LE PRINCIPE DES MARCHES PUBLICS
Vulgarisation de LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
(D.P n 10-236 du 07/10/2010- JORA n58)
8 et 9 fvrier 2011Prsente par MM.
SABRI mouloudLALLEM Mohamed
1THEME : LA FORMATION DU MARCHE PUBLIC
SEQUENCE 1 : LES FONDAMENTAUX DES MARCHES PUBLICS2Evolution des
marchs publics en AlgrieLoi n62.157 du 31.12.1962
(reconduction)Arrt CCAG du 21.11.1964 (abrogation du CCAG de
1958)
1er refonte: Ordonnance n67.90 du 17.06.1967 (CMP)Ord. n 74.09
du 30.01.1974 (extension application CMP)
2me refonte: Dcret n82.145 du 10.04.1982 (ROP)
3me refonte: D.E n 91.434 du 09.11.1991 (RMP)
4me refonte : Dcret Prsidentiel n 02-250 du 24.07.02 (RMP)
5me refonte : Dcret prsidentiel n 10-236 du 07.10.2010(RMP)
Part des dpenses dquipement dans la dpense publique totale
1985-1989 34%1990-2000 23%2001-2004 34% /2010 50%
Part des investissements publics dans le PIB 92/97 moyenne 7,3%
du PIB2000 9% du PIB2005 20% du PIB soit presque le quart de
lactivit conomique du paysmaintien de la tendance dans le cadre des
programmes quinquennaux
SPECIFICITES DU DROIT DES MARCHES PUBLICS EN ALGERIE
.
Un levier fondamental de la croissance conomiqueUn moyen de
lutte contre la pauvret (projet contra cyclique)un rgulateur des
tensions sociales
1/ Un axe prioritaire dans le dveloppement conomique et social
du pays.2/ Un droit dorigine rglementaire
La matire des marchs publics ne figure pas parmi les comptences
De lAPN Le dveloppement du juridisme autour delle plaide en faveur
de sa constitutionnalisation 3/ Un droit inspir
Impact du lien historique, Domine par lide de maintenir un
formalisme protecteur des deniers publics4/ Un droit influenc par
les tendances universelles
effort de normalisation dans le cadres de laccord dassociation
avec lUnion europenne
Mise niveau par rapport aux principes universels notamment en
prvision de ladhsion de lAlgrie lOMC
5/ un droit ddi au dveloppement durable
Prise en charge de la dimension socialeClauses de
travailInsertion professionnelleMain duvre locale
Prise en charge de la dimension environnementaleChoix des
procdes technologiques non polluant Respect de la loi 03 10 du
19/07/03 (plan national daction environnementale et de dveloppement
durable PNAEDD)
6. Disponibilit de linformation conomique sur les marchs
publics
Cration de lobservatoire de la commande publique - effectuer
annuellement le recensement conomique de la commande publique (
travers les fiches statistique transmises obligatoirement par les
S/C) - analyser les donnes co et tech de la CP - faire des
recommandation au gouvernement pour amliorer la ralisation des
marchs publics
Conscration des 3 principes fondamentaux de passation des marchs
publics (Art. 3 )
LIBRE ACCS LA COMMANDE PUBLIQUE LE CADRE RGLEMENTAIRE
NONC DU PRINCIPEMISE EN OEUVRELaccs la commande publique doit
tre libre et impartial. ce principe prohibe donc lexclusion des
candidats
Plus large publicitLaccs se fait sur la base de conditions
minimales dligibilit (AOR)Clart des besoins exprims dans le CDCLe
choix du mode justifi par les objectifs assigns au service
contractantCritres objectifs et non discriminatoiresDlai de
prparation adquat14EGALITE DACCS LA COMMANDE PUBLIQUE LE CADRE
RGLEMENTAIRE
NONC DU PRINCIPEMISE EN OEUVRETous les candidats doivent tre
traits de la mme manire et sans discrimination
Informations diffuses dans les mmes conditions (contenu)Publicit
approprie (national ou local)
Critre de choix objectifs et non orients (marques, label)
Le juste dosage des critres
Application stricte de la mthodologie de notation sur la base
des critres annoncs
15 TRANSPARENCE DES PROCEDURES LE CADRE RGLEMENTAIRE
NONC DU PRINCIPEMISE EN OEUVRELa procdure de passation ne doit
pas tre opaque
procdures claires et dtaillesApprobation pralable des cahiers
des charges
Ouverture des plis en sance publiqueInformation sur les rsultat
dans lavis dattribution provisoireCommunication des mmes rponses
aux demandes dexplications formules par les candidatsDroit de
recours prcontractuel
16 Dfinition juridique dun march publicCRITRESDESCRIPTION DU
CRITRE Formel Caractre solennel MatrielTravaux, fournitures, tudes
et services Objectif CDC ( CCAG*, CPC, CPS) Organique**Services
contractants (champs dapplication) De seuil 8.000.000 DA T/F
4.000.000 DA E/S Procdural Modes, procdures et publicit *Pris par
dcret excutif** Extension du champs dapplication de la nouvelle
R.MP : - toutes sources de financement tatique.- Si autres sources
de financement: sauf contrle externe a priori
Typologie des marchs
publicsTypeDfinitionObservationTravauxConstruction, entretien,
rhabilitation, restauration, ou dmolition, dun ou dune partie dun
ouvrage, y compris les quipements associs ncessaires leur
exploitationIdem si montant prestations services prvues au march ne
dpasse pas la valeur des travaux,FournituresAcquisition ou location
de matriels ou de produits destins satisfaire les besoins lis aux
activits.Possibilit achat biens dquipements ou dinstallations
compltes de production doccasion dont la dure de fonctionnement est
garantie ou rnove sous garantie.** Modalits Arrt conjoint MF+MCIdem
si montant des travaux de pose, figurant au march, est inferieur
celui des fournitures Typologie des marchs
publicsTypeDfinitionObservationEtudesEtudes de maturation,
ventuellement dexcution, de projets ou de programmes d'quipements
publics, pour garantir les meilleures conditions de leur ralisation
et/ou de leur exploitationPour les travaux, le march dtudes
recouvre les missions de contrle technique ou gotechnique, - de
maitrise duvre et dassistance technique au maitre de
louvrage.ServicesAutres que les trois catgories de marchs dfinies
supra.THEME : LA FORMATION DU MARCHE PUBLIC
SEQUENCE 2 : MATURATION DU PROJET2021Les besoins satisfaire
doivent tre:(art 11et 15)- Dtermins avant le lancement de toute
procdure de passation.- tablis avec prcision, en nature et en
quantit par rfrence des spcifications techniques. Exprims en lot
unique ou en lots spars Valoriss, pour dterminer le seuil de
comptence du contrle externe a priori, en tenant compte
obligatoirement de : * la valeur globale des travaux dune mme
opration, pour les marchs de travaux ; * lhomognit des besoins,
pour les marchs de fournitures, tudes et services.
NB: Lallotissement des besoins, en vue dchapper aux seuils
rglementaires, est interdit.
22La maturation des commandes comme pralable toute
contractualisation. Principales rfrences :
- Dcret Prsidentiel n10-236 du 07/10/10 portant RMP
D.E n98-227 du 13/07/1997 modifi et complt par le D.E n 09-148
du 02/05/2009 relatif aux dpenses dquipement de lEtat
Guide de la maturation dit par la CNED
Autres.
23Principales obligations introduites par D.E n 09.148
- Inscription obligatoire en tudes de tout projet
- Inscription du projet en ralisation subordonne la
finalisation, validation et rception des tudes dexcution,
-3 tapes indispensables : identification, faisabilit, prparation
de la ralisation et dexploitation du projet, (le passage dune tape
une autre conditionn par les rsultats de la premire)
-Intervention de la CNED
- Arbitrage CM si modification ou rvaluation dpasse 10% ou
15%.
24Attnuation au principe de la maturation pralable (Art. 18
RMP).
Possibilit exceptionnelle de recourir un march Etude de
maturation et de ralisation aux conditions suivantes :
Objet : tude et ralisation,
Justification : impossibilit technique, de dissocier
lentrepreneur des tudes de louvrage,
Primtre : phase Etude de faisabilit non comprise dans ltude de
maturation,
Procdure : Le cdc doit prvoir, dans le cadre de lvaluation
technique, une pr-qualification relative la phase tudes .
25 Marchs tranches (art 14)Possibilit de recourir un march
comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches
conditionnelles aux conditions suivantes :
Justifications par des conditions conomiques et/ou financiers
,
Prservation du caractre fonctionnel du projet,
Lexcution de la tranche conditionnelle facultative seffectue sur
dcision du Service contractant et selon les conditions du CdC.
THEME : LA FORMATION DU MARCHE PUBLIC
SEQUENCE 3 : MODES ET PROCEDURES CONCURRENTIELS DE PASSATION DES
MARCHES PUBLICS26
Principales nouveauts renforant lgalit daccs, la concurrence et
la transparenceEncadrement du recours lallotissement
Encadrement de lappel doffres restreint
Restructuration du mode de consultation slective
Mise en place dune procdure du concours
Amlioration du dispositif rglementaire de passation des marchs
et dexercice du recours prcontractuel
28Les conditions de lallotissement (art 15)Principe : Ne relve
plus du domaine de lexception Le recours lallotissement, effectuer
chaque fois que cela est possible
Nanmoins des Conditions doivent tre runies :
En fonction de la nature et de limportance de lopration,
Bas sur les avantages conomiques, financiers et/ou techniques de
lopration
Prvu dans le CdC de lappel doffres
Evaluation des offres lot par lot,
lAP, telle que dfinie par la dcision dinscription tablie par
lordonnateur concern, doit tre structure en lots.
Pour la dtermination des seuils de comptence des commissions des
marchs, il est tenu compte du montant total de tous les lots.
-Responsabilisation du SC: justifier le recours lallotissement
loccasion de tout contrle
29Encadrement de lappel doffres restreint
Laccs se fait sur la base de conditions minimales dligibilit en
matire de qualification, de classification et de rfrences
professionnelles
Non dfinies par la RMP, ces conditions doivent nanmoins :
Figurer dans le CdC de lappel doffres
tre proportionnes la nature, complexit et limportance du
projet
permettre prioritairement aux entreprises de droit algrien
rpondant aux conditions optimales de participer aux appels
doffres30 Restructuration du mode de consultation slective (art
31)Fondement : complexit et/ou importance particulire, base sur
:Spcifications techniques dtailles ou de performance
atteindre,Exceptionnellement : programme fonctionnel si incapacit
technique pour la dfinition des besoins
Primtre Liste fixe par arrt conjoint (M.F +MC)
Procdure- Modalits de prslection et de consultation prvues au
cdc
Phase 1: Avis de presse et prslection des candidats, sur la base
dun cdc
Phase 2 : Invitation, par lettre de consultation, dau moins 3
candidats prslectionns (ou relance prslection) remettre une offre
technique prliminaire, sur la base dun cdc
Phase 3 : jugement par la CEO, conformit des offres au cdc
31 Restructuration du mode de consultation slective Procdure
(Phase 3 : suite)
- Possibilit pour la CEO de demander par crit, via le S/C, des
clarifications ou prcisions sur les offres juges conformes
Possibilit dorganiser , si ncessaire, des runions de clarifications
des aspects techniques, sous lgide du Service contractant, en
prsence des membres CEO, avec possibilit de les largir des experts,
de prfrence nationaux. les demandes de clarification ne doivent
aboutir une modification fondamentale de loffre- Les rponses crites
des candidats et le contenu des PV de runion font partie intgrante
des offres.
A ce stade, confidentialit des informations relatives au contenu
des offres32Restructuration du mode de consultation slective
Phase 4 : limination, par CEO, des offres qui ne rpondent pas
aux exigences du programme fonctionnel, aux prescriptions
techniques ou aux performances atteindre prvues au cdc
Phase 5: invitation, des seuls candidats, dont les offres
techniques prliminaires ont t dclars conformes, la remise de loffre
technique dfinitive et de loffre financire, sur la base dun cdc,
modifi si ncessaire suite aux clarifications et vis par la CM.
Maintien possibilit de consultation sur la base dune short list
pendant 3 annes Possibilit versement dhonoraires si bas sur
programme fonctionnel (modalits fixer pour chaque secteur par arrt
conjoint M.F + MC) 33 Mise en place dune procdure du concours (art
34)Contenu du cdc le cdc du concours doit comporter:- le programme
du projet,- le rglement du concours - le contenu du pli des
prestations l- les plis techniques et financiers.Primtre Liste
fixer par arrt ministriel ou dcision du wali34 Mise en place dune
procdure du concours
Procdure Phase 1 : remise de loffre technique uniquement (cf art
51)Phase 2 : ouverture des plis techniques et leur valuationPhase 3
: invitation dau moins les 3 meilleurs pr qualifis (ou relance
procdure) la remise des plis des prestations et de loffre
financire, Phase 4 : valuation des prestations par un jury
indpendant dsign par le ministre ou le wali, avec possibilit, si
ncessaire, de demander, via le S/C, des clarifications- Les rponses
crites des candidats feront partie intgrante de leurs offres.-
Confidentialit et anonymat jusqu la signature du procs-verbal du
jury. Possibilit de versement de primes au(x) laurat(s) selon
modalits fixer par AC.M La liste des projets devant faire lobjet
dun concours est dtermine, pour chaque secteur, par arrt du
ministre ou du wali concern. THEME : LA FORMATION DU MARCHE
PUBLIC
SEQUENCE 4 : MODES ET PROCEDURES EXCEPTIONNELS DE PASSATION 3536
Ramnagement du gr gr simplePrimtre :Adjonction de 2 nouveaux cas :
Partenaire unique dtenant une situation monopolistique urgence
motive par un danger imminent approvisionnement urgent dstin
sauvegarder le fonctionnement de lconomie ou les besoins essentiels
de la population projet prioritaire et dimportance
nationaleattribution, par un texte lgislatif ou rglementaire, dun
droit exclusif un tablissement public (liste des EP concerns fixer
par arrt du MF et du M. concern)- Exceptionnellement pour
promouvoir loutil national public de production, aprs accord du
conseil des ministres
37 Ramnagement du gr gr aprs consultation
1. linfructuosit dun A.O est prononce uniquement dans les deux
cas suivants : 1 seule offre est reue, 1 seule offre est pr
qualifie techniquement, aprs valuation
2. Pour les 3 autres cas savoir : - prestations dont la nature
ne ncessite pas le recours lAO - les marchs de travaux relevant
directement des INS - oprations ralises dans le cadre de la
stratgie de coopration
Le CdC doit tre pralablement soumis au visa de la C.M
- Utilisation du mme CdC que lAO, mais sans caution de
soumission niObligation de publier lappel la
concurrenceConsultation dau moins 3 candidats
qualifis+soumissionnaires lA.O,sauf exception motive. Tout
groupement ne doit tre constitu que dentreprises consultes.38
Encadrement du gr gr aprs consultation
Possibilit pour la CEO, via le service contractant, de demander
aux candidats consults, dont les offres auront t juges conformes,
des clarifications ou des prcisions, voir de complter leurs
offres.
Procdure doit tre relance si rception dune (1 seule offre, ou
si, aprs valuation, une (1) seule offre est pr qualifie
techniquement.
Obligation de publier lavis dattribution provisoire
Attribution dun droit de recours aux soumissionnaires consults
qui contestent le choix opr.
39Instrumentation commandes extra seuil (s) de passation
- Forme des commandes : dtailles. Prestataires consulter : au
moins 3. Critres de choix : qualit et prix. Pour les travaux :
possibilit de consulter les artisans Formalisation : contrat
obligatoire (droits et obligations)
Possibilit achat sans consultation, notamment en cas durgence,
si commandescumules/an infrieures 500.000 DA TTC (travaux et
Fournitures) et 200.000 DA TTC (tudes et services) avec obligation
de contractualisation pour les tudes.
40Encadrement de la procdure durgence
Dsormais, en cas de pril ou de menace sur lordre public, le dlai
de soumission du march la commission des marchs (3 mois) est dcompt
partir de la date de signature de la rquisition
41Ramnagement du dispositif des achats limportation
Concerne certains produits ou services imports (liste fixe par
arrt interministriel (M.F, M.Com et M. concern), compte tenu de la
spcificit du march international y affrent (nature, fluctuations
rapides de leurs prix et de leur disponibilit, pratiques
commerciales applicables) ncessitant une promptitude de
dcision.
Sous la conduite dune commission ad hoc
Interministrielle:Institue par dcision du Ministre concern,Compose
de membres qualifis dans le domaine objet de lachat,- Prside par le
service contractant, Charge des ngociations et choix du partenaire
42Amlioration du dispositif rglementaire de passation des marchs1.
Mentions supplmentaires de lavis dappel doffres (art 46)La
dnomination, ladresse et le NIF du S/C,Le mode dappel doffres les
conditions dligibilit ou de prslectionLobjet de lopration,Liste
sommaire des pices exiges avec renvoi aux dispositions y affrentes
du cdc pour la liste dtailleLa dure de prparation des offres et
lieu de dpt des offresLa dure de validit des offres.Lobligation de
cautio de soumission sil y a lieu,La prsentation s/double pli
cachet avec mention ne pas ouvrir et les rfrences de lappel
doffresLe prix de la documentation, le cas chant
- Les quotidiens nationaux publiant lappel doffres doivent tre
diffussau niveau national.- La publication de lavis dattribution
provisoire dans les quotidiens ayantInsr lappel doffres, lorsque
cela est possible.
43Amlioration du dispositif rglementaire de passation des
marchs
2. Dispositions complmentaires relatives au D.A.O- Elargissement
du DAO au gr gr aprs consultation- Obligation de soumettre le cdc y
affrent au visa du CEA- Le cdc doit, en outre comporter : lheure
limite de dpt des offres et la formalit faisant foi cet effet ;
lheure douverture des plisObligation de la publication de lAAP Le
soumissionnaire ls peut introduire un recours auprs du CEA selon
mmes modalits que lAO
Les modalits dapplication sont prcises, en tant que de besoin,
par arrt du ministre charg des finances 44 Contenu de lavis
dattribution provisoire
- LATP contient les rsultats de lvaluation des offres techniques
et financire du seul soumissionnaire retenu provisoirement
- Obligation dinviter dans lATP les autres soumissionnaires ,
dans un dlai maximum de 3 jours compter de la premire publication
de lATP pour prendre connaissance des rsultats dtaills de
lvaluation de leurs offres techniques et financires.
- LATP doit contenir le NIF du service contractant et de
lattributaire provisoire.
Publication obligatoire de lavis dannulation de la procdure de
Passation dun march. :: mise par une banque45Amlioration du
dispositif rglementaire de passation des marchs (suite)
3. Prcision de la notion de dlai de prparation des offres
fixe en fonction dlments tels que la complexit de lobjet du
march et le temps normalement ncessaire pour la prparation et
lacheminement des soumissions.
La dure de prparation des offres doit permettre la concurrence,
la plus large possible, de jouer pleinement.
dclenche la dure de validit des offres,
Susceptible dtre proroge,
Fixe par rfrence la premire publication de lA.O dans le BOMOP ou
dans la presse
Est insre dans le cdc de lA.O
Son dernier jour correspond au jour et lheure limite de dpt des
offres et lheure douverture des plis techniques et financiers
46 Amlioration du dispositif rglementaire de passation des
marchs
4. Dfinition de la dure de validit offres
- Mention obligatoire dans lavis dappel doffres
Correspond la dure de prparation des offres, augmente de 3
mois.
47 Amlioration du dispositif rglementaire de passation des
marchs
5. Pices de loffre
5.1. Ramnagement du dispositif relatif la caution de
soumission
-Forme de caution prsente par une entreprise trangre : doit tre
mise par une banque de droit algrien, couverte par une contre
garantie mise par une banque trangre de premier ordre.
Si prvue lors dune consultation slective, la caution est insre
dans une enveloppe ferme, ouvrir lors de louverture des plis
financiers.
La caution est dsormais restitue au soumissionnaire non retenu
et qui nintroduit pas de recours un (1) jour aprs lexpiration du
dlai de recours.
:: mise par une banque48 Amlioration du dispositif rglementaire
de passation des marchs et dexercice du recours5.Pices de
loffre5.2. Conscration de nouvelles pices de loffre technique (art
51)lattestation de dpt lgal des comptes sociaux au C.N.R.C pour les
entreprises soumises cette obligation,
La carte professionnelle dartisanat ou lextrait du registre de
lartisanat et des mtiers.
La dclaration de probit,
Le N.I.F pour les soumissionnaires nationaux et les
soumissionnaires trangers ayant travaill en Algrie.
Pour le concours, insertion dun troisime plis Prestations. En
remplacement loffre technique proprement dite Aucune information
relative au montant de la soumission ne doit figurer dans lesplis
des prestations, dans le cadre dun concours, ni dans les plis
techniques relatifs aux procdures du concours et de la consultation
slective, sous peine de rejet de ces offres. :: mise par une
banque49 Contrle interne des marchs
La commission douverture des plis
LA COP peut inviter, par crit, les soumissionnaires complter
leurs offres techniques, dans un dlai maximum de dix (10) jours,
sous peine de rejet de leurs offres par la commission dvaluation
des offres, les documents manquants exigs, lexception de la DAS, de
la caution de soumission, quand elle est prvue, et de loffre
technique proprement dite.
Ouverture des plis techniques et financiers intervient pendant
la mme sance, sauf pour la consultation slective (2 phases) et le
concours (3 phases).
- Toutes les ouvertures sont publiques, sauf louverture des plis
des prestations (concours)
Cest la COP de dclarer linfructuosit dun A.O en cas de rception
dune (1) seule offre ou dabsence doffres.
:: mise par une banque50 Contrle interne des marchs
La Commission dvaluation des offres
Caractre permanent de la CPEO
possibilit de sappuyer sur une comptence pour llaboration du
rapport danalyse des offres, pour les besoins de la CPEO
Obligation de tenir compte des rabais consentis dans les
offres.
Restitution, sans ouverture, des plis financiers aux candidats
limins (concours)
Le service contractant sinforme lors de lvaluation des offres
techniques des capacits et des rfrences.
:: mise par une banque51 Contrle interne des marchs
La Commission dvaluation des offres
Le choix est bas sur :
Loffre conomiquement la plus avantageuse ou la moins
disante.
Loffre conomiquement la plus avantageuse implique une
priorisation, dans le choix, de laspect technique sur le prix.
La consultation slective et concours = offre conomiquement la
plus avantageuse
:: mise par une banque52 Contrle externe des marchs
Le visa de la CM pour les CdC est donn dans un dlai de 45 jours,
valable 3 mois.
Instauration dune CNM Fournitures
Limitation de la dure de mandat de membre de la CNM trois (3)
annes, sauf pour le prsident et le vice prdisent.
Dlivrance du visa de la CNM dans un dlai de 45 jours compter de
la date de dpt du dossier.
Possibilit pour le service contractant de provoquer la runion de
la CM si visa non mis dans les dlais
:: mise par une banque53 Autres modifications significatives
lannulation dun march ou de son attribution provisoire est
soumise laccord pralable du Ministre du wali ou du responsable de
lI/A .
Obligation, pour chaque service contractant, de publier au dbut
de chaque exercice budgtaire au BOMOP et/ou sur son site internet
:
* la liste de tous les marchs conclus durant lexerciceprcdent
ainsi que le nom des entreprises ou groupements dentreprises
attributaires ;
* les prvisions de marchs lancer durant lexercice considr, qui
pourrait tre modifi, le cas chant, au cours du mme exercice.
:: mise par une banque54 Institutionnalisation de la centrale
dachat.
Caractristiques :
-Pouvoirs de signature et de notification du march un service
contractant coordonateur
Responsabilit dexcution chaque service contractant
Les relations entre les services contractants sont rgies par la
convention constitutive du groupement de commandes
Modalits dapplication prciser par arrt du ministre charg des
finances.55 Dmatrialisation des marchs publics
Institution dun portail lectronique au niveau du Ministre des
finances.
Possibilit de tlchargement les documents de lA.O par voie
lectronique
Possibilit de soumission par voie lectronique.
Les modalits de la matrialisation seront prcises par arrt du
Ministre des finances.. :: mise par une banqueTHEME : LA FORMATION
DU MARCHE PUBLIC
SEQUENCE 5 : ENCOURAGEMENT DE LOUTIL DE PRODUCTION NATIONAL ET
CONDITIONS DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES ETRANGERES 5657
Prfrence nationale
- Relvement de la marge un taux unique 25%.
Systmatisation de son attribution aux entreprises de droit
algrien dont le capital est dtenu majoritairement par des nationaux
rsidents.
Dans le cas dun groupement nationalits mixtes (algro -tranger) :
octroi de la marge sur la base de la justification des parts
dtenues en termes de tches raliser et leurs montants.
Modalits dapplication prciser par arrt du ministre charg des
finances.58 Obligations pour les entreprises trangres.
Obligation dinvestir en Algrie, pour les soumissionnaires
trangers :
Dans le domaine objet de lA.O.I,Dans le cadre dun partenariat
avec une entreprise de droit algrien dont le capital est dtenu
majoritairement par des nationaux rsidents.
Article 125 de la loi relative la monnaie et au crdit Sont
considres, (.) comme rsidentes en Algrie, les personnes physiques
et morales qui y ont le centre principal de leurs activits
conomiques. LFC pour 2009 : le partenaire de droit tranger ne doit
pas dtenirplus de 49% dans les socits de droit algrien. Ce taux
avait t fix 70%pour les socits dimportation de revente en ltat (D.E
n09-181)59 Obligations pour les entreprises trangres.
Procdure : Obligation prvoir dans le CdC de lappel doffres,
rejet de loffre en cas dabsence dengagement Liste (non limitative)
dentreprises potentielles insrer dans le CdC.Sanctions de
linexcution :-rsiliation du march si, avant sa concrtisation, le
partenariat nest pas mis en uvre, Le cas chant, application dune
pnalit financire dun maximum de 20% du montant du march.
Inscription sur la liste des entreprises interdites de
soumissionner un march publicExtension de lobligation au gr gr aprs
consultation, ainsi quau gr gr simple dans les deux cas
suivants:-projet prioritaire et dimportance nationale, -promotion
de loutil national public de production
60 La personnalisation des aptitudes techniques
Tout soumissionnaire, seul ou en groupement, ne peut se prvaloir
que de ses propres qualifications et rfrences professionnelles.61
Choix du partenaire cocontractant
- Priorisation de lappel doffre national si la production
nationale ou loutil de production national le permet
- Dimensionnement, dans le cas dun appel doffres restreint, des
conditions minimales dligibilit, en matire de qualification, de
classification et de rfrences professionnelles, de sorte permettre
aux entreprises de droit algrien de participer lappel doffres.
- Les contrats programmes sont conclus, en priorit, avec les
entreprises de droit algrien
- Les prestations artisanales sont rserves, sauf impossibilit
justifie par le service contractant, aux artisans.
:: mise par une banque62 Choix du partenaire cocontractant
tranger
Rduction de la part transfrable
Adquation du systme dvaluation des offres avec la priorisation
de la participation des entreprises algriennes.
Un arrt conjoint (M.F, M. Commerce et M. concern doit prciser
les modalits relatives lorigine du produit, lintgration lconomie
nationale et limportance des lots ou produits sous traits sur le
march algrien. :: mise par une banque63 Choix du partenaire
cocontractant
Nouveau rgime des groupements dentreprises.
Les groupement sont dsormais :
Soit conjoints,
Soit solidaires.
Sauf exception, le mandataire du groupement doit tre
majoritaire. :: mise par une banqueTHEME : LA FORMATION DU MARCHE
PUBLIC
SEQUENCE 6 : LEXECUTION DES MARCHES PUBLICS 6465
Renforcement/allgement du rgime des garanties
1. Les entreprises trangres :seules ou en groupement, doivent
engager les moyens prvus dans leurs offres, sauf exception
motive.
Leur CBE mise par une banque de droit algrien, couverte par une
contre garantie mise par une banque trangre de premier ordre.
Utilisation des biens et services produits localement si bnfice
de la marge de prfrence nationale et des avantages lis lorigine du
produit, lintgration lconomie nationale et limportance des lots ou
produits sous traits sur le march algrien.
2. Pour les marchs qui ne relvent pas des CNM, la CBE entre 1 et
5% du montant du march avec possibilit de transformer, pour les
marchs de travaux, la CBE en RG de 5% sur chaque situation de
travaux.
3. Dispense des artisans et des micros entreprises de droit
algrien de la CBE pour les oprations publiques de restauration de
biens culturels.
:: mise par une banque66 Remboursement des avances
dduction de la quote-part dune avance sur approvisionnement,
rembourse sur un acompte, aprs application de la rvision des
prix.
dduction de la quote-part dune avance forfaitaire, rembourse sur
un acompte, avant application de la rvision des prix.
:: mise par une banque67 Rgime des avenants
- Seules des sujtions techniques imprvues ne rsultant pas du
fait des parties peuvent justifier une modification essentielle du
march.
-Calcul de la comptence de la commission des marchs par rapport
au montant initial du march
:: mise par une banque68 Encadrement des conditions de la
sous-traitance
Obligation de vrification, par le service contractant lors de
lapprobation du sous traitant, que ses qualifications, rfrences
professionnelles et moyens humains et matriels sont conformes aux
tches sous-traiter.
Diminution de la part transfrable du montant des prestations
sous-traiter localement.
Le sous-traitant ne doit pas tre frapp par une interdiction,
temporaire ou dfinitive de participation un march public.
:: mise par une banque69Conscration du pouvoir exorbitant du
service contractant (Art.9)
Le pouvoir de sanction unilatrale est consacr pour le seul
service contractant.
THEME : LA FORMATION DU MARCHE PUBLIC
SEQUENCE 7 : MORALISATION DES MARCHES PUBLICS 7071 Contexte
prsidant la rforme des pratiques de passation des marchs
Nouveau rle de la cour des comptes (ord. n10-02 du
26/08/2010);
Lgislation et rglementation des changes (ord. N 10-03)
Prvention et lutte contre la corruption (ordonnance n 10-04)
LFC 2010
Autres.
:: mise par une banque72 Interdiction de participation aux
marchs publics
en tat de faillite, de liquidation, de cessation dactivits, de
rglement judiciaire ou de concordat, ou a t dans une de ces
situations,
a fait lobjet dun jugement ayant autorit de chose juge et
constatant un dlit affectant sa probit professionnelle ;
qui nest pas en rgle avec ses obligations fiscales et
parafiscales ;
- qui ne justifient pas du dpt lgal de ses comptesSociaux
qui a fait une fausse dclaration
- dcision de rsiliation aux torts exclusifs, aprs puisement des
procdures de recours prvues par la lgislation et la rglementation
en vigueur ;
:: mise par une banque73 Interdiction de participation aux
marchs publicsinscrit sur la liste, tenue par le M.F, des oprateurs
conomiques interdits de soumissionner aux marchs publics (pour
cause de corruption);
inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs dinfractions
graves aux lgislations et rglementations fiscales, douanires et
commerciales;
A fait lobjet dune condamnation pour infraction grave la
lgislation du travail et de la scurit sociale ;
- Etrangers attributaires dun march, qui nont pas respect
lengagement dinvestir dans le cadre dun partenariat.lexclusion peut
tre temporaire ou dfinitiveModalits dapplication cde larticle
prciser par arrt du M.F :: mise par une banqueLES OBLIGATIONS DU
S/CLes S/C sont au centre de rapports de force :
74Pression commerciale vendre tout prixPression hirarchique
lurgence et le budget Pression des utilisateurs MON besoin Pression
du contrle la rgle et les deniersS/CLES RGLES DE DONTOLOGIELes S/C
publics sont soumis en permanence des injonctions paradoxales :
Aller le plus vite possible pour ne pas retarder les
projets,Respecter les dlais prvus par la RMP,Grer efficacement les
deniers publics,Se situer dans une relation commerciale ouverte et
confiante,Ne pas prendre dintrt dans les entreprises
candidates,/75LES OBLIGATIONS DE LACHETEUR PUBLICLES RGLES DE
DONTOLOGIELes seules rgles juridiques ne suffisent pas combler
lespace laiss entre lacheteur et les autres acteurs de la
commande:Les rgles dthiques,Les principes dontologiques,Les
sanctions pnales,Les bonnes pratiques,Le fonctionnement en
rseaux,/Les obligations de lacheteur dcoulent de la combinaison de
lensemble de ces principes76LES OBLIGATIONS DU S/CLES RGLES DE
DONTOLOGIEsexprime par laptitude prendre de la distance par rapport
aux autres acteurs de la commande publique :
77LES OBLIGATIONS DU S/CRgle n1 : La neutralit du S/C1.1Refus
des prjugs et des prconus1.2Approche sans a priori
technique1.3Faciliter et non pas orienter1.4Rechercher le mode de
passation pertinentLES RGLES DE DONTOLOGIEsexprime par laptitude
bien distinguer ses fonctions et les intrts privs des candidats
:
78LES OBLIGATIONS DU S/CRgle n2 : Lindpendance du S/C2.1Distance
par rapport aux candidats2.2Refus de la familiarit2.3Ligne de
conduite prcise sur les informations donnes2.4Ne pas se mettre en
situation doblig2.5contraintes du statut de fonctionnairesLES RGLES
DE DONTOLOGIELe principe dgalit entre les candidats figure dans la
RMP (art. 2 bis) et implique un certain nombre dattitudes :
79LES OBLIGATIONS DU S/CRgle n3 : Le respect du principe
dgalit3.1Pas de clauses discriminatoires dans le CPS3.2Refus des
clauses techniques sur mesure3.3Symtrie des informations donnes aux
entreprises3.4Utilisation exceptionnelle des procdures
drogatoires3.5Respect des critres de jugement des offresLES RGLES
DE DONTOLOGIEIl est interdit lacheteur de prendre ou de conserver
des intrts dans les entreprises candidates. Lacheteur ne peut tre
des deux cts de la barrire :
80LES OBLIGATIONS DU S/CRgle n4 : Interdiction de la prise
dintrt4.1Interdiction dtre actionnaire et dcideur4.2Interdiction
gnrale (soit par lui-mme, soit par personne interpose )4.3viter le
mlange des genres et des fonctions4.4Respecter les procdures
garantissant la transparenceLES RGLES DE DONTOLOGIECertaines
pratiques ne constituent pas en elles-mmes des infractions pnales,
mais sont des pratiques comportant des risques :
81LES OBLIGATIONS DU S/CLes pratiques contraires
lthique1Accepter une invitation qui dpasse les rgles de
courtoisie2Accepter un cadeau, un don 3Entreprendre un voyage pay
par une entreprise candidate4Rpondre favorablement aux
sollicitations dun candidat5Plus gnralement, mettre le doigt dans
lengrenageLES RGLES DE DONTOLOGIE82LA CHARTE DE DONTOLOGIELES
CHARTES DE DONTOLOGIELarticle 7 de la Loi n06-01 du 20 fvrier 2006
relative la prvention et la lutte contre la corruption dispose
:
Afin de renforcer la lutte contre la corruption, lEtat, les
assemble lues, les collectivits locales, les tablissements et
organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques
ayant des activits conomiques se doivent dencourager lintgrit,
lhonntet et la responsabilit de leurs agents et de leurs lus en
adoptant, notamment, des codes et des rgles de conduite pour
lexercice correct, honorable et adquat des fonctions publiques et
mandats lectifs.LOBLIGATION
