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5/12/2018 QCM Droit P nal - slidepdf.com
http://slidepdf.com/reader/full/qcm-droit-penal 1/3
QCM Droit Pénal
1. Le droit pénal repose sur un principe fondamental affirmé dès 1764 par BECCARIA dans son ouvrage «
Traité des délits et des peines ». Il est aussi connu sous l’adage latin « Nullum crimen, nulla pena, sine lege ».
On doit évidemment parler :
Du principe de l’égalité
Du principe de légalité
Du principe de l’égale idée
2. En vertu du principe de légalité, il faut nécessairement un texte de loi à l’origine d’une infraction ou d’une
sanction. Ce principe possède un sens dit formel qui renvoie en fait à l’étude des sources du droit pénal.
Parmi les sources du droit pénal, on retrouve :
La constitution
La loi et les règlements
Les Traités internationaux
3. En droit pénal, on classe les infractions selon une hiérarchie.
Classification tripartite fondée sur la gravité
Crimes, délits, contraventions
Crimes, délits, contraventions, amende forfaitaire
4. Chaque type d’infractions fait l’objet d’un renvoi devant des juridictions compétentes. Les crimes sont de
la compétence des Cours d’Assises et les délits de la compétence des Tribunaux correctionnels. Quelles sont
les juridictions compétentes pour les contraventions ?
Les Tribunaux de police
Les Commissaires de police
Les Tribunaux de police et les juridictions de proximité
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5. Lorsque le juge applique la loi, il doit en faire lecture selon :
Le principe d’interprétation stricte
Le principe d’interprétation personnelle
Le principe d’interprétation générale
6. Les juridictions pénales de droit commun possèdent une compétence pour juger, conformément à la loi
pénale française :
Les infractions commises sur le territoire de la République ainsi que tout crime commis par un français hors du
territoire de la République
Les infractions commises sur le territoire de la République ainsi que tout crime ou délit puni d'emprisonnement
commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est française
Les infractions qualifiées d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation commises en temps de guerre
7. Une loi nouvelle qui entre en vigueur entre la commission d'une infraction et son jugement définitif est
applicable :
Rétroactivement si elle est moins sévère que les dispositions anciennes et s'il s'agit d'une loi pénale de fond
Rétroactivement s'il s'agit d'une loi pénale relative aux modalités de poursuites
Immédiatement s'il s'agit d'une loi pénale relative au régime d'application des peines
8. Compte tenu de la nature répressive du droit pénal et son impact sur les libertés individuelles, la norme
pénale est largement encadrée par différents contrôles. Par exemple, les parties peuvent contester la validité
d’un règlement (exception d’illégalité) ou d’un texte ne respectant pas une norme supranationale (contrôle
de conventionalité). Plus récemment, une nouvelle procédure de contrôle de validité de la norme a été
instaurée. Il s’agit :
Du contrôle de constitutionnalité par le juge pénal
Du contrôle de constitutionnalité des lois a priori par le Conseil Constitutionnel
Du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par le Conseil Constitutionnel
9. Une même personne commet plusieurs faits matériels susceptibles de qualifications pénales différentes,sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. On parle alors de cumul d’infractions.
Dans ce cas, le juge retient :
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La qualification pénale la plus grave et envisage la sanction pénale en fonction de cette qualification
Toutes les qualifications pénales envisageables et applique le principe de non-cumul des peines de même
nature
Toutes les qualifications pénales envisageables et appliquera le principe de cumul des peines
10. La prescription est un mode d’extinction de l’action publique. Passé un délai, l’action publique ne pourra
plus être déclenchée et l’infraction poursuivie. Ce délai varie en fonction du type d’infractions. Quels sont les
délais de droit commun ?
Crimes : 10 ans ; Délits : 3 ans ; Contraventions : 1 an
Crimes : 20 ans ; Délits : 5 ans ; Contraventions : 3 ans
Crimes : 30 ans ; Délits : 7 ans ; Contraventions : 5 ans
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