la politiqueexistante de 1998 sur la délivrance de licences AFSF selon le principe du premier arrivé, premier servi(PS 3400-3700 MHz).

Question 72 :

« Le spectre AFSF acquis après les enchères selon le principe PAPS (voir section 9.7) sera inclus dansla limite de regroupement de fréquences pour une période de deux ans après la clôture des enchères. »

Expliquez en détail ce qu’il adviendra après la période de deux ans.

Réponse :

À moins d’avis contraire, après la période de deux ans, la limite de regroupement sera suppriméeautomatiquement pour toutes les licences assignée pendant et après les enchères des bandes 2300 MHzet 3500 MHz.

Question 73 :

Quelle sera le délai maximum nécessaire au Ministère pour vérifier la conformité aux exigences depropriété et contrôle d’un transporteur donné?

Réponse :

Comme l’indique la section 9.6 de la Politique, il pourra falloir au Ministère plusieurs mois pour vérifierla conformité aux exigences de propriété et de contrôle canadiens, selon la complexité de la structure depropriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et de sa promptitude à fournir toutcomplément d’information demandé.

Question 74 :

La période de validité de la licence de 10 ans débutera-t-elle après que les exigences de propriété etcontrôle sont respectées ou à un autre moment? Veuillez fournir des précisions.

Réponse :

Comme l’indique la section 9.6 de la Politique, les licences seront délivrées après versement de lasomme des offres les plus élevées (et de la somme des pénalités associées, s’il y a lieu) et après que leMinistère aura jugée que les exigences de propriété et de contrôle canadiens sont respectées. La périodede licence de 10 ans commencera à la date de délivrance de la licence.


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10.8 Annexes de la politique

10.8.1 Calcul des points d’admissibilité

On notera qu’une erreur s’est glissée dans la valeur des points d’admissibilité indiquée pour la zone4-159 (Merritt) à l’annexe 7 de la Politique. La valeur des points d’admissibilité pour cette propriété estde 1 point, et non de 10, comme l’indique la version en vigueur.

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Annexe 1

Avis de la Gazette DGTP-006-03 et DGTP-002-03 Dans le document officiel intitulé Restructuration du spectre dans la bande 3400-3650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation (DGTP-002-03) que le Ministère a publié en février 2003, la bande de fréquences originalement attribuée aux systèmes AFSF (3400-3550 MHz) a été modifié à 3500-3650 MHz pour les raisons indiquées ci-dessus. À l’exception des restrictions d’exploitation imposées dans certaines régions, particulièrement sur la côte ouest, toutes les dispositions de la politique s’appliquent également à la nouvelle bande. Ensuite, en avril 2003, le Ministère a publié le document DGTP-006-03, Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3500 MHz. Ce document impose des nouvelles restrictions fondées sur les études réalisées par le Ministère et étend d’un bloc de 25 MHz la bande de fréquences principale des systèmes AFSF, qui devient 3475-3650 MHz. Les avis de la Gazette qui annoncent ces modifications sont fournis dans la présente annexe. Ministère de l'Industrie Loi sur la radiocommunication Avis no DGTP-006-03 — Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3500 MHz – 11 avril 2003 Objet Le présent avis annonce l'extension du spectre de fréquences accessible aux systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF) dans la gamme de 3500 MHz et présente des lignes directrices supplémentaires pour la délivrance des licences AFSF en milieu rural selon le principe du premier arrivé, premier servi. La sous-bande de 3475-3500 MHz (bloc de 25 MHz) s'ajoute maintenant à la bande principale existante de 3500-3650 MHz, qui a fait récemment l'objet de l'avis DGTP-002-031 publié dans la Gazette du Canada. Discussion Récemment, le Ministère a restructuré la plage de fréquences de 3500 MHz afin de répondre aux besoins de fréquences prioritaires des opérations de radiolocalisation et des systèmes AFSF commerciaux. La bande de 3500-3650 MHz a alors été désignée comme la bande principale des systèmes AFSF afin de réduire le brouillage que peuvent causer les systèmes de radiolocalisation à haute puissance. En outre, le Ministère a établi que l'attribution à titre primaire aux services fixes et de radiolocalisation était maintenue dans la bande de 3450-3500 MHz, avec le renvoi canadien C15, pour protéger les opérations radar du gouvernement canadien. Dans l'avis DGTP-002-03, le Ministère a indiqué qu'il n'autoriserait aucun nouveau système AFSF dans la bande 3450-3500 MHz tant que les caractéristiques du brouillage que le service de radiolocalisation cause aux systèmes AFSF n'auront pas été établies complètement. Depuis lors, le Ministère a terminé son évaluation de l'environnement de brouillage éventuel. À la lumière de cette évaluation, le Ministère

1 Avis DGTP-002-03 - Restructuration du spectre dans la bande 3400-3650 MHz pour répondre plus efficacement aux

besoins des services fixes et de radiolocalisation

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attribue des fréquences supplémentaires aux systèmes AFSF et supprime certaines restrictions antérieures. L'attribution de ces nouvelles fréquences à l'échelle du Canada favorisera le développement d'installations de distribution locales pour répondre aux besoins de nouveaux services et de fournisseurs de services. Décisions Se fondant sur une évaluation et une caractérisation plus poussées des risques de brouillage radar hors bande dans la gamme de 3500 MHz, le Ministère attribue un spectre élargi aux systèmes AFSF, conformément aux dispositions suivantes : Le bloc de fréquences 3475-3500 MHz (bloc D) est désormais accessible aux systèmes AFSF dans

toutes les régions du Canada, à l'exception de l'île de Vancouver; Sur la base des études poussées qui ont été faites, la bande 3500-3525 MHz (bloc E) est maintenant

désignée dans les régions de Vancouver et de Whistler, dans le sud-ouest de la Colombie-Britannique. Des mesures particulières d'atténuation pourraient être requises dans la région de Vancouver;

Les systèmes AFSF ne seront pas autorisés dans l'île de Vancouver, sauf dans les endroits où le terrain

montagneux crée un bon effet d'écran qui atténue le brouillage provenant d'activités de radiolocalisation menées à bord de navires. Ces systèmes pourraient être autorisés, cas par cas, dans des blocs de fréquences au-dessus de 3500 MHz;

Aucun exploitant de système AFSF utilisant la bande 3500-3650 MHz ne devrait offrir de service

d'urgence, p. ex. 911, dans l'île de Vancouver, étant donné les risques élevés de brouillage. En résumé, le spectre accessible aux systèmes AFSF dans la bande 3475-3650 MHz comprend trois blocs appariés de 25 + 25 MHz avec un espacement de 100 MHz, soit les blocs D et H, E et J, et F et K. Bloc G reste comme un bloc sans appariés. Plan d'attribution et état de désignation Bloc Fréquences (MHz) A 3400 - 3425 Radiolocalisation C5* B 3425 - 3450 Radiolocalisation C5* C 3450 - 3475 AFSF - suspendu : Radiolocalisation C15* D 3475 - 3500 AFSF - nouvelle bande principale - Radiolocalisation C15* E 3500 - 3525 AFSF- bande principale F 3525 - 3550 AFSF- bande principale G 3550 - 3575 AFSF - bande principale H 3575 - 3600 AFSF - bande principale J 3600 - 3625 AFSF - bande principale K 3625 - 3650 AFSF - bande principale L 3650 - 3675 (réservé) M 3675 - 3700 (réservé) * Fait référence au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. De nouvelles lignes directrices viennent compléter la politique de 1998, Politique du spectre et dispositions sur l’attribution de licences pour les systèmes fixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz, sur l'utilisation des fréquences et la délivrance des

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licences en ce qui concerne les demandes traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi dans les régions rurales et éloignées. Le Ministère tient à promouvoir davantage l'accessibilité de services de télécommunications de pointe à prix abordable dans les régions rurales et éloignées, entre autres l'accessibilité de réseaux de distribution locaux pouvant offrir une variété de services de télécommunications, p. ex. le service Internet à large bande. Par conséquent, avec l'attribution de ces nouvelles fréquences, le Ministère établit de nouveaux critères pour l'évaluation des demandes AFSF afin de promouvoir et d'accélérer le développement de services de pointe dans les régions rurales. Des dispositions complémentaires à la politique de 1998, Politique du spectre et dispositions sur l’attribution de licences pour les systèmes fixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz, sur l'utilisation des fréquences et la délivrance des licences sont établies par les présentes en ce qui concerne la délivrance de licences de spectre selon le principe du premier arrivé, premier servi, dans les régions rurales. Ces dispositions seront applicables à court terme, d'ici à ce que soit publié un cadre de politique et de délivrance de licences pour les prochaines enchères. Le Ministère tient à apporter les précisions suivantes au sujet du processus de délivrance de licences pour des systèmes AFSF exploités en milieu rural, en particulier, les conditions sous le terme de licence de six mois initial : (i) le Ministère continuera de délivrer aux nouveaux requérants, une licence valide pour une période

initiale de six mois pour une paire de blocs de 25 + 25 MHz, le titulaire de licence étant censé avoir installé l'équipement nécessaire ou commencé à servir des systèmes AFSF avant l'expiration de la licence;

(ii) si la licence expire avant l'installation de l'équipement ou le début du service, son renouvellement

pour six mois ne sera pas automatique. Les requérants désireux d'obtenir un renouvellement de six mois devront produire à cette fin de solides justifications, y compris des engagements financiers et des engagements de service. Par exemple, le fait d'avoir obtenu des ressources financières d'un organisme public ou d'un établissement financier, ou d'avoir passé des contrats pour l'acquisition d'équipement radio, serait considéré comme une indication probante que le titulaire de licence a des ressources et des engagements pour la mise en œuvre du service. À défaut de fournir ces justifications au Ministère, à la fin de la période de six mois, le titulaire devra libérer les fréquences visées pour d'autres requérants.

(iii) dans certains cas, lorsque des projections commerciales et des données économiques le justifient, et

que le requérant peut démontrer au Ministère qu’une deuxième paire de blocs est justifiée, le Ministère pourra autoriser l'attribution d'une deuxième paire de blocs (25 + 25 MHz) en plus de la première (pour un total de 100 MHz). Les requérants qui désirent le renouvellement pour une deuxième période de licence de six mois seront assujettis à (ii) ci-dessus.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions au sujet de ces dispositions de politique, veuillez consulter votre bureau régional. Le Ministère publiera prochainement un cadre de politique et de délivrance de licences pour les enchères de fréquences AFSF dans la bande principale de 3475-3650 MHz. Pour obtenir des copies Le document est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications : http://www.ic.gc.ca/spectre. On peut également obtenir des copies sur support papier, contre paiement, auprès du :

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Groupe d'imprimerie St-Joseph inc. 165, rue Kenaston Case postale 9809, Succursale T Ottawa (Ontario) K1G 6S1 Téléphone : (613) 746-4005 Numéro sans frais : 1-888-562-5561 Télécopieur : (819)779-2833 Courriel Groupe d’imprimerie St-Joseph inc. : [email protected] Le 11 avril 2003 Publié en vertu de de la Loi sur la radiocommunication Le directeur général, Politique des télécommunications

______________________ Larry Shaw

Le directeur général, Génie du spectre

________________________ R.W. McCaughern

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Industrie Canada Loi sur la radiocommunication Avis nº DGTP-002-03 — Restructuration du spectre dans la bande 3400-3650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation — 22 février 2003 Objet Le présent avis a pour objet d'annoncer la restructuration du spectre dans la bande 3400-3650 MHz pour mieux répondre aux besoins des systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF) et des opérations de radiolocalisation. Les fréquences principales des systèmes AFSF sont réorganisées dans le but de réduire le brouillage que peuvent causer les systèmes de radiolocalisation à haute puissance fonctionnant dans la partie inférieure de la bande. Il est essentiel que le spectre prioritaire existant des services de radiolocalisation soit préservé afin que le gouvernement du Canada puisse soutenir les activités opérationnelles accrues1 nécessaires à la sécurité nationale et à la sécurité publique des Canadiens à l'intérieur des frontières nationales et à l'étranger. Discussion En 1997, le Ministère a attribué la bande 3400-3500 MHz au service fixe, à titre co-primaire avec le service de radiolocalisation existant, en prévoyant des dispositions pour que le service de radiolocalisation ait la priorité sur le service fixe dans certains endroits du pays pour le gouvernement du Canada. Par la suite, au moment de la publication de la politique de 1998 sur l'attribution des fréquences et la délivrance des licences, la bande 3400-3550 MHz a été désignée pour les systèmes AFSF et est devenue immédiatement disponible pour la délivrance de licences dans les régions rurales, selon le principe du premier arrivé, premier servi. En rendant ces fréquences disponibles dans les régions rurales du Canada, on voulait offrir une solution d'accès sans fil qui puisse remplacer les lignes locales filaires ordinaires, de façon à améliorer les circuits téléphoniques collectifs, surtout dans les régions où il est coûteux d'assurer un service. Le Ministère constate que l'établissement des systèmes AFSF n'a pas joué un rôle significatif dans la poursuite de cet objectif. L'émergence de nouveaux systèmes AFSF a toutefois renouvelé l'intérêt manifesté à l'égard des installations d'accès sans fil pour le service Internet haute vitesse. Devant l'extension des activités de radiolocalisation visant à assurer la sécurité nationale et la sécurité publique, le Ministère a dû évaluer l'impact des services de radiolocalisation à haute puissance dans les bandes adjacentes ou partiellement intégrées à celles des systèmes AFSF. On a porté une attention particulière aux besoins de fréquences pour les activités de radiolocalisation à l'intérieur du Canada, le long de la frontière canado-américaine et dans les eaux côtières. Le Ministère a entrepris des discussions avec le ministère de la Défense nationale du Canada et l'Administration des États-Unis, notamment avec des utilisateurs du gouvernement américain, afin de mieux comprendre les services de radiolocalisation, les besoins de fréquences et les possibilités de brouillage entre les systèmes AFSF et de radiolocalisation. À la suite de ces discussions, le Ministère en est arrivé à la conclusion qu'il fallait, pour répondre aux besoins des deux services, restructurer le spectre AFSF de façon (i) que le spectre prioritaire existant des services de radiolocalisation soit préservé et (ii) que le spectre du service AFSF commercial subisse le moins de brouillage possible. On prévoit que ces modifications n'auront qu'une incidence minime sur un nombre relativement réduit de systèmes AFSF exploités dans les régions rurales. 1 Le spectre prioritaire est utilisé pour les opérations canadiennes de radiolocalisation dans le cadre des coalitions de

Défense aérienne du continent nord-américain (NORAD) et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

102

Modifications de la politique du spectre Le Ministère apporte certaines modifications, qui prennent effet immédiatement, à sa politique du spectre de 1998 (Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3400 à 3700 MHz, appelée PS 3400-3700 MHz) dans le but de répondre aux besoins de fréquences des services de radiolocalisation et des systèmes AFSF dans les régions rurales, la délivrance des licences s'effectuant selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les modifications de la politique du spectre sont résumées ci-dessous (le tableau ci-dessous présente le plan d'attribution et l'état de désignation des bandes après les modifications) : 1. Modifications concernant l'attribution et l'utilisation des fréquences

a) La bande 3500-3650 MHz est désignée comme bande principale des systèmes AFSF et elle

remplacera la bande 3400-3550 MHz, originalement spécifiée dans la PS 3400-3700 MHz pour les systèmes AFSF. La bande 3500-3650 MHz est immédiatement mise à la disposition des systèmes AFSF dans les régions rurales que définit la politique de 1998 sur l'attribution des fréquences et la délivrance des licences, sauf pour ce qui est des zones géographiques particulières indiquées aux sections 2b) et 2c) ci-dessous. Les dispositions de la PS 3400-3700 MHz s'appliqueront dorénavant à la gamme de fréquences 3500-3650 MHz, selon un plan d'attribution des bandes contenant des blocs consécutifs de 25 MHz.

b) Étant donné que l'attribution pour le service fixe est supprimée, un moratoire est imposé

immédiatement sur l'autorisation de nouveaux systèmes AFSF dans la bande 3400-3450 MHz. Cette bande est réservée au gouvernement du Canada, à titre prioritaire, pour les services de radiolocalisation (le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences sera modifié afin de préciser que les attributions à titre primaire dans la bande 3400-3450 MHz ne peuvent toucher que le service de radiolocalisation).

c) Les systèmes AFSF autorisés à la date de mise en vigueur de la présente politique dans la bande

3400-3550 MHz sont protégés par droits acquis et peuvent continuer d'utiliser les blocs assignés, conformément à leur autorisation. Le Ministère appuiera toute demande de déplacement des titulaires de licence existants vers la nouvelle bande principale 3500-3650 MHz.

2. Restrictions concernant la délivrance de licences

a) Le Ministère n'autorisera aucun nouveau système AFSF dans la bande 3450-3500 MHz tant que

les caractéristiques du brouillage que le service de radiolocalisation cause aux systèmes AFSF n'auront pas été établies complètement.

b) Le Ministère n'autorisera aucun nouveau système AFSF aux fins de l'exploitation dans les

régions de Vancouver et de Whistler, au sud-ouest de la C.-B., dans la nouvelle bande principale de 3500-3525 MHz, car les systèmes AFSF pourraient faire l'objet de brouillage préjudiciable du fait qu'ils sont rapprochés des activités côtières de radiolocalisation dans la bande 3400-3525 MHz.

c) Le Ministère n'autorisera aucun nouveau système AFSF aux fins de l'exploitation sur l'île de

Vancouver, dans la nouvelle bande principale de 3500-3650 MHz, car les systèmes AFSF pourraient faire l'objet de brouillage préjudiciable du fait qu'ils sont rapprochés des activités côtières de radiolocalisation dans la bande 3400-3650 MHz. Cependant, dans les endroits où le terrain montagneux crée un bon effet d'écran qui atténue le brouillage provenant des activités

103

côtières de radiolocalisation, particulièrement dans les zones intérieures de l'île de Vancouver, le Ministère pourra, cas par cas, étudier les demandes de systèmes AFSF dans la bande 3525-3650 MHz. Comme ils ne peuvent bénéficier d'aucune protection contre le brouillage possible, ces systèmes AFSF ne doivent pas fournir à leurs clients des services essentiels, comme le service d'urgence 911 et le service de sécurité publique.

Plan d'attribution et état de désignation des bandes Bloc Fréquences (MHz)

A 3400 - 3425 Radiolocalisation C5* B 3425 - 3450 Radiolocalisation C5* C 3450 - 3475 AFSF - suspendu : Radiolocalisation C15* D 3475 - 3500 AFSF - suspendu : Radiolocalisation C15* E 3500 - 3525 AFSF- bande principale F 3525 - 3550 AFSF- bande principale G 3550 - 3575 AFSF - bande principale H 3575 - 3600 AFSF - bande principale J 3600 - 3625 AFSF - bande principale K 3625 - 3650 AFSF - bande principale L 3650 - 3675 (réservé) M 3675 - 3700 (réservé)

Note : Blocs E-J et F-K appariés pour systèmes à espacement de 100 MHz; blocs G-H appariés pour mêmes fréquences à l'aller et au retour. * Fait référence à l'application des renvois canadiens qui sont incorporés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Le Ministère publiera prochainement une politique et un cadre de délivrance de licences visant la bande principale 3500-3650 MHz des systèmes AFSF.

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Pour obtenir des copies Le document est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications : http://www.ic.gc.ca/spectre. On peut également obtenir des copies sur support papier, contre paiement, auprès du : Groupe d'imprimerie St. Joseph Inc. 1165, rue Kenaston C.P. 9809, succursale T Ottawa (Ontario) K1G 6S1 (613) 746-4005 (numéro de téléphone) 1-888-562-5561 (numéro sans frais) (819) 779-2833 (télécopieur) Courriel Groupe d'imprimerie St. Joseph inc. : [email protected] Le 22 février 2003 Publication autorisée en vertu de la Loi sur la radiocommunication Le Directeur général, Politique des télécommunications

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Annexe 2

Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences – Attribution aux bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

Dans le présent cadre de politique, le Ministère propose les modifications provisoires suivantes au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, qui refléteront l’application des politiques d’utilisation du spectre pour les services de communications sans fil (SCSF) et les services mobiles aéronautiques pour la télémesure (SMAT) dans la bande 2 300 MHz et les services d’accès fixes sans fil (AFSF) dans la bande 3 500 MHz. Les modifications et les renvois, indiqués ci-dessous, seront incorporés dans la prochaine publication du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquence. Le Ministère souhaite recevoir tout commentaire sur le libellé de ces renvois. Les modifications apportées à la bande 2 300 MHz ont été élaborées dans le document Révisions à la politique d’utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2 285-2 483,5 MHz (avis no DGTP-003-01). Les modifications apportées à la bande 3 500 MHz ont été élaborées dans la politique de 1998 intitulé PS 3 400-3 700 MHz, intitulée Politique du spectre et disposition sur l’attribution de licences pour les systèmes fixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400-3 700 MHz, et dans les avis dans la Gazette ultérieurs publiés en février 2003 (DGTP-002-03) et en avril 2003 (DGTP-006-03). Ce dernier restructure le spectre en fonction des exigences de radiolocalisation et des services fixes. 1. Conventions utilisées pour les modifications apportées au Tableau canadien d’attribution

des bandes de fréquences Soulignement Le soulignement dans le Tableau indique une proposition d'ajout d'un service radio ou

d'un renvoi. Le soulignement sert aussi, dans le texte d'un renvoi canadien, à identifier un texte supplémentaire proposé.

Texte rayé Utilisé dans le Tableau, un trait tiré sur du texte propose la suppression d'un service

radio ou d'un renvoi. Dans un renvoi canadien, un trait identifie le texte dont on propose la suppression.

5.XXX 5.xxx est la façon de désigner un renvoi international. ADD Dans une liste de renvois, indique un renvoi international créé par la CMR-2003 ou un

nouveau renvoi canadien proposé. CAN Identifie un renvoi canadien. MOD Indique un renvoi international modifié par la CMR-2003 ou une proposition de

modification de renvoi canadien. Apparaît aussi bien dans le Tableau que dans les listes de renvois.

Entrées Les entrées imprimées en majuscules indiquent des services « primaires », et celles

imprimées en minuscules indiquent des services « secondaires ». Se référer au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences pour connaître la distinction entre les services à titre primaire et à titre secondaire.

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2. 2 300 - 2 450 MHz

2 300 - 2 450 MHz FIXE MOBILE 5.394 ADD C12 ADD C17 RADIOLOCALISATION Amateur 5.150 5.282 5.396 ADD C13 C37

ADD C12 (CAN-03) La bande 2 360-2 400 MHz est désignée pour les applications du service mobile aéronautique de télémesure (SMAT). Le gouvernement du Canada est l’utilisateur prioritaire de cette bande. L’accès par d’autres entités du spectre pour le SMAT est assujetti à la coordination avec les systèmes du gouvernement du Canada. ADD C13 (CAN-03) Les bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz sont désignées pour les applications des services de communication sans fil (SCSF) en conformité des attributions aux services mobile et fixe. L’utilisation de ces bandes est assujettie à la politique d’utilisation du spectre. ADD C17 (CAN-03) Le service mobile aéronautique de télémesure (SMAT) peut être autorisé dans la bande 2 300 - 2 360 MHz à titre secondaire sur certaines bases militaires et leurs environs, où la mise en oeuvre des services de communications sans fil et d’autres services ne sera pas entravée. C37 (CAN-94) Les exploitants de stations fonctionnant dans la bande 2 400 - 2 500 MHz doivent être conscients des possibilités de brouillage causé par les fours à micro-ondes et les dispositifs radio de faible puissance, exemptés de licence, surtout dans les zones urbaines. 5.150 Les bandes suivantes :

13 553-13 567 kHz (fréquence centrale 13 560 kHz),

26 957-27 283 kHz (fréquence centrale 27 120 kHz),

40,66-40,70 MHz (fréquence centrale 40,68 MHz),

902-928 MHz dans la Région 2 (fréquence centrale 915 MHz),

2 400-2 500 MHz (fréquence centrale 2 450 MHz),

5 725-5 875 MHz (fréquence centrale 5 800 MHz), et

24-24,25 GHz (fréquence centrale 24,125 GHz)

sont également utilisables pour les applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM). Les services de radiocommunication fonctionnant dans ces bandes doivent accepter les brouillages préjudiciables qui peuvent se produire du fait de ces applications. Les appareils ISM fonctionnant dans ces bandes sont soumis aux dispositions du numéro 15.13.

107

5.282 Le service d'amateur par satellite peut fonctionner dans les bandes 435-438 MHz, 1 260-1 270 MHz, 2 400-2 450 MHz, 3 400-3 410 MHz (dans les Régions 2 et 3 seulement) et 5 650-5 670 MHz, à condition qu'il n'en résulte pas de brouillage préjudiciable aux autres services fonctionnant conformément au Tableau (voir le numéro 5.43). Les administrations qui autoriseront cette utilisation doivent faire en sorte que tout brouillage préjudiciable causé par les émissions d'une station du service d'amateur par satellite soit immédiatement éliminé, conformément aux dispositions du numéro 25.11. L'utilisation des bandes 1 260-1 270 MHz et 5 650-5 670 MHz par le service d'amateur par satellite est limitée au sens Terre vers espace. 5.394 Aux États-Unis, l'utilisation de la bande 2 300-2 390 MHz par le service mobile aéronautique pour la télémesure a la priorité sur les autres utilisations par les services mobiles. Au Canada, l'utilisation de la bande 2 300-2 483,5 MHz par le service mobile aéronautique pour la télémesure a la priorité sur les autres utilisations par les services mobiles. 5.396 Les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 2 310-2 360 MHz selon le numéro 5.393 et susceptibles d'affecter les services auxquels cette bande est attribuée dans d'autres pays sont subordonnées à l'application des procédures de coordination et de notification exposées dans la Résolution 33 (Rév. CMR-97). Les stations de radiodiffusion de Terre complémentaires doivent faire l'objet d'une coordination bilatérale avec les pays voisins avant d'être mises en service. 3. 3 400 - 4 200 MHz 3 400 - 3 450 MHz

FIXE C15 RADIOLOCALISATION 5.433 C5 Amateur

3 450 – 3 500 MHz FIXE ADD C18 RADIOLOCALISATION 5.433 Amateur 5.282 MOD C15

3 500 - 4 200 MHz FIXE ADD C18 FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) ADD C20

C5 Cette bande est à l'usage exclusif du gouvernement du Canada. MOD C15 (CAN-03) Dans la bande 3 400 3 450- 3 500 MHz, le service de radiolocalisation a une priorité sur le service fixe dans certaines régions du Canada En conséquence, le déploiement des systèmes fixes fera l’objet d’une coordination avec les entreprises radar exploitées par le gouvernement du Canada. Le Ministère identifiera dans le cadre d’une politique d’utilisation du spectre les zones dans lesquelles seront exploités les systèmes de radiolocalisation.

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ADD C18 (CAN-03) La bande 3 450 - 3 650 MHz est désignée pour les applications d’accès fixe sans fil en vertu de l’attribution du service fixe.

ADD C20 (CAN-03) Dans la bande 3 500 - 3 650 MHz, les stations terriennes du service fixe par satellite seront localisées de façon à ne pas entraver la mise en oeuvre des systèmes d’accès fixe sans fil. 5.149 En assignant des fréquences aux stations des autres services auxquels les bandes :

13 360-13 410 kHz, 25 550-25 670 kHz, 37,5-38,25 MHz, 73-74,6 MHz dans les Régions 1 et 3, 150,05-153 MHz dans la Région 1, 322-328,6 MHz, 406,1-410 MHz, 608-614 MHz dans les Régions 1 et 3, 1 330-1 400 MHz, 1 610,6-1 613,8 MHz, 1 660-1 670 MHz, 1 718,8-1 722,2 MHz, 2 655-2 690 MHz, 3 260-3 267 MHz, 3 332-3 339 MHz, 3 345,8-3 352,5 MHz, 4 825-4 835 MHz, 4 950-4 990 MHz,

4 990-5 000 MHz, 6 650-6 675,2 MHz, 10,6-10,68 GHz, 14,47-14,5 GHz, 22,01-22,21 GHz, 22,21-22,5 GHz, 22,81-22,86 GHz, 23,07-23,12 GHz, 31,2-31,3 GHz, 31,5-31,8 GHz dans les Régions 1 et 3, 36,43-36,5 GHz, 42,5-43,5 GHz, 42,77-42,87 GHz, 43,07-43,17 GHz, 43,37-43,47 GHz, 48,94-49,04 GHz, 76-86 GHz 92-94 GHz

94,1-100 GHz, 102-109,5 GHz, 111,8-114,25 GHz, 128,33-128,59 GHz, 129,23-129,49 GHz, 130-134 GHz, 136-148,5 GHz, 151,5-158,5 GHz, 168,59-168,93 GHz, 171,11-171,45 GHz, 172,31-172,65 GHz, 173,52-173,85 GHz, 195,75-196,15 GHz, 209-226 GHz, 241-250 GHz, 252-275 GHz

sont attribuées, les administrations sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le service de radioastronomie contre les brouillages préjudiciables. Les émissions provenant de stations à bord d'engins spatiaux ou d'aéronefs peuvent constituer des sources de brouillage particulièrement importantes pour le service de radioastronomie (voir les numéros 4.5 et 4.6 et l'article 29). (CMR-2000) 5.282 Le service d'amateur par satellite peut fonctionner dans les bandes 435-438 MHz, 1 260-1 270 MHz, 2 400-2 450 MHz, 3 400-3 410 MHz (dans les Régions 2 et 3 seulement) et 5 650-5 670 MHz, à condition qu'il n'en résulte pas de brouillage préjudiciable aux autres services fonctionnant conformément au Tableau (voir le numéro 5.433). Les administrations qui autoriseront cette utilisation doivent faire en sorte que tout brouillage préjudiciable causé par les émissions d'une station du service d'amateur par satellite soit immédiatement éliminé, conformément aux dispositions du numéro 25.11. L'utilisation des bandes 1 260-1 270 MHz et 5 650-5 670 MHz par le service d'amateur par satellite est limitée au sens Terre vers espace.

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5.433 Dans les Régions 2 et 3, dans la bande 3 400-3 600 MHz, l'attribution au service de radiolocalisation est à titre primaire. Toutefois, toutes les administrations qui exploitent des systèmes de radiolocalisation dans cette bande sont instamment priées d'en cesser l'exploitation avant 1985. Après quoi, les administrations prendront toutes les mesures pratiquement possibles pour protéger le service fixe par satellite et faire en sorte que des besoins de coordination ne soient pas imposés au service fixe par satellite.

110

Annexe 3

Politique de transition relative au déplacement des assignations actuelles au service fixe dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz

Principes généraux de la politique de transition Le Cadre de la politique canadienne du spectre (2001) décrit, entre autres choses, les lignes directrices concernant la politique portant sur l’attribution des ressources du spectre et le déplacement des systèmes radio. La politique, telle que formulée dans la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, indique que :

« La planification et l'attribution des radiofréquences du spectre, ressource publique nationale, se feront de façon à favoriser l’atteinte des objectifs d'intérêt public, tout en veillant à ce qu'il y ait un juste équilibre entre l'utilisation publique et privée des radiocommunications, et ce, dans l'intérêt des Canadiens. La réattribution des fréquences du spectre et l'accès à celles-ci seront modifiés pour qu’ils soient adaptés aux besoins changeants des utilisateurs, pour que le spectre réponde à leurs besoins de façon optimale et pour faciliter la mise en place de services nouveaux et novateurs. »

De plus, la politique reconfirme que le Ministère n'a pas l’obligation ni l'intention d’indemniser les utilisateurs dont les fréquences seraient déplacées. Par ailleurs, à mesure que de nouveaux services ont été ajoutés, Industrie Canada n’a pas demandé aux nouveaux utilisateurs de radiocommunication d’indemniser les utilisateurs dont les fréquences ont été déplacées. Bien entendu, des ententes privées peuvent être prises entre les nouveaux utilisateurs de fréquences radio et les utilisateurs actuels sur une base volontaire, en conformité des dispositions de la politique de transition. Dispositions de la politique de transition Les dispositions suivantes prévoient une période d’avis de déplacement raisonnable des assignations des services hertziens et permettent le déploiement opportun des systèmes SCSF dans la bande 2 300 MHz et des systèmes AFSF dans la bande 3 500 MHz. Les titulaires qui auront obtenu des licences SCSF et AFSF suite aux enchères et les titulaires actuels ou futurs dont les licences SCSF et AFSF auront été délivrées selon le principe PAPS, pourront invoquer les dispositions de la politique de transition pour obtenir l’accès opportun aux fréquences. Les dispositions relatives au déplacement s’appliquent aux titulaires actuels de licence de stations du service fixe point à point dans les bandes 2 305-2 320 MHz, 2 345-2 360 MHz et 3 475-3 650 MHz. Les renseignements sur les titulaires et les stations associées se trouvent sur le site Web de Spectre en direct, à l’adresse http://sd.ic.gc.ca, dans la section Recherche de fréquences. Les exigences de déplacement ne s’appliquent pas aux systèmes existants du service fixe point-multipoint fonctionnant dans les fréquences du SCSF, ni aux systèmes AFSF déjà autorisés en vertu de la politique PAPS, ni aux stations terriennes en place du service fixe par satellite, tel qu’indiqué aux sections 5.1 et 5.2.

111

Les dispositions ci-dessous proposent une méthode de déplacement « au besoin », qui associe le déplacement des assignations fixes à la mise en oeuvre des systèmes SCSF et AFSF et aux besoins du spectre. Les dispositions sont les suivantes : 1. Une fois les licences accordées pour les services SCSF et AFSF, le Ministère sera en mesure

d’émettre au nom du titulaire, et selon les besoins, des avis officiels aux titulaires en place pour le déplacement des assignations des fréquences fixes touchées.

2. Le déplacement des assignations du service fixe point à point en place et les dates indiquées dans les

avis du Ministère seront établis en fonction des périodes d’avis minimales décrites dans la disposition 3 et selon le besoin de fréquences pour la mise en place des systèmes SCSF et AFSF. Les exploitants des services SCSF et AFSF s’assureront que de tels déplacements sont nécessaires aux fins de la mise en oeuvre des systèmes SCSF/AFSF.

3. Après la délivrance des licences SCSF/AFSF, un avis minimum de trois ans sera donné aux

exploitants de stations fixes point à point touchés par la mise en place des systèmes SCSF et AFSF, qui sont en activité dans les zones rurales, et un avis d’un an sera donné à ceux en activité dans les zones urbaines1 dont la population est de 25 000 habitants ou plus.

4. Les exploitants de station fixe cesseront les activités relatives aux assignations identifiées à la date

donnée dans l’avis, ou avant. 5. Les déplacements anticipés, avant la date d’avis officielle, peuvent être exécutés en vertu d’ententes

mutuellement acceptables par les exploitants de services SCSF et AFSF et les exploitants du service fixe touchés.

6. Il faut noter que, en plus de la disposition 3 ci-dessus, toute assignation canadienne actuelle à des

stations fixes point à point dans les bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz, exploitées à moins de 50 km de la frontière Canada/États-Unis peut subir du brouillage dû aux stations SCSF américaines. Ces stations fixes se verront accorder une protection contre le brouillage dû aux stations SCSF exploitées aux États-Unis pour une période maximale de trois ans après la clôture des enchères du spectre au Canada. Après cette période, ces stations fixes pourront continuer leurs activités en régime de non protection par rapport aux SCSF américaines.

7. Industrie Canada continuera de surveiller le processus de déplacement et aidera, selon le cas, les

exploitants de station fixe visés à identifier de nouvelles assignations de fréquences de remplacement.

8. Si les exploitants de stations SCSF et AFSF constatent qu’ils doivent reporter une date de

déplacement notifiée, une modification de date devrait être indiquée au Ministère le plus tôt possible.

1 Les zones urbaines sont définies dans le Dictionnaire du recensement de Statistiques Canada et dans Chiffres de

population et des logements – Un aperçu national (produits de données : Recensement de la population de 1996) No au catalogue 93-357-XPB.

112

9. Il est à noter qu’un délai important/injustifié dans l’utilisation du spectre libéré, de la part des

titulaires de licences SCSF et AFSF, après la date de déplacement, serait perçu par Industrie Canada comme une grave violation d’engagement, particulièrement si les stations fixes ont été déplacées prématurément.

10. Industrie Canada surveillera l’efficacité des dispositions de la politique du spectre relatives au

déplacement des systèmes fixes. À long terme, des modifications à ces dispositions et/ou aux conditions de licences pourront être apportées afin d’assurer, de la façon la plus efficace, le maintien de la disponibilité des fréquences pour les systèmes SCSF et AFSF.

113

Annexe 4

Demande de participation aux enchères de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz

(Prière d’écrire en lettres moulées ou de dactylographier toutes les informations ci-dessous) Partie 1. Détails sur le requérant 1. Nom : ____________________________________________________________________________________________ 2. Adresse (rue, case postale, etc.) : _____________________________________________________________________ 3. Ville, municipalité : _______________________________________ 4. Province : ____________________________ 5. Code postal : _________________ 6. Préférence linguistique : “ Anglais “ Français 7. Classification du requérant “ Société “ Personne physique “ Société de personnes “ Coentreprise “ Autre _________________________ Veuillez joindre une description détaillée des droits de propriété bénéficiaire pour chaque entité qui possède plus de 10 % des actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, de la participation dans une société de personnes ou de tout autre droit de propriété bénéficiaire du requérant, selon le cas. Partie 2. Représentant autorisé La personne ci-dessous est nommée par le requérant comme représentant autorisé. À moins d’indication contraire de la part du requérant, toute la documentation connexe aux enchères des fréquences 2300/3500 MHz sera transmise au représentant autorisé. 8. a) Représentant autorisé

Nom

Titre

No de téléphone ( )

Adresse électronique

No de télécopieur ( )

Adresse postale

Numéro d’identification du soumissionnaire

0 3

114

Partie 3. Soumissionnaires désignés Le requérant nomme les personnes suivantes comme soumissionnaires désignés. 9. a) Premier soumissionnaire désigné

Nom

Titre

Date

Signature du premier soumissionnaire




Adresse postale

9. b) Deuxième soumissionnaire désigné

Nom

Titre

Date





Adresse postale

9. c) Troisième soumissionnaire désigné

Nom

Titre

Date





Adresse postale

115

Partie 4. Niveau initial de points d’admissibilité souhaités et dépôt exigé avant les enchères Inscrivez le nombre total des points des licences pour lesquelles vous désirez être en mesure de soumissionner pendant toute ronde dans la case A. Ce nombre sera votre niveau initial des points d'admissibilité. Consulter la section 8.3 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz. 10. Case A – Points d’admissibilité Calculez le dépôt requis en multipliant le nombre de points de la case A par le montant approprié (en dollars). Les deux cents premiers points d'admissibilité demandés valent chacun 500 $. Les autres points valent chacun 3 000 $. Inscrivez cette valeur dans la case B ci-après. Cela donne la valeur du dépôt exigé avant les enchères, qui devra être fait sous la forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable satisfaisant aux conditions énumérées à l'annexe 6. 11. Case B – Dépôt d’argent Partie 5. Consentement et autorité 12. Interdiction de collusion J'atteste que le requérant n'a pas conclu ni ne conclura d'ententes ou d'arrangements de quelque nature que ce soit avec un concurrent relativement au montant à soumissionner, à des stratégies de soumission ou aux licences particulières pour lesquelles le requérant ou des concurrents présenteront ou ne présenteront pas de soumissions. Aux fins de la présente déclaration, le mot concurrent signifie toute entité autre que le requérant ou ses affiliés, qui pourrait potentiellement être soumissionnaire à la présente enchère, en se fondant sur ses qualifications, ses capacités ou son expérience. Je comprends que, si la présente attestation n'est pas exacte et complète à tous égards, alors : (1) le requérant sera déchu du droit de soumissionner ou de continuer à soumissionner; (2) les offres les plus élevées du requérant seront considérées comme des offres retirées, et les pénalités seront appliquées en conséquence; et (3) toute licence qui aura déjà été octroyée au requérant au cours de ce processus d'enchères peut être annulée. (voir section 7.1 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz) 13. Propriété et contrôle canadiens Je certifie que j'ai lu et que je comprends les critères d'admissibilité énoncés dans l'article 10 du Règlement sur la radiocommunication et que je me conforme ou me conformerai aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens pertinents. 14. Publication d'informations Je consens à ce qu'Industrie Canada publie toute l'information contenue dans cette demande et les pièces jointes, sauf l'Acte de reconnaissance, la Liste des soumissionnaires désignés et la lettre de crédit de soutien irrévocable. 15. Sauvegardes Je certifie que le requérant a étudié avec soin les recommandations relatives aux sauvegardes de la section 8.12 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz. Si le requérant souhaite changer un ou plusieurs soumissionnaires désignés ou de l'information relative aux soumissionnaires désignés, comme leurs numéros de téléphone ou de télécopieur, j'en avertirai le gestionnaire, Réseaux sans fil (dont l'adresse figure dans la section 1 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz et lui fournirai les informations révisées. 16. Signature

À titre de représentant autorisé du requérant ci-dessus, je certifie que j'ai lu le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz, que je comprends les politiques et règles qui y sont énoncées, et que les présents certificats et toute l'information présentée dans la présente demande et les pièces jointes sont vrais et exacts. SIGNÉ ce _____ jour de ____________________________ 2003

___________________________________________________________________ Signature du requérant ou de la personne autorisée à signer pour le requérant

$

116

Annexe 5

Acte de reconnaissance

De : Nom du requérant (« requérant ») À : Sa Majesté la Reine du chef du Canada En considération de l'ouverture par le Ministre de l'Industrie (le « Ministre ») d'enchères conformément au document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de 2300 MHz et de 3500 MHz, daté du 20 septembre 2003, de l'approbation par le Ministre de la participation du requérant aux enchères, et de toute autre contrepartie valable, que le requérant et le Ministre jugent suffisante et dont ils accusent réception, le requérant convient et accepte : 1. d'être lié par toutes les modalités et conditions de l'enchère énoncées dans le document intitulé Politique et

procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz, daté du 20 septembre 2003, et

2. de payer à Sa Majesté la Reine du chef du Canada toute créance ou obligation qu'il peut contracter par suite

de sa participation aux enchères et notamment, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, d'honorer toutes les soumissions qu'il aura présentées et toutes les sommes qu'il devra à l'égard des pénalités de retrait et de déchéance.

Le présent Acte de reconnaissance entrera en vigueur à la date à laquelle le Ministre délivrera le certificat de soumissionnaire qualifié au requérant. Je certifie que je suis un représentant autorisé du requérant ci-haut nommé. Nom : ___________________________________________________ (en lettres moulées) Poste : ___________________________________________________ (en lettres moulées) ____________________________________________ Signature Sceau de la société [si disponible] Daté le jour de 2003 dans la _______________ de ___________________ (ville, municipalité) dans la province de ___________________________________

Numéro d’identification du soumissionnaire

0 3

117

Annexe 6

Éléments de la lettre de crédit de soutien irrévocable

La lettre de crédit de soutien irrévocable, et(ou) toute modification de cette lettre doit :

(1) être émise par un établissement financier (« l'émetteur ») appartenant à l'Association canadienne des paiements;

(2) être émise au nom du requérant en vue des enchères de fréquence du spectre du Service de

communication sans fil (SCSF) pour la bande 2300 MHz et des Systèmes fixes d'accès sans fil (FASF) pour la bande 3500 MHz (enchère de 2300/3500 MHz);

(3) stipuler une valeur nominale correspondant au montant du dépôt exigé selon les règles et les

politiques énoncées dans le document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2300 MHz et de 3500 MHz;

(4) prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada (« bénéficiaire ») par voie de traite de

l'émetteur sur présentation d'une demande écrite de paiement, signée par le sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, Industrie Canada ou par le directeur général, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, certifiant que le requérant :

a) est débiteur du fait qu'il est le soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée pour une ou des

licences à la clôture de l’enchère de 2300/3500 MHz; ou b) doit des pénalités à la clôture de l’enchère de 2300/3500 MHz; ou c) est débiteur du fait qu'il est le soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée pour une ou des

licences à la clôture de l’enchère des fréquences 2300/3500 MHz et doit des pénalités à la clôture de l’enchère des fréquences 2300/3500 MHz;

(5) prévoir que l'émetteur est tenu d'honorer la demande de paiement à vue du bénéficiaire sans

demander si le bénéficiaire a droit à ce paiement envers le requérant et sans reconnaître de demande formulée par le requérant;

(6) prévoir que plus d'une demande écrite peuvent être présentées, pourvu que le total de ces demandes

n'excède pas la valeur nominale de la lettre de crédit;

(7) prévoir que la lettre de crédit expirera à la fin des heures d’opérations bancaires le 31 octobre 2004, si elle n'est pas encaissée à cette date ou avant; et

(8) prévoir qu'elle est assujettie aux Règles et usages uniformes relatives aux crédits documentaires de

la Chambre de commerce internationale (CCI), version révisée de 1993, publication no 500.

La lettre de crédit est un document essentiel qui doit être rédigé avec soin. Son élaboration peut exiger que votre institution financière la formule différemment de sa lettre de crédit standard. Un exemple de lettre de crédit que le Ministère pourrait accepter figure ci-dessous afin d’aider les requérants de la mise aux enchères des fréquences 2300/3500 MHz.

118

Exemple de lettre de crédit

BÉNÉFICIAIRE : Receveur général du Canada a/s Industrie Canada 300, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0C8

DATE : _________________ MONTANT : _________________ À la demande de notre client, (inscrire ici le nom du requérant), nous, (inscrire ici le nom et l’adresse postale complète de l’institution financière), émettons par la présente en votre faveur notre lettre de crédit de soutien irrévocable portant sur la somme totale de (inscrire ici le montant en dollars). Nous vous autorisons par la présente à faire un retrait de cette succursale en vertu de la présente lettre de crédit. Ce retrait sera fait en réponse à la présentation d’une demande écrite de paiement, que nous honorerons à vue sans demander si le bénéficiaire a droit à ce paiement encore le requérant et sans reconnaître de demande formulée par le requérant. Des demandes écrites multiples peuvent être présentées sous réserve que la somme totale de ces demandes ne dépasse pas (inscrire ici le montant en dollars). La demande de retrait sera honorée sous réserve que vous nous présentiez à l’adresse ci-haut la documentation suivante : Demande écrite de paiement à l’ordre du Receveur général du Canada signée par le sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l’information et télécommunications, Industrie Canada, OU par le directeur général, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, certifiant que le requérant : (i) est débiteur du fait qu’il est le soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée pour une ou des licences à la

clôture des enchères de fréquences 2300/3500 MHz, ou

(ii) doit des penalties à la clôture des enchères de fréquences 2300/3500 MHz, ou

(iii) est débiteur du fait qu’il est le soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée pour une ou des licences à la clôture des enchères de fréquences 2300/3500 MHz et doit des pénalités à la clôture des enchères de fréquences 2300/3500 MHz.

LA PRÉSENTE LETTRE DE CRÉDIT EST ASSUJETTIE AUX RÈGLES ET USAGES UNIFORMES RELATIFS AUX CRÉDITS DOCUMENTAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI), VERSION RÉVISÉE DE 1993, PUBLICATION No 500. La documentation ci-dessus doit être présentée à notre succursale au plus tard avant la fin des heures d’opérations bancaires du 31e jour d’octobre 2004, heure à laquelle la présente lettre de crédit viendra à échéance. ______________________________ ___________________________

Signataire autorisé(e) Signataire autorisé(e)

Licence Zone de Service Population Fréquences inférieures (MHz)

Fréquences supérieures (MHz)

Pointsd'admissibilité

Soumission de départ ($)

4-001 d St. John's 228 824 3475 - 3500 3575 - 3600 24 15 000 $4-001 e St. John's 228 824 3500 - 3525 3600 - 3625 24 15 000 $4-001 f St. John's 228 824 3525 - 3550 3625 - 3650 24 15 000 $4-001 g St. John's 228 824 3550 - 3575 S/O 12 7 500 $4-001 w St. John's 228 824 2305 - 2320 2345 - 2360 12 7 500 $4-002 d Placentia 22 699 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-002 e Placentia 22 699 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-002 f Placentia 22 699 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-002 g Placentia 22 699 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-002 w Placentia 22 699 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-003 d Gander/Grand Falls/Windsor 179 081 3475 - 3500 3575 - 3600 20 12 500 $4-003 e Gander/Grand Falls/Windsor 179 081 3500 - 3525 3600 - 3625 20 12 500 $4-003 f Gander/Grand Falls/Windsor 179 081 3525 - 3550 3625 - 3650 20 12 500 $4-003 g Gander/Grand Falls/Windsor 179 081 3550 - 3575 S/O 10 6 250 $4-003 w Gander/Grand Falls/Windsor 179 081 2305 - 2320 2345 - 2360 10 6 250 $4-004 d Corner Brook/Stephenville 91 998 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-004 e Corner Brook/Stephenville 91 998 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-004 f Corner Brook/Stephenville 91 998 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-004 g Corner Brook/Stephenville 91 998 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-004 w Corner Brook/Stephenville 91 998 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-005 d Labrador 29 190 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-005 e Labrador 29 190 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-005 f Labrador 29 190 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-005 g Labrador 29 190 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-005 w Labrador 29 190 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-006 d Charlottetown 85 846 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-006 e Charlottetown 85 846 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-006 f Charlottetown 85 846 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-006 g Charlottetown 85 846 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-006 w Charlottetown 85 846 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-007 d Summerside 48 711 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-007 e Summerside 48 711 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-007 f Summerside 48 711 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-007 g Summerside 48 711 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-007 w Summerside 48 711 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-008 d Yarmouth 64 812 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-008 e Yarmouth 64 812 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-008 f Yarmouth 64 812 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-008 g Yarmouth 64 812 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-008 w Yarmouth 64 812 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-009 d Bridgewater/Kentville 141 495 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-009 e Bridgewater/Kentville 141 495 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-009 f Bridgewater/Kentville 141 495 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $4-009 g Bridgewater/Kentville 141 495 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-009 w Bridgewater/Kentville 141 495 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-010 d Halifax 372 001 3475 - 3500 3575 - 3600 40 85 000 $4-010 e Halifax 372 001 3500 - 3525 3600 - 3625 40 85 000 $4-010 f Halifax 372 001 3525 - 3550 3625 - 3650 40 85 000 $4-010 g Halifax 372 001 3550 - 3575 S/O 20 42 500 $4-010 w Halifax 372 001 2305 - 2320 2345 - 2360 20 42 500 $

Annexe 7(Mise à jour : juillet 2004)

Points d’admissibilité et soumissions de départ par zone de service

119





4-011 d Truro 55 955 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-011 e Truro 55 955 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-011 f Truro 55 955 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-011 g Truro 55 955 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-011 w Truro 55 955 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-012 d Amherst 37 559 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-012 e Amherst 37 559 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-012 f Amherst 37 559 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-012 g Amherst 37 559 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-012 w Amherst 37 559 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-013 d Antigonish/New Glasgow 79 189 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-013 e Antigonish/New Glasgow 79 189 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-013 f Antigonish/New Glasgow 79 189 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-013 g Antigonish/New Glasgow 79 189 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-013 w Antigonish/New Glasgow 79 189 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-014 d Sydney 158 271 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-014 e Sydney 158 271 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-014 f Sydney 158 271 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $4-014 g Sydney 158 271 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-014 w Sydney 158 271 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-015 d Saint John 144 026 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-015 e Saint John 144 026 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-015 f Saint John 144 026 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $4-015 g Saint John 144 026 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-015 w Saint John 144 026 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-016 d St. Stephen 27 335 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-016 e St. Stephen 27 335 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-016 f St. Stephen 27 335 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-016 g St. Stephen 27 335 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-016 w St. Stephen 27 335 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-017 d Fredericton 150 457 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-017 e Fredericton 150 457 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-017 f Fredericton 150 457 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $4-017 g Fredericton 150 457 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-017 w Fredericton 150 457 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-018 d Moncton 147 023 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-018 e Moncton 147 023 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-018 f Moncton 147 023 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $4-018 g Moncton 147 023 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-018 w Moncton 147 023 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-019 d Miramichi/Bathurst 175 530 3475 - 3500 3575 - 3600 20 12 500 $4-019 e Miramichi/Bathurst 175 530 3500 - 3525 3600 - 3625 20 12 500 $4-019 f Miramichi/Bathurst 175 530 3525 - 3550 3625 - 3650 20 12 500 $4-019 g Miramichi/Bathurst 175 530 3550 - 3575 S/O 10 6 250 $4-019 w Miramichi/Bathurst 175 530 2305 - 2320 2345 - 2360 10 6 250 $4-020 d Grand Falls 29 665 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-020 e Grand Falls 29 665 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-020 f Grand Falls 29 665 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-020 g Grand Falls 29 665 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-020 w Grand Falls 29 665 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-021 d Edmundston 29 078 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-021 e Edmundston 29 078 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-021 f Edmundston 29 078 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $

120





4-021 g Edmundston 29 078 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-021 w Edmundston 29 078 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-022 d Campbellton 35 019 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-022 e Campbellton 35 019 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-022 f Campbellton 35 019 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-022 g Campbellton 35 019 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-022 w Campbellton 35 019 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-023 d Matane 126 219 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-023 e Matane 126 219 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-023 f Matane 126 219 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-023 g Matane 126 219 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-023 w Matane 126 219 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-024 d Mont-Joli 43 984 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-024 e Mont-Joli 43 984 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-024 f Mont-Joli 43 984 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-024 g Mont-Joli 43 984 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-024 w Mont-Joli 43 984 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-025 d Rimouski 52 677 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-025 e Rimouski 52 677 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-025 f Rimouski 52 677 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-025 g Rimouski 52 677 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-025 w Rimouski 52 677 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-026 d Rivière-du-Loup 88 621 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-026 e Rivière-du-Loup 88 621 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-026 f Rivière-du-Loup 88 621 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-026 g Rivière-du-Loup 88 621 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-026 w Rivière-du-Loup 88 621 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-027 d La Malbaie 29 918 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-027 e La Malbaie 29 918 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-027 f La Malbaie 29 918 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-027 g La Malbaie 29 918 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-027 w La Malbaie 29 918 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-028 d Chicoutimi-Jonquière 223 248 3475 - 3500 3575 - 3600 20 12 500 $4-028 e Chicoutimi-Jonquière 223 248 3500 - 3525 3600 - 3625 20 12 500 $4-028 f Chicoutimi-Jonquière 223 248 3525 - 3550 3625 - 3650 20 12 500 $4-028 g Chicoutimi-Jonquière 223 248 3550 - 3575 S/O 10 6 250 $4-028 w Chicoutimi-Jonquière 223 248 2305 - 2320 2345 - 2360 10 6 250 $4-029 d Montmagny 60 714 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-029 e Montmagny 60 714 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-029 f Montmagny 60 714 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-029 g Montmagny 60 714 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-029 w Montmagny 60 714 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-030 d Québec 770 868 3475 - 3500 3575 - 3600 80 170 000 $4-030 e Québec 770 868 3500 - 3525 3600 - 3625 80 170 000 $4-030 f Québec 770 868 3525 - 3550 3625 - 3650 80 170 000 $4-030 g Québec 770 868 3550 - 3575 S/O 40 85 000 $4-030 w Québec 770 868 2305 - 2320 2345 - 2360 40 85 000 $4-031 d Sainte-Marie 47 756 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-031 e Sainte-Marie 47 756 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-031 f Sainte-Marie 47 756 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-031 g Sainte-Marie 47 756 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-031 w Sainte-Marie 47 756 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-032 d Saint-Georges 66 540 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $

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4-032 e Saint-Georges 66 540 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-032 f Saint-Georges 66 540 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-032 g Saint-Georges 66 540 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-032 w Saint-Georges 66 540 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-033 d Lac Mégantic 23 614 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-033 e Lac Mégantic 23 614 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-033 f Lac Mégantic 23 614 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-033 g Lac Mégantic 23 614 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-033 w Lac Mégantic 23 614 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-034 d Thetford Mines 45 272 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-034 e Thetford Mines 45 272 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-034 f Thetford Mines 45 272 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-034 g Thetford Mines 45 272 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-034 w Thetford Mines 45 272 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-035 d Plessisville 21 317 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-035 e Plessisville 21 317 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-035 f Plessisville 21 317 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-035 g Plessisville 21 317 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-035 w Plessisville 21 317 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-036 d La Tuque 16 517 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-036 e La Tuque 16 517 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-036 f La Tuque 16 517 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-036 g La Tuque 16 517 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-036 w La Tuque 16 517 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-037 d Trois-Rivières 257 201 3475 - 3500 3575 - 3600 24 15 000 $4-037 e Trois-Rivières 257 201 3500 - 3525 3600 - 3625 24 15 000 $4-037 f Trois-Rivières 257 201 3525 - 3550 3625 - 3650 24 15 000 $4-037 g Trois-Rivières 257 201 3550 - 3575 S/O 12 7 500 $4-037 w Trois-Rivières 257 201 2305 - 2320 2345 - 2360 12 7 500 $4-038 d Louiseville 22 595 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-038 e Louiseville 22 595 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-038 f Louiseville 22 595 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-038 g Louiseville 22 595 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-038 w Louiseville 22 595 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-039 d Asbestos 30 455 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-039 e Asbestos 30 455 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-039 f Asbestos 30 455 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-039 g Asbestos 30 455 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-039 w Asbestos 30 455 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-040 d Victoriaville 49 830 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-040 e Victoriaville 49 830 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-040 f Victoriaville 49 830 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-040 g Victoriaville 49 830 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-040 w Victoriaville 49 830 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-041 d Coaticook 13 085 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-041 e Coaticook 13 085 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-041 f Coaticook 13 085 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-041 g Coaticook 13 085 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-041 w Coaticook 13 085 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-042 d Sherbrooke 208 974 3475 - 3500 3575 - 3600 20 12 500 $4-042 e Sherbrooke 208 974 3500 - 3525 3600 - 3625 20 12 500 $4-042 f Sherbrooke 208 974 3525 - 3550 3625 - 3650 20 12 500 $4-042 g Sherbrooke 208 974 3550 - 3575 S/O 10 6 250 $

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4-042 w Sherbrooke 208 974 2305 - 2320 2345 - 2360 10 6 250 $4-043 d Windsor 16 362 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-043 e Windsor 16 362 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-043 f Windsor 16 362 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-043 g Windsor 16 362 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-043 w Windsor 16 362 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-044 d Drummondville 94 035 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-044 e Drummondville 94 035 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-044 f Drummondville 94 035 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-044 g Drummondville 94 035 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-044 w Drummondville 94 035 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-045 d Cowansville 28 299 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-045 e Cowansville 28 299 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-045 f Cowansville 28 299 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-045 g Cowansville 28 299 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-045 w Cowansville 28 299 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-046 d Farnham 29 567 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-046 e Farnham 29 567 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-046 f Farnham 29 567 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-046 g Farnham 29 567 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-046 w Farnham 29 567 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-047 d Granby 84 058 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-047 e Granby 84 058 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-047 f Granby 84 058 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-047 g Granby 84 058 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-047 w Granby 84 058 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-048 d St-Hyacinthe 79 713 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-048 e St-Hyacinthe 79 713 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-048 f St-Hyacinthe 79 713 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-048 g St-Hyacinthe 79 713 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-048 w St-Hyacinthe 79 713 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-049 d Sorel 65 845 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-049 e Sorel 65 845 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-049 f Sorel 65 845 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-049 g Sorel 65 845 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-049 w Sorel 65 845 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-050 d Joliette 123 212 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-050 e Joliette 123 212 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-050 f Joliette 123 212 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-050 g Joliette 123 212 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-050 w Joliette 123 212 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-051 d Montréal 3 652 817 3475 - 3500 3575 - 3600 360 765 000 $4-051 e Montréal 3 652 817 3500 - 3525 3600 - 3625 360 765 000 $4-051 f Montréal 3 652 817 3525 - 3550 3625 - 3650 360 765 000 $4-051 g Montréal 3 652 817 3550 - 3575 S/O 180 382 500 $4-051 w Montréal 3 652 817 2305 - 2320 2345 - 2360 180 382 500 $4-052 d Sainte-Agathe-des-Monts 58 730 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-052 e Sainte-Agathe-des-Monts 58 730 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-052 f Sainte-Agathe-des-Monts 58 730 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-052 g Sainte-Agathe-des-Monts 58 730 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-052 w Sainte-Agathe-des-Monts 58 730 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-053 d Hawkesbury 61 651 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-053 e Hawkesbury 61 651 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $

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4-064 d Baie-Comeau 52 298 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-064 e Baie-Comeau 52 298 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-064 f Baie-Comeau 52 298 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-064 g Baie-Comeau 52 298 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-064 w Baie-Comeau 52 298 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-065 d Port-Cartier/Sept-Îles 49 526 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-065 e Port-Cartier/Sept-Îles 49 526 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-065 f Port-Cartier/Sept-Îles 49 526 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-065 g Port-Cartier/Sept-Îles 49 526 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-065 w Port-Cartier/Sept-Îles 49 526 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-066 d Chibougamau 39 607 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-066 e Chibougamau 39 607 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-066 f Chibougamau 39 607 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-066 g Chibougamau 39 607 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-066 w Chibougamau 39 607 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-067 d Cornwall 66 849 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-067 e Cornwall 66 849 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-067 f Cornwall 66 849 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-067 g Cornwall 66 849 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-067 w Cornwall 66 849 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-068 d Brockville 70 974 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-068 e Brockville 70 974 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-068 f Brockville 70 974 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-068 g Brockville 70 974 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-068 w Brockville 70 974 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-069 d Gananoque 13 011 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-069 e Gananoque 13 011 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-069 f Gananoque 13 011 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-069 g Gananoque 13 011 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-069 w Gananoque 13 011 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-070 d Kingston 160 574 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-070 e Kingston 160 574 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-070 f Kingston 160 574 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $4-070 g Kingston 160 574 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-070 w Kingston 160 574 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-071 d Napanee 39 829 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-071 e Napanee 39 829 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-071 f Napanee 39 829 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-071 g Napanee 39 829 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-071 w Napanee 39 829 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-072 d Belleville 143 421 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-072 e Belleville 143 421 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-072 f Belleville 143 421 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $4-072 g Belleville 143 421 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-072 w Belleville 143 421 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-073 d Cobourg 57 326 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-073 e Cobourg 57 326 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-073 f Cobourg 57 326 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-073 g Cobourg 57 326 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-073 w Cobourg 57 326 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-074 d Peterborough 147 737 3475 - 3500 3575 - 3600 16 10 000 $4-074 e Peterborough 147 737 3500 - 3525 3600 - 3625 16 10 000 $4-074 f Peterborough 147 737 3525 - 3550 3625 - 3650 16 10 000 $

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4-074 g Peterborough 147 737 3550 - 3575 S/O 8 5 000 $4-074 w Peterborough 147 737 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-075 d Lindsay 41 194 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-075 e Lindsay 41 194 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-075 f Lindsay 41 194 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-075 g Lindsay 41 194 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-075 w Lindsay 41 194 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-076 d Minden 17 764 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-076 e Minden 17 764 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-076 f Minden 17 764 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-076 g Minden 17 764 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-076 w Minden 17 764 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-077 d Toronto 5 146 581 3475 - 3500 3575 - 3600 560 1 190 000 $4-077 e Toronto 5 146 581 3500 - 3525 3600 - 3625 560 1 190 000 $4-077 f Toronto 5 146 581 3525 - 3550 3625 - 3650 560 1 190 000 $4-077 g Toronto 5 146 581 3550 - 3575 S/O 280 595 000 $4-077 w Toronto 5 146 581 2305 - 2320 2345 - 2360 280 595 000 $4-078 d Alliston 98 133 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-078 e Alliston 98 133 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-078 f Alliston 98 133 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-078 g Alliston 98 133 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-078 w Alliston 98 133 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-079 d Guelph/Kitchener 535 736 3475 - 3500 3575 - 3600 60 127 500 $4-079 e Guelph/Kitchener 535 736 3500 - 3525 3600 - 3625 60 127 500 $4-079 f Guelph/Kitchener 535 736 3525 - 3550 3625 - 3650 60 127 500 $4-079 g Guelph/Kitchener 535 736 3550 - 3575 S/O 30 63 750 $4-079 w Guelph/Kitchener 535 736 2305 - 2320 2345 - 2360 30 63 750 $4-080 d Fergus 24 946 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-080 e Fergus 24 946 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-080 f Fergus 24 946 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-080 g Fergus 24 946 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-080 w Fergus 24 946 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-081 d Kincardine 175 390 3475 - 3500 3575 - 3600 20 12 500 $4-081 e Kincardine 175 390 3500 - 3525 3600 - 3625 20 12 500 $4-081 f Kincardine 175 390 3525 - 3550 3625 - 3650 20 12 500 $4-081 g Kincardine 175 390 3550 - 3575 S/O 10 6 250 $4-081 w Kincardine 175 390 2305 - 2320 2345 - 2360 10 6 250 $4-082 d Listowel/Goderich 80 982 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-082 e Listowel/Goderich 80 982 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-082 f Listowel/Goderich 80 982 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-082 g Listowel/Goderich 80 982 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-082 w Listowel/Goderich 80 982 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-083 d Fort Erie 27 183 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-083 e Fort Erie 27 183 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-083 f Fort Erie 27 183 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-083 g Fort Erie 27 183 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-083 w Fort Erie 27 183 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-084 d Niagara-St. Catharines 326 422 3475 - 3500 3575 - 3600 32 68 000 $4-084 e Niagara-St. Catharines 326 422 3500 - 3525 3600 - 3625 32 68 000 $4-084 f Niagara-St. Catharines 326 422 3525 - 3550 3625 - 3650 32 68 000 $4-084 g Niagara-St. Catharines 326 422 3550 - 3575 S/O 16 34 000 $4-084 w Niagara-St. Catharines 326 422 2305 - 2320 2345 - 2360 16 34 000 $4-085 d Haldimand/Dunnville 34 599 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $

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4-085 e Haldimand/Dunnville 34 599 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-085 f Haldimand/Dunnville 34 599 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-085 g Haldimand/Dunnville 34 599 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-085 w Haldimand/Dunnville 34 599 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-086 d London/Woodstock/St. Thomas 593 670 3475 - 3500 3575 - 3600 60 127 500 $4-086 e London/Woodstock/St. Thomas 593 670 3500 - 3525 3600 - 3625 60 127 500 $4-086 f London/Woodstock/St. Thomas 593 670 3525 - 3550 3625 - 3650 60 127 500 $4-086 g London/Woodstock/St. Thomas 593 670 3550 - 3575 S/O 30 63 750 $4-086 w London/Woodstock/St. Thomas 593 670 2305 - 2320 2345 - 2360 30 63 750 $4-087 d Brantford 114 564 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-087 e Brantford 114 564 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-087 f Brantford 114 564 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-087 g Brantford 114 564 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-087 w Brantford 114 564 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-088 d Stratford 46 441 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-088 e Stratford 46 441 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-088 f Stratford 46 441 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-088 g Stratford 46 441 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-088 w Stratford 46 441 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-089 d Chatham 78 128 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-089 e Chatham 78 128 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-089 f Chatham 78 128 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-089 g Chatham 78 128 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-089 w Chatham 78 128 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-090 d Windsor/Leamington 351 986 3475 - 3500 3575 - 3600 40 85 000 $4-090 e Windsor/Leamington 351 986 3500 - 3525 3600 - 3625 40 85 000 $4-090 f Windsor/Leamington 351 986 3525 - 3550 3625 - 3650 40 85 000 $4-090 g Windsor/Leamington 351 986 3550 - 3575 S/O 20 42 500 $4-090 w Windsor/Leamington 351 986 2305 - 2320 2345 - 2360 20 42 500 $4-091 d Wallaceburg 31 390 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-091 e Wallaceburg 31 390 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-091 f Wallaceburg 31 390 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-091 g Wallaceburg 31 390 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-091 w Wallaceburg 31 390 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-092 d Sarnia 126 423 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-092 e Sarnia 126 423 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-092 f Sarnia 126 423 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-092 g Sarnia 126 423 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-092 w Sarnia 126 423 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-093 d Strathroy 40 223 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-093 e Strathroy 40 223 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-093 f Strathroy 40 223 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-093 g Strathroy 40 223 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-093 w Strathroy 40 223 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-094 d Barrie 234 902 3475 - 3500 3575 - 3600 20 12 500 $4-094 e Barrie 234 902 3500 - 3525 3600 - 3625 20 12 500 $4-094 f Barrie 234 902 3525 - 3550 3625 - 3650 20 12 500 $4-094 g Barrie 234 902 3550 - 3575 S/O 10 6 250 $4-094 w Barrie 234 902 2305 - 2320 2345 - 2360 10 6 250 $4-095 d Midland 42 487 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-095 e Midland 42 487 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-095 f Midland 42 487 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-095 g Midland 42 487 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $

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4-095 w Midland 42 487 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-096 d Gravenhurst/Bracebridge 51 937 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-096 e Gravenhurst/Bracebridge 51 937 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-096 f Gravenhurst/Bracebridge 51 937 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-096 g Gravenhurst/Bracebridge 51 937 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-096 w Gravenhurst/Bracebridge 51 937 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-097 d North Bay 105 484 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-097 e North Bay 105 484 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-097 f North Bay 105 484 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-097 g North Bay 105 484 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-097 w North Bay 105 484 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-098 d Parry Sound 19 466 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-098 e Parry Sound 19 466 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-098 f Parry Sound 19 466 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-098 g Parry Sound 19 466 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-098 w Parry Sound 19 466 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-099 d Elliot Lake 30 205 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-099 e Elliot Lake 30 205 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-099 f Elliot Lake 30 205 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-099 g Elliot Lake 30 205 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-099 w Elliot Lake 30 205 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-100 d Sudbury 184 488 3475 - 3500 3575 - 3600 20 12 500 $4-100 e Sudbury 184 488 3500 - 3525 3600 - 3625 20 12 500 $4-100 f Sudbury 184 488 3525 - 3550 3625 - 3650 20 12 500 $4-100 g Sudbury 184 488 3550 - 3575 S/O 10 6 250 $4-100 w Sudbury 184 488 2305 - 2320 2345 - 2360 10 6 250 $4-101 d Kirkland Lake 37 807 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-101 e Kirkland Lake 37 807 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-101 f Kirkland Lake 37 807 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-101 g Kirkland Lake 37 807 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-101 w Kirkland Lake 37 807 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-102 d Timmins 47 499 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-102 e Timmins 47 499 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-102 f Timmins 47 499 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-102 g Timmins 47 499 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-102 w Timmins 47 499 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-103 d Kapuskasing 45 344 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-103 e Kapuskasing 45 344 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-103 f Kapuskasing 45 344 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-103 g Kapuskasing 45 344 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-103 w Kapuskasing 45 344 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-104 d Kenora/Sioux Lookout 63 732 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-104 e Kenora/Sioux Lookout 63 732 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-104 f Kenora/Sioux Lookout 63 732 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-104 g Kenora/Sioux Lookout 63 732 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-104 w Kenora/Sioux Lookout 63 732 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-105 d Iron Bridge 23 403 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-105 e Iron Bridge 23 403 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-105 f Iron Bridge 23 403 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-105 g Iron Bridge 23 403 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-105 w Iron Bridge 23 403 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-106 d Sault Ste. Marie 86 787 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-106 e Sault Ste. Marie 86 787 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $

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4-106 f Sault Ste. Marie 86 787 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-106 g Sault Ste. Marie 86 787 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-106 w Sault Ste. Marie 86 787 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-107 d Marathon 31 862 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-107 e Marathon 31 862 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-107 f Marathon 31 862 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-107 g Marathon 31 862 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-107 w Marathon 31 862 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-108 d Thunder Bay 125 562 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-108 e Thunder Bay 125 562 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-108 f Thunder Bay 125 562 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-108 g Thunder Bay 125 562 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-108 w Thunder Bay 125 562 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-109 d Fort Frances 23 163 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-109 e Fort Frances 23 163 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-109 f Fort Frances 23 163 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-109 g Fort Frances 23 163 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-109 w Fort Frances 23 163 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-110 d Steinbach 44 334 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-110 e Steinbach 44 334 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-110 f Steinbach 44 334 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-110 g Steinbach 44 334 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-110 w Steinbach 44 334 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-111 d Winnipeg 715 944 3475 - 3500 3575 - 3600 80 170 000 $4-111 e Winnipeg 715 944 3500 - 3525 3600 - 3625 80 170 000 $4-111 f Winnipeg 715 944 3525 - 3550 3625 - 3650 80 170 000 $4-111 g Winnipeg 715 944 3550 - 3575 S/O 40 85 000 $4-111 w Winnipeg 715 944 2305 - 2320 2345 - 2360 40 85 000 $4-112 d Lac du Bonnet 51 205 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-112 e Lac du Bonnet 51 205 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-112 f Lac du Bonnet 51 205 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-112 g Lac du Bonnet 51 205 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-112 w Lac du Bonnet 51 205 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-113 d Morden/Winkler 36 530 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-113 e Morden/Winkler 36 530 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-113 f Morden/Winkler 36 530 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-113 g Morden/Winkler 36 530 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-113 w Morden/Winkler 36 530 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-114 d Brandon 93 350 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-114 e Brandon 93 350 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-114 f Brandon 93 350 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-114 g Brandon 93 350 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-114 w Brandon 93 350 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-115 d Portage la Prairie 20 385 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-115 e Portage la Prairie 20 385 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-115 f Portage la Prairie 20 385 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-115 g Portage la Prairie 20 385 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-115 w Portage la Prairie 20 385 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-116 d Dauphin 83 738 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-116 e Dauphin 83 738 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-116 f Dauphin 83 738 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-116 g Dauphin 83 738 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-116 w Dauphin 83 738 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $

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4-138 e Wetaskiwin/Ponoka 41 647 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-138 f Wetaskiwin/Ponoka 41 647 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-138 g Wetaskiwin/Ponoka 41 647 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-138 w Wetaskiwin/Ponoka 41 647 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-139 d Camrose 33 071 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-139 e Camrose 33 071 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-139 f Camrose 33 071 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-139 g Camrose 33 071 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-139 w Camrose 33 071 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-140 d Vegreville 14 461 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-140 e Vegreville 14 461 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-140 f Vegreville 14 461 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-140 g Vegreville 14 461 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-140 w Vegreville 14 461 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-141 d Edmonton 870 340 3475 - 3500 3575 - 3600 80 170 000 $4-141 e Edmonton 870 340 3500 - 3525 3600 - 3625 80 170 000 $4-141 f Edmonton 870 340 3525 - 3550 3625 - 3650 80 170 000 $4-141 g Edmonton 870 340 3550 - 3575 S/O 40 85 000 $4-141 w Edmonton 870 340 2305 - 2320 2345 - 2360 40 85 000 $4-142 d Edson/Hinton 44 083 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-142 e Edson/Hinton 44 083 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-142 f Edson/Hinton 44 083 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-142 g Edson/Hinton 44 083 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-142 w Edson/Hinton 44 083 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-143 d Bonnyville 71 270 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-143 e Bonnyville 71 270 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-143 f Bonnyville 71 270 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-143 g Bonnyville 71 270 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-143 w Bonnyville 71 270 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-144 d Whitecourt 25 493 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-144 e Whitecourt 25 493 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-144 f Whitecourt 25 493 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-144 g Whitecourt 25 493 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-144 w Whitecourt 25 493 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-145 d Barrhead 22 305 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-145 e Barrhead 22 305 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-145 f Barrhead 22 305 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-145 g Barrhead 22 305 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-145 w Barrhead 22 305 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-146 d Fort McMurray 36 494 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-146 e Fort McMurray 36 494 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-146 f Fort McMurray 36 494 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-146 g Fort McMurray 36 494 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-146 w Fort McMurray 36 494 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-147 d Peace River 80 807 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-147 e Peace River 80 807 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-147 f Peace River 80 807 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-147 g Peace River 80 807 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-147 w Peace River 80 807 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-148 d Grande Prairie 68 589 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-148 e Grande Prairie 68 589 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-148 f Grande Prairie 68 589 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-148 g Grande Prairie 68 589 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $

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4-148 w Grande Prairie 68 589 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-149 d Kootenay-Est 56 366 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-149 e Kootenay-Est 56 366 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-149 f Kootenay-Est 56 366 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-149 g Kootenay-Est 56 366 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-149 w Kootenay-Est 56 366 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-150 d Kootenay-Ouest 78 607 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-150 e Kootenay-Ouest 78 607 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-150 f Kootenay-Ouest 78 607 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-150 g Kootenay-Ouest 78 607 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-150 w Kootenay-Ouest 78 607 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-151 d Kelowna 284 221 3475 - 3500 3575 - 3600 28 17 500 $4-151 e Kelowna 284 221 3500 - 3525 3600 - 3625 28 17 500 $4-151 f Kelowna 284 221 3525 - 3550 3625 - 3650 28 17 500 $4-151 g Kelowna 284 221 3550 - 3575 S/O 14 8 750 $4-151 w Kelowna 284 221 2305 - 2320 2345 - 2360 14 8 750 $4-152 d Vancouver 2 023 697 3475 - 3500 3575 - 3600 200 425 000 $4-152 e Vancouver 2 023 697 3500 - 3525 3600 - 3625 200 425 000 $4-152 f Vancouver 2 023 697 3525 - 3550 3625 - 3650 200 425 000 $4-152 g Vancouver 2 023 697 3550 - 3575 S/O 100 212 500 $4-152 w Vancouver 2 023 697 2305 - 2320 2345 - 2360 100 212 500 $4-153 d Hope 30 365 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-153 e Hope 30 365 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-153 f Hope 30 365 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-153 g Hope 30 365 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-153 w Hope 30 365 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-154 w Victoria 382 745 2305 - 2320 2345 - 2360 20 42 500 $4-155 w Nanaimo 159 657 2305 - 2320 2345 - 2360 8 5 000 $4-156 f Courtenay 105 968 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-156 w Courtenay 105 968 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-157 d Powell River 30 156 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-157 e Powell River 30 156 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-157 f Powell River 30 156 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-157 g Powell River 30 156 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-157 w Powell River 30 156 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-158 d Squamish/Whistler 54 315 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-158 e Squamish/Whistler 54 315 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-158 f Squamish/Whistler 54 315 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-158 g Squamish/Whistler 54 315 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-158 w Squamish/Whistler 54 315 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-159 d Merritt 19 699 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-159 e Merritt 19 699 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-159 f Merritt 19 699 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-159 g Merritt 19 699 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-159 w Merritt 19 699 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-160 d Kamloops 90 473 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-160 e Kamloops 90 473 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-160 f Kamloops 90 473 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-160 g Kamloops 90 473 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-160 w Kamloops 90 473 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-161 d Ashcroft 17 019 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-161 e Ashcroft 17 019 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-161 f Ashcroft 17 019 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $

133





4-161 g Ashcroft 17 019 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-161 w Ashcroft 17 019 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-162 d Salmon Arm 44 711 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-162 e Salmon Arm 44 711 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-162 f Salmon Arm 44 711 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-162 g Salmon Arm 44 711 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-162 w Salmon Arm 44 711 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-163 d Golden 7 273 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-163 e Golden 7 273 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-163 f Golden 7 273 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-163 g Golden 7 273 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-163 w Golden 7 273 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-164 d Williams Lake 41 196 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-164 e Williams Lake 41 196 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-164 f Williams Lake 41 196 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-164 g Williams Lake 41 196 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-164 w Williams Lake 41 196 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-165 d Quesnel/Red Bluff 25 279 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-165 e Quesnel/Red Bluff 25 279 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-165 f Quesnel/Red Bluff 25 279 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-165 g Quesnel/Red Bluff 25 279 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-165 w Quesnel/Red Bluff 25 279 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-166 d Skeena 69 804 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-166 e Skeena 69 804 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-166 f Skeena 69 804 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-166 g Skeena 69 804 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-166 w Skeena 69 804 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-167 d Prince George 98 974 3475 - 3500 3575 - 3600 12 7 500 $4-167 e Prince George 98 974 3500 - 3525 3600 - 3625 12 7 500 $4-167 f Prince George 98 974 3525 - 3550 3625 - 3650 12 7 500 $4-167 g Prince George 98 974 3550 - 3575 S/O 6 3 750 $4-167 w Prince George 98 974 2305 - 2320 2345 - 2360 6 3 750 $4-168 d Smithers 41 642 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-168 e Smithers 41 642 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-168 f Smithers 41 642 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-168 g Smithers 41 642 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-168 w Smithers 41 642 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-169 d Dawson Creek 62 333 3475 - 3500 3575 - 3600 8 5 000 $4-169 e Dawson Creek 62 333 3500 - 3525 3600 - 3625 8 5 000 $4-169 f Dawson Creek 62 333 3525 - 3550 3625 - 3650 8 5 000 $4-169 g Dawson Creek 62 333 3550 - 3575 S/O 4 2 500 $4-169 w Dawson Creek 62 333 2305 - 2320 2345 - 2360 4 2 500 $4-170 d Yukon 30 766 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $4-170 e Yukon 30 766 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-170 f Yukon 30 766 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-170 g Yukon 30 766 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-170 w Yukon 30 766 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $4-171 d Nunavut 24 730 3475 - 3500 3575 - 3600 2 1 250 $4-171 e Nunavut 24 730 3500 - 3525 3600 - 3625 2 1 250 $4-171 f Nunavut 24 730 3525 - 3550 3625 - 3650 2 1 250 $4-171 g Nunavut 24 730 3550 - 3575 S/O 1 625 $4-171 w Nunavut 24 730 2305 - 2320 2345 - 2360 1 625 $4-172 d Territoires du Nord-Ouest 39 672 3475 - 3500 3575 - 3600 4 2 500 $

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4-172 e Territoires du Nord-Ouest 39 672 3500 - 3525 3600 - 3625 4 2 500 $4-172 f Territoires du Nord-Ouest 39 672 3525 - 3550 3625 - 3650 4 2 500 $4-172 g Territoires du Nord-Ouest 39 672 3550 - 3575 S/O 2 1 250 $4-172 w Territoires du Nord-Ouest 39 672 2305 - 2320 2345 - 2360 2 1 250 $

TOTAL 11 798 18 155 750 $

135

136

Liste de contrôle des formulaires

Avez-vous rempli et joint chacun des documents suivants?

� Demande de participation aux enchères (Annexe 4) � Acte de reconnaissance (Annexe 5) � Dépôt exigé avant les enchères, sous la forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable

(voir Annexe 6) � Détails de tous les avoirs de fréquences, dans chacune des 172 zones de service de niveau

4, qui seront visés par les limites de regroupement de fréquences

Note importante :

Les requérants ont tout intérêt à obtenir des conseils juridiques, financiers et techniques indépendants avant de décider de participer à la présente enchère. Les requérants sont en outre invités à se familiariser avec les dispositions figurant dans les documents suivants :

• la Loi sur la radiocommunication; • le Règlement sur la radiocommunication; • la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada; • Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15); • la Loi sur les télécommunications; • le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication

canadiennes; • la Loi sur la concurrence (voir tout particulièrement les articles 45 (complot) et 47

(truquage des offres)). Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires au sujet de la présente demande. Le formulaire de demande, l'Acte de reconnaissance, tout document connexe demandé (conformément aux instructions accompagnant chaque formulaire) et le dépôt financier exigé - qui doit être une lettre de crédit de soutien irrévocable dans un format acceptable par le Ministère (voir annexe 6) - doivent être livrés matériellement au : Gestionnaire, Réseaux sans fil Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion Industrie Canada 300, rue Slater, pièce 1522A Ottawa (Ontario) K1A 0C8 avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le 8 décembre 2003.

137

Annexe 8

Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de 2300 MHz et 3500 MHz

Note : Si l'adjudicataire provisoire d'une licence n'est pas une société par actions, il doit présenter des documents

portant sur le même sujet.

Je, soussigné, fais les déclarations suivantes, que je certifie véridiques et complètes à tous égards.

Je certifie, au nom de _________________________________________________ que : (nom de l'adjudicataire provisoire de la licence) j’ai lu et que je comprends la teneur des conditions d’admissibilité des entreprises canadiennes énoncées à

l’article 10 du Règlement sur la radiocommunication et que _______________________________________ (nom de l’adjudicataire provisoire de la licence)

satisfait aux dites exigences applicables en matière de propriété et de contrôle des entreprises canadiennes. Les documents justificatifs requis suivants sont joints :

I. Général 1.1 Un état décrivant la structure de propriété et de contrôle de la société canadienne. “ II. Documents constitutifs 2.1 Les documents constitutifs, y compris les articles de constitution en personne morale, les

règlements, les addenda et les appendices. “

2.2 Tous les accords conclus entre une société exploitante, une société de portefeuille et toute autre société affiliée, ou au sein de celles-ci, relatifs à la direction ou à la gestion de ces sociétés. “

III. Possession d'actions

3.1 Des copies certifiées du registre des actionnaires en vigueur, et ce, à l’égard de toutes les catégories et séries d’actions, indiquant la citoyenneté et la résidence ordinaire de chacun des actionnaires pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

“

3.2 Une description détaillée des droits, privilèges, restrictions et conditions applicables à l’égard de chaque catégorie d’actions pour la société et pour toute société de portefeuille liée. “

3.3 Pour chaque actionnaire individuel et identifié comme Canadien (au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes), un affidavit ou une déclaration solennelle en ce qui a trait à la citoyenneté, à la résidence et à la résidence ordinaire. Toutefois, lorsque les actions de la société sont largement réparties et lorsque le registre contient l’adresse de chacun des actionnaires inscrits, une copie certifiée du registre est suffisante.

“

3.4 Lorsque les actions sont détenues en fiducie, les nom et adresse du fiduciaire sont requis et lorsque le fiduciaire est un particulier, la citoyenneté du fiduciaire est également requise. “

Bidder Identification Number

0 3

138

3.5 Tout autre document fournissant une description détaillée de la propriété bénéficiaire détenue par

des Canadiens et des non-Canadiens, à l’égard de chaque catégorie d’actions pour la société et pour toute société de portefeuille liée.

“

3.6 Des copies de toutes les conventions des actionnaires pour la société et pour toute société de portefeuille liée. “

IV.

Administrateurs

4.1 Des copies certifiées du registre des administrateurs en vigueur pour la société et pour toute société de portefeuille liée indiquant la citoyenneté et la résidence. “

4.2 S’il existe une relation entre un administrateur et un actionnaire non-Canadien, des renseignements relatifs à la nature de la relation sont requis. (P. ex., employé, dirigeant, administrateur, actionnaire, contrat significatif ou épouse de l’employé, dirigeant, administrateur, actionnaire.)

“

4.3 Une description détaillée de tous les arrangements ou conventions relatifs à l'élection des administrateurs de la société et de toute société de portefeuille liée. “

4.4 Un avis ou une déclaration solennelle en ce qui a trait à la citoyenneté ou à la résidence canadienne et à la résidence ordinaire de tout administrateur individuel identifié comme Canadien (au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes).

“

V.

Dirigeants

5.1 Le nom et la citoyenneté de chaque dirigeant de même que le poste occupé par chaque dirigeant de la société et de toute société de portefeuille liée, ainsi que les détails de toute relation entre ces dirigeants et les actionnaires étrangers.

“

5.2 Une description détaillée de tous les arrangements ou conventions relatifs à la nomination des dirigeants de la société et de toute société de portefeuille liée. “

VI.

Financement

6.1 Un état détaillé et complet de la structure financière de la société et de toute société de portefeuille liée, y compris la source du financement par emprunt et par capitaux propres. Veuillez donner une description détaillée de l'organisation du capital social, de la source de financement (banques, actionnaires, investisseurs passifs, etc.), et fournir des copies de tout arrangement lié à des capitaux canadiens ou non-canadiens, présents ou futurs (avec droit de vote et sans droit de vote).

“

VII. Conventions

7.1 Des copies de toutes les conventions ou arrangements entre la société et tout partenaire ou affilié étranger, y compris les conventions ou arrangements en ce qui concerne la fourniture de services de gestion, l’acquisition de propriété intellectuelle, ou les outils qui accordent des droits, présents ou futurs, à l’égard des actifs liés à la radiocommunication de la société.

“

7.2 Une description détaillée de tout autre arrangement ou convention qui pourrait avoir une incidence sur le fait que la société ou toute société de portefeuille liée est ou n'est pas effectivement contrôlée par des Canadiens.

“

139

Avis important : Industrie Canada se réserve le droit d’examiner tous les renseignements relatifs à la propriété et au contrôle soumis avec le présent formulaire et de demander des renseignements supplémentaires. _____________________________________________ (Nom en lettres moulées et signature) ___________________________________ _______________________________ (Titre du poste) (Date)

140

Annexe 9

Stations fixes existantes dans les bandes de 2305 à 2320 MHz et de 2345 à 2360 MHz qui doivent être protégées contre les déplacements causés par les SCSF

Les stations énumérées ci-dessous sont des systèmes fixes point à multipoint existants quiémettent ou reçoivent dans les bandes des SCSF. Ces stations sont protégées des systèmes SCSFfuturs fonctionnant dans les bandes de 2305 à 2320 MHz et de 2345 à 2360 MHz et ne sont pasassujetties à la politique de transition décrite dans l’annexe 3. Veuillez noter que ces systèmessont protégés contre les déplacements causés par les SCSF seulement.

Titulaires des émetteurs de services fixes point à multipoint dans les bandes des SCSF

Lieu Province Latitude Longitude Fréquence/ Chaîne(MHz)

Indicatif d’appel

Art McLean Ranch C.-B. 56 30 58 122 10 58 2351.25 CFG840Atick Creek C.-B. 57 09 55 122 40 19 2344,25 CZW268Blueberry C.-B. 56 43 07 121 45 49 2358.25 CZW266Bruce Simpson C.-B. 56 36 30 122 27 01 2351,25 CFG832CNRL - Milligan C.-B. 57 08 22 120 39 11 2351,25 CFG933Crystal Spring Farm (Udo) C.-B. 56 30 37 122 13 10 2351,25 CFG841Crystal Spring Farm (Wetzel) C.-B. 56 31 02 122 17 35 2351.25 CFG843D Meger C.-B. 56 38 17 122 27 47 2351.25 CFG937Dave Simpson C.-B. 56 35 39 122 26 00 2351.25 CFG833Federal Ranch C.-B. 56 26 18 122 23 36 2351,25 CFG835George Gienie C.-B. 56 30 50 122 08 35 2351,25 CFG839Gerry Heyer Camp C.-B. 56 25 52 122 27 39 2351.25 CFG834Gleam C.-B. 57 31 54 121 13 17 2344.25 CFG910Graham Halfway River C.-B. 56 31 12 122 15 27 2351.25 CFG842Graham River Farms C.-B. 56 27 45 122 20 42 2351.25 CFG836Indian Union Pecific C.-B. 56 28 54 122 19 23 2351.25 CFG837M. McLeod C.-B. 56 38 14 122 27 45 2351,25 CFG936Monteith Creek C.-B. 56 30 00 122 03 52 2344,25 CFG844Sam Craik C.-B. 56 29 36 122 15 45 2351,25 CFG838A4254 (A-65-E/93-I-9 BP2) C.-B. 54 38 05 120 25 34 2351 VEM625AS 10 (MR50) C.-B. 54 51 58 121 07 20 2351 VBY686AS 9 (MR49) C.-B. 54 56 51 121 09 25 2351 VBY685AS22 (South GRZ CNRL) C.-B. 54 46 29 120 33 43 2358 VBY681AS28 (Babcock CNRL) C.-B. 54 54 44 120 58 54 2358 VEM628Brazion Plant (MR56) C.-B. 55 23 55 122 08 26 2344 VBY691Bullmoose (MR16) C.-B. 55 08 58 121 27 03 2344 VBY678Commotion Creek C.-B. 55 31 02 121 54 09 2358 VBY668LBV 53 C.-B. 54 56 40 121 08 52 2351 VBY687Little Prairie C.-B. 54 40 23 120 29 06 2344 VBY670Perry Creek C.-B. 55 09 45 121 08 24 2344 VBY673Sukunka Junction North C.-B. 55 20 36 121 39 29 2351 VBY669Alma Qué. 48 34 32 71 33 37 2358 CGD783Chutes des Passes Qué. 49 51 05 71 10 25 2351 VBB971Mine Orléans Qué. 49 08 26 71 33 28 2351 VBB970Mont Carbonneau Qué. 50 12 41 73 41 02 2351.25 XJQ817Tournemine la Tour Qué. 50 53 53 72 52 12 2358.25 CGO471

141

Titulaires des récepteurs de services fixes point à multipoint dans les bandes des SCSF

Lieu Province Latitude Longitude Fréquence/ Chaîne(MHz)

Indicatif d’appel

Albert Scholl C.-B. 56 31 44 121 55 50 2344.25 CFG846Blueberry Farm C.-B. 56 40 15 121 28 22 2358,25 CFG911CNRL C.-B. 56 34 07 122 17 23 2358,25 CFG929Colt Creek C.-B. 56 29 31 122 23 17 2351,25 CFG831Deadhorse Creek C.-B. 56 35 16 121 45 56 2358,25 CFG829Donald Kruse C.-B. 56 38 26 121 49 11 2358.25 CFG830Friedens Farm C.-B. 56 30 49 121 51 43 2344,25 CFG845Kobes C.-B. 56 38 28 121 39 27 2358,25 CFG828Lennox Camp C.-B. 57 22 51 121 25 25 2344.25 CFG934Lennox Res C.-B. 56 33 40 121 16 24 2358.25 CFG932MacCabee Farm C.-B. 56 30 30 121 59 55 2344,25 CFG848New Indian Reserve C.-B. 56 30 49 121 57 52 2344,25 CFG847Newcal Energy C.-B. 56 29 47 121 37 54 2358.25 CFG928Nova Gas C.-B. 57 20 12 122 40 14 2344.25 CFG935Weibe Ranch C.-B. 56 40 54 121 21 56 2358,25 CFG927Zeke C.-B. 56 57 18 121 25 09 2351.25 CFG908A4256 (B-57-G/93-I-9 BP3) C.-B. 54 37 43 120 12 23 2344 VEF629AS20 (Wapati Burlington) C.-B. 54 39 31 120 35 26 2344 VBY689AS21 (North GRZ CNRL) C.-B. 54 53 39 120 39 59 2344 VBY679AS23 (Red Willow) C.-B. 54 51 53 120 30 19 2344 VBY682AS32 (Wapiti Amoco) C.-B. 54 40 11 120 30 34 2344 VEM622Brazion Creek C.-B. 55 21 40 121 58 22 2344 VBY690Bullmoose Creek C.-B. 55 13 35 121 24 01 2351 VBY672Chamberlain C.-B. 55 09 19 121 39 00 2351 VBY676Compass Hill C.-B. 54 29 23 120 01 02 2344 VEF628Herman Mountain C.-B. 54 59 42 121 07 13 2351 VBY684High Hat C.-B. 55 22 42 121 48 12 2351 VBY688Thunder Mountain C.-B. 54 57 15 120 35 30 2358 VBY670Wabi C.-B. 55 40 06 121 34 54 2358 VBY667West Sukunka C.-B. 55 13 11 121 40 13 2351 VBY674L'Ascension Qué. 48 40 52 71 37 53 2358 VDJ926Lac des Grandes Pointes Qué. 49 09 18 71 27 43 2351 VBB969Métabetchouan Qué. 48 23 07 71 52 09 2358 VDJ923Mont Apica Qué. 47 58 42 71 25 52 2358 CGE678St-André de Métabetchouan Qué. 48 21 07 71 54 31 2358 XJQ748St-Henri de Taillon Qué. 48 37 54 71 47 35 2358 VDJ922St-Nazaire Qué. 48 37 20 71 29 46 2358 VDJ924Budemont Qué. 50 38 42 73 10 21 2351.25 CGO470Camp Claverie Qué. 50 28 30 73 24 40 2351.25 XJQ818Mont Bourbeau Qué. 49 56 54 74 20 43 2358,25 XJQ816