Préparer lintégration des femmes dans les Conseils dAdministration des sociétés visées par la loi Copé-Zimmerman de janvier 2011 10 Novembre 2011 - IFA

Préparer l’intégration des femmes dans les Conseils d’Administration des sociétés visées par la loi Copé-Zimmerman de janvier 2011

10 Novembre 2011 - IFA Nancy

2 © 2011 Deloitte

L’état des lieux et le nouveau cadre normatif issu de la loi Copé-Zimmermann

Carol Lambert, Responsable Ethique et Gouvernance Deloitte

IFA Nancy – 10 novembre 2011

© 2011 DeloitteIFA Nancy – 10 novembre 2011

Quelques dates clés dans l’histoire des femmes françaises

• Sous l’Ancien Régime : les femmes passent de la tutelle de leurs parents à celle de leurs époux..

• 1790 : la Révolution consacre l’égalité du droit d’hériter..• 1804 : Le Code Civil rétablit l’incapacité juridique de la femme mariée• 1880 : La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin

(différent du masculin)• 1881 : les femmes sont autorisées à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation

de leur époux• 1882 : Lois Jules Ferry : l'école primaire est obligatoire et gratuite également pour les filles• 1900 : Jeanne Chauvin est la première femme avocate.• 1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique• 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises• 1945 : Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans le

préambule de la constitution de 1946• 1965 : les femmes sont autorisées à gérer leurs biens propres et à exercer une activité

professionnelle sans le consentement de leur mari• 1983 : Ratification par la France de la Convention sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) adoptée en 1979 par l’ONU• 1999 : 1ère modification constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les

femmes visant les mandats électoraux et les fonctions électives3


Des enjeux réels tant les évolutions sont lentes

Trajectoires de femmes diplômées 1970s, 2000s, projection linéaire à 2050

Source : McKinsey Women Matter 2010

Proportion de femmes :

Pays

Suède

Espagne

Allemagne

France

Diplômées de l’Université

Au sein des comités exécutifs 30 ans après

*Femmes diplômées avec l’équivalent d’un grade Master (Types 5 et 6 dans la méthodologie ISCED)Equivalent français : niveau Bac+4Les statistiques des comités exécutifs sont basés sur la base de données 2010Les extrapolations 2040 sont basées sur les tendances 1975-2008Source : OCDE, statistiques nationales; McKinsey.

4


Evolution de la part des femmes dans les conseils d’administration européens

Source : European Professional Women’s NetworkCV

Mise en perspective européenne

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« Je souhaite envoyer un message clair aux entreprises européennes : les femmes prennent les affaires très au sérieux. »

Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice

• Le défi lancé par la vice-présidente Reding aux dirigeants d’entreprises à travers la déclaration d’engagement : « Davantage de femmes dans les conseils d’administration, une promesse pour l’Europe » - Communiqué de Presse du 1er mars 2011


Tour d’horizon européen

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• Femmes et hommes dans les conseils au sein des plus grandes compagnies côtés (2010)

Source : European Commission, Database on women and men in decision-making


2011

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » Article 1er, 2nd Alinéa, Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

2006

Adoption de la Loi Copé-Zimmermann

Horizon 2017

Censure du Conseil constitutionnel

2008L’étape

constitutionnelle

La dynamique de la loi Copé Zimmermann

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Loi publiée au Journal officiel le 28 janvier 2011

Atteindre les objectifs fixés

20051ère

tentative

Au moins 40% de femmes dans les Conseils d’administration desentreprises cotées

Marie-Jo Zimmermann propose l’instauration d’une proportion minimale de 20 % de femmes dans les conseils d’administration

2010Code AFEP-MEDEF


Place des femmes dans les conseils d’administration du CAC 40 et du SBF 120

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• Evolution de la part des femmes dans les Conseils d’administration des sociétés du CAC 40 et du SBF 120

Source : * Capitalcom, 30 juin 2010 ** Action de Femmes, 1er décembre 2010 *** Deloitte, 31 juillet 2011

2007 2008 2009 2010 2011 2010 2011

8,5 *

10,2 * 10,5 *

14,9 *

20,77 ***

11,28 **

16,9 ***


Publication de la loi

Au moins 1 femme

Au moins 20% de

femmes

Au moins 40% de femmes (ou écart max. de 2

si nombre d’administrateur

s ≤ 8)

1ère AGO en 2017

1ère AGO en 2014

1ère AGO en 2011 statuant sur un renouvellement

28 Janvier 2011

Une montée en puissance progressive pour les sociétés cotées

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• Le rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise doit rendre compte de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes (application immédiate) ≠ sociétés non cotées qui n’ont pas de rapport du Président.


* Débat en cours concernant la date d’entrée en vigueur

Publication de la loi

Au moins 40% de

femmes (ou écart max. de 2 si nombre

d’administrateurs ≤ 8)

1ère AGO en 2017 statuant sur un

renouvellement *28 Janvier

2011

Un délai de mise en place plus long pour les sociétés non cotées

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Des étapes à créer ?

2013 ? 2015 ?


Les délais Les sanctionsLe périmètreLe calcul

des quotas • SA et SCA

cotées• Sociétés non

cotées qui, pour le 3ème exercice consécutif, dépassent cumulativement les seuils suivants :

- Nombre moyen de salariés permanents ≥ 500

- Chiffre d’affaire net ou total bilan ≥ 50 millions €

• Membres du Conseil élus par les salariés → pas pris en compte pour apprécier les quotas

• Représentants permanents des personnes morales membres du Conseil + Salariés actionnaires → pris en compte dans l’appréciation des quotas

• Etablir un

calendrier

• Privilégier une approche progressive

• Nullité des nominations intervenues → Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé

• Suspension des jetons de présence (applicable à partir de 2017*

En pratique…

11

2011 (SC)

2014 (C) / 2015 (NC)2017*

Trouver au moins 1 femmed’ici la prochaine assemblée générale statuant sur un renouvellement

+ 1 (ou 2) femmes pour atteindre les 20%

Atteindre l’objectif de 40% fixé par la loi passer de 2 à 3 ou de 3 à 4

* Débat en cours concernant la date d’entrée en vigueur


Etablir un plan d’action

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Comité des nominations et Conseil d’administration

Prise en compte de la loiMise en place d’un calendrier

Où trouver les candidates ? Processus de nomination ?

Assemblée Générale

Dialogue avec les actionnaires sur l’entrée de ces administrateurs

• Identifier les profils au sein des Comités de direction, des organisations professionnelles, des réseaux de femmes (EPWN, FCE..), des professions libérales (Ass Femmes ECC)

• Faire appel à des cabinet de chasseur de tête

• Utiliser la bourse aux mandats de l’IFA

• Nommer des femmes en remplacement d’administrateurs hommes dont le mandat arriverait à échéance

• Augmenter le nombre d’administrateurs

• Dénouer les situations de cumul de mandat


Conclusion

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• Une avancée certaine mais une réelle vigilance à maintenir :‒ De nombreuses études ont montré l’impact de la présence de femmes à des postes

à responsabilité en terme de performance économique‒ Le return on equity (ROE) serait 35% supérieur dans les entreprises où les femmes sont représentées

à des postes à responsabilité selon une étude de la Deutsche Bank‒ La marge opérationnelle serait de 56% supérieure pour le cabinet McKinsey‒ Le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro augmenterait de 13% si l’on utilisait le potentiel inexploité

de femmes talentueuses, d’après une étude de Goldman Sachs‒ Interview de V. Reding, Women’s Forum 2011 http://www.youtube.com/user/WFGlobalMeeting09

• La détermination de Viviane Reding, commissaire chargée de la justice‒ « Dans un an, le 8 mars 2012, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme,

la Commission évaluera si des progrès réels ont été accomplis et si des initiatives d’autorégulation crédibles ont été prises pour accroître la participation des femmes au processus de décision. Si cet objectif a été atteint d’ici mars 2012, je faciliterai le secteur européen des entreprises. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez compter sur ma créativité réglementaire. » - Communiqué de presse de la Commission européenne du 1er mars 2011

• La face cachée de la loi Copé-Zimmermann‒ L’article 8 de la Loi Copé-Zimmermann prévoit que «les conseils d’administration et de

surveillance délibèrent annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. »

‒ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait donc désormais partie de l’agenda annuel des conseils et ceci, le cas échéant, selon un cadre fixé par la loi.

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