Présentation de la loi relative à laPrésentation de la loi relative à la

politique de santé publiquepolitique de santé publique

Jean-Luc GRANGEON

Direction générale de la santé

Sous-direction des politiques de santé et stratégies

Ministère de la Santé et des Solidarités

LPSPLPSP

LPSP = loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé

publique

Première partiePremière partie : 158 articles, 100 : 158 articles, 100 objectifsobjectifs

Contexte Enjeux de la LPSP Méthode Rappel sur son élaboration Commentaire de son sommaire Points de repères sur sa mise en

œuvre

Origines de la LPSP Origines de la LPSP

le « paradoxe français » :- un des systèmes de santé les plus performants- mais une mortalité prématurée plus élevée

que dans la plupart des pays comparables- mais la persistance de différences importantes

entre catégories sociales ; la prévention dans le système de santé :- faible place, ressources limitées et dispersées,

responsabilités éclatées.

Les enjeux de la LPSPLes enjeux de la LPSP

Définir les axes principaux d ’une politique de santé publique

Affirmer la responsabilité de l ’État Impliquer le Parlement Fixer un cadre général cohérent

(national et régional) Affirmer la région comme le niveau

optimal de gouvernance des interventions

La méthode La méthode

Définir des objectifs pluriannuels de santé et des plans stratégiques : le rapport annexé

Faire adopter par le Parlement ces objectifs de santé et les orientations stratégiques

Renouveler les institutions, les processus et les outils d ’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé publique

Prévoir que gouvernement rendra des comptes devant la représentation nationale

Son élaborationSon élaboration

Les travaux préliminaires du GTNDO Le projet de loi déposé en juin 2003 à

l ’AN : 51 articles Un projet de loi profondément modifié

par l ’épisode « canicule » de l ’été 2003 : ajout du titre II / 82 articles

Au final, après 2X2 lectures et une CMP, la loi n°2004-806 du 9 août 2004 comporte 158 articles.

Plan de la LPSPPlan de la LPSP

I Politique de santé publique (art 1 à 6) II Instruments d ’intervention (art 7 à 14) III Modernisation du système de veille, d’alerte

et de gestion des situations d’urgence sanitaire (art 15 à 28)

IV Objectifs et mise en œuvre des plans nationaux (art 29 à 83)

V Recherche et formation en santé (art 84 à 100)

VI Dispositions diverses (art 101 à 158) Annexe Rapport d’objectifs de santé publique

Sa mise en œuvreSa mise en œuvre

69 mesures d ’application immédiate suppose la publication de 61 décrets

(simples ou en CE) et de plus de 70 arrêtés

suppose la publication des 5 plans stratégiques

Bilan au 2 mai 2006 : - 23 décrets publiés- 3 plans stratégiques publiés et 2 en phase

finale d ’élaboration.

Seconde partieSeconde partie : élaboration, mise en : élaboration, mise en œuvre et évaluation de la politique de santé œuvre et évaluation de la politique de santé

publiquepublique Le rapport annexé - Son contenu- Un cadre de référence- 5 plans stratégiques Le corps de la loi- Une définition de la politique de santé publique- De nouveaux processus (national/régional)- Des institutions renouvelées (national/régional)- De nouveaux outils

Le rapport annexé (1) : contenuLe rapport annexé (1) : contenu

Un cadre de référence et les principes de la politique de santé publique

100 objectifs de santé publique (dont 3 ajoutés par les lectures aux assemblées)

5 plans stratégiques

Le rapport annexé (2): un cadre de Le rapport annexé (2): un cadre de référenceréférence

Approche collective et populationnelle Définir pour chaque problème de

santé un objectif intégrateur : objectif de santé, quantifié, « traceur » susceptible d ’être atteint à une échéance de 5 ans

une démarche de planification stratégique

des principes transversaux

Le rapport annexé (3) : 5 plans Le rapport annexé (3) : 5 plans stratégiques stratégiques

Plan national de lutte contre le cancer (2003)

Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé des

facteurs d’environnement (2004)

Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies

rares (2005)

Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé de la

violence, des comportements à risque et des conduites

addictives (en préparation)

Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des

personnes atteintes de maladies chroniques (en préparation)

Le corps de la loi (1) : Définition du périmètre de la Le corps de la loi (1) : Définition du périmètre de la politique de santé publique (article 2)politique de santé publique (article 2)

1. La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et de ses déterminants ;

2. La lutte contre les épidémies ;3. La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ;4. L’amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des

personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ;5. L’information et l’éducation à la santé de la population et l’organisation de

débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ;6. L’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des

facteurs d’environnement et des conditions de travail, de transport, d’alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l’altérer ;

7. La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l’accès aux soins et aux diagnostics sur l’ensemble du territoire ;

8. La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ;

9. L’organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ;

10. La démographie des professions de santé.

Le corps de la loi (2) : des processusLe corps de la loi (2) : des processus

National : le cadre général de la politique de santé publique

- une loi tous les 5 ans pour définir les objectifs de la politique de santé publique et les plans (rapport du gouvernement annexé à la loi)

- Ce rapport annexé se base sur un rapport du HCSP qui propose des objectifs quantifiés

- une loi suivie annuellement (rapport du gouvernement avec appui du HCSP) et évaluée tous les 5 ans.

Régional : le plan régional de santé publique

- cohérence d’ensemble- Interministériel- Participatif

le PRSPle PRSP

Arrêté par le préfet de région Après avis de la conférence régionale de santé

Ensemble coordonné de programmes et d ’actions pluriannuels Met en œuvre les plans nationaux en tenant compte des

spécificités régionales Volets spécifiques :

Accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies

Environnement et Travail Santé scolaire et éducation à la santé Personnes détenues Alerte et gestion des situations d ’urgence sanitaire (art. 19)

Doit être pris en compte par le SROS Doit être évalué le conseil régional peut développer des programmes spécifiques

Le corps de la loi (3) : des institutions Le corps de la loi (3) : des institutions renouvelésrenouvelés

Au niveau national :1. Expertise : Haut conseil de la santé publique (HCSP)2. Coordination : Comité national de la santé publique

(CNSP) - décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 -3. Concertation : Conférence nationale de santé (CNS) - décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 - Au niveau régional :1. Concertation : Conférences régionales ou territoriale

de santé (CRS) - décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 -

2. Mise en œuvre : Groupements régionaux de santé publique(GRSP) - décrets n°2005-1234 et n°2005-1235 du 26 septembre 2005 -

LES CRSLES CRS

Les missions - Élaboration / suivi / mise en œuvre / évaluation des PRSP ;

- rapport relatif aux conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;

- débats publics ;- avis sur les orientations et programmes de la Mission Régionale de santé ;- rapport d’activité de l’ARH ;- travaux de la commission régionale de concertation en santé mentale ;- rapport annuel

La composition- 60 à 120 membres, élus pour 3 ans renouvelable 2 fois- 6 collèges dans la proportion d ’1/8 au moins et 1/4 au plus

Le calendrier officiel- installation entre le 22/11/05 et le 21/04/06- avis sur les PRSP fin premier semestre 2006

-

LES GRSPLES GRSP

Constitués sous forme de GIP, ils sont l’outil de la mise en œuvre des PRSP :

un conseil d’administration : définir une stratégie commune

un comité des programmes : décliner au quotidien les PRSP.

Les ressources de financement des GRSP : une subvention de l’Etat (BOP déconcentrés) une dotation de l’Assurance maladie (COG) d’autres financements éventuels (agences

sanitaires, région et autres collectivités territoriales).

Les ressources humaines.

MINISTERE DE LA SANTE

DGS

Définit les objectifs de SP

Conçoit et évalue les programmes

de santé.

Suivi annuel de l’application de la

loi (plans et programmes)

INPES

Met en œuvre les programmes de SP

...

Définition des objectifs, Pilotage Mise en œuvreExpertise,

concertation, coordination

Plans stratégiques et programmes

nationaux

HCSPExpertise

SuiviÉvaluation

CNSPCoordinationInterministérielle

et Inter

institutionnelle

CNS

Concertation

Niveau national : organisationNiveau national : organisation

Assurance Maladie

Agences

Associations

...

GRSP

CA

Comité des programmes

Met en œuvre l’ensemble des

actions de santé publique

et de prévention

INVS

URCAM, CRAM

INPES

Conférence régionale de

santé• Collectivités territoriales, • Assurance maladie• Malades et usagers • Professionnels • Institutions et

établissements• Personnalités qualifiées• Acteurs économiques.

URML

Définition des objectifs, Pilotage. Mise en œuvreConcertation

Plan régional de

santé publique

Organismes à compétences

particulières :ORS,...

Région, département,

communes

Niveau régional : organisationNiveau régional : organisation

Préfet de région (DRASS)

Mise en œuvre dans la région des plans

nationaux

Arrête le plan régional de SP (dont PRAPS)

Évalue les programmes de santé publique

ARH(Offre de soins)

Conseil RégionalPeut définir et mettre en

œuvre des actions de santé particulières à la région

Le corps de la loi (4) : des outilsLe corps de la loi (4) : des outils

Institut national de lutte contre le cancer (INCA)

Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP)

Modifications des missions de certaines agences

Des outils réglementaires (plomb, alimentation,…).

Perspectives / Cohérence des Perspectives / Cohérence des législationslégislations

4 lois parues à l ’été 2004 :- Loi n°2004- 800 du 6 août 2004 relative à la

bioéthique ;- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;- Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à

l ’assurance maladie (= LAM ) ;- LPSP. Articulation AM/SP :- des convergences- des incohérences ? Des manques de coordination ?- une nécessaire articulation

ConclusionConclusion

Une loi qui constitue à l ’évidence une étape cruciale pour l ’évolution de la politique de santé .

Un environnement institutionnelle renouvelé qui impacte les pratiques professionnelles.

Deux lois (LAM/LPSP) qui révèlent pourtant les difficultés du pilotage d ’un système aussi complexe que celui de la santé.